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2025/08/19:
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Postérieurement au jugement de liquidation judiciaire d’un franchiseur, plusieurs franchisés, dont les comptes avaient été débités de prélèvements SEPA ensuite crédités sur le compte franchiseur en règlement de leurs redevances, demandent à leurs prestataires de services de paiement, qui l’obtiennent de la banque, le remboursement de ces prélèvements. Les administrateurs et le liquidateur, invoquant l’existence
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2025/08/19:
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Une banque, qui avait accordé à une société un prêt destiné à financer l’acquisition d’un terrain et la construction de deux villas, déclare sa créance au passif de la procédure de sauvegarde de la société et, plusieurs années après l’adoption du plan de sauvegarde, inscrit une hypothèque judiciaire provisoire sur les biens immobiliers appartenant à
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2025/06/13:
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Le ministre de la Justice et la ministre déléguée chargée du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes entreprises et de l’Économie sociale et solidaire ont installé le 27 mai 2025 un groupe de travail sur la simplification du droit des entreprises en difficulté. Ce groupe, composé de 11 experts, a pour objectif de bâtir un droit
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2025/06/06:
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Le dirigeant de fait est une notion construite en opposition à celle de dirigeant de droit, représentant légal de la société. Toutefois, cette distinction fondée sur la seule désignation formelle apparaît largement illusoire, dans la mesure où le droit des entreprises en difficulté tend à rapprocher les deux figures en ce qui concerne les sanctions
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2025/05/26:
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Le 5 mars 2024, la ministre alors en charge des Entreprises, du Tourisme et de la Consommation a confié au Médiateur des entreprises et au Médiateur national du crédit une mission conjointe destinée à faire le point sur les dispositifs mis en œuvre dans l’accompagnement des entreprises, notamment celles rencontrant des difficultés, et sur les adaptations
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2025/05/16:
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À l’occasion des 50 ans de l’AGS, Antonin Blanckaert, directeur général du régime de garantie des salaires a tenu à revenir sur les raisons de la création d’un tel organisme et sur ses missions. Face à l’augmentation des défaillances d’entreprises, cet organisme est une des meilleures sources d’analyse de la situation économique du pays. Rencontre
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2025/04/24:
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La Cour de cassation précise que « les actes de disposition accomplis par le débiteur au mépris de la règle du dessaisissement (…) sont frappés d’une inopposabilité à la procédure collective dont le liquidateur peut se prévaloir, quel que soit le montant du passif déclaré et de l’actif ». Cass. com., 15 janv. 2025, no 23-18.695 1. L’ouverture d’une procédure collective
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2025/03/31:
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Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce a publié la 5e édition de la brochure « Entrepreneurs, ne restez pas seuls face à vos difficultés ! ». Cette nouvelle version est à jour des évolutions législatives intervenues depuis 2021 et fait un point complet sur le traitement des difficultés des personnes relevant du nouveau statut de l’entrepreneur
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2025/02/28:
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Alors que le CNGTC a dévoilé fin janvier son bilan des entreprises pour 2024, faisant état d’un record de défaillances mais aussi d’un grand nombre de créations d’entreprises, son président, Victor Geneste, fait le point sur l’actualité des tribunaux de commerce, entre économie en berne, espoir et expérimentation du TAE. Rencontre. Actu-Juridique : Le dernier bilan
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2024/12/06:
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L’année 2024 sera une année record au niveau des défaillances d’entreprises. Le nombre de procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires devrait dépasser les 60 000 dossiers. Les sociétés concernées sont souvent des TPE et des PME. À ce propos, la Cour des comptes a rendu un rapport sur « La détection et le traitement
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2024/12/06:
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Le Baromètre national des entreprises dévoile ses résultats pour le troisième trimestre 2024. Ces derniers présentent des résultats contrastés. Si le bilan révèle une légère reprise de l’économie française, portée par l’impact des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 et la progression de la création d’entreprises (+ 8,5 % à un an d’intervalle), dans le même
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2024/11/28:
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Avec 5 % d’affaires résolues par la conciliation, le tribunal de commerce de Bobigny atteint la moyenne nationale. La juridiction cherche à développer davantage cette pratique. Une « mission conciliation » d’une dizaine de juges a été créée pour convaincre les chambres de l’intérêt des solutions amiables. Pour Actu-Juridique, son responsable, l’ancien chef d’entreprise et juge consulaire Benoît
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2024/11/28:
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Le liquidateur d’une société recherche la responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif. Il résulte de la combinaison des articles L. 611-4 et L. 631-4 du Code de commerce que, lorsque le délai de quarante-cinq jours prévu par le second expire au cours de la procédure de conciliation, le débiteur est dispensé d’exécuter son obligation de demander l’ouverture
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2024/11/07:
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Le liquidateur d’une société informe l’entreprise qui avait loué à la débitrice un véhicule en location longue durée qu’il n’entend plus poursuivre le contrat de location mais refuse de restituer à celle-ci le véhicule, comme il le lui a été demandé et forme une requête auprès du juge-commissaire aux fins de constater l’inopposabilité du droit
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2024/10/18:
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Le groupe Altares a publié les chiffres des défaillances d’entreprises en France pour le 3e trimestre 2024. 13 429 entreprises sont tombées en défaillance entre le 1er juillet et le 30 septembre 2024, soit une hausse de 20,1 % par rapport à la même période de 2023. Malgré une confirmation de la décélération, le record de 66 000 défauts sur 12 mois
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2024/10/08:
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Pour la chambre commerciale de la Cour de cassation, la débitrice en procédure collective n’est pas un tiers intéressé au sens de l’alinéa 4 de l’article R. 624-8 du Code de commerce. Elle ne peut donc contester la décision portée sur l’état des créances la condamnant à payer une créance salariale antérieure Cette dernière est opposable à
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2024/09/17:
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Une société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, une banque, après avoir déclaré sa créance, assigne en paiement l’organisme financier qui s’était porté de tous les engagements de la société envers la banque. Selon l’article L. 641-11-1, I, alinéa 1er, introduit dans le Code de commerce par l‘ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, nonobstant toute disposition
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2024/08/29:
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Avec 33 493 défaillances constatées au premier semestre, l’année 2024 devrait atteindre un pic record à hauteur de 65 000 entreprises concernées par l’ouverture d’une procédure collective. Dans ce contexte économique compliqué, le Congrès annuel du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (CNAJMJ) s’est tenu les 13 et 14 juin 2024. Un rendez-vous qui a
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2024/08/28:
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Qu’elles soient amiables, judiciaires ou qu’elles mènent à une liquidation des entreprises, le nombre d’ouvertures de procédures collectives augmente en Île-de-France qu’importe le type observé. « Ces évolutions s’inscrivent dans un contexte de croissance modeste et d’incertitude géopolitiques », explique dans une note l’Observatoire consulaire des entreprises en difficulté (OCED) de la CCI Paris Île-de-France. Plus de
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2024/07/24:
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Dès la notification de la résiliation du contrat de location-gérance par le liquidateur judiciaire, s’opère le retour du fonds dans le patrimoine du loueur. Ce dernier doit alors assumer la charge des contrats de travail conclus par le locataire-gérant, sauf ruine du fonds. Cass. soc., 3 avr. 2024, nos 22-10261, 22-10262, 22-10263, 22-10264, 22-10265, 22-10266 et 22-10267 Lorsque le
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2024/07/11:
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À l’occasion de la sortie des bilans départementaux du CNGTC, Sophie Heurley, greffier associée au TC de Narbonne, membre du bureau du CNGTC, et Dieudonné Mpouki, président du GIE Infogreffe, ont accepté de décrypter pour nous les tendances que les chiffres des procédures collectives et de la prévention révèlent. Les résultats en Île-de-France sont contrastés :
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2024/07/06:
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Le décret n° 2024-674 du 3 juillet 2024 relatif à l’expérimentation du tribunal des activités économiques a été publié au Journal officiel du 5 juillet 2024. Le texte définit les modalités de pilotage et d’évaluation de l’expérimentation du tribunal des affaires économiques, prévue à l’article 26 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023
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2024/07/05:
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Le décret n° 2024-674 du 3 juillet 2024 relatif à l’expérimentation du tribunal des activités économiques a été publié au Journal officiel du 5 juillet 2024. Le texte définit les modalités de pilotage et d’évaluation de l’expérimentation du tribunal des affaires économiques, prévue à l’article 26 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023
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2024/05/28:
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Le propriétaire d’un aéronef immatriculé n’est pas soumis à la procédure de revendication de l’article L. 624-9 du Code de commerce. Pour la première fois, la Cour de cassation énonce que la propriété de l’appareil par son immatriculation au registre national est opposable à tous, et nécessairement à la procédure collective. Cass. com., 27 mars 2024, no 22-14028 Bien
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2024/04/25:
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Le liquidateur d’une société locataire gérante ayant notifié à la propriétaire l’impossibilité de poursuivre le contrat de location-gérance et l’intention de restituer le fonds à compter du jour de la liquidation judiciaire, cette dernière refuse de payer les salaires pour la période de la date de cette notification et celle des transferts des contrats de
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2024/04/23:
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Les défaillances d’entreprises pourraient atteindre des sommets en 2024. D’après les premiers chiffres d’Altares, le nombre de défaillances dépasserait même la barre symbolique des 60 000 sociétés. Un niveau qui a rythmé la vie économique en France suite à la crise financière de 2008. Depuis septembre 2016, les défaillances n’ont jamais redépassé cette barre historique. Les PME,
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2024/04/03:
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Après avoir remis la liste établie en application de l’article L. 622-6 du Code de commerce sans mentionner la créance d’une société, la société, objet d’une procédure de sauvegarde, transmet aux organes de la procédure une liste complémentaire comportant l’indication d’une créance de cette société. Soutenant que le montant qui y est mentionné est inférieur à
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2024/03/29:
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Altares a dévoilé les chiffres des défaillances d’entreprises pour 2023 en France et pour le 4e trimestre 2023. Un des pires trimestres depuis 30 ans. Avec 57 729 procédures ouvertes en 2023, le nombre de défaillances est en augmentation de près de 36 % par rapport à 2022. 16 800 entreprises sont en défaut au 4e trimestre, un chiffre au plus haut depuis 2012-2013.
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2024/03/29:
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À la suite de la liquidation judiciaire d’une société, le propriétaire d’un aéronef demande au liquidateur la restitution de cet appareil, régulièrement immatriculé sous sa dénomination au Registre d’immatriculation des aéronefs, appareil qu’elle avait confié pour maintenance à la société liquidée. Le liquidateur refuse d’acquiescer à la demande en invoquant sa forclusion. Selon l’article L.
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2024/03/11:
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Il est acquis désormais que le créancier auquel l’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur est inopposable ne perd pas son droit d’agir sur l’immeuble pendant la procédure collective de son débiteur. Mais la jurisprudence n’avait encore jamais répondu clairement à la question de savoir si ce droit perdure malgré la clôture de la liquidation
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2024/03/04:
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Le tribunal de commerce du deuxième département de France par le PIB, premier département de France pour les entreprises de plus de 1 000 salariés, tenait son audience de rentrée le 2 février dernier. Si la vague de faillites souvent redoutée n’a pas eu lieu, l’année 2023 a été difficile pour les entreprises du département. Dans les
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2024/02/21:
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Une banque, qui avait consenti un prêt contenant une clause de majoration d’intérêts pour toute somme non payée à sa date d’exigibilité, déclare à la procédure de sa débitrice, qui a bénéficié d’un plan de sauvegarde, une créance constituée du capital restant dû et des intérêts à échoir, en ce comprise la majoration. Cette créance
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2024/02/13:
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Le 4 octobre dernier, à l’occasion de la Nuit du Droit, le tribunal de commerce de Bobigny proposait une rencontre avec l’administratrice judiciaire, Hélène Bourbouloux. Celle dont le nom est associé à des dossiers comme Orpéa, Vivarte, Petroplus ou Fagorbrandt, a partagé le déroulé du dossier complexe du sauvetage d’Europacorp, la société de Luc Besson, installée
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2024/02/13:
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Dans les Yvelines (78), 493 défaillances d’entreprises ont été prononcées par le tribunal de commerce de Versailles au premier semestre 2023, d’après les chiffres de l’Insee. Une hausse de 44 % par rapport à la même période en 2022 (341). C’est un retour à des niveaux atteints avant la crise sanitaire. Au premier semestre 2019, le
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2024/02/13:
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Saisie de la question récurrente de l’application de la portabilité prévue par l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale au sein d’une entreprise en liquidation judiciaire, la cour d’appel de Paris se prononce, pour la première fois, en faveur des assureurs. CA Paris, 3 avr. 2023, no 21/03429 Un employeur a souscrit deux contrats collectifs auprès d’une institution
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2024/02/13:
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La clause d’un bail commercial, prévoyant l’agrément du bailleur à la cession du bail, doit être respectée par le liquidateur judiciaire du locataire lorsqu’il cède le bail, avec ou sans le fonds de commerce, et en dehors du plan de cession. Cass. com., 19 avr. 2023, no 21-20655 On connaît la force obligatoire des contrats comme un principe
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2024/02/13:
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Lorsque la liquidation judiciaire d’un débiteur est prononcée au cours ou à l’issue de la période d’observation d’un redressement judiciaire, le jugement de conversion du redressement en liquidation judiciaire n’ouvrant pas une nouvelle procédure, aucune sanction ne peut, dans cette dernière hypothèse, être prononcée sur le fondement de l’article L. 651-2 du Code de commerce, en
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2024/02/13:
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La cour d’appel de Poitiers retient, sans méconnaître les règles gouvernant l’administration de la preuve, ni la subsidiarité de l’intervention de l’AGS, que l’obligation de justification préalable par le mandataire judiciaire de l’insuffisance des fonds disponibles de la procédure collective et la possibilité de sa contestation immédiate par les institutions de garantie ne sont prévues
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2024/02/13:
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Le groupe Altares a présenté sa dernière étude sur les défaillances d’entreprises en France. Avec 42 500 procédures enregistrées en 2022, dont 12 256 au 4e trimestre, le nombre de défaillances accuse une hausse exceptionnelle de près de 50 % par rapport à 2021, un taux jamais observé auparavant. Le nombre global de procédures reste toutefois inférieur de 10 000 par
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2024/02/13:
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Une entreprise déclare au passif d’une société en liquidation judiciaire une créance résultant d’une ordonnance de référé condamnant la société débitrice à lui payer une provision au titre du solde du prix de travaux qu’elle a réalisés à son profit sur un véhicule à livrer. Le juge-commissaire ayant admis la créance, la société débitrice,
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2024/02/13:
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Une banque ayant délivré un commandement de payer valant saisie immobilière à un débiteur sur l’immeuble lui appartenant, un juge de l’exécution fixe la créance de la banque, oriente la procédure de saisie immobilière en vente forcée et ordonne le renvoi de l’affaire à une audience d’adjudication ultérieure. Moins d’un mois plus tard, le débiteur
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2024/02/13:
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Pour la 5e année consécutive, le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) a remis son bilan national des entreprises. À cette occasion, le 24 janvier dernier, son président, Thomas Denfer, a rappelé l’importance du rôle joué par les greffiers, qui, présents dans les tribunaux de commerce, sont de fins observateurs de la vie