: Arrêté d'homologation Placements collectifs Arrêté du 27 novembre 2024 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers Arrêté du 27 novembre 2024 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés
: Arrêté d'homologation Placements collectifs Arrêté du 12 novembre 2024 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers Arrêté du 12 novembre 2024 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés
: L’intéressement permet aux salariés de bénéficier d’une prime liée aux résultats ou aux performances de l’entreprise, selon des critères définis à l’avance. En règle générale, sa mise en place est facultative, mais certaines entreprises sont concernées par une obligation de partage de la valeur. Comment mettre en place l’intéressement dans votre entreprise ? Quelles sont les règles à respecter ? On vous
: Arrêté d'homologation Gestion d'actifs Placements collectifs Arrêté du 15 avril 2024 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers Arrêté du 15 avril 2024 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés
: L’Autorité des marchés financiers a mis à jour son Règlement général afin de faciliter la mise en place et le fonctionnement des organismes de titrisation répondant au régime instauré par l’ordonnance numéro 2008-556 du 13 juin 2008. Ainsi, la procédure d’obtention du visa de l’autorité régulatrice en cas d’offre de titres au public par l’organisme de titrisation a d’abord été déterminée. Les obligations d’information de cet organisme après l’obtention du visa ont ensuite été
: L’Autorité des marchés financiers a mis à jour son Règlement général afin de faciliter la mise en place et le fonctionnement des organismes de titrisation répondant au régime instauré par l’ordonnance numéro 2008-556 du 13 juin 2008. Ainsi, la procédure d’obtention du visa de l’autorité régulatrice en cas d’offre de titres au public par l’organisme de titrisation a d’abord été déterminée. Les obligations d’information de cet organisme après l’obtention du visa ont ensuite été
: Les régions se disent "surprises" des annonces gouvernementales de mardi soir concernant la mise en place d'une "règle d'or" sur les prix des carburants. De manière générale, elles dénoncent la politique du fait accompli qui se généralise à l'approche du débat budgétaire, pointant un risque important pour leurs capacités
: Les régions se disent "surprises" des annonces gouvernementales de mardi soir concernant la mise en place d'une "règle d'or" sur les prix des carburants. De manière générale, elles dénoncent la politique du fait accompli qui se généralise à l'approche du débat budgétaire, pointant un risque important pour leurs capacités
: La FIDH (Fédération internationale pour les droits humains) est une ONG internationale engagée depuis 1922 dans la défense de l'ensemble des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels. Elle fédère près de 200 organisations dans plus de 115 pays et agit pour renforcer les capacités d'action des acteurs locaux. Objet de la mission La FIDH souhaite recruter un(e) consultant(e) afin d'accompagner la mise en place d'un système complet de conformité au Règlement Général sur (...) -
: Une association peut, selon sa taille, la nature de son activité, son mode de financement ou, tout simplement ses statuts, se trouver dans l’obligation de tenir une comptabilité. Pour savoir comment la mettre en place et l’organiser, elle doit toutefois prendre connaissance, au préalable, de l’étendue de ses obligations. Certaines sont, en effet, tenues d’appliquer les règles du plan comptable général (PCG) adapté aux associations. D’autres n’ont pas cette obligation, mais la tenue d’une comptabilité en l’application de ces principes reste fortement recommandée. Voici comment mettre en place la comptabilité d’une association. Prendre connaissance de l’étendue des obligations comptables de l’association Avant de mettre en place la comptabilité au sein d’une association, il faut prendre connaissance de la nature précise […] Read More: Comment mettre en place la comptabilité d’une association
: I.-Placée auprès du ministre chargé de l'économie, la commission de suivi mentionnée à l'article L. 451-5 comprend les membres suivants : 1° Le directeur général du Trésor ou son représentant, président de la commission ; 2° Le délégué à la sécurité routière ou son représentant ; 3° Le chef de l'unité de coordination de lutte contre l'insécurité routière ou son représentant, placé auprès du ministre de l'intérieur ; 4° Le directeur général du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages mentionné à l'article L. 421-1 ou son représentant ; 5° Le président de l'organisme d'information mentionné à l'article L. 451-1 ou son représentant ; 6° Le président de la Fédération française de l'assurance ou son représentant. II.-La commission de suivi peut formuler des recommandations relatives au fonctionnement des fichiers prévus à l'article L. 451-1-1. La commission se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Son secrétariat est assuré par la direction générale du Trésor. La comm[...]
: Alerté par l’ANADAVI qui s’inquiétait de l’impossibilité d’entrer en contact par quelque moyen que ce soit avec les services de l’ONIAM pour le règlement des indemnités dues aux victimes, le Directeur de l’office, Monsieur Sébastien LELOUP, s’est emparé de la question et nous a assuré, après que des modalités techniques aient été mises en place avec l’agent comptable de l’établissement et la DDFIP de ce que : 1-la continuité du versement des rentes mensuelles et trimestrielles serait assuré, l’établissement se fondant sur les montants précédemment alloués aux victimes ; 2- pour les indemnités résultant d’une régularisation d’un protocole transactionnel, l’office est en train de mettre en place un mode de communication général et global sécurisé permettant la transmission des pièces et le versement des indemnités en question. Le Directeur reviendra prochainement vers nous à ce sujet encore en
: 2026-09-25 : Vous souhaitez réaliser une isolation thermique par l’extérieur (ITE). En général, elle est obligatoire dès que vous engagez de gros travaux de rénovation tels que le ravalement des murs chauffés donnant sur l'extérieur. Vous devez déposer une déclaration préalable (DP) et, dans certains cas, respecter des règles concernant le voisinage, la copropriété ou le lotissement. Nous vous présentons les étapes de la démarche.Permet d'obtenir une permission de voirie ou un permis de stationnement pour effectuer des travaux sur la voie publique, pour occuper temporairement le domaine public routier ou pour exercer une activité commerciale temporaire sur la voie publique (trottoir, rue, place, plage, etc.).Permet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation
: Le directeur général de l'établissement est nommé par décret sur proposition du ministre chargé de l'agriculture. Le directeur général : 1° Prépare les délibérations des conseils et en assure l'exécution ; 2° Recrute les personnels, nomme aux emplois, gère les agents de l'établissement ; il a autorité sur l'ensemble des personnels sous réserve de l'autorité du préfet de région pour les personnels affectés dans les services déconcentrés de l'Etat ; 3° Détermine l'organisation interne de l'établissement, et en dirige le fonctionnement ; 4° Représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il engage les actions en justice et il en rend compte, au minimum une fois par an, au conseil d'administration ; 5° Passe au nom de l'établissement les contrats et marchés et les actes d'acquisition et de vente ; 6° Est ordonnateur principal des recettes et des dépenses de l'établissement ; il peut désigner des ordonnateurs secondaires et, sur proposition de l'agent comptable, des comptables secon[...]
: 2026-07-08 : Le règlement de copropriété est un document obligatoire qui organise la vie en copropriété. Quand est-il établi et que contient-il ? Nous vous présentons les informations à connaître.Lors de l'acte d'achat, le propriétaire du lot reçoit une copie du règlement de copropriété. Il s’agit d’une annexe obligatoire à l’acte de vente qu’il faut conserver.En cas de perte du règlement de copropriété, il est possible d'obtenir une copie de plusieurs manières, à savoir :Demander l’exemplaire du règlement de copropriété à un autre copropriétaire, notamment un membre du conseil syndical, pour en faire une copieTélécharger le règlement de copropriété sur l’extranet mis en place par le syndic professionnelEn cas de difficulté d’accès en ligne ou d’un syndicat des copropriétaire géré par un syndic non professionnel, adresser une demande écrite (courrier recommandé de préférence) au syndic afin d’obtenir une copie du règlement de copropriété. Toutefois, le syndic peut prévoir une facturation pour rendre ce servi[...]
: Vous êtes copropriétaire ou membre du conseil syndical ? Vous rencontrez un problème, au sein de l'immeuble, qui semble insoluble. Le dég't des eaux est-il d'origine privative ? Habitant au rez-de-chaussée, quels travaux dois-je payer dans ma copropriété ? A qui appartient la cave à droite en descendant ? Mon balcon est-il une partie commune à jouissance privative ou une partie privative ? Puis-je installer mon cabinet de médecine générale dans l'immeuble ? Autant de questions pratiques qui paraissent très difficiles à résoudre... Pourtant, la solution est souvent dans un document appelé "le règlement de copropriété" . Etabli généralement lors de la construction de l'immeuble, il fixe les règles applicables au sein de l'immeuble, à son fonctionnement, son organisation, précise la destination de l'immeuble, fixe le nombre de tantièmes relatifs à chaque lot... Il s'agit d'un document incontournable. Une référence à avoir sur "sa table de chevet" ! Vous pouvez le retrouver avec votre acte authentique de vente. [...]
: Dans ses différentes contributions, cet ouvrage collectif rassemble les résultats de travaux conduits au sein du projet de recherche pluridisciplinaire Sensibdata , financé à partir de 2018 par la Maison des Sciences de l’Homme en Bretagne, sur la thématique de la protection de la vie privée et du contrôle de la diffusion des données à caractère personnel. La mise en place du Règlement général pour la protection des données (RGPD), à partir de 2018, constitue l’incitation à explorer les préoccupations et comportements des usagers du numérique pour étudier les tenants et aboutissants de ce que l’on pourrait appeler le « paradoxe de la confidentialité numérique », soit l’écart entre des intentions et exigences assez élevées de protection des données personnelles et des comportements et usages numériques parfois désinvoltes, sinon laxistes. En effet, dans un contexte de massification des objets connectés et d’exploitation systématique des données personnelles via la massification des
: Depuis 2021, la Commission du droit international examine la place et les fonctions attribuées aux moyens auxiliaires de détermination des règles de droit mobilisés par les acteurs internationaux, en particulier par les juridictions internationales, aux fins d’application du droit positif. La présente contribution s’intéresse plus particulièrement à l’un de ses moyens auxiliaires : la doctrine des publicistes les plus qualifiés, expressément mentionnée aux côtés des décisions de justice à l’article 38 du statut de la Cour internationale de Justice. Si la première apparaît souvent comme secondaire en comparaison de la seconde, elle constitue néanmoins un objet d’étude pertinent afin de mieux saisir l’ensemble hétéroclite que constituent les moyens auxiliaires. L’analyse de la doctrine est en outre l’occasion d’illustrer la difficulté à saisir le rôle et l’autorité des moyens auxiliaires dans la pratique internationale. Tout l’intérêt des travaux de la CDI réside d’ailleurs dans cette mise en évidence, d’autan[...]
: Rachida DATI : La présente instruction vise à permettre aux collectivités territoriales et aux porteurs de projets de bénéficier au mieux, dans le cadre d'un dialogue de qualité renouvelé, de l'expertise et du savoir-faire des ABF, qui constituent des atouts majeurs dans les enjeux de valorisation et de développement des territoires. Cette instruction tient compte de l'expérience et des attentes exprimées par les collectivités territoriales et les porteurs de projets, notamment dans le cadre du dispositif France Simplification porté par la direction interministérielle de la transformation publique, et en interne au ministère de la Culture, en lien avec la revue des missions des UDAP pilotée par la direction générale des patrimoines et de l'architecture et le secrétariat général. À travers les thématiques retenues, l'objectif de la présente instruction est de développer les outils de diffusion d'une culture partagée en matière de patrimoine et d'architecture, ainsi que de préciser les modalités de concertatio[...]
: Une solution existe : la création d’un syndicat secondaire. C’est une sorte de “petite copropriété dans la grande”. Ce dispositif destiné aux grandes copropriétés permet, à une partie des copropriétaires, de gérer de façon autonome certaines parties de l’immeuble : un b'timent, un parking, tout en restant rattaché au syndicat principal. L’objectif est d’accélérer les décisions du quotidien : les travaux, l’entretien, la gestion des équipements... Alors concrètement, de quelle façon le met-on en place ? Hugues Diallo, de la CGL nous l’explique. La création d’un syndicat secondaire commence toujours en assemblée générale. Première étape : vérifier qu’il existe une partie de l’immeuble qui peut être gérée à part : un b'timent précis, un parking. Ensuite, les copropriétaires directement concernés votent la création du syndicat secondaire. Si le vote est favorable, on passe au concret : choix d’un syndic (qui peut être le même que le syndic principal), rédaction d’un règlement et définition claire des parties com[...]
: patrickmichaud@orange.fr pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous a droite La pratique des règlements d’ensemble vient de faire l’objet d’un rapport parlementaire critique de la part de deux deputés Mme Mathilde Feld (lfi) et N. Nicolas Sansu ,(pcf) rapporteurs spéciaux rapport d’information sur le montant, l’évolution et la justification des règlements relatif aux montants, à l’évolution et aux justifications des règlements d ensemble La conclusion du rapport de nos deux parlementaires sans remettre en cause la pertinence des règlements d’ensemble, les rapporteurs appellent à renforcer le cadre qui les régit ainsi que l’information disponible à leur sujet, tout en repensant la place du contrôle fiscal En 2024, l’Etat a conclu des accords amiables avec 92 particuliers et 223 entreprises en délicatesse avec le fisc. Les montants demandés ont été réduits de 71,5 %. Bercy a ainsi renoncé à 1,9 milliard d’euros, un record. Une pratique contestée par ce rapport parlementaire comme nous le rappelle De[...]
: L’ANSSI, l’Agence nationale des fréquences (ANFR) et la Direction générale des entreprises (DGE) ont organisé ce mercredi 23 septembre 2026 au Centre Pierre Mendès France, un évènement dédié au Cyber Resilience Act (CRA), réunissant les fabricants de produits numériques, les organismes évaluateurs de conformité (OEC) et l’ensemble de l’écosystème offreurs de solutions numériques. Désireux de rappeler l’importance de cette réglementation, la ministre déléguée chargée de l’Intelligence artificielle et du Numérique, Anne Le Hénanff, la directrice générale adjointe de la DG Connect de la Commission européenne, Despina Spanou, le directeur général de l’ANFR, Gilles Brégant et le directeur général de l’ANSSI, Vincent Strubel, ont tous les quatre pris la parole en introduction de l’événement. L’occasion d’expliquer pourquoi le CRA doit devenir un socle réglementaire incontournable pour les fabricants de solutions intégrant des éléments numériques. Un message à l’attention des offreurs de solution numériques Force e[...]
: Cette contribution vise à analyser les règles juridiques applicables aux solutions numériques, notamment de traitements de données, et à déterminer si celles-ci sont adaptées à la mise en place d’outils utiles à la protection de l’environnement. Pour cela, le propos s’articule autour de deux approches. La première, générale, vise à analyser le régime juridique des données, notamment énergétiques et environnementales, en mettant en avant les contraintes auxquelles doivent faire face les acteurs souhaitant développer des applications au service de l’environnement. La seconde, spécifique, se concentre quant à elle sur un thème émergent : la smart city. Ce terme, qui recouvre des réalités très disparates et des objectifs beaucoup plus divers que la seule protection de l’environnement, demeure régulièrement évoqué comme l’une des solutions en faveur de la protection de l’environnement. Pourtant, si le cadre juridique, national comme européen, laisse une latitude bienvenue aux personnes publiques pour déployer ces[...]
: La doctrine du droit bancaire (et financier) n'a pas été assez forte pour garder la matière hors de la masse des questions consuméristes. Ce fut une ambition du monde bancaire qui avait obtenu sa loi sur le démarchage (en 1972), hors du domaine général du droit de la consommation (patent avec la codification de 1993). Mais la force du droit de la consommation était trop grande. C'est la raison pour laquelle nous présentions dans notre ouvrage la DGCCRF de façon très visible. Ce sera encore le cas dans l'édition de 2025, dans laquelle on a déjà rentré quelques références actuelles, dont celle sur ARKEA. L'affaire est intéressante car l'affaire concerne des violations de la loi qui ne sont pas très accessibles ou visibles par tous. En effet, la DGCCRF, proche du consommateur, qu'elle doit défendre, agit souvent dans des dossiers qui nous concernent tous : on voit tous la clause abusive, la clause illicite, un défaut d'affichage des prix, une annonce trompeuse, une étiquette problématique... Pour cette raison o[...]
: Note de 2024 en republication. Le règlement européen sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier ( Digital Operational Resilience Act ou DORA ) établit des règles en matière de cybersécurité et de gestion des risques informatiques pour de nombreuses entités financières. Il entrera en application le 17 janvier 2025. Le règlement (UE) DORA qui vise la résilience des "entités financières" démontre ce que sont les banques : des infrastructures informatiques. Comme pour de nombreuses autres entreprises, la dimension numérique devient, en droit, la première réalité structurelle des entreprises. Sans un ensemble informatique large, profond et opérationnel il ne peut pas exister, la plupart du temps, d'entreprises d'envergure. Il faut être connecté : en interne, entre tous les acteurs, en externe pour les relations commerciales et financières avec les autres entreprises, avec les clients, sous-traitants, fournisseurs... en externe encore par les 50 administrations. La prégnance des systèmes numér[...]
: Cette note décrit des modalités de présentation, sur les pages ou les écrans d’accueil des interfaces utilisateurs, des services d’intérêt général (SIG) tels que définis dans la délibération de l’Arcom relative à la liste des services qualifiés d’intérêt général, en application des dispositions de l’article 20-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Ce dispositif est conforme aux exigences posées dans la délibération relative notamment aux conditions de visibilité appropriée des services d’intérêt général mentionnées à l’article 20-7 précité, d’autres modalités étant cependant susceptibles de répondre à ces exigences. Son élaboration s’est appuyée sur des échanges nourris avec les éditeurs, les opérateurs d’interface ou leurs représentants, la Commission européenne ainsi que plusieurs homologues européens de l’Arcom engagés dans la mise en œuvre de règles similaires, en particulier en Allemagne, en Italie et au Royaume-Uni. Il repose sur trois objectifs : facil[...]
: Résumé Plusieurs différences séparent le droit français et le droit allemand s’agissant de la manière de protéger la vie extraprofessionnelle du salarié. Certaines sont d’ordre conceptuel. Tandis que le droit français protège la « vie personnelle » du salarié, le droit allemand met en exergue son « droit général de la personnalité ». Le premier recourt à un jeu de qualifications afin de soumettre les mesures patronales à des régimes juridiques divers ; le second utilise des règles similaires pour l’ensemble des décisions patronales et accorde une place cardinale au test de proportionnalité. D’autres différences sont d’ordre pratique. Tandis que les mesures d’inspection d’un espace sont facilement considérées comme licites en France, elles font l’objet d’un encadrement plus strict en Allemagne. À l’inverse, certains procédés de surveillance d’une activité sont considérés comme illicites dans l’Hexagone alors qu’ils sont admis outre-Rhin. Au-delà de ces différences, le droit français et le droit allemand sont [...]
: CCI France assure l'animation de l'ensemble du réseau des chambres de commerce et d'industrie. A ce titre : 1° Elle élabore la stratégie nationale du réseau des chambres de commerce et d'industrie ; 2° Elle adopte les normes d'intervention pour les établissements membres du réseau et s'assure du respect de ces normes ; 3° Elle développe une offre nationale de services mise en œuvre, éventuellement avec des adaptations locales, par chaque chambre de commerce et d'industrie de région. Elle gère les projets de portée nationale intéressant le réseau et elle peut en confier la maîtrise d'ouvrage à un autre établissement du réseau ; 4° Elle propose aux chambres territoriales, départementales d'Ile-de-France et de région des fonctions de soutien dans les domaines technique, juridique et financier, ainsi que dans celui de la communication institutionnelle ; 5° Elle peut passer, pour son propre compte ou pour celui de tout ou partie des chambres du réseau, des marchés ou des accords-cadres. Elle peut assurer la fonct[...]
: Cette note décrit des modalités de présentation, sur les pages ou les écrans d’accueil des interfaces utilisateurs, des services d’intérêt général (SIG) tels que définis dans le projet de délibération de l’Arcom relative à la liste des services qualifiés d’intérêt général, en application des dispositions de l’article 20-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Ce dispositif est conforme aux exigences posées dans le projet de délibération relative notamment aux conditions de visibilité appropriée des services d’intérêt général mentionnées à l’article 20-7 précité, d’autres modalités étant cependant susceptibles de répondre à ces exigences. Son élaboration s’est appuyée sur des échanges nourris avec les éditeurs, les opérateurs d’interface ou leurs représentants, la Commission européenne ainsi que plusieurs homologues européens de l’Arcom engagés dans la mise en oeuvre de règles similaires, en particulier en Allemagne, en Italie et au Royaume-Uni. Il repose sur trois [...]
: La réglementation des locations meublées de tourisme a été profondément remaniée par la loi Le Meur (applicable depuis le 1er janvier 2025) afin de mieux encadrer cette activité dans l’objectif de préserver le marché locatif d’habitation. De nombreuses restrictions administratives sont ainsi mises en place (I) Ce tour de vis législatif organise également une réduction de l’attractivité de la fiscalité du dispositif (II). Location meublée touristique : c’est la location de courte durée d’un bien meublé pour une clientèle de passage (qui n’y élit pas domicile), à son usage exclusif. De nouvelles restrictions administratives Afin de renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale, la loi Le Meur permet le renforcement ou la mise en place de mesures restrictives, spécialement : Généralisation de la procédure d’enregistrement des locations touristiques : désormais, la déclaration du bien loué en meublé touristique est obligatoire, même pour les résidences principales et ce sur to[...]
: Les unités de compte définies à l'article L. 131-1-1 sont : 1° Les parts ou actions de fonds professionnels à vocation générale mentionnés à l' article L. 214-144 du code monétaire et financier ; 2° Les parts ou actions de fonds professionnels de capital investissement mentionnés à l' article L. 214-159 du code monétaire et financier ; 3° Les parts ou actions de fonds professionnels spécialisés mentionnés à l' article L. 214-154 du code monétaire et financier ou d'organismes de financement spécialisé mentionnés à l'article L. 214-190-1 du même code, à condition que ceux-ci respectent, directement ou indirectement : a) Le quota prévu au I de l'article L. 214-28 du même code. Les avances en compte courant mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 214-154 du même code sont prises en compte pour le calcul dudit quota lorsqu'elles sont consenties à des sociétés remplissant les conditions pour être retenues dans ce quota ; b) La limite fixée au troisième alinéa du II de l'article L. 214-160 relative aux actifs[...]
: TERRITORIALITÉ - RÉSIDENCE - ÉTABLISSEMENT STABLE Dispositif « GloBE » : vers une compétence fiscale universelle ? Point de vue d’un internationaliste #Revue: FI, 4-2022, Novembre 2022 #Typeart: Article dossier #Date: 15 oct. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité des impôts #Mots-clés: OCDE, Pilier 2, Règles GloBE, compétence universelle, territorialité #Num art: 02.4 #Auteur: Jean-Louis¤ ITEN #Qualités: Professeur de droit public à l’Université Paris 8 (Vincennes - Saint-Denis) Le dispositif « GloBE » vise à ce que les plus grandes entreprises multinationales soient soumises à un impôt minimum de 15 % sur les bénéfices qu’elles réalisent sur le territoire de chacun des États où elles exercent leurs activités. Pour cela, il deviendrait possible pour les États de mettre en place un impôt complémentaire si le taux minimum n’est pas appliqué par l’une des juridictions dont l’entreprise dépend. Si cet empiètement[...]
: Notification préalable d’une concentration (Affaire M.12579 — SVP / MARELLI CORPORATION) Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (C/2026/5722) 1. Le 21 octobre 2026, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil, d’un projet de concentration (1). Cette notification concerne les entreprises suivantes: — Strategic Value Partners, LLC («SVP», États-Unis d’Amérique), — Marelli Corporation («Marelli», Japon), contrôlée par KKR & Co. Inc. («KKR», États-Unis d’Amérique). SVP acquerra, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble de Marelli. La concentration est réalisée par achat d’actions. 2. Les activités des entreprises concernées sont les suivantes: — SVP est une société d’investissement privée active dans la gestion d’un instrument de fonds spéculatifs et de fonds propres privés hybrides investissant sur les marchés des actions[...]
: Les mesures prévues par le plan d'action mentionné à l' article L. 2224-7-6 visent à éviter, réduire ou supprimer les pollutions de toute nature ou à limiter leur transfert vers la ressource en eau, sans préjudice des prescriptions arrêtées par le préfet dans les périmètres définis à l' article L. 1321-2 du code de la santé publique et des règles adoptées en application des dispositions des chapitres Ier et II du titre Ier du livre II de la partie législative du code de l'environnement . Elles sont définies en concertation avec les acteurs du territoire concernés par la protection de la ressource en eau ou dont les activités sont susceptibles d'en affecter la qualité. Ces mesures consistent notamment à : 1° Sensibiliser, informer et mobiliser les acteurs du territoire pour préserver la qualité de la ressource en eau et les accompagner dans la mise en œuvre d'actions contribuant à cet objectif ; 2° Réaliser toute étude nécessaire pour mettre en œuvre, compléter ou actualiser le plan d'action ; 3° Suivre la qu[...]
: Pages 1 à 10 | À propos des principes généraux de l’éducation | Marc Debène Le code de l’éducation énumère les principes généraux de l’éducation ; reprenant les grandes conquêtes républicaines qui ont fondé l’école obligatoire, gratuite et laïque et maintenu la liberté de l’enseignement, il place au premier rang le droit à l’éducation. Les uns et les autres se rattachent aux principes d’égalité et de liberté. Retenus par la loi, les principes généraux de l’éducation constituent des principes fondamentaux ; matériellement, ils se caractérisent par leur caractère essentiel, structurant ; formellement, ils sont fondés sur des normes supra-législatives, principes à valeur constitutionnelle et/ou des engagements internationaux de la France. Les principes généraux de l’éducation ainsi énumérés rappellent les principes supra-législatifs, peuvent les expliciter et introduire les règles permettant leur mise en œuvre. Le droit à l’éducation, mis au premier rang par le code, revêt un caractère primordial dans la mesure[...]
: Ce billet est initialement paru sous forme de Tribune dans Le Monde , le 29 octobre * Désormais que les élections municipales sont passées, l’élection présidentielle devient le sujet politique principal. La première préoccupation est celle de l’identification des candidats. Pour la plupart des partis politiques, il s’agit de fixer les règles de désignation de leur candidat respectif et, pour ce faire, plusieurs évoquent l’organisation de « primaires ». Mode de désignation très répandu sur le continent américain (et pas seulement aux États-Unis), il s’est popularisé en France depuis les années 2000, avec toutefois un succès très mitigé. Les primaires sont précaires plutôt que salutaires, incendiaires plutôt que populaires Il existe différents types de primaires. On en distinguera principalement trois, par souci pédagogique : la primaire « ouverte », la primaire « fermée » et la primaire « semi-ouverte ». La première permet à tous les électeurs de participer à la désignation du candidat. Elle peut même parfois[...]
: I. - Le comité national de l'installation et de la transmission, instance de concertation placée auprès du ministre chargé de l'agriculture, propose, anime, suit et évalue une stratégie nationale de la politique d'installation et de transmission en agriculture. Il est notamment chargé à l'échelle nationale : 1° De définir pour cette stratégie des indicateurs de résultat et d'en assurer le suivi ; 2° De préparer, à l'aide des informations transmises par les comités régionaux de l'installation et de la transmission, un bilan annuel de l'activité du réseau France services agriculture, en particulier pour favoriser l'installation des femmes en agriculture ; 3° De diffuser les bonnes pratiques ; 4° De rendre un avis préalable sur les règles nationales du cahier des charges des structures de conseil et d'accompagnement du réseau France services agriculture ; 5° De rendre un avis sur le modèle national d'outil de diagnostic commun à ces structures ; 6° De formuler toutes propositions pour améliorer la qualité du se[...]
: L’existence de techniques fiduciaires en droit interne et surtout l’importance du mécanisme fiduciaire au niveau international (marquée par l’utilisation du trust) ont conduit le législateur français, non sans mal, à consacrer la fiducie en droit positif français. Après plusieurs tentatives avortée, la loi n° 2007-211 du 19 févier 2007 a institué la fiducie (modifié par l’article 18 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 a aménagé notablement le texte d’origine pour permettre une meilleure utilisation du système). Puis l’ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 a envisagé différentes question relatives à la confrontation de la fiducie et du droit des entreprises en difficultés. Enfin, l’ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 a réformé diverses dispositions afin de stabiliser l’utilisation de la fiducie-sûreté. Le système fiduciaire retenu en droit français ne propose pas un démembrement du droit de propriété comparable à celui du trust, il utilise la technique du patrimoine d’affectation afin de protéger[...]
: Source :Sud Ouest, 24 octobre 2026 Etiqe :Très difficile Contenu : À Sarlat (Dordogne), la guerre est déclarée contre les fast-foods. Lors du conseil municipal du 21 octobre 2026, le maire Basile Fanier (LR) a annoncé que deux enseignes de fast-food souhaitent s’installer à proximité dans une zone commerciale, à côté d’un lycée. Il espère les contraindre à renoncer par « tous les moyens » , rapporte Sud Ouest . L’élu d’opposition François Coq (Les Écologistes) a douché l’enthousiasme : la commune n’aurait aucun « pouvoir particulier » pour empêcher ces implantations. Il a raison. Le projet doit seulement être conforme aux règles d’urbanisme Le maire ne choisit pas les enseignes qui s’installent sur sa commune. Lorsqu’il instruit une demande de permis de construire, il ne peut examiner que la conformité du projet aux règles d’urbanisme, comme le prévoit l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme . Un burger n’est pas un motif de refus. Le plan local d’urbanisme ne fait d’ailleurs aucune différence entre un fas[...]
: 1. Les revenus nets des diverses catégories entrant dans la composition du revenu net global sont évalués d'après les règles fixées aux articles 12 et 13 et dans les conditions prévues aux 2 à 6 ter ci-après, sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant que ces revenus ont leur source en France ou hors de France. Toutefois, en ce qui concerne les entreprises et exploitations situées hors de France, les règles fixées par le présent code pour la détermination forfaitaire des bénéfices imposables ne sont pas applicables. 2. Le revenu net foncier est déterminé conformément aux dispositions des articles 14 à 33 quinquies. 3.1° Les revenus de capitaux mobiliers pris en compte dans l'assiette du revenu net global comprennent les produits des bons ou contrats de capitalisation ou placements de même nature mentionnés au 6° de l'article 120 et au 1° du I de l'article 125-0 A, attachés à des primes versées jusqu'au 26 septembre 2017 et n'ayant pas supporté le prélèvement prévu au 1 du II du même article 125-0 A, ainsi q[...]
: MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DE L’AGRO-ALIMENTAIRE ET DE LA SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE Convention collective nationale IDCC : 7024 | PRODUCTION AGRICOLE ET CUMA (15 septembre 2020) Accord du 3 mars 2026 relatif à l’amélioration du régime de retraite supplémentaire des salariés non cadres NOR : AGRS2697060M IDCC : 7024 Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) : Fédération régionale des syndicats d’exploitants agricoles de Normandie FRSEA ; Fédération des CUMA Normandie Ouest ; Fédération des CUMA Seine Normande, d’une part, et le(s) syndicat(s) de salariés : Union professionnelle régionale agricole CFDT de Normandie ; Fédération CFTC de l’agriculture CFTC Agri ; Fédération générale des travailleurs de l’agriculture, de l’alimentation et des secteurs connexes Force ouvrière FGTA FO ; Syndicat national des cadres d’entreprises agricoles SNCEA CFE-CGC, d’autre part, il a été convenu ce qui suit : Préambule Par un accord national du 15 septembre 2020, les partenaires sociaux de la production a[...]
: De zéro à 150 milliards en six ans Au moment de son lancement, le PER partait de zéro. Fin janvier 2020, trois mois après l'ouverture à la commercialisation, les encours atteignaient à peine 5,9 milliards d'euros. La dynamique s'est ensuite enclenchée progressivement : 31,7 milliards fin 2020, 57,9 milliards fin 2021, puis une accélération nette avec 80,7 milliards fin 2022 et 108,8 milliards fin 2023. En 2024 et 2025, la croissance s'est encore intensifiée. Les encours totaux atteignent désormais 150,4 milliards d'euros au 31 décembre 2025 , en progression de +20 % sur la seule année 2025 et de +46 % en deux ans. Le PER compte aujourd'hui 12,9 millions de titulaires . Cette trajectoire est d'autant plus significative qu'elle ne résulte que très minoritairement de transferts d'anciens produits : elle reflète une adhésion organique, croissante et continue des ménages à ce nouveau cadre d'épargne retraite. Trois compartiments, une dynamique partagée La progression concerne l'ensemble des compartiments : Le P[...]
: Bruxelles, le 5 novembre – Lors de sa dernière session plénière, le comité européen de la protection des données a adopté un avis sur le projet de décision de la Commission européenne sur le niveau adéquat de protection des données à caractère personnel au Brésil *. Une fois adoptée, la décision garantira que les données à caractère personnel peuvent circuler librement d’Europe vers le Brésil et que les personnes physiques peuvent conserver le contrôle de leurs données. Dans son avis, demandé par la Commission, l’EDPB évalue si le cadre brésilien de protection des données et les règles relatives à l’accès des pouvoirs publics aux données à caractère personnel transférées depuis l’Europe offrent des garanties essentiellement équivalentes à celles prévues par la législation de l’UE. Le comité prend acte avec satisfaction de l’alignement étroit sur la législation de l’UE et la jurisprudence de la Cour de justice de l’UE. L’EDPB examine également si les garanties prévues par le cadre juridique brésilien sont en [...]
: La crise du logement (qui perdure) reste essentiellement due à une pénurie de l’offre, mais pas uniquement. La crise sanitaire sous fond de Covid a accentué ce déséquilibre en rendant obligatoire le télétravail, aménagement qui s’est traduit par une baisse de 5,4% du taux d’occupation des bureaux. La loi du 16 juin 2025 (nouvel article L. 152-6-5 du Code de l’urbanisme) offre une réponse circonstanciée à ce constat en permettant, sous certaines conditions, la transformation de bureaux et autres b'timents en logements. Les points clés. La nouvelle loi permet aux maires et aux présidents d’intercommunalités d’autoriser le changement de destination de locaux prévu dans le PLU d’origine en vue de transformer bureaux, b'timents publics et privés en habitations à usage principal au moyen : De la mise en place d’une convention de PUP (Profil Urbain Partenarial) destinée à financer la transformation. De l’établissement d’un permis de construire « réversible » (dans la limite de 20 années) pour accompagner les destin[...]
: Droit du travail 2027 Auteur(s) : 3040,5454,5854 Édition : 2026 ISBN: 978-2-247-24894-0 Présentation de l'éditeur Le Précis de droit du travail envisage la matière sous tous ses aspects, tant collectifs qu'individuels. L'ouvrage a plusieurs ambitions : présenter de façon pédagogique, fidèle et complète les solutions du droit positif ; replacer les règles et les solutions jurisprudentielles dans leur contexte social et économique ; mettre en lumière de possibles évolutions légales et jurisprudentielles ; présenter et éclairer les réflexions doctrinales, multiples et divergentes, qui agitent la discipline. La richesse de ses développements et de ses références en a fait un classique de la matière. Cette nouvelle édition, dont plusieurs parties ont connu une substantielle refonte, intègre les quelques textes légaux et réglementaires adoptés depuis la précédente. La jurisprudence, toujours aussi foisonnante et capitale pour la compréhension du droit du travail, occupe évidemment une place centrale. Initialement,[...]
: Lorsque l'administration établit qu'un fonds commun de placement à risques, qu'un fonds professionnel de capital investissement ou qu'une société de libre partenariat dont le règlement ou les statuts prévoient que les porteurs de parts ou associés pourront bénéficier des avantages fiscaux prévus au 2° du 5 de l'article 38 et aux articles 163 quinquies B , 150-0 A , 209-0 A et 219 n'a pas respecté son quota d'investissement prévu au 1° du II de l'article 163 quinquies B, la société de gestion du fonds ou le gérant de la société de libre partenariat est redevable d'une amende égale à 20 % du montant des investissements qui permettraient d'atteindre un quota d'investissement de 50 %. Le montant de cette amende est toutefois limité au montant des sommes qui lui sont dues par le fonds au titre des frais de gestion pour l'exercice concerné. Lorsque l'administration établit qu'un fonds commun de placement dans l'innovation ou qu'un fonds d'investissement de proximité n'a pas respecté, dans les délais prévus au VI d[...]
: Ce billet est initialement paru sous forme de tribune sur lejdd.fr. Notre Constitution est le fondement de notre démocratie. Démocratique dès sa naissance, car elle a été adoptée par le peuple par un référendum le 28 septembre 1958, elle est démocratique dans son essence, en faisant de la France une République démocratique ( article 1er ), en consacrant le gouvernement du peuple, par le peuple, pour le peuple comme devise de la République ( article 2 ), en attribuant au peuple la souveraineté nationale ( article 3 ). Elle est encore démocratique dans son application, car les règles qu’elle fixe permettent à la démocratie de fonctionner : élection du Président de la République ( article 6 ), des députés et des sénateurs ( article 24 ), des membres des conseils des collectivités territoriales ( article 72 ), possibilité d’interroger directement le peuple par référendum, au niveau national ( article 11 ) ou au niveau local ( article 72-1 ), ou encore ratification par le peuple d’une révision constitutionnelle, [...]
: I.-Les unités de comptes visées à l'article L. 131-1 sont : 1° Les actifs énumérés aux 1°, a) et c) du 2°, 2° bis, 2° ter, 3°, 4°, 5° et 8° de l'article R. 332-2 ; 2° Dans les conditions fixées aux articles R. 131-2 à R. 131-4, les parts ou actions visées au 9° bis de l'article R. 332-2 ; 3° Les parts visées au 7° de l'article R. 332-2 et les actions de sociétés de capital-risque mentionnées à l' article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 qui sont gérées par une société de gestion de portefeuille ; 4° Les actions de sociétés commerciales mentionnées au 6° de l'article R. 332-2 à l'exclusion de celles mentionnées au 3° du I du présent article ; 5° Les parts ou actions de fonds de fonds alternatifs mentionnés à l' article R. 214-186 du code monétaire et financier ; 6° Dans des conditions fixées aux articles R. 131-5 et R. 131-6 , les parts ou actions mentionnées au 9° ter de l'article R. 332-2 ; 7° Dans des conditions fixées aux articles R. 131-5 et R. 131-6, les parts ou actions mentionnées au 9° sexi[...]
: Ministère de l'intérieur: Sept emplois de sous-préfets de groupe IV et V sont ouverts à la vacance au titre de l' article 10 du décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet. Caractéristiques des missions relevant des emplois à pourvoir Le présent recrutement conduira à des nominations aux fonctions de sous-préfet d'arrondissement, de secrétaire général adjoint de préfecture/sous-préfet chargé de mission et de directeur de cabinet. Le sous-préfet d'arrondissement assure la représentation territoriale de l'Etat. Sous l'autorité du préfet : - il veille au respect des lois et règlements ; - il assure la coordination des services de l'Etat dans l'arrondissement et participe au développement local dans la mise en œuvre des politiques nationales et européennes, notamment en matière d'aménagement du territoire ; - il concourt au maintien de l'ordre public, à la sécurité et à la protection des populations, notamment en coordonnant les services de sécurité publique, civile et de s[...]
: I. - Les prêts mentionnés au 1° bis de l'article L. 511-6 peuvent être octroyés à titre accessoire à son activité principale par un organisme sans but lucratif relevant de l'une des catégories mentionnées au 1° du 7 de l' article 261 du code général des impôts à un autre organisme relevant lui-même de l'une de ces catégories et sous la réserve qu'il soit satisfait à l'une des conditions suivantes : 1° Chacun des deux organismes mentionnés au premier alinéa est membre : a) Soit de l'un des groupements suivants : - un groupement de coopération sociale ou médico-sociale régi par le 3° de l' article L. 312-7 du code de l'action sociale et des familles ; - un groupement d'intérêt économique régi par le titre V du livre II du code de commerce ; - un groupement mentionné à l' article 261 B du code général des impôts ; - un groupement de coopération sanitaire de moyens régi par l' article L. 6133-1 du code de la santé publique ; - une fédération sportive ou une ligue professionnelle régie par le titre III du livre I[...]
: L’Union européenne a mis en place un ensemble de mesures législatives visant à renforcer la protection des consommateurs et à garantir la fiabilité de... - À mesure que les consommateurs se sensibilisent davantage aux enjeux environnementaux, ils attendent désormais des marques de produits cosmétiques de démontrer, elles aussi, un véritable engagement en faveur du développement durable et de pratiques commerciales éthiques. Si nombre de ces allégations visaient initialement à refléter des efforts réels en faveur de produits et de processus de production plus durables, les messages environnementaux sont progressivement devenus un puissant outil marketing, souvent accompagnés d’éléments de justification limités et de preuves insuffisantes. Les préoccupations croissantes liées au « greenwashing » ont ainsi incité les consommateurs à réclamer davantage de transparence et des règles plus claires encadrant les allégations environnementales. Pour répondre à ces préoccupations, l’Union européenne a mis en place un e[...]
: ECLI:FR:CCASS:2026:C300573: CIV. 3 CC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 octobre 2026 Rejet Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 573 F-D Pourvoi n° F 25-11.697 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 OCTOBRE 2026 La société Ici, société civile, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 25-11.697 contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-8), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 2], [Adresse 3], représenté par son syndic la Société de gestion immobilière de [Localité 1] (Sogim), dont le siège est [Adresse 7], aux lieu et place de la société Cabinet Mari, 2°/ à la société Cabinet Mari, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.[...]
: Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme Q... Z... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés du 8 octobre 2025, par laquelle le ministre de l’intérieur lui a refusé l’accès aux données susceptibles de la concerner figurant dans les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) dénommés FSPRT et CRISTINA ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui communiquer les données susceptibles de la concerner contenues dans ces fichiers ; 3°) de condamner l’État à lui verser une indemnité en réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi. Elle soutient que : - son droit au recours effectif n’est pas garanti en ce que la Commission nationale de l’informatique et des libertés ne précise pas suffisamment les modalités de recours e[...]
: Les éditeurs ont parfois l'occasion de concrétiser des avancées doctrinales avec des ouvrages attendus (on en a besoin), et inattendus (on pensait que l'écrire était impossible). On en doute parfois alors que le thème désiré se remarque par diverses manifestations et surtout par, signe universitaire, des publications de thèses (v. Nils Monnerie, La compliance, De son apparition américaine à son appréhension européenne, Dalloz, préface M. Tellet et Y. Strickler). Ainsi la matière est devenue à la mode, ce qui comporte des excès, ce qui veut dire qu'elle a été parcourue par les uns et les autres, souvent d'une manière libre. C'est une chose de parcourir, voire parfois de creuser, c'en est une autre de ramasser toute la matière. D'en faire la synthèse (et ce bien au-delà de l'intitulé de notre rubrique "Bancaire-monétaire" car le secteur bancaire n'est qu'un secteur traité parmi d'e nombreux autres, le secteur boursier et du reste traité à part). Ramasser idées (discutées ici ou là) et données (pratiques et règ[...]
: : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/06109 - N° Portalis 35L7-V-B7K-COANI Décision déférée : ordonnance rendue le 21 octobre 2026, à 13h23, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Bertrand Gelot, conseiller, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTS 1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Martine Trapero, avocat général, 2°) LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Alexandre Marinelli, du cabinet Adam-Caumeil, avocat au barreau de Paris INTIMÉ M. [U] [E] né le 02 octobre 1985 à [Localité 1], de nationalité ivoirienne demeurant : [Adresse 1] ANCIENNEME[...]
: L’Encyclopédie des communautés et des pratiques communautaires a pour ambition de participer à une meilleure compréhension des manifestations de la créativité sociale passées et présentes des individus pour s’organiser collectivement dans un objectif général d’émancipation des individus et des groupes. La communauté, telle que nous la définissons, est constituée d’un groupe de personnes qui partagent un but, un intérêt ou un bien commun et qui établissent des relations sociales privilégiées entre elles. Ces communautés imaginent des règles pour réaliser le but fixé, défendre l’intérêt protégé, gérer et conserver un bien commun. L’Encyclopédie a vocation à rassembler des contributions qui viennent soit de l’expérience pratique, soit de réflexions théoriques, dès lors qu’elles aident à mieux comprendre les communautés telles que nous les avons définies. La méthode retenue permet un dialogue entre approche empirique et approche théorique qui s’enrichissent chacune au contact de l’autre. Le choix de la forme enc[...]
: L’ESSENTIEL Une cyberattaque a visé, mi-octobre, des frigos de supermarchés qui ont dû jeter tous leurs produits surgelés, mettant en lumière le fait que les risques des cyberattaques affectent aussi le monde physique. Si les attaquants sont évidemment les premiers responsables de ces attaques et des préjudices causés, les organisations victimes ne sont pas à l’abri de la reproduction de ces attaques ni d’être elles-mêmes autrices de faits préjudiciables, au sens juridique du terme, par exemple en n’ayant pas mis en place de garde-fous. Alors que la cybersécurité doit être discutée à l’Assemblée nationale très prochainement pour inscrire dans le droit français la directive européenne NIS 2, l’idée d’un « contrôle technique cyber » est une piste de réflexion pour améliorer la cybersécurité de tous. Dans la nuit du 11 au 12 octobre, des centaines de supermarchés ont dû jeter leurs produits après une cyberattaque contre leurs installations frigorifiques . C’est la section cybercriminalité du parquet de Paris qu[...]
: Le 11 e ForInCIP aura lieu les 19, 20 et 21 mars 2026 et portera sur Les transitions gouvernementales . Téléchargez le programme Pour vous inscrire, il vous suffit de remplir le formulaire en ligne . * Présentation du 11 e Forum International sur la Constitution et les Institutions politiques Une démocratie pluraliste doit offrir la possibilité aux opposants d’aujourd’hui de devenir les dirigeants de demain : cette ouverture à l’alternance est un signe de vitalité et de stabilité démocratique. Elle suppose que les transitions gouvernementales soient régies par le droit, afin de garantir une continuité dans le changement. Cependant, parfois, la transition peut avoir lieu en dehors du droit, engendrant une révolution et une transition constitutionnelle, complétant la transition gouvernementale. L’identification de ces transitions, les pouvoirs qu’on peut exercer pendant les périodes de transitions et les enjeux auxquels on est alors confronté soulèvent de nombreuses questions qui seront étudiées, à l’échelle[...]
: A la une actuEL DJ Numérique Un nouveau compte à rebours s’impose aux entreprises. Depuis le 11 septembre, certaines obligations de notification prévues par le Cyber Resilience Act (CRA) sont applicables, avant l’entrée en application générale du règlement en décembre 2027. Quelles entreprises sont concrètement concernées par ces nouvelles obligations de notification ? Aurélia Pons : Pour savoir si elle est concernée, l’entreprise doit d’abord réaliser un exercice de cartographie de ses produits et de qualification. Le CRA est en effet une réglementation « produit », contrairement à NIS 1, NIS 2 ou DORA qui s’appliquent aux entreprises, en tant qu'organisations. Il faut donc déterminer si l’entreprise est fabricant d’un produit comportant des éléments numériques, si ce produit est mis sur le marché de l’Union européenne, et s’il ne relève pas d’une exclusion (par exemple un produit déjà couvert par une règlementation « produit » sectorielle comme celle relative aux dispositifs médicaux). Certaines industries[...]
: I. – 1. Les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement ; cette cotisation est établie à partir d'une base dont le montant est fixé par le conseil municipal selon le barème suivant : MONTANT DU CHIFFRE D'AFFAIRES OU DES RECETTES (en euros) MONTANT DE LA BASE MINIMUM (en euros) Inférieur ou égal à 10 000 Entre 250 et 597 Supérieur à 10 000 et inférieur ou égal à 32 600 Entre 250 et 1 194 Supérieur à 32 600 et inférieur ou égal à 100 000 Entre 250 et 2 509 Supérieur à 100 000 et inférieur ou égal à 250 000 Entre 250 et 4 183 Supérieur à 250 000 et inférieur ou égal à 500 000 Entre 250 et 5 974 Supérieur à 500 000 Entre 250 et 7 769 Toutefois, les redevables réalisant un montant de chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 € sont exonérés de la cotisation minimum. Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'app[...]
: I. - Les dispositions de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues du II au VI. Dispositions applicables Dans leur rédaction résultant de L. 2224-1 la loi n° 96-142 du 21 février 1996 L. 2224-2 la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 L. 2224-4 la loi n° 96-142 du 21 février 1996 L. 2224-5 l' ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 L. 2224-6 la loi n° 2006-1172 du 30 décembre 2006 II. - Pour l'application de l'article L. 2224-1, après les mots : " affermés ou concédés par les communes " sont insérés les mots : " conformément aux dispositions applicables localement ". III. - Pour l'application de l'article L. 2224-2 : 1° Au huitième alinéa : a) Les mots : “3 000 habitants” sont remplacés, à chacune de leurs occurrences, par les mots : “10 000 habitants” ; b) Les mots : “et[...]
: : Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRET DU 23 OCTOBRE 2026 (n° 2026/ 271 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/12631 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJXZI Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Mai 2024 -Tribunal de Grande Instance de Bobigny - RG n° 23/04630 APPELANTS Monsieur [U] [X], né le 2 juillet 1963 à [Localité 1] (HAÏTI), de nationalité française, marié [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Florence VERMANT, avocat au barreau de PARIS Madame [F] [H] épouse [X], née le 27 mars 1970 à [Localité 1] (HAÏTI), de nationalité française, mariée [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Florence VERMANT, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE La SCI SOMON, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 447 643 255 [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Véronique BAUDASSE de la SELARL CB A[...]
: Missions et organisation de la douane Recodification : le code des douanes entrera en vigueur le 1er mai 2026 Le ministre de l’Action et des Comptes publics a présenté une ordonnance portant partie législative du code des douanes. Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 36 de la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces , est accompagnée d’un décret et d’un arrêté instituant respectivement la partie réglementaire et arrêtés du code des douanes. La recodification du code des douanes en vidéo Service Youtube indisponible en raison de la non-acceptation de l'utilisation des cookies. Autorisez le dépôt de cookies pour accéder à ce service. Personnaliser le dépôt de cookie Lire la transcription vidéo Explication du nouveau code des douanes, issu d’une recodification qui entre en vigueur le 1er mai 2026. Mise en place du nouveau code des douanes au 1er mai 2026 Pendant près de trente-six mois, le chantier de recodification , qui n’a[...]