[{"id":3225075,"title":"OQTF et maladie : comment faire annuler une obligation de quitter la France pour raisons médicales ?","description":"Par Philippe DANDALEIX le 18/10/2026Avocat OQTF pour soins à Paris – Maître Philippe DANDALEIX Vous souffrez d’une maladie grave et la préfecture vous impose de quitter la France ? Votre demande de titre de séjour pour soins a été refusée ? Vous craignez une interruption de votre traitement médical ou celui de votre enfant ? ... Lire la suite","link":"https://consultation.avocat.fr/blog/philippe-dandaleix/article-2984205-oqtf-et-maladie-comment-faire-annuler-une-obligation-de-quitter-la-france-pour-raisons-medicales.html"},{"title":"ANEF : demande de titre de séjour bloquée, délais et recours","id":3225076,"description":"Par Philippe DANDALEIX le 18/10/2026Vous n’arrivez pas à déposer ou renouveler votre titre de séjour sur l’ANEF ? Votre demande reste sans réponse ? Votre titre expire sans attestation de prolongation d’instruction ? La plateforme ANEF (Administration numérique pour les étrangers en France) permet d’effectuer de nombreuses ... Lire la suite","link":"https://consultation.avocat.fr/blog/philippe-dandaleix/article-2984202-anef-demande-de-titre-de-sejour-bloquee-delais-et-recours.html"},{"description":"Par Raymond AUTEVILLE le 18/10/2026Saisi de la question de l'autorité compétente pour instaurer l'autorisation préalable de mise en location (« permis de louer »), créée par la loi ALUR du 24 mars 2014, le ministère de l'Aménagement apporte une clarification utile.......... Raymond AUTEVILLE Avocat à la Cour ... Lire la suite","link":"https://consultation.avocat.fr/blog/raymond-auteville/article-2984201-permis-de-louer-quelle-autorite-est-competente-lorsque-la-commune-appartient-a-une-communaute-de-communes.html","id":3225073,"title":"PERMIS DE LOUER : QUELLE AUTORITÉ EST COMPÉTENTE LORSQUE LA COMMUNE APPARTIENT À UNE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ?"},{"link":"https://consultation.avocat.fr/blog/philippe-dandaleix/article-2984203-avocat-oqtf-a-paris-contester-votre-obligation-de-quitter-la-france-devant-le-tribunal-administratif.html","description":"Par Philippe DANDALEIX le 18/10/2026Vous venez de recevoir une OQTF ? Vous risquez de devoir quitter la France, de perdre votre emploi ou d’être séparé de votre famille ? Ne laissez pas expirer votre délai de recours. Une OQTF peut être contestée devant le tribunal administratif et, dans certaines circonstances, annulée. Maître Philippe ... Lire la suite","id":3225074,"title":"Avocat OQTF à Paris : contester votre obligation de quitter la France devant le tribunal administratif"},{"id":3225041,"title":"Mariage d’un couple franco-thaïlandais, quelles formalités ?","link":"https://www.legavox.fr/blog/laurent-latapie-avocat/mariage-couple-franco-thailandais-quelles-38883.htm","description":"Il convient de s’intéresser aux conditions dans lesquelles un mariage Franco-Thaïlandais doit être formalisé tantôt en France, tantôt en"},{"link":"https://blog.landot-avocats.net/2026/10/18/arretes-complementaires-en-matiere-environnementale-nul-ne-peut-sendormir-sur-ses-droits-acquis-video-et-article-nouvelle-diffusion-pour-les-deux-ans-de-larret/","description":"Nouvelle diffusion Arrêtés complémentaires : en matière environnementale, nul ne peut s’endormir sur ses droits acquis. Voyons cela","title":"Arrêtés complémentaires : en matière environnementale, nul ne peut s’endormir sur ses droits acquis [VIDEO et article] (nouvelle diffusion pour les deux ans de l’arrêt)","id":3224412},{"title":"[Tribune] Affaire de Belfort : la justice n'a pas à céder à la colère. Par Sandrine Pégand, Avocat.","id":3224362,"link":"https://www.village-justice.com/articles/affaire-belfort-justice-pas-ceder-colere,59547.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux","description":"La remise en liberté sous contrôle judiciaire d'un lycéen de 17 ans, mis en examen pour des violences contre un commandant de police à Belfort, suscite une vive polémique. Mais derrière l'indignation légitime se pose une question fondamentale : la justice doit-elle céder à l'émotion collective ou demeurer fidèle à ses principes ? Car défendre cette décision ne signifie pas minimiser la gravité des faits. C'est rappeler que la détention provisoire ne saurait devenir une sanction anticipée et que la justice des mineurs ne peut renoncer à sa vocation éducative au nom de l'exigence de fermeté. Je me félicite de la décision de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Besançon d'avoir ordonné la remise en (...) Lire la suite... >"},{"title":"[Avant-première Cinéma] Gagnez des places pour le film L'affaire Marie-Claire.","id":3224361,"description":"Le Village de la Justice est partenaire de L'affaire Marie-Claire, un film de Yvo Muller et Lauriane Escaffre, qui réunit Charlotte Gainsbourg (dans le rôle de l'avocate Gisèle Halimi), Cécile de France, Grégory Gadebois, Saül Benchetrit, Lauriane Escaffre, Emilie Gavois-Kahn. Il sortira le 4 novembre prochain, et nous vous invitons à gagner des places en avant-première à Paris, et dans les cinémas de France dès sa sortie officielle. On vous explique tout ci-dessous ! L'Affaire Marie-Claire, présenté en Sélection Officielle au dernier Festival de Cannes 2026, retrace l'histoire vraie de l'avocate Gisèle Halimi et du combat qu'elle mena à travers un procès historique devenu un symbole majeur de la (...) Lire la suite... >","link":"https://www.village-justice.com/articles/film-affaire-marie-claire,58784.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux"},{"title":"Stock-options, actions gratuites, BSPCE et divorce : guide pratique du partage en cas de divorce","id":3224238,"link":"https://consultation.avocat.fr/blog/julien-simonnot/article-2984197-stock-options-actions-gratuites-bspce-et-divorce-guide-pratique-du-partage-en-cas-de-divorce.html","description":"Par Julien SIMONNOT le 17/10/2026Stock-options, actions gratuites (AGA), RSU, BSPCE : votre conjoint y a-t-il droit si vous divorcez ? Ces titres reçus de votre employeur sont-ils un bien propre ou un bien commun ? La réponse dépend de votre régime matrimonial et, le plus souvent, d'une question de date. Ce guide pratique vous explique, étape par ... Lire la suite"},{"id":3224235,"title":"Comment calculer le nouveau délai de recours en cas d’admission du requérant à l’aide juridictionnelle ?","description":"Par André ICARD le 17/10/2026EN BREF : en cas de décision d’admission ou de rejet du bureau d’aide juridictionnelle (BAJ) : le délai recommence à courir le jour où cette décision devient définitive. Dans le cas où l’avocat est désigné postérieurement au jour où la décision statuant sur ... Lire la suite","link":"https://consultation.avocat.fr/blog/andre-icard/article-2984194-comment-calculer-le-nouveau-delai-de-recours-en-cas-d-admission-du-requerant-a-l-aide-juridictionnelle.html"},{"description":"Par André ICARD le 17/10/2026En contentieux administratif, une partie peut former un appel provoqué lorsqu'elle entend obtenir, après l'expiration du délai normal d'appel, la réformation d'un jugement dont certaines dispositions lui deviennent plus défavorables en raison de l'admission de l'appel principal formé par une ... Lire la suite","link":"https://consultation.avocat.fr/blog/andre-icard/article-2984196-dans-quels-cas-une-partie-peut-elle-former-un-appel-provoque-devant-une-cour-administrative-d-appel.html","title":"Dans quels cas une partie peut-elle former un appel provoqué devant une cour administrative d'appel ?","id":3224236},{"id":3224237,"title":"Dans quels cas un intimé doit-il former un appel incident devant une cour administrative d'appel ?","link":"https://consultation.avocat.fr/blog/andre-icard/article-2984195-dans-quels-cas-un-intime-doit-il-former-un-appel-incident-devant-une-cour-administrative-d-appel.html","description":"Par André ICARD le 17/10/2026L'intimé doit envisager de former un appel incident lorsqu'il ne se contente pas de demander la confirmation du jugement attaqué, mais souhaite obtenir la réformation ou l'annulation d'une partie du dispositif qui lui est défavorable. Autrement dit, le critère déterminant est le suivant : L'intimé ... Lire la suite"},{"id":3223943,"title":"La Convention nationale des avocats, le grand évènement du CNB pour tous les avocats, à partir du 21 octobre 2026 à Toulouse.","description":"Du 21 au 23 octobre 2026, toute la profession et ses partenaires se retrouveront à Toulouse. Le Village de la justice, média partenaire, y sera. En attendant, voici l'édito de Julie Couturier, Présidente du Conseil national des barreaux, qui présente les enjeux de ce congrès. \"Du 21 au 23 octobre 2026, la Convention nationale des avocats fait son grand retour. Neuf ans après la précédente convention, nous voilà de nouveau réunis, à Toulouse, Albi et Montauban, pour un rendez-vous qui ne ressemble à aucun autre : trois jours intenses de réflexion, d'échanges et de convivialité. Nous y montrerons que notre profession sait à la fois penser l'avenir et porter ses ambitions avec force et conviction : celles (...) Lire la suite... >","link":"https://www.village-justice.com/articles/convention-nationale-des-avocats-grand-evenement-cnb-revient-toulouse-octobre,59255.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux"},{"description":"Médiation familiale et fin de vie. À l'approche de la fin de vie, comment ouvrir un espace de parole entre une personne et ses proches, sans faire pression sur son choix ? L'article explore la place que pourrait prendre la médiation familiale pour accueillir les émotions, les résistances et les questions encore en suspens, y compris patrimoniales. Une réflexion sur l'accompagnement d'une séparation singulière, où le respect de la personne demeure centrale. D'évidence le législateur ayant voté, enfin, une loi sur l'aide à mourir, la faisant précéder d'une loi sur les soins palliatifs, distinguant les deux temps vis-à-vis du patient concerné, tout en sachant qu'ils peuvent être liés, le législateur, donc a (...) Lire la suite... >","link":"https://www.village-justice.com/articles/loi-sur-aide-mourir-une-mediation-vie,59499.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux","title":"[Semaine de la médiation 2026] La loi sur l'aide à mourir : une médiation de vie. Par Pierrette Aufière, Médiatrice.","id":3223944},{"description":"L'intelligence artificielle relance le débat sur le partage de la valeur entre cabinets d'avocats et directions juridiques. Mais derrière la question de la répartition des gains de productivité se dessine un enjeu plus fondamental : celui de la définition même de la valeur du conseil juridique. Valeur créée, valeur perçue, valeur facturée : ces trois dimensions recouvrent-elles les mêmes réalités pour les cabinets et leurs clients ? Et au-delà de l'expertise juridique, qu'est-ce qu'une direction juridique considère réellement comme de la valeur ? Le partage de la valeur : un débat qui précède peut-être sa définition Avec la montée en puissance de l'intelligence artificielle, la question du partage de la (...) Lire la suite... >","link":"https://www.village-justice.com/articles/economie-relation-cabinets-avocats-directions-juridiques-comment-partager-une,59533.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux","id":3223945,"title":"Économie de la relation cabinets d'avocats–directions juridiques : comment partager une valeur sans en partager la définition ?"},{"link":"https://www.droitbelge.be/news_detail.asp?id=1201","id":3223896,"title":"Phishing : la banque doit rembourser immédiatement, même en cas de négligence grave du client [ Vendredi 16.10.26 ] - DroitBelge*"},{"id":3223448,"title":"Heures supplémentaires : un tableau d'heures, même imparfait, peut suffire","description":"Par Mathurin BRAZ le 16/10/2026Pour rappel Vos heures supplémentaires doivent être payées. La loi encadre la manière de les prouver. L'article L. 3171-4 du Code du travail organise une preuve partagée entre le salarié et l'employeur. Le mécanisme se déroule en deux temps. D'abord, le salarié présente des ... Lire la suite","link":"https://consultation.avocat.fr/blog/mathurin-braz/article-2984188-heures-supplementaires-un-tableau-d-heures-meme-imparfait-peut-suffire.html"},{"link":"https://consultation.avocat.fr/blog/eric-rocheblave/article-2984192-salaries-loges-gratuitement-par-l-employeur-l-urssaf-reintegre-l-indemnite-de-grand-deplacement-du-soir..html","description":"Par Eric ROCHEBLAVE le 16/10/2026Salariés logés gratuitement par l'employeur : l'URSSAF réintègre l'indemnité de grand déplacement du soir. Des intérimaires travaillent loin de chez eux. L'entreprise les loge gratuitement, près de leur lieu de travail. Elle leur verse aussi une indemnité de grand déplacement ... Lire la suite","id":3223449,"title":"Salariés logés gratuitement par l'employeur : l'URSSAF réintègre l'indemnité de grand déplacement du soir."},{"description":"Par Samuel ROCHEFORT le 16/10/2026Défauts de construction, diagnostics erronés, clauses de non-garantie et obligations d’information : les limites de la protection contractuelle du vendeur. L’acquisition d’un immeuble réserve parfois de mauvaises surprises. Des infiltrations apparaissent après les premières pluies, des fissures ... Lire la suite","link":"https://consultation.avocat.fr/blog/samuel-rochefort/article-2984191-vente-immobiliere-et-vices-caches-jusqu-ou-s-etend-la-responsabilite-du-vendeur.html","title":"Vente immobilière et vices cachés : jusqu’où s’étend la responsabilité du vendeur ?","id":3223450},{"link":"https://consultation.avocat.fr/blog/etienne-lejeune/article-2984193-delits-routiers-en-recidive-a-coutances-pas-d-interdiction-de-repasser-le-permis.html","description":"Par Etienne LEJEUNE le 16/10/2026Deux délits routiers en récidive, plusieurs condamnations au casier judiciaire et un permis déjà annulé. C’est dans cette situation délicate que j’ai défendu mon client, le 16 octobre 2026, devant le tribunal correctionnel de Coutances, dans la Manche. Il reconnaissait les faits : il avait conduit ... Lire la suite","id":3223451,"title":"Délits routiers en récidive à Coutances : pas d’interdiction de repasser le permis"},{"title":"JE REÇOIS UN COURRIER RECOMMANDÉ : 3 ÉTAPES POUR BIEN RÉAGIR","id":3223452,"description":"Par Myriam BRUNET le 16/10/2026Un avis de passage dans la boîte aux lettres, une enveloppe remise contre signature ou un courriel annonçant un recommandé électronique... et parfois, l’inquiétude s’installe avant même d’avoir découvert le contenu du courrier. Pourtant, un recommandé n’annonce pas nécessairement ... Lire la suite","link":"https://consultation.avocat.fr/blog/myriam-brunet/article-2984190-je-recois-un-courrier-recommande-3-etapes-pour-bien-reagir.html"},{"description":"Par Noémie LE BOUARD le 16/10/2026Résumé. Depuis le 1er octobre 2026, la requête prud'homale n'est plus accompagnée des pièces mais d'un bordereau et du dernier bulletin de salaire. Depuis le 1er mars 2026, son dépôt suppose en principe l'acquittement d'une contribution de 50 euros, condition de recevabilité. En ... Lire la suite","link":"https://consultation.avocat.fr/blog/noemie-le-bouard/article-2984186-saisine-du-conseil-de-prud-hommes-ce-que-changent-le-decret-du-27-juillet-2026-et-la-contribution-pour-l-aide-juridique.html","id":3223445,"title":"Saisine du conseil de prud'hommes : ce que changent le décret du 27 juillet 2026 et la contribution pour l'aide juridique"},{"id":3223446,"title":"Un contrôle URSSAF sur un chantier BTP peut durer une matinée. Ses conséquences se calculent sur cinq ans.","link":"https://consultation.avocat.fr/blog/eric-rocheblave/article-2984185-un-controle-urssaf-sur-un-chantier-btp-peut-durer-une-matinee.-ses-consequences-se-calculent-sur-cinq-ans..html","description":"Par Eric ROCHEBLAVE le 16/10/2026Un contrôle URSSAF sur un chantier BTP peut durer une matinée. Ses conséquences se calculent sur cinq ans. Un contrôle URSSAF sur un chantier BTP peut durer une matinée. Ses conséquences se calculent sur cinq ans. 8 h. Les inspecteurs arrivent sans avis de contrôle. Pour rechercher le travail dissimulé, ... Lire la suite"},{"description":"Par Noémie LE BOUARD le 16/10/2026La prise d’acte entraîne la rupture immédiate du contrat de travail, même lorsque le salarié a cessé depuis plusieurs mois de se tenir à la disposition de son employeur. Dans un arrêt du 1er juillet 2026 (n° 25-15.670), la Cour de cassation rappelle que la date de rupture ne saurait être confondue avec ... Lire la suite","link":"https://consultation.avocat.fr/blog/noemie-le-bouard/article-2984187-prise-d-acte-la-cessation-du-travail-ne-permet-pas-d-antidater-la-rupture-du-contrat.html","title":"Prise d’acte : la cessation du travail ne permet pas d’antidater la rupture du contrat","id":3223447},{"description":"Les usages de l’intelligence artificielle générative au travail progressent à grande vitesse, parfois plus rapidement que les cadres définis par les entreprises elles-mêmes. Ce phénomène, souvent qualifié de « shadow AI », était au cœur d’un récent article de l’Agence France-Presse (AFP), dans lequel Schéhérazade Abboub, associée chez Alerion et spécialisée en droit des données, […] The post IA au travail : les usages « cachés » (shadow AI) se multiplient, ainsi que les enjeux de gouvernance appeared first on Alerion Avocats Paris","link":"https://www.alerionavocats.com/ia-au-travail-les-usages-caches-shadow-ai-se-multiplient-les-enjeux-de-gouvernance-aussi/","title":"IA au travail : les usages « cachés » (shadow AI) se multiplient, ainsi que les enjeux de gouvernance","id":3223059},{"id":3222939,"title":"The New 2026 ICC Arbitration Rules: What Changed, What Remained, and Why It Matters?","description":"On 1 June 2026, a new version of the Rules of Arbitration of the International Chamber of Commerce (the “2026 Rules”) entered into force. In previous years, the ICC Rules had undergone targeted revisions. In particular, the 2017 version notably introduced the Expedited Procedure, and, subsequently, the 2021 revision addressed issues such as: the ICC...... Continuer la","link":"https://larevue.squirepattonboggs.com/the-new-2026-icc-arbitration-rules-what-changed-what-remained-and-why-it-matters.html"},{"description":"Le juge administratif a développé une jurisprudence assez subtile sur les délais laissés à l’administration pour adopter un","link":"https://blog.landot-avocats.net/2026/10/16/delai-dadoption-de-textes-energie-fossile-et-jurisprudence-vivante/","title":"Délai d’adoption de textes : énergie fossile et jurisprudence vivante","id":3222376},{"link":"https://blog.landot-avocats.net/2026/10/16/exportation-de-biens-culturels-silence-vaut-acceptation-sauf-en-cas-dinterrogation-meme-legere-video-et-dessin/","description":"Le silence gardé sur une demande de certificat d’exportation d’un bien culturel (art. L. 111-2 du code du","title":"Exportation de biens culturels : silence vaut acceptation... sauf en cas d’interrogation. Même légère. [VIDEO et dessin]","id":3222377},{"link":"https://blog.landot-avocats.net/2026/10/17/un-arret-important-en-matiere-de-conges-annuels-des-agents-publics-video-et-article-3/","description":"Nouvelle diffusion un an après Par un arrêt Union fédérale des syndicats de l’État CGT en date du","title":"Un arrêt important en matière de congés annuels des agents publics [VIDEO et article]","id":3222378},{"description":"Nouvelle diffusion pour le 1er anniversaire de cet arrêt   Une personne publique ne peut pas demander au","link":"https://blog.landot-avocats.net/2026/10/17/ladministration-ne-peut-pas-demander-au-juge-dannuler-son-acte-mettant-fin-aux-fonctions-dun-agent-video-et-article-2/","id":3222379,"title":"L’administration ne peut pas demander au juge d’annuler son acte mettant fin aux fonctions d’un agent [VIDEO et article]"},{"link":"https://www.village-justice.com/articles/spoofing-authentification-forte-devoir-vigilance-des-banques-nouveau-terrain,59504.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux","description":"Deux décisions rendues le 2 octobre 2026, l'une par le Tribunal judiciaire d'Albertville contre Boursorama (TJ Albertville, 1re ch., 2 oct. 2026, n° 24/00893), l'autre par le Tribunal des activités économiques de Paris contre Qonto (TAE Paris, 2 oct. 2026, n° 2025036503) illustrent une question centrale du contentieux des fraudes bancaires : la validation d'une opération par authentification forte suffit-elle à exonérer l'établissement bancaire de toute responsabilité ? Dans les deux affaires, les juridictions ont répondu par la négative, en retenant un manquement au devoir de vigilance des prestataires de services de paiement. Mais leurs solutions divergent sensiblement sur l'étendue de l'indemnisation (...) Lire la suite... >","title":"Spoofing et authentification forte : le devoir de vigilance des banques, nouveau terrain d'indemnisation des victimes ? Par Virginie Audinot, Avocat.","id":3222300},{"description":"Alors que de nouvelles mobilisations sociales sont annoncées, la question de l'indemnisation des dommages susceptibles de survenir à l'occasion de manifestations retrouve toute son actualité. La loi de finances pour 2026 a institué un nouveau régime d'assurance des dommages résultant d'émeutes, appelé à modifier sensiblement les conditions de couverture de ce risque. Cette évolution soulève toutefois une interrogation essentielle : comment articuler la mutualisation assurantielle de ces dommages avec la responsabilité de l'État, chargé du maintien de l'ordre public ? L'extension de la couverture du risque émeutes rend ainsi plus nécessaire encore une réflexion sur les possibilités de recours des assureurs (...) Lire la suite... >","link":"https://www.village-justice.com/articles/emeutes-mouvements-sociaux-quels-enjeux-droit-des-assurances,59540.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux","title":"Émeutes et mouvements sociaux : quels enjeux en droit des assurances ? Par Ariane Delion, Avocat.","id":3222301},{"id":3222033,"title":"Accidents du travail et maladies professionnelles : à partir du 1er novembre 2026, les indemnités journalières sont fortement plafonnées","description":"Par Aurélie ARNAUD le 16/10/2026Un décret du 30 septembre 2026 abaisse fortement le plafond de salaire pris en compte pour calculer les indemnités journalières versées en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Pour les arrêts consécutifs à un accident ou à une maladie survenus à compter du 1er novembre 2026, ... Lire la suite","link":"https://consultation.avocat.fr/blog/aurelie-arnaud/article-2984177-accidents-du-travail-et-maladies-professionnelles-a-partir-du-1er-novembre-2026-les-indemnites-journalieres-sont-fortement-plafonnees.html"},{"title":"Droit de se taire et sanctions de la DGCCRF : ce que juge le Conseil constitutionnel","id":3222034,"description":"Par Grégory ROULAND le 16/10/2026Droit de se taire et sanctions de la DGCCRF : ce que juge le Conseil constitutionnel Conseil constitutionnel, décision n° 2026-1201 QPC du 2 juin 2026, société Corsica Ferries : l'absence de mention du droit de se taire dans l'article L. 522-5 du Code de la consommation ne rend pas ce texte contraire à la Constitution. ... Lire la suite","link":"https://consultation.avocat.fr/blog/gregory-rouland/article-2984175-droit-de-se-taire-et-sanctions-de-la-dgccrf-ce-que-juge-le-conseil-constitutionnel.html"},{"link":"https://consultation.avocat.fr/blog/aurelie-arnaud/article-2984176-licenciement-economique-une-baisse-du-chiffre-d-affaires-ne-suffit-pas-toujours.html","description":"Par Aurélie ARNAUD le 16/10/2026Dans un arrêt publié du 7 octobre 2026, la Cour de cassation précise que, même lorsque la baisse du chiffre d'affaires ou des commandes atteint la durée fixée par le Code du travail, le juge doit encore vérifier qu'elle est suffisamment significative pour justifier le licenciement. Une décision ... Lire la suite","id":3222035,"title":"Licenciement économique : une baisse du chiffre d'affaires ne suffit pas toujours"},{"description":"Par Vincent RAFFIN le 16/10/2026Un diagnostic posé trop tard, un patient insuffisamment surveillé, une infection contractée à l'hôpital et traitée avec retard... puis le décès. Les familles entendent souvent la même réponse : « De toute façon, la maladie était grave, rien ne dit qu'il aurait ... Lire la suite","link":"https://consultation.avocat.fr/blog/vincent-raffin/article-2984178-erreur-medicale-infection-nosocomiale-la-perte-de-chance-de-survie.html","title":"Erreur médicale, infection nosocomiale : la perte de chance de survie","id":3222036},{"link":"https://consultation.avocat.fr/blog/anne-sophie-ramond/article-2984179-pret-en-francs-suisses-la-prescription-peut-elle-courir-alors-que-vous-ignoriez-que-votre-clause-etait-abusive-cjue-19-mars-2026-c-679-24.html","description":"Par Anne-Sophie RAMOND le 16/10/2026Les banques opposent presque systématiquement la prescription aux emprunteurs qui contestent, dix ou quinze ans après la signature, un prêt immobilier libellé en francs suisses. L’argument est simple : le contrat date de 2006 ou 2008, le délai de cinq ans est écoulé, l’action serait donc irrecevable. ... Lire la suite","id":3222032,"title":"Prêt en francs suisses : la prescription peut-elle courir alors que vous ignoriez que votre clause était abusive ? (CJUE, 19 mars 2026, C-679/24)"},{"link":"https://cybercriminalite.blog/2026/10/16/la-chaleur-comme-nouvelle-arme-des-pirates-pour-decouvrir-vos-mots-de-passe-2/","id":3221606,"title":"La chaleur comme nouvelle arme des pirates pour découvrir vos mots de passe"},{"id":3221497,"title":"Le « retour terrain » du vendredi","link":"https://blog.landot-avocats.net/2026/10/16/le-retour-terrain-du-vendredi-116/","description":"Chaque vendredi, un des 4 pôles du cabinet Landot & associés diffuse un petit « retour terrain »"},{"title":"L’histoire des maires et de leurs prédécesseurs, de l’ère médiévale à la fin du XIXe s. [VIDEO et ouvrage ; soit en bloc soit par chapitre]","id":3221498,"description":"Nouvelle diffusion A la suite d’une série d’articles puis d’un ouvrage (à télécharger gratuitement ici), rédigés au sujet de","link":"https://blog.landot-avocats.net/2026/10/16/lhistoire-des-maires-et-de-leurs-predecesseurs-de-lere-medievale-a-la-fin-du-xixe-s-video-et-ouvrage-soit-en-bloc-soit-par-chapitre-10/"},{"link":"https://www.village-justice.com/articles/architecte-arpenteur-comment-juriste-redessinent-decision-entreprise,59521.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux","description":"Au XIXᵉ siècle, dans les campagnes françaises, l'arpenteur arrivait toujours avant l'architecte. On le voyait marcher seul dans les champs, une chaîne d'arpentage à la main, notant les pentes, les creux, les limites invisibles du terrain. Il ne dessinait rien. Il ne décidait rien. Mais sans lui, l'architecte ne pouvait rien concevoir : l'arpenteur apportait la réalité, l'architecte lui donnait une forme. Les directions juridiques d'entreprise se trouvent aujourd'hui dans une situation étrangement similaire. Elles produisent des analyses fines, des clauses impeccables, des avis solides. Pourtant, dans bien des cas, leur influence sur les décisions reste limitée, comme si leur travail, pourtant essentiel, (...) Lire la suite... >","id":3221451,"title":"L'architecte et l'arpenteur : comment le juriste et l'IA redessinent la décision en entreprise."},{"id":3221452,"title":"Saisine du TAE : quels sont les critères permettant de distinguer un acte de commerce par nature d'un acte de commerce par accessoire ? Par Benoit Henry, Avocat.","link":"https://www.village-justice.com/articles/quels-sont-les-criteres-permettant-distinguer-acte-commerce-par-nature-acte,59458.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux","description":"L'acte de commerce par nature se définit d'abord par sa qualification légale expresse, la loi réputant commerciaux certains actes listés par les articles L110-1 et L110-2 du Code de commerce (achats pour revendre, entreprises de fournitures, de transport, opérations de banque, opérations de commerce maritime, etc.). À l'inverse, l'acte de commerce par accessoire est un acte a priori civil dont la commercialité est acquise en raison de son lien fonctionnel avec l'exercice d'un commerce, lorsque cet acte est passé dans le but d'exercer ce commerce et qu'il est indispensable à celui-ci, la nature de l'acte s'appréciant à la date à laquelle il a été conclu. La jurisprudence opère plusieurs distinctions : (...) Lire la suite... >"},{"link":"https://www.village-justice.com/articles/cse-les-erreurs-consultation-qui-exposent-employeur,59506.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux","description":"La consultation du comité social et économique (CSE) est au cœur de la gouvernance sociale de l'entreprise. L'article L. 2312‑8 du Code du travail lui confie une mission d'expression collective des salariés sur les décisions relatives à la gestion, à l'évolution économique et financière, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production, notamment au regard de leurs conséquences environnementales. Les décisions de l'employeur doivent, sauf exceptions, être précédées de la consultation du CSE (art. L. 2312‑14). Certaines erreurs dans cette procédure sont particulièrement exposantes, tant sur le terrain pénal (délit d'entrave) que sur celui de la validité des projets et (...) Lire la suite... >","id":3221453,"title":"CSE : les erreurs de consultation qui exposent l'employeur."},{"id":3220562,"title":"Marketpro-ai.com avis : comment identifier l'arnaque et agir rapidement","description":"Par Jocelyn ZIEGLER le 15/10/2026Marketpro-ai.com avis : vérifiez si ce site est légitime. Découvrez les signes d'arnaque et les démarches immédiates pour récupérer vos fonds. Reconnaître Marketpro-ai.com : les signaux qui doivent vous alerter Vous vous posez la question « Marketpro-ai.com avis » parce que quelque chose ... Lire la suite","link":"https://consultation.avocat.fr/blog/jocelyn-ziegler/article-2984173-marketpro-ai.com-avis-comment-identifier-l-arnaque-et-agir-rapidement.html"},{"id":3220563,"title":"Profititerra.com avis : comment identifier l'arnaque et agir","link":"https://consultation.avocat.fr/blog/jocelyn-ziegler/article-2984172-profititerra.com-avis-comment-identifier-l-arnaque-et-agir.html","description":"Par Jocelyn ZIEGLER le 15/10/2026Profititerra.com avis : décryptez les signaux d'alerte de cette plateforme de trading. Découvrez les recours légaux pour récupérer vos fonds. Comment fonctionne vraiment Profititerra.com Profititerra.com se positionne comme une plateforme d'investissement automatisé, exploitant les algorithmes pour ... Lire la suite"},{"id":3220555,"title":"Actions collectives et escroquerie financière : le point en 2026","link":"https://consultation.avocat.fr/blog/thomas-gauriat/article-2982623-actions-collectives-et-escroquerie-financiere-le-point-en-2026.html","description":"Par Thomas GAURIAT le 15/10/2026Actions collectives en fraude financière : où en est le droit français ? Loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 ; Cass. crim., 8 avril 2026, n° 25-80.668. Points clés à retenir Le droit français ne connaît pas d'action de groupe spécifique à l'escroquerie financière. La pratique ... Lire la suite"},{"description":"Par Thomas GAURIAT le 15/10/2026Investissement en crypto-actifs : la banque n'a pas à vous mettre en garde contre les risques ; Cass. com., 25 mars 2026, n° 25-10.353, publié au Bulletin. Points clés à retenir La banque qui exécute un virement destiné à un investissement en crypto-actifs agit en simple prestataire de services de ... Lire la suite","link":"https://consultation.avocat.fr/blog/thomas-gauriat/article-2982619-crypto-actifs-la-banque-n-a-pas-d-obligation-de-conseil.html","id":3220556,"title":"Crypto-actifs : la banque n'a pas d'obligation de conseil"},{"title":"Mandat ad hoc et conciliation : anticiper ses difficultés","id":3220557,"link":"https://consultation.avocat.fr/blog/thomas-gauriat/article-2983436-mandat-ad-hoc-et-conciliation-anticiper-ses-difficultes.html","description":"Par Thomas GAURIAT le 15/10/2026Mandat ad hoc et conciliation : anticiper vos difficultés en toute confidentialité Avant que les difficultés financières ne deviennent une cessation des paiements caractérisée, deux procédures amiables permettent au dirigeant de négocier avec ses créanciers sans publicité : le mandat ad hoc ... Lire la suite"},{"link":"https://consultation.avocat.fr/blog/lorraine-de-bruyn/article-2984166-mon-conjoint-refuse-de-divorcer-que-puis-je-faire.html","description":"Par Lorraine DE BRUYN le 15/10/2026Votre conjoint refuse de divorcer ? Il ne peut pas vous en empêcher. Le divorce à l'amiable suppose l'accord des deux époux, mais d'autres procédures vous permettent de saisir seul(e) le juge aux affaires familiales. Deux voies existent, selon votre situation. Vous êtes séparés depuis au moins un an : ... Lire la suite","id":3220558,"title":"Mon conjoint refuse de divorcer : que puis-je faire ?"},{"title":"L'URSSAF est-elle le fossoyeur des entreprises ?","id":3220559,"link":"https://consultation.avocat.fr/blog/eric-rocheblave/article-2984167-l-urssaf-est-elle-le-fossoyeur-des-entreprises.html","description":"Par Eric ROCHEBLAVE le 15/10/2026L'URSSAF est-elle le fossoyeur des entreprises ? Le chiffre vient de l'URSSAF elle-même. Au 2e trimestre 2026, 21,7 % des entreprises placées en redressement judiciaire avaient reçu une assignation de l'URSSAF dans les six mois précédents. Et 15,8 % de celles placées en liquidation judiciaire. Près ... Lire la suite"},{"link":"https://consultation.avocat.fr/blog/etienne-lejeune/article-2984171-accident-grave-sous-alcool-a-rouen-une-condamnation-sans-inscription-au-casier-b2.html","description":"Par Etienne LEJEUNE le 15/10/2026Un grave accident de la circulation, plusieurs personnes blessées et un conducteur qui reconnaît immédiatement sa responsabilité. C’est dans ce contexte humainement difficile que j’ai défendu mon client, le 15 octobre 2026, devant le tribunal correctionnel de Rouen. Les faits remontaient à la fin de ... Lire la suite","id":3220560,"title":"Accident grave sous alcool à Rouen : une condamnation sans inscription au casier B2"},{"id":3220561,"title":"Investiray.com avis : comment reconnaître cette plateforme frauduleuse ?","link":"https://consultation.avocat.fr/blog/jocelyn-ziegler/article-2984174--investiray.com-avis-comment-reconnaitre-cette-plateforme-frauduleuse.html","description":"Par Jocelyn ZIEGLER le 15/10/2026Investiray.com est une arnaque : domaine jeune, aucun agrément AMF, gains fictifs. Comprendre les signaux d'alerte et vos droits. Pourquoi Investiray.com est une arnaque Investiray.com fonctionne selon un schéma identique pour chaque victime. Tout commence par un contact téléphonique ou via un formulaire en ligne. On vous ... Lire la suite"},{"title":"Retrait d’un associé de SCI : les statuts peuvent prévoir une perte immédiate de la qualité d’associé","id":3220552,"description":"Par Laura CHEVIET le 15/10/2026Cass, civ 3ème du 24 septembre 2026, n°24-17.185 La Cour de cassation précise la portée de l’article 1869 du code civil concernant la date de perte de la qualité d’associé lorsqu’un membre d’une société civile exerce son droit de retrait. En principe, l’associé qui se ... Lire la suite","link":"https://consultation.avocat.fr/blog/laura-cheviet/article-2984169-retrait-d-un-associe-de-sci-les-statuts-peuvent-prevoir-une-perte-immediate-de-la-qualite-d-associe.html"},{"title":"L'employeur peut-il enregistrer une réunion CSE pour vérifier la fidélité du PV de réunion ?","id":3220553,"description":"Par Mouna BENYOUCEF le 15/10/2026Par un arrêt du 7 octobre 2026 (n° 25-10.664 ) publié au Bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation juge que l'enregistrement des séances du CSE a pour seule finalité la rédaction du procès-verbal par le secrétaire. L'employeur qui enregistre les réunions pour contrôler la ... Lire la suite","link":"https://consultation.avocat.fr/blog/mouna-benyoucef/article-2984168-l-employeur-peut-il-enregistrer-une-reunion-cse-pour-verifier-la-fidelite-du-pv-de-reunion.html"},{"link":"https://consultation.avocat.fr/blog/thomas-gauriat/article-2982617-banque-redactrice-d-un-virement-engagement-de-sa-responsabilite-de-droit-commun.html","description":"Par Thomas GAURIAT le 15/10/2026Fraude au virement : quand la banque rédige elle-même l'ordre, elle répond de droit commun Points clés à retenir L'article L. 133-21 du code monétaire et financier protège la banque qui exécute un virement conforme à l'identifiant unique fourni par son client, même erroné. ... Lire la suite","id":3220554,"title":"Banque rédactrice d'un virement : engagement de sa responsabilité de droit commun"},{"description":"Citations inventées par l'IA : que doit contrôler l'avocat ? Déontologie, premières décisions françaises, guide du CNB et exemple américain. L’article Avocat et IA générative : le devoir de supervision est apparu en premier sur Elige Avocats","link":"https://elige-avocats.com/avocat-ia-generative-devoir-de-supervision/","id":3220204,"title":"Avocat et IA générative : le devoir de supervision"},{"id":3219665,"title":"Urbanisme et reconstruction à l’identique : un point à l’automne 2026 [article et vidéo]","description":"En droit de l’urbanisme, il existe un régime particulier de reconstruction d’un b'timent détruit ou démoli (sauf si","link":"https://blog.landot-avocats.net/2026/10/15/urbanisme-et-reconstruction-a-lidentique-un-point-a-lautomne-2026-article-et-video/"},{"link":"https://blog.landot-avocats.net/2026/10/15/le-conseil-detat-referme-la-porte-de-la-legalite-dynamique-pour-les-autorisations-durbanisme/","description":"Au début de cet été, le Conseil d’Etat avait rendu une décision laissant entrevoir la possibilité pour le","id":3219666,"title":"Le Conseil d’Etat referme la porte de la légalité dynamique pour les autorisations d’urbanisme"},{"link":"https://www.village-justice.com/articles/proteger-marque-georgie-quels-sont-les-reflexes-adopter-pour-les-entreprises,59512.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux","description":"(Ailleurs dans le Monde) Les entreprises françaises ou européennes qui souhaitent s'implanter en Géorgie et développer leur activité sur ce territoire doivent anticiper les modalités de protection de leur marque. La marque constitue un actif stratégique pour les entreprises, dont la protection doit être envisagée dès la phase de lancement du projet. Or, une marque qui a fait l'objet d'un enregistrement auprès des offices de protection de la propriété industrielle français ou européens ne bénéficie pas automatiquement d'une protection en Géorgie, en raison du principe de territorialité qui régit le droit des marques. Une stratégie spécifique doit donc être mise en place afin d'assurer la protection de sa marque. I. Une protection (...) Lire la suite... >","title":"Protéger sa marque en Géorgie : quels sont les réflexes à adopter pour les entreprises françaises et européennes ? Par Anna Tchavtchavadzé, Avocate.","id":3219387},{"description":"Une offre atterrit sur le bureau du directeur marketing : votre marque sera nommée et recommandée dans les réponses de ChatGPT, de Perplexity, de Copilot ou dans les aperçus générés par IA. Un prestataire fait publier un contenu sur le site d'un éditeur à forte autorité, vous payez, l'éditeur touche sa part. Personne, dans la chaîne, n'a prononcé le mot publicité. Une loi de janvier 1993, écrite pour la presse papier et l'affichage, pourrait pourtant emporter tout le montage. 1. Un marché se crée, et personne ne pose la question de sa qualification. 1.1. Ce que vend un prestataire de visibilité générative. Les moteurs d'IA générative ne renvoient plus une liste de liens : ils rédigent une réponse et (...) Lire la suite... >","link":"https://www.village-justice.com/articles/publicite-dans-les-generatives-une-loi-1993-pourrait-faire-tomber-modele,59333.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux","id":3219388,"title":"Publicité dans les IA génératives : une loi de 1993 pourrait faire tomber le modèle économique du GEO. Par Guillaume Leclerc, Avocat."},{"title":"Sélection Liberalis du week-end : le Ch'teau de Maubreuil près de Nantes.","id":3219389,"description":"À Carquefou, dans les faubourgs de Nantes, un ch'teau deux fois incendié par l'Histoire joue une partition singulière : celle d'un domaine historique devenu hôtel cinq étoiles, où l'on peut passer de la Loire-Atlantique à Venise, au Rajasthan ou à Miyajima en quelques pas. Derrière cette invitation au voyage, il y a pourtant une histoire bien française, faite de familles nantaises, de destins romanesques, d'automobile, de médecine et d'une longue renaissance. (Découvrir/art de vivre) : Ch'teau de Maubreuil : le voyage commence à dix kilomètres de Nantes. À une dizaine de kilomètres du centre nantais, la campagne se referme un instant sur elle-même et laisse place à une allée bordée d'arbres centenaires. Au (...) Lire la suite... >","link":"https://www.village-justice.com/articles/selection-liberalis-week-end-chateau-maubreuil-pres-nantes,59514.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux"},{"id":3219067,"title":"Le Conseil constitutionnel pourrait-il empêcher un président de la République de contourner le veto du Sénat en utilisant l'article 11 pour réviser la Constitution ?","description":"Par André ICARD le 15/10/2026Oui, le Conseil constitutionnel pourrait juridiquement intervenir avant la tenue du référendum et, le cas échéant, empêcher son organisation. Mais cette possibilité n'est pas synonyme d'une censure automatique : aucune décision n'a encore expressément consacré l'interdiction ... Lire la suite","link":"https://consultation.avocat.fr/blog/andre-icard/article-2984151-le-conseil-constitutionnel-pourrait-il-empecher-un-president-de-la-republique-de-contourner-le-veto-du-senat-en-utilisant-l-article-11-pour-reviser-la-constitution.html"},{"link":"https://consultation.avocat.fr/blog/andre-icard/article-2984156-les-dates-importantes-a-noter-pour-le-calcul-des-interets-moratoires-sur-une-indemnite-accordee-par-un-jugement-de-tribunal-administratif.html","description":"Par André ICARD le 15/10/2026Une fois n’est pas coutume, je vais vous parler de l’exécution financières en pratique d’un jugement de tribunal administratif, accordant une indemnité au requérant. Ce sujet est rarement abordé sur l’aspect pratique. Vous avez placé via Télérecours, après avoir fait une ... Lire la suite","title":"Les dates importantes a noter pour le calcul des interets moratoires sur une indemnité accordée par un jugement de tribunal administratif !","id":3219068},{"id":3219069,"title":"Conséquences pour les tiers de la non conformité d'un prêt à l'intérêt social d'une société","link":"https://consultation.avocat.fr/blog/alain-pareil/article-2984153-consequences-pour-les-tiers-de-la-non-conformite-d-un-pret-a-l-interet-social-d-une-societe.html","description":"Par Alain PAREIL le 15/10/2026Par un arrêt du 7 octobre 2026 (Cass. com., 7 oct. 2026, n° 25-16.403, F-B), la chambre commerciale de la Cour de cassation affirme que la seule méconnaissance de l’intérêt social, même manifeste, ne peut entraîner la nullité des engagements souscrits par le gérant d’une SARL à ... Lire la suite"}]