: Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats) À compter du 18 juillet 2016, après avoir épuisé ses droits à congé de maladie ordinaire, Madame B, qui était temporairement inapte pour raison de santé à reprendre son service, a été placée en congé sans traitement. Ce congé a ensuite été reconduit jusqu’au 17 juillet 2017. Le 13 novembre 2017, la rectrice de l’Académie de Créteil a, par courrier, considéré Madame B comme démissionnaire, faute pour l’agente d’avoir sollicité son réemploi à l’issue de ses droits à congé sans traitement. Dans ce même courrier, elle l’a informée de ce qu’elle était radiée des effectifs. L’Administration a-t-elle commis une faute dans la gestion de la fin du contrat de Madame B, en ne l’informant pas de la nécessité de demander son réemploi ? Le Conseil d’État a répondu à cette question par l’affirmative (décision commentée : CE, 16 juillet 2025, n° 494749 ), étendant ainsi aux agents contractuels sa jurisprudence relative à l’obligation d’information préalable pesant sur l’Admini[...]
: La rénovation énergétique des b'timents occupe une place nouvellement prépondérante dans l'actualité juridique. La stratégie publique qui en traite s'appuie sur des régimes juridiques fragmentés, sur des incitations victimes de l'instabilité budgétaire et de la complexité du parcours du particulier, et sur des obligations peu crédibles, nuisant à la dynamique souhaitée de massification. L'atteinte des objectifs visés nécessite un changement de paradigme, appréhendant le droit de la rénovation non pas comme un régime autonome mais comme un droit d'assemblage transversal et finaliste, dépassant l'ensilotage des politiques publiques, et s'inscrivant dans une logique de service public dont le but est de réussir le défi de la massification des
: [caption id="attachment_14642" align="alignnone" width="327"] Guillaume Paumier, CC 3.0[/caption] Source :Compte X (Twitter) de Philippe de Villiers, 17 décembre 2023 Etiqe :Compliqué Contenu : Sur le plateau de CNEWS, relayé sur son compte X, l’ancien député européen Philippe de Villiers appelle le Président de la République à organiser un référendum très ambitieux qui placerait la Constitution française au-dessus de toutes les règles et institutions européennes. Ce n’est pas impossible, mais alors il faudra en assumer les conséquences. Il faudra sortir de l’UE L’article 55 de la Constitution française est clair sur la supériorité des traités par rapport aux lois nationales : les traités ont “une autorité supérieure à celle des lois”. Mais il ne dit pas si les traités sont supérieurs à la Constitution française. En revanche, l ‘alinéa 14 du préambule de la Constitution de 1946 , qui est toujours en vigueur aujourd’hui, prévoit que “La République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du [...]
: [caption id="attachment_14642" align="alignnone" width="327"] Guillaume Paumier, CC 3.0[/caption] Source :Compte X (Twitter) de Philippe de Villiers, 17 décembre 2023 Etiqe :Compliqué Contenu : Sur le plateau de CNEWS, relayé sur son compte X, l'ancien député européen Philippe de Villiers appelle le Président de la République à organiser un référendum très ambitieux qui placerait la Constitution française au-dessus de toutes les règles et institutions européennes. Ce n'est pas impossible, mais alors il faudra en assumer les conséquences. Il faudra sortir de l'UE L'article 55 de la Constitution française est clair sur la supériorité des traités par rapport aux lois nationales : les traités ont « une autorité supérieure à celle des lois ». Mais il ne dit pas si les traités sont supérieurs à la Constitution française. En revanche, l 'alinéa 14 du préambule de la Constitution de 1946 , qui est toujours en vigueur aujourd'hui, prévoit que « La République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles [...]
: Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle filière REP pour les emballages professionnels, la France a publié, le 18 décembre 2025, deux Arrêtés... - Le contexte Alors que le régime de responsabilité élargie des producteurs (REP) s’applique en France depuis 1992 aux emballages ménagers, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi AGEC) a étendu le principe de REP aux emballages “servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels” et qui ne sont pas déjà couverts par la REP emballages ménagers. Deux textes manquaient pour sa concrétisation : ils viennent donc d’être publiés. Le cahier des charges L’Arrêté définit le cahier des charges des éco-organismes devant contribuer ou pourvoir à la collecte, au réemploi des emballages et au traitement des déchets d’emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels. Il définit également le cahier des charges des systèmes individuels mis en place, le cas é[...]
: Mardi 4 novembre 2025 MACF Publication de l’omnibus simplification relatif au MACF Le 26 février dernier, la Commission européenne a présenté une proposition législative visant à simplifier le règlement MACF : après plusieurs mois d’intenses discussions, le projet de règlement européen « omnibus simplification » relatif au mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) a été publié au JOUE le 8 octobre 2025. Les évolutions de cet omnibus seront applicables au 1er janvier 2026 pour la période définitive du mécanisme. Quels sont les principaux changements affectant le traitement douanier des flux ? Modification du seuil de minimis Durant la phase transitoire du MACF, un seuil par envoi fixé à 150€ exemptait tous les envois d’une valeur inférieure des obligations relatives au MACF. Pour la période définitive, ce seuil est abrogé et remplacé par un seuil fixé à 50 tonnes importées en cumulé sur l’année . Ce seuil s’applique à la masse nette totale des marchandises relevant de tous les codes NC agrégés par [...]
: En 2024, la question des violences sexistes et sexuelles a pris une place sans précédent dans le débat public en France, notamment à travers plusieurs affaires judiciaires majeures. Ces violences relèvent, selon l’entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes ( ONU Femmes ), de l’une des violations des droits humains les plus systématiques et répandues : "cette violence touche toutes les femmes, indépendamment de leur 'ge, statut socio-économique, niveau d’éducation et région du monde" . Selon le dernier baromètre sexisme du Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes ( HCE ), 77% des français et des françaises se montrent favorables à l’utilisation des médias et des réseaux sociaux pour dénoncer les violences sexistes et sexuelles. En l’espèce, la télévision, vecteur central du débat public, s’est saisie du sujet des violences sexistes et sexuelles depuis déjà plusieurs années. Cette implication ne relève pas seulement d’un choix éditorial, mais aussi d’une obl[...]
: Depuis l'invasion de l'ensemble de l'Ukraine par la Russie début 2022, le Pologne, qui était auparavant la bête noire de la Commission pour son non respect de l'État de droit, a réussi à faire taire au moins temporairement les critique les plus vives. Source : Etiqe : Contenu : Mercredi 15 février 2023, la Commission européenne a saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’un recours contre la Pologne : elle estime qu’un jugement rendu par le Tribunal constitutionnel polonais en 2021 remet en cause la primauté du droit de l’Union européenne. Depuis plusieurs années, la Pologne dirigée par le parti conservateur Droit et justice a engagé un bras de fer avec l’Union européenne, qui l’accuse, preuves à l’appui, d’avoir mis sa justice sous la coupe de la majorité. La Pologne, un État membre de l’UE soumis au respect des valeurs communes Pourtant, la Pologne a adhéré à l’Union européenne en connaissance de cause. L’article 49 du Traité sur l’UE (TUE) énumère les conditions d’adhésion à l’Union, parmi l[...]
: Les éditeurs ont parfois l'occasion de concrétiser des avancées doctrinales avec des ouvrages attendus (on en a besoin), et inattendus (on pensait que l'écrire était impossible). On en doute parfois alors que le thème désiré se remarque par diverses manifestations et surtout par, signe universitaire, des publications de thèses (v. Nils Monnerie, La compliance, De son apparition américaine à son appréhension européenne, Dalloz, préface M. Tellet et Y. Strickler). Ainsi la matière est devenue à la mode, ce qui comporte des excès, ce qui veut dire qu'elle a été parcourue par les uns et les autres, souvent d'une manière libre. C'est une chose de parcourir, voire parfois de creuser, c'en est une autre de ramasser toute la matière. D'en faire la synthèse (et ce bien au-delà de l'intitulé de notre rubrique "Bancaire-monétaire" car le secteur bancaire n'est qu'un secteur traité parmi d'e nombreux autres, le secteur boursier et du reste traité à part). Ramasser idées (discutées ici ou là) et données (pratiques et règ[...]
: A la une actuEL HSE ICPE L’État reprend la main sur la mise en sécurité du site de Fibre Excellence à Tarascon. Dans un communiqué du 18 septembre au ton particulièrement cinglant , le ministère de la Transition écologique a annoncé que « face à la défaillance des liquidateurs de Fibre Excellence et au vu de la situation du site de Tarascon, classé Seveso, l’État a décidé de faire intervenir l’Ademe en urgence impérieuse afin de prévenir les risques d’incendie, de déversement de produits dangereux et de pollution du Rhône ». Deux arrêtés préfectoraux prévoient l’exécution de travaux d’office confiés à l’Ademe et aux prestataires qu’elle aura désignés, en lieu et place des deux liquidateurs judiciaires chargés du site. Ces opérations comprennent l ’évacuation des matières combustibles, des produits dangereux et des déchets répertoriés sur le site, leur prise en charge et leur traitement , de même que le redémarrage de la station d’épuration et de la pomperie en eau du Rhône nécessaire à la défense incendie et[...]
: Actualités professionnelles Il y a 70 actualités Aller à la page précédent 1 2 3 4 suivant 04 Mars 2025 Les spécificités des associations face aux difficultés : enjeux et solutions apportées par les TAE La réforme portant création expérimentale des tribunaux des activités économiques (« TAE »), entrée en vigueur au premier janvier 2025, attribue à ces nouvelles juridictions, qui sont des tribunaux de commerce, compétence sur les procédures de prévention et de traitement des difficultés des associations. 07 Janvier 2025 Synthèse des dernières réformes intéressant les liquidations des exploitations soumises au régime des ICPE Les mandataires liquidateurs sont les « derniers » responsables du respect des opérations de cessation d’activité d’un site classé ICPE et des mesures de mise en sécurité et de réhabilitation. Ils doivent en tant que représentants des exploitants, au lieu et place de ces derniers, conduire la procédure de cessation d’activité prévue par le code de l’environnement, en fonction des fonds do[...]
: Actualités professionnelles Il y a 71 actualités Aller à la page précédent 1 2 3 4 suivant 11 Mars 2025 20 ans de la loi de Sauvegarde : vers un droit des entreprises en difficulté plus accessible et efficace La 20e édition des Entretiens de la Sauvegarde a rencontré un succès retentissant, réunissant près de 850 participants. 04 Mars 2025 Les spécificités des associations face aux difficultés : enjeux et solutions apportées par les TAE La réforme portant création expérimentale des tribunaux des activités économiques (« TAE »), entrée en vigueur au premier janvier 2025, attribue à ces nouvelles juridictions, qui sont des tribunaux de commerce, compétence sur les procédures de prévention et de traitement des difficultés des associations. 07 Janvier 2025 Synthèse des dernières réformes intéressant les liquidations des exploitations soumises au régime des ICPE Les mandataires liquidateurs sont les « derniers » responsables du respect des opérations de cessation d’activité d’un site classé ICPE et des mesures de[...]
: A la une actuEL DJ Banque - Finance Les épargnants semblent avoir bien compris l'intérêt de la médiation. Alors que l'année 2024 avait déjà connu une augmentation de 15 % du nombre de dossiers reçus par le médiateur de l'AMF, 2025 est à nouveau marquée par un bond de 37 %. Sur ces 3 010 demandes réceptionnées, près de la moitié (48 %) n’entrent pas dans le champ de compétence du médiateur. Mais même en excluant ces dernières, la hausse reste de 34 % en un an. Conséquence directe de cet afflux, le délai moyen de traitement s'allonge passant de trois mois et demi en 2024, à près de quatre mois et demi en 2025. Cette augmentation est notamment portée par la multiplication des litiges portant sur les plans d'épargne actions (PEA). Avec plus de 150 % de dossiers traités en un an, ce sujet constitue le premier motif de saisine. Dans les trois quarts des cas, le conflit est né d’une durée jugée excessive pour le transfert d'un établissement à l'autre. « Ces réclamations sont en partie liées à l'arrivée sur le march[...]
: A la une actuEL DJ Social / Santé / Sécurité 1. La transposition de la directive sur la transparence des rémunérations Camille Sparfel : Le projet de loi doit être présenté en Conseil des ministres le 9 septembre. Les entreprises doivent anticiper le plus possible cette réforme, même si nous ne sommes pas l'un des pays les moins lotis sur le sujet ; nous avons déjà l'Index égalité femmes hommes par exemple. Le calendrier social dans l'entreprise et notamment l'ouverture prochaine des NAO, est un point de vigilance pour les entreprises. Elles doivent d'ores et déjà travailler sur la catégorisation des emplois et sur la notion de postes de même valeur, d'identifier les critères pour effectuer cette catégorisation. Quand bien même la transposition n'aura sans doute pas lieu avant l'élection présidentielle, il est important au regard de l'agenda social de sensibiliser ses élus et ses partenaires au sein de l'entreprise. Je recommande aux entreprises de commencer par réaliser un audit pour être armées pour ces né[...]
: Source :Fabien Roussel, le 13 septembre 2025 Etiqe :Bon courage Contenu : Une solution miracle ? Le 13 septembre 2025, invité du 13h de TF1, le secrétaire national du Parti communiste, Fabien Roussel, s’en est pris aux agences de notation américaines qui viennent de dégrader la note de la France . « Comment peut-on confier notre économie et le poids de notre dette à des agences privées qui n’ont aucun mandat ? » , a-t-il dénoncé , avant de proposer une alternative : que la Banque centrale européenne finance directement les États « à taux zéro » , afin de libérer des moyens pour « investir dans l’industrie et nos services publics » . À première vue, l’idée paraît séduisante. Aujourd’hui, quand la France emprunte sur les marchés financiers pour financer son déficit ou refinancer sa dette, elle doit payer des intérêts de plus en plus lourds, parfois supérieurs à 3 % , soit, en 2025 , un coût estimé à 55 milliards d'euros. Derrière la proposition de Fabien Roussel se cache donc une promesse simple : supprimer ce[...]
: A la une actuEL DJ Numérique « La CNIL est souvent réduite à sa fonction de gendarme », déclare Vincent Villette, secrétaire général de la CNIL, lors d’une table ronde organisée pour la 2 e édition des Rencontres Informatique et libertés qui s'est tenue le 29 septembre. En 2025, elle a prononcé près de 500 millions d’euros d’amende. Un record depuis l’entrée en vigueur du RGPD. Pour autant, la sanction n’est pas la finalité première de la CNIL. A lire également : 2025 : l’année de tous les records pour la CNIL ! La mise en conformité avant la sanction Mise en conformité, avis sur les projets de loi, recommandations et lignes directrices, demandes de conseils ... L’action « pédagogique et préventive » de la CNIL est, selon Philippe-Pierre Cabourdin, conseiller maître à la Cour des comptes et président de la formation restreinte de la CNIL, son activité principale. La sanction intervient ainsi en aval de toute action de prévention ou de contrôle. La présidente de la Commission peut transmettre à la formation r[...]
: Actualités professionnelles Il y a 72 actualités Aller à la page précédent 1 2 3 4 suivant 18 Mars 2025 Le sort des données personnelles en cas de transfert d'entreprise : un enjeu juridique sous-estimé ? Le transfert d'entreprise est une opération courante dans le cadre des procédures collectives et qui soulève, au-delà des considérations financières et stratégiques, d'importantes questions juridiques, notamment concernant le sort des données personnelles des salariés. Cette problématique, au carrefour du droit du travail et du droit des données personnelles, mérite une attention particulière à l'heure où la protection des informations individuelles est devenue un enjeu sociétal majeur, dont il est impératif d'appréhender les implications juridiques et pratiques lors du transfert de ces données. 11 Mars 2025 20 ans de la loi de Sauvegarde : vers un droit des entreprises en difficulté plus accessible et efficace La 20e édition des Entretiens de la Sauvegarde a rencontré un succès retentissant, réunissant prè[...]
: Actualités professionnelles Il y a 73 actualités Aller à la page précédent 1 2 3 4 suivant 25 Mars 2025 - Prises de position Conclusions du groupe de travail de l’IFPPC sur l’expérimentation des Tribunaux des Activités Économiques (TAE). Ce document analyse les premières difficultés rencontrées et formule des recommandations sur les questions de compétence entre les TJ et les TAE, la mise en œuvre de la contribution pour la justice économique et les spécificités des associations. 18 Mars 2025 Le sort des données personnelles en cas de transfert d'entreprise : un enjeu juridique sous-estimé ? Le transfert d'entreprise est une opération courante dans le cadre des procédures collectives et qui soulève, au-delà des considérations financières et stratégiques, d'importantes questions juridiques, notamment concernant le sort des données personnelles des salariés. Cette problématique, au carrefour du droit du travail et du droit des données personnelles, mérite une attention particulière à l'heure où la protection d[...]
: Actualités professionnelles Il y a 74 actualités Aller à la page précédent 1 2 3 4 suivant 27 Mars 2025 “Turbulences” – Les dirigeants face aux difficultés L’IFPPC lance "Turbulences", une nouvelle série de vidéos courtes qui donnent la parole à ces entrepreneurs. 25 Mars 2025 - Prises de position Conclusions du groupe de travail de l’IFPPC sur l’expérimentation des Tribunaux des Activités Économiques (TAE). Ce document analyse les premières difficultés rencontrées et formule des recommandations sur les questions de compétence entre les TJ et les TAE, la mise en œuvre de la contribution pour la justice économique et les spécificités des associations. 18 Mars 2025 Le sort des données personnelles en cas de transfert d'entreprise : un enjeu juridique sous-estimé ? Le transfert d'entreprise est une opération courante dans le cadre des procédures collectives et qui soulève, au-delà des considérations financières et stratégiques, d'importantes questions juridiques, notamment concernant le sort des données personn[...]
: Dans les terrains classés inconstructibles par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé dans les conditions fixées par les dispositions du chapitre II du titre VI du livre V du code de l'environnement, l'obligation prévue au premier alinéa de l'article L. 125-2 ne s'impose pas aux entreprises d'assurance à l'égard des biens et activités mentionnés à l'article L. 125-1 , à l'exception, toutefois, des biens et des activités existant antérieurement à la publication de ce plan. Cette obligation ne s'impose pas non plus aux entreprises d'assurance à l'égard des biens immobiliers construits et des activités exercées en violation des règles administratives en vigueur lors de leur mise en place et tendant à prévenir les dommages causés par une catastrophe naturelle. Les entreprises d'assurance ne peuvent toutefois se soustraire à cette obligation que lors de la conclusion initiale ou du renouvellement du contrat. A l'égard des biens et activités situés sur des terrains couverts par un plan de [...]
: Sous la direction scientifique de : Thibault GOUJON-BETHAN , Professeur à l'Université Jean Moulin Lyon 3, Directeur du Centre Patrimoine, contrats et procédure civile, Equipe Louis Josserand Marie-Anne FRISON-ROCHE , Professeure de Droit de la Régulation et de la Compliance, Directrice du Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et de l’École européenne de la Régulation et de la Compliance (EeRC) Deux mouvements se croisent : en premier lieu, ce qu’il est convenu d’appeler la «contractualisation de la justice», image qui renvoie tout de même à l’insertion de techniques véritablement contractuelles dans les procès, et en second lieu, à travers la Juridictionalisation de la Compliance, l’émergence d’un Contentieux Systémique qui par transitivité porte les marques du Droit de la Compliance lui-même. Or et par ailleurs , parce que le Droit de la compliance s’est construit non seulement sur des réglementations mais encore sur une «Obligation de Compliance qui ne se réduit pas à obéir à ces réglementations et ra[...]
: Le 24 juin 2024 Fruit d’un projet de loi présenté au Conseil des ministres le 16 mai 2023 et déposé au Sénat le même jour, ce texte voté dans un contexte de crises (climatique, énergétique, politique) introduit diverses dispositions visant à relancer l’industrie française par le biais de financements publics et privés tout en favorisant la transition écologique, et ce en renforçant les mesures de protection de l’environnement. La Loi Industrie Verte vient apporter des modifications substantielles pouvant avoir un impact sur les activités des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Quelques apports Renforcement des pouvoirs de l’Administration vis-à-vis des exploitants . Les autorités compétentes (le préfet, autorité de police spéciale des ICPE) disposent de nouveaux outils pour garantir la mise en conformité des installations et pour remettre en état les sites ayant accueilli des ICPE. Cela passe notamment par des mécanismes de sanction en matière de mise en demeure renforcés, [...]
: L’ESSENTIEL Une cyberattaque a visé, mi-octobre, des frigos de supermarchés qui ont dû jeter tous leurs produits surgelés, mettant en lumière le fait que les risques des cyberattaques affectent aussi le monde physique. Si les attaquants sont évidemment les premiers responsables de ces attaques et des préjudices causés, les organisations victimes ne sont pas à l’abri de la reproduction de ces attaques ni d’être elles-mêmes autrices de faits préjudiciables, au sens juridique du terme, par exemple en n’ayant pas mis en place de garde-fous. Alors que la cybersécurité doit être discutée à l’Assemblée nationale très prochainement pour inscrire dans le droit français la directive européenne NIS 2, l’idée d’un « contrôle technique cyber » est une piste de réflexion pour améliorer la cybersécurité de tous. Dans la nuit du 11 au 12 octobre, des centaines de supermarchés ont dû jeter leurs produits après une cyberattaque contre leurs installations frigorifiques . C’est la section cybercriminalité du parquet de Paris qu[...]
: Pas de vacances pour les démagogues, qui profitent toujours du calme de l’actualité politique pour exercer leur passion : montrer leur tête à la télé. Dans ce rôle où pourtant il ne nous avait pas trop habitué se trouve Thierry Solère, qui a fait usage du droit que lui donne sa fonction de député pour aller visiter un établissement pénitentiaire, ce qui est sur le principe une excellente idée. Il a opté pour Fleury-Mérogis, ce qui en est une meilleure encore, tant la situation du plus grand centre pénitentiaire d’Europe est préoccupante, quand bien même une longue période de travaux vient de s’achever qui a donné une nouvelle jeunesse à cette prison qui en avait bien besoin, du fait de son taux d’occupation. De fait, ce gouvernement, présenté de manière pavlovienne comme laxiste, détient le record du nombre de personnes détenues. Mais personne n’a jamais accusé l’opposition de nourrir une passion dévorante pour les faits. Comme c’était prévisible, il en est sorti indigné. Hélas pas pour ce qu’on aurait pu cr[...]
: Grâce à La Fontaine , chaque Français sait que le procès est un mal. Mais il pressent qu'il est une situation pire que le procès : le déni de justice. Lorsque, formellement, le juge refuse de statuer ou lorsque, matériellement, il rend une justice qui n'est qu'un simulacre, tant est palpable l'arbitraire qui l'entache, c'est non seulement la tentation de la justice privée qui menace mais plus radicalement la révolte des citoyens, comme le montre la belle nouvelle de Kleist, Michael Kolhaas , autour de laquelle Mme Lycette Corbion a construit son introduction. Aussi bien, en droit interne, la proclamation solennelle de l'article 4 du Code civil, elle-même sanctionnée pénalement, montre-t-elle que le législateur français a une conscience claire du problème. Mais qu'en est-il au plan international ? Morceau obligé des ouvrages de droit international privé, le déni de justice n'occupe au sein de ceux-ci qu'une place modeste. Et de fait, chef de compétence exceptionnel, le déni de justice a permis à la fin du xix[...]
: Voilà un pur arrêt de droit des obligations qui pourrait apparaître comme un arrêt de droit de l'investissement. Il est intéressant pour montrer comment le juge d'appel peut perdre le fil logique d'une demande de réparation. I. La Cour de cassation, dans le n° 11 de son arrêt, l'indique nettement. "... l'arrêt retient que celle-ci ( le prestataire Ndlr ) avait manqué à son devoir de conseil sur les risques de perte du capital lié à un type d'investissement complexe et atypique, présentant un caractère aléatoire, alors que Mme [U] était un investisseur non averti et présentait un profil d'investisseur prudent, mais décide qu'il n'est pas établi que Mme [U] n'aurait pas choisi l'investissement litigieux si elle avait été mieux informée et que sa perte de chance de ne pas perdre son investissement trouve sa cause dans la liquidation de la société Aristophil." Outre ce nom célèbre, on constate la négation même du concept de perte de chance avec ce raisonnement. Sachant que la mécanique de la perte de chance se d[...]
: I. – Le contrôle du respect, par les personnes mentionnées à l'article L. 561-2, des obligations prévues aux chapitres Ier et II du présent titre, des dispositions européennes directement applicables en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, y compris celles des règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que celles prises en application du même article 215 à d'autres fins et, le cas échéant, le pouvoir de sanction en cas de non-respect de celles-ci sont assurés : 1° Par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions définies à l'article L. 561-36-1 ; 2° Par l'Autorité des marchés financiers sur les sociétés de gestion de placements collectifs mentionnées à l'article L. 543-1 , sur les succursales des sociétés de gestion européennes d'OPCVM et de FIA mentionnées aux articles L. 532-20-1 et L. 532-21-3 , sur les placements collectif[...]
: Toute cette affaire est fragile. Après une nomination de BAYROU, le président de la République aura à peine une autre cartouche ; un dernier Premier ministre qui ne sera plus du tout ménagé. La France de 2025 sera alors une France en danger. BAYROU est usé jusqu'à la corde, il a tout vu, tout entendu, tout connu, mais justement, et paradoxalement, il peut pour cela convenir. La pagaille est telle qu'on voit mal (ce qui est peut-être une erreur) une personnalité de la société civile être nommée Premier ministre. BARNIER n'était pas un mauvais choix, mais il a raté la fenêtre des économies et n'a parlé que budget. L'homme au 60 règlements et directives européennes en droit bancaire et financier, un sommet de la technocratie budgétivore et creux de toute idée réellement neuve, n'a pas eu la ressource de trouver une voie. La composition de son gouvernement le laissait entendre. E. MACRON en est en partie responsable, son point faible est de savoir trouver des gens à qui il donne le volant... Avec ce gouvernement[...]
: Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le Syndicat de la magistrature demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la dépêche du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 octobre 2026, relative au traitement judiciaire des violences, dégradations et pillages commis le 17 octobre 2026 en marge de la mobilisation nationale ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - sa requête est recevable dès lors que, d’une part, il a intérêt à agir et, d’autre part, la dépêche contestée fait grief en ce qu’elle revêt un caractère impératif, tenant à ce qu’elle oblige les magistrats du ministère public à renoncer à la faculté de choisir librement leurs réquisitions orales et qu’elle a des effets notables sur [...]
: ISBN 978-2-7314-1287-1 Ces dernières années, les interrogations sur l’éthique de la recherche ont proliférédans l’espace académique, souvent pour répondre à des obligations légales. Dès lors, aux yeux des chercheurs en sciences sociales, on observe que l’esquive ou la résistance tendent à s'imposer. Rares sont les initiative qui permettraient de prendre la main sur les manières spécifiques de traiter l’éthique de la recherche dans ce champ et de poser sous des angles nouveaux des questions épistémologiques classiques largement renouvelées par le contexte actuel, qu’il s’agisse des rapports entre sciences dures et sciences sociales, de la pression à la publication, des enjeux de la science ouverte, etc. Dans cette perspective précise, sous formes d’entretiens et d’articles, le dossier met en lumière des expériences et réflexions sur des sujets aussi sensibles que le fonctionnement d'un comité d’éthique de la recherche au sein d’une université, les conflits d’intérêts dans le domaine médical, l’enquête sur le[...]
: Les étudiants étrangers hors UE inscrits dans les universités publiques devront désormais payer des droits d'inscription fixés à 2 895 euros par an en licence et 3 941 euros en master. Ces seuils auraient pu être atteints en un ou deux paliers dans le temps, ou fixés un peu plus bas, mais cela opère à la marge. Les universités ont contourné la règle en établissant des exonérations (l'Université n'est pas fichue de se gérer mais en diplomatie internationale et relations internationales elle sait agir...). Un article du journal L'étudiant Aucun principe constitutionnel n'autorise les entités publiques à financer des étrangers contrairement à ce qui bruisse, ces derniers temps, dans les universités. L'idéologie "fantasmatoire" a vite fait d'inventer ses principes... Les Français n'ont pas d'évidence à financer les étudiants étrangers. Alors surtout que de nombreux parents français paient ces montants (et plus) pour les études supérieures de leurs enfants en France (voir les Écoles d'ingénieurs notamment... mais[...]
: On peut être étonné des mises en cause graves, nombreuses, précises et concordantes de gens, parfois connus voire célèbres, qui apparaissaient "si bien sous tous rapports". Des gens souvent connus voire adorés par le public, et malheureusement souvent d'un genre (H). Il s'agit parfois ou souvent (est-ce bien un paradoxe ?) de donneurs de leçon de morale religieuse, de philosophie politique, d'éthique millénaire ou donneurs de leçons des bons sentiments du moment qui prônent toutes les solidarités en vogue. Lorsque ces mises en cause concernent des faits identiques ou proches, qu'elles s'étalent sur des décennies, lorsque ces faits sont dénoncés par de nombreuses personnes, souvent de profils différents, lorsque par ailleurs des témoignages parallèles disent que l'on se méfiait de la personne au point de prendre des mesures de sûretés... lorsque cela survient, c'est un drame social ! Un drame pour toutes les victimes, drame qui ressurgit. Un drame social qui n'est pas dénoncé sur ce plan très général, social.[...]
: Fipto, l'infrastructure moderne de paiement et de trésorerie B2B propulsée par les stablecoins, annonce un partenariat avec Spiko permettant à ses clients de faire travailler leurs soldes inactifs dans des fonds UCITS réglementés, depuis leurs soldes en EUR et directement depuis leurs soldes en stablecoins EURC et USDC. Le service d'investissement est fourni par Spiko Finance SAS, entreprise d'investissement agréée par l'ACPR. Les trésoriers d'entreprise qui opèrent sur des rails stablecoin conservent en permanence un fonds de roulement significatif : réserves pour les campagnes de paiement sortantes, encaissements en attente de rapprochement et soldes immobilisés au titre d'obligations de règlement. Comme les rails stablecoin règlent en quelques minutes, à toute heure et tous les jours de la semaine, les fonds entrants arrivent plus tôt puis restent immobilisés plus longtemps, y compris la nuit, le week-end et les jours fériés, lorsqu'aucune banque n'est ouverte pour les traiter. Jusqu'à présent, faire trav[...]
: Aujourd’hui, la profession d’avocat, mais pas qu’elle, il y aura d’autres professions judiciaires à ses côtés, manifeste. C’est assez rare dans son histoire, encore que ces dernières années, ça devient récurrent. Et cet après-midi, c’est avec joie et fierté que je serai à côté de centaines de mes confrères, venus de toute la France dans le cadre de cette journée justice morte, pour porter la colère croissante d’année en année qui nous anime. Mais battre le pavé, c’est bien. Cela attire l’attention des médias, donc du gouvernement, mais se présente aussitôt une difficulté de taille. Faire comprendre à nos concitoyens, nos égaux, nos frères dans la République, pourquoi nous défilons, et en quoi c’est un peu pour nous, et beaucoup pour vous. Une réforme de la justice, c’est un catalogue de mesures, sans lien entre elles hormis un : faire des économies de bouts de chandelles pour pousser un système déjà à bout de souffle à faire un peu plus pour beaucoup moins. Donc les revendications deviennent aisément une lis[...]
: Par Famalice, greffière à l’application des peines. Les greffiers, depuis un mois, dans les journaux et ici-même depuis une semaine ont tellement bien parlé de ce métier je ne voudrais pas répéter ce qui a déjà été dit. Je m’arrêterais donc sur des exemples de moments qui, en 20 ans de carrière, m’ont « chiffonnée »... Arrivée au greffe de l’instruction à 8 heures pour pouvoir travailler tranquillement car, bien évidemment, le greffier d’instruction n’a pas que les interrogatoires et auditions, il y a tout ce qui va avant et après. Mais, le magistrat n’arrivant qu’à 11 heures, il a assez d’énergie pour terminer sa journée plus tard que moi. Ça m’énerve Faire un transport de nuit, se coucher à 4 heures du matin, et être obligée d’ouvrir à la même heure le greffe le demain matin. ça m’énerve Etre de grande semaine instruction c’est à dire de permanence donc travailler 2 semaines non stop y compris le week end, cela ne pose de problème à personne, ça m’énerve Que votre magistrat ne prenne pas de congés et ne ve[...]
: Je suis sorti effaré de la lecture d’un article de la rubrique “les Décodeurs” du Monde intitulé “le juge d’application des peines au cœur des accusations. Une tel ramassis d’approximations quand ce ne sont pas des erreurs flagrantes et des confusions grossières a de quoi me laisser sans voix, ce qui chez un avocat est chose rare, et est désespérant à trouver dans une rubrique se voulant de vérification et de pédagogie, et qui d’habitude remplit fort bien ce rôle. Errare humanum est : l’article a été promptement mis hors ligne, mais pas assez promptement pour que je n’aie quasiment fini le premier jet de cet article, que je publie donc néanmoins. Je n’aurai jamais la prétention de prétendre que la justice est simple, mais elle n’est pas compliquée au point d’être au-delà de la compréhension humaine. Vous allez voir que la rectification n’est pas si longue que cela. L’article s’intitulait Le juge d’application des peines au cœur des accusations, et reprenait la polémique dans un verre d’eau qui a agité cette [...]
: Un éditorial de l’Opinion, sur lequel mon ami Bruce d’e-penser (ce “de” est bien sûr une particule) a attiré mon attention, réussit l’exploit de condenser l’essence de l’incompréhension des non-juristes sur la logique juridique, qui est toute pardonnable, et des clichés que cette incompréhension peut susciter pour peu que l’aveuglement idéologique s’en mêle, ce qui l’est moins, pardonnable. Bravo à Olivier Auguste donc pour ce tour de force. Pour les esprits un peu plus curieux qui voudraient comprendre avant de se faire une opinion, sans majuscule celle-ci, je propose quelques mots d’explication qui je l’espère vous feront comprendre que dans cette affaire, non seulement la Cour de cassation ne pouvait faire autrement que de statuer ainsi, mais qu’en outre, c’est très bien qu’elle ait statué ainsi, eu égard aux enjeux, qui dépassent, et de loin, un trottoir devant la propriété de notre héros malgré lui dans cette affaire. Avouez que mes phrases interminables vous avaient manqué. Voici les faits, tels qu’ils[...]
: — Ah, cher maître, comme je suis bien aise de vous retrouver en ces lieux. — Ma chère lectrice ! Je ne puis en croire mes yeux tellement est grande ma joie de vous revoir. J'ai craint que votre serviteur ayant laissé les lieux en jachère, vous ne l'ayez abandonné à votre tour, jetant à jamais sur ce blog d'un voile d'obscurité qui l'eût enlaidi. — Cher maître, rassurez-vous, je suis fort bien en ces lieux, et ce n'est pas parce que vous fûtes resté un temps coincé dans les toilettes que l'envie de partir me fût venue. — J'implore votre pardon pour ce retard. Je n'arrivais pas à ouvrir la porte : un institut bloquait le passage. — Mais on ne peut faire entrer un institut dans des toilettes, maître ! — Je le sais mais il m'a fallu aller jusqu'en cassation pour le faire admettre. Mais n'anticipons pas. Je vous retrouve comme je vous ai laissée : l'œil brillant de colère et la poitrine soulevée d'indignation. Dites-moi tout : d'où vient votre courroux ? — De chez vous, comme toujours, enfin de la justice, dont v[...]
: Aujourd’hui, j’accueille sur mon blog un confrère, BetterCallBen, qui a voulu exprimer par écrit son désarroi après avoir assisté en garde à vue un mineur interpellé lors de la manifestation du 1er mai dernier. Voici son récit, que je commenterai ensuite dans une postface. Bonne lecture.%%Eolas Je suis avocat. D’aucuns diraient un jeune avocat puisque je n’exerce que depuis un peu plus de 3 ans. Je pratique essentiellement le droit des étrangers et le droit pénal, que j’enseigne par ailleurs à l’Université depuis plusieurs années. Au travers de ces enseignements, je distille modestement à mes étudiants un certain nombre de principes, dont certains me semblaient jusque-là immuables et inscrits dans le marbre de l’évidence : le principe de légalité, impliquant que nul ne peut être poursuivi ni condamné sans texte ; le principe d’interprétation stricte de la loi pénale, qui veut que celle-ci soit claire et intelligible pour que personne ne puisse être poursuivi ou condamné pour un comportement qui ne serait pas[...]