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Actualités professionnelles Il y a 97 actualités Aller à la page précédent 1 2 3 4 5 suivant 29 Septembre 2026 Retards de paiement : les entreprises ne doivent pas attendre que les difficultés s'aggravent Les retards de paiement continuent de peser lourdement sur les entreprises françaises, privant les PME de 13 milliards d'euros de trésorerie. Ces difficultés ne doivent pas être subies : les procédures amiables offrent aux dirigeants un cadre confidentiel leur permettant d'anticiper les tensions de trésorerie et de négocier avec leurs créanciers avant que la situation ne se dégrade. 15 Septembre 2026 À la recherche de la clé privée : le liquidateur face aux crypto-actifs Onze pour cent des adultes français déclarent détenir des crypto-actifs. Combien de ces actifs ont été identifiés, appréhendés puis réalis&eacu
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Actualités professionnelles Il y a 96 actualités Aller à la page précédent 1 2 3 4 5 suivant 15 Septembre 2026 À la recherche de la clé privée : le liquidateur face aux crypto-actifs Onze pour cent des adultes français déclarent détenir des crypto-actifs. Combien de ces actifs ont été identifiés, appréhendés puis réalisés dans le cadre d’une liquidation judiciaire ? 02 Septembre 2026 Facturation électronique : sécuriser l’identité et les flux du débiteur en procédure collective Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA établie en France doit avoir choisi une plateforme agréée afin de pouvoir recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs. Pour les AJ et MJ, l’ouverture d’une procédure imposera donc d’identifier la plateforme du débiteur et
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Actualités professionnelles Il y a 95 actualités Aller à la page précédent 1 2 3 4 5 suivant 02 Septembre 2026 Facturation électronique : sécuriser l’identité et les flux du débiteur en procédure collective Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA établie en France doit avoir choisi une plateforme agréée afin de pouvoir recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs. Pour les AJ et MJ, l’ouverture d’une procédure imposera donc d’identifier la plateforme du débiteur et d’assurer, selon les pouvoirs résultant du jugement, la continuité de ses flux de facturation. 01 Septembre 2026 FAQ - Facturation électronique et procédures collectives 30 Juillet 2026 Aides aux entreprises en difficulté en Nouvelle-Aquitaine 16 Juin 2026 Portabilité en liquidation judiciaire : les limites d’un droit
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Actualités professionnelles Il y a 94 actualités Aller à la page précédent 1 2 3 4 5 suivant 30 Juillet 2026 Aides aux entreprises en difficulté en Nouvelle-Aquitaine 16 Juin 2026 Portabilité en liquidation judiciaire : les limites d’un droit sans financement Le maintien des garanties de santé et de prévoyance en cas de liquidation judiciaire pose toujours des difficultés dans sa mise en œuvre, car le financement du mécanisme de portabilité n’a toujours pas été clarifié par le législateur. 09 Juin 2026 Une nouvelle page entre l’AGS et les AJMJ Echange entre Thibaud POINSARD, Président de l’IFPPC et Antonin BLANCKAERT, Directeur général de l’AGS. 02 Juin 2026 Réflexions sur une réforme de la rupture des contrats de travail d’une entreprise en liquidation judiciaire 05 Mai 2026 Révision du tarif du FFDI : Contribution
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Actualités professionnelles Il y a 93 actualités Aller à la page précédent 1 2 3 4 5 suivant 30 Juillet 2026 Aides aux entreprises en difficulté en Nouvelle-Aquitaine 16 Juin 2026 Portabilité en liquidation judiciaire : les limites d’un droit sans financement Le maintien des garanties de santé et de prévoyance en cas de liquidation judiciaire pose toujours des difficultés dans sa mise en œuvre, car le financement du mécanisme de portabilité n’a toujours pas été clarifié par le législateur. 09 Juin 2026 Une nouvelle page entre l’AGS et les AJMJ Echange entre Thibaud POINSARD, Président de l’IFPPC et Antonin BLANCKAERT, Directeur général de l’AGS. 02 Juin 2026 Réflexions sur une réforme de la rupture des contrats de travail d’une entreprise en liquidation judiciaire 05 Mai 2026 Révision du tarif du FFDI : Contribution
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Actualités professionnelles Il y a 92 actualités Aller à la page précédent 1 2 3 4 5 suivant 16 Juin 2026 Portabilité en liquidation judiciaire : les limites d’un droit sans financement Le maintien des garanties de santé et de prévoyance en cas de liquidation judiciaire pose toujours des difficultés dans sa mise en œuvre, car le financement du mécanisme de portabilité n’a toujours pas été clarifié par le législateur. 09 Juin 2026 Une nouvelle page entre l’AGS et les AJMJ Echange entre Thibaud POINSARD, Président de l’IFPPC et Antonin BLANCKAERT, Directeur général de l’AGS. 02 Juin 2026 Réflexions sur une réforme de la rupture des contrats de travail d’une entreprise en liquidation judiciaire 05 Mai 2026 Révision du tarif du FFDI : Contribution de l’IFPPC Dans le cadre des travaux engagés pour la révision
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Actualités professionnelles Il y a 91 actualités Aller à la page précédent 1 2 3 4 5 suivant 09 Juin 2026 Une nouvelle page entre l’AGS et les AJMJ Echange entre Thibaud POINSARD, Président de l’IFPPC et Antonin BLANCKAERT, Directeur général de l’AGS. 02 Juin 2026 Réflexions sur une réforme de la rupture des contrats de travail d’une entreprise en liquidation judiciaire 05 Mai 2026 Révision du tarif du FFDI : Contribution de l’IFPPC Dans le cadre des travaux engagés pour la révision tarifaire 2026, ayant conduit à l’arrêté du 25 février 2026, le principe d’une revalorisation du tarif du FFDI, porté par la DACS et agréé conjointement avec la DGCCRF, a été retenu.À cette occasion, la DACS a sollicité l’avis de l’IFPPC, qui a formulé une contribution. 31 Mars 2026 Rapport d'activit&ea
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Actualités professionnelles Il y a 90 actualités Aller à la page précédent 1 2 3 4 5 suivant 02 Juin 2026 Réflexions sur une réforme de la rupture des contrats de travail d’une entreprise en liquidation judiciaire 05 Mai 2026 Révision du tarif du FFDI : Contribution de l’IFPPC Dans le cadre des travaux engagés pour la révision tarifaire 2026, ayant conduit à l’arrêté du 25 février 2026, le principe d’une revalorisation du tarif du FFDI, porté par la DACS et agréé conjointement avec la DGCCRF, a été retenu.À cette occasion, la DACS a sollicité l’avis de l’IFPPC, qui a formulé une contribution. 31 Mars 2026 Rapport d'activité 2025 L'IFPPC est heureux de vous présenter son rapport d'activité 2025, permettant de revenir sur toutes les actions de l'Institut entreprises au cours de l'ann&e
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Actualités professionnelles Il y a 89 actualités Aller à la page précédent 1 2 3 4 5 suivant 05 Mai 2026 Révision du tarif du FFDI : Contribution de l’IFPPC Dans le cadre des travaux engagés pour la révision tarifaire 2026, ayant conduit à l’arrêté du 25 février 2026, le principe d’une revalorisation du tarif du FFDI, porté par la DACS et agréé conjointement avec la DGCCRF, a été retenu.À cette occasion, la DACS a sollicité l’avis de l’IFPPC, qui a formulé une contribution. 31 Mars 2026 Rapport d'activité 2025 L'IFPPC est heureux de vous présenter son rapport d'activité 2025, permettant de revenir sur toutes les actions de l'Institut entreprises au cours de l'année écoulée. 12 Mars 2026 Retour d’expérience sur les difficultés rencontrées par les entreprise
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Actualités professionnelles Il y a 88 actualités Aller à la page précédent 1 2 3 4 5 suivant 31 Mars 2026 Rapport d'activité 2025 L'IFPPC est heureux de vous présenter son rapport d'activité 2025, permettant de revenir sur toutes les actions de l'Institut entreprises au cours de l'année écoulée. 12 Mars 2026 Retour d’expérience sur les difficultés rencontrées par les entreprises et associations d’aide à la personne Les difficultés rencontrées par les structures d’aide à la personne, qu’elles soient associatives ou commerciales, sont un sujet récurrent devant les Tribunaux. Au travers de trois dossiers récents, je tente d'esquisser les archétypes des problématiques qui fragilisent un secteur pourtant essentiel. Ces cas pratiques illustrent des défaillances de gouvernance, de gestion et de modèle &e
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Actualités professionnelles Il y a 87 actualités Aller à la page précédent 1 2 3 4 5 suivant 12 Mars 2026 Retour d’expérience sur les difficultés rencontrées par les entreprises et associations d’aide à la personne Les difficultés rencontrées par les structures d’aide à la personne, qu’elles soient associatives ou commerciales, sont un sujet récurrent devant les Tribunaux. Au travers de trois dossiers récents, je tente d'esquisser les archétypes des problématiques qui fragilisent un secteur pourtant essentiel. Ces cas pratiques illustrent des défaillances de gouvernance, de gestion et de modèle économique. J’évoquerai également les problématiques de fraude fragilisent ce secteur. 05 Mars 2026 Interview d'Hugues Pollastro, Directeur général de l’UDES 24 Février 2026 Contribution de l’IFPPC
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Actualités professionnelles Il y a 86 actualités Aller à la page précédent 1 2 3 4 5 suivant 05 Mars 2026 Interview d'Hugues Pollastro, Directeur général de l’UDES 24 Février 2026 Contribution de l’IFPPC au groupe de travail sur la simplification du droit des entreprises en difficulté Le 27 mai 2025, le garde des Sceaux, ministre de la justice, et la ministre déléguée chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire ont installé un groupe de travail chargé de réfléchir à la simplification du droit des entreprises en difficulté. L’IFPPC, en tant qu’association interprofessionnelle rassemblant les praticiens de ce droit, a été invité à y contribuer. 30 Décembre 2025 L’illicéité des critères subjectifs dans l&rsqu
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Actualités professionnelles Il y a 85 actualités Aller à la page précédent 1 2 3 4 5 suivant 30 Décembre 2025 L’illicéité des critères subjectifs dans l’évaluation professionnelle : impacts sur la restructuration sociale et le contrôle administratif À l’ère des soft skills, l’évaluation des salariés ne se limite plus aux seules compétences techniques. Les entreprises recherchent des collaborateurs « positifs », « authentiques », « engagés » et n’hésitent plus à formaliser ces attentes dans leurs entretiens d’évaluation. 16 Décembre 2025 La fiducie à titre de garantie d’une obligation dite « fiducie-sûreté » La Loi du 19 février 2007 introduit dans notre droit national la fiducie de droit commun. 04 Décembre 2025 Procédures collectives et
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Actualités professionnelles Il y a 84 actualités Aller à la page précédent 1 2 3 4 5 suivant 16 Décembre 2025 La fiducie à titre de garantie d’une obligation dite « fiducie-sûreté » La Loi du 19 février 2007 introduit dans notre droit national la fiducie de droit commun. 04 Décembre 2025 Procédures collectives et groupes de sociétés : de la TPE à l’ETI, quelles spécificités ? Lors de la journée d’étude du 41ème Congrès national de l’IFPPC, qui s’est tenue le 3 octobre 2025 à Berlin, près de 200 participants se sont réunis autour du thème : « Procédures collectives et groupes de sociétés : de la TPE à l’ETI, quelles spécificités ? ». 22 Octobre 2025 Contribution de l’IFPPC au groupe de travail sur la simplification du droit des entre
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Actualités professionnelles Il y a 83 actualités Aller à la page précédent 1 2 3 4 5 suivant 04 Décembre 2025 Procédures collectives et groupes de sociétés : de la TPE à l’ETI, quelles spécificités ? Lors de la journée d’étude du 41ème Congrès national de l’IFPPC, qui s’est tenue le 3 octobre 2025 à Berlin, près de 200 participants se sont réunis autour du thème : « Procédures collectives et groupes de sociétés : de la TPE à l’ETI, quelles spécificités ? ». 22 Octobre 2025 Contribution de l’IFPPC au groupe de travail sur la simplification du droit des entreprises en difficulté Le 27 mai 2025, le garde des Sceaux, ministre de la justice, et la ministre déléguée chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l&rsq
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Actualités professionnelles Il y a 82 actualités Aller à la page précédent 1 2 3 4 5 suivant 30 Septembre 2025 Panorama des aides aux entreprises Lorsque l’IFPPC m’a sollicité pour dresser un panorama exhaustif des aides auxquelles les entreprises en difficulté peuvent prétendre afin d’en faciliter la lecture et la compréhension par les confrères et consœurs, j’ai bien volontiers accepté la mission. 18 Septembre 2025 Entreprises en difficulté et pouvoirs publics Interview d'Hervé MORIN, Président de la Région Normandie 11 Septembre 2025 Commissaire aux Restructurations et à la Prévention des difficultés des entreprises (CRP) et Conseiller Départemental aux Entreprises en Difficulté (CDED) : Interview croisée 04 Septembre 2025 Contribution de l’IFPPC au groupe de travail sur la simplification du droit des entreprises en diffic
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Actualités professionnelles Il y a 81 actualités Aller à la page précédent 1 2 3 4 5 suivant 18 Septembre 2025 Entreprises en difficulté et pouvoirs publics Interview d'Hervé MORIN, Président de la Région Normandie 11 Septembre 2025 Commissaire aux Restructurations et à la Prévention des difficultés des entreprises (CRP) et Conseiller Départemental aux Entreprises en Difficulté (CDED) : Interview croisée 04 Septembre 2025 Contribution de l’IFPPC au groupe de travail sur la simplification du droit des entreprises en difficulté Le 27 mai 2025, le garde des Sceaux, ministre de la justice, et la ministre déléguée chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire ont installé un groupe de travail chargé de réfléchir à la simplification du droit des entre
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Actualités professionnelles Il y a 80 actualités Aller à la page précédent 1 2 3 4 suivant 11 Septembre 2025 Commissaire aux Restructurations et à la Prévention des difficultés des entreprises (CRP) et Conseiller Départemental aux Entreprises en Difficulté (CDED) : Interview croisée 04 Septembre 2025 Contribution de l’IFPPC au groupe de travail sur la simplification du droit des entreprises en difficulté Le 27 mai 2025, le garde des Sceaux, ministre de la justice, et la ministre déléguée chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire ont installé un groupe de travail chargé de réfléchir à la simplification du droit des entreprises en difficulté. L’IFPPC, en tant qu’association interprofessionnelle rassemblant les praticiens de ce droit, a été in
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Actualités professionnelles Il y a 79 actualités Aller à la page précédent 1 2 3 4 suivant 04 Septembre 2025 Contribution de l’IFPPC au groupe de travail sur la simplification du droit des entreprises en difficulté Le 27 mai 2025, le garde des Sceaux, ministre de la justice, et la ministre déléguée chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire ont installé un groupe de travail chargé de réfléchir à la simplification du droit des entreprises en difficulté. L’IFPPC, en tant qu’association interprofessionnelle rassemblant les praticiens de ce droit, a été invité à y contribuer. 10 Juin 2025 Réflexions sur la contribution pour la justice économique Dans le cadre de l’expérimentation des Tribunaux des Activités Économiques (TAE), un nou
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Actualités professionnelles Il y a 78 actualités Aller à la page précédent 1 2 3 4 suivant 10 Juin 2025 Réflexions sur la contribution pour la justice économique Dans le cadre de l’expérimentation des Tribunaux des Activités Économiques (TAE), un nouveau dispositif financier interroge les professionnels du droit économique : la contribution pour la justice économique. 27 Mai 2025 Interview de Christian BAGNAUD, Président du Tribunal des Activités Économiques du Mans sur l'expérimentation des TAE 15 Avril 2025 Rapport d'activité 2024 L'IFPPC est heureux de vous présenter son rapport d'activité 2024, permettant de revenir sur toutes les actions de l'Institut entreprises au cours de l'année écoulée. 10 Avril 2025 Réforme de l’entreprise individuelle : les propositions de l’IFPPC pour une protection réellem
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Actualités professionnelles Il y a 77 actualités Aller à la page précédent 1 2 3 4 suivant 27 Mai 2025 Interview de Christian BAGNAUD, Président du Tribunal des Activités Économiques du Mans sur l'expérimentation des TAE 15 Avril 2025 Rapport d'activité 2024 L'IFPPC est heureux de vous présenter son rapport d'activité 2024, permettant de revenir sur toutes les actions de l'Institut entreprises au cours de l'année écoulée. 10 Avril 2025 Réforme de l’entreprise individuelle : les propositions de l’IFPPC pour une protection réellement effective des entrepreneurs Dans le prolongement de la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, la mission d'information du Sénat a souhaité dresser un état des lieux de l'application de ce nouveau régime juridique de l’entrep
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Actualités professionnelles Il y a 76 actualités Aller à la page précédent 1 2 3 4 suivant 15 Avril 2025 Rapport d'activité 2024 L'IFPPC est heureux de vous présenter son rapport d'activité 2024, permettant de revenir sur toutes les actions de l'Institut entreprises au cours de l'année écoulée. 10 Avril 2025 Réforme de l’entreprise individuelle : les propositions de l’IFPPC pour une protection réellement effective des entrepreneurs Dans le prolongement de la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, la mission d'information du Sénat a souhaité dresser un état des lieux de l'application de ce nouveau régime juridique de l’entrepreneur individuel (EI).L'IFPPC, fort de l’expertise de ses membres dans l’accompagnement quotidien des entrepreneurs en difficulté, a contr
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Actualités professionnelles Il y a 75 actualités Aller à la page précédent 1 2 3 4 suivant 10 Avril 2025 Réforme de l’entreprise individuelle : les propositions de l’IFPPC pour une protection réellement effective des entrepreneurs Dans le prolongement de la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, la mission d'information du Sénat a souhaité dresser un état des lieux de l'application de ce nouveau régime juridique de l’entrepreneur individuel (EI).L'IFPPC, fort de l’expertise de ses membres dans l’accompagnement quotidien des entrepreneurs en difficulté, a contribué à cette réflexion en partageant les constats de terrain et les préoccupations soulevées par la mise en œuvre concrète de la réforme. 27 Mars 2025 “Turbulences” – Les dirigeants face aux dif
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Actualités professionnelles Il y a 74 actualités Aller à la page précédent 1 2 3 4 suivant 27 Mars 2025 “Turbulences” – Les dirigeants face aux difficultés L’IFPPC lance "Turbulences", une nouvelle série de vidéos courtes qui donnent la parole à ces entrepreneurs. 25 Mars 2025 - Prises de position Conclusions du groupe de travail de l’IFPPC sur l’expérimentation des Tribunaux des Activités Économiques (TAE). Ce document analyse les premières difficultés rencontrées et formule des recommandations sur les questions de compétence entre les TJ et les TAE, la mise en œuvre de la contribution pour la justice économique et les spécificités des associations. 18 Mars 2025 Le sort des données personnelles en cas de transfert d'entreprise : un enjeu juridique sous-estimé ? Le transfert d'entreprise est une opé
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Actualités professionnelles Il y a 73 actualités Aller à la page précédent 1 2 3 4 suivant 25 Mars 2025 - Prises de position Conclusions du groupe de travail de l’IFPPC sur l’expérimentation des Tribunaux des Activités Économiques (TAE). Ce document analyse les premières difficultés rencontrées et formule des recommandations sur les questions de compétence entre les TJ et les TAE, la mise en œuvre de la contribution pour la justice économique et les spécificités des associations. 18 Mars 2025 Le sort des données personnelles en cas de transfert d'entreprise : un enjeu juridique sous-estimé ? Le transfert d'entreprise est une opération courante dans le cadre des procédures collectives et qui soulève, au-delà des considérations financières et stratégiques, d'importantes questions juridiques, notamment concernant le s
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Actualités professionnelles Il y a 72 actualités Aller à la page précédent 1 2 3 4 suivant 18 Mars 2025 Le sort des données personnelles en cas de transfert d'entreprise : un enjeu juridique sous-estimé ? Le transfert d'entreprise est une opération courante dans le cadre des procédures collectives et qui soulève, au-delà des considérations financières et stratégiques, d'importantes questions juridiques, notamment concernant le sort des données personnelles des salariés. Cette problématique, au carrefour du droit du travail et du droit des données personnelles, mérite une attention particulière à l'heure où la protection des informations individuelles est devenue un enjeu sociétal majeur, dont il est impératif d'appréhender les implications juridiques et pratiques lors du transfert de ces données. 11 Mars 2025 2
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Actualités professionnelles Il y a 71 actualités Aller à la page précédent 1 2 3 4 suivant 11 Mars 2025 20 ans de la loi de Sauvegarde : vers un droit des entreprises en difficulté plus accessible et efficace La 20e édition des Entretiens de la Sauvegarde a rencontré un succès retentissant, réunissant près de 850 participants. 04 Mars 2025 Les spécificités des associations face aux difficultés : enjeux et solutions apportées par les TAE La réforme portant création expérimentale des tribunaux des activités économiques (« TAE »), entrée en vigueur au premier janvier 2025, attribue à ces nouvelles juridictions, qui sont des tribunaux de commerce, compétence sur les procédures de prévention et de traitement des difficultés des associations. 07 Janvier 2025 Synthèse des dernières réformes intéres
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Actualités professionnelles Il y a 70 actualités Aller à la page précédent 1 2 3 4 suivant 04 Mars 2025 Les spécificités des associations face aux difficultés : enjeux et solutions apportées par les TAE La réforme portant création expérimentale des tribunaux des activités économiques (« TAE »), entrée en vigueur au premier janvier 2025, attribue à ces nouvelles juridictions, qui sont des tribunaux de commerce, compétence sur les procédures de prévention et de traitement des difficultés des associations. 07 Janvier 2025 Synthèse des dernières réformes intéressant les liquidations des exploitations soumises au régime des ICPE Les mandataires liquidateurs sont les « derniers » responsables du respect des opérations de cessation d’activité d’un site classé ICPE et des mesures de mise e
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Actualités professionnelles Il y a 69 actualités Aller à la page précédent 1 2 3 4 suivant 07 Janvier 2025 Synthèse des dernières réformes intéressant les liquidations des exploitations soumises au régime des ICPE Les mandataires liquidateurs sont les « derniers » responsables du respect des opérations de cessation d’activité d’un site classé ICPE et des mesures de mise en sécurité et de réhabilitation. Ils doivent en tant que représentants des exploitants, au lieu et place de ces derniers, conduire la procédure de cessation d’activité prévue par le code de l’environnement, en fonction des fonds dont ils disposent.Cette procédure de cessation d’activité a été réformée ces dernières années. En voici les principales modifications synthétisées ci-dessous. 19 D&eacu
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Actualités professionnelles Il y a 68 actualités Aller à la page précédent 1 2 3 4 suivant 19 Décembre 2024 Obligation individuelle de reclassement interne : vers un grand bond en arrière ? Alors que la jurisprudence administrative applicable à l’obligation pour l’employeur d’élaborer un plan de reclassement interne tend à apporter des solutions sécurisantes pour les procédures mises en œuvre dans les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire, la Cour de cassation se démarque sensiblement en adoptant en 2024 des décisions plus contraignantes pour l’employeur dans le cadre de l’obligation individuelle de recherche de reclassement interne. 10 Décembre 2024 Digitalisation et intelligence artificielle : enjeux et perspectives pour l'accompagnement des entreprises en difficulté La digitalisation et l’intelligence artificielle s’imposent aujo
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Actualités professionnelles Il y a 67 actualités Aller à la page précédent 1 2 3 4 suivant 10 Décembre 2024 Digitalisation et intelligence artificielle : enjeux et perspectives pour l'accompagnement des entreprises en difficulté La digitalisation et l’intelligence artificielle s’imposent aujourd’hui comme des outils incontournables pour les professionnels accompagnant les entreprises en difficulté. 22 Octobre 2024 Nouvelle publication juridique : L’action en nullité des actes conclus en période "suspecte" L’ambition du présent ouvrage est inscrite dans son intitulé : permettre au lecteur en un coup d’œil de se remémorer les principales règles de droit applicables à l’action en nullité susceptible d’être exercée contre les actes passés en période dite « suspecte », sans oublier l’indispens
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Actualités professionnelles Il y a 67 actualités Aller à la page précédent 1 2 3 4 suivant 10 Décembre 2024 Digitalisation et intelligence artificielle : enjeux et perspectives pour l'accompagnement des entreprises en difficulté La digitalisation et l’intelligence artificielle s’imposent aujourd’hui comme des outils incontournables pour les professionnels accompagnant les entreprises en difficulté. 22 Octobre 2024 Nouvelle publication juridique : L’action en nullité des actes conclus en période "suspecte" L’ambition du présent ouvrage est inscrite dans son intitulé : permettre au lecteur en un coup d’œil de se remémorer les principales règles de droit applicables à l’action en nullité susceptible d’être exercée contre les actes passés en période dite « suspecte », sans oublier l’indispens
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Actualités professionnelles Il y a 67 actualités Aller à la page précédent 1 2 3 4 suivant 10 Décembre 2024 Digitalisation et intelligence artificielle : enjeux et perspectives pour l'accompagnement des entreprises en difficulté La digitalisation et l’intelligence artificielle s’imposent aujourd’hui comme des outils incontournables pour les professionnels accompagnant les entreprises en difficulté. 22 Octobre 2024 Nouvelle publication juridique : L’action en nullité des actes conclus en période "suspecte" L’ambition du présent ouvrage est inscrite dans son intitulé : permettre au lecteur en un coup d’œil de se remémorer les principales règles de droit applicables à l’action en nullité susceptible d’être exercée contre les actes passés en période dite « suspecte », sans oublier l’indispens
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Actualités professionnelles Il y a 67 actualités Aller à la page précédent 1 2 3 4 suivant 10 Décembre 2024 Digitalisation et intelligence artificielle : enjeux et perspectives pour l'accompagnement des entreprises en difficulté La digitalisation et l’intelligence artificielle s’imposent aujourd’hui comme des outils incontournables pour les professionnels accompagnant les entreprises en difficulté. 22 Octobre 2024 Nouvelle publication juridique : L’action en nullité des actes conclus en période "suspecte" L’ambition du présent ouvrage est inscrite dans son intitulé : permettre au lecteur en un coup d’œil de se remémorer les principales règles de droit applicables à l’action en nullité susceptible d’être exercée contre les actes passés en période dite « suspecte », sans oublier l’indispens
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Actualités professionnelles Il y a 67 actualités Aller à la page précédent 1 2 3 4 suivant 10 Décembre 2024 Digitalisation et intelligence artificielle : enjeux et perspectives pour l'accompagnement des entreprises en difficulté La digitalisation et l’intelligence artificielle s’imposent aujourd’hui comme des outils incontournables pour les professionnels accompagnant les entreprises en difficulté. 22 Octobre 2024 Nouvelle publication juridique : L’action en nullité des actes conclus en période "suspecte" L’ambition du présent ouvrage est inscrite dans son intitulé : permettre au lecteur en un coup d’œil de se remémorer les principales règles de droit applicables à l’action en nullité susceptible d’être exercée contre les actes passés en période dite « suspecte », sans oublier l’indispens
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Actualités professionnelles Il y a 67 actualités Aller à la page précédent 1 2 3 4 suivant 10 Décembre 2024 Digitalisation et intelligence artificielle : enjeux et perspectives pour l'accompagnement des entreprises en difficulté La digitalisation et l’intelligence artificielle s’imposent aujourd’hui comme des outils incontournables pour les professionnels accompagnant les entreprises en difficulté. 22 Octobre 2024 Nouvelle publication juridique : L’action en nullité des actes conclus en période "suspecte" L’ambition du présent ouvrage est inscrite dans son intitulé : permettre au lecteur en un coup d’œil de se remémorer les principales règles de droit applicables à l’action en nullité susceptible d’être exercée contre les actes passés en période dite « suspecte », sans oublier l’indispens
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Actualités professionnelles Il y a 67 actualités Aller à la page précédent 1 2 3 4 suivant 10 Décembre 2024 Digitalisation et intelligence artificielle : enjeux et perspectives pour l'accompagnement des entreprises en difficulté La digitalisation et l’intelligence artificielle s’imposent aujourd’hui comme des outils incontournables pour les professionnels accompagnant les entreprises en difficulté. 22 Octobre 2024 Nouvelle publication juridique : L’action en nullité des actes conclus en période "suspecte" L’ambition du présent ouvrage est inscrite dans son intitulé : permettre au lecteur en un coup d’œil de se remémorer les principales règles de droit applicables à l’action en nullité susceptible d’être exercée contre les actes passés en période dite « suspecte », sans oublier l’indispens
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Actualités professionnelles Il y a 67 actualités Aller à la page précédent 1 2 3 4 suivant 10 Décembre 2024 Digitalisation et intelligence artificielle : enjeux et perspectives pour l'accompagnement des entreprises en difficulté La digitalisation et l’intelligence artificielle s’imposent aujourd’hui comme des outils incontournables pour les professionnels accompagnant les entreprises en difficulté. 22 Octobre 2024 Nouvelle publication juridique : L’action en nullité des actes conclus en période "suspecte" L’ambition du présent ouvrage est inscrite dans son intitulé : permettre au lecteur en un coup d’œil de se remémorer les principales règles de droit applicables à l’action en nullité susceptible d’être exercée contre les actes passés en période dite « suspecte », sans oublier l’indispens
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