[{"id":3140439,"description":"Tracfin publie son nouveau rapport d’activité et d’impact 2025, qui rassemble pour la première fois dans un même document l’activité des professionnels déclarants et celle de","link":"https://www.economie.gouv.fr/tracfin/tracfin-publie-son-rapport-dactivite-et-dimpact-2025","title":"Tracfin publie son rapport d’activité et d’impact 2025"},{"title":"Publication de rapports de visite","link":"https://www.cglpl.fr/publications/publication-de-rapports-de-visite-61","description":"The post Publication de rapports de visite appeared first on CGLPL","id":3139838},{"id":3139823,"description":"NER 002 / 0926 / OBS 041 Enlèvement / Risque d'arrestation et de détention arbitraire / Niger 7 septembre 2026 L'Observatoire pour la protection des défenseurs des droits humains, un partenariat de la Fédération internationale pour les droits humains (FIDH) et de l'Organisation mondiale contre la torture (OMCT), vous prie d'intervenir de toute urgence sur la situation suivante au Niger. Description de la situation : L'Observatoire a été informé de la disparition de M. Moussa Kaka, (...) - Défenseurs des droits","link":"https://www.fidh.org/fr/themes/defenseurs-des-droits-humains/niger-disparition-du-journaliste-et-defenseur-des-droits-humains","title":"Niger : disparition du journaliste et défenseur des droits humains Moussa Kaka"},{"link":"https://www.dalloz-actualite.fr/flash/application-dans-temps-de-loi-du-6-novembre-2025-modifiant-definition-penale-du-viol-et-des-ag","title":"Application dans le temps de la loi du 6 novembre 2025 modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles","id":3139374,"description":"La chambre de l’instruction qui, pour ordonner la mise en accusation d’un individu du chef de viol, se contente de relever le caractère non consenti des actes sexuels commis par lui sur sa victime entre 2015 et 2021, sans établir qu’il aurait agi par violence, contrainte, menace ou surprise, fait application de la loi nouvelle à des faits commis avant son entrée en vigueur et méconnaît, ce faisant, le principe de non-rétroactivité des lois pénales plus sévères. en lire"},{"link":"https://revuedlf.com/droit-constitutionnel/un-rempart-de-papier-le-conseil-constitutionnel-et-le-controle-du-referendum-de-larticle-11-en-matiere-de-libertes-a-propos-de-la-decision-n-2026-7-rip-du-17-juin-2026/","title":"Un rempart de papier ? Le Conseil constitutionnel et le contrôle du référendum de l’article 11 en matière de libertés. À propos de la décision n° 2026-7 RIP du 17 juin 2026","id":3139144,"description":"  Par Eleonora Bottini, Professeure à Sciences Po et Claire Cuvelier, Maître de conférence à l’Université Grenoble Alpes   En pleine amorce de la campagne présidentielle pour 2027, l’outil référendaire de l’article 11 de la Constitution fait à nouveau parler... Lire la"},{"id":3137648,"description":"Dans l’arrêt Jesus Pinhal c/ Portugal du 9 juillet 2026, la grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme conclut, comme la chambre avant elle, à l’absence de violation du principe ne bis in idem . La solution est identique, mais la méthode évolue : la Cour précise l’examen de l’identité des faits, réorganise les critères du système répressif intégré et donne à la proportionnalité de la sanction globale une place désormais centrale. en lire","link":"https://www.dalloz-actualite.fr/flash/cedh-et-ne-bis-idem-meme-solution-nouvelle-methode","title":"CEDH et [i]ne bis in idem[/i] : même solution, nouvelle méthode"},{"id":3137649,"description":"Par un arrêt du 30 juin 2026, la chambre criminelle juge régulière l’introduction nocturne d’enquêteurs dans le parking commun d’un immeuble d’habitation aux fins d’y poser une balise de géolocalisation, nonobstant l’absence de toute autorisation d’introduction. L’article L. 272-1 du code de la sécurité intérieure, lu à la lumière de la réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel, fait ici office de fondement de substitution. L’arrêt précise en outre, en demi-teinte et à nouveau, le régime du contrôle des habilitations de consultation des fichiers de police. en lire","title":"La nuit, tous les parkings (d’habitation) sont ouverts : la géolocalisation sauvée par le code de la sécurité intérieure","link":"https://www.dalloz-actualite.fr/flash/nuit-tous-parkings-d-habitation-sont-ouverts-geolocalisation-sauvee-par-code-de-securite-inter"},{"link":"http://www.senat.fr/questions/base/2026/qSEQ260709533.html","title":"QE Sénat : Continuité du suivi des enfants protégés lors d'un changement de département (2026-07-16)","id":3135211,"description":"QE (Réponse reçue) - 2026-07-16 -"},{"description":"QE (Réponse reçue) - 2026-07-02 -","id":3135208,"title":"QE Sénat : Revalorisation des conditions d'exercice des conciliateurs de justice (2026-07-02)","link":"http://www.senat.fr/questions/base/2026/qSEQ260709324.html"},{"link":"http://www.senat.fr/questions/base/2026/qSEQ260709336.html","title":"QE Sénat : Financement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs dans les territoires ruraux (2026-07-02)","id":3135209,"description":"QE (Réponse reçue) - 2026-07-02 -"},{"link":"http://www.senat.fr/questions/base/2026/qSEQ260709431.html","title":"QE Sénat : Absence de référence à l'article 30-2 du code civil dans le formulaire CERFA n°16237 de demande de certificat de nationalité française (2026-07-09)","id":3135210,"description":"QE (Réponse reçue) - 2026-07-09 -"},{"description":"QE (Réponse reçue) - 2026-06-11 - Collectivités","id":3135207,"link":"http://www.senat.fr/questions/base/2026/qSEQ260609133.html","title":"QE Sénat : Délégation à un conseiller municipal en état civil (2026-06-11)"},{"id":3135206,"description":"QE (Réponse reçue) - 2026-02-26 -","title":"QE Sénat : Extractions judiciaires et recours à la visioconférence dans le Pas-de-Calais (2026-02-26)","link":"http://www.senat.fr/questions/base/2026/qSEQ260207851.html"},{"title":"Fabrice Mauclair, Une femme bourreau au XVIIIe siècle. Le « dossier Le Paistour »","link":"http://journals.openedition.org/criminocorpus/19748","description":"Si l’ouvrage est bien consacré à l’existence d’un bourreau de sexe féminin, il n’offre pas pour autant un récit détaillé de la vie et des œuvres de ce personnage en tant qu’exécuteur de justice. C’est sans doute la raison pour laquelle il s’intitule le « dossier le Paistour » et pas « l’affaire Le Paistour ». Le dossier en question n’existe pas à proprement parler au départ, il prend corps et vie au fil de l’enquête menée par l’auteur. Le travail de l’historien est alors décortiqué, exposé et mis en valeur au fil des avancées du questionnement élaboré par le chercheur et du choix raisonné des consultations d’archives menées en ligne et sur site. L’ensemble des sources (manuscrites, publiées ou numérisées) est reproduit à la fin de l’ouvrage, avec un système de numérotation qui permet de se reporter à chaque document tout au long du livre. C’est ainsi que l’auteur construit ou reconstruit certaines étapes du parcours de vie d’une femme, Marguerite Julienne Le Paistour, qui aurait","id":3134520},{"link":"https://www.fidh.org/fr/com/fil-d-actualites/cineclub-de-la-fidh-minotaure-en-avant-premiere-le-10-septembre","title":"Cinéclub de la FIDH : Minotaure en avant première le 10 septembre !","id":3133339,"description":"La Fédération internationale pour les droits humains (FIDH) organise, avec le cinéma Le Grand Action et la Ligue des droits de l'Homme/droits humains (LDH) un rendez-vous trimestriel autour de grands films dédiés aux droits humains. Prochaine séance le 10 septembre 2026 : Minotaure d'Andreï Zviaguintsev ! Réservations ici La projection sera suivie d'un débat animé par Ksenia Bolshakova, journaliste et documentariste, spécialiste de la Russie et Clémentine Fauconnier, maîtresse de (...) - Fil d'actualités / A la Une ,"},{"title":"Réunion de lots par perçage du plancher : quelles obligations de déclaration pour les copropriétaires ?","link":"https://www.ellipsis-avocats.com/2026/09/03/reunion-de-lots-par-percage-du-plancher-quelles-obligations-de-declaration-pour-les-coproprietaires/","id":3132688,"description":"Réunir deux lots en perçant le plancher séparatif exige l'autorisation de l'assemblée générale. Un arrêt du 16 avril 2026 rappelle les obligations des copropriétaires et les risques d'une action en remise en état, même dix ans après. L’article Réunion de lots par perçage du plancher : quelles obligations de déclaration pour les copropriétaires ? est apparu en premier sur Ellipsis Avocats"},{"id":3132434,"description":"Un an après la condamnation d'Ibtissame « Betty » Lachgar, militante féministe et défenseure des droits des femmes et des personnes LGBTQI+, à 30 mois de prison pour une de ses publications sur les réseaux sociaux, l'Observatoire pour la protection des défenseur·es des droits humains, partenariat de la Fédération internationale pour les droits humains (FIDH) et de l'Organisation mondiale contre la torture (OMCT), exprime sa vive inquiétude face à la dégradation de son état de santé en (...) -","title":"Maroc : un an après sa condamnation, la militante féministe Ibtissame Lachgar demeure arbitrairement détenue","link":"https://www.fidh.org/fr/regions/maghreb-moyen-orient/maroc/maroc-un-an-apres-sa-condamnation-la-militante-feministe-ibtissame"},{"description":"Repressive governments arbitrarily detained at least 60 human rights defenders across 14 countries in 2025, according to the latest report by the SOS-Defenders platform, a collective initiative of local, regional and international organisations coordinated by the World Organisation Against Torture (OMCT), within the framework of the Observatory for the Protection of Human Rights Defenders (FIDH-OMCT). Geneva-Paris, 3 September 2026. The 2025 edition of the Censorship by Detention report, (...) - Human Rights","id":3132435,"title":"Detention, torture and silence : SOS-Defenders' 2025 report on censorship by detention — 60 new defenders were jailed last year","link":"https://www.fidh.org/en/issues/human-rights-defenders/detention-torture-and-silence-sos-defenders-2025-report-on-censorship"},{"title":"Virtual and Augmented Reality in Justice: Uses and Issues – Cyberjustice Europe 2025 Conference","link":"https://institutrobertbadinter.fr/fr/publications/virtual-and-augmented-reality-in-justice-uses-and-issues-cyberjustice-europe-2025-conference/","description":"While artificial intelligence dominates the media and scientific spotlight, the advent of immersive worlds remains relatively marginal in discussions about digital technology. This is undoubtedly because virtual and augmented reality technologies are still too expensive and not user friendly enough to attract widespread attention and mass consumption. But this situation is already changing, with equipment […] L’article Virtual and Augmented Reality in Justice: Uses and Issues – Cyberjustice Europe 2025 Conference est apparu en premier sur INSTITUT ROBERT BADINTER","id":3130205},{"description":"Le 24 août 2026, la Fédération internationale pour les droits humains (FIDH) a remis au Comité des droits de l'homme des Nations unies un rapport portant sur certains droits civils et politiques en Thaïlande. 24 août 2026. Le rapport, préparé en partenariat avec la Thai Lawyers for Human Rights (TLHR), s'inscrit dans le cadre de l'examen par le Comité des droits de l'homme du troisième rapport périodique présenté par le pays au titre du Pacte international relatif aux droits civils et (...) - Thailand /","id":3127219,"title":"Thaïlande : un rapport sur la situation des droits civils et politiques a été remis au Comité des droits de l'homme des Nations unies","link":"https://www.fidh.org/en/region/asia/thailand/thailande-un-rapport-sur-la-situation-des-droits-civils-et-politiques"},{"id":3127220,"description":"Pour la première fois, une entreprise belge devra répondre devant un tribunal de faits présumés de corruption d'agent·es public·ques étranger·es. Des citoyen·nes congolais·es, appuyé·es par une coalition d'organisations, se sont constitués parties civiles devant la justice belge : une partie des sommes dépensées pour des passeports aurait été reversée à une proche de l'ex-Président congolais Kabila. Les parties civiles espèrent que justice soit rendue dans cette affaire qui dure depuis neuf (...) - RDC / News , A la","link":"https://www.fidh.org/fr/regions/afrique/rdc/congo-l-entreprise-semlex-renvoyee-devant-le-tribunal-correctionnel","title":"Congo : l'entreprise Semlex renvoyée devant le tribunal correctionnel pour corruption internationale"},{"id":3127216,"description":"Gr'ce à la mobilisation de la société civile, la première conférence internationale de transition vers la sortie des énergies fossiles, organisée par la Colombie et les Pays-Bas, a reconnu le besoin urgent d'abandonner les énergies fossiles en mettant en place des politiques favorisant le respect des droits humains et la justice économique et protégeant les défenseur·es de l'environnement. Alors que Tuvalu et l'Irlande prennent la relève pour la deuxième conférence, la Fédération (...) - Entreprises, droits humains et environnement /","title":"Les droits humains doivent être au cœur de la deuxième conférence de transition vers la sortie des énergies fossiles","link":"https://www.fidh.org/fr/themes/entreprises-droits-humains-et-environnement/les-droits-humains-doivent-etre-au-coeur-de-la-deuxieme-conference-de"},{"title":"Soudan : proroger le mandat de la Mission d'établissement des faits et garantir des ressources suffisantes pour les enquêtes et le reporting","link":"https://www.fidh.org/fr/regions/afrique/soudan/soudan-proroger-le-mandat-de-la-mission-d-etablissement-des-faits-et","description":"En amont de la 63e session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies qui se tiendra du 7 septembre au 7 octobre 2026, 68 organisations de la société civile demandent la prorogation du mandat de la Mission internationale indé¬pen¬dante d'établissement des faits sur le Soudan, chargée d'enquêter sur les graves violations des droits humains et d'en rendre compte. 20 août 2026. Lire la lettre entière ici (en anglais). - Soudan /","id":3127217},{"title":"Japon : première exécution capitale sous le gouvernement de la Première ministre Sanae Takaichi","link":"https://www.fidh.org/fr/regions/asie/japon/japon-premiere-execution-capitale-sous-le-gouvernement-de-la-premiere","description":"La Fédération internationale pour les droits humains (FIDH) et son organisation membre, le Center for Prisoners' Rights (CPR), condamnent fermement la dernière exécution menée au Japon, la première depuis l'entrée en fonction de la Première ministre Sanae Takaichi, le 21 octobre 2025. Paris, Tokyo, 21 août 2026. Sunao Takami, un homme 'gé de 58 ans, a été exécuté aujourd'hui par pendaison au Centre de détention d'Osaka. Il avait été reconnu coupable d'avoir incendié une salle de pachinko (...) - Japon / Focus home page ,","id":3127218},{"link":"https://www.ellipsis-avocats.com/2026/08/30/nullite-du-licenciement-pour-harcelement-moral-un-lien-de-causalite-est-desormais-exige/","title":"Nullité du licenciement pour harcèlement moral : un lien de causalité est désormais exigé","id":3124383,"description":"Cass. soc., 30 juin 2026, n° 25-11.298 : l'existence d'un harcèlement moral ne suffit pas à elle seule à annuler un licenciement, un lien de causalité est exigé. Analyse Ellipsis Avocats. L’article Nullité du licenciement pour harcèlement moral : un lien de causalité est désormais exigé est apparu en premier sur Ellipsis Avocats"},{"link":"https://www.ellipsis-avocats.com/2026/08/30/harcelement-moral-le-delai-de-prescription-de-12-mois-ne-sapplique-pas-a-laction-en-nullite-du-licenciement/","title":"Harcèlement moral : le délai de prescription de 12 mois ne s’applique pas à l’action en nullité du licenciement","id":3124384,"description":"Cass. soc., 8 juillet 2026, n° 25-11.862 : le délai de prescription de 12 mois de l'article L. 1471-1 ne s'applique pas à l'action en nullité fondée sur un harcèlement moral. Le point Ellipsis Avocats. L’article Harcèlement moral : le délai de prescription de 12 mois ne s’applique pas à l’action en nullité du licenciement est apparu en premier sur Ellipsis Avocats"},{"description":"Cass. soc., 28 mai 2026 (pourvois joints 24-19.461 à 470) : les clauses de résidence, de non-concurrence et de perte d'habilitation ne peuvent fonder un licenciement pour refus d'un accord de performance collective. Le point Ellipsis Avocats. L’article Accord de performance collective : les limites du licenciement en cas de refus du salarié est apparu en premier sur Ellipsis Avocats","id":3124385,"title":"Accord de performance collective : les limites du licenciement en cas de refus du salarié","link":"https://www.ellipsis-avocats.com/2026/08/30/accord-de-performance-collective-les-limites-du-licenciement-en-cas-de-refus-du-salarie/"},{"link":"https://www.ellipsis-avocats.com/2026/08/30/forfait-annuel-en-jours-prive-deffet-lemployeur-ne-peut-reclamer-le-remboursement-des-rtt/","title":"Forfait annuel en jours privé d’effet : l’employeur ne peut réclamer le remboursement des RTT","id":3124386,"description":"Cass. soc., 3 juin 2026, pourvois joints n° 25-13.970 et s. : un forfait jours privé d'effet n'ouvre pas droit, pour l'employeur, au remboursement des RTT déjà versés au salarié. Analyse Ellipsis Avocats. L’article Forfait annuel en jours privé d’effet : l’employeur ne peut réclamer le remboursement des RTT est apparu en premier sur Ellipsis Avocats"},{"title":"Contrôle d’alcoolémie au travail : un licenciement pour faute grave invalidé faute de respect du règlement intérieur","link":"https://www.ellipsis-avocats.com/2026/08/30/controle-dalcoolemie-au-travail-un-licenciement-pour-faute-grave-invalide-faute-de-respect-du-reglement-interieur/","description":"Cass. soc., 18 mars 2026, n° 24-17.302 : un licenciement pour faute grave fondé sur un contrôle d'alcoolémie est invalidé faute de respect des modalités du règlement intérieur. Le point Ellipsis Avocats. L’article Contrôle d’alcoolémie au travail : un licenciement pour faute grave invalidé faute de respect du règlement intérieur est apparu en premier sur Ellipsis Avocats","id":3124387},{"id":3124388,"description":"Cass. soc., 1er avril 2026, n° 24-18.946 : la Cour de cassation renvoie un salarié devant une nouvelle cour d'appel pour ses demandes d'heures supplémentaires et de travail dissimulé. Analyse Ellipsis Avocats. L’article Heures supplémentaires et travail dissimulé : la Cour de cassation renvoie le dossier devant une nouvelle cour d’appel est apparu en premier sur Ellipsis Avocats","title":"Heures supplémentaires et travail dissimulé : la Cour de cassation renvoie le dossier devant une nouvelle cour d’appel","link":"https://www.ellipsis-avocats.com/2026/08/30/heures-supplementaires-et-travail-dissimule-la-cour-de-cassation-renvoie-le-dossier-devant-une-nouvelle-cour-dappel/"},{"description":"Cass. soc., 11 mars 2026, n° 24-21.502 : le juge ne peut écarter un à un les faits invoqués par le salarié, il doit apprécier leur combinaison globale. Analyse Ellipsis Avocats. L’article Harcèlement moral : la Cour de cassation impose l’examen global des faits est apparu en premier sur Ellipsis Avocats","id":3124379,"link":"https://www.ellipsis-avocats.com/2026/08/30/harcelement-moral-la-cour-de-cassation-impose-lexamen-global-des-faits/","title":"Harcèlement moral : la Cour de cassation impose l’examen global des faits"},{"id":3124380,"description":"Cass. soc., 10 juin 2026, n° 24-20.871 : protection du salarié qui dénonce un harcèlement moral et recevabilité de l'enregistrement clandestin comme preuve. Le point Ellipsis Avocats. L’article Dénonciation d’un harcèlement moral : protection renforcée du salarié et preuve par enregistrement clandestin est apparu en premier sur Ellipsis Avocats","title":"Dénonciation d’un harcèlement moral : protection renforcée du salarié et preuve par enregistrement clandestin","link":"https://www.ellipsis-avocats.com/2026/08/30/denonciation-dun-harcelement-moral-protection-renforcee-du-salarie-et-preuve-par-enregistrement-clandestin/"},{"id":3124381,"description":"Cass. soc., 14 janvier 2026, n° 24-19.544 : l'absence d'enquête interne après un signalement de harcèlement n'entache pas, à elle seule, la validité d'un licenciement. Analyse Ellipsis Avocats. L’article Harcèlement moral : l’employeur n’est pas tenu de diligenter une enquête interne est apparu en premier sur Ellipsis Avocats","link":"https://www.ellipsis-avocats.com/2026/08/30/harcelement-moral-lemployeur-nest-pas-tenu-de-diligenter-une-enquete-interne/","title":"Harcèlement moral : l’employeur n’est pas tenu de diligenter une enquête interne"},{"title":"Rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie : la Cour de cassation confirme sa validité de principe","link":"https://www.ellipsis-avocats.com/2026/08/30/rupture-conventionnelle-pendant-un-arret-maladie-la-cour-de-cassation-confirme-sa-validite-de-principe/","description":"Cass. soc., 17 juin 2026, n° 25-12.181 : une rupture conventionnelle proposée pendant un arrêt maladie reste valable, sauf fraude ou vice du consentement. Le point Ellipsis Avocats. L’article Rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie : la Cour de cassation confirme sa validité de principe est apparu en premier sur Ellipsis Avocats","id":3124382},{"link":"https://www.ellipsis-avocats.com/2026/08/29/lanceuse-dalerte-contre-pfizer-ou-en-est-laffaire-brook-jackson-et-quen-serait-il-en-france/","title":"Lanceuse d’alerte contre Pfizer : où en est l’affaire Brook Jackson, et qu’en serait-il en France ?","description":"L’affaire opposant l’ancienne auditrice clinique Brook Jackson à Pfizer, à sa sous-traitante Ventavia Research Group et au CRO ICON plc illustre la difficulté, pour un lanceur d’alerte, à faire aboutir une action judiciaire contre un grand laboratoire pharmaceutique — et pose la question du statut protecteur dont bénéficient (ou non) les lanceurs d’alerte en France. […] L’article Lanceuse d’alerte contre Pfizer : où en est l’affaire Brook Jackson, et qu’en serait-il en France ? est apparu en premier sur Ellipsis Avocats","id":3124062},{"id":3124063,"description":"En 2022, un collectif américain de professionnels de santé a obtenu par voie judiciaire que la Food and Drug Administration accélère la publication des documents ayant fondé l’autorisation du vaccin Pfizer. Cette affaire illustre le rôle que peut jouer, dans un État de droit, l’action en justice pour faire respecter le droit d’accès aux documents […] L’article Accès aux données des essais Pfizer : ce que permet le droit d’accès aux documents administratifs est apparu en premier sur Ellipsis Avocats","title":"Accès aux données des essais Pfizer : ce que permet le droit d’accès aux documents administratifs","link":"https://www.ellipsis-avocats.com/2026/08/29/acces-aux-donnees-des-essais-pfizer-ce-que-permet-le-droit-dacces-aux-documents-administratifs/"},{"id":3124064,"description":"Une personne victime d’un effet indésirable grave après une vaccination contre la Covid-19 peut, sous certaines conditions, obtenir une indemnisation amiable auprès de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), sans avoir à établir de faute du laboratoire ni de l’agence sanitaire. Voici les conditions et la procédure à connaître. Un régime spécifique créé pour […] L’article Effets indésirables du vaccin Covid-19 : comment obtenir une indemnisation auprès de l’ONIAM est apparu en premier sur Ellipsis Avocats","link":"https://www.ellipsis-avocats.com/2026/08/29/effets-indesirables-du-vaccin-covid-19-comment-obtenir-une-indemnisation-aupres-de-loniam/","title":"Effets indésirables du vaccin Covid-19 : comment obtenir une indemnisation auprès de l’ONIAM"},{"link":"https://www.ellipsis-avocats.com/2026/08/29/quelle-valeur-devant-un-juge-pour-un-rapport-dexpertise-prive-non-contradictoire/","title":"Quelle valeur devant un juge pour un rapport d’expertise privé non contradictoire ?","description":"Le rapport Cotton, comme tout rapport d’expertise commandé unilatéralement par une partie en dehors de toute procédure judiciaire, soulève une question classique du droit de la preuve : quelle force probante un juge peut-il reconnaître à une expertise privée, réalisée sans respect du contradictoire ? Le principe : une preuve imparfaite qui ne peut fonder […] L’article Quelle valeur devant un juge pour un rapport d’expertise privé non contradictoire ? est apparu en premier sur Ellipsis Avocats","id":3124065},{"id":3124066,"description":"Les allégations portées contre Ventavia Research Group dans l’affaire Brook Jackson relancent une question de droit peu connue du grand public : quel régime de responsabilité pèse, en droit français, sur les organismes de recherche sous contrat (CRO) auxquels les laboratoires délèguent la conduite matérielle de leurs essais cliniques ? Le rôle des CRO dans […] L’article Essais cliniques sous-traités : quelle responsabilité pour les CRO en droit français ? est apparu en premier sur Ellipsis Avocats","link":"https://www.ellipsis-avocats.com/2026/08/29/essais-cliniques-sous-traites-quelle-responsabilite-pour-les-cro-en-droit-francais/","title":"Essais cliniques sous-traités : quelle responsabilité pour les CRO en droit français ?"},{"description":"Dans Le grand détournement — Comment milliardaires et multinationales captent l’argent de l’État (Allary Éditions, septembre 2025), les journalistes Matthieu Aron et Caroline Michel-Aguirre, grands reporters à L’Obs déjà auteurs de l’enquête Les Infiltrés sur les cabinets de conseil, s’attaquent à un sujet resté largement hors du débat public : le montant réel des aides […] L’article « Le grand détournement » : ce que l’enquête d’Aron et Michel-Aguirre révèle sur les aides publiques aux entreprises est apparu en premier sur Ellipsis Avocats","id":3124067,"title":"« Le grand détournement » : ce que l’enquête d’Aron et Michel-Aguirre révèle sur les aides publiques aux entreprises","link":"https://www.ellipsis-avocats.com/2026/08/30/le-grand-detournement-ce-que-lenquete-daron-et-michel-aguirre-revele-sur-les-aides-publiques-aux-entreprises/"},{"title":"Accord de performance collective : la Cour de cassation limite strictement l’effet substitutif","link":"https://www.ellipsis-avocats.com/2026/08/29/accord-de-performance-collective-la-cour-de-cassation-limite-strictement-leffet-substitutif/","description":"Par deux arrêts du 28 mai 2026, publiés au Bulletin et au Rapport, la chambre sociale de la Cour de cassation délimite strictement le périmètre de l’effet substitutif des accords de performance collective (APC) et en tire les conséquences sur le licenciement des salariés qui refusent une clause hors périmètre. Le cadre légal L’article L. […] L’article Accord de performance collective : la Cour de cassation limite strictement l’effet substitutif est apparu en premier sur Ellipsis Avocats","id":3123004},{"id":3123000,"description":"Précision utile avant lecture : cet article présente les constats d’un rapport d’expertise indépendant rédigé par Christine Cotton, biostatisticienne (document téléchargeable en fin d’article). Ces conclusions n’ont été validées ni par les agences sanitaires (ANSM, EMA, FDA) — qui maintiennent un rapport bénéfice-risque favorable pour les vaccins anti-Covid — ni par un comité de relecture […] L’article Vaccin Pfizer : les anomalies pointées par la biostatisticienne Christine Cotton est apparu en premier sur Ellipsis Avocats","link":"https://www.ellipsis-avocats.com/2026/08/29/vaccin-pfizer-les-anomalies-pointees-par-la-biostatisticienne-christine-cotton/","title":"Vaccin Pfizer : les anomalies pointées par la biostatisticienne Christine Cotton"},{"link":"https://www.ellipsis-avocats.com/2026/08/29/nullite-des-actes-de-procedure-la-cour-de-cassation-exige-une-contestation-precise-meme-devant-le-juge-du-fond/","title":"Nullité des actes de procédure : la Cour de cassation exige une contestation précise, même devant le juge du fond","id":3123001,"description":"Dans un arrêt du 13 mai 2026, publié au Bulletin, la chambre criminelle de la Cour de cassation étend au jugement au fond une règle qu’elle avait posée un an plus tôt pour la chambre de l’instruction : celui qui invoque la nullité d’actes de procédure « par voie de conséquence » doit identifier précisément […] L’article Nullité des actes de procédure : la Cour de cassation exige une contestation précise, même devant le juge du fond est apparu en premier sur Ellipsis Avocats"},{"link":"https://www.ellipsis-avocats.com/2026/08/29/harcelement-conjugal-le-retrait-de-lautorite-parentale-peut-etre-ordonne-sans-demande-de-la-victime/","title":"Harcèlement conjugal : le retrait de l’autorité parentale peut être ordonné sans demande de la victime","id":3123002,"description":"Par un arrêt du 13 mai 2026, publié au Bulletin, la chambre criminelle de la Cour de cassation confirme qu’un juge pénal peut retirer l’exercice de l’autorité parentale à un parent condamné pour harcèlement conjugal, même en l’absence de demande expresse de l’autre parent. Les faits Le 2 avril 2024, le tribunal correctionnel avait déclaré […] L’article Harcèlement conjugal : le retrait de l’autorité parentale peut être ordonné sans demande de la victime est apparu en premier sur Ellipsis Avocats"},{"id":3123003,"description":"Par un arrêt du 28 mai 2026, publié au Bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation consacre pour la première fois la notion de « harcèlement sexuel d’ambiance » : un salarié peut être reconnu victime de harcèlement sexuel même lorsque les propos ou comportements en cause ne lui étaient pas directement destinés. […] L’article Harcèlement sexuel d’ambiance : la Cour de cassation étend la protection des salariés témoins est apparu en premier sur Ellipsis Avocats","title":"Harcèlement sexuel d’ambiance : la Cour de cassation étend la protection des salariés témoins","link":"https://www.ellipsis-avocats.com/2026/08/29/harcelement-sexuel-dambiance-la-cour-de-cassation-etend-la-protection-des-salaries-temoins/"},{"id":3122071,"description":"Cet ouvrage de Philippe Collin et Julien Gomez-Estienne traite de l’histoire de la sexualité au bagne sur un temps relativement long. Soit de 1748, date de l’ordonnance du 27 septembre 1748 qui désarme les galères et maintient définitivement la « chiourme » des galériens dans les bagnes portuaires. Jusqu’en 1953, date de l’ultime convoi de rapatriement vers la France métropolitaine des derniers bagnards encore en cours de peine au bagne colonial de Guyane. Le « bagne », terme générique derrière lequel se sont succédées plusieurs institutions reliées entre elles par un puissant imaginaire, est abordé ici dans une chronologie qui permet d’apprécier tout à la fois les permanences et les ruptures survenues entre les galériens du XVIII e jusqu’aux transportés du XX e siècle (même si l’ouvrage porte essentiellement sur le bagne colonial de Guyane). Philippe Collin et Julien Gomez-Estienne sont tous deux spécialistes de l’histoire du bagne (ou plutôt des bagnes selon les époques où ils sont","link":"http://journals.openedition.org/criminocorpus/19723","title":"Philippe Collin, Julien Gomez-Estienne, Mauvais garçons & jolis mômes. La sexualité au bagne, 1748-1953"},{"link":"http://journals.openedition.org/criminocorpus/19737","title":"Le Papier Rouge de la mairie de Dijon (1358-1479). Édition critique, indexation et analyse d’un registre de sentences criminelles","id":3122072,"description":"Le registre du Papier Rouge, conservé aux Archives départementales de la Côte-d’Or sous la cote B II 362/1, est un registre contenant 436 articles relatifs à des sentences de haute justice prononcées par la mairie de Dijon aux xiv e - xv e siècles, plus précisément de 1358 à 1479. Ces dates sont pourtant trompeuses, car la décision de se doter d’un tel registre ne date que du printemps 1410 quand, quelques mois après la restitution de la mairie par le duc Jean sans Peur – qui l’avait confisquée notamment en raison d’une mauvaise gestion judiciaire – celle-ci ressent le besoin de concentrer en un même document les peines infligées aux criminels qu’elle juge en vertu de ses droits de haute justice. Ce registre doit son nom, donné dès la fin du Moyen Âge – contrairement à d’autres livres de couleur dont les noms n’ont été donnés qu’ultérieurement par des archivistes –, à la couverture de cuir rouge dont il est recouvert et qui est achetée dès 1410. Le Papier Rouge a fait l’objet de"},{"description":"20 août","id":3122051,"link":"https://www.tribunal-de-paris.justice.fr/sites/default/files/2026-08/260820_CP%20ACCREDITATION%20AUDIENCE%2016-28%20SEPTEMBRE.pdf","title":"CP Accréditations audience 16-28 septembre 2026"},{"id":3122052,"description":"24 août","link":"https://www.tribunal-de-paris.justice.fr/sites/default/files/2026-08/260824_CP%20M.%20BAGAYOKO%20RATP.pdf","title":"CP M. BAGAYOKO / RATP"},{"description":"The post En liberté : une BD de Mathieu Sapin en immersion avec le CGLPL appeared first on CGLPL","id":3121202,"link":"https://www.cglpl.fr/publications/en-liberte-une-bd-de-mathieu-sapin-en-immersion-avec-le-cglpl","title":"En liberté : une BD de Mathieu Sapin en immersion avec le CGLPL"},{"link":"http://www.senat.fr/questions/base/2026/qSEQ260609171.html","title":"QE Sénat : Dysfonctionnement des enquêtes en matière d'infraction sexuelles ou violentes sur les mineurs (2026-06-18)","description":"QE (Réponse reçue) - 2026-06-18 - Police et","id":3120227},{"id":3120226,"description":"QE (Réponse reçue) - 2025-10-23 -","title":"QE Sénat : Trimestrialisation des paiements des mandataires judiciaires à la protection des majeurs des Hauts-de-France (2025-10-23)","link":"http://www.senat.fr/questions/base/2025/qSEQ251006405.html"},{"title":"Congo : poursuite du harcèlement judiciaire et ouverture du procès de M. Ghislain Ondele Kanga","link":"https://www.fidh.org/fr/themes/defenseurs-des-droits-humains/congo-poursuite-du-harcelement-judiciaire-et-ouverture-du-proces-de-m-33088","description":"COG 001 / 0826 / OBS 40 Détention arbitraire / Harcèlement judiciaire / Restrictions à la liberté d'expression et d'association République du Congo 27 août 2026 L'Observatoire pour la protection des défenseur·es des droits humains, un partenariat de la Fédération internationale pour les droits humains (FIDH) et de l'Organisation mondiale contre la torture (OMCT), vous prie d'intervenir dans la situation suivante en République du Congo. Description de la situation : L'Observatoire a (...) - Défenseurs des droits","id":3119353},{"link":"https://www.fidh.org/fr/regions/afrique/mali/mali-quatre-defenseur-es-des-droits-humains-et-journalistes-condamne","title":"Mali : quatre défenseur·es des droits humains et journalistes condamné·es dans un contexte de rétrécissement de l'espace civique","description":"Paris-Genève, 26 août 2026 – La condamnation récente de quatre défenseur·es des droits humains malien·nes à des peines allant jusqu'à dix ans d'emprisonnement illustre le recours croissant au système judiciaire pour réprimer les voix critiques et restreindre l'espace civique au Mali. La Fédération internationale pour les droits humains (FIDH) et l'Organisation mondiale contre la torture (OMCT), dans le cadre de l'Observatoire pour la protection des défenseur·es des droits humains, condamnent (...) -","id":3118305},{"title":"Modification article R131-6-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2026-08-02)","link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054604006/2026-08-27","description":"Le siège de la Cour est à Montreuil. Les chambres territoriales ont leur siège à Bordeaux, Lyon, Marseille, Nancy, Nantes et Toulouse. Leur ressort est fixé par arrêté du vice-président du Conseil","id":3117928},{"id":3117929,"description":"Le nombre des sections et des chambres de la Cour nationale du droit d'asile est fixé par arrêté du vice-président du Conseil","link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054603998/2026-08-27","title":"Modification article R131-5-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2026-08-02)"},{"description":"Les durées mentionnées au II de l'article L. 741-7 constituent, pour l'application des paragraphes 5 et 6 de l'article 15 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, la durée maximale de rétention pour l'exécution d'une même décision","id":3117922,"title":"Modification article L741-7-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2026-07-28)","link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054527420/2026-08-27"},{"description":"I. - L'autorité administrative peut prendre une nouvelle décision de placement en rétention en vue de l'exécution de la même mesure d'éloignement si le comportement de l'étranger représente toujours une menace pour l'ordre public, s'il s'est soustrait aux mesures de surveillance dont il faisait l'objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu'il n'a pas respecté les conditions de son assignation à résidence depuis le terme de sa dernière rétention. Cette décision, spécialement motivée et qui tient compte des précédentes périodes de rétention dont l'étranger a fait l'objet, ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter du terme du précédent placement. Toutefois, si ce précédent placement a pris fin en raison de la soustraction de l'étranger aux mesures de surveillance dont il faisait l'objet, l'autorité administrative peut décider d'un nouveau placement en rétention avant l'expiration de ce délai. II. - La durée cumulée des périodes de rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement ne peut excéder trois cent soixante jours. Toutefois, pour l'étranger dont la rétention a été prolongée en application de l'article L. 742-6 , cette durée est portée à cinq cent quarante jours. L'étranger ne peut faire l'objet de plus de cinq placements en rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement. III. - Le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi d'une nouvelle décision de placement en rétention en vue de l'exécution d'une même mesure d'éloignement ou saisi aux fins de sa prolongation, contrôle si la privation de liberté n'excède pas la rigueur nécessaire en tenant compte des précédentes périodes de rétention dont l'étranger a déjà fait","id":3117923,"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054527414/2026-08-27","title":"Modification article L741-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2026-07-28)"},{"description":"Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Barthélemy dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 , sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous. Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 700-1 Au titre I L. 710-1 L. 711-1 et L. 711-2 Au titre II L. 720-1 L. 721-1 à L. 721-4 L. 721-5 Application de plein droit L. 721-6 à L. 722-6 L. 722-8 à L. 722-11 Au titre III L. 730-1 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 730-2 L. 731-1 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 731-2 à L. 732-1 L. 732-2 à L. 732-5 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 732-6 et L. 732-7 L. 732-9 à L. 733-6 L. 733-7 et L. 733-8 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 733-9 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 L. 733-10 et L. 733-11 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 733-12 à L. 733-17 Au titre IV L. 740-1 et L. 740-2 L. 741-1 et L. 741-2 La loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive L. 741-3 et L. 741-4 L. 741-5 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 741-6 La loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive L. 741-7 et L. 741-7-1 La loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat L. 741-8 et L. 741-9 L. 741-10 et L. 742-1 La loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive L. 742-2 L. 742-3 et L. 742-4 La loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive L. 742-6 et L. 742-7 La loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat L. 742-8 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 L. 742-9 L. 742-10 à L. 743-2 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 L. 743-3 L. 743-4 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 743-5 et L. 743-6 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 L. 743-7 et L. 743-8 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 743-9 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation","id":3117924,"title":"Modification article L762-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2026-07-28)","link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054527570/2026-08-27"},{"title":"Modification article R131-5-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2026-08-02)","link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054604003/2026-08-27","description":"L'information relative au ressort territorial des chambres de la Cour nationale du droit d'asile et la décision du président de la Cour, mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 131-3, fixant, pour chaque chambre, les pays d'origine et les langues utilisées sont publiées sur le site internet de la Cour nationale du droit","id":3117925},{"description":"Lorsque la Cour nationale du droit d'asile est saisie de recours distincts mais connexes relevant de la compétence de chambres différentes, le président de la Cour peut, par dérogation à l'article R. 131-6-2, déterminer la chambre compétente pour connaître de ces recours. En outre, lorsque des considérations de bonne administration de la justice l'imposent, le président de la Cour attribue, par une décision qui n'est pas susceptible de recours, le jugement d'un ou plusieurs recours à la chambre qu'il","id":3117926,"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054604009/2026-08-27","title":"Modification article R131-6-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2026-08-02)"},{"id":3117927,"description":"Les formations de jugement de la Cour nationale du droit d'asile sont regroupées en chambres, elles-mêmes regroupées en sections. La Cour peut comprendre, en dehors de son siège, des chambres territoriales. Le président de la Cour affecte les membres des formations de jugement dans les chambres. Il peut en outre spécialiser les chambres en fonction du pays d'origine et des langues","link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054603989/2026-08-27","title":"Modification article L131-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2026-08-02)"},{"description":"Lorsqu'une ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire met fin à la rétention d'un étranger ou l'assigne à résidence, elle est immédiatement notifiée au procureur de la République. L'étranger est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de cette notification, à moins que le procureur de la République n'en dispose","id":3117916,"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054527423/2026-08-27","title":"Modification article L743-19 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2026-07-28)"},{"description":"A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-6 , dans les cas prévus aux 2° et 3° de l'article L. 742-4 . Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée totale de la rétention n'excède alors pas deux cent dix","id":3117917,"title":"Modification article L742-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2026-07-28)","link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054527398/2026-08-27"}]