(
2026/08/01:
)
Rupture du contrat de travail ... Visa LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête introductive d'instance en date du 5 novembre 2024, reçue le même jour ; Vu la procédure enregistrée sous le numéro 36-2024/2025 ; Vu les convocations à comparaître par-devant le bureau de jugement du Tribunal du travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception en date du 26 novembre 2024 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Grégoire GAMERDINGER, avocat au nom de Monsieur o A, en date du 12 mars 2026 ; Vu les conclusions considérées comme récapitulatives de Maître Christophe
(
2026/08/01:
)
Rupture du contrat de travail ... Visa LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête introductive d'instance en date du 17 juillet 2025, reçue le même jour ; Vu la procédure enregistrée sous le numéro 12-2025/2026 ; Vu les convocations à comparaître par-devant le bureau de jugement du Tribunal du travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception en date du 14 octobre 2025 ; Vu les conclusions considérées comme récapitulatives de Maître Sophie-Charlotte MARQUET, avocat-défenseur au nom de Madame m A, en date du 12 mars 2026 ; Vu les conclusions considérées comme
(
2026/08/01:
)
Rupture du contrat de travail ... Visa LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête introductive d'instance en date du 5 novembre 2024, reçue le même jour ; Vu la procédure enregistrée sous le numéro 35-2024/2025 ; Vu les convocations à comparaître par-devant le bureau de jugement du Tribunal du travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception en date du 26 novembre 2024 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Grégoire GAMERDINGER, avocat au nom de Madame n A, en date du 12 mars 2026 ; Vu les conclusions considérées comme récapitulatives de Maître Christophe
(
2026/07/30:
)
Rupture du contrat de travail ; Contentieux Social ... Visa LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la procédure enregistrée sous le numéro 24-2022/2023 ; Vu le jugement rendu par le Tribunal du travail en date du 16 octobre 2023 ; Vu les conclusions de Maître Christophe BALLERIO, avocat-défenseur au nom de Monsieur p A, en date du 7 mai 2026 ; Vu les conclusions de Maître Sophie-Charlotte MARQUET, avocat-défenseur au nom de la SCP B, en date 18 mai 2026 ; À l'audience publique du 28 mai 2026, les conseils des parties ont été entendus en leurs plaidoiries, l'affaire était mise en
(
2026/07/30:
)
Rupture du contrat de travail ... Visa LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête introductive d'instance en date du 25 mai 2025, reçue le 18 juin 2025 ; Vu la procédure enregistrée sous le numéro 5-2025/2026 ; Vu les convocations à comparaître par-devant le bureau de jugement du Tribunal du travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception en date du 8 juillet 2025 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur au nom de Monsieur a A, en date 9 avril 2026 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Régis BERGONZI, avocat-défenseur
(
2026/07/30:
)
Constitution, dissolution et actes relatifs à la vie de la société ; Limitation légale d'activité professionnelle ; Responsabilité Public ... Visa Vu l'assignation en date du 29 juillet 2025 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Patricia REY, avocat-défenseur, au nom de la SCP A, en date du 17 décembre 2025 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Alexis MARQUET, avocat-défenseur, au nom de l'ÉTAT DE MONACO, en date du 21 janvier 2026 ; Vu les conclusions du Ministère public en date du 19 mars 2026 ; À l'audience publique du 27 mai 2026, l'affaire a été mise en délibéré et les parties ont été avisées
(
2026/07/30:
)
Procédures - Général ; Mesures de sûreté et peines ... Visa Vu l'assignation en date du 2 mars 2026 ; Vu le courrier de Maître Patricia GRIMAUD-PALMERO en date du 3 mars 2026 ; Vu les conclusions du Ministère public en date du 26 mars 2026 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Alexis MARQUET, avocat-défenseur au nom de l'ÉTAT DE MONACO et de Monsieur le Directeur des B, en date du 13 mai 2026 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Sarah CAMINITI-ROLLAND, avocat-défenseur, au nom de c A en date du 20 mai 2026 ; À l'audience publique du 3 juin 2026, l'affaire a été mise en délibéré et les parties ont été
(
2026/07/30:
)
Accidents du travail ; Contrats d'assurance ... Visa LE TRIBUNAL, Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Frédéric LEFEVRE, huissier, en date du 5 décembre 2024, enregistré n° 2025/000237 ; Vu les conclusions de Maître Xavier-Alexandre BOYER, avocat-défenseur, au nom de c A, en date du 28 mai 2025 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Patricia REY, avocat-défenseur, au nom de la SA B et de la société en nom collectif D S. N. C., en date du 15 septembre 2025 ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 3 avril 2026 ; À l'audience publique du 9 avril 2026, les conseils des parties ont déposé leurs dossiers et
(
2026/07/30:
)
Droit des biens - Biens et patrimoine ; Copropriété ; Règles d'urbanisme ... Visa LE TRIBUNAL, Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du xxx mai 2024, enregistré n° 2024/000513 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Pierre-Anne NOGHES-DU MONCEAU, avocat-défenseur, au nom de la N, en date du 11 mars 2025 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur, au nom de la SAM A Z, en date du 4 novembre 2025 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Charles LECUYER, avocat-défenseur, au nom de r L, en date du 6 mai 2025 ; Vu les
(
2026/07/30:
)
Droit des successions - Successions et libéralités ; Droit des biens - Biens et patrimoine ... Visa LE TRIBUNAL, Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Frédéric LEFEVRE, huissier, en date du 29 juillet 2024, enregistré n° 2025/000059 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Christophe BALLERIO, avocat-défenseur, au nom de s A, en date du 17 juin 2025 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Yann LAJOUX, avocat-défenseur, au nom d'h A épouse B, en date du 2 avril 2026 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur, au nom de j C veuve A et e A, en date du 8 avril
(
2026/07/25:
)
Comptes bancaires ; Lutte contre le financement du terrorisme, la corruption et le blanchiment ... Abstract Banque - Droit au compte - Désignation d'office - Refus d'ouverture de compte - Lutte contre le blanchiment - Obligations de vigilance - Identification des bénéficiaires effectifs - Trust - Origine des fonds - Point de départ du délai de quinze jours - Motivation du refus - Pièce illisible - Production forcée de pièces Résumé Une société anonyme monégasque exerçant une activité de gestion et transactions immobilières, dont les comptes bancaires avaient été clôturés par son établissement historique et dont trois autres
(
2026/07/25:
)
Rupture du contrat de travail ; Contrats de travail ; Procédures spécifiques ... Abstract Tribunal du travail - Délai et voie d'appel - Jugement d'incompétence - Jugement au fond - Décision conjointe sur le fond et la competence - Examen du lien de subordination - Appel de droit commun Résumé Un salarié embauché en 1997, successivement promu Directeur Général puis nommé administrateur d'une société anonyme monégasque se voit notifier le non-renouvellement de son mandat en 2021 et invité à quitter la société. Il saisit le Tribunal du travail pour rupture abusive de contrat de travail. Par jugement du 23 juin 2023, le Tribunal
(
2026/07/25:
)
Sociétés - Général ... Abstract Société anonyme - Administrateur provisoire - Conditions de désignation - Fonctionnement durablement compromis/Péril imminent non - Irrégularités formelles - Conflit entre associés - Sursis à statuer non - Principe " le criminel tient le civil en l'état " - Applicabilité non Résumé Un actionnaire minoritaire d'une société anonyme monégasque, dont la délégation de pouvoirs en qualité d'administrateur délégué a été révoquée à la suite de la cession de la majorité du capital à un tiers, saisit le juge des référés d'une demande de désignation d'un administrateur provisoire, invoquant des
(
2026/07/25:
)
Constitution, dissolution et actes relatifs à la vie de la société ... Abstract Sociétés civiles - Radiation d'office - Non-respect des obligations de déclaration des bénéficiaires effectifs - Mise en demeure - Réception présumée - Négligence - Régularisation dans le délai légal inopérante - Droit automatique à la réinscription non - Demande nouvelle en cours d'instance - Mandataire ad hoc - Irrecevabilité Résumé Une société civile particulière de droit monégasque, propriétaire d'un bien immobilier de plusieurs millions d'euros, fait l'objet d'une radiation d'office du registre spécial des sociétés civiles pour non-respect de
(
2026/07/25:
)
Limitation légale d'activité professionnelle ... Abstract Activité économique - Agrément administratif - Administrateur de société - Refus - Ordre public économique - Surreprésentation de l'activité - Erreur de droit - Condition non prévue par les textes - Société déjà autorisée - Modification de la gouvernance d'une structure existante Demande indemnitaire non justifiée Résumé Une société sollicite l'agrément préalable du Ministre d'État en vue de la nomination de c A, qui y exerce des fonctions depuis plus de quinze ans, en qualité d'administrateur. Le Ministre d'État refuse cet agrément, aux motifs que l'activité de la
(
2026/07/25:
)
Conditions de travail ; Rupture du contrat de travail ... Abstract Fonctionnaire - Mise à la retraite d'office - Procédure disciplinaire - Harcèlement moral et violence au travail - Procédure préalable de signalement et enquête administrative - Irrégularités - Effets sur la procédure disciplinaire non - Délai raisonnable - Sanction disciplinaire - Proportionnalité de la sanction Résumé Le Tribunal Suprême est saisi d'un recours tendant à l'annulation de l'ordonnance souveraine prononçant la mise à la retraite d'office d'une fonctionnaire occupant les fonctions de Directeur-Adjoint au sein d'une administration de la
(
2026/07/25:
)
Droit des étrangers ; Infractions contre les personnes ; Infractions économiques, fiscales et financières ... Abstract Droit des étrangers - Carte de séjour - Non renouvellement - Vice de procédure non - Motivation des actes administratifs - Erreur de fait non - Erreur manifeste d'appréciation non - Condamnation pénale - Abus de confiance - Ordre public économique et financier - Enquête de la Sûreté Publique Résumé Un ressortissant étranger, résident à Monaco depuis 2012 et dirigeant d'une société de location de véhicules dont il est le principal actionnaire, se voit refuser le renouvellement de sa carte de séjour par
(
2026/07/25:
)
Limitation légale d'activité professionnelle ... Abstract Activité économique - Autorisation d'exercer - Cogérant de société - Ressortissant étranger - Demande conjointe - Ordre public économique - Risque réputationnel - Lutte contre la déforestation - Infractions forestières - Motivation - Recours gracieux - Double degré de juridiction inapplicabilité - Transaction - Expérience professionnelle du co-demandeur – Erreur manifeste d'appréciation non Résumé Le Tribunal Suprême est saisi de deux requêtes tendant à l'annulation de la décision du Ministre d'État refusant à deux ressortissants italiens l'autorisation d'exercer
(
2026/07/25:
)
Limitation légale d'activité professionnelle ; Sociétés - Général ... Abstract Activités économiques - Autorisation d'exercer - Cogérant associé de société - Autorisation individuelle - Société déjà autorisée - Saturation du marché - Motif inopposable - Erreur de droit - Annulation Résumé Un ressortissant lituanien ayant acquis 33 % du capital d'une société déjà autorisée à exercer en Principauté une activité de conseil en matière de produits et services numériques sollicite l'autorisation d'y exercer en qualité de cogérant associé. Le Ministre d'État la lui refuse au motif que l'activité de " stratégie commerciale "
(
2026/07/25:
)
Droit des étrangers ... Abstract Droit d'asile - Statut de réfugié - Refus de reconnaissance - Motivation des actes administratifs - Restriction à l'exercice des libertés publiques - Insuffisance de motivation - Annulation - Conclusions à fin d'injonction irrecevabilité Résumé Un ressortissant russe d'origine ukrainienne, ancien colonel de l'armée russe reconverti en juriste électoral et gestionnaire d'un canal Telegram critique des agissements russes en Ukraine, présente une demande de reconnaissance de la qualité de réfugié en Principauté après avoir quitté la Russie en 2022, sa demande d'asile en France n'ayant pas aboutie.
(
2026/07/25:
)
Lutte contre le financement du terrorisme, la corruption et le blanchiment ; Lutte contre le terrorisme et le crime organisé ... Abstract Lutte contre le blanchiment - Sanction administrative - Agent immobilier - Droits de la défense CEDH art. 6, § 1 - Recours effectif comme garantie suffisante - Recours de plein contentieux - Cartographie des risques obligation inconditionnelle - Dispositif d'alerte obligation inconditionnelle - Absence de mise en demeure préalable non exigée - Récidive - Proportionnalité de la sanction - Individualisation de la peine Résumé Un exploitant individuel d'une agence immobilière a fait
(
2026/07/25:
)
Droit des successions - Successions et libéralités ... Abstract Succession - Acte de notoriété - Ordonnance sur requête - Référé-rétractation - Intérêt à agir oui - Éléments nouveaux - Existence d'un testament olographe - Rétraction oui - Demandes reconventionnelles rejet - Collecte des éléments constitutifs de la masse successorale - Représentation de la succession - Abus du droit d'ester en justice non Résumé À la suite du décès d'un ressortissant grec résident monégasque, un acte de notoriété est dressé le 23 avril 2025 par un notaire monégasque mentionnant l'absence de dispositions testamentaires. Sur requête
(
2026/07/25:
)
Rupture du contrat de travail ... Abstract Tribunal du travail - Compétence matérielle - Absence de contrat de travail - Syndic de copropriété - Représentant de l'employeur – Incompétence Résumé Un concierge embauché par le Syndicat de la copropriété dont il assure la garde, et licencié par celui-ci, saisit le Tribunal du travail non pas à l'encontre de son employeur - le Syndicat des copropriétaires - mais à l'encontre de la société anonyme monégasque agissant en qualité de syndic professionnel de ladite copropriété, en invoquant des actes de harcèlement moral imputés à un salarié de cette société ainsi que la participation
(
2026/07/25:
)
Rupture du contrat de travail ; Conditions de travail ; Responsabilité de l'employeur ... Abstract Démission - Requalification en licenciement non - Volonté libre et non équivoque - Charge de la preuve - Manquement grave de l'employeur non - Exécution du préavis valeur probante - Acceptation de la démission délai non requis - Rétractation de démission Résumé Un directeur financier, après avoir refusé d'exécuter deux instructions de sa direction qu'il estimait irrégulières démissionne le 3 juin 2025 en soutenant avoir subi des pressions, accusations et humiliations à la suite de ces refus. Il demande la requalification de
(
2026/07/25:
)
Rupture du contrat de travail ... Abstract Contrat de travail - Résiliation judiciaire aux torts de l'employeur - Éviction délibérée - Dispense d'activité imposée - Exécution déloyale du contrat - Rupture abusive - Date d'effet de la résiliation judiciaire - Demandes reconventionnelles de l'employeur irrecevabilité - Heures supplémentaires - Protection des délégués du personnel Résumé Une responsable des marques, après avoir été progressivement écartée de ses prérogatives sur un client dont elle avait la gestion depuis plusieurs années, se voit proposer un protocole transactionnel de rupture avec dispense d'activité. À la
(
2026/07/25:
)
Limitation légale d'activité professionnelle ... Abstract Lutte contre le blanchiment - Agence immobilière - Sanction administrative - Renvoi préjudiciel refus - Rôle d'instruction de la commission de discipline - Droits de la défense - Droit de propriété - Liberté du travail - CEDH, art. 6 § 1 - Personnalité des peines - Proportionnalité de la sanction - Manquements graves – Récidive Résumé Un exploitant individuel d'une agence immobilière se voit infliger par le Ministre d'État, après procédure devant la commission de discipline, une suspension temporaire d'activité avec sursis de six mois assortie d'une obligation
(
2026/07/25:
)
Procédures spécifiques ; Copropriété ... Abstract Référé - Copropriété - Trouble manifestement illicite - Voie de fait - Droit de propriété contesté - Défaut de qualité - Pouvoirs du juge des référés - Injonction de faire - Astreinte non Résumé Une propriétaire constate un refoulement important d'eau dans sa salle de bains et ses WC à la suite de l'obstruction de ses canalisations d'évacuation par un bouchon PVC positionné dans l'appartement sous-jacent appartenant à une SCI. Cette dernière, sans nier l'apposition du bouchon, conteste la légalité des canalisations traversant son bien, soutenant que la salle de bains avait
(
2026/07/25:
)
Procédure civile ; Droit des biens - Biens et patrimoine ... Abstract Saisie immobilière - Commandement - Erreur d'adresse du siège social - Erreur matérielle - Appréciation souveraine - Nullité du commandement non - Convention modificative - Déchéance du terme - Interprétation souveraine des contrats - Irrecevabilité du moyen nouveau en appel - Célérité de la procédure d'incident - CESDH, art. 6, § 1 Résumé Une société civile particulière monégasque, bénéficiaire d'un prêt consenti par une banque suisse pour refinancer partiellement l'acquisition d'un appartement en état futur d'achèvement, s'est vue signifier après
(
2026/06/04:
)
Droit de la famille - Filiation ... Visa LA COUR, Vu le jugement rendu par le Tribunal de première instance, le 19 janvier 2023 R.2116 ; Vu l'exploit d'appel et d'assignation du ministère de Maître Frédéric LEFEVRE, huissier, en date du 27 mars 2023 enrôlé sous le numéro 2023/000089 ; Vu l'exploit d'assignation en reprise d'instance du ministère de Maître Frédéric LEFEVRE, huissier, en date du 24 juillet 2023 enrôlé sous le numéro 2024/000028 ; Vu les conclusions déposées le 30 janvier 2024 et le 1er avril 2025 par Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur, au nom de pg dit pj C ; Vu les conclusions déposées le 30
(
2026/06/04:
)
Crédits ; Gage immobilier et mobilier ... Visa LA COUR DE RÉVISION, VU : * l'arrêt rendu le 25 septembre 2025 par la Cour d'appel, statuant en matière civile, signifié le 12 novembre 2025 ; * la déclaration de pourvoi souscrite au Greffe général, le 9 décembre 2025, par Maître Jean-Charles GARDETTO, avocat-défenseur, au nom de la A ; * la requête déposée le 6 janvier 2026 au Greffe général, par Maître Jean-Charles GARDETTO, avocat-défenseur, au nom de la A, accompagnée de 9 pièces, signifiée le même jour ; * la contre-requête déposée le 4 février 2026 au Greffe général, par Maître Bernard BENSA, avocat-défenseur, au nom de la
(
2026/06/04:
)
Droit des obligations - Responsabilité civile délictuelle et quasi-délictuelle ; Responsabilité Assurance ... Visa LE TRIBUNAL, Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 5 août 2021, enregistré n° 2022/000039 ; Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 28 juin 2022, enregistré n° 2022/000525 ; Vu la jonction prononcée sur le siège à l'audience du 7 juillet 2022 des instances susvisées lesquelles se poursuivent désormais sous le seul numéro 2022/000039 ; Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Frédéric LEFEVRE, huissier, en
(
2026/06/04:
)
Professions juridiques et judiciaires ; Contentieux et coopération judiciaire ... Visa LE TRIBUNAL, Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 3 octobre 2019, enregistré n° 2020/000152 ; Vu l'exploit de dénonce et assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 3 novembre 2021, enregistré n° 2022/000211 ; Vu la jonction prononcée sur le siège à l'audience du 8 novembre 2022 des instances susvisées lesquelles se poursuivent désormais sous le seul numéro 2020/000152 ; Vu les conclusions du Ministère public en date du 28 août 2020 ; Vu les conclusions en
(
2026/06/03:
)
Contrats de travail ; Groupe de sociétés ... Visa LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les requêtes introductives d'instance en date des 3 octobre 2024 et 10 juillet 2025, reçues les 4 octobre 2024 et 10 juillet 2025 ; Vu les procédures enregistrées sous les numéros 31-2024/2025 et 14-2025/2026 ; Vu les convocations à comparaître par-devant le bureau de jugement du Tribunal du travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception en date des 18 novembre 2024 et 14 octobre 2025 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Clyde BILLAUD, avocat-défenseur au nom de Monsieur g A,
(
2026/06/03:
)
Droit des successions - Successions et libéralités ; Procédure civile ; Droit des biens - Biens et patrimoine ... Visa LA COUR DE RÉVISION, VU : * l'arrêt rendu le 14 octobre 2025 par la Cour d'appel, statuant en matière civile ; * la déclaration de pourvoi souscrite au Greffe général, le 5 janvier 2026, par Maître Arnaud CHEYNUT, avocat-défenseur, substituant Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur, au nom de m l A ; * la requête déposée le 6 janvier 2026 au Greffe général, par Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur, au nom de m l A, accompagnée de 17 pièces, signifiée le même jour ; * la contre-requête déposée le
(
2026/06/03:
)
Contrat de mandat ; Vente d'immeuble ... Visa LA COUR DE RÉVISION, VU : * l'arrêt rendu le 7 octobre 2025 par la Cour d'appel, statuant en matière civile, signifié le 5 novembre 2025 ; * la déclaration de pourvoi souscrite au Greffe général, le 28 novembre 2025, par Maître Yann LAJOUX, avocat-défenseur, au nom de k A veuve B ; * la requête déposée le 19 décembre 2025 au Greffe général, par Maître Yann LAJOUX, avocat-défenseur, au nom de k A veuve B, accompagnée de 8 pièces, signifiée le même jour ; * la contre-requête déposée le 19 janvier 2026 au Greffe général, par Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur, au nom de la SAM
(
2026/06/03:
)
Rupture du contrat de travail ... Visa LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête introductive d'instance en date du 3 juillet 2024, reçue le 8 juillet 2024 ; Vu la procédure enregistrée sous le numéro 14-2024/2025 ; Vu les convocations à comparaître par-devant le bureau de jugement du Tribunal du travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception en date du 15 octobre 2024 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur au nom de Madame a A, en date du 6 novembre 2025 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître
(
2026/06/03:
)
Rupture du contrat de travail ; Pouvoir disciplinaire ... Visa LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête introductive d'instance en date du 3 juin 2024, reçue le 9 août 2024 ; Vu la procédure enregistrée sous le numéro 20-2024/2025 ; Vu les convocations à comparaître par-devant le bureau de jugement du Tribunal du travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception en date du 29 octobre 2024 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur au nom de Monsieur m A, en date du 6 novembre 2025 ; Vu les conclusions considérées comme
(
2026/06/03:
)
Rupture du contrat de travail ... Visa LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête introductive d'instance en date du 5 décembre 2023, reçue le 16 janvier 2024 ; Vu la procédure enregistrée sous le numéro 37-2023/2024 ; Vu les convocations à comparaître par-devant le bureau de jugement du Tribunal du travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception en date du 6 février 2024 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur au nom de Monsieur c A, en date du 10 juillet 2025 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Régis
(
2026/06/03:
)
Contrats de travail ... Visa LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête introductive d'instance en date du 15 juillet 2024, reçue le 17 juillet 2024 ; Vu la procédure enregistrée sous le numéro 16-2024/2025 ; Vu les convocations à comparaître par-devant le bureau de jugement du Tribunal du travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception en date du 22 octobre 2024 ; Vu les conclusions considérées comme récapitulatives de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur au nom de Monsieur p A, en date du 24 avril 2025 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître
(
2026/06/03:
)
Rupture du contrat de travail ... Visa LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête introductive d'instance en date du 28 février 2024, reçue le 29 février 2024 ; Vu la procédure enregistrée sous le numéro 89-2023/2024 ; Vu les convocations à comparaître par-devant le bureau de jugement du Tribunal du travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception en date du 9 avril 2024 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Charles LECUYER, avocat-défenseur au nom de Madame e A, en date du 9 octobre 2025 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Jean-Charles S.
(
2026/05/07:
)
Autorités de contrôle et de régulation ; Loi et actes administratifs unilatéraux ; Limitation légale d'activité professionnelle ... Visa LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en Assemblée plénière Vu la requête présentée par m A, enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 25 octobre 2024, sous le numéro TS 2025-02, tendant à annuler la décision de rejet d'autorisation d'exercice prise par le Ministre d'État le 29 août 2024 et à inviter le Ministre d'État à tirer toutes conséquences de la décision d'annulation à intervenir en délivrant une autorisation de renouvellement de l'activité sollicitée, à
(
2026/05/07:
)
Hypothèque ; Impôts et taxes divers ... Visa LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en Assemblée plénière Vu la requête présentée par r B, enregistrée au Greffe général de la Principauté de Monaco le 20 décembre 2024, sous le numéro TS 2025-26, tendant, d'une part, à l'annulation des décisions des 8 et 10 novembre 2023 par lesquelles le receveur de l'Enregistrement au sein de la Direction des Services Fiscaux a invité le requérant à s'acquitter du paiement des droits de mutation, des droits supplémentaires et des intérêts de retard dus sur trois biens en stock et, d'autre part, à la restitution de la somme de 268.853 euros
(
2026/05/07:
)
Permis de construire ... Visa LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en Assemblée plénière Vu la requête présentée par c A, enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 11 février 2025 sous le numéro TS 2025-29, tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté n° 2024-378 du 28 juin 2024 par lequel le Ministre d'État a délivré à la SAM F G un permis de construire un immeuble de grande hauteur au x3 à Monaco et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux et, d'autre part, à la condamnation de l'État de Monaco aux entiers dépens ; Vu la requête, présentée par le Syndicat des copropriétaires
(
2026/05/07:
)
Loi et actes administratifs unilatéraux ; Autorités de contrôle et de régulation ; Rupture du contrat de travail ... Visa LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en Assemblée plénière Vu la requête, présentée par j C, enregistrée au Greffe général de la Principauté de Monaco le 13 février 2025, sous le numéro TS 2025-30, par laquelle le Dr. C demande l'annulation pour excès de pouvoir d'une part, de la décision du 16 octobre 2024 du directeur du A A portant rupture du contrat d'activité libérale souscrit le 10 octobre 1997 et d'autre part de la décision du 13 décembre 2024 du président du conseil d'administration du A
(
2026/05/07:
)
Limitation légale d'activité professionnelle ; Loi et actes administratifs unilatéraux ; Autorités de contrôle et de régulation ;... Visa LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en Assemblée plénière Vu la requête, présentée par la SAM D, enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 14 février 2025 sous le numéro TS 2025-31, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté ministériel n° 2024-690 du 11 décembre 2024 prononçant la révocation de son autorisation de constitution et de la lettre du 18 décembre 2024 du Ministre d'État lui notifiant une ampliation de l'arrêté ministériel, ainsi qu'à
(
2026/05/07:
)
Pouvoir disciplinaire ; Rupture du contrat de travail ... Visa LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en Assemblée plénière Vu la requête présentée par m A, enregistrée au Greffe général de la Principauté de Monaco le 7 mars 2025 sous le numéro TS 2025-35, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 8 novembre 2024 du Directeur du Travail abrogeant son permis de travail en qualité d'agent de service hospitalier qualifié pour le compte du B et de la décision du 9 janvier 2025 du Ministre d'État rejetant son recours hiérarchique, ainsi qu'à la condamnation de l'État aux entiers dépens ; CE FAIRE :
(
2026/05/07:
)
Droit des étrangers ... Visa LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en Assemblée plénière Vu la requête présentée par f B épouse A et b.A, enregistrée au Greffe général de la Principauté de Monaco le 13 mars 2025 sous le numéro TS 2025-36, tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir des décisions du 3 janvier 2025 du Directeur de la Sûreté publique rejetant leurs demandes de première carte de séjour n°xxx et n°xxx, d'autre part et au besoin, à ce que l'État soit invité à produire tous les éléments justifiant la décision de refus et, en tout état de cause, à la condamnation de l'État de Monaco aux entiers
(
2026/05/07:
)
Rupture du contrat de travail ... Visa LE TRIBUNAL, Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 23 novembre 2020, enregistré n° 2021/000189 ; Vu le jugement avant-dire-droit de ce Tribunal en date du 16 décembre 2021 ayant notamment sursis à statuer sur les demandes en paiement de dommages-intérêts présentées par a.A, renvoyé cette dernière à saisir le Tribunal Suprême d'un recours en appréciation de validité de la décision de licenciement prise à son encontre le 18 octobre 2017 par le Directeur du B, renvoyé la cause et les parties à l'audience du mardi 5 juillet 2022 et dit
(
2026/04/28:
)
Procédure pénale - Général ; Infractions économiques, fiscales et financières ... Visa LE TRIBUNAL, Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Frédéric LEFEVRE, huissier, en date du 25 mars 2024, enregistré n° 2024/000413 ; Vu le jugement de ce Tribunal en date du 14 mars 2024 ayant notamment constaté que j A et la société C n'ont présenté aucune demande au fond, dit en conséquence que les moyens opposés en défense par c B, s'agissant du défaut de qualité à agir, de la prescription et du rejet des demandes adverses sont devenus sans objet, ordonné la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée le 18 mars 2015 à la demande de
(
2026/04/03:
)
Droit des successions - Successions et libéralités ... Visa LE TRIBUNAL, Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Frédéric LEFEVRE, huissier, en date du 11 novembre 2022, enregistré n° 2023/000149 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Jean-Charles GARDETTO, avocat-défenseur, au nom de ze A, en date du 6 février 2024 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur, au nom de c A et j.f A, en date du 9 avril 2024 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur, au nom de b A et c B-A, en date du 26 février 2025 ; Vu l'ordonnance
(
2026/04/03:
)
Contentieux et coopération judiciaire ... Visa LE TRIBUNAL, Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 14 février 2023, enregistré n° 2023/000270 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom de p A, en date du 2 septembre 2024 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur, au nom d'a B, en date du 30 janvier 2025 ; Vu les conclusions du Ministère public en date du 14 février 2025 ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 5 décembre 2025 ; À l'audience publique du 11 décembre 2025, les
(
2026/04/03:
)
Accidents du travail ; Justice organisation institutionnelle ... Visa LE TRIBUNAL, Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Frédéric LEFEVRE, huissier, en date du 2 avril 2024, enregistré n° 2024/000500 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Sophie-Charlotte MARQUET, avocat-défenseur, au nom de la SAM F F, en date du 15 octobre 2024 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Xavier-Alexandre BOYER, avocat-défenseur, au nom de la société E, en date du 10 décembre 2024 ; Vu les conclusions du Ministère public en date du 10 décembre 2024 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Clyde
(
2026/04/03:
)
Droit des successions - Successions et libéralités ... Visa Vu l'assignation en date du 16 septembre 2024 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Yann LAJOUX, t-défenseur, au nom de j A veuve B, en date du 20 janvier 2026 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Sarah FILIPPI, t-défenseur, au nom de g B épouse C, en date du 30 janvier 2026 ; Vu les conclusions du Ministère public en date du 3 février 2026 ; À l'audience publique du 4 février 2026, l'affaire a été mise en délibéré et les parties ont été avisées verbalement que l'ordonnance serait rendue le 4 mars 2026, par mise à disposition au greffe. Motifs
(
2026/04/03:
)
Procédure pénale - Général ; Responsabilité Public ... Visa LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en Assemblée plénière Vu la requête et le mémoire complémentaire, présentés par d A, agissant en son nom personnel et au nom de la SCP B, dont il est gérant et associé minoritaire, enregistrés respectivement au Greffe général de la Principauté de Monaco les 4 novembre et 12 décembre 2024, sous le numéro TS 2025-03, par lesquels l'intéressé doit être regardé comme demandant au Tribunal Suprême, d'une part, de constater en tant que juge de l'excès de pouvoir l'irrégularité d'actes pris au cours des procédures pénales engagées
(
2026/04/03:
)
Fonction publique ; Fonction publique civile et militaire ; Pouvoir disciplinaire ... Visa LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en Assemblée plénière Vu la requête présentée par j A, enregistrée au Greffe général de la Principauté de Monaco le 6 janvier 2025 sous le numéro TS 2025-27, tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du Directeur des D du 5 novembre 2024 notifiée par lettre recommandée avec accusé réception le 6 novembre 2024 et de l'Ordonnance Souveraine n°10.895 du 31 octobre 2024 prononçant la révocation d'un fonctionnaire publiée au Journal officiel du 8 novembre 2024, d'autre part à ce que soit
(
2026/04/03:
)
Autorités de contrôle et de régulation ; Responsabilité Public ... Visa LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en Assemblée plénière Vu la requête présentée par la SAM A, enregistrée au Greffe général de la Principauté de Monaco le 7 janvier 2025 sous le numéro TS 2025-28, tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté ministériel n° 2024-617 du 31 octobre 2024, prononçant la révocation de l'autorisation de constitution qui lui avait été accordée par arrêté ministériel n° 94-519 du 12 décembre 1994, et, d'autre part, à condamner l'État de Monaco aux entiers dépens ; CE FAIRE : Attendu que la société requérante
(
2026/04/03:
)
Droit de préemption ... Visa LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en Assemblée plénière Vu la requête présentée par c A, enregistrée au Greffe général de la Principauté de Monaco le 15 avril 2025 sous le numéro TS 2025-40, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 7 avril 2025 du Conseiller de Gouvernement-Ministre des Relations Extérieures et de la Coopération en charge des fonctions de Ministre d'État d'exercer le droit de préemption sur un appartement et des combles situés aux 3ème et 4ème étages de la copropriété AA, x2 à Monaco, ainsi qu'à la condamnation de l'État aux entiers dépens ; CE
(
2026/04/03:
)
Contrat - Contenu ; Contrats commerciaux ... Visa LE TRIBUNAL, Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 20 septembre 2023, enregistré n° 2024/000124 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur, au nom de la SAM A, en date du 27 février 2024 sic, en réalité 2025 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Bernard BENSA, avocat-défenseur, au nom de l'association B, en date du 3 juillet 2024 ; Vu les conclusions du Ministère public en date du 25 août 2025 ; Vu l'ordonnance de clôture partielle en date du 18 novembre 2025 ; À
(
2026/04/03:
)
Droit de la famille - Dissolution de la communauté et séparation de corps ... Visa LE TRIBUNAL, Vu l'ordonnance présidentielle en date du 28 mai 2020 rendue en application des articles 200-1 et suivants du Code civil, ayant autorisé h A à résider seul, avec l'enfant mineur, hors du domicile conjugal, chez Son Excellence f A C, x3 à Cap d'Ail 06320 ou à toute autre adresse de son choix ultérieurement communiquée ; Vu l'ordonnance de non-conciliation en date du 29 juin 2020 rendue en application des articles 200-5 et 200-6 du Code civil, rectifiée par ordonnance en date du 2 juillet 2020 ; Vu l'enrôlement de la cause sous le
(
2026/04/03:
)
Lutte contre le financement du terrorisme, la corruption et le blanchiment ; Justice organisation institutionnelle ; Infractions... Visa LA COUR DE RÉVISION, Statuant hors session et uniquement sur pièces, en application des dispositions de l'article 458 du Code de procédure civile ; VU : * - l'arrêt de renvoi rendu le 11 novembre 2025 par la Cour de révision ; Ensemble le dossier de la procédure, À l'audience du 18 décembre 2025, sur le rapport de François-Xavier LUCAS, Conseiller, Motifs Après en avoir délibéré conformément à la loi, Attendu, selon l'arrêt attaqué, que a A, homme d'affaires de nationalités russe
(
2026/04/03:
)
Droit de la famille - Dissolution de la communauté et séparation de corps ; Procédure civile ... Visa LA COUR DE RÉVISION, Statuant hors session et uniquement sur pièces, en application des dispositions de l'article 458 du Code de procédure civile ; VU : * - l'arrêt rendu le 13 mai 2025 par la Cour d'appel, statuant en matière civile, sur appel d'une ordonnance de non-conciliation, signifié le 27 mai 2025 ; * - la déclaration de pourvoi souscrite au Greffe général, le 25 juin 2025, par Maître Clyde BILLAUD, avocat-défenseur, au nom de s A ; * - la requête déposée le 24 juillet 2025 au Greffe général, par Maître Clyde
(
2026/02/14:
)
Permis de construire ; Loi et actes administratifs unilatéraux ; Règles d'urbanisme ... Visa LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en Assemblée plénière Vu les requêtes présentées par p A et autres, enregistrées au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 10 décembre 2024 sous les numéros TS 2025-06 à 2025-25, tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir des décisions du 4 avril 2024 et du 21 juin 2024 par lesquelles le Directeur de la Prospective, de l'Urbanisme et de la Mobilité a modifié l'autorisation d'urbanisme octroyée par l'arrêté du 20 septembre 2022 du Ministre d'État et de la décision du 10
(
2026/02/11:
)
Droit des étrangers ; Police administrative ... Visa LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en Assemblée plénière Vu la requête présentée par e.A, enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 4 octobre 2024, sous le numéro TS 2025-1, tendant à annuler la décision de refoulement prise par le Ministre d'État et portée à la connaissance du requérant le 10 avril 2024 ensemble la décision du 7 août 2024 portant rejet de son recours gracieux et à condamner l'État de Monaco en tous les frais et les dépens dont distraction faite au profit de Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur ; CE FAIRE : Attendu que e.A
(
2026/02/11:
)
Procédure administrative ... Visa LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en Assemblée plénière Vu la requête présentée par la SCI A, enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 11 avril 2025 sous le numéro TS 2025-38, tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de l'Ordonnance Souveraine n° 10.743 du 5 août 2024 en tant qu'elle a supprimé l'article 4.2.8 de l'annexe 10 de l'Ordonnance Souveraine n° 4.482 du 13 septembre 2013 portant délimitation et règlement d'urbanisme du secteur des quartiers ordonnancés ainsi que de la décision implicite du 14 février 2025 du Ministre d'État rejetant
(
2026/02/10:
)
Procédure administrative ; Secteur protégé ; Immeuble à usage d'habitation ... Visa LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en Assemblée plénière Vu la requête présentée par m A, enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 17 juillet 2024, sous le numéro TS 2024-16, par laquelle le requérant demande, d'une part, la condamnation de l'État de Monaco à lui verser une indemnité de 43 millions d'euros, sauf à parfaire, pour tenir compte de l'évolution du marché immobilier monégasque et de l'impossibilité de réaliser les travaux de prévention du risque sismique, indemnité assortie des intérêts de droit à compter du
(
2026/02/10:
)
Rupture du contrat de travail ; Fonction publique ; Fonction publique civile et militaire ... Visa LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en Assemblée plénière Vu la requête, enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 25 septembre 2024 sous le numéro TS 2024-28, par laquelle m A-B demande au Tribunal Suprême de prononcer l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 juillet 2024 par laquelle la Commission de licenciement a donné son assentiment à son licenciement, de condamner l'État de Monaco à lui verser la somme de 15.000 euros en réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi et de
(
2026/02/10:
)
Droit des étrangers ... Visa LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en Assemblée plénière Vu la requête présentée par v A épouse B, enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 22 novembre 2024 sous le numéro TS 2025-05, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 25 septembre 2024 par laquelle le Ministre d'État a rejeté la demande d'abrogation de la décision de refoulement du territoire de la Principauté de Monaco prise à son encontre le 4 mars 2010 et à la condamnation de l'État aux entiers dépens ; CE FAIRE : Attendu que v A épouse B, a fait l'objet, le 4 mars 2010, quelques jours
(
2026/01/06:
)
Responsabilité de l'employeur ... Visa LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la procédure enregistrée sous le numéro 42-2020/2021 ; Vu le jugement avant-dire-droit du Tribunal du travail en date du 8 juin 2022 ; Vu les conclusions de Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur au nom de Monsieur m.A, en date du 21 novembre 2025, reçues le 24 novembre 2025 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Sophie-Charlotte MARQUET, avocat-défenseur au nom de la SAM B, en date du 25 novembre 2025 ; À l'audience publique du 27 novembre 2025, les conseils des parties ont été entendus en leurs
(
2026/01/06:
)
Rupture du contrat de travail ... Visa LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête introductive d'instance en date du 10 janvier 2025, reçue le même jour ; Vu la procédure enregistrée sous le numéro 54-2024/2025 ; Vu les convocations à comparaître par-devant le bureau de jugement du Tribunal du travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception en date du 11 février 2025 ; Vu les conclusions considérées comme récapitulatives, de Monsieur n.A.Z, en date du 10 juillet 2025 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur au nom de la SAM B,
(
2025/12/18:
)
Accidents du travail ... Visa LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la procédure enregistrée sous le numéro 30-2019/2020 ; Vu le jugement avant-dire-droit du Tribunal du travail en date du 2 décembre 2022 ; Vu le jugement du Tribunal de Première Instance en date du 29 mai 2024 ; Vu les conclusions considérées comme récapitulatives de Maître Christophe BALLERIO, avocat-défenseur au nom de Monsieur sA, en date du 15 mai 2025 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Bernard BENSA, avocat-défenseur au nom de la SAM B, en date du 12 juin 2025 ; À l'audience publique du 16 octobre 2025,
(
2025/12/18:
)
Chômage et reclassement ; Rupture du contrat de travail ... Visa LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête introductive d'instance en date du 3 juillet 2024, reçue le 8 juillet 2024 ; Vu la procédure enregistrée sous le numéro 10-2024/2025 ; Vu les convocations à comparaître par-devant le bureau de jugement du Tribunal du travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception en date du 15 octobre 2025 ; Vu les conclusions considérées comme récapitulatives de Maître Bernard BENSA, avocat-défenseur au nom de la SARL B, en date du 13 février 2025 ; Vu les conclusions
(
2025/12/18:
)
Rupture du contrat de travail ... Visa LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête introductive d'instance en date du 15 novembre 2024, reçue le 20 novembre 2024 ; Vu la procédure enregistrée sous le numéro 41-2024/2025 ; Vu les convocations à comparaître par-devant le bureau de jugement du Tribunal du travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception en date du 17 décembre 2024 ; Vu les conclusions considérées comme récapitulatives de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur au nom de la SAM A, en date du 24 avril 2025 ; Vu les conclusions considérées
(
2025/12/18:
)
Droit des biens - Biens et patrimoine ; Procédures collectives et opérations de restructuration ... Visa LA COUR DE RÉVISION, Statuant hors session et uniquement sur pièces, en application des dispositions de l'article 458 du Code de procédure civile ; VU : * l'arrêt rendu le 4 mars 2025 par la Cour d'appel, statuant sur appel d'une ordonnance de référé ; * la déclaration de pourvoi souscrite au Greffe général, le 20 mars 2025, par Maître Christophe BALLERIO, avocat-défenseur, au nom de la SARL A A. ; * la requête déposée le 18 avril 2025 au Greffe général, par Maître Christophe BALLERIO, avocat-défenseur, au nom de la SARL
(
2025/12/18:
)
Infractions économiques, fiscales et financières ... Visa LA COUR DE RÉVISION, Statuant hors session et uniquement sur pièces, en application des dispositions de l'article 489 du Code de procédure pénale ; VU : * - l'arrêt rendu le 5 mai 2025 par la Cour d'appel, statuant en matière correctionnelle, signifié le 9 mai 2025 ; * - la déclaration de pourvoi souscrite au Greffe général, le 13 mai 2025, par Maître Régis BERGONZI, avocat-défenseur, au nom de a.A ; * - la requête déposée le 28 mai 2025 au Greffe général, par Maître Régis BERGONZI, avocat-défenseur, au nom de a.A, accompagnée de 3 pièces, notifiée par lettre
(
2025/12/18:
)
Contentieux Social ; Relations collectives du travail ... Visa LA COUR DE RÉVISION, VU : * l'arrêt de la Cour de révision du 28 avril 2025 ayant cassé et annulé l'arrêt de la Cour d'appel du 8 octobre 2024, statuant sur appel d'un jugement du Tribunal du travail, mais seulement en ce qu'il a refusé d'accorder à yAA les heures de délégation syndicale sollicitées et en ce qu'il a déclaré irrecevable comme prescrite la demande de rappel de salaire au titre de la prime de vacances, et renvoyé l'affaire et les parties à la prochaine session utile de la Cour de révision autrement composée ; * les conclusions additionnelles déposées
(
2025/12/18:
)
Contrat - Inexécution ... Visa LA COUR DE RÉVISION, VU : * l'arrêt rendu le 25 février 2025 par la Cour d'appel, statuant en matière civile, signifié le 12 mars 2025 ; * la déclaration de pourvoi souscrite au Greffe général, le 9 avril 2025, par Maître Christophe BALLERIO, avocat-défenseur, au nom de la SARL AA ; * la requête déposée le 8 mai 2025 au Greffe général, par Maître Christophe BALLERIO, avocat-défenseur, au nom de la SARL AA, accompagnée de 8 pièces, signifiée le même jour ; * la contre-requête déposée le 10 juin 2025 au Greffe général, par Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur, au nom de la société C, accompagnée
(
2025/12/17:
)
Contentieux et coopération judiciaire ; Droit de la famille - Dissolution de la communauté et séparation de corps ; Procédure civile ... Visa LA COUR DE RÉVISION, VU : * l'arrêt de la Cour de révision du 25 mars 2025 ayant cassé et annulé l'arrêt de la Cour d'appel du 14 mai 2024, statuant en matière civile, et renvoyé l'affaire et les parties à la prochaine session de la Cour de révision autrement composée ; * les conclusions additionnelles déposées le 26 mai 2025 au Greffe général, par Maître Sarah FILIPPI, avocat-défenseur, au nom de h.C, accompagnées de 3 pièces ; * le certificat de clôture après cassation établi le 2
(
2025/12/17:
)
Contrat de vente ; Contrat de mandat ... Visa LA COUR DE RÉVISION, VU : * l'arrêt de la Cour de révision du 25 mars 2025 ayant cassé et annulé l'arrêt de la Cour d'appel du 2 juillet 2024, statuant en matière civile, et renvoyé l'affaire et les parties à la prochaine session de la Cour de révision autrement composée ; * les conclusions additionnelles déposées le 21 mai 2025 au Greffe général, par Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom de la SAM I.I, accompagnées de 48 pièces, signifiées le même jour ; * les conclusions additionnelles déposées le 25 juin 2025 au Greffe général, par Maître Patricia
(
2025/12/17:
)
Droit des obligations - Responsabilité civile contractuelle ... Visa LE TRIBUNAL, Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 19 juin 2023, enregistré n° 2023/000470 ; Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Frédéric LEFEVRE, huissier, en date du 6 décembre 2023, enregistré n° 2024/000231 ; Vu la jonction prononcée sur le siège à l'audience du 4 juillet 2024 des instances susvisées lesquelles se poursuivent désormais sous le seul numéro 2023/000470 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Sophie-Charlotte MARQUET, avocat-défenseur, au nom de la SARL AA S. A. R. L.,
(
2025/12/17:
)
Droit des successions - Successions et libéralités ... Visa LE TRIBUNAL, Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Frédéric LEFEVRE, huissier, en date du 21 juillet 2023, enregistré n° 2024/000023 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur, au nom de p.A, a.A, c.A épouse ZB, s A, e.A épouse AF, f.A épouse AA et p.A, en date du 20 décembre 2024 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Géraldine GAZO, avocat-défenseur, au nom de b.B, jh B et s B, en date du 26 février 2025 ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 2 mai 2025 ; À l'audience publique du 8 mai 2025, les
(
2025/12/17:
)
Rupture du contrat de travail ... Visa LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête introductive d'instance en date du 8 décembre 2023, reçue le 16 janvier 2024 ; Vu la procédure enregistrée sous le numéro 36-2023/2024 ; Vu les convocations à comparaître par-devant le bureau de jugement du Tribunal du travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception en date du 30 janvier 2024 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur au nom de Madame v A, en date du 24 avril 2025 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître
(
2025/12/17:
)
Rupture du contrat de travail ... Visa LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête introductive d'instance en date du 8 avril 2024, reçue le 10 avril 2024 ; Vu la procédure enregistrée sous le numéro 101-2023/2024 ; Vu les convocations à comparaître par-devant le bureau de jugement du Tribunal du travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception en date du 7 mai 2024 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Régis BERGONZI, avocat-défenseur au nom de Madame a.I, en date du 12 juin 2025 ; Vu les conclusions considérées comme récapitulatives de Maître
(
2025/12/17:
)
Rupture du contrat de travail ... Visa LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la procédure enregistrée sous le numéro 105-2014/2015 ; Vu les jugements avant-dire-droit du Tribunal du travail en date des 7 novembre 2019, 28 septembre 2021 et 1er avril 2022 ; Vu les conclusions de Monsieur jv C, en personne, en date du 22 avril 2025 ; Vu les conclusions de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur au nom de la SAM O E, en date du 12 juin 2025 ; À l'audience publique du 3 juillet 2025, Monsieur jv C, en personne, a été entendu en ses observations et explications et la partie défenderesse en
(
2025/09/25:
)
Chômage et reclassement ... Visa LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête introductive d'instance en date du 4 décembre 2023, reçue le 16 janvier 2024 ; Vu la procédure enregistrée sous le numéro 33-2023/2024 ; Vu les convocations à comparaître par-devant le bureau de jugement du Tribunal du travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception en date du 30 janvier 2024 ; Vu les conclusions considérées comme récapitulatives de Maître Sarah FILIPPI, avocat-défenseur au nom de Monsieur d.A, en date du 24 avril 2025 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître
(
2025/09/25:
)
Contrats de travail ; Rupture du contrat de travail ... Visa LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête introductive d'instance en date du 15 janvier 2025, reçue le 20 janvier 2025 ; Vu la procédure enregistrée sous le numéro 57-2024/2025 ; Vu les convocations à comparaître par-devant le bureau de jugement du Tribunal du travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception en date du 17 février 2025 ; Vu les conclusions de Monsieur AA, en personne, en date des 20 mars 2025 et 15 mai 2025 ; Vu les conclusions de la SARL J, reçues le 24 avril 2025 ; À l'audience publique du
(
2025/09/25:
)
Lutte contre le terrorisme et le crime organisé ; Police administrative ... Visa LE TRIBUNAL, Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Patricia GRIMAUD-PALMERO, huissier, en date du 28 juillet 2023, enregistré n° 2024/000062 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Hervé CAMPANA, avocat-défenseur, au nom de l'ÉTAT DE MONACO, en date du 13 mai 2024 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Arnaud ZABALDANO avocat-défenseur, au nom de la SAM AD AF S. A. M. EN ABRÉGÉ AA, en date du 2 juillet 2024 ; Vu les conclusions du Ministère public en date du 6 décembre 2024 ; Vu l'ordonnance de clôture en date du
(
2025/09/25:
)
Loi et actes administratifs unilatéraux ; Limitation légale d'activité professionnelle ... Visa LA COUR DE RÉVISION, Statuant hors session et uniquement sur pièces, en application des dispositions des articles 439 à 459-7 du Code de procédure civile et l'article 14 de la loi n° 1.375 du 16 décembre 2010 modifiant la loi n° 446 du 16 mai 1946, portant création d'un tribunal du travail ; VU : * l'arrêt rendu le 17 décembre 2024 par la Cour d'appel, statuant sur appel d'un jugement du Tribunal du travail, signifié le 21 janvier 2025 ; * la déclaration de pourvoi souscrite au Greffe général, le 20 février 2025, par Maître
(
2025/09/25:
)
Droit des obligations - Régime général ; Crédits ... Visa LA COUR DE RÉVISION, Statuant hors session et uniquement sur pièces, en application des dispositions de l'article 458 du Code de procédure civile ; VU : * - l'arrêt rendu le 5 décembre 2024 par la Cour d'appel, statuant en chambre du conseil sur appel d'une ordonnance du juge tutélaire ; * - la déclaration de pourvoi souscrite au Greffe général, le 3 janvier 2025, par d.B épouse A, en personne, régularisée le 6 janvier 2025 par Maître Alexis MARQUET, avocat-défenseur ; * - la requête déposée le 5 février 2025 au Greffe général, par Maître Alexis MARQUET,
(
2025/09/25:
)
Infractions économiques, fiscales et financières ; Lutte contre le terrorisme et le crime organisé ... Visa LA COUR DE RÉVISION, Statuant hors session et uniquement sur pièces, en application des dispositions de l'article 489 du Code de procédure pénale ; VU : * - l'arrêt rendu le 17 mars 2025 par la Cour d'appel, statuant en matière correctionnelle ; * - la déclaration de pourvoi souscrite au Greffe général, le 21 mars 2025, par Maître Arnaud CHEYNUT, avocat-défenseur, substituant Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur, au nom de a.A et m E ; * - les requêtes déposées le 4 avril 2025 au Greffe général, par Maître
(
2025/09/25:
)
Responsabilité Banque, finance ... Visa LA COUR DE RÉVISION, VU : * l'arrêt rendu le 26 septembre 2024 par la Cour d'appel, statuant en matière civile, signifié le 16 décembre 2024 ; * la déclaration de pourvoi souscrite au Greffe général, le 13 janvier 2025, par Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur, au nom de j AA, e AA épouse C et g AA ; * la requête déposée le 10 février 2025 au Greffe général, par Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur, au nom de j AA, e AA épouse C et g AA, accompagnée de 8 pièces, signifiée le même jour ; * la contre-requête déposée le 5 mars 2025 au Greffe général, par Maître Joëlle
(
2025/09/25:
)
Responsabilité Banque, finance ; Procédure civile ... Visa LA COUR DE RÉVISION, VU : * l'arrêt rendu le 26 septembre 2024 par la Cour d'appel, statuant en matière civile, signifié le 22 octobre 2024 ; * la déclaration de pourvoi souscrite au Greffe général, le 20 novembre 2024, par Maître Bernard BENSA, avocat-défenseur, au nom de a.A ; * la requête déposée le 18 décembre 2024 au Greffe général, par Maître Bernard BENSA, avocat-défenseur, au nom de a.A, accompagnée de 10 pièces, signifiée le même jour ; * la contre-requête déposée le 14 janvier 2025 au Greffe général, par Maître Patricia REY, avocat-défenseur, au nom de la
(
2025/09/25:
)
Procédure civile ; Constitution, dissolution et actes relatifs à la vie de la société ... Visa LA COUR DE RÉVISION, VU : * l'arrêt rendu le 8 octobre 2024 par la Cour d'appel, statuant en matière civile ; * la déclaration de pourvoi souscrite au Greffe général, le 7 novembre 2024, par Maître Christophe BALLERIO, avocat-défenseur, au nom de n N épouse O et g.N divorcée J ; * les requêtes déposées les 5 et 6 décembre 2024 au Greffe général, par Maître Christophe BALLERIO, avocat-défenseur, au nom de n N épouse O et g.N divorcée J, accompagnée de 13 pièces, signifiée le 6 décembre 2024 ; * la contre-requête déposée le 26
(
2025/09/25:
)
Responsabilité Banque, finance ; Opérations bancaires et boursières ... Visa LA COUR DE RÉVISION, VU : * l'arrêt de la Cour de révision du 9 octobre 2024 ayant cassé et annulé l'arrêt de la Cour d'appel du 16 avril 2024, statuant en matière civile, et renvoyé l'affaire et les parties à la prochaine session de la Cour de révision autrement composée ; * les conclusions additionnelles déposées le 6 décembre 2024 au Greffe général, par Maître Xavier-Alexandre BOYER, avocat-défenseur, au nom de e.B et de d.B née G, accompagnées de 100 pièces, signifiées le même jour ; * les conclusions additionnelles déposées le 8 janvier 2025
(
2025/09/25:
)
Infractions contre les personnes ; Libertés publiques ... Visa LA COUR DE RÉVISION, Statuant hors session et uniquement sur pièces, en application des dispositions de l'article 489 du Code de procédure pénale ; VU : * l'arrêt rendu le 8 juillet 2024 par la Cour d'appel, statuant en matière correctionnelle ; * la déclaration de pourvoi souscrite au Greffe général, le 12 juillet 2024, par Maître Régis BERGONZI, avocat-défenseur, au nom de c.AA ; * la requête déposée le 29 juillet 2024 au Greffe général, par Maître Régis BERGONZI, avocat-défenseur, au nom de c.AA, accompagnée de 18 pièces, signifiée le même jour ; *
(
2025/09/25:
)
Infractions contre les personnes ... Visa LA COUR DE RÉVISION, Statuant hors session et uniquement sur pièces, en application des dispositions de l'article 489 du Code de procédure pénale ; VU : * l'arrêt rendu le 2 décembre 2024 par la Cour d'appel, statuant en matière correctionnelle ; * la déclaration de pourvoi souscrite au Greffe général, le 6 décembre 2024, par Maître Clyde BILLAUD, avocat, au nom de M AA épouse AB ; * la déclaration de pourvoi souscrite au Greffe général, le 10 décembre 2024, par Maître Maeva ZAMPORI, avocat, substituant Maître Erika BERNARDI, avocat, au nom de j AD ; * les ordonnances de
(
2025/08/19:
)
Rupture du contrat de travail ; Contrats de travail ... Visa LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les requêtes introductives d'instance en date des 29 août 2023 et 6 novembre 2024, reçues les 29 août 2023 et 8 novembre 2024 ; Vu les procédures enregistrées sous les numéros 9-2023/2024 et 37-2024/2025 ; Vu les convocations à comparaître par-devant le bureau de jugement du Tribunal du travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception en date des 10 octobre 2023 et 3 décembre 2024 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur au nom de
(
2025/08/19:
)
Rupture du contrat de travail ... Visa LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête introductive d'instance en date du 6 décembre 2023, reçue le 16 janvier 2024 ; Vu la procédure enregistrée sous le numéro 34-2023/2024 ; Vu les convocations à comparaître par-devant le bureau de jugement du Tribunal du travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception en date du 30 janvier 2024 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur au nom de Madame d.E, en date du 9 avril 2025 ; Vu les conclusions considérées comme récapitulatives de
(
2025/08/19:
)
Rupture du contrat de travail ; Procédures collectives et opérations de restructuration ... Visa LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête introductive d'instance en date du 8 mai 2024, reçue le 13 mai 2024 ; Vu la procédure enregistrée sous le numéro 103-2023/2024 ; Vu les convocations à comparaître par-devant le bureau de jugement du Tribunal du travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception en date du 28 mai 2024 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur au nom de Monsieur s G, en date du 28 avril 2025 ; Vu les
(
2025/08/19:
)
Rupture du contrat de travail ; Procédure civile ... Visa LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête introductive d'instance de Monsieur ca.E, en date du 3 février 2016, reçue le 4 février 2016 et enregistrée sous le numéro 64-2015/2016 ; Vu le procès-verbal de non-conciliation en date du 22 février 2016, et les convocations à comparaître par-devant le bureau de jugement du Tribunal du travail du 14 avril 2016 ; Vu la requête introductive d'instance de la SAM I.N en date du 30 mai 2016, reçue le 1er juin 2016 et enregistrée sous le numéro 1-2016/2017 ; Vu le procès-verbal
(
2025/08/19:
)
Droit des biens - Biens et patrimoine ; Procédure civile ... Visa LE TRIBUNAL, Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 18 juin 2025, enregistré n° 2025/000565 ; Vu les conclusions du Ministère public en date du 24 juin 2025 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Alexis MARQUET, avocat-défenseur, au nom de la SA F, en date du 25 juin 2025 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur, au nom de g B, en date du 1er juillet 2025 ; À l'audience publique du 3 juillet 2025, les conseils des parties ont été entendus en leurs plaidoirie,
(
2025/08/19:
)
Lutte contre le terrorisme et le crime organisé ; Lutte contre le financement du terrorisme, la corruption et le blanchiment ; Responsabilité... Visa LE TRIBUNAL, Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 8 juin 2022, enregistré n° 2022/000487 ; Vu le jugement du Tribunal de première instance en date du 23 février 2023 s'étant déclaré incompétent pour connaître du recours formé par a.A, la société Société Civile Immobilière ZA WA, la SCI Société Civile Immobilière ZA WB, la SCI Société Civile Immobilière ZA WC, la SCI Société Civile Immobilière ZZ ZA W et la SCI E à l'encontre de
(
2025/08/19:
)
Limitation légale d'activité professionnelle ... Visa LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en Assemblée plénière Vu la requête présentée par Monsieur f A, enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 15 février 2024 sous le numéro TS 2024-06, tendant à l'annulation de la décision du 3 mai 2023 lui refusant l'autorisation d'exercer en qualité de cogérant associé au sein de la société à responsabilité limitée dénommée « B SARL », ensemble la décision du 2 janvier 2024 rejetant son recours gracieux du 30 juin 2023, ainsi qu'à la condamnation de l'État de Monaco aux entiers dépens ; CE FAIRE : Attendu que f
(
2025/08/19:
)
Droit des personnes - Etat civil identité, domicile, ... ... Visa LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en Assemblée plénière Vu la requête présentée par h A, enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 13 mai 2024 sous le numéro TS 2024-12, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision révélée par la lettre du 12 mars 2024 du Secrétaire d'État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires, rejetant sa demande tendant à être autorisé à adjoindre à son nom de naissance A celui d'G, afin de porter le nom d'G-A, ainsi qu'à la condamnation de l'État aux entiers dépens ; CE FAIRE : Attendu
(
2025/08/19:
)
Police administrative ; Immeuble à usage d'habitation ; Secteur protégé ... Visa LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en Assemblée plénière Vu la requête présentée par d.B, m B et c.B, ci-après les Hoirs B, enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 28 juin 2024, sous le numéro TS 2024-14, par laquelle les requérants demandent l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du Ministre d'État du 13 février 2024 leur infligeant une amende de 20.000 euros en application de l'article 37 de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 modifiée, ensemble la décision du Ministre d'État du 30 avril 2024 portant rejet
(
2025/08/19:
)
Limitation légale d'activité professionnelle ... Visa LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en Assemblée plénière Vu la requête présentée par j.B, enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 16 septembre 2024, sous le numéro TS 2024-27, tendant à annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 janvier 2024 par laquelle le Ministre d'État rejette sa demande tendant à la délivrance d'un agrément pour l'exercice de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des personnes, ensemble la décision du 17 juillet 2024 portant rejet de son recours gracieux et à condamner l'État de Monaco en tous les frais et
(
2025/08/19:
)
Permis de construire ; Contrats et marchés publics ... Visa LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en Assemblée plénière Vu la requête présentée par la société A, enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 30 septembre 2024, sous le numéro TS 2024-29, tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 1er août 2024 par laquelle le directeur adjoint de la Direction des Travaux Publics a rejeté, dans le cadre de la procédure négociée relative à l'opération de reconstruction de l'immeuble Bel Air, son offre comme n'étant pas la mieux-disante et la décision du 8 août 2024 par laquelle cette même autorité
(
2025/08/19:
)
Droit des successions - Successions et libéralités ... Abstract Droit international privé - Succession - Biens situés à l'étranger - Compétence des juridictions monégasques - Loi applicable Succession - Partage judiciaire - Rapport et réduction - Expertise judiciaire - Évaluation des actifs successoraux - Indemnité d'occupation Résumé Un contentieux s'est élevé entre les cohéritiers d'une résidente monégasque, impliquant des biens immobiliers situés à Monaco, au Royaume-Uni et en Italie, ainsi que la répartition d'importantes sommes et donations. La Cour d'appel confirme que les juridictions monégasques sont compétentes
(
2025/08/19:
)
Rupture du contrat de travail ; Conditions de travail ... Visa TRIBUNAL DU TRAVAIL JUGEMENT DU 16 MAI 2025 N° 26-2023/2024 En la cause de : * - Madame r.G, demeurant X2 ; Demanderesse, ayant élu domicile en l'étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par Maître Aurélie SOUSTELLE, avocat au barreau de Nice ; d'une part ; Contre : * - La société anonyme monégasque dénommée D sous l'enseigne B / E, dont le siège social se situe x1 à MONACO ; Défenderesse, ayant élu domicile en l'étude de Maître Sarah FILIPPI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant
(
2025/08/19:
)
Constitution, dissolution et actes relatifs à la vie de la société ; Procédures collectives et opérations de restructuration ... Visa LE TRIBUNAL, Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Frédéric LEFEVRE, huissier, en date du 18 décembre 2023, enregistré n° 2024/000235 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Olivier MARQUET, avocat-défenseur, au nom de la SCP F, en date du 17 septembre 2024 ; Vu les conclusions du Ministère public en date du 27 novembre 2024 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Alexis MARQUET, avocat-défenseur, au nom de l'ÉTAT DE MONACO, en date du 25 février 2025 ; Vu
(
2025/08/19:
)
Constitution, dissolution et actes relatifs à la vie de la société ; Procédures collectives et opérations de restructuration ... Visa LE TRIBUNAL, Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Frédéric LEFEVRE, huissier, en date du 18 décembre 2023, enregistré n° 2024/000236 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Olivier MARQUET, avocat-défenseur, au nom de la SCP E, en date du 17 septembre 2024 ; Vu les conclusions du Ministère public en date du 27 novembre 2024 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Alexis MARQUET, avocat-défenseur, au nom de l'ÉTAT DE MONACO, en date du 25 février 2025 ; Vu
(
2025/08/19:
)
Comptes bancaires ... Visa LE TRIBUNAL, Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Patricia GRIMAUD-PALMERO, huissier, en date du 8 mars 2024, enregistré n° 2024/000385 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Bernard BENSA, avocat-défenseur, au nom de la société A, en date du 10 octobre 2024 ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 28 février 2025 ; À l'audience publique du 6 mars 2025, les conseils des parties ont déposé leurs dossiers et le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé le 8 mai 2025, par mise à disposition au Greffe. Motifs FAITS ET PROCÉDURE : d B, résident monégasque de
(
2025/08/19:
)
Secteur protégé ... Visa LA COMMISSION ARBITRALE DES LOYERS D'HABITATION, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête de s G.L non datée et reçue le 6 mars 2020, enrôlée au Greffe sous le numéro H2022/000001 ; Vu les lettres de convocation pour l'audience de conciliation du 6 avril 2022, adressées en recommandé avec accusé de réception par le Greffe le 23 mars 2022 ; Vu le jugement avant-dire-droit de ce Tribunal en date du 17 janvier 2024 ayant notamment rejeté le moyen de péremption d'instance et la demande de nullité de la citation soulevés par l'ÉTAT DE MONACO ZA et renvoyé la cause et les
(
2025/08/19:
)
Responsabilité Banque, finance ; Opérations bancaires et boursières ; Procédure civile ... Visa LE TRIBUNAL, Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 27 octobre 2020, enregistré n° 2021/000143 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Jean-Charles GARDETTO, avocat-défenseur, au nom de r B, en date du 9 avril 2024 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Olivier MARQUET, avocat-défenseur, au nom de la SAM C E, en date du 5 juillet 2024 ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 21 février 2025 ; À l'audience publique du 27 février 2025, les conseils des parties ont
(
2025/08/19:
)
Droit des biens - Biens et patrimoine ; Droit de propriété ... Visa LE TRIBUNAL, Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 18 avril 2023, enregistré n° 2023/000375 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Charles LECUYER, avocat-défenseur, au nom de s E, en date du 2 juillet 2024 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Christophe BALLERIO, avocat-défenseur, au nom du ZA, en date du 25 septembre 2024 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Patricia REY, avocat-défenseur, au nom de c.C, en date du 28 octobre 2024 ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 21
(
2025/08/19:
)
Droit des obligations - Responsabilité civile contractuelle ; Immobilier - Général ; Architectes ... Visa LE TRIBUNAL, Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 5 juillet 2022, enregistré n° 2022/000523 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Alexis MARQUET, avocat-défenseur, au nom de l.L, en date du 4 février 2025 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Olivier MARQUET, avocat-défenseur, au nom de g.G et t M épouse K, en date du 10 février 2025 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Jean-Charles GARDETTO, avocat-défenseur, au nom d'a.B et e.F épouse B, en
(
2025/08/19:
)
Baux ... Visa LA COUR DE RÉVISION, Statuant hors session et uniquement sur pièces, en application des dispositions de l'article 458 du Code de procédure civile ; VU : * - l'arrêt rendu le 2 juillet 2024 par la Cour d'appel, statuant sur appel d'une ordonnance de référé, signifié le 18 septembre 2024 ; * - la déclaration de pourvoi souscrite au Greffe général, le 17 octobre 2024, par Maître Charles LECUYER, avocat-défenseur, au nom de m.G et j.G née D ; * - la requête déposée le 15 novembre 2024 au Greffe général, par Maître Charles LECUYER, avocat-défenseur, au nom de m.G et j.G née D, accompagnée de 16 pièces, signifiée le
(
2025/08/19:
)
Baux ; Procédure civile ... Visa LE TRIBUNAL, Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 5 mai 2022, enregistré n° 2022/000421 ; Vu l'exploit de saisie-arrêt, d'assignation et d'injonction du ministère de Maître Frédéric LEFEVRE, huissier, en date du 19 décembre 2022, enregistré n° 2023/000197 ; Vu la déclaration originaire, de l'établissement bancaire dénommé ZA, tiers-saisi, contenue dans ledit exploit ; Vu la déclaration complémentaire formulée par l'établissement bancaire ZA, par courrier en date du 4 janvier 2023 ; Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître
(
2025/05/23:
)
Procédure civile ; Dirigeant et associé ... Visa LE TRIBUNAL, Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, huissier, en date du 24 janvier 2019, enregistré n° 2019/000397 ; Vu le jugement avant-dire-droit de ce Tribunal en date du 30 janvier 2020 ayant notamment ordonné la réouverture des débats, invité Jean-Paul SAMBA, en sa qualité de syndic de la cessation de paiements de la SARL Z, à intervenir volontairement à la présente procédure, a renvoyé la cause et les parties à l'audience du vendredi 7 février 2020 à 9 heures et a réservé les dépens ; Vu les conclusions en intervention volontaire
(
2025/05/23:
)
Contrats de travail ... Visa LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête introductive d'instance en date du 6 septembre 2024, reçue le même jour ; Vu la procédure enregistrée sous le numéro 26-2024/2025 ; Vu les convocations à comparaître par-devant le bureau de jugement du Tribunal du travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception en date du 5 novembre 2024 ; Vu la note valant conclusions de Monsieur s.A, déposée le 12 décembre 2024 ; Vu les conclusions de Maître Patricia REY, avocat-défenseur au nom de la SAM I, en date du 13 février 2025 ; À l'audience publique du
(
2025/05/23:
)
Baux ; Contrat - Effets ... Visa Vu l'assignation en date du 5 décembre 2024 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Christophe SOSSO, avocat-défenseur, au nom d'e.E, en date du 19 février 2025 ; Vu les conclusions récapitulatives de g.BB et m.BB, non datées, déposées à l'audience du 5 mars 2025 ; À l'audience publique du 19 mars 2025, l'affaire a été mise en délibéré et les parties ont été avisées verbalement que l'ordonnance serait rendue le 23 avril 2025, par mise à disposition au greffe. Motifs EXPOSÉ DU LITIGE- MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Suivant contrat en date du 12 août 2022, e.E a donné à bail à g.BB
(
2025/05/23:
)
Rupture du contrat de travail ... Visa LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête introductive d'instance en date du 7 décembre 2023, reçue le même jour ; Vu la procédure enregistrée sous le numéro 30-2023/2024 ; Vu les convocations à comparaître par-devant le bureau de jugement du Tribunal du travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception en date du 9 janvier 2024 ; Vu les conclusions considérées comme récapitulatives de Maître Clyde BILLAUD, avocat-défenseur au nom de Monsieur e N, en date du 14 novembre 2024 ; Vu les conclusions considérées comme récapitulatives
(
2025/05/23:
)
Contrats de travail ; Rupture du contrat de travail ... Visa LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête introductive d'instance en date du 13 novembre 2023, reçue le 14 novembre 2023 ; Vu la procédure enregistrée sous le numéro 24-2023/2024 ; Vu les convocations à comparaître par-devant le bureau de jugement du Tribunal du travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception en date du 28 novembre 2023 ; Vu les conclusions considérées comme récapitulatives de Maître Sarah CAMINITI-ROLLAND, avocat au nom de Monsieur j E, en date 30 janvier 2025 ; Vu les
(
2025/05/23:
)
Droit des successions - Successions et libéralités ; Droit des biens ... Visa LA COUR DE RÉVISION, VU : * l'arrêt de la Cour de révision du 18 mars 2024 ayant cassé et annulé l'arrêt de la Cour d'appel du 23 mai 2023, statuant en matière civile, et renvoyé l'affaire à la prochaine session de la Cour de Révision autrement composée ; * les conclusions additionnelles déposées le 21 mai 2024 au Greffe général, par Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur, au nom de j.F, accompagnées de 11 pièces, signifiées le même jour ; * les conclusions additionnelles déposées le 18 juin 2024 au Greffe général, par Maître
(
2025/05/14:
)
Pouvoir disciplinaire ; Conditions de travail ... Visa LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en Assemblée plénière Vu la requête présentée par m H, enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 11 mars 2024 sous le numéro TS 2024-09, tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 27 avril 2022 du Ministre d'État prononçant la suspension de m H de ses fonctions de Directeur-Adjoint au sein de la Direction de l'Éducation Nationale, de la Jeunesse et des Sports ; d'autre part, de la décision implicite née du silence gardé par le Ministre d'État sur sa demande du 18 septembre
(
2025/05/14:
)
Limitation légale d'activité professionnelle ... Visa LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en Assemblée plénière Vu la requête présentée par la SARL K, en abrégé « K », enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 21 mars 2024 sous le numéro TS 2024-10, tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 4 août 2023 du Ministre d'État portant retrait de la décision du 30 juin 2023 par laquelle il avait initialement accepté sa demande de modification de l'activité qu'elle était autorisée à exercer à Monaco, ensemble de la décision implicite de rejet de son recours gracieux contre
(
2025/05/14:
)
Rupture du contrat de travail ; Établissement de santé ; Professions médicales et paramédicales ; Fonction publique civile et militaire ... Visa LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en Assemblée plénière Vu la requête présentée par s C, enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 15 avril 2024 sous le numéro TS 2024-11, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'Ordonnance Souveraine du 1er février 2024 la mettant en retraite d'office et des décisions des 20 juillet et 2 août 2023 la suspendant de ses fonctions, ainsi qu'à son placement en autorisation d'absence à plein traitement jusqu'à ce
(
2025/05/14:
)
Dirigeant et associé ; Limitation légale d'activité professionnelle ... Visa LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en Assemblée plénière Vu la requête présentée par p H, l H et la SARL AA, enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 16 juillet 2024, sous le numéro TS 2024-15, tendant à annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 janvier 2024 par laquelle le Ministre d'État prive d'effets les déclarations d'exercer de p H en qualité de gérant associé de la SARL AA et de l H en qualité d'associée de la SARL AA ; CE FAIRE : Attendu que p H et l H exposent que, depuis le 6 juillet 2015, ils ont été
(
2025/05/14:
)
Limitation légale d'activité professionnelle ... Visa LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en Assemblée plénière Vu la requête présentée par la SARL L enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 14 août 2024, sous le numéro TS 2024-24, tendant à annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 janvier 2024 par laquelle le Ministre d'État a prononcé la révocation de l'autorisation d'exercer délivrée à la société SARL L, ensemble la décision implicite de rejet du Ministre d'État du recours gracieux formé par la société SARL L ; CE FAIRE : Attendu que la SARL L, constituée par a.A et c.D, a été