[{"id":2988672,"description":"Par Elodie DHENRY le 27/06/2026Après le décès d’un emprunteur, l’assureur peut demander des vérifications. Jusqu’où peut-il aller ? Quand est-il utile de consulter un avocat avant de transmettre de nouvelles pièces ? Explications par Maître DHENRY, avocate en droit des assurances, Contact @ : elodie.dhenry@avocat.fr ☎ ... Lire la suite","title":"Assurance emprunteur : l’assureur peut-il contester la cause du décès ?","link":"https://consultation.avocat.fr/blog/elodie-dhenry/article-2981973-assurance-emprunteur-l-assureur-peut-il-contester-la-cause-du-deces.html"},{"id":2988188,"link":"https://www.village-justice.com/articles/fraude-bancaire-par-spoofing-une-inflexion-notable-jurisprudence-faveur-des,58010.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux","description":"Le contentieux des fraudes au faux conseiller bancaire (vishing) et à l'usurpation de numéro (spoofing) connaît depuis deux ans une inflexion nette en faveur des clients, dès lors que l'escroc se fait passer pour la banque elle‑même. Ce mouvement se structure autour du régime harmonisé des opérations de paiement non autorisées (remboursement en principe par la banque, sauf négligence grave ou fraude du payeur) tel qu'il résulte des articles L133‑18 à L133‑20 et L133‑23 du Code monétaire et financier. Les juges exigent désormais des établissements qu'ils rapportent une preuve solide de l'authentification forte et d'une négligence grave du client ; à défaut, le remboursement est désormais plus souvent ordonné. (...) Lire la suite... >","title":"Fraude bancaire par spoofing : une inflexion notable de la jurisprudence en faveur des victimes. Par Alizée Mabilon, Avocat."},{"id":2987598,"link":"https://consultation.avocat.fr/blog/aurelie-arnaud/article-2981964-duree-d-indemnisation-chomage-a-compter-du-1er-septembre-2026.html","title":"Durée d'indemnisation chômage à compter du 1er septembre 2026","description":"Par Aurélie ARNAUD le 26/06/2026Droits au chômage : comparatif licenciement et rupture conventionnelle Durées d’indemnisation selon l’'ge et la nature de la rupture Tableau récapitulatif — Règles applicables au 1er septembre 2026 La loi n° 2026-470 du 11 juin 2026 introduit une distinction importante : à compter du 1er septembre ... Lire la suite"},{"id":2987591,"description":"Par Eric ROCHEBLAVE le 26/06/2026458 662 euros remboursés. L'inspecteur URSSAF avait réclamé les pièces du contrôle à l'agent comptable. Jamais au président de l'Université. L'avis de contrôle part à la présidence de l'université, par lettre recommandée. La lettre d'observations ... Lire la suite","title":"458 662 euros remboursés. L'inspecteur URSSAF avait réclamé les pièces du contrôle à l'agent comptable. Jamais au président de l'Université.","link":"https://consultation.avocat.fr/blog/eric-rocheblave/article-2981966-458-662-euros-rembourses.-l-inspecteur-urssaf-avait-reclame-les-pieces-du-controle-a-l-agent-comptable.--jamais-au-president-de-l-universite..html"},{"id":2987592,"link":"https://consultation.avocat.fr/blog/eric-rocheblave/article-2981971-l-urssaf-reclame-5-103-657-.-une-inspectrice-a-ecrit-a-des-salariees-sans-delegation.-huit-chefs-de-redressement-s-effondrent..html","description":"Par Eric ROCHEBLAVE le 26/06/2026L'URSSAF réclame 5 103 657 €. Une inspectrice a écrit à des salariées sans délégation. Huit chefs de redressement s'effondrent. Le contrôle s'était bien passé, du point de vue de l'URSSAF. Trois exercices, dix-sept chefs de redressement, plus de cinq millions d'euros ... Lire la suite","title":"L'URSSAF réclame 5 103 657 €. Une inspectrice a écrit à des salariées sans délégation. Huit chefs de redressement s'effondrent."},{"description":"Par Aurélie ARNAUD le 26/06/2026La directive européenne (UE) 2023/970 du 10 mai 2023 impose de nouvelles obligations de transparence salariale aux employeurs. La France devait la transposer avant le 7 juin 2026 ; en raison d'un calendrier parlementaire chargé, un projet de loi a été transmis aux partenaires sociaux en mars 2026, la transposition effective ... Lire la suite","title":"Employeurs: comment anticiper la transposition de la directive sur la transparence salariale?","link":"https://consultation.avocat.fr/blog/aurelie-arnaud/article-2981965-employeurs-comment-anticiper-la-transposition-de-la-directive-sur-la-transparence-salariale.html","id":2987593},{"description":"Par Pol-Emmanuel GRENET le 26/06/2026Le Conseil d’État précise les conditions d’application du troisième alinéa de l’article R. 151-21 du code de l’urbanisme, qui permet d’apprécier certaines règles du PLU à l’échelle de l’ensemble d’un lotissement. Il rappelle que ce dispositif ne peut ... Lire la suite","title":"Lotissement : l’application de l’article R. 151-21 suppose le transfert d’au moins un lot","link":"https://consultation.avocat.fr/blog/pol-emmanuel-grenet/article-2981963-lotissement-l-application-de-l-article-r.-151-21-suppose-le-transfert-d-au-moins-un-lot.html","id":2987594},{"title":"Francia modifica el requisito de recursos económicos para estudiantes extranjeros","description":"Par Hector CASTRO MONTESINOS le 26/06/2026Francia modifica el requisito de recursos económicos para estudiantes extranjeros A partir del 1 de agosto de 2026, entrará en vigor el Decreto n.º 2026-526 de 22 de junio de 2026, que modifica las condiciones aplicables a los nacionales de terceros países que soliciten una autorización de residencia en Francia por motivo de ... Lire la suite","link":"https://consultation.avocat.fr/blog/hector-castro-montesinos/article-2981972-francia-modifica-el-requisito-de-recursos-economicos-para-estudiantes-extranjeros.html","id":2987595},{"link":"https://consultation.avocat.fr/blog/anthony-joheir/article-2981970-violences-sur-mineur-quels-elements-conserver-avant-de-porter-plainte.html","description":"Par Anthony JOHEIR le 26/06/2026Lorsqu’un enfant revient avec des marques, parle de coups ou présente un changement brutal de comportement, les proches se demandent souvent quoi faire en premier. Il faut bien sûr penser à la protection immédiate de l’enfant. Mais il faut aussi éviter de perdre des éléments utiles. Dans une ... Lire la suite","title":"Violences sur mineur : quels éléments conserver avant de porter plainte ?","id":2987596},{"id":2987597,"link":"https://consultation.avocat.fr/blog/pol-emmanuel-grenet/article-2981962-article-l.-111-3-du-crpm-derogation-aux-distances-reciproques.html","description":"Par Pol-Emmanuel GRENET le 26/06/2026Le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux règles de distance applicables par réciprocité en vertu de l’article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime. Il rappelle que les distances imposées aux b'timents agricoles, notamment par ... Lire la suite","title":"Article L. 111-3 du CRPM : dérogation aux distances réciproques"},{"id":2986547,"description":"Nouvelle diffusion à la veille du premier anniversaire de cette décision L’accident survenu dans le garage de","title":"Un accident de service peut se garer dans le garage de la résidence de l’agent ! [vidéo et article]","link":"https://blog.landot-avocats.net/2026/06/26/un-accident-de-service-peut-se-garer-dans-le-garage-de-la-residence-de-lagent-video-et-article/"},{"link":"https://blog.landot-avocats.net/2026/06/26/sinscrire-a-notre-formation-en-ligne-conduire-une-procedure-disciplinaire-9/","description":"Notre cabinet a également une activité de formations, concrètes et opérationnelles, en visio (ou, sur demande, en présentiel).","title":"S’inscrire à notre formation en ligne « conduire une procédure disciplinaire »","id":2986548},{"title":"Expertise du CSE pour risque grave : la charge de travail, ce risque que l'employeur ne peut plus minimiser. Par Sofiane Coly, Avocat.","description":"Par un arrêt du 10 juin 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle une règle que beaucoup d'employeurs sous-estiment : le risque grave qui ouvre droit à l'expertise du CSE s'apprécie au jour de la délibération. Un employeur ne peut écarter des risques psychosociaux que ses propres expertises ont déjà documentés, ni se rattraper en actualisant son document unique une fois la décision votée. Décryptage, côté direction. Un comité social et économique vote une expertise pour risque grave. L'addition s'annonce salée, l'immixtion dans l'organisation aussi. Le réflexe de beaucoup de directions est immédiat : contester. Saisir le président du tribunal judiciaire, plaider que le risque reste « potentiel (...) Lire la suite... >","link":"https://www.village-justice.com/articles/expertise-cse-pour-risque-grave-charge-travail-risque-que-employeur-peut-plus,58031.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux","id":2986205},{"id":2986206,"description":"Le Village de la Justice se lit, mais s'écoute aussi ! Nous alimentons régulièrement notre playlist de podcasts : Replays de conférences ou podcasts originaux, nous nous mobilisons par ce biais-là aussi pour vous faire entendre des spécialistes sur des sujets incontournables pour la communauté du droit... Nous vous proposons déjà 159 épisodes et 8 playlists dont celle des conférences de la dernière édition des Rendez-vous des transformations du droit en 2025 (la 10ᵉ édition des RDV des Transformations du droit se tiendra les 24 et 25 novembre 2026). À écouter ici. À suivre ! (...) Lire la suite... >","title":"Écoutez les podcasts du Village de la Justice.","link":"https://www.village-justice.com/articles/les-podcasts-village-justice,51039.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux"},{"id":2985916,"description":"Par Thomas GAURIAT le 26/06/2026La société que vous avez cautionnée est en redressement judiciaire. Ou en liquidation. Et vous vous demandez si vous êtes, vous aussi, protégé par le gel des poursuites ou si la banque peut continuer à vous réclamer paiement. La réponse est nuancée, et souvent mal comprise. Le droit distingue ... Lire la suite","title":"Cautionnement et procédure collective du débiteur principal : ce qui change pour la caution et ce qui ne change pas","link":"https://consultation.avocat.fr/blog/thomas-gauriat/article-2981698-cautionnement-et-procedure-collective-du-debiteur-principal-ce-qui-change-pour-la-caution-et-ce-qui-ne-change-pas.html"},{"link":"https://consultation.avocat.fr/blog/maxime-carpentier/article-2981959-amende-pour-distributions-occultes-la-liquidation-judiciaire-ne-protege-pas-toujours-le-dirigeant-solidaire.html","title":"Amende pour distributions occultes : la liquidation judiciaire ne protège pas (toujours) le dirigeant solidaire !","description":"Par Maxime CARPENTIER le 26/06/2026La CAA de Marseille vient de rendre un arrêt éclairant sur l'articulation entre l'amende de 100 % pour défaut de désignation des bénéficiaires de distributions (CGI, art. 1759) et la remise de pénalités en cas de procédure collective (CGI, art. 1756, I). Pour rappel, lorsqu'une ... Lire la suite","id":2985917},{"link":"https://consultation.avocat.fr/blog/anna-borchtch/article-2981955-reformes-recentes-des-sci-ce-que-les-investisseurs-particuliers-doivent-savoir.html","title":"Réformes récentes des SCI : ce que les investisseurs particuliers doivent savoir","description":"Par Anna BORCHTCH le 26/06/2026La société civile immobilière reste l’un des outils les plus utilisés par les familles et les investisseurs pour détenir, gérer et transmettre un bien immobilier. On en dénombre aujourd’hui plus de 1,5 million en France. Souple à constituer, elle sert aussi bien à sortir d’une ... Lire la suite","id":2985918},{"id":2985919,"description":"Par Jean-Luc BRAUNSCHWEIG-KLEIN le 26/06/2026En France, enregistrer quelqu’un en vidéo (même éphémère) sans son consentement peut constituer une atteinte à la vie privée, surtout si la personne se trouve dans un lieu privé ou si l’enregistrement capte des paroles privées ou l’image sans accord. Le Code pénal prévoit, ... Lire la suite","title":"Atteinte à la vie privée par enregistrement non consenti de vidéos éphémères","link":"https://consultation.avocat.fr/blog/jean-luc-braunschweig-klein/article-2981956-atteinte-a-la-vie-privee-par-enregistrement-non-consenti-de-videos-ephemeres.html"},{"description":"Par Adeline CORNIC le 26/06/2026En tant que cadre, il est courant de signer une délégation de pouvoirs. Cela peut concerner des directeurs d’établissement, des ingénieurs, des conducteurs travaux, des chefs de chantier, des responsables des ressources humaines, des managers, dans tout domaine d’activités. La délégation de pouvoirs ... Lire la suite","title":"SALARIÉS : QUELS RISQUES À SIGNER UNE DÉLÉGATION DE POUVOIRS?","link":"https://consultation.avocat.fr/blog/adeline-cornic/article-2981954-salaries-quels-risques-a-signer-une-delegation-de-pouvoirs.html","id":2985920},{"id":2985914,"description":"Par Vincent RAFFIN le 26/06/2026Par cette décision du 4 juillet 2025, le Conseil d’Etat rappelle qu’ « il appartient au médecin ayant pris en charge un patient, lorsque celui-ci est hors d'état d'exprimer sa volonté, d'arrêter ou de ne pas mettre en œuvre, au titre du refus de l'obstination déraisonnable, les ... Lire la suite","title":"Erreur médicale – Perte de chance – AVC : Une faute imputable à un centre hospitalier doit pouvoir caractériser une perte de chance.","link":"https://consultation.avocat.fr/blog/vincent-raffin/article-2981952-erreur-medicale--perte-de-chance--avc-une-faute-imputable-a-un-centre-hospitalier-doit-pouvoir-caracteriser-une-perte-de-chance..html"},{"description":"Par Grégory ROULAND le 26/06/2026Le marché des films solaires pour vitrages connaît un fort développement. Réduction de la chaleur, protection contre les UV, amélioration du confort : les arguments commerciaux sont nombreux. Pourtant, certains consommateurs découvrent après la pose que la réalité peut être bien différente ... Lire la suite","title":"Arnaque au film solaire : attention aux travaux mal réalisés et aux pressions fantaisistes pour obtenir le paiement","link":"https://consultation.avocat.fr/blog/gregory-rouland/article-2981953-arnaque-au-film-solaire-attention-aux-travaux-mal-realises-et-aux-pressions-fantaisistes-pour-obtenir-le-paiement.html","id":2985915},{"id":2985605,"title":"Streaming illégal de football : Google et Cloudflare désormais en première ligne du blocage","description":"La Cour d’appel de Paris vient d’étendre la lutte contre le piratage sportif à de nouveaux acteurs du web. Dans un arrêt du 13 mai 2026 (n° 24/19156), elle a confirmé que les opérateurs de DNS — ces aiguilleurs invisibles d’Internet, comme Google Public DNS ou Cloudflare — peuvent être contraints de bloquer l’accès aux […] Cet article Streaming illégal de football : Google et Cloudflare désormais en première ligne du blocage est apparu en premier sur Deshoulières Avocats","link":"https://www.deshoulieres-avocats.com/streaming-illegal-de-football-google-et-cloudflare-desormais-en-premiere-ligne-du-blocage/"},{"link":"https://www.deshoulieres-avocats.com/droit-dauteur-et-arts-appliques-prouver-loriginalite-de-sa-creation-devient-presque-mission-impossible/","description":"Un meuble, un objet design, un présentoir de magasin peuvent-ils être protégés par le droit d’auteur, au même titre qu’un roman ou une chanson ? Oui, mais à une condition : être « original ». Or, par un arrêt du 9 avril 2026, la Cour de cassation vient de relever sérieusement la barre. Montrer qu’une […] Cet article Droit d'auteur et arts appliqués : prouver l'originalité de sa création devient (presque) mission impossible est apparu en premier sur Deshoulières Avocats","title":"Droit d’auteur et arts appliqués : prouver l’originalité de sa création devient (presque) mission impossible","id":2985606},{"id":2985296,"title":"Contrats publics externaliser la dette... ou pas ? [VIDEO]","description":"Nouvelle diffusion Faut-il adopter des contrats qui conduisent à une externalisation de la dette (marché de performance et","link":"https://blog.landot-avocats.net/2026/06/26/contrats-publics-externaliser-la-dette-ou-pas-video-2/"},{"link":"https://blog.landot-avocats.net/2026/06/26/une-societe-de-telealarme-saisit-le-sdis-faute-de-reussir-a-joindre-son-client-qui-paye-in-fine-courte-video-et-article-5/","description":"Nouvelle diffusion pour le 3e anniversaire de cette décision   Une société de téléalarme saisit le SDIS, faute","title":"Une société de téléalarme saisit le SDIS, faute de réussir à joindre son client. Qui paye in fine ? 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Lire la suite... >","title":"[Design du droit] Quand la direction juridique d'une mutuelle santé mise sur la lisibilité de ses contrats.","link":"https://www.village-justice.com/articles/retour-experience-direction-juridique-malakoff-humanis-mise-sur-lisibilite-ses,57925.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux"},{"description":"Par un arrêt du 24 juin 2026 (n° 25-10.397), publié au Bulletin, la Cour de cassation vient se prononcer, pour la première fois, sur la possibilité pour un salarié de solliciter la communication de sa messagerie personnelle sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile. La Cour de cassation considère que l'existence du mécanisme probatoire particulier instauré par l'article L3171-4 du code du travail en matière de durée du travail ne pouvait pas justifier le rejet d'une demande du salarié tendant à la communication de divers éléments fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile. En l'espèce, un négociateur commercial de Barnes / Champs de Mars a saisi le Conseil de prud'hommes sur le (...) Lire la suite... >","title":"Article 145 du CPC – salariés, cadres, cadres dirigeants : vous pouvez demander, en référé, la communication de votre messagerie professionnelle pour justifier de votre durée de travail. Par Frédéric Chhum et Camille Bonhoure, Avocats.","link":"https://www.village-justice.com/articles/article-145-cpc-salaries-cadres-cadres-dirigeants-vous-pouvez-demander-refere,58022.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux","id":2985138},{"link":"https://www.village-justice.com/articles/perquisition-chez-avocat-cour-cassation-verrouille-secret-professionnel,58029.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux","title":"Perquisition chez l'avocat : la Cour de cassation verrouille le secret professionnel par un arrêt du 23 juin 2026. Par Noémie Le Bouard, Avocat.","description":"La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 23 juin 2026, que le secret professionnel de l'avocat ne dépend pas du statut procédural du client. Partie civile, plaignant ou mis en cause : ce qui compte est le rattachement des échanges aux droits de la défense dans la procédure ayant justifié la perquisition. Une décision majeure pour les avocats, les b'tonniers et la protection effective du cabinet comme lieu de confidentialité. Secret professionnel de l'avocat : l'arrêt du 23 juin 2026 renforce l'intangibilité des droits de la défense lors des perquisitions. Le secret professionnel de l'avocat protège-t-il aussi les échanges avec une partie civile ? Oui. Par son arrêt du 23 juin 2026, la chambre (...) Lire la suite... >","id":2985139},{"id":2984690,"link":"https://consultation.avocat.fr/blog/isabelle-ollivier/article-2981401-idee-recue-n-1-aller-voir-un-avocat-c-est-forcement-aller-au-conflit.html","description":"Par Isabelle OLLIVIER le 25/06/2026Idée reçue n°1 : “Aller voir un avocat, c’est forcément aller au conflit” C’est une phrase que j’entends très souvent. « Maître, je ne veux pas envenimer la situation... » Comme si consulter un avocat signifiait automatiquement attaquer, se battre, aller devant un juge. ... Lire la suite","title":"Idée reçue n°1 : “Aller voir un avocat, c’est forcément aller au conflit”"},{"link":"https://consultation.avocat.fr/blog/clementine-metier/article-2981938-domaine-public-quels-droits-et-obligations-pour-l-occupant-prive.html","description":"Par Clémentine METIER le 25/06/2026Placés au service de l'intérêt général, les biens du domaine public sont soumis à un régime juridique protecteur, visant à préserver son intégrité. Se pose alors la question des conséquences que cela implique pour l'occupant de ce domaine. La première condition ... Lire la suite","title":"Domaine public : quels droits et obligations pour l'occupant privé ?","id":2984691},{"link":"https://consultation.avocat.fr/blog/anthony-joheir/article-2981944-droit-de-visite-que-faire-si-un-enfant-revient-avec-des-marques.html","title":"Droit de visite : que faire si un enfant revient avec des marques ?","description":"Par Anthony JOHEIR le 25/06/2026Lorsqu’un enfant revient d’un droit de visite avec des bleus, des griffures, une trace de coup ou une blessure mal expliquée, le parent qui l’accueille peut être très inquiet. La difficulté est de réagir sans banaliser, mais aussi sans conclure trop vite. Une marque peut avoir une explication accidentelle. ... Lire la suite","id":2984692},{"id":2984693,"link":"https://consultation.avocat.fr/blog/brice-danho/article-2981951-controle-urssaf--pieces-fournies-lors-des-phases-de-controle-et-la-periode-contradictoire--pieces-utiles-au-soutien-des-pretentions-devant-le-juge..html","description":"Par Brice DANHO le 25/06/2026Contrôle URSSAF : Pièces fournies lors des phases de contrôle et la période contradictoire ; pièces utiles au soutien des prétentions devant le juge. Dans un arrêt en date du 25 juin 2026, n°24-10.653, la deuxième chambre civile de la cour de cassation a jugé que : « le cotisant ne peut pas ... Lire la suite","title":"Contrôle URSSAF : Pièces fournies lors des phases de contrôle et la période contradictoire ; pièces utiles au soutien des prétentions devant le juge."},{"id":2984694,"description":"Par Jessica KABORI le 25/06/2026Les faits : un maître de l’ouvrage a conclu un contrat de promotion immobilière pour la construction d’un EHPAD. La procédure : se plaignant de divers désordres, après expertise judiciaire, le maître de l’ouvrage a assigné le promoteur, son assureur et les autres intervenants sur le chantier en ... Lire la suite","title":"Le promoteur immobilier est-il responsable des désordres intermédiaires","link":"https://consultation.avocat.fr/blog/jessica-kabori/article-2981947-le-promoteur-immobilier-est-il-responsable-des-desordres-intermediaires.html"},{"id":2984695,"link":"https://consultation.avocat.fr/blog/michel-burgan/article-2981949-justice-coleres-et-illusions-qui-decide-vraiment-des-peines.html","title":"Justice, Colères et Illusions, Qui décide vraiment des peines ?","description":"Par Michel BURGAN le 25/06/2026Horreurs rapportées par la presse, indignation publique, accusations de laxisme : la Justice est devenue la cible privilégiée d’une société inquiète. Pourtant, les critiques adressées aux magistrats ignorent l’essentiel : la chaîne pénale est un ensemble cohérent où chaque ... Lire la suite"},{"id":2984686,"title":"Refus d’obtempérer : définition, sanctions et différence entre refus simple et aggravé","description":"Par Yann LEFEBVRE le 25/06/2026Le refus d’obtempérer est un délit routier. Il vise le conducteur qui ne s’arrête pas alors qu’un agent habilité lui a donné l’ordre de le faire et qu’il était identifiable par les signes extérieurs de sa fonction. La simple présence d’un véhicule de police ou de ... Lire la suite","link":"https://consultation.avocat.fr/blog/yann-lefebvre/article-2981940-refus-d-obtemperer-definition-sanctions-et-difference-entre-refus-simple-et-aggrave.html"},{"title":"Enfant inquiet après l’école ou le périscolaire : quels réflexes pour les parents ?","description":"Par Anthony JOHEIR le 25/06/2026Lorsqu’un enfant raconte une situation inquiétante vécue à l’école, à la cantine, au centre de loisirs ou pendant le temps périscolaire, les parents peuvent se sentir démunis. Faut-il contacter immédiatement l’établissement ? Faut-il consulter un médecin ? Faut-il déposer ... Lire la suite","link":"https://consultation.avocat.fr/blog/anthony-joheir/article-2981945-enfant-inquiet-apres-l-ecole-ou-le-periscolaire-quels-reflexes-pour-les-parents.html","id":2984687},{"id":2984688,"link":"https://consultation.avocat.fr/blog/jean-luc-braunschweig-klein/article-2981939-ruptures-conventionnelles-baisse-des-durees-d-indemnisation-au-1er-septembre-2026.html","description":"Par Jean-Luc BRAUNSCHWEIG-KLEIN le 25/06/2026Après le vote du projet de loi en seconde lecture devant l’Assemblée nationale le 2 juin 2026 et la publication au Journal officiel intervenue le vendredi 12 juin, les changements sont les suivants : A compter du 1er septembre 2026, la durée maximale d’indemnisation est fixée à : 15 mois pour les allocataires ... Lire la suite","title":"Ruptures conventionnelles : baisse des durées d’indemnisation au 1er septembre 2026"},{"link":"https://consultation.avocat.fr/blog/jocelyn-ziegler/article-2981941-brainsplan.com-un-site-d-investissement-a-considerer-avec-une-extreme-prudence.html","title":"Brainsplan.com : un site d’investissement à considérer avec une extrême prudence","description":"Par Jocelyn ZIEGLER le 25/06/2026Les plateformes d’investissement en ligne se présentent souvent comme des solutions simples pour accéder aux marchés financiers. Elles mettent en avant des interfaces modernes, des outils d’analyse, un accompagnement personnalisé ou encore des performances présentées comme attractives. Pourtant, dans le ... Lire la suite","id":2984689},{"id":2983999,"link":"https://www.fiscaloo.fr/11814-deficit-foncier-en-2022-comment-ca-marche/","description":"Le mécanisme du déficit foncier est souvent mis en avant comme instrument de défiscalisation dans l’immobilier locatif. Le déficit foncier permet en effet de réduire (parfois significativement) l’impôt dû sur les loyers tirés d’une location nue. Le déficit foncier présente des avantages par rapport à d’autres dispositifs de défiscalisation immobilière comme les lois Malraux et Denormandie. Cet article a pour objet de faire un point sur le traitement fiscal du déficit foncier en France. The post Déficit foncier : calcul, imputation et report first appeared on Fiscaloo","title":"Déficit foncier : calcul, imputation et report"},{"id":2983753,"link":"https://cybercriminalite.blog/2026/06/25/des-donnees-de-vaccination-et-didentite-exposees-apres-une-cyberattaque-visant-le-site-mesvaccins-net/","title":"Des données de vaccination et d’identité exposées après une cyberattaque visant le site MesVaccins.net"},{"id":2983650,"link":"https://www.green-law-avocat.fr/loi-littoral-annulation-dun-permis-pour-la-construction-dun-restaurant-dans-un-espace-remarquable/","title":"Loi littoral : annulation d’un permis pour la construction d’un restaurant dans un espace remarquable","description":"Par Mathieu DEHARBE, juriste (Green Law Avocats) La société Pero a été autorisée à occuper une surface de 1 500 m² sur le domaine public maritime de l’État, par une convention d’exploitation concernant le lot n° 12 conclue avec la commune de la Grande-Motte dans le cadre de la concession de plage accordée par l’État à cette dernière pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2029. La société Pero, exploitant un établissement de plage sous l’enseigne « L’Effet Mer », a sollicité le 5 novembre 2024 la délivrance d’un permis de construire pour la réalisation d’un restaurant de plage pour la seule saison 2025, et par un arrêté du 11 février 2025, le maire de La Grande-Motte a accordé ledit permis de construire. Après avoir déposé leur recours contre cet arrêté, l’association Grande-Motte Environnement (GME) et l’association des riverains et amis du Grand Travers en obtiennent l'annulation devant le Tribunal administratif de Montpellier (décision commentée : TA de Montpellier, 4 juin 2026, n° 2502796 ). L’article Loi littoral : annulation d'un permis pour la construction d'un restaurant dans un espace remarquable est apparu en premier sur Green Law Avocat"},{"id":2983651,"description":"Par Gersande FORFERT, stagiaire (Green Law Avocats) Les Sages ont tranché : la procédure d’expropriation des biens en état d’abandon manifeste est conforme à la Constitution, plus précisément à l’article 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen. L’article État d’abandon manifeste : les Sages confortent les pouvoirs des collectivités est apparu en premier sur Green Law Avocat","title":"État d’abandon manifeste : les Sages confortent les pouvoirs des collectivités","link":"https://www.green-law-avocat.fr/etat-dabandon-manifeste-les-sages-confortent-les-pouvoirs-des-collectivites/"},{"title":"Algues vertes : nouveau nouveau nouveau nouveau carton rouge","description":"  La CAA de Nantes vient de confirmer la responsabilité fautive de l’Etat dans la survenance du préjudice","link":"https://blog.landot-avocats.net/2026/06/25/algues-vertes-nouveau-nouveau-nouveau-nouveau-carton-rouge/","id":2983633},{"title":"Peut-on introduire un référé suspension contre la décision d’attribution d’une AOT ? [VIDEO et article]","description":"Peut-on introduire un référé suspension contre la décision d’attribution d’une AOT ? Voyons-en, avec Evangelia Karamitrou, la réponse","link":"https://blog.landot-avocats.net/2026/06/25/peut-on-introduire-un-refere-suspension-contre-la-decision-dattribution-dune-aot-video-et-article/","id":2983634},{"description":"Comme le résume cette Cour sur son site Internet : « le préfet est l’autorité compétente pour la","title":"ICPE = Préfet. Dépôt sauvage et autres hors ICPE ou mine = Maire. ... Mais exploitation irrégulière ICPE hors autorisation => retour à la case préfectorale","link":"https://blog.landot-avocats.net/2026/06/25/icpe-prefet-depot-sauvage-et-autres-hors-icpe-ou-mine-maire-mais-exploitation-irreguliere-icpe-hors-autorisation-retour-a-la-case-prefectorale/","id":2983635},{"link":"https://blog.landot-avocats.net/2026/06/25/connaissez-vous-le-sursis-a-statuer-zan-video-3/","description":"Nouvelle diffusion   Découvrons, en 2 mn 33, avec Nicolas Polubocsko un régime méconnu : le « sursis","title":"Connaissez-vous le sursis à statuer ZAN ? 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Il lui appartient d'établir concrètement que l'opération a été authentifiée conformément aux exigences du Code monétaire et financier et qu'aucune déficience technique n'est intervenue. Ces décisions, rendues dans des contextes pourtant très différents (fraude au faux conseiller, paiements en (...) Lire la suite... >","title":"Fraude bancaire : trois arrêts majeurs rappellent que la preuve de l'authentification incombe à la banque. Par Thomas Zamaron, Juriste.","link":"https://www.village-justice.com/articles/fraude-bancaire-trois-arrets-majeurs-rappellent-que-preuve-authentification,57900.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux","id":2983447},{"description":"Il y a des monuments qui naissent de siècles de commanditaires, de maîtres d'œuvre et d'armées d'artisans. Et puis il y a le Palais idéal du Facteur Cheval, né d'une pierre ramassée au bord d'un chemin, d'une brouette et de trente-trois ans d'entêtement. Cet été 2026, l'artiste Prune Nourry s'y installe pour une exposition qui porte le titre même qu'avait gravé Ferdinand Cheval au fronton de son œuvre : « Défense de rien toucher ». (Découvrir/Art insolite) : Le Palais idéal du Facteur Cheval et l'exposition de Prune Nourry dans la Drôme. Un homme, une pierre, une vie - Le hasard fondateur de 1879. Tout commence, comme souvent dans les grandes histoires, par un incident anodin. Le 19 avril 1879, Ferdinand (...) Lire la suite... >","title":"Sélection Liberalis du week-end : le Palais idéal du Facteur Cheval et l'exposition de Prune Nourry dans la Drôme.","link":"https://www.village-justice.com/articles/selection-liberalis-week-end-palais-ideal-facteur-cheval-exposition-prune,58014.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux","id":2983448},{"id":2983449,"link":"https://www.village-justice.com/articles/justice-colere-illusions-qui-decide-vraiment-des-peines,58021.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux","description":"Horreurs rapportées par la presse, indignation publique, accusations de laxisme : la Justice est devenue la cible privilégiée d'une société inquiète. Pourtant, les critiques adressées aux magistrats ignorent l'essentiel : la chaîne pénale est un ensemble cohérent où chaque acteur a un rôle précis et où les choix fondamentaux - humanistes, libertaires, modérés - relèvent d'abord du Législateur et du Gouvernement. Cet article propose une mise au point : qu'est‑ce que condamner ? Quels outils la loi offre‑t‑elle aux juges ? Pourquoi la Justice est‑elle tenue pour responsable de décisions qu'elle n'a pas choisies ? Et comment rétablir la vérité institutionnelle ? I. Quand l'émotion médiatique remplace l'analyse (...) Lire la suite... >","title":"Justice, colère et illusions : qui décide vraiment des peines ? Par Michel Burgan, Avocat."},{"id":2983160,"title":"SCI et location meublée : quand le retrait du bien de la location déclenche l'imposition immédiate des plus-values latentes !","description":"Par Maxime CARPENTIER le 25/06/2026La CAA de Marseille (18 juin 2026, n° 25MA01117) rappelle avec force les conséquences fiscales, potentiellement dévastatrices, d'un simple changement d'affectation d'un immeuble au sein d'une SCI. À méditer ! Pour rappel, une SCI qui donne habituellement en location des locaux meublés exerce une activité ... Lire la suite","link":"https://consultation.avocat.fr/blog/maxime-carpentier/article-2981934-sci-et-location-meublee-quand-le-retrait-du-bien-de-la-location-declenche-l-imposition-immediate-des-plus-values-latentes.html"},{"id":2983161,"link":"https://consultation.avocat.fr/blog/anne-sophie-ramond/article-2981937-5-signes-que-votre-pret-en-francs-suisses-contient-une-clause-abusive-et-que-vous-pouvez-le-faire-annuler.html","description":"Par Anne-Sophie RAMOND le 25/06/2026Tous les prêts en devises ne se valent pas devant les tribunaux. Voici cinq indices qui doivent vous alerter et justifier l'analyse de votre contrat. 1. Votre capital restant dû a augmenté. Vous remboursez depuis des années et, pourtant, votre dette exprimée en euros n'a pas baissé, voire a progressé : ... 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B c VNF, req. n°505236, mentionné aux tables du recueil Lebon","link":"https://blog.landot-avocats.net/2026/06/25/contraventions-de-grande-voirie-lexception-dillegalite-entre-par-la-petite-porte/"},{"id":2982425,"title":"Fraudes bancaires de nouvelle génération : la distinction entre les opérations autorisées et les opérations non autorisées est-elle encore pertinente ? Par Zaïra Apacheva, Avocat.","description":"Le contentieux de la fraude bancaire connaît depuis plusieurs années une profonde mutation. Longtemps, les litiges opposaient principalement les établissements bancaires à des clients victimes de vols de cartes bancaires, d'utilisation frauduleuse de moyens de paiement ou de piratages informatiques relativement classiques. La distinction entre opération autorisée et opération non autorisée ne soulevait alors guère de difficultés. Lorsqu'un tiers procédait à une opération sans le consentement du titulaire du compte, le régime applicable était celui des opérations non autorisées, avec les conséquences protectrices prévues par le Code monétaire et financier. L'apparition de nouvelles formes de fraude a (...) Lire la suite... >","link":"https://www.village-justice.com/articles/fraudes-bancaires-nouvelle-generation-distinction-entre-les-operations,57971.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux"},{"id":2982426,"description":"Par un arrêt de principe rendu le 3 juin 2026 et publié au Bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation clarifie l'exigence de précision posée par l'article 1225, alinéa 1er, du Code civil pour la validité des clauses résolutoires. Elle juge que cette exigence ne commande pas l'énumération des obligations dont le manquement déclenche la résolution automatique, mais requiert uniquement que ces obligations puissent être identifiées de manière claire et non équivoque. Est ainsi valable la clause prévoyant que toute inexécution de l'une quelconque des obligations expressément stipulées au contrat entraînera sa résolution. Ce faisant, la Cour de cassation réaffirme la continuité avec la (...) Lire la suite... >","title":"Clause résolutoire et article 1225 du Code civil : la précision n'est pas l'énumération. Par Elodie Garoux, Responsable juridique.","link":"https://www.village-justice.com/articles/clause-resolutoire-article-1225-code-civil-precision-est-pas-enumeration,57985.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux"},{"description":"« Le préjudice d'anxiété résultant de la crainte d'une atteinte à l'intégrité physique provoquée par un risque élevé de développer une pathologie grave liée à l'exposition d'un produit ou à une substance toxique ou nocive est donc un préjudice consécutif à un dommage corporel ». Ainsi, le préjudice d'anxiété subi à cause de l'exposition prénatale au diéthylstilbestrol est considéré comme un dommage corporel au sens de l'article 2226 du Code civil. Ce préjudice est défini par une anxiété constante due au risque élevé de contracter une maladie grave, même en l'absence de tout diagnostic médical. Par conséquent, pour la demande en réparation de ce préjudice, la victime dispose d'un délai de dix ans à compter du jour où elle a (...) Lire la suite... >","title":"Le préjudice d'anxiété découlant d'une atteinte à l'intégrité physique : constitutif d'un dommage corporel. Par Williams Ahite, Doctorant.","link":"https://www.village-justice.com/articles/note-jurisprudentielle-cour-cassation-chambre-mixte-mai-2026-384,57953.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux","id":2982427},{"id":2981916,"description":"Par Grégory ROULAND le 24/06/2026Face aux épisodes de canicule de plus en plus fréquents, le marché des films solaires pour fenêtres connaît une croissance importante. Présentés comme une solution simple pour réduire la chaleur dans les logements et les bureaux, ces équipements séduisent de nombreux particuliers. Si les films ... Lire la suite","title":"Arnaque au film solaire : réglementation, pièges à éviter et droits des consommateurs","link":"https://consultation.avocat.fr/blog/gregory-rouland/article-2981933-arnaque-au-film-solaire-reglementation-pieges-a-eviter-et-droits-des-consommateurs.html"},{"id":2981917,"title":"VENTE - L'ACQUEREUR VICTIME D'UN DOL PEUT AGIR EN INDEMNISATION DE L'EXCES DE PRIX","description":"Par Raymond AUTEVILLE le 24/06/2026Par acte des 5 et 6 avril 2011, M. [C] et Mme [B] (les vendeurs) ont acquis un appartement et un emplacement de stationnement au prix de 615 000 euros, qu'ils ont revendus, par acte du 13 avril 2016, à M. et Mme [U] (les acquéreurs) au prix de 710 000 euros. Se plaignant du comportement anormal de l'occupant de l'appartement voisin ... Lire la suite","link":"https://consultation.avocat.fr/blog/raymond-auteville/article-2981931-vente-l-acquereur-victime-d-un-dol-peut-agir-en-indemnisation-de-l-exces-de-prix.html"},{"link":"https://consultation.avocat.fr/blog/mathurin-braz/article-2981929-licenciement-et-maternite-cacher-sa-grossesse-n-est-pas-une-faute.html","title":"Licenciement et maternité : cacher sa grossesse n'est pas une faute","description":"Par Mathurin BRAZ le 24/06/2026Dans un arrêt du 3 juin 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation juge qu'une salariée n'a pas à révéler sa grossesse à son employeur. Son silence ne constitue pas une faute. Et un licenciement fondé, même en partie, sur la grossesse est nul. Explications. Pour rappel, la loi protège la ... Lire la suite","id":2981918},{"id":2981919,"description":"Par Eric ROCHEBLAVE le 24/06/2026Réactivité. Simplicité. Pédagogie. Trois mots reviennent quand un dirigeant raconte sa première consultation avec Maître Eric Rocheblave. Voici, mot pour mot, le dernier avis 5 étoiles laissé sur Google : « Avocat très réactif, modalités de consultation simples et efficaces. ... Lire la suite","title":"Réactivité. Simplicité. Pédagogie.","link":"https://consultation.avocat.fr/blog/eric-rocheblave/article-2981932-reactivite.-simplicite.-pedagogie..html"},{"description":"Par Grégory ROULAND le 24/06/2026Par jugement du 23 juin 2026, rendu au profit d'un de nos clients, la société GENERATION VERTE (anciennement CAP SOLEIL ENERGIE) et basée 6 RUE DE L'ESCOUVRIER, 95200 SARCELLES a été condamnée à payer plus de 30000€. Les faits sont classiques : un consomamteur est démarché à son ... Lire la suite","title":"Procès contre GENERATION VERTE : condamnation par le tribunal de BOBIGNY à rembourser plus de 30000€","link":"https://consultation.avocat.fr/blog/gregory-rouland/article-2981922-proces-contre-generation-verte-condamnation-par-le-tribunal-de-bobigny-a-rembourser-plus-de-30000.html","id":2981909}]