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2026/11/07:
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Cette publication va signaler à quelques étudiants cette rubrique méthode du blog qui comporte de nombreux conseils... On le dit car nombre d'étudiants ne trouveraient pas de l'eau à la mer... Le sujet du post, ici, tient compte des difficultés des étudiants à concevoir ce qu'ils apprennent (ou pas) dans un cours magistral. Ou dans un TD avec une dissertation ou un commentaire d'arrêt (un arrêt est un acte de la pratique juridique, un acte judiciaire). Apprendre apprendre mais ne rien comprendre quand on montre un acte juridique correspondant à la situation apprise : telle est la condition de nombre d'étudiants. Aussi, le commentaire d'actes pratiques ou commentaire d'acte de la pratique juridique permet de concrétiser les choses. Un contrat, un mécanisme juridique devient alors plus clair. Il est là, sous les yeux: il tient en trois ou quatre articles d'un contrat, d'une
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2026/10/29:
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Où est passé la liberté des prix ? On parcourt parfois des manuels diserts sur de multiples libertés mais rien sur la liberté de fixer ses prix, ses tarifs. Pourtant, aucune liberté économique n'existe si un agent économique ne peut pas fixer librement ses prix. Qui va travailler pour livrer des biens ou des services si c'est un "obscur ministre" (formule devenue un pléonasme) qui fixe ses prix une nuit à l'Assemblée nationale avec 30 députés ensommeillés...? La liberté des prix reste le principe (S. Nicinski, Droit public des affaires, LGDJ, 2025, p. 204, n° 333 ; C. com., art. L. 410-2). Le législateur méprise les acteurs économiques et prétend donc sans complexe, et ne permanence, leur imposer de multiples obligations et charges. Et le juge qui trempe dans le même bain technocratique croit, souvent, devoir en rajouter. Parmi ces obligations, un
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2026/10/28:
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Le métier de la banque est le commerce de la monnaie et des titres. Des créances aussi, mais elles peuvent, pour mieux constituer la richesse qu'elles sont, se transformer de dix manières en titres. J'ai un passage dans Droit bancaire et financier (2026), un peu insondable et mystique, mais qui fera le bonheur de deux ou trois dans les décennies à venir, qui évoque ce point en général de la créance qui est transformée en titre (v. ibidem , p. 738, n° 1409). L'objet du métier s'appelle, entre monnaies et titres, et créances, en un mot, "finance". A l'unité de la monnaie, encore préservée, mais la BCE devrait réfléchir au sujet, s'oppose la diversité des titres exprimée en catégories de plusieurs titres ou sortes de titres. Ces catégories sont des notions cadres, et il y en a de plus en plus. Les notions cadres en présence
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2026/10/19:
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Il y a un beau sujet de droit constitutionnel : comment instaurer un régime autoritaire sans tomber dans la dictature. Une majorité politique devrait se faire pour dire, dans les urnes*, qu'on ne peut pas laisser 50 / 100 personnes cagoulées (en vérité généralement des hommes... et plutôt jeunes), en véritable uniforme noir, avec des armes, attaquer : - des centaines commerces pour les piller, c'est-à-dire les détruire et les voler ; - les personnes qui sont alentours en notamment les menaçant de mort ; - les biens qui déplaisent, genre une voiture un peu chère... - les installations publiques, genre abri-bus ou panneaux publicitaires... - les édifices publics : les mairies, les commissariats, etc. L'attaque de ces derniers biens s'apparente à un mouvement d'insurrection, soit une tentative de renverser les institutions publiques, donc la République. On doit approuver l'
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2026/10/18:
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Il y a un beau sujet de droit constitutionnel : comment instaurer un régime autoritaire sans tomber dans la dictature. Une majorité politique devrait se faire pour dire, dans les urnes*, qu'on ne peut pas laisser 50 / 100 personnes cagoulées (en vérité généralement des hommes... et plutôt jeunes), en véritable uniforme noir, avec des armes, attaquer : - des centaines commerces pour les piller, c'est-à-dire les détruire et les voler ; - les personnes qui sont alentours en notamment les menaçant de mort ; - les biens qui déplaisent, genre une voiture un peu chère... - les installations publiques, genre abri-bus ou panneaux publicitaires... - les édifices publics : les mairies, les commissariats, etc. L'attaque de ces derniers biens s'apparente à un mouvement d'insurrection, soit une tentative de renverser les institutions publiques, donc la République. On doit approuver l'
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2026/10/14:
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Il est amusant de tirer de sa doctrine une doctrine, de regarder un ouvrage, bien imparfait, mais d'en tirer des leçons qu'il ne comporte pas, du moins pas toujours. Naturellement cela s'opère de concours avec tous les enseignements, cours, TD et autres . A se consacrer exclusivement à la réflexion sur sa matière, ce qui est le véritable métier (...), dévoyé par les activités universitaires (...) et extra-universitaires (...), on peut faire doctrine à partir de sa doctrine. Naturellement, l'ouvrage est destiné à autre chose ; il est destiné aux étudiants de L 3 (l'idéal), de M1 et M2 (il est encore temps) et aux jeunes professionnels qui envisagent un métier dans le droit des affaires, et qui sont curieux du domaine de l'argent. Il leur permettra un tour d'horizon et de travailler de nombreuses matières universitaire (droit des divers professionnels, droit d
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2026/10/14:
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L'identifiant unique est le numéro de compte en son entier qui commence par les références de l'établissement. Il est unique en ce sens que tout compte n'a qu'un identifiant et ordinairement un titulaire (mais les comptes joints ou indivis offrent une nuance). Il est unique parce qu'il suffit de cette suite de signes pour réaliser une opération de paiement. Il est défini par la loi mais, réserve prudente, pour un chapitre du CMF : Article L. 133-4 Pour l'application du présent chapitre : a) Les données de sécurité personnalisées s'entendent des données personnalisées fournies à un utilisateur de services de paiement par le prestataire de services de paiement à des fins d'authentification ; b) Un identifiant unique s'entend d'une combinaison de lettres, de chiffres ou de symboles indiquée à l'utilisateur de services de paiement par le p
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2026/10/04:
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Les investisseurs sont souvent d'une parfaite mauvaise foi. Ils tentent des opérations très dangereuses, ne faisant pas confiance et n'écoutant pas leurs banques (et autres professionnels avec devanture), et puis quand ils perdent leur argent ils se retournent vers ceux qui les auraient mieux conseillé. L'investisseur cherche des rentabilités fortes (en vérité immorale : qui est exploité ?) : les titres de bourse et les placements dits bancaires ne leur suffisent pas ! Il veulent des cryptomonnaies ! Notamment... Alors ils en cherchent, dans des conditions qu'ils partagent avec eux-mêmes, sans écouter aucun conseil. Ils en achètent. Ils investissent... dans des cryptomonnaie (terme non-juridique... ça commence bien). Ils donnent donc un ou des ordres de paiement à leur teneur de compte (PSP qui est banque ou EP établissement de paiement ou autre) pour réaliser leur "investissement. Ce p
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2026/10/03:
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Les investisseurs sont souvent d'une parfaite mauvaise foi. Ils tentent des opérations très dangereuses, ne faisant pas confiance et n'écoutant pas leurs banques (et autres professionnels avec devanture), et puis quand ils perdent leur argent ils se retournent vers ceux qui les auraient mieux conseillé. L'investisseur cherche des rentabilités fortes (en vérité immorale : qui est exploité ?) : les titres de bourse et les placements dits bancaires ne leur suffisent pas ! Il veulent des cryptomonnaies ! Notamment... Alors ils en cherchent, dans des conditions qu'ils partagent avec eux-mêmes, sans écouter aucun conseil. Ils en achètent. Ils investissent... dans des cryptomonnaie (terme non-juridique... ça commence bien). Ils donnent donc un ou des ordres de paiement à leur teneur de compte (PSP qui est banque ou EP établissement de paiement ou autre) pour réaliser leur "investissement. Ce p
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2026/09/11:
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La présentation de l'éditeur : Le droit de la régulation s’impose aujourd’hui comme une branche incontournable du droit public et du droit économique. Il encadre l’intervention de l’État et des autorités administratives indépendantes dans des secteurs aussi divers que l’énergie, les télécommunications, les transports, les médias, la finance ou encore les plateformes numériques. Cet ouvrage, destiné aux étudiants en droit dès la licence, propose une introduction claire, structurée et actualisée de cette matière en pleine expansion. Il revient sur les fondements juridiques de la régulation, les grands principes gouvernant l’action des régulateurs, ainsi que les mécanismes de contrôle et de sanction à leur disposition. Il intègre les évolutions les plus récentes, telles que : L’entré
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2026/08/26:
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Rien à dire de plus. Tout silence accrédite l'idée qu'il y des irrégularités. En politique le Droit devient une chose très obscure et compliquée. Fournir son emploi du temps de travail sur ces dernières années terminerait l'affaire politique. En "pratique politique" ça prend 30 minutes pour une conférence de presse avec un dossier de 36 pages montrant les heures travaillées . 36 pages pour les 36 derniers mois, et voilà. Certes ce n'est pas agréable, mais une personnalité publique est parfois en pratique obligée de se justifier de choses un peu personnelles. Au lieu de cela on attaque le journaliste, puis on attaque le journal et maintenant on attaque le PNF (le Parquet national financier), puis on va attaquer le Gouvernement, puis Macron. Puis les capitalistes... et on n'en finit pas. La République ne peut pas vivre à ce rythme délirant ! Bon, fais
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2026/08/19:
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I. Les lois du 18 août 2026 rappellent ce qu'est la condition du juriste : un être périodiquement perturbé par des lois et autres normes qui transforment le droit, le Droit, au point souvent de le rendre bien peu compréhensible. On pouvait penser que ce modèle était parvenu à une sorte de sommet et qu'il faudrait changer cette manie voire maladie de changer la loi si souvent... mais... mais... les forces du numériques permettent de continuer à ce jeu. Au plan politique la norme est une véritable drogue des régimes démocratiques qui ne conçoivent les changements politiques et l'action publique qu'à travers la loi... passons, le sujet est éculé à défaut d'être bien traité. II. Pour les apprentis juristes, ce journal officiel du 19 avec cinq lois du 18 juin 2026, et à leur suite les décisions du Conseil constitutionnel, est un signal d&#
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2026/07/23:
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Au milieu de cent paysages positivistes coulent quelques rivières doctrinales... Publication le 13 août 2026 : Lien vers l'éditeur Les grands thèmes de l'ouvrage
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2026/07/21:
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La majorité étant privée d'une majorité absolue au Parlement, la codification peut être favorisée. Elle n'exige, dans un premier temps, qu'une majorité technique à l'Assemblée nationale : une majorité acceptant la remise en ordre et au verbe du jour de la loi déjà votée. La codification à droit constant est simple (enfin...). A réforme technique, majorité technique. On réécrira cent lois anciennes pour en faire un code nouveau. C'est néanmoins sur cet argument et cette présentation que les multiples projets de codes (de codifications) ont progressé depuis un peu plus de trente ans, et c'est ainsi que le droit positif a pris un nouveau visage. Le visage d'un droit plus codifié que jamais ! En effet, en présentant les codifications comme une œuvre de technique juridique, on lui évite les polémiques politiqu
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2026/07/19:
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La liberté contractuelle existe encore pour les banques et en réalité pour les trente professionnels régis par le Code monétaire et financier. Qu'on se le dise ! Il me plaît de vous renvoyer à mon ouvrage (Droit bancaire et financier, mare & martin, 2026, p. 427, n°796, à paraître, la décision a pris place dans un paragraphe dont le titre noyé est "Services payants" ; insister sur la notion de services tout le long de cet ouvrage permet ce réalisme). Le législateur ne peut pas décréter des services gratuits, dans le charabia qui vise "les frais", comme surligné sur l'image (DC QPC 26 juin 2026). La loi ne peut pas inventer le travail qui ne paye pas ! Bon, ce début de phrase est formellement faux , le droit au compte qui permet une douzaine de services gratuits la dénie ; sauf qu'il s'agit d'une exception avec une motivation profonde (la bancar
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2026/07/08:
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Les juges ont un sens politique très limité. Contrairement à ce que certains commentateurs disent. Il nous semble que c'est une tradition... la Justice n'a du reste aucun véritable représentant (ceci explique cela...). Ne pas oser prononcer une vraie inéligibilité, ne pas oser évacuer la question de l'inéligibilité pour une raison d’État, le principe démocratique exigeant de respecter "la liberté des électeurs" (expression du Conseil constitutionnel) permettant cette motivation, ne pas oser :c'est ne pas trancher. Au lieu de cela, l'arrêt purge la question de la pure inéligibilité en prononçant une peine jugée exécutée et introduit une nouvelle difficulté démocratique : le bracelet électronique ! Qui devient aujourd'hui un pur bracelet judiciaire. On sait et on le comprend, et on le comprendrait pour tout
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2026/06/18:
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Étienne KLEIN est quelqu'un de brillant (Centralien qui a obtenu aussi un DEA de Physique, Wikipédia sert encore !). Néanmoins, selon l'université dans laquelle il a obtenu un doctorat, il a, a priori peut-on dire désormais, cédé à la facilité pour obtenir un doctorat de philosophie des sciences en 1999... Le "plagiat" (terme courant qui s'impose) existe au moins sous deux formes en droit ; pour une fraude dans une thèse, ou dans un article, il s'agit soit de contrefaçon, id est la violation du droit d'auteur de ceux à qui on "emprunte" des phrases, expressions, paragraphes (pour bénéficier de leurs idées... sans les citer), soit , outre la propriété intellectuelle, d'atteintes et irrégularités plus ordinaires de droit administratif (car il n'y a pas de droits d'auteur sur les œuvres copiées), lesquelles portent at
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2026/06/04:
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Cette étude propose un concept nouveau en utilisant deux notions traditionnelles du droit. Engagement + avance = engagement d'avance (souriez avec prudence, c'est une simplification du nouveau concept). Tout acte qui constituerait un "engagement d'avance" imposerait sa qualification en opération de crédit, avec les multiples conséquences. Ce critère ne repose pas sur l'avance, comme on commence à me le faire dire (ce qui appelle une précision), ni sur l'engagement, mais bien sur une sorte de fusion des deux. D'où l'expression proposée en concept : l'engagement d'avance. Je ne vais pas reprendre la démonstration mais, pour répondre à une réduction grossière, il faut un ligne d'explication : une opération de crédit peut reposer sur un engagement qui ne donnera jamais lieu à une avance ; le critère proposé permet notamment, notammen
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2026/05/30:
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Une partie de l'avenir de l'Université se joue peut-être devant cette Commission. En effet, l'Université n'est que rarement l'objet d'attentions précautionneuses des parlementaires ; or c'est ici le cas, les résultats de cette commission seront peu-être importants. On lira les recommandations et observations du rapport et, aussi, on pourra "rebondir" sur ce qui n'y est pas. Pour tous ceux qui s'intéressent au Supérieur et à la Recherche, et qui notamment s'intéressent aux universités, les liens qui suivent seront utiles. Ils sont peu nombreux. La force des Écoles (dites Grandes Écoles) c'est le réseau construit, les Universités ont des présidents et doyens qui n'ont en général jamais mis en œuvre de véritables politiques construisant les réseaux. Même les docteurs de l'Université partent et ne
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2026/05/29:
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Au Barreau français les spécialisations marchaient peu. Cela a-t-il changé ? Il y a un côté fantaisiste dans certaines mentions, dans la pratique, et on comprend bien que les Barreaux soient tolérants, mais cela peut aussi interroger. La mention "droit bancaire" est utilisée par de nombreux avocats. Et publiquement sur les réseaux sociaux, ce qui vaut publicité. On se demande parfois si ceux qui l'utilisent l'ont tous. Du reste la mention n'est pas celle-là, elle est : "droit bancaire et boursier". La moindre des choses est de respecter le nom de sa spécialisation, du moins quand on l'a. Quand on a passé et réussi le certificat de spécialisation (ce qui n'est pas qu'un aspect théorique ou académique). Vers le site du CNB avec les spécialisations officielles Reprise de cette page du site : Quelles sont les mentions de spécialisation ? Un avocat
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2026/05/26:
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L'intitulé de cette note est acrobatique. En effet, "l'esprit concours" ne vise pas ici que les concours, mais toutes les épreuves sélectives, qu'elles soient de véritables concours (avec un nombre limité de places, sachant qu'un jury est en principe libre de recruter en-deça...), ou qu'elles soient un examen mais très sélectif pour lequel obtenir les 10 ou 12/20 exigés est très difficile. La problématique, dans les deux cas, est la même pour réussir, même si l'établissement des résultats varie en méthode (dans un concours, un très bon candidat qui est 11e n'est pas admis s'il n'y a que 10 places : c'était la mauvaise année lui, les autres années il y avait 12 places !). La vie est une succession d'injustices et de hasard et il faut en consommer son lot pour continuer et réussir, sans regarder les chanceux
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2026/05/24:
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On peut être étonné des mises en cause graves, nombreuses, précises et concordantes de gens, parfois connus voire célèbres, qui apparaissaient "si bien sous tous rapports". Des gens souvent connus voire adorés par le public, et malheureusement souvent d'un genre (H). Il s'agit parfois ou souvent (est-ce bien un paradoxe ?) de donneurs de leçon de morale religieuse, de philosophie politique, d'éthique millénaire ou donneurs de leçons des bons sentiments du moment qui prônent toutes les solidarités en vogue. Lorsque ces mises en cause concernent des faits identiques ou proches, qu'elles s'étalent sur des décennies, lorsque ces faits sont dénoncés par de nombreuses personnes, souvent de profils différents, lorsque par ailleurs des témoignages parallèles disent que l'on se méfiait de la personne au point de prendre des mesures de sû
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2026/05/14:
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La commission d'enquête du Sénat fait un point sur l'Université. D'ici quelques jours je publierai un post avec des remarques car les propos sont souvent un peu généraux. D'ores et déjà, il est utile de souligner ce moment démocratique. Je viens par exemple d'entendre Régis BORDET, président de l'Université de Lille, dire sobrement, mais fermement, et avec la délicatesse de circonstance, qu'il faut en finir avec des financements qui varient d'une région à une autre, et donc d'une Université à une autre. Parlons clair : un étudiant d'une ville peut être financé bien plus que celui d'une autre via l'investissement annuel (donc structurel...!) de l'Etat - et cela depuis des décennies. En somme, la République sans complexe des inégalités ! Pour les universitaires, pour les étudiants et en vér
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2026/05/13:
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Voilà un peu de publicité pour un blog qui vaut le détour ! Le dernier article publié est relatif au thème un peu fou des valeurs, thème plus courant ou admissible en droit public qu'en droit privé (impression). En tout cas, l'arrêt annoté, ou au moins relaté, sur "Nuances du droit" peut sembler en témoigner. Annotation sur un arrêt, cliquez ici Mais passons le cap de la dernière note publiée, la première sur le blog si vous y allez tout de suite. On note aussi que le blog est un travail d'équipe, avec un comité éditorial. Comité éditorial du Nuances du droit Le blog ou site est organisé en rubriques. On peut en indiquer une, rare. Rubrique de droit comparé Pour le première page du site : Nuances du droit Voilà, c'était un peu de publicité, au-delà des frontières disciplinaires, au-delà
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2026/05/10:
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Entendu à la radio l'avis rapporté d'un proche qui s'impatiente : "Édouard PHILIPPE passe la seconde à Reims". Édouard PHILIPPE qui passe la seconde à Reims c'est plus qu'un symbole, mais cela mérite un éditorial. Cela mérite une réflexion parce que PHILIPPE a pu constater les travers du président de la République et sa dérive d'hyper-présidence, vaine (sauf à limiter la fonction à se prendre pour un DRH qui nomme des gens). Il a fondamentalement manqué à Emmanuel MACRON de théoriser le "en même temps" et d'en tirer une ligne politique... mais théoriser... cela suppose d'avoir une pensée politique et de la formuler en théorie.... mais théoriser avec Lemaire*, Bergé, Vautrin... Mais lui-même, PHILIPPE, n'a pas su faire ce travail de doctrine politique. Ainsi, il ne peut ni conti
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2026/04/26:
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Les étudiants étrangers hors UE inscrits dans les universités publiques devront désormais payer des droits d'inscription fixés à 2 895 euros par an en licence et 3 941 euros en master. Ces seuils auraient pu être atteints en un ou deux paliers dans le temps, ou fixés un peu plus bas, mais cela opère à la marge. Les universités ont contourné la règle en établissant des exonérations (l'Université n'est pas fichue de se gérer mais en diplomatie internationale et relations internationales elle sait agir...). Un article du journal L'étudiant Aucun principe constitutionnel n'autorise les entités publiques à financer des étrangers contrairement à ce qui bruisse, ces derniers temps, dans les universités. L'idéologie "fantasmatoire" a vite fait d'inventer ses principes... Les Français n'ont pas d'&eacu
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2026/04/23:
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The concept of the "monetary instrument," despite its essential nature, has been overlooked. The 2023 draft regulation establishing the digital euro—the future official currency issued by the European Central Bank (ECB)—introduces a confusion between "money" (monnaie) and "payment instruments." It will necessitate a revision of the French legal definition of "means of payment." The true revolution lies in the ECB’s settlement infrastructure, which could diminish the role of commercial banks as currency custodians and providers of payment instruments. Citizens will hold electronic liquidity akin to "digital cash," accessible via the ECB’s application or Payment Service Providers (PSPs). This innovation is set to fundamentally transform payment systems. 1. A Duality of Technicality and Linguistic Sovereignty. The question at the heart of this subject is doubly technical: it is both legal and computational. A review of the European Commiss
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2026/04/16:
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Pourquoi résister à l'obligation de vigilance (prétendue) à la charge des banques ? Parce que fondamentalement cette construction de droit des obligations est faiblarde, il suffit pour s'en convaincre de regarder du côté de l'obligation de conseil, de mise en garde ou d'information (qui ne sont pas toujours un idéal) pour s'en convaincre ; cette obligation est moins nette et moins précise ; premier point ; parce que la vigilance par hypothèse, on continue le premier point, est un mot qui ne dit rien sinon qu'un état psychologique général, remarque élémentaire qui manque dans les analyses ; parce qu'il y a une facilité intellectuelle à dire cette obligation car on la pense par nature bornée par le principe de non-ingérence ou principe de non-immixtion, ce qui est un standard de pensée répété cent fois, mais jamais bien vérifi
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2026/04/10:
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Tout ce que l'Union européenne touche elle le stérilise. Les mauvaises langues le diront. Le crowdfunding allait bouleverser la finance disait-on il y a une dizaine d'années... c'était la mode, de la folie, de quoi exciter des millions de personnes. Et puis... L'Union européenne a fait sa loi (son règlement), après la loi (ordonnance) française et il en est résulté le financement participatif. Je le présente, ce financement participatif, dans mon Droit bancaire et financier (en synthèse comme tout le reste... le tout fera 900 pages), à paraître en juin chez mare &martin.com . Le financement participatif est en soi la marque de la matière, une sorte de certification de garantie ou d'origine : il n'est ni du droit bancaire, ni du droit financier : il est de la matière nouvelle, du "droit bancaire et financier". Je présente le financement participatif avec gourma
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2026/04/03:
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Ce lien (monnaie / système) est l'objet d'une de mes interrogations de premier plan, avec pour départ une réflexion sur la monnaie qui, déjà sans la question du système, est difficile. Une réflexion dis-je, une parmi d'autres mais en harmonie avec d'autres thèmes. A côté de sujets plus faciles comme les notions de vigilance, investissement, épargne, placement, compte... Ou de sujets plus originaux comme ceux de la personnalité financière, du pouvoir de régulation, de la finance et de l'ordre public financier, de la valeur, du système... L'étude approfondie de la monnaie se heurte aujourd'hui à la notion de système de paiement. On l'a vérifié avec une dernière étude sur l'euro numérique (Banque & droit, n° HS 2026 : Modes de paiement, La révolution continue ). Pour se refaire une santé la BCE cr&eacu
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2026/03/29:
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Tout ce que nous pouvions dire sur l'abus et les tentatives d'extension d'un devoir (de vigilance) qui existe mais dont l'obligation (de vigilance) a tout d'un mirage a été dit sur ce blog. Les visiteurs utiliseront la barre recherche du blog avec le mot vigilance, ou conseil... Cet arrêt confirme qu'il y a tout lieu d'être dubitatif quant à la doctrine qui annonce "en grand" l'obligation de vigilance. C'est une obligation qui est née pour les titres formels (effets de commerce) pour dire que la banque doit les vérifier scrupuleusement. C'est logique. Ce sont des titres formels où la forme compte double ! D'où l'exigence, quand une banque opère sur un tel titre, de détecter la moindre des anomalies apparentes. Cette vigilance ne peut pas être étendue à tous les contrats d'une banque (EC), d'un PSP, ou d'un PSI, d'une SGP, d'un PSFP, ou d&#
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2026/03/27:
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Mon prochain cours... réédition de cette note quasiment publicitaire après des semaines un peu mouvementées (...) et après le report de cet enseignement. La question du droit commercial est désormais existentielle. Peut-on encore en parler en matière unitaire ? Formellement l'existence du Code de commerce le permet ! Le changement de nom de la matière, ici, en France, marque la difficulté. Il est presque convenu de parler de "Droit commercial et des affaires". Plus lourdement, la matière est découpée, et il y a des raisons objectives à cela - ne serait-ce que le "poids" du droit des sociétés, du droit bancaire et financier, du droit de la concurrence, du droit des procédures collectives. On saura dans 50 ans si cette tendance à désosser les matières belles, unitaires car cohérentes, aura été heureuse. L'évolution n'a pa
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2026/03/25:
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Mon prochain cours... réédition de cette note quasiment publicitaire après des semaines un peu mouvementées (...) et après le report de cet enseignement. La question du droit commercial est désormais existentielle. Peut-on encore en parler en matière unitaire. Le changement de nom, ici, en France, marque la difficulté. Il est convenu de parler de "Droit commercial et des affaires". Plus lourdement, la matière est découpée, et il y a des raisons objectives à cela - ne serait-ce que le "poids" du droit des sociétés, du droit bancaire et financier, du droit de la concurrence, du droit des procédures collectives. On saura dans 50 ans si cette tendance à désosser les matières belles, unitaires car cohérentes aura été heureux. L'évolution n'a pas clairement permis de voir un "Droit économique" qui, en quelque sorte, lui
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2026/03/24:
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Mon prochain cours... réédition de cette note quasiment publicitaire après des semaines un peu mouvementées (...) et après le report de cet enseignement. La question du droit commercial est désormais existentielle. Peut-on encore en parler en matière unitaire. Le changement de nom, ici, en France, marque la difficulté. Il est convenu de parler de "Droit commercial et des affaires". Plus lourdement, la matière est découpée, et il y a des raisons objectives à cela - ne serait-ce que le "poids" du droit des sociétés, du droit bancaire et financier, du droit de la concurrence, du droit des procédures collectives. On saura dans 50 ans si cette tendance à désosser les matières belles, unitaires car cohérentes aura été heureux. L'évolution n'a pas clairement permis de voir un "Droit économique" qui, en quelque sorte, lui
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2026/03/19:
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Aux lendemains du premier tour des élections municipales, trois ou quatre listes sont souvent susceptibles d'être au second tour, si les candidats le souhaitent (en vérité si la tête de liste le souhaite). La question se pose de fusionner entre des listes assez proches. On sait que les alliances à droite avec l'extrême droite sont en général rejetées, il n'y a pas en principe de fusions de listes de droite et d'extrême droite. A gauche, l'extrême gauche est historiquement tellement faible (1 à 2% pour LO et pour le NPA) que la question ne se posait pas. Mais depuis au moins une année, LFI apparaît d'extrême gauche. Et le PS ou la gauche admet ce classement. Donc la gauche (entendez divers partis et personnalités) avait annoncé refuser toute fusion avec LFI. Y compris de nombreux candidats du PS ou des Verts connus car, notamment, maires de grandes villes. Or, contraire
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2026/03/14:
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"Le national" c'est d'abord la progression régulière du RN, désormais avec un allié qui peut sembler fictif, l'UDR, mais qui introduit une nuance. Avec en outre une dynamique stratégique : l'union des droites. Reconquête pèse peu mais peut assurer la fonction de banalisation du RN... LR est écrasé par un plus de 30 % d'intentions de votes pour le RN (on ne parle pas des 36 % de Bardella). L'intention de vote a dû progresser de 5 à 10 points en faveur du RN selon les endroits. Ce "national" fait rassemblement ! Le national c'est aussi LFI qui fait tout pour se démarquer et se radicaliser, quitte à se faire détester ; son léger recul ne veut pas dire qu'il n'y aura pas une prime en voix. La stratégie consiste à s'accaparer la gauche en désignant le PS comme un parti de "mous" dont les valeurs n'ont conduit qu'au
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2026/03/12:
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Les municipales donnent lieu à un joli petit contentieux. Les animosités de proximité nourrissent ce contentieux où le citoyen peut être tenté de chercher des noises à ceux qui se présentent ou à ceux qui sont élus. Certes parfois il y a des questions de scrutins perturbés et la sincérité de ce scrutin est la pierre angulaire du droit électoral. Et parfois il y a des questions de principe. Les intéressés pourront donc consulter ce dossier thématique qui expose du pur droit : soit les solutions que le juge devrait répliquer s'il est saisi sur les mêmes questions. L'étude ne se limite pas aux élections aux sens strict. Elle comporte toutes les opérations administratives préparatoires aux opérations du scrutin du jour J. Bonne lecture ! L'étude du conseil
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2026/03/10:
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La doctrine a pour rôle d'expliquer le droit, la règle de droit, les décisions de justice et autres sources du droit, notamment par ses commentaires, de critiquer les incohérences du droit, d'établir les notions nouvelles et qui ne sont pas manifestes, ce qui constitue une activité inventive et donne des inventions réelle et utiles quand elles sont assises sur des constats sérieux, précis et édifiants. En soulignant des incohérences et en suggérant des solutions plus cohérentes en droit, la doctrine est, sous sa forme à elle, source de droit. Une source bien spéciale qui est diffuse et informelle. En soulignant des notions nouvelles , décrites pour leur définition et régime juridique, la doctrine est plus nettement source de droit : elle fournit aux juristes. L’œuvre reste diffuse et informelle, même si l'on peut dégager une réponse au vu de l
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2026/03/10:
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"6. Pour condamner la banque à payer à M. [V] une certaine somme, le jugement retient que celle-ci a manqué à son devoir de surveillance et de vigilance prévu à l'article L. 561-6 du code monétaire et financier et que sa responsabilité contractuelle est en conséquence engagée. 7. En statuant ainsi, le tribunal de proximité a violé par fausse application l'article susvisé." Le débat sur la vigilance est tellement pauvre et embrouillé que les deux ou trois questions qui se posent pour imaginer le système à venir est impossible. Poser les bonnes questions seraient inutile. Ce qui domine c'est de dire vigilance" et de se satisfaire des résultats judiciaires qui arrivent les uns après les autres. En vérité il y a trois ou quatre sortes d'obligations qui s'appellent vigilance mais qui sont distinctes, celles de l'arrêt é
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2026/03/09:
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"6. Pour condamner la banque à payer à M. [V] une certaine somme, le jugement retient que celle-ci a manqué à son devoir de surveillance et de vigilance prévu à l'article L. 561-6 du code monétaire et financier et que sa responsabilité contractuelle est en conséquence engagée. 7. En statuant ainsi, le tribunal de proximité a violé par fausse application l'article susvisé." Le débat sur la vigilance est tellement pauvre et embrouillé que les deux ou trois questions qui se posent pour imaginer le système à venir est impossible. Poser les bonnes questions seraient inutile. Ce qui domine c'est de dire vigilance" et de se satisfaire des résultats judiciaires. Là-dessus, on peut encore davantage embrouiller les choses et inventer d'autres obligations qui seraient la réplique de ce qu'on voudrait être la vigilance : la diligence ?! L'
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2026/03/09:
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La doctrine a pour rôle d'expliquer le droit, notamment par ses commentaires, de critiquer les incohérences du droit, d'établir les notions nouvelles et qui ne sont pas manifestes, ce qui constitue une activité inventive et donne des inventions assises sur des constats sérieux, précis et édifiants. En soulignant des incohérences et en suggérant des solutions plus cohérentes en droit, la doctrine est, sous sa forme à elle, source de droit. Une source bien spéciale qui est diffuse et informelle. En soulignant des notions nouvelles , décrites pour leur définition et régime juridique, la doctrine est plus nettement source de droit : elle fournit aux juristes. L’œuvre reste diffuse et informelle, même si l'on peut dégager une réponse au vu de la "doctrine majoritaire ou de la "majorité de la doctrine". La plupart des juristes qui prétendent
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2026/03/06:
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En droit européen il faut une procédure de plusieurs années parce que le consommateur (en l'espèce polonais) a le droit de contester un indice de référence fixé par le droit national. La banque doit donc s'expliquer en justice sur ce taux pourtant fixé par les autorités publiques. Taux que l'établissement prêteur est obligé de respecter dans sa définition et dans les clauses qu'elle propose, puisque c'est un indice de référence officiel (ici était en cause le WIBOR *). Le taux d'intérêt du crédit était indexé sur ce WIBOR, ce type d'indexation étant un standard de la finance moderne et sans indice de références (indices), la finance retournerait au Moyen-Age (expression...). Dans des circonstances exceptionnelles (il n'y a jamais en droit de solution valable pour tout cas et toute cause...), la règle de droi
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2026/03/06:
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Le compte était avant, on le sait, le compte de dépôt, une institution bancaire. Même avec la récente forme du compte de paiement, et bien que nous ayons tous un ou plusieurs comptes d'argent, ce compte est resté une institution assez spéciale. Sa rénovation prochaine avec les comptes en euros numériques ne changera pas la donne. Le compte est par ailleurs devenu une institution civile et commerciale générale - elle est aussi commune au droit public. On connaît le phénomène. Tout commerçant vous propose l'ouverture d'un compte, spécialement dans les relations à distance, par le web ! Mais en présentiel on peut aussi travailler avec des supports numériques, comme si l'on était à distance. L'électronique a réduit à rien la distance, mais l'électronique a ainsi pu s'imposer entre deux personnes (vendeur et acheteur)
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2026/02/28:
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"Un américain à Alger" ce pourrait être l'un des films mythiques des années 60, mais ce sera une séquence religieuse et diplomatique de ce début de second quart de XXIe siècle. Le réalisateur sera le Cardinal VESCO. La période est, entre l'Algérie et la France, difficile. Les relations internationales dépassent souvent le droit, le droit international, ses acteurs jouent généralement la carte du droit, mais les acteurs jouent aussi la carte leur capacité d'influence qui tient à de nombreux paramètres, à leur image, à leur réputation, à leur philosophie, à leur croyance, à leur histoire, à leur justesse, à leur nuance, à leur hauteur... Le Vatican est un acteur international, une institution qui laisse pantois, outre quelques frasques ou travers. On peut observer cette séquence pour voir si elle influence les r
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2026/02/26:
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Les gens qui insultent un jeune homme, assassiné dans des circonstances inf'mes, pour des raisons politiques, en disant par exemple que c'était un connard, ou un nazillon, méritent probablement d'être trainés en justice pour cette faute et une action en responsabilité civile doit réparer le préjudice infini qui est causé à la mémoire du disparu et à sa famille... ce doit être un moyen de faire taire la haine, la débilité, l'inhumanité et aussi l'idéologie ; et si la famille obtient une somme d'argent importante au titre de cette réparation, la réserver en toute ou partie à de bonnes œuvres finirait d'apprendre la civilisation et l'Humanité à ces citoyens
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2026/02/11:
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Les investisseurs doivent-ils se faire du souci ? Que voient-ils ? Une autorité qui publie une notice d'information qui ressemble à une publicité commerciale. On dit de grands mots pour la souveraineté, pour se défendre contre les russes, américains ou chinois, mais, ici, l'action publique sape l'autorité qui est la condition première de la souveraineté, et à commencer sur le territoire national. La régulation, le Droit de la régulation, a donné le pouvoir de régulation, mais ce véritable 4e pouvoir constitutionnel glisse sur la même pente que les autres, exécutif, parlementaire et judiciaire. La légèreté et le dérisoire les affectent. Tous ces pouvoirs se regardent, se mirent dans leurs communiqués, se répandent en rapports, se glorifient dans leurs conférences à cercles fermés (mais à grands frais), et dans leu
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2026/01/27:
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Voilà un principe souvent cité, mais néanmoins souvent oublié ou confondu avec un pur cas de responsabilité civile délictuelle. L'arrêt de 2017 illustre modestement, le principe. Il faut lire l'ouvrage HyperCours de Dalloz, Droit des biens , écrit par Nadège REBOUL-MAUPIN, pour voir la richesse du principe, ses applications multiples. L'arrêt ci-dessous est un peu un artifice cinglant quand cette question est riche, et parfois technique avec quelques textes spéciaux. En effet, cet arrêt ne fait que dire la plénitude du principe qui peut profiter à un syndicat de copropriétaires (d'un immeuble b'ti, bref la loi de 1965) au détriment de l'un des copropriétaires. Désormais le principe est repris par la loi, on peut penser que le principe général du droit a été "absorbé" par la loi. Le principe jurisprudentiel est-il encore
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2026/01/19:
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L'optimisme doit demeurer mais il faut aussi ouvrir les yeux. Pour les juristes la situation est un peu nouvelle. Il y a toujours eu des juristes qui ne perçaient pas en droit mais qui trouvaient des métiers où le droit leur servait comme repère intellectuel et culturel. Pour les vrais juristes, titulaires de Master 2 avec facilité, non parfois sans quelques difficultés, les diplômés trouvaient une place de juriste (salariée ou autre). RTL signale une enquête qui peut dire que le vent a tourné, même pour le droit, et que de nombreux juristes seront en difficulté. Exemple pris d'une juriste par RTL ! Titulaire d'un Master 2 de Droit social, Romane, 24 ans, est étonnée de la situation difficile de l'emploi. Voilà un défi clairement posé pour les facs de droit qui doivent s'adapter : se diversifier sans s'imposer le lourd modèle des spécialisations qui,
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2025/12/17:
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Terrible leçon de droit du juge du droit au juge du fond. Il ne suffit pas de savoir ou répéter que la nullité ne produit aucun effet. Réciter ou savoir ne sert à rien. Il faut comprendre la plénitude du principe. Il faut aussi avoir en tête que la nullité ne doit laisser produire aucun effet de quelque manière que ce soit. Il faut comprendre le droit au point, au cas particulier, de ne rien dire ou décider qui postule le contraire. Ne rien décider qui s'appuie sur un acte qui a été annulé. :// :// ____________________ Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 mai 2001, 99-20.597, Publié au bulletin Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 99-20.597 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle. Audience publique du mardi 15 mai 2001 Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 1999-09-09, du 09 septembre 1999 Président Président : M. Lemon
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2025/12/14:
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C'était il y a quarante ans. Première loi commentée. Premier fascicule. Gr'ce à Alain Viandier. Cette loi institua un marché, qu'on peut dire intermédiaire. Un marché entre la distribution bancaire et "la bourse", un marché du crédit, du court terme. Un marché avec des titres mixant les qualités des valeurs mobilières et sous certains aspects ceux des effets de commerce. Je contredisais alors (au moins un peu) René ROBLOT qui, envergure oblige, ne m'en a pas voulu du tout, au contraire. Pour partie, le marché créé était inspiré de celui, américain, du commercial paper . La déstabilisation de ces deux univers juridiques proche mais distincts, par cette loi, n'a jamais été totalement assimilée en droit français. Il manque toujours et encore un nouveau paysage juridique financier simple et clair. On doit ainsi pouvoir
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2025/12/09:
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La thèse est une équivoque professionnelle, elle rapporte parfois peu. On fait cette recherche par la volonté d'aller au bout de sa matière, mais l'épreuve est rude. Ainsi, les étrangers, pour qui la thèse est un passeport international, sont souvent plus courageux que les Français pour oser le doctorat. Il est vrai que les embûches administratives existent pour devenir docteur, et que les chargés de cours, que sont généralement les doctorants, ne sont pas toujours bien traités, et du reste même s'ils ont un financement de trois ans bien établi et programmé. Pour ceux qui sont tentés, dans ce contexte difficile, la donnée démographique peut compter. Voir le tableau*. Je dis en intitulé qu'il va manquer de professeurs, c'est simplifier la situation : on peut le penser et en tout cas les postes offerts pourraient / devraient être plus nombreux. Cela
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2025/12/08:
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La thèse est une équivoque professionnelle, elle rapporte parfois peu. On fait cette recherche par la volonté d'aller au bout de sa matière, mais l'épreuve est rude. Ainsi, les étrangers, pour qui la thèse est un passeport international, sont souvent plus courageux que les Français pour oser le doctorat. Il est vrai que les embûches administratives existent pour devenir docteur, et que les chargés de cours, que sont généralement les doctorants, ne sont pas toujours bien traités, et du reste même s'ils ont un financement de trois ans bien établi et programmé. Pour ceux qui sont tentés, dans ce contexte difficile, la donnée démographique peut compter. Voir le tableau*. Cela vaut pour le Droit et encore plus pour les Sciences économiques et les sciences ! Les départs prévus à la retraite de toute une génération (gens nés da
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2025/11/28:
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Une réflexion sur les modes de paiement (qui ne sont peut-être pas les modalités de paiement...) m'a replongé dans la difficulté des instruments de paiement. La difficulté est double qui concerne la notion et les fonctions. Ces difficultés supposent en outre de dépasser les mélanges inf'mes que droit écrit et doctrines, et autorités bancaires et monétaires, entretiennent sur les vocabulaire en cause. Sur la notion, la nouvelle définition des instruments de paiement a douché la doctrine pour laquelle un instrument était un papier incorporant un droit. Mais quelle idée de ramener l'instrument sur le terrain conventionnel ? Quelle idée de dire qu'un IP est un procédé convenu entre un PSP et le client ?! Sur les fonctions, la situation est plus dramatique encore mais toujours nimbée du même silence doctrinal. D'abord, il n'a pas été
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2025/11/26:
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La succession de toutes les compétences, experts et meilleurs diplômés n'est pas parvenue à redresser le pays. C'est désormais toute une large partie de la classe politique qui risque d'être évincée au cours des trois prochains scrutins. C'est un tsunami qui se prépare. Quand Marine Le Pen a posé l'équation Bardella, il y a quelques années, c'était une équation impossible. Cette succession à la présidence du parti, du RN, n'avait aucun sens, sinon celui de placer à sa tête un loyal serviteur. Or les circonstances, exceptionnelles, ont sédimenté le jeune homme qui semblait juste bon à figurer sur une affiche ou un poster. Les circonstances ont démarré en trombe et se sont additionnées : - un président de la République qui dédaigne de faire une campagne législative et qui perd la majorité
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2025/11/17:
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Les "analyses" de plateaux sur le "scandale" de l'exécution provisoire relative à Nicolas Sarkozy (les autres on s'en fiche...) ont la légèreté de la fumée mais font un délicat écran. L'indignation à bon marché, de personnes qui ont une vague notion du système juridique, aucune de théorie du droit, peu de notions sérieuses de droit et aucune de droit pénal, aucune... ne laissera rien. L'écran de fumée dissimule ce qui s'est passé. Ce qui c'est passé c'est que le juges ne feront plus seulement trinquer des lampistes pour les "chefs" qui revendiquent toute autorité, commandent tout, jusqu'à l’État, décident dans les partis, décident dans les régions, et parfois à grands coups de mentons de chef et qui, quand un problème survient, ne serait... ... responsable de rien
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2025/11/11:
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Le TTE est une nouvelle catégorie générale de titre, dont l'identité tient à la forme électronique, numérique. Les titres en cause étaient naguère l'affaire des signataires du papier qui, par leurs signatures, s'engagent au plan cambiaire. Même l'endosseur s'engage, alors qu'il se débarrasse du titre, puisqu'il pourra être actionné par les porteurs ultérieurs. Le décret du 12 août 2025 comporte diverses choses et on n'en signale que deux pour le signaler. Premièrement , le décret choque en parlant des "intervenants", et en élargissant le domaine des acteurs traditionnels des titres, avec une mention spéciale : "Est intervenant à un titre transférable au sens de l'article 14 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 susvisée : 1° Tout signataire ou tout porteur du titre ; 2° Toute personne n'&
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2025/11/02:
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En 1898, Thaller introduit la notion d'instrument de paiement dans "le" Traité élémentaire de droit commercial publié par Arthur Rousseau. Le fait est remarquable. Il en fait un titre noyé numéroté et en gras. Du grand art ! Il crée ce numéro après un développement (au n° 1047) sur les deux fonctions qu'il relate des effets de commerce. La fonction de "transport d'argent" et la fonction de crédit. Ces deux fonctions sont un 1° et un 2°) de ce n° 1047. On se dit alors que Edmund THALLER a inventé la notion d'instrument de paiement, même si, à la façon dont il utilise l'expression, il vise moins à établir une appellation, à instituer une désignation, qu'à décrire une fonction. Bon, on peut lui accorder cette invention, malgré la suite, puisque ce n° 1048 est extraordinaire. La suite... La su
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2025/10/27:
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Les étudiants ne savent pas raisonner, ils ignorent les types de raisonnement, on les trouve rarement dans les copies. Sont-ils du reste enseignés ? Les matières juridiques sont boursoufflées de nouveautés et de détails qui tuent le Droit. Le seraient-ils, enseignés, les étudiants seraient-ils là à les entendre : sont-ils en cours les étudiants ? Même le pauvre et élémentaire raisonnement a contrario est souvent mal employé. On a donc bien du mal à voir l'espoir se lever. Prendre un livre et lire, au moins un peu... du Perelman par exemple. A l'heure où l'on invite à "l'esprit critique", il faut aussi exiger de raisonner droit (et pas de travers). La demande d'esprit critique...? un comble venu de la prétendues menace de l'IA ; en vérité, le temps est au conformisme (et donc en vérité les SIA vont réveiller la f
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2025/10/27:
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Republication du 5 mars 2023. En réponse à une question d'étudiante... Un article qui m'avait marqué en l'écrivant, et qui est le reflet de tout un travail sur l'écriture... Oui le plan en deux parties n'est pas l'idéal que l'on dit. Le plan : une quintessence de la méthodologie ne doit pas faire perdre le "fil des choses"... suggestion de la méthode linéaire. J'évoque la logique linéaire qui doit animer un propos, et donc y compris un écrit structuré (avec un plan). Dans ce que j'écris en ce moment, je renforce ma conviction de savoir transcender le plan qui, avec ses arrêts et ses coupures, entrave parfois le raisonnement ou la continuité du propos : d'où la nécessité souvent nécessaire de "transitions". L'essai que j'écris en ce moment est manifestement le fruit d'un effort liné
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2025/09/30:
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L'existence juridique est désormais souvent signifiée, aux lecteurs de la loi, aux acteurs de la sphère juridique, par le terme "entité". L'existence juridique parfaite, celle de la personne, physique ou morale, n'est pas la seule forme de présence visible et opposable dans l'ordre juridique. En atteste "l'entité". Le sujet est formellement original et, comme usuellement, il permettrait à partir de règles spéciales d'enrichir le droit commun. Le Code civil réformé pour les convenances ne contiendra pas l'entité alors qu'on ignore lui greffer dignement la personne morale. Cette dernière est moins à la mode que les clauses abusives, comprenne qui pourra. D'autres codes utilisent le terme des centaines de fois le terme "entité. Certes cela est à relativiser car la loi est bavarde, inutilement longue. Ces centaines peuvent être divis&eac
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2025/09/29:
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Le législateur, européen ou français, utilise de plus en plus souvent le terme entité, par centaines de fois, au singulier comme au pluriel. Il n'utilise cependant pas ce terme moderne, en émergence, dans quelques codes majeurs. Cette conférence visait à attirer l'attention sur ce concept, manifestement légal. Entre être et néant, le concept "entité" penche bien vers l'être, l'existence. Il exprime des réalités, anciennes ou nouvelles. Ce "entre" ne vise donc pas à éviter la difficulté mais à la réduire Comme il s'agissait d'une "leçon inaugurale", le propos a été divisé en deux parties et deux sous-parties, lesquelles portent une présentation et une démonstration. Ce terme "entité" peut préoccuper dès le début des études juridiques puisque,
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2025/09/29:
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Cet arrêté du 8 septembre 2025 souligne la montée du concept "entité". Il fixe la liste des entités auxquelles TRACFIN, service à compétence nationale, est autorisé à transmettre des informations hautement sensibles (art. L. 561-31, MF). Concept, c'est-à-dire selon nous idée qui existe en droit, mais aussi notion juridique, c'est-à-dire terme qui a une valeur juridique opératoire en droit positif. Un concept peut exister en droit sans de véritables effets juridiques, il est là, suspendu dans l'espace juridique ; en revanche, la notion est à notre sens un concept opératoire (puisqu'il y a deux mots, assignons-leur un sens un brin spécifique) ; ainsi l'entité était un concept qui est en train de devenir, lentement, une notion juridique. Il nous semble qu'une notion juridique peut être opératoire, avec des effets juridiques, alor
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2025/09/29:
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Note de 2022 en republication. Il conviendrait de faire une place aux entités, ou organismes, dans les ouvrages d'introduction au droit. La loi consacre plusieurs entités, notamment les organismes de placement collectifs et les " fonds commun de placement ou fonds d'investissement ". Il existe diverses sortes de fonds, autant que de formes légales de sociétés prévues par dix codes ! Ces organismes ou entités sont tous prévus dans le code monétaire et financier. Le fait importe tellement que la remarque intéressera autant des étudiants de L1 que de L3 ou de M2 qui approfondissent le droit des affaires (j'épargne les L2 et M1). Ils n'ont pas d'immatriculation mais ils ont bien des formalités signant leur naissance... Ils n'ont pas de dirigeants sociaux mais ils sont représentés par des personnes... Ils n'ont pas de patrimoine social mais ils ont un patrimoine compos&eacu
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2025/09/21:
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C'est avec un grand plaisir que l'on invite les amateurs de la chose juridique à consulter le merveilleux "Dictionnaire des expressions juridiques" (LexisNexis) du Professeur Henri ROLAND, ancien président de l'Université Lyon III. Le Professeur ROLAND a fait les belles années de générations d'étudiants avec 2 tomes de Droit civil (Litec), ouvrages écrits avec Laurent Boyer et, antérieurement, initiés par Boris Starck. Vers LexisNexis Le Dictionnaire dont on parle ici vaut le détour ! Voilà un très bel instrument pour se forger une véritable culture juridique ! Que les étudiants nous entendent. Les étudiants étrangers qui veulent se former à la francophonie juridique (pour dire) pourront le lire et relire. Au terme "Faire" (p. 191 et s.), par exemple, l'éminent juriste fait un carton plein : "Faire application de la loi, faire banquer
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2025/09/21:
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La demande est forte pour connaître le modèle d'une consultation juridique, ce qui est curieux. Cet article de blog en atteste et il peut être remis à la "une". Il a été lu plus de 150 000 fois.... En effet, ceux qui donnent des consultations devraient a priori savoir comment procéder. Ceux qui les lisent, notamment les clients, n'ont a priori pas ce besoin : la consultation doit être claire (adaptée au client). La demande émane alors peut-être de quelques étudiants qui ont à régler un cas pratique, notamment ceux qui sont des professionnels en herbe (en Ecole d'avocats). On rappellera que la consultation est réservée aux professionnels du droit et à certains autres, ainsi qu'aux professeurs d'université et aux anciens professionnels du droit (une personne non-habilitée ne peut pas être couverte par une assurance de responsabilité civile ce
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2025/09/21:
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On revient brièvement sur l'exercice du rapport de stage, sujet qui nous avait retenu il y a quelques années dans un billet lu plusieurs milliers de fois. On notera que, sur le web, les conseils sont nombreux si l'on ne se contente pas des premiers résultats que donnent les moteurs de recherche. Sur notre premier article, cliquez ici Cette rédaction est difficile parce que les étudiants se posent la question de savoir comment connecter la vie universitaire (qu'ils s'apprêtent souvent à quitter) avec la vie professionnelle. C'est en partie le fait de trop se poser la question qui égare. Le rapport doit rapporter ce qu'a été le stage. Outre les aspects évidents (l'entreprise, la mission, l'équipe...), la véritable difficulté est d'exposer le travail de fond qui a été fait. On passe sur une difficulté qui est généralement imaginaire qui est l'
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2025/09/21:
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La Cour de cassation "rappelle", qu'on se le dise ! On le lit à longueur de journée un peu partout. Donc, non, la Cour de cassation ne juge pas, non, elle ne tranche pas. Elle rap - pel - le ! Elle ne juge pas des demandes de vrais gens qui ont un problème, dans leur vie vraie, et qui pour cette raison forment une demande (un pourvoi) contre une décision de justice. Non le juge ne juge pas, non le juge n'applique pas la loi, non le juge ne tranche pas les litiges : il rappelle. Il n'est pas impossible que le juge qui, préoccupé par son image, très soucieux de sa ligne, se laisse aller à penser, lui aussi, mollement, qu'il rappelle, oubliant un peu que l'affaire est celle de gens et d'un problème concret. Mais rien n'autorise à se placer dans sa problématique pour demeurer à voir l'acte de justice que tout arrêt constitue. A quand le titrage "rappel" juste après l
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2025/08/20:
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Cette décision traite plusieurs questions, mais la principale question est celle de savoir si un établissement qui recourt à un intermédiaire, dit mandataire, est responsable de ses faits et gestes. La réponse est oui. La banque My Money Bank , anciennement dénommée Ge Money Bank , a accordé un prêt immobilier à M. et Mme [N] (les emprunteurs), crédit souscrit via un intermédiaire en opérations de banque, (IOB), la société French Riviera Invest . L'opération immobilière était proposée par la société Apollonia, un nom devenu célèbre. Les emprunteurs ont cessé de rembourser les échéances du prêt en avril 2012. La banque, en réaction, après avoir notifié la déchéance du terme aux emprunteurs, les a assignés en paiement. "Prononcer la déchéance du terme" signif
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2025/08/09:
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La presse fait un mal considérable aux étudiants en droit. Et ce à chaque grande décision du Conseil constitutionnel ou, du moins, décision qui marque l’opinion publique. Tel est le cas en ces doux jours d’août. La presse utilise pour des situations juridiques des mots ou expressions qui ne veulent rien dire (voyez ci-dessous le lien sur le dictionnaire des expressions). Ce faisant, elle occulte les termes en place et indispensables pour décrire précisément la situation juridique. Les expressions imaginées par la presse sont de nature à égarer fatalement les étudiants (vive les ouvrages d'introduction générale au droit ! Illustration !). Ainsi, le verbe "retoquer" peut masquer l'idée d'avis ou l'idée de décision, des notions élémentaires. Si l'étudiant les oublie, ce sera zéro pour lui. Sachant qu'un professionnel
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2025/08/07:
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La mode fait travailler sur l'intelligence artificielle, mais des commodités manifestes et manifestement absentes des systèmes d'informations classiques, depuis 20 ans, sont oubliées. Tout arrêt de cassation visant l'arrêt d'appel devrait comprendre, sinon dans le texte au moins en référence, le lien vers l'arrêt d'appel. Soit à l'initiative de la Cour de cassation soit à l'initiative de Légifrance. Le commentateur (humain) pourrait être d'ici peu, ou est déjà, handicapé par rapport à un système d'intelligence artificielle (SIA) qui, lui, est ou sera capable de profiter des éléments de l'arrêt d'appel cassé, ou pas, ou des arrêts sur le même type de contentieux ou avec la même personne (ou le même type de professionnels). Peut-être que le lien internet n'est parfois pas utile, comme l'
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2025/07/16:
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Le Premier ministre n'a pas eu que des jours heureux, il est raillé et sa cote de popularité est catastrophique. Mais cette fois, sa culture de la dette française déraisonnable, lui sert. Il sait le danger de la dette, notamment pour avoir longtemps été accompagné de Charles de Courson. Cette culture et son expérience lui permettent de faire un discours atypique qui peut convaincre. Il détaille et assez simplement la situation. Tout le monde va devoir faire des efforts ! On a si souvent ici plaidé pour une dette raisonnable qui nous évite le "défaut" international, la faillite du pays, que nous nous devons de signaler ce jour. La faillite du pays ce serait une crise financière avec un plan international (et au moins européen) dans lequel il y aurait des baisses de toutes les allocations, pensions et salaires de 10 à 20 %. C'est un discours de guerre. De guerre budgétaire. De guerre
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2025/07/07:
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Ces deux ouvrages appellent une remarque technique préalable, purement universitaire. Le monde universitaire juridique a commencé à faire passer des HDR (habilitation à diriger les recherches) sous la forme de "mémoires", par nature ce sont des mémoires post-doctoraux. Il vaudrait mieux parler de thèse d'habilitation. En droit, la thèse est longue et très solitaire et l'Université acceptait de faire passer la HDR ; les choses changent un peu même si la réglementation est en vérité flexible ; on ajoutera que l'extraordinaire développement du droit positif, par des centaines de règles par an, fait qu'il sera difficile de réduire la durée des thèses, sauf à changer de la nature des sujets : donner et traiter des sujets "pointus". sur les sujets de thèse que l'on donne, il sera difficile de réduire la durée d'&ea
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2025/07/06:
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Jean-Marc MOUSSERON, Inventer , Montpellier, éditions Centre du droit de l'entreprise, 2001. ______________________________________________________________________________ Avec l'essai Le droit sous le règne de l'intelligence artificielle j'ai eu l'occasion de mettre sur le tapis (doctrinal) le thème de la valeur. Ce thème semble échapper à l'attention et peut-être dans toutes les branches du droit, y compris au droit des biens (mais sous réserve, je n'ai pas fait l'inventaire utile). La diffusion de cet essai sur le droit et l'IA (depuis le site HAL, cliquez ici !) va atteindre 7 000 téléchargements. Cela compte. La diffusion compte même dans les grilles d'évaluation des universitaires ! Une telle diffusion compte car elle permet un rayonnement des idées et au moins des questions, mais elle ne permet pas de lancer un débat. Dans le chapitre " La technique et la technolo
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2025/07/03:
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Les sites, comptes et personnes qui mentent et complotent : aucune sanction civile ne semble possible. L'interrogation ne se termine pas par un propos ferme ou une proposition. Plusieurs difficultés que je perçois m'interdisent d'être précis. L'illustration de ce billet par le nouvel ouvrage Droit de la presse est une opportunité de faire la publicité d'un bel ouvrage - le problème posé ici est plus général même si c'est aussi celui de la liberté d'expression. Les difficultés d'une régulation par la vie civile, par l'action civile de citoyens, n'interdisent pas de se demander si cette voie n'est pas praticable. A l'inverse, alors que cela semble compliqué, il faut envisager la question. L'interrogation survient alors que les administrations, les corps scientifiques et les sont discrédités et attaqués de front sans pouvoir répliqu
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2025/06/25:
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Voilà un pur arrêt de droit des obligations qui pourrait apparaître comme un arrêt de droit de l'investissement. Il est intéressant pour montrer comment le juge d'appel peut perdre le fil logique d'une demande de réparation. I. La Cour de cassation, dans le n° 11 de son arrêt, l'indique nettement. "... l'arrêt retient que celle-ci ( le prestataire Ndlr ) avait manqué à son devoir de conseil sur les risques de perte du capital lié à un type d'investissement complexe et atypique, présentant un caractère aléatoire, alors que Mme [U] était un investisseur non averti et présentait un profil d'investisseur prudent, mais décide qu'il n'est pas établi que Mme [U] n'aurait pas choisi l'investissement litigieux si elle avait été mieux informée et que sa perte de chance de ne pas perdre son investissement trouve sa cause
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2025/06/10:
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L'arrêt du 12 mars 2025 est publié au Bulletin des arrêts, et, il se déduit de son "titrage" (cf. ci-dessous) que la publication est justifiée pour la solution qu'il donne s'agissant du fonctionnement d'une convention de trésorerie conclue entre deux sociétés d'un même groupe de sociétés. On a du mal à comprendre cette publication car le moyen n'était en réalité pas sérieux, et la Cour sait à l'occasion se servir de cet argument, outre le fait qu'elle peut ne pas examiner le pourvoi. On parle donc d'une solution manifeste qui n'apporte rien, mais qui donne l'occasion de parler de la convention de trésorerie, enfin, à peine. L'arrêt n'enseigne pas grand chose mais, de surcroît, la version qu'il donne de la déclaration de créance à travers la version qu'il ne donne pas du chè
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2025/06/06:
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On ne fera qu'un reproche à l'ouvrage, celui de ne pas comporter un chapitre sur les banques qui ferait, mieux que le premier point du premier chapitre, le lien avec le monde bancaire, sachant que les banques sont, si l'on peut dire, elles-mêmes plongées dans la finance du XIXe siècle pour être cotées. Enfin, certaines ; le bloc purement coopératif ou mutualiste est fort en France. En outre, mais c'est un autre point, le clivage finance bancaire / finance de marché a perdu de sa superbe, bien qu'il reste une distinction majeure. L'ouvrage est une synthèse puissante de 8 thèmes. Le premier sujet est fondamental et méthodologique puisqu'il pose la question de la théorie de la finance, ou de la finance en théorie. Exemple de sujet étudié : "Dividendes et rachats d'actions", thème qui anime les fantasmes de nombre d'ignorants qui ne sont pas vaccinés &a
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2025/05/31:
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Il y a 40 ans, mois pour mois, je signais avec Jean-Paul VESCO, désormais le Cardinal VESCO, devenu célèbre avec le dernier conclave qui a élu Léon XIV, une lettre de défense de l'Université. Jean-Paul VESCO sortait d'une belle Fac (Lyon 3) et savait la valeur d'une telle Fac qui lui avait permis de devenir avocat dans un beau cabinet d'avocats. J'avais eu la même expérience d'une belle Faculté. Néanmoins on pouvait s'inquiéter. Cette loi était complexe et on la sentait mal. VESCO président de l'UNEDESEP et CAUSSE vice-président de l'UNEDESEP, décidèrent alors de publier une lettre (une seule ? je ne sais plus), une lettre de ce petit syndicats étudiants. J'étais pour ma part membre du CA de l'Université Montpellier I, je le suis resté de nombreuses années, cela a dû plus me donner une culture que des souvenir
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2025/05/03:
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Il me faudrait publier (republier en open science ) un vingtaine d'analyses approfondies... notamment sur HAL... mais écrire à temps plein empêche de faire autre chose. Pour une fois je le fais. I. La lecture d'un arrêt de la chambre criminelle confirme - rien d'étonnant - que le dépôt bancaire peut être vue en "placement" et permettre d'appliquer le délit de blanchiment. Le pénal entend largement (placement) ce que le droit bancaire et financier entend étroitement - bon, je vais vite, mais il y a de ça. Toute la difficulté est de distinguer un simple dépôt d'un placement qui a une vocation rémunératrice et encore plus un investissement La question n'a pas toujours passionné... Cet arrêt du 19 juin 2024 est à relever pour une autre raison mais il est publié avec pour référence ce point précis : "Sur la caract&ea
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2025/04/05:
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Tous les ignares patentés ont parlé cette semaine de Droit, de Droit pénal, de Droit processuel ou Droit judiciaire... et bien sûr de Droit constitutionnel. La magistrature n'a pas été en reste. Le Conseil supérieur de la magistrature a communiqué sur le "rendu du délibéré" (les étudiants parleront plus sobrement et exactement de "prononcé du jugement" ou du "jugement rendu"...) ; une haute magistrate a annoncé que les auteurs de menaces adressées à des magistrats étaient identifiés et qu'ils seraient condamnés sévèrement, sans autre forme de procès a-t-on pu se demander en l'entendant... Certains journalistes ont dit que la fixation du calendrier judiciaire pour le procès d'appel signifiait le reniement de la peine d'inéligibilité... il fallait une grande imagination pour dire cela. Un ap
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2025/04/01:
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Voilà un ouvrage imposant sur un sujet qui fait miroiter le spécial et le général. Le spécial, l'actionnaire et, aussi, le minoritaire et, encore, les sociétés cotées (admises à un marché...). Le général : les opérations sur le capital. Avouons que c'est un général bien spécial, mais ces opérations sur capital sont si nombreuses et complexes qu'elles ont un aspect général. Ce sujet à quatre faces étroites est d'une grande importance car il désigne les associés minoritaires qui, souvent, sont une garantie du bon fonctionnement de la société. En effet, sans trop accuser l'idée, ils sont par définition une "opposition" qui stimule le destin de la société. Ils stimulent la gouvernance, mais au-delà les actionnaires majoritaires, mais au-delà encore les minoritaires stimu
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2025/03/28:
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Il y a plusieurs décennies que la notion d'écrit m'effraye. Le Code civil a bien progressé, mais sans doute pas assez. La notion d'écrit suscite des errements. Avoir essayé de démontrer que l'écrit pouvait être autre chose que du papier dans ma thèse faisait passer pour irréaliste (la loi de juin 2024 sur le titre transférable électronique en prend acte avec des décennies de retard). L'incompréhension règne dans les ministères sur le sujet de l'écrit. Sans doute ne sont-ils pas aider par la finesse du droit européen... souvent à transposer voire à suivre à la lettre. Ainsi un décret peut poser : "Tout contrat entre un prêteur et un porteur de projet est établi par écrit ou sur tout autre support durable." (art. R. 548-8, CMF, texte sur le financement participatif). Dans cette disposition, il y a une formul
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2025/03/23:
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L'obligation générale d'information est entrée en droit français avec l'appui de textes hier impressionnistes (évoquant bonne foi, équité, loyauté, clarté de la vente) et qui sont aujourd'hui clarifiés et renforcés. Elle a une sous-figure qui est presque devenue la plus visible et la plus discuté : l'obligation précontractuelle d'information (v. désormais le fameux "devoir d'information" : art. 1112-1, C. civ.). On voit d'autant plus cette obligation précontractuelle qu'elle est aujourd'hui susceptible de fonder, plus nettement car il y avait eu quelques arrêts en ce sens ( G. Paisant, Droit de la consommation, PUF, 2019, p. 120, n° 290 ), une nullité du contrat si l'information a pu causer une erreur sur les caractéristiques essentielles du contrat ou de la prestation (Cass. 1re civ., 20 déc. 2023, n° 22-18928 ; l'
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2025/03/16:
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L'intérêt de la mise en garde (dans mes notes j'écris MEG) est d'être connectée au mécanisme de la perte de chance. La personne qui n'a pas été mise en garde du "risque de retraite" qu'elle a elle-même, et par définition, décidée, et dans l'espèce ci-dessous une retraite anticipée, à 57 ans (!), pose un problème qui peut finalement se régler facilement au fond. Il suffit de lui octroyer une perte de chance de 5% de son total de "pertes", car même mis en garde cette personne aurait fait son ou ses prêts. Il n'y a aucune raison que, non content de profiter d'un système avantageux de retraite, dont la majorité des citoyens ne pourront pas bénéficier, il serait honteux que le client fasse payer un partie de ses prêts aux salariés de la banque, aux autres clients de la banque ou même aux ass
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2025/03/14:
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Une personne obtient des prêts et,18 mois plus tard, prend une retraite anticipée. Le retraité se trouve fort dépourvu car il n'avait pas anticipé sa retraité anticipée. Le banquier non plus imaginez-vous, car la demande de retraite est un droit très spécial et très personnel. Les prêts étaient de longue durée, 22 ans. Voilà qui, selon les statistiques de vie des hommes (H), conduisait probablement le client vers de la fin de sa vie. C'est audacieux mais après tout, tant que la vie est là on peut payer, quand elle part l'assurance prend en charge... On ne peut pas interdire les gens de 60 ans d'envisager des opérations avec un brin d'optimisme. En outre, et depuis fort longtemps, il est su : - que l'activité professionnelle doit être prolongée pour sauver notre - formule consacrée - système de retraite ; - et que la durée de vie,
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2025/03/12:
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Au cours de cette manifestation, le sujet qui m'a été donné glisse vers le Code monétaire et financier, quoique l'information soit l'objet d'une grosse information à propos de l'application du Code de la consommation. Mais je relierai sagement le devoir de conseil, qui aura été discuté plus tôt, à mon propre sujet qui, justement, impose une distinction et une clarification des thématiques information / conseil. Ce travail est l'occasion de reprendre ma propre doctrine sur le classement de ces obligations, et sur une proposition faite il y a dix ans (dans Droit bancaire et financier ). Le besoin de clarification est à peut près le même. La question mériterait quelques éclairages que, du reste, le droit spécial peut apporter au droit commun car le récent "devoir d'information" n'est pas édifiant. Au plan technique il y a beaucoup à di
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2025/02/24:
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Pour une définition du pouvoir de régulation, vous pouvez vous référer à cette note : Le-pouvoir-de-regulation-un-inconnu-de-la-regulation-et-du-Droit-de-la-regulation Vous pouvez aussi demander à Google ; il y a des bibliographies qui ne connaissent pas le droit de la régulation et encore moins le pouvoir de régulation mais Google, lui, sait trouver les sources (et sans IA !). Le commentaires de cette affaire, qui met en cause l'ARCOM, doivent passer par l'appréciation de la légitimité du pouvoir de régulation, le 4e pouvoir de la république. Cela suppose une analyse des vingt autorités notables et qui existent et "qui font la loi" au quotidien, mieux qu'un ministre, un parlementaire ou Parler de l'ARCOM ne suffit pas. Il existe de nombreuses autorités qui disposent de la même configuration. Il est sans doute temps d'ouvrir ce débat que la "loi Mézard
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2025/02/22:
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La lettre du Conseil national des Barreaux et de la Conférence des Doyens des Facultés de Droit en Science Politique pour alerter sur les dérives de certaines
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2025/02/19:
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Le maire n'est pas juge de l'état des personnes quant à leur situation administrative. Même s'il doit les marier. Il n'a pas de pouvoir de vérification et sans doute pour une raison simple : il n'a pas les moyens de vérifier cette situation. Moyens humains, administratifs et juridiques. Certes cela peut changer, la loi peut changer, les "LR" promettent que cela va changer : ils doivent savoir que c'est faisable, ils ont été 25 ans au pouvoir depuis 50 ans ! Le maire peut signaler toute infraction ou tout fait de nature à constituer une infraction. Il peut aussi signaler toute situation administrative bizarre, toutes les administrations publiques collaborent. Il est OPJ comme le rappelle Robert Ménard, mais je ne sache pas que cela change la donne. Il faut saluer l'art politique de Robert Ménard de contester une situation juridique plutôt claire, quoiqu'elle ne soit pas comprise, en se mettant d
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2025/02/14:
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La notion de système est gigantesque et folle. Elle hante le Code monétaire et financier depuis l'an 2000 et, auparavant, la loi spécialisée en finance. Le système est une chose très précise et opérationnelle. La notion portait littéralement le droit de l'informatique né dans les années 70 ; tout a commencé par lui : le système informatique. Vigoureusement protégé pénalement comme une propriété aux hauts murs, système dit alors "STAD", et donnant un chapitre (!) du Code pénal. L'un des piliers du droit positif, en matière de systèmes, est un autre code, et ce n'est pas le système automatisé de communications électroniques qui permet les démarchages, et qui est donc le plus connu, qui est celui à analyser au mieux dans le fameux Code des postes et des communications électroniques (relisez son
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2025/02/09:
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Pratique du droit, de la Politique, de l'Economie, de la gestion et des Finances, 2024. La monnaie est un excellent sujet car elle est mal attaquée par ceux qui l'attaquent, les cryptos-fans, et mal défendue par ceux qui la défendent, les pouvoirs publics et notamment les banques centrales. Les défenseurs de cryptos sont "juste", la plupart du temps, des fans qui opèrent en groupe. Il fédèrent des spéculateurs amateurs comme pour tout nouveau marché, cela s'est vu 100 fois et 90 fois les nouveaux marchés ont disparu avec la génération qui les a suscités. Ces fans sont encouragés par des grands prédateurs financiers qui préservent demain, la prudence consiste à mettre de tout dans son portefeuille, tout en prenant au passage des plus-values gigantesques et anonymes : le paradis. Les défenseurs de la monnaie (pour l'heure la seule qui soit, du moins en pur droit
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2025/02/05:
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Voilà une analyse qui reprend, sous l'angle IA, et non sous tous les aspect du numérique (la blockchain est un système), la question des système. En droit, le système est un mot large et ne servant aucune qualification quand.... quand on ne voit pas qu'il est devenu un mot précis. Et surtout quand on ne veut pas voir. Système est terme général et polysémique, certes, mais la plupart des termes le sont, y compris les termes considérés comme juridiques qui sont polysémique même au plan juridique. Le sujet est évité car il est titanesque et qu'il ne correspond pas aux standards de la recherche, notamment de la recherche individuelle largement pratiquée par les juristes. On sait que le règlement sur l'IA a mis au plus haut l'idée de système et qu'en cours d'élaboration il a dû être modifié, complété, à
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2025/02/01:
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La doctrine du droit bancaire (et financier) n'a pas été assez forte pour garder la matière hors de la masse des questions consuméristes. Ce fut une ambition du monde bancaire qui avait obtenu sa loi sur le démarchage (en 1972), hors du domaine général du droit de la consommation (patent avec la codification de 1993). Mais la force du droit de la consommation était trop grande. C'est la raison pour laquelle nous présentions dans notre ouvrage la DGCCRF de façon très visible. Ce sera encore le cas dans l'édition de 2025, dans laquelle on a déjà rentré quelques références actuelles, dont celle sur ARKEA. L'affaire est intéressante car l'affaire concerne des violations de la loi qui ne sont pas très accessibles ou visibles par tous. En effet, la DGCCRF, proche du consommateur, qu'elle doit défendre, agit souvent dans des dossiers qui nous concernent t
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2025/01/21:
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Les droits des enfants ne peuvent être respectés qu'avec l'intercession d'associations et organismes qui savent faire ce que les pouvoirs publics ne savent pas faire. Les adultes peuvent également sans doute beaucoup faire. Les copines et copains aussi en se préoccupant de savoir où sont et ce que font les autres copains et copines... Les pouvoirs publics agissent mais on sait leur faiblesse. Je ne dis rien sur la Justice. Je n'ignore pas non plus l'industrie de malheur et de malheurs que les bombes dispersent sur le monde. Aucun Tag de mon site ne convient à cette information que je ne fais que reproduire (ça va changer et je vais reconfigurer le site pour afficher de nouveau les tags). Je ferai mieux plus tard. ____________________________________ www.20minutes.fr/justice/4133762-20250119-maltraitance-peau-os-martyre-amandine-morte-faim-13-ans-devant-justice _________________________ donner.apprentis-auteuil.org enfantbleu.org dons.fondatio
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2025/01/12:
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Il me fallait un grand livre pour commencer l'année de blog 2025, c'est pour cela que j'en ai pris un petit. L'auteur est une blogueuse réputée et, accessoirement (c'est de l'humour), professeur d'université à l’Université Paris-Sorbonne, son blog est une ligne dure et brillante dans la doctrine publiciste actuelle. Publiciste...? En vérité, les analyses publiées y sont transversales et je peux y lire du droit pénal ou toute autre matière juridique où s'est trop nichée une liberté qui, soudain, demande à s'exprimer. C'est dire que l'ouvrage a trouvé son auteur idéal. Ou son autrice. Il faut dire qu'elle a commis un ouvrage substantiel sur les libertés, lequel est régulièrement mis à jour. Pour se procurer l'ouvrage L'ouvrage est un double défi pour l’œil académique classique. Le
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2025/01/11:
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Il me fallait un grand livre pour commencer l'année de blog 2025, c'est pour cela que j'en ai pris un petit. L'auteur est une blogueuse réputée et, accessoirement (c'est de l'humour), professeur d'université à l’Université Paris-Sorbonne, son blog est une ligne dure et brillante dans la doctrine publiciste actuelle. Publiciste...? En vérité, les analyses publiées y sont transversales et je peux y lire du droit pénal ou toute autre matière juridique où s'est trop nichée une liberté qui, soudain, demande à s'exprimer. C'est dire que l'ouvrage a trouvé son auteur idéal. Ou son autrice. Il faut dire qu'elle a commis un ouvrage substantiel sur les libertés, lequel est régulièrement mis à jour. Pour se procurer l'ouvrage L'ouvrage est un double défi pour l’œil académique classique. Le
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2024/12/20:
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La carte cadeau ! 🎁 🎁 🎁 La carte d'abonnement. La carte de fidélité. La carte de compte-client. La carte de parti politique ! La carte d'électeur La carte bancaire ? La carte de paiement et de retrait. La carte de paiement et de crédit. La carte bleue ! La carte prépayée. La carte virtuelle... La carte à usage unique. La carte de tickets. La carte de ticket. La carte de réduction. La carte sénior ou junior... La carte mutuelle. La carte vitale. La carte d'identité. La carte (oubliée) de monnaie électronique... La carte professionnelle. La carte de fonctionnaire. La carte POLICE. La carte diplomatique. La carte d'agent de sécurité. La carte d'étudiant. La carte de bibliothèque. La carte du club. La carte d'handicapé (carte mobilité inclusion !) La carte de jeu, jeux de cartes. La carte verte, là-bas. La carte verte, ici. La carte d&
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2024/12/19:
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Il est des circonstance qui font discuter du droit de gr'ce. Aux Etats-Unis le président a exercé le sien pour gracier son fils...! On rappelle l'article 17 de la Constitution en vigueur, tel que réformé par la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008. Cette loi a été signée par Nicolas SARKOZY, François FILLON et Rachida DATI (cela ne s'invente pas). L'article 17 dispose : « Le Président de la République a le droit de faire gr'ce à titre individuel. » Que je sache, ce droit propre au président s'exerce sur demande, sur requête. Dans la tradition républicaine la demande est instruite. Au vu de cette demande et de son instruction, le chef de l’État décide.décret de gr'ce est adopté. La décision prend la forme d'un décret signé par le Président de la République et contresigné par le
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2024/12/13:
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Toute cette affaire est fragile. Après une nomination de BAYROU, le président de la République aura à peine une autre cartouche ; un dernier Premier ministre qui ne sera plus du tout ménagé. La France de 2025 sera alors une France en danger. BAYROU est usé jusqu'à la corde, il a tout vu, tout entendu, tout connu, mais justement, et paradoxalement, il peut pour cela convenir. La pagaille est telle qu'on voit mal (ce qui est peut-être une erreur) une personnalité de la société civile être nommée Premier ministre. BARNIER n'était pas un mauvais choix, mais il a raté la fenêtre des économies et n'a parlé que budget. L'homme au 60 règlements et directives européennes en droit bancaire et financier, un sommet de la technocratie budgétivore et creux de toute idée réellement neuve, n'a pas eu la ressource de trouver une voie. La co
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2024/12/09:
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Le règlement européen sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier ( Digital Operational Resilience Act ou DORA ) établit des règles en matière de cybersécurité et de gestion des risques informatiques pour de nombreuses entités financières. Il entrera en application le 17 janvier 2025. Le règlement (UE) DORA qui vise la résilience des "entités financières" démontre ce que sont les banques : des infrastructures informatiques. Comme pour de nombreuses autres entreprises, la dimension numérique devient, en droit, la première réalité structurelle des entreprises. Sans un ensemble informatique large, profond et opérationnel il ne peut pas exister, la plupart du temps, d'entreprises d'envergure. Il faut être connecté : en interne, entre tous les acteurs, en externe pour les relations commerciales et financiè
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2024/12/02:
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Les mentions légales des sites internet qui n'indiquent pas la personne juridique en cause, prestataire éditeur et propriétaire du site, et encore moins ses autorisations professionnelles ou légales d'exercer ou qui ne citent pas les médiateurs ou autorités de référence mais qui, en revanche, indiquent le webmaster : voilà qui ressemble à une blague numérique qui dit le difficile maintien du droit face au numérique. On peut y voir aussi un état de préhistoire juridique, la page des sites internet reflèteraient une inattention des juristes qui vérifient ces sites sur des modèles de... 1999
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2024/11/24:
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Les éditeurs ont parfois l'occasion de concrétiser des avancées doctrinales avec des ouvrages attendus (on en a besoin), et inattendus (on pensait que l'écrire était impossible). On en doute parfois alors que le thème désiré se remarque par diverses manifestations et surtout par, signe universitaire, des publications de thèses (v. Nils Monnerie, La compliance, De son apparition américaine à son appréhension européenne, Dalloz, préface M. Tellet et Y. Strickler). Ainsi la matière est devenue à la mode, ce qui comporte des excès, ce qui veut dire qu'elle a été parcourue par les uns et les autres, souvent d'une manière libre. C'est une chose de parcourir, voire parfois de creuser, c'en est une autre de ramasser toute la matière. D'en faire la synthèse (et ce bien au-delà de l'intitulé de notre rubrique "Bancair
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2024/11/22:
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La Commission européenne identifie les avocats comme pouvant faire partie des « facilitateurs de corruption » ! Son étude publiée le 4 novembre 2024 (« High-risk areas of corruption in the EU ») recherche les secteurs à forts risques en matière de corruption. Dans le secteur financier, les avocats sont vus comme pouvant faire partie des « facilitateurs de corruption ». Leurs fonctions leur permettent de proposer une assistance à des opérateurs criminels en vue de dissimuler des fonds illicites et d'éviter tout contrôle. L'Union européenne vient-elle de découvrir la roue ? L'art juridique, oui, permet d'aider à toute activité douteuse ou illicite. Comme il permet d'abuser de sa position, quand on donne du conseil juridique ou exerce la défense, en favorisant son intérêt au détriment de celui de son client. Ou encore comme cet art permet d&#
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2024/11/17:
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Les prestataires de services de paiement (dont les banques qui sont des PSP) vous invitent à la vigilance, ce qui est une obligation du client qui doit surveiller ses comptes et instruments de paiement. La vigilance porte spécialement sur les emails, sur les SMS et les conversations téléphoniques. Les banques l'écrivent partout où elles le peuvent, elles mettent en garde régulièrement les clients en plus de condition générales de banque (CGB) acceptées par le client. Télé et radios disent souvent qu'il ne faut rien donner à personne comme données personnelles et spécialement comme données dites bancaires... Malgré ce, il y des clients négligents qui communiquent leurs données. La négligence est à la hauteur des conducteurs qui négligent de mettre leur clignotant quand ils changent de direction. C'est dire ! Qui remet la clé de sa vo
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2024/11/16:
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Info ou intox ? Le magistrats étant déjà parmi les agents public les mieux payés, cette proposition sera politiquement facile à proposer aux Français. Le RN peut parfaitement expliquer, désormais, et dans sa logique politique, après des réquisitions contre Marine Le Pen vues comme des réquisitions politiques, que cette augmentation des salaires a surtout consisté à acheter la magistrature par ce que l'on appelait le "camp de la majorité". L'argument de l'alignement ne tient guère, car si l'on doit procéder à des alignements alors il faut d'abord penser aux enseignants du collège et des lycées qui sont les fonctionnaires de catégorie A les moins payés de France, alors que l'urgence est de former les jeunes. S'il faut assigner des salaires de la fonction publique, il faut commencer par eux. Info ou intox
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2024/11/13:
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Ce que les formulaires font au(x) droit(s) (Colloque, 28 novembre 2024). Voilà un bel angle à élargir ! Mais voilà surtout un très beau sujet - et donc un excellent colloque - car le formulaire est une réalité juridique oubliée. Au moins un peu oubliée. Ce que les formulaires font aux droits, c'est plutôt le véritable angle de ce colloque. Premier point . Ce que les formulaires font au Droit, c'est le point de théorie juridique. Nous pensons systématiquement oublié, mais un commentateur nous détrompera si besoin est. La théorie du droit se perd dans la philosophie du droit... En tout cas, second point ! Premier point. Il part de situations concrètes liées aux documents qu'une personne établit, ici le ministère de la justice. Il se propose d'arriver à une conclusion qui est déjà pré-établie : les formulaires font souffrir l
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2024/11/13:
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Pour les Louis, les Eugène et les Jules ! Pour, les Marcel, les Maurice, les Marius. Les Antoine. Pour les Auguste, innombrables, Les Augustin, moins nombreux. Priez parmi les croix, Votre Dieu et ceux des autres Ne prenez pas le risque, Pour eux, De vous tromper de ciel. Oh ! Une croix sans prénom ! Un prénom perdu ! « Français mort pour la France » Un inconnu. Pas inconnu pour venir. Pas inconnu pour souffir. Pas inconnu pour mourir. Juste plus loin En plein soleil Une autre croix Quatre prénoms perdus « 4 Français inconnus » « Morts pour la France » Des inconnus ? Ils étaient pourtant aussi des... Joseph, des Laurent, Et des René et des Mathieu. Des prénoms donnés Dans les berceaux Vingt ans plus tôt A peine un peu moins A peine un peu plus. Des prénoms de vies courtes Des prénoms perdus dans le sang Des prénoms figés sur des croix Des prénoms qui annonça
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2024/10/22:
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Eh bien on peut dire que cela fait "Boum !" Nous voilà dans le dur. Peut-être le "droit dur", quand on aurait souhaité ici ou là autre chose. Mais j'anticipe, il me faut voir ce bel ouvrage (sinon tout lire). La mode actuelle, véritable pression sociale, imposait ce mot de compliance, conformité a pris un coup de vieux, ici, en France, où nous subissons le vent anglophone sans jamais savoir ni pouvoir naviguer contre le vent, malgré le slogan de l'identité nationale ou celui de l'exception culturelle. Cette étape "Compliance" me laisse encore perplexe puisque l'étape précédente, plus importante intellectuellement et matériellement, un comble (!), l'étape de "La régulation", aura été plutôt ratée par le monde éditorial. Il nous manque une synthèse du phénomène juridique de la régul
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2024/10/11:
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Les banques sont une cible facile. S'attaquer à qui est riche a toujours un bon succès en France. Et puis sur des millions de dossiers, il y en a toujours quelques dizaines qui sont ahurissants et que la presse dénonce ; c'est sinon la règle du jeu au moins un fonctionnement attendu de la presse et de la démocratie de surface. Sur des sommes astronomiques maniées, il y a toujours un scandale qui couve, c'est sinon la règle du jeu un fait social et économique. Avec sa passion pour son porte-monnaie, le Français, dans un pays où on travaille pour un revenu modeste, ou pour des aides plus modestes mais sans travail, les banques sont surveillées pour leurs tarifs. C'est un peu convenu, mais ça peut faire jouer la concurrence et profiter à des milliers de consommateurs. Les numéros de revues sur les tarifs bancaires sont un peu populistes mais gardent leur utilité. Ici même, sur ce blog #d
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2024/10/04:
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Il y a des arrêts qu'on ne comprend pas, en fait partie l'arrêt de la cour d'appel de Paris que la Cour de cassation a cassé le 27 mars 2024. L'arrêt est publié au bulletin de la cour. Un professionnel CGP... et CIF, totalement impliqué dans un investissement avait été exonéré de toute responsabilité car, notamment , il n'avait pas rédigé la plaquette commerciale relative à l'investissement. C'est évidemment le cas dans 90 des cas de ces professionnels intermédiaires et conseils. La cour d'appel a en définitive jugé que la société de conseil était étrangère au dossier. Vous noterez les articles violés par le juge d'appel ( infra ), le code monétaire et financier est un espace exotique pour certains juristes... Le cas de la plaquette est notable, je le relève avec plaisir. J'ai parfois enseign&e
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2024/10/02:
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La complicité CNEJITA / AFDIT donne toujours des colloques aussi audacieux intellectuellement qu'utiles pratiquement. Lien vers la page pour les
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2024/10/01:
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J'ai eu le plaisir d'intervenir sur ce sujet fort large, et fortement prospectif, quoique le numérique pénètre l'entreprise et ses métiers, dont les métiers du droit, depuis désormais quelques décennies. Je publierai d'ici un mois, ci-dessous, un script de mon intervention car, direct et maîtrise du temps obligent, j'ai un peu coupé. En outre, même sur ce qui est dit, il peut manquer deux ou trois phrases pour parfaitement être bien compris. Lien vers la vidéo du colloque Lien vers la page web de la Cour de cassation relative aux colloques, avec notamment les prochains
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2024/09/26:
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J'aurai le plaisir d'intervenir sur ce sujet fort large et fortement prospectif, quoique le numérique pénètre l'entreprise et ses métiers, dont les métiers du droit, depuis désormais quelques
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2024/09/24:
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Tout peut être produit financier en étant titrisé avec la moindre société... Y compris des oeuvres d'art... ou choses vues comme telle (ici des manuscrits anciens). L'arrêt traite de la prescription de l'action en responsabilité, du point de départ du délai de 5 an de l'article 2224 du Code civil. Il est favorable à l'investisseur. Le seul résumé de la Haute juridiction dit les ingrédients de la recette détonante d'une responsabilité de l'intermédiaire. "Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 7 novembre 2022), entre 2011 et 2016, M. [S] [X] et Mme [W] [X] (les consorts [X]), ont acquis, par l'intermédiaire de la société CPI, agent et courtier en assurance, de la société Artecosa des parts indivises de collections de manuscrits anciens, et conclu avec cette dernière des contrats de dépôt et d'exploit
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2024/09/24:
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Tout peut être produit financier en étant titrisé avec la moindre société... Y compris des oeuvres d'art... ou choses vues comme telle (ici des manuscrits anciens). L'arrêt traite de la prescription de l'action en responsabilité, du point de départ du délai de 5 an de l'article 2224 du Code civil. Il est favorable à l'investisseur. Le seul résumé de la Haute juridiction dit les ingrédients de la recette détonante d'une responsabilité de l'intermédiaire. "Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 7 novembre 2022), entre 2011 et 2016, M. [S] [X] et Mme [W] [X] (les consorts [X]), ont acquis, par l'intermédiaire de la société CPI, agent et courtier en assurance, de la société Artecosa des parts indivises de collections de manuscrits anciens, et conclu avec cette dernière des contrats de dépôt et d'exploit
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2024/09/22:
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Le RIB de M. Trogneux excite les idiots d'une petite fraction de la sphère numérique qui attaquent Brigitte Macron, sa sœur, depuis des années. Elle et lui ont obtenu, ce 12 septembre, une condamnation judiciaire pour leurs affabulations (réparations civiles à leur payer, et une modeste amende). Avis aux amateurs, tous ceux qui colportent la même rumeur pourraient être assignés ou cités en justice, et pour ma part je verrais d'un bon œil que les victimes (il y a du pénal), dans ce cas comme dans d'autres, agissent. Si les plateformes ne font pas le ménage, il faut aller chercher les petits délinquants ou fauteurs de troubles civils pour les amener devant un juge et, après des centaines de condamnations, agir contre les plateformes. M. Trogneux est donc le frère de Mme Macron, et il a, lui aussi, dans la même instance, obtenu une condamnation. L'homme vit a priori caché, c
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2024/09/17:
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Le titre transférable électronique est posé en équivalent des titres papiers, c'est l'une des phrases forte de la loi du 13 juin 2024 qui, en quatre articles, procède à une énième réforme de dématérialisation. L'inspiration vient de la loi type de la CNUDCI sur les documents transférables électroniques du 7 décembre 2017 . L'idée est si simple et belle qu'elle séduit. Même si elle vise, avec la phrase citée, "le titre transférable" qui n'est pas du tout une expression connue en droit français (...). L'idée de l'équivalence entre la forme papier et la forme numérique a près de 50 ans. Elle prospère et revient périodiquement dans la loi. J'y ai passé une partie de mes plus belles années avec une partie de ma thèse... Cette idée est aussi un peu simpliste, et je
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2024/09/16:
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L'idée est si simple et belle qu'elle séduit. L'idée de l'équivalence entre la forme papier et la forme numérique a près de 50 ans. J'y ai passé une partie de mes plus belles années avec une partie de ma thèse... Cette idée est aussi un peu simpliste, et je rentre dans le dur du sujet tout de suite par une remarque fondamentale qu'on trouve peu : cette idée ravale la technologie aux fonctions d'hier, à celle du papier. I. L'idée d'équivalence Cela est en premier lieu et en soi contraire à l'idée de progrès inhérente à l'adoption de technologies récentes a priori plus performantes ;il est facile aujourd'hui de comprendre que l'écrit électronique permet bien plus de fonctions que le papier. L'observation n'était pas encore facile à formuler ou à propager lorsque la loi de 2004 a c
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2024/09/03:
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La forme du rédactionnel du plan importe, il convient d'écrire avec une structure claire, simple et logique. Pour cela il faut des intitulés de §, chapitres, parties... courts ou assez courts. On apprend dès a première année de droit les modèles qui indiquent cette brièveté (le principe/ l'exception ; la forme/le fond ; notion/régime ; création de l'acte/effets de l'acte). Plus l'intitulé est long, moins votre thème est cerné et plus le développement pourra aller dans tous les sens, sans ligne claire. Plus votre plan vous aidera à vous perdre ! Dès qu'un intitulé comporte trois mots forts il peut donner lieu à trois développements... Autant dire qu'un intitulé qui comporte quatre mots (quatre concepts) ne permet plus de vous aider à discipliner votre pensée et votre plume, et lorsqu'il comporte la fameuse conjoncti
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2024/09/03:
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Voilà qui va rendre de grands services aux étudiants et, osons le dire, à quelques professionnels. M. Serge BRAUDO est conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles, il est donc une plume sûre. A consommer sans modération ! Cliquez ici pour rejoindre le dictionnaire ___________ Illustration d'un article de #directdroit par une notion délicate, rarement définie... Ah les définitions... qui ne savent pas se poser sur les notions ou... sur les concepts ? Lien de l'illustration, note sur la
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2024/08/17:
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La Constitution peut et doit désormais être complétée par quelques alinéas pour assurer une claire information publique des citoyens ! Invoquons cet impérieux besoin en termes actuels : il en va de la transparence politique. La place de ces alinéas ne serait pas systématiquement indifférente... bien entendu ! Certains alinéas s'imposeraient véritablement, d'autres sont un clin d’œil au monde politique... Comme tout dispositif juridique, certains alinéas posent autant de questions qu'ils n'en règlent, ainsi est la vie du Droit. Le véritable carnaval politique de ces derniers mois, largement permis par la Constitution, serait ainsi un peu moins carnavalesque. Voilà 5 propositions d'alinéas, on doit pouvoir en trouver sans de grands efforts une vingtaine, cette note de blog est donc à suivre ! _______________________ Le président de la République qui