: Une association peut, selon sa taille, la nature de son activité, son mode de financement ou, tout simplement ses statuts, se trouver dans l’obligation de tenir une comptabilité. Pour savoir comment la mettre en place et l’organiser, elle doit toutefois prendre connaissance, au préalable, de l’étendue de ses obligations. Certaines sont, en effet, tenues d’appliquer les règles du plan comptable général (PCG) adapté aux associations. D’autres n’ont pas cette obligation, mais la tenue d’une comptabilité en l’application de ces principes reste fortement recommandée. Voici comment mettre en place la comptabilité d’une association. Prendre connaissance de l’étendue des obligations comptables de l’association Avant de mettre en place la comptabilité au sein d’une association, il faut prendre connaissance de la nature précise […] Read More: Comment mettre en place la comptabilité d’une association
: Le tissu associatif occupe une place essentielle sur les territoires, et singulièrement dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Les associations, via leur ancrage et leur nature démocratique et collective, agissent avec et pour les habitant·es des quartiers. Pour autant et malgré ce rôle essentiel, les associations subissent d’importantes baisses […] L’article Mobilisation des associations du 11 octobre : le RNCRPV appelle à la rejoindre ! est apparu en premier sur RNCRPV
: Par exception aux dispositions de l'article R. 112-1 , l'association agréée est soumise au contrôle du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la culture, qui peuvent faire procéder par leurs représentants à toutes investigations et tous contrôles sur place. L'association agréée est tenue de communiquer aux fonctionnaires et agents chargés du contrôle sur place les documents administratifs et pièces comptables de toute
: Les associations d’assistance et de bienfaisance occupent une place singulière dans le paysage associatif français. Elles font l’objet d’une qualification stricte dont les enjeux pratiques sont considérables, notamment en matière de transmission
: Pour pallier les obstacles que rencontrent toujours les étudiants en situation de handicap, des associations mettent en place des initiatives. Permanences d'accès au droit, cellule d'entraide, actions de formation... quelles nouveautés en 2026
: Depuis 2024, entreprises, associations et organisations peuvent soumettre à l’Autorité de la concurrence un projet de développement durable. Deux ans après la mise en place de cette politique, l’heure du bilan à
: Premier ministre : La circulaire met en place au niveau départemental de premières mesures visant à l'instauration du contrôle unique dans le secteur agricole - Création d'une mission interservices agricole {MISA) dans chaque département - Coordination des contrôles sous l'égide du préfet de département - Etablissement de chartes des contrôles en agriculture en association avec les chambres
: Outre l'action sanitaire et sociale prévue à l'article R. 382-20-2, l'association agréée peut mettre en place des dispositifs d'accompagnement social à destination des artistes-auteurs. Ces dispositifs font l'objet d'une convention, qui en définit les modalités de financement, conclue entre l'association agréée et le ministre chargé de la culture, ainsi que, le cas échéant, un autre organisme public ou
: Dans la lignée de l’action du gouvernement en faveur des commerces de proximité, Jean-Didier Berger, ministre délégué auprès du ministre de l’Intérieur, et Serge Papin, ministre des Petites et Moyennes entreprises, du Commerce, de l’Artisanat, du Tourisme et du Pouvoir d’achat, ont présenté ce jour à Nancy (Meurthe-et-Moselle- 54) le plan de sécurité pour les commerces. La multiplication des tensions économiques et sécuritaires place les commerces en première ligne, exposant leur personnel, leurs clients et leurs biens à des risques accrus. Qu’il s’agisse de la protection des biens ou des personnes, une progression de l’insécurité dans les commerces est pointée par les associations ces dernières années, dans un contexte marqué notamment par les suites de la pandémie de COVID-19. Lire l'article complet sur : www.idcite.com La multiplication des tensions économiques et sécuritaires place les commerces en première ligne, exposant leur personnel, leurs clients et leurs biens à des risques accrus. Qu’il s’agisse [...]
: Les campings, nouveaux lieux d’accès au livre et à la lecture dès le plus jeune 'ge. Zoom sur les dispositifs mis en place dans les campings d’Ile-de-France, à l’initiative du Salon du livre et de la presse jeunesse en Seine-Saint-Denis (SLPJ), association partenaire de l’opération Eté
: Sadri Desenne, avocat associé en financement chez Alerion Avocats, signe un article publié dans Option Finance consacré à l’émergence d’un cadre structurant pour la finance de transition labellisée. Le 16 octobre 2025, les trois grandes associations internationales de place du crédit – APLMA (Asia Pacific Loan Market Association), LMA et LSTA – ont publié un […] The post La finance de transition labellisée : un nouveau cadre au soutien de la finance durable appeared first on Alerion Avocats Paris
: Chères collègues, chers collègues, Chères amies, chers amis de notre association, Après deux ans sans congrès en présentiel, nous avons le grand plaisir de vous inviter au Congrès de l’ABJS, qui se tiendra cette année sur place le jeudi après-midi … Lire la suite
: 2026-01-01 : L'intéressement est un dispositif facultatif d'épargne salariale qui a pour objectif d'associer les salariés aux performances de leur entreprise. Nous vous présentons les règles applicables.Le salarié peut choisir de percevoir le montant de la prime ou de le placer.La prime d'intéressement peut être placée sur un plan d'épargne salariale ou sur un compte épargne-temps
: Les campings, nouveaux lieux d’accès au livre et à la lecture dès le plus jeune 'ge. Zoom sur les dispositifs mis en place dans les campings d’Ile-de-France, à l’initiative du Salon du livre et de la presse jeunesse en Seine-Saint-Denis (SLPJ), association partenaire de l’opération Eté
: 2025-07-07 : Toute association peut remettre des titres-restaurant (Apetiz, Up déjeuner, Swile, Pass restaurant, Ticket restaurant, Worklife) après en avoir adopté le principe par délibération. Toutefois, il faut respecter certaines conditions (attribution, mise en place, utilisation,...). Comment procéder ? Voici les informations à
: Une page se tourne à l'Andes (Association nationale des élus en charge du sport). Après cinq ans de présidence, Patrick Appéré a laissé sa place à Damien Got, élu le 8 octobre lors d'une assemblée générale tenue à Créteil.Devenu maire de Margès (Drôme) en mars dernier, Damien Got
: L’interdiction en septembre 2023 du port de « tenues de type abaya ou qamis » permet de revenir sur l’économie générale de la laïcité à l’école publique, assimilée depuis la loi du 15 mars 2004 à une exigence de neutralité religieuse imposée aux élèves. Par contraste, l’association au service public de l’Éducation nationale des établissements d’enseignement privés, en grande partie confessionnels, dessine un régime singulier d’accommodement de la religion. En accordant une place centrale au « caractère propre » que les écoles privées sous contrat sont en droit d’affirmer, la loi Debré a introduit en effet une déconnexion entre association au service public et principe de neutralité qui fait figure
: Le jeudi 25 mai 2023 se tiendra, au centre Panthéon (12 place du Panthéon) de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, le Forum annuel de l’AFDCL co-organisé avec le CNFPT. L’événement se déroulera dans l’Amphi 1 et sera également l’occasion pour l’association de décerner le Prix du mémoire 2022. 👉 Inscriptions auprès : • Pour les
: Envie de lire des histoires aux enfants, mais sans savoir comment s'y prendre ? La question peut se poser lorsqu'on découvre Lire et faire lire . Choisir un ouvrage, lire à voix haute, trouver sa place dans une structure d'accueil : devenir bénévole ne s'improvise pas entièrement. L'association a précisément prévu un accompagnement pour celles et ceux qui souhaitent franchir le
: 2024-11-05 : Des changements sont survenus dans l'administration de l'association (par exemple, nouveaux dirigeants, changement d'adresse du siège social) ? Nous vous présentons les démarches devant être faites par les dirigeants. Les règles diffèrent si l'association se situe en Alsace-Moselle.Les statuts de l'association peuvent prévoir les points suivants :Que les dirigeants soient régulièrement désignés : chaque année civile, à chaque date anniversaire de la constitution de l'associationQu'une même personne puisse exercer le même mandat ou différents mandats plusieurs années de suiteToutefois, lorsque de nouveaux dirigeants sont désignés, leurs nom, prénoms, profession, domicile, nationalité et fonction doivent être déclarés en préfecture.La déclaration doit être effectuée sur internet, par courrier ou sur place, par les dirigeants qui ont été désignés (et non pas par ceux qui ont cessé d'exercer leurs fonctions). Une liste consolidée (c'est-à-dire définitive) et à jour de l'équipe dirigeante doit être j[...]
: 2023-02-23 : Vous dirigez une association et vous organisez une manifestation sportive de véhicules à moteur (voiture, moto, karting...) sur la voie publique ? Vous voulez savoir, notamment, si vous êtes soumis à une déclaration ou à une autorisation préalable, si la mise en place d'un service d'ordre pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation est à votre charge, et si vous devez souscrire à un contrat d'assurance ? Nous vous donnons les informations
: Le notaire occupe une place centrale dans l'accompagnement des familles, notamment lors des moments clés de la vie personnelle et patrimoniale. Bien au-delà de la simple rédaction d'actes, ce professionnel du droit se positionne comme un conseiller de confiance, garant… Continuer la lecture → L’article Les droits et obligations du notaire dans l'accompagnement des familles : responsabilités et déontologie est apparu en premier sur Association afpi
: 📢 Juriconnexion crée une nouvelle page LinkedIn ! Le Conseil d’administration de l’association Juriconnexion a décidé de rénover sa page LinkedIn. 🙏Nous remercions nos deux membres du CA qui ont permis ces changements : Tiphaine de Mauduit qui s’est occupée de la mise en place de la page et Stéphanie Jaffrès pour ses actions et relais […] L’article 📢 Juriconnexion crée une nouvelle page LinkedIn ! est apparu en premier sur Juriconnexion
: Les recherches présentées dans ce numéro portent sur les dispositifs judiciaires mis en place depuis le Grenelle des violences conjugales de 2019. Elles adoptent toutes les deux une approche ethnographique et localisée permettant de s’approcher au plus près des pratiques des magistrat.es ainsi que des autres acteurs et actrices mobilisés : forces de l’ordre, associations, […] L’article Les pratiques judiciaires relatives au traitement des violences conjugales est apparu en premier sur
: Mardi 17 février 2026, l’association Juriconnexion organisait sa désormais traditionnelle journée de rendez-vous autour du thème : « Le droit au-delà du génératif. Promesses, réalités et impact ». Les débats se sont articulés autour de trois questions : les évolutions de l’IA, ses conséquences sur l’apprentissage et la formation, ainsi que la place de la doctrine à […] L’article L'IA, mentor, sparring partner ou ennemi du juriste ? est apparu en premier sur Juriconnexion
: A l’occasion de con congrès du 1er octobre, l’association des grandes villes et métropoles a dévoilé son manifeste de 60 propositions. Objectif : peser dans les débats de campagne de l’élection présidentielle pour obtenir davantage de marges de manœuvre et des moyens sur le terrain pour ce mandat municipal où les priorités d’action se multiplient... La transition écologique et les mobilités y tiennent une place
: Le directeur a seul qualité pour procéder à l'émission des ordres de recettes et des ordres de paiement ; il peut toutefois déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs à certains agents de l'association. Il met en œuvre les orientations adoptées par le conseil d'administration de l'association agréée et est chargé de prendre toutes décisions relatives à l'organisation des missions et au fonctionnement de l'association. Il décide des actions en justice dans les matières relevant de sa compétence. En cas de carence du directeur, à l'expiration d'un délai de huit jours suivant une mise en demeure effectuée par le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 , ledit responsable peut, aux lieu et place du directeur, ordonner l'exécution d'une dépense ou le recouvrement d'une recette, lorsque la dépense ou la recette a un caractère obligatoire en vertu d'une disposition législative ou réglementaire ou d'une décision de justice. L'agent comptable est tenu, sous la responsabilité du respons[...]
: Le 3 septembre 2025, la Cour administrative d’appel de Paris a reconnu pour la première fois l’État responsable d’un préjudice écologique causé par des carences dans les protocoles d’évaluation et d'autorisation des pesticides, lui enjoignant de les réviser « à la lumière du dernier état des connaissances scientifiques ». Cette présente contribution analyse, dans cette affaire dénommée Justice pour le Vivant , la place accordée à l’argument scientifique, tant dans sa mobilisation par les associations requérantes que dans son appréciation par le juge administratif. La mobilisation stratégique du principe de précaution par les associations requérantes a conduit la Cour administrative d’appel, sous l’influence de la jurisprudence européenne, à consacrer une portée contraignante à la prise en compte des connaissances scientifiques récentes, accordant à ces dernières une force juridique
: Nous sommes fiers d’annoncer notre partenariat avec EdTech France, l’association de référence des startups françaises qui place les technologies au service de l’éducation et de la formation, réunissant +450 membres et partenaires. Pourquoi ce partenariat ? Chez Alerion, nous croyons fermement que le droit doit accompagner les transformations numériques et pédagogiques. En rejoignant EdTech France, […] The post Alerion Avocats rejoint EdTech France ! appeared first on Alerion Avocats Paris
: L’importance de l’adoption de l’IA par les industriels a été soulignée lors d’une table ronde organisée par l’European Trustworthy AI Association. Ceux-ci ont échangé autour des bonnes pratiques à mettre en place : des conseils autant valables pour l’IA […] The post IA générative et agentique : les industriels appelés à dépasser le buzz pour créer de la valeur réelle first appeared on Alliancy
: Recevoir une amende ou une décision administrative qui semble injustifiée place souvent la personne concernée face à un choix décisif : payer sans discuter ou engager une contestation. Or, la manière dont ce recours est envoyé compte presque autant que… Continuer la lecture → L’article Contester une amende, un PV ou une décision administrative : pourquoi le recommandé change tout est apparu en premier sur Association afpi
: Le tribunal de grande instance, devenu tribunal judiciaire à la suite d’une réforme, occupe une place centrale dans l’architecture du système judiciaire français. Juridiction de première instance par excellence, il traite une très grande variété d’affaires, qu’elles soient civiles ou… Continuer la lecture → L’article Les grandes étapes de l'organisation du tribunal de grande instance dans le système judiciaire français est apparu en premier sur Association afpi
: 2024-11-26 : Vous dirigez une association et vous organisez une manifestation sportive de véhicules à moteur (voiture, moto, karting...) sur la voie publique. Vous voulez savoir, notamment, si vous êtes soumis à une déclaration ou à une autorisation préalable, si la mise en place d'un service d'ordre pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation est à votre charge, et si vous devez souscrire à un contrat d'assurance ? Nous vous donnons les informations utiles.La demande peut s'effectuer en ligne ou par courrier
: 2024-11-26 : Vous dirigez une association et vous organisez une manifestation sportive de véhicules à moteur (voiture, moto, karting...) sur la voie publique. Vous voulez savoir, notamment, si vous êtes soumis à une déclaration ou à une autorisation préalable, si la mise en place d'un service d'ordre pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation est à votre charge, et si vous devez souscrire à un contrat d'assurance ? Nous vous donnons les informations utiles.La demande peut s'effectuer en ligne ou par courrier
: CONSEIL D'ADMINISTRATION de l'Association de Juriste en Polynésie française 📅 Date : Jeudi 13 mars 2015 ⏰ Horaire : 12h00 L'ordre du jour sera le suivant : Détermination d’une date pour l’Assemblée Générale Préparation de l’AG - Proposition de programme Mise en place d’ateliers : Droit patrimonial, Numérique (actions de prévention), Prescription, etc. Visio-conférences avec Pointe-à-Pitre sur un comparé entre la loi Lechtimy (2018) et loi relative à la Polynésie française (2019) Action à destination du grand-public Etc. Préparation Bilan des actions 2024 et préparation quitus Agréments – Nouveaux membres Questions diverses Si vous ne pouvez pas être présent, nous vous remercions de bien vouloir nous faire parvenir une procuration en désignant un autre membre du Conseil pour vous représenter ou confirmer votre présence. Association de juristes en Polynésie française AJPF Association loi 1901 - Inscription à l'ISPF le 6 octobre 2003 - N°TAHITI 677963 E-mail : juristes[at]hotmail.com Blog de l'AJPF https://j[...]
: La Fédération internationale pour les droits humains (FIDH) et l'Association mauritanienne des droits de l'Homme (AMDH) publient un rapport conjoint dressant un constat préoccupant de la situation des droits humains en Mauritanie. Malgré plusieurs avancées législatives et institutionnelles, les autorités peinent à garantir l'application effective de leurs engagements. Les deux organisations appellent les autorités à mettre fin à la répression des voix critiques et à adopter des mesures (...) - Mauritanie / Focus home page ,
: Gilles Podeur, avocat associé chez Alerion Avocats, est l’un des auteurs du Guide pratique des procédures amiables et collectives internationales publié dans la Revue des Procédures Collectives Civiles et Commerciales de septembre-octobre 2025, en partenariat avec l’association Paris Place de Droit. Ce dossier a été élaboré dans le cadre des travaux de la commission “Difficultés […] The post Le Guide pratique des procédures amiables et collectives internationales est disponible ! appeared first on Alerion Avocats Paris
: L'Institut national de la consommation a pour objet de : 1° Fournir un appui technique aux associations de défense des consommateurs ; 2° Regrouper, produire, analyser et diffuser des informations, études, enquêtes et essais ; 3° Mettre en œuvre des actions et des campagnes d'information, de communication, de prévention, de formation et d'éducation sur les questions de consommation à destination du grand public, ainsi que des publics professionnels ou associatifs concernés ; 4° Apporter un appui technique aux commissions placées auprès de lui et collaborer à l'instruction de leurs avis et
: Le nombre d’expulsions locatives réalisées avec le concours de la force publique a été multiplié par cinq en France, passant de moins de 5 000 en 1997 à 25 000 en 2025. Avec des conséquences humaines dramatiques.Pour mieux intégrer l’incidence de la santé sur la logique de prévention des expulsions mais aussi de l’expulsion sur la santé des personnes accompagnées, l’Espace Solidarité Habitat (ESH) de la Fondation, espace d’accompagnement socio-juridique à Paris, a mis en place dès 2019 un partenariat avec l’association Soutien Insertion Santé
: Lorsqu'elle est encourue comme peine complémentaire, la confiscation d'un animal ou d'une catégorie d'animal concerne l'animal qui a été utilisé pour commettre ou tenter de commettre l'infraction ou à l'encontre duquel l'infraction a été commise. Elle concerne également les animaux dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition, si ces animaux étaient susceptibles d'être utilisés pour commettre l'infraction ou si l'infraction aurait pu être commise à leur encontre. La juridiction qui prononce la confiscation de l'animal prévoit qu'il sera remis à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, qui pourra librement en disposer. Si l'animal n'a pas été placé en cours de procédure, le condamné doit, sur injonction qui lui est faite par le ministère public, le remettre à l'organisme visé à l'alinéa précédent. Les dispositions du cinquième alinéa de l'article 131-21 sont également applicables. Lorsque l'animal a été placé en cours de procédure[...]
: dc.contributor.author: Brière, Lorane dc.date.issued: 2026-10 dc.description.abstract: Contexte. Le temps d'écran occupe une place importante dans la vie des adolescents et son augmentation soulève des préoccupations quant à ses effets sur la santé mentale et les comportements à risque, notamment la consommation d'alcool. Bien que plusieurs études indiquent une association entre le temps d'écran et la consommation de substances, les mécanismes demeurent peu compris. Les symptômes dépressifs, associés au temps d'écran et la consommation de substances, pourraient constituer un mécanisme intermédiaire, mais cette hypothèse a été peu étudiée durant l'adolescence. De plus, les associations pourraient varier selon le type d'activité numérique et le sexe. Objectifs. (1) Examiner les associations prospectives entre différents types de temps d'écran à 13 ans (ordinateur, télévision et jeux vidéo) et la consommation d'alcool à 15 ans. (2) Examiner le rôle médiateur des symptômes dépressifs à 14 ans. (3) Examiner les d[...]
: Nous sommes fiers de partager l’interview de notre associé, Jacques Bouyssou, publiée dans LEXBASE le 10 juillet 2025. 👉À l’occasion de sa nomination comme coprésident du Litigation Committee de l’International Bar Association (IBA) – une première pour un avocat français – Jacques revient sur : -Les 10 ans de Paris Place de Droit et le […] The post Jacques Bouyssou dans LEXBASE interviewé par Virginie Natkin: une vision stratégique du contentieux international et de l’avenir de la profession d’avocat. appeared first on Alerion Avocats Paris
: The British and Irish Association of Law Librarians (BIALL) Awards and Bursaries Committee are pleased to share details of the library school student bursary to attend the BIALL Annual Conference 2025. The Conference this year takes place in Birmingham, 11-13 June 2025 and is a fantastic opportunity to find out more about working in the
: Rappelons que, le 31 octobre 2022, sur requête de trois associations (Respire, Ras-le-Scoot et Paris sans voiture), le Conseil d’Etat avait annulé pour excès de pouvoir un décret n°2022-1044 du 25 juillet 2022, lequel devait abroger le décret n°2021-1062 du 9 août 2021, mettant en place le contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou […] L’article Automobile – Contrôle technique des deux-roues : le Conseil d’Etat sonne le coup d’arrêt est apparu en premier sur DS-Avocats-global
: En l’espèce, plusieurs associations de défense de l’environnement avaient saisi le Conseil d’Etat qui avait ordonné en 2017 au gouvernement de mettre en oeuvre des plans de réduction des concentrations de dioxyde d’azote et de particules fines dans 13 zones urbaines en France pour s’aligner avec les objectifs mis en place par la directive européenne […] L’article [L’astreinte pour la pollution de l’air divisée de moitié par le Conseil d’Etat : CE, 24 novembre 2023, Les Amis de la Terre et autres, n°428409] est apparu en premier sur Huglo Lepage Avocats
: The British and Irish Association of Law Librarians (BIALL) Awards and Bursaries Committee are pleased to share details of the library school student bursary to attend the BIALL Annual Conference 2024. The Conference this year takes place in Leeds, 12-14 June 2024 and is a fantastic opportunity to find out more about working in the
: Une enquête inédite menée par l’Union des industries ferroviaires européenne, l’Unife, dresse un constat alarmant de la situation du secteur au regard de la diversité et de l'inclusion. Elle révèle aussi un besoin urgent d’accélérer la mise en place d’une nouvelle stratégie de gestion des talents. « Nous ne sommes pas là où nous devrions être », résume Enno Wiebe, directeur général de l’association. Cette prise de conscience concerne une majorité des entreprises interrogées, qui ont souvent déjà engagé une intensification de leurs programmes consacrés à la formation des cadres et à leur fidélisation. Trois fois plus de plus de
: Le mouvement de contractualisation qui irrigue le droit patrimonial de la famille constitue une opportunité pour tous les couples, institutionnels ou non, de se saisir de toutes les questions qui intéressent leur organisation patrimoniale. A l’heure où le droit observe un rapprochement entre les modes de conjugalité, l’étude de la place de la liberté contractuelle dans l’organisation patrimoniale du couple révèle à la fois les limites et l’intérêt de ce rapprochement. En effet, s’agissant de leur organisation patrimoniale, les époux et les partenaires bénéficient de libertés contractuelles spécifiques, propres à leur union. Seuls les couples qui font le choix d’inscrire leur union dans ces cadres juridiques peuvent s’en saisir. Mais elles se distinguent au demeurant par des caractéristiques plus profondes. Pour les époux, la liberté des conventions matrimoniales leur offre tout un arsenal leur permettant, à bien des égards, de déroger au droit commun. Ainsi les avantages matrimoniaux, les règles des donation[...]
: Le mouvement de contractualisation qui irrigue le droit patrimonial de la famille constitue une opportunité pour tous les couples, institutionnels ou non, de se saisir de toutes les questions qui intéressent leur organisation patrimoniale. A l’heure où le droit observe un rapprochement entre les modes de conjugalité, l’étude de la place de la liberté contractuelle dans l’organisation patrimoniale du couple révèle à la fois les limites et l’intérêt de ce rapprochement. En effet, s’agissant de leur organisation patrimoniale, les époux et les partenaires bénéficient de libertés contractuelles spécifiques, propres à leur union. Seuls les couples qui font le choix d’inscrire leur union dans ces cadres juridiques peuvent s’en saisir. Mais elles se distinguent au demeurant par des caractéristiques plus profondes. Pour les époux, la liberté des conventions matrimoniales leur offre tout un arsenal leur permettant, à bien des égards, de déroger au droit commun. Ainsi les avantages matrimoniaux, les règles des donation[...]
: De nombreux élus de territoires de plein-emploi ou en déprise démographique reconfigurent leurs stratégies d’attractivité de manière radicale. Finies les campagnes de communication tapageuse, place à des dispositifs sur-mesure nettement plus pragmatiques et opérationnels... Confrontés à des difficultés de recrutement – immédiates ou à venir -, de plus en plus vont jusqu'à redéfinir leurs cibles, reformulent leurs mots d’ordres par ailleurs, avant de t'cher de lever donc les différents freins à l’installation. Beaucoup commencent également à associer les chefs d’entreprises, pour que public et privé travaillent de concert sur leurs problématiques communes. L’'ge de la maturité aurait-il sonné pour l’attractivité économique et territoriale
: Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 7 et 8 octobre 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’Association Accès Droit et Services demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l’exécution du dernier alinéa du point 2.4 de la circulaire du ministre de la justice du 18 août 2026 relative au placement des personnes détenues à l’isolement, qui impose aux seules personnes écrouées pour des faits de terrorisme liés à l’islamisme sunnite l’examen préalable d’une orientation
: Le 2 février 2026, Transparency International France débutait sa campagne Ma Ville Intègre, une initiative visant à interpeller les candidat·es têtes de listes et à les inciter à placer la transparence et l’intégrité de la vie politique locale au cœur de leur programme. En l’espace d’un mois, l’association a interpellé plus de 450 candidat·es dans les collectivités de 50 000 habitant·es et plus. À moins de deux semaines des élections municipales, il·elles sont nombreux·es à avoir répondu présent ! … L’article Élections municipales 2026 : Quel·les sont les candidat·es qui se sont engagé·es pour plus de transparence ? est apparu en premier sur Transparency France International
: A BIALL bursary is available to members who wish to attend an international conference. The two upcoming conferences are NZLLA and IALL. The New Zealand Law Librarians Association (NZLLA) conference takes place at the Auckland University of Technology, New Zealand (18-19 September 2025). Take advantage of the Early Bird pricing, available until 31st July 2025. Registration closes on 31st
: La 10e édition des Assises de l’Afer s'est déroulée cette année à la Salle Gaveau à Paris, mardi 29 septembre 2026. Plus de 1.000 adhérents ont participé à ce grand rendez-vous de l’Association Française d’Épargne et de Retraite, consacré aux grands enjeux économiques et à l’avenir de l’épargne des Français. L’épargne au cœur du débat présidentiel À l’approche de l’élection présidentielle, les 10e Assises de l’Afer ont placé les grandes préoccupations des épargnants au cœur du débat. Gérard Bekerman, président de l’Afer, et Jean-Paul Chapel, journaliste à France Télévisions, ont donné la parole aux candidats à la présidentielle qui ont accepté d’y participer : Jérôme Guedj, Marine Le Pen (représentée par Jean-Philippe Tanguy), Gabriel Attal, Édouard Philippe, Bruno Retailleau, David Lisnard et Xavier Bertrand . Ils ont présenté leurs positions et confronté leurs propositions sur les enjeux liés à l’épargne. Les échanges se sont articulés autour de trois thèmes majeurs : l’héritage et la fiscalité, les retrai[...]
: Entretien entre Mariana Mesa Tobon, étudiante du Master 2 Justice et droit du procès, pour la Revue de droit d’Assas, et Luis-Miguel Gutiérrez, enseignant-chercheur en droit public à l’Université de Lille et co-président de la Commission « Justice transitionnelle » de l’Association des juristes franco-colombiens. La commission est l’auteur d’une recherche collective à paraître sur la justice transitionnelle colombienne et singulièrement sur le régime spécifique de sanctions pénales émises par le Tribunal spécial pour la paix. L’entretien a été recueilli en marge de la conférence organisée par Cécile Chainais et Manuel Bosque au Centre de Recherche sur la Justice (CRJ) de l’Université Paris II, le 17 février
: Entretien entre Mariana Mesa Tobon, étudiante du Master 2 Justice et droit du procès, pour la Revue de droit d’Assas, et Luis-Miguel Gutiérrez, enseignant-chercheur en droit public à l’Université de Lille et co-président de la Commission « Justice transitionnelle » de l’Association des juristes franco-colombiens. La commission est l’auteur d’une recherche collective à paraître sur la justice transitionnelle colombienne et singulièrement sur le régime spécifique de sanctions pénales émises par le Tribunal spécial pour la paix. L’entretien a été recueilli en marge de la conférence organisée par Cécile Chainais et Manuel Bosque au Centre de Recherche sur la Justice (CRJ) de l’Université Paris II, le 17 février
: Entretien entre Mariana Mesa Tobon, étudiante du Master 2 Justice et droit du procès, pour la Revue de droit d’Assas, et Luis-Miguel Gutiérrez, enseignant-chercheur en droit public à l’Université de Lille et co-président de la Commission « Justice transitionnelle » de l’Association des juristes franco-colombiens. La commission est l’auteur d’une recherche collective à paraître sur la justice transitionnelle colombienne et singulièrement sur le régime spécifique de sanctions pénales émises par le Tribunal spécial pour la paix. L’entretien a été recueilli en marge de la conférence organisée par Cécile Chainais et Manuel Bosque au Centre de Recherche sur la Justice (CRJ) de l’Université Paris II, le 17 février
: Co-rapporteure d’un récent rapport sur l’avenir du commerce de proximité, la maire (LR) de Saint-Quentin, Frédérique Macarez, revient sur la place centrale occupée par le sujet dans la plupart des campagnes pour les élections municipales 2026. Y compris dans sa propre ville où elle est candidate à sa réélection, affectée ces derniers mois par la perte de plusieurs locomotives commerciales... L’essor du e-commerce ou de la fast-fashion ne doivent pas paralyser les prochains maires ; c’est le moment de contre-attaquer, prévient-elle. Décelant les prémices d’un « changement de paradigme » à l’œuvre dont elle se félicite, saluant une prise de conscience dans les discours et programmes de ses homologues, la vice-présidente de l’association Villes de France plaide pour une intervention massive des pouvoirs publics, locaux comme nationaux, seule à même d’éviter une mort lente et éprouvante aux centres-villes français. Lire l'article complet sur :
: ECLI:FR:CCASS:2026:SO00848: SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 octobre 2026 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 848 F-D Pourvoi n° F 24-15.258 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 OCTOBRE 2026 M. [C] [D], domicilié [Adresse 4], [Localité 2], a formé le pourvoi n° F 24-15.258 contre l'arrêt rendu le 14 mars 2024 par la cour d'appel de Limoges (chambre économique et sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'UNEDIC délégation AGS-CGEA de [Localité 1], dont le siège est [Adresse 5], [Localité 1], 2°/ à M. [M] [I], domicilié [Adresse 6], [Localité 4], pris en qualité de mandataire liquidateur de l'association [Localité 5] football club, défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport[...]
: Le 4 août 2026, le Conseil d’État a rejeté les demandes en appel du préfet de police de Paris tendant à l’annulation de multiples injonctions obtenues en référé-liberté par le SAF Paris, la LDH et l’association Avocats Droits et Psychiatrie. Cette nouvelle décision confirme l’urgence à rendre effectifs les droits des personnes retenues à l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris. Près d’ici mais loin des regards, se perpétuent depuis des années une somme d’atteintes aux droits fondamentaux des personnes placées sans consentement à l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police (IPPP). Si plusieurs autorités de contrôle ont appelé à sa nécessaire réforme, une récente visite du CGLPL a mis en évidence des violations graves des droits les plus élémentaires. Saisi par le SAF Paris et la LDH, avec l’intervention volontaire de l’association Avocats Droits et Psychiatrie, le tribunal administratif de Paris a, le 13 juillet 2026, constaté l’illégalité des pratiques préfectorales et ordonn[...]
: Comment associer les salariés aux décisions stratégiques des entreprises ? ❓ Quelle place pour les administrateurs représentant les salariés dans les conseils d’administration ? Quels leviers pour renforcer leur rôle stratégique face aux bouleversements numérique, écologique et géopolitique ? 📄 Dans une nouvelle note d’analyse, Antoine Naboulet, Evan Bertin, Sylvain Moura, Sarah Bronsard et Loïc Lahellec éclairent la représentation actuelle des salariés au sein des conseils d’administration en 🇫🇷, dix ans après les grandes réformes législatives. 🔎 Les auteurs identifient 3️⃣ registres d’action pour renforcer la représentation des salariés : 🏛️ À cadre légal inchangé : 👉 Renforcer la capacité d’influence des administrateurs représentant les salariés par l’accès aux comités stratégiques. 👉 Mieux articuler leur mandat avec le dialogue social. ⚖️ Dans le cadre d’une co-détermination renforcée : 👉 Étendre la représentation des salariés dans les sociétés jusque-là exonérées. 👉 Abaisser les seuils et augmenter la p[...]
: Source : Etiqe : Contenu : Gr'ce à la réduction d’impôt de 66 %, le plein tarif de 15 € revient à 5,10 € pour un imposable. Un non-imposable au tarif social, lui, paie 10 €. À l’issue du premier tour de la primaire de la gauche socialiste et démocratique qui s’est tenu ce week-end, Raphaël Glucksmann a été désigné pour être le candidat à l’élection présidentielle, avec un score de 66 %. Le second tour n’aura donc pas lieu. Pour voter à cette primaire, les non-adhérents du Parti socialiste, de Place publique et de la Gauche républicaine et socialiste ont dû payer 15 €, ou 10 € au tarif social. Mais ce tarif social, réservé aux étudiants, aux personnes sans emploi ou à faible revenu, pourrait bien se révéler plus onéreux pour les non-imposables, du fait de la réduction d’impôt attachée au versement, et dont ils ne bénéficient pas. Un versement bénéficiant d’une réduction d’impôt... Les sommes versées par les votants ne vont pas directement au Parti socialiste ou à Place publique. Elles sont encaissées par l’As[...]
: Le mardi 22 septembre 2026, France FinTech a tenu son Assemblée générale annuelle. Ce rendez-vous a permis de présenter le bilan des 18 derniers mois, les perspectives d’activité et de procéder au renouvellement d’une partie de sa gouvernance. L’Assemblée générale a notamment été l’occasion de revenir sur les missions qui structurent l’action de France FinTech : représenter, connecter, accélérer et faire rayonner la fintech française, en France comme en Europe. L’association assure la représentation du secteur auprès des pouvoirs publics, des régulateurs et de l’ensemble de l’écosystème, et favorise les échanges et les collaborations entre ses membres et les différentes parties prenantes, aux premiers rangs desquelles, les banques, assureurs, sociétés de conseils et groupes technologiques. . L’implication des adhérents et leur connaissance du terrain contribuent directement aux travaux, aux positions et aux actions menés par France FinTech. À travers ses différentes missions, l’association accompagne le déve[...]