: Les crises économiques couplées à la crise des finances publiques laissent en général peu de place à l’action publique verte. Écrasés par les contraintes de court-terme, pressés de réduire les déficits en réduisant les dépenses, les pouvoirs publics français mais aussi européens ont dû parer aux urgences en 2025. L’année 2026 s’annonce également difficile. C’est … 2025 : une année de creux et de bosses pour la gestion et les finances publiques vertes Lire la suite
: Gestion de l'eau, agriculture, forêt, tourisme, accès aux soins, urbanisme... La loi "Montagne III" a été publiée au Journal officiel du 19 août 2026. Alors que les effets du réchauffement climatique s'accélèrent dans ce milieu particulièrement fragile, quelles sont les politiques publiques d'adaptation mises en place ? Lire l'article complet sur :
: Ce dossier présente la cartographie des risques, processus structurant avec un axe managérial fort requérant une gouvernance claire. Sa dimension prospective pourrait être renforcée, notamment si la démarche était envisagée comme un moyen d'anticiper les aléas aussi bien que les opportunités d'évolution des politiques publiques locales. INSP Documentation 's insight: Publics de l'INSP : à consulter sur place ou à distance. See it on Scoop.it , via Gestion des
: Créée en 1816, la Caisse des dépôts et consignations (CDC) est un établissement public national dont les missions, aussi variées que stratégiques, couvrent la gestion des dépôts et consignations, la gestion d’actifs et le soutien au développement économique. Avec ses filiales, parmi lesquelles Bpifrance, La Poste et CDC Habitat, elle forme un groupe public placé sous la surveillance du Parlement. Le bilan consolidé de la CDC est de 1 025 Md€ fin 2025 avec un résultat net de 2,6 Md€. Le fonds d’épargne, dont la CDC assure la gestion, centralise quant à lui une partie de l’épargne des Français tout en jouant un rôle majeur dans le financement de politiques publiques. Dans son rapport, la Cour a analysé les relations financières entre l’État et la CDC de 2015 à 2025, en décomposant les flux financiers entre les deux acteurs et en esquissant un bilan ainsi que des perspectives d’évolution à court et moyen
: Le ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes handicapées et Santé publique France ont été informés de deux cas de MERS-CoV sur le territoire national. Ces deux cas ont été confirmés à la suite de symptômes évocateurs et de la notion d'un voyage commun en péninsule Arabique. Les mesures de gestion ont été mises en place pour limiter le risque de transmission du virus. Stéphanie Rist, ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes handicapées (...) - Communiqués de presse / Communiqués et dossiers de presse , Maladies , Alertes sanitaires , Santé , Communiqués de presse Stéphanie
: La personne publique mentionnée à l' article L. 2224-7-5 qui contribue à la gestion et à la préservation de la ressource en eau élabore et met en œuvre un plan d'action visant à contribuer au maintien ou à l'amélioration de la qualité de la part de cette ressource utilisée pour la production d'eau destinée à la consommation humaine. Ce plan s'applique sur tout ou partie de l'aire d'alimentation des captages pendant la durée qu'il détermine. Il constitue le volet relatif à la maîtrise des risques liés aux pollutions sur les zones de captage du plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau que la personne publique doit établir en application de l' article L. 1321-4 du code de la santé publique . Pour la délimitation de l'aire d'alimentation des captages, l'élaboration du plan d'action et sa mise en œuvre, une cellule d'animation et un comité de pilotage dédiés peuvent être mis en place par la personne publique mentionnée au premier alinéa du présent article. Lorsqu'elles existent, ces instances associent l[...]
: Cet article interroge l’implantation et l’impact des caméras portées sur le corps ( bodycams ) à partir d’une enquête ethnographique auprès de la police. Après un regard historique sur la place des images dans la police, l’article se penche en particulier sur les effets des bodycams sur la « vision professionnelle » des policiers, c’est-à-dire comment ces dispositifs influencent leur compétence visuelle dans les activités quotidiennes d’observation et de surveillance. Il suggère que, bien que les bodycams puissent améliorer le professionnalisme, elles produisent également des interférences qui peuvent compliquer la gestion des situations et l’interprétation après les faits. Le concept de « profilmie policière » est introduit pour décrire la manière dont les policiers, conscients de la présence de la caméra, peuvent adapter leurs actions pour influencer la perception publique de leur travail, ajoutant ainsi une dramaturgie aux interactions sécuritaires. L’article conclut sur
: « Sommes requis pour des indésirables sur VP [voie publique]. Sur place évinçons une dizaine d'individus sans difficultés. Bonne physionomie ». C’est avec ces mots que des policiers du 12 e arrondissement parisien résument, dans une main courante datant de 2015, une intervention ciblant des adolescents issus de l’immigration qui se rassemblent en groupe dans leur quartier, et qui font l’objet d’« évictions » policières répétées. À partir de 2017, plusieurs jeunes hommes vivant dans le même quartier commencent à recevoir des amendes en grand nombre pour des motifs liés à leur utilisation de l’espace public. Des problématiques similaires de verbalisations répétées sont alors dénoncées ailleurs en région parisienne, en Isère et, dans une moindre mesure, par des militants associatifs de Calais. Notre rapport récemment publié par la Défenseure des droits, « Amendes, Évictions, contrôles : La gestion des "indésirables" par la police en région parisienne », montre comment des policiers
: AU NIVEAU FISCAL "Vouloir transformer des salaires en dividendes, soumis à un régime fiscal plus favorable, peut amener les contribuables à payer une addition salée sur le terrain de l’abus de droit, lorsque l’administration parvient à démasquer l’artifice, ainsi que l’illustrent les présents pourvois. " Histoire de l’abus de droit fiscal .(2012).. Telle est l introduction des conclusions de Mme Céline GUIBE, (cliquez )Rapporteure publique dans trois affaires Carmignac jugées en novembre 2024 L’ affaire CARMIGNAC GESTION la première convention judiciaire d'intérêt public (CJIP)pour fraude fiscale la convention N ° 487706 - M. H ... N° 487707 – M. C... N° 487793 – M. L... ANALYSE A la suite de vérifications de la comptabilité des deux sociétés françaises, CGSA et CDIF, et de contrôles sur pièces des intéressés personnes physiques, l’administration fiscale a considéré que ce montage avait été mis en place pour maquiller en dividendes la rémunération versée à ceux-ci par la société CGSA au titre de l[...]
: Convention avec les Archives de France AngeR ven 11/04/2025 Chapô Le 9 avril 2025, le directeur général de l'Ofpra, Julien Boucher, et le chef du service interministériel des Archives de France, Bruno Ricard, ont signé une convention autorisant l'Ofpra à prendre en charge la gestion de ses archives définitives. Image Signature d'une convention avec les Archives de France image 2.06 Mo, le 11/04/2025 Paragraphes Texte riche Conformément au Code du patrimoine, les archives publiques destinées à être conservées, également appelées « historiques », doivent normalement être versées dans un service public d'archives, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État . En tant qu'établissement public, l'Ofpra aurait, dans ce cadre, dû verser ses archives aux Archives nationales. Cependant, en raison de la confidentialité particulière de ses archives, l'Ofpra a entamé, il y a quelques années, une demande visant à obtenir l'autonomie de gestion de ses archives afin de pouvoir les conserver et les gérer en inter[...]
: A la une actuEL HSE Déchets Saisi par le Premier ministre le 8 septembre 2026, le Conseil constitutionnel devait déterminer si plusieurs dispositions des articles L. 541-10 et L. 541-10-3 du code de l’environnement relevaient du domaine de la loi ou du règlement. Il a rendu sa décision le 8 octobre, publiée au JO du 9 octobre 2026. Dispositions sur l’avis de la commission inter-filières Les mots « après avis de la commission inter-filières » figurant à la première phrase du premier alinéa du paragraphe II de l’article L. 541-10 du code de l'environnement ont un caractère règlementaire. Cette première phrase prévoit que le ministre chargé de l'environnement fixe le cahier des charges établissant les exigences de capacités techniques auxquelles les éco-organismes et les systèmes individuels doivent répondre pour être agréés. Selon la cinquième phrase du troisième alinéa de l'article L. 541-10-3 du code de l'environnement, ce ministre peut, en outre, fixer par arrêté la modulation des contributions financières [...]
: Premier ministre: Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'action et des comptes publics. Le ou la titulaire de cet emploi sera placé auprès du chef de service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques. Le ou la titulaire de l'emploi est chargé de la sous-direction de la sécurité juridique des professionnels. Localisation géographique : 86-92, allée de Bercy, 75012 Paris. Date prévisible de vacance de l'emploi : 15 janvier 2027. Description de la structure à laquelle est rattaché l'emploi La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l'ensemble du territoire, au travers des directions départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées. Elle compte environ 94 600 agents (91 400 équivalents temps plein). Les missions de la DGFiP, administration régalienne, sont d'assurer la gestion de l'impôt et d'exécuter les recettes e[...]
: Le GT « Gestion de Crise et Entraînement » met à disposition de nouvelles ressources anssiadm mar 15/10/2024 - 12:10 Dans le cadre de ses travaux, le groupe de travail « Gestion de Crise et Entraînement » publie des fiches scénarios d’exercices (rançongiciel, Supply Chain, DDoS, Défacement, Exfiltration, Systèmes industriels) et des fiches pratiques de doctrine. Depuis sa création en septembre 2022, le Groupe de Travail « Gestion de Crise et Entraînement » au Campus Cyber s’est donné pour mission de publier régulièrement des ressources destinées à renforcer la résilience des organisations face aux crises d’origine cyber. Ce groupe mené par l’ANSSI fédère des acteurs de premier plan, tels que le Campus Cyber, ainsi que des associations professionnelles telles que CESIN, Clusif, CDSE, CCA, AMRAE, en plus de diverses entreprises et administrations publiques. Ensemble, ces acteurs s’engagent à améliorer les pratiques et les dispositifs pour la gestion efficace des crises et le maintien de la continuité d’activit[...]
: Décentraliser pour sauver la démocratie Lettre ouverte au prochain Président de la République Auteur(s) : 4609 Édition : 2026 ISBN: 978-2-385-19356-0 Présentation de l'éditeur Il faut aujourd’hui réussir la démocratie du quotidien en donnant aux territoires la place qu’ils méritent dans la République parce que décentraliser, Monsieur le Président, c’est « réaliser l’administration du pays par le pays », c’est « rendre les organes de la nation aux Français ». C’est la raison pour laquelle, comme Boris Vian en son temps, je me résous à vous écrire « une lettre Que vous lirez peut-être Si vous avez le temps ». C’est en ces termes que l’auteure propose au futur chef de l’Etat de sortir la France du chaos démocratique, en privilégiant l’efficacité de la gestionpublique de proximité (les services publics locaux sont encore ceux qui fonctionnent le mieux) et en revitalisant la démocratie de proximité. Il n’est pas question de tuer l’Etat, mais bien de renforcer la décentralisation en la réformant profondément pour[...]
: Alors que le gouvernement a proclamé 2025 « année de la santé mentale » et a décidé de la prolonger en 2026, le ministre de la Justice propose de créer des établissements pénitentiaires spécifiquement destinés aux personnes incarcérées souffrant de troubles psychiatriques. Ce choix, parce qu’il inscrit la prise en charge dans un cadre carcéral, dans un contexte où la psychiatrie publique de droit commun est profondément fragilisée, place d’emblée la souffrance psychique sous une logique de gestion du risque plutôt que dans celle du soin. Il ne s’agit pas ici de nier la souffrance des prisons françaises, ni de céder à la tentation d’opposer la sécurité aux soins. Il s’agit d’expliquer pourquoi la proposition avancée constitue une entrave au principe du soin, mission essentielle d’Etat. L’idée avancée paraît simple : regrouper ces personnes dans un même lieu permettrait de mieux les prendre en charge. Mais c’est précisément cette inversion qui pose problème. Dès lors que le cadre est pénitentiaire, la maladie [...]
: Le contrat de partenariat public privé, est défini par l’ordonnance susvisée comme « un contrat administratif par lequel l'Etat ou un établissement public de l'Etat confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale ayant pour objet la construction ou la transformation, l'entretien, la maintenance, l'exploitation ou la gestion d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public, ainsi que tout ou partie de leur financement à l'exception de toute participation au capital.Il peut également avoir pour objet tout ou partie de la conception de ces ouvrages, équipements ou biens immatériels ainsi que des prestations de services concourant à l'exercice, par la personne publique, de la mission de service public dont elle est chargée ». La notion de partenariat public privé, est tout à fait adaptée et d'ailleurs utilisée pour le développement des équipements sportifs. Aujou[...]
: Le contrat de partenariat public privé, est défini par l’ordonnance susvisée comme « un contrat administratif par lequel l'Etat ou un établissement public de l'Etat confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale ayant pour objet la construction ou la transformation, l'entretien, la maintenance, l'exploitation ou la gestion d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public, ainsi que tout ou partie de leur financement à l'exception de toute participation au capital.Il peut également avoir pour objet tout ou partie de la conception de ces ouvrages, équipements ou biens immatériels ainsi que des prestations de services concourant à l'exercice, par la personne publique, de la mission de service public dont elle est chargée ». La notion de partenariat public privé, est tout à fait adaptée et d'ailleurs utilisée pour le développement des équipements sportifs. Aujou[...]
: L'Institut européen des sciences avancées de la sécurité (IESAS) convie les professionnels de la sécurité, de la cybersécurité et de l'intelligence économique à une soirée placée sous le signe des échanges et de la réflexion stratégique. Le mercredi 9 décembre 2026, dans le cadre prestigieux du Salon d'Honneur de la Caserne des Célestins à Paris, experts et décideurs se réuniront pour débattre des enjeux émergents de la cybersécurité, de la gestion des risques liés aux tiers et de la protection des données. Téléchargez le programme et l'invitation Pour vous inscrire Bilan des activités de l’Institut pour l’année 2026 Le 9 décembre 2026, Isabelle Dreuilhe-Leiterer , présidente de l’IESAS, ouvrira la soirée dès 18 h 10 au prestigieux Salon d’Honneur de la Caserne des Célestins. Cette séquence introductive permettra de dresser le bilan des activités de l’Institut pour l’année 2026 et de rappeler les grands axes de réflexion qui animent ses travaux en matière de sécurité et d’anticipation stratégique. Grandes ac[...]
: L'Institut européen des sciences avancées de la sécurité (IESAS) convie les professionnels de la sécurité, de la cybersécurité et de l'intelligence économique à une soirée placée sous le signe des échanges et de la réflexion stratégique. Le mercredi 9 décembre 2026, dans le cadre prestigieux du Salon d'Honneur de la Caserne des Célestins à Paris, experts et décideurs se réuniront pour débattre des enjeux émergents de la cybersécurité, de la gestion des risques liés aux tiers et de la protection des données. Téléchargez le programme et l'invitation Pour vous inscrire Bilan des activités de l’Institut pour l’année 2026 Le 9 décembre 2026, Isabelle Dreuilhe-Leiterer , présidente de l’IESAS, ouvrira la soirée dès 18 h 10 au prestigieux Salon d’Honneur de la Caserne des Célestins. Cette séquence introductive permettra de dresser le bilan des activités de l’Institut pour l’année 2026 et de rappeler les grands axes de réflexion qui animent ses travaux en matière de sécurité et d’anticipation stratégique. Grandes ac[...]
: Pages 3 à 8 | Pages de début Pages 9 à 19 | Introduction | Marie-Hélène Broihanne, Gunther Capelle-Blancard, Antoine Rebérioux Pages 21 à 28 | Disparités entre les hommes et les femmes dans le secteur financier : enjeux d’accès, de salaire et de pouvoir décisionnel | Christine Lagarde Pages 31 à 45 | Les femmes (et les hommes) dans la finance ne sont pas « typiques » | Renée B. Adams Pages 47 à 61 | Littératie financière : le « mauvais » genre ? | Luc Arrondel Pages 63 à 72 | Finance et genre : les enseignements de l’économie expérimentale | Nicolas Eber Pages 73 à 84 | La place des femmes dans la recherche en économie et en finance : des progrès, mais peut (beaucoup) mieux faire | Emmanuelle Taugourdeau, Soledad Zignago Pages 87 à 95 | Où sont les filles qui n’ont pas froid aux yeux ? Réflexions sur la (sous-)représentation des femmes dans l’industrie de la gestion d’actifs | Alexandra Niessen-Ruenzi, Stefan Ruenzi Pages 97 à 111 | Femmes et investissement | Marie Brière Pages 113 à 123 | « Money counts »[...]
: Pages 3 à 8 | Pages de début Pages 9 à 19 | Introduction | Marie-Hélène Broihanne, Gunther Capelle-Blancard, Antoine Rebérioux Pages 21 à 28 | Disparités entre les hommes et les femmes dans le secteur financier : enjeux d’accès, de salaire et de pouvoir décisionnel | Christine Lagarde Pages 31 à 45 | Les femmes (et les hommes) dans la finance ne sont pas « typiques » | Renée B. Adams Pages 47 à 61 | Littératie financière : le « mauvais » genre ? | Luc Arrondel Pages 63 à 72 | Finance et genre : les enseignements de l’économie expérimentale | Nicolas Eber Pages 73 à 84 | La place des femmes dans la recherche en économie et en finance : des progrès, mais peut (beaucoup) mieux faire | Emmanuelle Taugourdeau, Soledad Zignago Pages 87 à 95 | Où sont les filles qui n’ont pas froid aux yeux ? Réflexions sur la (sous-)représentation des femmes dans l’industrie de la gestion d’actifs | Alexandra Niessen-Ruenzi, Stefan Ruenzi Pages 97 à 111 | Femmes et investissement | Marie Brière Pages 113 à 123 | « Money counts »[...]
: Face à une crise majeure - à la suite d'une fraude, d'un accident industriel ou encore de mises en cause publiques - chaque entreprise doit réagir avec rapidité et efficacité. Comprendre la situation, anticiper les éventuelles suites judiciaires, gérer la communication et assurer la mise en conformité, le cas échéant, sont des facteurs déterminants pour limiter les conséquences de la crise et préserver la réputation de l'entreprise. Nos avocats présentent une méthodologie concrète pour renforcer la résilience des entreprises face aux imprévus. 1) Lorsque survient la crise Lorsqu'une crise survient, il est crucial de comprendre rapidement la situation et d'analyser les facteurs qui ont pu la provoquer. Identifier rapidement les déclencheurs de la crise permet d'ajuster la stratégie de défense. L'absence de notification officielle en cas d'enquête pénale impose aux entreprises d'être vigilantes aux signaux faibles et réactives. La préparation doit reposer sur une stratégie claire : identifier les points sailla[...]
: AU NIVEAU FISCAL "Vouloir transformer des salaires en dividendes, soumis à un régime fiscal plus favorable, peut amener les contribuables à payer une addition salée sur le terrain de l’abus de droit, lorsque l’administration parvient à démasquer l’artifice, ainsi que l’illustrent les présents pourvois. " Telle est l introduction des conclusions de Mme Céline GUIBE, Rapporteure publique danq trois affaire Carmignac jugées en novembre 2024 L’ affaire CARMIGNAC GESTION la première convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) pour fraude fiscale la convention N ° 487706 - M. H ... N° 487707 – M. C... N° 487793 – M. L... ANALYSE A la suite de vérifications de la comptabilité des deux sociétés françaises, CGSA et CDIF, et de contrôles sur pièces des intéressés personnes physiques, l’administration fiscale a considéré que ce montage avait été mis en place pour maquiller en dividendes la rémunération versée à ceux-ci par la société CGSA au titre de l’activité opérationnelle de promotion int[...]
: Ministère de l'intérieur: Sept emplois de sous-préfets de groupe IV et V sont ouverts à la vacance au titre de l' article 10 du décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet. Caractéristiques des missions relevant des emplois à pourvoir Le présent recrutement conduira à des nominations aux fonctions de sous-préfet d'arrondissement, de secrétaire général adjoint de préfecture/sous-préfet chargé de mission et de directeur de cabinet. Le sous-préfet d'arrondissement assure la représentation territoriale de l'Etat. Sous l'autorité du préfet : - il veille au respect des lois et règlements ; - il assure la coordination des services de l'Etat dans l'arrondissement et participe au développement local dans la mise en œuvre des politiques nationales et européennes, notamment en matière d'aménagement du territoire ; - il concourt au maintien de l'ordre public, à la sécurité et à la protection des populations, notamment en coordonnant les services de sécurité publique, civile et de s[...]
: La taxe prévue à l'article 990 D n'est pas applicable : 1° Aux organisations internationales, aux Etats souverains, à leurs subdivisions politiques et territoriales, ainsi qu'aux personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables qu'ils contrôlent majoritairement ; 2° Aux entités juridiques : personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables, a) Dont les actifs immobiliers, au sens de l'article 990 D, situés en France, représentent moins de 50 % des actifs français détenus directement ou par l'intermédiaire d'une ou plusieurs entités juridiques. Pour l'application de cette disposition, ne sont pas inclus dans les actifs immobiliers les actifs détenus directement ou indirectement que les entités juridiques définies à l'article 990 D ou les entités juridiques interposées affectent directement ou indirectement à leur activité professionnelle autre qu'immobilière ou à celle d'une entité juridique avec laquelle elles ont un lien de dépendance au sens du 12 de l' article 39 ; b) [...]
: Alors que le gouvernement envisage de relever le plafond du Livret A à 30.000 euros pour financer la rénovation des lycées. Cette mesure, soutenue par la Caisse des Dépôts, pourrait augmenter les capacités de prêt, mais suscite des réticences à Bercy et chez les banques. Pour Joseph Choueifaty, cofondateur et PDG de Goodvest, relever le plafond du Livret A reviendrait à encore demander aux Français de financer les priorités publiques avec une épargne liquide, peu rémunérée, et dont l’usage change au gré des arbitrages budgétaires. La mesure avait été pensée initialement pour l’adaptation climatique, elle sert aujourd’hui les lycées. « Cela pose une vraie question de lisibilité pour l'épargnant. Le livret A est un excellent outil de précaution, mais pour les ménages qui ont déjà rempli le leur, l'enjeu n'est pas d'y loger 7 000 € de plus. Il est d'orienter leur épargne longue vers des placements transparents, qui financent réellement la transition et dont ils savent précisément où va chaque euro. C'est ce que[...]
: Ministère de la justice: L'emploi de délégué interrégional du secrétariat général Ile-de-France est susceptible d'être vacant prochainement. Cet emploi relève du groupe II du statut d'emploi de direction du ministère de la justice. Localisation géographique : Ferme de Champagne, rue des Palombes, 91600 Savigny-sur-Orge. Date prévisible de la vacance d'emploi : 1 er janvier 2027. I. - Contexte institutionnel Le secrétariat général du ministère de la justice assure une mission générale de coordination et de soutien des services du ministère. Il exerce les fonctions prévues par le décret n° 2014-834 du 24 juillet 2014 relatif aux secrétaires généraux des ministères. Il est responsable ministériel des ressources humaines et de la fonction financière et des achats. Il est également responsable des systèmes d'information et de communication et de leur développement. Il conduit la politique immobilière ministérielle et est chargé, par ailleurs, de l'information statistique, du traitement des contentieux, de la poli[...]
: Ministère de la justice: L'emploi de délégué interrégional du secrétariat général Grand Est sera prochainement vacant. Cet emploi relève du groupe III du statut d'emploi de direction du ministère de la justice. Localisation géographique : 20, boulevard de la Mothe, 54000 Nancy. Date prévisible de la vacance d'emploi : 16 février 2026. I. - Contexte institutionnel Le secrétariat général du ministère de la justice assure une mission générale de coordination et de soutien des services du ministère. Il exerce les fonctions prévues par le décret n° 2014-834 du 24 juillet 2014 relatif aux secrétaires généraux des ministères. Il est responsable ministériel des ressources humaines et de la fonction financière et des achats. Il est également responsable des systèmes d'information et de communication et de leur développement. Il conduit la politique immobilière ministérielle et est chargé, par ailleurs, de l'information statistique, du traitement des contentieux, de la politique de communication du ministère et des ac[...]
: Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées: Dans la continuité du dispositif créé par l' arrêté du 2 février 2022 susvisé, un nouveau programme de financement destiné à encourager la poursuite de l'équipement numérique des pharmacies de ville est mis en place. Ce programme de financement a pour objet de favoriser le développement de systèmes d'information en santé conformes à des exigences techniques, fonctionnelles et ergonomiques, permettant la production, la structuration, la conservation, le partage et la consultation des données de santé dans le respect des dispositions du code de la santé publique et du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé. Les financements relevant de ce programme de financement sont attribués aux opérateurs publics et privés du développement et de l'édition des services numériques en santé, en contrepartie de la réalisation d'une opération informatique d'ensemble au bénéfice des pharmacies de ville. Les financements relevant du présent arrêté [...]
: Pages 1 à 4 | Pages de début Pages 7 à 18 | Avant-propos | Sophie Bressé , Catherine Lenzi , Abdia Touahria-Gaillard Introduction En France, le domicile est au centre d’un mouvement amorcé dans les années 1950, dans le contexte de remise en question du modèle asilaire. La désinstitutionalisation des personnes atteintes de troubles et de handicaps mentaux s’est organisée autour de la sectorisation, de la création d’hôpitaux de jour et de centres médico-psychologiques, ainsi que de la mise en place de soins ambulatoires et d’équipes mobiles qui se déplacent au domicile (Capuano, 2021). Aujourd’hui, 90 % des patients suivis en psychiatrie ne sont jamais hospitalisés et vivent chez eux, avec leurs proches aidants comme principaux soutiens. La désinstitutionalisation désignait initialement un mouvement qui visait à sortir les malades des institutions de soin pour leur proposer de vivre chez eux avec leur maladie. Par glissement sémantique, le terme a ensuite été repris pour décrire la logique qui sous-tend le vir[...]
: Cher Maitre Eolas, Ainsi vous nous invitez à nous exprimer, nous les ‘petites mains’ de la machine. Alors je vais me permettre de raconter mon histoire, celui d’un catégorie “C” par volonté, œuvrant depuis plus de 25 ans dans un Tribunal de Grande Instance de taille moyenne. Par avance je prie le lecteur du blog, habitué à la fulgurance, d’excuser la pauvreté et la confusion de mon style. Je n’ai pas l’éloquence de magistrats et d’avocats plus habitués à l’ exercice. je suis entré au ministère de la Justice en 1988 sur concours et par choix. J’étais fier d’intégrer ce milieu, qui m’apparaissait beaucoup plus intéressant et chargé de plus de sens, que celui de l’éducation nationale par exemple. A l’époque il y avait des corps de métier. De par ma formation j’ intégrais après un concours celui d”Ouvrier professionnel” Un Greffe ce ne sont pas que des greffiers, il y avait à l’époque (et il y a toujours , mais de moins en moins ! )plusieurs fonctions. J’avais donc un métier, celui d’imprimeur, et je me mis à tr[...]
: La propriété foncière représente une question intéressante et fondamentale au Vietnam. Le rapport à la terre a été encadré de différentes manières tout au long de l’histoire de ce pays, dans les périodes tant féodale que coloniale et socialiste. Les différences au niveau de la conception ainsi que de la technique d’administration des sols à chaque époque expliquent la complexité du droit foncier vietnamien contemporain ; complexité accrue dans un contexte d’économie de marché avec l’orientation socialiste maintenue par le Parti communiste. Cette situation ambiguë renvoie à l’image d’un pays qui est prêt à mettre en place des réformes structurelles, particulièrement dans le secteur économique, sans pour autant rompre avec son idéologie socialiste. La question foncière constitue un axe majeur des problématiques actuelles, au centre desquelles réside la confusion entre la propriété publique et la propriété privée. À la suite de lois foncières et d’amendements divers, notamment après la Constitution de 2013, le [...]
: La propriété foncière représente une question intéressante et fondamentale au Vietnam. Le rapport à la terre a été encadré de différentes manières tout au long de l’histoire de ce pays, dans les périodes tant féodale que coloniale et socialiste. Les différences au niveau de la conception ainsi que de la technique d’administration des sols à chaque époque expliquent la complexité du droit foncier vietnamien contemporain ; complexité accrue dans un contexte d’économie de marché avec l’orientation socialiste maintenue par le Parti communiste. Cette situation ambiguë renvoie à l’image d’un pays qui est prêt à mettre en place des réformes structurelles, particulièrement dans le secteur économique, sans pour autant rompre avec son idéologie socialiste. La question foncière constitue un axe majeur des problématiques actuelles, au centre desquelles réside la confusion entre la propriété publique et la propriété privée. À la suite de lois foncières et d’amendements divers, notamment après la Constitution de 2013, le [...]
: Pages 7 à 15 | Avant-propos. Les institutions financières françaises face à la crise de la Covid-19 | François Villeroy de Galhau Pages 17 à 18 | Introduction | Olivier Pastré, Sylvain de Forges Pages 19 à 29 | Histoire des modèles pandémiques | Pierre-Charles Pradier Pages 31 à 39 | Assurance et crises pandémiques | Pierre Martin Pages 41 à 48 | L’économie de la peste dans les villes du XVII e siècle | Pierre Dockès Pages 49 à 60 | La Covid-19, une chance pour l’Europe ? | Pervenche Berès Pages 61 à 67 | Crise de la Covid-19 : la place de l’assurance dans le monde d’après | Florence Lustman Pages 69 à 74 | Renouveler la gestion de crise | Stanley McChrystal Pages 75 à 78 | Assurer l’avenir dans un monde incertain | Thomas Buberl Pages 79 à 85 | La capacité de réaction des banques dans la crise de la Covid-19 | Lorenzo Bini Smaghi Pages 87 à 94 | La gestion ESG, une solution à la crise de la Covid-19 ? | Jean-Jacques Barbéris, Marie Brière, Simon Janin Pages 95 à 100 | Quelques enseignements de l’impact de [...]
: Pages 7 à 15 | Avant-propos. Les institutions financières françaises face à la crise de la Covid-19 | François Villeroy de Galhau Pages 17 à 18 | Introduction | Olivier Pastré, Sylvain de Forges Pages 19 à 29 | Histoire des modèles pandémiques | Pierre-Charles Pradier Pages 31 à 39 | Assurance et crises pandémiques | Pierre Martin Pages 41 à 48 | L’économie de la peste dans les villes du XVII e siècle | Pierre Dockès Pages 49 à 60 | La Covid-19, une chance pour l’Europe ? | Pervenche Berès Pages 61 à 67 | Crise de la Covid-19 : la place de l’assurance dans le monde d’après | Florence Lustman Pages 69 à 74 | Renouveler la gestion de crise | Stanley McChrystal Pages 75 à 78 | Assurer l’avenir dans un monde incertain | Thomas Buberl Pages 79 à 85 | La capacité de réaction des banques dans la crise de la Covid-19 | Lorenzo Bini Smaghi Pages 87 à 94 | La gestion ESG, une solution à la crise de la Covid-19 ? | Jean-Jacques Barbéris, Marie Brière, Simon Janin Pages 95 à 100 | Quelques enseignements de l’impact de [...]
: A la une actuEL EC E-cabinet "L’État impose la facture électronique. Il doit garantir gratuitement l’outil de base qui permet de respecter cette obligation". C'est sur ce principe que Gérault Verny, député Union des droites pour le République de la 14ème circonscription des Bouches-du-Rhône, vient de déposer une proposition de loi " visant à rétablir une plateforme publique gratuite, sécurisée et souveraine de facturation électronique ". Rappelons que le développement du portail public de facturation (PPF) a été abandonné en octobre 2024 par l'Etat, son rôle se limitant finalement aux fonctions d'annuaire et de concentrateur de flux. Le sujet de la gratuité dans le temps... "La puissance publique a créé un marché captif : l’obligation est légale, mais l’outil permettant de la respecter est, en pratique, fourni par des opérateurs privés, pointe le député. Certaines offres de base sont annoncées comme gratuites ou incluses dans des services existants. Rien ne garantit toutefois dans la durée leur gratuité, leu[...]
: Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le Syndicat de la magistrature demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la dépêche du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 octobre 2026, relative au traitement judiciaire des violences, dégradations et pillages commis le 17 octobre 2026 en marge de la mobilisation nationale ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - sa requête est recevable dès lors que, d’une part, il a intérêt à agir et, d’autre part, la dépêche contestée fait grief en ce qu’elle revêt un caractère impératif, tenant à ce qu’elle oblige les magistrats du ministère public à renoncer à la faculté de choisir librement leurs réquisitions orales et qu’elle a des effets notables sur [...]
: Par Chaton en chef Nous parlons greffier, nous parlons adjoint, faisant fonction de greffier ou non. Mais nous parlons peu des greffiers en chef, directeurs de greffe et chefs de greffe (greffier faisant fonction de greffier en chef) La rue en parle peu, la réforme elle même en parle peu… Je ne suis qu’un chaton (*) parmi les greffiers en chef, tout juste stagiaire et bien loin de la titularisation. Pourtant, je ne pense pas être un chaton au sein des services judiciaires. Il y a un peu plus de dix ans de ça, je foulais pour la première fois le sol d’un TGI en tant qu’adjoint administratif. J’ai ensuite été faisant fonction de greffier durant quelques années puis greffier, avant de réussir à intégrer ce corps de catégorie A. J’ai connu des juridictions de taille plus ou moins importantes, du sud au nord et d’ouest en est du territoire national. J’avais d’ailleurs déjà laissé mon empreinte sur ce blog, lorsque le maitre des lieux l’avait ouvert à la grogne du monde judiciaire. C’était un 23 octobre, on était [...]
: ECLI:FR:CCASS:2026:C300573: CIV. 3 CC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 octobre 2026 Rejet Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 573 F-D Pourvoi n° F 25-11.697 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 OCTOBRE 2026 La société Ici, société civile, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 25-11.697 contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-8), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 2], [Adresse 3], représenté par son syndic la Société de gestion immobilière de [Localité 1] (Sogim), dont le siège est [Adresse 7], aux lieu et place de la société Cabinet Mari, 2°/ à la société Cabinet Mari, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.[...]
: Pages 7 à 10 | Préambule : brève actualisation | Patrick Hassenteufel, Michel Naiditch, François-Xavier Schweyer Pages 11 à 31 | Les réformes de l’organisation des soins primaires : perspectives multi-situées. Avant-propos | Patrick Hassenteufel, Michel Naiditch, François-Xavier Schweyer Pages 33 à 56 | Les « déserts médicaux » comme leviers de la réorganisation des soins primaires, une comparaison entre la France et l’Allemagne | Patrick Hassenteufel, François-Xavier Schweyer, Thomas Gerlinger, Renate Reiter Pages 57 à 77 | Les maisons de santé pluriprofessionnelles : un modèle organisationnel au carrefour de multiples logiques | Marine Ray, Yann Bourgueil, Claude Sicotte Pages 79 à 101 | La promotion conjointe des maisons de santé pluriprofessionnelles : une « communauté d’intérêt » entre association professionnelle et autorités sanitaires | Nadège Vezinat Pages 103 à 123 | L’exercice pluriprofessionnel en MSP : une division du travail sous contrôle médical | Anne Moyal Pages 125 à 141 | La concertation pl[...]
: Pages 7 à 10 | Préambule : brève actualisation | Patrick Hassenteufel, Michel Naiditch, François-Xavier Schweyer Pages 11 à 31 | Les réformes de l’organisation des soins primaires : perspectives multi-situées. Avant-propos | Patrick Hassenteufel, Michel Naiditch, François-Xavier Schweyer Pages 33 à 56 | Les « déserts médicaux » comme leviers de la réorganisation des soins primaires, une comparaison entre la France et l’Allemagne | Patrick Hassenteufel, François-Xavier Schweyer, Thomas Gerlinger, Renate Reiter Pages 57 à 77 | Les maisons de santé pluriprofessionnelles : un modèle organisationnel au carrefour de multiples logiques | Marine Ray, Yann Bourgueil, Claude Sicotte Pages 79 à 101 | La promotion conjointe des maisons de santé pluriprofessionnelles : une « communauté d’intérêt » entre association professionnelle et autorités sanitaires | Nadège Vezinat Pages 103 à 123 | L’exercice pluriprofessionnel en MSP : une division du travail sous contrôle médical | Anne Moyal Pages 125 à 141 | La concertation pl[...]
: Le 27 mars 2025 La montée des eaux, conséquence directe du changement climatique, impacte de manière accrue les littoraux français. Avec près de 50 000 logements identifiés comme vulnérables, le recul du trait de côte soulève des enjeux juridiques et opérationnels majeurs pour les collectivités territoriales. Voici les points clés à maîtriser. questions juridiques pour les collectivités face au recul du trait de côte 1. Qu’est-ce que le recul du trait de côte ? Le recul du trait de côte désigne l’érosion naturelle du littoral, causée par des facteurs climatiques (montée du niveau de la mer, intensification des tempêtes) et anthropiques (urbanisation côtière, xtraction de sable). Ce processus, marqué par une avancée irréversible de la mer, incite les collectivités à réviser leurs politiques d’aménagement et de gestion des risques. 2. Quelles sont les communes concernées sur le littoral héraultais ? Le décret n°2023-698 du 31 juillet 2023 a identifié six communes héraultaises exposées : Frontignan, Marseillan[...]
: <p>Simplicité, légèreté, pérennité : écrire au format texte, en complément voire en remplacement des logiciels de traitement de texte, c’est une manière de bien organiser ses données et documents scientifiques pour le long terme.</p> <p>Le mercredi 12 mars, j’animerai une formation en présentiel à l’Urfist de Lyon pour faire découvrir cette manière d’écrire pensée pour la recherche. Nous prendrons en main l’éditeur de texte scientifique en ligne <a href="https://stylo.huma-num.fr">Stylo</a>, un logiciel libre créé par la <a href="https://www.ecrituresnumeriques.ca/fr">Chaire de recherche en écritures numériques du Canada</a>, hébergé sur les serveurs de l’infrastructure de recherche française <a href="https://huma-num.fr">Huma-Num</a>.</p> <p>La formation couvrira les éléments de base (titres, paragraphes, gras et italique…) et les éléments propres à l’écriture scientifique (citations, bibliographie, notes de bas de page, formules mathématiques, tableaux, figures…). Nous verrons comment : gérer efficacement [...]
: Un régime solide, mais sous pression croissante Depuis 1982, le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles (dit " régime Cat Nat ") protège les Français face aux dommages causés par des phénomènes naturels extrêmes, tels que les inondations, les sécheresses ou les cyclones. Fondé sur le principe de solidarité nationale, il associe les compagnies d'assurance privées et la Caisse centrale de réassurance (CCR), entreprise publique bénéficiant de la garantie illimitée de l'État. Avec l'accélération du changement climatique, les catastrophes naturelles sont plus fréquentes et plus intenses. La sinistralité prise en charge par le régime Cat Nat a quasiment doublé, passant d'environ 1 milliard d'euros en moyenne annuelle entre 1982 et 2024 à près de 2 milliards d'euros aujourd'hui. D'ici 2050, plusieurs études anticipent une sinistralité moyenne de l'ordre de 4 milliards d'euros par an. Un premier bilan rassurant, avec des zones de vigilance C'est dans ce contexte que les ministres chargés des Finances et[...]
: Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés non b'ties : 1° Les routes nationales, les chemins départementaux, les voies communales, y compris les places publiques servant aux foires et marchés, ainsi que les chemins des associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier, les rivières ; 2° Les propriétés de l'Etat, les propriétés des régions, les propriétés des départements pour les taxes perçues par les communes et les propriétés des communes pour les taxes perçues par la commune à laquelle elles appartiennent, lorsqu'elles sont affectées à un service public ou d'utilité générale et non productives de revenus. Tels sont notamment : les jardins attenant aux b'timents publics et hospices visés au 1° de l'article 1382 ; le jardin des plantes de Paris, les jardins botaniques des départements, leurs pépinières et celles faites au compte du Gouvernement par l'office national des forêts ; les cimetières, y compris ceux constitués en vertu de l'article L. 522-12 du code des pensions militai[...]
: I. - Chaque délégation départementale de l'agence régionale de santé est dirigée par un directeur départemental placé sous l'autorité hiérarchique du directeur général de l'agence régionale de santé. Le directeur départemental est nommé par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes 'gées et des personnes handicapées, sur proposition du directeur général de l'agence et après avis du préfet du département, conformément à l' article 30 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements. Le directeur départemental représente le directeur général de l'agence régionale de santé auprès du préfet de département, des collectivités territoriales et de leurs groupements, des régimes de base d'assurance maladie, des établissements, services et professionnels relevant des secteurs sanitaire et médico-social, des associations et des représentants des usagers. II. - Le directeur[...]
: I. - L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est un établissement public de l'Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé. II. - L'agence procède à l'évaluation des bénéfices et des risques liés à l'utilisation des produits à finalité sanitaire destinés à l'homme, des produits listés à l'annexe XVI du règlement (UE) 2017/745 relevant de sa compétence. Elle surveille le risque lié à ces produits et effectue des réévaluations des bénéfices et des risques. Par exception, sur demande du ministre chargé de la santé, elle peut également procéder à l'évaluation des produits de santé destinés à être utilisés pour l'aide à mourir définie à l'article L. 1111-12-1 du présent code. L'agence peut demander que les essais cliniques portant sur des médicaments soient effectués sous forme d'essais contre comparateurs actifs et contre placebo. Si la personne produisant ou exploitant un médicament s'oppose aux essais contre comparateurs actifs, elle doit le justifier. L'agence parti[...]
: Depuis les années 1990, Shanghai a amorcé une période ultra-rapide de rénovation de son centre ville urbain historique. A première vue, de tels projets de rénovations à grande envergure ont directement engendré la destruction massive de quartiers historiques entiers, et à leur place, un la construction d'ensemble élevés est venue envahir ce même centre ville. Avec cette mutation du paysage urbain ont eu lieu les travaux de relogements des habitants initiaux des vieux quartiers, en même temps que l'arrivée de nouveaux habitants de classes sociales élevés. Comment est-ce que sous un régime politique socialiste, les autorités publiques ont été amenés à autoriser la réalisation répétitive de telles absurdités urbaines? Comment est-ce que ce régime qui gouverne les projets de rénovation des vieux quartiers va-t-il influencer l'espace urbain historique de la ville, ainsi que ses structures sociales? La présente recherche propose de décrire et d'analyser l'évolution de deux projets de rénovations urbaines au sein d[...]
: Depuis les années 1990, Shanghai a amorcé une période ultra-rapide de rénovation de son centre ville urbain historique. A première vue, de tels projets de rénovations à grande envergure ont directement engendré la destruction massive de quartiers historiques entiers, et à leur place, un la construction d'ensemble élevés est venue envahir ce même centre ville. Avec cette mutation du paysage urbain ont eu lieu les travaux de relogements des habitants initiaux des vieux quartiers, en même temps que l'arrivée de nouveaux habitants de classes sociales élevés. Comment est-ce que sous un régime politique socialiste, les autorités publiques ont été amenés à autoriser la réalisation répétitive de telles absurdités urbaines? Comment est-ce que ce régime qui gouverne les projets de rénovation des vieux quartiers va-t-il influencer l'espace urbain historique de la ville, ainsi que ses structures sociales? La présente recherche propose de décrire et d'analyser l'évolution de deux projets de rénovations urbaines au sein d[...]
: ECLI:FR:CCASS:2026:C300553: CIV. 3 DB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 8 octobre 2026 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 553 F-D Pourvoi n° Z 23-12.189 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 OCTOBRE 2026 Mme [H] [E], domiciliée [Adresse 1], agissant en sa qualité de mandataire ad hoc de la société [Adresse 5], société civile de construction vente, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Z 23-12.189 contre l'arrêt rendu le 28 juillet 2022 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 2e chambre section A), dans le litige l'opposant à la société Canedo b'timents, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Foucher-Gros, conseillère[...]
: A la une actuEL DJ Profession / Management La Nuit du Droit Le 5 octobre, la Nuit du droit revient dans toute la France et pour les directions juridiques, rendez-vous au TAE de Paris, sous l’égide de Paris Place de droit, pour quatre tables rondes et une conférence plénière de clôture autour du thème : La justice économique en actes. Horaires : de 18h30 à 23h00 Lieu : Tribunal des activités économiques de Paris, 1 quai de la Corse, 75004 Paris Programme et inscription *** SAFE Organisé par Décideurs Juridiques, SAFE propose de revenir sur l’actualité et les grands enjeux du risque et de la responsabilité. Cyberattaque, risque politique et géopolitique, produits défectueux, risque environnemental, climat et risques ESG, IA ... sont autant de sujets qui seront abordés le 7 octobre. Horaires : de 13h30 à 21h00 Lieu : Salons Hoche, 9, avenue Hoche, 75008 Paris Programme et inscription *** Business & Legal Forum Retrouvez le désormais traditionnel Business & Legal Forum le 15 octobre avec deux plénières, une keyn[...]
: ECLI:FR:CCASS:2026:SO00809: SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 7 octobre 2026 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 809 F-D Pourvoi n° H 25-10.157 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 OCTOBRE 2026 1°/ M. [Y] [H], domicilié [Adresse 1], 2°/ le syndicat info'Com-CGT / CSTP, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° H 25-10.157 contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige les opposant : 1°/ à l'Unedic - délégation AGS CGEA de [Localité 1], dont le siège est [Adresse 3], élisant domicile au centre de gestion et d'étude de [Localité 1], sis [Adresse 4], 2°/ à la société MJC2A, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], prise en la personne de M. [B] [J], en qualité de liquidateur juduciaire de la socié[...]
: 13 octobre / Après-midi ► 13h30 - Ouverture des Assises de la démocratie en santé ► 14h00 - LES DIFFERENTES FORMES D’ENGAGEMENT DES PATIENTS Session animée par Marion GIRER, Professeure des universités en droit, Université Jean Moulin Lyon 3 (CRDMS/IFROSS) (sous réserve) • Le contexte juridique des formes d’engagement des personnes soignées et accompagnées, Guillaume ROUSSET, Professeur des universités en droit, Université Jean Moulin Lyon 3 (CRDMS/IFROSS) • Engagement des patients et management des organisations de santé, Jean-Baptiste CAPGRAS, Maître de conférences en sciences de gestion et du management, Université Jean Moulin Lyon 3 (CRDMS/IFROSS) • L’expérience patient, Philippe MICHEL, Institut français de l’expérience patient (sous réserve) ► 15h30 - Pause ► 15h45-17h15 - TABLE-RONDE « DÉMOCRATIE, POUVOIR ET SANTÉ MENTALE » Animée par Guillaume ROUSSET, Professeur des universités en droit, Université Jean Moulin Lyon 3 (CRDMS/IFROSS) Avec la participation de : • Nicolas FRANCK, Psychiatre, professeur [...]
: ECLI:FR:CCASS:2026:CO00470: COMM. JB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 23 septembre 2026 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 470 F-D Pourvoi n° H 25-15.217 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 SEPTEMBRE 2026 La société Emirates, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 1], (Emirats arabes unis), domiciliée en son établissement en France, [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 25-15.217 contre l'arrêt rendu le 7 mai 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 5 , chambre 5), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Service prestige développement, société par actions simplifiée, 2°/ à la société Service prestige, société anonyme, toutes deux ayant leur siège [Adresse 3], défenderesses à la cassation. Les sociétés Service prestige développement et Service prestige ont formé un pourvoi incident contre le même a[...]
: Aujourd’hui, j’accueille sur mon blog un confrère, BetterCallBen, qui a voulu exprimer par écrit son désarroi après avoir assisté en garde à vue un mineur interpellé lors de la manifestation du 1er mai dernier. Voici son récit, que je commenterai ensuite dans une postface. Bonne lecture.%%Eolas Je suis avocat. D’aucuns diraient un jeune avocat puisque je n’exerce que depuis un peu plus de 3 ans. Je pratique essentiellement le droit des étrangers et le droit pénal, que j’enseigne par ailleurs à l’Université depuis plusieurs années. Au travers de ces enseignements, je distille modestement à mes étudiants un certain nombre de principes, dont certains me semblaient jusque-là immuables et inscrits dans le marbre de l’évidence : le principe de légalité, impliquant que nul ne peut être poursuivi ni condamné sans texte ; le principe d’interprétation stricte de la loi pénale, qui veut que celle-ci soit claire et intelligible pour que personne ne puisse être poursuivi ou condamné pour un comportement qui ne serait pas[...]