Thématiques - Fiscal OPML JSON RSS entreprise commentaire état prévues agents régime contrat ligne conditions société patrimoine service salarié budget douanes assurance fiscalité art travail administration procédure taxe produits personnes prélèvement revenus impôt déclaration dispositions règlement rubrique application présent Actualités générales - Service Public 🌍Journée mondiale contre l'homophobie, la transphobie et la biphobie : une campagne destinée aux jeunes 🌍JOP Paris 2024 : ouverture de la plateforme d'indemnisation des préjudices économiques 🌍Nouvelles conditions d'accès au Registre des bénéficiaires effectifs 🌍Sensibilisez vos salariés avec les Journées de la sécurité routière au travail 🌍Déclaration des revenus : quelles dates limites ? 🌍Le 3919 accompagne les femmes victimes de violences 🌍Nouvelles fonctionnalités pour le permis de conduire numérique 🌍Estimez la plus-value de votre logement après rénovation énergétique 🌍Peut-on reporter ses congés payés non pris après le 31 mai ? BOFIP Doctrine 🌍IF - Prorogation de labattement de 30 % pour les logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, et report de la date limite de signature de la convention annexée au contrat de ville pour les impositions dues au titre de la même année des logements situés dans les QPV en France métropolitaine (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 47 et 114) 🌍IR - Individualisation par défaut du taux de prélèvement à la source des conjoints et partenaires liés par un pacte civil de solidarité et soumis à imposition commune (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 19) 🌍IR - Prélèvement à la source de limpôt sur le revenu - Calcul du prélèvement - Taux du prélèvement - Taux par défaut - Option pour le taux par défaut 🌍IR - Prélèvement à la source de limpôt sur le revenu 🌍IR - Prélèvement à la source de limpôt sur le revenu - Calcul du prélèvement 🌍IR - Prélèvement à la source de limpôt sur le revenu - Calcul du prélèvement - Taux du prélèvement 🌍IR - Prélèvement à la source de limpôt sur le revenu - Calcul du prélèvement - Actualisation du prélèvement - Modulation - Mise en uvre du taux ou des acomptes modulés 🌍IR - Prélèvement à la source de limpôt sur le revenu - Calcul du prélèvement - Assiette du prélèvement - Assiette de lacompte - Dispositions communes 🌍IF - Taxe foncière sur les propriétés b'ties - Base dimposition - Abattements spéciaux - Logements sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville Service public actualités entreprises 🌍CFE : il est temps de demander une exonération ou de signaler une modification 🌍OETH : notification des effectifs par l'Urssaf 🌍L'offre de reclassement proposée au salarié doit être précise 🌍Titres-restaurant : augmentation du plafond d'exonération 🌍Maintien du taux de la cotisation AGS à 0,25 % au 1er janvier 2025 🌍Les plafonds d'exonérations temporaires de CFE dans les zones urbaines en difficulté revalorisés en 2025 🌍Revalorisation du montant minimal des allocations d'activité partielle 🌍JOP Paris 2024 : ouverture de la plateforme d'indemnisation des préjudices économiques 🌍Ce qui change en mai 2025 Fil actualités EFL Fiscal 🌍Déclaration IFI : quoi de neuf en 2025 ? 🌍Pas d'indication à la société de personnes des conséquences financières du contrôle pour les associés 🌍Petites entreprises : rappel des options à exercer d'ici mai-juin prochain 🌍L'administration peut accepter la saisine directe de l'interlocuteur départemental 🌍Déclaration des revenus de 2024 : quoi de neuf cette année ? 🌍Sort des dépenses de développement portant sur un projet qui ne remplit pas les critères d'immobilisation 🌍[PODCAST] Loi de finances pour 2025 : quoi de neuf pour les particuliers ? 🌍Vérification de comptabilité : effet de l'utilisation d'informations couvertes par le secret professionnel 🌍[DOSSIER SPECIAL] Déclaration du résultat 2024 des entreprises Fiscalité et Impôts - Service public 🌍Impôt sur le revenu - Revenus locatifs (location non meublée) 🌍Impôt sur le revenu - Plus-values sur valeurs mobilières 🌍Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus d'un contrat d'assurance-vie ? 🌍Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus d'un plan d'épargne en actions (PEA) ? 🌍Impôt sur le revenu - Revenus d'épargne et de placement 🌍Impôt sur le revenu - Les heures supplémentaires sont-elles imposées ? 🌍Impôt sur le revenu d'un Français qui part vivre ou travailler à l'étranger 🌍Quels documents faut-il pour circuler en 2 roues ne dépassant pas 50 cm3 ? 🌍Investissement locatif : quels sont les dispositifs ? Lexplicite CMSFLA Fiscal 🌍Le recouvrement des créances impayées en France en Europe 🌍IR-PME : quel taux pour la réduction dimpôt 2023 ? 🌍Les Carbon CfD, un outil au service du développement de la filière hydrogène bas-carbone 🌍Les nouveaux ELTIF vont arriver ! 🌍Limposition des installations photovoltaïques à la Taxe foncière et à la CFE : une actualité ensoleillée ! 🌍Financement intragroupe : Vers toujours plus de sécurité pour le contribuable 🌍Travailleurs frontaliers : quelles sont les règles applicables en matière de télétravail à compter du 1er janvier 2023 ? 🌍Les plus-values de cession dimmobilisations à intégrer dans la valeur ajoutée ne sont finalement pas une fatalité 🌍Plus-values en report dimposition et moins-values : je taime, moi non plus ! Direction générale du Trésor 🌍Dérogation au dispositif Cap Francexport pour la réassurance dexportations en vins et spiritueux vers les Etats-Unis 🌍Le partage de la richesse produite en France entre le travail et le capital 🌍Flash conjoncture France - Comment analyser la hausse du climat des affaires dans l'industrie ? 🌍[Histoire de FASEP] Yaoundé franchit un cap dans sa transition énergétique 🌍Flash Conjoncture Pays avancés - États-Unis : faut-il se fier aux soft ou aux hard data ? 🌍Retour sur la réunion des Ministres et des Gouverneurs de la CEMAC et de la France (17 avril 2025) 🌍Flash conjoncture France - Évolution des performances à lexportation de la France 🌍The Economic Issues Surrounding Redistribution to Families 🌍Flash Conjoncture Pays avancés - Les prix du pétrole atteignent leur plus bas niveau depuis 2021 Actualités de la douane 🌍DELTA IE - Volet Import : mise en ligne de la documentation pour les déclarants et utilisateurs du service en ligne 🌍La Douane française célèbre la Journée de lEurope 75 ans après la déclaration Schuman 🌍Chiffres du commerce extérieur : principaux résultats mars et premier trimestre 2025 🌍Lancement du service en ligne ELO (Enveloppe Logistique Obligatoire) 🌍Launch of ELO (Obligatory Logistics Envelope) tele-service 🌍Lancement du téléservice ELO (Enveloppe Logistique Obligatoire) 🌍Circulation des produits soumis à accises : lancement d'une e-formation pour anticiper la mise en uvre la nouvelle version de GAMMA2 🌍4e GT sur limportation illégale de produits carnés dans les bagages voyageurs : lEtat poursuit son engagement 🌍Ouverture des inscriptions 2025 du concours commun de catégorie C - Branche surveillance Revue Française de Comptabilité 🌍Fusions sans échange de titres : traitement dans les comptes individuels et consolidés 🌍Enjeux et apports de la mise en place de la comptabilité dhyperinflation au sein dun groupe de sociétés 🌍La gestion du temps lors dune due diligence 🌍La méthode de valorisation dans une opération de fusion : valeur comptable ou valeur réelle 🌍Comment aligner motivations stratégiques et politiques dintégration pour maximiser la valeur ? 🌍Maximiser limpact dune transmission dentreprise : le don avant cession, une opportunité philanthropique 🌍Réussir une opération dacquisition en Italie : enjeux juridiques, culturels et fiscaux 🌍Clauses dajustement de prix et earn-out : leviers de négociation et impacts comptables 🌍Les ouvrages français sur les fusions et acquisitions Open Lefebvre Dalloz - actualités 🌍[Podcast] Vigilance, épisode 15 : Equilibre vie professionnelle/vie privée, CSRD, entreprise régénérative 🌍Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation 🌍Pacte vert : 160 organisations s'opposent au projet de loi Omnibus 🌍Loi industrie verte : les décrets dapplication attaqués devant le Conseil dEtat 🌍Devoir dinformation lors de la négociation dune cession de droits sociaux : illustration 🌍Action du créancier du vendeur d'un fonds de commerce contre l'acheteur qui a réglé le prix trop tôt 🌍Temps de trajet d'un itinérant : la Cour de cassation veille à la vérification des critères du travail effectif 🌍Quelles nouveautés pour les contributions d'assurance chômage en 2025 ? 🌍Guichet unique des formalités d'entreprises : fin de la procédure de secours Senat - suivi Budgets 🌍Budget 2025 : Transports - Avis n° 148 tome II 🌍Budget 2025 : Compte d'affectation spéciale : gestion du patrimoine immobilier de l'État - Rapport spécial n° 144 annexe 15 tome III 🌍Budget 2025 : Défense : Préparation et emploi des forces - Avis n° 146 tome VI 🌍Budget 2025 : Défense : Environnement et prospective de la politique de défense - Avis n° 146 tome V 🌍Financement de la sécurité sociale pour 2025 - Texte n° 56 🌍Budget 2025 : Défense : Soutien de la politique de la défense - Avis n° 146 tome VII 🌍Budget 2025 : Justice - Rapport spécial n° 144 annexe 18 tome III 🌍Budget 2025 : Relations avec les collectivités territoriales - Rapport spécial n° 144 annexe 26 tome III 🌍Budget 2025 - Rapport n° 296 actuEL Experts-comptables 🌍RSM France intègre un cabinet d'avocats 🌍Une surcharge de travail peut justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail 🌍Les nouvelles règles applicables aux contributions d'assurance chômage précisées par une circulaire Unédic 🌍Ordonnance "Nullités" : nullité des décisions sociales 🌍Mise à disposition par une entreprise de véhicules à ses employés : le régime de TVA précisé 🌍Simplification des ESRS : l'Efrag dévoile son calendrier de travail 🌍Barème Macron : trois mois de salaire minimum dès 11 ans dancienneté, sans distinction deffectif 🌍Ordonnance "Nullités" : le nouveau régime de la nullité 🌍Défaut de désignation d'un certificateur de durabilité et entrave à la mission : fin des sanctions pénales Veille Envers Fiscal 🌍Directive UE sur la coopération administrative en matière fiscale 🌍Parution de la directive visant à assurer un niveau minimum dimposition mondial pour les groupes dentreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure 🌍Parution du décret relatif au régime damortissement exceptionnel sur cinq ans des investissements réalisés dans les petites et moyennes entreprises innovantes 🌍RT :Un nouveau motif de discrimination est à létude et devrait bientôt voir le jour : le taux dimposition. Lobjectif https://t.co/ryVU91FPiX 🌍CJUE, 30 juin 2016, Riskin et Timmermans, Affaire C-176/15 Imposition des dividendes 🌍CJUE, 30 juin 2016, Max-Heinz Feilen contre Finanzamt Fulda, aff. C-123/15 Impôt sur les successions 🌍Publication de lordonnance relative aux marchés dinstruments financiers 🌍CJUE, 14 avril 2016, Sparkasse Allgäu, Affaire C-522/14 🌍Question à lAssemblée nationale sur le retour du loyer fictif Fiscal Vox 🌍Défiscalisation immobilière 2025 : comment défiscaliser ? 🌍Optimisation fiscale du particulier : 5 leviers efficaces en 2025 🌍Payer moins dimpôts en 2025 : Comment faire ? 🌍Déclaration de revenus 2024 : dates limites et comment déclarer ? 🌍Prime Macron 2025 (Prime de partage de la valeur) : conditions et montant 🌍Plus-value immobilière 2025 : calcul et exonération 🌍Plus-value immobilière 2025 : calcul et exonération 🌍Comment déclarer lIFI 2024 (impôt sur la fortune immobilière) ? 🌍Redressement fiscal : définition et procédure Revue française de finances publiques 🌍[hal-01501938] Le manager en mode LOLF ou les nécessités du retour du manager intégratif 🌍[hal-04677373] Les idées fiscales de Friedrich Hayek 🌍[hal-04650478] Emprunts extraordinaires et ordinaire de l'emprunt pendant la Grande Guerre 🌍[hal-04635721] Les dépenses de la Sécurité sociale à l'épreuve de la Covid-19 🌍[hal-05043947] La mise à jour des valeurs locatives, quels impacts ? 🌍[hal-05043930] Chronique semestrielle de jurisprudence fiscale (janvier-juin 2018) 🌍[hal-05043927] Chronique semestrielle de jurisprudence fiscale (juillet-décembre 2018) 🌍[hal-05043901] Chronique semestrielle de jurisprudence fiscale (janvier-juin 2019) 🌍[hal-05043895] Chronique semestrielle de jurisprudence fiscale (juillet-décembre 2019) Kluwer International Tax Blog 🌍The Contents of Highlights & Insights on European Taxation 🌍The Contents of Intertax, Volume 53, Issue 05, 2025 🌍The Contents of Intertax, Volume 53, Issue 04, 2025 🌍The Override of International Investment Agreements by Double Taxation Conventions in the Latest UN Model Tax Convention: Critical comments 🌍Transfer Pricing corresponding adjustments as of right 🌍Digital Service Tax, dual strategy against the US pressure 🌍The Contents of Highlights & Insights on European Taxation 🌍Whos Paying What, and Where? Insights About the Global Shift Toward Tax Transparency 🌍Lowy: the first PPT-case Revue Gestion et Finances publiques 🌍REPÈRES (FÉVRIER 2025) REVUE-GFP N°2 2025 🌍REPÈRES (JANVIER 2025) REVUE-GFP N°2 2025 🌍RÉFORME ADMINISTRATIVE : LA « REFONDATION DE LACTION PUBLIQUE », APRÈS LA MODERNISATION (MAP) ET LA TRANSFORMATION (TAP) ? 🌍VIVE LIMPÔT ! 🌍Comment rationaliser les choix budgétaires ? 🌍DÉFICIT 🌍BEST OF DES REPÈRES DE LANNÉE 2024 REVUE-GFP N°1 2025 🌍REPÈRES (DÉCEMBRE 2024) REVUE-GFP N°1 2025 🌍REPÈRES (NOVEMBRE 2024) REVUE-GFP N°1 2025 G&FP - Gestion & finances publiques : la revue (HAL) 🌍[hal-04312490] Le budget sensible au genre - Entre objet juridique balbutiant et pratique raffermie 🌍[hal-05008827] Quelle comptabilité écologique pour les administrations publiques ? 🌍[hal-05006452] Les contraintes européennes sur les relations financières entre lÉtat et ses collectivités 🌍[hal-04414885] Le contrôle des modalités d'application des lois de financement de la sécurité sociale, l'illustration d'un équilibre d'apparence 🌍[hal-04933101] Les finances publiques comme Res publica 🌍[hal-04876301] La maîtrise des risques financiers au sein des collectivités territoriales. Enjeux, opportunités, finalités ? 🌍[hal-04876282] Les budgets verts locaux : quelles modalités pour quelles finalités ? 🌍[hal-04876339] LAgence France Locale, un levier institutionnel dautonomie financière des collectivités territoriales 🌍[hal-04876088] La communication extra-financière locale sur le développement durable. Lexemple géographique drômois en France . HAL Thèses Droit fiscal signalées 🌍[tel-04830882] Le fort portant le faible". Interdit fondateur de l'Etat et du droit français. Etude doctrinale, 1561-1600 🌍[tel-05002920] Les déterminants des dépenses des communes littorales : le rôle de l'étalement urbain, de la densité démographique des aléas côtiers 🌍[tel-04958464] L'Opération d'Intérêt National, une opération d'aménagement particulière 🌍[tel-04906785] Recherche sur le droit du financement des entreprises sociales et solidaires 🌍[tel-04830882] Le fort portant le faible". Interdit fondateur de l'Etat et du droit français. Etude doctrinale, 1561-1600 🌍[tel-04848635] Le rôle de l'Arbitrage dans l'attractivité des Investissements étrangers au Mali : examen à partir de la pratique des sentences arbitrales rendues 🌍[tel-04830882] Le fort portant le faible". Interdit fondateur de l'Etat et du droit français. Etude doctrinale, 1561-1600 🌍[tel-04789802] Le fort portant le faible". Interdit fondateur de l'Etat et du droit français. Etude doctrinale, 1561-1600 🌍[tel-04769308] Le développement de l'électricité au Niger. Aspects juridiques Actualités Localtis - Finances et fiscalité 🌍Budget 2026 : le gouvernement ouvre le débat avec les collectivités 🌍Proposition de loi pour lutter contre les fraudes aux aides publiques : un accord trouvé en CMP 🌍Budget : les taxes écologiques doivent servir à l'écologie, réclame Agnès Pannier-Runacher à Bercy 🌍Trois départements sur quatre ont augmenté le taux des droits de mutation 🌍François Bayrou propose un référendum sur le budget et rejette la création d'une contribution locale 🌍Primes Ségur : lÉtat prendra en charge 50% de la part départements 🌍Économie sociale et solidaire : une première conférence des financeurs et des régions qui se déclarent "mobilisées" malgré le contexte budgétaire 🌍Effort budgétaire : le gouvernement annule 3 milliards d'euros de crédits 🌍François Rebsamen : pas de retour à la taxe d'habitation mais "une contribution modeste" envisagée Taxation Customs (TAXUD) News 🌍Big step for Simplification: Commission publishes consolidated list of Classification Regulations 🌍Administrative cooperation in taxation Council adopts DAC9 🌍EUCDM 7.0 Release: Enhancing Customs Data Efficiency Across the EU 🌍Commission Implementing Regulation as regards the conditions and procedures related to the status of authorised CBAM declarant 🌍Use of the Customs Surveillance system to monitor Industrial Chemical Imports 🌍European Commission welcomes Court of Auditors special report on VAT fraud 🌍Youth Policy Dialogue with Commissioner Wopke Hoekstra 🌍Administrative cooperation in taxation Council reaches political agreement on DAC9 🌍Adoption of the VAT in the Digital Age package Etudes fiscales internationales 🌍FISCALITE DES SUCCESSIONS ETRANGERES .UNE SUCCESSION ETRANGERE PEUT ELLE ETRE IMPOSEE EN FRANCE 🌍L'autorité de la chose jugée ; uniquement pour la perioce verifiee ou pour le montage en cause ?? 🌍L'ASSISTANCE INTERNATIONAL AU RECOUVREMENT FISCAL : PRATIQUES NATIONALES ET INTERNATIONALES 🌍société civile immobilière : succession et ISF 🌍DIRECTION EFFECTIVE EN FRANCE et ACTIVITE A L ETRANGER 🌍'autorité de la chose jugée ; uniquement pour la perioce verifiee ou pour le montage en cause 🌍COMPTES BANCAIRES A L ETRANGER :: obligations declaratives et sanctions 🌍Déclaration des comptes a l étranger Patrick MICHAUD avocat 🌍Prêt familial / les précautions fiscales à prendre : comment éviter les risques fiscaux et TRACFIN ?? ( CE 10/07/19) EFL actualités comptable financier 🌍L'ACTU comptable, financière et de durabilité à ne pas manquer (12/25) 🌍Rapport de durabilité : le report de 2 ans est voté aux niveaux européen et français pour les vagues 2 et 3 🌍L'ACTU comptable, financière et de durabilité à ne pas manquer (11/25) 🌍L'ACTU comptable, financière et de durabilité à ne pas manquer (10/25) 🌍L'ACTU comptable, financière et de durabilité à ne pas manquer (9/25) 🌍Prime dans le cadre d'un plan de partage de la valorisation de l'entreprise : quelle comptabilisation ' 🌍L'ACTU comptable, financière et de durabilité à ne pas manquer (8/25) 🌍L'ACTU comptable, financière et de durabilité à ne pas manquer (7/25) 🌍L'ACTU comptable, financière et de durabilité à ne pas manquer (6/25) Fiscaloo 🌍Souscription au capital dune PME : réduction dimpôt 🌍Le rappel fiscal des donations antérieures (784 CGI) 🌍Vice de procédure en cas de contrôle fiscal : quel impact ? 🌍Valeur de lusufruit et de la nue-propriété (article 669 CGI) 🌍PEE (plan dépargne entreprise) : définition et fiscalité 🌍Garantie de passif : définition, modalités et fiscalité 🌍Loi Denormandie : Définition, modalités et fiscalité 🌍Taxation doffice : définition, procédure et contestation 🌍Réclamation en matière dimpôts : délai, forme et contenu Cabinet BH Associés 🌍BH & Associés et le Groupe Monassier, 1er réseau notarial Français, sassocient 🌍La présentation, lapprobation des comptes annuels et la convocation des assemblées 🌍La tenue des réunions et des assemblées des organes sociaux 🌍La prorogation des délais échus pendant la période durgence sanitaire 🌍et plus généralement 🌍Report dimposition pour les travailleurs indépendants 🌍La prime « Macron » modulée 🌍Remboursement des créances sur lÉtat 🌍Le report des impôts directs des entreprises LegiFiscal.fr - Votre source d'informations sur la fiscalité de l'entreprise et du patrimoineLegifiscal 🌍Exonération des indemnités de licenciement après annulation de procédure 🌍Les frais bancaires sur succession vont être encadrés. 🌍Autorité de la chose jugée au pénal et impact sur le contentieux fiscal 🌍Individualisation par défaut du taux de prélèvement à la source des conjoints 🌍SCI et déclaration dimpôt 🌍Proposition U2P : suppression de la CSG-CRDS sur les revenus d'activité 🌍CFE et taxe foncière sur un terrain avec une ferme solaire 🌍Accueil d'une personne de plus de 75 ans : actualisation de la déduction pour les revenus de 2024 🌍La déclaration automatique des revenus en 2025 Chambre des Notaires de Paris 🌍Centre de la Légalisation et de lApostille de Paris (CLAP) - Suspension temporaire du traitement des dossiers en ligne 🌍Petit guide opportun en cas de séparation 🌍Les contraintes de lindivision : le partage pour en sortir ? 🌍Centre de la Légalisation et de lApostille de Paris (CLAP) - Fermeture temporaire 🌍Centre de la Légalisation et de lApostille de Paris (CLAP) - Traitement des dossiers 🌍Conjoncture immobilière francilienne en février2025 🌍Reconnaissance des documents français à létranger 🌍LInvité des notaires de Paris Un rendez-vous exceptionnel à lHôtel du Ch'telet avec Stéphane Bern 🌍Accepter ou renoncer à une succession : les délais pour se décider Publications Le Cercle des Fiscalistes 🌍La taxe sur les rachats daction, un obstacle fiscal liberticide 🌍Le poumon, vous dis-je ! 🌍Le vertueux modèle dentreprise familiale 🌍Quelle enveloppe pour des actifs financiers démembrés ? 🌍Programmes fiscaux 🌍Juteuses recettes de TVA mais 🌍La fiscalité des happy few 🌍Héritage et inégalités : « Limpôt sur la mort nest pas la solution » 🌍Lactualité fiscale de lassurance-vie H2A – Haute Autorité de l'audit 🌍Décision de la commission des sanctions, à légard de M. Bernard Paulet, Mme Claire Gravereau et de la société KPMG SA 🌍Décision de la commission des sanctions, à légard de de Mme Kadoch. 🌍Décision de la commission des sanctions, à légard de M. Hassan Belayachi et de la société Cabinet Belayachi. 🌍Décision de la commission des sanctions, à légard de de M. Jean-Paul Marie et de M. Jérôme Szlifke. 🌍Décision de la commission des sanctions, à légard de de M. Laurent Martin, M. Stéphane Bez et des sociétés Cabinet Laurent Martin et Expertys Audit SARL. 🌍Décision de la commission des sanctions, à légard de M. Stéphane Dahan et de la société Exelmans Audit et Conseil, devenue Exelmans Advisory. 🌍Décision de la commission des sanctions, à légard de de M. Koffi Atchrimi. 🌍Décision de la commission des sanctions, à légard de de M. Robert Cohen 🌍Décision de la commission des sanctions, à légard de M. Renaud TIMSIT H3C Haut conseil du commissariat aux comptes 🌍Décision de la formation restreinte, réf 2019-08 🌍Décision de la formation restreinte, à légard de la société Mazars, la société Ernst & Young et autres, la société Ernst & Young Audit et la société PricewaterhouseCoopers Audit 🌍Avis de maintenance du portail 🌍Incident technique du Portail les 30 et 31 mars Délai supplémentaire de la déclaration des honoraires 🌍Incident majeur du portail 🌍Décision de la formation restreinte, à légard de la société KPMG S.A, M. Eric AMATO, la société MAZARS, M. Gonzague SENLIS, M. Charles DESVERNOIS, la société DIAGNOSTIC LIAISON ANALYSE, la société STERLING QUEST AUDIT, M. Didier LAMY, M. Matthieu LAMY et M. Laurent BATHIAS 🌍Décision de la formation restreinte, à légard de la société LYON EXPERTISE AUDIT et M. Alban RACADOT 🌍Décision de la formation restreinte, à légard de la société JFB AUDIT et M. Jean-François Banbuck 🌍Décision de la formation restreinte, à légard de M. Marc CHEZOT Blog de Mehdi GHALI 🌍Redressement fiscal : définition et procédure 🌍Vérification de comptabilité : comment faire face ? 🌍Référé fiscal (article L 279 du LPF) : quelle est la procédure ? 🌍Quest-ce que le redressement fiscal dentreprise ? Définition et procédure 🌍Quel est le délai de prescription fiscale ? 🌍Contrôle fiscal de lentreprise : combien dannées en arrière ? 🌍Réclamation contentieuse : comment réclamer ? 🌍Proposition de rectification (article L 57 du LPF) 🌍Sursis de paiement (article L 277 du LPF) Ordre Experts Comptables Paris 🌍Magazine Francilien publié le 18/04/2025 Francilien 125 Découvrez le numéro 125 du Francilien, le magazine de l'Ordre de Paris Île-de-France. Une édition consacrée à la financiarisation des cabinets avec des entretiens exclusifs. 🌍Actualités de lOrdre publié le 24/03/2025 Fabien Simon nommé secrétaire général de lOrdre dÎle-de-France Fabien Simon a officiellement pris ses fonctions en tant que secrétaire général de lOrdre francilien en février 2025. 🌍Actualités de lOrdre Parcours de la Transformation publié le 20/03/2025 Ateliers de la transformation : opportunités et usages de lIA Pour sa quatrième saison, lOrdre des experts-comptables IDF a décidé de se concentrer sur les applications de lintelligence artificielle à la profession. 🌍Actualités de lOrdre Attractivité de la profession publié le 19/03/2025 50 nouveaux lauréats pour le programme Make it Easy Fort de quatre années dexistence, le programme de mentorat Make it easy a accompagné plus de 150 étudiants depuis 2022. Cette année, 50 étudiants en expertise comptable et audit ont reçu une bourse de 3 000 et l'accompagnement dun parrain ou dune marraine. La cérémonie, organisée au Club Haussmann, a été marquée par des rencontres et l'ambition de soutenir les jeunes talents. 🌍Accélérateur de startups INNEST Actualités de lOrdre publié le 18/03/2025 Innest présente sa promotion 2025-2026 ! L'accélérateur, Innest, présente sa sixième promotion de startups qui proposent des solutions innovantes à destination des experts-comptables et des TPE-PME. 🌍Actualités de lOrdre Aide aux entreprises en difficulté publié le 14/03/2025 Les experts-comptables, premier soutien des entreprises en difficulté Avec 67 000 entreprises défaillantes en 2024, la prévention est une priorité. En cette période fiscale les experts-comptables et commissaires aux comptes sont au rendez-vous. 🌍Actualités de lOrdre RDV au 50 publié le 13/03/2025 Guichet unique : nouveautés et prochaines évolutions Après des mois de complications et de dysfonctionnements, le Guichet unique continue dévoluer afin de répondre aux attentes des entreprises et entrepreneurs. 🌍Actualités de lOrdre publié le 10/01/2025 Cotisations professionnelles 2025 Toute personne physique et toute personne morale quelle que soit sa forme, inscrites au Tableau de l'Ordre sont redevables d'une cotisation 🌍Actualités de lOrdre Club DAF externalisé Innovation Patrimoine publié le 07/01/2025 Adhérez aux clubs de lOEC Paris ! Les inscriptions 2025 aux clubs de l'Ordre régional de Paris Île-de-France sont officiellement ouvertes. Rejoignez nous et développez vos missions dès aujourd'hui ! Deloitte actualités 🌍Modification de la liste des ETNC 🌍Théorie du maître de laffaire : nouvelle illustration jurisprudentielle 🌍Éligibilité au régime mère-fille des intérêts excédentaires dun emprunt obligataire ? 🌍Procédure de taxation doffice des avoirs étrangers : irrecevabilité de la question préjudicielle adressée à la CJUE 🌍Fiscalité des entreprises 🌍Nouveau régime des fusions 🌍Contrôle fiscal informatisé 🌍Politique de confidentialité 🌍Banque, finance et assurance Actualités Fidal 🌍Actualité Fidal conseille Aurexia dans le cadre de sa cession à Sopra Steria 12 mai 2025 🌍Newsletter Newsletter protection sociale, retraite et prévoyance - Avril 2025 09 mai 2025 🌍Actualité Les gestionnaires dESSMS sont-ils des pouvoirs adjudicateurs qui signorent ? 06 mai 2025 🌍Actualité Fidal conseille Maison Arnaud Larher dans le cadre de sa cession à Fauchon Paris 06 mai 2025 🌍22 Mai 25 Évènement Comment gérer une absence de salarié qui se prolonge ? MEDEF Loire-Atlantique - 168 Route de Saint-Joseph - 44300 Nantes De 09 à 11h 🌍Newsletter Newsletter droit social - Avril 2025 02 mai 2025 🌍Newsletter Newsletter règlementation des produits et activités - Avril 2025 30 avril 2025 🌍6 Jun 25 Évènement Sécurisez lembauche de vos travailleurs étrangers - les Sables d'Olonne Les Sables d'Olonne De 12 à 13h 🌍6 Jun 25 Évènement Sécurisez lembauche de vos travailleurs étrangers 8 Ter, Rue Salvador Allende, 85000 La Roche-sur-Yon De 08 à 10h site Gérant SARL actualités 🌍Seuil de la franchise en base de TVA : report officiel à 2026 🌍31 mai 2025 : date limite de versement de l'interessement et de la participation 🌍Les nouveaux rescrits sociaux intégrés au BOSS concernant les avantages en nature 🌍Ponts et jours fériés du mois de mai : droits et obligations des salariés et des employeurs 🌍Facturation électronique : report finalement abandonné, quelles obligations à venir ? 🌍Commerçants : de nouvelles sanctions en cas de revente à perte ou de promotions illicites 🌍Réforme sur la réduction générale de cotisations : les précisions de lAdministration 🌍Un lien familial avec un salarié ne peut justifier une inégalité salariale 🌍Entreprises du BTP : l'aide GNR est disponible Revue fiduciaire - Fiscal 🔒Comment s'apprécie la disposition anti-abus de la directive mère-fille ? 🔒Vente des titres par les héritiers et conditions tarifaires 🔒Fiscalité des rentes maladies professionnelles des victimes de pesticides 🔒Reconnaissance du statut d'assujetti à la TVA 🔒Liste des paradis fiscaux enfin mise à jour 🔒Délivrance des apostilles et des légalisations par les notaires 🔒Imposition à la CFE et la TFPB des terrains d'assiette d'une ferme solaire 🔒Délai de prescription des créances dues sur une succession vacante 🔒Suspension de la réforme de la franchise en base Revue Fiduciaire - dépêches comptables 🔒Les coopératives agricoles et unions sont-elles tenues de désigner un CAC « vert » suppléant pour la certification des informations de durabilité ? 🔒Les règles de TVA dans les opérations internationales 🔒Seuils applicables aux exercices de référence pour déterminer s'il existe une obligation d'établissement et de publication de comptes consolidés pour les exercices clos jusqu'au 31 décembre 2024 ou à compter du 1er janvier 2025 🔒Baromètre 2025 de la CNCC : nouveau recul de la présence des CAC dans les PME 🔒Peut-on stopper l'amortissement d'un bien immobilier réévalué parce que sa VNC est inférieure à sa valeur de marché ? 🔒Quelles données d'exposition aux aléas climatiques ? 🔒Peut-on stopper l'amortissement d'un bien immobilier réévalué parce que sa VNC est inférieure à sa valeur de marché est-il possible ? 🔒Facturation électronique : décryptage de la réforme par la CNCC 🔒Priorités d'action du régulateur et décisions de la Commission des sanctions de l'AMF en matière d'information financière Fiscal On Line 🔒Droits de douane et Prix de transfert : quand la frontière fiscale devient ligne de tension 🔒Carry-back COVID : l'administration ne peut exclure les bénéfices rectifiés de l'assiette d'imputation 🔒La correction en ligne effectuée après l'expiration du délai de déclaration des revenus constitue une réclamation contentieuse 🔒Répartitions de sociétés étrangères : le juge exige un lien juridique formel pour l'application de l'article 120-3° du CGI 🔒QPFC sur dividendes : la filiale suisse ne peut prétendre au traitement favorable des filiales européennes 🔒Article 57 du CGI : les anomalies comptables générales, base insuffisante pour présumer un transfert de bénéfices vers une société étrangère 🔒De l'impossibilité d'invoquer le principe de confiance légitime en matière de récupération d'aides d'État 🔒L'apport-cession d'établissement : une opération unique au regard de larticle 1518 B du CGI 🔒Constitutionnalité du mécanisme de lissage de la taxe foncière en cas de changement d'affectation des locaux Code des Douanes (MAJ) 🌍Modification article Article 59 unvicies du Code des douanes (2025-05-02) 🌍Modification article 402 du Code des douanes (2025-02-15) 🌍Modification article 348 bis du Code des douanes (2025-02-15) 🌍Modification article 65 du Code des douanes (2025-02-15) 🌍Modification article 266 quindecies du Code des douanes (2025-02-15) 🌍Modification article 348 du Code des douanes (2025-02-15) 🌍Modification article 55 bis du Code des douanes (2025-02-15) 🌍Modification article 266 sexies du Code des douanes (2025-02-15) 🌍Modification article 354 du Code des douanes (2025-02-15) Code général des impôts (MAJ) 🌍Modification article 1613 ter du Code général des impôts (2025-02-28) 🌍Modification article 44 sexies-0 A du Code général des impôts (2025-02-28) 🌍Modification article 1383 H du Code général des impôts (2025-02-15) 🌍Modification article 1681 ter du Code général des impôts (2025-02-15) 🌍Modification article 1656 bis du Code général des impôts (2025-02-15) 🌍Modification article 223 WH bis du Code général des impôts (2025-02-15) 🌍Modification article 1594 F septies du Code général des impôts (2025-02-15) 🌍Modification article 1635 quater I du Code général des impôts (2025-02-15) 🌍Modification article 223 VT du Code général des impôts (2025-02-15) Livre des procédures fiscales (MAJ) 🌍Modification article L166 F du Livre des procédures fiscales (2025-04-29) 🌍Modification article R*80 B-9 du Livre des procédures fiscales (2025-04-24) 🌍Modification article R*80 B-5 du Livre des procédures fiscales (2025-04-24) 🌍Modification article R*247-5 du Livre des procédures fiscales (2025-04-24) 🌍Modification article R*247-3 du Livre des procédures fiscales (2025-04-24) 🌍Modification article R*80 B-7 du Livre des procédures fiscales (2025-04-24) 🌍Modification article R*80 C-3 du Livre des procédures fiscales (2025-04-24) 🌍Modification article R*80 B-2 du Livre des procédures fiscales (2025-04-24) 🌍Modification article R*80 C-2 du Livre des procédures fiscales (2025-04-24) EY fiscalité des entreprises 🌍La fusion dopérateurs, un accélérateur de la transformation publique 🌍Firepower 2025 : Tendances pour les transactions dans le secteur des Life Sciences 🌍Benchmark auto 2024 : des résultats financiers en trompe-lil pour une industrie sous pression 🌍Union européenne : et si lessor du véhicule électrique permettait de stabiliser un réseau électrique durable ? 🌍Baromètre EY du capital risque en France - 1 er trimestre 2025 Analyse des investissements FrenchTech au T1 2025 : baisse de 19%, secteurs en tête, et stratégies pour naviguer dans l'incertitude économique. 17 avr. 2025 Entrepreneurship 🌍Rejoindre EY-Parthenon 🌍Définir et déployer sa stratégie ESG 🌍Supply chain 🌍Priorités de la clôture des comptes IFRS JFA Ingénierie Patrimoniale 🔒Méthodes de valorisation de lusufruit temporaire de parts de SCI : seule lactualisation des flux peut être utilisée 🔒Les droits prévisibles à retraite sont à prendre en considérations dans ladmission du principe dune prestation compensatoire de divorce 🔒Partage dindivision familiale : pas dattribution préférentielle pour lhéritier entré dans lindivision dans le cadre dune mutation à titre onéreux 🔒Laction en recel successoral se prescrit par 5 ans 🔒Nouvelle prorogation pour deux ans de lexonération temporaire de la plus-value de cession dun droit de surélévation 🔒Publication de lordonnance portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés 🔒En présence denfants du 1er lit, le conjoint survivant na pas doption successorale en usufruit 🔒La taxe PUMa ne constitue ni une atteinte aux biens, ni une discrimination, au sens de la Convention EDH 🔒Abattement renforcé sur les plus-values de cession de titres de jeunes PME : appréciation de la date de création des sociétés en présence dune société holding animatrice