: L’indicateur de risque permet de mesurer le niveau de risque d’un fonds ou d’un ETF, et de savoir si ce niveau correspond à ce que vous êtes prêt à accepter. Il se trouve dans le document d’informations clés (DIC) du placement et se présente sous forme d’ une échelle de 1 à 7 : 1 correspond au risque le plus faible, 7 au plus élevé. Pour calculer cet indicateur, on prend en compte : Le risque de marché, qui reflète les fluctuations du marché et donc la volatilité du placement. Le risque de crédit, qui mesure la capacité des entreprises, dans lesquelles le fonds investit, à rembourser leur dette. En général, plus le risque est élevé, plus le potentiel de rendement est important. À l’inverse, un placement à faible risque offrira un rendement plus modeste. Pour donner une idée : Les fonds en obligations présentent souvent un risque de 1 à 3. Les fonds en actions peuvent aller de 4 à 7. Les fonds diversifiés se situent entre 2 et 6. Attention, cet indicateur se base sur les performances passées, il ne garantit p[...]
: Si les parents ont demandé la restitution de l'enfant dont la filiation est établie, ce dernier ne peut faire l'objet d'un placement tant qu'il n'a pas été statué sur le bien-fondé de cette demande à la requête de la partie la plus diligente. Lorsque la filiation de l'enfant n'est pas établie, il ne peut y avoir de placement en vue de l'adoption plénière pendant un délai de deux mois à compter du recueil de
: Selon les chiffres publiés ce jeudi 29 octobre par France Assureurs, l’assurance-vie a vécu le meilleur mois de septembre de son histoire, avec un record de 15,4 milliards d’euros déposés par les épargnants. Dans le même temps, une hausse record de retrait est enregistrée (+ 6 % par rapport à 2025) sur fond de tensions croissantes sur le pouvoir d’achat . Ainsi, la « collecte nette », c’est-à-dire le solde des montants déposés par les épargnants et des prestations versées par les assureurs, s’élève à 4,1 milliards d’euros, en légère baisse par rapport à septembre 2025 (4,326 milliards). « Si les chiffres de septembre sont légèrement en berne, cette année plus que jamais, l’assurance-vie confirme son statut de placement préféré des Français. Depuis janvier, les cotisations atteignent 154,2 milliards d’euros, un niveau inédit depuis 2006, tandis que la collecte nette dépasse de 6,7 milliards celle de l’an dernier à la même période », explique Valentine Demaison, Directrice générale de Mon Petit Placement , la [...]
: Ministère de la justice: Mme Stéphanie BLIN-DUMOUCHEL, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 2° de l'article 47 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, à compter du 25 novembre 2026 et jusqu'au 1 er janvier 2027 inclus. Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République
: Pour l'établissement du compte défini à l'article A. 132-13 , la part du résultat financier à inscrire en recettes de ce compte est égale à la somme des deux éléments suivants : 1. Le produit du montant moyen au cours de l'exercice des provisions techniques brutes de cessions en réassurance, correspondant aux postes 3b, 3c, 3e et 3h du modèle de passif de bilan figurant à l'article 421-4 du règlement n° 2015-11 du 26 novembre 2015 de l'Autorité des normes comptables relatif au cadre comptable des entreprises d'assurance, des contrats des catégories mentionnées aux 1 à 7 de l'article A. 344-2 , et diminuées de la valeur, calculée conformément aux articles R. 343-9 et R. 343-10 , des actifs transférés mentionnés au 2, par le taux de rendement des placements ; 2. Le montant total des produits financiers nets afférents à des actifs transférés avec un portefeuille de contrats par une entreprise mentionnée au 1° de l'article L. 310-1 et affectés à une section comptable distincte en vertu de l'article L. 324-7 , di[...]
: Les unités de compte définies à l'article L. 131-1-1 sont : 1° Les parts ou actions de fonds professionnels à vocation générale mentionnés à l' article L. 214-144 du code monétaire et financier ; 2° Les parts ou actions de fonds professionnels de capital investissement mentionnés à l' article L. 214-159 du code monétaire et financier ; 3° Les parts ou actions de fonds professionnels spécialisés mentionnés à l' article L. 214-154 du code monétaire et financier ou d'organismes de financement spécialisé mentionnés à l'article L. 214-190-1 du même code, à condition que ceux-ci respectent, directement ou indirectement : a) Le quota prévu au I de l'article L. 214-28 du même code. Les avances en compte courant mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 214-154 du même code sont prises en compte pour le calcul dudit quota lorsqu'elles sont consenties à des sociétés remplissant les conditions pour être retenues dans ce quota ; b) La limite fixée au troisième alinéa du II de l'article L. 214-160 relative aux actifs[...]
: La gestion mentionnée à l'article R. 427-4 fait l'objet d'une comptabilité distincte de celle des autres opérations pratiquées par l'entité désignée conformément au IV de l' article L. 426-1 . Les frais exposés par l'entité désignée conformément au IV de l'article L. 426-1 pour la gestion du fonds lui sont remboursés sur production de justificatifs après la clôture de chaque exercice. Des avances sur ces remboursements peuvent lui être allouées. Les avoirs disponibles du fonds sont placés par l'entité désignée conformément au IV de l'article L. 426-1 en actifs mentionnés à l'article R. 332-2 . Lorsque les avoirs capitalisés par le fonds sont d'un montant inférieur à 15 millions d'euros, ces avoirs sont placés en actifs mentionnés aux 1° à 3° de l'article R. 332-2. Lorsque ces avoirs sont d'un montant supérieur ou égal à 15 millions d'euros, l'actif du fonds est soumis aux règles mentionnées aux articles R. 332-3 et R. 332-3-1 . Pour l'application des règles figurant à ces articles, le montant de chacune des [...]
: 2026-09-25 : En souscrivant un contrat d'assurance-vie, vous versez des primes qui constituent une épargne rémunérée. L'assureur fait fructifier votre argent et s’engage à verser un capital ou une rente au bénéficiaire du contrat. Le rendement du contrat varie en fonction du risque financier que vous acceptez et des supports d’investissement : fonds euros, unités de compte. L’assurance-vie est un placement sur la durée mais, en cas de besoin, vous pouvez retirer de l'argent avant la fin du
: À compter du 1er octobre 2026, DISTINGO Bank revalorise l’ensemble de son offre d’épargne. Le taux standard de son Livret d’épargne passe de 2,00 % à 2,25 %(1), tandis que les taux de ses Comptes à Terme (CAT) progressent jusqu’à atteindre 2,75 % sur 3 ans. Du CAT Green 10 mois au CAT 3 ans, DISTINGO Bank propose une grille de rémunération progressive, conçue pour répondre aux différents horizons de placement des épargnants. Cette revalorisation intervient alors qu’une offre de bienvenue est également proposée aux nouveaux clients sur le Livret DISTINGO jusqu’au 30 octobre 2026. Des taux en hausse sur l’ensemble de la gamme Quelques mois seulement après une première revalorisation de ses Comptes à Terme, DISTINGO Bank poursuit sa dynamique en revalorisant l’ensemble de ses produits d’épargne à compter du 1er octobre 2026 : Livret DISTINGO (taux standard) : son taux passe de 2,00 % à 2,25 %(2) CAT Green 10 mois : son taux passe de 2,30 % à 2,50 % CAT 1 an : son taux passe de 2,35 % à 2,55 % CAT 2 ans : son ta[...]
: I.-Les unités de comptes visées à l'article L. 131-1 sont : 1° Les actifs énumérés aux 1°, a) et c) du 2°, 2° bis, 2° ter, 3°, 4°, 5° et 8° de l'article R. 332-2 ; 2° Dans les conditions fixées aux articles R. 131-2 à R. 131-4, les parts ou actions visées au 9° bis de l'article R. 332-2 ; 3° Les parts visées au 7° de l'article R. 332-2 et les actions de sociétés de capital-risque mentionnées à l' article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 qui sont gérées par une société de gestion de portefeuille ; 4° Les actions de sociétés commerciales mentionnées au 6° de l'article R. 332-2 à l'exclusion de celles mentionnées au 3° du I du présent article ; 5° Les parts ou actions de fonds de fonds alternatifs mentionnés à l' article R. 214-186 du code monétaire et financier ; 6° Dans des conditions fixées aux articles R. 131-5 et R. 131-6 , les parts ou actions mentionnées au 9° ter de l'article R. 332-2 ; 7° Dans des conditions fixées aux articles R. 131-5 et R. 131-6, les parts ou actions mentionnées au 9° sexi[...]
: Malgré une tendance plutôt à la baisse du prix de l’once d’or ces derniers mois, les experts des métaux précieux se sont montrés très confiants lors du Precious Metals Symposium, qui s’est tenu le 14 octobre dernier à Londres. Face à l’endettement mondial et aux tensions géopolitiques, l’or devrait atteindre de nouveaux records dans les douze à vingt-quatre mois à venir, selon ces derniers. « Pour rappel, avant l’investiture de Donald Trump en janvier 2025, l’once d’or cotait à peine plus de 2 600 dollars. Début 2026, elle avait atteint le record historique de 5 600 dollars, portée par les achats massifs des banques centrales et par les attaques du président américain contre la Fed . », resitue Thomas Perret, président fondateur de Mon Petit Placement , la start-up qui démocratise l’investissement pour les particuliers. « Dans un monde de plus en plus fragmenté, la situation géopolitique reste instable et les marchés sont de plus en plus difficiles à lire et à anticiper. Dans ce contexte, l’or, valeur refuge[...]
: Dans les entreprises qui n'ont pas l'obligation de mettre en place un comité social et économique exerçant les attributions mentionnées au deuxième alinéa de l' article L. 2312-1 du code du travail , lorsque le propriétaire d'un fonds de commerce veut le vendre, les salariés en sont informés, et ce au plus tard un mois avant la vente, afin de permettre à un ou plusieurs salariés de l'entreprise de présenter une offre pour l'acquisition du fonds. Lorsque le propriétaire du fonds n'en est pas l'exploitant, cette information est notifiée à l'exploitant du fonds et le délai court à compter de la date de cette notification. L'exploitant du fonds porte sans délai à la connaissance des salariés cette notification, en les informant qu'ils peuvent lui présenter une offre d'achat. L'exploitant notifie sans délai au propriétaire toute offre d'achat présentée par un salarié. Lorsque le fonds est exploité par son propriétaire, celui-ci notifie sa volonté de vendre directement aux salariés en les informant qu'ils peuvent [...]
: Laisser dormir sa trésorerie, la placer, la sécuriser ou la diversifier : pour les dirigeants d’entreprise, la gestion des excédents de cash est redevenue un véritable sujet stratégique. Et aux côtés des solutions traditionnelles comme les comptes à terme, les fonds monétaires ou les obligations, un nouvel actif commence à entrer dans les réflexions : le Bitcoin. Mais peut-on réellement gérer une partie de la trésorerie de son entreprise en Bitcoin comme on la placerait sur un produit financier traditionnel ? Pour Coinhouse , acteur français de référence des crypto-actifs auprès de plus de 3 000 entreprises, l’enjeu est avant tout de dépasser une comparaison qui ne serait pas pertinente. Liquidités bancaires, placements monétaires, obligations et Bitcoin peuvent tous entrer dans une réflexion financière, mais ils ne répondent ni aux mêmes objectifs, ni au même horizon, ni au même niveau de risque. Avant de parler de rendement, à quoi doit servir la trésorerie ? Toutes les liquidités présentes sur le compte d[...]
: Les titres financiers mentionnés au premier alinéa de l'article L. 224-3 du présent code sont : 1° Les actifs, parts ou actions énumérés aux 1°, a) et c) du 2°, 2° bis, 2° ter, 3°, 4°, 5°, 7°, 7° ter et 8° de l'article R. 332-2 du code des assurances ; 2° Les actions de sociétés commerciales mentionnées au 6° du même article ; 2° bis Les parts ou actions de fonds de fonds alternatifs mentionnés à l' article R. 214-186 du présent code ; 2° ter Les actions de sociétés de capital-risque mentionnées à l' article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 qui sont gérées par une société de gestion de portefeuille ; 3° Les parts ou actions mentionnées aux 9° ter et 9° sexies du même article et respectant les conditions suivantes : a) Elles prévoient dans leur statut ou règlement, sans autre restriction que celle prévue à l'article L. 214-67-1 du présent code, le rachat des parts ou actions deux mois au plus tard après que le porteur en a effectué la demande ; b) Elles emploient au moins 20 % de leurs actifs immobi[...]
: L'indemnité mentionnée au sixième alinéa de l' article L. 132-21-1 ne peut excéder 5 % de la valeur actuelle des engagements respectivement pris par l'assureur et par les assurés du contrat mentionnée au premier alinéa du même article. Ce plafond est : 1° Porté à 20 % pour les engagements exprimés en unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 132-5-4 constituées de catégories d'organismes de placement collectif principalement investis directement ou indirectement en actifs non cotés, lorsque le rachat ne peut être intégralement exécuté par l'organisme de placement collectif en raison d'une suspension ou d'un plafonnement des rachats en application de stipulations des statuts de la société ou du règlement du fonds prévoyant, quand des circonstances exceptionnelles l'exigent et que l'intérêt des porteurs de parts ou actions ou du public le commande, une telle suspension ou un tel plafonnement ; 2° Porté à 10 % pour les engagements exprimés en unités de compte mentionné[...]
: « Qui trop embrasse, mal étreint ». Conscient de cette mise en garde, le droit des entreprises en difficulté a mis en place des outils et procédures spécifiques censés tenir compte des particularités du débiteur en difficulté. En fonction de la taille de l’entreprise, le livre VI du code de commerce propose une sorte de prêt-à-porter procédural visant à mieux appréhender la défaillance des entreprises. La méthode se fonde sur une série de seuils visant le nombre de salariés, le montant du chiffre d’affaires, le total du bilan ou le nombre d’entreprises composant le groupe. Aujourd’hui, la logique des seuils est, selon nous, en recul car le législateur en limite la portée et en supprime un certain nombre dans un souci d’efficacité et de flexibilité. Ce n’est plus l’entreprise en tant que telle qui est au cœur des dispositions dérogatoires mais son endettement pour une plus fine prise en compte de la défaillance
: MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS Brochure n° 3218 | Convention collective nationale IDCC : 1261 | ACTEURS DU LIEN SOCIAL ET FAMILIAL (Centres sociaux et socioculturels, associations d’accueil de jeunes enfants, associations de développement social local) Avenant n° 04-26 du 4 juin 2026 relatif à la désignation d’un organisme gestionnaire unique des fonds de solidarité et de l’action sociale NOR : ASET2650653M IDCC : 1261 Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) : ELISFA, d’une part, et le(s) syndicat(s) de salariés : USPAOC CGT ; CFDT FNSSSSS, d’autre part, il a été convenu ce qui suit : Préambule Les partenaires sociaux se sont accordés pour reconduire la centralisation de la gestion des fonds de solidarité et d’action social au titre des régimes de prévoyance et de complémentaire santé de la branche Alisfa. Le présent avenant intervient pour modifier les dispositions des chapitres XIII « Prévoyance » et XIV « Complémentaire santé » de la convention collective nationale des act[...]
: En découvrant l'arrêt de la CA de Paris sur l'absence de contrôle de fait de Bolloré sur Vivendi, celle à la tête de l'AMF a dû revivre A House of Dynamite (2025) au moment où dans la Situation Room de la White House, une autre blonde se rend compte que Chicago va être rayé de la carte après l'échec de l'interception d'un missile nucléaire balistique tiré du Pacifique. De fait, l'arrêt, rendu hier par la CA de renvoi dans le cadre du projet de scission de Vivendi en 4 entités séparées, a fait l'effet d'une bombe à l'AMF à couper le souffle de Marie-Anne Barbat-Layani en place depuis 44 mois. Avec ce titre dans Le Monde, 2 ans après son arrivée Place de la Bourse, Pourquoi Vincent Bolloré éparpille Vivendi façon puzzle?, Isabelle Chaperon, en citant Raoul Volfoni dans Les Tontons flingueurs (1963), lui prêtait l'intention, derrière la version officielle de révéler leur vrai potentiel, de vouloir contourner les règles financières françaises en allant coter Canal+ au London Stock Exchange, Havas sur Euronext Am[...]
: Bien moins sexy mais plus à sa place qu'Ursula Andress dans un kart dans What's New Pussycat? (1965), Alain Prost s'est, tout de même, tordu le nez lors de ses débuts dans cette discipline, anti-chambre des pilotes de Formule 1. En 2023, après 15 ans au capital (45%) de Sodikart, créé, en 1981, par Gildas Mérian, un instituteur et pilote de kart breton, le family office du fondateur d'April avait laissé la main à la famille Mérian (55%) pour piloter un process fermé. Mis en concurrence avec CM CIC, Siparex s'est rapidement détaché. En valorisant le leader mondial du karting de loisirs & compétition, au CA (78 M€) pour 9,5 M€ d'Ebitda, en 2022, pour 105 M€, le fonds lyonnais a remporté les enchères. Ce prix tenait compte des prévisions pour 2023, faisant état d'un CA (85 M€) pour 10,7 M€ d'Ebitda. Pour financer ce LBO où l'equity est réparti entre Siparex (76%), le management (15%) et le fondateur (9%), SG avait apporté 40 M€ de dette bancaire répartie en 2 tranches de 6 et 7 ans à Euribor+350 et 400 pb. Aprè[...]
: Le contrat comportant des garanties exprimées en unités de compte mentionnées au deuxième alinéa de l' article L. 131-1 fait référence à au moins une unité de compte constituée de valeurs mobilières ou d'actifs composés, pour une part comprise entre 5 % et 15 %, de titres émis : 1° Soit par des entreprises solidaires d'utilité sociale au sens de l' article L. 3332-17-1 du code du travail ; 2° Soit par des sociétés de capital-risque mentionnées au I de l' article 1er de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier qui sont assimilées aux entreprises solidaires d'utilité sociale au sens de l'article L. 3332-17-1 du code du travail ; 3° Soit par des fonds communs de placement à risques mentionnés à l' article L. 214-28 du code monétaire et financier ou par des fonds professionnels spécialisés mentionnés à l'article L. 214-154 du même code qui sont assimilés aux entreprises solidaires d'utilité sociale au sens de à l'article L. 3332-17-1 du code du travail. Po[...]
: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique: Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en date du 22 octobre 2026, vu le code monétaire et financier , notamment ses articles L. 562-2 et suivants, les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Abdelmajid BENYEKHLEF, alias Malik Naram Al Kinany, né le 12 décembre 1991 à Montfermeil (93), ainsi que les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes morales ou toute autre entité elles-mêmes détenues ou contrôlées par M. Abdelmajid BENYEKHLEF ou agissant sciemment pour son compte ou sur instructions de celui-ci, font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel de la République française. La mise à disposition, di[...]
: I.-Pour l'application de l' article L. 132-5-4 , les profils d'investissement des allocations de l'épargne peuvent être qualifiés de prudent, équilibré et dynamique dans les documents remis au souscripteur ou adhérent. 1° Peuvent être qualifiés de prudent les profils d'investissement dont la part des engagements présentant un profil d'investissement à faible risque est au minimum égale à 50 % de l'encours. Par dérogation, si l'horizon de détention du souscripteur ou de l'adhérent est supérieur à 10 ans à la date de souscription du contrat ou d'actualisation de son profil, cette part est au minimum égale à 30 % ; 2° Peuvent être qualifiés d'équilibré les profils d'investissement dont : a) La part des engagements présentant un profil d'investissement à faible risque est au minimum égale à 30 % de l'encours. Par dérogation, si l'horizon de détention du souscripteur ou de l'adhérent est supérieur à 10 ans à la date de souscription du contrat ou d'actualisation de son profil, cette part est au minimum égale à 20 [...]
: patrickmichaud@orange.fr la CAA de Nancy confirme la remise en cause du regime fiscale d une holding de logique patrimoniale et de transmission mais qui ne participe pas au développement de la filiale distributrice. Arrêt CAA Nancy, 2e ch., 4 juin 2026, n° 24NC02869. la JP applique en lespece le principe du k du 6 de l'article 145 du CGI remplacée depuis 2019 par article 205 A CGI I URSSAF sur Management fees la cour de cassation a confirmé l’imposition à l’URSAFF des ma nagements fees versés à la maison ere lorsque le même dirigeant est à la tête de la holding et de sa filiale.( Cass 4 juin 26) II IMPOSITION Remise ne cause des sociétés mères francaises ou étrangères interposées avec le « dirigeant Remise en cause au niveau interne article 205 A CGI LE BOFIP Exclusion des montages mis en place dans un but principalement fiscal Remise en cause au niveau internationale ; article 155 A cgi Qualifié de dispositif « anti-abus », l’article 155 A I du code général des impôts (CGI) perme[...]
: Avec sa carrure de camionneur, nul doute qu'Amanda Nunes aurait eu sa place chez Dentressangle et ce, d'autant plus qu'elle en connait un rayon en genoux, rachis, hanches, épaules et extrémités. Quand The Lioness sévissait à l'UFC dont elle est sortie avec 2 ceintures, Ronda Rousey, Miesha Tate, Cris Cyborg, Holly Holm l'ont appris à leurs dépens mais Dieu soit loué pas au point de faire appel à Marle. C'est en octobre 2019 que ce family office lyonnais a repris pour 815 M€ cette MedTech, au CA (130 M€) pour 42 M€ d'Ebitda LTM avec des prévisions, à septembre 2020, faisant état d'un CA (150 M€) pour 50 M€ d'Ebitda. Ce prix élevé avait dissuadé Permira et Astorg de se mettre en ordre de bataille. Pour financer ce LBO tertiaire où le management est monté à 20 % et IK est revenu en minoritaire (15%), le repreneur avait eu recours à un unirate (300 M€ à 7 ans à 6,5% cash). Fournisseur orthopédique de référence sur l'ensemble de la chaîne de valeur (de la forge à la fonderie jusqu'à l’emballage des implants), ce [...]
: A la une actuEL EC Commissariat aux comptes Christian Latouche sera-t-il définitivement mis hors de cause dans l'affaire qui l'oppose à la H2A (haute autorité de l'audit) ? Cette question demeure après la décision ( n° 509698 ) rendue le 2 octobre 2026 par le Conseil d'Etat. La plus haute juridication administrative a choisi de surseoir à statuer sur la requête de la présidente du gendarme de l'audit légal jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) se soit prononcée. Dans cette requête, Florence Peybernès conteste la position de septembre 2025 de la commission des sanctions de la H2A qui a décidé de ne rien infliger au plan disciplinaire au fondateur de Fiducial. Elle demande notamment qu'il soit radié de la liste des commissaires aux comptes et qu'il lui soit imposé une sanction pécuniaire de 250 000 euros. Prestations de sécurité, vente de fournitures, agent immobilier... Le contentieux, qui a été initié en 2022 par la formation du H3C sur les cas individuels, porte sur des activités co[...]
: Le déclassement d'un bien culturel qui ne relève pas des archives ou des fonds de conservation des bibliothèques et a été affecté à une collection publique intervient au terme d'une procédure qui se déroule conformément aux dispositions du présent article. Lorsque le bien culturel est propriété de l'Etat, il est déclassé par arrêté motivé du ministre chargé de la culture publié au Journal officiel de la République française pris, le cas échéant, après avis du ministre dont l'administration ou un établissement placé sous sa tutelle assure la conservation du bien. Lorsque le bien culturel est propriété d'une personne publique autre que l'Etat, il est déclassé par décision de cette personne après avis du ministre chargé de la culture qui se prononce dans un délai de six mois à compter de sa saisine par la personne publique propriétaire. A défaut, l'avis est réputé rendu. La décision est publiée. Lorsque l'entrée dans la collection à laquelle appartient le bien dont le déclassement est envisagé est soumise à la [...]
: En toute matière, la personne placée en détention provisoire ou son avocat peut, à tout moment, demander sa mise en liberté, sous les obligations prévues à l'article 147 . Toutefois, à peine d'irrecevabilité, aucune demande de mise en liberté ne peut être formée tant qu'il n'a pas été statué définitivement sur une précédente demande ou sur les recours formés contre une ordonnance de placement en détention provisoire. Cette irrecevabilité s'applique de plein droit sans qu'elle soit constatée par ordonnance du juge d'instruction. La demande de mise en liberté est adressée au juge d'instruction, qui communique immédiatement le dossier au procureur de la République aux fins de réquisitions. Sauf s'il donne une suite favorable à la demande, le juge d'instruction doit, dans les dix jours suivant la communication au procureur de la République, la transmettre avec son avis motivé au juge des libertés et de la détention. Ce magistrat statue dans un délai de cinq jours ouvrables, par une ordonnance comportant l'énoncé[...]
: Le tuteur ne peut, sans y être autorisé par le conseil de famille ou, à défaut, le juge, faire des actes de disposition au nom de la personne protégée. L'autorisation détermine les stipulations et, le cas échéant, le prix ou la mise à prix pour lequel l'acte est passé. L'autorisation n'est pas exigée en cas de vente forcée sur décision judiciaire ou en cas de vente amiable sur autorisation du juge. Si l'autorisation prévoit une vente aux enchères publiques du ou des biens mis à disposition, celle-ci peut être organisée et réalisée par une personne habilitée à réaliser des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques en application de l' article L. 321-4 du code de commerce . L'autorisation de vendre ou d'apporter en société un immeuble, un fonds de commerce ou des instruments financiers non admis à la négociation sur un marché réglementé ne peut être donnée qu'après la réalisation d'une mesure d'instruction exécutée par un technicien ou le recueil de l'avis d'au moins deux professionnels qualifiés. E[...]
: I. - Les prestations fournies par les établissements et services mentionnés au 4° du I de l'article L. 312-1 et relevant du b du III de l'article L. 314-1 font l'objet d'un des modes de tarification suivants : 1° Un tarif forfaitaire par mesure pour les établissements et services mettant en œuvre des mesures civiles ou pénales d'investigation ou des mesures de réparation ordonnées sur le fondement du 2° de l' article L. 422-1 du code de la justice pénale des mineurs , l'activité d'aide ou de réparation prévue au 1° de l' article L. 112-8 du même code ou la médiation prévue au 2° de l' article L. 112-8 du même code ainsi que les stages prévus au 2° de l' article 41-1 du code de procédure pénale ; 2° Une dotation globale de financement pour les centres éducatifs fermés mentionnés à l' article L. 113-7 du code de la justice pénale des mineurs , ainsi que pour les établissements et services qui mettent en œuvre des mesures de placement judiciaire ordonnées sur le fondement du code de la justice pénale des mineur[...]
: Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite S’inscrire surTwitter: Etudes fiscales Internationale Le trust est un formidable système juridique utilisé pour le bienfait des millions de citoyens et de leurs familles dans le monde entier LE TRUST EN COMMON LAW ATTENTION AU SHAM TRUST ??? En France le code civil des Francais de 1804 a interdit les pactes sur succession future Article 1130.(version 1804) « Les choses futures peuvent être l'objet d'une obligation. On ne peut cependant renoncer à une succession non ouverte, ni faire aucune stipulation sur une pareille succession, même avec le consentement de celui de la succession duquel il s'agit. » Cet article, légèrement modifié depuis, est d’ordre public et est devenu le fondement de l’inopposabilité des trusts dans les successions ouvertes en France LE TRUST EN DROIT CIVIL , le trust peut devenir un moyen d’évasion fiscale internationale, le secret bancaire ayant é[...]
: 356 résultats 17/12/2024 Fédération bancaire française Attestation de dépôt de fonds 16/12/2024 Fédération bancaire française Médiation du crédit aux entreprises : la FBF salue le renouvellement de l’accord de Place ainsi que l’action utile de la Médiation pour traiter (...) 13/12/2024 Fédération bancaire française Derniers chiffres du financement des entreprises 09/12/2024 Fédération bancaire française Derniers chiffres sur les crédits aux particuliers 07/12/2024 Fédération bancaire française Les banques françaises ne subissent pas de cyberattaque 29/11/2024 Fédération bancaire française Liste des référents AERAS 22/11/2024 Fédération bancaire française Les chiffres clés du secteur bancaire français 19/11/2024 Fédération bancaire française Banques : signature à l’unanimité d’un accord de branche sur les incivilités 18/11/2024 Fédération bancaire française L'emploi dans la banque, dynamique et responsable 15/11/2024 Fédération bancaire française Une cérémonie qui prouve que l’inclusion par l’emploi est une r[...]
: Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 février et 22 juillet 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. L... V... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet, née du silence gardé sur sa demande du 26 novembre 2025 adressée au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, tendant à la mise en place d’une réglementation des prix des carburants en Corse sur le fondement de l’article L. 410-2 du code de commerce ; 2°) d’enjoindre à l’Etat de procéder à un réexamen de sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, assorti, le cas échéant, d’une astreinte ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que la décision attaquée : - est illégale, faute que l’administration ait procédé à un examen effectif et circonstancié de[...]
: Fipto, l'infrastructure moderne de paiement et de trésorerie B2B propulsée par les stablecoins, annonce un partenariat avec Spiko permettant à ses clients de faire travailler leurs soldes inactifs dans des fonds UCITS réglementés, depuis leurs soldes en EUR et directement depuis leurs soldes en stablecoins EURC et USDC. Le service d'investissement est fourni par Spiko Finance SAS, entreprise d'investissement agréée par l'ACPR. Les trésoriers d'entreprise qui opèrent sur des rails stablecoin conservent en permanence un fonds de roulement significatif : réserves pour les campagnes de paiement sortantes, encaissements en attente de rapprochement et soldes immobilisés au titre d'obligations de règlement. Comme les rails stablecoin règlent en quelques minutes, à toute heure et tous les jours de la semaine, les fonds entrants arrivent plus tôt puis restent immobilisés plus longtemps, y compris la nuit, le week-end et les jours fériés, lorsqu'aucune banque n'est ouverte pour les traiter. Jusqu'à présent, faire trav[...]
: Pacte européen : Quels changements pour les procédures devant l’Ofpra ? RemyD mer 10/06/2026 Chapô Le Pacte européen entre en application pour les demandes d’asile introduites à compter du vendredi 12 juin 2026 . Image Mise en place du Pacte européen sur la migration et l'asile image 280.7 Ko, le 10/06/2026 Paragraphes Texte riche Il comporte 10 textes adoptés par l’Union européenne le 14 mai 2024, dont une directive et 9 règlements qui s’appliquent directement dans tous les Etats membres , dont la France. Important : le Pacte concernant les demandes introduites à partir du 12 juin 2026, les dossiers introduits antérieurement à cette date sont instruits selon les anciennes procédures . L’Ofpra, qui est particulièrement concerné par les règlements dits « Procédure » et « Qualification », se prépare depuis plusieurs mois à cette entrée en vigueur. Pour assurer l’information des usagers, le formulaire de demande d’asile et les notices ont été adaptés à ces évolutions . L’Ofpra a également établi un glossa[...]
: L’ESSENTIEL Pour favoriser les comportements écologiques, les « nudges » sont largement utilisés par les décideurs publics à travers le monde. Contrairement à une taxe ou à une interdiction, le nudge est un outil qui vise à influencer un choix sans contraindre qui que ce soit. Sa mise en place ne coûte pas grand chose, d’où sa popularité. Mais ces outils peuvent être inégalitaires, car les plus précaires semblent plus influencés par les nudges. Par exemple, si l’on propose un contrat d’électricité vert par défaut, les plus précaires garderont davantage cette option, même si elle leur coûte plus cher qu’un contrat standard. Imaginez recevoir votre facture d’électricité. Vous regardez le montant, peut-être votre consommation, et puis une nouvelle ligne attire votre attention. Elle vous apprend que vos voisins, dans des logements comparables au vôtre, consomment moins d’électricité que vous. Cette information est-elle susceptible de vous faire baisser votre consommation d’électricité ? C’est fort possible. Une [...]
: En un peu plus de trois ans, l’intelligence artificielle générative s’est imposée dans le quotidien des organisations. Chacun se demande désormais quelle place garde l’humain, quand la machine sait déjà écrire, résumer et analyser à sa place. Pléthore : on ne compte plus les indicateurs qui viennent documenter la bascule à laquelle nous assistons depuis le déploiement massif de l’intelligence artificielle générative. L’Observatoire de l’IA responsable, publié par KPMG en juin 2026, révèle que 47 % des salariés du secteur privé se servent déjà de l’IA dans le cadre de leur travail. Dans les métiers de l’analyse ou de la décision, veille stratégique en tête, l’outil est passé en quelques années du statut de curiosité (« Nice to have ») à celui de réflexe quotidien (« Must have »). Doit-on pour autant penser que la machine grignote, mécaniquement et sans modération, le terrain de l’humain ? Ce serait aller un peu vite en besogne. Une adoption rapide, mais une maîtrise encore fragile L’étude récemment publiée pa[...]
: Source :Proud Europe, le 21 juillet 2025 Etiqe :Faux Contenu : George Soros, à l’instar de Bill Gates, est une figure honnie par la complosphère, comme ont déjà pu le montrer à plusieurs reprises Les Surligneurs ( ici , ici et ici ). Le philanthrope étatsunien a été récemment accusé à tort de monter un plan pour « submerger » l’Europe de migrants, d’avoir aidé les nazis à tuer des juifs, ou encore d’avoir été classé comme terroriste. Ces derniers jours, c'est l’antenne moldave de sa fondation qui est pointée du doigt sur les réseaux sociaux pour une apparente promotion et financement des droits LGBT dans le pays. « La Moldavie a reçu 10 millions de dollars de [George] Soros pour promouvoir les valeurs LGBT » , affirme notamment une publication sur Facebook . « Le gouvernement moldave promeut des initiatives LGBTQ, financées par la Fondation Soros, dans le but de saper l'institution familiale en Moldavie » , avertit un autre. La rumeur a été relayée par de nombreux internaute comme, par exemple, ce compte X s[...]
: La fintech française Deblock redonne aux utilisateurs le contrôle total de leurs actifs en offrant le premier compte courant intégré à la blockchain et la finance décentralisée, entre à la 28ème place du classement Sifted et est la 1ère fintech B2C du classement. La reconnaissance d’une croissance dynamique pour la plateforme depuis son lancement en 2024. Publié par Sifted, le classement distingue les 250 startups et scale-ups européennes ayant enregistré la plus forte croissance de revenus au cours des trois dernières années. Dévoilé mercredi 30 septembre lors du Sifted Summit , organisé à Londres, ce classement salue la dynamique de développement de Deblock et l’adoption croissante d’un modèle qui réunit, au sein d’une même plateforme, compte courant, cartes VISA et portefeuille crypto. Avec Deblock, les utilisateurs disposent d’un IBAN français qui leur est propre avec 4% de rendement, de virements instantanés, de comptes multi-devises, de cartes VISA et d’un véritable portefeuille crypto auto-géré. Bitco[...]
: I. – Les communes sur le territoire desquelles sont situés un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville ou leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent exonérer de la cotisation foncière des entreprises par délibération prise dans les conditions de l'article 1639 A bis les créations ou extensions d'établissement réalisées jusqu'au 31 décembre 2025 dans un ou plusieurs de ces quartiers prioritaires, dans la limite d'un montant de base nette imposable fixé à 33 637 €. Seuls les établissements employant moins de 150 salariés peuvent bénéficier de cette mesure. L'exonération s'applique aux entreprises qui ont employé moins de 250 salariés au cours de la période de référence retenue pour le calcul de la base d'imposition et dont soit le chiffre d'affaires annuel réalisé au cours de la même période n'excède pas 50 millions d'euros, soit le total de bilan, au terme de la même période, n'excède pas 43 millions d'euros. L'effectif à retenir est [...]
: La banque N26 a annoncé l'élargissement de son produit de fonds monétaire flexible, en le rendant accessible à l’ensemble de ses millions de clients, quelle que soit leur offre N26 souscrite et cela sur 10 de ses 24 marchés. Le produit de fonds monétaire flexible constitue un élément supplémentaire dans l'offre d'investissement disponible chez N26. Il permet d'accéder à un fonds monétaire flexible, en parallèle des autres produits que sont le trading d’actions et d’ETFs ou l’offre N26 Crypto. Ainsi, chaque client de la banque mobile peut plus facilement diversifier son portefeuille de produits d’investissement et les gérer directement depuis son application N26. Le produit est conçu pour les clients qui recherchent des opportunités de rendement potentiel avec un risque limité, tout en bénéficiant d'un accès simple et flexible selon les possibilités de chacun. Les fonctionnalités clés de ce produit sont les suivantes : Une performance compétitive et alignée sur le marché : Cela signifie la possibilité de maxi[...]
: A la une actuEL DJ Social / Santé / Sécurité Lors d'une conférence organisée hier, les avocats du cabinet Voltaire ont fait part de leurs interrogations et craintes sur la proposition de loi intégrale sur les violences sexuelles faites aux femmes et aux enfants dont l'examen en séance publique doit démarrer début octobre. Plusieurs dispositions les interpellent au-delà du fait que David Guillouet, fondateur du cabinet Voltaire, s'agace qu'on « réponde à un problème de fond par des formulaires ». Il vise notamment l'encadrement législatif des enquête internes. Les multiples interrogations en matière d'enquête interne La proposition de loi « vient toucher le sujet des enquêtes internes sans l'embrasser de manière générale, uniquement en matière de violences sexuelles et sexistes », constate l'avocat, écartant ce qui a trait au harcèlement moral et aux discriminations. Par ailleurs, souligne-t-il, « le texte est assez mal rédigé » et plusieurs dispositions pourraient bien ne pas être applicables en l'état. L'ac[...]
: À l’instar de leur nombre, le poids économique des défaillances d’entreprises enregistre, depuis mars 2022, une augmentation d’une ampleur inédite, partant d’un plancher historiquement bas en 2021. Ce ratio rapporte l’encours des crédits bancaires aux entreprises nouvellement défaillantes à l’encours total des crédits aux entreprises (en difficulté ou non). Ces évolutions procèdent principalement de la poursuite du rattrapage des défaillances d’entreprises. Ce dernier concernerait des entreprises plus fragiles dont la défaillance serait déjà intervenue en l’absence des mesures économiques et sanitaires mises en place en réponse à la pandémie de COVID-19. Le remboursement des Prêts garantis par l’État (PGE) ne semble, en revanche, pas peser de manière excessive sur la situation financière de la majorité des entreprises en ayant bénéficié. Par ailleurs, le nombre d’entreprises créées a fortement augmenté entre 2016 et 2021, ce qui contribue également à expliquer la hausse du nombre de défaillances. L‘analyse d[...]
: Décentraliser pour sauver la démocratie Lettre ouverte au prochain Président de la République Auteur(s) : 4609 Édition : 2026 ISBN: 978-2-385-19356-0 Présentation de l'éditeur Il faut aujourd’hui réussir la démocratie du quotidien en donnant aux territoires la place qu’ils méritent dans la République parce que décentraliser, Monsieur le Président, c’est « réaliser l’administration du pays par le pays », c’est « rendre les organes de la nation aux Français ». C’est la raison pour laquelle, comme Boris Vian en son temps, je me résous à vous écrire « une lettre Que vous lirez peut-être Si vous avez le temps ». C’est en ces termes que l’auteure propose au futur chef de l’Etat de sortir la France du chaos démocratique, en privilégiant l’efficacité de la gestion publique de proximité (les services publics locaux sont encore ceux qui fonctionnent le mieux) et en revitalisant la démocratie de proximité. Il n’est pas question de tuer l’Etat, mais bien de renforcer la décentralisation en la réformant profondément pour[...]
: Les investisseurs sont souvent d'une parfaite mauvaise foi. Ils tentent des opérations très dangereuses, ne faisant pas confiance et n'écoutant pas leurs banques (et autres professionnels avec devanture), et puis quand ils perdent leur argent ils se retournent vers ceux qui les auraient mieux conseillé. L'investisseur cherche des rentabilités fortes (en vérité immorale : qui est exploité ?) : les titres de bourse et les placements dits bancaires ne leur suffisent pas ! Il veulent des cryptomonnaies ! Notamment... Alors ils en cherchent, dans des conditions qu'ils partagent avec eux-mêmes, sans écouter aucun conseil. Ils en achètent. Ils investissent... dans des cryptomonnaie (terme non-juridique... ça commence bien). Ils donnent donc un ou des ordres de paiement à leur teneur de compte (PSP qui est banque ou EP établissement de paiement ou autre) pour réaliser leur "investissement. Ce prestataire de services de paiement (PSP) ne fait qu'exécuter un ordre de paiement au compte qu'on lui a donné (identifiant u[...]
: Les investisseurs sont souvent d'une parfaite mauvaise foi. Ils tentent des opérations très dangereuses, ne faisant pas confiance et n'écoutant pas leurs banques (et autres professionnels avec devanture), et puis quand ils perdent leur argent ils se retournent vers ceux qui les auraient mieux conseillé. L'investisseur cherche des rentabilités fortes (en vérité immorale : qui est exploité ?) : les titres de bourse et les placements dits bancaires ne leur suffisent pas ! Il veulent des cryptomonnaies ! Notamment... Alors ils en cherchent, dans des conditions qu'ils partagent avec eux-mêmes, sans écouter aucun conseil. Ils en achètent. Ils investissent... dans des cryptomonnaie (terme non-juridique... ça commence bien). Ils donnent donc un ou des ordres de paiement à leur teneur de compte (PSP qui est banque ou EP établissement de paiement ou autre) pour réaliser leur "investissement. Ce prestataire de services de paiement (PSP) ne fait qu'exécuter un ordre de paiement au compte qu'on lui a donné (identifiant u[...]
: Premier Contrat d’objectifs et de performance de l’Agence : trois axes, sept engagements et une exigence, mesurer les résultats de son action au service du numérique en santé. Le Conseil d’administration de l’Agence du Numérique en Santé (ANS) a approuvé, le 8 juillet 2026, son premier Contrat d’objectifs et de performance (COP). Signé par la ministre chargée de la Santé, il fixe la feuille de route stratégique de l’Agence jusqu’en 2028 et les engagements sur lesquels elle rendra compte de son action. Avec ce premier COP, l’ANS franchit une nouvelle étape : trois axes : Ancrer, Aligner, Accélérer, sept engagements et des résultats mesurés pour piloter son action jusqu’en 2028. Cette trajectoire doit notamment permettre d’accélérer trois transformations majeures pour l’Agence : sa bascule vers un modèle pleinement serviciel, le renforcement de la sécurité et de l’identité numérique de confiance et la mobilisation de l’intelligence artificielle comme levier de transformation. Plus d'informations sur le COP et[...]
: AltaLux Vie est un contrat d’assurance vie luxembourgeoise 100 % digital accessible dès 50 000 euros. Il se distingue par une structure de frais compétitive, une offre financière volontairement simplifiée et un parcours de souscription entièrement dématérialisé(2). Conçu pour les patrimoines intermédiaires, il démocratise l’accès aux principaux atouts du cadre luxembourgeois : protection renforcée des avoirs, neutralité fiscale et diversification patrimoniale. Alors que l’assurance vie luxembourgeoise suscite de plus en plus l’intérêt des épargnants français, Altaprofits , courtier et conseil en gestion de patrimoine sur Internet, pionnier de l’assurance vie en ligne, annonce le lancement d’AltaLux Vie, un nouveau contrat d’assurance vie de droit luxembourgeois assuré par Generali Luxembourg. Une assurance vie luxembourgeoise conçue pour les patrimoines intermédiaires Avec AltaLux Vie, Altaprofits entend rendre les avantages du cadre luxembourgeois accessibles à une clientèle plus large. Le contrat est dispo[...]
: Ce qui change au 1er mai 2025 Les notaires compétents pour délivrer les apostilles À compter du 1er mai 2025 , la Chambre des notaires de Paris, ainsi que 14 autres Conseils régionaux et chambres interdépartementales de Notaires, devient compétente pour accomplir les formalités des apostilles à destination de l’étranger . Jusqu’à ce jour, elles sont réalisées par les parquets généraux des cours d’appel. La compétence territoriale disparaît : les 15 conseils régionaux et Chambres interdépartementales deviennent compétents sur l’ensemble des formalités, quelle que soit l’origine du document ; À compter du 1 er septembre 2025, les notaires délivreront les légalisations , en lieu et place du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères. Apostille et légalisation, de quoi parle-t-on ? Les actes publics établis par une autorité étrangère destinés à être produits en France et ceux établis par une autorité française destinés à être produits à l'étranger peuvent relever de trois situations, en fonction des conven[...]
: La crise du logement (qui perdure) reste essentiellement due à une pénurie de l’offre, mais pas uniquement. La crise sanitaire sous fond de Covid a accentué ce déséquilibre en rendant obligatoire le télétravail, aménagement qui s’est traduit par une baisse de 5,4% du taux d’occupation des bureaux. La loi du 16 juin 2025 (nouvel article L. 152-6-5 du Code de l’urbanisme) offre une réponse circonstanciée à ce constat en permettant, sous certaines conditions, la transformation de bureaux et autres b'timents en logements. Les points clés. La nouvelle loi permet aux maires et aux présidents d’intercommunalités d’autoriser le changement de destination de locaux prévu dans le PLU d’origine en vue de transformer bureaux, b'timents publics et privés en habitations à usage principal au moyen : De la mise en place d’une convention de PUP (Profil Urbain Partenarial) destinée à financer la transformation. De l’établissement d’un permis de construire « réversible » (dans la limite de 20 années) pour accompagner les destin[...]
: La vacance des bureaux constitue un indicateur important de l’évolution du marché immobilier tertiaire. Les premières recherches ont commencé en 1980 et ont progressivement élargi l’analyse de ce phénomène en tenant compte des caractéristiques des immeubles, de l’ajustement du marché, des cycles immobiliers, des dynamiques spatiales et, plus récemment, du télétravail. La question de la vacance des bureaux a connu un regain d’intérêt avec la crise sanitaire de la Covid 19, qui a conduit les entreprises à mettre en place le télétravail et a donc entraîné une hausse historique de l’inoccupation de ces espaces. En conséquence, un débat a été ouvert sur le futur de l’immobilier tertiaire, la dépréciation des actifs obsolètes et la recomposition du marché entre centres et périphéries, et immeubles prime et secondaires. Fondements théoriques du taux de vacance naturel Anas, A. (1997). Rent control with matching economies: a model of European housing market regulation. The Journal of Real Estate Finance and Economic[...]
: : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/01492 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GG2N S.A. SOCIÉTÉ DE DROIT PORTUGAIS BANCO BPI C/ [R], S.A. BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE [Localité 1] Ordonnance Au fond, origine Juge de la mise en état de [Localité 2], décision attaquée en date du 23 Mai 2024, enregistrée sous le n° 2022/02108 COUR D'APPEL DE METZ 5ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2026 APPELANTE : BANCO BPI SA, société de droit portugais, représentée par son représentant légal [Adresse 1] [Localité 3] PORTUGAL Représentée par Me François RIGO, avocat postulant au barreau de METZ et par Me Mari-Carmen GALLARDO-ARDOUIN, avocat plaidant du barreau de PARIS INTIMÉS : Monsieur [G] [R] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Christine SALANAVE, avocat postulant au barreau de METZ et par Me Arnaud DELOMEL, avocat plaidant du barreau de RENNES S.A. BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE [Localité 1] représentée par son représentant légal [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Armelle BETTENFELD, a[...]
: Vu la procédure suivante : L’association Vigie liberté a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 18 octobre 2026 de la maire de la commune de Denain portant instauration temporaire d’un couvre-feu applicable du 18 au 25 octobre 2026, de 21h00 à 6h00, sur l’ensemble du territoire de la commune. Par une ordonnance n° 2611307 du 19 octobre 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 19 et 20 octobre 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’association Vigie liberté demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) de suspendre l’exécution de l’arrêté de la maire de la commune de Denain du 18 octobre 2026 portant instauration temporaire d’un couv[...]
: Vu la procédure suivante : La société VIParis Holding a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2013. Par un jugement n° 2200619 du 7 juillet 2023, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 23PA03974 du 25 septembre 2025, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par la société VIParis Holding contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés le 25 novembre 2025 et les 24 février et 8 juillet 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société VIParis Holding demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que la[...]
: Journée internationale contre l’homophobie, la transphobie et la biphobie AngeR mer 17/05/2023 Chapô Parce que la lutte contre les violences faites aux personnes LGBT+ est l’affaire de tous, l’Ofpra est mobilisé pour exercer du mieux possible sa mission de protection des personnes craignant la persécution en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre , dans le cadre juridique applicable. Image 17 mai.png image 298.7 Ko, le 17/05/2023 Paragraphes Texte riche Les besoins de protection internationale attachés aux persécutions dont les personnes LGBT+ sont victimes dans le monde sont bien connus de l’Ofpra. L’orientation sexuelle et l’identité de genre sont invoquées par des ressortissants de la plupart des pays d’origine des demandeurs d’asile et les demandes d’asile sur ce fondement progressent de manière plus ou moins marquée selon les pays. S’appuyant sur une large concertation avec les associations de défense des droits des personnes LGBT+, l’Office a mis en place depuis dix ans plusie[...]
: A la une actuEL HSE Energie « Les règles de priorisation pour se raccorder au réseau ne sont pas assez sélectives : il suffit de demander pour entrer » résume Laure Rosenblieh, avocate associée dans le cabinet Hogan Lovells Cadwalader, à propos du dispositif actuel de raccordement au réseau électrique, fondé sur le principe du « premier arrivé, premier servi ». « Les règles existantes sont très pratiques : on prend sa place dans la liste d’attente et on y reste » poursuit-elle. Mais face à l’explosion des demandes, le système montre ses limites : engorgement des réseaux par des projets dont la maturité n’est pas toujours suffisante, maintien en file d’attente de projets dont certains aléas ne sont pas levés et, allongement des délais de raccordement, alors même que l’électrification des usages doit s’accélérer. « Le système est à rebours de cette volonté d’électrification, au détriment des projets matures. Entre 17 et 25 % des projets entrés en file d’attente en 2023 ont été abandonnés », précise Rachid Otma[...]
: De zéro à 150 milliards en six ans Au moment de son lancement, le PER partait de zéro. Fin janvier 2020, trois mois après l'ouverture à la commercialisation, les encours atteignaient à peine 5,9 milliards d'euros. La dynamique s'est ensuite enclenchée progressivement : 31,7 milliards fin 2020, 57,9 milliards fin 2021, puis une accélération nette avec 80,7 milliards fin 2022 et 108,8 milliards fin 2023. En 2024 et 2025, la croissance s'est encore intensifiée. Les encours totaux atteignent désormais 150,4 milliards d'euros au 31 décembre 2025 , en progression de +20 % sur la seule année 2025 et de +46 % en deux ans. Le PER compte aujourd'hui 12,9 millions de titulaires . Cette trajectoire est d'autant plus significative qu'elle ne résulte que très minoritairement de transferts d'anciens produits : elle reflète une adhésion organique, croissante et continue des ménages à ce nouveau cadre d'épargne retraite. Trois compartiments, une dynamique partagée La progression concerne l'ensemble des compartiments : Le P[...]
: Les ressources africaines, un enjeu de souveraineté. L’Afrique occupe une place centrale dans la compétition mondiale pour les ressources stratégiques. Uranium, cuivre, cobalt, lithium, terres rares, phosphates, pétrole et gaz sont indispensables à la transition énergétique, à l’industrie, à la défense et aux technologies numériques. La Chine, les États-Unis, la Turquie, les pays du Golfe, l’Italie et Israël développent des stratégies différenciées pour accéder à ces ressources, sécuriser les approvisionnements et renforcer leur influence économique. Dans cette compétition, la France doit défendre ses intérêts tout en tenant compte des ambitions de souveraineté et de transformation locale des pays producteurs. À cet effet, comment la France peut-elle préserver sa souveraineté industrielle et sa place économique en Afrique face à la concurrence internationale pour les minerais stratégiques, tout en construisant des partenariats équilibrés et durables avec les pays producteurs ? Entre abondance des matières pr[...]
: Les ressources africaines, un enjeu de souveraineté. L’Afrique occupe une place centrale dans la compétition mondiale pour les ressources stratégiques. Uranium, cuivre, cobalt, lithium, terres rares, phosphates, pétrole et gaz sont indispensables à la transition énergétique, à l’industrie, à la défense et aux technologies numériques. La Chine, les États-Unis, la Turquie, les pays du Golfe, l’Italie et Israël développent des stratégies différenciées pour accéder à ces ressources, sécuriser les approvisionnements et renforcer leur influence économique. Dans cette compétition, la France doit défendre ses intérêts tout en tenant compte des ambitions de souveraineté et de transformation locale des pays producteurs. À cet effet, comment la France peut-elle préserver sa souveraineté industrielle et sa place économique en Afrique face à la concurrence internationale pour les minerais stratégiques, tout en construisant des partenariats équilibrés et durables avec les pays producteurs ? Entre abondance des matières pr[...]
: A la une Social actuEL EC Tous les prestataires d'actions concourant au développement des compétences doivent être certifiés Qualiopi pour prétendre aux fonds publics ou mutualisés de la formation professionnelle, conformément à l' article L.6316-1 du code du travail . ► Sont concernés les fonds versés par les Opco, les ATpro, l’Etat, les régions, la Caisse des dépôts et consignations, France Travail ou l’Agefiph. Un décret du 1er août 2026 actualise le référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences. Sept critères qualité La certification Qualiopi est délivrée par des organismes certificateurs ou des instances de labellisation sur la base de sept critères listés par l’ article R.6316-1 du code du travail . Un référentiel national fixe les indicateurs d'appréciation de ces critères qualitéen vertu de l' article D.6316-1-1 du code du travail . Pour attribuer cette certification, l’organisme certificateur évalue, au cours d’un audit initial, les critères qualité selo[...]
: I.-Les articles L. 22-10-36, L. 232-6-3, L. 232-6-4, L. 233-28-4 et L. 233-28-5 du code de commerce sont applicables aux entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1 et du II de l'article L. 310-1-1, aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1, ainsi qu'aux sociétés mentionnées aux articles L. 322-1-2 et L. 322-1-3, lorsque ces entités remplissent les conditions définies aux articles L. 230-1 et L. 230-2 du code de commerce, selon le cas. II.-Les entreprises captives d'assurance et de réassurance, mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 350-2, peuvent appliquer l'article L. 232-6-3 du code de commerce dans les conditions prévues au I de l'article L. 22-10-36 de ce code. III.-Lorsque l'entité établit et publie des comptes combinés conformément au règlement de l'Autorité des normes comptables prévu par l'article L. 345-2, les dispositions mentionnées au I s'appliquent dans les conditions suivantes : 1° Les termes : “ société combinant[...]
: L’ESSENTIEL L’effacement de consommation électrique consiste à réduire ou à suspendre temporairement la consommation d’électricité d’un client (industriels, entreprises tertiaires et, dans certains cas, particuliers) lors des pics de demande. Les entreprises sont rémunérées pour ce geste prévu par des contrats spécifiques tandis que les particuliers n’en tirent qu’un bénéfice indirect, par exemple gr'ce à l’installation d’un équipement connecté permettant de réduire leur facture globale. Pour inciter davantage de clients à franchir le pas, l’État a injecté des fonds publics supplémentaires dans l’effacement. Pour quelle efficacité et quels coûts ? La Cour des comptes a récemment publié un bilan sévère sur le dispositif qui existait jusqu’en 2026. L’électrification des usages de l’énergie (mobilité électrique, pompes à chaleur plutôt que chaudières à gaz...) et la décarbonation de la production électrique avec des technologies peu flexibles (nucléaire et énergies renouvelables non pilotables) ont une conséque[...]
: Plusieurs affectations sont possibles : acquisition d'actions de l'entreprise ; compte courant bloqué dans l'entreprise ; acquisition de titres de SICAV ; acquisition de parts de Fonds Communs de Placement d'Entreprise ; PEE, PEI ou PPESV ; souscription d'actions des sociétés créées par les salariés en vue de la reprise de leur entreprise. Les comptes courants bloqués sont rémunérés à un taux déterminé par l'accord qui ne peut être inférieur au taux moyen des obligations des sociétés privées. Lorsque le Taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées constaté est négatif, il est recommandé de retenir pour son application dans les cas listés ci-dessus un taux nul. Année Semestre de publication Taux Date de publication au JO 2026 premier semestre 3,87% 31 juillet 2026 2025 second semestre 3,705% 22 janvier 2026 2025 premier semestre 3,525% 1er juillet 2025 2024 second semestre 3,26% 15 février 2024 2024 premier semestre 3,18% 15 février 2024 2023 second semestre 3,37% 14 février 2024 2023 pre[...]
: Tout litige entre professionnels relatif à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat ou d'un accord-cadre mentionné à l'article L. 631-24 ayant pour objet la vente de produits agricoles ou alimentaires doit, préalablement à toute saisine du juge, faire l'objet d'une procédure de médiation par le médiateur des relations commerciales agricoles et, en cas d'échec de la médiation, d'une saisine du comité de règlement des différends commerciaux agricoles mentionné à l'article L. 631-28-1, sauf si le contrat prévoit un autre dispositif de médiation ou en cas de recours à l'arbitrage et sauf pour certaines filières, dont la liste est définie par décret, pour lesquelles des modes alternatifs de règlement des différends ont été mis en place. Le médiateur des relations commerciales agricoles fixe la durée de la médiation, qui ne peut excéder un mois, renouvelable une fois sous réserve de l'accord préalable de chaque partie. Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation d[...]
: I. - La convention de mandat définie au II de l'article L. 132-27-3 contient les informations suivantes : 1° Des informations relatives à l'identité du mandataire, à son adresse, à son agrément ou immatriculation, aux procédures de réclamation et au recours à un processus de médiation, ainsi que, le cas échéant, à l'existence de liens financiers avec un ou plusieurs intermédiaires en assurance ou entreprises d'assurance impliqués dans la gestion du contrat d'assurance vie ou de capitalisation ou du mandat d'arbitrage, ou un ou plusieurs prestataires de services d'investissement impliqués dans l'exécution des opérations relevant du mandat d'arbitrage, et le nom de ces entités ; 2° Si le mandataire est soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d'assurance ou prestataires de services d'investissement, le nom de ces entités ; 3° Si le mandataire confie, sous sa responsabilité, à un tiers prestataire de services d'investissement l'exécution de toute ou par[...]