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2026/10/29:
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Les agriculteurs déclarent à la MSA les surfaces qu’ils exploitent. Ces informations servent notamment à déterminer et à actualiser leur statut social. En métropole, les cotisations proportionnelles sont toutefois calculées sur leurs revenus professionnels. L’article Transmission de parts de sociétés agricoles : penser aux cotisations MSA est apparu en premier sur Cridon Nord Est
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2026/10/21:
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Les apports du décret n°2026-964 du 18 octobre 2026. Le décret n°2026-964 du 18 octobre 2026 visant à simplifier et accélérer les procédures de partages judiciaires a été publié le 18 octobre dernier et entrera en vigueur le 1er janvier 2027. L’article Le décret modifiant la procédure de partage judiciaire est enfin paru ! est apparu en premier sur Cridon Nord Est
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2026/10/12:
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Le Département du Nord a approuvé avant l’été un périmètre de protection des espaces agricoles et naturels périurbains au sud de la métropole lilloise. L’article « Gardiennes de l’eau » : un nouveau droit de préemption au sud de Lille est apparu en premier sur Cridon Nord Est
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2026/10/06:
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Une commune commet-elle une violation du cahier des charges lorsqu’elle transforme un espace vert en terrain à b'tir après s’être vue rétrocédé les espaces communs d’un lotissement ? L’article Inopposabilité du cahier des charges de lotissement à la commune une fois la rétrocession des espaces communs opérée à son profit ! est apparu en premier sur Cridon Nord Est
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2026/10/06:
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Une commune commet-elle une violation du cahier des charges lorsqu’elle transforme un espace vert en terrain à b'tir après s’être vue rétrocédé les espaces communs d’un lotissement ? L’article Lotissement : inopposabilité du cahier des charges à la commune une fois la rétrocession opérée ! est apparu en premier sur Cridon Nord Est
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2026/09/29:
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Du 30 septembre au 2 octobre, Lille Grand Palais accueille le 122e Congrès des notaires de France, consacré au thème « Le notaire et l'impôt : clarifier, conseiller, sécuriser ». L’article Le Congrès des notaires, cette année, c'est chez nous est apparu en premier sur Cridon Nord Est
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2026/09/07:
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La loi n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, publiée au Journal officiel du 19 août, comporte 61 articles répartis en cinq titres. L’article Loi agricole du 18 août 2026 : ce qui change pour la pratique notariale est apparu en premier sur Cridon Nord Est
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2026/08/24:
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En mai 2025, le ministre de l’Aménagement du territoire a sollicité les préfets afin qu’ils lui transmettent des propositions de simplification à destination des collectivités territoriales et des usagers de leurs services publics. L’article Focus sur la clarification du champ de d’application du permis d’aménager est apparu en premier sur Cridon Nord Est
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2026/07/30:
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Une ordonnance en date du 27 juillet 2026 prévoit, notamment, que le transfert des dispositions relatives à la TVA dans le Code des impositions L’article Recodification de la TVA dans le CIBS reportée au 1er janvier 2027 ! est apparu en premier sur Cridon Nord Est
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2026/07/23:
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L’article 1865-1 du Code civil issu de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales est l’objet de nombreux et savants commentaires L’article Quel formalisme pour les donations de parts ou d’actions de sociétés à prépondérance immobilière ? est apparu en premier sur Cridon Nord Est
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2026/07/15:
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La Cour de cassation vient de se prononcer au sujet des modalités du rappel fiscal lorsqu’un petit-enfant est appelé à la succession de son grand-parent, par représentation de son auteur renonçant. L’article Petit-enfant par représentation et rappel fiscal est apparu en premier sur Cridon Nord Est
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2026/07/08:
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Nous vous informons qu’à titre exceptionnel, le CRIDON Nord-Est sera fermé le lundi 13 juillet. La permanence téléphonique ne sera donc pas assurée ce jour-là. L’article Fermeture exceptionnelle – 13 juillet 2026 est apparu en premier sur Cridon Nord Est
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2026/07/07:
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La Loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales n° 2026-534 du 25 juin 2026 a institué un nouvel article 1865-1 dans la Code civil L’article L’exigence d’un acte authentique pour les cessions de droits sociaux dans les sociétés à prépondérance immobilière est apparu en premier sur Cridon Nord Est
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2026/06/22:
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Alors que le législateur s'efforce depuis plusieurs années de mieux protéger les activités agricoles et les spécificités du monde rural contre les contentieux de voisinage L’article Le mouton à clochettes, voisin anormal est apparu en premier sur Cridon Nord Est
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2026/06/10:
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Par un arrêt publié au Bulletin du 4 juin 2026, la Cour de cassation opère un infléchissement notable dans la compréhension de la violence résultant de l’abus d’un état de dépendance au sens de l’article 1143 du code civil L’article Abus de dépendance et avantage manifestement excessif, le cocktail de la violence contractuelle est apparu en premier sur Cridon Nord Est
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2026/06/10:
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La Cour de cassation considère que la réserve héréditaire ne correspond pas à un principe essentiel du droit français. Elle n’est pas un élément de l’ordre public international. L’article Adieu au prélèvement compensatoire de l’article 913, alinéa 3, du Code civil ou presque... est apparu en premier sur Cridon Nord Est
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2026/06/09:
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La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique a finalement été promulguée et publiée. L’article Le droit de l’entreprise dans la loi de simplification de la vie économique est apparu en premier sur Cridon Nord Est
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2026/06/09:
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Par une décision du 10 avril 2026 (Cons. const., n° 2026-1193 QPC, Commune de Gourdon), le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions législatives fondant les frais de garderie dus à l'Office national des forêts par les collectivités propriétaires de forêts soumises au régime forestier. L’article Frais de garderie ONF : une censure à surveiller pour les collectivités forestières est apparu en premier sur Cridon Nord Est
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2026/06/08:
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Le droit de préférence forestier des propriétaires de parcelles boisées contiguës se précise (C. for., art. L 331-19). L’article Le parpaing, plus fort que le bois est apparu en premier sur Cridon Nord Est
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2026/06/02:
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Après une longue attente, la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique modifie le statut des baux commerciaux et prévoit notamment L’article Bail commercial et loi de simplification de la vie économique est apparu en premier sur Cridon Nord Est
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2026/06/02:
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La publication Agreste de mai 2026 livre les données détaillées des paiements de la Politique agricole commune (PAC) pour la campagne 2024 (arrêtées au 14 mars 2026). L’article PAC 2024 : ce que les données de paiement révèlent pour vos territoires est apparu en premier sur Cridon Nord Est
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2026/06/01:
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Au-delà de la simple efficacité, le notariat reste un service de proximité de premier plan pour les citoyens, garantissant l’impartialité et la neutralité des tiers. L’article Évolution de l’analyse économique du notariat : New B-Ready confirment l’efficacité Leadership des systèmes notariaux est apparu en premier sur Cridon Nord Est
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2026/05/26:
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Le droit de préemption du preneur rural demeure soumis à plusieurs conditions légales prévues à l’article L. 412-5 du code rural : ancienneté de trois années dans la profession agricole, participation effective et permanente aux travaux de l’exploitation, surface plafonnée en propriété. L’article Droit de préemption du preneur rural : la Cour dissocie exercice immédiat et contrôle différé est apparu en premier sur Cridon Nord Est
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2026/05/21:
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Octroyer des libéralités à un mineur est chose ordinaire. Les éléments d’actifs reçus rentrent dans les pouvoirs de gestion de ses parents, administrateurs légaux. L’article Impossibilité de désigner les père et mère tiers administrateurs selon l’article 384 du Code civil est apparu en premier sur Cridon Nord Est
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2026/05/19:
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Le décret n° 2026-340 du 30 avril 2026 procède à plusieurs ajustements du régime des formalités applicables aux entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au Registre national des entreprises (RNE). L’article Un nouveau décret applicable en matière de formalités des entreprises : entre simplification et protection en matière de droit des sociétés ! est apparu en premier sur Cridon Nord Est
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2026/05/13:
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Nous vous informons qu’à titre exceptionnel, le CRIDON Nord-Est sera fermé le vendredi 15 mai. La permanence téléphonique ne sera donc pas assurée ce jour-là. L’article Fermeture exceptionnelle – 15 mai 2026 est apparu en premier sur Cridon Nord Est
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2026/05/12:
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Le juge devait répondre à la question suivante : les frais de conservation d’un corps dans une chambre mortuaire peuvent ils être facturés à la succession de la défunte alors même que celle-ci avaient ses obsèques prises en charge financièrement par la personne publique ? L’article Les frais de garde par une chambre mortuaire ne sont pas des frais funéraires est apparu en premier sur Cridon Nord Est
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2026/04/27:
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La campagne PAC 2026 apporte un ensemble d'ajustements dont certains ont des incidences sur les opérations notariales les plus courantes en milieu agricole : transmissions d'exploitations, successions, donations et baux ruraux. L’article PAC 2026 : Ce qui change pour vos clients agriculteurs est apparu en premier sur Cridon Nord Est
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2026/04/21:
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Selon la Cour de cassation « Lorsqu'elle porte sur l'ensemble des parts d'une société civile, la clause statutaire d'accroissement ou de tontine, qui attribue au dernier survivant, de manière rétroactive, la propriété des parts incluses dans le pacte tontinier, est contraire à la disposition de l'article 1832 du code civil imposant que la société soit instituée par deux ou plusieurs personnes et entraîne ainsi la nullité de la société ». L’article Tontine et société : ne pas faire porter la tontine sur l'intégralité des droits sociaux ! est apparu en premier sur Cridon Nord Est
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2026/04/20:
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La loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes a été publiée au journal officiel le 8 avril dernier. Elle est donc entrée en vigueur le 9 avril 2026 L’article L’indivision enfin débloquée ? Les apports de la loi n° 2026-428 du 7 avril 2026 est apparu en premier sur Cridon Nord Est
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2026/04/16:
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La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, (JO 24 aout dite loi « climat ») institua un nouveau régime de constructibilité dans les zones d’érosion littorale L’article Parution des textes organisant la consignation dans les communes soumises au recul du trait de côte est apparu en premier sur Cridon Nord Est
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2026/04/14:
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Les conditions de l’exhumation à la demande des familles : la qualité de parent et le degré de parenté L’article Exhumation : et si le “plus proche parent”... ne l’était pas ? est apparu en premier sur Cridon Nord Est
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2026/04/10:
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Un article constate avec pertinence que les indicateurs de l’OCDE sont biaisés car ils mélangent des systèmes notariaux différents. L’article L’existence du notariat et d’une réglementation dense : un soutien économique évident ! est apparu en premier sur Cridon Nord Est
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2026/04/07:
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Le 30 mars dernier, au bord du fleuve Huangpu, s’est tenue à Shanghai la Conférence d’échange sur les activités notariales sino-françaises. L’article Coopération notariale franco-chinoise est apparu en premier sur Cridon Nord Est
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2026/04/01:
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Nous vous informons qu’à titre exceptionnel, le CRIDON Nord-Est sera fermé le vendredi 3 avril. La permanence téléphonique ne sera donc pas assurée ce jour-là. L’article Fermeture exceptionnelle – Week-end de P'ques est apparu en premier sur Cridon Nord Est
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2026/03/18:
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Constatant, qu’en territoires ruraux ou périurbains, l’accès sur la propriété par les jeunes ménages prend majoritairement la forme de construction de maison individuelle (CCMI) L’article Eligibilité du don de sommes d’argent affecté à l’acquisition d’un terrain à b'tir au régime temporaire de dons exceptionnels de sommes d’argent (CGI art. 790 A bis) : c’est toujours non. est apparu en premier sur Cridon Nord Est
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2026/03/10:
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L’amortissement du fonds agricole sur le plan comptable et fiscal impose de décortiquer son contenu. Certains éléments sont amortissables (matériels, DBP, etc.) tandis que d’autres, essentiellement les contrats et la clientèle, sont présumés ne pas avoir une durée d’utilisation limitée, ce qui les prive en principe d’être amortissables (CGI, Art. 39, 1-2°). L’article L’amortissement du fonds agricole reconduit est apparu en premier sur Cridon Nord Est
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2026/03/03:
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Les modalités de publicité des appels à candidatures auxquels doivent se plier les SAFER avant toute attribution se précisent. La publication, sur le site internet des préfectures, d’un lien hypertexte renvoyant vers l’avis intégral diffusé sur le site de la SAFER satisfait à l’obligation légale. L’article Réaliser ses formalités d’entreprises sur le Guichet unique – CSN & INPI est apparu en premier sur Cridon Nord Est
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2026/03/02:
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Les modalités de publicité des appels à candidatures auxquels doivent se plier les SAFER avant toute attribution se précisent. La publication, sur le site internet des préfectures, d’un lien hypertexte renvoyant vers l’avis intégral diffusé sur le site de la SAFER satisfait à l’obligation légale. L’article Appel à candidatures SAFER, quand le lien suffit est apparu en premier sur Cridon Nord Est
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2026/03/02:
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La jurisprudence est aujourd’hui, clairement fixée à propos des clauses dites de « non-faillite » : « si le notaire, recevant un acte en l'état de déclarations erronées d'une partie quant aux faits rapportés, n'engage sa responsabilité que s'il est établi qu'il disposait d'éléments de nature à faire douter de leur véracité ou de leur exactitude [...] L’article Quand le notaire doit consulter bodacc.fr en présence d’un militaire est apparu en premier sur Cridon Nord Est
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2026/02/17:
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La première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la publication d’un acte de donation aux services de publicité foncière peut-être un moyen d’informer légitimement les créanciers du donateur de son existence et constitue le point de départ de la prescription extinctive quinquennale de la fraude paulienne. L’article Prescription extinctive de l’action paulienne et rôle de la publicité foncière est apparu en premier sur Cridon Nord Est
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2026/02/17:
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Le CRIDON Nord-Est franchit une nouvelle étape dans l’évolution de ses services : votre première application mobile est désormais disponible sur les stores. L’article Le CRIDON Nord-Est lance sa première application mobile est apparu en premier sur Cridon Nord Est
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2026/02/11:
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La validité d’une décision de préemption de la SAFER assortie d’une révision de prix n’est pas subordonnée à la production, en annexe de la notification, de l’accord exprès des commissaires du Gouvernement : il suffit que cet accord y soit mentionné (Cass. civ. 3e, 15 janv. 2026, n° 24-21.703). L’article Préemption SAFER avec révision de prix : l’accord des commissaires doit être mentionné, non annexé est apparu en premier sur Cridon Nord Est
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2026/02/06:
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La vente d'immeubles en monopropriété mais comprenant des locaux à usage de commerce ou professionnel et des locaux à usage d'habitation, notamment aux étages, pose d'importantes difficultés pratiques pour les vendeurs tenus aux obligations de diagnostic de performance énergétique, voire d'audit énergétique. Les notaires sont régulièrement confrontés à cette problématique. L’article Vente d’un b'timent mixte en monopropriété : quel DPE et quel audit énergétique ? est apparu en premier sur Cridon Nord Est
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2026/02/03:
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Il s’agit de vous offrir une revue d’actualités et de presse intéressant directement votre pratique quotidienne. Chaque session sera spécialisée. Elle sera dédiée alternativement à l’immobilier, à la famille ou à l’entreprise. L’article La matinale d'actualités 2026 est apparu en premier sur Cridon Nord Est
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2026/02/03:
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L’article 432-12 du code pénal en son premier alinéa dispose que : « Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public L’article Un notaire peut être coupable de prise illégale d’intérêt ! est apparu en premier sur Cridon Nord Est
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2026/02/03:
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Un arrêté du 13 août 2025 modifiant le facteur de conversion de l’énergie finale en énergie primaire de l’électricité relatif au diagnostic de performance énergétique a été publié au JORF du 26 août 2025. L’article DPE 2026 : encore du nouveau ! est apparu en premier sur Cridon Nord Est
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2026/02/03:
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Dans cet arrêt publié au bulletin rendu le 10 décembre dernier, les juges de la Cour de cassation ont rappelé que l’indignité successorale ne s’appliquait pas aux libéralités L’article L’ingratitude, ce n’est pas automatique ! est apparu en premier sur Cridon Nord Est
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2026/02/03:
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À l’occasion des fêtes de fin d’année, le CRIDON Nord-Est sera exceptionnellement fermé les mercredi 24 et vendredi 26 décembre, ainsi que les mercredi 31 décembre et vendredi 2 janvier 2026. L’article Fermeture exceptionnelle en raison des fêtes de fin d’année est apparu en premier sur Cridon Nord Est
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2026/02/03:
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LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement. On évoquera (brièvement) que les points qui nous semblent présenter le plus d’intérêt pour la pratique notariale du droit de l’urbanisme. Nous ne traiterons donc pas les nombreuses modifications touchant à la modification des documents d’urbanisme ni d’ailleurs la nouvelle architecture de ceux-ci. L’article Actualité notariale et nouvelle loi de simplification.... est apparu en premier sur Cridon Nord Est
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2026/02/03:
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Ce vendredi 21 novembre, les notaires et les collaborateurs de l’arrondissement de Dunkerque ont participé à notre journée de formation organisée à l’ULCO – Amphithé'tre Verschaeve, réunissant plus d’une centaine de participants pour cet événement placé sous le signe du partage de compétences et de la convivialité. L’article Le CRIDON Nord-Est aux côtés des études de l'arrondissement de Dunkerque est apparu en premier sur Cridon Nord Est
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2026/02/03:
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L’article L'imposition des plus-values professionnelles générées par des transmissions à titre gratuit d'entreprise donnée en location gérance : L'administration fiscale modifie sa doctrine est apparu en premier sur Cridon Nord Est
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2026/02/03:
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Nous vous informons qu’à titre exceptionnel, le CRIDON Nord-Est sera fermé le lundi 10 novembre et par conséquent n’assurera pas la permanence téléphonique. L’article Fermeture exceptionnelle le 10 novembre 2025 est apparu en premier sur Cridon Nord Est
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2026/01/30:
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L’article 432-12 du code pénal en son premier alinéa dispose que : « Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public L’article Un notaire peut être coupable de prise illégale d’intérêt ! est apparu en premier sur Cridon Nord Est
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2025/12/24:
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Un arrêté du 13 août 2025 modifiant le facteur de conversion de l’énergie finale en énergie primaire de l’électricité relatif au diagnostic de performance énergétique a été publié au JORF du 26 août 2025. L’article DPE 2026 : encore du nouveau ! est apparu en premier sur Cridon Nord Est
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2025/12/24:
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Dans cet arrêt publié au bulletin rendu le 10 décembre dernier, les juges de la Cour de cassation ont rappelé que l’indignité successorale ne s’appliquait pas aux libéralités L’article L’ingratitude, ce n’est pas automatique ! est apparu en premier sur Cridon Nord Est
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2025/12/22:
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Chers Maîtres, En raison des fêtes de fin d’année, le CRIDON NORD-EST sera fermé mercredi 24, vendredi 26 décembre, mercedi 31 décembre ainsi que vendredi 2 janvier 2026. L’article FERMETURE EXCEPTIONNELLE EN RAISON DES FÊTES DE FIN D’ANNÉE est apparu en premier sur Cridon Nord Est
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2025/12/07:
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LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement. On évoquera (brièvement) que les points qui nous semblent présenter le plus d’intérêt pour la pratique notariale du droit de l’urbanisme. Nous ne traiterons donc pas les nombreuses modifications touchant à la modification des documents d’urbanisme ni d’ailleurs la nouvelle architecture de ceux-ci. L’article Actualité notariale et nouvelle loi de simplification.... est apparu en premier sur Cridon Nord Est
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2025/12/07:
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Ce vendredi 21 novembre, les notaires et les collaborateurs de l’arrondissement de Dunkerque ont participé à notre journée de formation organisée à l’ULCO – Amphithé'tre Verschaeve, réunissant plus d’une centaine de participants pour cet événement placé sous le signe du partage de compétences et de la convivialité. L’article Le CRIDON Nord-Est aux côtés des études de l'arrondissement de Dunkerque est apparu en premier sur Cridon Nord Est
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2025/12/07:
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Nous vous informons qu’à titre exceptionnel, le CRIDON Nord-Est sera fermé le lundi 10 novembre et par conséquent n’assurera pas la permanence téléphonique. L’article FERMETURE EXCEPTIONNELLE LE 10 NOVEMBRE 2025 est apparu en premier sur Cridon Nord Est
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2025/12/07:
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Notre directeur, David Boulanger et l’équipe des consultants du CRIDON Nord-Est ont eu le plaisir d’accueillir aujourd’hui les participants pour cette dernière session, placée sous le signe du partage d’expertise et de l’actualité juridique. L’article Dernière étape de nos Automnales à Ennevelin ! est apparu en premier sur Cridon Nord Est
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2025/12/07:
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Du 24 au 26 septembre 2025, nous serons fiers de vous retrouver à Montpellier pour ce grand rendez-vous : Famille et créativité notariale – accompagner les tribus d’aujourd’hui. L’article Le CRIDON Nord-Est au 121e Congrès des notaires de France est apparu en premier sur Cridon Nord Est
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2025/12/07:
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Le CRIDON Nord-Est au Congrès de Montpellier du 24 au 26 septembre 2025. L’article LE CRIDON NORD-EST AU CONGRÈS DES NOTAIRES DE MONTPELLIER est apparu en premier sur Cridon Nord Est
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2025/12/07:
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À l’occasion de l’actualisation du BOFip-Impôts, l’Administration fiscale clarifie sa doctrine antérieure. Elle confirme la suppression de l’exigence imposée par la loi de finances pour 2025 inhérente à la date de conclusion du bail à l’égard des transmissions survenues à compter du 15 février 2025. L’article EXONÉRATION EN FAVEUR DE CERTAINS BIENS RURAUX : L’ADMINISTRATION CONFIRME LA SUPPRESSION DE LA CONDITION RELATIVE À LA DATE DU BAIL À L’ÉGARD DES TRANSMISSIONS RÉALISÉES À COMPTER DU 15 FÉVRIER 2025 est apparu en premier sur Cridon Nord Est
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2025/12/07:
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Quand des faits divers conduisent le Gouvernement a adopté un texte permettant de protéger l’intégrité physique de dirigeants de société et d’associés. Suite à différents home-jackings, les pouvoirs publics ont considéré qu’il serait prudent d’autoriser les représentants légaux des sociétés et certains de leurs associés à demander à ce que leur adresse personnelle soit occultée des extraits K bis et des actes déposés au RCS, accessibles au public L’article PROTECTION DES DIRIGEANTS ET DES ASSOCIÉS INDÉFINIMENT RESPONSABLES est apparu en premier sur Cridon Nord Est
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2025/12/07:
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La loi 2024-322 du 9 avril 2024 était venue créer la possibilité pour une commune de contrôler la structure des b'timents d’habitation collectif. Un décret d’application était nécessaire. Il est intervenu le 15 aout 2025 et entré en vigueur le 16 août (décret n° 2025-814 du 12 août 2025 relatif au diagnostic structurel des b'timents d'habitation collectifs, JO 14 août 2025). L’article LE DIAGNOSTIC STRUCTUREL DES BÂTIMENTS D'HABITATION COLLECTIFS : UNE NOUVELLE POSSIBILITÉ COMMUNALE POUR ASSURER LA SÉCURITÉ DES IMMEUBLES est apparu en premier sur Cridon Nord Est
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2025/12/07:
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Une question récurrente est celle de savoir si l’installation d’éléments d’équipement sur un ouvrage existant, comme un insert dans un conduit de cheminée ou une chaudière, relève ou non de la garantie décennale. L’article ELÉMENTS D’ÉQUIPEMENT INSTALLÉS SUR EXISTANT : PAS DE GARANTIE DÉCENNALE est apparu en premier sur Cridon Nord Est