: La participation permet aux salariés de bénéficier d’une partie des bénéfices de l’entreprise. Elle est obligatoire dans certaines entreprises et volontaire dans d’autres. Êtes-vous concerné ? Comment mettre en place la participation dans votre entreprise ? Quelles sont les règles à respecter ? On vous
: L’intéressement permet aux salariés de bénéficier d’une prime liée aux résultats ou aux performances de l’entreprise, selon des critères définis à l’avance. En règle générale, sa mise en place est facultative, mais certaines entreprises sont concernées par une obligation de partage de la valeur. Comment mettre en place l’intéressement dans votre entreprise ? Quelles sont les règles à respecter ? On vous
: Une association peut, selon sa taille, la nature de son activité, son mode de financement ou, tout simplement ses statuts, se trouver dans l’obligation de tenir une comptabilité. Pour savoir comment la mettre en place et l’organiser, elle doit toutefois prendre connaissance, au préalable, de l’étendue de ses obligations. Certaines sont, en effet, tenues d’appliquer les règles du plan comptable général (PCG) adapté aux associations. D’autres n’ont pas cette obligation, mais la tenue d’une comptabilité en l’application de ces principes reste fortement recommandée. Voici comment mettre en place la comptabilité d’une association. Prendre connaissance de l’étendue des obligations comptables de l’association Avant de mettre en place la comptabilité au sein d’une association, il faut prendre connaissance de la nature précise […] Read More: Comment mettre en place la comptabilité d’une association
: Le mandat de protection future est une mesure qui permet à une personne de se protéger contre la survenance d’un événement qui l’empêchera de pourvoir seule à ses intérêts (AVC, maladie neurodégénérative, accident...). Ainsi, la personne anticipe son incapacité future et charge la personne de son choix (le mandataire) de gérer ses biens. Le mandat de protection future présente un intérêt certain pour toute personne, et encore plus pour un entrepreneur. De quoi s’agit-il exactement ? Comment mettre en place un mandat de protection future ? Quels sont les pouvoirs et les obligations du mandataire ? Quand le mandat prend-il fin ? Voici ce qu’il faut retenir à ce sujet. Le mandat de protection future : de quoi s’agit-il ? […] Read More: Entrepreneur : pourquoi et comment mettre en place un mandat de protection future
: Comment le télétravail est-il mis en place ? Si l’employeur souhaite proposer du télétravail aux salariés, il peut le mettre en place selon plusieurs modalités : par accord collectif conclu avec les organisations syndicales, ou par le biais d’une charte élaborée unilatéralement. Dans ce cas, l’accord collectif ou la charte doit comporter un certain nombre de […] The post Télétravail : un avenir en sursis ? appeared first on Le Blog GERESO
: 2026-08-26 : Une fois l'entreprise créée, certaines démarches permettent de faciliter le démarrage de son activité. Il est notamment recommandé de prendre les dispositions nécessaires pour recevoir son courrier et de souscrire les abonnements indispensables au fonctionnement de l'entreprise (électricité, téléphone et internet). Les démarches à effectuer sont les suivantes
: L’outsourcing s’intègre de plus en plus dans la stratégie globale des établissements pour des activités très diverses et souvent sensibles. Si les avantages et les risques sont en général connus, certains établissements rencontrent des difficultés à mettre en place un dispositif opérationnel efficace en matière de gestion et de contrôle de ces activités avec leurs […] The post Outsourcing – Contrôle des prestations essentielles /critiques au regard des nouvelles exigences de l'ABE appeared first on OCBF
: Le recours à l’externalisation / l’Outsourcing s’intègre de plus en plus dans la stratégie globale des établissements pour des activités très diverses et même parfois sensibles. Si les avantages et les risques sont en général connus, certains établissements rencontrent des difficultés à mettre en place un dispositif opérationnel efficient en matière de gestion et de […] The post Culture outsourcing – Gestion et pilotage des PIC – 30 mars 2026 appeared first on OCBF
: Le recours à l’externalisation / l’Outsourcing s’intègre de plus en plus dans la stratégie globale des établissements pour des activités très diverses et même parfois sensibles. Si les avantages et les risques sont en général connus, certains établissements rencontrent des difficultés à mettre en place un dispositif opérationnel efficient en matière de gestion et de […] The post Culture outsourcing – Gestion et pilotage des PIC – 29 mai 2026 appeared first on OCBF
: La question de la sécurité dans les transports terrestres revient régulièrement dans l'actualité en raison du nombre grandissant d'agressions dont ils sont le thé'tre. Dans ce contexte, le législateur cherche à y apporter une réponse par l'intermédiaire de lois dites « sécuritaires ». Leur finalité est de permettre une coopération entre de nombreux acteurs de sécurité afin de mettre en place un continuum de sécurité, poursuivant un objectif de continuité et d'efficacité. Si certains s'insurgent de la montée de tels textes, en ce qu'ils constituent de potentielles atteintes aux libertés individuelles, la question de l'efficacité d'un tel continuum se pose, au regard des enjeux
: Depuis l’invasion de l’Ukraine par la Russie en février 2022, l’Union Européenne (ci-après « UE ») n’a cessé d’élargir et mettre en place des mesures restrictives afin de sanctionner les agissements de la Russie. Le règlement (UE) n°833/2014, qui restreint et interdit l’importation et l’exportation de certains produits originaires de Russie, a ainsi été modifié à de […] L’article L’interdiction de fournir des services informatiques et de vendre des logiciels à la Russie : un nouveau moyen pour limiter les capacités industrielles de la Russie est apparu en premier sur DS-Avocats-global
: Les lois néerlandaises sur la sécurité sociale sont devenues trop complexes pour être mises en œuvre de manière adéquate, rapide et correcte. Un appel à une révision approfondie du système existe depuis un certain temps, mais des conditions politiques et législatives favorables semblent maintenant se mettre en place à la suite de divers scandales et abus involontaires. Environ 70 % des Néerlandais ont droit à une forme d’ aide au revenu , telle que des allocations, une assurance sociale ou des prestations sociales. Cette aide n’est pas réservée aux personnes à faible revenu. Les personnes à revenus moyens et élevés y ont également recours, car cette aide au revenu comprend, outre certaines allocations, également des régimes d’assurance en faveur des salariés, tels que l’assurance chômage (WW) et l’assurance invalidité (WIA), ainsi que des régimes d’assurance des résidents comme la pension de vieillesse du premier pilier (AOW) et les allocations familiales. Le concept d’ aide au revenu
: Un décret met à jour les principes de l’information préventive exercée par les maires et l’Etat en matière de risques naturels et technologiques. INSP Documentation 's insight: Décret n° 2023-881, 15 sept. : JO, 17 sept . Le texte modifie les zones du territoire où s'applique le droit à l'information mentionné à l'article L. 125-2 en raison de la présence d'au moins un risque majeur. Il précise le contenu de l'information apportée par l'Etat sur les risques majeurs notamment celui des dossiers départementaux des risques majeurs (DDRM). Il définit le contenu et les objectifs de la communication que doivent mettre en place les maires des communes identifiées par le DDRM. Enfin, le décret supprime certains affichages publics et avis en mairie, en laissant le choix au maire des moyens de communication qui lui semblent les plus appropriés. Lire l'article complet sur :
: Le temps, c’est de l’argent nous dit la sagesse populaire. En matière d’épargne et de placements, l’anticipation reste la règle au risque de se précipiter dans un choix qui n’est pas le bon et d’en payer les conséquences. Première règle : faire un bilan, plusieurs fois au cours de sa vie. Une naissance, un divorce, un licenciement, un départ en retraite, une invalidité... tous ces évènements peuvent bouleverser un ordre préétabli et générer des arbitrages. Par exemple, une perte d’emploi, un déménagement, une invalidité rendent possible le paiement avant terme d’une enveloppe patrimoniale (épargne salariale par exemple). Un divorce peut avoir des conséquences sur la protection de l’un et de l’autre, sur la désignation de bénéficiaires, sur certaines donations. Il faut faire le point à ces moments clés avec son notaire pour tout mettre à jour. Deuxième règle : anticiper les dates qui provoquent un changement de statut. Par exemple, envisager avec sa caisse de retraite, le meilleur moment de départ qui, mal [...]
: La réglementation des locations meublées de tourisme a été profondément remaniée par la loi Le Meur (applicable depuis le 1er janvier 2025) afin de mieux encadrer cette activité dans l’objectif de préserver le marché locatif d’habitation. De nombreuses restrictions administratives sont ainsi mises en place (I) Ce tour de vis législatif organise également une réduction de l’attractivité de la fiscalité du dispositif (II). Location meublée touristique : c’est la location de courte durée d’un bien meublé pour une clientèle de passage (qui n’y élit pas domicile), à son usage exclusif. De nouvelles restrictions administratives Afin de renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale, la loi Le Meur permet le renforcement ou la mise en place de mesures restrictives, spécialement : Généralisation de la procédure d’enregistrement des locations touristiques : désormais, la déclaration du bien loué en meublé touristique est obligatoire, même pour les résidences principales et ce sur to[...]
: Rachida DATI : La présente instruction vise à permettre aux collectivités territoriales et aux porteurs de projets de bénéficier au mieux, dans le cadre d'un dialogue de qualité renouvelé, de l'expertise et du savoir-faire des ABF, qui constituent des atouts majeurs dans les enjeux de valorisation et de développement des territoires. Cette instruction tient compte de l'expérience et des attentes exprimées par les collectivités territoriales et les porteurs de projets, notamment dans le cadre du dispositif France Simplification porté par la direction interministérielle de la transformation publique, et en interne au ministère de la Culture, en lien avec la revue des missions des UDAP pilotée par la direction générale des patrimoines et de l'architecture et le secrétariat général. À travers les thématiques retenues, l'objectif de la présente instruction est de développer les outils de diffusion d'une culture partagée en matière de patrimoine et d'architecture, ainsi que de préciser les modalités de concertatio[...]
: Pour faire face à cette situation, des solutions existent ! Commencez par une chose simple : faites le point sur vos entrées et sorties d’argent : listez dettes, crédits, dépenses, abonnements, revenus. C’est indispensable pour y voir plus clair. Ensuite, regardez s’il est possible de trouver un accord amiable avec vos créanciers : étaler, reporter, négocier. Et si cela ne suffit pas, sachez que vous pouvez demander à bénéficier d’une procédure de surendettement. Hervé Mondange, de l’AFOC, nous éclaire sur cette démarche. Prenez contact avec la Banque de France, car c’est elle qui pilote la procédure de surendettement en France. Cette démarche est gratuite et confidentielle. Vous pouvez déposer votre dossier : en ligne, en vous connectant avec votre identifiant FranceConnect, par courrier, ou directement sur place dans une succursale de la Banque de France près de chez vous. Une fois votre dossier déposé, la Banque de France peut mettre en place plusieurs mesures : suspendre les poursuites, geler certaines d[...]
: Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 février et 22 juillet 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. L... V... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet, née du silence gardé sur sa demande du 26 novembre 2025 adressée au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, tendant à la mise en place d’une réglementation des prix des carburants en Corse sur le fondement de l’article L. 410-2 du code de commerce ; 2°) d’enjoindre à l’Etat de procéder à un réexamen de sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, assorti, le cas échéant, d’une astreinte ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que la décision attaquée : - est illégale, faute que l’administration ait procédé à un examen effectif et circonstancié de[...]
: Le contexte du dispositif de signature à distance : Le confinement mis en place lors de la pandémie de COVID-19 en 2020 a poussé les pouvoirs publics à mettre en œuvre des outils de signature totalement à distance des actes notariés, ces derniers ayant été considérés comme un service public devant pouvoir perdurer même lors d’un confinement général. Il a été permis temporairement que des actes notariés soient signés par le notaire seul, après avoir validé par visioconférence, après lecture de l’acte et vérification d’identité, le consentement des parties. Une fois les contraintes de déplacement rel'chées, cette possibilité a été supprimée, mais remplacée par la possibilité pour un notaire de signer seul une procuration authentique. Pour bien comprendre la portée de ce dispositif, il faut rappeler (i) que des pouvoirs peuvent être donnés par une partie à un acte notarié, à un clerc ou un collaborateur de l’étude du notaire qui va signer l’acte avec le notaire, (ii) que ces pouvoirs peuvent être conférés par u[...]
: CRA, l’ANSSI encourage l’implication d’organismes d’évaluation de la conformité anssiadm jeu 24/07/2025 - 07:37 Pour certains acteurs, la conformité au règlement CRA impliquera dès juin 2026 des évaluations qui seront menées par des organismes d’évaluation de la conformité (OEC) accrédités. Nouvelle règlementation de l’Union européenne, le Cyber Resilience Act (CRA) vise à renforcer la cybersécurité des produits comportant des éléments numériques en établissant un cadre juridique uniforme par le biais d’exigences essentielles de cybersécurité et des procédures d’évaluation de la conformité. Les objectifs sont pluriels : responsabiliser les fabricants, les importateurs et les distributeurs et renforcer la confiance des consommateurs. L'ANSSI, en tant qu'autorité nationale en matière de cybersécurité et de cyberdéfense, est fortement impliquée dans la mise en application du CRA. Autorité nationale de certification de cybersécurité au titre du Cyber Security Act (CSA), l’ANSSI assurera également le rôle d’autor[...]
: À quelques jours de la Journée internationale des droits de l’enfant du 20 novembre, et alors que 381 000 enfants sont placé·es à l’aide sociale à l’enfance (ASE) en France, la Conférence des présidents de l’Assemblée nationale a validé l’examen de deux propositions de loi majeures le 11 décembre 2025. Issues d’un large travail réunissant militant·es, personnes concernées et professionnel·les, elles doivent mettre fin à une situation intolérable : en 2025, des enfants placé·es ou isolé·es sont encore privés de droits garantis par la Convention internationale des droits de l’enfant. Elles réaffirment la primauté de leur intérêt supérieur et ouvrent une occasion historique de changer la donne. De la reconnaissance des violences à l’action politique Un an après la commission d’enquête parlementaire sur les manquements des politiques de protection de l’enfance ayant mis en lumière le caractère systémique des violences institutionnelles, ces textes traduisent enfin une volonté d’agir pour renforcer la protection [...]
: Cet article aborde la crise de Saragosse à travers l’étude de l’espace en tant qu'enjeu majeur de cet épisode. La sacralisation de certains espaces urbains déclencha l’affrontement entre les habitants et les représentants du monarque et de l’Inquisition en mai et septembre 1591. Les démonstrations de force du camp aragonais et du camp royal s’appuyèrent également sur une appropriation de l’espace urbain. La place du marché devint le lieu privilégié de l’affrontement entre les deux pouvoirs alors que d’autres lieux furent fortement associés à l’un des deux opposants. L’espace fut également au centre de la résolution de la crise et aussi, et surtout, de la répression des rebelles. Le roi réaffirma son pouvoir sur la ville en y imposant sa marque. La présence royale se fit sentir par le vide laissé par les maisons détruites des condamnés et gr'ce à la fortification du palais de l’Aljafería. Le roi comprit l’importance de la gestion spatiale de la ville pour y maintenir l’ordre, gestion qui passait également par[...]
: Cet article aborde la crise de Saragosse à travers l’étude de l’espace en tant qu'enjeu majeur de cet épisode. La sacralisation de certains espaces urbains déclencha l’affrontement entre les habitants et les représentants du monarque et de l’Inquisition en mai et septembre 1591. Les démonstrations de force du camp aragonais et du camp royal s’appuyèrent également sur une appropriation de l’espace urbain. La place du marché devint le lieu privilégié de l’affrontement entre les deux pouvoirs alors que d’autres lieux furent fortement associés à l’un des deux opposants. L’espace fut également au centre de la résolution de la crise et aussi, et surtout, de la répression des rebelles. Le roi réaffirma son pouvoir sur la ville en y imposant sa marque. La présence royale se fit sentir par le vide laissé par les maisons détruites des condamnés et gr'ce à la fortification du palais de l’Aljafería. Le roi comprit l’importance de la gestion spatiale de la ville pour y maintenir l’ordre, gestion qui passait également par[...]
: Les enjeux climatiques actuels poussent à envisager différemment l’aménagement d’une ville, a fortiori dans les espaces urbains protégés. Comment adapter la ville aux besoins d’aujourd’hui et de demain ? Comment tirer profit du b'ti ancien et des outils de gestion pour maintenir l’habitabilité des centres anciens et contribuer à la résilience de la ville ? Quels sont les écosystèmes à mettre en place en milieu urbain ? Cette balade à Bordeaux a proposé quelques exemples et clés de lecture. Bordeaux, une ville hautement patrimoniale « Bordeaux, port de la Lune » est inscrit sur la Liste du patrimoine mondial de l’UNESCO depuis 2007. Le centre historique de cette ville portuaire est un ensemble urbain et architectural exceptionnel, créé à l’époque des Lumières. Il conserve dans son plan les traces de son évolution depuis 2 000 ans. Ses valeurs ont perduré jusqu’à la première moitié du xxe siècle. Enfin, la ville est un exemple exceptionnel des tendances classiques et néoclassiques qui fait preuve d’une unité e[...]
: La présente contribution portera sur les politiques de justice transitionnelle, lesquelles témoignent de l’évolution des mécanismes de reconnaissance, par un régime démocratique, de son passé criminel. À cet égard, l’Argentine offre un panorama particulièrement riche des mécanismes mis en œuvre pour reconnaître et réparer les violations subies par les victimes de l’ancienne dictature militaire au pouvoir entre 1976 et 1983. Il s’agira de mettre en lumière le rôle du droit international dans l’évolution des politiques de justice transitionnelle menées par les autorités de Buenos Aires, lesquelles oscillèrent entre une justice partielle – marquée par la condamnation de certains hauts responsables de la hiérarchie militaire impliqués dans de graves violations des droits de l’homme – et des phases d’impunité quasi totale. Parallèlement à ces poursuites judiciaires limitées, l’État argentin engagea des mécanismes de reconnaissance extrajudiciaire des crimes perpétrés par la junte militaire, notamment à travers la[...]
: A la une actuEL DJ Numérique Où en sont les entreprises dans la mise en conformité de l’AI Act ? « C’est en cours », résume Isabelle Budor, vice-présidente de Capgemni, lors d’une conférence organisée par EQS Group le 24 septembre. Leurs niveaux de maturité varient. « 60 à 80 % des organisations ne seraient pas tout à fait prêtes », estime-t-elle. Autrement dit, à peu près 30 % des entreprises ont bien avancé. Le binôme conformité/IA, fréquent et en pleine croissance Premier chantier engagé : la gouvernance. A la question de savoir qui doit piloter le programme, plusieurs réponses sont possibles. « Il existe aujourd’hui deux modèles principaux, plus un troisième », explique Isabelle Budor. Le premier est le binôme conformité/IA, fréquent et en pleine croissance. Il s’agit notamment du modèle choisi par La Poste. « Nous avons échangé rapidement avec le CEO pour savoir comment travailler et avancer », témoigne Damien Legoff, DPO du groupe. « Le constat, qui a été très rapidement posé, est que le DPO est le plu[...]
: A la une (brève) actuEL HSE Déchets Mis en ligne le 22 septembre par l’Ademe , un guide aide les acteurs de la gestion des déchets à identifier les risques climatiques auxquels ils sont exposés et à définir les mesures à mettre en place. Il propose une démarche en quatre étapes : dimensionner le projet, identifier les risques climatiques physiques, construire une stratégie et un plan d’action, puis en suivre et évaluer la mise en œuvre. Élaboré par Record et le Citepa, avec l’appui de la Direction générale des entreprises (DGE), il s’appuie notamment sur des retours d’expérience du secteur. Le changement climatique peut perturber toute la chaîne de gestion des déchets, de la collecte au traitement. Le guide revient notamment sur les effets des fortes chaleurs, des incendies, des sécheresses et des inondations sur les installations, avec à la clé des risques de débordement de lixiviats, de dispersion des déchets ou de tensions sur l’eau. Il préconise notamment de renforcer les systèmes de drainage et les bass[...]
: A la une actuEL HSE Energie « Les prévisions sont très difficiles, surtout quand elles concernent le futur », plaisante Eberhard Röhm-Malcotti, responsable de la politique énergétique européenne chez Axpo France, producteur d’énergie renouvelable, lorsqu’on lui demande ce qui se passera lors de la prochaine crise énergétique. Quatre ans après celle de 2022, une table ronde du salon Gazelec, consacrée aux stratégies d’achat d’énergie, s’est penchée sur les enseignements et les pistes pour affronter un nouveau choc. Eberhard Röhm-Malcotti retient trois leçons de la crise de 2022. La première est rassurante : « Les marchés ont bien marché. » Face à la chute des approvisionnements russes, l’Europe a réorganisé ses flux et a réussi à attirer du gaz naturel liquéfié (GNL). Deuxième enseignement : les États membres ont réagi et mis en place des solutions pour amortir le choc. « Enfin, l’exagération des mesures nationales, comme le plafonnement des prix, les taxes exceptionnelles ou les restrictions d’exportation, a[...]
: A la une actuEL HSE ICPE « L’analyse des accidents industriels en France qui peuvent être rattachés au PMII [plan de modernisation des installations industrielles] entre les années 2000 et 2023 montre une réduction du nombre de leurs occurrences et de leur gravité », souligne un rapport conjoint du Conseil général de l'économie (CGE) et de l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD), daté de novembre 2025 et publié le 5 octobre 2026. À l'inverse, le nombre d'accidents augmente sur des équipements affectés par le vieillissement mais non soumis au PMII, notamment dans le secteur de la métallurgie. Pour mémoire, le PMII impose notamment aux exploitants concernés d'identifier les équipements susceptibles de vieillir, d'établir leur état initial et de mettre en œuvre des programmes de surveillance et d'inspection. Le rapport formule plusieurs recommandations visant à simplifier les obligations réglementaires, au regard des difficultés rencontrées par les exploitants dans la mise e[...]
: Source :Compte Facebook, le 19 octobre 2026 Etiqe :Faux Contenu : Plusieurs jours après la mobilisation contre la vie chère, des internautes s'interrogent encore . Un « street médic » frappé par des policiers place de la République, à Paris, est-il mort le 17 octobre 2026 ? Après la diffusion sur les réseaux sociaux d’une vidéo montrant la violente interpellation d’un soignant bénévole dans le XIᵉ arrondissement de Paris, certains internautes ( ici , ici et ici ) affirment que l’homme a succombé à ses blessures. Il aurait fait un malaise et serait mort d’un arrêt cardiaque. Ces publications font le rapprochement avec l’annonce par la préfecture de police de Paris et le parquet de Paris, auprès de plusieurs médias ( ici , ici et ici ), d’un décès survenu samedi 17 octobre 2026 en marge du cortège parisien. Les autorités ont rapporté la mort d’un homme, décédé après un malaise sur le boulevard Magenta. Transporté par des manifestants jusqu’à un centre de secours situé rue Ch'teau d'Eau, il serait mort d’un arr[...]
: A la une actuEL EC Vie du cabinet "Avec ma sœur, nous avons baigné dans l’activité de nos parents dès notre plus jeune 'ge. Les bureaux étaient collés à la maison : nous nous amusions à glisser sur une grande étagère inclinée qui faisait office de toboggan !" Dans un sourire, Valentin Dreux, co-dirigeant du cabinet comptable rhônalpin DV Experts (55 collaborateurs), se remémore à quel point cette entreprise fondée par ses parents Damien et Carole cimente la famille...tant et si bien qu’il l’a rachetée avec sa sœur, en 2024. Florence Martini a connu le même engouement précoce pour le métier d’expert-comptable et dirige aujourd’hui Martini & Associés (30 collaborateurs à Rouen), cabinet créé par son père Jacques. "J’ai toujours vu mon père épanoui au travail. Cela m’a donné envie d’exercer son métier", reconnaît-elle. Travailler en famille s’avère très positif, selon les experts-comptables concernés. "Cela permet une parfaite connaissance de l’entreprise et des collaborateurs et surtout une parfaite connaissan[...]
: La Haute Autorité de santé, autorité publique indépendante à caractère scientifique, est chargée de : 1° Procéder à l'évaluation périodique du service attendu des produits, dont les aides techniques à usage individuel favorisant l'autonomie de la personne, actes ou prestations de santé et du service qu'ils rendent, et contribuer par ses avis à l'élaboration des décisions relatives à l'inscription, au remboursement et à la prise en charge par l'assurance maladie des produits, dont les aides techniques à usage individuel favorisant l'autonomie de la personne, actes ou prestations de santé ainsi qu'aux conditions particulières de prise en charge des soins dispensés aux personnes atteintes d'affections de longue durée. A cet effet, elle émet également un avis sur les conditions de prescription, de réalisation ou d'emploi des actes, produits, dont les aides techniques à usage individuel favorisant l'autonomie de la personne, ou prestations de santé ainsi que sur leur efficience. Elle réalise ou valide notamment l[...]
: dc.contributor.author: Safi, Céline dc.date.issued: 2026 dc.description.abstract: Tout l’enjeu consiste à l’évaluation de l’intelligence artificielle (IA) qui transforme notre quotidien au travail. Dans ce travail dirigé, nous allons mettre l’accent sur l’humain : sa santé, sa sécurité et son bien-être psychologique. Dans ce cadre, nous chercherons à savoir si l’IA est un outil de protection face aux risques professionnels ou devient une source de stress et de risques psychosociaux au sein de nos bureaux. Des aspects constructifs se manifestent à la suite de l’usage de l’IA pour soutenir les travailleurs, améliorer les conditions de travail, prévenir certains accidents et réduire l’exposition à des t'ches dangereuses, répétitives ou exigeantes. Toutefois, le fait de l’employer pour surveiller, contrôler et optimiser la performance risque une intensification du travail, une diminution de l’autonomie, un sentiment d’incertitude et une perte de reconnaissance. En s’appuyant sur les cadres théoriques de la santé[...]
: Source : Etiqe : Contenu : Alors que les députés ont adopté un amendement de suppression des zones à faibles émissions, la question des risques contentieux qui pourraient en découler se pose. En effet, la mise en place des ZFE a permis à la France de corriger sa trajectoire en matière de qualité de l’air, dont les seuils sont fixés par une directive européenne. Après avoir été honni de part et d'autre de l'hémicycle, l'acronyme ZFE pourrait bien être rayé d’un trait de plume parlementaire. Ce mercredi 28 mai 2025, les élus du Palais Bourbon ont voté un amendement de suppression des « zones à faibles émissions » (ZFE), dans le cadre de l'examen en première lecture du projet de loi « de simplification de la vie économique ». Cette décision, saluée par certains qui y voient le symbole d’une « écologie punitive » , et dénoncée par d’autres sur les conséquences sanitaires et climatiques d’un tel rétropédalage, risque de replonger la France dans ses contentieux passés dont elle vient à peine de se dépêtrer. Le 25 [...]
: Billet écrit à quatre mains par Titetinotino, conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation, et votre serviteur. Des quatre mains, trois furent celles de Titetinotino, outre quatre bons doigts. Tout ce que ce billet contiendra de bon est la seule œuvre de Titetinotino, les maladresses, erreurs et approximations seront de mon seul fait. Eolas « Tout au bout de nos peines Si le ciel est le même Tout au bout de nos vies Aurons nous tout écrit ? De nos chagrins immenses De nos simples violences Qu’aurons nous fait de vivre ? Qu’aurons nous fait de nous ?… » Qu’aurons-nous fait de nous ? C’est par cette chanson d’Isabelle Boulay, -ay, et non -et, que m’est venue l’idée de ce billet. En effet, en cette période pré-électorale où il est de bon ton de parler de Justice et de sécurité, la question de la prison et des peines occupe régulièrement ceusses et celles qui s’interrogent sur leur efficacité (cherchent à récolter le maximum de voix – rayer la mention inutile). Je suis conseillère pénitentiaire d’inserti[...]
: Une solution existe : la création d’un syndicat secondaire. C’est une sorte de “petite copropriété dans la grande”. Ce dispositif destiné aux grandes copropriétés permet, à une partie des copropriétaires, de gérer de façon autonome certaines parties de l’immeuble : un b'timent, un parking, tout en restant rattaché au syndicat principal. L’objectif est d’accélérer les décisions du quotidien : les travaux, l’entretien, la gestion des équipements... Alors concrètement, de quelle façon le met-on en place ? Hugues Diallo, de la CGL nous l’explique. La création d’un syndicat secondaire commence toujours en assemblée générale. Première étape : vérifier qu’il existe une partie de l’immeuble qui peut être gérée à part : un b'timent précis, un parking. Ensuite, les copropriétaires directement concernés votent la création du syndicat secondaire. Si le vote est favorable, on passe au concret : choix d’un syndic (qui peut être le même que le syndic principal), rédaction d’un règlement et définition claire des parties com[...]
: A la une Social actuEL EC Tous les prestataires d'actions concourant au développement des compétences doivent être certifiés Qualiopi pour prétendre aux fonds publics ou mutualisés de la formation professionnelle, conformément à l' article L.6316-1 du code du travail . ► Sont concernés les fonds versés par les Opco, les ATpro, l’Etat, les régions, la Caisse des dépôts et consignations, France Travail ou l’Agefiph. Un décret du 1er août 2026 actualise le référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences. Sept critères qualité La certification Qualiopi est délivrée par des organismes certificateurs ou des instances de labellisation sur la base de sept critères listés par l’ article R.6316-1 du code du travail . Un référentiel national fixe les indicateurs d'appréciation de ces critères qualitéen vertu de l' article D.6316-1-1 du code du travail . Pour attribuer cette certification, l’organisme certificateur évalue, au cours d’un audit initial, les critères qualité selo[...]
: A la une (brève) actuEL HSE Prévention Hier sur le salon Préventica à Lyon, la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) a présenté le plan santé au travail 2026-2030 pour la fonction publique, avant sa publication prévue dans les prochains jours. Les premières orientations du plan avaient été présentées aux organisations syndicales en février . Alexis Dousselain, chef du département de l'organisation, des conditions et du temps de travail à la DGAFP, insiste sur le fait que ce plan a été construit en associant les acteurs : plus de 20 réunions ont eu lieu notamment avec les représentants du personnel et des employeurs publics des trois versants de la fonction publique et des collectivités « volontaires », tandis que des organisations comme la DGT, l’Anact, l’INT ou encore l’ANISST ont été incluses dans la réflexion. Le plan doit notamment cibler les besoins spécifiques à la fonction publique qui ne sont pas couverts par le PST du ministère du travail, dont certaines actions c[...]
: Cher Maitre Eolas, Ainsi vous nous invitez à nous exprimer, nous les ‘petites mains’ de la machine. Alors je vais me permettre de raconter mon histoire, celui d’un catégorie “C” par volonté, œuvrant depuis plus de 25 ans dans un Tribunal de Grande Instance de taille moyenne. Par avance je prie le lecteur du blog, habitué à la fulgurance, d’excuser la pauvreté et la confusion de mon style. Je n’ai pas l’éloquence de magistrats et d’avocats plus habitués à l’ exercice. je suis entré au ministère de la Justice en 1988 sur concours et par choix. J’étais fier d’intégrer ce milieu, qui m’apparaissait beaucoup plus intéressant et chargé de plus de sens, que celui de l’éducation nationale par exemple. A l’époque il y avait des corps de métier. De par ma formation j’ intégrais après un concours celui d”Ouvrier professionnel” Un Greffe ce ne sont pas que des greffiers, il y avait à l’époque (et il y a toujours , mais de moins en moins ! )plusieurs fonctions. J’avais donc un métier, celui d’imprimeur, et je me mis à tr[...]
: MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS Brochure n° 3241 | Convention collective nationale IDCC : 1483 | COMMERCE DE DÉTAIL DE L’HABILLEMENT ET DES ARTICLES TEXTILES Accord du 7 mai 2026 relatif à l’adaptation de certaines dispositions conventionnelles à Mayotte dans le cadre de la convergence sociale NOR : ASET2650651M IDCC : 1483 Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) : FNH, d’une part, et le(s) syndicat(s) de salariés : FS CFDT ; UNSA CDS FCS, d’autre part, il a été convenu ce qui suit : Préambule Le présent accord est conclu dans le contexte particulier de l’application du code du travail de droit commun à Mayotte depuis le 1er janvier 2018 et de la mise en œuvre progressive de la convergence sociale prévue par la loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte. Si la convention collective nationale est applicable à Mayotte, l’application de certaines dispositions se heurte aux réalités économiques et sociales du territoire, et en particulier : – à[...]
: Ce billet est paru sous forme de tribune dans Libération le 18 février 2022, dont la version en ligne peut être consultée ici . Justice must not only be done, it must also be seen to be done. Cette célèbre formule traduit ce que l’on appelle habituellement la « théorie des apparences » : non seulement la justice doit être rendue de façon indépendante et impartiale, mais les justiciables doivent aussi avoir l’impression qu’elle est indépendante et impartiale. Or certaines nominations pressenties pour le Conseil constitutionnel interrogent sur ce sujet. Rappelons que le Conseil constitutionnel est composé de neuf membres, renouvelés par tiers tous les trois ans. Le mandat de trois d’entre eux vient à échéance le 13 mars prochain. Le Président de la République, le Président du Sénat et le Président de l’Assemblée nationale viennent ainsi de proposer trois noms pour intégrer le Conseil à compter du 14 mars, sous réserve de l’absence d’opposition par les Commissions des Lois des assemblées. La politique n’a pas s[...]
: Source :Compte Facebook, le 11 janvier 2025 Etiqe :difficile Contenu : Alors que Los Angeles, deuxième ville des États-Unis, doit faire face à des incendies dévastateurs – 24 morts et 12 300 b'timents détruits depuis le 7 janvier – la ville se retrouve en difficulté pour trouver assez d’eau afin d’éteindre ces incendies. Quelques heures après le départ des feux, certaines bouches à incendies étaient déjà à sec, selon la BBC . La gestion des réserves d’eau douce a été très critiquée , tout comme la gestion de la crise par la maire démocrate, Karen Bass , notamment par les républicains. Parmi les aspects critiqués, la question de l’un des réservoirs d’eau douce de la ville : celui de Santa Ynez qui peut contenir 117 millions de gallons d’eau soit près de 443 millions de litres et qui était vide au moment du déclenchement des incendies. Et ce, pour cause de travaux depuis février 2024, a révélé le Los Angeles Times le 10 janvier 2025. Pour faire face à cette difficulté d'accès à l'eau douce, pourquoi ne pas uti[...]
: Source :Compte Facebook, le 11 janvier 2025 Etiqe :difficile Contenu : Alors que Los Angeles, deuxième ville des États-Unis, doit faire face à des incendies dévastateurs – 24 morts et 12 300 b'timents détruits depuis le 7 janvier – la ville se retrouve en difficulté pour trouver assez d’eau afin d’éteindre ces incendies. Quelques heures après le départ des feux, certaines bouches à incendies étaient déjà à sec, selon la BBC . La gestion des réserves d’eau douce a été très critiquée , tout comme la gestion de la crise par la maire démocrate, Karen Bass , notamment par les républicains. Parmi les aspects critiqués, la question de l’un des réservoirs d’eau douce de la ville : celui de Santa Ynez qui peut contenir 117 millions de gallons d’eau soit près de 443 millions de litres et qui était vide au moment du déclenchement des incendies. Et ce, pour cause de travaux depuis février 2024, a révélé le Los Angeles Times le 10 janvier 2025. Pour faire face à cette difficulté d'accès à l'eau douce, pourquoi ne pas uti[...]
: A la une (brève) actuEL HSE Acteurs de l'environnement Le ministre délégué chargé de la transition écologique, Mathieu Lefèvre, a annoncé , le 15 octobre, la création d’une Autorité environnementale unique d’ici au 1er mai 2027 au sein de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (Igedd), ainsi qu’une « simplification des procédures ». Les vingt missions régionales d’autorité environnementale (MRAe), qui rendent depuis 2016 des avis consultatifs et publics sur les impacts environnementaux des documents d’urbanisme, de certaines installations industrielles ou encore des infrastructures de transport, deviendront des délégations régionales. Les pôles d’évaluation environnementale des DREAL « continueront d’apporter leur appui pour l’élaboration des projets d’avis et des décisions », explique le ministère. Cette réorganisation a vocation à « harmoniser les pratiques et l’analyse des enjeux et à renforcer les échanges au sein de la communauté de travail », poursuit-il. La nouvelle organ[...]
: I.-Sur les autoroutes et les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central et dotées d'au moins deux voies chacune, où la vitesse maximale autorisée est supérieure ou égale à 70 km/ h en application des articles R. 413-2 ou R. 413-3 , nonobstant la fixation d'une vitesse maximale autorisée plus faible par l'autorité de police de la circulation en application de l'article R. 413-1 , lorsqu'en raison de sa densité, la circulation s'y est établie en files ininterrompues sur toutes les voies, y compris celles réservées, le cas échéant, à la circulation de certaines catégories particulières de véhicules ou d'usagers, tout conducteur d'un véhicule d'une largeur d'un mètre maximum relevant de la catégorie L3e ou L5e définie à l'article R. 311-1 peut circuler entre les files de véhicules situées sur les deux voies, ayant le même sens de circulation, les plus à gauche d'une chaussée, dans le respect des conditions suivantes : 1° L'espacement latéral entre les véhicules circulant dans les deux voies les [...]
: Billet écrit à quatre mains par Titetinotino, conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation, et votre serviteur. Des quatre mains, trois furent celles de Titetinotino, outre quatre bons doigts. Tout ce que ce billet contiendra de bon est la seule œuvre de Titetinotino, les maladresses, erreurs et approximations seront de mon seul fait. Eolas ' Tout au bout de nos peines Si le ciel est le même Tout au bout de nos vies Aurons nous tout écrit ? De nos chagrins immenses De nos simples violences Qu’aurons nous fait de vivre ? Qu’aurons nous fait de nous ?… ' Qu’aurons-nous fait de nous ? C’est par cette chanson d’Isabelle Boulay, -ay, et non -et, que m’est venue l’idée de ce billet. En effet, en cette période pré-électorale où il est de bon ton de parler de Justice et de sécurité, la question de la prison et des peines occupe régulièrement ceusses et celles qui s’interrogent sur leur efficacité (cherchent à récolter le maximum de voix – rayer la mention inutile). Je suis conseillère pénitentiaire d’inserti[...]
: patrickmichaud@orange.fr pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous a droite La pratique des règlements d’ensemble vient de faire l’objet d’un rapport parlementaire critique de la part de deux deputés Mme Mathilde Feld (lfi) et N. Nicolas Sansu ,(pcf) rapporteurs spéciaux rapport d’information sur le montant, l’évolution et la justification des règlements relatif aux montants, à l’évolution et aux justifications des règlements d ensemble La conclusion du rapport de nos deux parlementaires sans remettre en cause la pertinence des règlements d’ensemble, les rapporteurs appellent à renforcer le cadre qui les régit ainsi que l’information disponible à leur sujet, tout en repensant la place du contrôle fiscal En 2024, l’Etat a conclu des accords amiables avec 92 particuliers et 223 entreprises en délicatesse avec le fisc. Les montants demandés ont été réduits de 71,5 %. Bercy a ainsi renoncé à 1,9 milliard d’euros, un record. Une pratique contestée par ce rapport parlementaire comme nous le rappelle De[...]
: Le 09 avril 2025 De plus en plus de particuliers propriétaires d’un grand terrain constructible (qui peut être en partie déjà b'ti) sont tentés de valoriser leur patrimoine immobilier, en détachant une ou plusieurs parcelles en vue de les céder comme terrains à b'tir. Attractive, la division foncière n’en est pas moins réglementée et doit être examinée attentivement en amont de tout projet immobilier. Qu’est-ce qu’une division foncière ? C’est une procédure qui consiste à morceler une unité foncière en vue d'obtenir plusieurs entités distinctes. Une unité foncière, selon le Conseil d’Etat (27/06/2005, n°264667 ), est « îlot d'un seul tenant composé d'une ou plusieurs parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision ». Il y a unité foncière même en présence de plusieurs parcelles cadastrales contiguës, dès lors qu’elles ne sont pas séparées par la propriété d’un tiers, qu’il s’agisse d’un terrain ou d’une voie publique ou privée. Dès lors que le propriétaire d’une unité foncière souhaite l[...]
: Présentation La notion de concentration des contentieux en droit international privé n’a guère suscité d’études d’ensemble. Classiquement, on l’évoque à propos des règles de compétence dérivée : la concentration est alors perçue comme une faculté, assez strictement encadrée, pour le demandeur de présenter plusieurs demandes ou d’attraire plusieurs défendeurs devant un même juge national. Elle a également sa place dans les réflexions sur la reconnaissance des décisions lorsque l’on se penche sur l’étendue de l’autorité de chose jugée. Des affaires récentes l’ont rappelé. Sous cet angle, on s’interroge sur l’existence, pour les parties, d’une obligation de concentrer leurs moyens devant la juridiction originellement saisie. La concentration des contentieux relève de la stratégie contentieuse et participe de l’efficacité de la justice. D’un côté, l’objectif de concentration permet de faciliter les recours. Il oblige à les structurer pour éviter qu’ils ne soient multiples, redonda[...]
: France FinTech (FFT), l’association représentant les start-up du secteur financier, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et l’Autorité des marchés financiers (AMF) organisent la 6ème édition des French FinTech Weeks, qui se dérouleront du 29 septembre au 16 octobre 2026, dans toute la France. Lancée en 2020, cette initiative vise à mettre en lumière l’innovation, la diversité, le dynamisme et la maturité de l’écosystème fintech français, en s’appuyant sur la mobilisation des organisations publiques et privées qui contribuent au développement d’une finance innovante en France et en Europe. Dans un contexte marqué à la fois par l’accélération des transformations technologiques, les enjeux de souveraineté, l’évolution du cadre réglementaire et l’ajustement de certains modèles d’affaires pour garantir leur robustesse et leur pérennité, les French FinTech Weeks ont vocation à offrir un cadre privilégié d’échanges entre l’ensemble des parties prenantes du secteur. Devenues un temps fort annuel[...]
: Publication de la 4e édition de l’Observatoire des métiers 2025 anssiadm lun 09/06/2025 - 19:56 À l’occasion de la publication de la quatrième édition de l’Observatoire des métiers, le Centre de Formation à la Sécurité des Systèmes d’Information (CFSSI) de l’ANSSI, en partenariat avec l’AFPA et la DGEFP, fait le point sur les évolutions du marché de l’emploi dans le domaine de la cybersécurité, au cours des cinq dernières années. Face à une menace cyber toujours plus présente, les différents acteurs du secteur public et privé se doivent de mettre en place des stratégies efficaces pour se protéger. À l’heure où le recrutement de spécialistes en matière de sécurité des systèmes d’information apparaît, de fait, essentiel, l’analyse du marché du travail réalisée dans cette 4 e édition de l’Observatoire des métiers démontre que le nombre d’offres d’emploi disponibles a considérablement augmenté dans ce secteur. Seulement, les employeurs continuent à rencontrer de grandes difficultés pour trouver des candidats, et[...]
: Source : Etiqe : Contenu : Selon Federica Mogherini, ancienne haute représentante des affaires étrangères de l’Union européenne, l’Union européenne “établit des normes au niveau mondial”. Faux juridiquement, mais dans les faits, il y a un véritable “effet Bruxelles”. Federica Mogherini, ancienne haute représentante des affaires étrangères de l’Union européenne a récemment confié au quotidien belge “La Libre” que l’Union européenne avait la capacité d’établir des normes au niveau mondial. Federica Mogherini répondait notamment à des questions des journalistes sur ce qui manquait à l’Union européenne pour avoir un plus grand impact sur la scène internationale. Sa réponse : “ L’Union ne manque de rien. Nous sommes puissants en termes normatifs, puisque nous établissons des normes au niveau mondial “. Or, en droit, l’Union européenne est seulement compétente pour établir des normes au sein de l’espace de l’Union européenne, quand bien même la législation européenne peut avoir une influence mondiale. Selon le Tra[...]
: Il était une fois, dans un pays au Gouvernement fragile – on notera, au passage, l’emploi délibéré du singulier dans cette dernière qualification –, un Premier ministre qui devait affronter un débat budgétaire. En soi, telle aventure pourrait paraître bien ordinaire : elle se répète chaque année, dans chaque démocratie, traduisant la vitalité démocratique de pays soucieux du débat. Il peut arriver, assez occasionnellement en réalité, qu’un Gouvernement n’y survive pas mais le budget, quant à lui, parvient généralement à être adopté, sous une forme ou sous une autre. Ce sera également le cas dans le pays concerné, malgré la triple fragilité du Gouvernement. Cette fragilité tient en effet, d’abord, à la « majorité » étroite sur laquelle il peut s’appuyer qui, d’ailleurs, en foi de majorité fait davantage office de « minorité », puisqu’elle ne compte que 211 députés sur 577, soit à peine 36,6% des effectifs, bien loin d’une majorité absolue. Ensuite, elle tient au caractère éclaté de la coalition soutenant le P[...]
: I. - La convention de mandat définie au II de l'article L. 132-27-3 contient les informations suivantes : 1° Des informations relatives à l'identité du mandataire, à son adresse, à son agrément ou immatriculation, aux procédures de réclamation et au recours à un processus de médiation, ainsi que, le cas échéant, à l'existence de liens financiers avec un ou plusieurs intermédiaires en assurance ou entreprises d'assurance impliqués dans la gestion du contrat d'assurance vie ou de capitalisation ou du mandat d'arbitrage, ou un ou plusieurs prestataires de services d'investissement impliqués dans l'exécution des opérations relevant du mandat d'arbitrage, et le nom de ces entités ; 2° Si le mandataire est soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d'assurance ou prestataires de services d'investissement, le nom de ces entités ; 3° Si le mandataire confie, sous sa responsabilité, à un tiers prestataire de services d'investissement l'exécution de toute ou par[...]
: Vu la procédure suivante : Par une requête et des nouveaux mémoires, enregistrés les 20 novembre 2025 et 13 avril 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la Centrale syndicale des travailleurs martiniquais demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision n° 22013102 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) du 23 septembre 2025 clôturant sans suite la plainte déposée contre la société CIE Martiniquaise de distribution (COMADI) ; 2°) d’enjoindre à la CNIL de procéder au réexamen de sa plainte dans un délai de deux mois et de produire les échanges intervenus avec la société CAFOM relatifs à l’identification du responsable de traitement et au périmètre d’analyse retenu, ainsi que tout document attestant des diligences techniques effectivement accomplies, au titre de l’article R. 621-1 du code de justice administrative ; 3°) à titre subsidiaire, d’ordonner toute mesure d’instruction utile ; 4°) de tirer toute conséquence de droit d’une éventuelle[...]
: Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 14 novembre 2025 et 4 septembre 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la Centrale syndicale des travailleurs martiniquais demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 septembre 2025 par laquelle la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a prononcé la clôture de sa plainte relative au traitement, par la société COMADI, des données à caractère personnel de ses salariés ; 2°) d’enjoindre à la CNIL de réexaminer sa plainte dans un délai de deux mois ; 3°) de mettre à la charge de la CNIL la somme de 4 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que la décision de la CNIL qu’elle attaque est entachée : - d’erreur de droit, en ce qu’elle n’a pas fait usage de ses pouvoirs d’enquête et de contrôle sur pièces et sur place ; - d’erreur manifeste d’appréciation, en ce qu’elle a considéré que la communication de certai[...]
: A la une actuEL EC Vie du cabinet "Les premiers résultats en matière de facturation électronique sont déjà là. A ce jour, 70% des entreprises déclarantes à la TVA, qui constituent notre cœur de cible, ont déjà désigné leur solution de réception. 5 millions de factures électroniques ont déjà été échangées. C'est un montant de plus de 15 milliards d'euros. C'est au-delà de nos attentes". Hier, lors de l’ouverture du congrès annuel des experts-comptables qui se tient à Paris, David Amiel, ministre de l’action et des comptes publics, s'est montré satisfait du démarrage de la facture électronique. Selon son cabinet , ces entreprises coeur de cible n'étaient que 58 % à avoir inscrit, à la date du 23 août 2026, dans l'annuaire de la facture électronique leur plateforme agréée. Et pour les autres assujettis, qui sont 7 millions, le taux était de 33 %. Objectifs atteints plus tôt que prévu selon le ministre "On pensait que les résultats que je vous donne aujourd'hui seraient atteints plutôt à la fin du mois d'octobre[...]
: A la une actuEL EC Vie du cabinet "Nos clients ont exprimé le souhait d’être mieux informés sur l’actualité sociale : cela nous a conduits à mettre en place des petits-déjeuners trimestriels d’information". A l’image du cabinet comptable vauclusien SREC Walter France initiateur de cette démarche, les professionnels du chiffre gagnent à sonder les attentes de leurs clients. Une enquête permet en effet de "prendre la température" auprès de sa cible, en ayant préalablement défini un objectif : "Il peut s’agir, par exemple, d’évaluer la qualité des prestations, l’image du cabinet, de connaître les attentes spécifiques des clients dans certains domaines ou de savoir s’ils sont prêts à vous recommander", précise Annabelle Parent, co-fondatrice d’Inkidata, institut lyonnais d’enquêtes et de sondages. Une réflexion concertée est donc nécessaire en amont de l’enquête et c’est précisément ce qu’effectue le cabinet angevin Altonéo (280 collaborateurs) : "Nous sommes certifiés Iso 9001, explique Caroline Rousseau, respo[...]
: Cahier des charges définissant les missions, l'organisation et le fonctionnement des centres médico-psycho-pédagogiques En tant que structure relevant du 2° du I de l'article L. 312-1, le centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) exerce ses missions dans le respect des règles applicables aux établissements et services médico-sociaux (ESMS), en particulier celles figurant aux articles L. 311-1 et suivants et L. 312-8, ainsi que dans le respect des recommandations de bonnes pratiques professionnelles élaborées par la Haute Autorité de santé et des règles d'exercice professionnel des intervenants. I. - Les publics accueillis au sein du CMPP Le CMPP s'adresse aux enfants, adolescents et jeunes adultes 'gés de zéro à vingt ans en difficulté ou en souffrance présentant des troubles psychiques, psychologiques, comportementaux, dans les apprentissages, des troubles du neurodéveloppement répertoriés dans les classifications internationales en vigueur, en lien avec leur environnement. Les troubles des enfants, adolescen[...]
: Cahier des charges définissant les missions, l'organisation et le fonctionnement des centres d'action médico-sociale précoce En tant que structure relevant du 3° du I de l'article L. 312-1, le centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP) exerce ses missions dans le respect des règles applicables aux établissements et services médico-sociaux (ESMS), en particulier celles figurant aux articles L. 311-1 et suivants et L. 312-8, ainsi que dans le respect des recommandations de bonnes pratiques professionnelles élaborées par la Haute Autorité de santé et des règles d'exercice professionnel des intervenants. I. - Publics accueillis au sein du CAMSP Le CAMSP s'adresse à des enfants 'gés de zéro à six ans ayant un risque de présenter ou qui présentent des difficultés ou des retards au cours de leur développement, liés à des troubles ou des altérations répertoriés dans les classifications internationales en vigueur. Il accompagne les enfants, leur famille et entourage, quels que soient les troubles, altérations ou [...]
: Paris et Tokyo, les deux grandes capitales mondiales attirent les touristes, étudiants, artistes et investisseurs nationaux et étrangers. Pour faire face à leurs compétiteurs, ces deux grandes villes lancent plusieurs projets d'urbanisme. À Paris comme à Tokyo, les chantiers se trouvent dans plusieurs quartiers. Mais la procédure de l'établissement d'un plan d'urbanisme et le processus de sa réalisation sont très différents dans les deux pays. La France est un pays décentralisé comme le déclare l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 : « l'organisation de la République » est décentralisée. Le Japon est, par contre, un pays très centralisé. Les Japonais s'adaptent au pilotage directif, les Français apprécient le pilotage participatif. Le plan d'urbanisme est donc établi au niveau local en France, tandis que l'État et les départements prennent l'initiative au Japon, même si le pouvoir de l'élaboration d'un plan local d'urbanisme (Masterplan) est attribué aux collectivités publiques depuis 2000. Le M[...]
: Paris et Tokyo, les deux grandes capitales mondiales attirent les touristes, étudiants, artistes et investisseurs nationaux et étrangers. Pour faire face à leurs compétiteurs, ces deux grandes villes lancent plusieurs projets d'urbanisme. À Paris comme à Tokyo, les chantiers se trouvent dans plusieurs quartiers. Mais la procédure de l'établissement d'un plan d'urbanisme et le processus de sa réalisation sont très différents dans les deux pays. La France est un pays décentralisé comme le déclare l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 : « l'organisation de la République » est décentralisée. Le Japon est, par contre, un pays très centralisé. Les Japonais s'adaptent au pilotage directif, les Français apprécient le pilotage participatif. Le plan d'urbanisme est donc établi au niveau local en France, tandis que l'État et les départements prennent l'initiative au Japon, même si le pouvoir de l'élaboration d'un plan local d'urbanisme (Masterplan) est attribué aux collectivités publiques depuis 2000. Le M[...]
: ECLI:FR:CCASS:2026:C300553: CIV. 3 DB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 8 octobre 2026 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 553 F-D Pourvoi n° Z 23-12.189 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 OCTOBRE 2026 Mme [H] [E], domiciliée [Adresse 1], agissant en sa qualité de mandataire ad hoc de la société [Adresse 5], société civile de construction vente, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Z 23-12.189 contre l'arrêt rendu le 28 juillet 2022 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 2e chambre section A), dans le litige l'opposant à la société Canedo b'timents, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Foucher-Gros, conseillère[...]
: MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DE L’AGRO-ALIMENTAIRE ET DE LA SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE Convention collective nationale IDCC : 7024 | PRODUCTION AGRICOLE ET CUMA (15 septembre 2020) Convention collective IDCC : 9762 | EXPLOITATIONS MARAÎCHÈRES ET LÉGUMIÈRES DE PLEIN CHAMP (Seine-Maritime) (5 juin 2007) (Étendue par arrêté du 18 février 2008, Journal officiel du 26 février 2008) Avenant n° 13 du 3 mars 2026 relatif à l’abrogation de l’accord territorial du 5 juin 2007 NOR : AGRS2697066M IDCC : 7024, 9762 Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) : Fédération régionale des syndicats d’exploitants agricoles de Normandie (FRSEA) (en vertu du mandat donné par la FNSEA de Seine-Maritime), d’une part, et le(s) syndicat(s) de salariés : Union professionnelle régionale agricole, CFDT de Normandie ; Fédération CFTC de l’agriculture, CFTC Agri ; Fédération générale des travailleurs de l’agriculture, de l’alimentation et des secteurs connexes Force ouvrière FGTA FO ; Syndicat national des cadres d’entre[...]