[{"link":"https://consultation.avocat.fr/blog/etienne-lejeune/article-2981065-permis-annule-a-caen-le-ministere-reconnait-l-erreur-et-restitue-12-points-48si.html","id":2877150,"title":"Permis annulé à Caen : le ministère reconnaît l’erreur et restitue 12 points (48SI)","description":"Par Etienne LEJEUNE le 11/05/2026Février 2026 : quand le ministère reconnaît l’erreur et rend 12 points Il y a des dossiers où tout se joue sur un détail administratif. Et d’autres où l’administration finit par reconnaître noir sur blanc qu’elle s’est trompée. C’est précisément ce qui ... Lire la suite"},{"title":"Centresinfo.me : pourquoi ce site doit susciter une vigilance particulière ?","id":2877151,"link":"https://consultation.avocat.fr/blog/jocelyn-ziegler/article-2981059-centresinfo.me-pourquoi-ce-site-doit-susciter-une-vigilance-particuliere.html","description":"Par Jocelyn ZIEGLER le 11/05/2026Les arnaques financières en ligne prennent aujourd’hui des formes de plus en plus élaborées. Faux conseillers, usurpation de plateformes connues, promesses de récupération de fonds, demandes de frais prétendument obligatoires : les méthodes utilisées par les fraudeurs sont nombreuses. Dans ce contexte, ... Lire la suite"},{"id":2877152,"title":"Altyx-Protocol : faut-il se méfier de cette plateforme Web3 ?","link":"https://consultation.avocat.fr/blog/jocelyn-ziegler/article-2981062-altyx-protocol-faut-il-se-mefier-de-cette-plateforme-web3.html","description":"Par Jocelyn ZIEGLER le 11/05/2026Le développement du Web3, de la blockchain, des cryptomonnaies, des NFT, des tokens et des protocoles dits « décentralisés » a favorisé l’émergence de nombreux projets numériques. Certains sont sérieux et réellement innovants. D’autres, en revanche, utilisent un vocabulaire technique ... Lire la suite"},{"description":"Par Etienne LEJEUNE le 11/05/2026Lorsqu’un avis de contravention arrive dans la boîte aux lettres, les enjeux peuvent être importants. C’est exactement la situation rencontrée récemment par l’un de mes clients basé à Nantes, confronté à un PV à la volée pour non-respect de la priorité, avec 6 points en ... 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La réforme entre principalement en vigueur le 1er novembre 2026. Des évolutions à intégrer immédiatement, tant les incidences pour les professionnels de la prévoyance sont multiples. Les textes sont les suivants : Décret n° 2026-354 du 7 mai 2026 relatif aux modalités d'indemnisation de l'incapacité permanente des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles Décret n° 2026-355 du 7 mai (...) Lire la suite... >","id":2876647,"link":"https://www.village-justice.com/articles/reforme-2026-pourquoi-les-professionnels-prevoyance-patrimoine-doivent-revoir,57361.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux","title":"Réforme AT-MP 2026 : pourquoi les professionnels de la prévoyance et du patrimoine doivent revoir leurs stratégies. Par Yann Leconte."},{"description":"Dans un arrêt publié au bulletin du 6 mai 2026 (Cass. soc. 6-5-2026, n° 25-12.673), la chambre sociale de la Cour de cassation juge que l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et l'indemnité pour licenciement irrégulier ne se cumulent pas, y compris lorsque le salarié justifie d'une ancienneté inférieure à deux ans ou travaille dans une entreprise de moins de onze salariés. Cette décision met fin à toute incertitude sur la portée des ordonnances « Macron » du 22 septembre 2017 quant à la combinaison de ces deux indemnités. 1. Le cadre juridique des sanctions du licenciement. L'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 a profondément remanié les sanctions civiles encourues par (...) Lire la suite... >","link":"https://www.village-justice.com/articles/indemnites-pour-licenciement-abusif-licenciement-irregulier-pas-cumul,57347.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux","id":2876648,"title":"Indemnités pour licenciement abusif et licenciement irrégulier : pas de cumul. Par Xavier Berjot, Avocat."},{"id":2876649,"link":"https://www.village-justice.com/articles/propriete-intellectuelle-agentique-comment-choisir-partenaire-durable,57313.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux","title":"Propriété Intellectuelle et IA agentique : comment choisir un partenaire durable.","description":"Quatre questions clés pour sélectionner un partenaire en Propriété Intellectuelle (PI) à l'ère de l'Intelligence Artificielle (IA). Par Justin Crotty, CEO, Anaqua. « Comment avez-vous fait faillite ? » « De deux façons », répondit Mike. « Graduellement d'abord, et puis brusquement. » — Ernest Hemingway, Le soleil se lève aussi, 1926. Dans les LegalTechs (une \"LegalTech\" est une entreprise qui intègre les évolutions technologiques au droit afin d'optimiser les métiers juridiques), la phase « graduelle » a débuté avec l'arrivée des grands modèles de langage (LLM), utilisés pour assister les praticiens du droit, parfois directement, parfois via des solutions logicielles enrichies par l'IA. Les gains ont été réels, (...) Lire la suite... >"},{"description":"Par Frédéric CHHUM le 10/05/2026La Cour de cassation, dans un arrêt du 15 avril 2026 (n°23-22.437), publié au Bulletin prend acte des modifications apportées par la loi de ratification des ordonnances dites « Macron » de 2017. Le non-renouvellement du CDD d’un médecin du travail, à l’arrivée du terme dudit contrat doit faire ... Lire la suite","id":2876294,"title":"Renouvellement d’un CDD du médecin du travail : pas d’autorisation nécessaire de l’inspecteur du travail s’il ne comporte pas de clause de renouvellement (cass. soc. 15/04/26, 23-22.437)","link":"https://consultation.avocat.fr/blog/frederic-chhum/article-2981053-renouvellement-d-un-cdd-du-medecin-du-travail--pas-d-autorisation-necessaire-de-l-inspecteur-du-travail-s-il-ne-comporte-pas-de-clause-de-renouvellement-cass.-soc.-15-04-26-23-22.437.html"},{"id":2876295,"link":"https://consultation.avocat.fr/blog/frederic-chhum/article-2981055-lanceurs-d-alerte--un-salarie-ne-peut-etre-sanctionne-ou-licencie-pour-avoir-signale-une-alerte-dans-le-respect-de-la-loi-du-9-decembre-2016-cass.-soc.-18-mars-26-24-10.993.html","title":"Lanceurs d’alerte : un salarié ne peut être sanctionné ou licencié pour avoir signalé une alerte dans le respect de la loi du 9 décembre 2016 (cass. soc. 18 mars 26, 24-10.993)","description":"Par Frédéric CHHUM le 10/05/2026Depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 dite « loi Sapin II », complétée par la loi du 21 mars 2022, les lanceurs d’alerte bénéficient d’un cadre de protection spécifique (Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, ... Lire la suite"},{"description":"Par Frédéric CHHUM le 10/05/2026In a ruling dated March 18th, 2026 (24-22.713) published in the official bulletin, the French Supreme Court (Cour de cassation) affirmed that an employee holding a mandate, as defined in Article L2411-1, external to the company, can only claim the protection associated with that mandate during a negotiated termination (rupture conventionnelle) procedure if, ... Lire la suite","link":"https://consultation.avocat.fr/blog/frederic-chhum/article-2981052-french-labour-law--rupture-conventionnelle-of-a-protected-employee-representative-agreement-when-can-the-employee-claim-the-protection-associated-with-the-mandate-social-chamber-march-18th-2026-24-22.713.html","id":2876291,"title":"French labour law – Rupture conventionnelle of a protected employee representative agreement: when can the employee claim the protection associated with the mandate? (Social Chamber, March 18th, 2026, 24-22.713)"},{"description":"Par Frédéric CHHUM le 10/05/2026Since the entry into force of Law 2016-1691 of December 9, 2016, known as the \"Sapin II Law,\" supplemented by the law of March 21, 2022, whistleblowers (lanceurs d’alerte) benefit from a specific protection framework (Law 2016-1691 of December 9, 2016, relating to transparency, the fight against corruption, and the modernization of economic ... Lire la suite","link":"https://consultation.avocat.fr/blog/frederic-chhum/article-2981056-french-labour-law-whistleblowers-an-employee-cannot-be-penalized-or-dismissed-for-reporting-a-concern-in-accordance-with-the-law-of-december-9-2016-cass.-soc.-march-18th-26-24-10.993-..html","id":2876292,"title":"French labour law - Whistleblowers: an employee cannot be penalized or dismissed for reporting a concern in accordance with the law of December 9, 2016 (cass. soc. March 18th, 26, 24-10.993)."},{"id":2876293,"title":"French labour law - Renewal of a CDD for an occupational doctor: no authorization required from the work inspector if it does not contain a renewal clause (cass. soc. 15/04/26, 23-22.437)","link":"https://consultation.avocat.fr/blog/frederic-chhum/article-2981054-french-labour-law-renewal-of-a-cdd-for-an-occupational-doctor-no-authorization-required-from-the-work-inspector-if-it-does-not-contain-a-renewal-clause-cass.-soc.-15-04-26-23-22.437.html","description":"Par Frédéric CHHUM le 10/05/2026The non-renewal of a fixed-term contract for an occupational physician, upon its expiry, requires authorization from the labor inspector only when the contract contains a renewal clause. The French Supreme Court, in a ruling dated April 15, 2026 (no. 23-22.437), published in the Bulletin, acknowledges the amendments introduced by the law ratifying the so-called ... Lire la suite"},{"description":"L’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, généralement désigné sous le sigle ESFP, est une procédure de contrôle approfondie visant les personnes physiques au regard de l’impôt sur le revenu. Prévu par l’article L. 12 du Livre des procédures fiscales, l’ESFP peut concerner une personne fiscalement domiciliée en France, mais également un non-résident lorsqu’il existe des obligations déclaratives en France en matière d’impôt sur le revenu. Le présent article se concentre spécifiquement sur son déclenchement, son déroulement, les garanties du contribuable, sa durée et les conséquences possibles à l’issue du contrôle. The post Examen de la situation fiscale personnelle (ESFP) : points clés first appeared on Fiscaloo","link":"https://www.fiscaloo.fr/15150-examen-de-la-situation-fiscale-personnelle/","id":2876108,"title":"Examen de la situation fiscale personnelle (ESFP) : points clés"},{"id":2876034,"title":"Face à l’IA, nous pourrions être les chevaux","link":"https://cybercriminalite.blog/2026/05/11/face-a-lia-nous-pourrions-etre-les-chevaux/"},{"title":"Bulle, Monnett, Eurosky : les Européens face au défi de créer des réseaux sociaux éthiques","id":2876035,"link":"https://cybercriminalite.blog/2026/05/11/bulle-monnett-eurosky-les-europeens-face-au-defi-de-creer-des-reseaux-sociaux-ethiques/"},{"link":"https://cybercriminalite.blog/2026/05/11/arnaque-au-faux-technicien-une-cliente-perd-54-500-euros-sa-banque-refuse-le-remboursement/","id":2876036,"title":"Arnaque au faux technicien : une cliente perd 54 500 euros, sa banque refuse le remboursement"},{"description":"Nouvelle diffusion pour le 3e anniversaire de cet arrêt Le contrôle des offres anormalement basses (OAB), ou supposées","link":"https://blog.landot-avocats.net/2026/05/11/jusquou-doit-on-se-justifier-en-cas-dattribution-a-une-offre-qui-flirte-avec-loab-video-5/","id":2876029,"title":"Jusqu’où doit on se justifier en cas d’attribution à une offre qui flirte avec l’OAB ? 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Mais lui-même, PHILIPPE, n'a pas su faire ce travail de doctrine politique. Ainsi, il ne peut ni continuer une doctrine issue du macronisme, ni en proposer en V2 en en soulignant. On va avoir un charabia du en même temps HORIZONS – RENAISSANCE – UDI – MODEM et LES REPUBLICAINS voire SOCIALISTES (nombreux de ces deux partids vont essayer de sauver leurs places...). Il y a trois ans il avait tout ou presque pour réussir. Il passe en seconde mais devrait déjà être en 5e avec des idées, un discours, une doctrine. Mais il a été distrait par les municipales ce qui lui a procuré une tentative de suicide : s’il était battu à la mairie il n’était pas candidat à la présidentielle... ? Il fera donc une campagne comme les autres : avec des slogans sur des affiches... Il avait une autoroute il ne l'a ni emprunté ni emprunté un itinéraire bis. Son image profonde c'est qu'il est à l'arrêt en politique nationale, alors même qu'il a un parti politique et un groupe parlementaire. Édouard PHILIPPE a un immense avantage, il semble loin des procédures judiciaires, ce qui est presque une performance dans la \"classe politique\" française. Voyez le dernier problème : la mairie de Nice va faire l'objet d'une enquête judiciaire pour voir si elle n'était pas un service gratuit de taxi pour les proches du maire... Il est maire et doit avoir les pieds sur terre, mais depuis Le Havre il ne paraît pas avoir regardé au large avec ce brin de poésie utile... Il émet parfois des sons de spiritualité interne : on peut être quelqu'un de qualité sans avoir les qualités d'un bon présidentiable. Ce qui lui manque, c'est aussi et surtout le souffle et l'envergure. Qu'il passe par Reims pour accélérer sa campagne le confirme. Il est mal inspiré. Autant que Macron qui, quand il puise un ministre dans la ville, fait le plus mauvais choix qui soit (PHILIPPE choisira-t-il lui aussi ses ministres au cours d'un déjeuner avec la première dame...?). Voilà surtout une ville qui reste une belle endormie, son TGV n'a pas permis de secouer la langueur locale qui, pourtant, dispose d'une partie de l'industrie du Champagne... qui est mondiale. Naturellement comme toutes le métropoles la ville grandit et se développe, lentement. Lentement Édouard PHILIPPE est candidat... Lentement parce qu'il n'a pas osé faire face. Faire face à Emmanuel MACRON, le contredire nettement. Eh oui... il a monté son parti politique dans la collaboration avec MACRON, tout en susurrant le contraire. Il n'y a aucun horizon clair dans le parti HORIZONS. Une parti de ses députés a été élus avec les voix de Mélenchon, de LFI ou du NFP (on ne sait plus comment dire). PHILIPPE n'a ni eu le courage de dire ses quatre"},{"title":"Les salariés protégés en intermission : limites au pouvoir de direction. Par Gildas Neger, Docteur en Droit.","id":2875760,"link":"https://www.village-justice.com/articles/les-salaries-proteges-intermission-limites-pouvoir-direction,56977.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux","description":"En période d'intermission (ces temps morts contractuels où le salarié, faute de clients ou de missions, reste à la disposition de l'employeur sans exécuter de prestation), la question des obligations imposables resurgit inlassablement. Dans un cas concret : une salariée travaillant dans une société élue au CSE et RSS, peut-on lui imposer, en intermission, de réaliser des « états de l'art » ou de faire la promotion de la société dans les écoles, t'ches non prévues lors de son élection ? La jurisprudence, riche et constante, apporte des réponses protégeant particulièrement les représentants du personnel contre tout glissement vers une déqualifiante ou une modification unilatérale de leurs conditions de (...) 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Pour une radiation qu'il n'a jamais demandée. L'URSSAF est condamnée à lui verser 10 350 €. Il était affilié à la CIPAV. Il payait ses cotisations. Un jour, sans demande de sa part et sans information, la caisse l'a radié. Il ... Lire la suite","id":2874910,"title":"L'URSSAF lui réclame trois années de cotisations. Pour une radiation qu'il n'a jamais demandée. L'URSSAF est condamnée à lui verser 10 350 €.","link":"https://consultation.avocat.fr/blog/eric-rocheblave/article-2981051-l-urssaf-lui-reclame-trois-annees-de-cotisations.-pour-une-radiation-qu-il-n-a-jamais-demandee.-l-urssaf-est-condamnee-a-lui-verser-10-350-..html"},{"description":"Par Lyes KACI le 09/05/2026Conseil d'État, 7 mai 2026, 8ème - 3ème ch., n° 493083, mentionné au recueil Lebon Dans le cadre d'un LBO (groupe cible Prezioso), un dirigeant avait : constitué une société (Tournesol) destinée à acquérir des actions de préférence de la société ... 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Naviguer sur la Seine, c'est remonter un livre d'histoire ouvert depuis deux millénaires : les ponts racontent la capitale, les falaises la Normandie, et chaque méandre semble avoir inspiré un peintre, un poète ou un chansonnier. (Insolite/Croisière) : Et si la plus belle échappée vers la Normandie depuis Paris se faisait... en croisière ? Il existe mille manières d'aborder Paris et la vallée de la Seine. Par la route, par le train, en (...) Lire la suite... >"},{"description":"Pourquoi l'absence de mesure d'impact devient un risque contentieux pour l'employeur. Le cadre législatif et jurisprudentiel de la prévention des risques psychosociaux ne cesse de se renforcer. La loi Rebsamen de 2015, la décision du Conseil d'État du 28 mai 2024 sur le burn-out, l'évolution de la jurisprudence de la Cour de cassation vers une obligation de moyens renforcée : tout concourt à exiger de l'employeur qu'il rapporte la preuve matérielle de l'efficacité de ses actions. Pourtant, de nombreuses entreprises multiplient les dispositifs QVCT sans aucun outil pour en mesurer l'impact réel. Dès lors, investir sans mesurer, c'est accumuler des factures sans construire de défense. Analyse d'un paradoxe (...) Lire la suite... >","id":2874685,"link":"https://www.village-justice.com/articles/prevention-des-rps-obligation-securite,57337.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux","title":"Prévention des risques psychosociaux et obligation de sécurité. Par Nathalie Jalenques."},{"id":2874686,"title":"Traductions assermentées low cost : un risque procédural sous-estimé pour les cabinets. Par Luciana La Marca, Traductrice assermentée.","link":"https://www.village-justice.com/articles/traductions-assermentees-low-cost-risque-procedural-sous-estime-pour-les,57348.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux","description":"Dans les dossiers internationaux, la traduction assermentée n'est pas une simple formalité. Lorsqu'elle est réalisée à bas coût, à partir d'outils automatisés ou par des plateformes peu transparentes, elle peut fragiliser la valeur probante des pièces produites en justice et exposer les cabinets à des contestations procédurales. I. Un marché profondément transformé Un cabinet de droit de la famille reçoit, en urgence, un jugement de divorce italien que sa cliente a fait traduire en ligne pour 35 euros — délai de 24 heures, tampon assermenté, certificat de conformité. Le document doit être versé au débat dans une procédure d'exequatur. À la lecture, le confrère découvre que la qualification de la (...) Lire la suite... >"},{"title":"Indemnité transactionnelle après rupture conventionnelle : comment échapper au redressement URSSAF (CA Bordeaux, 23 avril 2026)","id":2874296,"link":"https://consultation.avocat.fr/blog/marion-narran-finkelstein/article-2981047-indemnite-transactionnelle-apres-rupture-conventionnelle-comment-echapper-au-redressement-urssaf-ca-bordeaux-23-avril-2026.html","description":"Par Marion NARRAN-FINKELSTEIN le 08/05/2026Cour d’appel de Bordeaux, chambre sociale section B, 23 avril 2026, n° 24/05579 Vous avez signé une rupture conventionnelle avec un salarié, suivie d’un protocole transactionnel destiné à solder un litige sur l’exécution du contrat ? L’URSSAF peut être tentée d’ajouter ... 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En droit de la famille, l'avocat que vous choisissez va influencer des décisions qui dureront ... Lire la suite"},{"id":2874294,"link":"https://consultation.avocat.fr/blog/richard-patou-parvedy/article-2981043-divorce-par-consentement-mutuel-a-la-reunion-combien-de-temps-ca-prend-vraiment.html","title":"Divorce par consentement mutuel à La Réunion : combien de temps ça prend vraiment ?","description":"Par Richard PATOU PARVEDY le 08/05/2026C'est souvent la première question qu'on me pose en cabinet : combien de temps va durer mon divorce ? La réponse honnête : entre 2 et 4 mois pour un divorce par consentement mutuel à La Réunion, dans les cas simples. Mais \"simple\" ne veut pas dire grand-chose quand on est dedans. Un bien immobilier commun ... 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Cet article a pour objet de faire un point sur la définition de l’activité occulte, et les conséquences fiscales susceptibles d’en découler. The post Activité occulte : définition et conséquences fiscales first appeared on Fiscaloo"},{"description":"Les dividendes font l’objet d’une imposition en deux temps. Lors de l’année du versement du dividende, un prélèvement forfaitaire non libératoire s’applique à titre d’acompte au taux de 12,8% (sauf en cas de dispense). Au titre de l’année qui suit, le contribuable est soumis à l’impôt sur le revenu, soit au taux de 12,8% (prélèvement forfaitaire unique), soit sur option au barème progressif de l’impôt sur le revenu. A cela s’ajoutent les prélèvements sociaux. Cet article a pour objet de faire un point complet sur la fiscalité des dividendes en France. 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Tour d'horizon des règles, des montants et des rares exceptions que la loi autorise. La réserve héréditaire est l'un des piliers du droit successoral français. Elle garantit à certains héritiers – principalement les enfants – une part minimale de la succession, quelles que soient les (...) Lire la suite... >","link":"https://www.village-justice.com/articles/reserve-hereditaire-peut-vraiment-desheriter-ses-enfants,57325.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux","id":2873816,"title":"Réserve héréditaire : peut-on vraiment déshériter ses enfants ? Par Xavier Prugnard de La Chaise, Avocat."},{"description":"Colis en retard : qui paie, qui répond ? Le vendeur a encaissé le prix du colis, le transporteur « est passé », et le colis est toujours introuvable. Derrière cette situation banale se cache un régime juridique plus précis qu'il n'y paraît – et plus favorable au consommateur qu'il ne le croit. Le droit de la vente à distance repose sur une règle simple : l'obligation de livraison pèse sur le vendeur. C'est lui qui organise le transport, c'est donc lui qui en répond. Le transporteur n'est qu'un auxiliaire d'exécution dont le manquement ne libère pas le professionnel de sa propre obligation. I. Les obligations du vendeur et du transporteur : un cadre légal contraignant pour le vendeur. I.1 Délais, information (...) Lire la suite... >","id":2873817,"title":"Retard de livraison et non conformité d'une commande en ligne, d'un colis : quels sont les droits et recours du consommateur ? Par Edouard de Chergé, Avocat.","link":"https://www.village-justice.com/articles/retard-livraison-une-commande-colis-quels-sont-les-droits-recours-consommateur,56914.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux"},{"title":"L’URSSAF réclame 195 255 €. La mise en demeure est lue. Et la faille apparaît. 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En cas d'erreur ou de perte de la preuve de notification, les conséquences pour l'employeur peuvent être lourdes en cas de contentieux devant le conseil de prud'hommes. Traditionnellement réalisée par courrier recommandé avec accusé de réception, la notification de licenciement papier reste une solution largement utilisée, bien qu'elle implique certains délais d'acheminement, une organisation logistique (...) Lire la suite... >","link":"https://www.village-justice.com/articles/notification-licenciement-pourquoi-utiliser-lettre-recommandee-electronique,57314.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux","id":2873442,"title":"Notification de licenciement : pourquoi utiliser la Lettre Recommandée Électronique plutôt qu'un courrier papier ?"},{"description":"À la croisée du droit des étrangers et de la protection de l'enfance, le traitement des Mineurs Non Accompagnés (MNA) est particulièrement connoté d'un antagonisme entre exigence de la protection immédiate de l'enfant et les contraintes procédurales liées à la détermination de la minorité, de l'isolement et de l'Etat civil. Si la loi n°2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants a renforcé la logique de protection, la pratique demeure marquée par des délais, des incertitudes probatoires et des risques de rupture de prise en charge. En France comme à l'échelle européenne, les mineurs non accompagnés (MNA) incarnent une figure paradoxale : celle d'enfants auxquels le droit reconnaît une (...) Lire la suite... >","id":2873443,"title":"Mineurs non accompagnés : la danse de la balance entre protection et droits. Par Jacqueline Essiomley, Juriste.","link":"https://www.village-justice.com/articles/mineurs-non-accompagnes-danse-balance-entre-protection-droits,57331.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux"}]