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Associations - Service Public

Description
Informations utiles à propos des associations, démarches, création, etc. venant du site Service Public
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Congé de représentation pour les membres d'une association (www.service-public.gouv.fr)
( 2026/07/13: ) 2026-07-07 : Vous êtes membre d'une association loi 1901 ou relevant du régime d'Alsace-Moselle et êtes appelé à la représenter au sein d'une instance (par exemple à une réunion d'une commission administrative ou d'un organisme public ou paritaire) ? Vous pouvez bénéficier d'un congé dit de représentation. Nous vous présentons les informations à
Que faire face à une association qui s'apparente à une secte ? (www.service-public.gouv.fr)
( 2026/05/25: ) 2024-12-19 : Une secte se caractérise par une emprise mentale qui porte atteinte à l'équilibre moral, sanitaire, financier et familial d'une personne. La secte cherche à isoler, désociabiliser, endoctriner, déresponsabiliser une personne pour la pousser à une perte d'autonomie ou encore une perte financière. Les victimes de ces agissements (membres, anciens membres ou famille de ces derniers) peuvent engager différentes actions. Nous vous présentons les informations à
Organisation d'une course de véhicules à moteur sur la voie publique (www.service-public.gouv.fr)
( 2026/05/25: ) 2024-11-26 : Vous dirigez une association et vous organisez une manifestation sportive de véhicules à moteur (voiture, moto, karting...) sur la voie publique. Vous voulez savoir, notamment, si vous êtes soumis à une déclaration ou à une autorisation préalable, si la mise en place d'un service d'ordre pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation est à votre charge, et si vous devez souscrire à un contrat d'assurance ? Nous vous donnons les informations utiles.La demande peut s'effectuer en ligne ou par courrier
Organisation d'une course à pied ou d'une marche sur la voie publique (www.service-public.gouv.fr)
( 2026/05/25: ) 2024-11-22 : Vous dirigez une association et vous vous apprêtez à organiser une course à pied ou une marche sur la voie publique. Vous voulez connaître les étapes indispensables au bon déroulement de cette manifestation. Vous voulez savoir ou et comment faire une déclaration, et si vous devez souscrire à un contrat d'assurance ? Nous vous donnons les informations
Organisation d'une course cycliste sur la voie publique (www.service-public.gouv.fr)
( 2026/05/25: ) 2024-11-22 : Vous dirigez une association et vous souhaitez organiser une course cycliste sur la voie publique. Vous voulez connaitre les étapes indispensables au bon déroulement d'une course de vélo sur la voie publique et notamment savoir si vous êtes soumis à une déclaration ou à une autorisation préalable ? Voici les informations à
Congé d’engagement associatif du responsable bénévole d'une association (www.service-public.gouv.fr)
( 2026/01/26: ) 2026-01-23 : Vous êtes responsable ou dirigeant bénévole d’une association et vous souhaitez vous absenter de votre emploi pour exercer votre fonction ? Le congé d’engagement associatif (anciennement congé de citoyenneté) permet de bénéficier d’un congé non rémunéré. La situation varie selon que vous êtes salarié du secteur privé ou agent public. Nous vous présentons les informations à
Une mairie peut-elle être le siège social d'une association ? (www.service-public.gouv.fr)
( 2025/11/10: ) 2025-10-20 : Oui, une mairie peut être le siège social d'une
Association de parents d'élèves (www.service-public.gouv.fr)
( 2025/11/10: ) 2025-10-20 : Une association de parents d'élèves regroupe des parents d'élèves ou des tiers (tuteur, curateur...) chargés de l'éducation d'au moins un élève. Elle a pour but de représenter les intérêts des familles au sein d’un établissement scolaire, de participer à la vie de l’établissement et de favoriser le lien entre les parents et l’institution. Nous vous présentons les principales informations sur ce
Dons, donations et legs au bénéfice d'une association (www.service-public.gouv.fr)
( 2025/11/10: ) 2025-10-20 : Toute association peut recevoir des dons manuels sans avoir à demander une autorisation spéciale. En revanche, seules certaines associations peuvent recevoir des donations et legs qui doivent être déclarés en préfecture. Ces derniers sont soumis aux droits de succession, sauf lorsqu'il s'agit de certaines associations. Toute association qui bénéficie d'au moins 153 000 € de dons doit faire certifier ses comptes par un commissaire aux comptes et publier ses comptes annuels au JOAFE.Le taux de la réduction d'impôt dépend du montant total des dons :Vous devez effectuer un don (ou plusieurs) au profit de la Fondation du patrimoine en vue d’assurer la conservation et la restauration du patrimoine immobilier religieux.Ce patrimoine doit appartenir à l'une des communes suivantes :Communes de France métropolitaine de moins de 10 000 habitantsCommunes d’outre‑mer de moins de
Comment obtenir le récépissé de déclaration de création d'une association ? (www.service-public.gouv.fr)
( 2025/11/10: ) 2025-10-20 : Les règles diffèrent selon que l’association a son siège en Alsace-Moselle ou
Comment obtenir le récépissé de déclaration de modification d'une association ? (www.service-public.gouv.fr)
( 2025/11/10: ) 2025-10-20 : Vous devez vérifier vos mails et, si vous avez effectué votre démarche en ligne, consulter votre compte
Association familiale (www.service-public.gouv.fr)
( 2025/11/10: ) 2025-10-10 : Les associations familiales ont pour mission essentielle la défense des intérêts des familles. Quel est son rôle ? Les associations familiales peuvent-elles se regrouper dans une fédération ? Nous vous présentons les informations à
Comment publier la création d'une association au Journal officiel ? (www.service-public.gouv.fr)
( 2025/11/10: ) 2025-10-07 : Formulaire à joindre à la déclaration de l'associationFormulaire à joindre à la déclaration de l'association s'il s'agit d'une union ou d'une fédération
Qu'est-ce que le compte engagement citoyen (CEC) ? (www.service-public.gouv.fr)
( 2025/11/10: ) 2025-09-25 : Votre compte d'engagement citoyen (CEC) vous permet d'acquérir des droits à formation si, en tant que bénévole, vous vous impliquez dans l’administration d’une association ou l’encadrement d’autres bénévoles. Le CEC peut aussi vous ouvrir des droits si vous effectuez un volontariat ou si vous êtes maître d'apprentissage. Vos droits sont inscrits dans votre compte Formation. La durée d’activité nécessaire pour acquérir des droits sur votre CEC varie selon l'activité
Combien coûte la publication au Journal Officiel (JO) pour une association ? (www.service-public.gouv.fr)
( 2025/11/10: ) 2025-09-09 : La publication au JOAFE est gratuite. Si vous avez des questions sur la publication du JO, vous pouvez contacter la
Identification et immatriculation d'une association (www.service-public.gouv.fr)
( 2025/11/10: ) 2025-08-27 : L’identification et l’immatriculation d'une association sont des démarches obligatoires. Elles assurent à l'association une reconnaissance légale et administrative. Les démarches diffèrent si le siège social de l'association se situe en Alsace-Moselle. Voici les informations à
Dommage causé par un dirigeant d'association : qui est responsable ? (www.service-public.gouv.fr)
( 2025/11/10: ) 2025-08-26 : En principe, c’est l’association qui assume la responsabilité des actes accomplis par ses dirigeants dans le cadre de leurs fonctions. Toutefois, un dirigeant peut engager sa responsabilité personnelle en cas de faute grave, d’agissement en dehors de ses attributions, ou s’il ne respecte pas certaines obligations légales, telles que la souscription à une assurance obligatoire. Selon la gravité et la nature des faits reprochés, sa responsabilité peut être de nature civile ou pénale. Nous vous donnons les informations
Une association doit-elle avoir un règlement intérieur ? (www.service-public.gouv.fr)
( 2025/11/10: ) 2025-08-21 : En principe, une association n'a pas l'obligation d'avoir un règlement intérieur. Mais, de manière générale, il est conseillé d'en établir un pour organiser le fonctionnement quotidien de l'association. Dans certains cas, la rédaction d'un règlement intérieur est obligatoire. Nous vous présentons les informations à
Faut-il protéger le nom d'une association ? (www.service-public.gouv.fr)
( 2025/11/10: ) 2025-08-20 : En principe, la protection du nom d'une association n'est pas nécessaire y compris lorsque le nom est original (protection
Peut-on choisir librement le nom d'une association ? (www.service-public.gouv.fr)
( 2025/11/10: ) 2025-07-18 : Les fondateurs d'une association peuvent librement choisir son nom. Mais il n'est pas possible d'utiliser un nom protégé ou objet d'un droit exclusif
Chèque-emploi associatif (CEA) (www.service-public.gouv.fr)
( 2025/11/10: ) 2025-07-09 : Le chèque emploi associatif (CEA) permet à une association de gérer plus facilement l’embauche de salariés. Vous voulez savoir à quoi il sert et comment l'utiliser ? Nous répondons à vos
Vide-greniers ou brocante organisés par une association (www.service-public.gouv.fr)
( 2025/11/10: ) 2025-07-08 : Vous êtes responsable d’une association et vous envisagez d’organiser un vide-greniers ou une brocante. Vous souhaitez savoir quelle est la réglementation applicable à ces événements ? Nous vous présentons les informations à
Cotisations à une association (www.service-public.gouv.fr)
( 2025/11/10: ) 2025-07-08 : La cotisation est une somme d'argent versée par les membres d'une association pour participer à son fonctionnement. La somme est prévue par les statuts. Vous souhaitez savoir comment est déterminé le montant de la cotisation à une association, sa périodicité, mais aussi les conséquences du non-paiement de la cotisation ? Nous vous présentons les informations à
Comment se renseigner sur une association ? (www.service-public.gouv.fr)
( 2025/11/10: ) 2025-07-07 : Toute personne peut obtenir des informations sur une association déclarée, par internet, par courrier ou sur
Titre-restaurant du bénévole (www.service-public.gouv.fr)
( 2025/11/10: ) 2025-07-07 : Toute association peut remettre des titres-restaurant (Apetiz, Up déjeuner, Swile, Pass restaurant, Ticket restaurant, Worklife) après en avoir adopté le principe par délibération. Toutefois, il faut respecter certaines conditions (attribution, mise en place, utilisation,...). Comment procéder ? Voici les informations à
Une association à but non lucratif peut-elle avoir une activité commerciale ? (www.service-public.gouv.fr)
( 2025/11/10: ) 2025-07-04 : Une association peut développer, sous certaines conditions, des activités commerciales sans que cela remette en cause son caractère non
Fiscalité des activités lucratives d'une association (www.service-public.gouv.fr)
( 2025/11/10: ) 2025-07-04 : Une association à but non lucratif peut exercer une activité commerciale sans pour autant être systématiquement soumise aux impôts touchant les entreprises. Vous souhaitez savoir si une exonération est possible lorsque cette activité n’est pas réalisée dans les mêmes conditions qu’une société commerciale ? Nous vous présentons les informations à connaître. Attention : des règles particulières existent notamment pour les établissements d’aide par le travail
Association : évolution des ressources (www.service-public.gouv.fr)
( 2025/11/10: ) 2025-06-18 : Vous êtes dirigeant d'une association et vous souhaitez savoir si vous devez signaler un changement intervenu dans les ressources de l'association (par exemple, achat d'un bien immobilier, augmentation des recettes commerciales) ? Nous vous présentons les informations à connaître.Service accessible avec France
Fonds de dotation (www.service-public.gouv.fr)
( 2025/11/10: ) 2025-06-18 : Le fonds de dotation est un organisme de mécénat destiné à collecter des dons pour aider un autre organisme à but non lucratif à réaliser une œuvre ou une mission d'intérêt général. Nous vous présentons les informations à connaître (création, mode de financement, ressources, publication de ses comptes annuels, etc.). Elles diffèrent selon le département dans lequel le fonds de dotation aura ou a son
Fondation d'entreprise (www.service-public.gouv.fr)
( 2025/11/10: ) 2025-06-18 : La fondation d'entreprise est une personne morale à but non lucratif créée par une ou plusieurs entreprises pour réaliser ou financer une œuvre d'intérêt général. Nous vous présentons les informations à connaître (création, mode de financement, ressources, durée d'existence, dissolution). Elles diffèrent selon le département dans lequel la fondation aura ou a son
Rédaction des statuts d'une association (www.service-public.gouv.fr)
( 2025/11/10: ) 2025-05-27 : Les statuts sont le document fondateur d’une association. Ils définissent son objet, son organisation et ses règles de fonctionnement. Leur rédaction est une étape obligatoire. Certaines règles particulières s’appliquent si le siège de l'association est en Alsace-Moselle (départements de Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle), Nous vous présentons comment rédiger les statuts et les
Comment savoir si un nom d'association est déjà utilisé ? (www.service-public.gouv.fr)
( 2025/11/10: ) 2025-05-27 : Le nom ou le sigle de l'association choisi, les fondateurs doivent vérifier auprès de certaines bases de données qu'il n'est pas déjà
Association de locataires (www.service-public.gouv.fr)
( 2025/11/10: ) 2025-05-05 : Dans le secteur locatif social, une association de locataires représente et défend l'intérêt des locataires auprès des bailleurs sociaux. Vous souhaitez notamment savoir par qui elle peut être créée, quels sont ses missions et si elle peut agir en justice ? Nous vous présentons les informations à
Agrément de service civique et de volontariat associatif (www.service-public.gouv.fr)
( 2025/11/10: ) 2025-05-02 : Vous dirigez un organisme sans but lucratif (OSBL) et vous souhaitez accueillir des jeunes en service civique ou en volontariat ? Vous devez préalablement obtenir un agrément. Le service civique est ouvert aux jeunes de 16 à 25 ans alors que le volontariat associatif concerne les plus de 25 ans. Nous vous présentons les informations à
Animation : qu'est-ce que le contrat d'engagement éducatif ? (www.service-public.gouv.fr)
( 2025/11/10: ) 2025-05-01 : Le contrat d'engagement éducatif (CEE) est destiné aux personnes qui exercent, de façon occasionnelle, des fonctions d'animation et d'encadrement dans des accueils collectifs de mineurs. Par exemple, dans un centre ou une colonie de vacances. Il s'agit d'un contrat particulier : il s'écarte des règles du droit du travail, notamment sur le temps de travail, le repos et la rémunération. Nous vous présentons les informations à
Constitution de partie civile par une association (www.service-public.gouv.fr)
( 2025/11/10: ) 2025-04-14 : La constitution de partie civile est une demande d'indemnisation des préjudices subis pour une personne qui a été victime d'une ou plusieurs infractions. Vous voulez savoir si une association peut se constituer partie civile pour elle-même ou pour une victime, et pour quelles infractions elle peut le faire ? Nous vous présentons les informations à
Une association doit-elle encore payer la taxe d'habitation ? (www.service-public.gouv.fr)
( 2025/11/10: ) 2025-04-07 : Oui, une association doit payer la taxe d'habitation sur ses locaux meublés sauf
Une association doit-elle payer la taxe foncière ? (www.service-public.gouv.fr)
( 2025/11/10: ) 2025-04-04 : Oui, une association doit régler les taxes foncières sur les propriétés b'ties et non b'ties. Mais il existe quelques
Comment retrouver le numéro d'identification RNA d'une association ? (www.service-public.gouv.fr)
( 2025/11/10: ) 2025-04-04 : La situation diffère si l'association a son siège en Alsace-Moselle (départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) ou dans un autre
Qu'appelle-t-on gestion désintéressée d'une association ? (www.service-public.gouv.fr)
( 2025/11/10: ) 2025-04-03 : La gestion désintéressée d'une association est établie si plusieurs conditions sont
Démission d'un membre d'une association (www.service-public.gouv.fr)
( 2025/11/10: ) 2025-04-02 : Selon que votre association est située en Alsace-Moselle ou dans le reste du territoire, les règles applicables à la démission d’un membre ne sont pas les mêmes.Un membre d'une association peut librement démissionner à tout moment, mais en respectant les conditions définies par les statuts.Sans disposition spécifique dans les statuts, la démission n'est soumise à aucune condition, ni formalisme. Elle est effective dès qu'elle a été déclarée à un membre de la
Fondation reconnue d'utilité publique (FRUP) (www.service-public.gouv.fr)
( 2025/11/10: ) 2025-02-26 : Une fondation reconnue d'utilité publique (FRUP) est un organisme philanthropique qui peut bénéficier de mécénat, c’est-à-dire de financement de la part de tiers. Une FRUP consiste en la mise à disposition d’un patrimoine au service d'une cause d'intérêt général. La FRUP est créée par décret en Conseil d’État, après instruction de la demande par les services du ministère de
Dans quels cas une association doit recourir à un commissaire aux comptes ? (www.service-public.gouv.fr)
( 2025/11/10: ) 2025-01-31 : La réglementation ou les statuts peuvent prévoir pour certaines associations la nomination obligatoire d'au moins un commissaire aux
Comment demander une subvention au Fonds social européen plus (FSE +) ? (www.service-public.gouv.fr)
( 2025/11/10: ) 2025-01-27 : Le FSE+ aide à financer des projets pour favoriser l’emploi, l’insertion sociale et la formation en Europe, surtout pour les personnes en
La demande de déclaration d'une association peut-elle être refusée ? (www.service-public.gouv.fr)
( 2025/11/10: ) 2025-01-20 : En principe, l'administration ne peut pas s'opposer à la déclaration d'une association si le dossier est complet et si l'objet de l'association est conforme à la loi. La situation diffère selon que le siège de l'association se situe en Alsace-Moselle (départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) ou
Instances dirigeantes d'une association (www.service-public.gouv.fr)
( 2025/11/10: ) 2025-01-17 : Les associations s'appuient sur des instances pour assurer leur fonctionnement, leur gestion ou leur gouvernance. Ces instances sont composées de membres élus ou désignés. Elles ont pour mission de veiller à la bonne marche de l'association, en respectant ses statuts et les règlementations applicables. Une association peut-elle les définir librement ? Nous vous donnons les informations
Une association doit-elle encore payer la redevance télé ? (www.service-public.gouv.fr)
( 2025/11/10: ) 2025-01-07 : Non, une association qui possède un téléviseur n'est plus redevable de la contribution à l'audiovisuel
Comment une association peut financer la formation d'un bénévole ? (www.service-public.gouv.fr)
( 2025/11/10: ) 2025-01-07 : L'association qui souhaite organiser des formations peut recourir à différents financements, dont le fonds pour le développement de la vie associative
Rémunération du dirigeant d'une association (www.service-public.gouv.fr)
( 2025/11/10: ) 2025-01-01 : En principe, pour qu'une association soit non lucrative et exonérée d'impôts commerciaux, elle ne doit pas chercher à faire des bénéfices et doit être dirigée par des bénévoles. On parle de gestion désintéressée de l'association. Vous vous demandez s'il est possible de verser une rémunération au dirigeant d'une association sans remettre en cause le caractère désintéressé de sa gestion et quels sont les organismes concernés par cette dérogation ? Nous vous présentons les informations à
Comment évaluer un don en nature à une association ? (www.service-public.gouv.fr)
( 2025/11/10: ) 2025-01-01 : Le don en nature consiste en une simple remise matérielle d'un objet (œuvre d'art par exemple), d'un service ou d'un immeuble (maison, terrain). Sa valorisation dépend du type de bien ou de la prestation concernée. Le don en nature, accordé notamment aux organismes d'intérêt général par un particulier ou une entreprise, ouvre droit à une réduction d'impôt sous certaines conditions. Les règles diffèrent selon que le don est fait par un particulier ou une entreprise.Le taux de la réduction d'impôt dépend du montant total des dons :Vous devez effectuer un don (ou plusieurs) au profit de la Fondation du patrimoine en vue d’assurer la conservation et la restauration du patrimoine immobilier religieux.Ce patrimoine doit appartenir à l'une des communes suivantes :Communes de France métropolitaine de moins de 10 000 habitantsCommunes d&rsqu
Quelle est la procédure pour exclure un membre d'une association ? (www.service-public.gouv.fr)
( 2025/11/10: ) 2024-12-30 : La situation varie selon ce que les statuts comportent
Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso) (www.service-public.gouv.fr)
( 2025/11/10: ) 2024-12-24 : Le guichet unique du spectacle occasionnel (Guso) permet aux associations d'employer ponctuellement un artiste ou un technicien du spectacle. Vous voulez connaître les démarches à effectuer et comprendre comment ce service fonctionne ? Voici les informations à
Que faire face à une association qui s'apparente à une secte ? (www.service-public.gouv.fr)
( 2025/11/10: ) 2024-12-19 : Une secte se caractérise par une emprise mentale qui porte atteinte à l'équilibre moral, sanitaire, financier et familial d'une personne. La secte cherche à isoler, désociabiliser, endoctriner, déresponsabiliser une personne pour la pousser à une perte d'autonomie ou encore une perte financière. Les victimes de ces agissements (membres, anciens membres ou famille de ces derniers) peuvent engager différentes actions. Nous vous présentons les informations à
Un mineur peut-il créer et gérer une association ou en devenir membre ? (www.service-public.gouv.fr)
( 2025/11/10: ) 2024-12-10 : La possibilité de créer, d'administrer ou de devenir membre d'une association va dépendre du fait que vous ayez plus ou moins de 16 ans. Nous vous présentons les informations à
Organisation d'une course de véhicules à moteur sur la voie publique (www.service-public.gouv.fr)
( 2025/11/10: ) 2024-11-26 : Vous dirigez une association et vous organisez une manifestation sportive de véhicules à moteur (voiture, moto, karting...) sur la voie publique. Vous voulez savoir, notamment, si vous êtes soumis à une déclaration ou à une autorisation préalable, si la mise en place d'un service d'ordre pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation est à votre charge, et si vous devez souscrire à un contrat d'assurance ? Nous vous donnons les informations utiles.La demande peut s'effectuer en ligne ou par courrier
Organisation d'une course à pied ou d'une marche sur la voie publique (www.service-public.gouv.fr)
( 2025/11/10: ) 2024-11-22 : Vous dirigez une association et vous vous apprêtez à organiser une course à pied ou une marche sur la voie publique. Vous voulez connaître les étapes indispensables au bon déroulement de cette manifestation. Vous voulez savoir ou et comment faire une déclaration, et si vous devez souscrire à un contrat d'assurance ? Nous vous donnons les informations
Organisation d'une course cycliste sur la voie publique (www.service-public.gouv.fr)
( 2025/11/10: ) 2024-11-22 : Vous dirigez une association et vous souhaitez organiser une course cycliste sur la voie publique. Vous voulez connaitre les étapes indispensables au bon déroulement d'une course de vélo sur la voie publique et notamment savoir si vous êtes soumis à une déclaration ou à une autorisation préalable ? Voici les informations à
Un bénévole ou un salarié peut-il utiliser son véhicule personnel pour les besoins d'une association ? (www.service-public.gouv.fr)
( 2025/11/10: ) 2024-11-06 : Oui, les bénévoles et les salariés d'une association peuvent utiliser leur voiture ou un autre véhicule pour les besoins de l’activité associative. Eux-mêmes et l'association doivent veiller à souscrire les assurances nécessaires pour couvrir les dommages en cas d'accident. Les bénévoles et les salariés d'une association peuvent bénéficier d'une indemnisation de leur frais. Nous vous présentons les informations à connaître.Le bénévole peut être remboursé sur la base des frais réels engagés s'il peut fournir tous les justificatifs correspondants.Sinon, il peut être indemnisé sur la base d'indemnités kilométriques
Déclaration initiale d'une association (www.service-public.gouv.fr)
( 2025/11/10: ) 2024-11-05 : Pour qu'une association obtienne la personnalité morale et la capacité juridique, un des membres chargé de l'administration de l'association ou une personne mandatée doit procéder à sa déclaration initiale. Nous vous présentons la démarche. Elle diffère selon que le siège de l'association se situe en Alsace-Moselle (départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) ou ailleurs.Formulaire à joindre à la déclaration de l'associationFormulaire à joindre à la déclaration de l'association s'il s'agit d'une union ou d'une fédération
Dissolution d'une association (www.service-public.gouv.fr)
( 2025/11/10: ) 2024-11-05 : La dissolution d'une association peut intervenir sur décision de ses membres (en application de ses dispositions statutaires) ou sur décision de justice ou sur décision administrative. La dissolution entraîne la liquidation et la transmission du patrimoine de l’association. La dissolution doit dans certains cas être portée à la connaissance au public. Nous vous présentons les informations à
Modification des statuts d'une association (www.service-public.gouv.fr)
( 2025/11/10: ) 2024-11-05 : Vous dirigez une association et vous souhaitez savoir si vous pouvez librement modifier vos statuts pour procéder, par exemple, à un changement de nom, d'objet, de siège social ? Vous voulez savoir si vous devez, à la suite de cette modification statutaire, effectuer une déclaration ? Nous vous présentons les informations à connaître.Service accessible avec France
Frais engagés par les bénévoles d'une association : quelle fiscalité ? (www.service-public.gouv.fr)
( 2025/11/10: ) 2024-11-05 : Les frais engagés par un bénévole dans le cadre de son activité associative ouvrent droit, sous certaines conditions, à une réduction d'impôt. Nous vous présentons les informations à connaître.Le taux de la réduction d'impôt dépend du montant total des dons :Vous devez effectuer un don (ou plusieurs) au profit de la Fondation du patrimoine en vue d’assurer la conservation et la restauration du patrimoine immobilier religieux.Ce patrimoine doit appartenir à l'une des communes suivantes :Communes de France métropolitaine de moins de 10 000 habitantsCommunes d’outre‑mer de moins de 20 000 habitants.Le taux de la réduction d'impôt dépend du montant total des dons.Les dons concernés sont ceux effectués en faveur d'organismes qui fournissent gratuitement des repas ou des soins aux personnes en difficulté, ou contribuent &ag
Changements dans l'administration d'une association (www.service-public.gouv.fr)
( 2025/11/10: ) 2024-11-05 : Des changements sont survenus dans l'administration de l'association (par exemple, nouveaux dirigeants, changement d'adresse du siège social) ? Nous vous présentons les démarches devant être faites par les dirigeants. Les règles diffèrent si l'association se situe en Alsace-Moselle.Les statuts de l'association peuvent prévoir les points suivants :Que les dirigeants soient régulièrement désignés : chaque année civile, à chaque date anniversaire de la constitution de l'associationQu'une même personne puisse exercer le même mandat ou différents mandats plusieurs années de suiteToutefois, lorsque de nouveaux dirigeants sont désignés, leurs nom, prénoms, profession, domicile, nationalité et fonction doivent être déclarés en préfecture.La déclaration doit être effectuée sur internet, par
Contrat unique d'insertion (CUI) - Parcours emploi compétences (PEC) (www.service-public.gouv.fr)
( 2025/11/10: ) 2024-11-01 : Qu'est-ce que le contrat unique d'insertion (CUI) ? Il associe formation et/ou accompagnement professionnel pour son bénéficiaire et aide financière pour l'employeur. Le CUI vise à faciliter l'embauche des personnes ayant des difficultés à trouver un emploi. Le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) s'adresse au secteur non marchand et le contrat initiative emploi (CUI-CIE) au secteur marchand. Nous vous exposons ici la réglementation à
Congé de représentation pour un représentant d'une association (www.service-public.gouv.fr)
( 2025/11/10: ) 2024-10-22 : Vous êtes membre d'une association et êtes appelé à la représenter au sein d'une instance (par exemple : réunion d'une commission administrative ou d'un organisme public ou paritaire) et vous voulez savoir si vous pouvez bénéficier d'un congé dit de représentation ? Nous vous présentons les informations à
Comment un bénévole dans une association peut-il se former ? (www.service-public.gouv.fr)
( 2025/11/10: ) 2024-10-21 : Que ce soit gr'ce à l'utilisation de votre compte personnel de formation (CPF), à l'activation de votre compte d'engagement citoyen (CEC) ou en demandant un congé de formation, plusieurs options sont disponibles pour vous permettre de développer vos compétences tout en poursuivant votre engagement bénévole. Nous vous les
Une association qui emploie un salarié doit-elle appliquer une convention collective ? (www.service-public.gouv.fr)
( 2025/11/10: ) 2024-10-21 : Pour savoir si les dirigeants d'une association doivent nécessairement appliquer une convention collective pour encadrer les conditions de travail de leurs salariés, plusieurs critères sont à prendre en compte, notamment l'activité économique de l'association et la présence d'un arrêté ministériel étendant le champ d'application de certaines conventions collectives à des secteurs. Nous vous présentons les informations à
Agrément des associations de protection de l'environnement (AAPE) (www.service-public.gouv.fr)
( 2025/11/10: ) 2024-10-18 : L'agrément des associations de protection de l'environnement (AAPE) permet de reconnaître officiellement les associations qui agissent dans l'intérêt général pour la défense de l'environnement. Cet agrément leur permet de participer aux débats publics ou de défendre leur causes en justice. Nous vous présentons les informations à
Quels sont les délais de conservation des documents d'une association ? (www.service-public.gouv.fr)
( 2025/11/10: ) 2024-10-16 : Une association doit conserver certains documents pour prouver l'existence d'un droit ou d'une obligation. Les délais de conservation varient en fonction de la nature des documents. La liste ci-dessous est non exhaustive : en effet, selon la situation, d'autres documents peuvent être à
Comment se fixe l'ordre du jour de l'assemblée générale d'une association ? (www.service-public.gouv.fr)
( 2025/11/10: ) 2024-10-09 : Il revient à chaque association de fixer les conditions d'établissement de l'ordre du jour de ses assembles
Qui peut être trésorier d'une association ? (www.service-public.gouv.fr)
( 2025/11/10: ) 2024-10-07 : Les fonctions de trésorier d'une association peuvent être incompatibles avec d'autres fonctions ou soumises à certaines
Comment vérifier la publication au JO d'une création d'association ? (www.service-public.gouv.fr)
( 2025/11/10: ) 2024-10-01 : Votre déclaration est publiée au Journal officiel des associations et fondations d'entreprises environ 8 jours après la réception du
Comment obtenir ou retrouver le numéro Siret d'une association ? (www.service-public.gouv.fr)
( 2025/11/10: ) 2024-09-20 : Le numéro Siret n'est pas automatique. La démarche pour obtenir son immatriculation au répertoire Siren varie selon le motif pour lequel elle est
Organisation de manifestations, défilés ou rassemblements sur la voie publique (www.service-public.gouv.fr)
( 2025/11/10: ) 2024-09-03 : Vous êtes responsable d'une association et vous souhaitez organiser une manifestation temporaire sur la voie publique (autre qu'une compétition sportive). Vous vous demandez si vous avez des démarches à effectuer ? Nous vous présentons les informations à connaître. Dans tous les cas, vous devez déclarer préalablement la manifestation envisagée au maire ou au
Assurance des associations (www.service-public.gouv.fr)
( 2025/11/10: ) 2024-08-16 : Une association est exposée à divers risques liés à l’exercice de ses activités ainsi qu’à ses biens mobiliers et immobiliers, sans oublier sa responsabilité civile en cas de dommages causés à des tiers. Quelles sont les assurances devant être souscrites par une association et quels risques doivent-elles couvrir ? Voici les informations essentielles à
Association de défense des consommateurs agréée (www.service-public.gouv.fr)
( 2025/11/10: ) 2024-07-26 : Une association de défense des consommateurs a pour missions d'informer, de conseiller et d'aider les consommateurs à régler les litiges de la vie quotidienne. Elle peut agir à titre préventif pour trouver des solutions amiables et a la capacité juridique de représenter les intérêts privés ou collectifs des consommateurs devant les tribunaux. Comment peut-elle obtenir l'agrément pour ce faire ? Quels sont ses pouvoirs d'action une fois agréée ? Voici les informations à
Une association doit-elle faire une déclaration après chaque assemblée générale ? (www.service-public.gouv.fr)
( 2025/11/10: ) 2024-07-24 : Non, chaque assemblée générale des membres ne donne pas nécessairement lieu à déclaration en
Quelle est la durée du mandat d'un président d'association ? (www.service-public.gouv.fr)
( 2025/11/10: ) 2024-07-24 : Aucun texte ne fixe la durée du mandat du président d'une association. Ce sont les statuts qui fixe cette
Agrément d'une association (www.service-public.gouv.fr)
( 2025/11/10: ) 2024-06-03 : Vous souhaitez savoir à quoi sert l'agrément, les conditions que l'association doit remplir pour en bénéficier, les documents à fournir aux autorités administratives, la durée de l'agrément, si celui-ci peut être annulé,... ? Nous vous présentons les informations à connaître.Cette fiche B est destinée à compléter la demande d'agrément d'une union d'associations d'usagers du système de santé et doit être complétée par chaque association affiliée à l'union.Cette fiche B est destinée à compléter la demande de renouvellement d'agrément d'une union d'associations d'usagers du système de santé et doit être complétée par chaque nouvelle association affiliée à l'union depuis la précédente attribution de
Buvette ou bar tenu par une association (www.service-public.gouv.fr)
( 2025/11/10: ) 2024-05-16 : Vous dirigez une association et vous souhaitez tenir un bar ou une buvette ? Vous pouvez exploiter de manière permanente un bar si vous respectez la réglementation des débits de boissons. Vous pouvez ouvrir de manière temporaire une buvette dans certaines circonstances uniquement. Nous vous présentons les informations à connaître.Dans une enceinte sportive (stade, salle d'éducation physique, gymnase, ...), l'association ne peut pas vendre ou distribuer des boissons alcoolisées.Toutefois, des dérogations temporaires peuvent être accordées pour proposer des boissons alcoolisées du groupe 3 (c'est-à-dire des boissons en-dessous de 18° d'alcool : vin, bière, crème de cassis,...,) et pour 48 heures maximum.Les dérogations concernent les associations suivantes :Associations sportives agréées, dans la limite de 10 autorisations par anAssociations organisa
Congé de citoyenneté du responsable bénévole d'une association (www.service-public.gouv.fr)
( 2025/11/10: ) 2024-04-29 : Vous êtes responsable ou dirigeant associatif bénévole et vous voulez savoir comment bénéficier d'un congé non rémunéré pour exercer votre fonction ? La situation varie selon que vous êtes salarié du secteur privé ou agent public. Nous vous présentons les informations à
Loterie, tombola ou loto traditionnel organisé par une association (www.service-public.gouv.fr)
( 2025/11/10: ) 2024-04-25 : En tant qu'association, vous souhaitez savoir si vous pouvez organiser des jeux d'argent et de hasard ? En principe, en dehors de la loterie nationale et des casinos, les jeux d'argent sont interdits. Toutefois, l'organisation des loteries ou tombolas et lotos traditionnels sont autorisés aux associations sous certaines conditions. Nous vous présentons les informations à
Le siège d'une association peut-il être le domicile d'un de ses membres ? (www.service-public.gouv.fr)
( 2025/11/10: ) 2024-04-18 : Vous êtes un dirigeant de l'association ou l'un de ses membres et vous vous demandez si son siège social peut se situer chez vous ? Le siège social d'une association peut être situé à votre domicile, que vous soyez propriétaire ou locataire de votre logement. Nous vous expliquons les règles à
Comment se renseigner sur une fondation ou un fonds de dotation ? (www.service-public.gouv.fr)
( 2025/11/10: ) 2024-04-15 : Toute personne peut obtenir certaines informations sur une fondation ou un fonds de
Peut-on mettre temporairement une association en sommeil ? (www.service-public.gouv.fr)
( 2025/11/10: ) 2024-04-15 : Votre association se trouve en difficulté de poursuivre son activité (par exemple, manque de bénévoles, de moyens suffisants, besoin de réorganisation interne), mais des solutions sont envisageables ? Vous vous demandez, en tant que dirigeant, si vous pouvez proposer la mise en sommeil de votre association ? Nous vous indiquons comment procéder.Service accessible avec France
Diffusion de musique par une association pendant un événement public : quelles sont les règles ? (www.service-public.gouv.fr)
( 2025/11/10: ) 2024-04-11 : En principe, une association n'a pas le droit de diffuser de la musique gratuitement lors d'un événement public. Pour pouvoir le faire, elle doit obtenir une autorisation de la Sacem et, sauf exception, lui payer des droits d'auteurs. Comment procéder ? À quelle sanction s'expose l'association si elle ne le fait pas ? Les règles diffèrent selon qu'il s'agit de musique enregistrée ou de l'interprétation par des musiciens (concert ou bal). Nous vous présentons les informations à
Récépissé d'entrepreneur de spectacles (www.service-public.gouv.fr)
( 2025/11/10: ) 2024-04-05 : L'entrepreneur de spectacles vivants désigne toute personne qui exerce une activité d'exploitation de lieux de spectacles, de production ou de diffusion de spectacles. Depuis octobre 2019, la licence de spectacle est remplacée par un récépissé de déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles. Selon la situation, ce récépissé peut s'avérer indispensable pour exercer une telle activité.Se munir de ses identifiants ou via France Connect.Lorsque l'entrepreneur de spectacles est établi dans un pays de l'Espace économique européen (EEE) autre que la France, la réglementation diffère selon qu'il souhaite s'établir en France (pour créer une entreprise) ou y exercer temporairement son activité.Se munir de ses identifiants ou via France ConnectSe munir de ses identifiants ou via France ConnectSe munir de ses identifiants
Comment une association cultuelle doit déclarer des financements étrangers du culte ? (www.service-public.gouv.fr)
( 2025/11/10: ) 2024-04-05 : Une association exerçant le culte qui reçoit un financement direct ou indirect de l'étranger doit le déclarer. Peu importe la forme de l'avantage ou de la ressource, l'obligation de déclaration s'impose, dès que le montant perçu, sur une année comptable, dépasse 15 300 €. L'obligation de déclaration s'impose quel que soit le montant pour les donations notariées et les legs. Auprès de qui doit être faite la déclaration ? L'administration peut-elle s'y opposer ? Nous vous donnons les informations à connaître.La déclaration comprend des informations sur la personne ayant accordé le financement.Lorsque le financement fait intervenir un (ou plusieurs) intermédiaire(s), les mêmes informations le (ou les concernant) selon qu’il s’agit d’une personne physique ou d’une personne morale doivent être indiqu&
Association cultuelle (www.service-public.gouv.fr)
( 2025/11/10: ) 2024-02-21 : Une association cultuelle est soumise non seulement aux règles applicables aux associations (loi 1901), mais également à des dispositions spécifiques. Nous vous présentons les informations à connaître. Ces dispositions sont également applicables en Guadeloupe, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.Une association dont le siège social se situe en Alsace-Moselle n'a pas de déclaration supplémentaire à effectuer, auprès du préfet, pour demander à devenir une association cultuelle. Le simple fait que l'objet de l'association fasse mention, dans ses statuts, de l'exercice public d'un culte, que ce soit à titre exclusif ou non, lors de sa création
Subventions versées aux associations (www.service-public.gouv.fr)
( 2025/11/10: ) 2024-01-01 : Les associations peuvent obtenir des subventions à condition d'en faire la demande. Elles peuvent être accordées en numéraire ou en nature. Elles sont octroyées dans un but d'intérêt général (par exemple, accès à la culture). Si la subvention dépasse un certain montant, l'association bénéficiaire et l'organisme qui la subventionne doivent conclure une convention. L'association doit également, au-delà d'un certain seuil, tenir des comptes que l'État pourra contrôler. Nous vous présentons les informations à connaître.Si vous êtes une association agissant en quartier prioritaire et souhaitez obtenir une subvention pour la politique de la ville, vous pouvez faire votre demande en ligne ou par
Association syndicale de propriétaires (www.service-public.gouv.fr)
( 2025/11/10: ) 2023-11-23 : Quel est le but d'une association syndicale de propriétaires (ASP) et quel est son mode de fonctionnement ? Il existe 3 types d'ASP. Nous vous donnons les informations
Comment créer ou modifier une entité ne relevant pas des formalités d’entreprises ? (www.service-public.gouv.fr)
( 2025/11/10: ) 2023-01-02 : Vous souhaitez créer ou modifier une entité qui ne relève pas des formalités d’entreprises (syndicat de copropriété, association syndicale libre, organisme professionnel, fonds de dotation, fiducie, coopérative scolaire,...) ? Une démarche auprès d’un seul organisme simplifie vos formalités.Vous êtes ou souhaitez réaliser une formalité pour le compte d’un ou d’une :Vous êtes ou souhaitez réaliser une formalité pour le compte d’un ou d’une
Association reconnue d'utilité publique (ARUP) (www.service-public.gouv.fr)
( 2025/11/10: ) 2023-01-01 : En tant qu'association loi 1901, vous voulez savoir si vous pouvez être reconnue d’utilité publique, quelles sont les conditions à respecter pour obtenir cette reconnaissance, quelles en sont les avantages, si ce statut peut vous être retiré ? Nous vous donnons les informations utiles.Service accessible avec France ConnectLa réduction d'impôt dépend du montant total des dons d'intérêt général effectués par
Appel public à la générosité par une association ou une fondation (www.service-public.gouv.fr)
( 2025/11/10: ) 2022-11-28 : Vous souhaitez faire un appel public à la générosité et vous vous demandez comment procéder ? Nous vous présentons les informations à connaître.Permet de répondre à l'obligation réglementaire de présentation d'un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par une association.Modèle en page 30.Permet de répondre à l'obligation réglementaire de présentation d'un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par une association.Modèle en page
Organisme d'intérêt général : dans quels cas utiliser un rescrit fiscal ? (www.service-public.gouv.fr)
( 2025/11/10: ) 2022-10-12 : Vous avez une question à poser à l'administration fiscale ? La procédure du rescrit fiscal permet à une association, fondation ou organisme d'intérêt général de le faire. Le terme rescrit correspond à la réponse fournie par l'administration. La réponse donnée l'engage et ne lui permet plus de changer de position sur la question formulée. Il existe différents types de rescrits fiscaux, dont le rescrit fiscalité et le rescrit mécénat. Nous vous présentons les informations à
Comment demander une subvention au Fonds social européen plus (FSE +) ? (www.service-public.fr)
( 2025/01/27: ) 2025-01-23 : Le FSE+ aide à financer des projets pour favoriser l’emploi, l’insertion sociale et la formation en Europe, surtout pour les personnes en
Un bénévole ou un salarié peut-il utiliser son véhicule personnel pour les besoins d'une association ? (www.service-public.fr)
( 2024/11/18: ) 2024-11-06 : Oui, les bénévoles et les salariés d'une association peuvent utiliser leur voiture ou un autre véhicule pour les besoins de l’activité associative. Eux-mêmes et l'association doivent veiller à souscrire les assurances nécessaires pour couvrir les dommages en cas d'accident. Les bénévoles et les salariés d'une association peuvent bénéficier d'une indemnisation de leur frais. Nous vous présentons les informations à connaître.Le bénévole peut être remboursé sur la base des frais réels engagés s'il peut fournir tous les justificatifs correspondants.Sinon, il peut être indemnisé sur la base d'indemnités kilométriques
Que faire face à une association qui s'apparente à une secte ? (www.service-public.fr)
( 2024/05/03: ) 2023-06-15 : Permet de saisir directement l'inspection générale de la police nationale si vous êtes victime ou témoin d'un comportement pouvant mettre en cause un agent des forces de police.Permet de porter à la connaissance de l'inspection générale de la gendarmerie nationale des faits que vous jugez contraire à la déontologie de la gendarmerie
Congé de citoyenneté du responsable bénévole d'une association (www.service-public.fr)
( 2024/05/03: ) 2024-04-29 : Vous êtes responsable ou dirigeant associatif bénévole et vous voulez savoir comment bénéficier d'un congé non rémunéré pour exercer votre fonction ? La situation varie selon que vous êtes salarié du secteur privé ou agent public. Nous vous présentons les informations à
Diffusion de musique par une association pendant un événement public : quelles sont les règles ? (www.service-public.fr)
( 2024/05/03: ) 2024-04-11 : En principe, une association n'a pas le droit de diffuser de la musique gratuitement lors d'un événement public. Pour pouvoir le faire, elle doit obtenir une autorisation de la Sacem et, sauf exception, lui payer des droits d'auteurs. Comment procéder ? À quelle sanction s'expose l'association si elle ne le fait pas ? Les règles diffèrent selon qu'il s'agisse de musique enregistrée ou de l'interprétation par des musiciens (concert ou bal). Nous vous présentons les informations à
Comment une association cultuelle doit déclarer des financements étrangers du culte ? (www.service-public.fr)
( 2024/05/03: ) 2024-04-05 : Une association exerçant le culte qui reçoit un financement direct ou indirect de l'étranger doit le déclarer. Peu importe la forme de l'avantage ou de la ressource, l'obligation de déclaration s'impose, dès que le montant perçu, sur une année comptable, dépasse 15 300 €. L'obligation de déclaration s'impose quel que soit le montant pour les donations notariées et les legs. Auprès de qui doit être faite la déclaration ? L'administration peut-elle s'y opposer ? Nous vous donnons les informations à connaître.La déclaration comprend des informations sur la personne ayant accordé le financement.Lorsque le financement fait intervenir un (ou plusieurs) intermédiaire(s), les mêmes informations le (ou les concernant) selon qu’il s’agit d’une personne physique ou d’une personne morale doivent être indiqu&
Association syndicale de propriétaires (www.service-public.fr)
( 2024/05/03: ) 2023-11-23 : Quel est le but d'une association syndicale de propriétaires (ASP) et quel est son mode de fonctionnement ? Il existe 3 types d'ASP. Nous vous donnons les informations
Organisation d'une course cycliste sur la voie publique (www.service-public.fr)
( 2024/02/04: ) 2023-03-13 : Vous voulez connaitre les étapes indispensables au bon déroulement d'une course de vélo sur la voie publique ? Vous voulez savoir, notamment, si vous êtes soumis à une déclaration ou à une autorisation préalable, et si vous devez souscrire à un contrat d'assurance ? Nous vous donnons les informations
Organisation d'une course à pied ou d'une marche sur la voie publique (www.service-public.fr)
( 2024/02/04: ) 2023-02-23 : Vous voulez connaître les étapes indispensables au bon déroulement d'une manifestation sportive de type course à pied ou marche sur la voie publique ? Vous voulez savoir, notamment, si vous êtes soumis à une déclaration ou à une autorisation préalable, et si vous devez souscrire à un contrat d'assurance ? Nous vous donnons les informations
Organisation d'une course de véhicules à moteur sur la voie publique (www.service-public.fr)
( 2024/02/04: ) 2023-02-23 : Vous dirigez une association et vous organisez une manifestation sportive de véhicules à moteur (voiture, moto, karting...) sur la voie publique ? Vous voulez savoir, notamment, si vous êtes soumis à une déclaration ou à une autorisation préalable, si la mise en place d'un service d'ordre pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation est à votre charge, et si vous devez souscrire à un contrat d'assurance ? Nous vous donnons les informations
Dommage causé par un dirigeant d'association : qui est responsable ? (www.service-public.fr)
( 2023/11/06: ) 2023-11-02 : Si le dirigeant d'une association cause un dommage à un membre ou à un tiers, c'est en principe l'association qui est civilement
Association de locataires (www.service-public.fr)
( 2023/10/30: ) 2023-10-27 : Vous souhaitez savoir quel est le but d'une association de locataires, par qui elle peut être créée, quels sont les missions des représentants envers le bailleur social, si elle peut agir en justice... ? Nous vous donnons les informations
Vide-greniers ou brocante organisés par une association (www.service-public.fr)
( 2023/10/23: ) 2023-10-16 : Vous dirigez une association, vous souhaitez organiser un vide-greniers ou une brocante et vous voulez connaître la réglementation applicable à ces événements ? Nous vous présentons les informations à
Comment demander une subvention au Fonds social européen (FSE) ? (www.service-public.fr)
( 2023/10/23: ) 2023-10-13 : Permet de présenter une demande de financement auprès du Fonds social européen (FSE).Permet de déposer en ligne les bilans d'exécution à l'appui de vos demandes de paiement et les pièces justificatives nécessaires au contrôle du dossier en vue du remboursement de vos dépenses.Permet de présenter une demande de financement auprès du Fonds social européen (FSE).Permet de déposer en ligne les bilans d'exécution à l'appui de vos demandes de paiement et les pièces justificatives nécessaires au contrôle du dossier en vue du remboursement de vos
Comment retrouver le numéro d'identification RNA d'une association ? (www.service-public.fr)
( 2023/10/02: ) 2023-09-20 : Le répertoire national des associations (RNA) est consultable sur la plateforme ouverte des données publiques
Démission d'un membre d'une association (www.service-public.fr)
( 2023/10/02: ) 2023-08-10 : En principe, un membre d'une association peut démissionner à tout moment et librement.Cependant, des dispositions dans les statuts peuvent soumettre la démission à certaines conditions.Dans tous les cas, la rédaction d'une lettre de démission est conseillée. Lorsque la démission provient du président ou d'un membre de droit de l'association, des spécificités s'appliquent.Nous vous présentons les informations à connaître.Un membre d'une association peut librement démissionner à tout moment, mais en respectant les conditions définies par les statuts.Sans disposition spécifique dans les statuts, la démission n'est soumise à aucune condition, ni formalisme. Elle est effective dès qu'elle a été déclarée à un membre de la
Dans quels cas une association doit recourir à un commissaire aux comptes ? (www.service-public.fr)
( 2023/10/02: ) 2023-07-31 : La réglementation ou les statuts peuvent prévoir pour certaines associations la nomination obligatoire d'au moins un commissaire aux
CIR/CII : Agrément du prestataire réalisant des opérations de R&D (www.service-public.fr)
( 2023/10/02: ) 2023-07-07 : Une entreprise qui confie des opérations de recherche ou d'innovation à des prestataires peut bénéficier d'un crédit d'impôt pour les dépenses engagées. Le prestataire de recherche doit être agréé par le ministère chargé de la recherche pour que le crédit d'impôt puisse être attribué à l'entreprise qui réalise les dépenses.Téléservice pour faire la démarche en ligneTéléservice pour faire la démarche en ligneTéléservice pour faire la démarche en ligneTéléservice pour faire la démarche en ligneTéléservice pour faire la démarche en ligneTéléservice pour faire la démarche en ligneTéléservice pour faire la démarche en ligneTéléservice pour faire la démarche en
Dissolution d'une association (www.service-public.fr)
( 2023/10/02: ) 2023-06-30 : La dissolution d'une association peut intervenir sur décision de ses membres (en application de ses dispositions statutaires) ou sur décision de justice ou sur décision administrative.La dissolution entraîne la liquidation et la transmission du patrimoine de l’association.La dissolution doit dans certains cas être portée à la connaissance au public.Nous vous présentons les informations à
Une association doit-elle payer la taxe foncière ? (www.service-public.fr)
( 2023/10/02: ) 2023-06-30 : Oui, une association doit régler les taxes foncières sur les propriétés b'ties et non b'ties sauf
Une association doit-elle encore payer la taxe d'habitation ? (www.service-public.fr)
( 2023/10/02: ) 2023-06-30 : Oui, une association doit payer la taxe d'habitation sur ses locaux meublés sauf
Une association doit-elle encore payer la redevance télé ? (www.service-public.fr)
( 2023/10/02: ) 2023-06-29 : Non, une association qui possède un téléviseur n'est plus redevable de la contribution à l'audiovisuel
Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso) (www.service-public.fr)
( 2023/10/02: ) 2023-06-12 : Vous souhaitez savoir ce qu'est le guichet unique du spectacle occasionnel, quel est son objectif, si vous êtes concernés par ce dispositif ?Vous voulez connaître les démarches à effectuer et comprendre comment ce service fonctionne ?Nous vous communiquons les informations
Agrément de service civique et de volontariat associatif (www.service-public.fr)
( 2023/10/02: ) 2023-06-08 : Vous êtes un organisme sans but lucratif (OSBL) et vous souhaitez accueillir des jeunes en service civique ?Vous devez préalablement obtenir un agrément d'engagement de service civique ou de volontariat associatif.Ces 2 dispositifs visent des publics différents : le service civique est ouvert aux jeunes de 16 à 25 ans, alors que le volontariat associatif est pour les plus de 25 ans.Nous vous présentons les informations à
Association : évolution des ressources (www.service-public.fr)
( 2023/10/02: ) 2023-06-07 : Vous dirigez une association et vous souhaitez savoir si vous devez signaler un changement intervenu dans vos ressources ?Nous vous présentons les informations à connaître.Service accessible avec France
Un mineur peut-il créer et gérer une association ou en devenir membre ? (www.service-public.fr)
( 2023/10/02: ) 2023-05-31 : La possibilité de créer, d'administrer ou de devenir membre d'une association va dépendre du fait que vous ayez plus ou moins de 16 ans. Nous vous présentons les informations à
Quelle est la procédure pour exclure un membre d'une association ? (www.service-public.fr)
( 2023/10/02: ) 2023-05-31 : Vous souhaitez connaître les raisons qui peuvent amener une association à exclure un de ses membres, savoir quelle est la procédure et si sa décision peut être remise en question ? Nous vous présentons les informations à connaître.La situation varie selon ce que les statuts
Comment une association peut financer la formation d'un bénévole ? (www.service-public.fr)
( 2023/10/02: ) 2023-05-22 : L'association qui souhaite organiser des formations peut recourir à différents financements dont le fonds pour le développement de la vie associative
Rémunération du dirigeant d'une association (www.service-public.fr)
( 2023/10/02: ) 2023-05-01 : En principe, pour qu'une association soit non lucrative et exonérée d'impôts commerciaux, elle ne doit pas chercher à faire des bénéfices et doit être dirigée par des bénévoles. On parle de gestion désintéressée de l'association.Vous vous demandez s'il est possible de verser une rémunération au dirigeant d'une association sans remettre en cause le caractère désintéressé de sa gestion, quels sont les organismes concernés par cette dérogation, quels sont les modes de rémunération ?Nous vous donnons les informations
Animation : qu'est-ce que le contrat d'engagement éducatif ? (www.service-public.fr)
( 2023/10/02: ) 2023-05-01 : Le contrat d'engagement éducatif (CEE) est destiné aux personnes qui exercent, de façon occasionnelle, des fonctions d'animation et d'encadrement dans des accueils collectifs de mineurs. Par exemple, dans un centre ou une colonie de vacances. Il s'agit d'un contrat particulier. Il s'écarte des règles du droit du travail, notamment sur le temps de travail, le repos et la
Qui peut être trésorier d'une association ? (www.service-public.fr)
( 2023/10/02: ) 2023-04-13 : Les fonctions de trésorier d'une association peuvent être incompatibles avec d'autres fonctions ou soumises à certaines
Peut-on utiliser son véhicule personnel pour les besoins d'une association ? (www.service-public.fr)
( 2023/10/02: ) 2023-04-04 : Oui, les bénévoles et les salariés d'une association peuvent utiliser leur voiture ou un autre véhicule pour les besoins de l’activité associative.Eux-mêmes et l'association doivent veiller à souscrire les assurances nécessaires pour couvrir les dommages en cas d'accident.Les bénévoles et les salariés d'une association peuvent bénéficier d'une indemnisation de leur
Identification et immatriculation d'une association (www.service-public.fr)
( 2023/10/02: ) 2023-04-04 : En tant que fondateur, vous venez de déclarer votre association en préfecture et vous vous demandez si vous devez l'inscrire au répertoire national des associations (RNA) et/ou l'immatriculer au répertoire Sirene ? Nous vous apportons les réponses aux questions que vous vous