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Les mesures prévues par le plan d'action mentionné à l' article L. 2224-7-6 visent à éviter, réduire ou supprimer les pollutions de toute nature ou à limiter leur transfert vers la ressource en eau, sans préjudice des prescriptions arrêtées par le préfet dans les périmètres définis à l' article L. 1321-2 du code de la santé publique et des règles adoptées en application des dispositions des chapitres Ier et II du titre Ier du livre II de la partie législative du code de l'environnement . Elles sont définies en concertation avec les acteurs du territoire concernés par la protection de la ressource en eau ou dont les activités sont susceptibles d'en affecter la qualité. Ces mesures consistent notamment à : 1° Sensibiliser, informer et mobiliser les acteurs du territoire pour préserver la qualité de la ressourc
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Les recettes non fiscales de la section d'investissement comprennent : 1° Le produit du relèvement du tarif des amendes relatives à la circulation routière ; 1° bis Le produit des amendes relatives aux infractions prévues aux articles L. 3611-1 et L. 3611-5 du code de la santé publique, selon des modalités précisées par décret ; 2° Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants et pour leurs établissements publics, les amortissements des immobilisations ; 3° Supprimé ; 4° Le produit des subventions d'investissement et d'équipement ; 5° Les attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ; 6° Le montant de la participation instituée dans les secteurs d'aménagement en vertu des dispositions de l'article L. 332-9
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I. – Pour bénéficier de la compensation financière prévue par l'article L. 2123-3 , l'élu qui ne perçoit pas d'indemnité de fonction et qui a la qualité de salarié doit justifier auprès de la collectivité concernée qu'il a subi une diminution de rémunération du fait de sa participation aux séances, réunions et événements mentionnés du 1° au 5° du I de l'article L. 2123-1 et pour accomplir les missions mentionnées au 6° du même article ainsi qu'en cas de prescriptions de mesures de sûreté visées au II de ce même article ; et de l'exercice de son droit au crédit d'heures prévu par les articles L. 2123-2 et L. 2123-4. Ces dispositions s'appliquent aux fonctionnaires régis par les titres II, III ou IV du statut général de la fonction publique, aux militaire
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I. - Afin de bénéficier du temps nécessaire pour se rendre et participer aux séances, réunions et événements mentionnés du 1° au 5° du I de l' article L. 2123-1 et pour accomplir les missions mentionnées au 6° du même article, l'élu membre d'un conseil municipal, qui a la qualité de salarié, informe son employeur par écrit, dès qu'il en a connaissance, de la date et de la durée de la ou des absences envisagées. II. - En cas de prescription de mesures de sûreté visées au II de l'article L. 2123-1, l'élu membre du conseil municipal informe sans délai son employeur, par tout moyen, de la nature, de l'objet et de la durée de l'absence envisagée. Dans un délai maximal de quarante-huit heures suivant cette information, il la confirme par
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Les commémorations, fêtes et journées nationales mentionnées au 5° de l'article L. 2123 1 du code général des collectivités territoriales correspondent aux dates suivantes : 1° Le 11 mars, journée nationale d'hommage aux victimes du terrorisme ; 2° Le 19 mars, journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et de combats en Tunisie et au Maroc ; 3° Le 7 avril, commémoration annuelle du génocide des Tutsis ; 4° Le 24 avril, commémoration annuelle du génocide arménien de 1915 ; 5° Le dernier dimanche d'avril, journée nationale du souvenir des victimes et des héros de la déportation ; 6° Le 9 mai, journée de l'Europe, commémoration de la déclaration Schuman ; 7° Le deuxième dimanche de mai, fête nationale de Jeanne d
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Dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui comprennent au moins une commune classée en zone de montagne, au sens de l' article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, sans être intégralement composés de telles communes, il est créé une commission spécifique à la montagne. Cette commission est chargée d'examiner les questions relatives aux spécificités des communes classées en zone de montagne membres de l'établissement. Elle est consultée pour avis avant les délibérations ayant un effet direct sur ces communes. La commission spécifique à la montagne est composée des membres de l'organe délibérant représentant les communes classées en zone de montagne ainsi que des autres membres de l'org
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A.-Pour l'application du second alinéa de l'article L. 2123-18-2 , la délibération du conseil municipal détermine les pièces que doivent fournir les membres du conseil municipal pour le remboursement de leurs frais. Cette délibération doit permettre à la commune d'exercer un contrôle, notamment vérifier que la somme de toutes les aides financières et de tout crédit ou réduction d'impôt dont l'élu bénéficie par ailleurs, ainsi que du remboursement de la commune, n'excède pas le montant de la prestation effectuée. La délibération établit les conditions permettant à la commune : 1° De s'assurer que la garde dont le remboursement est demandé concerne bien des enfants de moins de seize ans, des personnes 'gées, des personnes en situation de handicap, ou des personnes ayant besoin d'une aide personnelle do
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2026/10/28:
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La personne publique mentionnée à l' article L. 2224-7-5 qui contribue à la gestion et à la préservation de la ressource en eau élabore et met en œuvre un plan d'action visant à contribuer au maintien ou à l'amélioration de la qualité de la part de cette ressource utilisée pour la production d'eau destinée à la consommation humaine. Ce plan s'applique sur tout ou partie de l'aire d'alimentation des captages pendant la durée qu'il détermine. Il constitue le volet relatif à la maîtrise des risques liés aux pollutions sur les zones de captage du plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau que la personne publique doit établir en application de l' article L. 1321-4 du code de la santé publique . Pour la délimitation de l'aire d'alimentation des captages, l'élaboration du plan d'acti
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2026/10/28:
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Toute personne publique responsable de la production d'eau qui assure tout ou partie du prélèvement contribue à la gestion et à la préservation de la ressource en eau. Le premier alinéa ne s'applique pas aux personnes publiques responsables de la production d'eau qui ne sont pas tenues d'élaborer et de mettre en œuvre un plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau en application du 7° du I de l' article L. 1321-4 du code de la santé publique . La personne publique responsable de la production d'eau peut être exonérée de cette contribution en fonction de la qualité de l'eau brute au point de prélèvement. Un décret en Conseil d'Etat définit la méthode, les critères d'exonération, dont les seuils de qualité des eaux à ne pas dépasser, ainsi que les conditions de révision de l'exon&e
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Les dispositions des articles R. 2123-1, R. 2123-2, R. 2123-11, R. 2123-11-1 à R. 2123-11-3 , R. 2123-11-5 et R. 2123-11-6 , R. 2123-22-1-A à R. 2123-22-1-D et D. 2123-22-4-A sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Pendant les six premiers mois de son versement, le montant de l'allocation différentielle de fin de mandat est égal à 80 % de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle, avant retenue à la source de l'imposition, que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions électives, et l'ensemble des ressources perçues au titre des revenus du travail, des revenus de substitution ou des indemnités liées à d'autres mandats électifs. A compter du septième mois suivant le début de versement de l'allocation, son montant est porté à 40
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2026/10/28:
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I.-Les dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues du II au VI. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE L. 2122-1 et L. 2122-2 la loi n° 96-142 du 21 février 1996 L. 2122-2-1 la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 L. 2122-3 la loi n° 96-142 du 21 février 1996 L. 2122-4 l'ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009 Premier et deuxième alinéas de l'article L. 2122-5 l' ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 L. 2122-5-2 la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 L. 2122-6 la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 L. 2122-7 la loi n° 2007-128 du 31 janvier 2007 L. 2122-7-1 à L. 2122-8 la loi n&d
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Dans un délai de deux mois suivant un événement climatique ou géologique tel que précisé à l'article R. 1613-3 , les collectivités territoriales et groupements concernés adressent leur demande de subvention au représentant de l'Etat. Passé ce délai, la demande est
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L'arrêté attributif de subvention comprend, pour chacune des opérations, les mentions prévues à l'article R. 2334-26 . Les dispositions des articles R. 2334-24 et R. 2334-28 à R. 2334-31 sont applicables à la dotation pour chacune des opérations subventionnées ou faisant l'objet d'une demande de subvention. Pour leur application, et en tant que de besoin, la mention des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale est remplacée par celle de la collectivité ou du groupement et la mention du président de l'établissement public de coopération intercommunale par celle du président de l'exécutif
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Le représentant de l'Etat procède à l'évaluation du montant des dég'ts dont la réparation est éligible à la dotation définie à l'article L. 1613-6 . Après avoir procédé à une première évaluation des dég'ts, le représentant de l'Etat peut demander dans un délai de soixante-quinze jours suivant l'événement, l'appui d'une mission de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable. Cette mission est obligatoire lorsque le montant global estimé des dég'ts est supérieur à un million d'euros hors taxes ou lorsque l'événement climatique ou géologique à l'origine des dég'ts a touché, en métropole, plusieurs départements ou, outre-mer, plusieurs collectivités régies par les
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2026/10/28:
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Lorsque le montant total des dépenses éligibles a été déterminé pour une collectivité ou un groupement éligible, le cas échéant par la mission d'inspection prévue à l'article R. 1613-8, le ministre chargé des collectivités territoriales et le ministre chargé du budget, lorsque le montant total de ces dépenses éligibles est supérieur à six millions d'euros hors taxes et que l'ampleur des dég'ts et la difficulté des évaluations le justifient, ou le représentant de l'Etat, lorsque ces conditions ne sont pas réunies, arrêtent le taux de la subvention accordée à cette collectivité ou à ce groupement. Ce taux est établi sur la base des taux maximums de subvention suivants : 1° Un taux de 80 % lorsque le montant des dég'ts subis est supérieur à 50 % de leur b
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2026/10/28:
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I. - Les dispositions de la section 2 du chapitre III du titre I er du livre VI de la première partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux communes de la Polynésie française et à leurs groupements, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau sous réserve des adaptations prévues aux II à III. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU R. 1613-3 à R. 1613-6 Décret n° 2026-788 du 12 août 2026 R. 1613-7 Décret n° 2026-363 du 8 mai 2026 R. 1613-8 et R. 1613-11 Décret n° 2026-788 du 12 août 2026 II. - Pour l'application de l'article R. 1613-5, les deux derniers alinéas sont ainsi rédigés : a) Programme d'actions de prévention des inondations prévu par la règlementation applicable localement ayant le même objet ; b) Straté
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2026/10/28:
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Est considéré comme un événement climatique ou géologique, pour l'application de l'article L. 1613-6 , tout événement localisé qui cause aux biens énumérés à l'article R. 1613-4 et appartenant aux collectivités territoriales ou groupements mentionnés à l'article L. 1613-6 des dég'ts d'un montant total supérieur à 150 000 euros hors taxes, en tenant compte de leur état et de leur niveau d'entretien à la date de l'événement. Pour l'application de ce seuil, lorsque plusieurs collectivités territoriales ou groupements sont touchés, les dég'ts doivent avoir été causés par un même événement. Les subventions sont imputées sur la dotation budgétaire mentionnée à l'article L.
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2026/10/28:
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Par dérogation aux dispositions de l'article R. 1613-9 , le montant de la subvention de l'Etat peut, à titre exceptionnel, porter le montant des aides publiques directes jusqu'à 100 % du montant hors taxes des dég'ts causés par un même événement. Le bénéfice de cette disposition est apprécié au cas par cas par le représentant de l'Etat en prenant en compte la capacité financière de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales et l'importance des
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2026/10/28:
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Seuls les travaux de réparation des dég'ts causés aux biens énumérés à l'article R. 1613-4 et les travaux urgents de restauration des capacités d'écoulement des cours d'eau, dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par la collectivité ou le groupement intéressé, peuvent donner lieu à l'attribution de subvention par la dotation. L'assiette de la subvention est égale au montant cumulé : 1° Des dépenses de fonctionnement, hors dépenses de personnel, engagées au titre de l'évènement pour tous les travaux d'urgence sur les biens éligibles permettant leur mise en sécurité ; 2° Des dépenses d'investissement hors taxes correspondant à la réalisation de travaux de réparation des dég'ts sur les biens éligibles pour remise en état à fonctionnali
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2026/10/28:
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Sont éligibles à l'indemnisation mentionnée à l'article L. 1613-6, dans les conditions prévues à l'article R. 1613-5, les biens suivants : 1° Les infrastructures routières et les ouvrages d'art ; 2° Les biens annexes à la voirie nécessaires à la sécurisation de la circulation ; 3° Les digues ; 4° Les réseaux de distribution et d'assainissement de l'eau ; 5° Les stations d'épuration et de relevage des eaux ; 6° Les pistes de défense des forêts contre l'incendie ; 7° Les parcs, jardins et espaces boisés appartenant au domaine public des collectivités territoriales ou de leurs groupements ; 8° Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie, les réseaux électriques ; 9° Les pistes cyclables non attenantes à une voirie et offran
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2026/10/28:
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Pour les dépenses d'investissement mentionnées au 2° de l'article R. 1613-5 , l'assiette de la subvention est égale au montant des dég'ts lorsque le bien n'est pas assuré à la date de l'événement. Lorsque le bien est assuré à la date de l'événement et que la collectivité ou le groupement demandeur connaît, au moment du dépôt de la demande de subvention, le montant de l'indemnité qui lui est due, l'assiette de la subvention est nette de cette indemnité. Lorsque le bien est assuré à la date de l'événement et que la collectivité ou le groupement demandeur ignore, au moment du dépôt de la demande de subvention, le montant de l'indemnité qui lui est due, l'assiette de la subvention est égale au montant total des dég'ts subis. Dans le cas prévu à l'alin
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La notice d'information et la documentation générale mises à disposition des familles, les devis qui leur sont obligatoirement remis et les bons de commande établis par les régies, les entreprises, les associations et leurs établissements, habilités conformément à l' article L. 2223-23 , doivent être conformes aux dispositions prévues par les articles R. 2223-24-1 à R. 2223-30
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La notice d'information est vierge de tout élément d'identification du professionnel et présente les informations essentielles relatives : - aux droits des familles en matière funéraire ; - aux prestations obligatoires définies à l'article R. 2223-29 et aux prestations pouvant devenir obligatoires conformément au deuxième alinéa du même article. Les modalités d'application du présent article sont fixés par arrêté du ministre chargé de
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2026/10/28:
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I. – Sous réserve des exceptions prévues à l' article R. 2213-1-4 , le professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l'article L. 2223-42 ayant constaté le décès établit, dans les meilleurs délais, sur support électronique un certificat dans le respect des dispositions de l' article L. 1470-5 du code de la santé publique et transmet sans délais les volets de ce certificat dans les conditions fixées aux II, III et IV. II. – Le volet administratif est transmis par voie dématérialisée sécurisée à la commune du lieu de décès, à la régie, à l'entreprise ou à l'association, habilitée dans les conditions définies à l'article L. 2223-23 , chargée de pourvoir aux funérailles et, en cas de transport du corps, à la commune du lieu de dépô
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2026/10/28:
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I. - Lorsque le décès n'a pas eu lieu dans un établissement de santé public ou privé ou dans un établissement d'hébergement pour personnes 'gées dépendantes mentionné à l' article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles ou, à titre exceptionnel, en cas d'indisponibilité du téléservice mentionné au II de l' article R. 2213-1-2 , le certificat de décès peut être établi sur support papier. Le professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l' article L. 2223-42 ayant constaté le décès remplit et signe le volet médical ainsi que chacun des feuillets du volet administratif. Il clôt le volet médical avant la transmission, dans les meilleurs délais, du certificat de décès à la commune du lieu de décès. La régie, l'e
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2026/10/28:
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Les dispositions de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la troisième partie de la partie règlementaire du code général des collectivités territoriales sont applicables à la gestion, au recouvrement, au contrôle et aux sanctions relatives à la taxe mentionnée à l'article L. 4332-7. Pour l'application de ces dispositions à la région, la référence au département s'entend d'une référence à la région et la référence au conseil départemental s'entend d'une référence au conseil régional qui a institué la
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2026/10/28:
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Par la réclamation prévue à l'article R. 3333-21, le destinataire de l'avis de taxation d'office peut demander à l'autorité compétente à ce qu'il soit renoncé : 1° Au recours à la distance forfaitaire mentionnée au 1° de l'article L. 3333-23, en fournissant un relevé des données collectées au moyen d'un équipement de télépéage mentionné à l'article L. 421-252 du code des impositions sur les biens et services, justifiant de la distance réelle parcourue par le poids lourd ; 2° Au recours au tarif le plus élevé mentionné au 2° de l'article L. 3333-23, en fournissant le certificat d'immatriculation ou le certificat de conformité du véhicule justifiant de l'application d'un tarif
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2026/10/28:
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Le redevable auquel un prestataire met à disposition un équipement de télépéage en application de l'article L. 421-246 du code des impositions sur les biens et services peut, dans un délai de trente jours à compter de la réception de la facture que le prestataire lui transmet, contester le montant de la taxe acquittée en transmettant au prestataire une réclamation destinée au service compétent. A cet effet, le prestataire mentionne dans la facture le montant de la taxe acquittée et le service compétent. Pour être recevable, la réclamation doit permettre d'attester de la date à laquelle elle a été émise par le redevable et doit être accompagnée des pièces justificatives dont la liste est fixée par un arrêté conjoint des ministres des finances, de la justice et des transports. Le prestataire la transmet à l'autorit&e
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2026/10/28:
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Le destinataire d'un avis de taxation d'office ou d'un avis de rappel de taxation d'office, peut, dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'avis, formuler une réclamation auprès du service compétent indiqué dans l'avis. Pour être recevable, la réclamation doit être adressée au service compétent par lettre recommandée avec avis de réception ou de façon dématérialisée en utilisant le formulaire en ligne prévu à cet effet et être accompagnée des pièces justificatives dont la liste est fixée par un arrêté conjoint des ministres des finances, de la justice et des transports. L'autorité compétente fait connaître sa décision à l'auteur de la réclamation dans un délai de soixante jours à compter du jour de la réception de sa réc
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2026/10/28:
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Lorsque l'autorité compétente met en œuvre la taxation d'office prévue à l'article L. 3333-22, elle notifie un avis de taxation d'office au redevable ou, à défaut, à la personne solidairement tenue au paiement de la taxe dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter, soit du jour de la constatation par les agents visés à l'article L. 3333-27 et à l'article L. 3333-29 de l'incapacité mentionnée à l'article L. 3333-22, soit du jour de la constatation, au moyen d'un appareil de contrôle automatique, de l'irrégularité mentionnée au même article. L'avis de taxation d'office mentionne : 1° Le calcul du montant de la taxation d'office effectué en application des dispositions de l'article L. 3333-23 ; 2° Le cas échéant, le montant des frais de dossier dont peuvent être assortis l
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2026/10/28:
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Le redevable qui a acquitté un acompte dans les conditions prévues à l'article L. 421-260 du code des impositions sur les biens et services peut, avant l'échéance mentionnée dans le récépissé du paiement de l'acompte, formuler une réclamation auprès du service compétent mentionné dans le récépissé. Pour être recevable, la réclamation doit être adressée au service compétent par lettre recommandée avec avis de réception ou de façon dématérialisée en utilisant le formulaire prévu à cet effet, et être accompagnée des pièces justificatives dont la liste est fixée par un arrêté conjoint des ministres des finances, de la justice et des transports. L'autorité compétente fait connaître sa décision à l'auteur de la réclama
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2026/10/28:
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I. - En matière de gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation des sols, des règles différenciées peuvent être définies afin d'assurer la déclinaison des objectifs entre les différentes parties du territoire en tenant compte des périmètres des schémas de cohérence territoriale. Cette déclinaison territoriale tient compte de la surface minimale de consommation communale d'espaces naturels, agricoles ou forestiers prévue au premier alinéa du 3° bis du III de l'article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Lorsque la région comporte des territoires littoraux, cette déclinaison territoriale doit permettre de favoriser les projets de recomposition spatiale des communes exposées au recul du trait de
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2026/10/28:
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Le concours particulier relatif aux bibliothèques comporte trois fractions : 1° Sont éligibles à une attribution de crédits au titre de la première fraction les dépenses d'investissement et de fonctionnement non pérennes réalisées par les communes, les départements et leurs groupements situés en métropole ; 2° Sont éligibles à une attribution de crédits au titre de la deuxième fraction les dépenses d'investissement et de fonctionnement non pérennes réalisées par les collectivités territoriales d'outre-mer et leurs groupements. Sont concernés les départements de Guadeloupe, de La Réunion, le Département-Région de Mayotte, les collectivités territoriales de Martinique et de Guyane, les communes et leurs groupements de ces départements et collectivités, les communes de la Nouvelle-Caléd
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2026/10/28:
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Les recettes réelles de fonctionnement mentionnées au deuxième alinéa des articles L. 2252-1 , L. 3231-4 et L. 4253-1 sont celles définies au d du I de l'article R.
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2026/10/28:
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Pour l'application du deuxième alinéa des articles L. 2252-1 , L. 3231-4 et L. 4253-1 , le coefficient multiplicateur appliqué aux provisions spécifiques constituées par les communes, les départements et les régions pour couvrir les garanties ou cautions est fixé à
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2026/10/28:
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Pour l'application de la présente sous-section à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie, la référence au préfet de région est remplacée respectivement par la référence au préfet de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, au préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon et au haut-commissaire de la République en
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2026/10/28:
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Dans les collectivités régies par l' article 73 de la Constitution , ont le caractère de villes ou de bourgs, pour l'application des article L. 2223-9 et L. 2223-10 , les communes dont la population compte plus de 3 500 habitants et celles qui appartiennent, en totalité ou en partie, à une agglomération de plus de 3 500
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2026/10/28:
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Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs groupements déterminent les conditions d'attribution, de liquidation, de versement, d'annulation et de reversement des aides accordées en vertu de la présente section. Le bénéfice de ces aides est subordonné à la régularité de la situation de l'entreprise au regard de ses obligations fiscales et sociales. La convention mentionnée à l'alinéa 2 de l'article L. 1511-3 comporte une déclaration dans laquelle l'entreprise bénéficiaire mentionne l'ensemble des aides reçues ou sollicitées pour le financement de son projet sur une période de trois ans précédant la date de signature de cette déclaration. Elle précise le montant des aides dites "de minimis" qui lui ont été attribuées ou qu'elle a sollicit&eac
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2026/10/28:
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Au sens de la présente section, on entend par : 1° "Déchet" : tout déchet tel que défini à l' article L. 541-1-1 du code de l'environnement ; 2° "Déchets ménagers" : les déchets ménagers tels que définis à l' article R. 541-8 du code de l'environnement ; 3° "Déchets assimilés" : les déchets collectés par le service public de gestion des déchets dont le producteur n'est pas un ménage ; 4° "Ordures ménagères résiduelles" : les déchets ménagers et les déchets assimilés collectés en mélange ; 5° "Biodéchets" : les biodéchets tels que définis à l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement ; 6° "Tri à la source" : le tri à la source tel que défini à l'article L. 54
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2026/10/28:
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Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales ou de leurs groupements déterminent chaque année le montant maximal des dépenses qui peuvent être engagées au titre du cinquième alinéa de l'article L. 1511-3
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2026/10/28:
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Une collectivité territoriale, un groupement de collectivités ou un établissement public national peut adhérer à un établissement public de coopération culturelle ou environnementale, après sa création, sur proposition du conseil d'administration de ce dernier et après décisions concordantes des assemblées ou des organes délibérants respectifs des collectivités territoriales, des groupements et des établissements publics nationaux, et le cas échéant, locaux, qui le constituent. Le représentant de l'Etat qui a décidé la création de l'établissement public de coopération culturelle ou environnementale approuve cette décision par arrêté. L'Etat peut adhérer à un établissement public de coopération culturelle, après sa création, dans les conditions prévues à
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2026/10/28:
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I. - Les communes ou leurs groupements assurent la collecte des ordures ménagères résiduelles en porte à porte. La fréquence de collecte est fixée par l'arrêté du maire ou du président du groupement de collectivités territoriales compétent en matière de collecte des déchets prévu à l' article R. 2224-26 du présent code de manière à assurer la protection de la salubrité publique et l'environnement, en tenant compte des caractéristiques démographiques et géographiques du territoire, de la typologie de l'habitat, des quantités d'ordures ménagères résiduelles produites, des variations saisonnières de population ainsi que des objectifs fixés par le programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés mentionné à l' article L. 541-15-1 du code de l
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La prise en charge, en application de l'article L. 1511-3 , par une ou plusieurs collectivités territoriales ou leurs groupements, des commissions dues par les bénéficiaires de garanties d'emprunt accordées par un ou plusieurs établissements de crédit ou par une ou plusieurs sociétés de financement intervient dans le cadre de conventions passées par les collectivités territoriales ou leurs groupements avec des prêteurs, des établissements de crédit ou des sociétés de financement intervenant en garantie. Ces conventions définissent : 1° La nature des opérations et les catégories d'emprunteurs éligibles à cette aide ; 2° Les taux de prise en charge des commissions, dans la limite du plafond mentionné à l'article R. 1511-25 ; 3° La durée de leur application et, le cas échéant, les modalités de leur renouvel
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Le montant net des annuités de la dette mentionné au deuxième alinéa des articles L. 2252-1 , L. 3231-4 et L. 4253-1 est égal à la différence entre le montant total des sommes inscrites : a) En dépenses au titre du remboursement du capital d'emprunts et du versement des intérêts ainsi que du règlement des dettes à long ou moyen terme, sans réception de fonds ; b) En recettes au titre du recouvrement des créances à long et moyen terme. Ces sommes sont celles qui figurent au budget primitif principal pour l'exercice en
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Le préfet convoque la commission départementale de la coopération intercommunale. La convocation est adressée aux membres de la formation concernée de manière dématérialisée ou, si ceux-ci en font la demande, par écrit à leur domicile ou à une autre adresse de leur choix. Elle est accompagnée d'un rapport explicatif pour chaque affaire inscrite à l'ordre du jour. La convocation est adressée cinq jours francs au moins avant celui de la réunion. En cas d'urgence, ce délai peut être réduit à trois jours. Les formations des commissions départementales de la coopération intercommunale peuvent se réunir en formation interdépartementale lorsque les projets examinés intéressent des communes appartenant à des départements différents. La formation interdépartementale est présidée conjoint
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I. - Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent confier à un tiers l'instruction des demandes et la préparation des décisions d'attribution des aides et prestations financières qu'ils assument ou instituent. II. - Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par convention écrite, confier à un organisme doté d'un comptable public l'attribution et le paiement des dépenses relatives : - aux bourses d'action sanitaire et sociale ; - aux aides qu'ils accordent en matière d'emploi, d'apprentissage et de formation professionnelle continue ; - aux aides complémentaires à des aides nationales ou communautaires gérées par cet organisme ; - ou à d'autres dépenses énumérées par décret. La convention emporte mandat donné à l'organisme d'exé
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Le montant des cotisations acquittées est contrôlé par la commune. Le maire et les agents commissionnés par lui peuvent procéder à la vérification des déclarations produites par les logeurs, les hôteliers, les propriétaires et les intermédiaires mentionnés à l' article L. 2333-33 . A cette fin, ils peuvent demander à toute personne mentionnée au premier alinéa du présent article la communication des pièces comptables s'y rapportant et utiliser les données d'activité mentionnées au II de l'article L. 324-2-1 du code du
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I.-L'organisme titulaire d'un agrément en application de l'article L. 1221-3 est tenu de déclarer et d'exercer son activité conformément aux dispositions des articles L. 6316-1 à L. 6316-5 et L. 6351-1 à L. 6363-2 du code du travail , à l'exception des articles L. 6351-7, L. 6355-24, L. 6362-2, L. 6362-4, L. 6362-6-1 et L. 6362-6-2, sous réserve des adaptations prévues du II au XII. Toutefois, lorsque le montant total des sommes qu'il perçoit des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au titre de la formation de leurs élus, et du gestionnaire du fonds du droit individuel à la formation des élus locaux mentionné à l'article L. 1621-3 du présent code, est inférieur à un montant fixé par décret, l'organisme titulaire d'un agrément
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I. – Les dispositions de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues aux I bis à V. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE L. 5211-6 la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 L. 5211-7 la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale L. 5211-8 la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 L. 5211-9 la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 L. 5211-9-1 la loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 L. 5211-9-2 à l'exception du troisième et des deux derniers alin&ea
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I. - Les dispositions de la section 4 du chapitre I er du titre I er du livre II de la cinquième partie mentionnées dans la première colonne du tableau du second alinéa sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction mentionnée dans la seconde colonne du même tableau, sous réserve des adaptations prévues du II au V : Dispositions applicables Dans leur rédaction résultant de L. 5211-12 à L. 5211-13 la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 L. 5211-13-1 la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 L. 5211-14 et L. 5211-15 la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 II. – Pour l'application de l'article L. 5211-12 : 1° Les trois premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : " Les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions de président et de vice-président d'un établis
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I. - Les dispositions du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau sous réserve des adaptations prévues aux II et III. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE L. 2131-1 l' ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 L. 2131-2 l' ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 L. 2131-3 l' ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 L. 2131-4 et L. 2131-5 la loi n° 96-142 du 21 février 1996 L. 2131-6 la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 L. 2131-7 la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 L. 2131-8 à L. 2131-10 la loi n° 96-142 du 24 février 1996 L. 2131-11 la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 L. 2131-12 la loi n° 96-142 du 24 février 1996 II. - Pour l'
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I. – Les dispositions des sections 1 à 3 du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues du II au XVIII. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE L. 2123-1 la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 L. 2123-1-1 la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 L. 2123-2 et L. 2123-3 la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 L. 2123-4 à L. 2123-8 la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 L 2123-9 la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 L. 2123-10 et L. 2123-11 la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 L. 2123-11-1 et L. 2123-11-2 la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 L. 2123-12 et L. 2123-12-1 La loi n° 2021-771 du
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I. - Les dispositions du chapitre Ier du titre unique du livre Ier de la première partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux communes et à leurs groupements en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues du I bis au IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RESULTANT DE L. 1111-1-2 la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 L. 1111-6 la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 L. 1111-12 à L. 1111-14 la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 I bis. - Pour l'application de l' article L. 1111-1-2 , les mots : “collectivité territoriale” sont remplacés par le mot : “commune”. II. - Pour l'application de l' article L. 1111-6 : 1° Les mots : "collectivité territoriale" et "collectivit&eacu
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I. - Les dispositions de la section 5 du chapitre III du titre II du livre I er de la deuxième partie mentionnées dans la première colonne du tableau du second alinéa sont applicables aux communes de Polynésie française, dans leur rédaction mentionnée dans la seconde colonne du même tableau, sous réserve des adaptations prévues au II : Dispositions applicables Dans leur rédaction résultant de L. 2123-31 et L. 2123-32 la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 II. - Pour l'application de l'article L. 2123-32 , les mots : "en matière d'assurance maladie" sont remplacés par les mots : "par le régime local d'assurance
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Lorsque les membres du conseil territorial utilisent le chèque emploi service universel prévu par l' article L. 1522-1 du code du travail pour assurer la rémunération des salariés chargés soit de la garde des enfants, soit de l'assistance aux personnes 'gées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile en application de l'article L. 1522-1 précité du même code, le conseil territorial peut leur accorder par délibération une aide financière, dans des conditions fixées par
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I. − Les dispositions du chapitre unique du titre II du livre VI de la première partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues aux II et III. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE L. 1621-1 la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 L. 1621-2 la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 L. 1621-3 La loi n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux L. 1621-4 L' ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux L. 1621-5 la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 II. – Pour l'application de l' article L. 1621-1 :
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Lorsque les membres du conseil territorial utilisent le chèque emploi service universel prévu par l' article L. 1522-1 du code du travail pour assurer la rémunération des salariés chargés soit de la garde des enfants, soit de l'assistance aux personnes 'gées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile en application de l'article L. 1522-1 précité du même code, le conseil territorial peut leur accorder par délibération une aide financière, dans des conditions fixées par
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I. - Les dispositions de la section 6 du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie mentionnées dans la première colonne du tableau du second alinéa sont applicables aux communes de Polynésie française, dans leur rédaction mentionnée dans la seconde colonne du même tableau, sous réserve des adaptations prévues au II : Dispositions applicables Dans leur rédaction résultant de L. 2123-34 et L. 2123-35 la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 II. - Pour l'application de l'article L. 2123-35, à chacune de leur occurrence, la référence au délégué du représentant de l'Etat dans l'arrondissement est remplacée par la référence au représentant du haut-commissaire de la République dans la subdivision
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La collectivité prend en charge les conséquences dommageables résultant des accidents subis par les membres du conseil territorial à l'occasion de l'exercice de leurs
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I. ‒ Les dispositions du chapitre unique du titre II du livre II de la première partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues au II. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE L. 1221-1 la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 L. 1221-2 L' ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux L. 1221-3 et L. 1221-4 La loi n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux ; II. − L' article L. 1221-4 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes : Art. L.
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I. – Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues du II au X. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE L. 2121-1 la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 L. 2121-2 la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 L. 2121-2-1 la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 L. 2121-3 à L. 2121-6 la loi n° 96-142 du 21 février 1996 L. 2121-7 la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 L. 2121-8 et L. 2121-9 la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 L. 2121-10 la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 L. 2121-11 à L. 2121-13 la loi n° 96-142 du 21 février 1996 L. 2121-13-1 la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 L. 212
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I. – Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre II de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues aux II et III. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION RÉSULTANT DE L. 2212-1 la loi n° 96-142 du 21 février 1996 L. 2212-2 la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 L. 2212-2-1 la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 L. 2212-2-2 la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 L. 2212-3 la loi n° 96-142 du 21 février 1996 L. 2212-4 la loi n° 96-142 du 21 février 1996 II. – L'article L. 2212-2 est complété par la phrase suivante : " Un arrêté du haut-commissaire détermine les conditions dans lesquelles les services de police nationale et
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I. - Les dispositions de la section 4 du chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues du II au III. Dispositions applicables Dans la rédaction résultant de L. 2334-32 la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 L. 2334-34 la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 L. 2334-36 la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 L. 2334-38 la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 II. - Pour l'application de l'article L. 2334-32, les mots : “répondant à des critères indiqués à l'article L. 2334-33” sont supprimés. III. - Pour l'application de l'article L. 2334-36 : 1° Les références à l'a
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Les communes doivent assurer le service de la distribution d'eau potable et le service de l'assainissement au plus tard le 31 décembre 2032. Les communes présentent un plan prévisionnel d'équipement et de mise à niveau relatif aux services de distribution d'eau potable et d'assainissement au plus tard le 31 décembre
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I. - Les dispositions de la section 2 du chapitre I er du titre III du livre III de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux communes en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues du II au VI. Dispositions applicables Dans la rédaction résultant de L. 2331-5 l' ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 L. 2331-6 la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 L. 2331-8 la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 L. 2331-10 l' ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 II. – Pour son application en Polynésie française, l'article L. 2331-5 est ainsi rédigé : " Art.L. 2331-5. Les recettes fiscales de la section d'investissement comprennent le montant des contributions aux dépenses d'équipements publics pr&e
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I.-Les dispositions du chapitre III du titre Ier du livre II de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues du II au IX. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE L. 2213-1 la loi n° 96-142 du 21 février 1996 L. 2213-2 et L. 2213-3 la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 L. 2213-4 et L. 2213-5 la loi n° 96-142 du 21 février 1996 L. 2213-6 la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 L. 2213-6-1 la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 L. 2213-7 à L. 2213-13 la loi n° 96-142 du 21 février 1996 L. 2213-14 la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 L. 2213-15 la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 L. 2213-23 la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 L. 2213-24 la loi n
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I. - Les dispositions du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues du II au V. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE L. 2224-7, L. 2224-7-1 et L. 2224-8 la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 L. 2224-11 à L. 2224-11-2 la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 Premier alinéa de l'article L. 2224-12 la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 L. 2224-12-1-1 la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 Premier alinéa de l'article L. 2224-12-2 et premier alinéa de l'article L. 2224-12-3 la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 II. - Pour l'application de l'article L. 2224-7-1 : 1° La premièr
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I.-Les dispositions du chapitre III du titre II du livre II de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues du II au VI. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION RESULTANT DE : L. 2223-1 la loi n° 2016-1658 du 5 décembre 2016 L. 2223-2 la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 Le 4° de l'article L. 2223-3 la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 L. 2223-4 la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 L. 2223-5 à L. 2223-10 la loi n° 96-142 du 21 février 1996 L. 2223-11 l' ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009 L. 2223-12 la loi n° 96-142 du 21 février 1996 L. 2223-12-1 la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 L. 2223-13 l' ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 L.
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I. - Les dispositions de la section II du chapitre II du titre unique du livre I er de la première partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues du II au VI. Dispositions applicables Dans leur rédaction résultant de L. 1112-15 la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 L. 1112-16 la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 L. 1112-17 la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 L. 1112-19 à L. 1112-22 la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 L. 1112-23 la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 II. - Pour l'application des dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau du I, les références aux collectivités territoriales et collectivités sont remplacées par les références
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I. - Les dispositions du chapitre III du titre I er du livre I er de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues du II au VII. Dispositions applicables Dans leur rédaction résultant de L. 2113-1 la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 L. 2113-2 la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 L. 2113-3 à L. 2113-5 la loi n° 96-142 du 21 février 1996 L. 2113-6 et L. 2113-7 la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 L. 2113-8 la loi n° 96-142 du 21 février 1996 L. 2113-9 la loi n° 96-142 du 21 février 1996 L. 2113-10 et L. 2113-11 la loi n° 96-142 du 21 février 1996 L. 2113-12 la loi n° 96-142 du 21 février 1996 L. 2113-13 à L. 2113-17 la loi n° 96-142 du 21 février 1996 L. 2113-
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I.-Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre VII de la cinquième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues aux II à VIII. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE L. 5721-1 la loi n° 96-142 du 21 février 1996 L. 5721-2 la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 L. 5721-2-1 la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 L. 5721-3 la loi n° 96-142 du 21 février 1996 L. 5721-5 la loi n° 96-142 du 21 février 1996 L. 5721-6 l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 L. 5721-6-1 la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 L. 5721-6-2 la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 L. 5721-6-3 la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 L. 5721-7 la loi n° 2010-1563 du 16 décembr
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I. - Les dispositions du chapitre V du titre unique du livre I er de la première partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux communes et à leurs groupements en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues du II au IV : Dispositions applicables Dans leur rédaction résultant de L. 1115-1 la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 L. 1115-1-1 la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 L. 1115-2 la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 L. 1115-5 la loi n° 2004-758 du 29 juillet 2004 L. 1115-6 la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 L. 1115-7 la loi n° 2004-758 du 29 juillet 2004 II. - Pour l'application de l'article L. 1115-1 : 1° Au premier alinéa, après les mots : “leurs groupements peuvent,” sont insérés les mots : “sous r
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I. - Dans les communes dont le territoire s'étend sur plusieurs îles, le maire peut décider que la réunion du conseil municipal se tient en plusieurs lieux, par téléconférence. Lorsque la réunion du conseil municipal se tient par téléconférence, le quorum est apprécié en fonction de la présence des conseillers dans les différents lieux par téléconférence. Les votes ne peuvent avoir lieu qu'au scrutin public. En cas d'adoption d'une demande de vote secret, le maire reporte le point de l'ordre du jour à une séance ultérieure, qui ne peut se tenir par téléconférence. Le scrutin public peut être organisé soit par appel nominal, soit par scrutin électronique, dans des conditions garantissant sa sincérité. En cas de partage des voix, la voix du maire est prépondérante. Le maire procla
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I. – Les deux premiers alinéas de l'article L. 2224-13, l'article L. 2224-14, le premier alinéa de l'article L. 2224-15 et le premier alinéa de l'article L. 2224-16 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II, III et IV. II. – Au premier alinéa de l'article L. 2224-13, les mots : ", éventuellement en liaison avec les départements et les régions, " sont supprimés. III. – Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 2224-15, les mots : " dans le cadre des plans de prévention et de gestion des déchets prévus à la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement " sont remplacés par les mots : " dans le cadre de la réglementation applicable localement ". IV. – L'ensemble des prestatio
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I. - Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre VI de la première partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau sous réserve des adaptations prévues du I bis au V. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE L. 1611-1 et L. 1611-2 la loi n° 96-142 du 21 février 1996 L. 1611-2-1 la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 L. 1611-3-1 la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 L. 1611-3-2 la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 L. 1611-4 la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 L. 1611-5 l' ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 L. 1611-7-1 l' ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 L. 1611-9 la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 I bis. - Pour l'application de l'article L. 1611-3-1 : 1° Au premier alinéa, les
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I. - Les dispositions de la section 1 du chapitre I er du titre III du livre III de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux communes en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues du II au V. Dispositions applicables Dans la rédaction résultant de L. 2331-1 l' ordonnance n° 2003-1212 du 18 décembre 2003 L. 2331-2 l' ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 L. 2331-3 l' ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 L. 2331-4 la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 II. – Pour son application aux communes de la Polynésie française, l'article L. 2331-1 est ainsi rédigé : " Art.L. 2331-1. Les recettes fiscales de la section de fonctionnement comprennent le produit des impôts et taxes dont l'
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I. - Les dispositions de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues du II au VI. Dispositions applicables Dans leur rédaction résultant de L. 2224-1 la loi n° 96-142 du 21 février 1996 L. 2224-2 la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 L. 2224-4 la loi n° 96-142 du 21 février 1996 L. 2224-5 l' ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 L. 2224-6 la loi n° 2006-1172 du 30 décembre 2006 II. - Pour l'application de l'article L. 2224-1, après les mots : " affermés ou concédés par les communes " sont insérés les mots : " conformément aux dispositions applicables localemen
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Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, sous réserve, s'il s'agit de biens appartenant à une section de commune, des dispositions des articles L. 2411-1 à L. 2411-19 . Le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal. Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Le conseil municipal délibère au vu de l'avis de l'autorité compé
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Pendant les douze premiers mois, son montant est égal à 100 % de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle, avant retenue à la source de l'imposition, que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions électives, et l'ensemble des ressources perçues au titre des revenus du travail, des revenus de substitution ou des indemnités liées à d'autres mandats électifs. A compter du treizième mois suivant le début de versement de l'allocation, le montant de l'allocation différentielle de fin de mandat est égal à 80
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Pendant les douze premiers mois de son versement son montant est égal à 100 % de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle, avant retenue à la source de l'imposition, que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions électives, et l'ensemble des ressources perçues au titre des revenus du travail, des revenus de substitution ou des indemnités liées à d'autres mandats électifs. A compter du treizième mois suivant le début de versement de l'allocation, son montant est porté à 80
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L'indemnité mensuelle est versée pour une durée maximale de deux ans. L'indemnité est versée chaque mois dès lors que son montant mensuel est supérieur à 100 €. Dans le cas où le montant de l'allocation est inférieur à 100 €, le paiement est effectué en quatre fois au cours des douze premiers mois, et à compter du treizième mois, en quatre fois
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Le référent déontologue mentionné à l' article L. 1111-14 est désigné par l'organe délibérant de la collectivité territoriale, du groupement de collectivités territoriales ou du syndicat mixte visé à l' article L. 5721-2 . Plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L. 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes. Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Elles peuvent être, selon les cas, assurées par : 1° Une ou plusieurs personnes n'exerçant au sein des collectivités aupr&egra
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L'indemnité est versée pour une durée maximale de deux ans. L'indemnité est versée chaque mois dès lors que son montant mensuel est supérieur à 100 euros. Dans le cas où le montant de l'allocation est inférieur à 100 euros, le paiement est effectué en quatre fois au cours des douze premiers mois, et à compter du treizième mois, en quatre fois
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I. − Le montant des indemnités de fonction des présidents des organes délibérants des communautés urbaines, mentionné à la première phrase de l' article L. 5211-12 , est fixé en appliquant au terme de référence mentionné au même article le barème suivant : Population Président (taux en %) De 20 000 à 49 000 90 De 50 000 à 99 999 110 Plus de 100 000 145 II. − Les indemnités maximales votées par les organes délibérants des communautés urbaines pour l'exercice effectif des fonctions de vice-président sont déterminées en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 5211-12 le barème suivant : Population Vice-président (taux en %) De 20 000 à 49 000 33 De 50 000 à 99 999 44 De 100 000 à 199 999 66 Plus de 200 000
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Pendant les douze premiers mois, son montant est égal à 100 % de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle, avant retenue à la source de l'imposition, que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions électives, et l'ensemble des ressources perçues au titre des revenus du travail, des revenus de substitution ou des indemnités liées à d'autres mandats électifs. A compter du treizième mois suivant le début de versement de l'allocation, le montant de l'allocation différentielle de fin de mandat est égal à 80
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L'indemnité mensuelle est versée pour une durée maximale de deux ans. L'indemnité est versée chaque mois dès lors que son montant mensuel est supérieur à 100 euros. Dans le cas où le montant de l'allocation est inférieur à 100 euros, le paiement est effectué en quatre fois au cours des douze premiers mois, et à compter du treizième mois, en quatre fois
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L'indemnité mensuelle est versée pour une durée maximale de deux ans. L'indemnité est versée chaque mois dès lors que son montant mensuel est supérieur à 100 €. Dans le cas où le montant de l'allocation est inférieur à 100 €, le paiement est effectué en quatre fois au cours des douze premiers mois et, à compter du treizième mois, en quatre fois
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Pendant les douze premiers mois de son versement son montant est égal à 100 % de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle, avant retenue à la source de l'imposition, que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions électives, et l'ensemble des ressources perçues au titre des revenus du travail, des revenus de substitution ou des indemnités liées à d'autres mandats électifs. A compter du treizième mois suivant le début de versement de l'allocation, son montant est porté à 80
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L'indemnité mensuelle est versée pour une durée maximale de deux ans. L'indemnité est versée chaque mois dès lors que son montant mensuel est supérieur à 100 euros. Dans le cas où le montant de l'allocation est inférieur à 100 euros, le paiement est effectué en quatre fois au cours des douze premiers mois, et à compter du treizième mois, en quatre fois
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Pendant les douze premiers mois de son versement son montant est égal à 100 % de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle, avant retenue à la source de l'imposition, que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions électives, et l'ensemble des ressources perçues au titre des revenus du travail, des revenus de substitution ou des indemnités liées à d'autres mandats électifs. A compter du treizième mois suivant le début de versement de l'allocation, son montant est porté à 80
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I. − Le montant des indemnités de fonction des présidents des organes délibérants des communautés d'agglomération, mentionné à la première phrase de l' article L. 5211-12 , est fixé en appliquant au terme de référence mentionné au même article le barème suivant : Population Président (taux en %) De 20 000 à 49 000 90 De 50 000 à 99 999 110 Plus de 100 000 145 II. − Les indemnités maximales votées par les organes délibérants des communautés d'agglomération pour l'exercice effectif des fonctions de vice-président sont déterminées en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 5211-12 le barème suivant : Population Vice-président (taux en %) De 20 000 à 49 000 33 De 50 000 à 99 999 44 De 100 000 à 199 999 66 Plus de 200
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2026/10/28:
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I. − Le montant des indemnités de fonction des présidents des organes délibérants des communautés de communes, mentionné à la première phrase de l' article L. 5211-12 , est fixé en appliquant au terme de référence mentionné au même article le barème suivant : Population Président (taux en %) Moins de 500 12,75 De 500 à 999 23,25 De 1 000 à 3 499 32,25 De 3 500 à 9 999 41,25 De 10 000 à 19 999 48,75 De 20 000 à 49 999 67,50 De 50 000 à 99 999 82,49 Plus de 100 000 108,75 II. − Les indemnités maximales votées par les organes délibérants des communautés de communes pour l'exercice effectif des fonctions de vice-président sont déterminées en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 5211-12 le barème suivant : Population Vice-présiden
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A l'exception des parlementaires et des représentants du personnel, les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'aménagement du territoire et, en ce qui concerne les représentants de l'Etat, sur proposition du ministre qu'ils représentent. La durée du mandat des membres autres que les parlementaires et les représentants du personnel est de trois ans. Les représentants du personnel sont élus pour une durée de quatre ans. La perte de la qualité au titre de laquelle un membre a été nommé entraine sa démission de plein droit du conseil d'administration. Le mandat de membre du conseil d'administration s'exerce à titre gratuit sous réserve du remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de
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2026/10/28:
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I. ― Les dispositions de la section du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau sous réserve des adaptations prévues du II au IV. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU R. 2122-1 à D. 2122-3 décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 D. 2122-4 décret n° 2000-1250 du 18 décembre 2000 D. 2122-5 à D. 2122-6 décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 R. 2122-7 Décret n° 2026-117 du 20 février 2026 R. 2122-7-1 Décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010 D. 2122-7-2 Décret n° 2026-118 du 20 février 2026 R. 2122-8 Décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010 R. 2122-9-1 décret n° 2005-935 du 2 août 2005 R. 2122-10 décret n° 2017-890
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2026/10/28:
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I. - Pour l'application de l'article L. 4332-9 : 1° La population prise en compte est la population municipale de la région, telle qu'elle résulte du recensement de la population légale authentifiée par décret au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est effectuée la répartition. Pour le Département-Région de Mayotte, la population prise en compte est celle définie au premier alinéa de l'article L. 3334-2 ; 2° Le revenu pris en considération est le revenu fiscal de référence correspondant aux revenus de l'antépénultième année ; 3° La densité de population est celle qui résulte du rapport entre la population telle que définie au 1° et la superficie de cette collectivité. II. - Pour la répartition des ressources du fonds de solidarité régional prévue au III de l'article L. 433
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La dotation de fonctionnement minimale instituée par l'article L. 3334-7 est attribuée aux départements métropolitains qui en remplissent les conditions d'attribution dans les conditions définies à l'article R. 3334-3-1 après imputation d'une somme obtenue en multipliant le montant total de la dotation par le double du rapport, majoré de 10 %, entre le total de la population municipale des départements d'outre-mer, de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et de la collectivité de Saint-Martin et la population municipale de l'ensemble des départements et des collectivités d'outre-mer précitées, sous réserve des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 3334-4. Une partie de cette somme est attribuée à la collectivité de Saint-Martin et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon q
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2026/10/28:
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Le comité établit son règlement intérieur. Celui-ci est approuvé par le ministre chargé des collectivités locales. Le ministre chargé de la ville et le ministre de l'intérieur ou leurs représentants assistent aux séances du comité. Le comité se réunit au moins une fois par an. Les réunions du comité peuvent se tenir par visioconférence. En application de l'article L. 2531-12 il est saisi pour avis de la répartition des crédits du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France. Le secrétariat est assuré par le préfet de la région d'Ile-de-France, ou son représentant. Le comité est convoqué toutes les fois qu'il est nécessaire par son président soit d'office, soit à la demande de la moitié au moins des membres ; en outre, il peut être convoqu&eacu
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2026/10/28:
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Pour l'application de l'article L. 2334-4 : 1° Les attributions de compensation mentionnées au 1 du II de cet article prises en compte sont celles constatées dans le compte de gestion ou le compte financier unique du pénultième exercice, aux comptes prévus pour l'imputation des attributions de
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La sous-enveloppe de la dotation nationale de péréquation mentionnée au 1° du II de l'article L. 2334-23-1 revenant aux communes de chaque département d'outre-mer est répartie entre celles-ci pour la moitié en proportion de leur population et pour la moitié en proportion du montant total des sommes comprises dans les rôles généraux émis au profit de la commune au titre de l'année précédente pour les impositions suivantes : a) Taxe foncière sur les propriétés b'ties, majorée de la somme correspondant aux exonérations dont ont bénéficié, en application des dispositions de l'article 1384, de l'article 1384-0 A, du I, I bis, I ter et II de l'article 1384 A, de l'article 1384 C et de l'article 1384 D du code général des impôts, les constructions nouvelles, additions de constructions et reconstructions, da
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Pour le calcul du prélèvement prévu au II de l'article L. 2531-13 , le potentiel financier par habitant de chaque commune est déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 2334-2 et L. 2334-4. Le revenu pris en compte est le revenu fiscal de référence correspondant aux revenus de l'antépénultième année. Pour l'application du c du 3° du II de l'article L. 2531-13, les communes qui contribuent pour la première fois sont les communes qui n'ont pas été prélevées au titre du fonds l'année précédant celle au titre de laquelle est réparti le fonds. Les prélèvements au titre du fonds sont réalisés mensuellement sur les douzièmes restants à la date de la notification des
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2026/10/28:
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Pour l'application du II de l'article L. 2336-3 , la contribution de l'établissement public de coopération intercommunale correspond au prélèvement calculé pour l'ensemble intercommunal multiplié par le coefficient d'intégration fiscale de l'année de répartition calculé dans les conditions prévues au II de l'article L. 5211-29. La contribution des communes membres correspond à la différence entre le montant total prélevé sur l'ensemble intercommunal et le montant de la contribution ainsi déterminé pour l'établissement public de coopération intercommunale. Pour l'application de l'article L. 5219-8 , le prélèvement est calculé pour chaque ensemble intercommunal ou la commune de Paris conformément au I du L. 2336-3. Le prélèvement supporté par l'établissement public territorial e
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2026/10/28:
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Pour le calcul du potentiel fiscal par habitant et du potentiel fiscal moyen par habitant mentionnés au cinquième alinéa du III° de l'article L. 2334-7 , la population à prendre en compte est celle calculée l'année précédente en application de l'article L. 2334-2 . Pour l'application des quatrième et onzième alinéas de l'article L. 5219-8 , les ressources retenues pour chaque établissement public territorial et pour la commune de Paris correspondent aux ressources perçues sur le territoire de chaque commune. Toutefois, les ressources et données financières de la métropole du Grand Paris qui ne sont pas susceptibles d'être territorialisées par établissement public territorial ou par commune sont réparties entre ces établissements et la commune de Paris au prorata des montants antérieurement perçus sur leur
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2026/10/28:
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Le barème mentionné au 3° et au 4° du I de l'article R. 2335-1 déterminant le montant des attributions au titre des majorations de la dotation prévue à l'article L. 2335-1 est fixé comme suit, par commune : POPULATION (HABITANTS) MAJORATION AU TITRE DE LA COMPENSATION DU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE GARDE ET D'ASSISTANCE PRÉVUS À L'ARTICLE L. 2123-18-2 MAJORATION AU TITRE DE LA COMPENSATION DE LA SOUSCRIPTION DES CONTRATS D'ASSURANCE PRÉVUS AUX ARTICLES L. 2123-34 ET L. 2123-35 De 1 à 99 habitants 108 € 72 € De 100 à 499 habitants 131 € 87 € De 500 à 1 499 habitants 153 € 102 € De 1 500 à 2 499 habitants 176 € 117 € De 2 500 à 3 499 habitants 200 € 133 € De 3 500 à 9 999 habitants 245 € 163
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2026/10/28:
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La quote-part de la dotation de péréquation urbaine des départements d'outre-mer, de la collectivité de Saint-Martin et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon est répartie entre eux au prorata de leur population municipale telle qu'elle résulte du dernier recensement
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2026/10/28:
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Le nombre de logements utilisés pour le calcul des rapports mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 2334-17 est égal au nombre de logements recensés par l'Institut national de la statistique et des études économiques, selon les données disponibles sur son site internet au 1 er janvier de l'année de
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2026/10/28:
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I. - Les dispositions du chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche des tableaux reproduits ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues aux II et III. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU R. 2335-1 et D. 2335-1-1 Décret n° 2026-363 du 8 mai 2026 R. 2335-2 Décret n° 2024-391 du 26 avril 2024 D. 2335-3 Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 D. 2335-23 Décret n° 2024-792 du 11 juillet 2024 II. - Pour l'application des articles R. 2335-1 et R. 2335-2 aux communes de Polynésie française, la part socle est attribuée aux communes dans les conditions définies au 1° et au 2° du I de l'article R. 2335-1. III. – Pour l'application de l'article D. 2335-3, les mots : &quo
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2026/10/28:
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Si plusieurs maires se sont succédé dans la commune au cours de l'année civile, la reconnaissance instituée par l'article L. 2122-27-1 est répartie entre eux à proportion de la partie de l'année pendant laquelle chacun a exercé son
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2026/10/28:
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I. – Les dépenses éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée des collectivités territoriales et des établissements publics autres que les communautés d'agglomération et les communautés de communes, définies aux articles R. 1615-1, R. 1615-2 et R. 1615-3 , à prendre en considération pour la répartition au titre d'une année déterminée, sont celles afférentes à la pénultième année. II. – Les dépenses réelles d'investissement des communautés d'agglomération et de communes, telles que définies aux articles R. 1615-1, R. 1615-2 et R. 1615-3, à prendre en considération pour la répartition du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, sont celles afférentes à l'exercice
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I. - (abrogé) II. - Les attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée réalisées dans la mise en œuvre du traitement automatisé des données budgétaires et comptables prévu au II de l'article L. 1615-1 sont déterminées sur la base du solde net des comptes figurant sur la liste fixée par l'arrêté mentionné au IV de l'article R. 1615-1 par application des taux fixés aux deux derniers alinéas du I de l'article L. 1615-6. III. - Pour chacune des collectivités et chacun des établissements bénéficiaires du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée autres que les communes nouvelles, le versement des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée est fait annuellement sur la base des comptes arrêtés. Pour les communes nouvelles, le versement des attributions du fonds
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Le classement mentionné au dernier alinéa du I de l'article L. 2334-40 est fonction d'un indice synthétique de ressources et de charges, constitué pour chaque commune : 1° Du rapport entre le potentiel financier par habitant de l'ensemble des communes métropolitaines appartenant au même groupe démographique et le potentiel financier par habitant de la commune, tel que défini à l'article L. 2334-4 ; 2° Du rapport entre la proportion du total des bénéficiaires d'aides au logement, y compris leur conjoint et les personnes à charge vivant habituellement dans leur foyer, dans le nombre total de logements de la commune et cette même proportion constatée dans l'ensemble des communes métropolitaines appartenant au même groupe démographique ; 3° Du rapport entre le revenu moyen par habitant de l'ensemble des communes métropolitaines du groupe démograp
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Pour l'application de l'article L. 3334-3 : 1° Le revenu pris en compte est le revenu fiscal de référence correspondant aux revenus de l'antépénultième année ; 2° Le revenu moyen par habitant de l'ensemble des départements est égal à la somme des revenus de l'ensemble des départements divisée par le nombre d'habitants constituant la population de l'ensemble de ces départements, telle que définie au premier alinéa de l'article L. 3334-2 ; 3° Les recettes réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des produits de fonctionnement de l'exercice entraînant des mouvements réels, tels que constatés dans les comptes de gestion. Ils sont constitués des produits comptabilisés dans les comptes de produits, majorés des montants figurant dans les comptes d'atténuations de charges et minorés des mon
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La quote-part de la dotation de péréquation prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 3334-4 pour les départements d'outre-mer, la collectivité de Saint-Martin et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon est constituée d'une quote-part de la dotation de péréquation urbaine et d'une quote-part de la dotation de fonctionnement minimale, déterminées par application au montant total de chacune de ces dotations du rapport majoré défini à l'article L. 3443-1
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-Pour l'application de l'article L. 3335-2 : 1° Le montant des droits de mutation à titre onéreux correspond à l'ensemble des droits perçus par les départements, en prenant en compte le cas échéant les recettes comptabilisées au cours du délai complémentaire mentionné à l'article R. 3311-3 . Ces droits sont nets des frais d'assiette, de non-valeurs et de recouvrement prévus aux a et b du V de l'article 1647 du code général des impôts ainsi que, le cas échéant, des contributions au profit du fonds de compensation de la fiscalité transférée prévu à l'article L. 1614-4 ; 2° La population, la superficie, le potentiel fiscal et le potentiel financier à prendre en compte pour le calcul des prélèvements et des reversements sont ceux pris en compte pour la répartition de la dotation globale de fon
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Pour l'application du II de l'article L. 2336-5, l'attribution revenant à l'établissement public de coopération intercommunale correspond à l'attribution calculée pour l'ensemble intercommunal multipliée par le coefficient d'intégration fiscale de l'année de répartition calculé dans les conditions prévues au II de l'article L. 5211-29. L'attribution revenant aux communes membres correspond à la différence entre le montant total de l'attribution de l'ensemble intercommunal et le montant de l'attribution ainsi déterminé pour l'établissement public de coopération intercommunale. Pour l'application de l'article L. 5219-8, l'attribution de chaque ensemble intercommunal ou de la commune de Paris est calculée conformément au I du L. 2336-5. L'attribution calculée pour l'établissement public territ
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I. - La dotation particulière prévue à l'article L. 2335-1 est composée d'une part socle et deux majorations : 1° Le montant total attribué au titre de la part socle est égal au montant de la dotation particulière prévue à l'article L. 2335-1, fixé dans la loi de finances de l'année, minoré des deux majorations mentionnées aux 3° et 4° du présent article ; 2° La part socle est attribuée aux communes de métropole dans les conditions suivantes : a) Les communes dont la population est supérieure à 500 habitants bénéficient d'une attribution d'un montant identique ; b) Les communes dont la population est comprise entre 200 et 500 habitants bénéficient d'une attribution d'un montant identique et une fois et demie supérieur à celui mentionné au a ; c) Les communes dont la population est inf&eacut
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La part de la dotation de fonctionnement minimale instituée par l'article L. 3334-7 attribuée aux départements d'outre-mer en application de l'article R. 3334-3 est répartie entre ceux de ces départements qui en remplissent les conditions d'attribution : 1° Pour 80 % en fonction de leur population, telle que définie à l'article L. 3334-2 ; 2° Pour 10 % en fonction de la longueur de la voirie telle que recensée par l'Institut national de l'information géographique et forestière au 1 er janvier de l'année de répartition. Les voies prises en compte sont l'ensemble des voies terrestres, telles que recensées par l'Institut national de l'information géographique et forestière au sein du référentiel à grande échelle défini par arrêté du ministre chargé de l'équipement, affectées d'un cl
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Pour l'application de l'article L. 2334-23-2 : 1° Les données à prendre en compte s'apprécient, sauf mention contraire, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est faite la répartition ; 2° La population à prendre en compte est, sauf mention contraire, celle définie à l'article L. 2334-2 ; 3° Le revenu pris en compte est le revenu fiscal de référence correspondant aux revenus de l'antépénultième année. La population prise en compte pour déterminer ce revenu par habitant est la population définie au premier alinéa de l'article L. 2334-2 ; 4° Le nombre de bénéficiaires du revenu de solidarité active mentionné à l' article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles correspond au nombre de foyers allocataires de ce revenu dans la commune disponible au 1er janvier de l'année de r&eacu
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Pour l'application de l'article L. 3334-10 : - la population prise en compte pour déterminer la part de la dotation de soutien à l'investissement des départements revenant aux collectivités de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Saint-Barthélemy est celle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 3334-2 ; - la longueur de la voirie mentionnée au b du 1° du I est celle recensée par l'Institut national de l'information géographique et forestière au 1 er janvier de l'année précédant celle de la répartition, en prenant en compte l'ensemble des voies terrestres recensées au sein du référentiel à grande échelle défini par arrêté du ministre chargé de l'équipement, affectées d'un classement administratif départemental et à l'exception des routes relevant de la ca
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Les prélèvements et les reversements au titre du fonds sont réalisés mensuellement une fois la répartition des contributions et des attributions notifiée. Les prélèvements sont imputés sur les douzièmes restants tels que prévus au I de l'article L. 3332-1-1 et sur le montant des fractions de la taxe sur la valeur ajoutée versées par la voie du compte de concours financiers mentionné au II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour
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La sous-direction santé comprend notamment des médecins, des pharmaciens, des cadres de santé, des infirmiers, des psychothérapeutes, des psychologues, des vétérinaires et des professionnels de santé experts de sapeurs-pompiers qui exercent leurs fonctions dans les services d'incendie et de secours au sein d'équipes
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Le comptable met en œuvre les mesures d'exécution forcée pour le recouvrement des titres de recettes. Toutefois, après avoir recueilli l'avis du comptable, l'ordonnateur peut, par décision écrite, demander à ce que la mise en œuvre des mesures d'exécution forcée soit soumise à son autorisation pour tout ou partie des titres qu'il émet. La décision ainsi prise peut porter sur tout ou partie de la durée de son mandat. Lorsque, en application du précédent alinéa, le comptable soumet à l'autorisation de l'ordonnateur des mesures d'exécution forcée, l'opposition ou l'absence de réponse de ce dernier dans le délai d'un mois à compter de la présentation des états collectifs de créances concernés justifie la présentation en non-valeur des créances dont le recouvrement n'a
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Les produits de la collectivité territoriale, des établissements publics de la collectivité territoriale et de tout organisme public résultant d'une entente entre la collectivité territoriale et toute autre collectivité publique ou établissement public, qui ne sont pas assis et liquidés par les services fiscaux de l'Etat en exécution des lois et règlements en vigueur, sont recouvrés : 1° Soit en vertu de jugements ou de contrats exécutoires ; 2° Soit en vertu de titres de recettes ou de rôles émis et rendus exécutoires en ce qui concerne la collectivité territoriale par le maire ou le président de l'assemblée délibérante et en ce qui concerne les établissements publics par l'ordonnateur de ces établissements. Les mesures d'exécution forcée pour le recouvrement de ces produits sont effectuées comme en mati&egrav
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Le comptable de la collectivité territoriale est seul chargé : 1° De faire toutes les diligences nécessaires pour la perception des revenus, legs et donations et autres ressources affectées au service de la collectivité territoriale ; 2° D'établir, contre les débiteurs en retard de paiement, les actes, significations et mesures d'exécution forcée nécessaires dans les conditions fixées par l' article R. 1612-65 ; 3° D'avertir les administrateurs de l'expiration des baux ; 4° D'empêcher les prescriptions ; 5° De veiller à la conservation des droits, privilèges et hypothèques ; 6° De requérir, à cet effet, l'inscription au fichier immobilier de tous les titres qui en sont susceptibles ; 7° Enfin, de tenir registre des inscriptions portées au fichier immobilier et autres poursuites et
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L'organisation d'un scrutin mentionné aux articles R. 1211-2 à R. 1211-5 n'est pas requise si une seule liste de candidature, conforme aux dispositions de ces articles et du deuxième alinéa de l'article R. 1211-6 , est déposée au ministère de
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La commission départementale de la coopération intercommunale ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents est au moins égal à la moitié des membres en exercice de la formation. Si ce nombre n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée dans les conditions prévues à l'article R. 5211-36 . La commission peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents. Lorsque la consultation de la commission concerne le retrait d'une commune d'un syndicat de communes en application des articles L. 5212-29 , L. 5212-29-1 et L. 5212-30 et à la demande de la moitié au moins de ses membres, la formation restreinte de la commission départementale de la coopération intercommunale peut émettre son avis à l'issue d'une consultation écrite. La saisine est adressée à chacun de ses membres. Le préf
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Les délibérations du conseil municipal sont inscrites sur un registre coté et paraphé par le maire, quel que soit le mode de transmission de ces délibérations au préfet. Les arrêtés, actes de publication et de notification mentionnés à l'article R. 2122-7 peuvent également y être inscrits, par ordre de date, aux fins de la constitution d'un registre unique. Les affaires venant en délibération au cours d'une même séance reçoivent un numéro d'ordre à l'intérieur de la séance. Chaque feuillet clôturant une séance rappelle les numéros d'ordre des délibérations prises et comporte la liste des membres présents et une place pour la signature du maire et du ou des secrétaires de séance. Les feuillets sur lesquels sont transcrites les délibérations portent mention du nom de la c
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I. – L'article R. 5211-19, à l'exception du deuxième alinéa, du a, du b et du c, l'article R. 5211-20, les articles R. 5211-22 à R. 5211-33, l'article R. 5211-35 , l'article R. 5211-36, à l'exception de son second alinéa et les articles R. 5211-37 à R. 5211-40 sont applicables en Polynésie française sous réserves des adaptations prévues du II au IX. II. – Pour l'application de l'article R. 5211-19 , le mot : "préfectoral" est remplacé par les mots : "du haut-commissaire de la République en Polynésie française" et les mots : "dans chaque département" sont supprimés. III. – Pour l'application de l'article R. 5211-20 : 1° Les mots : "du département" sont supprimés ; 2° Au b, les mots : "du département" sont remplacés par les mots : "de la Pol