[{"description":"Florence Ivanier, avocate au barreau de Paris et experte IA au sein de l’APM, présente son approche opérationnelle pour aider les dirigeants à rester aux commandes de leurs projets d’intelligence artificielle. À travers une lecture juridique concrète, elle montre comment identifier les enjeux de responsabilité, sécuriser l’usage des données, mieux négocier avec les éditeurs et faire de l’IA un levier de compétitivité pour","link":"https://aurele-it.fr/florence-ivanier-expert-ia-pour-lassociation-progres-du-management-apm/","title":"Florence Ivanier – Expert IA pour l’Association Progrès du Management (APM) !","id":3020917},{"description":"Par Nicolas CALDERERO CURTO le 09/07/2026Retrait de points illégal : le cabinet obtient la restitution de 6 points et la récupération du permis Un client du cabinet avait vu son permis de conduire invalidé après le retrait de 6 points consécutif à la commission d’un délit routier. Après étude du dossier, le cabinet a relevé ... Lire la suite","link":"https://consultation.avocat.fr/blog/nicolas-calderero-curto/article-2982229-permis-invalide-a-tort-6-points-restitues-avant-l-ete.html","title":"Permis invalidé à tort : 6 points restitués avant l’été","id":3020671},{"description":"Par Frédéric CHHUM le 09/07/2026In a decison dated June 24th, 2025 (25-10.397) published in the official bulletin, the French Court of Cassation (Cour de cassation) affirmed that the procedure provided for in Article 145 of the French Code of Civil Procedure cannot be disregarded with regard to working hours concerning the existence or number of hours worked, on the grounds of a specific ... Lire la suite","link":"https://consultation.avocat.fr/blog/frederic-chhum/article-2982233-french-employment-law-right-to-evidence--overtime-obtaining-a-work-email-account-by-an-employee--article-145-of-the-french-code-of-civil-procedure.html","id":3020672,"title":"French employment law - Right to Evidence – Overtime - Obtaining a Work Email Account by an Employee – Article 145 of the French Code of Civil Procedure"},{"description":"Par Frédéric CHHUM le 09/07/2026Dans un arrêt du 24 juin 2025 (25-10.397) publié au bulletin, la Cour de cassation affirme que la procédure prévue par l’article 145 du CPC ne peut être écartée en matière de durée du travail quant à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies au motif de l'existence ... Lire la suite","title":"Droit à la preuve – heures supplémentaires - obtention de sa messagerie professionnelle par un salarié – Article 145 du CPC -","id":3020673,"link":"https://consultation.avocat.fr/blog/frederic-chhum/article-2982232-droit-a-la-preuve--heures-supplementaires--obtention-de-sa-messagerie-professionnelle-par-un-salarie--article-145-du-cpc.html"},{"description":"Par Eric ROCHEBLAVE le 09/07/2026L'URSSAF réclame 32 028 € sans retracer ce qui a déjà été payé. Le chef de redressement tombe. Le mécanisme, dans un jugement récent du pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux, 25 juin 2026, 24/01773 Un club sportif régularise des déclarations sociales nominatives ... Lire la suite","id":3020674,"title":"L'URSSAF réclame 32 028 € sans retracer ce qui a déjà été payé. Le chef de redressement tombe.","link":"https://consultation.avocat.fr/blog/eric-rocheblave/article-2982234-l-urssaf-reclame-32-028--sans-retracer-ce-qui-a-deja-ete-paye.-le-chef-de-redressement-tombe..html"},{"link":"https://consultation.avocat.fr/blog/dany-luu/article-2982231-nouvelle-fiche-de-la-cnil-sur-le-controle-de-l-activite-des-salaries.html","id":3020675,"title":"Nouvelle fiche de la CNIL sur le contrôle de l'activité des salariés","description":"Par Dany LUU le 09/07/2026Un employeur a le pouvoir d’encadrer et de contrôler l’activité des membres du personnel ainsi que leur usage des équipements au travail. Il s’agit d’une contrepartie normale et inhérente au contrat de travail. Néanmoins, ce pouvoir ne peut pas être exercé de manière excessive. ... Lire la suite"},{"description":"Par Stéphanie PARISY le 09/07/2026La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 26 juin 2025, que la mention de “combles aménageables” n’est pas anodine : elle suppose une possibilité réelle d’aménagement, sans travaux structurels lourds. À défaut, la vente peut être contestée sur le fondement du défaut ... Lire la suite","id":3020665,"title":"“Combles aménageables” : attention à la qualification contractuelle lors d’une vente immobilière","link":"https://consultation.avocat.fr/blog/stephanie-parisy/article-2982230-combles-amenageables-attention-a-la-qualification-contractuelle-lors-d-une-vente-immobiliere.html"},{"description":"Par Grégory ROULAND le 09/07/2026Après avoir été démarchées pour acheter des panneaux solaires à crédit, certaines victimes pensent enfin trouver une solution lorsqu'elles sont contactées par des structures se présentant comme des organismes d'aide ou d'accompagnement. Mais une question mérite d'être posée ... Lire la suite","link":"https://consultation.avocat.fr/blog/gregory-rouland/article-2982228-aide-sociale.eco-une-arnaque-au-faux-conseiller-qui-ciblerait-les-victimes-du-photovoltaique.html","title":"AIDE-SOCIALE.ECO : UNE ARNAQUE AU FAUX CONSEILLER QUI CIBLERAIT LES VICTIMES DU PHOTOVOLTAÏQUE ?","id":3020666},{"title":"Revirement sur la faute inexcusable : avec plusieurs employeurs, c'est à la victime de prouver","id":3020667,"link":"https://consultation.avocat.fr/blog/maxime-deseure/article-2982224-revirement-sur-la-faute-inexcusable-avec-plusieurs-employeurs-c-est-a-la-victime-de-prouver.html","description":"Par Maxime DESEURE le 09/07/2026Faute inexcusable et plusieurs employeurs : c'est à la victime de prouver Cass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 23-22.278, FS-B Un revirement de jurisprudence porte sur le régime de la preuve lorsqu'une victime de maladie professionnelle a travaillé pour plusieurs employeurs : il n'appartient plus à l'employeur ... Lire la suite"},{"description":"Par Mathurin BRAZ le 09/07/2026Dans un arrêt du 1er juillet 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation apporte une précision utile. Un salarié qui travaille de sa propre initiative pendant son arrêt maladie n'a pas droit à une réparation automatique. Il doit d'abord prouver un préjudice. Explications. Pour rappel, l'employeur ... Lire la suite","link":"https://consultation.avocat.fr/blog/mathurin-braz/article-2982222-arret-maladie-travailler-de-sa-propre-initiative-n-ouvre-pas-droit-a-reparation-automatique.html","title":"Arrêt maladie : travailler de sa propre initiative n'ouvre pas droit à réparation automatique","id":3020668},{"link":"https://consultation.avocat.fr/blog/gregory-rouland/article-2982227-panneaux-solaires-gratuits-attention-aux-arnaques-qui-coutent-tres-cher.html","id":3020669,"title":"PANNEAUX SOLAIRES GRATUITS : ATTENTION AUX ARNAQUES QUI COÛTENT TRÈS CHER !","description":"Par Grégory ROULAND le 09/07/2026Les promesses de panneaux solaires gratuits, d'installation à 1 € ou de financement intégral par l'État fleurissent sur internet, les réseaux sociaux et lors de démarchages téléphoniques. Pourtant, ces offres sont trompeuses et cachent souvent des pratiques commerciales abusives, voire de véritables ... Lire la suite"},{"link":"https://consultation.avocat.fr/blog/mathilde-goineau/article-2982223-comment-obtenir-une-indemnisation-a-la-suite-d-une-erreur-medicale.html","id":3020670,"title":"COMMENT OBTENIR UNE INDEMNISATION A LA SUITE D’UNE ERREUR MEDICALE","description":"Par Mathilde GOINEAU le 09/07/2026Chaque année, de nombreux patients estiment avoir été victimes d’une erreur médicale ou d’une mauvaise prise en charge : retard de diagnostic, erreur technique, défaut de surveillance, mauvaise prise en charge, absence d’information suffisante, etc. Il est toutefois important de le rappeler : toute complication ... Lire la suite"},{"description":"Par Pauline LE MORE le 09/07/2026Alors qu’une seconde vague caniculaire est annoncée en ce début d’été 2026, de plus en plus de maisons sont fissurées sous l’effet du retrait et gonflement des sols argileux. Contrairement à des idées reçues, sont concernés non seulement les pavillons sans sous-sol, mais ... Lire la suite","link":"https://consultation.avocat.fr/blog/pauline-le-more/article-2982221-assurance-immobilier-les-bons-reflexes-a-acquerir-en-cas-de-fissures-sur-votre-bien-immobilier-dues-au-retrait-gonflement-de-sols-argileux.html","title":"Assurance / Immobilier - Les bons réflexes à acquérir en cas de fissures sur votre bien immobilier, dues au retrait/gonflement de sols argileux","id":3020664},{"link":"https://www.avocat-paris-lmayer.com/gpa---une-decision-majeure-de-la-cour-de-cassation-mise-a-l-honneur-par-ouest-france_ad985.html","id":3020285,"title":"GPA : une décision majeure de la Cour de cassation mise à l'honneur par Ouest-France","description":"Le 4 juillet 2026, Ouest-France a consacré un article à une décision particulièrement importante rendue la veille, le 3 juillet 2026, par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation en"},{"title":"La Cour des comptes accepte qu’on ponctionne les collectivités... mais pas n’importe comment ni en disant n’importe quoi. Et elle étrille le DILICO au passage.","id":3019481,"link":"https://blog.landot-avocats.net/2026/07/09/la-cour-des-comptes-accepte-quon-ponctionne-les-collectivites-mais-pas-nimporte-comment-ni-en-disant-nimporte-quoi-et-elle-etrille-le-dilico-au-passage/","description":"La Cour des comptes publie ce jour son rapport annuel sur les finances publiques locales. A noter :"},{"id":3019482,"title":"50 millions d’euros pour adapter les écoles aux fortes chaleurs","link":"https://blog.landot-avocats.net/2026/07/09/50-millions-deuros-pour-adapter-les-ecoles-aux-fortes-chaleurs/","description":"ACTEE et la Banque des Territoires, aux côtés de l’Etat et d’EDF, annoncent une mobilisation d’ampleur : 50"},{"description":"A été diffusée début juillet la circulaire du 25 juin 2026, du Premier Ministre, relative à la territorialisation","id":3019483,"title":"Une circulaire sur la territorialisation de la planification écologique","link":"https://blog.landot-avocats.net/2026/07/09/une-circulaire-sur-la-territorialisation-de-la-planification-ecologique/"},{"link":"https://blog.landot-avocats.net/2026/07/10/un-maire-peut-il-au-titre-de-ses-pouvoirs-de-police-administrative-generale-ordonner-la-fermeture-temporaire-dun-debit-de-boisson-video-et-article/","title":"Un maire peut-il, au titre de ses pouvoirs de police administrative générale... ordonner la fermeture temporaire d’un débit de boisson ? 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UE (1re ch. élargie), 24 juin 2026, Dassault Aviation c/ Commission, aff. T‑77/24, ECLI:EU:T:2026:409 Pour la première fois, le Tribunal de l’Union européenne annule un pan de la classification opérée par la taxonomie des activités durables. En déclarant illégale l’exclusion de la fabrication d’aéronefs d’affaires des activités dites « transitoires », l’arrêt du 24 juin 2026 déborde le seul contentieux sectoriel","link":"https://blogdroiteuropeen.com/2026/07/09/aviation-daffaires-et-taxonomie-verte-les-limites-de-lappreciation-technique-de-la-commission/","title":"Aviation d’affaires et taxonomie verte : les limites de l’appréciation technique de la Commission.","id":3019297},{"description":"Le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise vient, par une ordonnance du 8 juillet 2026, de suspendre le retrait d'une carte de résident de dix ans prononcé à l'encontre d'un ressortissant étranger présent en France depuis l''ge de douze ans, au motif qu'il constituerait une « menace grave pour l'ordre public ». Cette décision, obtenue dans le cadre d'un référé-suspension fondé sur l'article L521-1 du code de justice administrative, offre l'occasion de revenir sur les garanties procédurales qui encadrent ce type de mesure et sur la vigilance que les praticiens doivent conserver face à des arrêtés préfectoraux de plus en plus fréquents en la matière. Un ressortissant marocain né en 1975 et (...) Lire la suite... >","link":"https://www.village-justice.com/articles/retrait-titre-sejour-prefet-doit-respecter-principe-contradictoire,58195.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux","id":3018747,"title":"Retrait d'un titre de séjour : le préfet doit respecter le principe du contradictoire. Par Samir Lassoued, Avocat."},{"id":3018748,"title":"Sélection Liberalis : du train de la Côte Bleue à l'Hôtel Bleu, portrait d'un littoral et de son 'me.","link":"https://www.village-justice.com/articles/selection-liberalis-train-cote-bleue-hotel-bleu-portrait-littoral-son-ame,58206.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux","description":"Entre Marseille et Miramas, une ligne de chemin de fer suspendue au-dessus de la Grande Bleue révèle l'un des plus beaux littoraux de France. Carry-le-Rouet, village de pêcheurs devenu station classée, en est le joyau. Et depuis peu, un hôtel quatre étoiles à l'architecture de paquebot et le chef étoilé du restaurant L'Oursin lui donnent un nouveau lustre, sans effacer un seul grain de sel de son caractère provençal. (Découvrir/La Côte Bleue) : Du train de la Côte Bleue à l'Hôtel Bleu, portrait d'un littoral et de son 'me. Une ligne née de la guerre, façonnée par la mer. 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Avec des vagues de chaleur qui se multiplient, les entreprises peinent à adapter leurs codes vestimentaires. Pourtant, certaines ont déjà franchi le pas, à l'image de la RATP , qui autorise depuis 2018 ses conducteurs et conductrices à porter le bermuda ou la jupe dès que le mercure atteint 28°C entre le 1er mai et le 30 septembre. Une (...) Lire la suite... >"},{"description":"Par Jordan Thomas WAGNER le 09/07/2026En application de l'article 1594-0 G, A du Code Général des Impôts (CGI), et en contrepartie de la souscription dans l'acte d'un engagement de construire un immeuble neuf dans un délai en principe de quatre ans à compter de l'acquisition, un acquéreur peut bénéficier de l'exonération ... 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Cette évolution s'explique notamment par l'émergence de nouveaux défis : multiplication des obligations de conformité, développement de l'intelligence artificielle, renforcement des exigences ESG, internationalisation des activités ou encore digitalisation des (...) Lire la suite... >"},{"link":"https://www.village-justice.com/articles/lancement-16e-concours-des-dessins-justice-tant-que-professionnel-droit,58194.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux","title":"Lancement du 16e concours des Dessins de justice : \"En tant que professionnel du Droit, étudiant ou acteur de la Justice, quelle serait votre rentrée idéale ?\"","id":3017595,"description":"Le Village de la justice vous propose la 16ème édition de son concours des \"Dessins de justice\". Cette année, le concours est thématique, avec de belles dotations pour les auteurs qui seront désignés gagnants ! Envoyez-nous vos dessins jusqu'au 25 août 2026 minuit. Chaque année le Village de la Justice propose un concours des dessins de Justice sur les thèmes du Droit et de la Justice (précédente édition ici). Cette année, nous avons choisi d'organiser ce concours en été... autour du thème \"En tant que professionnel du Droit, étudiant ou acteur de la Justice, quelle serait votre rentrée idéale ?\" Envoyez-nous vos dessins jusqu'au 25 août 2026 minuit par e-mail à dessins chez village-justice.com. Les (...) Lire la suite... >"},{"id":3017596,"title":"Rupture conventionnelle : la réforme qui réduit le chômage. Par Noémie Le Bouard, Avocat.","link":"https://www.village-justice.com/articles/rupture-conventionnelle-reforme-qui-reduit-chomage,58051.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux","description":"À compter du 1er septembre 2026, la rupture conventionnelle individuelle continuera d'ouvrir droit à l'assurance chômage. Mais la durée maximale d'indemnisation sera réduite pour les salariés concernés. Cette évolution, apparemment technique, modifie profondément l'économie de la négociation, en particulier pour les salariés seniors, les cadres et les employeurs amenés à sécuriser une sortie amiable. Rupture conventionnelle et chômage en 2026 : ce qu'il faut retenir La rupture conventionnelle continue d'ouvrir droit à l'assurance chômage, sous réserve d'homologation et de respect des conditions d'éligibilité. À compter du 1er septembre 2026, la réforme réduit la durée maximale d'indemnisation des salariés (...) Lire la suite... >"},{"description":"Par Iris SAINTE FARE GARNOT le 08/07/2026Les assistants d'intelligence artificielle peuvent aider à formuler une recherche juridique. Ils ne constituent toutefois pas, par eux-mêmes, une base de jurisprudence. Lorsqu'ils répondent sans accès direct à une source documentaire, ils peuvent produire des références inexactes. LibreJustice permet ... 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La difficulté devient plus importante lorsque l’enfant déménage aussi : changement d’école, trajets plus longs, résidence alternée impossible, droit de visite compliqué, ... Lire la suite","title":"Déménagement avec un enfant : que peut faire l’autre parent ?","id":3017124,"link":"https://consultation.avocat.fr/blog/anthony-joheir/article-2982201-demenagement-avec-un-enfant-que-peut-faire-l-autre-parent.html"},{"description":"Par Anthony JOHEIR le 08/07/2026Lorsqu’un enfant n’est pas ramené à l’heure prévue, le parent qui attend peut très vite se retrouver dans une situation d’angoisse. L’autre parent ne répond plus. Il donne une explication floue. Il refuse de communiquer une adresse. Parfois, il annonce qu’il ne rendra pas l’enfant. ... Lire la suite","link":"https://consultation.avocat.fr/blog/anthony-joheir/article-2982202-enfant-enleve-par-l-autre-parent-quels-reflexes-adopter.html","title":"Enfant enlevé par l’autre parent : quels réflexes adopter ?","id":3017125},{"link":"https://consultation.avocat.fr/blog/lisa-juliac-degrelle/article-2982197-urbanisme-actualites-legislatives-du-1er-semestre-2026.html","title":"Urbanisme - Actualités législatives du 1er semestre 2026","id":3017126,"description":"Par Lisa JULIAC-DEGRELLE le 08/07/2026Dispositions modifiées Articles L. 143-29 et L. 143-32 à L. 143-36 du Code de l'urbanisme. Entrée en vigueur Conformément à l'article 50, II, de la loi, ces dispositions sont applicables aux procédures engagées à compter du 27 mai 2026. Avant la réforme, l'évolution d'un ... Lire la suite"},{"description":"Par Jocelyn ZIEGLER le 08/07/2026Avec la montée des plateformes de trading en ligne intégrant l’intelligence artificielle, il est indispensable de vérifier la crédibilité d’un site avant d’y investir ou de fournir des informations personnelles. Les recherches « Stabletrader‑ai.net arnaque », « Stabletrader‑ai.net ... Lire la suite","id":3017127,"title":"Stabletrader‑ai.net : fiabilité, risques et vigilance","link":"https://consultation.avocat.fr/blog/jocelyn-ziegler/article-2982196-stabletraderai.net-fiabilite-risques-et-vigilance.html"},{"description":"Par Charles CARLUIS le 08/07/2026Décision obtenue par le cabinet Charles CARLUIS, avocat en droit de la fonction publique, expert en indemnisation des maladies professionnelles/accidents de service des fonctionnaires – indemnisation d’un accident cardiaque reconnu imputable au service. Par une ordonnance n°2506956 du 2 juillet 2026, le juge des référés ... Lire la suite","title":"Fonction publique : indemnisation d'un accident cardiaque reconnu imputable au service obtenue par le cabinet CARLUIS, expert en indemnisation des accidents de service des fonctionnaires : 45 000 euros","id":3017128,"link":"https://consultation.avocat.fr/blog/charles-carluis/article-2982210-fonction-publique-indemnisation-d-un-accident-cardiaque-reconnu-imputable-au-service-obtenue-par-le-cabinet-carluis-expert-en-indemnisation-des-accidents-de-service-des-fonctionnaires-45-000-euros.html"},{"link":"https://consultation.avocat.fr/blog/ludovic-giudicelli/article-2982205-padduc-charte-regionale-de-lutte-contre-la-precarite-precarite-juridique.html","id":3017120,"title":"PADDuC : Charte régionale de lutte contre la précarité : précarité juridique ?","description":"Par Ludovic GIUDICELLI le 08/07/2026PADDuC : Charte régionale de lutte contre la précarité : précarité juridique ? « U puvarellu ùn hà mai asgiu A quandu li manca u pane, à quandu u casgiu. » (Pruvèrbiu di Corsica) En 1846, à peine évadé du fort de Ham et réfugié en Angleterre, ... Lire la suite"},{"title":"L’encadrement du délai d’indemnisation du sinistre de dommages aux biens.","id":3017121,"link":"https://consultation.avocat.fr/blog/anne-cecile-maury/article-2982204-l-encadrement-du-delai-d-indemnisation-du-sinistre-de-dommages-aux-biens..html","description":"Par Anne Cécile MAURY le 08/07/2026L’article 30 de la loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 a crée le nouvel article L121-18 du code des assurances désormais rédigé comme suit : « I. - Lorsque l'assureur désigne un expert pour déterminer les causes d'un sinistre et en évaluer les dommages, il adresse ... Lire la suite"},{"description":"Face aux épisodes de fortes chaleurs actuellement observés sur le territoire, le ministère du Travail et le ministère de l’Éducation nationale rappellent aux entreprises leurs obligations en matière de protection des jeunes stagiaires accueillis dans le cadre d’un stage d’observation ou d’une période de formation en milieu professionnel. Compte tenu de leur moindre expérience professionnelle […] The post Fortes chaleurs : quelles obligations pour protéger les jeunes stagiaires ? appeared first on Petrel et Associés","link":"https://www.petrel-avocats.com/fr/fortes-chaleurs-quelles-obligations-pour-proteger-les-jeunes-stagiaires/","title":"Fortes chaleurs : quelles obligations pour protéger les jeunes stagiaires ?","id":3016711},{"title":"Résidence principale en SCI : Atouts et limites","id":3016462,"link":"https://www.fiscaloo.fr/15729-residence-principale-en-sci/","description":"La société civile immobilière (SCI) est une structure juridique permettant d’acquérir, de gérer et de transmettre un bien immobilier dans un cadre organisé. Sous certaines conditions, une SCI peut détenir un bien immobilier occupé à titre de résidence principale par l’un de ses associés, ou par plusieurs membres d’une même famille. Ce montage peut se faire soit au moment de l’achat, soit ultérieurement par un apport en nature. Cet article a pour objet de faire un point sur les atouts et les limites de la détention par une SCI de la résidence principale d’un ou plusieurs de ses associés. The post Résidence principale en SCI : Atouts et limites first appeared on Fiscaloo"},{"description":"Le sursis de paiement est un mécanisme permettant à un contribuable qui conteste une imposition de différer le paiement de la partie litigieuse, sous réserve d’en faire expressément la demande dans le cadre d’une réclamation fiscale. Ce mécanisme peut être utile pour éviter d’avoir à payer immédiatement une imposition contestée, mais il suppose une vigilance particulière, notamment lorsque des garanties doivent être constituées. Cet article fait le point sur les conditions du sursis de paiement, ses effets, les garanties pouvant être exigées, le référé fiscal et les conséquences possibles selon l’issue du litige. The post Sursis de paiement en matière fiscale : modalités et impact first appeared on Fiscaloo","id":3016461,"title":"Sursis de paiement en matière fiscale : modalités et impact","link":"https://www.fiscaloo.fr/15262-sursis-de-paiement/"},{"description":"Divers acteurs ne payent pas ce qu’ils doivent en matière de taxe de séjour. Notamment des plate-formes vers","id":3016215,"title":"Taxe de séjour et sommes à recouvrer (de Booking notamment)... vite [VIDEO]","link":"https://blog.landot-avocats.net/2026/07/08/taxe-de-sejour-et-sommes-a-recouvrer-de-booking-notamment-vite-video/"},{"description":"Lors d’une vente immobilière, vendeur et acquéreur peuvent convenir que le bien cédé devra conserver une destination particulière,","link":"https://blog.landot-avocats.net/2026/07/08/exercice-du-droit-de-preemption-urbain-soyez-attentifs-aux-conditions-de-la-vente/","title":"Exercice du droit de préemption urbain : soyez attentifs aux conditions de la vente","id":3016216},{"title":"Entre pillage et pastiche : du sampling comme illustration de l’art délicat de l’herméneutique juridique","id":3016198,"link":"https://blip.education/entre-pillage-et-pastiche-du-sampling-comme-illustration-de-lart-delicat-de-lhermeneutique-juridique","description":"Par Maître, Vincent Varet, Docteur en droit, Avocat associé, Valther, Professeur associé, Université Paris Panthéon Assas À propos de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 14 avril 2026, dit « Pelham II » Quand un échantillonnage (sample, en anglais) de deux secondes génère un procès qui dure depuis vingt-cinq ans, ayant […] L’article Entre pillage et pastiche : du sampling comme illustration de l’art délicat de l’herméneutique juridique est apparu en premier sur BLIP!"},{"title":"Cyberviolences conjugales : quand les nouvelles technologies deviennent un outil au service de l'emprise. Par Flora Labrousse, Avocat.","id":3016023,"link":"https://www.village-justice.com/articles/cyberviolences-conjugales-quand-les-nouvelles-technologies-deviennent-outil,58155.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux","description":"Pendant longtemps, les violences conjugales étaient essentiellement appréhendées à travers les violences physiques. Pourtant, les violences psychologiques constituent souvent le socle de l'emprise exercée par un auteur sur son conjoint ou son ancien conjoint. Avec l'essor des nouvelles technologies, cette emprise ne s'arrête plus à la porte du domicile : elle accompagne désormais les victimes partout, à toute heure, gr'ce aux outils numériques. De nos jours, les outils numériques sont devenus un nouveau terrain d'exercice des violences psychologiques, du harcèlement et du contrôle exercé au sein du couple. Téléphones portables, réseaux sociaux, applications de messagerie, objets connectés, (...) Lire la suite... >"},{"description":"Publiée au Journal officiel le 30 juin 2026, la loi n°2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité met un terme à plusieurs années de contentieux entre la France et la Commission européenne sur le régime juridique des concessions hydrauliques. En substituant au modèle concessif un régime d'autorisation assorti d'un droit réel, le législateur entend relancer les investissements tout en mettant le droit français en conformité avec les exigences européennes. Cette loi opère ainsi une réforme structurelle du secteur et mérite une lecture attentive. 1/ Un feuilleton franco-européen de plusieurs années. L'hydroélectricité occupe une place stratégique dans (...) Lire la suite... >","link":"https://www.village-justice.com/articles/objectif-relance-des-investissements-dans-secteur-hydroelectricite,58177.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux","title":"Un objectif de relance des investissements dans le secteur de l'hydroélectricité avec la loi du 29 juin 2026. Par Clément Nourrisson et Marion Schwartz, Avocats.","id":3016024},{"link":"https://www.village-justice.com/articles/choses-savoir-avant-entrer-fac-droit-les-conseils-une-etudiante-droit,57981.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux","id":3016022,"title":"[FAQ] Avant d'entrer en fac de droit : les conseils d'une étudiante diplômée.","description":"Si l'été est synonyme de plage et de soleil pour certains, il peut être une source de stress pour d'autres, notamment ceux qui s'apprêtent à faire leur rentrée en faculté de droit. Mais pas d'inquiétude ! Aujourd'hui, la Rédaction du Village de la Justice laisse la parole à une étudiante de Master 2 afin de vous aider à aborder cette nouvelle étape sereinement et à profiter de vos grandes vacances avant de faire le grand saut dans le monde des études universitaires ! Faut-il se préparer pendant l'été avant d'entrer en fac de droit ? C'est sans doute l'une des questions que beaucoup d'entre vous se posent : faut-il prendre de l'avance sur ses futurs cours avant la rentrée ? Au risque de vous surprendre, la (...) Lire la suite... >"},{"id":3015621,"title":"Nationalité française par mariage : le Conseil d’État redéfinit le défaut d’assimilation","link":"https://consultation.avocat.fr/blog/gregoire-hervet/article-2982192-nationalite-francaise-par-mariage-le-conseil-d-etat-redefinit-le-defaut-d-assimilation.html","description":"Par Grégoire HERVET le 08/07/2026Obtenir la nationalité française par mariage n’est jamais automatique. Même lorsque les conditions de durée de mariage, de communauté de vie et de nationalité du conjoint français sont remplies, le Gouvernement peut encore s’y opposer pour indignité ou défaut d’assimilation. Pendant ... Lire la suite"},{"description":"Par Eric ROCHEBLAVE le 08/07/2026L'URSSAF rembourse 747.558,21 € à un SIETOM. Pour un simple code INSEE. Trois années de cotisations trop versées. Un syndicat intercommunal de collecte et de traitement des déchets ménagers demande le remboursement de la réduction générale des cotisations à laquelle il estime avoir droit. ... Lire la suite","link":"https://consultation.avocat.fr/blog/eric-rocheblave/article-2982193-l-urssaf-rembourse-747.558-21--a-un-sietom.-pour-un-simple-code-insee..html","id":3015622,"title":"L'URSSAF rembourse 747.558,21 € à un SIETOM. Pour un simple code INSEE."},{"description":"Par Lyes KACI le 08/07/2026Conseil d'État, 6 juillet 2026, n°501276, B Il aura fallu attendre 2026 pour savoir si l’article 123 bis du CGI permet d’imposer un résident français à raison des bénéfices réalisés par une société de personnes étrangère dont il est associé. Deux ... Lire la suite","id":3015623,"title":"Sociétés de personnes étrangères : le régime fiscal clarifié !","link":"https://consultation.avocat.fr/blog/lyes-kaci/article-2982191-societes-de-personnes-etrangeres-le-regime-fiscal-clarifie.html"},{"link":"https://www.petrel-avocats.com/fr/arret-maladie-un-entretien-dembauche-peut-entrainer-la-perte-des-ijss/","id":3015291,"title":"Arrêt maladie : un entretien d’embauche peut entraîner la perte des IJSS","description":"Par un arrêt remarqué du 19 mars 2026 (Cass. 2e civ., n° 23-22.531), la Cour de cassation adopte une conception particulièrement stricte des obligations pesant sur les assurés bénéficiant d’un arrêt de travail. Elle juge qu’un salarié qui se rend à un entretien d’embauche pendant un arrêt maladie, sans autorisation préalable, s’expose à la perte […] The post Arrêt maladie : un entretien d’embauche peut entraîner la perte des IJSS appeared first on Petrel et Associés"},{"description":"La réforme de l’assurance chômage engagée par les partenaires sociaux franchit une nouvelle étape avec l’entrée en vigueur du dispositif prévoyant une réduction de la durée maximale d’indemnisation des salariés dont le contrat de travail est rompu dans le cadre d’une rupture conventionnelle individuelle (RCI). La loi n° 2026-470 du 11 juin 2026, publiée au […] The post Rupture conventionnelle : la durée d’indemnisation chômage réduite appeared first on Petrel et Associés","link":"https://www.petrel-avocats.com/fr/rupture-conventionnelle-la-duree-dindemnisation-chomage-reduite/","title":"Rupture conventionnelle : la durée d’indemnisation chômage réduite","id":3015292},{"description":"À l’approche de la période estivale, de nombreux employeurs recourent au contrat à durée déterminée saisonnier afin de faire face à l’accroissement prévisible de leur activité. Si ce contrat constitue un outil particulièrement adapté aux secteurs dont l’activité suit le rythme des saisons, son utilisation demeure strictement encadrée. Un recours inapproprié expose l’employeur à un […] The post CDD saisonnier : les principaux points de vigilance avant la saison estivale appeared first on Petrel et Associés","id":3015293,"title":"CDD saisonnier : les principaux points de vigilance avant la saison estivale","link":"https://www.petrel-avocats.com/fr/cdd-saisonnier-les-principaux-points-de-vigilance-avant-la-saison-estivale/"},{"link":"https://www.fiscaloo.fr/1518-fiscalite-du-bitcoin-en-france-en-2022/","id":3015221,"title":"Fiscalité bitcoin et crypto-monnaies : impôt, PFU et déclaration (2026)","description":"Le bitcoin est un actif numérique (crypto-monnaie), qui constitue une forme alternative à la monnaie légale. La fiscalité des crypto-monnaies obéit à des règles spécifiques. La fiscalité des crypto-monnaies varie selon qu’elles sont cédées à titre gratuit ou à titre onéreux. Par ailleurs les détenteurs de portefeuilles d'actifs numériques sont soumis à des obligations déclaratives spécifiques. Cet article fait un point complet sur la fiscalité des crypto-monnaies en France au niveau des détenteurs. The post Fiscalité bitcoin et crypto-monnaies : impôt, PFU et déclaration (2026) first appeared on Fiscaloo"},{"description":"La fiscalité du trust en France a été définie par la loi de finances rectificative n°2011-900 du 29 juillet 2011. Cette loi a notamment introduit la notion fiscale de trust dans le droit français. Le trust est très répandu dans les pays anglo-saxons. En France, la fiscalité du trust est particulière. Cet article fait un point complet concernant la fiscalité du trust en France. The post Fiscalité du Trust en France first appeared on Fiscaloo","title":"Fiscalité du Trust en France","id":3015222,"link":"https://www.fiscaloo.fr/1498-fiscalite-du-trust-en-france-en-2022/"},{"link":"https://www.fiscaloo.fr/16800-controle-inopine/","title":"Contrôle inopiné fiscal : modalités et conséquences","id":3015223,"description":"Le contrôle inopiné est une procédure fiscale particulière qui suscite souvent l’inquiétude des entreprises et des professionnels. Contrairement à une vérification de comptabilité classique, il survient sans préavis et prend la forme d’une intervention immédiate de l’administration fiscale sur place. Pour les contribuables concernés, il est essentiel d’en comprendre les modalités et les conséquences possibles. The post Contrôle inopiné fiscal : modalités et conséquences first appeared on Fiscaloo"}]