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2026/03/11:
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Ce travail propose d'analyser l'évolution contemporaine de la pénalité à travers le prisme de la surveillance électronique (bracelet électronique). En dépassant l'alternative classique entre l'emprisonnement et les mesures de milieu ouvert, l'étude met en lumière un « droit intrusif de punir » qui ne se contente plus de priver de liberté, mais s'immisce dans l'intimité et le quotidien du condamné. L'auteur soutient que cette modalité pénale révèle une fonction inaperçue de la peine : une forme de normalisation comportementale par la gestion technique de l'espace-temps. À partir d'une analyse de cas, l'article démontre comment la surveillance électronique, sous couvert de déjudiciarisation ou de réduction de la surpopulation carcérale, redéfinit les frontières de la punition et &eacu
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2026/01/08:
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Si l’un des objectifs fondamentaux de l'Union européenne est d'offrir aux citoyens un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures , ses frontières externes doivent être d’autant mieux surveillées, conformément à la logique qui a prévalu dès la mise en place de l’espace Schengen. Cette surveillance répond aux préoccupations classiques de sécurité publique mais aussi à la volonté de lutter contre l’immigration clandestine, érigée en objectif prioritaire de l’Union européenne lors du sommet de Séville de juillet 2002 . Chaque « crise » migratoire n’a fait que renforcer cette volonté devenue obsessionnelle de contrôler plus efficacement les frontières. Mais l'efficacité (présumée) des mesures adoptées s'obtient au pri
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2025/12/03:
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Après trois ans de négociations ardues, le Conseil de l’Union européenne (UE) a adopté définitivement le nouveau Pacte sur la Migration et l’Asile (NPMA) le 14 mai 2024. Ce vote, qui intervient dans le contexte des élections européennes de juin 2024 et dans un climat marqué par le succès croissant en Europe des partis portant un agenda identitaire et anti-migration, n’a cependant ni clos les débats ni apaisé les polémiques autour de ce pacte et des textes législatifs qui le composent. Au cœur des discussions se trouve notamment l’introduction généralisée d’une nouvelle procédure de filtrage accéléré des personnes migrantes aux frontières extérieures de l’UE, directement inspirée de l’approche « hotspot » conçue par la Commission européenne durant la crise des réfugi&eacut
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2025/10/21:
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This article traces the evolution of the role and status of the defence before international criminal jurisdictions, from the ad hoc tribunals to the International Criminal Court and the Special Tribunal for Lebanon. Johann Soufi and François Roux analyse the gradual institutionalisation of the defence and the continuing challenges of equality of arms, independence of defence offices, and the protection of fair trial rights. The article concludes that achieving a genuine balance between common law and civil law traditions is essential to ensure a credible and truly universal system of international criminal
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2025/04/08:
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Cet article porte sur l’évolution de la mesure de détention domiciliaire sous surveillance électronique, en tant qu’outil de sanction pénale. Il analyse comment la loi de programmation de la justice de 2019 a transformé la surveillance électronique, qui servait initialement d’alternative à la détention, en une peine autonome, faisant ainsi glisser le système punitif vers une forme de contrôle plus floue et continue. Cette mutation marque une extension supplémentaire insidieuse de l’incarcération hors des établissements pénitentiaires, avec une intrusion accrue dans l’espace privé des individus. Il apparaît que cette forme de peine redéfinit la notion de privation de liberté, étant donné qu'elle brouille les frontières entre liberté surveillée et punition carcérale. Cet article s'attache alors à examine
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2025/04/07:
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D’une conception purement géographique, la notion de frontière est passée à une conception politique, pour recevoir enfin une acception juridique en tant que « circonscription spatiale des droits exercés ». Ainsi, d’un point de vue du droit interne, la frontière renvoie à l’unité et à la cohésion de l’Etat et, d’un point de vue du droit international public, elle est « un lieu de relations » en ce sens qu’une fois délimitée, elle constitue « une ligne séparative des compétences » étatiques. Par conséquent, en séparant deux Etats, la frontière « détermine l’étendue d’un territoire ». Sur son territoire, l’Etat jouit d’un monopole du ius puniendi qui est un « droit hiérarchique, sanctionnateur, expression même de la souveraineté étatiq
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2024/12/13:
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Associer droit pénal et montagne paraît de prime abord incongru. La montagne est un espace de liberté -l'un des derniers -et si des accidents s'y produisent en toutes saisons, ils ne trouvent pas nécessairement leur cause dans un comportement de l'homme susceptible d'être incriminé. Ainsi, une chute naturelle de pierres, une avalanche spontanée peuvent être fatales sans qu'il soit nécessaire d'évoquer l'erreur ou le défaut de maîtrise technique, individuelle. A défaut d'auteur, de mis en cause potentiel, toute idée de responsabilité pénale est évanescente et la place du droit, a fortiori, celle du droit pénal, devrait être alors naturellement limitée, si ce n'est totalement exclue. Le particularisme de cet espace naturel renforce cette impression. La montagne est un lieu où le risque, soigneusement pesé, est accepté, o&u
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2024/11/08:
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Dans ce numéro des Archives de politique criminelle consacré à « Santé mentale et politique criminelle », la présente contribution a pour objet d’apprécier, à la suite d’une condamnation prononcée par la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) , les éventuelles évolutions d’une mesure controversée du droit allemand : l’internement de sûreté, lequel conduit à priver un individu de sa liberté sur le fondement de sa
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2024/09/19:
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Cet article porte sur « l’argument déresponsabilisant », comportant deux prémisses et une conclusion : — La responsabilité pénale présuppose le libre arbitre ; — les troubles mentaux réduisent sérieusement, voire suppriment le libre arbitre ; — par conséquent, les troubles mentaux réduisent sérieusement, voire suppriment la responsabilité pénale. Notre objectif est d’analyser et d’évaluer l’argument déresponsabilisant, non pas de manière tout à fait générale, mais en mettant l’accent sur un trouble particulier, l’addiction. Nous procédons en examinant chaque étape de l’argument et en étudiant comment les prémisses, et par suite la conclusion, peuvent être affectées à la fois par nos hésitations légitimes relatives à la notion de libre arbitre et p
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2024/09/19:
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Le concept de « santé mentale » appartient à l’histoire contemporaine et, employé au sens strict de référentiel d’un champ dans lequel s’organisent des savoirs, des pratiques et des institutions, nous suivons ici Claude-Olivier Doron pour affirmer qu’on ne peut guère l’employer avec pertinence avant le milieu du 20e siècle . Pour proposer les repères historiques susceptibles d’introduire au débat contemporain sur les politiques criminelles, il convient d’élargir l’échelle temporelle en suivant le thème connexe de la transformation des rapports du crime et de la folie . Il n’est pas nécessaire alors de remonter aux périodes les plus anciennes pour pointer une évolution significative des représentations, des pratiques et des institutions . Il suffit de repérer le moment où l’état mental du justiciable est deve
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2024/09/19:
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La problématique du chiffrement est donc devenue un enjeu de plus en plus prégnant pour la réussite des enquête judiciaires. Comme le notent Benoist Hurel et Vincent Lemonier, « Aujourd’hui, il n’est malheureusement pas exagéré d’affirmer que des enquêtes portant sur des structures criminelles majeures sont rendues impossibles, ou sont extrêmement ralenties, par l’utilisation de messageries cryptées que les enquêteurs ne peuvent pas intercepter en temps réel » . Face à ces nouveaux comportements et défis technologiques, le législateur a entrepris dès 2011 de renforcer les moyens d’investigation à la disposition des enquêteurs. Si le chiffrement fait obstacle aux interceptions judiciaires ou à leur exploitation ultérieure dans le cadre d’une opération criminalistique, il faut donc récupérer les éléments
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2024/09/19:
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It is paradoxical that digital technologies both increase and reduce the intangible private space of individuals. An increase in the intangible private space of individuals can be observed through the extension of the expression of their private lives in the digital space, enabled by new technologies and connected objects. However, a reduction in immaterial private space can also be observed, given that at the same time as this space is expanding, it is also facilitating the capacity of new technologies to refine the categorisation of individuals into profiles in a predictive manner (1). Indeed, both algorithmic categorisation and profiling, which pursue a variety of aims (commercial, social or security-related), carry the risk of reducing intangible private space. This is because they are techniques that limit personal self-determination and equality between individuals in the exercise of various rights and freedoms. Consequently, an examination of the legal protection of immaterial private space reveals tha
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2024/09/19:
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Les peines privatives de liberté sont-elles compatibles avec l’accès à un espace privé ? Les personnes qui les exécutent dites « placées sous main de justice » se trouvent en effet sous l’autorité de l’institution judiciaire et sous le contrôle de l’administration pénitentiaire, une situation qui a longtemps été synonyme d’incarcération. De nos jours, la prison constitue certes encore l’expression spatiale de la sanction pénale la plus visible mais elle a été profondément réformée au cours de la seconde moitié du XXème siècle. Plus encore, avec le développement de la probation, d’autres lieux peuvent être investis par l’institution judiciaire dans le cadre de l’exécution de peines privatives de liberté. A la suite de Jean-Charles Froment, on pourrait alors observer un double
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2024/09/19:
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La lutte contre la « radicalisation ». Genèse et expansion d'un nouveau sens commun administratif en France et dans l'Union européenne Laurent Bonelli, Université de Paris-Nanterre Francesco Ragazzi, Leiden University / Sciences Po Paris Comment étudier l'institutionnalisation d'un espace européen de liberté, de sécurité et de justice ? L'option la plus immédiate consiste sans doute à retracer la genèse d'institutions spécifiques (comme Europol ou Eurojust) ou celle de procédures communes (le mandat d'arrêt européen par exemple) et, le cas échéant, à s'interroger sur leurs effets sur les droits pénaux, ainsi que sur le travail des forces de l'ordre et des magistrats des Etats membres. A condition de prendre une distance par rapport aux prophéties politiques des pères fondateurs de l'Europe (l'intégration
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2024/09/19:
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Plan : I -Le débat d’intérêt général, critère conventionnel influent A -La réception dans l’ordre interne d’un critère d’origine strasbourgeoise B -La convergence des contenus interne et strasbourgeois du débat d’intérêt général II -Le débat d’intérêt général, fait justificatif à part entière A -Une manifestation évidente de la logique justificative en droit pénal B -Une manifestation prétorienne de l’effet justificatif de la Convention
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2024/09/19:
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Le nombre de mineurs exploités en France se développe de façon inquiétante à travers la mendicité forcée, la contrainte à commettre des délits et l'exploitation sexuelle. Le gouvernement y répondra avec la plus grande vigueur et fermeté. Trop longtemps, les politiques publiques ont fermé les yeux sur la situation de ces enfants victimes de la traite. Ce temps est révolu ». Tels sont les termes par lesquels en mai 2014, la Mission interministérielle pour la protection des femmes victimes de violences et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF) évoque la traite des mineurs dans son Plan d'action national contre la traite des êtres humains. Pour autant, à ce jour, les difficultés constatées au sein des actions conduites contre la traite restent pourtant considérables. Parmi elles, les difficultés d'identification des actes commis et
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2024/09/19:
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Si divers scandales, polémiques et mouvements de contestation populaires ont émaillé l’histoire des fichiers de police, ceux-ci ont au mieux conduit à une limitation du champ du fichage, jusqu’à ce que les attentats les plus récents aient raison de cette vigilance citoyenne, légitimant ce qui a de tout temps constitué un « véritable savoir d'État [...] mobilisé à des fins de contrôle social et de maintien de l'ordre ». Afin de transformer les agents de police en « knowledge workers », de très nombreux traitements sont alimentés et consultés dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, à des fins préventives comme répressives, au risque de générer des interférences, sinon une confusion croissante, entre les activités de police administrative et de police
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2024/09/19:
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Il est difficile de comprendre l’évolution des droits de la défense aux Etats-Unis sans rendre compte de l’explosion du plaider coupable depuis une trentaine d’années – alors que cette institution était stable dans l’après-guerre. Ce travail explore l’hypothèse d’une relation entre les politiques de durcissement des peines (three strikes laws, sentencing guidelines, truth in sentencing, etc.) et le recours au plea bargaining, c’est-à-dire au plaider coupable négocié en échange d’une peine moins sévère que celle risquée au procès. De 1981 à 2012, sur fond de flambée de l’incarcération, la proportion de prévenus prêts à prendre le risque d’un procès fut divisée par cinq. Dans ce contexte, la substance des droits de la défense dont peuvent bénéficier les rares prévenus
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2024/09/19:
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Europol apparaît, de prime abord, comme le perfectionnement du modèle horizontal de la coopération policière. Les services nationaux étant les acteurs de premier plan de cette collaboration, les entités intermédiaires, l’office européen de police en particulier, ont seulement vocation à jouer le rôle de pourvoyeur d’informations et d’aide à la coordination opérationnelle. Juridiquement, des limites prévues dans le droit primaire font que ce modèle semble indépassable. Pourtant, le plafond de verre tend à se fissurer. A cet égard, le cycle de gestion politique de lutte contre la criminalité organisée (policy cycle), en tant que projet complexe de mise en ordre de la coopération policière, apparaît comme le vecteur de l’entreprise actuelle, destinée à surmonter de manière originale les obstacles figurant dans les
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2024/08/24:
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It is paradoxical that digital technologies both increase and reduce the intangible private space of individuals. An increase in the intangible private space of individuals can be observed through the extension of the expression of their private lives in the digital space, enabled by new technologies and connected objects. However, a reduction in immaterial private space can also be observed, given that at the same time as this space is expanding, it is also facilitating the capacity of new technologies to refine the categorisation of individuals into profiles in a predictive manner (1). Indeed, both algorithmic categorisation and profiling, which pursue a variety of aims (commercial, social or security-related), carry the risk of reducing intangible private space. This is because they are techniques that limit personal self-determination and equality between individuals in the exercise of various rights and freedoms. Consequently, an examination of the legal protection of immaterial private space reveals tha
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2024/05/09:
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Cet article porte sur « l’argument déresponsabilisant », comportant deux prémisses et une conclusion : — La responsabilité pénale présuppose le libre arbitre ; — les troubles mentaux réduisent sérieusement, voire suppriment le libre arbitre ; — par conséquent, les troubles mentaux réduisent sérieusement, voire suppriment la responsabilité pénale. Notre objectif est d’analyser et d’évaluer l’argument déresponsabilisant, non pas de manière tout à fait générale, mais en mettant l’accent sur un trouble particulier, l’addiction. Nous procédons en examinant chaque étape de l’argument et en étudiant comment les prémisses, et par suite la conclusion, peuvent être affectées à la fois par nos hésitations légitimes relatives à la notion de libre arbitre et p
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2024/05/09:
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Le concept de « santé mentale » appartient à l’histoire contemporaine et, employé au sens strict de référentiel d’un champ dans lequel s’organisent des savoirs, des pratiques et des institutions, nous suivons ici Claude-Olivier Doron pour affirmer qu’on ne peut guère l’employer avec pertinence avant le milieu du 20e siècle . Pour proposer les repères historiques susceptibles d’introduire au débat contemporain sur les politiques criminelles, il convient d’élargir l’échelle temporelle en suivant le thème connexe de la transformation des rapports du crime et de la folie . Il n’est pas nécessaire alors de remonter aux périodes les plus anciennes pour pointer une évolution significative des représentations, des pratiques et des institutions . Il suffit de repérer le moment où l’état mental du justiciable est deve
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2024/05/09:
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La problématique du chiffrement est donc devenue un enjeu de plus en plus prégnant pour la réussite des enquête judiciaires. Comme le notent Benoist Hurel et Vincent Lemonier, « Aujourd’hui, il n’est malheureusement pas exagéré d’affirmer que des enquêtes portant sur des structures criminelles majeures sont rendues impossibles, ou sont extrêmement ralenties, par l’utilisation de messageries cryptées que les enquêteurs ne peuvent pas intercepter en temps réel » . Face à ces nouveaux comportements et défis technologiques, le législateur a entrepris dès 2011 de renforcer les moyens d’investigation à la disposition des enquêteurs. Si le chiffrement fait obstacle aux interceptions judiciaires ou à leur exploitation ultérieure dans le cadre d’une opération criminalistique, il faut donc récupérer les éléments
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2024/05/09:
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Les peines privatives de liberté sont-elles compatibles avec l’accès à un espace privé ? Les personnes qui les exécutent dites « placées sous main de justice » se trouvent en effet sous l’autorité de l’institution judiciaire et sous le contrôle de l’administration pénitentiaire, une situation qui a longtemps été synonyme d’incarcération. De nos jours, la prison constitue certes encore l’expression spatiale de la sanction pénale la plus visible mais elle a été profondément réformée au cours de la seconde moitié du XXème siècle. Plus encore, avec le développement de la probation, d’autres lieux peuvent être investis par l’institution judiciaire dans le cadre de l’exécution de peines privatives de liberté. A la suite de Jean-Charles Froment, on pourrait alors observer un double
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2024/05/09:
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La lutte contre la « radicalisation ». Genèse et expansion d'un nouveau sens commun administratif en France et dans l'Union européenne Laurent Bonelli, Université de Paris-Nanterre Francesco Ragazzi, Leiden University / Sciences Po Paris Comment étudier l'institutionnalisation d'un espace européen de liberté, de sécurité et de justice ? L'option la plus immédiate consiste sans doute à retracer la genèse d'institutions spécifiques (comme Europol ou Eurojust) ou celle de procédures communes (le mandat d'arrêt européen par exemple) et, le cas échéant, à s'interroger sur leurs effets sur les droits pénaux, ainsi que sur le travail des forces de l'ordre et des magistrats des Etats membres. A condition de prendre une distance par rapport aux prophéties politiques des pères fondateurs de l'Europe (l'intégration
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Plan : I -Le débat d’intérêt général, critère conventionnel influent A -La réception dans l’ordre interne d’un critère d’origine strasbourgeoise B -La convergence des contenus interne et strasbourgeois du débat d’intérêt général II -Le débat d’intérêt général, fait justificatif à part entière A -Une manifestation évidente de la logique justificative en droit pénal B -Une manifestation prétorienne de l’effet justificatif de la Convention
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Europol apparaît, de prime abord, comme le perfectionnement du modèle horizontal de la coopération policière. Les services nationaux étant les acteurs de premier plan de cette collaboration, les entités intermédiaires, l’office européen de police en particulier, ont seulement vocation à jouer le rôle de pourvoyeur d’informations et d’aide à la coordination opérationnelle. Juridiquement, des limites prévues dans le droit primaire font que ce modèle semble indépassable. Pourtant, le plafond de verre tend à se fissurer. A cet égard, le cycle de gestion politique de lutte contre la criminalité organisée (policy cycle), en tant que projet complexe de mise en ordre de la coopération policière, apparaît comme le vecteur de l’entreprise actuelle, destinée à surmonter de manière originale les obstacles figurant dans les
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Le nombre de mineurs exploités en France se développe de façon inquiétante à travers la mendicité forcée, la contrainte à commettre des délits et l'exploitation sexuelle. Le gouvernement y répondra avec la plus grande vigueur et fermeté. Trop longtemps, les politiques publiques ont fermé les yeux sur la situation de ces enfants victimes de la traite. Ce temps est révolu ». Tels sont les termes par lesquels en mai 2014, la Mission interministérielle pour la protection des femmes victimes de violences et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF) évoque la traite des mineurs dans son Plan d'action national contre la traite des êtres humains. Pour autant, à ce jour, les difficultés constatées au sein des actions conduites contre la traite restent pourtant considérables. Parmi elles, les difficultés d'identification des actes commis et
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Si divers scandales, polémiques et mouvements de contestation populaires ont émaillé l’histoire des fichiers de police, ceux-ci ont au mieux conduit à une limitation du champ du fichage, jusqu’à ce que les attentats les plus récents aient raison de cette vigilance citoyenne, légitimant ce qui a de tout temps constitué un « véritable savoir d'État [...] mobilisé à des fins de contrôle social et de maintien de l'ordre ». Afin de transformer les agents de police en « knowledge workers », de très nombreux traitements sont alimentés et consultés dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, à des fins préventives comme répressives, au risque de générer des interférences, sinon une confusion croissante, entre les activités de police administrative et de police
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Il est difficile de comprendre l’évolution des droits de la défense aux Etats-Unis sans rendre compte de l’explosion du plaider coupable depuis une trentaine d’années – alors que cette institution était stable dans l’après-guerre. Ce travail explore l’hypothèse d’une relation entre les politiques de durcissement des peines (three strikes laws, sentencing guidelines, truth in sentencing, etc.) et le recours au plea bargaining, c’est-à-dire au plaider coupable négocié en échange d’une peine moins sévère que celle risquée au procès. De 1981 à 2012, sur fond de flambée de l’incarcération, la proportion de prévenus prêts à prendre le risque d’un procès fut divisée par cinq. Dans ce contexte, la substance des droits de la défense dont peuvent bénéficier les rares prévenus
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2024/05/06:
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Page 3 à 4 : Pascal Beauvais - Avant-propos | Page 7 à 20 : Christine Lazerges - De la politique criminelle aux politiques criminelles par le prisme des Archives de politique criminelle | Page 21 à 33 : Geneviève Giudicelli-Delage - La politique criminelle dans l’œuvre de Mireille Delmas-Marty ou la cohérence d’un « itinéraire » par « la quête d’un ordre toujours recommencée » | Page 35 à 47 : Jean Danet - La politique criminelle dans la pensée de Henri Donnedieu de Vabres et Mireille Delmas-Marty | Page 49 à 64 : Raphaelle Thery - La dépolitisation de la politique criminelle | Page 65 à 76 : Nicolas Bonnal - Une politique jurisprudentielle de la chambre criminelle ? | Page 77 à 90 : Guillaume Chetard - Contrôler la proportionnalité, est-ce faire de la politique criminelle ? | Page 93 à 108 : Ariane Amado - L’avènement d’un droi
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2024/05/06:
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Page 3 à 4 : Julie Alix - Avant-propos | Page 5 à 7 : Christine Lazerges - In memoriam Mireille Delmas-Marty (1941-2022) | Page 9 à 11 : Jean-Paul Jean - In memoriam Nicole Maestracci (1951-2022) | Page 15 à 23 : Geneviève Giudicelli-Delage - « Santé mentale » et irresponsabilité pénale en trois divagations | Page 25 à 39 : Marc Renneville - Le psychiatre et le criminel : de l’aliénisme à la santé mentale | Page 41 à 58 : Vanessa De Luca, Laurent Jaffro et Nicolas Nayfeld - Responsabilité pénale, libre arbitre et troubles mentaux : le cas de l’addiction | Page 59 à 72 : Caroline Protais - Les représentations cliniques de l’aliénation mentale au prisme de l’évolution de l’expertise psychiatrique en matière pénale (1950-2010) | Page 73 à 85 : Julie Hamonic - L’imputabilité et l’intoxication volontair