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2026/10/30:
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L’article Cendrillon ou le mandat de protection future pour autrui est apparu en premier sur La plateforme du mandat de protection future
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2026/08/26:
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En droit, le choix d’un terme n’est jamais le fait du hasard. Celui du mot mandat, emprunté au droit des contrats, pour désigner une mesure de protection juridique mérite qu’on s’y arrête. L’article 1984 du Code civil est explicite : « Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le […] L’article Pourquoi parle-t-on d'un mandat de protection future ; d'un mandataire plutôt que d'un tuteur ? Regard d’une linguiste sur le droit ! est apparu en premier sur La plateforme du mandat de protection future
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2026/05/26:
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Le printemps est la période de déclaration des revenus. Cette démarche peut rapidement devenir une source de stress : quels sont les revenus à déclarer ? Quelles charges sont déductibles ? Et pour les personnes qui bénéficient d’une mesure de protection : qui réalise la déclaration de revenus ? Internet peut fournir des réponses pour les mesures de protection « classiques » : la personne protégée en sauvegarde […] L’article Mandat de protection future et déclaration d’impôt est apparu en premier sur La plateforme du mandat de protection future
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2026/05/05:
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Analyse, propositions d’amendements et engagement citoyen autour de la réforme de la protection juridique des majeurs La proposition de loi n° 1943 visant à moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs sera examinée en séance publique à l’Assemblée nationale le 11 mai 2026. À quelques jours du vote, Mélanie PARNOT, avocate experte et présidente […] L’article Contribution de Droits Quotidiens Legal Tech à la proposition de loi n°1943 visant à réformer le droit des mesures de protection des adultes vulnérables. est apparu en premier sur La plateforme du mandat de protection future
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2026/02/23:
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Imaginez la scène : Pierre, 72 ans, a confié la gestion de son portefeuille d’actions à son conseiller en gestion de patrimoine depuis quinze ans. Une relation de confiance s’est tissée au fil des années. Mais un jour, tout bascule. Un AVC laisse Pierre dans l’incapacité de s’exprimer clairement. Il ne peut plus valider les […] L’article Mandat de gestion et perte de capacité : la zone d'ombre que le mandat de protection future éclaire est apparu en premier sur La plateforme du mandat de protection future
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2026/01/19:
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Issu de la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 et ayant de son propre article dans le Code civil (le numéro 477-1), le registre consacré au mandat de protection future a attendu 9 ans avant de voir publié le décret qui devait en fixer les modalités et l’accès. Le décret n°2024-1032 du 16 novembre 2024 […] L’article De nouvelles pistes pour le registre des mandats de protection future est apparu en premier sur La plateforme du mandat de protection future
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2025/12/15:
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Les Trois Gr'ces (les Charites dans la mythologie grecque) sont l’emblème le plus connu de la ville de Montpellier. Surplombant la fontaine de la Place de la Comédie, Aglaé, Euphrosyne et Thalie s’offrent aux regards des montpelliérains et des touristes qui ne manquent pas de les photographier. Dans la mythologie, les Trois Gr'ces sont la […] L’article Les cadeaux et l’exercice du mandat de protection future est apparu en premier sur La plateforme du mandat de protection future
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2025/10/29:
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Il était une fois, dans une époque pas si éloignée de la nôtre, la refonte du système de la protection juridique des majeurs. Un dispositif d’anticipation a été créé à cette occasion : le mandat de protection future. Le législateur pensait avoir trouvé là un moyen efficace d’assainir la matière du droit de la protection des […] L’article Le Grand Méchant Contrôle est apparu en premier sur La plateforme du mandat de protection future
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2025/04/25:
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Quel propriétaire d’animal ne s’est pas déjà demandé ce qu’il adviendrait de son compagnon de route s’il lui arrivait quelque chose ? Plus on avance dans l’'ge, plus le devenir de notre chien ou de notre chat est un sujet d’inquiétude. La loi n°2024-317 du 8 avril 2024 apporte une première réponse en garantissant aux personnes […] L’article Anticiper la protection des animaux des personnes vulnérables est apparu en premier sur La plateforme du mandat de protection future
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2025/04/08:
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La signature à distance des actes notariés a été institutionnalisée par divers décrets et règlements récents. Cette évolution permet de répondre aux besoins de mobilité et de flexibilité des parties tout en garantissant la sécurité juridique des actes. Le mandat de protection future notarié peut-il également être établi en tout ou partie à distance ? Certains notaires […] L’article Un mandat de protection future notarié signé à distance ? est apparu en premier sur La plateforme du mandat de protection future
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2025/02/13:
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De nos jours, il existe de nombreuses manières d’être en couple pour les personnes de plus de 60 ans. On peut être mariés, pacsés ou en concubinage. On peut vivre ensemble ou ne pas ou plus vivre ensemble, par choix ou parce que sa moitié est en EHPAD. On peut avoir eu des enfants ensemble […] L’article Le mandat de protection future, un acte d’amour en couple. est apparu en premier sur Droits Quotidiens Legal tech
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2024/12/16:
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Le mandat de protection future peut s’avérer un dispositif très pertinent pour un chef d’entreprise, particulièrement s’il est majoritaire, voir l’associé unique de la société. En cas d’accident provoquant une incapacité du chef d’entreprise, l’activation du mandat permettra, dans un très bref délai, de constater l’incapacité du chef d’entreprise, et de donner les pouvoirs d’associé […] L’article Le mandataire de protection future peut-il représenter l’associé unique d’une EURL ou une SASU, pour prendre les décisions de l’associé unique ? est apparu en premier sur Droits Quotidiens Legal tech
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2024/12/09:
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Il était attendu depuis des années. C’est pourtant en toute discrétion qu’a été publié le décret n°2024-1032 du 16 novembre 2024 portant sur le registre des mandats de protection future. Que faut-il retenir de ce décret comportant 5 articles organisant la publicité du mandat de protection future ? Le mandat de protection future sera inscrit sur : […] L’article Le registre du mandat de protection future est apparu en premier sur Droits Quotidiens Legal tech
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2024/11/15:
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Dans certaines trames de mandat de protection future, sont proposés des textes « standards » d’expression de volontés particulières, par exemple sur les pratiques religieuses du mandant, sur son accompagnement médical etc. Est-il nécessaire d’exprimer des volontés particulières ? et l’acte du mandat de protection future est-il le lieu approprié pour cela ? L’article 12.4 de la […] L’article L’acte unilatéral d’expression de volontés de vie face à la vulnérabilité, complément indispensable du mandat de protection future. est apparu en premier sur Droits Quotidiens Legal tech
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2024/10/29:
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Le mandat de protection future est perçu comme un acte peu, ou pas, rémunérateur pour le notaire. Beaucoup des notaires que nous avons interrogé ces deux dernières années considèrent que la rédaction du mandat de protection future authentique est soumise à un tarif réglementé de 113,20 €. Est-ce bien le cas ? Pas totalement. En général, […] L’article Le coût du mandat de protection future : honoraires libres ou émoluments ? est apparu en premier sur Droits Quotidiens Legal tech
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2024/10/08:
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Quand un couple de personnes 'gées vit en concubinage ou est pacsé et qu’un des deux concubins est propriétaire du logement du couple, leur notaire conseille généralement à la personne propriétaire de faire un testament en faveur de sa/son concubin(e) ou partenaire pour lui léguer l’usufruit du logement. L’objectif est de permettre, si nécessaire, à […] L’article Concubinage, logement et mandat de protection future est apparu en premier sur Droits Quotidiens Legal tech
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2024/09/12:
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Le 2 juillet 2024 était publié le décret n°2024-659 relatif aux modalités du contrôle des comptes de gestion dans les mesures judiciaires de protection des majeurs (voir notre article https://www.droitsquotidiens.tech/le-controle-des-comptes-de-gestion-quels-changements-avec-le-decret-n2024-659-du-2-juillet-2024/). Ce décret a été suivi de deux arrêtés du 4 juillet 2024. Le premier fixe la rémunération du contrôleur professionnel qualifié (et donc inscrit sur […] L’article Contrôle des comptes de gestion : Quels apports des arrêtés du 4 juillet 2024 pour la pratique du mandat de protection future ? est apparu en premier sur Droits Quotidiens Legal tech
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2024/07/19:
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L’assurance-vie est une épargne privilégiée dans les mesures de protection. Elle permet de placer des sommes importantes pouvant garantir un risque minimal de perte en capital. En tutelle, il faut demander l’autorisation du juge des tutelles pour tout acte portant sur l’assurance-vie : tous les actes portant sur l’assurance-vie sont qualifiés d’actes de disposition par le […] L’article Comment cadrer la question de l’assurance-vie dans le mandat de protection future ? est apparu en premier sur Droits Quotidiens Legal tech
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2024/07/08:
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Le décret du 2 juillet 2024 vient préciser les modalités de contrôle des comptes de gestion de l’article 512 du Code civil dans le cadre d’une mesure de protection en l’absence de désignation d’un subrogé tuteur ou curateur. Ce contrôle de gestion est désormais assuré par des professionnels « qualifiés » inscrits sur une liste établie par […] L’article Le contrôle des comptes de gestion : quels changements avec le Décret n°2024-659 du 2 juillet 2024 ? est apparu en premier sur Droits Quotidiens Legal tech
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2024/06/25:
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La vente en viager est en plein développement ces dernières années. Et ce n’est probablement qu’un début. Plusieurs facteurs semblent contribuer à cela : le vieillissement de la population : les premiers papy boomer auront 80 ans l’année prochaine, 90 % des séniors souhaitent vieillir chez eux, la retraite est souvent insuffisante pour financer le […] L’article Pourquoi combiner vente en viager occupé et mandat de protection future ? est apparu en premier sur Droits Quotidiens Legal tech
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2024/06/05:
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Il arrive que dans un couple de personnes 'gées, le conjoint aidant décède avant le conjoint en perte de capacité. Il faut savoir que statistiquement, un tiers des proches aidants décède avant leur proche aidé. Et 44 % des aidants sont les conjoints. Et souvent, rien n’a été anticipé. Aucun mandat de protection future n’a […] L’article Que se passe-t-il si le conjoint aidant décède avant le conjoint en perte de capacité ? est apparu en premier sur Droits Quotidiens Legal tech
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2024/05/14:
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Certains notaires hésitent à conseiller la rédaction d’un mandat de protection future de peur qu’il ne soit révoqué. Le risque de révocation judiciaire du mandat de protection future existe. Particulièrement en présence d’une famille ayant des relations conflictuelles. Mais certaines clauses du mandat de protection future peuvent limiter les risques de révocation judiciaire du mandat. […] L’article Comment limiter les risques de révocation du mandat de protection future ? Et favoriser l’harmonie dans les familles! est apparu en premier sur Droits Quotidiens Legal tech
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2024/04/23:
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La partie concernant le signalement des maltraitances sur les personnes 'gées ou handicapées se trouve dans l’article 13. Cet article prévoit : – que tout signalement de maltraitance sur une personne 'gée ou handicapée est fait à une cellule spécifique de l’ARS (donc plus au procureur); c’est indiqué dans l’article 119-2 du code de l’action […] L’article Point rapide sur la loi Bien vieillir du 8 avril 2024 en matière de signalement des maltraitances sur les personnes 'gées ou handicapées est apparu en premier sur Droits Quotidiens Legal tech
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2024/04/11:
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La loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour b'tir la société du bien vieillir et de l’autonomie a été publiée le 9 avril 2024 ... Si initialement le projet de loi comprenait plusieurs dispositions visant à améliorer le régime du mandat de protection future, elles ont finalement été abandonnées. Une réforme spécifique […] L’article Que change la loi bien vieillir du 8 avril 2024 en matière de mandat de protection future ? est apparu en premier sur Droits Quotidiens Legal tech
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2024/03/28:
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Pourquoi y a-t-il si peu de mandats de protection future ? À cette question, la plupart des notaires répond : nous avons très peu de demandes. Pourquoi n’y a-t-il pas beaucoup de demandes ? Lors des conférences et ateliers de sensibilisation au mandat de protection future que nous réalisons depuis 3 ans auprès des personnes 'gées, […] L’article Comment sensibiliser au mandat de protection future ? Le rôle central des notaires. est apparu en premier sur Droits Quotidiens Legal tech
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2024/02/29:
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Beaucoup de notaires ont des freins à rédiger des mandats de protection future. D’autres notaires considèrent au contraire le mandat de protection future comme un acte stratégique. Pourquoi peut-il être pertinent stratégiquement de rédiger des mandats de protection future pour un office notarial ? Comme de nombreux autres actes notariés, à première vue, le mandat […] L’article Pourquoi rédiger des mandats de protection future ? est apparu en premier sur Droits Quotidiens Legal tech
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2024/02/13:
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Lorsque des personnes sont mariées, il peut paraître inutile d’anticiper en rédigeant un mandat de protection future. Pourquoi rédiger un mandat de protection future, si les conjoints peuvent s’accompagner réciproquement en s’appuyant sur les règles du mariage et de leur régime matrimonial ? Si effectivement chaque époux peut faire certaines démarches seuls, ce n’est pas […] L’article Pourquoi ne pas proposer aux couples de faire des mandats de protection future croisés ? est apparu en premier sur Droits Quotidiens Legal tech
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2024/02/13:
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Non, le notaire n’est pas chargé du contrôle des comptes du mandat de protection future activé ! Beaucoup de notaires, influencés par la doctrine, sont convaincus qu’ils sont chargés du contrôle des comptes du mandat de protection future en qualité de notaires rédacteurs. C’est une des causes principales de la frilosité de la profession des […] L’article 3 idées reçues à combattre en matière de mandat de protection future ! est apparu en premier sur Droits Quotidiens Legal tech
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2024/02/02:
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Ecrire son mandat de protection future est une démarche très utile. Encore faut-il qu’il soit activé si cela s’avère un jour nécessaire. Pour cela il est important que les tiers soient informés de l’existence de ce mandat de protection future. Pour illustrer cette problématique, prenons l’exemple de Françoise. Françoise est veuve sans enfant. Elle a […] L’article Le registre spécial des mandats de protection future bientôt mis en place ? A suivre ! est apparu en premier sur Droits Quotidiens Legal tech
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2024/02/02:
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Depuis un an maintenant, la proposition de loi « portant mesures pour b'tir la société du bien-vieillir en France » est en cours d’examen devant le parlement. Elle contient notamment quelques dispositions concernant le mandat de protection future : l’élargissement des missions du mandataire à l’assistance simple ou l’assistance renforcée du bénéficiaire du mandat, comme en matière de […] L’article Proposition de loi Société du bien vieillir en France et mandat de protection future est apparu en premier sur Droits Quotidiens Legal tech
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2024/02/02:
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La rédaction d’un mandat de protection future peut faciliter le travail du notaire, à plusieurs étapes de la vie des familles. Le mandat de protection future est au cœur de l’actualité législative Le mandat de protection future est dans l’actualité législative : la proposition de loi pour b'tir une société du bien vieillir en France pourrait […] L’article Combiner mandat de protection future et procuration générale est apparu en premier sur Droits Quotidiens Legal tech
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2024/02/02:
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La rédaction d’un mandat de protection future peut faciliter le travail du notaire, à plusieurs étapes de la vie des familles. Dans un couple de personnes 'gées, il arrive que l’un soit aidant de l’autre. Malheureusement, les statistiques nous enseignent que l’aidant décède souvent avant l’aidé. Dans ce cas difficile, la rédaction d’un mandat de […] L’article Mandat de protection future pour anticiper la succession du conjoint est apparu en premier sur Droits Quotidiens Legal tech
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2024/02/02:
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Après avoir évoqué les freins culturels dans notre premier article (lien ici) puis les freins pratiques dans notre second article (lien ici), nous abordons dans ce troisième article et dernier de cette série, les aspects plus juridiques pour faire progresser le recours au mandat de protection future. Dans ce domaine, les 4 freins que nous […] L’article Comment démocratiser le mandat de protection future en France ? #3 est apparu en premier sur Droits Quotidiens Legal tech
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2024/02/02:
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Récemment, nous avons publié notre premier article sur ce sujet, pour faire suite au rapport publié par le Conseil Supérieur du Notariat, en octobre dernier, intitulé « Lever les freins au développement du mandat de protection future » (lien ici). Lors du premier article (lien ici), nous avons évoqué les freins résultant de la méconnaissance de ce […] L’article Comment démocratiser le mandat de protection future en France ? #2 est apparu en premier sur Droits Quotidiens Legal tech
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2024/02/02:
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L’institut d’étude juridique du conseil supérieur du notariat a publié en octobre 2022 un rapport intitulé : « Lever les freins au développement du mandat de protection future : les propositions du notariat » (lien ici). Nous profitons de ce rapport, dont le sujet nous intéresse, pour publier une série de trois articles sur les leviers de […] L’article Comment démocratiser le mandat de protection future en France ? #1 est apparu en premier sur Droits Quotidiens Legal tech