: En septembre 2023, l'Azerbaïdjan a rétabli sur la région du Haut-Karabagh le contrôle qu'il avait perdu au début des années 1990. Le retour de ce contrôle territorial, obtenu notamment gr'ce au blocage du corridor de Latchine, a entraîné l'autodissolution de la « République de l'Artsakh », soutenue par l'Arménie voisine mais jamais reconnue internationalement. Cet épisode marquant de l'année 2023 invite à se pencher sur une question assez peu traitée en droit international, car finalement assez rare dans le contexte géopolitique contemporain : quelles règles gouvernent-elles la fin de l'occupation et du conflit armé ? Comment identifier cette fin et quelles en sont les conséquences juridiques, tant pour les acteurs du conflit que pour celles et ceux qui en sont victimes ? Par une analyse du droit international humanitaire applicable à ces situations, cet article revient sur les règles d'identification de la fin d'une occupation et sur les droits qui perdurent après
: Construire un ouvrage immobilier est une t'che complexe qui passe le plus souvent par un contrat de construction : un contrat emportant pour l’une des parties, une obligation de construire. Cette étude, après un état des lieux des contrats de construction du droit positif français, propose une analyse de la maîtrise d’ouvrage dans ces différents contrats. Cette analyse permet de constater que la maîtrise d’ouvrage se manifeste différemment selon la forme contractuelle envisagée mais aussi de réunir certaines de ses manifestations sous des dénominateurs communs. La première partie de l’étude propose de distinguer deux grandes figures de la maîtrise d’ouvrage à travers leurs finalités : la perspective de l’acquisition de la propriété de l’ouvrage d’une part, la perspective d’exécuter une obligation de construire d’autre part. Dans la seconde partie, l’analyse des droits et obligations rattachés à la maîtrise d’ouvrage permet de confirmer la distinction identifiée dans la première partie et de constater l’émerg[...]
: Le budget vert, tel qu’il est présenté au niveau de l’État et expérimenté au niveau local, est peut-être vert mais ce n’est pas un budget. Après avoir posé ce constat, l’article invite à considérer le budget comme un état financier prévisionnel et à le situer dans un cycle de budgétisation afin de lui conférer toute son efficacité. Il étudie ensuite différentes possibilités d’information financière verte au sein desquelles un état prévisionnel (un budget) pourrait
: Cet article porte sur l’évolution de la mesure de détention domiciliaire sous surveillance électronique, en tant qu’outil de sanction pénale. Il analyse comment la loi de programmation de la justice de 2019 a transformé la surveillance électronique, qui servait initialement d’alternative à la détention, en une peine autonome, faisant ainsi glisser le système punitif vers une forme de contrôle plus floue et continue. Cette mutation marque une extension supplémentaire insidieuse de l’incarcération hors des établissements pénitentiaires, avec une intrusion accrue dans l’espace privé des individus. Il apparaît que cette forme de peine redéfinit la notion de privation de liberté, étant donné qu'elle brouille les frontières entre liberté surveillée et punition carcérale. Cet article s'attache alors à examiner les fonctions classiques de la peine – telles que la rétribution, la dissuasion et la réinsertion – mais introduit également une fonction nouvelle nommée la fonction potentiaire. Ce concept, dérivé du latin "[...]
: La récente condamnation indemnitaire d’une fédération après un accident de pratique a suscité une volonté de voir le droit positif évoluer. Cependant, l’aménagement de la responsabilité civile des propriétaires et des gestionnaires de sites naturels de pratique ne peut être dissocié d’un cadre juridique d’ensemble à l’accès des sportifs et notamment la reconnaissance d’une liberté d’y
: Le budget genré ou budget sensible au genre, qui consiste à mettre en place une budgétisation analytique des conséquences directes et indirectes des dépenses et recettes publiques sur les situations des femmes et des hommes, occupe une place relativement croissante en droit financier public français. Cette pratique diversifiée, dont il est possible d’établir une typologie permettant d’éclairer en particulier la pratique de plusieurs collectivités territoriales françaises, mériterait toutefois d’être mieux encadrée pour voir son utilité
: L'objectif de cet article est de théoriser la portée juridique de la Charte de l'environnement dans le périmètre du droit des biens, c'est-à-dire des mécanismes qu'elle serait à même de justifier à défaut d'une consécration légale, à l'instar du droit d'usage de biens communs. Dans le silence du droit positif, elle pourrait en outre permettre de dépasser des régimes préexistants, tels ceux de l'obligation réelle environnementale ou du trouble anormal du voisinage, afin d'être au soutien d'actions inédites liées à
: Souvent appelé CBAM, selon l'acronyme anglais, pour Carbon Border Adjustment Mechanism. 3 Commission européenne (2024), Carbon Border Adjustment Mechanism, disponible à l'adresse suivante : https://taxation-customs.ec.europa.eu/carbonborder-adjustment-mechanism_en. 4 D. PRESTRE, « La mise en économie de l'environnement comme règle. Entre théologie économique, pragmatisme et hégémonie », Écologie et Politique, 2016/1, n° 52, p.
: Le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) est une législation interne de l’Union qui vient en partie répondre à une problématique de nature internationale. Cette manifestation de l’unilatéralisme européen dans le domaine climatique interroge, à l’heure où la méthode conventionnelle et le multilatéralisme semblent avoir montré leurs limites. Le texte du MACF se réclame paradoxalement d’un certain nombre d’instruments juridiques de référence sur le plan international et en appelle à une coopération avec des pays tiers, trahissant ainsi les limites d’une approche strictement unilatérale d’une problématique par essence
: Le MACF et le devoir de vigilance des entreprises in N. PIGEON (dir.), Le mécanisme européen d'ajustement carbone aux frontières, Revue LexSociété, 2025 GREGOIRE LERAY Professeur de droit privé Centre d'études et de recherches en droit des procédures (CERDP, UPR 1201) Université Côte d'Azur Résumé : La variété des outils déployés pour répondre à l'enjeu d'intégration de contraintes environnementales dans le droit économique nécessite de s'assurer de l'absence de contradiction entre eux. C'est l'objectif de cette étude qui propose une étude comparative du devoir de vigilance et du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, portant une ambition commune, mais recourant à des moyens distincts. Mots-clés : Mécanisme d'ajustement carbone aux frontières -Devoir de vigilance -Environnement -Durabilité -Droits humains -Développement durable
: Le cannabis et la loi plus douce CE, ord., 6 juillet 2022 : n° 465057. Un footballeur est soumis à un contrôle antidopage à la suite d'une rencontre de coupe de France. Le rapport d'analyse fait état de la présence de tétrahydrocannabinol, principale substance psychoactive contenue dans le cannabis. Le sportif est alors soumis à une procédure devant la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) qui le sanctionne notamment d'une interdiction de participer aux manifestations sportives pendant une durée d'un an.Depuis l'entrée en vigueur, le 1 er janvier 2021, de la nouvelle version du Code mondial antidopage, l'Agence Mondiale Antidopage considère que certaines substances interdites « donnent souvent lieu à des abus dans la société en dehors du contexte sportif » (Code mondial antidopage, art. 4.2.3). Autrement dit, le sportif pourrait avoir consommé ces substances dans un contexte récréatif sans aucune intention d'améliorer ses performances. Le tétrahydrocannabinol fait pa[...]