: Le parti Les Républicains organise ce dimanche le premier tour des primaires dites “de la droite et du centre”, curieuse dénomination quand aucun candidat centriste n’y figure, alors qu’il y a un candidat d’extrême droite. La pratique des primaires est assez récente en France, et n’est prévue par aucun texte législatif, ce qui donne immanquablement envie au juriste de chausser ses bésicles et d’en faire une analyse juridique, exercice auquel je me propose de me livrer sans désemparer. Avant toute chose, évacuons un cliché que j’abhorre comme vous le savez : celui du vide juridique. Le droit, tel la nature, a horreur du vide, et où que vous alliez, vous trouverez le droit. Serais-je en train de dire que les primaires, bien que prévues par aucun texte, auraient une base légale ? Comme le disait mon regretté confrère Cicéron : “un peu mon neveu”. À tout seigneur tout honneur, la Constitution, qui consacre le rôle des partis dans son article 4 : Les partis et groupements politiques concourent à l’expression du s[...]
: Le parti Les Républicains organise ce dimanche le premier tour des primaires dites “de la droite et du centre”, curieuse dénomination quand aucun candidat centriste n’y figure, alors qu’il y a un candidat d’extrême droite. La pratique des primaires est assez récente en France, et n’est prévue par aucun texte législatif, ce qui donne immanquablement envie au juriste de chausser ses bésicles et d’en faire une analyse juridique, exercice auquel je me propose de me livrer sans désemparer. Avant toute chose, évacuons un cliché que j'abhorre comme vous le savez : celui du vide juridique. Le droit, tel la nature, a horreur du vide, et où que vous alliez, vous trouverez le droit. Serais-je en train de dire que les primaires, bien que prévues par aucun texte, auraient une base légale ? Comme le disait mon regretté confrère Cicéron : “un peu mon neveu”. À tout seigneur tout honneur, la Constitution, qui consacre le rôle des partis dans son article 4 : Les partis et groupements politiques concourent à l’expression du s[...]
: — Ah, cher maître, comme je suis bien aise de vous retrouver en ces lieux. — Ma chère lectrice ! Je ne puis en croire mes yeux tellement est grande ma joie de vous revoir. J'ai craint que votre serviteur ayant laissé les lieux en jachère, vous ne l'ayez abandonné à votre tour, jetant à jamais sur ce blog d'un voile d'obscurité qui l'eût enlaidi. — Cher maître, rassurez-vous, je suis fort bien en ces lieux, et ce n'est pas parce que vous fûtes resté un temps coincé dans les toilettes que l'envie de partir me fût venue. — J'implore votre pardon pour ce retard. Je n'arrivais pas à ouvrir la porte : un institut bloquait le passage. — Mais on ne peut faire entrer un institut dans des toilettes, maître ! — Je le sais mais il m'a fallu aller jusqu'en cassation pour le faire admettre. Mais n'anticipons pas. Je vous retrouve comme je vous ai laissée : l'œil brillant de colère et la poitrine soulevée d'indignation. Dites-moi tout : d'où vient votre courroux ? — De chez vous, comme toujours, enfin de la justice, dont v[...]
: La publication des avant-projets de réforme du droit des contrats spéciaux signe le franchissement d’une nouvelle étape dans le processus de modernisation de notre Code civil amorcé depuis une vingtaine d’années. Après le droit de la prescription (2008), celui des … Lire la suite › The post Publication des avant-projets de réforme du droit des contrats spéciaux appeared first on ALTA-JURIS International .
: La publication des avant-projets de réforme du droit des contrats spéciaux signe le franchissement d’une nouvelle étape dans le processus de modernisation de notre Code civil amorcé depuis une vingtaine d’années. Après le droit de la prescription (2008), celui des … Lire la suite › The post Publication des avant-projets de réforme du droit des contrats spéciaux appeared first on ALTA-JURIS International .
: Cass. civ. 1re, 10 février 2016, n°14-27.057 et 14-28.272 – ECLI:FR:CCASS:2016:C100105 Vu les articles 1003 et 1010 du code civil, ensemble l’article L. 132-8 du code des assurances dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 16 décembre 2005 ; Qu’en statuant ainsi, alors que les legs portant sur la nue-propriété et l’usufruit de l’ensemble des biens composant la succession et…
: A chaque période de crise identitaire que traverse la société française, les partisans d’une conception héréditaire de la nationalité française remettent en cause le droit du sol ( jus soli ) en dénonçant les « Français de papiers » qui deviendraient français à la majorité par le seul hasard de leur naissance en France, sans le vouloir réellement. Ce débat était déjà prégnant lors de l’adoption du Code civil de 1804, lors des discussions des différentes lois sur le recrutement dans l’armée en 1831, 1849 ou 1872 mais aussi lors de l’adoption des « grandes loi » républicaines sur la nationalité de 1849, 1889, 1927 ou encore en 1945. Les débats actuels autour du droit de la nationalité et de l’identité française, selon le vocable récemment remis à l’ordre du jour par l’actuel Premier ministre François Bayrou, rappellent ceux qui ont amené, en 1993, à l’adoption de la loi « Méhaignerie » instaurant l’obligation « manifestation de volonté » à la majorité pour les enfants nés en France de
: L'obligation générale d'information est entrée en droit français avec l'appui de textes hier impressionnistes (évoquant bonne foi, équité, loyauté, clarté de la vente) et qui sont aujourd'hui clarifiés et renforcés. Elle a une sous-figure qui est presque devenue la plus visible et la plus discuté : l'obligation précontractuelle d'information (v. désormais le fameux "devoir d'information" : art. 1112-1, C. civ.). On voit d'autant plus cette obligation précontractuelle qu'elle est aujourd'hui susceptible de fonder, plus nettement car il y avait eu quelques arrêts en ce sens ( G. Paisant, Droit de la consommation, PUF, 2019, p. 120, n° 290 ), une nullité du contrat si l'information a pu causer une erreur sur les caractéristiques essentielles du contrat ou de la prestation (Cass. 1re civ., 20 déc. 2023, n° 22-18928 ; l'arrêt applique de façon combinée l'article L. 111-1 du Code de la consommation et l'article 1112-1 du Code civil, mais les caractères essentiels du contrat (L. 111-1) objet d'une mauvaise informat[...]
: Il y a plusieurs décennies que la notion d'écrit m'effraye. Le Code civil a bien progressé, mais sans doute pas assez. La notion d'écrit suscite des errements. Avoir essayé de démontrer que l'écrit pouvait être autre chose que du papier dans ma thèse faisait passer pour irréaliste (la loi de juin 2024 sur le titre transférable électronique en prend acte avec des décennies de retard). L'incompréhension règne dans les ministères sur le sujet de l'écrit. Sans doute ne sont-ils pas aider par la finesse du droit européen... souvent à transposer voire à suivre à la lettre. Ainsi un décret peut poser : "Tout contrat entre un prêteur et un porteur de projet est établi par écrit ou sur tout autre support durable." (art. R. 548-8, CMF, texte sur le financement participatif). Dans cette disposition, il y a une formule curieuse, "par écrit ou sur tout autre support durable". Le support durable est défini (1). Il me souvient, je ne vérifie pas, qu'elle est assez souvent reproduite (pour le CMF : art. D. 514-9, R. 519-26)[...]
: Le 28 mars 2025 Par une loi entrée en vigueur le 1er janvier 2023, le Législateur est venu poser l’obligation de créer un Carnet d’information du logement (CIL) pour chaque logement. Qu’est-ce que le carnet d’information du logement ? Le carnet d'information du logement (CIL) est un document qui centralise des informations essentielles concernant un bien immobilier, notamment les travaux effectués, l'entretien, les caractéristiques techniques et les performances énergétiques. Il permet à l'occupant du logement (qu'il s'agisse du propriétaire ou du locataire) de suivre l'historique du bien, d'avoir accès aux informations relatives à sa consommation énergétique et de faciliter la gestion des interventions éventuelles. Il fournit ainsi des informations utiles pour la réalisation de travaux et peut également contribuer à valoriser le bien lors de sa vente. Dans quel cas le carnet d’information du logement est-il exigé ? Le carnet d’information du logement est exigé pour des logements collectifs et in[...]
: Pages 7 à 14 | Préface | Judith Rochfeld Pages 15 à 18 | Propos introductifs | Jérôme Fromageau Pages 21 à 30 | Le petit patrimoine, entre communs et appropriation privative : valorisation environnementale et attractivité touristique | Jean-Marie Breton Pages 31 à 38 | La santé : un bien commun ? Quelques éclairages du droit de la sécurité sociale à la pensée des communs | Clément Cailleteau Pages 39 à 48 | Plaider pour un monde commun vivable. Des ancrages conceptuels pour une théorie juridique des communs naturels | Marie-Pierre Camproux Duffrène Pages 49 à 56 | « Communs » ou « droits de la nature » : la fin justifie les moyens ! | Olivier Clerc Pages 57 à 64 | Les presque communs : réflexions autour de l’alinéa 2 de l’article l. 110-1 du code de l’environnement | Maylis Desrousseaux Pages 65 à 72 | Au commencement était Platon. Ou du bien commun aux biens communs en droit de l’environnement | Marie Eude Pages 73 à 81 | Exclusif versus commun : une guerre d’affects | Aude Farinetti Pages 83 à 90 | Repense[...]
: Pages 521 à 524 | Les troubles anormaux de voisinage font leur entrée dans le Code civil | Jessica Makowiak Pages 525 à 528 | Du développement durable à l’économie circulaire : comment passer d’une politique d’accommodement à une transition vers un changement de modèle ? | Muriel Maillefert Pages 531 à 534 | Introduction. La réparation des dommages climatiques. Enjeux juridiques et perspectives | Francesca Ippolito, Sandrine Maljean-Dubois Pages 535 à 545 | Le voyage diplomatique des Loss and Damage , des guerres mondiales jusqu’aux dommages climatiques | Gianluca Borzoni Pages 547 à 564 | L’opérationnalisation du Fonds sur les pertes et préjudices : quelle solidarité face à l’injustice climatique ? | Anne-Sophie Tabau Pages 565 à 576 | Réparation des dommages climatiques en droit international : les questions soulevées par l’avis consultatif demandé à la Cour internationale de justice | Nicolas Angelet, Sandrine Maljean-Dubois Pages 577 à 587 | La réparation des dommages climatiques dans la demande d’avis c[...]
: Par un arrêt publié le 30 Avril 2025 ( C.Cass., Civ. 3 ème , 30 Avril 2025, n°23-19086 ), la 3 ème Chambre civile de la Cour de cassation a apporté des précisions utiles concernant le contrat de sous-traitance et les conditions de sa nullité en cas de défaut de délégation de paiement ou de fourniture d’une caution, confirmant une solution déjà exprimée le 22 Octobre 2013 mais par un arrêt inédit ( C.Cass., Civ. 3 ème , 22 Octobre 2013, n°12-26250 ). Cette décision doit attirer l’attention de chaque entreprise amenée à intervenir comme sous-traitante pour préserver ses intérêts financiers.… Lire la suite L’article Il résulte des articles 1103 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 14, alinéa 1er, de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance que les parties à un contrat de sous-traitance peuvent convenir que celui-ci ne sera formé ou ne prendra effet qu'à compter de la date à laquelle le sous-traitant sera agréé par le maître de l'ouvrage et ses [...]
: Nous connaissons tous et toutes la jurisprudence Conversant International qui a mis fin à une forme d’évasion fiscale irlandaise . après 14 ans de procédure. cette décision définitive d’avril 2025 ne s’applique que pour les redressements 2009 à 2011 Mais pourrait-elle s’appliquer pour les exercices postérieurs et ce dans l intérêt général notamment budgetaire ? Rappel des faits Une société mère irlandaise , chargée par sa mère américaine de commercialiser les services de publicité en ligne (« marketing digital ») du sur l’ensemble des marchés internationaux, à l’exception de l’Amérique du Nord. Possédait des filiales –de sous traitance - dans chaque pays européens dont la France, La société mère irlandaise facturait directement ses clients européens et ce sans TVA et en imposant le bénéfice en Irlande Apres une procédure d’une quinzaine année le conseil d etat a juge que d’une part que la filiale juridique de la société mère irlandaise était en droit fiscal un établissement stab[...]
: AUDITION DE L’ENFANT MINEUR L’article 388-1 du Code civil assure le droit de l’enfant à être entendu tandis que l’article 338-4 du Code de procédure civile expose les motifs pour
: L’enregistrement de la déclaration acquisitive de nationalité française, en vertu de l’article 21-12 du Code civil, ayant été refusé, l’intéressée introduit une action contre le procureur de la République. Selon l’article 21-12 alinéa 3, 1°, du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003, peut réclamer la nationalité française, par déclaration souscrite dans
: Pages 1 à 4 | Pages de début Pages 5 à 5 | Présentation Pages 7 à 12 | Réaction juridique de la france face à l’invasion des toiles peintes ou indiennes XVII e et XVIII e siècles | Mamady Kourouma Pages 13 à 28 | L’uniforme dans les utopies du XVI e au XIX e siècle : l’exemple de l’Icarie d’Étienne Cabet | Julien Sausse Pages 29 à 45 | Le traitement filmographique du pouvoir royal par les femmes : l’exemple d’Élisabeth I re d’Angleterre (1533-1603) | Marie-Laure Duclos-Grécourt Pages 47 à 62 | « La Reine Margot » entre papistes et huguenots | Caroline Clavé-Faubert Pages 63 à 74 | Le couple mixte franco-asiatique à l’aune d’Indochine de Régis Wargnier | Sarah Tachard Pages 75 à 104 | 26 Juin 1974, dans une salle obscure avec Emmanuelle... | Adrien Lauba Pages 105 à 113 | Des prémisses du droit de l’information à la juridicisation de la toile internet : la diffusion de l’information du XVII e au XXI e siècle | Julie Chaubet Pages 117 à 127 | Une trouvaille dans les archives russes : le catéchisme pour Catheri[...]
: Prestation compensatoire : découvrez les critères légaux prévus par l’article 271 du Code civil et les méthodes de calcul doctrinales utilisées par les avocats car contrairement à ce que l'on pourrait penser la prestation compensatoire, ce n'est pas le loto ou presque. L’article Prestation compensatoire: est-ce le loto ou existe-t-il une méthode de calcul ? est apparu en premier sur Me Michèle BAUER, Votre avocat à Bordeaux
: Il est interdit de laisser pousser des arbres de plus de 2m de haut, à moins de 2 m de la limite de propriété ❌ En réalité il faut nuancer. En résumé : Le Code civil ne permet pas de laisser pousser des haies, arbres ou arbustes à plus de 2m de haut s’ils sont … Continue reading "arbres de plus de 2m de haut" The post arbres de plus de 2m de haut appeared first on Edifices Avocats
: Le régime de la responsabilité décennale, prévu aux articles 1792 et suivants du Code civil, impose de démontrer l’exigence d’un désordre d’une certaine gravité, c’est-à-dire Soit entrainant une impropriété à destination de l’ouvrage pris dans son ensemble Soit une atteinte à la solidité de l’ouvrage. Le désordre qui ne dépasse pas ce seuil de gravité peut relever de la garantie des vices intermédiaires (hors assurance obligatoire), mais à la condition de rapporter la preuve d’une faute ( C.Cass., Civ. 3 ème , 16 janvier 2020, n°18-22748 : le constructeur n’est pas tenu d’une obligation de résultat ; C.Cass., Civ. 3 ème , 14 mai 2020, 19-12988 ).… Lire la suite L’article La cour d'appel, qui a relevé que la SCI ne démontrait pas avoir subi des inondations avant l'expiration du délai d'épreuve ni fait l'objet d'une injonction de l'administration aux fins de démolition ou de mise en conformité, a pu en déduire que le risque d'inondation mentionné au rapport d'expertise judiciaire ne constituait pas un dommage [...]
: Cass. com., 14 mai 2025, n° 23-17.948 Issu de la réforme du droit des contrats, l’article 1112-1 du Code civil consacre un devoir général d’information précontractuelle. Il impose à toute partie « qui détient une information dont l’importance est … Lire la suite › The post Devoir d’information précontractuelle : la Cour de cassation resserre l’étau appeared first on ALTA-JURIS International
: La Cour de cassation limite le champ d’application du régime dérogatoire de la prescription prévu par l’article 2225 du code civil au strict périmètre du mandat de représentation en justice, en distinguant les fautes relevant de la mission de représentation de celles qui en sont détachables, lesquelles sont régies par le délai de droit commun prévu à l’article 2224 du même code. en lire
: Pages II à V | Pages de début Pages IV à V | Avant-propos | Jean-Marie Augustin Pages 1 à 12 | Bonne coutume et hiérarchie des normes avant le droit savant (VI e -fin XI e s.) | Yves Sassier Pages 13 à 42 | « Des conventions infiniment variées » : normes et coutumes dans les concordes des moines de Saint-Wandrille (XI e -XII e siècles) | Thomas Roche Pages 43 à 64 | Aux origines d’une tradition coutumière : les libéralités entre époux dans les coutumes de l’ouest au Moyen Âge | Jean-Louis Thireau Pages 65 à 88 | Coutume et droit écrit au Parlement de Paris d’après les registres d’ Olim (1254-1318) | Jean Hilaire Pages 89 à 104 | Droit et droits sur le littoral de la baie du Mont-Saint-Michel au Moyen Âge (XI e -XV e siècles) | Marie Casset Pages 105 à 116 | Notes de droit et d’histoire sur l’achat du fief Semion par l’abbaye Saint-Étienne de Caen en 1388 | Thomas Jarry Pages 117 à 136 | L’influence du droit savant sur la réglementation du droit des successions dans les statuts des communautes urbaines au [...]
: Pages I à III | Pages de début Pages V à V | Avant propos | Michel Massé, Claude Ophèle Pages 1 à 1 | Présentation | François Hervouët Pages 3 à 12 | Troublant territoire | Françoise Thibaut Pages 13 à 31 | La frontière americano-canadienne à l’épreuve de la mondialisation : le paradoxe des developpements recents | Suzanne Nicole Lalonde Pages 33 à 48 | Stabilisation et risques de destabilisation des frontières dans l’Europe occidentale de 1960 à 2002 | Jean-Régis Mirbeau-Gauvin Pages 49 à 66 | Les démocraties face au terrorisme : petits arrangements avec le droit | Patrick Troude-Chastenet Pages 67 à 85 | La lutte au terrorisme et les réflexes du legislateur canadien : un deplacement des frontières du droit répressif | Anne-Marie Boisvert Pages 85 à 85 | Présentation | Jacques Frémont Pages 87 à 96 | Les nouvelles technologies de l’information, Normativite, droit et technologie dans la societé de l’information : Regards sur programme-reseau de recherche juridique | Isabelle de Lamberterie, Pierre Trudel Pag[...]
: Gestion de l’indivision : contraintes et restrictions L’indivision est un régime juridique voulu ou subi : voulu lorsque l’on décide d’acquérir un bien à plusieurs par exemple, et subi, lorsque l’on hérite d’un bien par succession, ou encore en cas de divorce. Gestion de l’indivision : contraintes et restrictions L’indivision est un régime juridique voulu ou subi : voulu lorsque l’on décide d’acquérir un bien à plusieurs par exemple, et subi, lorsque l’on hérite d’un bien par succession, ou encore en cas de divorce. Qu’elle soit voulue (on parle d’indivision conventionnelle), ou subie, l’indivision est un régime de détention d’un bien qui en complique parfois la gestion : Le principe de l’unanimité : la gestion du bien nécessite en principe l’unanimité des indivisaires, c’est-à-dire que tout le monde doit être d’accord pour prendre les décisions. L’exception des mesures conservatoires : l’article 815-2 du code civil prévoit que tout indivisaire peut « prendre les mesures nécessaires à la conservation des bie[...]
: Cet article s’inscrit dans le cadre d’une recherche menée sur la justice en Polynésie française depuis 2014. Celle-ci consiste en une ethnographie de situations judiciaires et en des entretiens semi-dirigés avec le personnel de la justice, des services sociaux et des avocats. Dès les premiers contacts avec le personnel de la justice en Polynésie, une spécificité dont tout le monde parlait était le fa’a’amura’a , soit l’adoption coutumière polynésienne. Malgré son importance encore aujourd’hui, le fa’a’amura’a n’est pas pour autant reconnu officiellement en vertu du Code civil. Cependant, la coutume a été dotée d’un habit juridique, en l’occurrence la délégation de l’exercice de l’autorité parentale, qui a pour effet de lui donner une certaine reconnaissance. C’est à cette reconnaissance d’une pratique coutumière dans un État qui refuse en principe la création de droits collectifs et la reconnaissance de la catégorie de « peuples autochtones » que cet article s’intéresse. Une
: « ... les lois sont faites pour les hommes, et non les hommes pour les lois ; [...] elles doivent être adaptées au caractère, aux habitudes, à la situation du peuple pour lequel elles sont faites » Jean-Étienne-Marie Portalis, Discours préliminaire sur le projet de code civil , 1801. « Le droit comprend l’ensemble des coutumes et des lois ; comme tel, il constitue l’armature de la société... [...] [Il] est le phénomène spécifique d’une société. » Marcel Mauss, Manuel d’ethnographie , 1926. « [...] il existe plusieurs définitions et désaccords quant à ce qui constitue le droit. Sa signification peut faire l’objet d’importantes dissensions. Le droit peut produire à la fois la paix et le chaos ; cela dépend des personnes au nom desquelles il est administré et du point de vue selon lequel il est traité. Le droit inclut à la fois des éléments formels et des éléments informels. Il tourne autour d’idées et de pratiques explicites et implicites, profondément complexes, relatives au respect, à l’ordre et
: Inspiré de la Rome antique, le sénatus-consulte napoléonien est une norme juridique rédigée par le Sénat conservateur sous l’égide de Napoléon. Ce texte incarne une norme à la fois contra legem et contra constitutionem. La dissolution du mariage entre Napoléon et Joséphine est en effet contraire aux articles du Code civil relatifs au divorce par consentement mutuel. Les droits de Joséphine sont bafoués. Par ailleurs, ce sénatus-consulte viole l’article 14 de la Constitution impériale du 28 floréal an XII (18 mai 1804) qui prévoit l’établissement d’un statut relatif à la famille impériale. Ce dernier, en date du 30 mars 1806, interdit le divorce à tous les membres de la famille impériale. De telle violations sont justifiées par la nécessité : la continuité de l’Empire est conditionnée à la naissance d’un prince impérial. Joséphine serait responsable de l’absence d’héritier m'le selon l’Empereur et le Sénat. Le sénatus-consulte, arme politique de l’Empereur, franchit alors un nouveau
: Pages 7 à 14 | Préface | Judith Rochfeld Pages 15 à 18 | Propos introductifs | Jérôme Fromageau Pages 21 à 30 | Le petit patrimoine, entre communs et appropriation privative : valorisation environnementale et attractivité touristique | Jean-Marie Breton Pages 31 à 38 | La santé : un bien commun ? Quelques éclairages du droit de la sécurité sociale à la pensée des communs | Clément Cailleteau Pages 39 à 48 | Plaider pour un monde commun vivable. Des ancrages conceptuels pour une théorie juridique des communs naturels | Marie-Pierre Camproux Duffrène Pages 49 à 56 | « Communs » ou « droits de la nature » : la fin justifie les moyens ! | Olivier Clerc Pages 57 à 64 | Les presque communs : réflexions autour de l’alinéa 2 de l’article l. 110-1 du code de l’environnement | Maylis Desrousseaux Pages 65 à 72 | Au commencement était Platon. Ou du bien commun aux biens communs en droit de l’environnement | Marie Eude Pages 73 à 81 | Exclusif versus commun : une guerre d’affects | Aude Farinetti Pages 83 à 90 | Repense[...]
: Pages 521 à 524 | Les troubles anormaux de voisinage font leur entrée dans le Code civil | Jessica Makowiak Pages 525 à 528 | Du développement durable à l’économie circulaire : comment passer d’une politique d’accommodement à une transition vers un changement de modèle ? | Muriel Maillefert Pages 531 à 534 | Introduction. La réparation des dommages climatiques. Enjeux juridiques et perspectives | Francesca Ippolito, Sandrine Maljean-Dubois Pages 535 à 545 | Le voyage diplomatique des Loss and Damage , des guerres mondiales jusqu’aux dommages climatiques | Gianluca Borzoni Pages 547 à 564 | L’opérationnalisation du Fonds sur les pertes et préjudices : quelle solidarité face à l’injustice climatique ? | Anne-Sophie Tabau Pages 565 à 576 | Réparation des dommages climatiques en droit international : les questions soulevées par l’avis consultatif demandé à la Cour internationale de justice | Nicolas Angelet, Sandrine Maljean-Dubois Pages 577 à 587 | La réparation des dommages climatiques dans la demande d’avis c[...]
: Source :Compte Facebook, le 29 mai 2025 Etiqe :Au contraire Contenu : De bien mauvaises nouvelles tombées du ciel. Depuis la fin du mois de mai, plusieurs sites comme Inspire France ou La Fontaine sonnent l’alerte. « Jardiniers attention, une amende de 135€ s’appliquera dès le 2 juillet si vous utilisez l’eau de pluie » , titre La Fontaine le 29 mai. Le signal d’alarme a ensuite rapidement retenti sur les réseaux sociaux, ici , ici ou encore ici . Plus surprenant, l’histoire s’est frayé un chemin jusqu’en Pologne, relayée par le nationaliste Paweł Usiądek sur son compte X . Les Surligneurs avaient déjà décrypté les questions relatives à l’eau de pluie en 2023 , après des affirmations totalement infondées de Florian Philippot sur une supposée « privatisation de l’eau de pluie » à la suite d’un décret du 29 août 2023 qui précise leurs conditions d’utilisation. Comme il y a deux ans, cette controverse ne s’appuie sur aucun texte. Qu’il s’agisse des internautes ou des articles dont ils s’inspirent, aucun ne cite[...]
: Source :Article d’Inspire France, le 25 mai 2025 Etiqe :Non Contenu : Une nouvelle loi sur les « haies trop touffues » ? L’idée semble saugrenue, et pourtant certains y croient dur comme fer, relayant l’information avec assurance jusque dans les moindres recoins du web... et des jardins. « “Haies trop touffues” : nouvelle règle dès 2025 » , titre le site web Inspire France , le 25 mai 2025. « Le paysage français est sur le point de subir une transformation significative avec l’arrivée d’une nouvelle directive qui cible spécifiquement les haies considérées comme “trop touffues” » , peut-on lire dès les premières lignes de l’article. Le corps du texte déroule ensuite la future réglementation dans les moindres détails. « Toute haie excédant deux mètres de hauteur et avec une densité de feuillage ne permettant pas de voir à travers à plus de cinquante centimètres de distance sera considérée comme non conforme. » En cas de non-respect, « les haies » pourraient « être sujettes à des sanctions » . Plusieurs comptes[...]
: Cass. Com., 14 mai 2025, n°23-17.948 – Publié au Bulletin La négociation de la cession de droits sociaux implique le respect par les parties de diverses obligations, au titre desquelles figure notamment un devoir précontractuel d‘information. Le principe est prévu à l’article 1112-1 du Code civil qui dispose que « celle des parties qui connaît une...... Continuer la
: Une personne, née au Cameroun en 1992 revendique la nationalité française sur le fondement de l’article 21-13 du Code civil pour avoir joui de façon constante de la possession d’état de Française pendant les dix années précédant la souscription d’une déclaration de nationalité française. Le directeur des services de greffe judiciaires d’un tribunal d’instance a refusé
: L’article 21-13-2, alinéa 1er, du Code civil, issu de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, dispose que peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l’autorité administrative, les personnes qui résident habituellement sur le territoire français depuis l’âge de six ans, si elles ont suivi leur scolarité obligatoire en France dans des
: En cas de propagation d’incendie, les désordres causés aux tiers obéissent à un régime juridique bien spécifique, codifié désormais au 2 ème alinéa de l’article 1242 du Code civil qui énonce : « Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l’immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s’il est prouvé qu’il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable » Il est important de souligner que ce régime est exclusif de toute application de la théorie des troubles anormaux de voisinage ( C. … Lire la suite L’article Propagation d’incendie et responsabilité vis-à-vis des tiers : nécessité de caractériser une faute du gestionnaire du réseau public national de distribution d'électricité (C.Cass., Civ. 2ème, 28 Novembre 2024, n°23-15674) est apparu en premier sur Cabinet d'avocats ARC- Rennes, Grand Ouest
: En application de l’article 371-2 du Code civil, « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant ». Cette disposition semble impliquer que chaque parent doive, en transparence, communiquer à l’autre l’évolution de ses ressources (revenus ou charges), et
: La question de savoir si l’article 30-3 du Code civil, tel qu’interprété par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, est contraire au principe fondamental reconnu par les lois de la République selon lequel la perte de la qualité de Français par désuétude ne peut être constatée que par un jugement, en ce qu’il
: Depuis le 1er janvier 2017, il est possible de divorcer à l’amiable, autrement dit sans l’intervention du juge. Les conditions de validité d’un tel divorce doivent être strictement observées au risque d’une annulation (comme dans tous contrats, article 1178 du Code civil). Les conditions à remplir : • Les époux doivent s’entendre sur les modalités de la fin de leur union et dans le cas contraire s’orienter vers une autre forme de divorce. • Chaque conjoint doit être non seulement assisté mais aussi conseillé par son propre avocat (et non par un avocat commun). Ce n’était pas le cas auparavant dans le cadre d’une procédure de divorce amiable en présence du juge. Pour respecter l’indépendance du conseil, les deux avocats ne doivent pas appartenir à une même structure professionnelle, ni être associés, ni occuper les mêmes locaux et plus généralement (c’est un conseil des notaires) n’avoir aucun lien entre eux au risque d’une annulation du divorce (article 253 du Code civil). Chaque avocat doit s’assurer de la [...]
: "L'assistance éducative", qui est l'intitulé d'une section du code civil comprenant les articles 375 à 375-9-2 (section ici), définit les conditions et les modalités d'intervention du juge des enfants lorsque " la santé, la sécurité ou la moralité
: Construire ou faire construire peut être lourd de conséquences et l’arrêt du 30 Janvier 2025 le confirme. Concernant la responsabilité décennale, celle-ci suppose notamment la présence d’un constructeur au sens de l’article 1792-1 du Code civil, c’est-à-dire : « 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage ; 2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire ; 3° Toute personne qui, bien qu’agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d’un locateur d’ouvrage « Ainsi, le propriétaire d’un bien immobilier qui fait réaliser des travaux puis vend son ouvrage est donc susceptible de voir sa responsabilité recherchée sur le fondement décennal.… Lire la suite L’article Étant réputée constructeur, la personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire est tenue, pendant les dix années suivant la ré[...]
: Contexte Définition du pacte de préférence Le pacte de préférence, souvent qualifié d’« avant-avant-contrat », est un instrument juridique de prévision permettant à une partie de s’engager à proposer prioritairement la conclusion d’un futur contrat à son cocontractant, dans des conditions prédéfinies. Cette convention implique donc une autolimitation de la volonté future du promettant, qui s’interdit de contracter librement avec un tiers sans offrir d’abord l’opportunité de conclure le contrat avec le bénéficiaire du pacte. Depuis sa codification en 2016 à l’article 1123 du Code civil1, ce mécanisme contractuel a été encadré juridiquement. Jadis rattaché à la seule vente, il est désormais envisagé comme un contrat autonome et nommé, intégré dans la théorie générale des obligations. Cette reconnaissance formelle le distingue des contrats innomés et le fait potentiellement entrer dans le champ du droit des contrats spéciaux. À cet égard, cela pose la question de son intégration dans la réforme en cours des con[...]
: L'existence juridique est désormais souvent signifiée, aux lecteurs de la loi, aux acteurs de la sphère juridique, par le terme "entité". L'existence juridique parfaite, celle de la personne, physique ou morale, n'est pas la seule forme de présence visible et opposable dans l'ordre juridique. En atteste "l'entité". Le sujet est formellement original et, comme usuellement, il permettrait à partir de règles spéciales d'enrichir le droit commun. Le Code civil réformé pour les convenances ne contiendra pas l'entité alors qu'on ignore lui greffer dignement la personne morale. Cette dernière est moins à la mode que les clauses abusives, comprenne qui pourra. D'autres codes utilisent le terme des centaines de fois le terme "entité. Certes cela est à relativiser car la loi est bavarde, inutilement longue. Ces centaines peuvent être divisées... Même avec cette côte mal taillée, cet emploi reste significatif et même si, des surcroît, l'emploi se réduit probablement à 4 ou 5 sens. Il n'en reste pas moins qu'il y a là u[...]
: Note de 2022 en republication. Il conviendrait de faire une place aux entités, ou organismes, dans les ouvrages d'introduction au droit. La loi consacre plusieurs entités, notamment les organismes de placement collectifs et les " fonds commun de placement ou fonds d'investissement ". Il existe diverses sortes de fonds, autant que de formes légales de sociétés prévues par dix codes ! Ces organismes ou entités sont tous prévus dans le code monétaire et financier. Le fait importe tellement que la remarque intéressera autant des étudiants de L1 que de L3 ou de M2 qui approfondissent le droit des affaires (j'épargne les L2 et M1). Ils n'ont pas d'immatriculation mais ils ont bien des formalités signant leur naissance... Ils n'ont pas de dirigeants sociaux mais ils sont représentés par des personnes... Ils n'ont pas de patrimoine social mais ils ont un patrimoine composé d'un actif et d'un passif... Ils n'ont pas de nom ou raison sociale mais on les désignera bel et bien... Ils n'ont pas la personnalité juridique [...]
: Republication d'une note de septembre 2024. Le titre transférable électronique est posé en équivalent des titres papiers, c'est l'une des phrases fortes de la loi du 13 juin 2024 qui, en quatre articles, procède à une énième réforme de dématérialisation. L'inspiration vient de la loi type de la CNUDCI sur les documents transférables électroniques du 7 décembre 2017 . L'idée est si simple et belle qu'elle séduit. Même si elle vise, avec la phrase citée, "le titre transférable" qui n'est pas du tout une expression connue en droit français (...). L'idée de l'équivalence entre la forme papier et la forme numérique a près de 50 ans. Elle prospère et revient périodiquement dans la loi. J'y ai passé une partie de mes plus belles années avec une partie de ma thèse... Cette idée est aussi un peu simpliste, et je rentre dans le dur du sujet par une remarque fondamentale qu'on trouve peu : cette idée d'équivalence ravale la technologie aux fonctions d'hier, à celle du papier. Commençons par quelques mots sur cette équi[...]
: Le droit des contrats connaît des mutations profondes depuis la réforme du 10 février 2016, entrée en vigueur le 1er octobre 2016. Cette refonte majeure du Code civil français, la plus substantielle depuis 1804, a
: La loi française permet de purger l’impôt sur les plus values potentielles en cas de donation de biens meubles ou immeubles. En cas de cessions ultérieures à la donation, la plus value de cession est en effet calculée par rapport à un prix de revient égal en principe à la valeur de la donation des biens cédés à titre onéreux La pratique est donc de procéder à une véritable donation suivie d’une véritable cession pat le donataire pour purger l'impôt sur les plus values de cession Le BOFIP sur le prix d’acquisition à titre gratuit Cette pratique acceptée par la doctrine et la jurisprudence doit respecter scrupuleusement les règles légales du code civil et le principe de Loiseul ; donner et retenir ne vaut mais quelle est la position de l'administration en cas de quasi usufruit ?? une autre pratique est de donner la nue propriete et l usufruitier se distribue les reserves dans le cadre d un quasi usufruit ?? Un quasi-usufruit peut-il constituer une réappropriation des biens donnés[...]
: Cass. com., 19 novembre 2025, n° 23-12.250 Selon l’article 2367, alinéa 1er, du code civil, « la propriété d’un bien peut être retenue en garantie par l’effet d’une clause de réserve de propriété qui suspend l’effet translatif d’un contrat … Lire la suite › The post Prescription de la créance et sort de la clause de réserve de propriété appeared first on ALTA-JURIS International
: La possibilité de devenir propriétaire d’un bien que l’on possède depuis un certain temps, mais sans avoir de titre de propriété, est un principe juridique assez clairement énoncé. En effet, l’article 2261 du code civil énonce que « Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire » . La durée est normalement de 30 ans (on parle de prescription trentenaire), mais peut être abrégée dans certaines conditions. Ce que l’on sait moins, quand on n’y a jamais été confronté, c’est comment cela fonctionne et par où commencer : comment prouver que l’on remplit les conditions, et comment faire valoir cette prescription auprès des tiers. Que prouver, avec quels indices et quels modes de preuves ? La loi est claire, c’est la possession qu’il faut prouver ; posséder c’est être le détenteur du bien, mais cette possession doit être d’après le texte « continue et non interrompue », mais aussi « paisible, publique, non équivoque, et à tit[...]
: Se rendre chez soi sans autre possibilité que celle d’emprunter un passage situé sur le terrain d’un voisin est source de conflit. Cette situation se produit quand un terrain est enclavé et donc sans possibilité d’une ouverture sur la voie publique. Mais, est-ce bien là un droit qui restreint la liberté du propriétaire du terrain de passage en s’imposant à lui ? Oui, La servitude de passage est un droit réel, autrement dit rattaché à la situation même du bien et non à la personne du propriétaire. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 19 juin 2025. Un droit lié à la situation du bien. La servitude légale de passage (à ne pas confondre avec le droit de passage qui permet d’accéder à la voie publique) est attachée à un fond enclavé et non à la personne, peu importe donc qu’il y ait à un moment ou à un autre un changement de propriétaire. Le passage ainsi octroyé sert tout simplement à désenclaver et donc à permettre au propriétaire du fonds isolé d’accéder à sa propriété via celle de son v[...]
: Après la rupture du PACS, établi entre un homme et une femme, cette dernière assigne son ex-compagnon en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision ayant existé entre eux. Selon l’article 515-5 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999, applicable au litige, les biens autres que les
: Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite S’inscrire surTwitter: Etudes fiscales Internationale Le trust est un formidable système juridique utilisé pour le bienfait des millions de citoyens et de leurs familles dans le monde entier LE TRUST EN COMMON LAW ATTENTION AU SHAM TRUST ??? En France le code civil des Francais de 1804 a interdit les pactes sur succession future Article 1130.(version 1804) « Les choses futures peuvent être l'objet d'une obligation. On ne peut cependant renoncer à une succession non ouverte, ni faire aucune stipulation sur une pareille succession, même avec le consentement de celui de la succession duquel il s'agit. » Cet article, légèrement modifié depuis, est d’ordre public et est devenu le fondement de l’inopposabilité des trusts dans les successions ouvertes en France LE TRUST EN DROIT CIVIL , le trust peut devenir un moyen d’évasion fiscale internationale, le secret bancaire ayant é[...]
: Pages I à III | Pages de début Pages IV à VI | Préface | Claude Ophèle, Philippe Rémy Pages 1 à 1 | Présentation Pages 3 à 22 | Du droit commun doctrinal au droit commun positif : leçons des plaidoyers du parquet | Marie-France Renoux-Zagamé Pages 23 à 28 | Les racines du code civil autrichien (ABGB) | J. Michael Rainer Pages 29 à 47 | L’Ecole de l’exégèse, entre lumières et positivisme scientifique | Ugo Petronio Pages 49 à 65 | De la doctrine pandectiste à la jurisprudence conceptualiste : Le bgb comme rupture dans la culture juridique allemande | Martin Schermaier Pages 67 à 81 | Les doctrines contractuelles dans le Droit Civil espagnol à la veille de la Codification | Manuel J García Garrido Pages 83 à 139 | La bonne foi contractuelle (droit romain-XIX ème siècle) : esquisse d’une évolution | David Deroussin Pages 141 à 141 | Présentation Pages 143 à 160 | Droit des biens et droit savant : le double abandon du Code | Rémy Libchaber Pages 161 à 186 | Acte juridique et de déclaration de volonté : la greffe[...]
: En matière de vente, le Code civil organise un principe clair de responsabilité du vendeur s’agissant des vices cachés. Ce principe est énoncé à l’article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » La mise en œuvre de cette garantie légale suppose que le défaut incriminé soit caché, qu’il soit antérieur à la vente et qu’il rende le bien acquis impropre à sa destination. Le Code civil accentue la protection de l’acheteur en prévoyant que le vendeur « est tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus » (article 1643 du Code civil). Toutefois, pour les ventes immobilières entre particuliers, la pratique est d’exclure systématiquement la responsabilité du vendeur concernant ces vices cachés, ainsi que la suite de l’article 1643 [...]
: Lorsqu'un couple se sépare, la question de la prestation compensatoire revient fréquemment au cœur des débats judiciaires. Ce mécanisme, prévu par le Code civil français, vise à compenser la disparité financière que le divorce peut créer entre les deux anciens… Continuer la lecture → L’article Les motifs du refus d'attribution de prestation compensatoire : analyse des critères déterminants du juge est apparu en premier sur Association afpi
: La vente d’immeuble à construire présente des spécificités qu’il est important de maîtriser, notamment en termes de délais. Elle est codifiée à l’article 1601-1 du Code civil (dont l’article L. 261-1 du Code de la construction et de l’habitation reprend les termes) et regroupe : La vente à terme (article 1601-2 du Code civil, repris à l’article L. 261-2 du CCH) La vente en l’état futur d’achèvement (article 1601-3 du Code civil, repris à l’article L. 261-3 du CCH). Alors qu’il est potentiellement débiteur de la garantie décennale dès lors que les critères sont remplis (notamment en cas de travaux de rénovation lourde : C.Cass., … Lire la suite L’article (confirmation) L'action en indemnisation des acquéreurs relevant de la garantie prévue à l'article 1642-1 code civil, exclusive de l'application de la responsabilité contractuelle de droit commun, elle était irrecevable pour forclusion, pour avoir été engagée plus d'un an après l'ordonnance désignant l'expert judiciaire (C.Cass., Civ. 3ème, 13 Février 2025, n[...]
: Pour la Cour de cassation, les dépenses dont il était tenu compte aux indivisaires en application de l’article 815-13 du Code civil, qui constituaient des créances sur l’indivision, devaient être inscrites pour leur totalité au passif de celle-ci et venir en déduction de son actif brut. Cass. 1re civ., 22 nov. 2023, no 21-25251 « Totum in toto et totum
: Dans un arrêt du 4 juillet 2018, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation précise, au visa de l’article 843 du code civil, que les biens qui ont fait l’objet d’une donation-partage ne
: Dans un arrêt du 5 septembre 2018, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation rappelle qu'en application de l’article 1387-1 du code civil, le tribunal de grande instance peut décider,