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2026/11/13:
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La Cour de cassation estime que le régime de l’ordonnance d’incarcération provisoire ne méconnaît pas les articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et ne mérite pas un renvoi de QPC. En outre, la motivation surabondante de cette ordonnance, tirée d’une appréciation de l’existence d’indices graves ou concordants, ne remet pas automatiquement en question sa validité. en lire
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2026/11/12:
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La Cour européenne des droits de l’homme ne voit pas d’inconventionnalité dans l’impossibilité, pour la victime d’une infraction commise par un militaire à l’occasion d’une opération extérieure, de forcer la mise en mouvement de l’action publique par voie de plainte avec constitution de partie civile, en vertu de l’article 698-2, alinéa 2, du code de procédure pénale, dès lors qu’une enquête effective a bien été menée et que la victime a pu s’adresser à d’autres juridictions pour obtenir réparation de son préjudice. en lire
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2026/11/12:
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L’article 113-8-2 du code pénal, qui permet aux juridictions pénales françaises d’être compétentes en cas de refus d’extradition, ne trouve toutefois pas à s’appliquer lorsque l’extradition a été refusée en raison du but politique de la demande. en lire
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2026/11/10:
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La Cour de cassation juge que la mention par la partie civile d’une reconnaissance de culpabilité dans le cadre d’une CRPC avortée n’a pas de conséquence si le juge n’en tient pas compte dans sa décision. Du côté des peines, elle précise que ni l’emprisonnement ni l’amende ne peuvent être assortis de l’exécution provisoire. En revanche, celle de l’inéligibilité exige une motivation spéciale, à la différence des autres peines qui n’étaient pas concernées au jour de la décision. en lire
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2026/11/10:
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Le prononcé de la peine complémentaire d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale en lien avec le sport impose de démontrer que l’infraction qu’elle réprime a été commise à l’occasion de l’exercice d’une telle activité. en lire
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2026/11/09:
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Faut-il envoyer les magistrats à l’école de l’État ? La question mérite d’être posée à la lecture du rapport de préfiguration d’une nouvelle École nationale de la magistrature, rendu public le 3 novembre dernier. en lire
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2026/11/09:
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Mardi 3 novembre, Valérie Delnaud a été nommée nouvelle directrice de l’École nationale de la magistrature. Une nomination qui s’accompagne de la publication d’un rapport sur l’École, en forme de feuille de route, avec des changements réglementaires dans les prochaines semaines. Le projet de Gérald Darmanin est d’avoir une formation initiale plus courte et une magistrature plus ouverte. en lire
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2026/11/09:
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Par un arrêt du 7 octobre 2026, la chambre criminelle apporte trois précisions sur la régularité des investigations pénales. Elle admet qu’une attestation hiérarchique établisse l’habilitation d’un enquêteur à consulter des fichiers, distingue cette consultation de la simple remise de renseignements par un service de renseignement pénitentiaire et soustrait les fouilles de cellules au régime des perquisitions, même lorsqu’elles sont sollicitées par le juge d’instruction. en lire
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2026/11/06:
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V. notamment au JORF et au JOUE du 6 novembre : Pénal Décret n° 2026-1032 du 3 novembre 2026 relatif à la feuille d’audience transmise par l’autorité judiciaire à l’administration pénitentiaire concernant les personnes détenues en lire
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2026/11/06:
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Avec 400 millions d’euros d’augmentation, le budget de la justice pour 2027 est plutôt préservé, avec comme priorités, le renforcement des postes et le « choc numérique ». Toutefois, le ministère sera confronté à la hausse prévisible de l’aide juridictionnelle, qui n’est pas encore financée, et à la stagnation des crédits immobiliers. Détails. en lire
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2026/11/06:
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À l’occasion de l’anniversaire de l’Office central pour la répression des violences aux personnes (OCRVP), Amicus radio ouvre un troisième volet de la série consacrée aux cold cases pour discuter de l’évolution du rôle de l’enquêteur face à ces affaires complexes. Le podcast Les Temps électriques , en partenariat avec Dalloz actualité, vous propose un échange riche entre l’OCRVP et la Division des affaires non élucidées (pôle DiANE) de la Gendarmerie nationale. en lire
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2026/11/06:
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Alors que la Cour pénale internationale est dans la tourmente depuis les nouvelles sanctions américaines prononcées à son encontre, une condamnation importante – qui ne doit pas être éclipsée par ce contexte – a été rendue dans la situation relative à la République centrafricaine. en lire
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2026/11/05:
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Par arrêt du 8 octobre 2026, la Cour européenne des droits de l’homme a déclaré irrecevable le recours du père d’Estelle Mouzin, en raison de la perte de sa qualité de victime, au titre du volet procédural de l’article 2 de sa Convention relatif au droit au respect à la vie. En effet, malgré les défaillances et retards ayant affecté l’enquête pendant près de vingt ans, les recours internes ont finalement permis, tant sur le plan pénal que sur le plan civil, d’obtenir une réponse. en lire
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2026/11/05:
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Par un avis du 6 octobre 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation applique aux demandes fondées sur les articles 472 et 800-2 du code de procédure pénale le régime de prescription des actions publique et civile prévu par la loi de 1881 sur la liberté de la presse. en lire
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2026/11/05:
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Porté par le Parquet national financier, le retour du droit pénal en matière de concurrence vise désormais les personnes morales. L’application à celles-ci de l’article L. 420-6 du code de commerce reste pourtant incertaine au regard du principe de légalité. Elle bouleverse en outre la conduite des procédures et pose la question du cumul des sanctions administratives et pénales. en lire
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2026/11/04:
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À l’origine, centré sur des dispositions de responsabilité civile, le projet de loi sur la réparation des dommages résultant de violences dans l’espace public a été fortement musclé lors de son passage au Sénat : interdictions de manifester, surveillance par drone, contrôle des réseaux sociaux. Des dispositions plus générales sur les victimes ont été introduites. en lire
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2026/11/04:
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La chambre criminelle juge que l’accès aux données d’un téléphone portable en enquête de flagrance doit, sauf urgence justifiée, être soumis au contrôle préalable d’une juridiction ou d’une autorité administrative indépendante. Elle écarte sur ce point l’article 60-3 du code de procédure pénale, mais subordonne la nullité à la démonstration d’une ingérence injustifiée dans la vie privée. L’arrêt transpose ainsi partiellement au contenu des téléphones le régime contentieux élaboré pour les données de connexion. en lire
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2026/11/04:
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Les restrictions apportées à la liberté de manifester au nom du maintien de l’ordre suscitent de sérieuses inquiétudes. Au-delà de leur proportionnalité, leurs modalités de mise en œuvre interrogent l’effectivité du contrôle juridictionnel. Une démocratie ne saurait faire de l’exercice d’une liberté fondamentale une simple faveur administrative. en lire
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2026/10/20:
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La semaine dernière, l’Assemblée a adopté à l’unanimité la proposition de loi apportant une réponse intégrale aux violences sexuelles et sexistes. Un texte très large, avec plus de 130 articles, qui a encore été enrichi par les débats à l’Assemblée. Revue des principales modifications apportées par les députés. en lire
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2026/10/20:
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La révélation de l’identité d’une victime d’infraction sexuelle ayant déposé plainte sans en autoriser la divulgation n’est pas, indépendamment de sa notoriété, de nature à nourrir le débat d’intérêt général. Par cet arrêt, la Cour de cassation consacre un « statut spécifique de victime » dont les contours sont encore à préciser. en lire
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2026/10/16:
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La prolongation exceptionnelle d’une détention provisoire décidée le jour de l’abrogation de l’article L. 434-9 du code de la justice pénale des mineurs est privée de base légale. La chambre criminelle casse sans renvoi, ordonne la libération du mineur et le place sous contrôle judiciaire sur le fondement de l’article 803-7 du code de procédure pénale. en lire
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2026/10/16:
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Le nombre de peines de stage prononcées explose. L’Assemblée nationale vient d’ailleurs d’adopter un nouveau type de peine de stage pour les auteurs de violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Face à ce développement, parfois anarchique, un rapport d’inspection appelle à réguler cette peine. Une question reste en suspens : ces stages sont-ils efficaces ? en lire
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2026/10/16:
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Abandonnant une jurisprudence constante, la chambre criminelle juge que l’impossibilité pour la personne mise en examen de se défendre personnellement, en raison de l’altération de ses facultés, ne justifie plus qu’il soit sursis à son renvoi devant la juridiction de jugement, dont le président pourra, le cas échéant, faire statuer sur la seule action civile. en lire
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2026/10/15:
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Le juge des enfants qui a prononcé une mesure d’assistance éducative au bénéfice d’un mineur victime d’une infraction peut présider le tribunal pour enfants compétent pour connaître de cette infraction. Le deuxième alinéa de l’article L. 251-3 du code de l’organisation judiciaire, qui n’institue pas d’incompatibilité en pareil cas, est donc conforme à la Constitution. Le magistrat qui aurait excédé son office civil doit toutefois s’abstenir de siéger, sans préjudice d’une récusation. en lire
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2026/10/14:
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Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les deux premiers alinéas de l’article 656-1 du Code de procédure pénale relatif au témoignage anonyme d’agents des services de renseignement. L’atteinte aux droits de la défense est bien réelle, mais apparaît justifiée par la prévention des atteintes à l’ordre public et la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation. en lire
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2026/10/13:
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La loi du 27 mars 2017 n’a créé aucune infraction spécifique de manquement au devoir de vigilance. Pour autant, vigilance et droit pénal ne s’ignorent pas. Les atteintes que les entreprises assujetties doivent identifier et prévenir peuvent relever de qualifications pénales préexistantes, tandis que la documentation produite dans le cadre du dispositif de vigilance est susceptible d’éclairer la connaissance des risques et les décisions prises par l’entreprise. À la fois source potentielle de preuve et instrument de défense, le plan de vigilance devient ainsi un élément à part entière de la maîtrise du risque pénal. en lire
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2026/10/12:
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La mainlevée du placement d’un mineur, ordonné sur le fondement de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, rétablit de plein droit la responsabilité civile de ses parents exerçant conjointement l’autorité parentale du fait des dommages commis par lui après son prononcé. en lire
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2026/10/12:
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La chambre criminelle encadre strictement la fraude à la loi, seule voie de transfert de responsabilité pour les fusions antérieures à 2020. En exigeant un faisceau d’indices précis pour caractériser l’intention, elle précise que la concomitance avec la mise en examen ne suffit pas. en lire
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2026/10/12:
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Pour constituer une déclaration d’appel au sens de l’article 502 du code de procédure pénale, la mention manuscrite « je fais appel » portée par la personne mise en examen sur une ordonnance du juge des libertés et de la détention doit être assortie d’une authentification expresse du greffier, faisant l’objet d’une mention spéciale. Ne suffit pas la signature par laquelle celui-ci se borne à attester l’accomplissement des formalités de notification. en lire
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2026/10/12:
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La Cour européenne des droits de l’homme conclut à l’absence de violation de l’article 1 er du Premier Protocole additionnel à la Convention par la confiscation d’un bien commun dans son intégralité alors que l’épouse non condamnée est considérée de bonne foi. en lire
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2026/10/09:
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Pour matérialiser la circonstance aggravante prévue par l’article 222-13, alinéa 2, b), du code pénal, est considéré comme ayant assisté aux faits de violences intrafamiliales le mineur qui, présent au lieu de commission, y a été exposé, même s’il n’en a pas été le témoin oculaire. Aucune disposition n’impose de tenir en chambre du conseil les débats tenant au retrait de l’autorité parentale. en lire
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2026/10/08:
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Une décision de prolongation exceptionnelle de la détention provisoire d’un mineur de seize ans mis en accusation devant la cour d’assises des mineurs, rendue avant l’abrogation de l’article L. 434-9 du code de la justice pénale des mineurs, ne peut être contestée sur le fondement de l’inconstitutionnalité prononcée par la décision n° 2025-1143 QPC, même si la prolongation ne commence à courir qu’après la date d’abrogation, fixée au 1 er juillet 2026. en lire
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2026/10/08:
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Le premier président de la cour d’appel ou le conseiller désigné par lui saisi concomitamment de deux recours formés, au cours d’une enquête, d’une part, contre une décision de non-restitution d’un animal prise par le procureur de la République, d’autre part, contre une ordonnance autorisant que cet animal soit cédé à titre onéreux, ne peut statuer sur l’appel de cette ordonnance qu’après avoir statué sur l’appel de la décision de non-restitution. en lire
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2026/10/07:
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Par deux arrêts du 22 septembre 2026, la chambre criminelle précise la frontière entre le contentieux des nullités et celui des fichiers de police. Si la consultation du TAJ, notamment par reconnaissance faciale, peut être contestée dans la procédure pénale, la régularité de la collecte, de l’enregistrement et de la conservation des données qui l’alimentent relève du contentieux de l’effacement. Une certaine autonomie de la donnée se confirme ainsi, non sans difficultés au regard du droit de l’Union européenne. en lire
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2026/10/06:
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L’arrêt renforce l’effectivité du recours fondé sur l’article 803-8 du code de procédure pénale : le refus d’un simple changement de cellule ne vaut ni refus de transfèrement ni renonciation au recours. En cas d’indignité persistante, le juge doit ordonner une mesure légale, sans mise en liberté automatique. en lire
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2026/10/05:
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La proposition de « loi intégrale » contre les violences sexuelles et sexistes entend saisir le phénomène sous toutes ses dimensions pour le refouler entièrement. Cette ambition se heurte toutefois à l’incomplétude de la loi, qui est tout à la fois souhaitable dans une certaine mesure et inévitable dans l’absolu. en lire
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2026/10/05:
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La chambre criminelle juge, au visa de l’article 9-2, 3°, du code de procédure pénale, que le délai de prescription de l’action publique est interrompu par tout acte d’instruction prévu aux articles 79 à 230 du code de procédure pénale, tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs d’une infraction, ce qui inclut les soit-transmis manifestant sans équivoque la volonté de rechercher une infraction et d’en poursuivre, le cas échéant, les auteurs, ainsi que les ordonnances aux fins de poursuite de l’information de l’article 175-2 du même code. en lire
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2026/10/02:
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L’été 2026 aura été particulièrement riche pour la grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme. Avec l’arrêt Kavala c/ Turquie n° 2, la Cour franchit une étape remarquable dans l’affirmation de l’autorité de ses arrêts, en exigeant la libération du requérant et en considérant sa condamnation pénale comme « nulle et non avenue » au regard du droit conventionnel. Dans le même temps, elle renouvelle en profondeur l’interprétation du principe non bis in idem face à la sophistication croissante de la criminalité et encadre, au nom de la prééminence du droit, les pouvoirs coercitifs des commissions d’enquête parlementaires. Un été de jurisprudence placé, en somme, sous le signe de l’autorité et de l’adaptation de la Convention européenne des droits de l&rsq
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2026/10/02:
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Par un arrêt du 22 septembre 2026, la chambre criminelle rejette le pourvoi formé contre l’arrêt ayant relaxé l’émettrice d’un courriel diffamatoire dont le contenu a été révélé à la partie civile par son destinataire, qui la représentait dans le litige qui l’opposait à la prévenue, au motif du caractère confidentiel de ce message. en lire
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2026/10/01:
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Il résultait d’une jurisprudence établie qu’en cas d’infirmation d’une ordonnance de mise en accusation, la détention du mis en examen pouvait être prolongée dans un délai de six mois courant à compter du jour prévu d’expiration du dernier délai de prolongation de la mesure. La Cour de cassation exige désormais qu’un contrôle de la nécessité de la détention soit effectué dans un délai de trois mois ayant le même point de départ. en lire
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2026/09/30:
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La Cour de cassation précise la manière dont le juge pénal doit appréhender les constitutions de partie civile formées pour des infractions connexes à des infractions terroristes : le juge pénal n’est en principe pas compétent pour statuer sur leur recevabilité, sauf contestation expresse. En étendant aux infractions connexes le régime de l’article 706-16-1 du code de procédure pénale, la haute juridiction explicite le régime de l’action civile en matière d’infractions terroristes tel qu’il résulte de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019. en lire
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2026/09/29:
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Le droit conventionnel, en l’espèce la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929, pose un principe général d’incompétence matérielle des juridictions répressives pour connaître de l’action en responsabilité dirigée contre le transporteur aérien et ses préposés, quels que soient la qualité des demandeurs et le fondement de leur action. Une association de victimes d’une catastrophe aérienne ne saurait donc se porter partie civile devant le juge pénal. en lire
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2026/09/28:
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Dans un arrêt rendu le 8 septembre 2026 et publié au Bulletin , la chambre criminelle énonce qu’il appartient au mis en examen retenu administrativement de faire connaître cette nouvelle situation dans les plus brefs délais au juge d’instruction. Dans le cas contraire, il sera réputé avoir eu connaissance des notifications et significations adressées à sa dernière adresse déclarée en procédure. en lire
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2026/09/28:
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La chambre criminelle précise le régime du recours contre la retenue temporaire d’argent liquide. Le seul manquement à l’obligation déclarative suffit à fonder une retenue sur l’article L. 152-4 du code monétaire et financier, et ce, même sans indices d’activité criminelle, exigés seulement dans les hypothèses de l’article L. 152-4-1. Elle impose en outre que l’administration des douanes, partie poursuivante, comparaisse ou soit citée devant le président de la chambre de l’instruction. en lire
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2026/09/25:
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La Cour de cassation renforce l’effectivité du recours fondé sur l’article 803-8 du code de procédure pénale en distinguant le simple changement de cellule du transfèrement dans un autre établissement. en lire
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2026/09/25:
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Plusieurs dispositions du code de la sécurité intérieure régissent les systèmes de vidéoprotection. Ces textes prévoient des conditions d’habilitation pour accéder aux images. Ces exigences ne font toutefois pas obstacle à la réquisition des images, qui relève alors des dispositions de droit commun issues de l’article 60-1 du code de procédure pénale. en lire
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2026/09/24:
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Dans cet arrêt, la chambre criminelle apporte trois précisions relatives à l’exécution de mandats d’arrêt européens successifs. Elle affirme, d’abord, que l’ordre d’accomplissement des formalités préliminaires au débat devant la chambre de l’instruction, l’audition de la personne recherchée sur son consentement à la remise (C. pr. pén., art. 695-30) et le rapport du conseiller (C. pr. pén., art. 199), est indifférent, dès lors qu’ils précèdent les débats sur le fond. Elle considère, ensuite, que la communication d’informations relatives à la composition de la juridiction de condamnation constitue un élément nouveau suffisant pour justifier la réitération d’une demande de remise après un refus antérieur définitif, sans que l’autorité de la chose jug&eacut
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2026/09/24:
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Trois ans après son instauration, l’audience de règlement amiable se développe de façon très hétérogène selon les juridictions. Les remontées du terrain font apparaître un réel intérêt des juges pour ce mode amiable et des obstacles moins sur le principe que sur les moyens. en lire
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2026/09/23:
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Si la jurisprudence européenne reconnaît traditionnellement aux États une large marge d’appréciation dans la définition du cadre et l’organisation du fonctionnement des commissions d’enquête parlementaires, cette latitude se trouve nécessairement restreinte lorsque celles-ci recourent à des mesures coercitives susceptibles d’affecter directement les droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme à des tiers. C’est ce que rappelle la grande chambre dans son arrêt du 7 juillet 2026 : une perquisition et des saisies ordonnées par une commission d’enquête parlementaire doivent être entourées de garanties adéquates et suffisantes contre les abus et l’arbitraire. Faute de telles garanties en l’espèce, la Cour conclut, par seize voix contre une, à la violation de l’article 8 de la Convention au titre du droit au respec
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2026/09/23:
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Le fonctionnaire en position de service détaché qui dirige une société commerciale, même détenue majoritairement par l’État français, est soumis aux obligations légales propres à cette fonction de direction et n’est pas tenu de suivre les directives transmises par l’un des ministres de tutelle de la société en question. Il ne peut donc pas invoquer le fait justificatif de commandement de l’autorité légitime pour s’exonérer, le cas échéant, de sa responsabilité pénale. en lire
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2026/09/22:
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La chambre criminelle contrôle l’application de l’interprétation transitoire de l’article L. 434-9 du code de la justice pénale des mineurs résultant de la décision constitutionnelle n° 2025-1143 QPC du 27 juin 2025, article ensuite abrogé le 1 er juillet 2026, avant son rétablissement par la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026. en lire
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2026/09/21:
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La Cour de cassation juge que la requalification en contravention de faits initialement poursuivis sous une qualification délictuelle ne prive pas d’effet interruptif la plainte avec constitution de partie civile ayant saisi le magistrat instructeur. Elle reconnaît également un caractère interruptif à un avis d’audience devant la chambre de l’instruction, ainsi qu’à l’arrêt de réouverture des débats devant ladite juridiction. en lire
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2026/09/18:
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La loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026 instaure de nouvelles mesures destinées à prévenir le terrorisme. D’une part, elle crée une nouvelle rétention de sûreté pour les personnes condamnées à certaines infractions terroristes (C. pr. pén., art. 706-25-23 s.). D’autre part, elle consacre, sur le modèle de la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion, une mesure judiciaire de prévention de la commission d’actes terroristes spécifiquement destinée aux personnes radicalisées au cours de leur détention (C. pr. pén., art. 706-25-26). en lire
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2026/09/17:
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Par cet arrêt, la chambre criminelle impose aux chambres de l’instruction saisies d’une requête en nullité d’un mandat d’arrêt fondant un écrou extraditionnel de statuer à bref délai, celui-ci devant être inférieur à deux mois. La Haute juridiction explicite également l’obligation de communiquer à l’avocat de la personne écrouée les pièces nécessaires à l’examen de la légalité du mandat d’arrêt. en lire
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2026/09/16:
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Pour l’application de l’article 56-1, alinéa 2, du code de procédure pénale, le caractère saisissable de documents découverts lors d’une perquisition au cabinet d’un avocat s’apprécie au regard de la motivation de la décision ayant autorisé la mesure et de la procédure dans laquelle celle-ci a été effectuée, peu important que l’avocat perquisitionné n’intervienne pas dans cette procédure. en lire
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2026/09/16:
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Le législateur a adopté deux textes de loi, les 23 juillet et 18 août 2026, qui modifient sensiblement la procédure pénale et que les praticiens vont découvrir en cette rentrée. Nous proposons un tour d’horizon de ces modifications qui impacteront directement les audiences correctionnelles et de police. en lire
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2026/09/15:
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La loi RIPOST est un texte patchwork , composé de mesures hétéroclites : le législateur s’est intéressé tant aux incivilités et à la délinquance du quotidien qu’à la criminalité organisée. Si certaines dispositions ont déjà longuement été commentées lors des travaux parlementaires, comme la pénalisation de la participation à une free party , elles ne doivent pas empêcher d’avoir une vision d’ensemble de la loi, qui constitue un tournant sécuritaire majeur. en lire
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2026/09/15:
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La chambre criminelle retient l’application rétroactive de la présomption d’irresponsabilité pénale (non irréfragable) d’un mineur de treize ans accusé de viol et estime suffisante la motivation de la chambre de l’instruction ayant refusé le renversement de cette présomption. en lire
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2026/09/14:
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Jeudi dernier, le ministre Gérald Darmanin a annoncé un « choc numérique » pour les juridictions. Une annonce qui en suit beaucoup d’autres en la matière depuis quinze ans. Des moyens supplémentaires vont être alloués. Suffiront-ils à réparer les failles mises au jour par une récente commission d’enquête ? en lire
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2026/09/14:
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La loi RIPOST est un texte patchwork , composé de mesures hétéroclites : le législateur s’est intéressé tant aux incivilités et à la délinquance du quotidien qu’à la criminalité organisée. Si certaines dispositions ont déjà été longuement commentées lors des travaux parlementaires, comme la pénalisation de la participation à une free party , elles ne doivent pas empêcher d’avoir une vision d’ensemble de la loi, qui constitue un tournant sécuritaire majeur. en lire
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2026/09/14:
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La Cour de cassation consacre un office concret et évolutif du juge de l’article 803-8 du code de procédure pénale, le magistrat devant apprécier, au jour où il statue, la réalité actuelle des conditions de détention, y compris après un changement de cellule dans le même établissement. en lire
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2026/09/11:
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La nécessité d’attendre un classement sans suite ou l’expiration d’un délai de trois mois à compter d’un dépôt de plainte prévue à l’article 85 du code de procédure pénale constitue un obstacle de droit à la mise en mouvement de l’action publique, et en suspend donc la prescription, jusqu’à la réponse du procureur ou, au plus tard, jusqu’à l’expiration du délai de trois mois. en lire
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2026/09/11:
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Fruit d’un parcours parlementaire mouvementé, la loi Justice criminelle constitue une importante réforme paramétrique de la procédure pénale même si elle ne conduit pas à la révolution qu’elle annonçait. Loin de se cantonner à la matière criminelle et aux droits des victimes, elle réforme aussi le régime des exceptions de nullité et de demande de mise en liberté, ainsi que les relevés d’empreintes génétiques et les audiences relatives aux seuls intérêts civils... en lire
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2026/09/10:
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De mai à juin 2026, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu plusieurs décisions marquantes, entre protection des libertés fondamentales et affirmation du principe de subsidiarité. De la liberté d’expression des médias au droit au logement, en passant par la responsabilité pénale en matière de terrorisme, l’hospitalisation d’office pour un accouchement ou encore l’annulation de gr'ces présidentielles, cette actualité jurisprudentielle dessine les nouveaux équilibres recherchés par la Cour entre droits individuels, impératifs d’intérêt général et marge d’appréciation des États. En France, l’arrêt validant la mise en demeure de CNews par l’ARCOM retient particulièrement l’attention en précisant les responsabilités des journalistes face à des propos controvers&eacu
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2026/09/10:
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Fruit d’un parcours parlementaire mouvementé, la loi Justice criminelle constitue une importante réforme paramétrique de la procédure pénale même si elle ne conduit pas à la révolution qu’elle annonçait. Loin de se cantonner à la matière criminelle et aux droits des victimes, elle réforme aussi le régime des exceptions de nullité et de demande de mise en liberté, ainsi que les relevés d’empreintes génétiques et les audiences relatives aux seuls intérêts civils... en lire
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2026/09/09:
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Il n’est pas nécessaire de reprendre les termes de l’article 132-19, alinéa 2, du code pénal, dès lors que la motivation du prononcé de la peine d’emprisonnement ferme laisse apparaître le caractère indispensable de cet emprisonnement et l’inadéquation de toute autre sanction. en lire
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2026/09/09:
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L’avis donné au curateur du défèrement du majeur protégé devant le juge d’instruction aux fins d’une éventuelle révocation du contrôle judiciaire est sans effet sur l’obligation d’informer ce même curateur de la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de tenue d’un débat contradictoire sur le placement en détention provisoire. L’absence de cette information fait nécessairement grief à la personne protégée. en lire
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2026/09/09:
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Conséquence de l’affaire Lyhanna , le Parlement étudiera cet automne une proposition de loi intégrale sur les violences sexuelles et sexistes. Un texte long, directement issu d’une coalition associative, qui bénéficie d’un fort soutien politique. L’article 5 entend notamment revoir en profondeur le traitement judiciaire des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. en lire
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2026/09/08:
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La mise en œuvre du droit à l’aide à mourir suppose que la demande, formulée par la personne malade, soit soumise à un examen. Le texte prévoit également des garanties au profit de ceux qui contribuent ou qui sont sollicités pour participer à la mise en œuvre du droit à l’aide à mourir : clause de conscience, possibilité pour les établissements privés de refuser que l’aide à mourir soit pratiquée dans leurs locaux, et cause d’irresponsabilité pénale. en lire
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2026/09/08:
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La chambre de l’instruction qui, pour ordonner la mise en accusation d’un individu du chef de viol, se contente de relever le caractère non consenti des actes sexuels commis par lui sur sa victime entre 2015 et 2021, sans établir qu’il aurait agi par violence, contrainte, menace ou surprise, fait application de la loi nouvelle à des faits commis avant son entrée en vigueur et méconnaît, ce faisant, le principe de non-rétroactivité des lois pénales plus sévères. en lire
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2026/09/07:
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Par un arrêt du 30 juin 2026, la chambre criminelle juge régulière l’introduction nocturne d’enquêteurs dans le parking commun d’un immeuble d’habitation aux fins d’y poser une balise de géolocalisation, nonobstant l’absence de toute autorisation d’introduction. L’article L. 272-1 du code de la sécurité intérieure, lu à la lumière de la réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel, fait ici office de fondement de substitution. L’arrêt précise en outre, en demi-teinte et à nouveau, le régime du contrôle des habilitations de consultation des fichiers de police. en lire
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2026/09/07:
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Dans l’arrêt Jesus Pinhal c/ Portugal du 9 juillet 2026, la grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme conclut, comme la chambre avant elle, à l’absence de violation du principe ne bis in idem . La solution est identique, mais la méthode évolue : la Cour précise l’examen de l’identité des faits, réorganise les critères du système répressif intégré et donne à la proportionnalité de la sanction globale une place désormais centrale. en lire
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2026/09/07:
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Promulguée le 18 août 2026, la loi relative au droit à l’aide à mourir consacre, dans le code de la santé publique, le droit pour certaines personnes atteintes d’une affection grave et incurable de recourir à une substance létale, qu’elles s’administrent elles-mêmes ou qu’elles se font administrer lorsqu’elles en sont physiquement incapables. La codification de ce nouveau droit, sa définition et ses conditions d’accès ont suscité d’importantes controverses et soulevé plusieurs questions de constitutionnalité. en lire
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2026/07/11:
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La chambre criminelle confirme sa jurisprudence, désormais bien établie, qui s’oppose à la possibilité pour le directeur de publication d’échapper à sa responsabilité pénale au moyen d’une délégation de pouvoir. La Cour va même jusqu’à légitimer cette exclusion en avançant un certain nombre d’arguments rendant compatibles le refus d’une telle délégation avec la garantie du procès équitable et de la présomption d’innocence, ainsi qu’avec le principe de responsabilité pénale du fait personnel. en lire
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2026/07/11:
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Le projet de loi justice criminelle, ainsi que le texte organique qui lui est associé, ont été définitivement adoptés mercredi par l’Assemblée et jeudi par le Sénat. Toutefois, pour aboutir, quatre des mesures phares du projet ont été retirées et un correctif important a été ajouté en fin de parcours législatif. Le Conseil constitutionnel devrait rapidement prendre sa décision. Détails des textes finaux. en lire
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2026/07/11:
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Dans un arrêt du 23 juin 2026, la chambre criminelle précise que, pour appliquer l’article 226-1 du code pénal, le consentement donné par la personne dont l’image est captée s’apprécie de manière distincte pour les actes de fixation, d’enregistrement et de transmission. en lire
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2026/07/09:
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Intervenant à la fois en droit pénal général et dans des secteurs d’activité particuliers (formation professionnelle, VTC, ...), la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 contient de nombreuses dispositions tendant à faciliter la constatation des fraudes et à durcir leur répression. en lire
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2026/07/09:
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La règle de spécialité est respectée dès lors que les faits au visa desquels la personne remise est poursuivie et détenue provisoirement sont bien compris dans la décision d’extradition, peu importe que celle-ci vise également des infractions pour lesquelles la personne remise a définitivement été acquittée. en lire
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2026/07/08:
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La Cour d’appel de Paris a rendu il y a quelques heures son arrêt concernant douze des condamnés de première instance, dont la personne morale Rassemblement national (RN). Si elle a confirmé le jugement s’agissant de leur culpabilité, elle a revu à la baisse le périmètre des contrats d’assistance parlementaire concernés, et assorti du sursis – au moins partiel – la plupart des peines complémentaires d’inéligibilité. en lire
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2026/07/08:
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Méconnaît les articles 29, alinéa 2 et 33, alinéa 4, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse la cour d’appel qui refuse de qualifier d’injurieux des propos outrageants et méprisants à l’égard des personnes homosexuelles en ce qu’ils les déshumanisent et les qualifient notamment de pervers. Et méconnaît son office le juge qui, après avoir estimé que les propos poursuivis sous la qualification d’injure à raison de l’orientation sexuelle étaient absorbés par le délit de diffamation publique à raison de l’orientation sexuelle, relaxe le prévenu sans examiner les propos ainsi requalifiés sous leur nouvelle qualification. en lire
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2026/07/07:
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Dans un arrêt du 9 juin 2026, la chambre criminelle fait l’apport de riches enseignements en matière de travail dissimulé en offrant au juge pénal le pouvoir d’écarter les certificats A1 frauduleux dans le cas où l’institution étrangère d’émission, saisie d’une demande de réexamen de ces certificats par l’institution compétente dans l’État d’accueil, se borne à une confirmation formelle, dépourvue de tout réexamen effectif du bien-fondé de la délivrance de ces certificats, et de déclarer conséquemment l’auteur coupable de travail dissimulé pour défaut de déclaration auprès des organismes de protection sociale. en lire
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2026/07/06:
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Ne justifie pas sa décision la chambre de l’instruction qui écarte l’intention homicide après avoir pourtant constaté que l’accusé a fait volontairement usage de son arme à feu de calibre 9 mm, à une courte distance de la victime, visée dans une zone considérée comme vitale, et qu’il avait nécessairement conscience du risque létal de son acte. en lire
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2026/07/04:
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Des dizaines de mineurs et ex-mineurs en détention provisoire dans des affaires criminelles devraient être libérés. En cause : l’inaction du gouvernement et du Parlement à la suite d’une décision de juin 2025 du Conseil constitutionnel, qui donnait jusqu’au 1 er juillet 2026 pour corriger la situation. Las, le ministère n’a semblé agir qu’à partir du 30 juin 2026. Depuis, un amendement correctif a été adopté et Gérald Darmanin tente de diluer sa responsabilité. en lire
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2026/07/03:
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Bonjour À la suite d’un incident technique qui impact Dalloz actualité, la prochaine édition sera publiée le lundi 6 juillet. Merci pour votre compréhension en lire
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2026/07/02:
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À la suite d’un incident technique, il n’y aura pas d’édition pour la journée du 2 juillet Nous espérons vous retrouver le vendredi 3 juillet en lire
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2026/07/01:
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Au visa de l’article 663 du code de procédure pénale, la chambre criminelle juge que le dessaisissement d’un juge d’instruction au profit d’un autre, saisi d’infractions connexes ou concernant une même personne mise en examen, ne peut intervenir que s’il est requis par le ministère public. La mention « s’en rapporte » apposée par le procureur de la République sur l’ordonnance de soit-communiqué ne vaut pas réquisitions : le parquet, qui ne s’est pas expressément prononcé, n’a pas exercé la compétence qu’il tient de ce texte. en lire
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2026/07/01:
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Par arrêt du 23 juin 2026, la chambre criminelle rejette le pourvoi formé par un ancien ministre contre l’arrêt n’ayant pas caractérisé de faute civile fondée sur l’injure envers un particulier dans un message l’ayant traité d’« ordure », car ce propos faisait référence à des déclarations de la partie civile lors de son ministère et aurait alors dû être poursuivi sous la qualification distincte d’injure envers un serviteur de l’État. en lire
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2026/06/30:
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Ce mardi, commencera l’étude en séance du projet de loi sur la justice criminelle. Le ministre Gérald Darmanin a déjà annoncé vouloir renoncer à l’article premier sur le plaider-coupable criminel. Conséquence de l’affaire Lyhanna :Â l’article 2 sur les cours criminelles départementales est également menacé. Par ailleurs, une partie des députés souhaitent l’expérimentation des juridictions spécialisées en matière de délinquance sexuelle. en lire
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2026/06/30:
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Après le vote de deux amendements opposés l’an passé, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement plaide pour une réflexion plus profonde sur un sujet qui nécessite l’intervention du législateur, la faute à un état des choses actuel « pas satisfaisant ». en lire
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2026/06/30:
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Ce mardi, commencera l’étude en séance du projet de loi sur la justice criminelle. Le ministre Gérald Darmanin a déjà annoncé vouloir renoncer à l’article premier sur le plaider-coupable criminel. Conséquence de l’affaire Lyhanna :Â l’article 2 sur les cours criminelles départementales est également menacé. Par ailleurs, une partie des députés souhaitent l’expérimentation des juridictions spécialisées en matière de délinquance sexuelle. en lire
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2026/06/30:
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Cet arrêt rappelle l’exigence de formaliser une déclaration de culpabilité pour chacun des chefs de prévention retenus et, sur le fond, précise que l’état des textes impose de fixer le périmètre temporel et géographique de la peine complémentaire d’interdiction de manifester, dont la sanction encourue en cas de violation ne peut être fixée à l’avance. en lire
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2026/06/26:
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Deux jours après la divulgation du pré-rapport d’inspection sur le traitement judiciaire de l’affaire Lyhanna , Christophe Soulard et Rémy Heitz, premier président et procureur général de la Cour de cassation, ont publié le 24 juin 2026 une déclaration commune, également en leur qualité de présidents des formations siège et parquet du Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Responsabilité individuelle et responsabilité collective, insistent-ils, ne s’excluent pas ; elles coexistent. en lire
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2026/06/25:
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Par une décision du 12 juin 2026, le Conseil constitutionnel a censuré l’article 65-2 de la loi du 29 juillet 1881, lequel permettait de rouvrir ou d’interrompre le délai de prescription d’une action en diffamation lorsqu’était en cause l’imputation d’un fait susceptible de revêtir une qualification pénale et qu’une décision pénale définitive est intervenue par la suite pour mettre hors de cause la personne visée par ces accusations. en lire
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2026/06/25:
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Le réquisitoire supplétif doit être versé à la procédure et mis à la disposition de l’avocat de l’intéressé au plus tard dans les quatre jours ouvrables précédant l’interrogatoire au cours duquel cette mise en examen supplétive intervient. en lire
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2026/06/24:
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Des parents ne peuvent se prévaloir, au titre de l’excuse valable prévue à l’article 227-17-1 du code pénal, de leur pratique antérieure de l’instruction en famille et du niveau scolaire de leurs enfants pour justifier le défaut d’inscription de ceux-ci dans un établissement scolaire, dès lors qu’ils n’ont pas sollicité l’autorisation administrative requise. Cette incrimination, bien que constitutive d’une ingérence dans le droit au respect de la vie privée et familiale, poursuit un but légitime et demeure nécessaire et proportionnée au regard du droit de l’enfant à l’éducation. en lire
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2026/06/23:
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L’arrêt rendu par la chambre criminelle le 3 juin 2026 tranche une question procédurale récurrente en matière de trafic de stupéfiants – celle de l’articulation entre les formalités imposées aux agents des douanes lors de la pesée des substances saisies et celles que prévoit le code de procédure pénale – tout en réaffirmant l’exigence de motivation des amendes douanières. Si la cassation est prononcée, elle ne l’est que partiellement puisque la Haute juridiction maintient l’essentiel des condamnations, mais annule les dispositions relatives à l’amende douanière pour défaut de motivation suffisante. en lire
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2026/06/23:
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Le gouvernement a diffusé lundi le rapport d’inspection sur l’affaire Lyanna . Le pré-rapport, de 46 pages, fait le point sur les responsabilités dans une affaire précédente concernant Jérôme Barella. De multiples erreurs, des systèmes d’information défaillants font qu’une justice et des enquêteurs surchargés n’ont pas priorisé une affaire pourtant signalée. en lire
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2026/06/19:
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La Cour de cassation fait primer la liberté d’information sur le droit à l’oubli en refusant de supprimer, d’anonymiser ou de désindexer un article de presse relatant une condamnation pénale. en lire
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2026/06/19:
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Par un arrêt du 4 juin 2026, la grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne précise les conditions dans lesquelles l’autorité judiciaire d’un État membre, ayant refusé d’exécuter un MAE émis aux fins d’exécution d’une peine privative de liberté au motif d’un risque avéré d’atteinte aux droits fondamentaux de la personne recherchée, peut, afin d’éviter qu’elle reste impunie, poursuivre l’exécution de cette peine sur son propre territoire. en lire
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2026/06/18:
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Le retrait de l’exercice de l’autorité parentale, mesure à caractère civil n’ayant pas pour objet de réparer un préjudice, peut être prononcé par la cour d’appel saisie de l’action publique sans qu’un appel de la partie civile soit nécessaire. Par ailleurs, la juridiction de jugement est tenue de mettre en œuvre les moyens procéduraux à sa disposition pour tenter d’assurer la comparution du mineur victime dont le témoignage est déterminant, ainsi que de vérifier si son absence est justifiée par une excuse légitime avant de pouvoir refuser toute confrontation avec le prévenu. en lire
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2026/06/17:
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Lorsqu’en cause d’appel, une exception ou un incident est joint au fond, le rapport exigé par l’article 513 du code de procédure pénale peut intervenir après les débats ayant porté sur l’incident ou l’exception. Par ailleurs, la forclusion ne peut pas être opposée à un moyen de nullité présenté pour la première fois devant la cour d’appel lorsqu’il n’a pu être connu que lors des débats devant le tribunal correctionnel. Pour soulever efficacement la nullité, encore faut-il toutefois avoir la qualité pour agir. en lire
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2026/06/17:
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Les agents de l’URSSAF disposent, aux fins de la recherche d’infractions de travail dissimulé, d’un droit d’entrée dans des lieux professionnels, sans autorisation préalable de l’employeur ou de son représentant, en l’absence d’opposition manifestée par ces derniers. Sur le terrain de l’action civile, les surcoûts de gestion revendiqués par l’URSSAF ne sont réparables qu’à la condition d’excéder la charge normale de sa mission de contrôle. en lire
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2026/06/16:
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Quand leur communication est sollicitée, les réquisitions du ministère public relatives à un appel contre une ordonnance de refus de mise en liberté doivent être communiquées en temps utile à l’avocat du mis en examen. En cas de communication tardive, la chambre de l’instruction doit ordonner le renvoi de l’examen de l’appel. en lire
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2026/06/15:
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Doit respecter les règles de la communication électronique pénale la demande adressée par courriel au greffe du JLD, aux fins de consultation des mesures de sûreté prononcées à l’encontre d’autres co-mis en examen, qui ne figurent pas dans le dossier transmis et qui sont encore à la disposition de ce magistrat. Envoyée à une adresse non habilitée, puis non réitérée à l’audience, une telle demande s’avère irrecevable. en lire
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2026/06/15:
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L’arrêt du 3 juin 2026 offre l’occasion à la chambre criminelle de rappeler les règles de prescription en matière de favoritisme. Ainsi, si le délit d’atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics et les contrats de concession est une infraction instantanée qui se prescrit à compter du jour où les faits le consommant ont été commis, le délai de prescription de l’action publique court, lorsque l’auteur de ce délit a délibérément accompli des manœuvres caractérisées tendant à empêcher sa découverte, à compter du jour où il est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique. en lire
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2026/06/11:
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Il résulte des articles 49 de la loi sur la presse et 606 du code de procédure pénale que dans tous les cas de poursuites correctionnelles ou de simple police, le désistement de la partie civile concernant l’un des prévenus met fin aux poursuites du chef de diffamation ou d’injures et éteint l’action à l’égard de tous auteurs, coauteurs ou complices des mêmes faits poursuivis, de sorte que lorsque le désistement partiel intervient au stade du pourvoi, celui-ci opère in rem et que le pourvoi devient sans objet à l’égard de l’ensemble des prévenus. en lire
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2026/06/11:
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L’arrêt commenté offre une rare illustration, devant la juridiction criminelle de jugement, de l’application des dispositions de l’article 64-1, alinéa 2, du code de procédure pénale, qui ouvrent la possibilité d’une consultation des enregistrements audiovisuels de garde à vue, lorsqu’est contesté le contenu des procès-verbaux d’auditions. en lire
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2026/06/10:
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“ Si vis pacem, para bellum ”, “si tu veux la paix, prépare la guerre”. Pour Maître Patrice Spinosi, cette maxime s’applique désormais à l’État de droit. en lire
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2026/06/10:
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Depuis lundi au Parlement, les débats font rage autour du meurtre de Lyhanna. Majorité et opposition se déchirent autour des responsabilités : sont-elles individuelles ou politiques ? Et comment y répondre ? Le Premier ministre a fait des premières propositions qui seront rapidement intégrées au projet de loi sur l’enfance. Les députés misent sur une large proposition de loi qui a été transmise au Conseil d’État. en lire
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2026/06/10:
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En donnant régulièrement son assentiment, en application de l’article 76 du code de procédure pénale, à la fouille de ses effets personnels et à la saisie de tout objet utile à la manifestation de la vérité que ceux-ci pourraient contenir, une personne consent à l’exploitation des données à caractère personnel contenues dans les téléphones saisis à cette occasion, y compris par le recours à une personne qualifiée sur le fondement de l’article 77-1 de ce code. en lire
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2026/06/10:
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Par un arrêt du 12 mai 2026, la chambre criminelle juge que la personne nommée ou désignée dans un journal peut, tant que le délai de trois mois suivant la publication initiale n’est pas expiré, réitérer sa demande d’insertion d’un droit de réponse lorsqu’il n’a pas été fait droit à la précédente. Chaque refus d’insertion constitue alors un délit instantané distinct, ouvrant un nouveau délai de prescription de trois mois pour agir. en lire
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2026/06/09:
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Très exposée au risque de corruption, l’administration pénitentiaire a décidé de se faire accompagner par l’agence française anticorruption pour muscler ses dispositifs de prévention et de détection. Dalloz actualité publie le rapport de mission de l’AFA produit l’an dernier. en lire
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2026/06/09:
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Par un arrêt du 20 mai 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation affirme que, pour vérifier le respect de la limite de douze heures consécutives lors d’une visite douanière imposée par l’article 60-5 du code des douanes, la chambre de l’instruction peut se fonder sur des documents antérieurs ou concomitants au contrôle, versés à la procédure, même sur supplément d’information, sans se limiter au seul procès-verbal dressé par les agents des douanes. en lire