: La CNSA et la direction générale la cohésion sociale (DGCS) lancent un nouveau dispositif pour soutenir financièrement les établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) dans la prévention des risques professionnels, avec l’acquisition de matériels adaptés, améliorant les conditions de travail et prévenant les risques d’accidents du
: Les unités de compte définies à l'article L. 131-1-1 sont : 1° Les parts ou actions de fondsprofessionnels à vocation générale mentionnés à l' article L. 214-144 du code monétaire et financier ; 2° Les parts ou actions de fondsprofessionnels de capital investissement mentionnés à l' article L. 214-159 du code monétaire et financier ; 3° Les parts ou actions de fondsprofessionnels spécialisés mentionnés à l' article L. 214-154 du code monétaire et financier ou d'organismes de financement spécialisé mentionnés à l'article L. 214-190-1 du même code, à condition que ceux-ci respectent, directement ou indirectement : a) Le quota prévu au I de l'article L. 214-28 du même code. Les avances en compte courant mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 214-154 du même code sont prises en compte pour le calcul dudit quota lorsqu'elles sont consenties à des sociétés remplissant les conditions pour être retenues dans ce quota ; b) La limite fixée au troisième alinéa du II de l'article L. 214-160 relative aux actifs[...]
: Les locataires de locaux commerciaux ou professionnels peuvent-ils ne pas payer leurs loyers des 2nd et 3e trimestres 2020 ? L’État et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité destiné à aider les TPE, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales touchées par la crise. Un décret du 20 juin 2020 passé relativement inaperçu a […] L’article Les locataires de locaux commerciaux ou professionnels peuvent ne pas payer leurs loyers des 2nd et 3e trimestres 2020 est apparu en premier sur Cabinet Anthony Bem
: MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS Brochure n° 3218 | Convention collective nationale IDCC : 1261 | ACTEURS DU LIEN SOCIAL ET FAMILIAL (Centres sociaux et socioculturels, associations d’accueil de jeunes enfants, associations de développement social local) Avenant n° 04-26 du 4 juin 2026 relatif à la désignation d’un organisme gestionnaire unique des fonds de solidarité et de l’action sociale NOR : ASET2650653M IDCC : 1261 Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) : ELISFA, d’une part, et le(s) syndicat(s) de salariés : USPAOC CGT ; CFDT FNSSSSS, d’autre part, il a été convenu ce qui suit : Préambule Les partenaires sociaux se sont accordés pour reconduire la centralisation de la gestion des fonds de solidarité et d’action social au titre des régimes de prévoyance et de complémentaire santé de la branche Alisfa. Le présent avenant intervient pour modifier les dispositions des chapitres XIII « Prévoyance » et XIV « Complémentaire santé » de la convention collective nationale des act[...]
: Lorsque l'administration établit qu'un fonds commun de placement à risques, qu'un fonds professionnel de capital investissement ou qu'une société de libre partenariat dont le règlement ou les statuts prévoient que les porteurs de parts ou associés pourront bénéficier des avantages fiscaux prévus au 2° du 5 de l'article 38 et aux articles 163 quinquies B , 150-0 A , 209-0 A et 219 n'a pas respecté son quota d'investissement prévu au 1° du II de l'article 163 quinquies B, la société de gestion du fonds ou le gérant de la société de libre partenariat est redevable d'une amende égale à 20 % du montant des investissements qui permettraient d'atteindre un quota d'investissement de 50 %. Le montant de cette amende est toutefois limité au montant des sommes qui lui sont dues par le fonds au titre des frais de gestion pour l'exercice concerné. Lorsque l'administration établit qu'un fonds commun de placement dans l'innovation ou qu'un fonds d'investissement de proximité n'a pas respecté, dans les délais prévus au VI d[...]
: Pour l'établissement du compte défini à l'article A. 132-13 , la part du résultat financier à inscrire en recettes de ce compte est égale à la somme des deux éléments suivants : 1. Le produit du montant moyen au cours de l'exercice des provisions techniques brutes de cessions en réassurance, correspondant aux postes 3b, 3c, 3e et 3h du modèle de passif de bilan figurant à l'article 421-4 du règlement n° 2015-11 du 26 novembre 2015 de l'Autorité des normes comptables relatif au cadre comptable des entreprises d'assurance, des contrats des catégories mentionnées aux 1 à 7 de l'article A. 344-2 , et diminuées de la valeur, calculée conformément aux articles R. 343-9 et R. 343-10 , des actifs transférés mentionnés au 2, par le taux de rendement des placements ; 2. Le montant total des produits financiers nets afférents à des actifs transférés avec un portefeuille de contrats par une entreprise mentionnée au 1° de l'article L. 310-1 et affectés à une section comptable distincte en vertu de l'article L. 324-7 , di[...]
: Quel est l’effet de l’environnement institutionnel sur les modalités d’évaluation de la performance des universités publiques marocaines ? Nous allons identifier les pressions exercées par les différentes composantes de la tutelle en termes d’évaluation de la performance, ainsi que les comportements adoptés par les universités pour faire face à ces évaluations. L’étude mobilise un cadre théorique et conceptuel, fruit d’une revue de la littérature portant sur la théorie néo-institutionnelle (TNI), et se fonde sur une étude qualitative menée à partir d’entretiens semi-directifs avec les présidences des douze universités publiques marocaines placées sous la tutelle du ministère de l’Éducation, de la Formation professionnelle, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique. En sus des douze universités, les entretiens ont été également menés au ministère de tutelle, à l’INE (Instance nationale d’évaluation) et à l’Aneaq (Agence nationale d’évaluation et d’assurance qualité). Les résultats de la rech[...]
: Quel est l’effet de l’environnement institutionnel sur les modalités d’évaluation de la performance des universités publiques marocaines ? Nous allons identifier les pressions exercées par les différentes composantes de la tutelle en termes d’évaluation de la performance, ainsi que les comportements adoptés par les universités pour faire face à ces évaluations. L’étude mobilise un cadre théorique et conceptuel, fruit d’une revue de la littérature portant sur la théorie néo-institutionnelle (TNI), et se fonde sur une étude qualitative menée à partir d’entretiens semi-directifs avec les présidences des douze universités publiques marocaines placées sous la tutelle du ministère de l’Éducation, de la Formation professionnelle, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique. En sus des douze universités, les entretiens ont été également menés au ministère de tutelle, à l’INE (Instance nationale d’évaluation) et à l’Aneaq (Agence nationale d’évaluation et d’assurance qualité). Les résultats de la rech[...]
: Avant de se lancer, première question : ai-je une épargne de précaution ? C’est la base : il faut toujours garder de quoi faire face aux imprévus. Si toute votre épargne est placée en Bourse, vous prenez le risque de devoir la récupérer à un moment défavorable et de subir des pertes. Ensuite, quel est mon horizon de placement ? Les actions, c’est du long terme : au moins 5 ans, et idéalement plus de 10. Plus on garde ses actions longtemps, plus on augmente ses chances d’obtenir un bon rendement. Autre question : suis-je prêt à accepter des fluctuations quotidiennes ? La valeur des actions varie tous les jours, à la hausse comme à la baisse. Si cette idée vous donne des sueurs froides, mieux vaut opter pour un placement moins risqué. Et en cas de baisse des marchés, comment vais-je réagir ? Pas de panique ! Tant que vous ne vendez pas, vous ne perdez rien. Les périodes de baisse peuvent même être une occasion d’investir à un meilleur prix si vous croyez au potentiel de l’entreprise sur le long terme. Et enfin[...]
: Chronique actuEL EC Organisations professionnelles À l'heure où tout le monde dort, elle travaille. Inlassablement, sans fatigue, sans stress, l'intelligence artificielle prend peu à peu notre place. Ce n'est pas une critique, c'est un constat. Un constat qui doit nous amener à réfléchir à nos modèles de cabinet. Comme beaucoup d'entre vous, je trouve l'IA spectaculaire. Fascinante, même. Sur la production, elle remplace largement un collaborateur et surclasse la plupart des outils du marché. Le nier serait confortable, et faux. Mon propos n'est pas de détruire un outil précieux. Il est d'alerter avant que nous n'ayons plus la main sur la façon dont il s'installe chez nous. Ce qui nous différencie de la machine Nous sommes une profession réglementée. Cela emporte une conséquence que rien n'atténuera : nous devons surveiller l'intégralité de nos travaux. Chaque écriture produite par une machine reste une écriture dont nous répondons. Et nous devons, sans jamais y déroger, exercer notre jugement professionnel [...]
: La Chambre des notaires de Paris accueillera Owen Simonin, alias Hasheur, CEO et fondateur de Meria et figure française de l’écosystème blockchain et crypto, à l’occasion d’une nouvelle édition de « L’Invité des notaires de Paris », le mardi 22 septembre 2026 à 18h30, à l’Hôtel du Ch'telet à Paris et à distance. Crypto-actifs : quels enjeux pour le patrimoine et sa transmission ? Longtemps considérés comme un phénomène réservé aux initiés, les crypto-actifs occupent désormais une place croissante dans le patrimoine de nombreux particuliers. Bitcoin, stablecoins, tokens... Ces nouveaux actifs soulèvent des questions concrètes en matière de détention, d’investissement, de fiscalité, de succession et de transmission . Face à ces évolutions, les professionnels du droit et du patrimoine doivent aujourd’hui mieux comprendre ces nouveaux usages et anticiper leurs conséquences. Entre innovation technologique et nouveaux enjeux patrimoniaux, cette rencontre permettra notamment d’aborder : les crypto-actifs : phénomèn[...]
: La juridiction qui prononce la peine de travail d'intérêt général fixe le délai pendant lequel le travail d'intérêt général doit être accompli dans la limite de dix-huit mois. Le délai prend fin dès l'accomplissement de la totalité du travail d'intérêt général ; il peut être suspendu provisoirement pour motif grave d'ordre médical, familial, professionnel ou social. Ce délai est suspendu pendant le temps où le condamné est assigné à résidence avec surveillance électronique, est placé en détention provisoire, exécute une peine privative de liberté ou accomplit les obligations du service national. Toutefois, le travail d'intérêt général peut être exécuté en même temps qu'une assignation à résidence avec surveillance électronique, qu'un placement à l'extérieur, qu'une semi-liberté ou qu'un placement sous surveillance électronique. La suspension du délai prévu au premier alinéa est décidée par le juge de l'application des peines dans les modalités d'exécution de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt géné[...]
: Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Premier ministre demande au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir la délibération n° 2025-172 du 6 mai 2025 de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) relative à la déclaration d'intérêts de M. N... T.... Il soutient que : - sa requête est recevable, dès lors que la délibération lui impose l’édiction d’un décret en tirant les conséquences ; - la délibération méconnaît l’article 432-12 du code pénal en ce qu’elle se fonde sur des intérêts professionnels antérieurs à sa nomination pour estimer que M. T... s’exposerait au risque de commettre le délit de prise illégale d’intérêts ; - la délibération méconnaît la loi du 11 octobre 2013 en ce qu’elle se fonde sur des intérêts professionnels antérieurs à sa nomination pour estimer que M. T... serait susceptible de se trouver placé en situation de conflit d’intérêts ; - la délibération méconnaît la loi du 11[...]
: Le tuteur ne peut, sans y être autorisé par le conseil de famille ou, à défaut, le juge, faire des actes de disposition au nom de la personne protégée. L'autorisation détermine les stipulations et, le cas échéant, le prix ou la mise à prix pour lequel l'acte est passé. L'autorisation n'est pas exigée en cas de vente forcée sur décision judiciaire ou en cas de vente amiable sur autorisation du juge. Si l'autorisation prévoit une vente aux enchères publiques du ou des biens mis à disposition, celle-ci peut être organisée et réalisée par une personne habilitée à réaliser des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques en application de l' article L. 321-4 du code de commerce . L'autorisation de vendre ou d'apporter en société un immeuble, un fonds de commerce ou des instruments financiers non admis à la négociation sur un marché réglementé ne peut être donnée qu'après la réalisation d'une mesure d'instruction exécutée par un technicien ou le recueil de l'avis d'au moins deux professionnels qualifiés. E[...]
: À compter du 1er octobre 2026, DISTINGO Bank revalorise l’ensemble de son offre d’épargne. Le taux standard de son Livret d’épargne passe de 2,00 % à 2,25 %(1), tandis que les taux de ses Comptes à Terme (CAT) progressent jusqu’à atteindre 2,75 % sur 3 ans. Du CAT Green 10 mois au CAT 3 ans, DISTINGO Bank propose une grille de rémunération progressive, conçue pour répondre aux différents horizons de placement des épargnants. Cette revalorisation intervient alors qu’une offre de bienvenue est également proposée aux nouveaux clients sur le Livret DISTINGO jusqu’au 30 octobre 2026. Des taux en hausse sur l’ensemble de la gamme Quelques mois seulement après une première revalorisation de ses Comptes à Terme, DISTINGO Bank poursuit sa dynamique en revalorisant l’ensemble de ses produits d’épargne à compter du 1er octobre 2026 : Livret DISTINGO (taux standard) : son taux passe de 2,00 % à 2,25 %(2) CAT Green 10 mois : son taux passe de 2,30 % à 2,50 % CAT 1 an : son taux passe de 2,35 % à 2,55 % CAT 2 ans : son ta[...]
: I. – Les communes sur le territoire desquelles sont situés un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville ou leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent exonérer de la cotisation foncière des entreprises par délibération prise dans les conditions de l'article 1639 A bis les créations ou extensions d'établissement réalisées jusqu'au 31 décembre 2025 dans un ou plusieurs de ces quartiers prioritaires, dans la limite d'un montant de base nette imposable fixé à 33 637 €. Seuls les établissements employant moins de 150 salariés peuvent bénéficier de cette mesure. L'exonération s'applique aux entreprises qui ont employé moins de 250 salariés au cours de la période de référence retenue pour le calcul de la base d'imposition et dont soit le chiffre d'affaires annuel réalisé au cours de la même période n'excède pas 50 millions d'euros, soit le total de bilan, au terme de la même période, n'excède pas 43 millions d'euros. L'effectif à retenir est [...]
: Le contrat comportant des garanties exprimées en unités de compte mentionnées au deuxième alinéa de l' article L. 131-1 fait référence à au moins une unité de compte constituée de valeurs mobilières ou d'actifs composés, pour une part comprise entre 5 % et 15 %, de titres émis : 1° Soit par des entreprises solidaires d'utilité sociale au sens de l' article L. 3332-17-1 du code du travail ; 2° Soit par des sociétés de capital-risque mentionnées au I de l' article 1er de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier qui sont assimilées aux entreprises solidaires d'utilité sociale au sens de l'article L. 3332-17-1 du code du travail ; 3° Soit par des fonds communs de placement à risques mentionnés à l' article L. 214-28 du code monétaire et financier ou par des fondsprofessionnels spécialisés mentionnés à l'article L. 214-154 du même code qui sont assimilés aux entreprises solidaires d'utilité sociale au sens de à l'article L. 3332-17-1 du code du travail. Po[...]
: Selon le Global Mobile Banking Benchmark 2026 publié le 1er octobre par Sia Partners, les applications mobiles Banque Populaire et Caisse d’Epargne se classent désormais dans le Top 15 % mondial. Cette progression de sept places permet au Groupe BPCE d’atteindre la 21e position sur 145 applications évaluées dans 20 pays. En France, le groupe partage également la place de première banque de réseaux, ex-aequo avec BNPP. Une progression confirmée dans le classement mondial Cette édition 2026 confirme l’amélioration du positionnement du Groupe BPCE sur le marché de la banque mobile. En gagnant 7 places en un an, les applications Banque Populaire et Caisse d’Epargne se rapprochent des meilleurs standards internationaux mesurés par le benchmark. Le classement publié par Sia Partners évalue les principales applications bancaires mobiles à l’échelle mondiale. L’entrée dans le Top 15 % reflète la capacité des applications du groupe à progresser dans un environnement concurrentiel et en évolution rapide. Une évaluatio[...]
: A la une Social actuEL EC Peu importe que le salarié ne soit soumis à aucune clause de non-concurrence et que son nouvel employeur ignore la présence de ces fichiers sur le matériel mis à sa disposition. Dès lors que leur caractère confidentiel est établi, leur seule détention suffit à caractériser leur appropriation par le nouvel employeur et, par conséquent, un acte de concurrence déloyale. C'est ce que vient de juger la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 2 septembre dernier. Informations confidentielles appartenant à son ancien employeur Dans cette affaire, un salarié ayant précédemment travaillé pour une société concurrente, avait été recruté par un nouvel employeur. Des informations confidentielles appartenant à son ancienne entreprise avaient été retrouvées sur son ordinateur professionnel, parmi lesquelles un fichier contenant des coordonnées de clients ainsi que plusieurs modèles d'offres de prix. L'ancien employeur avait alors engagé une action en concurrence déloyale contr[...]
: Amah Kouevi, cofondateur et directeur de l'Institut français de l'expérience patient, est nommé président du Comité de Mission de Vivalto Santé. Il succède à Anne-Marie Armanteras, qui a accompagné une étape majeure de structuration et de montée en maturité de l'Entreprise à Mission du Groupe. Premier groupe d'hospitalisation privée devenu Entreprise à Mission en 2021, Vivalto Santé poursuit son engagement en faveur d'un modèle de santé conciliant excellence des soins, impact sociétal et développement durable. Cette nomination s'inscrit dans la volonté du Groupe d'accélérer la mise en œuvre de sa trajectoire à horizon 2030 au bénéfice des patients, des professionnels de santé, des territoires et de la société. Premier groupe d'hospitalisation privée à avoir adopté la qualité d'Entreprise à Mission en 2021, Vivalto Santé a inscrit dans ses statuts une raison d'être « Notre mission, au service de tous et de façon durable, est de soigner et d’accompagner les patients tout au long de leur parcours de soins et de[...]
: A la une (brève) actuEL HSE Acteurs de la sécurité Présenté hier matin, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 reprend plusieurs pistes avancées cet été pour redresser les comptes de la branche AT/MP. Le dossier de présentation du budget (en pièce jointe) confirme également la volonté de rendre obligatoire, pour les entreprises multi-établissements, une tarification AT/MP au niveau de l’entreprise et non plus établissement par établissement. Ses modalités de mise en œuvre devraient être précisées par voie réglementaire. Cette réforme devrait améliorer le solde de la branche de 300 M€ en 2027. Le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 prévoit également de fiscaliser intégralement les indemnités journalières AT/MP, aujourd’hui imposables à 50 %. Et de supprimer le taux réduit de contribution sociale généralisée (CSG) applicable aux indemnités journalières versées en cas d’arrêt maladie et d’AT/MP. Le PLFSS prévoit que la branche AT/MP bénéficie à hauteur de 300 M€ du rendem[...]
: Le texte français suit. The CALL/ACBD 2025 Conference is taking place in Calgary, Alberta from May 25 to 28 at the Calgary Westin. Organizers are pleased to announce that CALL/ACBD is now accepting applications to present at the event. This years theme is "Moving Mountains Together – Déplacer des Montagnes Ensemble". Connection and collaboration between our members is the foundation of our shared profession and at this conference we are looking for English and French proposals on topics that reflect the diversity of our members expertise and explores the ideas and issues that frame our working lives but also provide a venue for us all to connect. Organizers are looking for a variety of proposals that fit in with the CALL Professional Pathways , speakers from different types of libraries and introductory and advanced coverage of topics. The deadline for applying is December 20, 2024. Le congrès 2025 de l'ACBD aura lieu à Calgary, en Alberta, du 25 au 28 mai à l’hôtel The Westin Calgary. Les organisateurs s[...]
: Actualités professionnelles Il y a 70 actualités Aller à la page précédent 1 2 3 4 suivant 04 Mars 2025 Les spécificités des associations face aux difficultés : enjeux et solutions apportées par les TAE La réforme portant création expérimentale des tribunaux des activités économiques (« TAE »), entrée en vigueur au premier janvier 2025, attribue à ces nouvelles juridictions, qui sont des tribunaux de commerce, compétence sur les procédures de prévention et de traitement des difficultés des associations. 07 Janvier 2025 Synthèse des dernières réformes intéressant les liquidations des exploitations soumises au régime des ICPE Les mandataires liquidateurs sont les « derniers » responsables du respect des opérations de cessation d’activité d’un site classé ICPE et des mesures de mise en sécurité et de réhabilitation. Ils doivent en tant que représentants des exploitants, au lieu et place de ces derniers, conduire la procédure de cessation d’activité prévue par le code de l’environnement, en fonction des fonds do[...]
: Actualités professionnelles Il y a 71 actualités Aller à la page précédent 1 2 3 4 suivant 11 Mars 2025 20 ans de la loi de Sauvegarde : vers un droit des entreprises en difficulté plus accessible et efficace La 20e édition des Entretiens de la Sauvegarde a rencontré un succès retentissant, réunissant près de 850 participants. 04 Mars 2025 Les spécificités des associations face aux difficultés : enjeux et solutions apportées par les TAE La réforme portant création expérimentale des tribunaux des activités économiques (« TAE »), entrée en vigueur au premier janvier 2025, attribue à ces nouvelles juridictions, qui sont des tribunaux de commerce, compétence sur les procédures de prévention et de traitement des difficultés des associations. 07 Janvier 2025 Synthèse des dernières réformes intéressant les liquidations des exploitations soumises au régime des ICPE Les mandataires liquidateurs sont les « derniers » responsables du respect des opérations de cessation d’activité d’un site classé ICPE et des mesures de[...]
: Actualités professionnelles Il y a 69 actualités Aller à la page précédent 1 2 3 4 suivant 07 Janvier 2025 Synthèse des dernières réformes intéressant les liquidations des exploitations soumises au régime des ICPE Les mandataires liquidateurs sont les « derniers » responsables du respect des opérations de cessation d’activité d’un site classé ICPE et des mesures de mise en sécurité et de réhabilitation. Ils doivent en tant que représentants des exploitants, au lieu et place de ces derniers, conduire la procédure de cessation d’activité prévue par le code de l’environnement, en fonction des fonds dont ils disposent.Cette procédure de cessation d’activité a été réformée ces dernières années. En voici les principales modifications synthétisées ci-dessous. 19 Décembre 2024 Obligation individuelle de reclassement interne : vers un grand bond en arrière ? Alors que la jurisprudence administrative applicable à l’obligation pour l’employeur d’élaborer un plan de reclassement interne tend à apporter des solutions séc[...]
: De zéro à 150 milliards en six ans Au moment de son lancement, le PER partait de zéro. Fin janvier 2020, trois mois après l'ouverture à la commercialisation, les encours atteignaient à peine 5,9 milliards d'euros. La dynamique s'est ensuite enclenchée progressivement : 31,7 milliards fin 2020, 57,9 milliards fin 2021, puis une accélération nette avec 80,7 milliards fin 2022 et 108,8 milliards fin 2023. En 2024 et 2025, la croissance s'est encore intensifiée. Les encours totaux atteignent désormais 150,4 milliards d'euros au 31 décembre 2025 , en progression de +20 % sur la seule année 2025 et de +46 % en deux ans. Le PER compte aujourd'hui 12,9 millions de titulaires . Cette trajectoire est d'autant plus significative qu'elle ne résulte que très minoritairement de transferts d'anciens produits : elle reflète une adhésion organique, croissante et continue des ménages à ce nouveau cadre d'épargne retraite. Trois compartiments, une dynamique partagée La progression concerne l'ensemble des compartiments : Le P[...]
: Lorsqu'une personne est reconnue responsable d'un manquement aux obligations légales ou contractuelles afférentes à son activité professionnelle, le juge peut, à la demande du ministère public, devant les juridictions de l'ordre judiciaire, ou du Gouvernement, devant les juridictions de l'ordre administratif, et par une décision spécialement motivée, la condamner au paiement d'une sanction civile, dont le produit est affecté à un fonds consacré au financement des actions de groupe. La condamnation au paiement de la sanction civile ne peut intervenir que si les conditions suivantes sont remplies : 1° L'auteur du dommage a délibérément commis une faute en vue d'obtenir un gain ou une économie indu ; 2° Le manquement constaté a causé un ou plusieurs dommages à plusieurs personnes physiques ou morales placées dans une situation similaire. Le montant de la sanction est proportionné à la gravité de la faute commise et au profit que l'auteur de la faute en a retiré. Si celui-ci est une personne physique, ce montant[...]
: A la une actuEL EC Vie du cabinet "Avec ma sœur, nous avons baigné dans l’activité de nos parents dès notre plus jeune 'ge. Les bureaux étaient collés à la maison : nous nous amusions à glisser sur une grande étagère inclinée qui faisait office de toboggan !" Dans un sourire, Valentin Dreux, co-dirigeant du cabinet comptable rhônalpin DV Experts (55 collaborateurs), se remémore à quel point cette entreprise fondée par ses parents Damien et Carole cimente la famille...tant et si bien qu’il l’a rachetée avec sa sœur, en 2024. Florence Martini a connu le même engouement précoce pour le métier d’expert-comptable et dirige aujourd’hui Martini & Associés (30 collaborateurs à Rouen), cabinet créé par son père Jacques. "J’ai toujours vu mon père épanoui au travail. Cela m’a donné envie d’exercer son métier", reconnaît-elle. Travailler en famille s’avère très positif, selon les experts-comptables concernés. "Cela permet une parfaite connaissance de l’entreprise et des collaborateurs et surtout une parfaite connaissan[...]
: 358 résultats 19/12/2024 Fédération bancaire française Signature de l’accord sur « le parcours professionnel des représentants du personnel » dans la branche de la banque 18/12/2024 Fédération bancaire française Lancement de la plateforme 17Cyber, le dispositif d’assistance en ligne des victimes de cybermalveillance 17/12/2024 Fédération bancaire française Attestation de dépôt de fonds 16/12/2024 Fédération bancaire française Médiation du crédit aux entreprises : la FBF salue le renouvellement de l’accord de Place ainsi que l’action utile de la Médiation pour traiter (...) 13/12/2024 Fédération bancaire française Derniers chiffres du financement des entreprises 09/12/2024 Fédération bancaire française Derniers chiffres sur les crédits aux particuliers 07/12/2024 Fédération bancaire française Les banques françaises ne subissent pas de cyberattaque 29/11/2024 Fédération bancaire française Liste des référents AERAS 22/11/2024 Fédération bancaire française Les chiffres clés du secteur bancaire français 19/11/202[...]
: A la une actuEL EC Commissariat aux comptes Christian Latouche sera-t-il définitivement mis hors de cause dans l'affaire qui l'oppose à la H2A (haute autorité de l'audit) ? Cette question demeure après la décision ( n° 509698 ) rendue le 2 octobre 2026 par le Conseil d'Etat. La plus haute juridication administrative a choisi de surseoir à statuer sur la requête de la présidente du gendarme de l'audit légal jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) se soit prononcée. Dans cette requête, Florence Peybernès conteste la position de septembre 2025 de la commission des sanctions de la H2A qui a décidé de ne rien infliger au plan disciplinaire au fondateur de Fiducial. Elle demande notamment qu'il soit radié de la liste des commissaires aux comptes et qu'il lui soit imposé une sanction pécuniaire de 250 000 euros. Prestations de sécurité, vente de fournitures, agent immobilier... Le contentieux, qui a été initié en 2022 par la formation du H3C sur les cas individuels, porte sur des activités co[...]
: Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prononcer, à la place de l'emprisonnement, une ou plusieurs des peines privatives ou restrictives de liberté suivantes : 1° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat, à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; cette limitation n'est toutefois pas possible en cas de délit pour lequel la suspension du permis de conduire, encourue à titre de peine complémentaire, ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; 2° L'interdiction de conduire certains véhicules pendant une durée de cinq ans au plus ; 3° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ; 4° La confiscation d'un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné ; 5° L'immobilisation, pour une durée d'un an au plus, d'un ou de[...]
: En un peu plus de trois ans, l’intelligence artificielle générative s’est imposée dans le quotidien des organisations. Chacun se demande désormais quelle place garde l’humain, quand la machine sait déjà écrire, résumer et analyser à sa place. Pléthore : on ne compte plus les indicateurs qui viennent documenter la bascule à laquelle nous assistons depuis le déploiement massif de l’intelligence artificielle générative. L’Observatoire de l’IA responsable, publié par KPMG en juin 2026, révèle que 47 % des salariés du secteur privé se servent déjà de l’IA dans le cadre de leur travail. Dans les métiers de l’analyse ou de la décision, veille stratégique en tête, l’outil est passé en quelques années du statut de curiosité (« Nice to have ») à celui de réflexe quotidien (« Must have »). Doit-on pour autant penser que la machine grignote, mécaniquement et sans modération, le terrain de l’humain ? Ce serait aller un peu vite en besogne. Une adoption rapide, mais une maîtrise encore fragile L’étude récemment publiée pa[...]
: Pages 1 à 10 | À propos des principes généraux de l’éducation | Marc Debène Le code de l’éducation énumère les principes généraux de l’éducation ; reprenant les grandes conquêtes républicaines qui ont fondé l’école obligatoire, gratuite et laïque et maintenu la liberté de l’enseignement, il place au premier rang le droit à l’éducation. Les uns et les autres se rattachent aux principes d’égalité et de liberté. Retenus par la loi, les principes généraux de l’éducation constituent des principes fondamentaux ; matériellement, ils se caractérisent par leur caractère essentiel, structurant ; formellement, ils sont fondés sur des normes supra-législatives, principes à valeur constitutionnelle et/ou des engagements internationaux de la France. Les principes généraux de l’éducation ainsi énumérés rappellent les principes supra-législatifs, peuvent les expliciter et introduire les règles permettant leur mise en œuvre. Le droit à l’éducation, mis au premier rang par le code, revêt un caractère primordial dans la mesure[...]
: Lutte contre la fraude et les trafics Saisie de 9 objets ethnographiques par les douaniers de Limoges La douane remet au Musée d’ethnographie de l’université de Bordeaux 9 objets ethnographiques saisis par les douaniers de Limoges. Pipe à opium, netsuke, grande coiffe de chef des Guerriers Naga, panier de chasseurs de têtes Dayak et Naga viennent rejoindre les collections du musée d’ethnographie de l’université de Bordeaux (3 ter place de la Victoire) à l’occasion d’une remise douanière conduite par la direction interrégionale des douanes de Nouvelle-Aquitaine ce lundi 20 avril. Des objets d'art reprenant des parties en ivoire, cr'nes, griffes et plumes d'animaux protégés par la convention de Washington C’est en avril 2025, que les agents du bureau des douanes de Limoges interviennent dans les locaux professionnels d'un commissaire priseur pour y effectuer un contrôle d'objets susceptibles de relever de la convention de Washington et protégés au titre de la réglementation communautaire. L’ expertise du Mus[...]
: Source :Communiqué adressé par messagerie à tous les universitaires, 6 décembre 2023 Etiqe :Illégal Contenu : Des atteintes à la neutralité du service public se propagent dans les universités à la vitesse d’une messagerie électronique professionnelle : plusieurs syndicats universitaires ou de la recherche, d’enseignants-chercheurs ou d’étudiants (relevant des fédérations SUD, Solidaires, CGT, FO, etc.), envoient des messages électroniques à tous les personnels et étudiants, les encourageant à se rassembler et à manifester pour l’arrêt des hostilités à Gaza, plus précisément un cessez-le-feu, la protection des civils palestiniens, le respect du droit international. Entendons-nous bien : on ne peut que cautionner l’idée qu’il faut faire cesser les violences en cours au Proche-Orient d’une manière ou d’une autre. Mais le choix de cette manière, ou de l’autre, relève du monde politique et non d’un syndicat, surtout lorsque ce dernier utilise les moyens du service public pour faire valoir ses positions politiques[...]
: Source :Communiqué adressé par messagerie à tous les universitaires, 6 décembre 2023 Etiqe :Illégal Contenu : Des atteintes à la neutralité du service public se propagent dans les universités à la vitesse d’une messagerie électronique professionnelle : plusieurs syndicats universitaires ou de la recherche, d’enseignants-chercheurs ou d’étudiants (relevant des fédérations SUD, Solidaires, CGT, FO, etc.), envoient des messages électroniques à tous les personnels et étudiants, les encourageant à se rassembler et à manifester pour l’arrêt des hostilités à Gaza, plus précisément un cessez-le-feu, la protection des civils palestiniens, le respect du droit international. Entendons-nous bien : on ne peut que cautionner l’idée qu’il faut faire cesser les violences en cours au Proche-Orient d’une manière ou d’une autre. Mais le choix de cette manière, ou de l’autre, relève du monde politique et non d’un syndicat, surtout lorsque ce dernier utilise les moyens du service public pour faire valoir ses positions politiques[...]
: Publicité et jeux d’argent : l’ANJ lance une large consultation publique des différentes parties prenantes admin lun 20/09/2021 - 09:00 Les opérateurs Le marché Pendant l’Euro de football, des dérives ont été constatées en termes de pression publicitaire de la part des opérateurs de paris sportifs. Celles-ci sont de nature à questionner le modèle de régulation mis en place depuis 10 ans. C’est la raison pour laquelle l’ANJ lance aujourd’hui une large consultation publique portant sur les pratiques des opérateurs de jeux d’argent en matière de publicité. Des pratiques publicitaires des opérateurs de jeux d’argent questionnées pendant l’Euro En France, le marché des jeux en ligne est très encadré car le jeu d’argent n’est pas un produit comme les autres ; il porte en lui des risques importants de dérive (surendettement) ou de santé publique (addiction et isolement) pour le joueur et son entourage. C’est la raison pour laquelle il doit rester une pratique récréative et mesurée. Or, la pression publicitaire qui [...]
: Publicité et jeux d’argent : l’ANJ lance une large consultation publique des différentes parties prenantes admin lun 20/09/2021 - 09:00 Pendant l’Euro de football, des dérives ont été constatées en termes de pression publicitaire de la part des opérateurs de paris sportifs. Celles-ci sont de nature à questionner le modèle de régulation mis en place depuis 10 ans. C’est la raison pour laquelle l’ANJ lance aujourd’hui une large consultation publique portant sur les pratiques des opérateurs de jeux d’argent en matière de publicité. Des pratiques publicitaires des opérateurs de jeux d’argent questionnées pendant l’Euro En France, le marché des jeux en ligne est très encadré car le jeu d’argent n’est pas un produit comme les autres ; il porte en lui des risques importants de dérive (surendettement) ou de santé publique (addiction et isolement) pour le joueur et son entourage. C’est la raison pour laquelle il doit rester une pratique récréative et mesurée. Or, la pression publicitaire qui a été observée pendan[...]
: I. - Chaque délégation départementale de l'agence régionale de santé est dirigée par un directeur départemental placé sous l'autorité hiérarchique du directeur général de l'agence régionale de santé. Le directeur départemental est nommé par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes 'gées et des personnes handicapées, sur proposition du directeur général de l'agence et après avis du préfet du département, conformément à l' article 30 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements. Le directeur départemental représente le directeur général de l'agence régionale de santé auprès du préfet de département, des collectivités territoriales et de leurs groupements, des régimes de base d'assurance maladie, des établissements, services et professionnels relevant des secteurs sanitaire et médico-social, des associations et des représentants des usagers. II. - Le directeur[...]
: Les investisseurs sont souvent d'une parfaite mauvaise foi. Ils tentent des opérations très dangereuses, ne faisant pas confiance et n'écoutant pas leurs banques (et autres professionnels avec devanture), et puis quand ils perdent leur argent ils se retournent vers ceux qui les auraient mieux conseillé. L'investisseur cherche des rentabilités fortes (en vérité immorale : qui est exploité ?) : les titres de bourse et les placements dits bancaires ne leur suffisent pas ! Il veulent des cryptomonnaies ! Notamment... Alors ils en cherchent, dans des conditions qu'ils partagent avec eux-mêmes, sans écouter aucun conseil. Ils en achètent. Ils investissent... dans des cryptomonnaie (terme non-juridique... ça commence bien). Ils donnent donc un ou des ordres de paiement à leur teneur de compte (PSP qui est banque ou EP établissement de paiement ou autre) pour réaliser leur "investissement. Ce prestataire de services de paiement (PSP) ne fait qu'exécuter un ordre de paiement au compte qu'on lui a donné (identifiant u[...]
: Les investisseurs sont souvent d'une parfaite mauvaise foi. Ils tentent des opérations très dangereuses, ne faisant pas confiance et n'écoutant pas leurs banques (et autres professionnels avec devanture), et puis quand ils perdent leur argent ils se retournent vers ceux qui les auraient mieux conseillé. L'investisseur cherche des rentabilités fortes (en vérité immorale : qui est exploité ?) : les titres de bourse et les placements dits bancaires ne leur suffisent pas ! Il veulent des cryptomonnaies ! Notamment... Alors ils en cherchent, dans des conditions qu'ils partagent avec eux-mêmes, sans écouter aucun conseil. Ils en achètent. Ils investissent... dans des cryptomonnaie (terme non-juridique... ça commence bien). Ils donnent donc un ou des ordres de paiement à leur teneur de compte (PSP qui est banque ou EP établissement de paiement ou autre) pour réaliser leur "investissement. Ce prestataire de services de paiement (PSP) ne fait qu'exécuter un ordre de paiement au compte qu'on lui a donné (identifiant u[...]
: Dans le double contexte du vieillissement rapide de la population et de la transition du spectre épidémiologique, la Chine a progressivement élevé, au niveau national, l’ « intégration des soins médicaux et des services aux personnes 'gées » au rang de politique publique et de stratégie nationale, tandis que la réponse du système juridique demeure nettement en retard. Surtout dans une configuration où plus de 95 % des ressources médicales de qualité sont concentrées dans les hôpitaux publics, comment définir, dans le cadre de l’État de droit, le rôle, les frontières et les responsabilités de ces établissements dans l’accompagnement et les soins médicaux combinés devenus la clé de la construction institutionnelle ? En prenant pour perspective centrale la mise à disposition des ressources des hôpitaux publics au service de l’accompagnement et des soins médicaux combinés, cette étude procède à une analyse systématique de la structure normative des lois et politiques actuellement en vigueur en Chine, et dégage q[...]
: 359 résultats 20/12/2024 Fédération bancaire française La Fédération bancaire française vous souhaite une très belle année 2025 19/12/2024 Fédération bancaire française Signature de l’accord sur « le parcours professionnel des représentants du personnel » dans la branche de la banque 18/12/2024 Fédération bancaire française Lancement de la plateforme 17Cyber, le dispositif d’assistance en ligne des victimes de cybermalveillance 17/12/2024 Fédération bancaire française Attestation de dépôt de fonds 16/12/2024 Fédération bancaire française Médiation du crédit aux entreprises : la FBF salue le renouvellement de l’accord de Place ainsi que l’action utile de la Médiation pour traiter (...) 13/12/2024 Fédération bancaire française Derniers chiffres du financement des entreprises 09/12/2024 Fédération bancaire française Derniers chiffres sur les crédits aux particuliers 07/12/2024 Fédération bancaire française Les banques françaises ne subissent pas de cyberattaque 29/11/2024 Fédération bancaire française Liste des[...]
: 360 résultats 20/12/2024 Fédération bancaire française Cyclone Chido à Mayotte : FAQ de l'État sur les mesures de soutien économique 20/12/2024 Fédération bancaire française La Fédération bancaire française vous souhaite une très belle année 2025 19/12/2024 Fédération bancaire française Signature de l’accord sur « le parcours professionnel des représentants du personnel » dans la branche de la banque 18/12/2024 Fédération bancaire française Lancement de la plateforme 17Cyber, le dispositif d’assistance en ligne des victimes de cybermalveillance 17/12/2024 Fédération bancaire française Attestation de dépôt de fonds 16/12/2024 Fédération bancaire française Médiation du crédit aux entreprises : la FBF salue le renouvellement de l’accord de Place ainsi que l’action utile de la Médiation pour traiter (...) 13/12/2024 Fédération bancaire française Derniers chiffres du financement des entreprises 09/12/2024 Fédération bancaire française Derniers chiffres sur les crédits aux particuliers 07/12/2024 Fédération bancai[...]
: 361 résultats 09/01/2025 Fédération bancaire française Tarifs bancaires : réaction de la FBF à l'enquête annuelle de l'association de consommateurs CLCV 20/12/2024 Fédération bancaire française Cyclone Chido à Mayotte : FAQ de l'État sur les mesures de soutien économique 20/12/2024 Fédération bancaire française La Fédération bancaire française vous souhaite une très belle année 2025 19/12/2024 Fédération bancaire française Signature de l’accord sur « le parcours professionnel des représentants du personnel » dans la branche de la banque 18/12/2024 Fédération bancaire française Lancement de la plateforme 17Cyber, le dispositif d’assistance en ligne des victimes de cybermalveillance 17/12/2024 Fédération bancaire française Attestation de dépôt de fonds 16/12/2024 Fédération bancaire française Médiation du crédit aux entreprises : la FBF salue le renouvellement de l’accord de Place ainsi que l’action utile de la Médiation pour traiter (...) 13/12/2024 Fédération bancaire française Derniers chiffres du financeme[...]
: Missions et organisation de la douane Recodification : le code des douanes entrera en vigueur le 1er mai 2026 Le ministre de l’Action et des Comptes publics a présenté une ordonnance portant partie législative du code des douanes. Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 36 de la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces , est accompagnée d’un décret et d’un arrêté instituant respectivement la partie réglementaire et arrêtés du code des douanes. La recodification du code des douanes en vidéo Service Youtube indisponible en raison de la non-acceptation de l'utilisation des cookies. Autorisez le dépôt de cookies pour accéder à ce service. Personnaliser le dépôt de cookie Lire la transcription vidéo Explication du nouveau code des douanes, issu d’une recodification qui entre en vigueur le 1er mai 2026. Mise en place du nouveau code des douanes au 1er mai 2026 Pendant près de trente-six mois, le chantier de recodification , qui n’a[...]
: Le 24 juin prochain, Johnson & Johnson MedTech France réunira à son siège d’Issy-les-Moulineaux une centaine de décideurs hospitaliers, cliniciens, acheteurs et experts de la santé autour d’un enjeu devenu central : comment concilier qualité des soins, innovation médicale et soutenabilité économique ? À travers trois tables rondes, une session consacrée à la conduite du changement et la publication d’un livre blanc, cet événement ambitionne avant tout de « créer un espace d’échanges pragmatiques entre les différents acteurs du système de santé », explique François Gaudemet, président Surgery EMEA chez Johnson & Johnson MedTech. Comment est née l’idée de cette rencontre autour de la création de valeur en santé ? François Gaudemet : Cet événement s’inscrit dans une réflexion engagée depuis plusieurs années chez Johnson & Johnson MedTech sur la manière dont nous pouvons contribuer, à notre place, à l’évolution du système de santé. Nous intervenons dans un environnement hospitalier fortement contraint – à la f[...]
: MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS Convention collective nationale IDCC : 218 | ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE (8 février 1957) Avenant du 30 avril 2026 modifiant le protocole d’accord du 12 août 2008 relatif à la mise en place d’un régime complémentaire de couverture des frais de santé NOR : ASET2650729M IDCC : 218 Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) : UCANSS, d’une part, et le(s) syndicat(s) de salariés : CFE-CGC ; FEC FO ; PSTE CFDT ; PSE CFTC ; SNFOCOS, d’autre part, il a été convenu ce qui suit : Article 1er | Modification du préambule Dans le préambule du protocole d’accord du 12 août 2008, les termes « aux partenaires sociaux » sont remplacés par les termes « aux organisations syndicales représentatives au plan national et à l’employeur ». Article 2 | Modification de l’article 6 « Bénéficiaires » Au dernier paragraphe de l’article 6, les mots : « La commission paritaire de pilotage négocie et vérifie les conditions du contrat qui régit les adhérents à titre facultatif, ain[...]
: La taxe prévue à l'article 990 D n'est pas applicable : 1° Aux organisations internationales, aux Etats souverains, à leurs subdivisions politiques et territoriales, ainsi qu'aux personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables qu'ils contrôlent majoritairement ; 2° Aux entités juridiques : personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables, a) Dont les actifs immobiliers, au sens de l'article 990 D, situés en France, représentent moins de 50 % des actifs français détenus directement ou par l'intermédiaire d'une ou plusieurs entités juridiques. Pour l'application de cette disposition, ne sont pas inclus dans les actifs immobiliers les actifs détenus directement ou indirectement que les entités juridiques définies à l'article 990 D ou les entités juridiques interposées affectent directement ou indirectement à leur activité professionnelle autre qu'immobilière ou à celle d'une entité juridique avec laquelle elles ont un lien de dépendance au sens du 12 de l' article 39 ; b) [...]
: Sous la direction scientifique de Christine BIDAUD , Professeure à l’Université Jean Moulin Lyon 3, Directrice du Centre de Droit de la famille et Co-directrice de l’Équipe Louis Josserand Younès BERNAND , Professeur associé à l’Université Jean Moulin Lyon 3 et Vice-président en charge des fonctions de juge des enfants au tribunal judiciaire de Vienne Pour la quatrième année consécutive, le Centre de droit de la famille de l’Université Jean Moulin Lyon 3 réunit les acteurs de la protection de l’enfance lors de son colloque annuel intitulé « La protection de l’enfance à la croisée des chemins : réformer, refonder, se réinventer ? ». Face à un système en crise et à une matière juridique en constante mutation, cet événement croise différents regards pour analyser les projets de loi en cours, clarifier la place de l’avocat d’enfant et, plus largement, réfléchir à des solutions pragmatiques dont pourront se saisir les professionnels. PROGRAMME 13h30 | Accueil des participants 13h45 | Propos introductifs Christine[...]
: A la une Social actuEL EC Tous les prestataires d'actions concourant au développement des compétences doivent être certifiés Qualiopi pour prétendre aux fonds publics ou mutualisés de la formation professionnelle, conformément à l' article L.6316-1 du code du travail . ► Sont concernés les fonds versés par les Opco, les ATpro, l’Etat, les régions, la Caisse des dépôts et consignations, France Travail ou l’Agefiph. Un décret du 1er août 2026 actualise le référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences. Sept critères qualité La certification Qualiopi est délivrée par des organismes certificateurs ou des instances de labellisation sur la base de sept critères listés par l’ article R.6316-1 du code du travail . Un référentiel national fixe les indicateurs d'appréciation de ces critères qualitéen vertu de l' article D.6316-1-1 du code du travail . Pour attribuer cette certification, l’organisme certificateur évalue, au cours d’un audit initial, les critères qualité selo[...]
: Actualités professionnelles Il y a 72 actualités Aller à la page précédent 1 2 3 4 suivant 18 Mars 2025 Le sort des données personnelles en cas de transfert d'entreprise : un enjeu juridique sous-estimé ? Le transfert d'entreprise est une opération courante dans le cadre des procédures collectives et qui soulève, au-delà des considérations financières et stratégiques, d'importantes questions juridiques, notamment concernant le sort des données personnelles des salariés. Cette problématique, au carrefour du droit du travail et du droit des données personnelles, mérite une attention particulière à l'heure où la protection des informations individuelles est devenue un enjeu sociétal majeur, dont il est impératif d'appréhender les implications juridiques et pratiques lors du transfert de ces données. 11 Mars 2025 20 ans de la loi de Sauvegarde : vers un droit des entreprises en difficulté plus accessible et efficace La 20e édition des Entretiens de la Sauvegarde a rencontré un succès retentissant, réunissant prè[...]
: Actualités professionnelles Il y a 75 actualités Aller à la page précédent 1 2 3 4 suivant 10 Avril 2025 Réforme de l’entreprise individuelle : les propositions de l’IFPPC pour une protection réellement effective des entrepreneurs Dans le prolongement de la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, la mission d'information du Sénat a souhaité dresser un état des lieux de l'application de ce nouveau régime juridique de l’entrepreneur individuel (EI).L'IFPPC, fort de l’expertise de ses membres dans l’accompagnement quotidien des entrepreneurs en difficulté, a contribué à cette réflexion en partageant les constats de terrain et les préoccupations soulevées par la mise en œuvre concrète de la réforme. 27 Mars 2025 “Turbulences” – Les dirigeants face aux difficultés L’IFPPC lance "Turbulences", une nouvelle série de vidéos courtes qui donnent la parole à ces entrepreneurs. 25 Mars 2025 - Prises de position Conclusions du groupe de travail de l’IFPPC sur l’expérimentation des Tri[...]
: À l’UZ Leuven, hôpital universitaire de Louvain en Belgique, la digitalisation de la phase pré-analytique franchit une nouvelle étape avec la mise en place d’un processus de prélèvement automatisé et entièrement traçable, déployé dans l’ensemble des disciplines de laboratoire. Mené en partenariat avec l’entreprise belge MLS, le projet s’appuie notamment sur des dispositifs de prélèvement sanguins pré-codes-barrés de Greiner Bio-One afin de sécuriser l’identification des patients, fiabiliser les prélèvements et optimiser leur parcours, comme l’explique le Dr Ann Verdonck, biologiste clinique. Pourquoi avez-vous souhaité renforcer et sécuriser la phase pré-analytique à l’Hôpital Universitaire de Louvain ? Dr Ann Verdonck : La phase pré-analytique reste l’une des étapes les plus vulnérables du processus de biologie médicale. Les analyses sont aujourd’hui très automatisées et standardisées, tandis que le prélèvement demeure plus hétérogène, avec de nombreux professionnels impliqués, une grande variété de dispos[...]
: A la une actuEL EC Vie du cabinet "Nos clients ont exprimé le souhait d’être mieux informés sur l’actualité sociale : cela nous a conduits à mettre en place des petits-déjeuners trimestriels d’information". A l’image du cabinet comptable vauclusien SREC Walter France initiateur de cette démarche, les professionnels du chiffre gagnent à sonder les attentes de leurs clients. Une enquête permet en effet de "prendre la température" auprès de sa cible, en ayant préalablement défini un objectif : "Il peut s’agir, par exemple, d’évaluer la qualité des prestations, l’image du cabinet, de connaître les attentes spécifiques des clients dans certains domaines ou de savoir s’ils sont prêts à vous recommander", précise Annabelle Parent, co-fondatrice d’Inkidata, institut lyonnais d’enquêtes et de sondages. Une réflexion concertée est donc nécessaire en amont de l’enquête et c’est précisément ce qu’effectue le cabinet angevin Altonéo (280 collaborateurs) : "Nous sommes certifiés Iso 9001, explique Caroline Rousseau, respo[...]
: Gare aux corrections ! L’or est considéré à juste titre comme une valeur refuge, une couverture, une assurance contre les incertitudes économiques politiques, les crises financières et l’inflation, car sa valeur n’est pas directement corrélée aux autres actifs, en particulier aux marchés boursiers (actions et obligations). Une cotation momentanément élevée et parfois très élevée lui confère indirectement une fonction spéculatrice. La tentation est grande de se porter acquéreur du métal précieux au-delà du raisonnable, mais c’est oublier les corrections brutales qui ne manquent pas de survenir. Les professionnels recommandent de ne pas dépasser 5 à 10% d’or (sous forme physique ou de titres « papiers ») dans un patrimoine. De cette manière, l’or remplit sa fonction d’assurance, permet d’acheter quand les cours sont bas (et sans horizon de placement précis) et de vendre aux moments opportuns. Rappelons que l’or ne délivre pas de revenus. C’est seulement sa vente qui détermine si l’on a réalisé un gain ou une p[...]
: Tout litige entre professionnels relatif à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat ou d'un accord-cadre mentionné à l'article L. 631-24 ayant pour objet la vente de produits agricoles ou alimentaires doit, préalablement à toute saisine du juge, faire l'objet d'une procédure de médiation par le médiateur des relations commerciales agricoles et, en cas d'échec de la médiation, d'une saisine du comité de règlement des différends commerciaux agricoles mentionné à l'article L. 631-28-1, sauf si le contrat prévoit un autre dispositif de médiation ou en cas de recours à l'arbitrage et sauf pour certaines filières, dont la liste est définie par décret, pour lesquelles des modes alternatifs de règlement des différends ont été mis en place. Le médiateur des relations commerciales agricoles fixe la durée de la médiation, qui ne peut excéder un mois, renouvelable une fois sous réserve de l'accord préalable de chaque partie. Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation d[...]
: 365 résultats 21/01/2025 Fédération bancaire française Réaction de la FBF à la publication par l’OSMP des chiffres de la fraude 16/01/2025 Fédération bancaire française Karim Idrissi réélu Président du Comité régional des banques FBF Ile-de-France 15/01/2025 Fédération bancaire française Derniers chiffres du financement des entreprises 15/01/2025 Fédération bancaire française Derniers chiffres sur les crédits aux particuliers 14/01/2025 Fédération bancaire française Sébastien Soleille nommé directeur en charge de la finance durable de la Fédération bancaire française 10/01/2025 Fédération bancaire française Frédéric DI SCALA devient Président du Comité régional des banques FBF Grand Est 09/01/2025 Fédération bancaire française Tarifs bancaires : réaction de la FBF à l'enquête annuelle de l'association de consommateurs CLCV 20/12/2024 Fédération bancaire française Cyclone Chido à Mayotte : FAQ de l'État sur les mesures de soutien économique 20/12/2024 Fédération bancaire française La Fédération bancaire franç[...]
: Le texte français suit. The most recent issue of the Canadian Law Library Review (CLLR) is available online. The CLLR is the official journal of the Canadian Association of Law Libraries (CALL). It is an open access publication. You can browse the regular sections of books reviews, bibliographic notes, local and regional updates, as well as news from the UK, the US and Australia. And be sure to check out the feature articles: "The Law Librarian’s Role in Reconciliation", Alexi Fox, p. 11: “Reconciliation is an effort that must be taken by all professions if the harm that colonization did to the Indigenous Peoples who reside in what is now Canada is to be truly rectified. For the legal profession, an aspect of reconciliation is recognizing Indigenous law as a legitimate source of law alongside common and civil law. Law librarians have their place in this, as they now have the duty to become familiar with the sources of Indigenous law, and how to find them, if they are to support the legal community in t[...]
: Cher Samy, Tu as choisi de t’exprimer sous pseudonyme pour exprimer ton malaise et critiquer durement le mouvement actuel de grève de l’aide juridictionnelle qui a conduit notre bâtonnier à suspendre les commissions d’avocats, notamment aux comparutions immédiates. Dans une interview donnée au Plus de l’Observateur, tu écris cette phrase terrible : « Des personnes sont allées en prison à cause de leur avocat en grève », qui me laisse à penser que le choix du pseudonyme ne s’explique peut-être pas que par ta modestie. Tu continues en expliquant que tu étais de permanence aux comparutions immédiates la semaine dernière et que, conformément aux consignes du Bâtonnier, les avocats présents ont systématiquement fait demander par leur client un délai, ce qui selon toi a abouti au placement en détention pour “la quasi totalité d’entre eux”, clients qui, s’ils avaient accepté d’être jugés le jour même, eussent peut-être été condamnés à des peines sans maintien en détention et fussent sortis libres, condamnés, mais l[...]
: 362 résultats 10/01/2025 Fédération bancaire française Frédéric DI SCALA devient Président du Comité régional des banques FBF Grand Est 09/01/2025 Fédération bancaire française Tarifs bancaires : réaction de la FBF à l'enquête annuelle de l'association de consommateurs CLCV 20/12/2024 Fédération bancaire française Cyclone Chido à Mayotte : FAQ de l'État sur les mesures de soutien économique 20/12/2024 Fédération bancaire française La Fédération bancaire française vous souhaite une très belle année 2025 19/12/2024 Fédération bancaire française Signature de l’accord sur « le parcours professionnel des représentants du personnel » dans la branche de la banque 18/12/2024 Fédération bancaire française Lancement de la plateforme 17Cyber, le dispositif d’assistance en ligne des victimes de cybermalveillance 17/12/2024 Fédération bancaire française Attestation de dépôt de fonds 16/12/2024 Fédération bancaire française Médiation du crédit aux entreprises : la FBF salue le renouvellement de l’accord de Place ainsi que[...]
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: 366 résultats 22/01/2025 Fédération bancaire française La FBF reconduit son opération « J’invite 1 banquier(e) dans ma classe » 21/01/2025 Fédération bancaire française Réaction de la FBF à la publication par l’OSMP des chiffres de la fraude 16/01/2025 Fédération bancaire française Karim Idrissi réélu Président du Comité régional des banques FBF Ile-de-France 15/01/2025 Fédération bancaire française Derniers chiffres du financement des entreprises 15/01/2025 Fédération bancaire française Derniers chiffres sur les crédits aux particuliers 14/01/2025 Fédération bancaire française Sébastien Soleille nommé directeur en charge de la finance durable de la Fédération bancaire française 10/01/2025 Fédération bancaire française Frédéric DI SCALA devient Président du Comité régional des banques FBF Grand Est 09/01/2025 Fédération bancaire française Tarifs bancaires : réaction de la FBF à l'enquête annuelle de l'association de consommateurs CLCV 20/12/2024 Fédération bancaire française Cyclone Chido à Mayotte : FAQ de [...]