: Depuis la décision de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 octobre 2022, il est désormais certain que le Conseil constitutionnel devra prochainement statuer sur le point de savoir si les dispositions du Code de commerce encadrant … Lire la suite › The post Interrogation sur la constitutionnalité des dispositions législatives encadrant les clauses d’exclusion dans les SAS appeared first on ALTA-JURIS International .
: Lettre d’information en droit de la distribution – 7 avril 2023 Loi Egalim 3 : Précisions sur les pénalités logistiques Dix-huit mois après l’introduction par la loi Egalim 2 d’un article L.441-17 du Code de commerce dédié à la question, la loi Egalim 3, promulguée le 30 mars 2023, vient apporter quelques précisions et corrections […] L’article Loi Egalim 3 : Précisions sur les pénalités logistiques est apparu en premier sur Hoche Avocats
: Actualités professionnelles Il y a 70 actualités Aller à la page précédent 1 2 3 4 suivant 04 Mars 2025 Les spécificités des associations face aux difficultés : enjeux et solutions apportées par les TAE La réforme portant création expérimentale des tribunaux des activités économiques (« TAE »), entrée en vigueur au premier janvier 2025, attribue à ces nouvelles juridictions, qui sont des tribunaux de commerce, compétence sur les procédures de prévention et de traitement des difficultés des associations. 07 Janvier 2025 Synthèse des dernières réformes intéressant les liquidations des exploitations soumises au régime des ICPE Les mandataires liquidateurs sont les « derniers » responsables du respect des opérations de cessation d’activité d’un site classé ICPE et des mesures de mise en sécurité et de réhabilitation. Ils doivent en tant que représentants des exploitants, au lieu et place de ces derniers, conduire la procédure de cessation d’activité prévue par le code de l’environnement, en fonction des fonds do[...]
: Conformément à l’article L 821-45, IV. du code de commerce « Le commissaire aux comptes ou, le cas échéant, un membre de son réseau au sein de l’Union européenne ne peut accepter de mandat auprès de l’entité d’intérêt public dont il a certifié les comptes ou pour laquelle il a procédé à la certification des... L’article Commissaires aux comptes et certification des informations de durabilité : clarification sur l’application du délai de viduité est apparu en premier sur ANSA
: Il est courant d’entendre que la SAS ne peut offrir les titres financiers qui composent son capital social (c’est-à-dire ses actions) au public. Ce principe, édicté par le Code de Commerce, est correct. Pourtant, il comprend quelques exceptions. Rares et ciblées, elles permettent toutefois à une SAS d’offrir ses actions au public, sans toutefois pouvoir les proposer sur un marché financier réglementé. Voici un dossier qui porte sur l’offre au public de titres financiers d’une société par actions simplifiée (SAS) : interdiction et dérogations. En principe, la loi interdit à une SAS d’offrir au public ses actions Le Code de Commerce prévoit (Article L.227-2) que la société par actions simplifiée « ne peut procéder à une offre au public de titres financiers », […] Read More: Une SAS peut-elle offrir au public ses titres financiers
: La notion d'interopérabilité se développe. D'une enfance discrète elle occupe désormais de nombreux textes législatifs : le DMA la nomme abondamment et en fait une norme structurante du droit général des marchés numériques. Elle est également saisie par le droit de la concurrence, comme en témoigne encore une récente décision de la CJUE dans une affaire Android Auto . En Amérique du Nord, la notion se hisse timidement à hauteur du droit d'auteur des programmes d'ordinateur. Elle apparaît sous forme d'exception limitée aux droits des titulaires. Le droit d'auteur canadien a d'ailleurs modifié son exception d'interopérabilité quelques jours avant la fermeture du Parlement fin 2024. Le droit européen avait ouvert cette voie dès 1991 dans la première directive d’harmonisation. Mais sa présence dans en droit d'auteur interroge, de même que la conciliation de ce dispositif avec l’intervention de la régulation concurrentielle. La causerie offrira l’occasion d’interroger l’interopérabilité, notamment au vu de la jur[...]
: Il est courant d’entendre que la SAS ne peut offrir les titres financiers qui composent son capital social (c’est-à-dire ses actions) au public. Ce principe, édicté par le Code de Commerce, est correct. Pourtant, il comprend quelques exceptions. Rares et ciblées, elles permettent toutefois à une SAS d’offrir ses actions au public, sans toutefois pouvoir les proposer sur un marché financier réglementé. Voici un dossier qui porte sur l’offre au public de titres financiers d’une société par actions simplifiée (SAS) : interdiction et dérogations. En principe, la loi interdit à une SAS d’offrir au public ses actions Le Code de Commerce prévoit (Article L.227-2) que la société par actions simplifiée « ne peut procéder à une offre au public de titres financiers », […] Read More: Une SAS peut-elle offrir au public ses actions
: Il existe plusieurs formes de sociétés commerciales, et notamment de sociétés par actions. Au sein de cette catégorie, on retrouve la société par actions simplifiée (SAS). Ce type de structure réunit généralement de nombreux actionnaires. Mais est-il possible de créer une SAS seul, c’est-à-dire une SAS à un seul et unique associé ? En pratique, oui, le Code de Commerce (Article L227-1) prévoit cette possibilité avec la SASU : société par actions simplifiée unipersonnelle. Voici en quoi cela consiste exactement. En principe, une SAS réunit au moins deux associés La société par actions simplifiée (SAS) est, en principe, une société pluripersonnelle. Comme pour toute société, la création d’une SAS nécessite la présence d’au moins deux associés fondateurs. Au passage, il […] Read More: Peut-on créer une SAS seul
: « Qui trop embrasse, mal étreint ». Conscient de cette mise en garde, le droit des entreprises en difficulté a mis en place des outils et procédures spécifiques censés tenir compte des particularités du débiteur en difficulté. En fonction de la taille de l’entreprise, le livre VI du code de commerce propose une sorte de prêt-à-porter procédural visant à mieux appréhender la défaillance des entreprises. La méthode se fonde sur une série de seuils visant le nombre de salariés, le montant du chiffre d’affaires, le total du bilan ou le nombre d’entreprises composant le groupe. Aujourd’hui, la logique des seuils est, selon nous, en recul car le législateur en limite la portée et en supprime un certain nombre dans un souci d’efficacité et de flexibilité. Ce n’est plus l’entreprise en tant que telle qui est au cœur des dispositions dérogatoires mais son endettement pour une plus fine prise en compte de la défaillance
: Le 5 décembre 2017, l’Autorité de la concurrence a saisi le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), sur le fondement de l’article R. 463-9 du code de commerce, dans le cadre d’une saisine par la société towerCast concernant d’éventuelles pratiques d’abus de position dominante mises en œuvre par la société TDF dans le secteur de la diffusion hertzienne terrestre de la télévision numérique terrestre (TNT). Téléchargez, ci-dessous, l'avis du Conseil supérieur de
: L’EURL est la SASU sont les deux seules formes juridiques qui permettent à une personne seule de créer et d’exercer une activité en société. Elles présentent de nombreuses différences. L’EURL emprunte des caractéristiques à la SARL, tandis que la SASU est une transposition unipersonnelle de la SAS. Voici les principales différences entre la SASU et l’EURL : L’EURL offre un cadre juridique sécurisant, la SASU est ultra-flexible C’est la différence la plus importante qu’il existe entre une EURL et une SASU. L’EURL, version unipersonnelle de la SARL, est un statut juridique très encadré par le Code de Commerce. La loi offre très peu de marges de manœuvre à l’associé unique pour configurer sa société (organisation ou fonctionnement), contrairement à la […] Read More: Les différences entre une EURL et une
: Par deux décisions en date du 4 avril et du 16 mai 2024, la cour d’appel de Grenoble a fait un usage strict des articles L. 681‑1 et L. 681‑2 III du Code de commerce dont la combinaison pose depuis la loi no 2022‑172 du 14 février 2022 le principe de la primauté de la procédure collective pour traiter les difficultés de l’entrepreneur individuel, dès lors que ses patrimoines professionnel et personnel sont respectivement éligibles aux conditions d’ouverture d’une procédure collective et d’une procédure de surendettement. Dans l’affaire jugée le 16 mai 2024, la cour appliqua ces dispositions afin d’attraire le patrimoine personnel d’un entrepreneur dans le périmètre de la liquidation judiciaire, malgré le fait que celui‑ci ne l’avait pas précisé dans sa déclaration de cessation des paiements. Dans l’affaire jugée le 4 avril 2024, cette perspective nécessita de prononcer la liquidation judiciaire de l’héritière des patrimoines d’un entrepreneur décédé afin de pallier certaines difficultés d’interprétation posé[...]
: Résidence principale : l’indemnité de réparation hors d’atteinte des créanciers Cass. com du 30 avril 2025, n°214-10.680 Ce qu’il faut retenir : L’insaisissabilité légale de la résidence principale de l’entrepreneur individuel prévue à l’article L.526-1 du Code de commerce s’étend à l’indemnité destinée à en assurer la réparation. Quant aux conflits de juridictions ils Read more The post Résidence principale : l’indemnité de réparation hors d’atteinte des créanciers appeared first on Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés
: L’obligation de notification à l’Autorité de la concurrence d’une copie de la déclaration de recours dans le délai de cinq jours qui suivent son dépôt au greffe de la Cour d’appel de Paris, prévue à l’article R. 464-13 du code de commerce à peine de caducité relevée d’office, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit d’accès à un tribunal garanti par l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en l’absence de circonstance particulière étrangère à l’auteur du recours qui l’aurait mis dans l’impossibilité de procéder à cette notification. en lire
: L’obligation de notification à l’Autorité de la concurrence d’une copie de la déclaration de recours dans le délai de cinq jours qui suivent son dépôt au greffe de la Cour d’appel de Paris, prévue à l’article R. 464-13 du code de commerce à peine de caducité relevée d’office, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit d’accès à un tribunal garanti par l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en l’absence de circonstance particulière étrangère à l’auteur du recours qui l’aurait mis dans l’impossibilité de procéder à cette notification. en lire
: Dans la rubrique Actualité du crédit Après une forte poussée des taux d'intérêts et du taux BCE en 2023, servant de calcul pour les pénalités de retard, les autorités publiques ont décidés de les faire chuter. Passant de 14,76 % il y a 1 an à 8,28 %, le seuil de 3 fois le taux d'intérêt légal utilisé par la majorité des entreprises dans le calcul des pénalités dues par un débiteur, se contracte. Quel est l'impact de cette baisse des taux sur vos relations créanciers / débiteurs ? Petit rappel sur ces pénalités de retard et les textes de loi applicables... Le calcul des pénalités de retard Le Code de Commerce impose aux entreprises d'indiquer sur leurs factures le taux d'intérêt applicable en cas de retard de paiement. Ce taux peut être librement
: Le liquidateur d’une société recherche la responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif. Il résulte de la combinaison des articles L. 611-4 et L. 631-4 du Code de commerce que, lorsque le délai de quarante-cinq jours prévu par le second expire au cours de la procédure de conciliation, le débiteur est dispensé d’exécuter son obligation de demander l’ouverture
: Un créancier non professionnel titulaire d’une sûreté réelle peut procéder à la vente forcée de la résidence principale d’un débiteur personne physique en liquidation judiciaire. Cass. Com., 20 novembre 2024, n°23-19.924 Ce qu’il faut retenir : Au visa des articles L. 526-1 et L. 622-21 du code de commerce, un créancier titulaire d’une sûreté > En savoir plus... The post Un créancier non professionnel titulaire d’une sûreté réelle peut procéder à la vente forcée de la résidence principale d’un débiteur personne physique en liquidation judiciaire. appeared first on Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés
: En l’absence de désignation d’administrateur judiciaire, le débiteur ne peut acquiescer seul à la demande du créancier. Cass. Com. 23 octobre 2024, n°23-18.095, Publié au bulletin Ce qu’il faut retenir : Il résulte de l’article L. 624-17 du code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par l’article L. 631-18 du même code, qu’en > En savoir plus... The post En l’absence de désignation d’administrateur judiciaire, le débiteur ne peut acquiescer seul à la demande du créancier appeared first on Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés
: Responsabilité des dirigeants de SAS pour insuffisance d’actif et faillite personnelle : seul le représentant permanent de la personne morale dirigeante est dirigeant de droit au sens de l’article L.651-2 du code de commerce. Cass. Com. 20 novembre 2024, n°23-17.842 Ce qu’il faut retenir : « Lorsqu’une société par actions simplifiées est dirigée par > En savoir plus... The post Responsabilité des dirigeants de SAS pour insuffisance d’actif et faillite personnelle : seul le représentant permanent de la personne morale dirigeante est dirigeant de droit au sens de l’article L.651-2 du code de commerce. appeared first on Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés
: Investie de la créance des salariés par le mécanisme de la subrogation, l’AGS ne saurait être soumise aux règles applicables aux différentes créances sujettes à admission. Le superprivilège échappe ainsi aux dispositions des articles L. 643-3 et L. 643-8 du code de commerce et ne peut être soumis à répétition. Cass., Com. 20 novembre 2024 > En savoir plus... The post Investie de la créance des salariés par le mécanisme de la subrogation, l’AGS ne saurait être soumise aux règles applicables aux différentes créances sujettes à admission. appeared first on Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés
: Actualités professionnelles Il y a 67 actualités Aller à la page précédent 1 2 3 4 suivant 10 Décembre 2024 Digitalisation et intelligence artificielle : enjeux et perspectives pour l'accompagnement des entreprises en difficulté La digitalisation et l’intelligence artificielle s’imposent aujourd’hui comme des outils incontournables pour les professionnels accompagnant les entreprises en difficulté. 22 Octobre 2024 Nouvelle publication juridique : L’action en nullité des actes conclus en période "suspecte" L’ambition du présent ouvrage est inscrite dans son intitulé : permettre au lecteur en un coup d’œil de se remémorer les principales règles de droit applicables à l’action en nullité susceptible d’être exercée contre les actes passés en période dite « suspecte », sans oublier l’indispensable « coin du praticien ». 01 Octobre 2024 4 points clefs pour tout comprendre sur les installations classées et la créance environnementale Au cours de sa vie professionnelle, un mandataire judiciaire fait face à des probl[...]
: Actualités professionnelles Il y a 67 actualités Aller à la page précédent 1 2 3 4 suivant 10 Décembre 2024 Digitalisation et intelligence artificielle : enjeux et perspectives pour l'accompagnement des entreprises en difficulté La digitalisation et l’intelligence artificielle s’imposent aujourd’hui comme des outils incontournables pour les professionnels accompagnant les entreprises en difficulté. 22 Octobre 2024 Nouvelle publication juridique : L’action en nullité des actes conclus en période "suspecte" L’ambition du présent ouvrage est inscrite dans son intitulé : permettre au lecteur en un coup d’œil de se remémorer les principales règles de droit applicables à l’action en nullité susceptible d’être exercée contre les actes passés en période dite « suspecte », sans oublier l’indispensable « coin du praticien ». 01 Octobre 2024 4 points clefs pour tout comprendre sur les installations classées et la créance environnementale Au cours de sa vie professionnelle, un mandataire judiciaire fait face à des probl[...]
: Actualités professionnelles Il y a 67 actualités Aller à la page précédent 1 2 3 4 suivant 10 Décembre 2024 Digitalisation et intelligence artificielle : enjeux et perspectives pour l'accompagnement des entreprises en difficulté La digitalisation et l’intelligence artificielle s’imposent aujourd’hui comme des outils incontournables pour les professionnels accompagnant les entreprises en difficulté. 22 Octobre 2024 Nouvelle publication juridique : L’action en nullité des actes conclus en période "suspecte" L’ambition du présent ouvrage est inscrite dans son intitulé : permettre au lecteur en un coup d’œil de se remémorer les principales règles de droit applicables à l’action en nullité susceptible d’être exercée contre les actes passés en période dite « suspecte », sans oublier l’indispensable « coin du praticien ». 01 Octobre 2024 4 points clefs pour tout comprendre sur les installations classées et la créance environnementale Au cours de sa vie professionnelle, un mandataire judiciaire fait face à des probl[...]
: Actualités professionnelles Il y a 67 actualités Aller à la page précédent 1 2 3 4 suivant 10 Décembre 2024 Digitalisation et intelligence artificielle : enjeux et perspectives pour l'accompagnement des entreprises en difficulté La digitalisation et l’intelligence artificielle s’imposent aujourd’hui comme des outils incontournables pour les professionnels accompagnant les entreprises en difficulté. 22 Octobre 2024 Nouvelle publication juridique : L’action en nullité des actes conclus en période "suspecte" L’ambition du présent ouvrage est inscrite dans son intitulé : permettre au lecteur en un coup d’œil de se remémorer les principales règles de droit applicables à l’action en nullité susceptible d’être exercée contre les actes passés en période dite « suspecte », sans oublier l’indispensable « coin du praticien ». 01 Octobre 2024 4 points clefs pour tout comprendre sur les installations classées et la créance environnementale Au cours de sa vie professionnelle, un mandataire judiciaire fait face à des probl[...]
: Actualités professionnelles Il y a 67 actualités Aller à la page précédent 1 2 3 4 suivant 10 Décembre 2024 Digitalisation et intelligence artificielle : enjeux et perspectives pour l'accompagnement des entreprises en difficulté La digitalisation et l’intelligence artificielle s’imposent aujourd’hui comme des outils incontournables pour les professionnels accompagnant les entreprises en difficulté. 22 Octobre 2024 Nouvelle publication juridique : L’action en nullité des actes conclus en période "suspecte" L’ambition du présent ouvrage est inscrite dans son intitulé : permettre au lecteur en un coup d’œil de se remémorer les principales règles de droit applicables à l’action en nullité susceptible d’être exercée contre les actes passés en période dite « suspecte », sans oublier l’indispensable « coin du praticien ». 01 Octobre 2024 4 points clefs pour tout comprendre sur les installations classées et la créance environnementale Au cours de sa vie professionnelle, un mandataire judiciaire fait face à des probl[...]
: Actualités professionnelles Il y a 67 actualités Aller à la page précédent 1 2 3 4 suivant 10 Décembre 2024 Digitalisation et intelligence artificielle : enjeux et perspectives pour l'accompagnement des entreprises en difficulté La digitalisation et l’intelligence artificielle s’imposent aujourd’hui comme des outils incontournables pour les professionnels accompagnant les entreprises en difficulté. 22 Octobre 2024 Nouvelle publication juridique : L’action en nullité des actes conclus en période "suspecte" L’ambition du présent ouvrage est inscrite dans son intitulé : permettre au lecteur en un coup d’œil de se remémorer les principales règles de droit applicables à l’action en nullité susceptible d’être exercée contre les actes passés en période dite « suspecte », sans oublier l’indispensable « coin du praticien ». 01 Octobre 2024 4 points clefs pour tout comprendre sur les installations classées et la créance environnementale Au cours de sa vie professionnelle, un mandataire judiciaire fait face à des probl[...]
: Actualités professionnelles Il y a 67 actualités Aller à la page précédent 1 2 3 4 suivant 10 Décembre 2024 Digitalisation et intelligence artificielle : enjeux et perspectives pour l'accompagnement des entreprises en difficulté La digitalisation et l’intelligence artificielle s’imposent aujourd’hui comme des outils incontournables pour les professionnels accompagnant les entreprises en difficulté. 22 Octobre 2024 Nouvelle publication juridique : L’action en nullité des actes conclus en période "suspecte" L’ambition du présent ouvrage est inscrite dans son intitulé : permettre au lecteur en un coup d’œil de se remémorer les principales règles de droit applicables à l’action en nullité susceptible d’être exercée contre les actes passés en période dite « suspecte », sans oublier l’indispensable « coin du praticien ». 01 Octobre 2024 4 points clefs pour tout comprendre sur les installations classées et la créance environnementale Au cours de sa vie professionnelle, un mandataire judiciaire fait face à des probl[...]
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: Actualités professionnelles Il y a 67 actualités Aller à la page précédent 1 2 3 4 suivant 10 Décembre 2024 Digitalisation et intelligence artificielle : enjeux et perspectives pour l'accompagnement des entreprises en difficulté La digitalisation et l’intelligence artificielle s’imposent aujourd’hui comme des outils incontournables pour les professionnels accompagnant les entreprises en difficulté. 22 Octobre 2024 Nouvelle publication juridique : L’action en nullité des actes conclus en période "suspecte" L’ambition du présent ouvrage est inscrite dans son intitulé : permettre au lecteur en un coup d’œil de se remémorer les principales règles de droit applicables à l’action en nullité susceptible d’être exercée contre les actes passés en période dite « suspecte », sans oublier l’indispensable « coin du praticien ». 01 Octobre 2024 4 points clefs pour tout comprendre sur les installations classées et la créance environnementale Au cours de sa vie professionnelle, un mandataire judiciaire fait face à des probl[...]
: Actualités professionnelles Il y a 67 actualités Aller à la page précédent 1 2 3 4 suivant 10 Décembre 2024 Digitalisation et intelligence artificielle : enjeux et perspectives pour l'accompagnement des entreprises en difficulté La digitalisation et l’intelligence artificielle s’imposent aujourd’hui comme des outils incontournables pour les professionnels accompagnant les entreprises en difficulté. 22 Octobre 2024 Nouvelle publication juridique : L’action en nullité des actes conclus en période "suspecte" L’ambition du présent ouvrage est inscrite dans son intitulé : permettre au lecteur en un coup d’œil de se remémorer les principales règles de droit applicables à l’action en nullité susceptible d’être exercée contre les actes passés en période dite « suspecte », sans oublier l’indispensable « coin du praticien ». 01 Octobre 2024 4 points clefs pour tout comprendre sur les installations classées et la créance environnementale Au cours de sa vie professionnelle, un mandataire judiciaire fait face à des probl[...]
: Actualités professionnelles Il y a 67 actualités Aller à la page précédent 1 2 3 4 suivant 10 Décembre 2024 Digitalisation et intelligence artificielle : enjeux et perspectives pour l'accompagnement des entreprises en difficulté La digitalisation et l’intelligence artificielle s’imposent aujourd’hui comme des outils incontournables pour les professionnels accompagnant les entreprises en difficulté. 22 Octobre 2024 Nouvelle publication juridique : L’action en nullité des actes conclus en période "suspecte" L’ambition du présent ouvrage est inscrite dans son intitulé : permettre au lecteur en un coup d’œil de se remémorer les principales règles de droit applicables à l’action en nullité susceptible d’être exercée contre les actes passés en période dite « suspecte », sans oublier l’indispensable « coin du praticien ». 01 Octobre 2024 4 points clefs pour tout comprendre sur les installations classées et la créance environnementale Au cours de sa vie professionnelle, un mandataire judiciaire fait face à des probl[...]
: La société par actions simplifiée (SAS) et la société anonyme (SA) présentent de nombreuses similitudes : régime d’imposition des bénéfices, statut social des dirigeants, responsabilité des associés et des dirigeants, etc. En réalité, le Code de Commerce transpose de nombreuses règles de la SA à la SAS. Toutefois, ces formes juridiques de sociétés par actions se distinguent également sur plusieurs points. Voici les 5 principales différences qui existent entre la SAS et la SA, en matière de : Nombre d’associés présents dans la société, Montant du capital social minimal, Concentration du pouvoir de décision, Possibilité de faire offrir au public de titres et d’entrer en bourse, Liberté d’organisation statutaire. Une SAS peut être constituée par la volonté d’une seule personne […] Read More: Les principales différences entre la SAS et la
: Actualités professionnelles Il y a 68 actualités Aller à la page précédent 1 2 3 4 suivant 19 Décembre 2024 Obligation individuelle de reclassement interne : vers un grand bond en arrière ? Alors que la jurisprudence administrative applicable à l’obligation pour l’employeur d’élaborer un plan de reclassement interne tend à apporter des solutions sécurisantes pour les procédures mises en œuvre dans les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire, la Cour de cassation se démarque sensiblement en adoptant en 2024 des décisions plus contraignantes pour l’employeur dans le cadre de l’obligation individuelle de recherche de reclassement interne. 10 Décembre 2024 Digitalisation et intelligence artificielle : enjeux et perspectives pour l'accompagnement des entreprises en difficulté La digitalisation et l’intelligence artificielle s’imposent aujourd’hui comme des outils incontournables pour les professionnels accompagnant les entreprises en difficulté. 22 Octobre 2024 Nouvelle publication juridique : L’act[...]
: Actualités professionnelles Il y a 69 actualités Aller à la page précédent 1 2 3 4 suivant 07 Janvier 2025 Synthèse des dernières réformes intéressant les liquidations des exploitations soumises au régime des ICPE Les mandataires liquidateurs sont les « derniers » responsables du respect des opérations de cessation d’activité d’un site classé ICPE et des mesures de mise en sécurité et de réhabilitation. Ils doivent en tant que représentants des exploitants, au lieu et place de ces derniers, conduire la procédure de cessation d’activité prévue par le code de l’environnement, en fonction des fonds dont ils disposent.Cette procédure de cessation d’activité a été réformée ces dernières années. En voici les principales modifications synthétisées ci-dessous. 19 Décembre 2024 Obligation individuelle de reclassement interne : vers un grand bond en arrière ? Alors que la jurisprudence administrative applicable à l’obligation pour l’employeur d’élaborer un plan de reclassement interne tend à apporter des solutions séc[...]
: La société anonyme (SA) est une forme juridique adaptée aux projets de grande envergure, mobilisant des fonds importants. Cette forme de société par actions, peu répandue en pratique, présente pourtant de nombreux avantages. Elle permet, en premier lieu, de rechercher des capitaux en faisant offre au public de ses actions (cotation sur les marchés réglementés). Le cadre juridique qu’elle offre est sécurisant pour ses associés, car le Code de Commerce l’encadre fortement. Ses titres sont facilement transmissibles et les cessions génèrent peu de droits d’enregistrement. La responsabilité des associés bénéficie d’une limite. Par ailleurs, l’anonymat des associés qui entrent en cours de vie sociale demeure assuré. Enfin, les dirigeants bénéficient d’une très bonne protection sociale. Voici, en détail, les avantages […] Read More: Quels sont les avantages de la société anonyme (SA)
: Remise officielle à Valérie DELNAUD, Directrice des affaires civiles et du sceau représentante de Gérald Darmanin, Ministre de la justice, à l’occasion du 126ème congrès national des juges consulaires de France qui s’est tenu les 13 et 14 novembre au Parlement européen à Strasbourg. Télécharger le livre de la réforme ici L’article Propositions de réforme du Livre VI du code de commerce est apparu en premier sur CGJCF
: L’article L 233-3, I., 3° du code de commerce ne reconnait de contrôle de fait qu’au regard des votes exprimés en assemblée générale ; il ne tient compte d’aucun autre critère. Doit être cassé l’arrêt d’appel qui considère qu’un actionnaire exerce un contrôle de fait sur une société, en raison d’autres critères, tels que sa qualité... L’article Contrôle de fait d’une société cotée et offre publique de retrait obligatoire est apparu en premier sur ANSA
: Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer La lettre EFI du 10 AVRIL (1).pdf pour recevoir la lettre inscrivez vous en haut à droite « Si vous avez compris ce que je viens de vous dire, c’est que je me suis probablement mal exprimé » Alan Greenspan Cette citation ne vise qu' EFI , bien sur Le principe d'intangibilité du bilan d'ouverture est un principe comptable qui impose que le bilan d’ouverture doit correspondre au bilan de clôture de l’exercice précédent (article L.123-19 du Code de commerce). Ce point est un des plus délicats en droit fiscal et EFI vous propose de tenter de vous apporter des clefs d’analyses notamment gr'ce au remarquable cours de droit fiscal apporté par les conclusions libres de M. Vincent DAUMAS, rapporteur public dans l’affaire orange Conseil d'État, 3ème, 8ème, 9ème et 10ème cr, 05/12/2016, 398859, Aff Orange les conclusions LIBRES de M. Vincent DAUMAS Analyse du conseil d état Provisions comptabilisées mais non déduites fiscale[...]
: Remplir un formulaire de bail destiné à une location au bénéfice d’un étudiant, sur un coin de table, par internet, une agence immobilière ou un avocat est une possibilité. Mais ce sera un mauvais choix en cas de difficultés. Seul le bail notarié permet de sécuriser les parties. Le dispositif Le bail étudiant est souple et se calque sur la vie estudiantine. Il est limité à 9 mois, sans tacite reconduction avec une préavis d’1 mois. Il s’agit d’une location en meublé simplifiée qui bénéficie néanmoins des avantages fiscaux du LMNP (Loueur en Meublé non Professionnel), en particulier le choix d’imposition entre micro BIC ou régime réel. Les atouts du bail notarié Il s’agit d’un acte authentique, autrement dit qui s’accompagne de la force exécutoire. En cas de non-paiement du loyer, il sera possible de s’adresser immédiatement à un commissaire de justice (anciennement huissier) sans passer par la case longue procédure devant les tribunaux. Or, en la matière la rapidité de la réaction reste de première importa[...]
: Com., 23 nov. 2022, n° 21-19.431 : l'annulation d'un jugement qui prononce une liquidation judiciaire après résolution d'un plan entraîne l'anéantissement rétroactif de cette décision. Dès lors, selon l'article L. 653-1, II, du code de commerce, les actions en faillite personnelle ou interdiction de gérer se prescrivent par trois ans à compter du jugement qui ouvre la procédure de redressement ou liquidation
: Observations Cass. com., 26 oct., n° 21-13.645 : par application de l'article l'article L. 622-26 du code de commerce, lorsqu'un débiteur s'est abstenu d'établir la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 622-6 du code de commerce ou que, l'ayant établie, il a omis d'y mentionner un créancier, le créancier omis, qui sollicite un relevé de forclusion, n'est pas tenu d'établir l'existence d'un lien de causalité entre cette omission et la tardiveté de sa déclaration de
: Le propriétaire d’un aéronef immatriculé n’est pas soumis à la procédure de revendication de l’article L. 624-9 du Code de commerce. Pour la première fois, la Cour de cassation énonce que la propriété de l’appareil par son immatriculation au registre national est opposable à tous, et nécessairement à la procédure collective. Cass. com., 27 mars 2024, no 22-14028 Bien
: TJ Paris, 28 février 2023, n°22-53942 et n°22-53943 Le 28 février dernier, le Tribunal judiciaire de Paris a rendu deux décisions au cœur desquelles se trouvent les dispositions du Code de commerce ayant institué un devoir de vigilance pour … Lire la suite › The post Devoir de vigilance : de petites précisions et de grandes questions appeared first on ALTA-JURIS International
: Lorsque la liquidation judiciaire d’un débiteur est prononcée au cours ou à l’issue de la période d’observation d’un redressement judiciaire, le jugement de conversion du redressement en liquidation judiciaire n’ouvrant pas une nouvelle procédure, aucune sanction ne peut, dans cette dernière hypothèse, être prononcée sur le fondement de l’article L. 651-2 du Code de commerce, en
: La confidentialité des mesures de prévention amiable s’impose à toutes les parties Cass. com. 5 oct. 2022, n° 21-13.108 Ce qu’il faut retenir : Il résulte de l’article L.611-15 du Code de commerce qu’est tenue à la confidentialité, toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc > En savoir plus... The post La confidentialité des mesures de prévention amiable s'impose à toutes les parties appeared first on Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés