: L’ACPR réalise chaque année des contrôles sur pièces ou sur place afin de s’assurer du bon respect par les établissements financiers de la règlementation en vigueur. Bien qu’à chaque début de contrôle une charte soit remise par les équipes de l’ACPR détaillant le déroulement du contrôle à venir, nombreux sont les établissements qui « subissent » ou « sous-estiment » ce contrôle. Compte […] The post Se préparer à un contrôle sur place de l'ACPR – 7 avril 2025 appeared first on OCBF
: Les enjeux environnements sont, depuis quelques années, au cœur de toutes les préoccupations mais le Conseil constitutionnel s’en est très peu saisi. Pour envisager une place plus importante à ces considérations, on peut non seulement se poser la question des normes mobilisables avant d’interroger la portée du contrôle de constitutionnalité opéré par le Conseil sur les lois
: La chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur a réalisé un contrôle des comptes et de la gestion du centre hospitalier intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël pour les exercices 2019 et suivants. Il s’agit du deuxième établissement public de santé du Var qui dispose d’environ 550 lits et places. Ce contrôle porte sur l’activité, la gouvernance, la situation financière et l’analyse des enjeux immobiliers, notamment l’adaptation aux changements climatiques. Ce centre hospitalier voit son activité progresser mais demeure confronté à des difficultés de gouvernance, d’organisation et à une dégradation marquée de sa situation financière. La chambre souligne la nécessité de renforcer le pilotage de l’établissement, de poursuivre les restructurations engagées sur le plan immobilier et de sécuriser le financement de ses projets d’investissement.
: Dans une synthèse publiée le 29 octobre, l’Autorité des marchés financiers relève des faiblesses dans l’information délivrée aux épargnants sur les SCPI fragilisées. Ses contrôles montrent notamment que des recommandations de placement ont parfois été maintenues sans explication suffisamment individualisée du risque de liquidité. L’article SCPI : l’AMF pointe des conseils insuffisamment adaptés aux difficultés de retrait est apparu en premier sur Juriguide
: Chargé d'assurer la discipline de la sécurité privée, le CNAPS, profondément réformé par l'ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022, a placé l'organisation de son action disciplinaire sous le signe de l'unité avec la commission de discipline en surplomb. Le nombre total des sanctions est resté assez stable, mais leur répartition est désormais équilibrée, et le recours aux pénalités financières a doublé. Face aux manquements graves et récurrents que son activité permet de distinguer, la commission de discipline suggère en réponse quelques voies d'amélioration à
: I. – Le contrôle du respect, par les personnes mentionnées à l'article L. 561-2, des obligations prévues aux chapitres Ier et II du présent titre, des dispositions européennes directement applicables en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, y compris celles des règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que celles prises en application du même article 215 à d'autres fins et, le cas échéant, le pouvoir de sanction en cas de non-respect de celles-ci sont assurés : 1° Par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions définies à l'article L. 561-36-1 ; 2° Par l'Autorité des marchés financiers sur les sociétés de gestion de placements collectifs mentionnées à l'article L. 543-1 , sur les succursales des sociétés de gestion européennes d'OPCVM et de FIA mentionnées aux articles L. 532-20-1 et L. 532-21-3 , sur les placements collectif[...]
: Dans le cadre de son programme de contrôle pour l’année 2025, la chambre régionale des comptes de Martinique s’est intéressée, à l’échelle du territoire de l’île aux fleurs , à la qualité de prise en charge des personnes 'gées, à domicile et en Éhpad, face au défi que représente le vieillissement rapide de ce territoire. En effet, en moins de quarante ans, la Martinique, qui était un des territoires les plus jeunes de France, est devenue la région la plus 'gée, avant la Guadeloupe, la Corse ou la Bourgogne Franche-Comté. En 2030, plus d’un tiers des Martiniquais aura plus de 60 ans, et en 2050, près de la moitié de la population sera composée de séniors. Le nombre de places en Éhpad (près de 2 000 en 2026) est désormais insuffisant pour faire face au défi de cette prise en charge. En outre, la chambre régionale des comptes a également examiné les conditions économiques et financières dans lesquelles interviennent les établissements prenant en charge les personnes 'gées en Éhpad ou à domicile. Pour analyser [...]
: L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et Tracfin publient des lignes directrices conjointes sur la déclaration de soupçon. Les lignes directrices précisent les attentes de la cellule de renseignement financier, comme celles du superviseur, concernant les obligations de déclaration et d’information à Tracfin, en matière notamment : - de mise en place de dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) adaptés et efficaces ; - de mesures de vigilance à mettre en œuvre en cas de fraude et notamment de fraude documentaire ; - de mesures de vigilance dans le cadre des opérations de rapatriement de fonds provenant de l’étranger avec régularisation fiscale ; - d’obligations de vigilance à l’égard de la clientèle occasionnelle.
: I. – Le collège examine le rapport d'enquête ou de contrôle établi par les services de l'Autorité des marchés financiers, ou la demande formulée par le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Sous réserve de l'article L. 465-3-6 , s'il décide l'ouverture d'une procédure de sanction, il notifie les griefs aux personnes concernées. Il transmet la notification des griefs à la commission des sanctions, qui désigne un rapporteur parmi ses membres. La commission des sanctions ne peut être saisie de faits remontant à plus de six ans s'il n'a été fait pendant ce délai aucun acte tendant à leur recherche, à leur constatation ou à leur sanction. Le point de départ de ce délai de prescription est fixé au jour où le manquement a été commis ou, si le manquement est occulte ou dissimulé, au jour où le manquement est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice par l'Autorité des marchés financiers de ses missions d'enquête ou de contrôle. Dans ce dernier cas, le délai de [...]
: En application des a à g, i à p et r du 3° de l'article L. 561-46, les personnes suivantes, outre celles mentionnées aux 1°, 2°, h et q du 3° et 4° du même article, ont accès à l'intégralité des informations sur les bénéficiaires effectifs : 1° Les magistrats de l'ordre judiciaire, pour les besoins de l'exercice de leurs missions ; 2° Les agents du service mentionné à l'article L. 561-23 du présent code ; 3° Les agents des douanes individuellement désignés et spécialement habilités par, selon le cas, le directeur régional ou le directeur du service à compétence nationale ou, le cas échéant, par le directeur général des douanes ; 4° Les agents de la direction générale des finances publiques chargés du contrôle et du recouvrement en matière fiscale, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur chargé, selon le cas, d'une direction régionale ou départementale des finances publiques, d'un service à compétence nationale, d'une direction nationale de contrôle fiscal, d'une direction spécial[...]
: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique: Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en date du 22 octobre 2026, vu le code monétaire et financier , notamment ses articles L. 562-2 et suivants, les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Abdelmajid BENYEKHLEF, alias Malik Naram Al Kinany, né le 12 décembre 1991 à Montfermeil (93), ainsi que les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes morales ou toute autre entité elles-mêmes détenues ou contrôlées par M. Abdelmajid BENYEKHLEF ou agissant sciemment pour son compte ou sur instructions de celui-ci, font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel de la République française. La mise à disposition, di[...]
: Note de 2024 en republication. Le règlement européen sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier ( Digital Operational Resilience Act ou DORA ) établit des règles en matière de cybersécurité et de gestion des risques informatiques pour de nombreuses entités financières. Il entrera en application le 17 janvier 2025. Le règlement (UE) DORA qui vise la résilience des "entités financières" démontre ce que sont les banques : des infrastructures informatiques. Comme pour de nombreuses autres entreprises, la dimension numérique devient, en droit, la première réalité structurelle des entreprises. Sans un ensemble informatique large, profond et opérationnel il ne peut pas exister, la plupart du temps, d'entreprises d'envergure. Il faut être connecté : en interne, entre tous les acteurs, en externe pour les relations commerciales et financières avec les autres entreprises, avec les clients, sous-traitants, fournisseurs... en externe encore par les 50 administrations. La prégnance des systèmes numér[...]
: En découvrant l'arrêt de la CA de Paris sur l'absence de contrôle de fait de Bolloré sur Vivendi, celle à la tête de l'AMF a dû revivre A House of Dynamite (2025) au moment où dans la Situation Room de la White House, une autre blonde se rend compte que Chicago va être rayé de la carte après l'échec de l'interception d'un missile nucléaire balistique tiré du Pacifique. De fait, l'arrêt, rendu hier par la CA de renvoi dans le cadre du projet de scission de Vivendi en 4 entités séparées, a fait l'effet d'une bombe à l'AMF à couper le souffle de Marie-Anne Barbat-Layani en place depuis 44 mois. Avec ce titre dans Le Monde, 2 ans après son arrivée Place de la Bourse, Pourquoi Vincent Bolloré éparpille Vivendi façon puzzle?, Isabelle Chaperon, en citant Raoul Volfoni dans Les Tontons flingueurs (1963), lui prêtait l'intention, derrière la version officielle de révéler leur vrai potentiel, de vouloir contourner les règles financières françaises en allant coter Canal+ au London Stock Exchange, Havas sur Euronext Am[...]
: Les banques américaines commencent à détecter des agents IA tiers non autorisés opérant au sein des comptes de leurs clients. Révélée par Axios , cette actualité soulève une question majeure pour les banques : comment sécuriser l’accès des agents IA aux comptes de leurs clients sans freiner le développement du commerce agentique ? Alors que les agents autonomes sont appelés à transformer les parcours d’achat en ligne, leur sécurisation devient un enjeu stratégique. Bloquer ces agents pour limiter les risques de fraude pourrait freiner l’émergence de nouveaux usages. À l’inverse, leur permettre d’agir sans contrôler précisément leurs actions expose les entreprises à de nouveaux risques. Pour Gareth Davies, Chief Product Officer d’Auth0 (Okta) , la réponse passe par une évolution de la gestion des identités : il ne suffit plus de vérifier qu’un agent est authentifié. Il faut également s’assurer que ses actions correspondent à l’intention de l’utilisateur et qu’elles restent dans les limites de ce qu’il est aut[...]
: Consacrer une thèse à la lutte contre le crime organisé aux Émirats Arabes Unis peut paraître assez étonnant. La sécurité dans ce pays atteint un niveau très élevé et les autorités gardent un contrôle très ferme sur une population composée à 90% d’étrangers. Considérés généralement comme un des pays les plus sûrs au monde, le crime organisé n’a pas sa place aux Émirats. Mais le sujet se justifie parce que la lutte contre le crime organisé ne se conçoit que dans un cadre global qui met au premier plan les pays aux économies avancées. Les Émirats sont parties prenantes à la stratégie et à la coopération internationale qui se développent fermement depuis plus d’une trentaine d’années pour réduire les organisations criminelles. Ces organisations toujours actives ont été rejointes par des organisations terroristes qui se financent par des trafics et des activités illégales. Cette jonction entre le crime et le terrorisme, prouvée par les enquêtes sur le terrain, est un facteur d’aggravation de l’instabilité et un [...]
: Consacrer une thèse à la lutte contre le crime organisé aux Émirats Arabes Unis peut paraître assez étonnant. La sécurité dans ce pays atteint un niveau très élevé et les autorités gardent un contrôle très ferme sur une population composée à 90% d’étrangers. Considérés généralement comme un des pays les plus sûrs au monde, le crime organisé n’a pas sa place aux Émirats. Mais le sujet se justifie parce que la lutte contre le crime organisé ne se conçoit que dans un cadre global qui met au premier plan les pays aux économies avancées. Les Émirats sont parties prenantes à la stratégie et à la coopération internationale qui se développent fermement depuis plus d’une trentaine d’années pour réduire les organisations criminelles. Ces organisations toujours actives ont été rejointes par des organisations terroristes qui se financent par des trafics et des activités illégales. Cette jonction entre le crime et le terrorisme, prouvée par les enquêtes sur le terrain, est un facteur d’aggravation de l’instabilité et un [...]
: OneStream, le système d’exploitation basé sur l’IA conçu pour les directions financières modernes, qui unifie les principaux processus financiers et opérationnels en intégrant les mécanismes de gouvernance, le contexte et le contrôle nécessaires au bon fonctionnement de l’IA, publie la première édition de son Forward Finance Index. Ce rapport évalue les directions financières les plus avancées au regard du Forward Finance Blueprint, un nouveau modèle opérationnel fondé sur l’IA, conçu pour aider les directions financières à piloter la stratégie et à accompagner le développement de l’entreprise. L’étude met en évidence un écart important entre le rythme d’adoption de l’IA dans les directions financières et les bénéfices qu’en retire l’entreprise. Alors que près des trois quarts (74 %) des équipes financières utilisent désormais l’IA pour réduire les t'ches manuelles, seules 14 % déclarent que leurs investissements ont généré une véritable « création de valeur à l’échelle de l’entreprise et un impact sur la pr[...]
: L’Autorité nationale des jeux publie un cadre de référence pour la lutte contre la fraude, le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme admin ven 17/09/2021 - 09:10 Le cadre de référence adopté par le collège de l’ANJ le 3 juin et proposé au ministre de l’économie, des finances et de la relance et au ministère de l’intérieur a été publié au Journal officiel. Il propose une boîte à outils complète pour faciliter la mise en conformité des opérateurs de jeux . Le contrôle Le cadre de référence présente une déclinaison opérationnelle du cadre juridique relatif à la lutte contre la fraude et contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme au secteur des jeux d’argent et de hasard. Il ressort en effet tant des analyses nationales qu’européennes que le secteur des jeux d’argent et de hasard, pris dans son ensemble, présente un niveau de risques élevé, qui diffère selon les types de jeu et les vecteurs de distribution. Il remplace les lignes directrices définies conjointement par la[...]
: L’Autorité nationale des jeux publie un cadre de référence pour la lutte contre la fraude, le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme admin ven 17/09/2021 - 09:10 Le cadre de référence adopté par le collège de l’ANJ le 3 juin et proposé au ministre de l’économie, des finances et de la relance et au ministère de l’intérieur a été publié au Journal officiel. Il propose une boîte à outils complète pour faciliter la mise en conformité des opérateurs de jeux . Le cadre de référence présente une déclinaison opérationnelle du cadre juridique relatif à la lutte contre la fraude et contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme au secteur des jeux d’argent et de hasard. Il ressort en effet tant des analyses nationales qu’européennes que le secteur des jeux d’argent et de hasard, pris dans son ensemble, présente un niveau de risques élevé, qui diffère selon les types de jeu et les vecteurs de distribution. Il remplace les lignes directrices définies conjointement par la Cellule d[...]
: I. - Lorsque l'assureur désigne un expert pour déterminer les causes d'un sinistre et en évaluer les dommages, il adresse à l'assuré une proposition d'indemnisation ou de réparation en nature ou un refus motivé, dans un délai de six mois à compter de la déclaration du sinistre, sauf situations particulières prévues par décret en Conseil d'Etat. Si les causes du sinistre ou l'évaluation des dommages n'ont pu être établies à l'expiration de ce délai, l'assureur adresse à l'assuré une proposition d'acompte motivée ou notifie à l'assuré sa décision motivée de ne pas accorder d'acompte à ce stade. Lorsque l'assureur ne désigne pas d'expert, il adresse une proposition d'indemnisation ou de réparation en nature ou un refus motivé, dans un délai de deux mois à compter de la déclaration du sinistre, sauf situations particulières prévues par décret en Conseil d'Etat. A compter de la réception de l'accord de l'assuré sur la proposition d'indemnisation ou d'acompte, l'assureur dispose d'un délai d'un mois pour missionne[...]
: France FinTech (FFT), l’association représentant les start-up du secteur financier, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et l’Autorité des marchés financiers (AMF) organisent la 6ème édition des French FinTech Weeks, qui se dérouleront du 29 septembre au 16 octobre 2026, dans toute la France. Lancée en 2020, cette initiative vise à mettre en lumière l’innovation, la diversité, le dynamisme et la maturité de l’écosystème fintech français, en s’appuyant sur la mobilisation des organisations publiques et privées qui contribuent au développement d’une finance innovante en France et en Europe. Dans un contexte marqué à la fois par l’accélération des transformations technologiques, les enjeux de souveraineté, l’évolution du cadre réglementaire et l’ajustement de certains modèles d’affaires pour garantir leur robustesse et leur pérennité, les French FinTech Weeks ont vocation à offrir un cadre privilégié d’échanges entre l’ensemble des parties prenantes du secteur. Devenues un temps fort annuel[...]
: La fintech française Deblock redonne aux utilisateurs le contrôle total de leurs actifs en offrant le premier compte courant intégré à la blockchain et la finance décentralisée, entre à la 28ème place du classement Sifted et est la 1ère fintech B2C du classement. La reconnaissance d’une croissance dynamique pour la plateforme depuis son lancement en 2024. Publié par Sifted, le classement distingue les 250 startups et scale-ups européennes ayant enregistré la plus forte croissance de revenus au cours des trois dernières années. Dévoilé mercredi 30 septembre lors du Sifted Summit , organisé à Londres, ce classement salue la dynamique de développement de Deblock et l’adoption croissante d’un modèle qui réunit, au sein d’une même plateforme, compte courant, cartes VISA et portefeuille crypto. Avec Deblock, les utilisateurs disposent d’un IBAN français qui leur est propre avec 4% de rendement, de virements instantanés, de comptes multi-devises, de cartes VISA et d’un véritable portefeuille crypto auto-géré. Bitco[...]
: Premier ministre: Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'action et des comptes publics. Le ou la titulaire de cet emploi sera placé auprès du chef de service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques. Le ou la titulaire de l'emploi est chargé de la sous-direction de la sécurité juridique des professionnels. Localisation géographique : 86-92, allée de Bercy, 75012 Paris. Date prévisible de vacance de l'emploi : 15 janvier 2027. Description de la structure à laquelle est rattaché l'emploi La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l'ensemble du territoire, au travers des directions départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées. Elle compte environ 94 600 agents (91 400 équivalents temps plein). Les missions de la DGFiP, administration régalienne, sont d'assurer la gestion de l'impôt et d'exécuter les recettes e[...]
: patrickmichaud@orange.fr Le rapport annexé au PLF 2026 sur la Lutte contre l'évasion fiscale et la fraude en matière d'impositions de toutes natures et de cotisations sociales nous informe sur les resultats des controles en fiscalite internationale Lutte contre l'évasion fiscale et la fraude en matière d'impositions de toutes natures et de cotisations sociales rapport annexe au PLF 2026 Cette annexe au projet de loi de finances 2025 analyse les politiques de lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques (fiscale, sociale, douanière), déjà présentées par le ministre chargé des Comptes publics en mai 2023 et comportant 35 mesures et la création du conseil d’évaluation des fraudes (CEF), renforce l’arsenal dont dispose l’administration fiscale pour lutter contre la fraude fiscale, tout en prolongeant les dispositifs visant à prévenir les situations d’irrégularités pour les contribuables de bonne foi.La DGFiP est ainsi l’une des administrations les plus impliquées dans la mise en œuvre de ce pla[...]
: Les communes rurales structurent une vie politique locale que cette thèse se propose d’éclairer. L’objectif est de mettre en évidence la marge d’autonomie des habitants des campagnes ainsi que leur place dans le gouvernement à l’échelle du village et dans la construction de l’État. L’étude, qui s’étend de la mi-XIVe siècle au début du XVIe siècle, se concentre sur quatre bourgs fortifiés de taille variable : Livron, qui constitue l’épine dorsale de ce travail, mais aussi Allex, Chabeuil et Étoile. Le premier axe retrace la mise en place et le fonctionnement des communes valentinoises. Certes, les princes locaux, le comte de Valentinois et de Diois ainsi que l’évêque de Valence et de Die, exercent une emprise persistante. Cependant, ils octroient à leurs hommes entre la fin du XIIIe et le début du XIVe siècle des franchises et le statut d’universitas. Les institutions créées alors reposent sur l’assemblée des chefs de feux. Progressivement, celle-ci délègue une partie de son pouvoir à des représentants d’abor[...]
: Les communes rurales structurent une vie politique locale que cette thèse se propose d’éclairer. L’objectif est de mettre en évidence la marge d’autonomie des habitants des campagnes ainsi que leur place dans le gouvernement à l’échelle du village et dans la construction de l’État. L’étude, qui s’étend de la mi-XIVe siècle au début du XVIe siècle, se concentre sur quatre bourgs fortifiés de taille variable : Livron, qui constitue l’épine dorsale de ce travail, mais aussi Allex, Chabeuil et Étoile. Le premier axe retrace la mise en place et le fonctionnement des communes valentinoises. Certes, les princes locaux, le comte de Valentinois et de Diois ainsi que l’évêque de Valence et de Die, exercent une emprise persistante. Cependant, ils octroient à leurs hommes entre la fin du XIIIe et le début du XIVe siècle des franchises et le statut d’universitas. Les institutions créées alors reposent sur l’assemblée des chefs de feux. Progressivement, celle-ci délègue une partie de son pouvoir à des représentants d’abor[...]
: Décentraliser pour sauver la démocratie Lettre ouverte au prochain Président de la République Auteur(s) : 4609 Édition : 2026 ISBN: 978-2-385-19356-0 Présentation de l'éditeur Il faut aujourd’hui réussir la démocratie du quotidien en donnant aux territoires la place qu’ils méritent dans la République parce que décentraliser, Monsieur le Président, c’est « réaliser l’administration du pays par le pays », c’est « rendre les organes de la nation aux Français ». C’est la raison pour laquelle, comme Boris Vian en son temps, je me résous à vous écrire « une lettre Que vous lirez peut-être Si vous avez le temps ». C’est en ces termes que l’auteure propose au futur chef de l’Etat de sortir la France du chaos démocratique, en privilégiant l’efficacité de la gestion publique de proximité (les services publics locaux sont encore ceux qui fonctionnent le mieux) et en revitalisant la démocratie de proximité. Il n’est pas question de tuer l’Etat, mais bien de renforcer la décentralisation en la réformant profondément pour[...]
: Missions et organisation de la douane Recodification : le code des douanes entrera en vigueur le 1er mai 2026 Le ministre de l’Action et des Comptes publics a présenté une ordonnance portant partie législative du code des douanes. Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 36 de la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces , est accompagnée d’un décret et d’un arrêté instituant respectivement la partie réglementaire et arrêtés du code des douanes. La recodification du code des douanes en vidéo Service Youtube indisponible en raison de la non-acceptation de l'utilisation des cookies. Autorisez le dépôt de cookies pour accéder à ce service. Personnaliser le dépôt de cookie Lire la transcription vidéo Explication du nouveau code des douanes, issu d’une recodification qui entre en vigueur le 1er mai 2026. Mise en place du nouveau code des douanes au 1er mai 2026 Pendant près de trente-six mois, le chantier de recodification , qui n’a[...]
: Alors que les grandes places américaines s'apprêtent à ouvrir 23 heures sur 24 et multiplient les projets d'actions tokenisées, ce modèle existe déjà de ce côté de l'Atlantique. Lise, la nouvelle bourse opère déjà un marché ouvert 24h/24 et 7j/7. Mark Kepeneghian, CEO de Lise – Lightning Stock Exchange : « Ce que Wall Street annonce pour décembre, nous le faisons déjà en Europe. Lors de l'introduction en bourse de ST GROUP, la première sur Lise, 60 % des ordres ont été placés en dehors des heures d'ouverture traditionnelles des marchés. Le 24/7 n'est pas une fonctionnalité technique, c'est une attente réelle des investisseurs. L'Europe a pris de l'avance gr'ce à un cadre réglementaire pionnier, mais cet écart se réduit vite. Pour rivaliser avec les États-Unis, nous devons construire une infrastructure de marché paneuropéenne, ouverte en continu, qui efface nos frontières internes et rend le financement par les marchés accessible à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Lisé a la technologie et [...]
: A la une actuEL DJ Anticorruption La compliance occupe une place de premier choix dans le quotidien des directions juridiques et conformité. L’actualité des derniers mois, qu’il s’agisse d’anticorruption, de RGPD, d’IA, de concurrence ou de devoir de vigilance a été riche, comme l’ont expliqué tour à tour, les intervenants du webinaire organisé le 22 septembre par Le Droit pour Moi en partenariat avec le Cercle Montesquieu et Lefebvre Dalloz. Parmi ces évolutions, l’anticorruption a particulièrement retenu l’attention de la rédaction, tant les changements annoncés pourraient conduire les grandes entreprises à revoir leurs dispositifs de conformité. Un « changement d’échelle » pour les entreprises Première évolution à venir : l’adoption de la directive européenne en avril 2026 qui devra être transposée avant le 1 er juin 2028 « marque un changement d’échelle considérable », affirme Emmanuel Daoud, avocat associé du cabinet Vigo. Alors que la précédente directive prévoyait une intervention lorsque les intérêts[...]
: Investissement agent dans le langage naturel : Accédez au trading, aux plans d’épargne, aux listes de surveillance, aux alertes de prix, aux actualités, aux données de marché, et plus encore—le tout gr'ce à de simples invitations. Le libre choix de l’IA : Agentic Investing est compatible avec tous les principaux assistants IA, y compris ChatGPT, Claude et Grok. Sécurité et contrôle : Gérez l’accès, approuvez les transactions et les plans d’épargne avant leur exécution, et surveillez toutes les activités dans l’application ou en ligne. Scalable Capital est la première banque en Europe à ouvrir sa plateforme à tous les principaux assistants IA, y compris ChatGPT (OpenAI), Claude (Anthropic) et Grok (SpaceXAI). Les clients peuvent désormais activer Agentic Investing dans les paramètres de leur profil et connecter leur compte à leur assistant IA préféré. Toutes les fonctionnalités clés sont disponibles dès le premier jour : trading, mise en place de plans d’épargne, gestion des listes de surveillance et définiti[...]
: L'adoption le 10 décembre 1982 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer a constitué un moment d'espoir pour les États côtiers en général et particulièrement pour les États africains riverains de l'océan Atlantique. Les États d'Afrique centrale riverains du golfe de Guinée ne font pas exception, puisqu'à la faveur de l'avènement de la Convention de Montego-bay, ils bénéficient de vastes espaces de mer ainsi que de l'appropriation des ressources de pêche qui y vivent. En effet, la Convention cadre portant droit de la mer porte à 12 milles marins la largeur de la mer territoriale, en même temps qu'elle reconnait à l'État le bénéfice des droits finalisés dans un espace de 200 milles marins adjacents à la mer territoriale et au-delà de celle-ci. Ce qui constitue pour les États côtiers de faible puissance un véritable défi quant à la surveillance et au contrôle des activités qui s'y déroulent. Dépourvus de moyens matériels et financiers, les États riverains d'Afrique centrale ont institutionnalisé[...]
: Le contrat de partenariat public privé, est défini par l’ordonnance susvisée comme « un contrat administratif par lequel l'Etat ou un établissement public de l'Etat confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale ayant pour objet la construction ou la transformation, l'entretien, la maintenance, l'exploitation ou la gestion d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public, ainsi que tout ou partie de leur financement à l'exception de toute participation au capital.Il peut également avoir pour objet tout ou partie de la conception de ces ouvrages, équipements ou biens immatériels ainsi que des prestations de services concourant à l'exercice, par la personne publique, de la mission de service public dont elle est chargée ». La notion de partenariat public privé, est tout à fait adaptée et d'ailleurs utilisée pour le développement des équipements sportifs. Aujou[...]
: Le contrat de partenariat public privé, est défini par l’ordonnance susvisée comme « un contrat administratif par lequel l'Etat ou un établissement public de l'Etat confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale ayant pour objet la construction ou la transformation, l'entretien, la maintenance, l'exploitation ou la gestion d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public, ainsi que tout ou partie de leur financement à l'exception de toute participation au capital.Il peut également avoir pour objet tout ou partie de la conception de ces ouvrages, équipements ou biens immatériels ainsi que des prestations de services concourant à l'exercice, par la personne publique, de la mission de service public dont elle est chargée ». La notion de partenariat public privé, est tout à fait adaptée et d'ailleurs utilisée pour le développement des équipements sportifs. Aujou[...]
: I. – Les communes sur le territoire desquelles sont situés un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville ou leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent exonérer de la cotisation foncière des entreprises par délibération prise dans les conditions de l'article 1639 A bis les créations ou extensions d'établissement réalisées jusqu'au 31 décembre 2025 dans un ou plusieurs de ces quartiers prioritaires, dans la limite d'un montant de base nette imposable fixé à 33 637 €. Seuls les établissements employant moins de 150 salariés peuvent bénéficier de cette mesure. L'exonération s'applique aux entreprises qui ont employé moins de 250 salariés au cours de la période de référence retenue pour le calcul de la base d'imposition et dont soit le chiffre d'affaires annuel réalisé au cours de la même période n'excède pas 50 millions d'euros, soit le total de bilan, au terme de la même période, n'excède pas 43 millions d'euros. L'effectif à retenir est [...]
: La doctrine du droit bancaire (et financier) n'a pas été assez forte pour garder la matière hors de la masse des questions consuméristes. Ce fut une ambition du monde bancaire qui avait obtenu sa loi sur le démarchage (en 1972), hors du domaine général du droit de la consommation (patent avec la codification de 1993). Mais la force du droit de la consommation était trop grande. C'est la raison pour laquelle nous présentions dans notre ouvrage la DGCCRF de façon très visible. Ce sera encore le cas dans l'édition de 2025, dans laquelle on a déjà rentré quelques références actuelles, dont celle sur ARKEA. L'affaire est intéressante car l'affaire concerne des violations de la loi qui ne sont pas très accessibles ou visibles par tous. En effet, la DGCCRF, proche du consommateur, qu'elle doit défendre, agit souvent dans des dossiers qui nous concernent tous : on voit tous la clause abusive, la clause illicite, un défaut d'affichage des prix, une annonce trompeuse, une étiquette problématique... Pour cette raison o[...]
: L'Académie de défense de l'École militaire (ACADEM) et le Centre d'études stratégiques aérospatiales (CESA) ont réuni experts, militaires et universitaires lors de la première édition du Lab des Futurs. Placé sous la maîtrise d'œuvre du colonel Jérôme Clech et la coordination du lieutenant-colonel Anne de Luca, cet événement prospectif s'est penché sur un défi géopolitique et industriel majeur : « Vers 2050 : quelles stratégies pour les métaux critiques ? ». La substituabilité au cœur des ruptures de demain Face à la dépendance de la France sur des chaînes de valeur mondialisées et concentrées, la prospective stratégique ne cherche pas à prédire l'avenir, mais à éclairer la décision présente en ouvrant le champ des possibles. Au centre des travaux, la notion de substituabilité dépasse le simple remplacement d'un matériau par un autre. Elle interroge la capacité de la France à réorganiser ses dépendances industrielles, énergétiques, financières ou normatives. L'étude décline ainsi huit scénarios prospectifs[...]
: Source : Etiqe : Contenu : Gr'ce à la réduction d’impôt de 66 %, le plein tarif de 15 € revient à 5,10 € pour un imposable. Un non-imposable au tarif social, lui, paie 10 €. À l’issue du premier tour de la primaire de la gauche socialiste et démocratique qui s’est tenu ce week-end, Raphaël Glucksmann a été désigné pour être le candidat à l’élection présidentielle, avec un score de 66 %. Le second tour n’aura donc pas lieu. Pour voter à cette primaire, les non-adhérents du Parti socialiste, de Place publique et de la Gauche républicaine et socialiste ont dû payer 15 €, ou 10 € au tarif social. Mais ce tarif social, réservé aux étudiants, aux personnes sans emploi ou à faible revenu, pourrait bien se révéler plus onéreux pour les non-imposables, du fait de la réduction d’impôt attachée au versement, et dont ils ne bénéficient pas. Un versement bénéficiant d’une réduction d’impôt... Les sommes versées par les votants ne vont pas directement au Parti socialiste ou à Place publique. Elles sont encaissées par l’As[...]
: Lundi 27 juillet 2026 Embargos Ukraine L'action de la douane dans la mise en œuvre des sanctions européennes à l'encontre de la Fédération de Russie Dans le cadre de la mise en œuvre des sanctions de l'Union européenne à l'encontre de la Fédération de Russie. En matière d'opérations commerciales et douanières Notes aux opérateurs et mesures restrictives en réponse à l'agression militaire de la Russie Crise ukrainienne : impact sur les activités économiques En matière d'aide humanitaire d'urgence Les expéditions à caractère humanitaire destinées à des populations ou à des zones sinistrées sont soumises à des formalités différentes, en fonction de la qualité de l'organisation intervenante, de la nature des biens exportés (produits alimentaires, par exemple) et leur provenance (dons et collectes ou achats). UKRAINE - Aide humanitaire d’urgence : les règles à l’importation [PDF] UKRAINE - Aide humanitaire d’urgence : les règles à l’exportation [PDF] En matière de gel de fonds et de ressources économiques Les[...]
: Le monde contemporain connaît assurément un changement de paradigme, créant "per se" une zone de turbulences géopolitique. La période ouverte par la disparition de l’Union soviétique et dominée par la puissance américaine semble désormais toucher à sa fin. Entre 1990 et 2020, la globalisation avait été présentée comme le moyen d’unifier les économies, les sociétés et les cultures autour du libre-échange et de la diffusion du modèle occidental. Elle n’a pourtant pas fait disparaître les rivalités géoéconomiques. Elle a plutôt favorisé la constitution de nouvelles dépendances et préparé le retour d’une compétition exacerbée entre puissances. Par Olivier de MAISON ROUGE Avocat (Cabinet CESIS) – Docteur en droit Directeur du MBA Stratégie d’intelligence juridique à l’Ecole de Guerre Economique (EGE) Dernier ouvrage publié : Penser la guerre économique. Bréviaire stratégique, Valeurs Ajoutées Editions, septembre 2026 La fin de l’hégémon américain ? Les États-Unis avaient établi un ordre mondial fondé sur leur s[...]
: Le monde contemporain connaît assurément un changement de paradigme, créant "per se" une zone de turbulences géopolitique. La période ouverte par la disparition de l’Union soviétique et dominée par la puissance américaine semble désormais toucher à sa fin. Entre 1990 et 2020, la globalisation avait été présentée comme le moyen d’unifier les économies, les sociétés et les cultures autour du libre-échange et de la diffusion du modèle occidental. Elle n’a pourtant pas fait disparaître les rivalités géoéconomiques. Elle a plutôt favorisé la constitution de nouvelles dépendances et préparé le retour d’une compétition exacerbée entre puissances. Par Olivier de MAISON ROUGE Avocat (Cabinet CESIS) – Docteur en droit Directeur du MBA Stratégie d’intelligence juridique à l’Ecole de Guerre Economique (EGE) Dernier ouvrage publié : Penser la guerre économique. Bréviaire stratégique, Valeurs Ajoutées Editions, septembre 2026 La fin de l’hégémon américain ? Les États-Unis avaient établi un ordre mondial fondé sur leur s[...]
: Ministère de l'intérieur: L'emploi de directeur départemental de la protection des populations (DDPP) de Saône-et-Loire sera prochainement vacant. Intérêt du poste Sous l'autorité du préfet de Saône-et-Loire, le directeur départemental met en œuvre les politiques publiques en matière de protection des populations relevant de trois ministères différents : le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, le ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, ainsi que le ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature. Ce poste, situé dans un territoire caractérisé par une forte activité agricole et un tissu industriel actif, réside dans l'animation de politiques publiques variées et se caractérise par la richesse des dossiers traités en matière de prévention des risques sanitaires, alimentaires, économiques et environnementaux, le travail interministér[...]
: Le 27 mars 2025 La montée des eaux, conséquence directe du changement climatique, impacte de manière accrue les littoraux français. Avec près de 50 000 logements identifiés comme vulnérables, le recul du trait de côte soulève des enjeux juridiques et opérationnels majeurs pour les collectivités territoriales. Voici les points clés à maîtriser. questions juridiques pour les collectivités face au recul du trait de côte 1. Qu’est-ce que le recul du trait de côte ? Le recul du trait de côte désigne l’érosion naturelle du littoral, causée par des facteurs climatiques (montée du niveau de la mer, intensification des tempêtes) et anthropiques (urbanisation côtière, xtraction de sable). Ce processus, marqué par une avancée irréversible de la mer, incite les collectivités à réviser leurs politiques d’aménagement et de gestion des risques. 2. Quelles sont les communes concernées sur le littoral héraultais ? Le décret n°2023-698 du 31 juillet 2023 a identifié six communes héraultaises exposées : Frontignan, Marseillan[...]
: L’ESSENTIEL La désinformation russe dépend d’infrastructures physiques, que l’Ukraine a prises pour cibles. L’isolement numérique de la Russie rend ses centres de données plus vulnérables. La souveraineté numérique repose aussi sur la coopération internationale et des infrastructures réparties. Ces derniers jours, une frappe de drone ukrainienne a touché le plus grand centre de données de Russie , propriété du groupe bancaire et technologique Sberbank. Cette frappe est intervenue après que l’Ukraine a visé trois centres de données appartenant au géant technologique Yandex, souvent surnommé le « Google russe ». Après ces attaques, le trafic de Yandex a chuté de 94 % . Ses utilisateurs ont subi d’ importantes perturbations touchant notamment la messagerie électronique, le moteur de recherche, la navigation GPS, la musique, les services de VTC, la place de marché et les services financiers. Le président ukrainien Volodymyr Zelensky a déclaré que ces frappes avaient permis de « mieux respirer sur de nombreux rés[...]
: Les agents des administrations fiscales communiquent aux organismes et services chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, de l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé visée à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale et du recouvrement des contributions mentionnées aux 2°, 3° et 4° du I de l'article L. 6131-1 du code du travail, aux services chargés de la gestion et du paiement des pensions aux fonctionnaires de l'Etat et assimilés, aux institutions mentionnées au chapitre Ier du titre II du livre IX du code de la sécurité sociale, au service mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 815-7 du même code ainsi qu'à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail les informations nominatives nécessaires : 1° à l'appréciation des conditions d'ouverture et de maintien des droits aux prestations ; 2° au calcul des prestations ; 3° à l'appréciation des conditions d'assujettissement aux cotisations et contributions ; 4° à la détermination [...]
: ECLI:FR:CCASS:2026:CR01330: N° J 25-86.956 F-D N° 01330 LR 14 OCTOBRE 2026 ANNULATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 OCTOBRE 2026 M. [P] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre d'appel de Mamoudzou, en date du 9 mai 2025, qui, pour prise illégale d'intérêts et favoritisme, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis, 10 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction d'exercer une fonction publique et dix ans d'inéligibilité. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Vouaux, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. [P] [R], et les conclusions de M. Fusina, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 septembre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Vouaux, conseiller rappo[...]
: Aujourd’hui, j’accueille sur mon blog un confrère, BetterCallBen, qui a voulu exprimer par écrit son désarroi après avoir assisté en garde à vue un mineur interpellé lors de la manifestation du 1er mai dernier. Voici son récit, que je commenterai ensuite dans une postface. Bonne lecture.%%Eolas Je suis avocat. D’aucuns diraient un jeune avocat puisque je n’exerce que depuis un peu plus de 3 ans. Je pratique essentiellement le droit des étrangers et le droit pénal, que j’enseigne par ailleurs à l’Université depuis plusieurs années. Au travers de ces enseignements, je distille modestement à mes étudiants un certain nombre de principes, dont certains me semblaient jusque-là immuables et inscrits dans le marbre de l’évidence : le principe de légalité, impliquant que nul ne peut être poursuivi ni condamné sans texte ; le principe d’interprétation stricte de la loi pénale, qui veut que celle-ci soit claire et intelligible pour que personne ne puisse être poursuivi ou condamné pour un comportement qui ne serait pas[...]
: Cher Samy, Tu as choisi de t’exprimer sous pseudonyme pour exprimer ton malaise et critiquer durement le mouvement actuel de grève de l’aide juridictionnelle qui a conduit notre bâtonnier à suspendre les commissions d’avocats, notamment aux comparutions immédiates. Dans une interview donnée au Plus de l’Observateur, tu écris cette phrase terrible : « Des personnes sont allées en prison à cause de leur avocat en grève », qui me laisse à penser que le choix du pseudonyme ne s’explique peut-être pas que par ta modestie. Tu continues en expliquant que tu étais de permanence aux comparutions immédiates la semaine dernière et que, conformément aux consignes du Bâtonnier, les avocats présents ont systématiquement fait demander par leur client un délai, ce qui selon toi a abouti au placement en détention pour “la quasi totalité d’entre eux”, clients qui, s’ils avaient accepté d’être jugés le jour même, eussent peut-être été condamnés à des peines sans maintien en détention et fussent sortis libres, condamnés, mais l[...]
: Par Chaton en chef Nous parlons greffier, nous parlons adjoint, faisant fonction de greffier ou non. Mais nous parlons peu des greffiers en chef, directeurs de greffe et chefs de greffe (greffier faisant fonction de greffier en chef) La rue en parle peu, la réforme elle même en parle peu… Je ne suis qu’un chaton (*) parmi les greffiers en chef, tout juste stagiaire et bien loin de la titularisation. Pourtant, je ne pense pas être un chaton au sein des services judiciaires. Il y a un peu plus de dix ans de ça, je foulais pour la première fois le sol d’un TGI en tant qu’adjoint administratif. J’ai ensuite été faisant fonction de greffier durant quelques années puis greffier, avant de réussir à intégrer ce corps de catégorie A. J’ai connu des juridictions de taille plus ou moins importantes, du sud au nord et d’ouest en est du territoire national. J’avais d’ailleurs déjà laissé mon empreinte sur ce blog, lorsque le maitre des lieux l’avait ouvert à la grogne du monde judiciaire. C’était un 23 octobre, on était [...]