[{"link":"https://www.ellipsis-avocats.com/2026/08/13/side-project-en-cdi-ce-que-dit-le-droit-du-travail/","title":"Side project en CDI : ce que dit le droit du travail","id":3094017,"description":"Un salarié en CDI peut-il lancer un projet personnel sans risquer son poste ? La Cour de cassation rappelle les limites de la clause d'exclusivité et de l'obligation de loyauté. L’article Side project en CDI : ce que dit le droit du travail est apparu en premier sur Ellipsis Avocats"},{"id":3092606,"description":"En Guinée, Bienvenu Lamah, l'un des accusés du massacre du 28 septembre 2009, a été promu au grade de général de brigade de la gendarmerie nationale par un décret du président Mamadi Doumbouya, malgré des charges extrêmement graves qui pèsent sur lui. Cette décision qui intervient alors que les parties civiles ont fait appel de son acquittement et qu'un nouveau procès doit avoir lieu, est fortement regrettable et le régime guinéen doit renoncer à cette promotion. Pour les parties civiles, (...) - Guinée-Conakry /","title":"Guinée : la promotion de Bienvenu Lamah au grade de général provoque l'indignation","link":"https://www.fidh.org/fr/regions/afrique/guinee-conakry/guinee-la-promotion-de-bienvenu-lamah-au-grade-de-general-provoque-l"},{"link":"https://www.ofpra.gouv.fr/actualites/rapport-dactivite-2025-publication-des-donnees-sur-datagouvfr","description":"Rapport d'activité 2025 : publication des données sur data.gouv.fr RemyD mer 12/08/2026 Chapô Trois nouveaux jeux de données sont publiés sur la plateforme data.gouv.fr pour l’année 2025, offrant un aperçu détaillé de l’activité de l’Ofpra sur les demandes d’asile déposées, les décisions prises et les bénéficiaires de la protection internationale. Image Publication données 2025 image 1.61 Mo, le 12/08/2026 Paragraphes Texte riche La publication de ces données s’inscrit dans une démarche de transparence de l’Ofpra dans le cadre de l’exercice de ses missions. Le format standardisé de ces données facilite leur traitement et leur exploitation tant par les professionnelles que par le grand public. L'accès à ces séries de données permet de suivre les évolutions de l’asile en France sur plusieurs années et permet des analyses comparatives. Pour aller plus loin et explorer ces données autour de l'asile en France : https://www.data.gouv.fr/organizations/office-francais-de-protection-des-refugies-et-apatrides/#/datasets Visibilité image 1 Visibilité Chapô 1 Visibilité date 1 Visibilité Réseaux sociaux","id":3092245,"title":"Rapport d'activité 2025 : publication des données sur data.gouv.fr"},{"link":"https://www.fidh.org/fr/regions/afrique/tchad/retrait-du-tchad-de-la-cour-penale-internationale-une-decision-qui-n","title":"Retrait du Tchad de la Cour Pénale Internationale : une décision qui n'honore ni l'État de droit, ni la dignité des victimes","id":3090734,"description":"L'annonce par les autorités tchadiennes de leur décision de se retirer du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) constitue un recul préoccupant pour la lutte contre l'impunité des crimes les plus graves et les droits des victimes. Elle remet en cause l'engagement du Tchad en faveur de la justice internationale, à un moment où celle-ci fait l'objet d'attaques croissantes et où la coopération des États est plus essentielle que jamais. N'Djamena, 12 août 2026. Le 27 juillet (...) - Tchad / News , A la"},{"title":"Prison de Bordeaux-Gradignan : le tribunal administratif de Bordeaux ordonne des mesures d’urgence face à l’indignité des conditions de détention","id":3088120,"description":"The post Prison de Bordeaux-Gradignan : le tribunal administratif de Bordeaux ordonne des mesures d’urgence face à l’indignité des conditions de détention appeared first on CGLPL","link":"https://www.cglpl.fr/publications/prison-de-bordeaux-gradignan-le-tribunal-administratif-de-bordeaux-ordonne-des-mesures-durgence-face-a-lindignite-des-conditions-de-detention"},{"description":"The post Infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris : le Conseil d’État ordonne des mesures pour garantir les droits fondamentaux des patients appeared first on CGLPL","id":3088119,"title":"Infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris : le Conseil d’État ordonne des mesures pour garantir les droits fondamentaux des patients","link":"https://www.cglpl.fr/publications/infirmerie-psychiatrique-de-la-prefecture-de-police-de-paris-le-conseil-detat-ordonne-des-mesures-pour-garantir-les-droits-fondamentaux-des-patients"},{"link":"https://www.ellipsis-avocats.com/2026/08/05/loi-de-finances-2026-ce-qui-change-pour-votre-fiscalite-et-votre-famille/","description":"Loi de finances 2026 : mesures famille, immobilier, transmission et fiscalité. Ce qui change pour les particuliers. L’article Loi de finances 2026 : donations, succession et Dutreil, ce qui change pour votre famille est apparu en premier sur Ellipsis Avocats","id":3086486,"title":"Loi de finances 2026 : donations, succession et Dutreil, ce qui change pour votre famille"},{"link":"https://www.ellipsis-avocats.com/2026/08/06/lettre-dinformation-ellipsis-avocats-aout-2026-actualite-juridique-par-matiere/","description":"📰 Lettre d’information Ellipsis Avocats — Août 2026 Bonjour, et bienvenue dans la première lettre d’information du cabinet Ellipsis Avocats. Chaque mois, nous décryptons pour vous l’actualité juridique qui vous concerne au quotidien, en droit du travail, droit de la famille et droit pénal. Voici les trois sujets du moment. ⭐ À la une — […] L’article Lettre d’information Ellipsis Avocats — Août 2026 : congé de naissance, arrêts maladie et réforme pénale est apparu en premier sur Ellipsis Avocats","id":3086487,"title":"Lettre d’information Ellipsis Avocats — Août 2026 : congé de naissance, arrêts maladie et réforme pénale"},{"title":"Impayés de loyer et expulsion en 2026 : la procédure étape par étape","description":"Impayés de loyer 2026 : procédure, commission de conciliation, trêve hivernale et recours du locataire. Guide pratique. 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Leur articulation révèle un processus d’hybridation entre esprit communautaire et professionnalisme, témoignant d’un mouvement de professionnalisation communautaire où l’idéal de réhabilitation coexiste avec des logiques de performance et de gestion du","id":3083204,"title":"L’identité professionnelle des intervenants communautaires : entre esprit communautaire et logique professionnelle","link":"http://journals.openedition.org/champpenal/18155"},{"title":"QE Sénat : Projet de réforme de la procédure civile d'appel (2025-12-18)","description":"QE (Réponse reçue) - 2025-12-18 -","id":3081736,"link":"http://www.senat.fr/questions/base/2025/qSEQ251207071.html"},{"title":"QE Sénat : Souffrance du personnel judiciaire (2026-01-15)","id":3081737,"description":"QE (Réponse reçue) - 2026-01-15 -","link":"http://www.senat.fr/questions/base/2026/qSEQ260107336.html"},{"description":"QE (Réponse reçue) - 2025-12-11 -","id":3081734,"title":"QE Sénat : Projet de décret visant à rationaliser les instances en voie d'appel et risques pour le droit du recours en appel (2025-12-11)","link":"http://www.senat.fr/questions/base/2025/qSEQ251207013.html"},{"link":"http://www.senat.fr/questions/base/2025/qSEQ251207016.html","title":"QE Sénat : Conséquences du projet de décret relatif à la procédure d'appel civil visant à la rationalisation des instances en voie d'appel pour en garantir l'efficience (2025-12-11)","description":"QE (Réponse reçue) - 2025-12-11 -","id":3081735},{"title":"QE Sénat : Confusion entre demande d'interversion des prénoms au profit du prénom d'usage et requête en changement de prénom (2026-06-04)","id":3080739,"description":"QE (Réponse reçue) - 2026-06-04 -","link":"http://www.senat.fr/questions/base/2026/qSEQ260609018.html"},{"link":"http://www.senat.fr/questions/base/2026/qSEQ260609134.html","description":"QE (Réponse reçue) - 2026-06-11 - Collectivités","id":3080740,"title":"QE Sénat : Audition préalable des époux par visioconférence (2026-06-11)"},{"title":"QE Sénat : Application du droit irlandais du divorce et protection du conjoint vulnérable (2026-04-09)","id":3080737,"description":"QE (Réponse reçue) - 2026-04-09 - Affaires étrangères et","link":"http://www.senat.fr/questions/base/2026/qSEQ260408292.html"},{"description":"QE (Réponse reçue) - 2026-04-16 -","id":3080738,"title":"QE Sénat : Absence d'assistants sociaux en établissements pénitentiaires pour mineurs (2026-04-16)","link":"http://www.senat.fr/questions/base/2026/qSEQ260408391.html"},{"title":"QE Sénat : Abandon du projet de décret visant à réformer la procédure d'appel (2025-12-11)","id":3080736,"description":"QE (Réponse reçue) - 2025-12-11 -","link":"http://www.senat.fr/questions/base/2025/qSEQ251206969.html"},{"title":"QE Sénat : Décret relatif à la procédure d'appel civil (2025-12-04)","description":"QE (Réponse reçue) - 2025-12-04 -","id":3079896,"link":"http://www.senat.fr/questions/base/2025/qSEQ251206915.html"},{"description":"Squat 2026 : tendance sociétale, droit anti-squat, procédure accélérée et prévention. 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Cette décision intervient alors que la Cour fait face à une (...) - Cour pénale internationale (CPI) / News , Focus home","link":"https://www.fidh.org/fr/themes/justice-internationale/cour-penale-internationale-cpi/revocation-du-procureur-de-la-cour-penale-internationale-la"},{"link":"http://www.senat.fr/questions/base/2025/qSEQ251106566.html","description":"QE (Réponse reçue) - 2025-11-06 -","id":3079148,"title":"QE Sénat : Dérive budgétaire préoccupante de l'aide juridictionnelle (2025-11-06)"},{"title":"QE Sénat : Difficultées rencontrées par les Français de l'étranger depuis la réforme de l'apostille et de la légalisation (2025-10-09)","id":3078408,"description":"QE (Réponse reçue) - 2025-10-09 - Affaires étrangères et","link":"http://www.senat.fr/questions/base/2025/qSEQ251006267.html"},{"title":"Territoires palestiniens occupés : les violences des colons et l'expansion des colonies s'accélèrent à l'approche des élections israéliennes","id":3077461,"description":"Quatre Palestinienes ont été tués près de Naplouse le 24 juillet 2026, dans un contexte d'escalade des violences des colons et des opérations militaires en Cisjordanie occupée. Alors que les autorités israéliennes étendent leurs colonies et renforcent le contrôle à l'approche des élections législatives d'octobre, la Fédération internationale pour les droits humains (FIDH) met en garde contre ces évolutions qui consolident davantage les politiques d'annexion illégales d'Israël, le régime (...) - Israël & Palestine / News , A la","link":"https://www.fidh.org/fr/regions/maghreb-moyen-orient/israel-palestine/territoires-palestiniens-occupes-les-violences-des-colons-et-l"},{"link":"https://www.fidh.org/fr/themes/entreprises-droits-humains-et-environnement/mise-en-oeuvre-de-la-directive-sur-le-devoir-de-vigilance-de-l-union","title":"Mise en œuvre de la directive sur le devoir de vigilance de l'Union européenne : le manque d'ambition favorise les violations des droits humains","id":3077462,"description":"La Fédération internationale pour les droits humains (FIDH) exhorte la Commission européenne à veiller à ce que la mise en œuvre de la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité s'inscrive complètement dans les normes relatives aux droits humains. 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Ce procès historique promettait l'établissement de responsabilités claires sur les évènements du 28 septembre, mais désormais, après la gr'ce du principal responsable, les acquittements de prévenus et vices de forme s'enchaînent. Le dernier espoir de justice pour la plupart des victimes réside dans l'ouverture du procès en appel et la reprise ainsi que le (...) - Guinée-Conakry /","title":"Procès des massacres du 28 septembre 2009 en Guinée : deux ans après un verdict retentissant, le délitement de la justice"},{"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054527570/2026-08-04","title":"Modification article L762-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2026-07-28)","id":3074240,"description":"Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Barthélemy dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 , sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous. Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 700-1 Au titre I L. 710-1 L. 711-1 et L. 711-2 Au titre II L. 720-1 L. 721-1 à L. 721-4 L. 721-5 Application de plein droit L. 721-6 à L. 722-6 L. 722-8 à L. 722-11 Au titre III L. 730-1 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 730-2 L. 731-1 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 731-2 à L. 732-1 L. 732-2 à L. 732-5 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 732-6 et L. 732-7 L. 732-9 à L. 733-6 L. 733-7 et L. 733-8 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 733-9 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 L. 733-10 et L. 733-11 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 733-12 à L. 733-17 Au titre IV L. 740-1 et L. 740-2 L. 741-1 et L. 741-2 La loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive L. 741-3 et L. 741-4 L. 741-5 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 741-6 La loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive L. 741-7 et L. 741-7-1 La loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat L. 741-8 et L. 741-9 L. 741-10 et L. 742-1 La loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive L. 742-2 L. 742-3 et L. 742-4 La loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive L. 742-6 et L. 742-7 La loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat L. 742-8 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 L. 742-9 L. 742-10 à L. 743-2 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 L. 743-3 L. 743-4 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 743-5 et L. 743-6 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 L. 743-7 et L. 743-8 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 743-9 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation"},{"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054527496/2026-08-04","title":"Modification article L764-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2026-07-28)","description":"Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 , sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous. Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 700-1 Au titre I L. 710-1 L. 711-1 et L. 711-2 Au titre II L. 720-1 L. 721-1 à L. 721-4 L. 721-5 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 721-6 à L. 722-11 Au titre III L. 730-1 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 730-2 L. 731-1 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 731-2 à L. 732-1 L. 732-2 à L. 732-5 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 732-6 et L. 732-7 L. 732-8 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 732-9 à L. 733-6 L. 733-7 et L. 733-8 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 733-9 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 L. 733-10 et L. 733-11 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 733-12 à L. 733-17 Au titre IV L. 740-1 et L. 740-2 L. 741-1 et L. 741-2 La loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive L. 741-3 et L. 741-4 L. 741-5 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 741-6 La loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive L. 741-7 et L. 741-7-1 La loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat L. 741-8 et L. 741-9 L. 741-10 et L. 742-1 La loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive L. 742-2 L. 742-3 et L. 742-4 La loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive L. 742-6 et L. 742-7 La loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat L. 742-8 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 L. 742-9 L. 742-10 à L. 743-2 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 L. 743-3 L. 743-4 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 743-5 et L. 743-6 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 L. 743-7 et L. 743-8 La loi n° 2024-42 du 26 janvier","id":3074241},{"title":"Modification article L741-7-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2026-07-28)","id":3074242,"description":"Les durées mentionnées au II de l'article L. 741-7 constituent, pour l'application des paragraphes 5 et 6 de l'article 15 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, la durée maximale de rétention pour l'exécution d'une même décision","link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054527420/2026-08-04"},{"id":3074243,"description":"I. - L'autorité administrative peut prendre une nouvelle décision de placement en rétention en vue de l'exécution de la même mesure d'éloignement si le comportement de l'étranger représente toujours une menace pour l'ordre public, s'il s'est soustrait aux mesures de surveillance dont il faisait l'objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu'il n'a pas respecté les conditions de son assignation à résidence depuis le terme de sa dernière rétention. Cette décision, spécialement motivée et qui tient compte des précédentes périodes de rétention dont l'étranger a fait l'objet, ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter du terme du précédent placement. Toutefois, si ce précédent placement a pris fin en raison de la soustraction de l'étranger aux mesures de surveillance dont il faisait l'objet, l'autorité administrative peut décider d'un nouveau placement en rétention avant l'expiration de ce délai. II. - La durée cumulée des périodes de rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement ne peut excéder trois cent soixante jours. Toutefois, pour l'étranger dont la rétention a été prolongée en application de l'article L. 742-6 , cette durée est portée à cinq cent quarante jours. L'étranger ne peut faire l'objet de plus de cinq placements en rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement. III. - Le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi d'une nouvelle décision de placement en rétention en vue de l'exécution d'une même mesure d'éloignement ou saisi aux fins de sa prolongation, contrôle si la privation de liberté n'excède pas la rigueur nécessaire en tenant compte des précédentes périodes de rétention dont l'étranger a déjà fait","title":"Modification article L741-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2026-07-28)","link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054527414/2026-08-04"},{"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054527398/2026-08-04","title":"Modification article L742-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2026-07-28)","description":"A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-6 , dans les cas prévus aux 2° et 3° de l'article L. 742-4 . Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée totale de la rétention n'excède alors pas deux cent dix","id":3074244},{"description":"Par dérogation à l'article L. 742-4 , le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut également être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-dix jours si l'étranger a été condamné à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV du code pénal ou s'il fait l'objet d'une décision d'expulsion édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste pénalement constatées, dès lors que son éloignement demeure une perspective raisonnable et qu'aucune décision d'assignation à résidence ne permettrait un contrôle suffisant de cet étranger. A titre exceptionnel, peut être prolongée au delà de quatre-vingt-dix jours, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, la rétention de l'étranger qui représente une menace réelle, actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public et qui fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'un des crimes ou des délits suivants punis de cinq ans ou plus d'emprisonnement : 1° Les crimes et les délits prévus au livre II du code pénal ; 2° Les crimes et les délits de vol aggravé avec violences prévus aux articles 311-5 à 311-11 du même code ; 3° Les crimes et les délits d'extorsion prévus aux articles 312-1 à 312-9 dudit code ; 4° Les crimes et les délits de destruction, de dégradation et de détérioration dangereuses pour les personnes prévus aux articles 322-6 à 322-11-1 du même code ; 5° Les crimes et les délits de participation à une association de malfaiteurs prévus à l' article 450-1 du même code , lorsque l'association de malfaiteurs a pour objet la préparation d'un crime ou d'un délit mentionné aux 1° à 4° du présent article. L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2 . Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours qui peut être renouvelée. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas cent quatre-vingts","id":3074245,"title":"Modification article L742-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2026-07-28)","link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054527403/2026-08-04"},{"description":"Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 431-20 , lorsque la demande de titre de séjour peut, sur prescription du préfet, être déposée auprès d'un établissement d'enseignement supérieur ayant souscrit à cet effet une convention avec l'Etat, le préfet compétent pour délivrer les cartes de séjour prévues aux articles L. 422-1 , L. 422-2 , L. 422-5 ou L. 422-6 est le préfet de la collectivité où se situe cet établissement. La demande de titre de séjour lui est transmise sans délai. Il est remis au demandeur un document attestant du dépôt de sa demande. Ce document ne vaut pas autorisation de","id":3074234,"title":"Modification article R445-3-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2026-06-24)","link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054303004/2026-08-04"},{"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054446325/2026-08-04","id":3074235,"description":"Les communications avec les requérants sont effectuées au moyen de lettres simples, à l'exception de l'avis de réception prévu à l'article R. 532-9 , de l'ordonnance de clôture de l'instruction prévue à l'article R. 532-21 , de l'information prévue à l'article R. 532-26 , de l'avis d'audience prévu à l'article R. 532-32 et de la décision elle-même, notifiés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque le requérant est placé en rétention ou en détention, maintenu en zone d'attente ou assigné à résidence, les communications avec lui sont effectuées par tout moyen garantissant la confidentialité et la réception","title":"Modification article R532-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2026-07-18)"},{"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054527426/2026-08-04","title":"Modification article L766-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2026-07-28)","id":3074236,"description":"Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 , sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous. Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 700-1 Au titre I L. 710-1 L. 711-1 et L. 711-2 Au titre I L. 720-1 L. 721-1 à L. 721-4 L. 721-5 Application de plein droit L. 721-6 à L. 722-11 Au titre III L. 730-1 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 730-2 L. 731-1 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 731-2 à L. 732-1 L. 732-2 à L. 732-5 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 732-6 et L. 732-7 L. 732-8 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 732-9 à L. 733-6 L. 733-7 et L. 733-8 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 733-9 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 L. 733-10 et L. 733-11 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 733-12 à L. 733-17 Au titre IV L. 740-1 et L. 740-2 L. 741-1 et L. 741-2 La loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive L. 741-3 et L. 741-4 L. 741-5 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 741-6 La loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive L. 741-7 et L. 741-7-1 La loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat L. 741-8 et L. 741-9 L. 741-10 et L. 742-1 La loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive L. 742-2 L. 742-3 et L. 742-4 La loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive L. 742-6 et L. 742-7 La loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat L. 742-8 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 L. 742-9 L. 742-10 à L. 743-2 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 L. 743-3 L. 743-4 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 743-5 et L. 743-6 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 L. 743-7 et L. 743-8 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration,"},{"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054527461/2026-08-04","id":3074237,"description":"Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 , sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous. Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 700-1 Au titre I L. 710-1 L. 711-1 et L. 711-2 Au titre II L. 720-1 L. 721-1 à L. 721-4 L. 721-5 Application de plein droit L. 721-6 à L. 722-11 Au titre III L. 730-1 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 730-2 L. 731-1 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 731-2 à L. 732-1 L. 732-2 à L. 732-5 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 732-6 et L. 732-7 L. 732-8 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 732-9 à L. 733-6 L. 733-7 et L. 733-8 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 733-9 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 L. 733-10 et L. 733-11 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 733-12 à L. 733-17 Au titre IV L. 740-1 et L. 740-2 L. 741-1 et L. 741-2 La loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive L. 741-3 et L. 741-4 L. 741-5 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 741-6 La loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive L. 741-7 et L. 741-7-1 La loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat L. 741-8 et L. 741-9 L. 741-10 et L. 742-1 La loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive L. 742-2 L. 742-3 et L. 742-4 La loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive L. 742-6 et L. 742-7 La loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat L. 742-8 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 L. 742-9 L. 742-10 à L. 743-2 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 L. 743-3 L. 743-4 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 743-5 et L. 743-6 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 L. 743-7 et L. 743-8 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration,","title":"Modification article L765-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2026-07-28)"},{"id":3074238,"description":"Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Martin dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 , sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous. Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 700-1 Au titre I L. 710-1 L. 711-1 et L. 711-2 Au titre II L. 720-1 L. 721-1 à 721-4 L. 721-5 Application de plein droit L. 721-6 à L. 722-6 L. 722-8 à L. 722-11 Au titre III L. 730-1 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 730-2 L. 731-1 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 731-2 à L. 732-1 L. 732-2 à L. 732-5 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 732-6 et L. 732-7 L. 732-9 à L. 733-6 L. 733-7 et L. 733-8 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 733-9 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 L. 733-10 et L. 733-11 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 733-12 à L. 733-17 Au titre IV L. 740-1 et L. 740-2 L. 741-1 et L. 741-2 La loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive L. 741-3 et L. 741-4 L. 741-5 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 741-6 La loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive L. 741-7 et L. 741-7-1 La loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat L. 741-8 et L. 741-9 L. 741-10 et L. 742-1 La loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive L. 742-2 L. 742-3 à L. 742-5 La loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive L. 742-6 et L. 742-7 La loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat L. 742-8 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 L. 742-9 L. 742-10 à L. 743-2 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 L. 743-3 L. 743-4 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 743-5 et L. 743-6 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 L. 743-7 et L. 743-8 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 743-9 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de","title":"Modification article L763-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2026-07-28)","link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054527536/2026-08-04"},{"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054527423/2026-08-04","description":"Lorsqu'une ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire met fin à la rétention d'un étranger ou l'assigne à résidence, elle est immédiatement notifiée au procureur de la République. L'étranger est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de cette notification, à moins que le procureur de la République n'en dispose","id":3074239,"title":"Modification article L743-19 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2026-07-28)"},{"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054303044/2026-08-04","id":3074227,"description":"Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 , sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous. Articles applicables Dans leur rédaction résultant de Au titre I R. 410-1 R. 413-1 R. 414-2 R. 414-5 et R. 414-6 Au titre II R. 421-1 à R. 421-5 R. 421-7 et R. 421-8 R. 421-9 du décret n° 2025-539 du 13 juin 2025 R. 421-10 à R. 421-15 R. 421-26 à R. 421-28 R. 421-34-1 du décret n° 2021-1222 du 23 septembre 2021 R. 421-35 à R. 421-36 R. 421-37 à R. 421-37-6 du décret n° 2025-539 du 13 juin 2025 R. 421-51 R. 421-55 et R. 421-56 R. 421-58 à R. 421-60 R. 422-1 R. 422-2 du décret n° 2026-526 du 22 juin 2026 R. 422-3 à R. 422-5 R. 422-7 R. 422-8 du décret n° 2026-526 du 22 juin 2026 R. 422-9 R. 422-11 et R. 422-12 R. 422-14 du décret n° 2025-539 du 13 juin 2025 R. 423-1 à R. 423-5 R. 424-1 R. 424-4 R. 424-7 R. 424-11 R. 425-1 à R. 425-8 R. 425-10 à R. 425-12 R. 425-14 R. 426-1 à R. 426-3 R. 426-9 à R. 426-11 R. 426-16 à R. 426-22 Au titre III R. 430-1 et R. 430-2 R. 431-2 à R. 431-6 R. 431-8 et R. 431-9 R. 431-11 du décret n° 2025-539 du 13 juin 2025 R. 431-12 à R. 431-18 R. 431-20 et R. 431-21 R. 431-23 et R. 431-24 R. 432-2 R. 432-3 du décret n° 2025-539 du 13 juin 2025 R. 432-4 et R. 432-5 R. 432-15 R. 433-1 à R. 433-4 R. 433-6 R. 434-1 à R. 434-12 R. 434-14 et R. 434-15 R. 434-17 à R. 434-19 R. 434-21 et R. 434-22 R. 434-24 R. 434-26 à R. 434-34 R. 434-36 R. 435-1 et R. 435-2 R.","title":"Modification article R444-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2026-06-24)"},{"title":"Modification article R443-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2026-06-24)","id":3074228,"description":"Pour l'application des dispositions du présent livre à Saint-Martin : 1° L'accès au travail des étrangers s'exerce dans les conditions prévues par la législation et la réglementation applicables localement et dans le respect des compétences de la collectivité de Saint-Martin ; 2° Les références au préfet sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité et les références à la préfecture et à la sous-préfecture sont remplacées par la référence à la représentation de l'Etat ; 3° L'article R. 414-6 est ainsi rédigé : \" Art. R. 414-6.-L'exercice par un étranger d'une activité professionnelle salariée à Saint-Martin est autorisé dans les conditions définies par les dispositions applicables localement. \" ; 4° A l'article R. 421-4, les mots : \" dans les conditions définies aux articles R. 5221-1 et suivants du code du travail \" sont remplacés par les mots : \" dans les conditions fixées par les dispositions applicables localement en matière d'accès au travail des étrangers \" ; 4° bis A l'article R. 421-9, la référence au service en charge de la main d'œuvre étrangère compétent dans le département est remplacée par la référence au service compétent localement en matière d'accès au travail des étrangers ; 4° ter Aux articles R. 421-33 et R. 421-34-1, la référence au ministère chargé de l'économie est remplacée par la référence au service compétent localement en matière d'accès au travail des étrangers ; 5° A l'article R. 430-2, la référence à l'article R. 431-22 est supprimée ; 4° quater A l'article R. 426-20, les mots : “ établissement public de santé ou l'organisme de formation ” sont remplacés par les mots : “ établissement de santé public ou privé à but non lucratif ” ; 5° bis A l'article R. 431-15-2, les mots : “ autorise son titulaire à exercer une activité professionnelle sur le territoire de la France métropolitaine dans le cadre de la réglementation en vigueur ” sont remplacés par les mots : “ autorise son titulaire à exercer une activité professionnelle sur le territoire de la collectivité dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables localement ” ; 5° ter Aux articles R. 431-15-3 et R. 431-15-4, les mots : “ droit d'exercer la profession de son choix dans les conditions prévues à l'article L. 414-10 ” sont remplacés par les mots : “ droit d'exercer la profession de son choix dans le respect de la législation et de la réglementation applicables localement ” ; 6° L' article R. 434-5 est ainsi rédigé : \" Art. R. 434-5.-Pour l'application du 2° de l'article L. 434-7, est considéré comme normal un logement qui présente une superficie habitable totale au moins égale à la norme déterminée par les dispositions applicables localement ayant le même objet. \" ; 7° A l'article R. 436-3, après les mots : \" Les taxes prévues aux articles L. 436-1 à L. 436-5 sont acquittées \" sont insérés les mots : \" soit au moyen de timbres mobiles, soit","link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054303058/2026-08-04"},{"id":3074229,"description":"Pour l'application des dispositions du présent livre à Saint-Barthélemy : 1° L'accès au travail des étrangers s'exerce dans les conditions prévues par la législation et la réglementation applicables localement et dans le respect des compétences de la collectivité de Saint-Barthélemy ; 2° Les références au préfet sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité et les références à la préfecture ou à la sous-préfecture sont remplacés par la référence à la représentation de l'Etat ; 3° L' article R. 414-6 est ainsi rédigé : \" Art. R. 414-6 .-L'exercice par un étranger d'une activité professionnelle salariée à Saint-Barthélemy est autorisé dans les conditions définies par les dispositions applicables localement. \" ; 4° A l'article R. 421-4, les mots : \" ans les conditions définies aux articles R. 5221-1 et suivants du code du travail \" sont remplacés par les mots : \" dans les conditions fixées par les dispositions applicables localement en matière d'accès au travail des étrangers \" ; 4° bis A l'article R. 421-9, la référence au service en charge de la main d'œuvre étrangère compétent dans le département est remplacée par la référence au service compétent localement en matière d'accès au travail des étrangers ; 4° ter Aux articles R. 421-33 et R. 421-34-1, la référence au ministère chargé de l'économie est remplacée par la référence au service compétent localement en matière d'accès au travail des étrangers ; 5° A l'article R. 421-59, les mots : \" au titre de la directive 2014/36/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi en tant que travailleur saisonnier \" sont supprimés ; 5° bis A l'article R. 426-20, les mots : “ établissement public de santé ou l'organisme de formation ” sont remplacés par les mots : “ établissement de santé public ou privé à but non lucratif ” ; 6° A l'article R. 430-2, la référence à l' article R. 431-22 est supprimée ; 6° bis A l'article R. 431-15-2, les mots : “ autorise son titulaire à exercer une activité professionnelle sur le territoire de la France métropolitaine dans le cadre de la réglementation en vigueur ” sont remplacés par les mots : “ autorise son titulaire à exercer une activité professionnelle sur le territoire de la collectivité dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables localement ” ; 6° ter Aux articles R. 431-15-3 et R. 431-15-4, les mots : “ droit d'exercer la profession de son choix dans les conditions prévues à l'article L. 414-10 ” sont remplacés par les mots : “ droit d'exercer la profession de son choix dans le respect de la législation et de la réglementation applicables localement ” ; 6° quater A l'article R. 432-9, la mention : “ Il autorise son titulaire à travailler ” est remplacée par la mention : “ Il autorise son titulaire à travailler dans le respect de la législation et de la réglementation applicables localement ” ; 7° L' article R. 434-5 est ainsi","title":"Modification article R442-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2026-06-24)","link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054303061/2026-08-04"},{"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054303049/2026-08-04","id":3074230,"description":"Pour l'application du présent livre en Nouvelle-Calédonie : 1° L'accès au travail des étrangers s'exerce dans les conditions prévues par la législation et la réglementation applicables localement et dans le respect des compétences de la collectivité de Nouvelle-Calédonie ; 2° Les mots : \" en France \" sont remplacés par les mots : \" sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie \", les mots : \" hors de France \" par les mots : \" hors du territoire de la Nouvelle-Calédonie \" et les mots : \" territoire français \" par les mots : \" territoire de la Nouvelle-Calédonie \", à l'exception de leur mention à l'article R. 413-1 et au 1° de l'article R. 431-16 ; 3° Les références au préfet sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et les références à la préfecture ou à la sous-préfecture sont remplacées par la référence à la représentation de l'Etat ; 4° Les références au salaire minimum de croissance sont remplacées par la référence au salaire minimum ; 5° Aux articles R. 421-3, R. 421-4, R. 426-16, R. 426-19 et R. 431-14, les références aux dispositions du code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ; 6° Aux articles R. 425-1, R. 425-7, R. 426-36, les références respectives à l'article 160-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L. 124-4 et L. 124-6 du code de l'éducation et aux articles L. 251-1 et L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ; 7° L'article R. 414-6 est ainsi rédigé : \" Art. R. 414-6.-L'exercice par un étranger d'une activité professionnelle salariée en Nouvelle-Calédonie est autorisé dans les conditions définies par les dispositions applicables localement. \" ; 8° A l'article R. 421-2, les mots : \" et, le cas échéant, à ses droits au regard des régimes d'indemnisation des travailleurs privés d'emploi \" sont supprimés ; 9° A l'article R. 421-5, les mots : \" ou de détachement initial \" et les mots : \" ou de prolongation de son détachement \" sont supprimés ; 10° L'article R. 421-7 est ainsi rédigé : \" Art. R. 421-7.-Les dispositions de l'article L. 421-5 sont applicables à l'étranger dont l'activité non salariée nécessite une immatriculation à un registre applicable localement et la délivrance d'un numéro RIDET. \" ; 11° A l'article R. 421-9, la référence au service en charge de la main d'œuvre étrangère compétent dans le département est remplacée par la référence au service compétent localement en matière d'accès au travail des étrangers ; 12° A l'article R. 421-11, les références aux articles L. 421-9 à L. 421-11, L. 421-15, L. 421-16 et L. 421-23 ainsi qu'au passeport talent-carte bleue européenne et au passeport talent-chercheur-programme de mobilité sont supprimées ; 13° A l'article R. 421-12, les références aux articles L. 421-9, L. 421-10 et L. 421-11 ainsi qu'au passeport talent-carte bleue européenne et au passeport talent-chercheur-programme de mobilité sont supprimées ; 14° A l'article R. 421-13, la","title":"Modification article R446-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2026-06-24)"},{"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054301706/2026-08-04","id":3074231,"description":"Pour l'application des articles L. 422-1, L. 422-4, L. 422-5 et L. 422-6, l'étranger justifie disposer de moyens d'existence mensuels correspondant au moins à 47 % du montant brut du salaire minimum de croissance mensuel en vigueur au jour du dépôt de sa demande pour une activité à temps","title":"Modification article R422-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2026-06-24)"},{"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054303011/2026-08-04","description":"Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 431-20 , lorsque la demande de titre de séjour peut, sur prescription du préfet, être déposée auprès d'un établissement d'enseignement supérieur ayant souscrit à cet effet une convention avec l'Etat, le préfet compétent pour délivrer les cartes de séjour prévues aux articles L. 422-1 , L. 422-2 , L. 422-5 ou L. 422-6 est le préfet de la collectivité où se situe cet établissement. La demande de titre de séjour lui est transmise sans délai. Il est remis au demandeur un document attestant du dépôt de sa demande. Ce document ne vaut pas autorisation de","id":3074232,"title":"Modification article R446-3-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2026-06-24)"},{"description":"Pour l'application du présent livre en Polynésie française : 1° L'accès au travail des étrangers s'exerce dans les conditions prévues par la législation et la réglementation applicables localement et dans le respect des compétences de la collectivité de Polynésie française ; 2° Les mots : \" en France \" sont remplacés par les mots : \" sur le territoire de la Polynésie française \", les mots : \" hors de France \" par les mots : \" hors du territoire de la Polynésie française \" et les mots : \" territoire français \" par les mots : \" territoire de la Polynésie française \", à l'exception de leur mention à l'article R. 413-1 et au 1° de l'article R. 431-16 ; 3° Les références au préfet sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française et les références à la préfecture ou à la sous-préfecture sont remplacées par la référence aux services de l'Etat sur le territoire de la collectivité ; 4° Les références au salaire minimum de croissance sont remplacées par la référence au salaire minimum ; 5° Aux articles R. 421-3, R. 421-4, R. 426-16, R. 426-19 et R. 431-14, les références aux dispositions du code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 6° Aux articles R. 425-4, R. 425-7 et R. 426-19, les références respectives à l'article 160-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L. 124-4 et L. 124-6 du code de l'éducation et aux articles L. 251-1 et L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 7° L'article R. 414-6 est ainsi rédigé : \" Art. R. 414-6.-L'exercice par un étranger d'une activité professionnelle salariée en Polynésie française est autorisé dans les conditions définies par les dispositions applicables localement. \" ; 8° A l'article R. 421-2, les mots : \" et, le cas échéant, à ses droits au regard des régimes d'indemnisation des travailleurs privés d'emploi \" sont supprimés ; 9° A l'article R. 421-5, les mots : \" ou de détachement initial \" et les mots : \" ou de prolongation de son détachement \" sont supprimés ; 10° L'article R. 421-7 est ainsi rédigé : \" Art. R. 421-7.-Les dispositions de l'article L. 421-5 sont applicables à l'étranger dont l'activité non salariée nécessite une immatriculation à un registre applicable localement et la délivrance d'un numéro TAHITI. \" ; 11° A l'article R. 421-9, la référence au service en charge de la main d'œuvre étrangère compétent dans le département est remplacée par la référence au service compétent localement en matière d'accès au travail des étrangers ; 12° A l'article R. 421-11, les références aux articles L. 421-9 à L. 421-11, L. 421-15, L. 421-16 et L. 421-23 ainsi qu'au passeport talent-carte bleue européenne et au passeport talent-chercheur-programme de mobilité sont supprimées ; 13° A l'article R. 421-12, les références aux articles L. 421-9, L. 421-10 et L. 421-11 ainsi qu'au passeport talent-carte bleue européenne et","id":3074233,"title":"Modification article R445-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2026-06-24)","link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054303052/2026-08-04"},{"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054303033/2026-08-04","title":"Modification article R446-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2026-06-24)","id":3074220,"description":"Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 , sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous. Articles applicables Dans leur rédaction résultant de Au titre I R. 410-1 R. 413-1 R. 414-2 R. 414-5 et R. 414-6 Au titre II R. 421-1 à R. 421-5 R. 421-7 et R. 421-8 R. 421-9 du décret n° 2025-539 du 13 juin 2025 R. 421-10 à R. 421-15 R. 421-26 à R. 421-28 R. 421-34-1 du décret n° 2021-1222 du 23 septembre 2021 R. 421-35 à R. 421-36 R. 421-37 à R. 421-37-6 du décret n° 2025-539 du 13 juin 2025 R. 421-51 R. 421-55 et R. 421-56 R. 421-58 à R. 421-60 R. 422-1 R. 422-2 R. 422-3 à R. 422-5 R. 422-3 à R. 422-5 R. 422-7 R. 422-8 du décret n° 2026-526 du 22 juin 2026 R. 422-9 R. 422-11 et R. 422-12 R. 422-14 du décret n° 2025-539 du 13 juin 2025 R. 423-1 à R. 423-5 R. 424-1 R. 424-4 R. 424-7 R. 424-11 R.425-1 à R. 425-8 R. 425-10 à R. 425-12 R. 425-14 R. 426-1 à R. 426-3 R. 426-9 à R. 426-11 R. 426-16 à R. 426-22 Au titre III R. 430-1 et R. 430-2 R. 431-2 à R. 431-6 R. 431-8 et R. 431-9 R. 431-11 du décret n° 2025-539 du 13 juin 2025 R. 431-12 à R. 431-18 R. 431-20 et R. 431-21 R. 431-23 et R. 431-24 R. 432-2 R. 432-3 du décret n° 2025-539 du 13 juin 2025 R. 432-4 à R. 432-15 R. 433-1 à R. 433-4 R. 433-6 R. 434-1 à R. 434-12 R. 434-14 et R. 434-15 R. 434-17 à R. 434-19 R. 434-21 et R. 434-22 R. 434-24 R. 434-26 à R. 434-34 R. 434-36 R.435-1 et R. 435-2 R."},{"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054303038/2026-08-04","title":"Modification article R445-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2026-06-24)","id":3074221,"description":"Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 , sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous. Articles applicables Dans leur rédaction résultant de Au titre I R. 410-1 R. 413-1 R. 414-2 R. 414-5 et R. 414-6 Au titre II R. 421-1 à R. 421-5 R. 421-7 et R. 421-8 R. 421-9 du décret n° 2025-539 du 13 juin 2025 R. 421-10 à R. 421-15 R. 421-26 à R. 421-28 R. 421-34-1 du décret n° 2021-1222 du 23 septembre 2021 R. 421-35 à R. 421-36 R. 421-37 à R. 421-37-6 du décret n° 2025-539 du 13 juin 2025 R. 421-51 R. 421-55 et R. 421-56 R. 421-58 à R. 421-60 R. 422-1 R. 422-2 du décret n° 2026-526 du 22 juin 2026 R. 422-3 à R. 422-5 R. 422-7 R. 422-8 du décret n° 2026-526 du 22 juin 2026 R. 422-9 R. 422-11 et R. 422-12 R. 422-14 du décret n° 2025-539 du 13 juin 2025 R. 423-1 à R. 423-5 R. 424-1 R. 424-4 R. 424-7 R. 424-11 R. 425-1 à R. 425-8 R. 425-10 à R. 425-12 R. 425-14 R. 426-1 à R. 426-3 R. 426-9 à R. 426-11 R. 426-16 du décret n° 2022-1740 du 30 décembre 2022 R. 426-17 à R. 426-21 R. 426-22 du décret n° 2022-1740 du 30 décembre 2022 Au titre III R. 430-1 et R. 430-2 R. 431-2 à R. 431-6 R. 431-8 et R. 431-9 R. 431-11 du décret n° 2025-539 du 13 juin 2025 R. 431-12 à R. 431-18 R. 431-20 et R. 431-21 R. 431-23 et R. 431-24 R. 432-2 R. 432-3 du décret n° 2025-539 du 13 juin 2025 R. 432-4 à R. 432-15 R. 433-1 à R. 433-4 R. 433-6 R. 434-1 à R. 434-12 R. 434-14 et R. 434-15 R. 434-17 à R. 434-19 R. 434-21 et R. 434-22 R. 434-24 R. 434-26 à R. 434-34 R. 434-36 R. 435-1 et R. 435-2 R."},{"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054303055/2026-08-04","description":"Pour l'application du présent livre dans les îles Wallis et Futuna : 1° L'accès au travail des étrangers s'exerce dans les conditions prévues par la législation et la réglementation applicables localement et dans le respect des compétences de la collectivité des îles Wallis et Futuna ; 2° Les mots : \"en France \" sont remplacés par les mots : \" sur le territoire des îles Wallis et Futuna \", les mots : \" hors de France \" par les mots : \" hors du territoire des îles Wallis et Futuna \" et les mots : \" territoire français \" par les mots : \" territoire des îles Wallis et Futuna \", à l'exception de leur mention à l'article R. 413-1 et au 1° de l'article R. 431-16 ; 3° Les références au préfet sont remplacées par la référence à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna et les références à la préfecture ou à la sous-préfecture sont remplacées par la référence aux services de l'Etat dans les îles Wallis et Futuna ; 4° Les références au maire sont remplacées par la référence au chef de la circonscription territoriale, sauf mention contraire dans le présent livre ; 5° Les références au salaire minimum de croissance sont remplacées par la référence au salaire minimum ; 6° Aux articles R. 421-1, R. 421-4, R. 426-16, R. 426-19 et R. 431-14, les références aux dispositions du code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 7° Aux articles R. 425-4, R. 425-7 et R. 426-19, les références à l'article 160-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L. 124-4 et L. 124-6 du code de l'éducation et aux articles L. 251-1 et L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles sont remplacées par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 8° L'article R. 414-6 est ainsi rédigé : \" Art. R. 414-6 .-L'exercice par un étranger d'une activité professionnelle salariée dans les îles Wallis et Futuna est autorisé dans les conditions définies par les dispositions applicables localement. \" ; 9° A l'article R. 421-2, les mots : \" et, le cas échéant, à ses droits au regard des régimes d'indemnisation des travailleur privés d'emploi \" sont supprimés ; 10° A l'article R. 421-5, les mots : \" ou de détachement initial \" et les mots : \" ou de prolongation de son détachement \" sont supprimés ; 11° L' article R. 421-7 est ainsi rédigé : \" Art. R. 421-7 .-Les dispositions de l'article L. 421-5 sont applicables à l'étranger dont l'activité non salariée nécessite une immatriculation à un registre applicable localement et la délivrance d'un numéro à ce titre. \" ; 12° A l'article R. 421-9, la référence au service en charge de la main d'œuvre étrangère compétent dans le département est remplacée par la référence au service compétent localement en matière d'accès au travail des étrangers ; 13° A l'article R. 421-11, les références aux articles L. 421-9 à L. 421-11, L. 421-15, L. 421-16 et L. 421-23 ainsi qu'au passeport talent-carte bleue européenne et au passeport talent-chercheur-programme de mobilité sont supprimées ; 14° A","id":3074222,"title":"Modification article R444-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2026-06-24)"},{"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054303018/2026-08-04","id":3074223,"description":"Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Martin dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 , sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous. Articles applicables Dans leur rédaction résultant de Au titre I R. 410-1 R. 413-1 à R. 413-12 R. 413-13 du décret n° 2021-1790 du 23 décembre 2021 R. 413-14. et R. 413-15 R. 414-2 R. 414-5 et R. 414-6 Au titre II R. 421-1 à R. 421-5 R. 421-7 et R. 421-8 R. 421-9 du décret n° 2025-539 du 13 juin 2025 R. 421-10 à R. 421-15 R. 421-21 R. 421-21 A et R. 421-21 B du décret n° 2025-539 du 13 juin 2025 R. 421-22 R. 421-23 et R. 421-24 du décret n° 2025-539 du 13 juin 2025 R. 421-25 à R. 421-27 R. 421-27-1 du décret n° 2025-539 du 13 juin 2025 R. 421-28 et R. 421-29 R. 421-31 R. 421-33 du décret n° 2021-1222 du 23 septembre 2021 R. 421-34 R. 421-34-1 du décret n° 2021-1222 du 23 septembre 2021 R. 421-35 et R. 421-36 R. 421-37 à R. 421-37-7 du décret n° 2025-539 du 13 juin 2025 R. 421-38 à R. 421-51 R. 421-53 à R. 421-60 R. 422-1 R. 422-2 du décret n° 2026-526 du 22 juin 2026 R. 422-4 et R. 422-5 R. 422-7 R. 422-8 du décret n° 2026-526 du 22 juin 2026 R. 422-9 R. 422-11 et R. 422-12 R. 422-14 du décret n° 2025-539 du 13 juin 2025 R. 422-15 du décret n° 2025-539 du 13 juin 2025 R. 423-1 à R. 423-5 R. 424-1 à R. 424-12 R. 425-1 à R. 425-14 R. 426-1 R. 426-2 du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 R. 426-3 R. 426-4 du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 R. 426-5 R. 426-6 du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 R. 426-7 à R. 426-11 R. 426-13 à R. 426-15 R. 426-16 du décret n° 2022-1740 du 30 décembre 2022 R. 426-17 à R. 426-21 R. 426-22 du décret n° 2022-1740 du 30 décembre 2022 Au titre III R. 430-1 et R. 430-2 R. 431-1 R. 431-2 du décret n° 2023-191 du 22 mars 2023 R. 431-3 à R. 431-5 du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 R. 431-6 R. 431-8 du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 R. 431-9 et R. 431-10 R. 431-11 du décret n° 2025-539 du 13 juin 2025 R. 431-12 à R. 431-15 R. 431-15-1 à R. 431-15-4 du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 R. 431-16 et R. 431-17 R. 431-18 du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 R. 431-20 du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 R. 431-21 R. 431-23 et R. 431-24 R. 432-2 et R. 432-3 du décret n° 2025-539 du 13 juin 2025 R. 432-4 et R. 432-5 R. 432-15 R. 433-1 à R. 433-6 R. 434-1 à R. 434-36 R. 435-1 et R. 435-2 R.","title":"Modification article R443-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2026-06-24)"},{"title":"Modification article R444-3-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2026-06-24)","id":3074224,"description":"Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 431-20 , lorsque la demande de titre de séjour peut, sur prescription du préfet, être déposée auprès d'un établissement d'enseignement supérieur ayant souscrit à cet effet une convention avec l'Etat, le préfet compétent pour délivrer les cartes de séjour prévues aux articles L. 422-1 , L. 422-2 , L. 422-5 ou L. 422-6 est le préfet de la collectivité où se situe cet établissement. La demande de titre de séjour lui est transmise sans délai. Il est remis au demandeur un document attestant du dépôt de sa demande. Ce document ne vaut pas autorisation de","link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054302997/2026-08-04"},{"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054302995/2026-08-04","id":3074225,"description":"Pour l'application de l'article L. 422-4, l'établissement d'accueil en France de l'étranger admis au séjour dans un autre Etat membre de l'Union européenne notifie au préalable le projet de mobilité de l'étranger au ministre chargé de l'immigration dans les conditions prévues par arrêté conjoint du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche. Cet arrêté établit également le modèle type de formulaire de notification de la mobilité et fixe la liste des pièces justificatives à joindre à cette","title":"Modification article R422-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2026-06-24)"},{"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054303025/2026-08-04","id":3074226,"description":"Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Barthélemy dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 , sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous. Articles applicables Dans leur rédaction résultant de Au titre I R. 410-1 R. 413-1 à R. 413-12 R. 413-13 du décret n° 2021-1790 du 23 décembre 2021 R. 413-14. et R. 413-15 R. 414-2 R. 414-5 et R. 414-6 Au titre II R. 421-1 à R. 421-5 R. 421-7 et R. 421-8 R. 421-9 du décret n° 2025-539 du 13 juin 2025 R. 421-10 à R. 421-15 R. 421-21 R. 421-21 A et R. 421-21 B du décret n° 2025-539 du 13 juin 2025 R. 421-22 R. 421-23 et R. 421-24 du décret n° 2025-539 du 13 juin 2025 R. 421-25 à R. 421-27 R. 421-27-1 du décret n° 2025-539 du 13 juin 2025 R. 421-28 et R. 421-29 R. 421-31 R. 421-33 du décret n° 2021-1222 du 23 septembre 2021 R. 421-34 R. 421-34-1 du décret n° 2021-1222 du 23 septembre 2021 R. 421-35 et R. 421-36 R. 421-37 à R. 421-37-7 du décret n° 2025-539 du 13 juin 2025 R. 421-38 à R. 421-51 R. 421-53 à R. 421-60 R. 422-1 R. 422-2 du décret n° 2026-526 du 22 juin 2026 R. 422-4 et R. 422-5 R. 422-7 R. 422-8 du décret n° 2026-526 du 22 juin 2026 R. 422-9 R. 422-11 et R. 422-12 R. 422-14 du décret n° 2025-539 du 13 juin 2025 R. 422-15 du décret n° 2025-539 du 13 juin 2025 R. 423-1 à R. 423-5 R. 424-1 à R. 424-12 R. 425-1 à R. 425-14 R. 426-1 R. 426-2 du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 R. 426-3 R. 426-4 du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 R. 426-5 R. 426-6 du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 R. 426-7 à R. 426-11 R. 426-13 à R. 426-15 R. 426-16 du décret n° 2022-1740 du 30 décembre 2022 R. 426-17 à R. 426-21 R. 426-22 du décret n° 2022-1740 du 30 décembre 2022 Au titre III R. 430-1 et R. 430-2 R. 431-1 R. 431-2 du décret n° 2023-191 du 22 mars 2023 R. 431-3 à R. 431-5 du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 R. 431-6 R. 431-8 du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 R. 431-9 et R. 431-10 R. 431-11 du décret n° 2025-539 du 13 juin 2025 R. 431-12 à R. 431-15 R. 431-11 du décret n° 2025-539 du 13 juin 2025 R. 431-12 à R. 431-15 R. 431-15-1 à R. 431-15-4 du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 R. 431-16 et R. 431-17 R. 431-18 du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 R. 431-20 du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 R. 431-21 R. 431-23 et R. 431-24 R. 432-2 et R. 432-3 du décret n° 2025-539 du 13 juin 2025 R. 432-4 à R. 432-8 R. 432-9 du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 R. 432-10 à R. 432-15 R. 433-1 à R. 433-6 R. 434-1 à R. 434-36 R. 435-1 et R. 435-2 R.","title":"Modification article R442-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2026-06-24)"},{"title":"Modification article R744-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2026-06-12)","description":"Les locaux de rétention administrative doivent disposer des équipements suivants : 1° Des chambres collectives non mixtes, accueillant au maximum six personnes ; 2° Des équipements sanitaires en libre accès comprenant des lavabos, douches et cabinets d'aisance ; 3° Un téléphone en libre accès ; 4° Un local permettant de recevoir les visites : autorités consulaires, familles, médecins, membres d'associations ; 5° Le local mentionné à l'article L. 744-5, réservé aux avocats ; 6° Une pharmacie de","id":3074214,"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054241822/2026-08-04"},{"description":"Les centres de rétention administrative sont créés, sur proposition du ministre chargé de l'immigration, par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales, du ministre chargé de l'immigration, du ministre de l'intérieur et du ministre de la justice. Cet arrêté mentionne l'adresse du centre et précise si sa surveillance en est confiée à la police nationale ou à la gendarmerie nationale. Il précise, en outre, si le centre peut accueillir un étranger dont la rétention est prolongée en application des dispositions des articles L. 742-6 ou L.","id":3074215,"title":"Modification article R744-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2026-06-12)","link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054241831/2026-08-04"}]