: Ensemble de règles relatives au travail subordonné, le droit du travail confère désormais une large place tant au contrat de travail et aux droits individuels qu’aux collectivités de salariés, notamment au moyen de la représentation syndicale et élue. Lire la
: Toute action nécessite un règlement pour garder la bonne relation. Ainsi, on met en place des accords qui vont régir le code de travail entre employeur et salarié. C’est la convention collective.
: 2026-09-01 : En tant que contractuel dans la fonction publique, vous pouvez être placé en congé, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, pendant la période d'incapacité de travail. Nous vous présentons les règles applicables à ce congé selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière -
: Du bon usage des places de travail à la bibliothèque J’occupe une seule place à la fois : je n’étale pas mes affaires, je ne pose pas mon sac ou mon manteau sur la chaise d’à côté. Je ne réserve pas de place pour moi ou pour autrui : je ne cherche pas à dissuader quiconque de s’asseoir à ma table ou où que ce soit dans la bibliothèque. Lorsque je vais en cours, je pars avec toutes mes affaires et je libère la place que j’occupais. Je ne m'absente pas plus d'une demi-heure: je ne passe pas ma journée en pause lorsque j’occupe une place. Si je m’absente, je suis de retour rapidement et au plus tard une demi-heure après être parti. Règlement de la
: 2026-09-01 : Vous êtes fonctionnaire et vous êtes malade ou avez été victime d'un accident non professionnel, ce qui vous met dans l'incapacité de travailler ? Vous pouvez être placé en congé de maladie par votre administration employeur sur présentation d'un arrêt de travail. Nous vous présentons les règles applicables au congé de maladie, selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière -
: 2026-08-14 : Le télétravail est une forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être réalisé dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux. Le salarié doit être volontaire. Il utilise les technologies de l'information et de la communication. La mise en place du télétravail doit respecter certaines règles. Nous faisons le point sur la
: 2026-09-01 : Vous êtes contractuel, malade ou victime d'un accident non professionnel et dans l'incapacité de travailler ? Vous pouvez être placé en congé de maladie par votre administration employeur sur présentation d'un arrêt de travail. Nous vous présentons les règles applicables au congé de maladie, selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière -
: 2026-09-01 : Si vous êtes fonctionnaire, victime d'un accident du travail ou de trajet ou d'une maladie professionnelle et êtes dans l’incapacité d'exercer vos fonctions, vous pouvez être placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis). Nous vous présentons les règles applicables à ce congé. Elles varient selon que vous êtes victime d'un accident de travail (ou de trajet) ou d'une maladie professionnelle et selon que vous êtes fonctionnaire titulaire ou
: 2026-08-13 : Un agent public qui tombe malade pendant une période de congé annuel est placé en congé de maladie. En cas d’arrêt de travail prolongé, les congés annuels non pris en raison du congé pour raison de santé peuvent être reportés. Nous vous présentons les conditions de ce
: C’est l’infériorité économique et sociale du salarié à l’égard de son employeur qui justifie la méfiance envers la liberté contractuelle dans le domaine des relations de travail. Tandis que cette position était pendant longtemps dominante en droit du travail grec, on assiste depuis quelques années à un retournement de situation. Des modifications législatives réduisent le domaine de l’ordre public et accordent une place plus importante à l’autonomie des parties au contrat de travail ou au pouvoir de direction de l’employeur. Une dernière loi (5239/2025) suit la même voie en permettant au salarié qui le souhaite de renoncer à l’application de certaines règles de droit du travail. I – La position traditionnelle Il n’est pas nouveau d’affirmer que le droit du travail est un champ où l’autonomie des parties au contrat n’est destinée à jouer qu’un rôle limité. Le salarié est, au moment de la conclusion du contrat du travail, « un subordonné qui pourrait consentir trop aisément à des
: Faut-il attendre que la relation soit rompue pour appeler un médiateur ? Dans les entreprises, le recours à un tiers extérieur arrive souvent après l'échec des solutions internes, lorsque les positions sont déjà installées. À partir de données récentes sur les conflits au travail et de son expérience de terrain, François-Gautier Deuff invite les organisations à clarifier leurs règles et leurs rôles, et à faire de la médiation un outil ordinaire de prévention État actuel des conflits dans les organisations. La perception du conflit varie selon que l'on appartient à la direction ou que l'on représente le personnel. En 2023, 9% des directions d'établissements disposant de représentants du personnel décrivent (...) Lire la suite... >
: Droit du travail 2027 Auteur(s) : 3040,5454,5854 Édition : 2026 ISBN: 978-2-247-24894-0 Présentation de l'éditeur Le Précis de droit du travail envisage la matière sous tous ses aspects, tant collectifs qu'individuels. L'ouvrage a plusieurs ambitions : présenter de façon pédagogique, fidèle et complète les solutions du droit positif ; replacer les règles et les solutions jurisprudentielles dans leur contexte social et économique ; mettre en lumière de possibles évolutions légales et jurisprudentielles ; présenter et éclairer les réflexions doctrinales, multiples et divergentes, qui agitent la discipline. La richesse de ses développements et de ses références en a fait un classique de la matière. Cette nouvelle édition, dont plusieurs parties ont connu une substantielle refonte, intègre les quelques textes légaux et réglementaires adoptés depuis la précédente. La jurisprudence, toujours aussi foisonnante et capitale pour la compréhension du droit du travail, occupe évidemment une place centrale. Initialement,[...]
: Tout centre de formation d'apprentis a l'obligation de mettre en place une comptabilité analytique et de transmettre les données issues de la mise en œuvre de cette comptabilité analytique à l'institution mentionnée à l'article L. 6123-5 . Lorsque la comptabilité n'est pas tenue par un comptable public, la transmission des données doit être accompagnée de l'attestation du commissaire aux comptes ou, à défaut, de l'expert-comptable reconnaissant la fiabilité des données comptables transmises. Les règles de mise en œuvre de cette comptabilité analytique, les modalités et le délai de transmission des données ainsi que le seuil à partir duquel cette obligation s'applique sont fixés par arrêté du ministre chargé de la formation
: CCI France assure l'animation de l'ensemble du réseau des chambres de commerce et d'industrie. A ce titre : 1° Elle élabore la stratégie nationale du réseau des chambres de commerce et d'industrie ; 2° Elle adopte les normes d'intervention pour les établissements membres du réseau et s'assure du respect de ces normes ; 3° Elle développe une offre nationale de services mise en œuvre, éventuellement avec des adaptations locales, par chaque chambre de commerce et d'industrie de région. Elle gère les projets de portée nationale intéressant le réseau et elle peut en confier la maîtrise d'ouvrage à un autre établissement du réseau ; 4° Elle propose aux chambres territoriales, départementales d'Ile-de-France et de région des fonctions de soutien dans les domaines technique, juridique et financier, ainsi que dans celui de la communication institutionnelle ; 5° Elle peut passer, pour son propre compte ou pour celui de tout ou partie des chambres du réseau, des marchés ou des accords-cadres. Elle peut assurer la fonct[...]
: A la une actuEL HSE Energie « Les règles de priorisation pour se raccorder au réseau ne sont pas assez sélectives : il suffit de demander pour entrer » résume Laure Rosenblieh, avocate associée dans le cabinet Hogan Lovells Cadwalader, à propos du dispositif actuel de raccordement au réseau électrique, fondé sur le principe du « premier arrivé, premier servi ». « Les règles existantes sont très pratiques : on prend sa place dans la liste d’attente et on y reste » poursuit-elle. Mais face à l’explosion des demandes, le système montre ses limites : engorgement des réseaux par des projets dont la maturité n’est pas toujours suffisante, maintien en file d’attente de projets dont certains aléas ne sont pas levés et, allongement des délais de raccordement, alors même que l’électrification des usages doit s’accélérer. « Le système est à rebours de cette volonté d’électrification, au détriment des projets matures. Entre 17 et 25 % des projets entrés en file d’attente en 2023 ont été abandonnés », précise Rachid Otma[...]
: Actualités professionnelles Il y a 67 actualités Aller à la page précédent 1 2 3 4 suivant 10 Décembre 2024 Digitalisation et intelligence artificielle : enjeux et perspectives pour l'accompagnement des entreprises en difficulté La digitalisation et l’intelligence artificielle s’imposent aujourd’hui comme des outils incontournables pour les professionnels accompagnant les entreprises en difficulté. 22 Octobre 2024 Nouvelle publication juridique : L’action en nullité des actes conclus en période "suspecte" L’ambition du présent ouvrage est inscrite dans son intitulé : permettre au lecteur en un coup d’œil de se remémorer les principales règles de droit applicables à l’action en nullité susceptible d’être exercée contre les actes passés en période dite « suspecte », sans oublier l’indispensable « coin du praticien ». 01 Octobre 2024 4 points clefs pour tout comprendre sur les installations classées et la créance environnementale Au cours de sa vie professionnelle, un mandataire judiciaire fait face à des probl[...]
: Actualités professionnelles Il y a 67 actualités Aller à la page précédent 1 2 3 4 suivant 10 Décembre 2024 Digitalisation et intelligence artificielle : enjeux et perspectives pour l'accompagnement des entreprises en difficulté La digitalisation et l’intelligence artificielle s’imposent aujourd’hui comme des outils incontournables pour les professionnels accompagnant les entreprises en difficulté. 22 Octobre 2024 Nouvelle publication juridique : L’action en nullité des actes conclus en période "suspecte" L’ambition du présent ouvrage est inscrite dans son intitulé : permettre au lecteur en un coup d’œil de se remémorer les principales règles de droit applicables à l’action en nullité susceptible d’être exercée contre les actes passés en période dite « suspecte », sans oublier l’indispensable « coin du praticien ». 01 Octobre 2024 4 points clefs pour tout comprendre sur les installations classées et la créance environnementale Au cours de sa vie professionnelle, un mandataire judiciaire fait face à des probl[...]
: Actualités professionnelles Il y a 67 actualités Aller à la page précédent 1 2 3 4 suivant 10 Décembre 2024 Digitalisation et intelligence artificielle : enjeux et perspectives pour l'accompagnement des entreprises en difficulté La digitalisation et l’intelligence artificielle s’imposent aujourd’hui comme des outils incontournables pour les professionnels accompagnant les entreprises en difficulté. 22 Octobre 2024 Nouvelle publication juridique : L’action en nullité des actes conclus en période "suspecte" L’ambition du présent ouvrage est inscrite dans son intitulé : permettre au lecteur en un coup d’œil de se remémorer les principales règles de droit applicables à l’action en nullité susceptible d’être exercée contre les actes passés en période dite « suspecte », sans oublier l’indispensable « coin du praticien ». 01 Octobre 2024 4 points clefs pour tout comprendre sur les installations classées et la créance environnementale Au cours de sa vie professionnelle, un mandataire judiciaire fait face à des probl[...]
: Actualités professionnelles Il y a 67 actualités Aller à la page précédent 1 2 3 4 suivant 10 Décembre 2024 Digitalisation et intelligence artificielle : enjeux et perspectives pour l'accompagnement des entreprises en difficulté La digitalisation et l’intelligence artificielle s’imposent aujourd’hui comme des outils incontournables pour les professionnels accompagnant les entreprises en difficulté. 22 Octobre 2024 Nouvelle publication juridique : L’action en nullité des actes conclus en période "suspecte" L’ambition du présent ouvrage est inscrite dans son intitulé : permettre au lecteur en un coup d’œil de se remémorer les principales règles de droit applicables à l’action en nullité susceptible d’être exercée contre les actes passés en période dite « suspecte », sans oublier l’indispensable « coin du praticien ». 01 Octobre 2024 4 points clefs pour tout comprendre sur les installations classées et la créance environnementale Au cours de sa vie professionnelle, un mandataire judiciaire fait face à des probl[...]
: Les agents des administrations fiscales communiquent aux organismes et services chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, de l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé visée à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale et du recouvrement des contributions mentionnées aux 2°, 3° et 4° du I de l'article L. 6131-1 du code du travail, aux services chargés de la gestion et du paiement des pensions aux fonctionnaires de l'Etat et assimilés, aux institutions mentionnées au chapitre Ier du titre II du livre IX du code de la sécurité sociale, au service mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 815-7 du même code ainsi qu'à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail les informations nominatives nécessaires : 1° à l'appréciation des conditions d'ouverture et de maintien des droits aux prestations ; 2° au calcul des prestations ; 3° à l'appréciation des conditions d'assujettissement aux cotisations et contributions ; 4° à la détermination [...]
: I. - Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement et des centres qui le constituent, après avis des conseils compétents et après avoir entendu le rapport du directeur de l'établissement. Il arrête son règlement intérieur. II. - Le conseil d'administration adopte par délibération notamment : 1° Le projet d'établissement mentionné à l' article L. 811-8 du présent code et l'organisation des activités complémentaires prévues à l' article L. 216-1 du code de l'éducation ; 2° Les règlements intérieurs des centres ; 3° Le rapport annuel du directeur sur la gestion de l'établissement ; 4° (Abrogé) ; 5° Le budget et les décisions modificatives ; 6° Le compte financier et l'affectation des résultats ; 7° Les admissions en non-valeur et les remises gracieuses, sous réserve pour ces dernières des dispositions de l'article R. 811-66 du présent code ; 8° Les emprunts et les concours bancaires ; 9° La souscription et la vente de parts en capital social des organismes agricoles coo[...]
: Actualités professionnelles Il y a 67 actualités Aller à la page précédent 1 2 3 4 suivant 10 Décembre 2024 Digitalisation et intelligence artificielle : enjeux et perspectives pour l'accompagnement des entreprises en difficulté La digitalisation et l’intelligence artificielle s’imposent aujourd’hui comme des outils incontournables pour les professionnels accompagnant les entreprises en difficulté. 22 Octobre 2024 Nouvelle publication juridique : L’action en nullité des actes conclus en période "suspecte" L’ambition du présent ouvrage est inscrite dans son intitulé : permettre au lecteur en un coup d’œil de se remémorer les principales règles de droit applicables à l’action en nullité susceptible d’être exercée contre les actes passés en période dite « suspecte », sans oublier l’indispensable « coin du praticien ». 01 Octobre 2024 4 points clefs pour tout comprendre sur les installations classées et la créance environnementale Au cours de sa vie professionnelle, un mandataire judiciaire fait face à des probl[...]
: Actualités professionnelles Il y a 67 actualités Aller à la page précédent 1 2 3 4 suivant 10 Décembre 2024 Digitalisation et intelligence artificielle : enjeux et perspectives pour l'accompagnement des entreprises en difficulté La digitalisation et l’intelligence artificielle s’imposent aujourd’hui comme des outils incontournables pour les professionnels accompagnant les entreprises en difficulté. 22 Octobre 2024 Nouvelle publication juridique : L’action en nullité des actes conclus en période "suspecte" L’ambition du présent ouvrage est inscrite dans son intitulé : permettre au lecteur en un coup d’œil de se remémorer les principales règles de droit applicables à l’action en nullité susceptible d’être exercée contre les actes passés en période dite « suspecte », sans oublier l’indispensable « coin du praticien ». 01 Octobre 2024 4 points clefs pour tout comprendre sur les installations classées et la créance environnementale Au cours de sa vie professionnelle, un mandataire judiciaire fait face à des probl[...]
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: Actualités professionnelles Il y a 67 actualités Aller à la page précédent 1 2 3 4 suivant 10 Décembre 2024 Digitalisation et intelligence artificielle : enjeux et perspectives pour l'accompagnement des entreprises en difficulté La digitalisation et l’intelligence artificielle s’imposent aujourd’hui comme des outils incontournables pour les professionnels accompagnant les entreprises en difficulté. 22 Octobre 2024 Nouvelle publication juridique : L’action en nullité des actes conclus en période "suspecte" L’ambition du présent ouvrage est inscrite dans son intitulé : permettre au lecteur en un coup d’œil de se remémorer les principales règles de droit applicables à l’action en nullité susceptible d’être exercée contre les actes passés en période dite « suspecte », sans oublier l’indispensable « coin du praticien ». 01 Octobre 2024 4 points clefs pour tout comprendre sur les installations classées et la créance environnementale Au cours de sa vie professionnelle, un mandataire judiciaire fait face à des probl[...]
: Actualités professionnelles Il y a 68 actualités Aller à la page précédent 1 2 3 4 suivant 19 Décembre 2024 Obligation individuelle de reclassement interne : vers un grand bond en arrière ? Alors que la jurisprudence administrative applicable à l’obligation pour l’employeur d’élaborer un plan de reclassement interne tend à apporter des solutions sécurisantes pour les procédures mises en œuvre dans les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire, la Cour de cassation se démarque sensiblement en adoptant en 2024 des décisions plus contraignantes pour l’employeur dans le cadre de l’obligation individuelle de recherche de reclassement interne. 10 Décembre 2024 Digitalisation et intelligence artificielle : enjeux et perspectives pour l'accompagnement des entreprises en difficulté La digitalisation et l’intelligence artificielle s’imposent aujourd’hui comme des outils incontournables pour les professionnels accompagnant les entreprises en difficulté. 22 Octobre 2024 Nouvelle publication juridique : L’act[...]
: Une solution existe : la création d’un syndicat secondaire. C’est une sorte de “petite copropriété dans la grande”. Ce dispositif destiné aux grandes copropriétés permet, à une partie des copropriétaires, de gérer de façon autonome certaines parties de l’immeuble : un b'timent, un parking, tout en restant rattaché au syndicat principal. L’objectif est d’accélérer les décisions du quotidien : les travaux, l’entretien, la gestion des équipements... Alors concrètement, de quelle façon le met-on en place ? Hugues Diallo, de la CGL nous l’explique. La création d’un syndicat secondaire commence toujours en assemblée générale. Première étape : vérifier qu’il existe une partie de l’immeuble qui peut être gérée à part : un b'timent précis, un parking. Ensuite, les copropriétaires directement concernés votent la création du syndicat secondaire. Si le vote est favorable, on passe au concret : choix d’un syndic (qui peut être le même que le syndic principal), rédaction d’un règlement et définition claire des parties com[...]
: MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DE L’AGRO-ALIMENTAIRE ET DE LA SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE Convention collective nationale IDCC : 7024 | PRODUCTION AGRICOLE ET CUMA (15 septembre 2020) Accord du 3 mars 2026 relatif à l’amélioration du régime de retraite supplémentaire des salariés non cadres NOR : AGRS2697060M IDCC : 7024 Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) : Fédération régionale des syndicats d’exploitants agricoles de Normandie FRSEA ; Fédération des CUMA Normandie Ouest ; Fédération des CUMA Seine Normande, d’une part, et le(s) syndicat(s) de salariés : Union professionnelle régionale agricole CFDT de Normandie ; Fédération CFTC de l’agriculture CFTC Agri ; Fédération générale des travailleurs de l’agriculture, de l’alimentation et des secteurs connexes Force ouvrière FGTA FO ; Syndicat national des cadres d’entreprises agricoles SNCEA CFE-CGC, d’autre part, il a été convenu ce qui suit : Préambule Par un accord national du 15 septembre 2020, les partenaires sociaux de la production a[...]
: MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS Brochure n° 3014 | Convention collective nationale IDCC : 2336 | HABITAT ET LOGEMENT ACCOMPAGNÉS Accord n° 32 du 14 avril 2026 relatif à la période de reconversion (PREC) NOR : ASET2650679M IDCC : 2336 Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) : Hexopée, d’une part, et le(s) syndicat(s) de salariés : CGT ; CFDT ; FO ; Solidaires, d’autre part, il a été convenu ce qui suit : Le 30 novembre 2022 les partenaires sociaux de la branche professionnelle HLA (IDCC 2336), ont conclu un accord n° 24 visant à mettre en place des dispositions conventionnelles relatives à la Pro-A, étendu par arrêté en date du 17 avril 2023. Toutefois, ces dispositions ne sont plus en conformité en raison de la suppression de ce dispositif. En effet, la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social institue un nouveau dispositif appel[...]
: MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS Brochure n° 3333 | Convention collective nationale IDCC : 2198 | COMMERCE À DISTANCE ET E-COMMERCE Accord du 6 mai 2026 relatif au champ d’application de la convention collective NOR : ASET2650660M IDCC : 2198 Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) : UPECAD, d’une part, et le(s) syndicat(s) de salariés : CFTC CSFV ; FS CFDT ; USN e-commerce, d’autre part, il a été convenu ce qui suit : Préambule En 2022, le champ d’application de la convention collective nationale avait été modifié pour prendre en considération les évolutions du secteur, à savoir, entre autres, celui de l’intermédiation en ligne pour le commerce. Eu égard à l’attribution d’un nouveau code APE à compter du 1er janvier 2027 dans le cadre de l’évolution des nomenclatures d’activités française (NAF) et européenne, les partenaires sociaux, après avoir fait un audit des codes qui seraient appliqués aux entreprises de la branche via le site sirene.gouv.fr, ont convenu de modifier la c[...]
: Étienne KLEIN est quelqu'un de brillant (Centralien qui a obtenu aussi un DEA de Physique, Wikipédia sert encore !). Néanmoins, selon l'université dans laquelle il a obtenu un doctorat, il a, a priori peut-on dire désormais, cédé à la facilité pour obtenir un doctorat de philosophie des sciences en 1999... Le "plagiat" (terme courant qui s'impose) existe au moins sous deux formes en droit ; pour une fraude dans une thèse, ou dans un article, il s'agit soit de contrefaçon, id est la violation du droit d'auteur de ceux à qui on "emprunte" des phrases, expressions, paragraphes (pour bénéficier de leurs idées... sans les citer), soit , outre la propriété intellectuelle, d'atteintes et irrégularités plus ordinaires de droit administratif (car il n'y a pas de droits d'auteur sur les œuvres copiées), lesquelles portent atteinte à la probité de la recherche et à l'intégrité exigée du chercheur (trop s'inspirer de rapports officiels). Dans les recherches techniques d'autres droits de propriété intellectuelle doivent [...]
: Journée internationale des droits des femmes AngeR ven 08/03/2024 Chapô La journée internationale des droits des femmes est l’occasion pour l’Ofpra de réaffirmer son engagement en faveur de la protection des femmes réfugiées et de l’égalité professionnelle Image Vignette droit des femmes image 27.59 Ko, le 08/03/2024 Paragraphes Texte riche La protection des femmes réfugiées Selon les années, entre un tiers et 40 % des personnes qui demandent l’asile en France sont des femmes et des mineures. En 2023, celles-ci représentent 41% des personnes placées sous la protection de l’Office. Les motifs invoqués par les femmes demandeuses d’asile sont variés. Ces motifs peuvent être politiques, comme un engagement en faveur des libertés et notamment des droits des femmes. Ainsi, depuis 2022, de plus en plus de femmes originaires d’Iran, un pays marqué par des grandes manifestations en faveur du droit des femmes, demandent l’asile à l’Ofpra pour ce motif. De nombreuses femmes invoquent également des motifs liés à des vio[...]
: La médecine non conventionnelle occupe une place particulière au sein de la société française. Ce fait sociologique atteste de l'ampleur du phénomène et amène légitimement à penser qu'une appropriation du sujet par les pouvoirs publics est à l'œuvre. Or, il n'en est rien officiellement. Les praticiens de soins non conventionnels se retrouvent dans une zone de non-droit, ne bénéficiant d'aucune forme de reconnaissance légale et demeurent ainsi passibles d'exercice illégal de la médecine. Cette affirmation souffre toutefois d'une exception notable. Les professions d'ostéopathe et de chiropracteur jouissent d'un statut de professions « autonomes » et réglementées vis-à-vis du corps médical. Le « médicament non conventionnel » hérite quant à lui d'un statut morcelé entre le produit de santé, le complément alimentaire et le produit cosmétique. Dans le domaine de la médecine complémentaire, séparer le bon grain de l'ivraie n'est pas chose aisée. Qu'il s'agisse de thérapies du corps, de l'esprit, ou de traditions d[...]
: Billet écrit à quatre mains par Titetinotino, conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation, et votre serviteur. Des quatre mains, trois furent celles de Titetinotino, outre quatre bons doigts. Tout ce que ce billet contiendra de bon est la seule œuvre de Titetinotino, les maladresses, erreurs et approximations seront de mon seul fait. Eolas « Tout au bout de nos peines Si le ciel est le même Tout au bout de nos vies Aurons nous tout écrit ? De nos chagrins immenses De nos simples violences Qu’aurons nous fait de vivre ? Qu’aurons nous fait de nous ?… » Qu’aurons-nous fait de nous ? C’est par cette chanson d’Isabelle Boulay, -ay, et non -et, que m’est venue l’idée de ce billet. En effet, en cette période pré-électorale où il est de bon ton de parler de Justice et de sécurité, la question de la prison et des peines occupe régulièrement ceusses et celles qui s’interrogent sur leur efficacité (cherchent à récolter le maximum de voix – rayer la mention inutile). Je suis conseillère pénitentiaire d’inserti[...]
: I. - Les prêts mentionnés au 1° bis de l'article L. 511-6 peuvent être octroyés à titre accessoire à son activité principale par un organisme sans but lucratif relevant de l'une des catégories mentionnées au 1° du 7 de l' article 261 du code général des impôts à un autre organisme relevant lui-même de l'une de ces catégories et sous la réserve qu'il soit satisfait à l'une des conditions suivantes : 1° Chacun des deux organismes mentionnés au premier alinéa est membre : a) Soit de l'un des groupements suivants : - un groupement de coopération sociale ou médico-sociale régi par le 3° de l' article L. 312-7 du code de l'action sociale et des familles ; - un groupement d'intérêt économique régi par le titre V du livre II du code de commerce ; - un groupement mentionné à l' article 261 B du code général des impôts ; - un groupement de coopération sanitaire de moyens régi par l' article L. 6133-1 du code de la santé publique ; - une fédération sportive ou une ligue professionnelle régie par le titre III du livre I[...]
: Fipto, l'infrastructure moderne de paiement et de trésorerie B2B propulsée par les stablecoins, annonce un partenariat avec Spiko permettant à ses clients de faire travailler leurs soldes inactifs dans des fonds UCITS réglementés, depuis leurs soldes en EUR et directement depuis leurs soldes en stablecoins EURC et USDC. Le service d'investissement est fourni par Spiko Finance SAS, entreprise d'investissement agréée par l'ACPR. Les trésoriers d'entreprise qui opèrent sur des rails stablecoin conservent en permanence un fonds de roulement significatif : réserves pour les campagnes de paiement sortantes, encaissements en attente de rapprochement et soldes immobilisés au titre d'obligations de règlement. Comme les rails stablecoin règlent en quelques minutes, à toute heure et tous les jours de la semaine, les fonds entrants arrivent plus tôt puis restent immobilisés plus longtemps, y compris la nuit, le week-end et les jours fériés, lorsqu'aucune banque n'est ouverte pour les traiter. Jusqu'à présent, faire trav[...]
: Actualités professionnelles Il y a 72 actualités Aller à la page précédent 1 2 3 4 suivant 18 Mars 2025 Le sort des données personnelles en cas de transfert d'entreprise : un enjeu juridique sous-estimé ? Le transfert d'entreprise est une opération courante dans le cadre des procédures collectives et qui soulève, au-delà des considérations financières et stratégiques, d'importantes questions juridiques, notamment concernant le sort des données personnelles des salariés. Cette problématique, au carrefour du droit du travail et du droit des données personnelles, mérite une attention particulière à l'heure où la protection des informations individuelles est devenue un enjeu sociétal majeur, dont il est impératif d'appréhender les implications juridiques et pratiques lors du transfert de ces données. 11 Mars 2025 20 ans de la loi de Sauvegarde : vers un droit des entreprises en difficulté plus accessible et efficace La 20e édition des Entretiens de la Sauvegarde a rencontré un succès retentissant, réunissant prè[...]
: L’ESSENTIEL En France, la défiance démocratique est plus forte qu’en Belgique et en Italie, deux pays ayant connu une crise politique. Les Français critiquent surtout le manque d’écoute, de représentation et de contre-pouvoirs. La place centrale de l’élection présidentielle empêche d’imaginer d’autres formes de démocratie. Année après année, diverses grandes enquêtes mettent en avant le profond pessimisme démocratique des Français comparés à leurs concitoyens européens. En 2026, le Baromètre de la confiance du Cevipof souligne ainsi une défiance plus profonde que jamais : 76 % des interrogés considèrent qu’en France la démocratie fonctionne mal (contre 49 % en 2009), soit un point de plus qu’en Roumanie, une jeune démocratie comptant parmi les pays d’Europe où la confiance dans les institutions est la plus faible . Les préférences des citoyens à l’égard de la manière dont doivent être prises les décisions politiques constituent un agenda de recherche foisonnant dans un contexte de remise en cause frontale de[...]
: Lancé en septembre 2026, DALVIA Vox associe deux technologies éprouvées pour simplifier le quotidien des professionnels de santé : la reconnaissance vocale assistée par intelligence artificielle et l’IA ambiante. Nous découvrons cette nouvelle offre souveraine, portée par La Poste Santé & Autonomie, avec Fabien Hochedez, responsable de la BU Secrétariats médicaux chez Docaposte Santé, et Priscilla Drean, responsable de projet en charge des déploiements sur site. À quels besoins répond la solution DALVIA Vox ? Fabien Hochedez : Les médecins consacrent encore beaucoup trop de temps à la saisie d’informations dans leurs logiciels métiers, une t'che chronophage qui les éloigne de leur cœur de métier. Gr'ce à la reconnaissance vocale assistée par l’IA, DALVIA Vox leur permet de dicter directement leurs contenus, avec une technologie adaptée à la terminologie médicale. La solution intègre également un moteur d’IA ambiante, capable de retranscrire le contenu d’un échange, par exemple lors d’une consultation, et de[...]
: Ministère de l'intérieur: Sept emplois de sous-préfets de groupe IV et V sont ouverts à la vacance au titre de l' article 10 du décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet. Caractéristiques des missions relevant des emplois à pourvoir Le présent recrutement conduira à des nominations aux fonctions de sous-préfet d'arrondissement, de secrétaire général adjoint de préfecture/sous-préfet chargé de mission et de directeur de cabinet. Le sous-préfet d'arrondissement assure la représentation territoriale de l'Etat. Sous l'autorité du préfet : - il veille au respect des lois et règlements ; - il assure la coordination des services de l'Etat dans l'arrondissement et participe au développement local dans la mise en œuvre des politiques nationales et européennes, notamment en matière d'aménagement du territoire ; - il concourt au maintien de l'ordre public, à la sécurité et à la protection des populations, notamment en coordonnant les services de sécurité publique, civile et de s[...]
: Billet écrit à quatre mains par Titetinotino, conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation, et votre serviteur. Des quatre mains, trois furent celles de Titetinotino, outre quatre bons doigts. Tout ce que ce billet contiendra de bon est la seule œuvre de Titetinotino, les maladresses, erreurs et approximations seront de mon seul fait. Eolas ' Tout au bout de nos peines Si le ciel est le même Tout au bout de nos vies Aurons nous tout écrit ? De nos chagrins immenses De nos simples violences Qu’aurons nous fait de vivre ? Qu’aurons nous fait de nous ?… ' Qu’aurons-nous fait de nous ? C’est par cette chanson d’Isabelle Boulay, -ay, et non -et, que m’est venue l’idée de ce billet. En effet, en cette période pré-électorale où il est de bon ton de parler de Justice et de sécurité, la question de la prison et des peines occupe régulièrement ceusses et celles qui s’interrogent sur leur efficacité (cherchent à récolter le maximum de voix – rayer la mention inutile). Je suis conseillère pénitentiaire d’inserti[...]
: Par Wonderwoman NB : on parle ici non pas de l’instruction publique donnée dans les écoles, mais de l’instruction judiciaire, c’est à dire, une enquête judiciaire approfondie sur un crime ou délit confiée à un juge enquêteur, le juge d’instruction. NdEolas Idée reçue : un fonctionnaire ne travaille que de 8h à 12h00 et de 13h30 à 17h00. Si seulement ! 7h30 : Arrivée au tribunal. Dans mon bureau, le fax est déjà plein à craquer. Des interpellations ont eu lieu la veille dans un gros dossier de stups, et 6 personnes ont été placées en garde à vue. Les défèrements sont prévus aujourd’hui, la journée promet d’être mouvementée. J’ai 1h30 avant l’ouverture au public pour travailler dans le calme et avancer le plus rapidement possible… Cassiopée me voilà ! Création, fusion, modification, impression… ça avance ça avance. 9h00 : premiers coups de fils et premières intrusions dans mon bureau. La famille de détenus me harcèle pour savoir quand vont être délivrés leur permis de visite, un avocat rentre pour me demander [...]
: Par Wonderwoman NB : on parle ici non pas de l’instruction publique donnée dans les écoles, mais de l’instruction judiciaire, c’est à dire, une enquête judiciaire approfondie sur un crime ou délit confiée à un juge enquêteur, le juge d’instruction. NdEolas Idée reçue : un fonctionnaire ne travaille que de 8h à 12h00 et de 13h30 à 17h00. Si seulement ! 7h30 : Arrivée au tribunal. Dans mon bureau, le fax est déjà plein à craquer. Des interpellations ont eu lieu la veille dans un gros dossier de stups, et 6 personnes ont été placées en garde à vue. Les défèrements sont prévus aujourd’hui, la journée promet d’être mouvementée. J’ai 1h30 avant l’ouverture au public pour travailler dans le calme et avancer le plus rapidement possible… Cassiopée me voilà ! Création, fusion, modification, impression… ça avance ça avance. 9h00 : premiers coups de fils et premières intrusions dans mon bureau. La famille de détenus me harcèle pour savoir quand vont être délivrés leur permis de visite, un avocat rentre pour me demander [...]
: Par Wonderwoman NB : on parle ici non pas de l’instruction publique donnée dans les écoles, mais de l’instruction judiciaire, c’est à dire, une enquête judiciaire approfondie sur un crime ou délit confiée à un juge enquêteur, le juge d’instruction. NdEolas Idée reçue : un fonctionnaire ne travaille que de 8h à 12h00 et de 13h30 à 17h00. Si seulement ! 7h30 : Arrivée au tribunal. Dans mon bureau, le fax est déjà plein à craquer. Des interpellations ont eu lieu la veille dans un gros dossier de stups, et 6 personnes ont été placées en garde à vue. Les défèrements sont prévus aujourd’hui, la journée promet d’être mouvementée. J’ai 1h30 avant l’ouverture au public pour travailler dans le calme et avancer le plus rapidement possible… Cassiopée me voilà ! Création, fusion, modification, impression… ça avance ça avance. 9h00 : premiers coups de fils et premières intrusions dans mon bureau. La famille de détenus me harcèle pour savoir quand vont être délivrés leur permis de visite, un avocat rentre pour me demander [...]
: ECLI:FR:CCASS:2026:SO00796: SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 7 octobre 2026 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 796 F-D Pourvoi n° U 24-17.294 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 OCTOBRE 2026 La société Cegid, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 24-17.294 contre l'arrêt rendu le 4 juin 2024 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [T] [S], domicilié [Adresse 2], 2°/ à France travail, anciennement dénommé Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Brinet, conseillère, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Cegid,[...]
: La liberté contractuelle existe encore pour les banques et en réalité pour les trente professionnels régis par le Code monétaire et financier. Qu'on se le dise ! Il me plaît de vous renvoyer à mon ouvrage (Droit bancaire et financier, mare & martin, 2026, p. 427, n°796, à paraître, la décision a pris place dans un paragraphe dont le titre noyé est "Services payants" ; insister sur la notion de services tout le long de cet ouvrage permet ce réalisme). Le législateur ne peut pas décréter des services gratuits, dans le charabia qui vise "les frais", comme surligné sur l'image (DC QPC 26 juin 2026). La loi ne peut pas inventer le travail qui ne paye pas ! Bon, ce début de phrase est formellement faux , le droit au compte qui permet une douzaine de services gratuits la dénie ; sauf qu'il s'agit d'une exception avec une motivation profonde (la bancarisation du monde oblige à disposer d'un compte). On passe sur les circonstances malheureuses de l'affaire (le législateur ne doit pas faire une loi pour un cas qui fai[...]
: Aujourd’hui, la profession d’avocat, mais pas qu’elle, il y aura d’autres professions judiciaires à ses côtés, manifeste. C’est assez rare dans son histoire, encore que ces dernières années, ça devient récurrent. Et cet après-midi, c’est avec joie et fierté que je serai à côté de centaines de mes confrères, venus de toute la France dans le cadre de cette journée justice morte, pour porter la colère croissante d’année en année qui nous anime. Mais battre le pavé, c’est bien. Cela attire l’attention des médias, donc du gouvernement, mais se présente aussitôt une difficulté de taille. Faire comprendre à nos concitoyens, nos égaux, nos frères dans la République, pourquoi nous défilons, et en quoi c’est un peu pour nous, et beaucoup pour vous. Une réforme de la justice, c’est un catalogue de mesures, sans lien entre elles hormis un : faire des économies de bouts de chandelles pour pousser un système déjà à bout de souffle à faire un peu plus pour beaucoup moins. Donc les revendications deviennent aisément une lis[...]
: L’interpellation ce jour par les forces de police belges (travaillant en conjonction avec la police française) de Salah Abdeslam, seul survivant de ceux soupçonnés d’avoir directement participé aux attentats de novembre est une bonne nouvelle, denrée assez rare pour que nous ne renâclions point à nous réjouir. À ce stade, la suite des opérations est aussi prévisible qu’une série judiciaire française, ce qui va me permettre de répondre à nombre d’interrogations qui m’ont été faites. Tout d’abord, un point de vocabulaire : Salah Abdeslam ne sera pas extradé vers la France. Sérieusement, ça fait 12 ans qu’il n’y a plus d’extradition intra-européenne, au sens de l’Union européenne. Il faudrait que la presse s’y fasse. Au sein de l’UE, on parle de mandat d’arrêt européen. Chaque pays de l’UE (même le Royaume-Uni, c’est dire) a adopté une loi transposant une décision-cadre. En droit français, ce sont les articles 695-11 et suivants du code de procédure pénale. En Belgique, c’est la loi du 19 décembre 2003. La proc[...]
: Je suis sorti effaré de la lecture d’un article de la rubrique “les Décodeurs” du Monde intitulé “le juge d’application des peines au cœur des accusations. Une tel ramassis d’approximations quand ce ne sont pas des erreurs flagrantes et des confusions grossières a de quoi me laisser sans voix, ce qui chez un avocat est chose rare, et est désespérant à trouver dans une rubrique se voulant de vérification et de pédagogie, et qui d’habitude remplit fort bien ce rôle. Errare humanum est : l’article a été promptement mis hors ligne, mais pas assez promptement pour que je n’aie quasiment fini le premier jet de cet article, que je publie donc néanmoins. Je n’aurai jamais la prétention de prétendre que la justice est simple, mais elle n’est pas compliquée au point d’être au-delà de la compréhension humaine. Vous allez voir que la rectification n’est pas si longue que cela. L’article s’intitulait Le juge d’application des peines au cœur des accusations, et reprenait la polémique dans un verre d’eau qui a agité cette [...]
: Par Famalice, greffière à l’application des peines. Les greffiers, depuis un mois, dans les journaux et ici-même depuis une semaine ont tellement bien parlé de ce métier je ne voudrais pas répéter ce qui a déjà été dit. Je m’arrêterais donc sur des exemples de moments qui, en 20 ans de carrière, m’ont « chiffonnée »... Arrivée au greffe de l’instruction à 8 heures pour pouvoir travailler tranquillement car, bien évidemment, le greffier d’instruction n’a pas que les interrogatoires et auditions, il y a tout ce qui va avant et après. Mais, le magistrat n’arrivant qu’à 11 heures, il a assez d’énergie pour terminer sa journée plus tard que moi. Ça m’énerve Faire un transport de nuit, se coucher à 4 heures du matin, et être obligée d’ouvrir à la même heure le greffe le demain matin. ça m’énerve Etre de grande semaine instruction c’est à dire de permanence donc travailler 2 semaines non stop y compris le week end, cela ne pose de problème à personne, ça m’énerve Que votre magistrat ne prenne pas de congés et ne ve[...]
: À l’occasion des manifestations de policier, un élu de l’opposition a remis sur le tapis une de ses propositions récurrentes, présentée comme un cadeau aux policiers et un signe de la confiance que l’exécutif leur accorde — confiance telle que le même exécutif estime inutile de les doter de matériel adéquat et moderne pour leur mission, c’est beau une telle confiance— à savoir instaurer une présomption de légitime défense au profit des policiers faisant usage de leurs armes dans l’exercice de leurs fonctions. Un des arguments soulevé est que cela reviendrait à aligner le statut de la police nationale sur celui de la gendarmerie nationale qui bénéficierait d’une telle présomption (spoiler alert : c’est faux), et un des arguments parfois lu contre une telle mesure est que cela instaurerait un permis de tuer, ou pire que tout, que cela ferait de la police française un clone de la police américaine, car rien n’est pire pour certains que d’être américain ou que de leur ressembler. En fait, une telle mesure serait[...]
: Un éditorial de l’Opinion, sur lequel mon ami Bruce d’e-penser (ce “de” est bien sûr une particule) a attiré mon attention, réussit l’exploit de condenser l’essence de l’incompréhension des non-juristes sur la logique juridique, qui est toute pardonnable, et des clichés que cette incompréhension peut susciter pour peu que l’aveuglement idéologique s’en mêle, ce qui l’est moins, pardonnable. Bravo à Olivier Auguste donc pour ce tour de force. Pour les esprits un peu plus curieux qui voudraient comprendre avant de se faire une opinion, sans majuscule celle-ci, je propose quelques mots d’explication qui je l’espère vous feront comprendre que dans cette affaire, non seulement la Cour de cassation ne pouvait faire autrement que de statuer ainsi, mais qu’en outre, c’est très bien qu’elle ait statué ainsi, eu égard aux enjeux, qui dépassent, et de loin, un trottoir devant la propriété de notre héros malgré lui dans cette affaire. Avouez que mes phrases interminables vous avaient manqué. Voici les faits, tels qu’ils[...]