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2026/11/08:
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Dans une décision du 23 octobre 2026, le Conseil d’État a annulé plusieurs restrictions imposées par l’Assurance maladie aux familles d’enfants nés d’une gestation pour autrui (GPA) à l’étranger. Les caisses ne peuvent plus exiger de certificat de nationalité française de l’enfant ni reporter le début du congé de paternité à son arrivée en France. Les deux pères peuvent chacun bénéficier du congé lorsque leur filiation est reconnue en France. Mais le compagnon du père reste exclu s’il n’est pas lui-même reconnu comme parent, alors que la personne qui vit avec le parent ayant accouché peut en bénéficier sans lien de filiation. Une différence de traitement que le Conseil d’État juge non discriminatoire. Cet article Enfant né par GPA : ce que le Conseil d’État change p
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2026/11/06:
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Communiqué de presse. Paris, 5 novembre 2026. Les associations Mousse et Stop Homophobie, représentées par Me Étienne Deshoulières, saisissent le Conseil d’État pour mettre fin à l’obligation de déclarer son sexe lors de l’inscription en ligne à France Travail. Le formulaire impose de choisir entre « Féminin » et « Masculin », même lorsque ces […] Cet article France Travail impose de déclarer son sexe : deux associations saisissent le Conseil d'État est apparu en premier sur Deshoulières Avocats
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2026/11/05:
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Communiqué de presse. Paris, mercredi 4 novembre 2026. Guillaume Jourdain de Thieulloy, directeur de publication du site catholique d’extrême droite « Le Salon Beige », a été condamné le 3 novembre 2026 par le Tribunal correctionnel de Paris pour provocation à la haine et injure homophobes. En cause : un article qui proposait la création de […] Cet article Le journal catholique d’extrême droite “Le Salon Beige” condamné pour injure et incitation à la haine homophobe est apparu en premier sur Deshoulières Avocats
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2026/11/04:
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Vous offrez vos articles à votre éditeur, qui les revend ensuite à prix d’or à votre propre université. Or les juges l’ont rappelé : une cession gratuite de droits de propriété intellectuelle est une donation, qui doit être passée devant notaire à peine de nullité. Appliquée à l’édition scientifique, la règle pourrait bien vous rendre vos […] Cet article Profs, chercheurs : la cession gratuite de droits à votre éditeur est nulle ! est apparu en premier sur Deshoulières Avocats
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2026/11/02:
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La LDH saisit à son tour le Conseil d’État contre des arrêtés excluant les personnes vivant avec le VIH de certains emplois publics Cet article Discriminations sérophobes par l’État : la LDH saisit à son tour le Conseil d’État est apparu en premier sur Deshoulières Avocats
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2026/10/27:
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Quatre associations et une personne non binaire contestent l’obligation de déclarer son identité de genre dans trois démarches administratives en ligne. Cet article L’État doit-il connaître notre identité de genre ? Trois recours contre les cases « M. » et « Mme » est apparu en premier sur Deshoulières Avocats
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2026/10/19:
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Utiliser une application de rencontres peut révéler une information particulièrement intime : l’orientation sexuelle. Pour avoir traité les données d’utilisateurs de Grindr sans consentement valable, Xandr, aujourd’hui filiale de Microsoft, s’est vu infliger une amende de 92 millions de couronnes norvégiennes, soit environ 8,5 millions d’euros. Annoncée le 12 octobre 2026, cette décision rappelle aux […] Cet article Données Grindr : une sanction de 8,5 millions d’euros qui concerne toute la publicité en ligne est apparu en premier sur Deshoulières Avocats
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2026/10/19:
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Photo en noir et blanc, peu de texte, titre dans un encadré doré : un éditeur peut-il se réserver une telle présentation de couverture ? Le 5 juin 2026, le Tribunal judiciaire de Paris répond en deux temps. Non, la maquette du magazine Légende n’est pas protégée par le droit d’auteur. Mais oui, l’éditeur d’un […] Cet article Couverture de magazine : pas de droit d’auteur, mais une concurrence déloyale retenue est apparu en premier sur Deshoulières Avocats
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2026/10/15:
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Six associations de lutte contre la sérophobie, les LGBTphobies et le racisme saisissent ce jour le Conseil d’État d’un recours pour excès de pouvoir contre des arrêtés excluant les personnes vivant avec le VIH (PVVIH) de certains emplois dans l’administration française. Cet article Discriminations sérophobes par l’État : six associations saisissent le Conseil d'État est apparu en premier sur Deshoulières Avocats
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2026/10/11:
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Dora Moutot, figure du mouvement TERF en France, a été condamnée le 20 mai 2026 par le Tribunal correctionnel de Paris pour injure publique envers un groupe de personnes à raison de leur sexe et de leur identité de genre. Deshoulières Avocats représentait les associations STOP homophobie et Mousse, parties civiles. Dans un communiqué du […] Cet article Procès Dora Moutot : la Rapporteuse spéciale de l'ONU fait part de ses préoccupations est apparu en premier sur Deshoulières Avocats
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2026/10/09:
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STOP homophobie a adressé le 5 octobre 2026 une lettre ouverte à Reem Alsalem, Rapporteuse spéciale des Nations unies sur la violence contre les femmes et les filles. Elle répond au communiqué du 2 octobre 2026 par lequel la Rapporteuse spéciale a exprimé sa vive préoccupation concernant la condamnation pénale de Dora Moutot. Partie civile […] Cet article Condamnation de Dora Moutot : STOP homophobie répond à la Rapporteuse spéciale de l'ONU est apparu en premier sur Deshoulières Avocats
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2026/10/08:
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Faut-il indiquer « Monsieur » ou « Madame » pour acheter un billet de train ? Peut-on faire rectifier une donnée de genre inexacte dans un registre public ? Que se passe-t-il lorsqu’un État refuse de reconnaître une identité déjà reconnue ailleurs ? Quatre décisions de la Cour de justice de l’Union européenne apportent des […] Cet article Non-binarité, civilité et documents officiels : ce que changent quatre arrêts européens est apparu en premier sur Deshoulières Avocats
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2026/07/18:
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Le Tribunal de l’Union européenne vient de confirmer l’annulation du dessin et modèle emblématique des sabots Crocs, jugé trop proche d’un modèle antérieur malgré l’ajout d’une bride de talon. Une décision qui rappelle une règle essentielle du droit des dessins et modèles : une différence, même visible et utile, ne protège pas si elle ne […] Cet article Sabots Crocs : pourquoi une simple bride au talon n'a pas suffi à sauver leur modèle déposé est apparu en premier sur Deshoulières Avocats
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2026/07/18:
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Peut-on exiger d’un site d’information qu’il supprime, seize ans après les faits, un article relatant sa propre condamnation pénale ? Dans un arrêt du 3 juin 2026, la Cour de cassation répond par la négative. Suppression, anonymisation, déréférencement : aucune de ces trois demandes n’a trouvé gr'ce devant les juges, qui font primer la liberté […] Cet article Archives de presse en ligne : pourquoi la Cour de cassation refuse le « droit à l'oubli » à un ex-dirigeant condamné est apparu en premier sur Deshoulières Avocats
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2026/07/11:
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En matière de diffamation, la loi offre un bouclier puissant à celui qui s’exprime : la bonne foi. Mais ce moyen de défense ne s’apprécie pas de la même manière selon qui parle. Deux décisions rendues à Paris le 4 juin 2026 par le Tribunal judiciaire et la Cour d’appel le confirment avec force : […] Cet article Diffamation : pourquoi celui qui raconte ce qu'il a vécu bénéficie d'une protection renforcée est apparu en premier sur Deshoulières Avocats
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2026/06/26:
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Un meuble, un objet design, un présentoir de magasin peuvent-ils être protégés par le droit d’auteur, au même titre qu’un roman ou une chanson ? Oui, mais à une condition : être « original ». Or, par un arrêt du 9 avril 2026, la Cour de cassation vient de relever sérieusement la barre. Montrer qu’une […] Cet article Droit d'auteur et arts appliqués : prouver l'originalité de sa création devient (presque) mission impossible est apparu en premier sur Deshoulières Avocats
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2026/06/26:
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La Cour d’appel de Paris vient d’étendre la lutte contre le piratage sportif à de nouveaux acteurs du web. Dans un arrêt du 13 mai 2026 (n° 24/19156), elle a confirmé que les opérateurs de DNS — ces aiguilleurs invisibles d’Internet, comme Google Public DNS ou Cloudflare — peuvent être contraints de bloquer l’accès aux […] Cet article Streaming illégal de football : Google et Cloudflare désormais en première ligne du blocage est apparu en premier sur Deshoulières Avocats
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2026/05/05:
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Vous avez signé un contrat avec une banque étrangère qui prévoit que tout litige sera jugé à l’étranger ? Et si ce tribunal se trouve à Beyrouth, à Singapour ou à New York, vous pensiez ne rien pouvoir faire ? La Cour de cassation vient de changer la donne. Dans deux arrêts du 25 mars […] Cet article Clause attributive de juridiction : la Cour de cassation protège enfin les Français contractant avec des banques étrangères est apparu en premier sur Deshoulières Avocats
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2026/04/30:
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Une société turque voulait commercialiser ses produits alimentaires en Europe sous la marque « Pol’s FREEZE FRESH ». Elle n’avait pas compté sur la réaction de Holder SAS, propriétaire de la célèbre boulangerie Paul. Par un arrêt du 4 mars 2026, le Tribunal de l’Union européenne lui a donné raison : même sans risque de […] Cet article « Pol's » contre « Paul » : comment la renommée d'une marque protège au-delà de tout risque de confusion est apparu en premier sur Deshoulières Avocats
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2026/04/29:
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Une décision récente du Tribunal de l’Union européenne rappelle qu’un terme perçu comme un simple slogan valorisant ne peut pas être approprié comme marque. Explication d’une règle fondamentale du droit des marques, avec des conséquences concrètes pour toute entreprise souhaitant protéger son identité commerciale (TUE 11 mars 2026, aff. T-326/25) 1. Quand un mot fait […] Cet article « Impress » : un mot trop séduisant pour devenir une marque est apparu en premier sur Deshoulières Avocats
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2026/04/25:
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Poupées à caractère pédopornographique, armes prohibées, médicaments interdits... L’État français avait attaqué en référé la plateforme Shein en justice pour la commercialisation de produits illicites. Par un arrêt du 19 mars 2026, la Cour d’appel de Paris confirme le rejet de cette action. Non pas parce que Shein serait irréprochable, mais parce que la justice […] Cet article Shein, produits illicites et responsabilité : l'État débouté une nouvelle fois par la justice française est apparu en premier sur Deshoulières Avocats
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2026/04/09:
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Une donnée anonymisée pour l’un peut rester personnelle pour l’autre. C’est, en substance, ce que vient d’affirmer la Cour de justice de l’Union européenne dans un arrêt du 4 septembre 2025 qui rebat les cartes en matière de protection des données. Pour les entreprises qui partagent ou transfèrent des données pseudonymisées, les conséquences sont concrètes […] Cet article Pseudonymisation et données personnelles : ce que change l'arrêt de la CJUE du 4 septembre 2025 est apparu en premier sur Deshoulières Avocats
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2026/04/01:
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Toutes les photographies ne sont pas automatiquement protégées par le droit d’auteur. Dans une décision du 18 février 2026, le tribunal judiciaire de Paris a refusé de reconnaître l’originalité de plus de 1 400 clichés réalisés pour des catalogues de vente aux enchères. Le juge a aussi écarté l’argument du parasitisme. Une décision importante pour […] Cet article Photographies de catalogue : pourquoi le tribunal a refusé la protection par le droit d’auteur est apparu en premier sur Deshoulières Avocats
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2026/03/31:
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Communiqué de presse. Paris, le 27 mars 2026 Dans un arrêt du 19 mars 2026, le Conseil d’État n’a pas admis le pourvoi formé contre l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Versailles dans l’affaire relative à l’hébergement d’un adolescent transgenre lors d’un séjour organisé par une commune. Le Conseil d’État ne s’est pas prononcé […] Cet article MINEURS TRANSGENRES : UNE DECISION MITIGEE DU CONSEIL D’ÉTAT est apparu en premier sur Deshoulières Avocats
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2026/03/28:
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Communiqué de presse. Paris, le 27 mars 2026 Dans un arrêt du 19 mars 2026, le Conseil d’État n’a pas admis le pourvoi formé contre l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Versailles dans l’affaire relative à l’hébergement d’un adolescent transgenre lors d’un séjour organisé par une commune. Le Conseil d’État ne s’est pas prononcé […] Cet article MINEURS TRANSGENRES : UNE DECISION MITIGEE DU CONSEIL D’ÉTAT est apparu en premier sur Deshoulières Avocats
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2026/03/27:
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Lorsqu’un fonds de commerce est cédé, tout ne change pas automatiquement de mains. Dans un arrêt du 18 février 2026, la Cour de cassation rappelle une règle essentielle pour les entreprises : si la marque peut être transmise avec le fonds, le contrat de distribution sélective et la licence de marque qui lui est liée […] Cet article Cession de fonds de commerce : les contrats de distribution et la licence de marque suivent-ils automatiquement ? est apparu en premier sur Deshoulières Avocats
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2026/03/27:
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Par un arrêt du 27 février 2026 n° 21/00128, la Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation d’Apple pour plusieurs clauses abusives figurant dans les conditions d’utilisation d’Apple Music. Les juges ont également relevé un défaut de transparence sur la collecte et l’utilisation des données personnelles. Cette décision rappelle aux plateformes numériques une exigence […] Cet article Apple Music sanctionné : clauses abusives et manque de transparence sur les données personnelles est apparu en premier sur Deshoulières Avocats
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2026/03/20:
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Les groupes internationaux qui agissent comme sous-traitants et font circuler des données personnelles hors de l’Union européenne doivent regarder de très près les nouvelles recommandations 1/2026 du Comité européen de la protection des données. Le texte ne crée pas un “nouveau RGPD”, mais il met à jour le référentiel des Processor Binding Corporate Rules (BCR-P), […] Cet article Processor biding corporate rules : nouvelle règlementation pour le transfert de données intra-groupe est apparu en premier sur Deshoulières Avocats
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2026/03/12:
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Un arrêt de la Cour de cassation du 18 février 2026 marque une évolution importante : une information obtenue gr'ce à un délit peut désormais, à elle seule, constituer l’objet d’un recel, même sans support matériel. À partir de cette décision, un raisonnement par analogie conduit à une conclusion forte : la réutilisation, en connaissance […] Cet article Réutilisation d'une donnée personnelle obtenue illégalement est apparu en premier sur Deshoulières Avocats
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2026/03/11:
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Un arrêt de la Cour de cassation du 18 février 2026 marque une évolution importante : une information obtenue gr'ce à un délit peut désormais, à elle seule, constituer l’objet d’un recel, même sans support matériel. À partir de cette décision, un raisonnement par analogie conduit à une conclusion forte : la réutilisation, en connaissance […] Cet article Réutilisation d'une données personnelles obtenus illégalement est apparu en premier sur Deshoulières Avocats
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2026/03/11:
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Défilement infini, lecture automatique, recommandations ultra‑personnalisées : ces fonctionnalités qui rendent TikTok si captivant pourraient aussi, selon la Commission européenne, exposer les utilisateurs – surtout les mineurs – à des risques pour la santé mentale et le bien‑être. Dans des conclusions préliminaires du 6 février 2026, la Commission estime que TikTok n’aurait pas évalué ni […] Cet article TikTok dans le viseur du Digital Services Act : la Commission européenne s’attaque au « design addictif » est apparu en premier sur Deshoulières Avocats
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2026/02/24:
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Skins, items rares, récompenses numériques... et si ces objets de jeu pouvaient être revendus ou monétisés, sans pour autant basculer dans le “jeu d’argent” ? Avec le décret n° 2026-60 du 4 février 2026, la France ouvre une expérimentation de trois ans pour encadrer un modèle hybride à la frontière du jeu vidéo et des […] Cet article Jeux à objets numériques monétisables : ce que change le décret du 4 février 2026 est apparu en premier sur Deshoulières Avocats
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2026/02/24:
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La ville de Nice voulait utiliser un algorithme pour analyser automatiquement des images de vidéoprotection afin de détecter des véhicules stationnés irrégulièrement devant des écoles et d’alerter la police municipale. Dans une décision du 30 janvier 2026 (CE, n° 506370), le Conseil d’État confirme la position de la CNIL : filmer l’espace public ne donne […] Cet article Vidéosurveillance algorithmique : le Conseil d’État dit stop — et rappelle une règle simple qui protège tout le monde est apparu en premier sur Deshoulières Avocats
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2026/02/19:
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Publier une annonce sur Airbnb quand on n’a pas le droit de sous-louer (sans l’accord du bailleur) n’est pas seulement un problème entre propriétaire et locataire. Dans deux arrêts très remarqués du 7 janvier 2026, la Cour de cassation rappelle qu’Airbnb ne peut pas se retrancher derrière le statut protecteur d’« hébergeur » dès lors […] Cet article Sous-location illégale sur Airbnb : la Cour de cassation fait tomber le bouclier de l’« hébergeur » est apparu en premier sur Deshoulières Avocats
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2026/02/19:
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Le 22 janvier 2026, la CNIL a infligé une amende de 5 millions d’euros à France Travail (ex-Pôle emploi) pour manquement à l’obligation de sécurité prévue par l’article 32 du RGPD, à la suite d’une cyberattaque fondée sur l’« ingénierie sociale ». Au-delà du montant, la décision rappelle une réalité : quand les accès (notamment […] Cet article France Travail sanctionné par la CNIL : 5 millions d’euros après une fuite de données massive est apparu en premier sur Deshoulières Avocats
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2026/02/17:
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Vous avez signé un contrat pour créer un site internet, une application ou un outil numérique... puis vous réalisez que la prestation ne correspond pas à vos besoins, ou que vous n’aviez pas toutes les informations au moment de vous engager. Bonne nouvelle : même en tant qu’indépendant, vous pouvez parfois bénéficier du droit de […] Cet article Comment se rétracter d’un contrat de développement informatique ? est apparu en premier sur Deshoulières Avocats
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2026/02/12:
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Une cyberattaque survenue en octobre 2024 a exposé des données personnelles liées à 24 millions de contrats d’abonnés des sociétés FREE MOBILE et FREE, avec, pour certains clients, la compromission d’un IBAN. Le 13 janvier 2026, la CNIL a frappé fort : 27 millions d’euros d’amende pour FREE MOBILE et 15 millions d’euros pour FREE. […] Cet article Fuite de données chez Free : 42 millions d’euros d’amende et un avertissement clair de la CNIL est apparu en premier sur Deshoulières Avocats
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2026/01/28:
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Un couple victime d’une fraude par substitution de RIB après le piratage de sa messagerie électronique a obtenu, par un jugement du Tribunal judiciaire de Lille du 14 octobre 2025 (n° 23/10687), la condamnation solidaire de sa banque et de son fournisseur de messagerie. Point marquant : le tribunal retient la responsabilité “de plein droit” […] Cet article Email piraté, virement détourné : et si votre fournisseur de messagerie devait (aussi) indemniser la victime ? est apparu en premier sur Deshoulières Avocats
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2026/01/28:
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Le 11 décembre 2025, la CNIL a infligé une amende d’1 million d’euros à MOBIUS SOLUTIONS LTD, ancien sous-traitant de DEEZER, après la mise en ligne sur le darknet de données concernant des dizaines de millions d’utilisateurs. Au cœur de la décision : trois obligations souvent sous-estimées côté “prestataire” — supprimer les données en fin […] Cet article Fuite de données Deezer : la CNIL rappelle (très cher) aux sous-traitants leurs obligations RGPD est apparu en premier sur Deshoulières Avocats
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2026/01/28:
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Une table, une chaise, un système de rangement... Peut-on les protéger par le droit d’auteur, au même titre qu’un roman ou une photo ? Dans deux arrêts du 4 décembre 2025 (aff. jointes C-580/23 et C-795/23), la CJUE apporte des clarifications majeures sur la protection des œuvres utilitaires : un seul critère compte, l’originalité, et […] Cet article Design, meubles, mode : la CJUE précise quand une création “utile” devient une œuvre protégée est apparu en premier sur Deshoulières Avocats
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2026/01/14:
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Peut-on réinterpréter un personnage culte comme Tintin et invoquer l’exception de parodie pour échapper à la contrefaçon ? Dans un arrêt du 18 décembre 2025, la cour d’appel d’Aix-en-Provence répond clairement : non, lorsque l’œuvre détournée ne vise pas réellement à tourner en dérision l’œuvre originale et ne fait pas ressortir une démarche humoristique identifiable. […] Cet article Bustes de Tintin : pourquoi la “parodie” ne passe pas (et ce que ça change pour les artistes) est apparu en premier sur Deshoulières Avocats
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2026/01/10:
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Le 5 décembre 2025, la Commission européenne a sanctionné le réseau social X d’une amende de 120 millions d’euros au titre du Digital Services Act (DSA). En cause : une “coche bleue” jugée trompeuse, un registre publicitaire insuffisamment transparent et des obstacles à l’accès des chercheurs aux données publiques. Première décision de non-conformité rendue sous […] Cet article DSA : pourquoi l’UE inflige 120 millions d’euros d’amende à X est apparu en premier sur Deshoulières Avocats
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2026/01/10:
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On associe souvent la contrefaçon aux sacs ou aux vêtements. Pourtant, les bijoux peuvent eux aussi bénéficier d’une protection forte, notamment via le droit d’auteur. Dans un jugement du tribunal judiciaire de Marseille du 6 novembre 2025 (n° 23/09893), la vente sur un stand de marché de bijoux reproduisant servilement le célèbre motif quadrilobé de […] Cet article Bijoux et droit d’auteur : le motif « Alhambra » (encore) protégé face aux copies de marché est apparu en premier sur Deshoulières Avocats
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2026/01/10:
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Le web scraping (aspiration automatisée de contenus) est devenu un réflexe pour les comparateurs, les agrégateurs... et l’IA. Mais en France, le droit sui generis des bases de données offre une arme redoutable aux producteurs dès lors qu’ils prouvent des investissements sérieux (collecte, vérification, présentation). Avec l’arrêt de la Cour de cassation du 15 octobre […] Cet article Scraping de données : l’arrêt « La Centrale » fixe enfin une vraie ligne rouge est apparu en premier sur Deshoulières Avocats
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2025/12/18:
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Une plateforme de petites annonces peut-elle se réfugier derrière le régime “hébergeur” pour échapper à ses obligations RGPD ? Dans un arrêt très remarqué du 2 décembre 2025 (CJUE, grande chambre, aff. C-492/23, X c/ Russmedia Digital), la Cour répond clairement : non. Elle qualifie l’exploitant de la plateforme de responsable du traitement des données […] Cet article Arrêt Russmedia : le RGPD prend le dessus sur le “statut d’hébergeur” des plateformes d’annonces est apparu en premier sur Deshoulières Avocats
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2025/12/17:
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Une société spécialisée dans les photographies culinaires découvre qu’une de ses images, représentant des oranges givrées, est utilisée sans autorisation sur le site d’une commune pour une campagne de sensibilisation à l’écologie. Contrefaçon de droit d’auteur ? Parasitisme ? Atteinte au droit de propriété sur le fichier numérique ? La Cour d’appel de Paris, dans […] Cet article Photo Pinterest et droit d’auteur : une commune pouvait-elle librement utiliser une photo culinaire ? est apparu en premier sur Deshoulières Avocats
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2025/12/14:
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Un administrateur réseau peut-il être condamné pour cybercriminalité alors même qu’il dispose d’un accès général aux boîtes mail de l’entreprise ? La Cour de cassation répond clairement oui dans un arrêt du 2 septembre 2025 (n° 24-83.605). En consultant en secret les courriels de son dirigeant et en mettant en place un transfert automatique vers […] Cet article Administrateur réseau et messagerie professionnelle : quand l’accès autorisé devient un délit pénal est apparu en premier sur Deshoulières Avocats
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2025/12/09:
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Réseaux sociaux, messageries, cloud, contenus en ligne... Nos vies numériques continuent d’exister longtemps après notre mort. Le 31 octobre 2025, la CNIL a publié un dossier « Mort numérique : quels sont vos droits ? Quels sont les droits des héritiers ? » pour clarifier le cadre juridique français. Elle rappelle que, même si le […] Cet article Mort numérique : comment la CNIL encadre le sort de vos données après votre décès est apparu en premier sur Deshoulières Avocats
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2025/12/06:
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Le 20 novembre 2025, la CNIL a sanctionné la société LES PUBLICATIONS CONDE NAST, éditrice du site vanityfair.fr, à hauteur de 750 000 € pour non-respect des règles applicables aux cookies. Une décision qui confirme la fermeté de la CNIL en matière de traceurs et rappelle que les bandeaux cookies “de façade” ne suffisent plus. […] Cet article Cookies Vanity Fair : pourquoi la CNIL a infligé 750 000 € d’amende pour absence de consentement est apparu en premier sur Deshoulières Avocats
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2025/12/04:
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En mai et juin 2023, des autocollants anti-avortement imitant le logo « Vélib’ » ont été collés sur près de 10 000 vélos en libre-service à Paris. Saisie par la Ville de Paris, la 3ᵉ chambre, 3ᵉ section du tribunal judiciaire de Paris a jugé, le 5 novembre 2025, que cette opération constituait une contrefaçon […] Cet article Autocollants anti-IVG sur les Vélib’ : quand la liberté d’expression tourne à la contrefaçon du logo est apparu en premier sur Deshoulières Avocats
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2025/11/29:
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Peut-on reprendre la voix d’un journaliste dans une chanson sans lui demander son accord, au nom de la liberté d’expression ? La cour d’appel de Paris a répondu non, dans un arrêt du 17 octobre 2025 relatif à la chanson « Des gens beaux » inspirée des propos polémiques de Fabien Lecœuvre. Elle reconnaît une […] Cet article Droit à la voix : quand une chanson va trop loin avec l’extrait d’une interview est apparu en premier sur Deshoulières Avocats
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2025/11/27:
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L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) a annulé, le 17 octobre 2025, la marque européenne GPT-3 déposée par OpenAI. Motif : le signe est descriptif de la technologie d’« Generative Pre-trained Transformer » et ne permet pas d’identifier l’origine commerciale des logiciels et services d’IA visés. Cette décision, qui s’inscrit dans une […] Cet article Nullité de la marque européenne GPT-3 : ce que l’EUIPO reproche à OpenAI est apparu en premier sur Deshoulières Avocats
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2025/11/24:
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L’Autorité de la concurrence a infligé le 6 novembre 2025 une amende de 4,665 M€ à Doctolib pour abus de position dominante sur les marchés de la prise de rendez-vous médicaux en ligne et de la téléconsultation. En cause : des clauses d’exclusivité et de ventes liées imposées aux professionnels de santé, ainsi que le […] Cet article Doctolib sanctionnée pour abus de position dominante : quels enjeux pour la prise de rendez-vous médicaux en ligne ? est apparu en premier sur Deshoulières Avocats
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2025/11/20:
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La célèbre fusée rouge et blanche imaginée par Hergé ne se contente pas de faire rêver les lecteurs : elle est aussi protégée par le droit d’auteur. Dans une décision du 9 octobre 2025 (TJ Marseille, 1re ch., n° 23/02489), le tribunal judiciaire de Marseille reconnaît l’originalité de la fusée de Tintin, mais aussi celle […] Cet article La fusée de Tintin est-elle protégée par le droit d’auteur ? Le Tribunal de Marseille répond oui est apparu en premier sur Deshoulières Avocats
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2025/11/17:
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La CNIL a infligé une amende de 100 000 € à la société exploitant le magasin « La Samaritaine » pour avoir dissimulé des caméras ressemblant à des détecteurs de fumée dans des réserves, avec enregistrement du son des salariés. En jeu : absence d’analyse préalable RGPD, dispositif non documenté, DPO écartée, et non-notification d’une […] Cet article Caméras cachées au travail : la CNIL sanctionne La Samaritaine (100 000 €) — ce qu’un employeur peut (vraiment) faire est apparu en premier sur Deshoulières Avocats
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2025/11/13:
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Dans un reportage consacré au professeur Didier Raoult, la reconstitution de son bureau a donné lieu à la reproduction d’une toile de l’artiste Noyps. Le Tribunal judiciaire de Paris (10 septembre 2025, n° 23/07780) a condamné les sociétés impliquées : 14 000 € de dommages et intérêts, mesures de retrait, d’interdiction et de destruction. À […] Cet article Street art et documentaires : quand recréer un tableau pour un tournage devient une contrefaçon est apparu en premier sur Deshoulières Avocats
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2025/10/15:
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Le 5 septembre 2025, la Commission européenne a condamné Google à 2,95 milliards d’euros pour abus de position dominante dans la adtech. Motif : l’autopréférence de ses propres services (DFP, Google Ads/DV360, AdX) aurait faussé la concurrence depuis au moins 2014. Google a 60 jours pour proposer des remèdes, à défaut des solutions structurelles pourraient […] Cet article Publicité en ligne : pourquoi Bruxelles inflige 2,95 milliards d’euros à Google (et ce que cela change pour les annonceurs et éditeurs) est apparu en premier sur Deshoulières Avocats
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2025/10/09:
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Par un arrêt du 10 septembre 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation confirme que la semelle rouge des souliers Louboutin est distinctive et protégée à titre de marque. Elle admet aussi que sanctions pénales et amendes douanières peuvent se cumuler, sous réserve d’un plafond global, sans violer le principe de proportionnalité. Décryptage […] Cet article Semelles rouges Louboutin : la Cour de cassation confirme la distinctivité... et valide le cumul des peines est apparu en premier sur Deshoulières Avocats
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2025/10/06:
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Peut-on monopoliser le fameux « I ♥ » sur des vêtements en le plaçant à un endroit précis (poitrine, nuque, étiquette) ? Non, répond le Tribunal de l’Union européenne dans trois arrêts du 9 juillet 2025. Le signe « I love », perçu comme un message promotionnel banal, reste dépourvu de caractère distinctif, même revendiqué […] Cet article « I love » sur un tee-shirt : pourquoi le Tribunal de l’UE refuse d’en faire une marque (même “de position”) est apparu en premier sur Deshoulières Avocats
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2025/09/18:
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Communiqué de presse – Paris, le 18 septembre 2025 Le Tribunal correctionnel de Paris a relaxé Éric Zemmour dans l’affaire qui l’opposait aux associations de défense des droits des personnes LGBTQIA+. Le polémiste était poursuivi pour contestation de crime contre l’humanité. Les associations parties civiles ont annoncé leur intention de faire appel de ce jugement. […] Cet article Relaxe d’Éric Zemmour pour négationnisme : les associations LGBT+ font appel est apparu en premier sur Deshoulières Avocats
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2025/09/17:
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Même lorsqu’il dispose d’un accès général à la messagerie de l’entreprise, l’administrateur réseau qui consulte des courriels pour des raisons étrangères à sa mission commet une infraction pénale de « maintien frauduleux » dans un système informatique (art. 323-1 du Code pénal). C’est la précision importante apportée par la Cour de cassation le 2 septembre […] Cet article Administrateur réseau : votre « droit d’accès » n’autorise pas à lire les e-mails — ce que dit la Cour de cassation (2 sept. 2025) est apparu en premier sur Deshoulières Avocats
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2025/09/16:
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La CNIL vient de sanctionner GOOGLE (325 M€) et SHEIN (150 M€) pour des manquements aux règles applicables aux traceurs (cookies) et à la prospection électronique. Ces décisions s’inscrivent dans le plan d’action lancé en 2019 pour assainir les pratiques de suivi et de ciblage des internautes en France. Au-delà des montants record, le message […] Cet article Cookies : la CNIL frappe Google (325 M€) et SHEIN (150 M€) est apparu en premier sur Deshoulières Avocats
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2025/09/13:
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À compter du 1er septembre 2025, le procès civil change d’ADN : l’instruction se fait d’abord par accord entre les parties (mise en état conventionnelle), l’audience de règlement amiable (ARA) est généralisée, tout juge peut enjoindre les parties de rencontrer un médiateur ou un conciliateur (avec, à la clef, une amende civile jusqu’à 10 000 […] Cet article Procédure civile 2025 : l’amiable devient la règle — ce que change le décret du 18 juillet 2025 est apparu en premier sur Deshoulières Avocats
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2025/09/11:
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Publié au Journal officiel cet été, le décret n° 2025-619 du 8 juillet 2025, dit Magicobus 2, modernise plusieurs réflexes de procédure : preuves « avant procès » (art. 145 CPC), encadrement de la procédure orale, communication électronique (notification des jugements signés électroniquement, « rematérialisation » par commissaire de justice), pouvoirs accrus du premier président […] Cet article Décret « Magicobus 2 » : ce qui change (vraiment) pour vos procédures civiles est apparu en premier sur Deshoulières Avocats
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2025/09/10:
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Le Tribunal judiciaire de Nanterre (25 juillet 2025, n° 23/01709) a refusé la protection par le droit d’auteur à un module e-learning conçu avec Rise 360 et pensé comme simple « exemple pédagogique » autour d’une recette de mousse au chocolat. Motif : des « choix » (thème culinaire, étapes, personnage-guide, ton bienveillant, photos libres […] Cet article Un module e-learning est-il protégé par le droit d’auteur ? est apparu en premier sur Deshoulières Avocats
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2025/07/04:
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À compter du 15 octobre 2025, la publicité politique en ligne sera régie par le règlement (UE) 2024/900, qui impose une transparence accrue, encadre strictement le ciblage et confie à la CNIL de nouvelles prérogatives de contrôle. Parties politiques, agences de communication, plateformes et prestataires techniques devront obtenir le consentement explicite des électeurs, bannir toute […] Cet article Publicité politique ciblée : ce que change le nouveau règlement européen et le rôle clé de la CNIL est apparu en premier sur Deshoulières Avocats
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2025/06/28:
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Le 19 juin 2025, la CNIL a publié des recommandations attendues sur l’usage de « l’intérêt légitime » pour entraîner et faire fonctionner les systèmes d’intelligence artificielle (IA). Bonne nouvelle : le consentement n’est pas toujours obligatoire, mais seulement si trois conditions strictes et des garanties solides sont réunies. Décryptage pratique – sans jargon – […] Cet article Intérêt légitime et intelligence artificielle : ce qu’il faut savoir pour traiter des données sans consentement selon la CNIL est apparu en premier sur Deshoulières Avocats
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2025/06/28:
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Le 22 mai 2025, la cour d’appel de Chambéry (n° 22/01814) a confirmé la condamnation de Google pour avoir créé, sans autorisation, une fiche Google My Business (GMB) au nom d’une dentiste. Données personnelles non consenties, avis clients non vérifiés et secret médical impossible à préserver : les juges sanctionnent une plateforme qui privilégie son […] Cet article Google My Business : quand le référencement automatique heurte le RGPD des professionnels de santé est apparu en premier sur Deshoulières Avocats
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2025/06/19:
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Le 4 juin 2025, le Tribunal de l’Union européenne (aff. T-1061/23) a confirmé la validité du dessin et modèle communautaire protégeant le masque subaquatique Easybreath de Decathlon. Contesté par la société allemande Delta-Sport, le modèle survit à deux attaques : l’une fondée sur la « fonction technique » – qui, si elle était exclusive, priverait […] Cet article Le masque Easybreath garde son souffle juridique : le Tribunal de l’UE valide le dessin et modèle de Decathlon est apparu en premier sur Deshoulières Avocats
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2025/06/18:
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Le 7 mai 2025 (CA Paris, Pôle 5, 1re Ch., n° 23/14476), la Cour d’appel de Paris a jugé que l’utilisation de la « Ballade pour [V] » d’un compositeur français, sans son autorisation, pour illustrer une scène d’une violence extrême dans la série « Narcos : Mexico » portait atteinte à son droit moral. […] Cet article Quand la musique romantique heurte la violence : la Cour d’appel sanctionne Netflix pour atteinte au droit moral est apparu en premier sur Deshoulières Avocats
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2025/06/17:
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Bonne nouvelle pour les victimes de propos diffamatoires publiés sous couvert d’anonymat : depuis un arrêt majeur de la Cour de cassation du 26 février 2025 (n° 23-16762), il devient possible d’obtenir la suppression judiciaire d’un message même lorsque l’auteur reste introuvable. Confronté à l’impossibilité d’organiser un débat contradictoire, le juge pourra ordonner l’effacement du […] Cet article Diffamation anonyme sur Internet : la justice ouvre la voie à la suppression des contenus illicites est apparu en premier sur Deshoulières Avocats
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2025/06/06:
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Lorsqu’un site de notation dépasse les bornes, la justice réagit. C’est ce qui est arrivé à scamdoc.com, épinglé pour avoir attribué une note très faible à un site professionnel sans justification suffisante. Retour sur une décision de justice qui marque un tournant dans la régulation des évaluations en ligne. 1. Une sanction pour notation infondée […] Cet article Notation en ligne : un site condamné pour dénigrement est apparu en premier sur Deshoulières Avocats
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2025/06/05:
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Communiqué de presse – Paris, le 4 juin 2025 Éric Zemmour comparaîtra mardi 10 juin à 13h30 devant la 17e chambre du Tribunal correctionnel de Paris. Le chroniqueur est poursuivi pour contestation ou minimisation d’un crime contre l’humanité, à la suite de propos tenus dans son livre La France n’a pas dit son dernier mot, […] Cet article Négationnisme : Éric Zemmour jugé le mardi 10 juin à 13h30 est apparu en premier sur Deshoulières Avocats
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2025/05/24:
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Le 2 mai 2025, l’autorité de protection des données irlandaise (DPC) a infligé à TikTok une amende record de 530 millions d’euros pour avoir transféré illégalement les données d’utilisateurs européens vers la Chine et pour manque de transparence. Au-delà du montant spectaculaire, cette décision rappelle à chacun — entreprises comme particuliers — que les règles […] Cet article TikTok sanctionné à hauteur de 530 millions d’euros : pourquoi vos données personnelles sont (encore) au centre du jeu est apparu en premier sur Deshoulières Avocats
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2025/05/21:
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La Cour d’appel de Paris a condamné, le 7 mai 2025, la société Forseti – éditrice de la plateforme doctrine.fr – pour concurrence déloyale et publicité comparative mensongère. En cause : la collecte massive et non autorisée de centaines de milliers de décisions de justice, intervenues avant l’entrée en vigueur de l’open data judiciaire, et […] Cet article Doctrine condamnée : quand l’innovation piétine les règles du jeu est apparu en premier sur Deshoulières Avocats
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2025/05/15:
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La blockchain promet transparence, traçabilité et sécurité... mais qu’en est‑il du respect de la vie privée ? Le 8 avril 2025, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a publié des lignes directrices pour aider entreprises et administrations à concilier chaîne de blocs et Règlement général sur la protection des données (RGPD). Au programme : droit à […] Cet article Blockchain : le guide pratique pour protéger les données personnelles et rester conforme au RGPD est apparu en premier sur Deshoulières Avocats
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2025/05/12:
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Peut‑on librement détourner les icônes du luxe pour créer une œuvre de pop art ? Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 2 avril 2025 (n° 23/04114), vient de tracer une ligne rouge : un artiste qui avait reproduit des montres Rolex dans sa collection « 3D Watches » voit sa liberté d’expression artistique cadrée par le droit des marques […] Cet article Quand le pop art flirte avec la couronne Rolex : jusqu’où va la liberté de création ? est apparu en premier sur Deshoulières Avocats
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2025/04/30:
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La Cour d’appel de Paris a rappelé, dans un arrêt du 14 mars 2025, qu’un article publié anonymement et truffé d’erreurs sur un concurrent constitue une « pratique commerciale trompeuse » et peut aussi être qualifié d’acte de concurrence déloyale. Une décision qui sonne comme un avertissement pour toutes les entreprises : manipuler l’e-réputation d’autrui […] Cet article Faux avis en ligne : quand l’anonymat devient un piège juridique et commercial est apparu en premier sur Deshoulières Avocats
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2025/04/25:
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Stop Homophobie a déposé aujourd’hui une plainte pour injure publique en raison de l’orientation sexuelle contre Vincent Labrune. L’association reproche au président de la Ligue de football professionnel (LFP) la publication d’une vidéo contenant des chants homophobes sur le compte Instagram officiel de la Ligue 1. Cet article Plainte pour injure homophobe contre le président de la Ligue de football professionnel est apparu en premier sur Deshoulières Avocats
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2025/04/16:
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Dans un arrêt récent (Cass. com., 26 mars 2025, n° 23-13.589), la Cour de cassation a rappelé qu’un même acte matériel peut constituer des faits distincts et donner lieu à une double action, notamment en contrefaçon de marque et en concurrence déloyale. L’affaire opposant le réseau social Facebook à un site de rencontres nommé Fuckbook […] Cet article Facebook vs. Fuckbook : condamnation pour contrefaçon et concurrence déloyale est apparu en premier sur Deshoulières Avocats
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2025/04/16:
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Le Tribunal judiciaire de Marseille vient de reconnaître, pour la première fois, la validité de la blockchain comme preuve de la titularité de droits d’auteur sur des vêtements. Cette décision inédite souligne l’importance grandissante de cette technologie dans la protection et l’horodatage des créations. Comment fonctionne la blockchain ? Pourquoi constitue-t-elle un atout majeur pour […] Cet article Comment la blockchain révolutionne la protection des œuvres est apparu en premier sur Deshoulières Avocats
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2025/04/15:
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La musique d’un artiste camerounais, Snoopy la mélodie, a été en ligne durant plusieurs mois sur plusieurs plateformes de streaming musical telles que Spotify, Deezer, Qobuz, Apple Music, YouTube et TikTok. Or, cette œuvre contient des propos à caractère homophobe. Face à la gravité de tels contenus on se demande s’il est juridiquement possible d’engager […] Cet article La responsabilité des plateformes de musique face aux contenus homophobes est apparu en premier sur Deshoulières Avocats
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2025/04/15:
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Condamnée pour parasitisme économique, la société Intersport devra verser 100 000 euros à Decathlon pour avoir commercialisé un masque de plongée imitant le célèbre modèle Easybreath, sans effort de création ni investissement. Decathlon contre Intersport À l’origine du litige : le succès fulgurant de l’ »Easybreath », un masque de plongée conçu et diffusé par Decathlon. Ce […] Cet article Intersport condamné pour parasitisme économique est apparu en premier sur Deshoulières Avocats
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2025/04/14:
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Condamnée pour parasitisme économique, la société Intersport devra verser 100 000 euros à Decathlon pour avoir commercialisé un masque de plongée imitant le célèbre modèle Easybreath, sans effort de création ni investissement. Decathlon contre Intersport À l’origine de ce litige : le succès fulgurant de l’ »Easybreath », un masque de plongée conçu et diffusé par Decathlon. […] Cet article Intersport condamné pour parasitisme pour reprise d'un produit Decathlon est apparu en premier sur Deshoulières Avocats
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2025/01/31:
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Lorsque le non-respect du RGPD procure un avantage concurrentiel, une action en concurrence déloyale est possible. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a récemment jugé qu’une telle action était conforme au droit de l’Union européenne. Collecte illicite de données de santé par une pharmacie Une pharmacie vendait des médicaments réservés aux pharmacies sur […] Cet article Comment agir contre un concurrent qui viole le RGPD ? est apparu en premier sur Deshoulières Avocats
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2025/01/09:
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On Thursday, January 9, 2025, the Court of Justice of the European Union (CJEU) handed down a historic decision on the recognition of sexual and gender minority rights. This ruling has immediate direct effect by making it optional to check either “Mr.” or “Ms.” on forms. It also paves the way for major advances in LGBT+ rights, such as the recognition of neutral sex and same-sex marriage in all 27 Member States of the European Union. Cet article Historic CJEU Ruling on LGBT+ Rights in Europe est apparu en premier sur Deshoulières Avocats
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2025/01/09:
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La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu ce jeudi 9 janvier 2025 une décision historique en matière de reconnaissance des droits des minorités sexuelles et de genre. Cette décision produit des effets directs impliquant de rendre facultatif le fait des cocher les cases « M. » ou « Mme » sur les formulaires. Elle ouvre également la voie à des avancées majeures pour les droits des personnes LGBT+, telles que la reconnaissance du sexe neutre et du mariage homosexuel dans les 27 Etats de l’Union européenne. Cet article Décision historique de la CJUE pour les droits LGBT+ en Europe est apparu en premier sur Deshoulières Avocats
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2025/01/04:
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Bruno Beschizza, maire d'Aulnay-sous-Bois, comparaîtra le lundi 6 janvier 2025 devant le Tribunal correctionnel de Paris pour dénonciation calomnieuse. L’élu, accusé d'avoir utilisé l'argent public pour engager plusieurs procédures-b'illon, encourt cinq ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende, ainsi qu’une peine d’inéligibilité de 10 ans. Cet article Procédures-b'illon : le maire d’Aulnay-sous-Bois jugé le 6 janvier 2025 à Paris est apparu en premier sur Deshoulières Avocats
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2024/12/27:
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En cette fin d’année 2024, une question anime les amateurs de bande dessinée et les professionnels du droit : le personnage de Tintin va-t-il vraiment tomber dans le domaine public aux États-Unis ? Et les Américains pourront-ils utiliser librement le personnage sans risquer de problèmes juridiques ? La réponse est plus compliquée qu’il n’y paraît, […] Cet article Tintin dans le domaine public aux États-Unis en 2025 : rêve américain ou cauchemar juridique ? est apparu en premier sur Deshoulières Avocats
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2024/06/30:
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A la suite d’une consultation publique, la CNIL a émis des recommandations concernant l’ouverture des données (open data) et la réutilisation des informations publiées en ligne. Ces directives visent à assister les professionnels dans l’équilibre entre leurs obligations ou leurs intérêts et les droits des individus concernant leurs données personnelles. L’essor de l’open data et […] Cet article Open data et réutilisation des données personnelles : les recommandations publiées par la CNIL est apparu en premier sur Deshoulières Avocats
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2024/06/12:
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Le Comité européen de la protection des données vient de publier un rapport sur les efforts fournis par OpenAI afin d’assurer le respect du RGPD par ChatGPT, tout en pointant certaines pistes d’amélioration. ChatGPT et la collecte de données personnelles, une préoccupation européenne Le 23 mai 2024, le Comité européen de la protection des données […] Cet article ChatGPT recadré par le gendarme européen des données personnelles est apparu en premier sur Deshoulières Avocats
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2024/06/12:
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Dans un arrêt rendu le 30 mai 2024, la Cour de Justice de l’Union européenne considère que, dans le cadre d’une commande réalisée en ligne, le bouton de commande (ou une fonction similaire) doit clairement indiquer qu’en cliquant, le consommateur se soumet à une obligation de payer. Les faits et arguments du litige Les bailleurs […] Cet article Le bouton de commande doit clairement indiquer une obligation de payer est apparu en premier sur Deshoulières Avocats
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2024/06/11:
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Filtre anti-arnaque, blocage rapide des sites pornographiques accessibles aux mineurs, peine de bannissement des réseaux sociaux pour les cyberharceleurs : la loi SREN du 21 mai 2024 pose de nouvelles règles pour réguler l’espace numérique et protéger les internautes. La loi SREN renforce la protection des mineurs contre les nouvelles menaces en ligne La loi […] Cet article Loi SREN : des nouvelles règles pour réguler l'espace numérique est apparu en premier sur Deshoulières Avocats
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2024/05/30:
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Le principe de minimisation signifie que le recruteur ne doit collecter que les données qui ont un lien direct et nécessaire avec le poste proposé ou l’évaluation des compétences professionnelles du candidat. Il ne doit ainsi pas collecter plus de données que nécessaire. Ce n’est qu’au moment de l’embauche, c’est-à-dire une fois qu’un candidat a […] Cet article Illicéité de la collecte de données sur les candidats à l’embauche : respect du principe de minimisation est apparu en premier sur Deshoulières Avocats
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2024/05/28:
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Le dirigeant d’une société proposant des enquêtes en ligne sur des salariés, candidats à l’embauche, clients ou prestataires a été condamné pénalement pour collecte déloyale de données personnelles. Dans sa décision du 30 avril 2024, la Cour de cassation a considéré que des données personnelles avaient fait l’objet d’une utilisation sans rapport avec l’objet de […] Cet article Un détective privé condamné pour collecte déloyale de données personnelles sur internet est apparu en premier sur Deshoulières Avocats
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2024/04/26:
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Ce vendredi 26 avril 2024, le Tribunal correctionnel de Paris a condamné Ugo Gil Jimenez, alias « Papacito », pour injure publique homophobe. Cette décision fait suite aux plaintes déposées par Christian Eurgal, maire de Montjoi, et les associations Familles LGBT, Stop homophobie, Mousse et ADHEOS, qui se sont constituées parties civiles dans cette affaire. Communiqué de […] Cet article Papacito condamné pour injure publique homophobe est apparu en premier sur Deshoulières Avocats
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2024/04/26:
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Une enseigne lumineuse conçue pour un stand de salon professionnel peut être protégée par le droit d’auteur lorsqu’elle est suffisamment originale. C’est ce qu’a décidé le Tribunal judiciaire de Paris dans un jugement du 4 avril 2024. La protection des enseignes lumineuses par le droit d’auteur La protection des créations par le droit d’auteur est […] Cet article Protection d’une enseigne lumineuse par le droit d’auteur est apparu en premier sur Deshoulières Avocats
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2024/04/25:
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Un système de géolocalisation des salariés dans le but de contrôler leurs horaires de travail ne peut être mis en place qu’à la seule condition qu’il soit l’unique moyen de contrôler les horaires de travail du salarié. Ainsi en a décidé la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 20 mars […] Cet article Sous quelle condition peut-on géolocaliser un salarié pour calculer son temps de travail ? est apparu en premier sur Deshoulières Avocats
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2024/04/25:
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Communiqué de presse. Paris, 24/04/2024Le RGPD et le droit de l’UE en matière de non-discrimination obligent-ils les organismes à prévoir une case pour les personnes non binaires dans leurs formulaires ? C’est la question que devra trancher la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), la plaidoirie sur ce dossier étant fixée au lundi 29 avril 2024 […] Cet article Plaidoirie devant CJUE dans l'affaire des formulaires binairesde la SNCF est apparu en premier sur Deshoulières Avocats
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2024/04/24:
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Communiqué de presse. Paris, 24/04/2024 Le RGPD oblige-t-il les organismes à prévoir une case pour les personnes non binaires dans leurs formulaires ? C’est la question que devra trancher la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), la plaidoirie sur ce dossier étant fixée au lundi 29 avril 2024 à 14h. Cette audience fait suite […] Cet article Plaidoirie devant CJUE dans l'affaire des formulaires binaires de la SNCF est apparu en premier sur Deshoulières Avocats
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2024/04/23:
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L’Autorité de la concurrence vient d’infliger une amende de 250 millions d’euros à Google, à qui il est reproché d’avoir entrainé illégalement son IA Bard, devenu Gémini, gr'ce aux contenus des éditeurs et agences de presse. Des manquements graves aux engagements obligatoires L’Autorité de la concurrence rappelle que, dans le prolongement de la directive 2019/790 […] Cet article Google sanctionné pour avoir entrainé illégalement son IA est apparu en premier sur Deshoulières Avocats
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2024/04/03:
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Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a ordonné à la Commission européenne de suspendre tout transfert de données hors Union européenne résultant de son utilisation de Microsoft 365. La Commission dispose d’un délai jusqu’au 9 décembre 2024 pour mettre en application les injonctions du CEPD. Enfreintes des règles de protection des données […] Cet article La Commission européenne prise en flagrant délit de violation du RGPD ! est apparu en premier sur Deshoulières Avocats
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2024/04/03:
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Les paroles de la célèbre chanson « de toutes les matières, c’est la ouate qu’elle préfère » ont été jugées originales par la Cour d’appel de Paris, bénéficiant ainsi de la protection du droit d’auteur. Mais la Cour a débouté les ayants droits, car la MAAF a utilisé dans sa publicité la phrase « Rien […] Cet article La MAAF attaquée pour contrefaçon des paroles « c'est la ouate qu'elle préfère » est apparu en premier sur Deshoulières Avocats
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2024/03/24:
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Le droit d’auteur offre une protection pour les packagings originaux, permettant ainsi d’interdire aux concurrents d’utiliser des packagings similaires. Tel n’a pas été le cas dans une décision récente du Tribunal judiciaire de Paris, qui considère qu’un packaging en forme de pétale n’est pas protégé par le droit d’auteur. Origine du litige : une affaire […] Cet article Packaging en forme de pétales : pas de protection par le droit d'auteur est apparu en premier sur Deshoulières Avocats
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2024/03/14:
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Communiqué de presse – Paris, 12/03/2024 Un collectif d’associations LGBT+ et de personnes transgenres et non binaires forme aujourd’hui un recours devant le Conseil d’État. Revendiquant le droit de définir librement son identité de genre, il demande l’annulation de deux circulaires de 2017 relatives au changement de prénom et de mention de sexe à l’état […] Cet article Le Conseil d’État saisi d’un recours pour l’autodétermination des personnes transgenres est apparu en premier sur Deshoulières Avocats
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2024/03/06:
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Le droit d’accès aux données personnelles permet à toute personne de savoir si ses données personnelles sont traitées par un organisme et d’en obtenir la communication. Constatant que ce droit n’est souvent pas respecté, la Cnil lance une série de contrôles pour sanctionner les organismes réfractaires. La Cnil renforce ses contrôles pour protéger le droit […] Cet article La Cnil lance une série de contrôles pour le respect du droit d'accès est apparu en premier sur Deshoulières Avocats
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2024/02/27:
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La Cnil a condamné à 100.000 € d’amende la société PAP, éditrice du célèbre site web d’annonces immobilières entre particuliers, pour violation des principes de minimisation, de transparence et de sécurité. Retour sur une décision exemplaire. Les manquements constatés lors des contrôles de la Cnil La Cnil a rendu une décision exemplaire en condamnant la […] Cet article La société PAP épinglé par la Cnil est apparu en premier sur Deshoulières Avocats
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2024/02/24:
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La Commission européenne a mené une enquête auprès de 576 influenceurs. Conclusion : la grande majorité des influenceurs ne respectent pas le droit de l’internet. Catalogues des pratiques illégales. La Commission européenne a récemment mené une enquête, baptisée « coup de balai », sur les pratiques d’influence commerciale de 576 influenceurs opérant sur les plateformes de réseaux […] Cet article Droit de l'internet : les mauvaises pratiques des influenceurs est apparu en premier sur Deshoulières Avocats
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2024/02/16:
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Alors que la France conserve actuellement une trace de toutes les condamnations judiciaires jusqu’au décès, la Cour de justice de l’Union européenne interdit une telle pratique des Etats. Les personnes concernées pourront donc obtenir une suppression totale de leurs condamnations judiciaires, même dans le bulletin n°1. Par un arrêt du 30 janvier 2024, la Cour […] Cet article Condamnation pénale : comment obtenir la suppression définitive des condamnations ? est apparu en premier sur Deshoulières Avocats
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2024/02/15:
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Les emballages de produits ne sont pas protégés par le droit d’auteur dans la grande majorité des cas. Cependant, lorsque l’emballage présente une réelle originalité, la protection par le droit d’auteur peut être reconnue. C’est ce qu’illustre un récent arrêt de la Cour d’appel de Rennes. Alors que la compétition bat son plein dans l’industrie […] Cet article Les emballages de produits sont-ils protégés par le droit d'auteur ? est apparu en premier sur Deshoulières Avocats
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2024/02/13:
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Les victimes d’agressions sexuelles qui dénoncent les faits dont elles ont été victimes subissent régulièrement des actions en diffamation de la part de leur agresseur. Dans une décision récente, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) considère que la condamnation d’une personne pour un email dénonçant une agression sexuelle est contraire à la Convention […] Cet article La CEDH protège les victimes d'agressions sexuelles contre les procédures baillons est apparu en premier sur Deshoulières Avocats
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2024/02/10:
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La Cnil vient d’infliger une amende de 75000 € à la société TAGAMEDIA pour collecte illicite de données personnelles sur des formulaires de jeu-concours. Les données étaient transmises aux partenaires commerciaux de TAGAMEDIA sans consentement valable des internautes. Amende de la CNIL : TAGADAMEDIA sanctionné pour une collecte de données sans consentement Le 29 décembre […] Cet article Jeux-concours : amende de 75000 € de la CNIL est apparu en premier sur Deshoulières Avocats
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2024/02/02:
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Alerte pour des développeurs web : à défaut d’information sur les cookies contenus dans les sites livrés, le client peut solliciter l’annulation du contrat de développement du site internet. Nos explications ci-après. Le cas en question : RGPD et collecte de données personnelles Les développeurs web sont aujourd’hui confrontés à des enjeux juridiques cruciaux liés […] Cet article Annulation d'un contrat de développement web pour défaut d'information sur les cookies est apparu en premier sur Deshoulières Avocats
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2024/01/31:
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Le Data Act complète la réglementation européenne sur les données, ouvrant de nouvelles perspectives pour les utilisateurs. Du côté des consommateurs, cette nouvelle loi facilite l’accès aux données des objets connectés et simplifie le changement de fournisseur de services cloud, marquant ainsi une étape cruciale dans la protection des droits et la promotion de l’équité […] Cet article Data Act : une avancée majeure pour l'accès aux données en Europe est apparu en premier sur Deshoulières Avocats
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2024/01/26:
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La Cnil a sanctionné le prestataire de paiement électronique NS CARDS FRANCE, notamment pour non-respect des règles sur les cookies et traceurs, dans une décision du 29 décembre 2023. Environ 700.000 internautes seraient concernés par cette violation de données personnelles. Failles de sécurité révélées : les manquements de NS CARDS FRANCE Considérez la situation suivante […] Cet article Cookies : 105.000 € d'amende pour un prestataire de paiement est apparu en premier sur Deshoulières Avocats
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2024/01/24:
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La désignation d’un délégué à la protection des données est une obligation légale pour la plupart des organismes, qu’il soit public ou privé. La non-désignation est passible de sanction de la CNIL, comme le montre la récente condamnation de la commune de Kourou. Sanction infligée à la commune de Kourou pour absence de désignation d’un […] Cet article Une commune condamnée pour ne pas avoir désigné un délégué à la protection des données est apparu en premier sur Deshoulières Avocats
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2024/01/05:
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Contrairement à une idée répandue, les photographies utilisées par des professionnels pour vendre des produits en ligne bénéficient rarement de la protection du droit d’auteur. La Cour d’appel de Douai nous en donne une illustration, en refusant d’accorder la protection à des photographies de produits de jardin. Le contexte du litige L’affaire opposant la société […] Cet article Droit d'auteur : refus de protection de photos de produits de jardin est apparu en premier sur Deshoulières Avocats
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2024/01/04:
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Dans un arrêt du 10 novembre 2023, la Cour d’appel de Paris considère qu’une société de prêt-à-porter s’inspirant des modèles phares d’une marque de luxe se rend coupable d’actes de concurrence parasitaire. Se faisant, elle trace les limites à ne pas dépasser pour copier les marques de luxes. Explications. Concurrence parasitaire : Céline 1 – […] Cet article Comment copier les marques de luxes ? est apparu en premier sur Deshoulières Avocats
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2023/12/14:
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L’utilisation de la marque d’un concurrent comme mot-clé dans Google Ads est légale, s’il n’y a pas confusion sur l’origine des produits ou service et que l’internaute comprend que le site sur lequel il est redirigé est celui d’un tiers. C’est ce que vient de décider la Cour de cassation dans un arrêt Google Ads […] Cet article Comment utiliser légalement la marque d'un concurrent comme mot-clé pour du référencement sur internet ? est apparu en premier sur Deshoulières Avocats
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2023/11/28:
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La CNIL a dans son viseur deux catégories de violation de données personnelles : la géolocalisation des véhicules de salariés et la vidéosurveillance des salariés. Explications. Réponse aux plaintes croissantes La CNIL s’engage fermement à défendre les droits des salariés face aux éventuels abus de leurs employeurs. À travers une nouvelle procédure de sanction simplifiée […] Cet article Comment la CNIL protège-t-elle les salariés des abus des employeurs ? est apparu en premier sur Deshoulières Avocats
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2023/11/08:
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Communiqué de presse – Paris, 8/11/2023 Plusieurs associations LGBT+ déposent plainte aujourd’hui contre Amazon Prime en raison de la diffusion sur sa plateforme Prime Vidéo des chants homophobes tenus lors du dernier match entre l’Olympique de Marseille et le Paris Saint-Germain. Des chants homophobes déjà sanctionnés par la Ligue de football professionnel Lors du match […] Cet article Chants homophobes : nouvelle plainte contre Amazon Prime est apparu en premier sur Deshoulières Avocats
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2023/11/08:
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Depuis 2009, GUERLAIN a fait de « La petite Robe noire » un emblème. Son flacon en forme de nœud papillon, baptisé Coque d’Or, est iconique depuis 1937. Cependant, une société concurrente belge a récemment lancé « La petite Fleur noire », suscitant un litige fondé sur le parasitisme. Une inspiration évidente dans l’identité visuelle et le nom En […] Cet article Parasitisme : « La petite Robe noire » vs « La petite Fleur noire » est apparu en premier sur Deshoulières Avocats
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2023/11/08:
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Le groupe de télévision Canal+ se voit infliger une sanction de 600 000 euros par la CNIL pour diverses infractions au RGPD ainsi qu’aux normes de sécurité des données. Canal+ et les violations du RGPD : une injonction de la CNIL La CNIL a émis une amende de 600 000 euros à l’encontre du groupe […] Cet article Canal+ condamné à une amende de 600.000 euros pour violations du RGPD est apparu en premier sur Deshoulières Avocats
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2023/11/06:
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Le 5 septembre 2023, le Copyright Review Board a rendu son verdict concernant la demande d’enregistrement de l’image intitulée « Thé'tre d’Opéra Spatial » créée à l’aide du logiciel Midjourney. Cette décision, qui repose sur un équilibre subtil entre l’intervention humaine et l’autonomie de l’IA, a jeté une lumière nouvelle sur la complexité de la création artistique […] Cet article L'IA générative et le copyright : nouvelles frontières de la création est apparu en premier sur Deshoulières Avocats
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2023/11/04:
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Récemment, DOCTOLIB, qui possède sa propre marque, a contesté la demande de marque VETOLIB pour plusieurs catégories, y compris la prise de rendez-vous en ligne avec des vétérinaires. La renommée incontestable de DOCTOLIB DOCTOLIB, une marque française, est largement reconnue pour sa gestion efficace des plannings et des consultations en ligne pour les professionnels de […] Cet article La marque DOCTOLIB fait obstacle au dépôt de la marque VETOLIB est apparu en premier sur Deshoulières Avocats
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2023/11/04:
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Combo, célèbre pour son œuvre engagée représentant une « Marianne Asiatique« , a obtenu gain de cause contre Jean-Luc Mélenchon et La France Insoumise (LFI) pour l’utilisation non autorisée de son œuvre dans des clips de campagne. Combo contre LFI et Jean-Luc Mélenchon En 2017, Combo réalise une œuvre engagée, une « Marianne Asiatique » arborant le drapeau inscrit […] Cet article Jean-Luc Mélenchon condamné pour contrefaçon de street art est apparu en premier sur Deshoulières Avocats
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2023/11/02:
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Le Tribunal judiciaire de Paris a tranché une affaire délicate sur les droits de propriété intellectuelle liés à un contrat de maintenance informatique. Cette décision souligne l’importance d’évaluer l’originalité des développements réalisés par un prestataire de maintenance. Contexte de l’affaire En 2010, la société Siedi, aujourd’hui Colas digital solutions, a établi un partenariat avec la […] Cet article Y a-t-il des droits d'auteur sur une correction de bug informatique ? est apparu en premier sur Deshoulières Avocats
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2023/11/01:
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Des messages de soutien à l’organisation classée terroriste Hamas en Europe se multiplient sur les réseaux sociaux. Ces encouragements pourraient avoir des conséquences légales sévères, notamment en matière d’apologie du terrorisme sur Internet. Une attaque aux conséquences dévastatrices Le week-end du 7 et 8 octobre 2023 a été le thé'tre d’une montée de violence au […] Cet article Attaque du Hamas sur Israël : ce que dit la loi sur l’apologie du terrorisme sur Internet est apparu en premier sur Deshoulières Avocats