[{"link":"https://www.ellipsis-avocats.com/2026/04/21/les-notes-dentretien-des-avocats-ne-sont-pas-saisissables-par-les-enqueteurs-pour-protection-du-secret-professionnel/","title":"Les notes d’entretien des avocats ne sont pas saisissables par les enquêteurs pour protection du secret professionnel","description":"Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 mars 2026, 25-85.994 I. — Les faits À la suite de la mise en examen d’un pharmacien pour escroquerie aggravée, soupçonné d’avoir obtenu le remboursement indu de tests covid-19, un individu et plusieurs sociétés sont mis en examen pour complicité et recel. Lors de la perquisition du domicile […] L’article Les notes d’entretien des avocats ne sont pas saisissables par les enquêteurs pour protection du secret professionnel est apparu en premier sur Ellipsis Avocats","id":2839826},{"title":"Vilma Núñez et Khurram Parvez réélu·es secrétaires généraux adjoints de la FIDH","link":"https://www.fidh.org/fr/qui-sommes-nous/notre-organisation/vilma-nunez-et-khurram-parvez-reelu-es-secretaires-generaux-adjoints","description":"Le 28 mars 2026, le Bureau International de la FIDH a réélu Vilma Núñez et Khurram Parvez aux postes de Secrétaires Généraux adjoint·es. Fonctions qu'ils occupaient depuis trois ans. Ces deux militant·es du Nicaragua et du Cachemire sont privé·es de leur liberté depuis 2023. M. Parvez est en prison, tandis que Mme Núñez, déchue de sa citoyenneté, est apatride et vulnérable dans son propre pays. Paris, 21 avril 2026. Réélu·es à l'unanimité, ces deux figures majeures de la lutte pour les (...) - Notre organisation /","id":2839503},{"description":"The post Publication de rapports de visite appeared first on CGLPL","id":2838309,"link":"https://www.cglpl.fr/publications/publication-de-rapports-de-visite-58","title":"Publication de rapports de visite"},{"description":"Trois organisations de la société civile ont engagé une procédure devant la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, dans une démarche qui souligne l'importance croissante des mécanismes régionaux africains pour répondre aux violations des droits humains impliquant des acteurs armés transnationaux. Cette requête constitue la première action en justice connue intentée contre un État pour avoir permis la présence et pour avoir engagé des acteurs militaires et de sécurité privés (...) - Mali /","id":2838287,"link":"https://www.fidh.org/fr/regions/afrique/mali/mali-plainte-historique-deposee-devant-la-cour-africaine-pour","title":"Mali : plainte historique déposée devant la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, pour violations présumées des droits humains par les forces armées et le groupe Wagner"},{"description":"La Fédération internationale pour les droits humains (FIDH) contribue et cosigne une lettre ouverte, aux côtés d'un grand nombre d'organisations de la société civile et du secteur culturel européens, adressée aux Présidents de la Commission européenne, du Parlement européen et du Conseil, ainsi qu'aux Commissaires européens compétents, à la Présidence tournante du Conseil de l'Union européenne (UE) et aux représentant·es permanent·es des Etats Membres auprès de l'UE. Elle concerne le (...) - Union Européenne /","id":2838286,"link":"https://www.fidh.org/fr/plaidoyer-international/union-europeenne/lettre-ouverte-le-fonds-agoraeu-pour-reunir-les-ressources-dediees-au","title":"Lettre ouverte : le fonds AgoraEU, pour réunir les ressources dédiées au soutien à la culture, au secteur audiovisuel, aux médias et à la société civile"},{"link":"https://www.ellipsis-avocats.com/2026/04/20/connexion-pendant-larret-de-travail-lemployeur-nest-pas-responsable-de-la-violation-du-droit-a-la-deconnexion/","title":"Connexion pendant l’arrêt de travail : l’employeur n’est pas responsable de la violation du droit à la déconnexion","id":2837611,"description":"Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 mars 2026, 24-21.098, Inédit I. Les faits et procédure Un salarié, cadre dirigeant, engagé en qualité de chargé d’affaires par une société, a été licencié pour inaptitude. À la suite de cette rupture, il a saisi la juridiction prud’homale à de diverses demandes, parmi lesquelles une demande en […] L’article Connexion pendant l'arrêt de travail : l’employeur n'est pas responsable de la violation du droit à la déconnexion est apparu en premier sur Ellipsis Avocats"},{"description":"  Par Robin Médard Inghilterra, Professeur des universités en droit public, Université du Littoral – Côte d’Opale, membre du laboratoire de recherche juridique (LARJ, EA 3603) et membre associé à l’Institut des sciences juridique et philosophique de la Sorbonne (ISJPS,... Lire la","id":2837464,"link":"https://revuedlf.com/droit-fondamentaux/on-ne-peut-plus-rien-faire-un-droit-de-la-non-discrimination-liberticide/","title":"« On ne peut plus rien faire... » Un droit de la non-discrimination liberticide ?"},{"description":"La Fédération internationale pour les droits humains (FIDH) et 104 autres organisations de défense des droits humains se sont jointes à l'appel en faveur de la libération immédiate de Daria Egereva, leader autochtone de la lutte contre le changement climatique, et de Natalia Leongardt, défenseuse des droits humains. Elle sont placées en détention provisoire en Russie depuis décembre 2025 sur la base d'accusations infondées de terrorisme. Leurs poursuites judiciaires créent un dangereux (...) - Défenseurs des droits humains / Droits économiques sociaux & culturels , News ,","id":2837222,"link":"https://www.fidh.org/fr/themes/defenseurs-des-droits-humains/detention-arbitraire-daria-egereva-natalia-leongardt-russie-appel-liberation-leader-climatique-autochtone-et-une-defenseuse","title":"Détention arbitraire de Daria Egereva et Natalia Leongardt en Russie : appel pour la libération d'une leader autochtone du climat et d'une défenseuse"},{"title":"L’attractivité de la profession d’avocat","link":"https://institutrobertbadinter.fr/fr/publications/lattractivite-de-la-profession-davocat/","id":2837189,"description":"Le cycle d’ateliers organisé par l’Institut Robert Badinter, sur la sollicitation du Conseil national des barreaux et plus particulièrement du Centre de recherche et d’étude des avocats, analyse l’attractivité de la profession d’avocat dans un contexte de profondes transformations. Malgré une croissance démographique soutenue, une féminisation et un rajeunissement marqués, la profession connaît des départs […] L’article L'attractivité de la profession d'avocat est apparu en premier sur INSTITUT ROBERT BADINTER"},{"description":"Paris, le 17 avril 2026 – La France doit transposer d’ici moins de trois semaines une directive européenne contre les procédures-b'illons. Dix organisations syndicales et de la société civile appellent à se saisir de cette opportunité et détaillent à cette fin les cinq priorités qui doivent guider l’action des pouvoirs publics pour rendre cette transposition… L’article COMMUNIQUÉ | Procédures-b'illons : comment renforcer notre droit pour y résister est apparu en premier sur Transparency France International","id":2834276,"title":"COMMUNIQUÉ | Procédures-b'illons : comment renforcer notre droit pour y résister","link":"https://transparency-france.org/2026/04/17/communique-procedures-baillons-comment-renforcer-notre-droit-pour-y-resister/"},{"link":"https://www.ellipsis-avocats.com/2026/04/16/labsence-de-questionnaire-medical-en-cas-de-rechute-une-irregularite-sans-incidence-sur-lopposabilite/","title":"L’absence de questionnaire médical en cas de rechute : une irrégularité sans incidence sur l’opposabilité","description":"Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 février 2026, 24-10.126 À la suite de la reconnaissance d’une maladie professionnelle en avril 2012, un salarié a été victime d’une rechute en février 2020, prise en charge par la caisse primaire d’assurance-maladie des Flandres. L’employeur a contesté l’imputabilité de cette rechute à la maladie professionnelle devant […] L’article L'absence de questionnaire médical en cas de rechute : une irrégularité sans incidence sur l’opposabilité est apparu en premier sur Ellipsis Avocats","id":2832657},{"description":"Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 mars 2026, 24-13.011 Une femme de nationalités française et marocaine et un homme de nationalité marocaine se sont mariés en 2001 à Figuig, au Maroc. Le couple résidait en France. En mars 2018, l’épouse saisit le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bobigny […] L’article Couples franco-marocains : le jugement de divorce obtenu au Maroc peut être reconnu en France malgré une procédure engagée en France est apparu en premier sur Ellipsis Avocats","id":2832658,"link":"https://www.ellipsis-avocats.com/2026/04/17/couples-franco-marocains-le-jugement-de-divorce-obtenu-au-maroc-peut-etre-reconnu-en-france-malgre-une-procedure-engagee-en-france/","title":"Couples franco-marocains : le jugement de divorce obtenu au Maroc peut être reconnu en France malgré une procédure engagée en France"},{"title":"Appel à candidatures – Consultant.e en communication digitale hispanophone","link":"https://www.fidh.org/fr/com/recrutement/appel-a-candidatures-consultant-e-en-communication-digitale","id":2831373,"description":"La FIDH (Fédération internationale pour les droits humains) lance un appel d'offres pour recruter un.e consultant.e en communication digitale hispanophone chargé.e de renforcer la visibilité de ses actions auprès des publics hispanophones, notamment via les réseaux sociaux et le site internet. Objet : Appui à la stratégie et à la mise en œuvre de la communication digitale en espagnol (réseaux sociaux, production de contenus, traduction et reporting) Type de mission : Consultance – (...) -"},{"description":"Le procès contre la sociologue et défenseure des droits humains franco-turque Pınar Selek a une fois de plus été reporté le 2 avril 2026, la 15e Cour d'assises d'Istanbul exigeant sa présence physique lors des audiences et réitérant sa demande d'emprisonnement immédiat. L'Observatoire pour la protection des défenseur·es des droits humains, un partenariat de la FIDH et de l'Organisation mondiale contre la torture (OMCT), et la Ligue des droits de l'Homme (LDH) dénoncent fermement le (...) -","id":2831374,"title":"Turquie : poursuite du harcèlement judiciaire à l'encontre de Pınar Selek","link":"https://www.fidh.org/fr/regions/europe-asie-centrale/turquie/turquie-poursuite-du-harcelement-judiciaire-a-l-encontre-de-pinar"},{"id":2831162,"description":"QE (Réponse reçue) - 2025-12-11 -","link":"http://www.senat.fr/questions/base/2025/qSEQ251207013.html","title":"QE Sénat : Projet de décret visant à rationaliser les instances en voie d'appel et risques pour le droit du recours en appel (2025-12-11)"},{"link":"http://www.senat.fr/questions/base/2025/qSEQ251207016.html","title":"QE Sénat : Conséquences du projet de décret relatif à la procédure d'appel civil visant à la rationalisation des instances en voie d'appel pour en garantir l'efficience (2025-12-11)","description":"QE (Réponse reçue) - 2025-12-11 -","id":2831163},{"link":"http://www.senat.fr/questions/base/2025/qSEQ251207071.html","title":"QE Sénat : Projet de réforme de la procédure civile d'appel (2025-12-18)","id":2831164,"description":"QE (Réponse reçue) - 2025-12-18 -"},{"title":"QE Sénat : Souffrance du personnel judiciaire (2026-01-15)","link":"http://www.senat.fr/questions/base/2026/qSEQ260107336.html","id":2831165,"description":"QE (Réponse reçue) - 2026-01-15 -"},{"description":"QE (Réponse reçue) - 2025-11-06 -","id":2831159,"title":"QE Sénat : Dérive budgétaire préoccupante de l'aide juridictionnelle (2025-11-06)","link":"http://www.senat.fr/questions/base/2025/qSEQ251106566.html"},{"description":"QE (Réponse reçue) - 2025-12-04 -","id":2831160,"link":"http://www.senat.fr/questions/base/2025/qSEQ251206915.html","title":"QE Sénat : Décret relatif à la procédure d'appel civil (2025-12-04)"},{"id":2831161,"description":"QE (Réponse reçue) - 2025-12-11 -","link":"http://www.senat.fr/questions/base/2025/qSEQ251206969.html","title":"QE Sénat : Abandon du projet de décret visant à réformer la procédure d'appel (2025-12-11)"},{"id":2831158,"description":"QE (Réponse reçue) - 2025-10-09 - Affaires étrangères et","title":"QE Sénat : Difficultées rencontrées par les Français de l'étranger depuis la réforme de l'apostille et de la légalisation (2025-10-09)","link":"http://www.senat.fr/questions/base/2025/qSEQ251006267.html"},{"title":"QE Sénat : Souffrance du personnel judiciaire (2025-07-10)","link":"http://www.senat.fr/questions/base/2025/qSEQ250705522.html","id":2831157,"description":"QE (Réponse reçue) - 2025-07-10 -"},{"description":"QE (Réponse reçue) - 2025-06-19 -","id":2831156,"title":"QE Sénat : Conséquences de l'identification de chats errants dans une commune (2025-06-19)","link":"http://www.senat.fr/questions/base/2025/qSEQ250605211.html"},{"id":2830288,"description":"Dans un arrêt du 26 mars 2026, la Cour de cassation est venue préciser l’articulation entre les pouvoirs de visite autorisés par le juge des libertés et de la détention et les mesures de retrait d’animaux décidées par l’administration. À l’occasion de cette décision, la troisième chambre civile précise que les mesures de retrait d’animaux, relevant d’un pouvoir propre et de nature judiciaire, n’affectent pas la régularité des opérations de visite. en lire","link":"https://www.dalloz-actualite.fr/flash/retrait-d-animaux-et-controle-administratif-l-autonomie-des-pouvoirs-de-police-judiciaire-des-","title":"Retrait d’animaux et contrôle administratif : l’autonomie des pouvoirs de police judiciaire des agents confirmée"},{"link":"https://www.dalloz-actualite.fr/flash/cese-defend-une-depenalisation-ciblee-des-tests-adn","title":"Le CESE défend une dépénalisation ciblée des tests ADN","id":2830289,"description":"Dans un avis adopté le 14 avril 2026, le Conseil économique, social et environnemental recommande une dépénalisation de certains tests ADN. Il appelle à une réforme prudente, adossée à un encadrement renforcé des données, du consentement et de l’accompagnement des personnes. en lire"},{"id":2830290,"description":"Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 13 avril. en lire","title":"Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 13 avril 2026","link":"https://www.dalloz-actualite.fr/flash/panorama-rapide-de-l-actualite-penal-de-semaine-du-13-avril-2026"},{"description":"La chambre criminelle universalise le régime dérogatoire de la prescription à toute infraction tout en admettant, pour la première fois, que l’escroquerie peut être dissimulée par ses propres actes constitutifs ; une absorption analytiquement discutable aux conséquences pratiques indéniables. en lire","id":2830286,"title":"Prescription de l’escroquerie : l’instrument de l’infraction devient l’outil de sa propre dissimulation","link":"https://www.dalloz-actualite.fr/flash/prescription-de-l-escroquerie-l-instrument-de-l-infraction-devient-l-outil-de-sa-propre-dissim"},{"description":"Le juge des libertés et de la détention doit mettre à la disposition de l’avocat qui en fait la demande les pièces relatives aux mesures de sûreté qu’il a déjà lui-même prononcées à l’encontre des autres personnes mises en examen dans la même procédure, qui ne figurent pas dans le dossier transmis et qui sont encore à sa disposition. en lire","id":2830287,"link":"https://www.dalloz-actualite.fr/flash/detention-provisoire-obligation-pour-jld-de-mettre-disposition-pieces-relatives-aux-co-mis-en-","title":"Détention provisoire : obligation pour le JLD de mettre à disposition les pièces relatives aux co-mis en examen"},{"description":"  Par Alexandra Korsakoff, Maître de conférences en droit public à l’Université de Caen Normandie,Institut Caennais de Recherche Juridique (ICREJ]   « La conception dominante du système d’asile, dès son origine en 1951, relève prioritairement de la logique d’octroi discrétionnaire ;... 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Avec la participation de Luis-Miguel Gutiérrez, jean-pierre massias et Olivier de Frouville Pour participer en ligne : cliquez ici Au plaisir de vous y retrouver nombreux !","id":2829991,"title":"[Conférence d’actualité] Pr Bernard Duhaime","link":"https://www.crdh.fr/2026/04/conference-dactualite-pr-bernard-duhaime-2/"},{"title":"Appel à articles – « Une approche mondialisée et comparée des systèmes pénaux et pénitentiaires : histoire, logiques et échelles »","link":"http://journals.openedition.org/champpenal/17549","description":"Coordination : Marie Morelle. Contact : marie.morelle@univ-lyon2.fr Frédéric Le Marcis. Contact : frederic.lemarcis@ens-lyon.fr Date de remise de la première version des articles (soumise à évaluation) : 1 er décembre 2026 via la plateforme OJS : https://ojs.openedition.org/index.php/champpenal/about/submissions Informations et propositions : marie.morelle@univ-lyon2.fr et frederic.lemarcis@ens-lyon.fr Une pluralisation des recherches sur les systèmes pénaux Depuis une dizaine d’années maintenant, des recherches dans le champ pénal ont été conduites dans plusieurs aires culturelles, au-delà des contextes nord-américains ou européens plus fréquemment étudiés. La prison constitue l’un des pivots de ces travaux. La discipline historique a été un précurseur dans ce mouvement (Bernault, 1999 ; Dikötter, Brown, 2007) et continue de jouer un rôle important (Konaté 2018 ; Bruce-Lockhart, 2022) même si davantage d’ethnographies carcérales ont été produites. Elles portent sur la vie en détention,","id":2828925},{"link":"http://journals.openedition.org/champpenal/17545","title":"Appel à articles – « Violences fondées sur le genre : l’impunité en question »","id":2828924,"description":"Coordination : Johanna Lenne-Cornuez, MCF à l’Université Jean Moulin Lyon 3 / IRPHIL. Contact : johanna.lenne-cornuez@univ-lyon3.fr Nicolas Nayfeld, MCF à l’Université Jean Moulin Lyon 3 / IRPHIL. Contact : nicolas.nayfeld@univ-lyon3.fr Date de remise de la première version des articles (soumise à évaluation) : 1 er septembre 2026 via la plateforme OJS : https://ojs.openedition.org/index.php/champpenal/about/submissions Informations et propositions : johanna.lenne-cornuez@univ-lyon3.fr et nicolas.nayfeld@univ-lyon3.fr Depuis 2017, le mouvement #MeToo a contribué à une large prise de conscience de l’ampleur des violences faites aux femmes et du « continuum des violences » (Kelly 1989) qu’elles subissent. De façon concomitante, un constat d’échec du système pénal est majoritairement dressé. Quoique la part des dépôts de plainte par les victimes de viol ou de tentative de viol soit très faible, un fort taux d’abandon des enquêtes et des poursuites judiciaires est déploré (Le Goaziou"},{"title":"Vidéosurveillance carcérale : encadrement du référé « mesures utiles » par le Conseil d’État","link":"https://www.dalloz-actualite.fr/flash/videosurveillance-carcerale-encadrement-du-refere-mesures-utiles-par-conseil-d-etat","description":"L’injonction judiciaire de conservation des images de vidéosurveillance pénitentiaire est sans objet lorsqu’une enquête administrative est ouverte. Le juge des référés est incompétent pour ordonner la communication des enregistrements de vidéosurveillance pénitentiaire en l’état de l’existence d’une contestation sérieuse, dès lors qu’une telle communication n’apparaît pas insusceptible de mettre en cause la sécurité des lieux et des personnes au sein de locaux ou d’établissements pénitentiaires. en lire","id":2827956},{"description":"Toute opération qui conduit à faire entrer dans le circuit économique le produit direct ou indirect d’un délit constitue une opération de placement, au sens de l’article 324-1, alinéa 2, du code pénal. Constitue ainsi une opération de placement, et non une opération de dissimulation, le fait d’utiliser une somme provenant d’une escroquerie et remise en numéraire pour rembourser des traites et payer des dépenses courantes. en lire","id":2827955,"link":"https://www.dalloz-actualite.fr/flash/blanchiment-l-utilisation-de-fonds-frauduleux-pour-des-depenses-courantes-constitue-une-operat","title":"Blanchiment : l’utilisation de fonds frauduleux pour des dépenses courantes constitue une opération de placement et non de dissimulation"},{"title":"L’absence de relations sexuelles ne fait pas obstacle à la caractérisation du concubinage","link":"https://www.ellipsis-avocats.com/2026/04/15/labsence-de-relations-sexuelles-ne-fait-pas-obstacle-a-la-caracterisation-du-concubinage/","id":2827794,"description":"Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 mars 2026, 23-21.482 En l’espèce, la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail du Languedoc Rousillon a notifié à son assurée un indu d’allocation de solidarité aux personnes 'gées (ASPA). Cette dernière vivant en concubinage, elle aurait donc perçu un montant supérieur à ses droits. […] L’article L'absence de relations sexuelles ne fait pas obstacle à la caractérisation du concubinage est apparu en premier sur Ellipsis Avocats"},{"description":"12 juin 2026 Séminaire \" Le majeur vulnérable riche \" Sous la direction de Sophie Prétot (CMH UR 4232-UCA), Florence Bellivier et Christophe Vernières (IRJS, Département Droit de la famille et du patrimoine), Emmanuel Jeuland et Xavier Lagarde (IRJS, Département Sorbonne - Justice et Procès) > Informations en ligne sur ces séances Dézoomer 100 % 100 % Zoomer Page précédente Page courante / 1 Page suivante Télécharger ( droit-majeurs-vulnerables-2025-26-progr_1760364342522-pdf?ID_FICHE=1095823&INLINE=FALSE","id":2827782,"link":"https://cmh.uca.fr/fr/navigation/manifestations-scientifiques/seminaire-le-majeur-vulnerable-riche-s-pretot-f-bellivier-e-jeuland-x-lagarde-et-c-vernieres-dir","title":"Séminaire \"Le majeur vulnérable riche\", S. Prétot, F. Bellivier, E. Jeuland, X. Lagarde et C. Vernières (dir.)"},{"description":"14 avril 2026 CP perquisitions panthéonisation 31 mars 2026 CP perquisitions à la mairie de Paris 24 mars 2026 CP perquisitions dossier AIDAN 19 mars 2026 CP CJIP BALT USA 19 mars 2026 CP CJIP COLAS RAIL ASIA 18 février 2026 CP CJIP PMC 16 février 2026 CP perquisitions à l'Institut du Monde Arabe 8 janvier 2026 CP CJIP","id":2827638,"link":"https://www.tribunal-de-paris.justice.fr/sites/default/files/2026-04/260414%20-%20CP%20perquisitions%20panth%C3%A9onisation.pdf","title":"CP perquisitions panthéonisation"},{"description":"La 30e Conférence des Nations unies sur le changement climatique (Cop 30) a entériné une décision visant à instaurer un mécanisme de transition juste destiné à faire progresser l'action climatique en plaçant les droits humains et une large participation au cœur du dispositif. Dans une contribution aux Nations unies, la Fédération internationale pour les droits humains (FIDH) et ses partenaires ont indiqué que ces mêmes principes doivent guider la mise en œuvre de ce mécanisme en vue de la (...) - Entreprises, droits humains et environnement / News , Défenseurs des droits","id":2826401,"link":"https://www.fidh.org/fr/themes/entreprises-droits-humains-et-environnement/en-route-vers-la-cop-31-le-nouveau-mecanisme-de-transition-juste-doit","title":"En route vers la Cop 31 : le nouveau Mécanisme de transition juste doit garantir une réelle approche participative"},{"title":"Équateur : des expert·es des Nations unies alertent contre la persécution des leaders et activistes autochtones","link":"https://www.fidh.org/fr/nos-impacts/equateur-des-expert-o-es-des-nations-unies-alertent-contre-la","description":"Faisant écho aux préoccupations de la Fédération internationale pour les droits humains (FIDH) et de ses organisations membres, quatre rapporteur·es spéciaux·les des Nations unies ont exprimé leurs profondes inquiétudes et ont appelé les responsables à répondre de leurs actes face à la dégradation rapide de l'espace civique. Cette situation, étayée par des informations crédibles, affecte les peuples autochtones et les défenseur·es des droits humains en Équateur. 8 avril 2026. Les (...) - Nos impacts / Droits économiques sociaux & culturels , Ecuador ,","id":2826402},{"title":"Proposition de loi Yadan : un texte remanié sur fond de fortes controverses","link":"https://www.dalloz-actualite.fr/flash/proposition-de-loi-yadan-un-texte-remanie-sur-fond-de-fortes-controverses","id":2825710,"description":"Débattue jeudi 16 avril en séance à l’Assemblée nationale, la proposition de loi visant à lutter contre les formes renouvelées de l’antisémitisme est très contestée. Elle réécrit plusieurs délits d’expression, de l’apologie du terrorisme au négationnisme. Le texte a été profondément remanié en commission, pour suivre l’avis du Conseil d’État. en lire"},{"link":"https://www.dalloz-actualite.fr/flash/l-entreprise-lafarge-et-ses-ex-cadres-dirigeants-reconnus-coupables-de-financement-d-entrepris","title":"L’entreprise Lafarge et ses ex-cadres dirigeants, reconnus coupables de financement d’entreprises terroristes en Syrie","id":2825708,"description":"Le tribunal correctionnel de Paris, a condamné, le 13 avril, le groupe Lafarge et plusieurs de ses anciens dirigeants, pour financement d’entreprises terroristes en Syrie. C’est inédit pour une personne morale française. en lire"},{"title":"Rupture de la période d’essai d’une salariée enceinte : un encadrement quant à la liberté de rompre","link":"https://www.ellipsis-avocats.com/2026/04/14/rupture-de-la-periode-dessai-dune-salariee-enceinte-un-encadrement-quant-a-la-liberte-de-rompre/","description":"A propos de l’arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2026, n°24-14.788 Une salariée est engagée par un contrat de travail assorti d’une période d’essai. Au cours de cette période, elle annonce à son employeur son état de grossesse. Peu de temps après cette information, l’employeur décide de mettre fin à la […] L’article Rupture de la période d’essai d’une salariée enceinte : un encadrement quant à la liberté de rompre est apparu en premier sur Ellipsis Avocats","id":2825565},{"description":"Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 mars 2026, 25-82.140, Inédit – Légifrance À la suite d’une perte de contrôle, un véhicule transportant cinq personnes a terminé sa course dans l’eau. Le cinquième passager décède. Le conducteur et l’un des passagers avaient pris la fuite, avant l’arrivée des secours. Ce passager a été poursuivi du […] L’article Délit de fuite et non-assistance à personne en péril : le passager ne peut répondre que d'une seule infraction est apparu en premier sur Ellipsis Avocats","id":2825566,"link":"https://www.ellipsis-avocats.com/2026/04/14/delit-de-fuite-et-non-assistance-a-personne-en-peril-le-passager-ne-peut-repondre-que-dune-seule-infraction/","title":"Délit de fuite et non-assistance à personne en péril : le passager ne peut répondre que d’une seule infraction"},{"description":"16 juin 2026 Colloque \" Le pouvoir sans l'ordre - Les critiques anarchistes de la bureaucratie \" Sous la direction de Romain Broussais , MCF en histoire du droit et des institutions-Université de Rouen, Alexandre Mimouni , MCF en histoire du droit et des institutions-Université de Tours, Louis Terracol , Pr d'histoire du droit et des institutions, CMH UR 4232-UCA - affiche et programme à venir","id":2825559,"link":"https://cmh.uca.fr/fr/navigation/manifestations-scientifiques/colloque-le-pouvoir-sans-lordre-les-critiques-anarchistes-de-la-bureaucratie-romain-broussais-alexandre-mimouni-pr-louis-terracol-dir","title":"Colloque \"Le pouvoir sans l'ordre - Les critiques anarchistes de la bureaucratie\", Romain Broussais, Alexandre Mimouni, Pr Louis Terracol (dir.)"},{"link":"https://transparency-france.org/2026/04/13/atalian-rejoint-le-forum-des-entreprises-engagees-de-transparency-france/","title":"Atalian rejoint le Forum des entreprises engagées de Transparency France","description":"Atalian, anciennement TFN, est une entreprise française de sous-traitance de services aux entreprises dans les domaines du nettoyage, de la sécurité, de l’accueil, de la maintenance des b'timents et des services généraux. En s’engageant publiquement au plus haut niveau de sa gouvernance, ATALIAN entend faire de l’intégrité un levier de changement vertueux. L’article Atalian rejoint le Forum des entreprises engagées de Transparency France est apparu en premier sur Transparency France International","id":2824500},{"title":"Renforcer la pénalisation de l'organisation de rave-parties - Texte n° 537","link":"http://www.senat.fr/leg/ppl25-537.html","id":2823959},{"id":2823655,"description":"Le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution, avec effet immédiat, les dispositions de l’article 222-49, alinéa 1 er , du code pénal en ce qu’elles imposaient au juge de prononcer la confiscation de l’ensemble des biens liés à un trafic de stupéfiants, sans lui permettre d’en moduler la portée. en lire","title":"La confiscation pénale entre obligation et individualisation : censure du Conseil constitutionnel","link":"https://www.dalloz-actualite.fr/flash/confiscation-penale-entre-obligation-et-individualisation-censure-du-conseil-constitutionnel"},{"id":2823536,"description":"Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 février 2026, 24-18.719, Inédit – Légifrance Une salariée engagée en qualité de secrétaire administrative et commerciale a été licenciée en juillet 2020. Elle a saisi la juridiction prud’homale d’une contestation de son licenciement, que la cour d’appel de Versailles déclare nul au motif que l’employeur avait porté atteinte […] L’article Licenciement nul pour atteinte à la liberté d'expression : le juge ne peut ordonner le remboursement des allocations chômage est apparu en premier sur Ellipsis Avocats","title":"Licenciement nul pour atteinte à la liberté d’expression : le juge ne peut ordonner le remboursement des allocations chômage","link":"https://www.ellipsis-avocats.com/2026/04/13/licenciement-nul-pour-atteinte-a-la-liberte-dexpression-le-juge-ne-peut-ordonner-le-remboursement-des-allocations-chomage/"},{"description":"  Par Catherine Teitgen-Colly, Professeure émérite de l’Université Paris 1 Panthéon Sorbonne, Institut des sciences juridique et philosophique de la Sorbonne (I.S.J.P.S.)   En jugeant qu’« en fonction des conditions prévalant dans le pays d’origine, peuvent être considérées comme appartenant à « un... Lire la","id":2823384,"link":"https://revuedlf.com/droit-administratif/la-notion-de-groupe-social-en-droit-des-refugies/","title":"La notion de groupe social en droit des réfugiés"},{"title":"Tracfin et l’ACPR alertent sur les risques des IBAN virtuels","link":"https://www.economie.gouv.fr/tracfin/tracfin-et-lacpr-alertent-sur-les-risques-des-iban-virtuels","description":"Dans leur rapport conjoint intitulé « Panorama et analyse des services d’IBAN virtuels offerts en France », Tracfin et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) alertent sur les risques liés aux IBAN virtuels élevés en matière de blanchiment de capitaux, en particulier ceux associés à un code pays étranger, qui peuvent être détournés par des réseaux","id":2823015},{"description":"Même si le rappel à la loi « n’établit pas la culpabilité de la personne suspectée ou poursuivie » (Crim. 6 déc. 2011, n° 11-80.419, Dalloz actualité, 3 janv. 2012, obs. M. Léna ), il n’en demeure pas moins que la mesure anciennement visée à l’article 41-1 du code de procédure pénale, et depuis remplacée par l’avertissement pénal probatoire, reste soumise aux exigences du droit au procès équitable tel que défini par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. en lire","id":2822328,"link":"https://www.dalloz-actualite.fr/flash/possible-soumission-du-rappel-loi-au-cadre-conventionnel-du-droit-au-proces-equitable","title":"La possible soumission du rappel à la loi au cadre conventionnel du droit au procès équitable"},{"id":2821463,"description":"Les titres ou diplômes prévus au 1° du I de l'article R. 212-2 sont : I. - Le titre professionnel d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière et les certificats complémentaires de spécialisation de ce titre délivrés par le ministre chargé de l'emploi en application des articles R. 338-1 et suivants du code de l'éducation. II. - Le brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER) obtenu avant le 31 décembre 2016 et les mentions \"deux roues\" et \"groupe lourd\" de ce même diplôme obtenues avant le 31 décembre 2019, dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Ces mentions correspondent respectivement aux catégories AM, A1, A2 et A et aux catégories C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E et DE du permis de conduire. III. - L'un des titres ou diplômes énumérés ci-après : 1° Pour l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur relevant de la catégorie B, B1 et BE du permis de conduire : a) Le certificat d'aptitude professionnelle à l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur (CAPEC) ; b) La carte professionnelle et le certificat d'aptitude professionnelle et pédagogique (CAPP) ; c) Les titres ou diplômes militaires définis par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité routière et du ministre de la défense ; d) Les diplômes d'enseignement de la conduite délivrés par les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie ; 2° Pour l'enseignement de la conduite des véhicules correspondant aux certificats complémentaires de spécialisation mentionnés au I : a) Le certificat d'aptitude professionnelle à l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur (CAPEC), pour les personnes ayant subi avec succès la ou les épreuves correspondant aux mentions définies au II ; b) La carte professionnelle et le certificat d'aptitude professionnelle et pédagogique (CAPP), à la condition que les titulaires aient été en possession, le 1 er janvier 1982, des catégories de permis de conduire correspondantes ; c) Les titres ou diplômes militaires se rapportant aux certificats complémentaires de spécialisation mentionnés au I et définis par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité routière et du ministre de la défense ; d) Les diplômes d'enseignement de la conduite se rapportant aux certificats complémentaires de spécialisation mentionnés au I et délivrés par les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie. IV. - Une qualification professionnelle satisfaisant aux conditions prévues à l'article R. 212-3-1 . V. - Un diplôme d'enseignement de la conduite délivré par un Etat qui n'est ni membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen et reconnu pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière par décision du ministre chargé de la sécurité","link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053304108/2026-04-12","title":"Modification article R212-3 du Code de la route (2026-01-01)"},{"id":2821464,"description":"Le Conseil supérieur de l'éducation routière comprend : 1° (Abrogé). 2° Sept représentants de l'Etat : - le délégué à la sécurité et à la circulation routières ou son représentant. Il préside ce conseil ; - le chef de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable ou son représentant ; - le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant ; - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ; - le directeur général du travail ou son représentant ; - le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son représentant ; - le délégué interministériel à l'accessibilité ou son représentant. 3° Un représentant de chacune des organisations syndicales d'employeurs et de salariés du secteur de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière, représentatives au niveau de la branche professionnelle au sens des articles L. 2122-5 et L. 2152-1 du code du travail ; 4° Un représentant de chacune des organisations syndicales représentatives des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière et des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière ; 5° Deux représentants des consommateurs désignés sur proposition des organisations de consommateurs et après avis du ministre chargé de la consommation ; 6° Un représentant des jeunes désigné sur proposition du ministre chargé de la jeunesse ; 7° Un représentant des associations œuvrant pour la sécurité routière désigné par le ministre chargé de la sécurité routière ; 8° Un représentant des assureurs désigné sur proposition du ministre chargé de l'économie ; 9° Un représentant des éditeurs pédagogiques spécialisés dans l'éducation routière désigné par le ministre chargé de la sécurité routière ; 10° (Abrogé) ; 11° Quatre personnalités qualifiées choisies en raison de leurs activités professionnelles ou de leurs travaux en matière d'éducation routière désignées par le ministre chargé de la sécurité routière. Les membres du Conseil supérieur mentionnés aux 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° et 11° sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière pour une durée de cinq","title":"Modification article D214-2 du Code de la route (2026-02-13)","link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053469139/2026-04-12"},{"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053304235/2026-04-12","title":"Modification article R213-2 du Code de la route (2026-01-01)","description":"I. - Pour les exploitants des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière et pour les exploitants des établissements de formation des candidats à l'un des titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite, l'agrément prévu à l'article L. 213-1 est délivré aux personnes remplissant les conditions suivantes : 1° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction française ou par une juridiction étrangère à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle pour l'une des infractions prévues à l'article R. 212-4 ; 2° Justifier de la capacité à gérer un tel établissement en étant titulaire : - soit d'un diplôme d'Etat ou d'un titre ou diplôme visé ou homologué de l'enseignement supérieur ou technologique d'un niveau équivalent ou supérieur au niveau 5 sanctionnant une formation juridique, économique, comptable ou commerciale ou d'un diplôme étranger d'un niveau comparable ; - soit du certificat de qualification professionnelle de la branche professionnelle des services de l'automobile reconnu par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière ; - soit d'une qualification professionnelle satisfaisant aux conditions définies à l'article R. 213-2-1 ; 3° Etre 'gé d'au moins vingt-trois ans ; 4° Ne pas avoir fait l'objet dans les trois années précédentes d'un retrait de l'agrément prévu aux articles L. 213-1 et R. 213-1 en raison d'un manquement aux règles régissant l'exercice de l'activité d'exploitant d'un établissement mentionné à l'article L. 213-1. Cette condition s'applique à toute demande présentée sur le territoire national. A cette fin, ce retrait est inscrit dans le registre national mentionné à l'article R. 213-1. Il n'a pas pour effet de mettre fin aux autres agréments dont l'intéressé serait titulaire à la date de ce retrait ; 5° Justifier de garanties minimales concernant les moyens de formation de l'établissement. Ces garanties concernent les locaux, les véhicules, les moyens matériels et les modalités d'organisation de la formation ; 6° Justifier de la qualification des personnels enseignants : - pour les établissements d'enseignement de la conduite, les enseignants doivent être titulaires de l'autorisation d'enseigner mentionnée à l'article L. 212-1 pour assurer les prestations d'enseignement théorique et pratique ; - pour les établissements de formation des candidats à l'un des titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, les personnels enseignants doivent satisfaire à des conditions particulières fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Dans chacun de ces établissements un directeur pédagogique est désigné. Il organise et encadre effectivement la formation. Ce directeur doit être titulaire soit du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs (BAFM), soit du titre à finalité professionnelle de formateur aux métiers de l'éducation et de la sécurité routières (FMESR). Nul ne","id":2821456},{"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053304117/2026-04-12","title":"Modification article R212-4 du Code de la route (2026-01-01)","id":2821457,"description":"Les autorisations mentionnées à l'article R. 212-2 ne peuvent être délivrées, renouvelées et maintenues aux personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction française ou par une juridiction étrangère, à une peine criminelle, ou à une peine correctionnelle pour l'une des infractions suivantes : 1° Délits prévus aux livres II à V du code pénal ; 2° Délits prévus par le code de la route ; 3° Délits prévus par le code de la sécurité intérieure ; 4° Délits prévus par le code des transports ; 5° Délits suivants prévus par le code du travail : - relatifs aux discriminations (articles L. 1131-1 à L. 1142-6) ; - relatifs aux règles de santé et de sécurité au travail (articles L. 4741-1 à L. 4741-14) ; - relatifs à la lutte contre le travail illégal (articles L. 8211-1 à L. 8291-3) ; 6° Délits relatifs à la fraude fiscale (articles 1741 à 1753 bis B code général des impôts ) ; 7° Délits relatifs aux pratiques commerciales déloyales (articles L. 121-1 à L. 121-7 du code de la consommation ) ; 8° Délits relatifs à l'usage de substances et plantes classées comme stupéfiants (articles L. 3421-1 à L. 3421-7 du code de la santé publique ) ; 9° Délits prévus par la loi du 23 décembre 1901 modifiée réprimant les fraudes dans les examens et concours"},{"description":"Les agréments visés à l'article L. 213-1 sont délivrés par le préfet du lieu d'implantation de l'établissement dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière et pour une durée fixée par le même arrêté dans une limite de huit ans. Les agréments, ainsi que toutes les mesures affectant leur validité, sont inscrits dans un registre national qui est élaboré et tenu à jour dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Lorsqu'un exploitant décède ou est dans l'incapacité d'exploiter l'établissement, suite à une incapacité physique ou une mise sous tutelle ou curatelle, le préfet qui a délivré l'agrément peut maintenir ce dernier, sans qu'il soit justifié de la qualification d'une autre personne, pendant une période maximale de deux ans à compter du jour du décès ou de","id":2821458,"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053304228/2026-04-12","title":"Modification article R213-1 du Code de la route (2026-01-01)"},{"title":"Modification article R223-4-1 du Code de la route (2026-01-01)","link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053304264/2026-04-12","id":2821459,"description":"I. - La formation complémentaire prévue au deuxième alinéa de l'article L. 223-1 a pour objectif de renforcer les compétences acquises par les conducteurs depuis le début de leur apprentissage de la conduite. II. - (Abrogé). III. - (Abrogé). IV. - Cette formation est dispensée dans : 1° Les établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite et de la sécurité routière agréés en application de l'article L. 213-1 ; 2° Les associations exerçant leur activité dans le champ de l'insertion ou de la réinsertion sociale ou professionnelle agréées en application de l'article L. 213-7 . Ces établissements et associations doivent disposer d'un label de qualité prévu par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière au titre de l'article L. 213-9 ou d'une équivalence reconnue par ce même arrêté. V.- La durée, le contenu et l'organisation de la formation complémentaire et de la formation spécifique des enseignants, ainsi que les modalités de délivrance et de transmission de l'attestation de suivi des bénéficiaires sont fixés par arrêtés du ministre chargé de la sécurité"},{"id":2821460,"description":"I.-Le titulaire de l'agrément prévu au II de l'article R. 213-2 délivre une attestation de stage à toute personne qui a suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans le respect de conditions d'assiduité et de participation fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il transmet un exemplaire de cette attestation au préfet du département du lieu du stage, dans un délai de quinze jours à compter de la fin de celui-ci. II.-L'attestation délivrée à l'issue du stage effectué en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 223-6 donne droit à la récupération de quatre points dans la limite du plafond affecté au permis de conduire de son titulaire. III.-Le préfet mentionné au I ci-dessus procède à la reconstitution du nombre de points dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'attestation et notifie cette reconstitution à l'intéressé par lettre simple. La reconstitution prend effet le lendemain de la dernière journée de stage. IV.-Dans le cas prévu à l' article R. 223-4 , le titulaire du permis de conduire transmet au comptable public territorialement compétent l'attestation de suivi de stage et les pièces nécessaires à la demande de remboursement ou d'interruption de mise en recouvrement de l'amende, dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la date de fin du stage de sensibilisation à la sécurité routière ou de la date de délivrance de l'attestation de stage, si celle-ci est postérieure à la date de fin du stage. Lorsque le comptable public compétent sollicite la production de toute autre pièce complémentaire nécessaire à l'accomplissement régulier de la procédure, le conducteur titulaire du permis de conduire dispose d'un délai de trente jours ouvrables pour compléter sa demande. A défaut de transmission des pièces dans les délais impartis, la demande est rejetée. V.-L'attestation de suivi de stage et les pièces nécessaires à la demande de remboursement ou d'interruption de mise en recouvrement de l'amende sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité routière et du ministre chargé du","title":"Modification article R223-8 du Code de la route (2026-01-01)","link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053304270/2026-04-12"},{"description":"L'organisateur agréé et les sites d'examen organisent le passage de l'examen à un prix identique toutes taxes comprises pour tous les candidats, sans imposer d'autres conditions que celles requises pour l'inscription. Ce prix couvre toutes les prestations nécessaires à un unique passage de l'épreuve théorique, y compris l'inscription et la remise de l'attestation de résultat, à l'exclusion de tout autre produit ou service. Ce prix est arrêté conjointement par le ministre chargé de l'économie et par le ministre chargé de la sécurité routière en fonction des coûts supportés par les organisateurs, du nombre total de candidats et des obligations d'accès prévues à l'article R. 221-3-8 . Le paiement de ces prestations est acquitté préalablement à l'inscription à l'examen. L'achat de ces prestations ne peut être conditionné à celui d'autres produits ou services, ni être la condition de l'octroi d'un avantage commercial pour d'autres produits ou","id":2821461,"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053300595/2026-04-12","title":"Modification article D221-3-6 du Code de la route (2026-01-01)"},{"description":"I. - L'autorisation d'enseigner la conduite et la sécurité routière est délivrée aux personnes remplissant les conditions suivantes : 1° Etre titulaire d'un des titres ou diplômes mentionnés à l'article R. 212-3 ; 2° (Abrogé) ; 3° Etre titulaire du permis de conduire de la catégorie B dont le délai probatoire fixé à l'article L. 223-1 est expiré ; 4° Remplir les conditions d'aptitude physique, cognitive et sensorielle requises pour l'obtention du permis de conduire des catégories C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E et DE dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Le maintien de cette aptitude est subordonné à l'avis émis par un médecin agréé consultant hors commission médicale ou par la commission médicale. L'examen de cette aptitude est renouvelé au maximum : - pour l'enseignement de la conduite des véhicules des catégories AM, A1, A2, A, B1, B et BE, tous les six ans ; - pour l'enseignement de la conduite des véhicules des catégories C1, C, C1E et CE, tous les cinq ans jusqu'à l''ge de soixante ans, tous les deux ans de soixante à soixante-seize ans ; tous les ans à compter de soixante-seize ans ; - pour l'enseignement de la conduite des véhicules des catégories D1, D, D1E et DE, tous les cinq ans jusqu'à l''ge de soixante ans, tous les ans à compter de soixante ans. La validité de l'autorisation d'enseigner est limitée à l'enseignement théorique lorsqu'une décision d'inaptitude à l'enseignement pratique de la conduite ou à la conduite elle-même a été prise par le préfet après avis du médecin précité ou de la commission médicale. I bis. - L'autorisation temporaire et restrictive d'exercer est délivrée aux personnes remplissant les conditions mentionnées aux 2°, 3° et 4° du I, ainsi que les conditions suivantes : 1° Etre titulaire d'un des certificats de compétences professionnelles composant le titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi, mentionné au I de l'article R. 212-3 ; 2° Avoir souscrit un contrat de travail avec un établissement agréé d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière ; 3° Etre inscrit à une session d'examen permettant de compléter la validation des compétences nécessaire à l'obtention du titre professionnel d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière. II. - L'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière est délivrée aux personnes remplissant les conditions suivantes : - soit être titulaire d'un diplôme complémentaire dans le domaine de la formation à la sécurité routière figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière ; - soit être titulaire d'un diplôme permettant de faire usage du titre de psychologue ; - et, dans les deux cas, être 'gé d'au moins vingt-cinq ans, être détenteur d'un permis de conduire dont le délai probatoire fixé à l'article L. 223-1 est expiré, et être titulaire d'une attestation de suivi de formation initiale à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière délivrée dans les conditions fixées par","id":2821462,"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053304097/2026-04-12","title":"Modification article R212-2 du Code de la route (2026-01-01)"},{"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053184441/2026-04-12","title":"Modification article R224-19-1 du Code de la route (2025-12-24)","description":"Les dispositions du 7° du I de l'article L. 224-1 et du 5° du I de l'article L. 224-2 sont applicables aux infractions aux règles sur : 1° La conduite des véhicules prévues aux articles R. 412-9 et R. 412-10 ; 2° Les distances de sécurité entre les véhicules prévues à l'article R. 412-12 ; 3° Le franchissement et le chevauchement des lignes continues prévues aux articles R. 412-19 et R. 412-22 ; 4° Les feux de signalisation lumineux prévues aux articles R. 412-30 et R. 412-31 ; 5° Les vitesses prévues aux articles L. 413-1 , R. 413-14 et R. 413-17 ; 6° Le dépassement prévues aux articles R. 414-4 , R. 414-6 , R. 414-7 , R. 414-11 et R. 414-16 ; 7° Les signalisations imposant l'arrêt des véhicules ou de céder le passage aux véhicules prévues aux articles R. 415-6 et R. 415-7 ; 8° La priorité de passage à l'égard du piéton prévue à l'article R. 415-11","id":2821450},{"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053304080/2026-04-12","title":"Modification article R212-1 du Code de la route (2026-01-01)","id":2821451,"description":"I. - L'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et la sécurité routière ainsi que l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière mentionnés aux articles L. 223-6 et R. 223-5 sont délivrées par le préfet du lieu de résidence du demandeur ou, pour un non-résident en France, par le préfet du département où il envisage d'exercer la profession d'enseignant ou d'animateur, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière et pour une durée fixée par le même arrêté dans une limite de huit ans. I bis. - L'autorisation temporaire et restrictive d'exercer est délivrée pour une durée de douze mois non renouvelable, dans les conditions fixées par le I bis de l'article R. 212-2 , par le préfet du département où se trouve le siège de l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière avec lequel le demandeur, en cours de formation pour l'accès au titre professionnel, envisage d'exercer. Cette autorisation permet à son titulaire l'exercice des seules compétences composant le certificat de compétences professionnelles qu'il a obtenu. La proportion maximale par entreprise des personnes en cours de formation, mentionnées au 3° du I de l'article L. 212-2 , représente 20 % par excès de l'effectif total, calculé en équivalent temps plein, des enseignants de la conduite et de la sécurité routière, salariés ou exploitants, titulaires d'une autorisation d'enseigner en cours de validité. I ter.-Les autorisations mentionnées aux I et I bis sont valables sur l'ensemble du territoire national. Ces autorisations, ainsi que toutes les mesures affectant leur validité, sont inscrites dans un registre national qui est élaboré et tenu à jour dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. II. - La déclaration mentionnée au II de l'article L. 212-1 est adressée au préfet du département dans lequel le prestataire envisage d'exercer l'activité d'enseignement de la conduite ou d'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière, ou les deux, pour la première fois sur le territoire national, accompagnée des documents suivants : 1° Une preuve de la nationalité du professionnel ; 2° Une attestation certifiant qu'il est légalement établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour y exercer, selon le cas, soit l'activité d'enseignement de la conduite, soit l'activité d'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière, soit les deux, et qu'il n'encourt au moment de la délivrance de l'attestation, aucune interdiction temporaire ou définitive d'exercer la profession, ni aucune condamnation pénale prévue à l' article R. 212-4 du code de la route ; 3° Une preuve de ses qualifications professionnelles ; 4° Le cas échéant, la preuve par tout moyen qu'il a exercé l'activité mentionnée au premier alinéa ci-dessus pendant la durée prévue au premier alinéa du II de l'article L. 212-1 dans un ou plusieurs Etats membres, lorsque l'activité ou la"},{"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053304279/2026-04-12","title":"Modification article R233-1 du Code de la route (2026-01-01)","id":2821452,"description":"I. – Lorsque les dispositions du présent code l'exigent, tout conducteur ou, le cas échéant, tout accompagnateur d'un apprenti conducteur, est tenu de présenter à toute réquisition des agents de l'autorité compétente : 1° Tout titre numérique ou physique justifiant de son autorisation de conduire ; 2° Le certificat d'immatriculation du véhicule et, le cas échéant, celui de la remorque si le poids total autorisé en charge (PTAC) de cette dernière excède 500 kilogrammes, ou de la semi-remorque s'il s'agit d'un véhicule articulé, ou les récépissés provisoires, ou les photocopies des certificats d'immatriculation dans les cas et dans les conditions prévues par un arrêté du ministre de la justice et du ministre de l'intérieur ; 3° Pour l'accompagnateur d'un apprenti conducteur, le permis de conduire exigé pour la conduite du véhicule obtenu depuis au moins cinq ans ou l'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur mentionnée aux articles L. 212-1 et R. 212-1 correspondant à la catégorie du véhicule utilisé ; 4° Dans les cas mentionnés aux II et III de l'article R. 221-8 , une attestation de la formation pratique ou le document attestant d'une expérience de la conduite conforme aux conditions prévues par ces dispositions ; 5° Les documents attestant de l'équipement du véhicule d'un dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique et de la vérification de son fonctionnement, lorsque le conducteur : a) A été condamné à une peine d'interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un tel dispositif ; ou b) Est soumis à l'obligation prévue au 7° de l'article 132-45 du code pénal, au 4° bis de l'article 41-2 ou au 8° de l'article 138 du code de procédure pénale ; c) Fait l'objet d'une décision de restriction d'usage du permis de conduire par l'autorité administrative compétente en application des articles R. 221-1-1 et R. 226-1 ; d) Fait l'objet d'une décision du préfet restreignant le droit de conduire, pendant une durée déterminée, aux seuls véhicules équipés par un professionnel agréé ou par construction, conformément aux dispositions de l'article L. 234-17 , d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique ; 6° (Abrogé) 7° Le procès-verbal de contrôle technique périodique pour les véhicules mentionnés aux articles R. 323-23 et R. 323-25 ; 8° Le triangle de présignalisation prévu au I de l'article R. 416-19 ; 9° Le gilet de haute visibilité prévu au II de l'article R. 416-19. II. – En cas de perte ou de vol du titre justifiant de l'autorisation de conduire le récépissé de déclaration de perte ou de vol tient lieu de titre pendant un délai de deux mois au plus. III. – Le fait de ne pas présenter immédiatement aux agents de l'autorité compétente les éléments exigés par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe. IV. – Le fait, pour toute personne invitée à justifier dans un délai de cinq jours de la possession de son brevet de sécurité routière, de ne pas présenter ce document avant l'expiration de ce délai"}]