: 2026-09-01 : En tant que contractuel dans la fonction publique, vous pouvez être placé en congé, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, pendant la période d'incapacité de travail. Nous vous présentons les règles applicables à ce congé selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière -
: 2026-09-01 : Vous êtes contractuel, malade ou victime d'un accident non professionnel et dans l'incapacité de travailler ? Vous pouvez être placé en congé de maladie par votre administration employeur sur présentation d'un arrêt de travail. Nous vous présentons les règles applicables au congé de maladie, selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière -
: Le droit brésilien du travail se caractérise par la place singulière du juge dans la régulation des normes collectives. À partir de l’analyse des conflits collectifs du travail et de la réforme de 2017, l’article met en évidence la double fonction du juge du travail, à la fois créateur occasionnel de la norme collective et interprète des accords négociés. Cette articulation révèle un modèle original, structuré par une tension permanente entre autonomie collective et protection des droits
: 2026-09-01 : Vous êtes fonctionnaire et vous êtes malade ou avez été victime d'un accident non professionnel, ce qui vous met dans l'incapacité de travailler ? Vous pouvez être placé en congé de maladie par votre administration employeur sur présentation d'un arrêt de travail. Nous vous présentons les règles applicables au congé de maladie, selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière -
: 2026-10-30 : Si vous travaillez dans la fonction publique territoriale, des dispositifs sont progressivement mis en place pour améliorer la prise en charge des frais médicaux, lorsque vous êtes malade, accidenté ou en congé de maternité (mutuelle santé), et vos conditions de rémunération lorsque vous êtes dans l'incapacité de travailler (prévoyance). Nous vous présentons la réglementation en matière de complémentaire santé et
: Dans l’écosystème de la santé au travail, le milieu hospitalier occupe une place paradoxale. C’est le lieu où l’on soigne, mais c’est aussi celui où l’épuisement professionnel et les risques de santé sont les plus élevés. Que l’on soit un agent de la fonction publique hospitalière ou un patient cherchant à rétablir sa santé, la […] L’article Mutuelle hospitalier : Optimisez votre santé et votre énergie est apparu en premier sur BLOG BIEN ÊTRE AU TRAVAIL
: 2026-09-01 : Si vous êtes fonctionnaire, victime d'un accident du travail ou de trajet ou d'une maladie professionnelle et êtes dans l’incapacité d'exercer vos fonctions, vous pouvez être placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis). Nous vous présentons les règles applicables à ce congé. Elles varient selon que vous êtes victime d'un accident de travail (ou de trajet) ou d'une maladie professionnelle et selon que vous êtes fonctionnaire titulaire ou
: En 2022, la ville de Neuilly-sur-Marne mettait en place la semaine de quatre jours. L'initiative avait d'ailleurs été récompensée par le prix Territoria RH WEKA Argent en 2023. Quatre ans plus tard, quel bilan ? Delphine Tranchand, Directrice générale adjointe Ressources à la Mairie de Neuilly-sur-Marne, nous répond. Cet article Delphine Tranchand : “Avec la semaine de quatre jours, nous avons amélioré à la fois la qualité de vie au travail et le service aux usagers” est apparu en premier sur Actualité fonction publique
: Rupture du contrat de travail ; Établissement de santé ; Professions médicales et paramédicales ; Fonction publique civile et militaire ... Visa LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en Assemblée plénière Vu la requête présentée par s C, enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 15 avril 2024 sous le numéro TS 2024-11, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'Ordonnance Souveraine du 1er février 2024 la mettant en retraite d'office et des décisions des 20 juillet et 2 août 2023 la suspendant de ses fonctions, ainsi qu'à son placement en autorisation d'absence à plein traitement jusqu'à ce
: A la une (brève) actuEL HSE Prévention Hier sur le salon Préventica à Lyon, la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) a présenté le plan santé au travail 2026-2030 pour la fonction publique, avant sa publication prévue dans les prochains jours. Les premières orientations du plan avaient été présentées aux organisations syndicales en février . Alexis Dousselain, chef du département de l'organisation, des conditions et du temps de travail à la DGAFP, insiste sur le fait que ce plan a été construit en associant les acteurs : plus de 20 réunions ont eu lieu notamment avec les représentants du personnel et des employeurs publics des trois versants de la fonction publique et des collectivités « volontaires », tandis que des organisations comme la DGT, l’Anact, l’INT ou encore l’ANISST ont été incluses dans la réflexion. Le plan doit notamment cibler les besoins spécifiques à la fonction publique qui ne sont pas couverts par le PST du ministère du travail, dont certaines actions c[...]
: Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 , concurremment avec les inspecteurs de la formation professionnelle et les agents de la fonction publique de l'Etat de catégorie A placés sous l'autorité du ministre chargé de la formation professionnelle, habilités dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, peuvent rechercher et constater par procès-verbal les infractions prévues aux articles L. 6355-24 et L. 6363-2 . Les contrôles s'exercent dans les conditions prévues au présent titre. Le procureur de la République est préalablement informé des opérations envisagées en cas de recherche d'une infraction. Il peut s'opposer à ces opérations. Les procès-verbaux lui sont transmis dans les cinq jours suivant leur établissement. Une copie est remise à
: L’objectif de l’article est d’analyser la place des alternatives aux organisations classiques de transports routiers de marchandises. Pour ce faire, il identifie les limites de ces organisations notamment en termes d’emploi et de travail. Nous distinguons plus précisément trois marchés, celui des transports en longue distance, celui de la messagerie et celui de la livraison pour des plateformes. Sur chacun de ces marchés, nous avons réalisé des enquêtes empiriques qui nous permettent d’identifier la structure du marché et les déséquilibres économiques qui les caractérisent pour en montrer les conséquences sur les livreurs. Face à ces limites, nous analysons ensuite les initiatives créées par des acteurs de ces systèmes de transport. Nous cherchons à déterminer quelles formes d’organisation de la production, de modèles d’entreprises, peuvent rendre compatibleperformance économique et travail digne. Lors de nos enquêtes, nous avons identifié plusieurs formes d’organisation alternatives : des coopératives de co[...]
: CCI France assure l'animation de l'ensemble du réseau des chambres de commerce et d'industrie. A ce titre : 1° Elle élabore la stratégie nationale du réseau des chambres de commerce et d'industrie ; 2° Elle adopte les normes d'intervention pour les établissements membres du réseau et s'assure du respect de ces normes ; 3° Elle développe une offre nationale de services mise en œuvre, éventuellement avec des adaptations locales, par chaque chambre de commerce et d'industrie de région. Elle gère les projets de portée nationale intéressant le réseau et elle peut en confier la maîtrise d'ouvrage à un autre établissement du réseau ; 4° Elle propose aux chambres territoriales, départementales d'Ile-de-France et de région des fonctions de soutien dans les domaines technique, juridique et financier, ainsi que dans celui de la communication institutionnelle ; 5° Elle peut passer, pour son propre compte ou pour celui de tout ou partie des chambres du réseau, des marchés ou des accords-cadres. Elle peut assurer la fonct[...]
: MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS Brochure n° 3110 | Convention collective nationale IDCC : 2247 | ENTREPRISES DE COURTAGE D’ASSURANCES ET/OU DE RÉASSURANCES Avenant du 11 juin 2026 relatif à la modification de l’article 21 « Classification des fonctions » de la convention collective NOR : ASET2650767M IDCC : 2247 Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) : Planète CSCA, d’une part, et le(s) syndicat(s) de salariés : CFTC CSFV ; SNECAA CFE-CGC ; CFDT banques et assurances, d’autre part, il a été convenu ce qui suit : Préambule En application de l’article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visées à l’article L. 2232-10-1. « Article 21 | Classification des fonctions 1° Domaine d’application de la nouvelle classification Cette nouvelle classification s’applique à tous les salariés des entreprises de courtage entrant dans le champ d’a[...]
: Lundi 22 juin 2026, un de nos confrères, avocat au barreau de Paris exerçant principalement devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), était placé en garde à vue pendant 46 heures pour des faits d’outrage à magistrat. Cette garde à vue était ordonnée par le Parquet de Bobigny, qui lui reproche des propos tenus à l’audience et hors audience entre 2022 et 2026. Nombres d’avocat.es exerçant en la matière dénoncent depuis des années le fonctionnement de la CNDA, qui ne convoque plus les justiciables. Notre Confrère ne conteste pas avoir recours à une défense de rupture dans la conduite de ses défenses. Critiquer, soulever les irrégularités de procédure, s’insurger contre le défaut d’impartialité et le manque de neutralité, voilà le travail de la défense ! Si l’outrage à magistrat constitue une infraction, ce délit ne suffit pas à justifier le placement en garde à vue, mesure de contrainte strictement limitée par l’article 62-2 du code de procédure pénale. Il est parfaitement inacceptable de constater qu’u[...]
: A la une actuEL HSE Risques psychosociaux Alors que le budget 2027 cherche à réduire les dépenses liées aux arrêts de travail (lire notre article ), la Firps propose une autre approche. L’absentéisme « n’est pas une cause en soi : il constitue un indicateur qui peut notamment éclairer le fonctionnement réel du travail », estime la fédération, qui regroupe 21 cabinets. Dans son guide « Absentéisme au travail : comprendre, prévenir, agir », la Firps refuse donc de réduire le phénomène à une question de comportements individuels. « L’absentéisme ne doit pas être réduit à un comportement individuel à juger ou à sanctionner, ni à un taux qu’il faudrait faire baisser à tout prix », insiste Isabelle Tarty, sa présidente. Pour elle, la réponse doit être globale : anticiper les absences, réguler leurs effets sur les collectifs et rechercher les facteurs professionnels susceptibles de les alimenter. Anticiper les absences plutôt que les subir Premier levier : intégrer davantage les absences dans l’organisation du trav[...]
: Fonction publique : la prise en compte de l’état de santé de l’agent dans l’appréciation de la sanction En droit de la fonction publique, la sanction disciplinaire est la décision par laquelle une Autorité administrative inflige, dans l’exercice de son pouvoir disciplinaire, une sanction à un agent placé sous ses ordres (article L. 530-1 du code général de la fonction publique ). Elle a pour seul objet de tirer, en vue du bon fonctionnement du service, les conséquences que le comportement de cet agent emporte sur sa situation vis-à-vis de l’Administration. Cela étant, l’Administration doit tenir compte de tous les éléments dont elle a connaissance. Le 9 novembre 2023, le Président du Conseil départemental de la Mayenne a pris un arrêté prononçant une sanction d’exclusion temporaire de fonctions d’une durée d’un jour à l’encontre de la dame B, Adjointe technique territoriale principale de première classe, au motif qu’elle a fortement élevé la voix lorsqu’elle s’est adressée à ses collègues et qu’elle a utilis[...]
: ECLI:FR:CCASS:2026:SO00794: SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 7 octobre 2026 Cassation partielle sans renvoi Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 794 F-D Pourvoi n° B 25-14.338 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 OCTOBRE 2026 La société Sequoia, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 25-14.338 contre l'arrêt rendu le 28 février 2025 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, prud'hommes), dans le litige l'opposant à M. [S] [H], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Seguy, conseiller, les observations de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat de la société Sequoia, après débats en l'audience publique [...]
: ECLI:FR:CCASS:2026:SO00809: SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 7 octobre 2026 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 809 F-D Pourvoi n° H 25-10.157 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 OCTOBRE 2026 1°/ M. [Y] [H], domicilié [Adresse 1], 2°/ le syndicat info'Com-CGT / CSTP, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° H 25-10.157 contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige les opposant : 1°/ à l'Unedic - délégation AGS CGEA de [Localité 1], dont le siège est [Adresse 3], élisant domicile au centre de gestion et d'étude de [Localité 1], sis [Adresse 4], 2°/ à la société MJC2A, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], prise en la personne de M. [B] [J], en qualité de liquidateur juduciaire de la socié[...]
: De quelles manières les sciences territoriales et les sciences juridiques se saisissent-elles des questions du droit et de l’espace, de leurs interrelations, voire de leurs interactions ? Quelle forme prend le dialogue entre les deux disciplines et quels sont les effets du contexte nouveau créé par l’impératif pour les sciences juridiques d’appréhender le registre territorial devenu central, et pour les sciences du territoire de s’interroger sur la place croissante des dimensions juridiques des situations d’action ? Au croisement du droit et de la géographie, la recherche géolégale permet de s’intéresser à la manière dont on peut construire des objets géolégaux, de penser leurs conditions de production, d’identifier les acteurs et les enjeux associés à leurs délimitations. Elle permet aussi d’analyser le double phénomène de juridicisation des territoires, le droit participant à leur production et leur fonctionnement, et de territorialisation du droit, les spatialités contribuant à produire et à définir des n[...]
: Le GT « Gestion de Crise et Entraînement » met à disposition de nouvelles ressources anssiadm mar 15/10/2024 - 12:10 Dans le cadre de ses travaux, le groupe de travail « Gestion de Crise et Entraînement » publie des fiches scénarios d’exercices (rançongiciel, Supply Chain, DDoS, Défacement, Exfiltration, Systèmes industriels) et des fiches pratiques de doctrine. Depuis sa création en septembre 2022, le Groupe de Travail « Gestion de Crise et Entraînement » au Campus Cyber s’est donné pour mission de publier régulièrement des ressources destinées à renforcer la résilience des organisations face aux crises d’origine cyber. Ce groupe mené par l’ANSSI fédère des acteurs de premier plan, tels que le Campus Cyber, ainsi que des associations professionnelles telles que CESIN, Clusif, CDSE, CCA, AMRAE, en plus de diverses entreprises et administrations publiques. Ensemble, ces acteurs s’engagent à améliorer les pratiques et les dispositifs pour la gestion efficace des crises et le maintien de la continuité d’activit[...]
: A la une Social actuEL EC Tous les prestataires d'actions concourant au développement des compétences doivent être certifiés Qualiopi pour prétendre aux fonds publics ou mutualisés de la formation professionnelle, conformément à l' article L.6316-1 du code du travail . ► Sont concernés les fonds versés par les Opco, les ATpro, l’Etat, les régions, la Caisse des dépôts et consignations, France Travail ou l’Agefiph. Un décret du 1er août 2026 actualise le référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences. Sept critères qualité La certification Qualiopi est délivrée par des organismes certificateurs ou des instances de labellisation sur la base de sept critères listés par l’ article R.6316-1 du code du travail . Un référentiel national fixe les indicateurs d'appréciation de ces critères qualitéen vertu de l' article D.6316-1-1 du code du travail . Pour attribuer cette certification, l’organisme certificateur évalue, au cours d’un audit initial, les critères qualité selo[...]
: Laisser dormir sa trésorerie, la placer, la sécuriser ou la diversifier : pour les dirigeants d’entreprise, la gestion des excédents de cash est redevenue un véritable sujet stratégique. Et aux côtés des solutions traditionnelles comme les comptes à terme, les fonds monétaires ou les obligations, un nouvel actif commence à entrer dans les réflexions : le Bitcoin. Mais peut-on réellement gérer une partie de la trésorerie de son entreprise en Bitcoin comme on la placerait sur un produit financier traditionnel ? Pour Coinhouse , acteur français de référence des crypto-actifs auprès de plus de 3 000 entreprises, l’enjeu est avant tout de dépasser une comparaison qui ne serait pas pertinente. Liquidités bancaires, placements monétaires, obligations et Bitcoin peuvent tous entrer dans une réflexion financière, mais ils ne répondent ni aux mêmes objectifs, ni au même horizon, ni au même niveau de risque. Avant de parler de rendement, à quoi doit servir la trésorerie ? Toutes les liquidités présentes sur le compte d[...]
: ECLI:FR:CCASS:2026:SO00866: SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 octobre 2026 Rejet Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 866 F-D Pourvoi n° Q 24-19.406 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 OCTOBRE 2026 La société Groupe [Localité 1], société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 24-19.406 contre l'arrêt rendu le 4 juin 2024 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [S] [M], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la société Mandataires judiciaires associés (MJA), société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de Mme [J] [P], en qualité de mandataire liquidateur judiciaire de la société [Localité 1] international , 3°/ à la société Ajassociés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [[...]
: Les communes rurales structurent une vie politique locale que cette thèse se propose d’éclairer. L’objectif est de mettre en évidence la marge d’autonomie des habitants des campagnes ainsi que leur place dans le gouvernement à l’échelle du village et dans la construction de l’État. L’étude, qui s’étend de la mi-XIVe siècle au début du XVIe siècle, se concentre sur quatre bourgs fortifiés de taille variable : Livron, qui constitue l’épine dorsale de ce travail, mais aussi Allex, Chabeuil et Étoile. Le premier axe retrace la mise en place et le fonctionnement des communes valentinoises. Certes, les princes locaux, le comte de Valentinois et de Diois ainsi que l’évêque de Valence et de Die, exercent une emprise persistante. Cependant, ils octroient à leurs hommes entre la fin du XIIIe et le début du XIVe siècle des franchises et le statut d’universitas. Les institutions créées alors reposent sur l’assemblée des chefs de feux. Progressivement, celle-ci délègue une partie de son pouvoir à des représentants d’abor[...]
: Les communes rurales structurent une vie politique locale que cette thèse se propose d’éclairer. L’objectif est de mettre en évidence la marge d’autonomie des habitants des campagnes ainsi que leur place dans le gouvernement à l’échelle du village et dans la construction de l’État. L’étude, qui s’étend de la mi-XIVe siècle au début du XVIe siècle, se concentre sur quatre bourgs fortifiés de taille variable : Livron, qui constitue l’épine dorsale de ce travail, mais aussi Allex, Chabeuil et Étoile. Le premier axe retrace la mise en place et le fonctionnement des communes valentinoises. Certes, les princes locaux, le comte de Valentinois et de Diois ainsi que l’évêque de Valence et de Die, exercent une emprise persistante. Cependant, ils octroient à leurs hommes entre la fin du XIIIe et le début du XIVe siècle des franchises et le statut d’universitas. Les institutions créées alors reposent sur l’assemblée des chefs de feux. Progressivement, celle-ci délègue une partie de son pouvoir à des représentants d’abor[...]
: En 2024, un agent de la fonction publique de l’État (FPE) perçoit en moyenne 3 018 euros nets par mois en équivalent temps plein (EQTP) ; cette moyenne prend en compte tous les agents civils des ministères et des établissements publics, fonctionnaires ou non. En euros courants, ce salaire net moyen augmente de 4,7 % par rapport à 2023. Du fait de l’inflation (+2,0 % en 2024), le salaire net moyen augmente de 2,6 % en euros constants par rapport à 2023. Cette croissance fait suite à deux années de baisse (-0,4 % en 2023, -2,2 % en 2022) dans un contexte d’inflation forte. Cette hausse du salaire net en 2024 s’explique principalement par la croissance des primes et, dans une moindre mesure, par les revalorisations indiciaires mises en place sur la période. Le salaire net moyen en EQTP des fonctionnaires de la FPE augmente de 3,1 % en euros constants. Cette hausse est principalement portée par les agents de catégorie A dont le salaire net moyen progresse de 3,4 % en euros constants. Du fait de la bascule d’agen[...]
: Par Chaton en chef Nous parlons greffier, nous parlons adjoint, faisant fonction de greffier ou non. Mais nous parlons peu des greffiers en chef, directeurs de greffe et chefs de greffe (greffier faisant fonction de greffier en chef) La rue en parle peu, la réforme elle même en parle peu… Je ne suis qu’un chaton (*) parmi les greffiers en chef, tout juste stagiaire et bien loin de la titularisation. Pourtant, je ne pense pas être un chaton au sein des services judiciaires. Il y a un peu plus de dix ans de ça, je foulais pour la première fois le sol d’un TGI en tant qu’adjoint administratif. J’ai ensuite été faisant fonction de greffier durant quelques années puis greffier, avant de réussir à intégrer ce corps de catégorie A. J’ai connu des juridictions de taille plus ou moins importantes, du sud au nord et d’ouest en est du territoire national. J’avais d’ailleurs déjà laissé mon empreinte sur ce blog, lorsque le maitre des lieux l’avait ouvert à la grogne du monde judiciaire. C’était un 23 octobre, on était [...]
: ECLI:FR:CCASS:2026:SO00861: SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 octobre 2026 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 861 F-B Pourvoi n° Y 25-10.793 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 OCTOBRE 2026 Mme [I] [M], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 25-10.793 contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2024 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Packmat system, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La société Packmat system, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au pro[...]
: ECLI:FR:CCASS:2026:SO00848: SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 octobre 2026 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 848 F-D Pourvoi n° F 24-15.258 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 OCTOBRE 2026 M. [C] [D], domicilié [Adresse 4], [Localité 2], a formé le pourvoi n° F 24-15.258 contre l'arrêt rendu le 14 mars 2024 par la cour d'appel de Limoges (chambre économique et sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'UNEDIC délégation AGS-CGEA de [Localité 1], dont le siège est [Adresse 5], [Localité 1], 2°/ à M. [M] [I], domicilié [Adresse 6], [Localité 4], pris en qualité de mandataire liquidateur de l'association [Localité 5] football club, défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport[...]
: ECLI:FR:CCASS:2026:SO00832: SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 14 octobre 2026 Cassation partielle partiellement sans renvoi Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 832 F-D Pourvoi n° E 24-13.417 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 OCTOBRE 2026 La société Ambulances Gosset associés, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 24-13.417 contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2023 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [F] [M], domicilié [Adresse 2], 2°/ à France travail, dont le siège est direction régionale Hauts-de-France [Adresse 3], défendeurs à la cassation. M. [M] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, quatre moyens de cassation. Le demand[...]
: ECLI:FR:CCASS:2026:SO00822: SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 14 octobre 2026 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 822 F-D Pourvoi n° D 25-13.029 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [R] [K]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 4 juin 2025. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 OCTOBRE 2026 M. [V] [K], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 25-13.029 contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant à M. [R] [K], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lacquemant, conseillère, les observations de la SARL Thouve[...]
: ECLI:FR:CCASS:2026:SO00863: SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 octobre 2026 Rejet Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 863 F-D Pourvoi n° Y 25-11.897 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [P]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 avril 2025. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 OCTOBRE 2026 La société Les Courriers de Seine-et-Oise, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 25-11.897 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2024 par la cour d'appel de Versailles (chambre sociale 4-5), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [M] [P], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la société Keolis Seine-et-Oise Est, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui [...]
: ECLI:FR:CCASS:2026:SO00862: SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 octobre 2026 Rejet Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 862 F-D Pourvoi n° X 25-11.896 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 OCTOBRE 2026 La société Les Courriers de Seine-et-Oise, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 25-11.896 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2024 par la cour d'appel de Versailles (chambre sociale 4-5), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [D] [X], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la société Keolis Seine-et-Oise Est, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Seguy, conseiller, les observations de la S[...]
: Les outils d’intelligence artificielle générative sont aujourd’hui largement accessibles au grand public et prennent une place croissante dans les parcours d'information en santé. Si l’IA générative peut constituer un appui utile pour mieux comprendre certaines informations de santé, elle ne garantit pas toujours des réponses fiables. Par ailleurs, son usage appelle une attention particulière, notamment en matière de protection des données personnelles. Dans ce contexte, disposer de repères clairs, pédagogiques et accessibles apparaît essentiel. Engagée depuis plusieurs années sur les enjeux du numérique et de l’intelligence artificielle en santé, la HAS accompagne déjà les professionnels dans l’évaluation et le bon usage de ces technologies. Face à la montée en puissance des usages de l’IA générative en santé, la HAS élargit aujourd’hui son action au grand public, afin de permettre à chacun : de mieux comprendre le fonctionnement de l’IA générative ; d’identifier ses limites ; d’adopter les bons réflexes da[...]
: Pages 1 à 10 | Contraintes et liberté du juge constitutionnel dans l’exercice de son travail d’interprétation | Bertrand Mathieu Le contrôle opéré par le Conseil constitutionnel porte sur une norme spécifique en ce qu’elle est le produit d’une volonté politique censée exprimer l’intérêt général. Si l’on admet que la fonction du juge (contrôler) est différente de celle du politique (décider) et si l’on prend en compte le risque de confusion entre ces deux fonctions dans l’exercice du contrôle de la constitutionnalité de la loi, l’appréciation portée sur l’exercice par le juge de sa fonction d’interprétation, tant de la Constitution que de la loi, doit s’opérer au regard d’une exigence d’autolimitation. Pages 11 à 19 | Le réalisme, de la méthode au tournant interprétatif | Sylvie Salles Le réalisme est à la fois un courant de pensée théorique et une méthode d’interprétation employée dans le processus de formation de la solution juridictionnelle. Si aux États-Unis le réalisme a été soutenu par des juges depuis [...]
: MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DE L’AGRO-ALIMENTAIRE ET DE LA SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE Convention collective nationale IDCC : 7024 | PRODUCTION AGRICOLE ET CUMA (15 septembre 2020) Accord du 3 mars 2026 relatif à l’amélioration du régime de retraite supplémentaire des salariés non cadres NOR : AGRS2697060M IDCC : 7024 Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) : Fédération régionale des syndicats d’exploitants agricoles de Normandie FRSEA ; Fédération des CUMA Normandie Ouest ; Fédération des CUMA Seine Normande, d’une part, et le(s) syndicat(s) de salariés : Union professionnelle régionale agricole CFDT de Normandie ; Fédération CFTC de l’agriculture CFTC Agri ; Fédération générale des travailleurs de l’agriculture, de l’alimentation et des secteurs connexes Force ouvrière FGTA FO ; Syndicat national des cadres d’entreprises agricoles SNCEA CFE-CGC, d’autre part, il a été convenu ce qui suit : Préambule Par un accord national du 15 septembre 2020, les partenaires sociaux de la production a[...]
: Ce billet est issu d’une mission d’Observateur international lors des élections du pouvoir judiciaire, organisées au Mexique le 1 er juin 2025 * Jusqu’où doit aller la démocratie et sa mise en œuvre ? Le plus loin possible, pourrait-on être tenté de répondre, afin de confier au peuple le maximum de pouvoir et de garantir pleinement le principe du « gouvernement du peuple, par le peuple, pour le peuple ». Pourtant, la réponse n’est pas si évidente et un regard plus approfondi conduira à la nuancer. La Présidente du Mexique, Claudia Scheinbaum, se vante d’avoir réalisé un « exercice démocratique inédit au monde » , ce dimanche 1 er juin : l’ensemble du pouvoir judiciaire, du juge de toute première instance jusqu’aux juges de la Cour suprême, a été désigné au cours d’un processus électoral qui, toutefois, interpelle. À vouloir faire du « tout populaire » en confiant cette mission au peuple, on dérive dans une démocratie du « tout populiste » Quant au caractère inédit, on ne peut que lui donner raison : c’est la[...]
: Ministère de l'intérieur: Sept emplois de sous-préfets de groupe IV et V sont ouverts à la vacance au titre de l' article 10 du décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet. Caractéristiques des missions relevant des emplois à pourvoir Le présent recrutement conduira à des nominations aux fonctions de sous-préfet d'arrondissement, de secrétaire général adjoint de préfecture/sous-préfet chargé de mission et de directeur de cabinet. Le sous-préfet d'arrondissement assure la représentation territoriale de l'Etat. Sous l'autorité du préfet : - il veille au respect des lois et règlements ; - il assure la coordination des services de l'Etat dans l'arrondissement et participe au développement local dans la mise en œuvre des politiques nationales et européennes, notamment en matière d'aménagement du territoire ; - il concourt au maintien de l'ordre public, à la sécurité et à la protection des populations, notamment en coordonnant les services de sécurité publique, civile et de s[...]
: Actualités professionnelles Il y a 73 actualités Aller à la page précédent 1 2 3 4 suivant 25 Mars 2025 - Prises de position Conclusions du groupe de travail de l’IFPPC sur l’expérimentation des Tribunaux des Activités Économiques (TAE). Ce document analyse les premières difficultés rencontrées et formule des recommandations sur les questions de compétence entre les TJ et les TAE, la mise en œuvre de la contribution pour la justice économique et les spécificités des associations. 18 Mars 2025 Le sort des données personnelles en cas de transfert d'entreprise : un enjeu juridique sous-estimé ? Le transfert d'entreprise est une opération courante dans le cadre des procédures collectives et qui soulève, au-delà des considérations financières et stratégiques, d'importantes questions juridiques, notamment concernant le sort des données personnelles des salariés. Cette problématique, au carrefour du droit du travail et du droit des données personnelles, mérite une attention particulière à l'heure où la protection d[...]
: Quatorze salles désormais en service, près de 6 millions d’euros investis dans de nouveaux équipements : le CHU Grenoble Alpes franchit une étape majeure de la modernisation des blocs opératoires de l’hôpital Michallon. Ce plateau associe imagerie avancée, salles hybrides et expertises complémentaires pour accompagner des interventions complexes et développer des traitements moins invasifs. Fruit de deux années de travaux en site occupé, il renforce les moyens des équipes au service des patients, de la recherche et de la formation. Après deux années de travaux sur près de 2 500 m², le secteur des blocs hybrides, lourds et interventionnels, appelé BHyLI, accueille désormais ses patients. Il réunit des activités de chirurgie thoracique, vasculaire et cardiaque, de cardiologie interventionnelle, de rythmologie et de radiologie interventionnelle. Sa mise en service constitue la troisième grande étape du nouveau plateau interventionnel (NPI), un programme de rénovation des blocs opératoires de l’hôpital Michallon[...]
: Plus de 90 % des équipes finance utilisent six outils ou moins et près d’un quart prévoit de réduire encore ce nombre. 67 % des équipes finance prévoient de conserver leur pile technologique actuelle ou de ne lui ajouter qu'un ou deux outils dans les 12 prochains mois. 67 % des équipes finance utilisent désormais au moins un outil d'IA, contre 31 % en 2024. Les modèles de langage (LLM), comme Claude, Copilot, ChatGPT et Gemini dominent le marché des premiers utilisateurs, alors que les outils financiers intégrant nativement l'IA commencent à émerger Spendesk , la plateforme européenne de gestion des dépenses et des achats alimentée par l'IA pour les PME et ETI, publie son « Baromètre des outils CFO 2026 », réalisé par CFO Connect , la plus grande communauté de responsables financiers en Europe et animée par Spendesk. S’appuyant sur les réponses de 215 DAF et dirigeants financiers, ce rapport analyse leurs préférences d'outils financiers par catégories : comptabilité cloud, ERP (Enterprise Resource Planning),[...]
: ECLI:FR:CCASS:2026:CR01330: N° J 25-86.956 F-D N° 01330 LR 14 OCTOBRE 2026 ANNULATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 OCTOBRE 2026 M. [P] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre d'appel de Mamoudzou, en date du 9 mai 2025, qui, pour prise illégale d'intérêts et favoritisme, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis, 10 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction d'exercer une fonction publique et dix ans d'inéligibilité. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Vouaux, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. [P] [R], et les conclusions de M. Fusina, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 septembre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Vouaux, conseiller rappo[...]
: Par Greffierencol Puisque ce blog nous est ouvert (merci pour l’invitation), puisqu’il n’est pas lu uniquement par d’éminents juristes et pour vous permettre à vous lecteurs de comprendre ce mouvement de colère si discret aux yeux du grand public, si fort et si puissant à nos yeux, ainsi que la grève prévue le 29 avril prochain, quelques explications s’imposent. Je ne reprendrai pas ici le portrait si juste dressé de nos fonctions par le maître de ces lieux, j’ajouterai simplement quelques précisions et quelques exemples qui, s’ils ne concernent pas tous les personnels de greffe, en concernent tout de même un certain nombre. Plusieurs corps de métiers composent les greffes des tribunaux de l’ordre judiciaire : les secrétaires administratives, les adjoints techniques, les adjoints administratifs, les greffiers et les greffiers en chef. Et le mouvement actuel concerne tous ces personnels, qu’ils relèvent des catégories A, B ou C. Traditionnellement, à chaque catégorie correspond des fonctions différentes et de[...]
: Ministère de la justice: L'emploi de délégué interrégional du secrétariat général Ile-de-France est susceptible d'être vacant prochainement. Cet emploi relève du groupe II du statut d'emploi de direction du ministère de la justice. Localisation géographique : Ferme de Champagne, rue des Palombes, 91600 Savigny-sur-Orge. Date prévisible de la vacance d'emploi : 1 er janvier 2027. I. - Contexte institutionnel Le secrétariat général du ministère de la justice assure une mission générale de coordination et de soutien des services du ministère. Il exerce les fonctions prévues par le décret n° 2014-834 du 24 juillet 2014 relatif aux secrétaires généraux des ministères. Il est responsable ministériel des ressources humaines et de la fonction financière et des achats. Il est également responsable des systèmes d'information et de communication et de leur développement. Il conduit la politique immobilière ministérielle et est chargé, par ailleurs, de l'information statistique, du traitement des contentieux, de la poli[...]
: Ministère de la justice: L'emploi de délégué interrégional du secrétariat général Grand Est sera prochainement vacant. Cet emploi relève du groupe III du statut d'emploi de direction du ministère de la justice. Localisation géographique : 20, boulevard de la Mothe, 54000 Nancy. Date prévisible de la vacance d'emploi : 16 février 2026. I. - Contexte institutionnel Le secrétariat général du ministère de la justice assure une mission générale de coordination et de soutien des services du ministère. Il exerce les fonctions prévues par le décret n° 2014-834 du 24 juillet 2014 relatif aux secrétaires généraux des ministères. Il est responsable ministériel des ressources humaines et de la fonction financière et des achats. Il est également responsable des systèmes d'information et de communication et de leur développement. Il conduit la politique immobilière ministérielle et est chargé, par ailleurs, de l'information statistique, du traitement des contentieux, de la politique de communication du ministère et des ac[...]
: A la une actuEL DJ Numérique Où en sont les entreprises dans la mise en conformité de l’AI Act ? « C’est en cours », résume Isabelle Budor, vice-présidente de Capgemni, lors d’une conférence organisée par EQS Group le 24 septembre. Leurs niveaux de maturité varient. « 60 à 80 % des organisations ne seraient pas tout à fait prêtes », estime-t-elle. Autrement dit, à peu près 30 % des entreprises ont bien avancé. Le binôme conformité/IA, fréquent et en pleine croissance Premier chantier engagé : la gouvernance. A la question de savoir qui doit piloter le programme, plusieurs réponses sont possibles. « Il existe aujourd’hui deux modèles principaux, plus un troisième », explique Isabelle Budor. Le premier est le binôme conformité/IA, fréquent et en pleine croissance. Il s’agit notamment du modèle choisi par La Poste. « Nous avons échangé rapidement avec le CEO pour savoir comment travailler et avancer », témoigne Damien Legoff, DPO du groupe. « Le constat, qui a été très rapidement posé, est que le DPO est le plu[...]
: Source : Etiqe : Contenu : C’est par abus de langage qu’on parle de “service minimum” dans les transports. Il n’existe aucun service minimum imposé aux agents. En réalité, une loi de 2007 impose une obligation aux grévistes de se déclarer 48 heures à l’avance, ce qui permet aux opérateurs de transports (SNCF, RATP, etc.) de réagir en proposant une offre réduite plus ou moins régulière et prévisible par l’usager. Trop de confusions dans la parole politique, dans les médias et l’esprit de nos étudiants, nous conduisent à le réaffirmer : il n’existe pas de “service minimum” dans les transports en commun terrestres ! Ne pas confondre service minimum imposé aux agents du service public... Un service minimum imposé aux agents des services publics consisterait à restreindre leur droit de grève en les contraignant à faire fonctionner un service public selon un mode plus ou moins réduit, et cela pour assurer l’effectivité du principe de continuité des services publics . Il s’agit donc de concilier droit de grève (con[...]
: Source : Etiqe : Contenu : C’est par abus de langage qu’on parle de “service minimum” dans les transports. Il n’existe aucun service minimum imposé aux agents. En réalité, une loi de 2007 impose une obligation aux grévistes de se déclarer 48 heures à l’avance, ce qui permet aux opérateurs de transports (SNCF, RATP, etc.) de réagir en proposant une offre réduite plus ou moins régulière et prévisible par l’usager. Trop de confusions dans la parole politique, dans les médias et l’esprit de nos étudiants, nous conduisent à le réaffirmer : il n’existe pas de “service minimum” dans les transports en commun terrestres ! Ne pas confondre service minimum imposé aux agents du service public... Un service minimum imposé aux agents des services publics consisterait à restreindre leur droit de grève en les contraignant à faire fonctionner un service public selon un mode plus ou moins réduit, et cela pour assurer l’effectivité du principe de continuité des services publics . Il s’agit donc de concilier droit de grève (con[...]
: Sous la direction scientifique de Christine BIDAUD , Professeure à l’Université Jean Moulin Lyon 3, Directrice du Centre de Droit de la famille et Co-directrice de l’Équipe Louis Josserand Younès BERNAND , Professeur associé à l’Université Jean Moulin Lyon 3 et Vice-président en charge des fonctions de juge des enfants au tribunal judiciaire de Vienne Pour la quatrième année consécutive, le Centre de droit de la famille de l’Université Jean Moulin Lyon 3 réunit les acteurs de la protection de l’enfance lors de son colloque annuel intitulé « La protection de l’enfance à la croisée des chemins : réformer, refonder, se réinventer ? ». Face à un système en crise et à une matière juridique en constante mutation, cet événement croise différents regards pour analyser les projets de loi en cours, clarifier la place de l’avocat d’enfant et, plus largement, réfléchir à des solutions pragmatiques dont pourront se saisir les professionnels. PROGRAMME 13h30 | Accueil des participants 13h45 | Propos introductifs Christine[...]
: L’ESSENTIEL En France, la défiance démocratique est plus forte qu’en Belgique et en Italie, deux pays ayant connu une crise politique. Les Français critiquent surtout le manque d’écoute, de représentation et de contre-pouvoirs. La place centrale de l’élection présidentielle empêche d’imaginer d’autres formes de démocratie. Année après année, diverses grandes enquêtes mettent en avant le profond pessimisme démocratique des Français comparés à leurs concitoyens européens. En 2026, le Baromètre de la confiance du Cevipof souligne ainsi une défiance plus profonde que jamais : 76 % des interrogés considèrent qu’en France la démocratie fonctionne mal (contre 49 % en 2009), soit un point de plus qu’en Roumanie, une jeune démocratie comptant parmi les pays d’Europe où la confiance dans les institutions est la plus faible . Les préférences des citoyens à l’égard de la manière dont doivent être prises les décisions politiques constituent un agenda de recherche foisonnant dans un contexte de remise en cause frontale de[...]
: Actualités professionnelles Il y a 74 actualités Aller à la page précédent 1 2 3 4 suivant 27 Mars 2025 “Turbulences” – Les dirigeants face aux difficultés L’IFPPC lance "Turbulences", une nouvelle série de vidéos courtes qui donnent la parole à ces entrepreneurs. 25 Mars 2025 - Prises de position Conclusions du groupe de travail de l’IFPPC sur l’expérimentation des Tribunaux des Activités Économiques (TAE). Ce document analyse les premières difficultés rencontrées et formule des recommandations sur les questions de compétence entre les TJ et les TAE, la mise en œuvre de la contribution pour la justice économique et les spécificités des associations. 18 Mars 2025 Le sort des données personnelles en cas de transfert d'entreprise : un enjeu juridique sous-estimé ? Le transfert d'entreprise est une opération courante dans le cadre des procédures collectives et qui soulève, au-delà des considérations financières et stratégiques, d'importantes questions juridiques, notamment concernant le sort des données personn[...]
: Actualités professionnelles Il y a 75 actualités Aller à la page précédent 1 2 3 4 suivant 10 Avril 2025 Réforme de l’entreprise individuelle : les propositions de l’IFPPC pour une protection réellement effective des entrepreneurs Dans le prolongement de la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, la mission d'information du Sénat a souhaité dresser un état des lieux de l'application de ce nouveau régime juridique de l’entrepreneur individuel (EI).L'IFPPC, fort de l’expertise de ses membres dans l’accompagnement quotidien des entrepreneurs en difficulté, a contribué à cette réflexion en partageant les constats de terrain et les préoccupations soulevées par la mise en œuvre concrète de la réforme. 27 Mars 2025 “Turbulences” – Les dirigeants face aux difficultés L’IFPPC lance "Turbulences", une nouvelle série de vidéos courtes qui donnent la parole à ces entrepreneurs. 25 Mars 2025 - Prises de position Conclusions du groupe de travail de l’IFPPC sur l’expérimentation des Tri[...]
: À l’occasion des 38ᵉ Journées d’études et de formation de l’ARTLH à Bordeaux, l’Anap et l’ARTLH dévoilent les lauréats de la première édition des Trophées nationaux de la logistique durable en santé. Le CHU de Reims remporte le Trophée 2026 pour son projet de tri des déchets en dialyse. Par ailleurs, le Centre Hospitalier de Villefranche-sur-Saône et le Centre hospitalier de Denain sont distingués par deux coups de cœur. Au total, 22 établissements ont candidaté à ces Trophées. Le CHU de Reims récompensé pour sa refonte du tri des déchets en dialyse Le CHU de Reims (Grand Est) remporte le Trophée 2026 avec un projet centré sur la réorganisation du tri des déchets en dialyse. En construisant avec les équipes un chariot éco-conçu intégrant les différentes filières de déchets au plus près du soin, l’établissement a directement agi sur les conditions de réalisation du tri. Cette organisation permet de réduire les erreurs d’orientation des déchets, de diminuer les volumes de DASRI et de baisser les coûts de trait[...]
: L’ESSENTIEL Dans les services du quotidien, l’intelligence artificielle peut nous aider à chercher et à choisir. Avec les agents d’IA, cette aide s’étend à des t'ches que nous pouvons leur déléguer. Mais comment faire confiance à ces nouvelles boîtes noires, dont on ne connaît pas les modes d’action ? La meilleure solution proposée sera-t-elle vraiment celle qui satisfait le consommateur ? Ou celle qui « arrange » les intérêts bien compris de l’entreprise ? Vous cherchez un appareil électroménager adapté à votre budget. Vous ouvrez Google, comme vous l’avez fait des centaines de fois, une synthèse apparaît, avec les critères à regarder et les différentes options. Pour cela, vous n’aviez pas prévu de consulter un moteur de recherche en recourant à l’intelligence artificielle (IA) ; vous pensiez avoir fait une simple requête. Pourtant, sans que vous le sachiez vraiment, l’IA est déjà là. En effet, Google a annoncé, le 22 juillet 2026, le lancement en France des « aperçus IA » et du « mode IA ». Les premiers af[...]
: Une solution existe : la création d’un syndicat secondaire. C’est une sorte de “petite copropriété dans la grande”. Ce dispositif destiné aux grandes copropriétés permet, à une partie des copropriétaires, de gérer de façon autonome certaines parties de l’immeuble : un b'timent, un parking, tout en restant rattaché au syndicat principal. L’objectif est d’accélérer les décisions du quotidien : les travaux, l’entretien, la gestion des équipements... Alors concrètement, de quelle façon le met-on en place ? Hugues Diallo, de la CGL nous l’explique. La création d’un syndicat secondaire commence toujours en assemblée générale. Première étape : vérifier qu’il existe une partie de l’immeuble qui peut être gérée à part : un b'timent précis, un parking. Ensuite, les copropriétaires directement concernés votent la création du syndicat secondaire. Si le vote est favorable, on passe au concret : choix d’un syndic (qui peut être le même que le syndic principal), rédaction d’un règlement et définition claire des parties com[...]
: Droits et territoires Regards croisés des sciences juridiques et territoriales Auteur(s) : 6434 Patrick Melé, Fabrizio Maccaglia, Mathieu Gigot, Julien Aldhuy et Stéphane Ghiotti. Édition : 2026 ISBN: 979-1-041-30564-3 Présentation de l'éditeur De quelles manières les sciences territoriales et les sciences juridiques se saisissent-elles des questions du droit et de l'espace, de leurs interrelations, voire de leurs interactions ? Quelle forme prend le dialogue entre les deux disciplines et quels sont les effets du contexte nouveau créé par l'impératif pour les sciences juridiques d'appréhender le registre territorial devenu central, et pour les sciences du territoire de s'interroger sur la place croissante des dimensions juridiques des situations d'action ? Au croisement du droit et de la géographie, la recherche géolégale permet de s'intéresser à la manière dont on peut construire des objets géolégaux, de penser leurs conditions de production, d'identifier les acteurs et les enjeux associés à leurs délimitat[...]
: ECLI:FR:CCASS:2026:SO00802: SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 7 octobre 2026 Cassation partielle M. FLORES, président Arrêt n° 802 FS-D Pourvoi n° M 25-13.588 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 OCTOBRE 2026 M. [L] [Q], domicilié chez Mme [X] [D], [Adresse 3] a formé le pourvoi n° M 25-13.588 contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2025 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-4), dans le litige l'opposant à la Société des Saintes-Maries-de-la-Mer, société anonyme d'économie mixte à conseil d'administration, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Maitral, conseillère référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [Q], de la SCP Françoise Fabian[...]
: Cher Maitre Eolas, Ainsi vous nous invitez à nous exprimer, nous les ‘petites mains’ de la machine. Alors je vais me permettre de raconter mon histoire, celui d’un catégorie “C” par volonté, œuvrant depuis plus de 25 ans dans un Tribunal de Grande Instance de taille moyenne. Par avance je prie le lecteur du blog, habitué à la fulgurance, d’excuser la pauvreté et la confusion de mon style. Je n’ai pas l’éloquence de magistrats et d’avocats plus habitués à l’ exercice. je suis entré au ministère de la Justice en 1988 sur concours et par choix. J’étais fier d’intégrer ce milieu, qui m’apparaissait beaucoup plus intéressant et chargé de plus de sens, que celui de l’éducation nationale par exemple. A l’époque il y avait des corps de métier. De par ma formation j’ intégrais après un concours celui d”Ouvrier professionnel” Un Greffe ce ne sont pas que des greffiers, il y avait à l’époque (et il y a toujours , mais de moins en moins ! )plusieurs fonctions. J’avais donc un métier, celui d’imprimeur, et je me mis à tr[...]
: Par une Ch’ti dans le 93 A la sortie de l’ENG[1], j’ai choisi la 2ème juridiction de France (BOB pour les intimes[2]) après avoir déplié une carte routière et suivi du doigt la ligne «autoroute A1» menant directement du domicile parental à cette juridiction que je pensais quitter au bout des 2 années fatidiques. J’y suis restée 11 ans ... Onze belles années de rencontres professionnelles et amicales et de dur labeur. Premier poste au Parquet – déférés exécution des peines – où, à l’époque, les instructions de défèrement sont données par les 2 greffières du service (cela n’a plus cours depuis longtemps) : grande responsabilité mais aussi grand investissement de notre part et un réel engagement pour faire au mieux le travail malgré la masse : à l’époque 80 à 100 déférés par mois. Ajoutez à cela la mise en place des mandats d’arrêt européens que nous rédigions ma collègue et moi, l’extension du fichier «FNAEG[3]» qui a fait que les réquisitions m’arrivaient dans les belles caisses grises de la Poste débordantes[...]
: ECLI:FR:CCASS:2026:SO00796: SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 7 octobre 2026 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 796 F-D Pourvoi n° U 24-17.294 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 OCTOBRE 2026 La société Cegid, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 24-17.294 contre l'arrêt rendu le 4 juin 2024 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [T] [S], domicilié [Adresse 2], 2°/ à France travail, anciennement dénommé Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Brinet, conseillère, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Cegid,[...]
: <p><a href="https://www.theverge.com/2023/8/25/23845590/note-taking-apps-ai-chat-distractions-notion-roam-mem-obsidian" class="uri">https://www.theverge.com/2023/8/25/23845590/note-taking-apps-ai-chat-distractions-notion-roam-mem-obsidian</a></p> <p>Voici un article de la newsletter <em>Platformer</em>, republié par <em>The Verge</em>, qui m’a agacé dès le chapeau, avec son titre attrape-clic (« Why note-taking apps don’t make us smarter »), sa prémisse discutable (« They’re designed for storage, not sparking insights ») et son sous-titre dans le vent (« Can AI change that? »), ce dernier illustrant une fois de plus la <a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_des_titres_selon_Betteridge">loi de Betteridge</a> – comme le souligne fort justement <a href="https://www.theverge.com/2023/8/25/23845590/note-taking-apps-ai-chat-distractions-notion-roam-mem-obsidian?commentID=d8c56acf-10a2-46ae-9bf7-18dd4dfbb65b">l’un des commentateurs</a> –, à savoir qu’on peut toujours répondre « non » à un titre d’article de pre[...]
: Ministère de l'intérieur: L'emploi de directeur départemental de la protection des populations (DDPP) de Saône-et-Loire sera prochainement vacant. Intérêt du poste Sous l'autorité du préfet de Saône-et-Loire, le directeur départemental met en œuvre les politiques publiques en matière de protection des populations relevant de trois ministères différents : le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, le ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, ainsi que le ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature. Ce poste, situé dans un territoire caractérisé par une forte activité agricole et un tissu industriel actif, réside dans l'animation de politiques publiques variées et se caractérise par la richesse des dossiers traités en matière de prévention des risques sanitaires, alimentaires, économiques et environnementaux, le travail interministér[...]
: Par Wonderwoman NB : on parle ici non pas de l’instruction publique donnée dans les écoles, mais de l’instruction judiciaire, c’est à dire, une enquête judiciaire approfondie sur un crime ou délit confiée à un juge enquêteur, le juge d’instruction. NdEolas Idée reçue : un fonctionnaire ne travaille que de 8h à 12h00 et de 13h30 à 17h00. Si seulement ! 7h30 : Arrivée au tribunal. Dans mon bureau, le fax est déjà plein à craquer. Des interpellations ont eu lieu la veille dans un gros dossier de stups, et 6 personnes ont été placées en garde à vue. Les défèrements sont prévus aujourd’hui, la journée promet d’être mouvementée. J’ai 1h30 avant l’ouverture au public pour travailler dans le calme et avancer le plus rapidement possible… Cassiopée me voilà ! Création, fusion, modification, impression… ça avance ça avance. 9h00 : premiers coups de fils et premières intrusions dans mon bureau. La famille de détenus me harcèle pour savoir quand vont être délivrés leur permis de visite, un avocat rentre pour me demander [...]