: Après avoir travaillé pendant onze ans en tant que vice-présidente du conseil départemental du Val-de-Marne en charge de la protection de l’enfance, la députée, Isabelle Santiago, vient d’être réélue rapporteure de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur les dysfonctionnements de l’aide sociale à l’enfance. Rencontre. Actu-Juridique : Pourquoi la remise en place de la commission
: L'utilité publique est déclarée par décret pris sur l'avis conforme d'une commission placée auprès du Premier ministre. La composition et le fonctionnement de cette commission sont précisés par décret en Conseil
: Règlement délégué (UE) 2023/511 de la Commission du 24 novembre 2022 complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation relatives au calcul des montants d’exposition pondérés des organismes de placement collectif selon l’approche fondée sur le mandat (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), C/2022/8377, JO L 71 du 9.3.2023, p. 1–3 ELI:
: Si le placement en vue de l'adoption cesse ou si le tribunal refuse de prononcer l'adoption, le président du conseil départemental procède à des investigations complémentaires sur les conditions d'accueil et, le cas échéant, peut retirer l'agrément. Lorsqu'il envisage de retirer l'agrément ou de le modifier, il saisit pour avis conforme la commission prévue à l'article R.
: I. - Sans préjudice de l' article L. 412-1 , dans les établissements proposant des repas à consommer sur place ou dans les établissements proposant des repas à consommer sur place et à emporter ou à livrer ou dans les établissements sans salle de consommation sur place et proposant seulement des repas à emporter ou à livrer, l'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance est obligatoire pour les plats contenant un ou plusieurs morceaux de viandes bovines au sens du règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine et abrogeant le règlement (CE) n° 820/97 du Conseil, de viandes porcines, ovines et de volailles au sens du règlement (UE) n° 1337/2013 de la Commission du 13 décembre 2013 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'indication[...]
: Règlement délégué (UE) 2024/911 de la Commission du 15 décembre 2023 complétant la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les informations à communiquer en ce qui concerne les activités transfrontières des sociétés de gestion et des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), C/2023/8703, JO L, 2024/911, 25.3.2024 ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2024/911/oj Directive
: Règlement délégué (UE) 2024/911 de la Commission du 15 décembre 2023 complétant la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les informations à communiquer en ce qui concerne les activités transfrontières des sociétés de gestion et des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), C/2023/8703, JO L, 2024/911, 25.3.2024 ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2024/911/oj Directive
: L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à l'égard des entreprises d'assurance, des mutuelles, des institutions de prévoyance et des intermédiaires : organisation et déroulement du contrôle sur pièces et sur place, garanties de la personne contrôlée, rapport de contrôle et lettre de suite ; mesures de police administrative, de la mise en garde à l'administration provisoire et au transfert d'office ; ouverture de la procédure par le Collège de supervision, notification des griefs, instruction et audience devant la Commission des sanctions, droit de se taire ; établissement des manquements, choix et mesure de la sanction, publication et recours de pleine juridiction devant le Conseil
: Le directeur général de l'établissement est nommé par décret sur proposition du ministre chargé de l'agriculture. Le directeur général : 1° Prépare les délibérations des conseils et en assure l'exécution ; 2° Recrute les personnels, nomme aux emplois, gère les agents de l'établissement ; il a autorité sur l'ensemble des personnels sous réserve de l'autorité du préfet de région pour les personnels affectés dans les services déconcentrés de l'Etat ; 3° Détermine l'organisation interne de l'établissement, et en dirige le fonctionnement ; 4° Représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il engage les actions en justice et il en rend compte, au minimum une fois par an, au conseil d'administration ; 5° Passe au nom de l'établissement les contrats et marchés et les actes d'acquisition et de vente ; 6° Est ordonnateur principal des recettes et des dépenses de l'établissement ; il peut désigner des ordonnateurs secondaires et, sur proposition de l'agent comptable, des comptables secon[...]
: I.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis public et motivé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les missions et les modalités de fonctionnement de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires. Sauf impossibilité technique, les réquisitions et demandes adressées en application des articles 60-2, 74-2, 77-1-2, 80-4, 99-4, 100 à 100-7, 230-32 à 230-44, 706-95 et 709-1-3 du présent code ou de l' article L. 427-26 du code des douanes sont transmises par l'intermédiaire de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires qui organise la centralisation de leur exécution. Les dispositions du présent code relatives au placement des enregistrements sous scellés fermés et à l'établissement d'un procès-verbal lorsqu'il est procédé à leur destruction ne sont pas applicables aux données conservées par la plate-forme nationale des interceptions judiciaires. Le décret mentionné au premier alinéa du présent I fixe également les modalités selon lesquelles les données ou[...]
: Pour chaque hôtel affecté à un officier général, dont les appartements de réception, les dépendances obligées et le cabinet du général sont pourvus d'un ameublement sur les fonds de l'Etat, il doit être dressé un inventaire de tous les meubles nouvellement acquis ou existant déjà qui sont affectés aux appartements de réception, avec l'indication du prix d'achat des premiers et de la valeur conventionnelle des seconds. Cet inventaire comprend, lorsqu'il y a lieu, un second chapitre pour ceux des meubles anciens qui, n'ayant pu être placés dans les pièces de réception, peuvent être utilisés dans les appartements privés. Une commission spéciale, composée d'un commissaire des armées, d'un officier d'état-major et d'un officier du service d'infrastructure de la défense, procède à l'établissement de l'inventaire, qui est récolé par un agent du service des domaines, conformément aux prescriptions des articles R. 112 à R. 117. Deux copies en sont remises, l'une au général, l'autre au directeur des services fiscaux ;[...]
: Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme Q... Z... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés du 8 octobre 2025, par laquelle le ministre de l’intérieur lui a refusé l’accès aux données susceptibles de la concerner figurant dans les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) dénommés FSPRT et CRISTINA ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui communiquer les données susceptibles de la concerner contenues dans ces fichiers ; 3°) de condamner l’État à lui verser une indemnité en réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi. Elle soutient que : - son droit au recours effectif n’est pas garanti en ce que la Commission nationale de l’informatique et des libertés ne précise pas suffisamment les modalités de recours e[...]
: Le droit de communication permet aux agents de l'administration, pour l'établissement de l'assiette, le contrôle et le recouvrement des impôts, d'avoir connaissance des documents et des renseignements mentionnés aux articles du présent chapitre dans les conditions qui y sont précisées. Pour l'établissement de l'assiette et le contrôle de l'impôt, le droit de communication peut porter sur des informations relatives à des personnes non identifiées, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Le droit prévu au premier alinéa s'exerce sur place ou par correspondance, y compris électronique, et quel que soit le support utilisé pour la conservation des documents. Les agents de l'administration peuvent prendre copie des documents dont ils ont connaissance en application du premier alinéa. Des fonctionnaires des administrations des autres Etats membres de l'Union européenne et d'autres Etats ou territoires ayant conclu avec la [...]
: Les titres financiers mentionnés au premier alinéa de l'article L. 224-3 du présent code sont : 1° Les actifs, parts ou actions énumérés aux 1°, a) et c) du 2°, 2° bis, 2° ter, 3°, 4°, 5°, 7°, 7° ter et 8° de l'article R. 332-2 du code des assurances ; 2° Les actions de sociétés commerciales mentionnées au 6° du même article ; 2° bis Les parts ou actions de fonds de fonds alternatifs mentionnés à l' article R. 214-186 du présent code ; 2° ter Les actions de sociétés de capital-risque mentionnées à l' article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 qui sont gérées par une société de gestion de portefeuille ; 3° Les parts ou actions mentionnées aux 9° ter et 9° sexies du même article et respectant les conditions suivantes : a) Elles prévoient dans leur statut ou règlement, sans autre restriction que celle prévue à l'article L. 214-67-1 du présent code, le rachat des parts ou actions deux mois au plus tard après que le porteur en a effectué la demande ; b) Elles emploient au moins 20 % de leurs actifs immobi[...]
: A la une actuEL HSE Déchets Saisi par le Premier ministre le 8 septembre 2026, le Conseil constitutionnel devait déterminer si plusieurs dispositions des articles L. 541-10 et L. 541-10-3 du code de l’environnement relevaient du domaine de la loi ou du règlement. Il a rendu sa décision le 8 octobre, publiée au JO du 9 octobre 2026. Dispositions sur l’avis de la commission inter-filières Les mots « après avis de la commission inter-filières » figurant à la première phrase du premier alinéa du paragraphe II de l’article L. 541-10 du code de l'environnement ont un caractère règlementaire. Cette première phrase prévoit que le ministre chargé de l'environnement fixe le cahier des charges établissant les exigences de capacités techniques auxquelles les éco-organismes et les systèmes individuels doivent répondre pour être agréés. Selon la cinquième phrase du troisième alinéa de l'article L. 541-10-3 du code de l'environnement, ce ministre peut, en outre, fixer par arrêté la modulation des contributions financières [...]
: Ministère de la justice: La session de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire pour l'année 2027 est ouverte aux dates ci-après : - l'épreuve écrite aura lieu le 20 mai 2027 ; - les épreuves orales auront lieu du 21 au 25 juin 2027. Le lieu des épreuves est fixé à Paris ou dans l'un des départements limitrophes. Les demandes d'inscription à l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire devront être adressées par les candidats, dans les conditions prévues par l' article A. 812-14 du code de commerce , à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, au plus tard le 20 janvier 2027. Les candidats devront déposer leur mémoire de rapport de stage au Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, 6, boulevard des Capucines, 75009 Paris, au plus tard le 21 mai 2027. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République
: I. - Une commission de contrôle et d'évaluation, placée auprès du ministre chargé de la santé, assure : 1° Le contrôle a posteriori, à partir notamment des données enregistrées dans le système d'information mentionné à l' article L. 1111-12-9 , du respect, pour chaque procédure d'aide à mourir, des conditions prévues aux sous-sections 2 à 4 de la présente section ; 2° Le suivi et l'évaluation de l'application de la présente section, afin d'en informer annuellement le Gouvernement et le Parlement et de formuler des recommandations. Ce suivi et cette évaluation reposent notamment sur l'analyse de données agrégées et anonymisées et sur la mise en œuvre d'une approche sociologique et éthique ; 3° L'enregistrement des déclarations des professionnels de santé mentionnées au III de l' article L. 1111-12-12 dans un registre accessible aux seuls professionnels de santé, dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Lorsque, à[...]
: Ministère de la justice: La session de l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire pour l'année 2027 est ouverte aux dates ci-après : - l'option civile de l'épreuve écrite aura lieu le 26 avril 2027 ; - l'option commerciale de l'épreuve écrite aura lieu le 27 avril 2027 ; - les épreuves orales d'admission auront lieu du 14 au 18 juin 2027. Le lieu des épreuves est fixé à Paris ou dans l'un des départements limitrophes. Les demandes d'inscription à l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire devront être adressées par les candidats, dans les conditions prévues par l' article A. 811-14 du code de commerce , à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, au plus tard le 20 janvier 2027. Les candidats devront déposer leur mémoire de rapport de stage au Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, 6, boulevard des Capucines, [...]
: Perspectives asile sur la protection des personnes contre l’homophobie, la biphobie et la transphobie RemyD jeu 01/10/2026 Chapô Dans le cadre du cycle évènementiel intitulé "Perspectives Asile », l’Ofpra organise, le 15 octobre 2026, une matinée de réflexion consacrée à la protection des personnes contre l’homophobie, la biphobie et la transphobie. Image Affiche perspectives asile image 1.16 Mo, le 01/10/2026 Paragraphes Texte riche Programme De 10h00 à 11h30 à l’Ofpra (201 rue Carnot à Fontenay-sous-Bois - Station Val de Fontenay RER A/E) « Regards croisés » sur la protection des personnes contre l’homophobie, la biphobie et la transphobie. Participeront à cette table ronde : Elise FAJGELES , secrétaire générale de la DILCRAH - Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT+ ; Ophélie MARREL , conseillère juridique - Sous-commission C « Etat de droit et libertés », Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) ; Adrienne RODRIGUEZ CRUZ , [...]
: Vu la procédure suivante : Par une requête et des nouveaux mémoires, enregistrés les 20 novembre 2025 et 13 avril 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la Centrale syndicale des travailleurs martiniquais demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision n° 22013102 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) du 23 septembre 2025 clôturant sans suite la plainte déposée contre la société CIE Martiniquaise de distribution (COMADI) ; 2°) d’enjoindre à la CNIL de procéder au réexamen de sa plainte dans un délai de deux mois et de produire les échanges intervenus avec la société CAFOM relatifs à l’identification du responsable de traitement et au périmètre d’analyse retenu, ainsi que tout document attestant des diligences techniques effectivement accomplies, au titre de l’article R. 621-1 du code de justice administrative ; 3°) à titre subsidiaire, d’ordonner toute mesure d’instruction utile ; 4°) de tirer toute conséquence de droit d’une éventuelle[...]
: I.-Des agents des services fiscaux de catégories A et B, spécialement désignés par arrêté des ministres chargés de la justice et du budget, pris après avis conforme d'une commission dont la composition et le fonctionnement sont déterminés par décret en Conseil d'Etat, peuvent être habilités à effectuer des enquêtes judiciaires sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d'instruction. Ces agents ont compétence pour rechercher et constater, sur l'ensemble du territoire national : 1° Les infractions prévues aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts et le blanchiment de ces infractions lorsqu'il existe des présomptions caractérisées que les infractions prévues aux mêmes articles 1741 et 1743 résultent d'un des cas prévus aux 1° à 5° du II de l' article L. 228 du livre des procédures fiscales ; 1° bis L'infraction prévue à l'article 1744 du code général des impôts ; 2° Les infractions prévues aux articles 313-1 à 313-3 du code pénal lorsqu'elles concernent la taxe[...]
: I.-La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6 , de la commission mentionnée à l'article L. 146-9 . Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. 1° La mention " invalidité " est attribuée à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée dans la catégorie mentionnée au 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale . Cette mention permet notamment d'obtenir une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public, tant pour son titulaire que pour la personne qui l'accompagne dans ses déplacements. Elle permet également d'obtenir une priorité dans les files d'attente. Cette disposition doit être ra[...]
: Ce billet est paru sous forme de tribune dans Libération le 18 février 2022, dont la version en ligne peut être consultée ici . Justice must not only be done, it must also be seen to be done. Cette célèbre formule traduit ce que l’on appelle habituellement la « théorie des apparences » : non seulement la justice doit être rendue de façon indépendante et impartiale, mais les justiciables doivent aussi avoir l’impression qu’elle est indépendante et impartiale. Or certaines nominations pressenties pour le Conseil constitutionnel interrogent sur ce sujet. Rappelons que le Conseil constitutionnel est composé de neuf membres, renouvelés par tiers tous les trois ans. Le mandat de trois d’entre eux vient à échéance le 13 mars prochain. Le Président de la République, le Président du Sénat et le Président de l’Assemblée nationale viennent ainsi de proposer trois noms pour intégrer le Conseil à compter du 14 mars, sous réserve de l’absence d’opposition par les Commissions des Lois des assemblées. La politique n’a pas s[...]
: Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 14 novembre 2025 et 4 septembre 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la Centrale syndicale des travailleurs martiniquais demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 septembre 2025 par laquelle la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a prononcé la clôture de sa plainte relative au traitement, par la société COMADI, des données à caractère personnel de ses salariés ; 2°) d’enjoindre à la CNIL de réexaminer sa plainte dans un délai de deux mois ; 3°) de mettre à la charge de la CNIL la somme de 4 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que la décision de la CNIL qu’elle attaque est entachée : - d’erreur de droit, en ce qu’elle n’a pas fait usage de ses pouvoirs d’enquête et de contrôle sur pièces et sur place ; - d’erreur manifeste d’appréciation, en ce qu’elle a considéré que la communication de certai[...]
: Notification préalable d’une concentration (Affaire M.12579 — SVP / MARELLI CORPORATION) Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (C/2026/5722) 1. Le 21 octobre 2026, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil, d’un projet de concentration (1). Cette notification concerne les entreprises suivantes: — Strategic Value Partners, LLC («SVP», États-Unis d’Amérique), — Marelli Corporation («Marelli», Japon), contrôlée par KKR & Co. Inc. («KKR», États-Unis d’Amérique). SVP acquerra, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble de Marelli. La concentration est réalisée par achat d’actions. 2. Les activités des entreprises concernées sont les suivantes: — SVP est une société d’investissement privée active dans la gestion d’un instrument de fonds spéculatifs et de fonds propres privés hybrides investissant sur les marchés des actions[...]
: Source :Compte Facebook, le 20 avril 2026 Etiqe :Daté Contenu : Un écran de fumée ? Après seize ans de pouvoir, Viktor Orban a finalement été battu par Péter Magyar , le 12 avril dernier, lors des élections législatives en Hongrie. Mais d’après certains internautes, cette victoire était calculée par le camp du Premier ministre hongrois sortant. Péter Magyar aurait servi de « traître de confiance » , décrit un internaute , pour lancer une supposée carrière européenne de Viktor Orban. « Le nouveau Premier ministre de Hongrie, Péter Magyar, suggère que Viktor Orbán se présente pour la présidence de l’UE contre Ursula von der Leyen en 2029 » , affirme un autre internaute en relayant une vidéo d’une interview de Péter Magyar. Sans plus de détails, ces publications laissent penser que le nouveau dirigeant hongrois aurait fait cette déclaration récemment, voire juste après avoir été élu. Mais, si cette interview est authentique, elle est en réalité datée et les propos tenus par Péter Magyar étaient bien plus nuancé[...]
: La comptabilité du secteur public soulève des problèmes spécifiques qui rendent plus difficile la démarche de normalisation et d'adoption de standards internationaux par les États.Public sector accounting raises specific challenges that complicate the standardization process and the adoption of international standards by States.La normalisation comptable internationale est un processus laborieux, engagé au cours du dernier quart du siècle dernier et confronté à de nombreux obstacles, institutionnels, conceptuels et de nature économique.S'agissant du secteur privé, il aura fallu une trentaine d'années pour concrétiser un effort engagé par l'International Federation of Accountants (IFAC) en 1973, avec la création de l'International Accounting Standards Committee (IASC), effort relayé par l'Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV-IOSCO en anglais) dans les années 1990, en cadence de la globalisation des marchés financiers et de la " multi cotation " des sociétés faisant appel public à l'épa[...]
: A la une actuEL EC Fiscalité C'est un soutien auquel le gouvernement pouvait s'attendre. Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) s'est exprimé hier en faveur de la réforme du régime de l'apport-cession (codifié à l’article 150-0 B ter du CGI) que propose l'exécutif dans le PLF pour 2027. L'article 5 de ce texte vise à ce que, en matière d'apport-cession, la transmission à titre gratuit des titres ne purge plus la plus-value reportée. "Cette mesure [du PLF 2027], tout comme celle adoptée en loi de finances pour 2026, est alignée sur la recommandation du CPO d’«encadrer de manière plus contraignante le bénéfice du report d’imposition dans le cadre du régime de l’apport-cession et [de] prévoir une expiration systématique de ce report au moment de la transmission, que cette dernière prenne la forme d’une donation ou d’une succession", résume l'institution associée à la Cour des comptes dans une note publiée hier. Concentration sur les hauts revenus Cette position du CPO n'est pas surprenante car elle avai[...]
: 20 % de hausse entre 2023 et 2024 selon la CNIL Le rapport de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a rendu son rapport annuel le 29 avril dernier : 5 629 violations ont été portées à sa connaissance l’an dernier. Particuliers et entreprises sont concernés au même titre que les grandes enseignes publiques ou privées comme l’on révélés les attaques contre France Travail, Free, Boulanger ou encore Auchan. Une protection passive et active s’impose. Quelques conseils. Les origines des intrusions dans les données sensibles La CNIL met en évidence trois « entrées » qui facilitent le piratage. une information de connexion compromise (mots de passe facilement décelables par exemple ou communication de ces mots volontairement ou involontairement) ; l’absence de détections d’intrusions et d’exfiltrations du prestataire avant la mise en ligne des données ; l’implication volontaire ou involontaire d’un sous-traitant dans la chaine d’informations. En résumé, les attaques souvent le fait de « ro[...]
: I. - Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement et des centres qui le constituent, après avis des conseils compétents et après avoir entendu le rapport du directeur de l'établissement. Il arrête son règlement intérieur. II. - Le conseil d'administration adopte par délibération notamment : 1° Le projet d'établissement mentionné à l' article L. 811-8 du présent code et l'organisation des activités complémentaires prévues à l' article L. 216-1 du code de l'éducation ; 2° Les règlements intérieurs des centres ; 3° Le rapport annuel du directeur sur la gestion de l'établissement ; 4° (Abrogé) ; 5° Le budget et les décisions modificatives ; 6° Le compte financier et l'affectation des résultats ; 7° Les admissions en non-valeur et les remises gracieuses, sous réserve pour ces dernières des dispositions de l'article R. 811-66 du présent code ; 8° Les emprunts et les concours bancaires ; 9° La souscription et la vente de parts en capital social des organismes agricoles coo[...]
: Billet écrit à quatre mains par Titetinotino, conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation, et votre serviteur. Des quatre mains, trois furent celles de Titetinotino, outre quatre bons doigts. Tout ce que ce billet contiendra de bon est la seule œuvre de Titetinotino, les maladresses, erreurs et approximations seront de mon seul fait. Eolas « Tout au bout de nos peines Si le ciel est le même Tout au bout de nos vies Aurons nous tout écrit ? De nos chagrins immenses De nos simples violences Qu’aurons nous fait de vivre ? Qu’aurons nous fait de nous ?… » Qu’aurons-nous fait de nous ? C’est par cette chanson d’Isabelle Boulay, -ay, et non -et, que m’est venue l’idée de ce billet. En effet, en cette période pré-électorale où il est de bon ton de parler de Justice et de sécurité, la question de la prison et des peines occupe régulièrement ceusses et celles qui s’interrogent sur leur efficacité (cherchent à récolter le maximum de voix – rayer la mention inutile). Je suis conseillère pénitentiaire d’inserti[...]
: Les personnes doivent être informées, dans un délai de deux mois après s'être adressées au président du conseil départemental : 1° Des dimensions psychologiques, éducatives et culturelles de l'adoption pour l'enfant et les parents adoptifs ; 2° De la procédure judiciaire de l'adoption et de la procédure administrative préalable fixée par la présente sous-section, et notamment des dispositions relatives : a) Au droit d'accès des intéressés à leur dossier ; b) Au fonctionnement de la commission d'agrément ; c) À la possibilité de demander que tout ou partie des investigations soit accompli une seconde fois conformément au deuxième alinéa de l'article L. 225-3 ; d) A l'obligation de suivre une préparation à l'adoption. Un document récapitulant ces informations doit être remis aux personnes ; 3° De l'effectif, de l''ge, de la situation au regard de l'adoption des pupilles de l'Etat du département ainsi que des conditions d'admission dans ce statut ; 4° Des principes régissant l'adoption internationale et résulta[...]
: Source : Etiqe : Contenu : Alors que les députés ont adopté un amendement de suppression des zones à faibles émissions, la question des risques contentieux qui pourraient en découler se pose. En effet, la mise en place des ZFE a permis à la France de corriger sa trajectoire en matière de qualité de l’air, dont les seuils sont fixés par une directive européenne. Après avoir été honni de part et d'autre de l'hémicycle, l'acronyme ZFE pourrait bien être rayé d’un trait de plume parlementaire. Ce mercredi 28 mai 2025, les élus du Palais Bourbon ont voté un amendement de suppression des « zones à faibles émissions » (ZFE), dans le cadre de l'examen en première lecture du projet de loi « de simplification de la vie économique ». Cette décision, saluée par certains qui y voient le symbole d’une « écologie punitive » , et dénoncée par d’autres sur les conséquences sanitaires et climatiques d’un tel rétropédalage, risque de replonger la France dans ses contentieux passés dont elle vient à peine de se dépêtrer. Le 25 [...]
: I. – 1. Les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement ; cette cotisation est établie à partir d'une base dont le montant est fixé par le conseil municipal selon le barème suivant : MONTANT DU CHIFFRE D'AFFAIRES OU DES RECETTES (en euros) MONTANT DE LA BASE MINIMUM (en euros) Inférieur ou égal à 10 000 Entre 250 et 597 Supérieur à 10 000 et inférieur ou égal à 32 600 Entre 250 et 1 194 Supérieur à 32 600 et inférieur ou égal à 100 000 Entre 250 et 2 509 Supérieur à 100 000 et inférieur ou égal à 250 000 Entre 250 et 4 183 Supérieur à 250 000 et inférieur ou égal à 500 000 Entre 250 et 5 974 Supérieur à 500 000 Entre 250 et 7 769 Toutefois, les redevables réalisant un montant de chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 € sont exonérés de la cotisation minimum. Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'app[...]
: A la une actuEL DJ Numérique « La CNIL est souvent réduite à sa fonction de gendarme », déclare Vincent Villette, secrétaire général de la CNIL, lors d’une table ronde organisée pour la 2 e édition des Rencontres Informatique et libertés qui s'est tenue le 29 septembre. En 2025, elle a prononcé près de 500 millions d’euros d’amende. Un record depuis l’entrée en vigueur du RGPD. Pour autant, la sanction n’est pas la finalité première de la CNIL. A lire également : 2025 : l’année de tous les records pour la CNIL ! La mise en conformité avant la sanction Mise en conformité, avis sur les projets de loi, recommandations et lignes directrices, demandes de conseils ... L’action « pédagogique et préventive » de la CNIL est, selon Philippe-Pierre Cabourdin, conseiller maître à la Cour des comptes et président de la formation restreinte de la CNIL, son activité principale. La sanction intervient ainsi en aval de toute action de prévention ou de contrôle. La présidente de la Commission peut transmettre à la formation r[...]
: Depuis l'invasion de l'ensemble de l'Ukraine par la Russie début 2022, le Pologne, qui était auparavant la bête noire de la Commission pour son non respect de l'État de droit, a réussi à faire taire au moins temporairement les critique les plus vives. Source : Etiqe : Contenu : Mercredi 15 février 2023, la Commission européenne a saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’un recours contre la Pologne : elle estime qu’un jugement rendu par le Tribunal constitutionnel polonais en 2021 remet en cause la primauté du droit de l’Union européenne. Depuis plusieurs années, la Pologne dirigée par le parti conservateur Droit et justice a engagé un bras de fer avec l’Union européenne, qui l’accuse, preuves à l’appui, d’avoir mis sa justice sous la coupe de la majorité. La Pologne, un État membre de l’UE soumis au respect des valeurs communes Pourtant, la Pologne a adhéré à l’Union européenne en connaissance de cause. L’article 49 du Traité sur l’UE (TUE) énumère les conditions d’adhésion à l’Union, parmi l[...]
: La Commission européenne relance la campagne «Beat the Bug» dans Fortnite. Depuis le 9 octobre 2026, ce jeu invite les joueurs à unir leurs forces pour empêcher la propagation des bactéries résistantes aux antibiotiques. Pendant dix minutes de chaos tactique, les joueurs doivent mettre en place une zone de confinement pour empêcher les microbes de se propager. « Beat the Bug » ne comporte ni cinématiques impossibles à passer, ni longs blocs de texte, ni cours magistraux soporifiques. Le principe est simple: utiliser les outils à votre disposition et mobiliser vos compétences pour empêcher la propagation des «bugs» (microbes) résistants aux antibiotiques. Mais il suffit qu’un seul maillon manque à la chaîne de protection pour que la mutation prenne le dessus. « La résistance aux antimicrobiens continue de représenter une menace importante pour la santé des Européens , a déclaré Sandra Gallina, Directrice générale de la Commission européenne chargée de la santé et de la sécurité alimentaire. Nous pouvons tou[...]
: Bruxelles, le 12 février - Lors de sa réunion plénière de février 2025, le comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté une déclaration sur l’assurance de l’'ge et a décidé de créer un groupe de travail sur l’application de l’IA. En outre, le Conseil a également adopté des recommandations sur le Code mondial antidopage de l'Agence mondiale antidopage (AMA) de 2027. Dans une déclaration sur la garantie de l’'ge, l’EDPB énumère dix principes pour le traitement conforme des données à caractère personnel lors de la détermination de l’'ge ou de la tranche d’'ge d’une personne. La déclaration vise à garantir une approche européenne cohérente de la garantie de l''ge, afin de protéger les mineurs tout en respectant les principes de protection des données. Le président du comité européen de la protection des données, Anu Talus, a déclaré: «L’assurance de l’'ge est essentielle pour garantir que les enfants n’ont pas accès à des contenus qui ne sont pas adaptés à leur 'ge. Dans le même temps, la méth[...]
: Billet écrit à quatre mains par Titetinotino, conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation, et votre serviteur. Des quatre mains, trois furent celles de Titetinotino, outre quatre bons doigts. Tout ce que ce billet contiendra de bon est la seule œuvre de Titetinotino, les maladresses, erreurs et approximations seront de mon seul fait. Eolas ' Tout au bout de nos peines Si le ciel est le même Tout au bout de nos vies Aurons nous tout écrit ? De nos chagrins immenses De nos simples violences Qu’aurons nous fait de vivre ? Qu’aurons nous fait de nous ?… ' Qu’aurons-nous fait de nous ? C’est par cette chanson d’Isabelle Boulay, -ay, et non -et, que m’est venue l’idée de ce billet. En effet, en cette période pré-électorale où il est de bon ton de parler de Justice et de sécurité, la question de la prison et des peines occupe régulièrement ceusses et celles qui s’interrogent sur leur efficacité (cherchent à récolter le maximum de voix – rayer la mention inutile). Je suis conseillère pénitentiaire d’inserti[...]
: Fonction publique : la prise en compte de l’état de santé de l’agent dans l’appréciation de la sanction En droit de la fonction publique, la sanction disciplinaire est la décision par laquelle une Autorité administrative inflige, dans l’exercice de son pouvoir disciplinaire, une sanction à un agent placé sous ses ordres (article L. 530-1 du code général de la fonction publique ). Elle a pour seul objet de tirer, en vue du bon fonctionnement du service, les conséquences que le comportement de cet agent emporte sur sa situation vis-à-vis de l’Administration. Cela étant, l’Administration doit tenir compte de tous les éléments dont elle a connaissance. Le 9 novembre 2023, le Président du Conseil départemental de la Mayenne a pris un arrêté prononçant une sanction d’exclusion temporaire de fonctions d’une durée d’un jour à l’encontre de la dame B, Adjointe technique territoriale principale de première classe, au motif qu’elle a fortement élevé la voix lorsqu’elle s’est adressée à ses collègues et qu’elle a utilis[...]
: Il n'y a aucun résultat Actualités de l’Ordre publié le 17/04/2026 Bonne nouvelle : Allo Impôt fait son grand retour ! 🎉 Pendant 6 jours, les contribuables partout en France pourront profiter gratuitement des conseils d’experts-comptables bénévoles en appelant le 0 8000 65432. Accélérateur de startups INNEST publié le 10/04/2026 INNEST lance sa 7e promotion ! Quatre startups innovantes rejoignent l’accélérateur de l’Ordre des experts-comptables franciliens pour transformer les usages et renforcer l’innovation au cœur des cabinets. Actualités de l’Ordre publié le 17/03/2026 📸 Retour sur la 6ᵉ édition du Business Game post-bac La Maison du Chiffre francilienne a réuni 190 élèves issus de 25 établissements d’Île-de-France à l’occasion du Business Game organisé avec OPTIGEST Business Games. Actualités de l’Ordre publié le 20/02/2026 Découvrez Concil Expert ! Litige entre un expert-comptable et son client, ou entre confrères ? Actualités de l’Ordre publié le 05/02/2026 Succès confirmé pour la 5ème édition du Busi[...]
: A la une actuEL EC Commissariat aux comptes Christian Latouche sera-t-il définitivement mis hors de cause dans l'affaire qui l'oppose à la H2A (haute autorité de l'audit) ? Cette question demeure après la décision ( n° 509698 ) rendue le 2 octobre 2026 par le Conseil d'Etat. La plus haute juridication administrative a choisi de surseoir à statuer sur la requête de la présidente du gendarme de l'audit légal jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) se soit prononcée. Dans cette requête, Florence Peybernès conteste la position de septembre 2025 de la commission des sanctions de la H2A qui a décidé de ne rien infliger au plan disciplinaire au fondateur de Fiducial. Elle demande notamment qu'il soit radié de la liste des commissaires aux comptes et qu'il lui soit imposé une sanction pécuniaire de 250 000 euros. Prestations de sécurité, vente de fournitures, agent immobilier... Le contentieux, qui a été initié en 2022 par la formation du H3C sur les cas individuels, porte sur des activités co[...]
: Il n'y a aucun résultat Actualités de l’Ordre publié le 05/02/2026 Succès confirmé pour la 5ème édition du Business Game pré-bac Le 2 février, la Maison du chiffre francilienne a accueilli la cinquième édition du Business Game pré-bac, une compétition organisée par la commission Attractivité de l’Ordre. Actualités de l’Ordre Magazine Francilien publié le 02/02/2026 Le nouveau numéro du Francilien est en ligne Le dernier numéro du Francilien, le magazine trimestriel de l’Ordre des experts-comptables franciliens, est désormais disponible. Fidèle à sa vocation d’information et d’accompagnement des professionnels, cette nouvelle édition aborde des thématiques clés qui font l’actualité de la profession et éclairent ses évolutions. Actualités de l’Ordre publié le 29/01/2026 Election du nouveau Président de l’ordre Le Conseil de l’ordre des experts-comptables a élu son nouveau Président le 22 janvier 2026. Gilles Bösiger succède à Virginie Roitman qui était Présidente depuis 2022. Actualités de l’Ordre publié le 14[...]
: Il n'y a aucun résultat Actualités de l’Ordre Formation publié le 29/04/2026 Sup’Expertise reconnue par l’Etat Une avancée majeure pour notre profession Actualités de l’Ordre publié le 17/04/2026 Bonne nouvelle : Allo Impôt fait son grand retour ! 🎉 Pendant 6 jours, les contribuables partout en France pourront profiter gratuitement des conseils d’experts-comptables bénévoles en appelant le 0 8000 65432. Accélérateur de startups INNEST publié le 10/04/2026 INNEST lance sa 7e promotion ! Quatre startups innovantes rejoignent l’accélérateur de l’Ordre des experts-comptables franciliens pour transformer les usages et renforcer l’innovation au cœur des cabinets. Actualités de l’Ordre publié le 17/03/2026 📸 Retour sur la 6ᵉ édition du Business Game post-bac La Maison du Chiffre francilienne a réuni 190 élèves issus de 25 établissements d’Île-de-France à l’occasion du Business Game organisé avec OPTIGEST Business Games. Actualités de l’Ordre publié le 20/02/2026 Découvrez Concil Expert ! Litige entre un expert-comp[...]
: Il n'y a aucun résultat Actualités de l’Ordre publié le 17/04/2026 Bonne nouvelle : Allo Impôt fait son grand retour ! 🎉 Pendant 6 jours, les contribuables partout en France pourront profiter gratuitement des conseils d’experts-comptables bénévoles en appelant le 0 8000 65432. Accélérateur de startups INNEST publié le 10/04/2026 INNEST lance sa 7e promotion ! Quatre startups innovantes rejoignent l’accélérateur de l’Ordre des experts-comptables franciliens pour transformer les usages et renforcer l’innovation au cœur des cabinets. Actualités de l’Ordre publié le 17/03/2026 📸 Retour sur la 6ᵉ édition du Business Game post-bac La Maison du Chiffre francilienne a réuni 190 élèves issus de 25 établissements d’Île-de-France à l’occasion du Business Game organisé avec OPTIGEST Business Games. Actualités de l’Ordre publié le 20/02/2026 Découvrez Concil Expert ! Litige entre un expert-comptable et son client, ou entre confrères ? Actualités de l’Ordre publié le 05/02/2026 Succès confirmé pour la 5ème édition du Busi[...]
: Il n'y a aucun résultat Actualités de l’Ordre publié le 17/04/2026 Bonne nouvelle : Allo Impôt fait son grand retour ! 🎉 Pendant 6 jours, les contribuables partout en France pourront profiter gratuitement des conseils d’experts-comptables bénévoles en appelant le 0 8000 65432. Accélérateur de startups INNEST publié le 10/04/2026 INNEST lance sa 7e promotion ! Quatre startups innovantes rejoignent l’accélérateur de l’Ordre des experts-comptables franciliens pour transformer les usages et renforcer l’innovation au cœur des cabinets. Actualités de l’Ordre publié le 17/03/2026 📸 Retour sur la 6ᵉ édition du Business Game post-bac La Maison du Chiffre francilienne a réuni 190 élèves issus de 25 établissements d’Île-de-France à l’occasion du Business Game organisé avec OPTIGEST Business Games. Actualités de l’Ordre publié le 20/02/2026 Découvrez Concil Expert ! Litige entre un expert-comptable et son client, ou entre confrères ? Actualités de l’Ordre publié le 05/02/2026 Succès confirmé pour la 5ème édition du Busi[...]
: Ce billet est initialement paru sous forme de tribune sur Liberation le 10 octobre 2022 . La République exemplaire n’est plus. Et elle a emporté avec elle la République des responsables. Pour la première fois dans l’histoire de la Ve République, un ministre en exercice – et non des moindres, puisqu’il s’agit du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice – est renvoyé devant la Cour de Justice de la République, cette instance compétente pour juger de la responsabilité pénale des membres du Gouvernement. Il s’agit de l’étape intervenant après une mise en examen, dès lors que la commission de l’instruction a estimé que les faits reprochés sont constitutifs d’un crime ou d’un délit. Le bon sens, à l’époque où il était « la chose du monde la mieux partagée », mais surtout le sens de la responsabilité politique, auraient commandé qu’un tel ministre démissionne immédiatement. Car la responsabilité politique ne consiste pas uniquement à répondre de ses actes, mais aussi à savoir en tirer soi-même les conséquences. Il [...]
: Il n'y a aucun résultat Actualités de l’Ordre publié le 20/02/2026 Découvrez Concil Expert ! Litige entre un expert-comptable et son client, ou entre confrères ? Actualités de l’Ordre publié le 05/02/2026 Succès confirmé pour la 5ème édition du Business Game pré-bac Le 2 février, la Maison du chiffre francilienne a accueilli la cinquième édition du Business Game pré-bac, une compétition organisée par la commission Attractivité de l’Ordre. Actualités de l’Ordre Magazine Francilien publié le 02/02/2026 Le nouveau numéro du Francilien est en ligne Le dernier numéro du Francilien, le magazine trimestriel de l’Ordre des experts-comptables franciliens, est désormais disponible. Fidèle à sa vocation d’information et d’accompagnement des professionnels, cette nouvelle édition aborde des thématiques clés qui font l’actualité de la profession et éclairent ses évolutions. Actualités de l’Ordre publié le 29/01/2026 Election du nouveau Président de l’Ordre Le Conseil de l’ordre des experts-comptables a élu son nouveau Pr[...]
: Achats en ligne Colis postaux Taxe sur les petits colis : point d'information sur sa mise en œuvre Point d'information sur la mise en œuvre de la taxe sur les articles de marchandises contenus dans les envois de faibles valeurs dites "taxe sur les petits colis" (article 22 du PLF 2026). L’article 22 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit l’instauration d'une taxe sur les importations d'articles de marchandises contenus dans les envois de faibles valeurs en provenance de pays tiers. Présentation du régime de la taxe Cette taxe, dite "taxe sur les petits colis" (TPC) est différente des droits de douanes et de la TVA. Elle s'applique aux articles de marchandises contenus dans les envois de faibles valeurs (moins de 150€) qui font l'objet d'une déclaration en douane simplifiée de type H7 prévue à l’article 143 bis du règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispos[...]
: MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS Brochure n° 3005 T2 | Convention collective nationale IDCC : 1702 | TRAVAUX PUBLICS (Tome II : Ouvriers) Accord du 4 décembre 2025 relatif aux salaires minima hiérarchiques pour 2026 (Pays de la Loire) NOR : ASET2650644M IDCC : 1702 Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) : FRTP Pays de la Loire ; CNATP, d’une part, et le(s) syndicat(s) de salariés : CFTC ; CFDT, d’autre part, Dans le cadre de la délégation prévue par l’article 3.2 de l’accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) dans les travaux publics, il a été convenu ce qui suit : Article 1er Cet accord est applicable aux ouvriers des entreprises de travaux publics situées dans la région des Pays de la Loire dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015. Les salaires minima hiérarchiques annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l’année des positions de [...]
: 13 octobre / Après-midi ► 13h30 - Ouverture des Assises de la démocratie en santé ► 14h00 - LES DIFFERENTES FORMES D’ENGAGEMENT DES PATIENTS Session animée par Marion GIRER, Professeure des universités en droit, Université Jean Moulin Lyon 3 (CRDMS/IFROSS) (sous réserve) • Le contexte juridique des formes d’engagement des personnes soignées et accompagnées, Guillaume ROUSSET, Professeur des universités en droit, Université Jean Moulin Lyon 3 (CRDMS/IFROSS) • Engagement des patients et management des organisations de santé, Jean-Baptiste CAPGRAS, Maître de conférences en sciences de gestion et du management, Université Jean Moulin Lyon 3 (CRDMS/IFROSS) • L’expérience patient, Philippe MICHEL, Institut français de l’expérience patient (sous réserve) ► 15h30 - Pause ► 15h45-17h15 - TABLE-RONDE « DÉMOCRATIE, POUVOIR ET SANTÉ MENTALE » Animée par Guillaume ROUSSET, Professeur des universités en droit, Université Jean Moulin Lyon 3 (CRDMS/IFROSS) Avec la participation de : • Nicolas FRANCK, Psychiatre, professeur [...]
: MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS Brochure n° 3005 T3 | Convention collective nationale IDCC : 2614 | TRAVAUX PUBLICS (Tome III : ETAM) Accord du 4 décembre 2025 relatif aux salaires minima hiérarchiques pour 2026 (Pays de la Loire) NOR : ASET2650646M IDCC : 2614 Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) : FRTP Pays de la Loire ; CNATP, d’une part, et le(s) syndicat(s) de salariés : CFDT ; CFTC ; CFE-CGC BTP, d’autre part, Dans le cadre de la délégation prévue par l’article 3.2 de l’accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) dans les travaux publics, il a été convenu ce qui suit : Article 1er Cet accord est applicable aux ETAM des entreprises de travaux publics situées dans la région Pays de la Loire dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015. Les salaires minima hiérarchiques annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l’année des positions [...]
: Boris Johnson, premier ministre de sa gracieuse Majesté, vient d'annoncer par surprise la fin de la session parlementaire du Royaume-Uni, provoquant là-bas, la colère de nombres de figures politiques de premier plan, et ici des regards embarrassés sur ce que diable était cette prorogation et pourquoi diable met-elle tout le monde en colère. Le droit français ne me suffisant pas, je me suis toujours intéressé aux droits étrangers, et le droit britannique, et son petit cousin turbulent le droit américain, m'ont toujours passionnés. Je ne vais pas me bombarder membre du Privy Council, mes lecteurs plus au fait que moi des us et coutumes au pays de Sa Majesté me pardonneront et auront la légendaire courtoisie de leur pays de rectifier mes quelques erreurs, que je promets de cantonner au strict minimum. Au Royaume-Uni, les sessions parlementaires n'ont pas de durée fixe, hormis bien sûr la durée de la législature, qui est de cinq ans. L'usage est qu'elles durent peu ou prou la durée de l'année civile, et jusqu'à [...]
: MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS Brochure n° 3005 T2 | Convention collective nationale IDCC : 1702 | TRAVAUX PUBLICS (Tome II : Ouvriers) Brochure n° 3005 T3 | Convention collective nationale IDCC : 2614 | TRAVAUX PUBLICS (Tome III : ETAM) Accord du 4 décembre 2025 relatif aux indemnités de petits déplacements pour 2026 (Pays de la Loire) NOR : ASET2650645M IDCC : 1702, 2614 Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) : FRTP Pays de la Loire ; CNATP, d’une part, et le(s) syndicat(s) de salariés : CFDT ; CFTC ; CFE-CGC BTP, d’autre part, Dans le cadre de la délégation prévue par l’article 3.2 de l’accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) dans les travaux publics, il a été convenu ce qui suit : Article 1er En application du chapitre VIII-1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (JO du 29 mai 1993), [...]
: Je suis sorti effaré de la lecture d’un article de la rubrique “les Décodeurs” du Monde intitulé “le juge d’application des peines au cœur des accusations. Une tel ramassis d’approximations quand ce ne sont pas des erreurs flagrantes et des confusions grossières a de quoi me laisser sans voix, ce qui chez un avocat est chose rare, et est désespérant à trouver dans une rubrique se voulant de vérification et de pédagogie, et qui d’habitude remplit fort bien ce rôle. Errare humanum est : l’article a été promptement mis hors ligne, mais pas assez promptement pour que je n’aie quasiment fini le premier jet de cet article, que je publie donc néanmoins. Je n’aurai jamais la prétention de prétendre que la justice est simple, mais elle n’est pas compliquée au point d’être au-delà de la compréhension humaine. Vous allez voir que la rectification n’est pas si longue que cela. L’article s’intitulait Le juge d’application des peines au cœur des accusations, et reprenait la polémique dans un verre d’eau qui a agité cette [...]
: Cher Samy, Tu as choisi de t’exprimer sous pseudonyme pour exprimer ton malaise et critiquer durement le mouvement actuel de grève de l’aide juridictionnelle qui a conduit notre bâtonnier à suspendre les commissions d’avocats, notamment aux comparutions immédiates. Dans une interview donnée au Plus de l’Observateur, tu écris cette phrase terrible : « Des personnes sont allées en prison à cause de leur avocat en grève », qui me laisse à penser que le choix du pseudonyme ne s’explique peut-être pas que par ta modestie. Tu continues en expliquant que tu étais de permanence aux comparutions immédiates la semaine dernière et que, conformément aux consignes du Bâtonnier, les avocats présents ont systématiquement fait demander par leur client un délai, ce qui selon toi a abouti au placement en détention pour “la quasi totalité d’entre eux”, clients qui, s’ils avaient accepté d’être jugés le jour même, eussent peut-être été condamnés à des peines sans maintien en détention et fussent sortis libres, condamnés, mais l[...]
: En ces temps où notre pays subit à nouveau la menace terroriste, nous sommes, comme à chaque fois, collectivement, confronté à un défi politique de grande ampleur. Les élus en charge des affaires de la nation redoutent tout particulièrement que de tels événements se reproduisent, et son tentés de recourir à tous les moyens d’exception pour se faire. La réaction sécuritaire, pour naturelle qu’elle soit, n’en est pas pour autant rationnelle. Et c’est là que se situe le défi. Ceux qui emploient la violence contre notre société haïssent cette société, car elle repose sur des valeurs opposées à celles qu’ils ont adoptées. Ils ne supportent pas que nous fassions reposer notre pacte social sur la Raison et non la crainte d’un dieu, que nous considérions les femmes comme les égales des hommes en droit (en salaire, ça lague un peu...), que nous soyons une société pluraliste où on peut avoir des opinions politiques opposées, des croyances religieuses différentes voire afficher clairement son absence de telles croyance[...]
: Le projet de loi constitutionnelle sur la modernisation des institutions frappe par le recours abondant qu'il fait au renvoi au profit du législateur organique. Une recherche sur la version PDF du projet, tel qu'adopté par l'Assemblée Nationale (en voie d'adoption serait plus exact puisque le vote solennel aura lieu le 3 juin 2008) laisse apparaître 14 occurrences du terme " loi organique ". Ceci est à comparer avec les 35 occurrences du même terme qui apparaissent dans la version actuelle de notre texte constitutionnel (et encore plus de la moitié d'entre elles sont issues de révisions constitutionnelles relativement récentes). Ce développement quantitatif manifeste le succès d'un outil, la loi organique, qui a été sinon créé, du moins institutionnalisé par la Constitution de 1958. Il est de toute évidence le signe d'un développement qualitatif qu'une analyse plus précise du projet de loi constitutionnelle permet de mieux caractériser comme pour la loi EGALIM. La loi organique est en effet sollicitée pour a[...]
: L’affaire de la condamnation de Jacqueline Sauvage en décembre dernier, et de la grâce partielle dont elle vient de faire l’objet provoque beaucoup de commentaires, laudatifs ou non, et surtout beaucoup d’interrogations sur cette affaire, qui est présentée hélas avec beaucoup de complaisance sur certains médias. Quand une affaire devient le symbole d’une cause, ce n’est jamais bon signe pour la personne jugée, qui passe trop souvent au second plan. Faisons donc un point sur cette affaire et sur la situation de cette dame, qui n’est pas simple. Les faits remontent au 10 septembre 2012, quand Jacqueline Sauvage abat son mari Norbert Marot de trois balles de fusil de chasse, tirées dans son dos. Elle expliquera avoir agi ainsi pour mettre fin à l’enfer que lui faisait vivre son mari, et ce depuis 47 ans, s’en prenant régulièrement à elle mais aussi aux trois filles qu’ils ont eu ensemble. Ces trois filles d’ailleurs soutiendront sans faille leur mère et confirmeront le caractère violent de la victime, que perso[...]