[{"link":"https://cmh.uca.fr/fr/navigation/publications/publications-du-cmh-ea-4232/nelly-bytchkowsky-la-systematisation-du-droit-a-lepoque-moderne-loeuvre-de-louis-de-hericourt-1687-1752-editions-du-cmh-coll-theses-2026-n-7-569-p","title":"Nelly Bytchkowsky, La systématisation du droit à l’époque moderne : l’œuvre de Louis de Héricourt (1687-1752), Éditions du CMH, coll. \"Thèses\", 2026, N° 7, 569 p.","id":3183468,"description":"Nelly Bytchkowsky , La systématisation du droit à l’époque moderne : l’œuvre de Louis de Héricourt (1687-1752) , Éditions du CMH, collection des Thèses, 2026, N° 7, 569 p. Dézoomer 100 % 100 % Zoomer Page précédente Page courante / 1 Page suivante Télécharger ( couverture-cmh-the-cse-7-xx-574-t32-3-0mmbp_1790603698324-pdf?ID_FICHE=1105719&INLINE=FALSE"},{"link":"https://cmh.uca.fr/fr/navigation/manifestations-scientifiques/conference-retour-sur-5-ans-a-la-tete-du-secretariat-general-du-gouvernement-par-claire-landais-ancienne-secretaire-generale-du-gouvernement-pr-anne-jacquemet-gauche-coord","description":"6 novembre 2026 Conférence \" Retour sur 5 ans à la tête du Secrétariat général du Gouvernement \", par Claire Landais , ancienne secrétaire générale du Gouvernement, Présidente de La Villette Cycle de conférences en science administrative 2026/2027 - 2026 : L'État Sous la coordination d'Anne Jacquemet-Gauché, Pr de droit","title":"Conférence \"Retour sur 5 ans à la tête du Secrétariat général du Gouvernement\", par Claire Landais, ancienne secrétaire générale du Gouvernement, Présidente de La Villette - Pr Anne Jacquemet-Gauché (coord.)","id":3183469},{"link":"https://revuedlf.com/droit-constitutionnel/dire-le-genre-a-lecole-lusage-des-pronoms-au-prisme-du-premier-amendement-de-la-constitution-americaine/","description":"  Cette contribution analyse la qualification constitutionnelle du discours relatif au genre dans les écoles publiques américaines. À partir du contentieux des pronoms, elle étudie la manière dont le Premier Amendement encadre les politiques scolaires d’affirmation de l’identité de genre,... Lire la","id":3183348,"title":"Dire le genre à l’école : l’usage des pronoms au prisme du Premier Amendement de la constitution américaine"},{"link":"https://www.dalloz-actualite.fr/flash/retenue-temporaire-d-argent-liquide-autonomie-du-manquement-declaratif-et-contradictoire-au-be","description":"La chambre criminelle précise le régime du recours contre la retenue temporaire d’argent liquide. Le seul manquement à l’obligation déclarative suffit à fonder une retenue sur l’article L. 152-4 du code monétaire et financier, et ce, même sans indices d’activité criminelle, exigés seulement dans les hypothèses de l’article L. 152-4-1. Elle impose en outre que l’administration des douanes, partie poursuivante, comparaisse ou soit citée devant le président de la chambre de l’instruction. en lire","id":3181295,"title":"Retenue temporaire d’argent liquide : autonomie du manquement déclaratif et contradictoire au bénéfice de la douane"},{"link":"https://www.dalloz-actualite.fr/flash/mis-en-examen-place-en-centre-de-retention-administrative-n-oubliez-pas-de-prevenir-juge-d-ins","id":3181296,"title":"Mis en examen placé en centre de rétention administrative : n’oubliez pas de prévenir le juge d’instruction !","description":"Dans un arrêt rendu le 8 septembre 2026 et publié au Bulletin , la chambre criminelle énonce qu’il appartient au mis en examen retenu administrativement de faire connaître cette nouvelle situation dans les plus brefs délais au juge d’instruction. Dans le cas contraire, il sera réputé avoir eu connaissance des notifications et significations adressées à sa dernière adresse déclarée en procédure.  en lire"},{"link":"https://www.dalloz-actualite.fr/flash/panorama-rapide-de-l-actualite-penal-de-semaine-du-21-septembre-2026","id":3176910,"title":"Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 21 septembre 2026","description":"Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 21 septembre. en lire"},{"link":"http://journals.openedition.org/criminocorpus/20317","description":"Pionnier de la police scientifique française dans le premier xx e siècle, Edmond Locard montre un intérêt précoce pour les sciences occultes. Dans la droite ligne de son maître Alexandre Lacassagne, il noue certaines relations dans le milieu ésotérique et mène une série d’expériences, que ce soit dans les domaines de la radiesthésie, de l’astrologie ou de la chiromancie. Néanmoins, cette ouverture d’esprit ne résiste guère aux années, Locard finissant par montrer une certaine","title":"Les sciences occultes pour éclairer la police scientifique ? Edmond Locard et les forces de l’au-delà","id":3176130},{"link":"http://journals.openedition.org/criminocorpus/20259","description":"La magie est utilisée par la justice de l’époque moderne dans la répression du crime de sorcellerie avec notamment des rituels magiques de protection et d’identification des criminels. Mais l’utilisation de la magie comme auxiliaire de justice est problématique car pour amener les coupables devant une cour de justice ou prémunir les gens de justice comme les maléfices de l’engeance diabolique, les démonologues, particulièrement Jean Bodin et Nicolas Remy, ont examiné la validité de ces arguments pour éradiquer cette menace imminente. La divination est souvent jugée illicite et fait débat, d’autant plus pour les détracteurs des chasses aux sorcières. Les juges et bourreaux seraient immunisés contre la malveillance des sorciers, et des rituels sont censés conjurer le mauvais sort jeté sur tous les villageois. Mais la limite entre croyances orthodoxes et superstitions est parfois floue. Jean Bodin insiste sur la duperie des magiciens de cour. La légitimité des preuves magiques évolue","title":"Les rituels magiques de protection et d’identification dans les procès de sorcellerie : des auxiliaires de justice problématiques","id":3176131},{"title":"Magie, divination, astrologie et justice, de l’Antiquité à nos jours","id":3176124,"description":"Longtemps intégrée aux conceptions cosmologiques des sociétés passées, l’intervention du divin ou du surnaturel dans des processus humains, par le moyen de la magie, de l’astrologie, de la divination ou des nouvelles « sciences occultes » apparaissant au xix e s., a été l’objet d’une criminalisation progressive. Le cas de la sorcellerie, le plus emblématique, a été bien documenté et reste étudié. Disqualifiées par les élites, ces pratiques magiques ont été considérées par les autorités religieuses et judiciaires comme imaginaires et renvoyées au rang de superstitions ou de petits crimes astucieux. Les historiennes et historiens remettent cependant aujourd’hui en cause l’idée d’un déclin uniforme et absolu de la magie et de la religion et d’un processus de « désenchantement du monde ». Dépénalisée, la magie a été exclue du système judiciaire et marginalisée, elle a été renvoyée dans les interstices de la justice et des modes informels de résolution des conflits ou assimilée à des","link":"http://journals.openedition.org/criminocorpus/19780"},{"link":"http://journals.openedition.org/criminocorpus/19804","description":"Though long fully integrated into the cosmological conceptions of past societies, the intervention of the divine and the supernatural into human affairs – through magic, astrology, divination, or the “occult sciences” that emerged in the 19 th century – has gradually come to be criminalized . Most emblematic in this respect is witchcraft, which has been well documented and remains an object of study. Discredited by the elites, these magical practices were regarded by religious and judicial authorities as imaginary and relegated to the status of superstitions or petty, cunning crimes . Today, however, historians are challenging the idea that the decline of magic and religion was such a steady, absolute one, as part of a uniform process of “disenchantment of the world”. Having been de-penalized, magic was excluded from the judicial system and thus marginalized, relegated to the interstices of justice, as a set of informal modes of conflict resolution or even a bunch of medical","id":3176125,"title":"Criminocorpus special issue – “Magic, Divination, Astrology, and Justice, from Antiquity to the Present Day”"},{"link":"http://journals.openedition.org/criminocorpus/19829","description":"Bien qu’ayant mis en place un système judiciaire en partie basé sur la rationalité et sur l’individu (importance de la preuve par documents écrits et/ou par des témoins, volonté de recueillir les aveux du suspect, possibilité d’effectuer des fouilles ou des reconstitutions si nécessaire), la justice égyptienne fit davantage de place au divin et au surnaturel au cours du Nouvel Empire. Cette intervention du divin comme auxiliaire de la justice prend principalement deux visages, l’oracle d’une divinité ou le serment religieux qui prend la forme d’une potentielle malédiction à l’encontre du parjure. Cette porosité entre le monde des dieux et la justice s’observe également par le biais de la manifestation divine qui est parfois évoquée au sein du tribunal. Enfin, bien que connue des Égyptiens, l’ordalie ne trouva pas sa place au sein de la justice","id":3176126,"title":"Le recours à l’intervention divine dans la justice du Nouvel Empire égyptien"},{"id":3176127,"title":"Les ordalies judiciaires dans l’Inde ancienne","description":"Les ordalies émaillèrent les compositions littéraires de l’Inde ancienne dans le cadre d’histoires originales, mais souvent fictives. Toutefois, dès les débuts de notre ère, elles apparurent dans des traités normatifs, qui aspiraient à être effectivement appliqués dans le cadre de procédures judiciaires. Bien qu’elles n’aient occupé que des chapitres relativement restreints, elles firent l’objet de précisions progressives et de commentaires au fil du temps. Ces pratiques divinatoires palliaient le manque de « preuves humaines », comme les témoignages, et ne s’employaient que dans des cadres très précis. Cet article propose d’en dresser un bref panorama, puis de décrire les discours de légitimation qui leur étaient accolées. Enfin, l’aspect politique de l’ordalie sera étudié, dans la mesure où son utilisation était étroitement encadrée et que certaines catégories de la population, à savoir les rois et les prêtres, disposaient de prérogatives","link":"http://journals.openedition.org/criminocorpus/19885"},{"description":"Cet article étudie la place des dieux et de leurs signes dans le cadre judiciaire à Rome durant la période républicaine. Il propose d’explorer la manière avec laquelle les Romains pouvaient conceptualiser l’implication divine dans la résolution des crimes, mais aussi d’observer leur influence sur les institutions judiciaires. Le dossier détaille les différents contextes d’intervention des dieux dans le processus judiciaire, et estime la valeur attribuée aux signes dans ces différents contextes. L’intervention des dieux dans l’espace judiciaire suscitait la réaction d’acteurs périphériques, notamment le peuple. Bien que progressivement écarté du pouvoir judiciaire au profit des tribunaux permanents, il restait un acteur central : par son interprétation des signes, il pouvait encourager aux adaptations du cadre judiciaire vis-à-vis de la parole","id":3176128,"title":"Quand la justice regarde le ciel : réflexions sur la place du signe divin dans le processus judiciaire à Rome durant la période républicaine","link":"http://journals.openedition.org/criminocorpus/19954"},{"link":"http://journals.openedition.org/criminocorpus/20163","description":"Diverses sources antiques, rarement matérielles, plus souvent littéraires – dont des lapidaires, des textes hermétiques et des papyrus magiques –, attribuent à des pierres semi-précieuses des propriétés capables d’interférer avec la justice. Certaines amulettes pouvaient servir d’auxiliaires ou d’alternatives à la justice institutionnelle, dans la mesure où elles étaient réputées démasquer imposteurs et voleurs, ch'tier les coupables ou rétablir l’équilibre. D’autres phylactères pouvaient être utilisés pour influer sur le cours d’une procédure judiciaire, par exemple en favorisant la victoire aux procès, en améliorant les capacités oratoires et l’image de leur possesseur, en circonvenant un représentant de la justice ou un adversaire ou en permettant à leur porteur d’échapper à son jugement. L’efficacité de ces gemmes ne dépendait pas seulement du minéral, mais également de pratiques rituelles propres à susciter l’intervention d’une puissance","title":"Quand les gemmes magiques interfèrent avec la justice : regards sur les sources textuelles et matérielles antiques","id":3176129},{"link":"https://www.crdh.fr/2026/09/le-crdh-lance-son-cine-club/","description":"Le CRDH lance son ciné-club consacré aux droits humains, en partenariat avec le Cinéma du Panthéon. Parce que le cinéma est aussi un espace de réflexion, de transmission et de débat, le CRDH inaugure un nouveau cycle de rencontres autour de films qui interrogent les droits humains et leur histoire. Pour ce premier cycle, nous... Lire la suite","id":3176123,"title":"Le CRDH lance son ciné-club"},{"description":"Plusieurs dispositions du code de la sécurité intérieure régissent les systèmes de vidéoprotection. Ces textes prévoient des conditions d’habilitation pour accéder aux images. Ces exigences ne font toutefois pas obstacle à la réquisition des images, qui relève alors des dispositions de droit commun issues de l’article 60-1 du code de procédure pénale. en lire","title":"Enregistrements issus de systèmes de vidéoprotection : accès refusé... mais réquisitions autorisées","id":3174941,"link":"https://www.dalloz-actualite.fr/flash/enregistrements-issus-de-systemes-de-videoprotection-acces-refuse-mais-requisitions-autorisees"},{"link":"https://www.dalloz-actualite.fr/flash/l-effectivite-renforcee-du-recours-contre-conditions-indignes-de-detention-distinction-entre-c","title":"L’effectivité renforcée du recours contre les conditions indignes de détention : la distinction entre changement de cellule et transfèrement","id":3174942,"description":"La Cour de cassation renforce l’effectivité du recours fondé sur l’article 803-8 du code de procédure pénale en distinguant le simple changement de cellule du transfèrement dans un autre établissement. en lire"},{"description":"LBP AM est lauréate du Prix Principles for responsible investment (PRI) 2026, dans la catégorie « droits humains », pour sa Sicav LBP AM SRI Human Rights gérée en partenariat avec la Fédération internationale pour les droits humains (FIDH). Cette distinction salue la démarche de gestion responsable conduite par LBP AM, construite en lien avec les principes et l'expertise de la FIDH depuis 25 ans. 22 septembre 2026. La FIDH se félicite de cette reconnaissance, décernée à LBP AM par le prix (...) - Nos impacts /","title":"Prix des Principes d'investissement responsable 2026 : LBP AM récompensée pour son fonds d'investissement en partenariat avec la FIDH","id":3173126,"link":"https://www.fidh.org/fr/nos-impacts/pri-awards-2026-lbp-am-recompensee-pour-son-fonds-d-investissement-en"},{"link":"https://www.fidh.org/fr/regions/europe-asie-centrale/france/irak-la-france-doit-rapatrier-d-urgence-ses-ressortissants-encourant","description":"La France doit rappatrier d'urgence 49 de ses ressortissant⸱es emprisonné⸱es en Irak et qui encourent la peine de mort au terme de leurs procès qui débutera ce dimanche. L'Etat Français a la responsabilité de garantir à tou⸱tes ses ressortissant·es le respect des droits de la défense, le droit à être jugé⸱e selon un procès équitable, et le refus de toute forme de torture et de la peine de mort. 18 septembre 2026. Une cinquantaine de ressortissant⸱es français, transféré⸱es en Irak depuis (...) - France / News , A la","id":3173127,"title":"Irak : la France doit rapatrier d'urgence ses ressortissant⸱es encourant la peine de mort"},{"link":"https://www.fidh.org/en/com/recruitment/consultance-mise-en-place-d-une-plateforme-de-gestion-des-frais-de","description":"La FIDH lance une consultation pour la mise en place d'une plateforme numérique de gestion des frais de mission. La mission vise notamment à digitaliser et automatiser le processus de gestion des missions, sécuriser les données financières, améliorer le suivi budgétaire, faciliter les circuits de validation et permettre l'intégration avec le système comptable de la FIDH. TDR - Mise en place d'une plateforme de gestion des frais de mission - FIDH_2026_IT-SBF.docx Les prestataires (...) -","title":"Consultance – Mise en place d'une plateforme de gestion des frais de mission","id":3173128},{"description":"Dans cet arrêt, la chambre criminelle apporte trois précisions relatives à l’exécution de mandats d’arrêt européens successifs. Elle affirme, d’abord, que l’ordre d’accomplissement des formalités préliminaires au débat devant la chambre de l’instruction, l’audition de la personne recherchée sur son consentement à la remise (C. pr. pén., art. 695-30) et le rapport du conseiller (C. pr. pén., art. 199), est indifférent, dès lors qu’ils précèdent les débats sur le fond. Elle considère, ensuite, que la communication d’informations relatives à la composition de la juridiction de condamnation constitue un élément nouveau suffisant pour justifier la réitération d’une demande de remise après un refus antérieur définitif, sans que l’autorité de la chose jugée ou le principe ne bis in idem y fasse obstacle. Elle juge, enfin, en reprenant la solution dégagée par la Cour de justice dans l’affaire Breian (CJUE 29 juill. 2024, aff. C-318/24), que l’absence de procès-verbal de prestation de serment d’un juge, ou la circonstance qu’un autre juge de la même formation n’ait prêté serment qu’en tant que procureur, ne caractérise pas une atteinte aux droits fondamentaux de nature à faire obstacle à l’exécution du mandat. en lire","title":"L’exécution de mandats d’arrêt européens successifs à tout prix","id":3172421,"link":"https://www.dalloz-actualite.fr/flash/l-execution-de-mandats-d-arret-europeens-successifs-tout-prix"},{"description":"De retour de Kinshasa en République Démocratique du Congo (RDC), une délégation de la Fédération internationale pour les droits humains (FIDH) - dans le cadre de l'Observatoire pour la protection des défenseur·es des droits humains, un partenariat entre la FIDH et l'Organisation mondiale contre la torture (OMCT) - et de ses organisations membres en RDC, ont pris note des engagements pris par les autorités dans le cadre de l'affaire Chebeya/Bazana. Les deux défenseurs des droits humains, (...) -","title":"RDC : des engagements pris par les autorités congolaises dans l'affaire Chebeya/Bazana","id":3170722,"link":"https://www.fidh.org/fr/regions/afrique/rdc/rdc-des-engagements-pris-par-les-autorites-congolaises-dans-l-affaire"},{"link":"https://www.dalloz-actualite.fr/flash/exclusion-du-commandement-de-l-autorite-legitime-pour-un-fonctionnaire-en-detachement","id":3170120,"title":"Exclusion du commandement de l’autorité légitime pour un fonctionnaire en détachement","description":"Le fonctionnaire en position de service détaché qui dirige une société commerciale, même détenue majoritairement par l’État français, est soumis aux obligations légales propres à cette fonction de direction et n’est pas tenu de suivre les directives transmises par l’un des ministres de tutelle de la société en question. Il ne peut donc pas invoquer le fait justificatif de commandement de l’autorité légitime pour s’exonérer, le cas échéant, de sa responsabilité pénale.  en lire"},{"link":"https://www.dalloz-actualite.fr/flash/soumission-des-actes-de-perquisition-et-de-saisie-ordonnes-par-une-commission-d-enquete-parlem","description":"Si la jurisprudence européenne reconnaît traditionnellement aux États une large marge d’appréciation dans la définition du cadre et l’organisation du fonctionnement des commissions d’enquête parlementaires, cette latitude se trouve nécessairement restreinte lorsque celles-ci recourent à des mesures coercitives susceptibles d’affecter directement les droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme à des tiers. C’est ce que rappelle la grande chambre dans son arrêt du 7 juillet 2026 : une perquisition et des saisies ordonnées par une commission d’enquête parlementaire doivent être entourées de garanties adéquates et suffisantes contre les abus et l’arbitraire. Faute de telles garanties en l’espèce, la Cour conclut, par seize voix contre une, à la violation de l’article 8 de la Convention au titre du droit au respect du domicile. en lire","id":3170121,"title":"La soumission des actes de perquisition et de saisie ordonnés par une Commission d’enquête parlementaire à l’article 8 de la Convention"},{"title":"Les papiers des sans-papiers [ Hors-collection, Philippe Artières ]","id":3169811,"description":"Philippe Artières s'est plongé dans les archives de la permanence juridique du Gisti, aujourd'hui conservées à la Contemporaine (Nanterre), qui rassemblent les courriers des demandes d'aide adressés au Gisti entre 1993 et 2011. S'emparer de cette archive du Gisti renvoie à un pan de l'histoire des politiques migratoires en France, peu importe le cours des guerres et la vie des individus. Elle est une manifestation flagrante de l'injuste condition des personnes étrangères sollicitant un (...) Philippe Artières s'est plongé dans les archives de la permanence juridique du Gisti, aujourd'hui conservées à la Contemporaine (Nanterre), qui rassemblent les courriers des demandes d'aide adressés au Gisti entre 1993 et 2011. S'emparer de cette archive du Gisti renvoie à un pan de l'histoire des politiques migratoires en France, peu importe le cours des guerres et la vie des individus. Elle est une manifestation flagrante de l'injuste condition des personnes étrangères sollicitant un (...) -","link":"https://www.gisti.org/spip.php?article7848"},{"link":"https://www.fidh.org/fr/regions/europe-asie-centrale/france/genocide-des-yezidi-es-la-cour-d-assises-de-paris-reconnait-le","title":"Génocide des Yézidi·es : la Cour d'assises de Paris reconnaît le préjudice subi par les survivant·es et leur accorde des dommages et intérêts","id":3169685,"description":"À la suite de la condamnation de Sabri Essid pour génocide et crimes contre l'humanité, la Cour d'assises de Paris a rendu une décision importante sur les intérêts civils, reconnaissant formellement le préjudice subi par les parties civiles et leur accordant des dommages et intérêts. Cette réparation financière restera malheureusement très symbolique. Paris, 22 septembre 2026. Six mois après la condamnation historique du djihadiste français et ancien haut responsable de l'État islamique (...) - France /"},{"link":"https://institutrobertbadinter.fr/fr/publications/un-impossible-salariat-analyse-sociojuridique-des-luttes-judiciaires-autour-de-la-qualification-du-travail-sur-les-plateformes-numeriques-en-france-2014-2025/","title":"Un (im)possible salariat ? Analyse sociojuridique des luttes judiciaires autour de la qualification du travail sur les plateformes numériques en France (2014-2025)","id":3168696,"description":"Ce rapport recense et analyse les décisions judiciaires (2014-juillet 2025) dans lesquelles le statut des travailleurs des plateformes est discuté, ainsi que les conditions de production des jugements. Par une approche interdisciplinaire (droit et sociologie), il dépasse les seules affaires médiatisées et met au jour un contentieux plus diffus. Malgré une jurisprudence constante de la […] L’article Un (im)possible salariat ? Analyse sociojuridique des luttes judiciaires autour de la qualification du travail sur les plateformes numériques en France (2014-2025) est apparu en premier sur INSTITUT ROBERT BADINTER"},{"link":"https://institutrobertbadinter.fr/fr/publications/les-metiers-dassistance-a-la-fonction-juridictionnelle/","description":"L’Actu-recherche est un format court de valorisation de la recherche. Depuis le n°28, ce périodique de 4 pages propose une synthèse accessible d’une recherche financée et publiée par l’Institut. Il en prolonge les principaux questionnements à travers un édito de Joël Hubrecht – responsable d’étude et de recherche à l’IRB, et une interview d’un ou des chercheur.s. Ce format permet de […] L’article Les métiers d'assistance à la fonction juridictionnelle est apparu en premier sur INSTITUT ROBERT BADINTER","title":"Les métiers d’assistance à la fonction juridictionnelle","id":3168697},{"description":"La chambre criminelle contrôle l’application de l’interprétation transitoire de l’article L. 434-9 du code de la justice pénale des mineurs résultant de la décision constitutionnelle n° 2025-1143 QPC du 27 juin 2025, article ensuite abrogé le 1 er juillet 2026, avant son rétablissement par la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026.  en lire","id":3168209,"title":"Régime transitoire de la détention provisoire du mineur mis en accusation entre la décision constitutionnelle du 27 juin 2025 et la loi du 23 juillet 2026","link":"https://www.dalloz-actualite.fr/flash/regime-transitoire-de-detention-provisoire-du-mineur-mis-en-accusation-entre-decision-constitu"},{"link":"https://cmh.uca.fr/fr/navigation/publications/publications-du-cmh-ea-4232/herve-causse-droit-bancaire-et-financier-paris-mare-martin-coll-droit-prive-sciences-criminelles-2026-960-p","description":"Hervé Causse , Droit bancaire et financier , Paris, Mare & Martin, coll. \"Droit privé & sciences criminelles\", 2026, 960","title":"Hervé Causse, Droit bancaire et financier, Paris, Mare & Martin, coll. \"Droit privé & sciences criminelles\", 2026, 960 p.","id":3168095},{"id":3167997,"title":"Le véganisme est un droit de l’homme (CEDH, 16 juillet 2026 aff. G.K. et A.S. c/Suisse, req. n°55299/20 et 31515/22)","description":"  Par Walter Jean-Baptiste, Maître de conférences en droit privé à l’Université de Bourgogne Europe   Deux requérants privés de liberté, pour l’un, en détention dans l’attente de son procès et, pour l’autre, hospitalisé d’office dans une unité psychiatrique, ont... Lire la","link":"https://revuedlf.com/cedh/le-veganisme-est-un-droit-de-lhomme-cedh-16-juillet-2026-aff-g-k-et-a-s-c-suisse-req-n55299-20-et-31515-22/"},{"description":"La présomption de démission est entrée en vigueur le 19 avril 2023. Trois ans après, le bilan jurisprudentiel reste maigre.... L’article Présomption de démission : l'aberration juridique boudée par les prétoires. est apparu en premier sur Me Michèle BAUER, Votre avocat à Bordeaux et Gujan-Mestras","title":"Présomption de démission : l’aberration juridique boudée par les prétoires.","id":3166911,"link":"https://michelebaueravocatbordeaux.fr/presomption-demission-bilan-jurisprudence/"},{"description":"Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil est refusé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, selon les modalités définies à l' article D. 551-17 : 1° En cas de demande de réexamen de la demande d'asile ; 2° Si le demandeur, sans motif légitime, n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai prévu au 3° de l' article L. 531-27 ; 3° En cas de","id":3166337,"title":"Modification article D551-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2026-08-26)","link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054748571/2026-09-21"},{"id":3166338,"title":"Modification article D553-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2026-08-26)","description":"Le barème de l'allocation pour demandeur d'asile figure à l' annexe 8 . Ce barème définit également les montants de l'allocation pour demandeurs d'asile après application des troisième et quatrième alinéas de l'article D. 551-17 et des deuxième et troisième alinéas de l' article D. 551-18","link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054748580/2026-09-21"},{"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054748562/2026-09-21","id":3166339,"title":"Modification article D551-18 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2026-08-26)","description":"Pour l'application des 1° à 6° de l' article L. 551-16 , la décision, écrite et motivée, de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui met fin, partiellement ou totalement aux conditions matérielles d'accueil est prise après un examen de la situation individuelle du demandeur, qui dispose d'un délai de quinze jours pour faire valoir ses observations écrites. Cette décision prend effet à compter de sa signature. Dans les cas prévus aux 1° à 6° de l'article L. 551-16, l'Office français de l'immigration et de l'intégration peut retirer l'allocation journalière d'un demandeur, prévue à l' article D. 553-8 . L'Office français de l'immigration et de l'intégration peut également procéder à la limitation de l'allocation financière, dans les cas prévus aux 1°, 2°, 3°, 4° et 6° de l'article L. 551-16, dans les conditions prévues à l'annexe 8 du présent décret. L'Office français de l'immigration et de l'intégration peut mettre fin totalement à l'allocation financière mentionnée à l'article D. 553-8, dans le cas prévu au 2° de l'article L. 551-16. Il est mis fin à l'hébergement dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile prévu à l' article L. 552-1 , ou au montant additionnel prévu au 3° de l'article D. 553-8, dans les cas prévus au 1°, 2°, 3°, 4° et 6° de l'article L. 551-16, lorsque cela est dûment justifié, après examen et en tenant compte de la situation personnelle du demandeur. Lorsque la décision est motivée par la circonstance que le demandeur a dissimulé ses ressources financières, a fourni des informations mensongères sur sa situation familiale ou a présenté plusieurs demandes d'asile sous des identités différentes, elle entraîne la restitution des montants indûment versés au titulaire de"},{"title":"Modification article L743-19 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2026-07-28)","id":3166330,"description":"Lorsqu'une ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire met fin à la rétention d'un étranger ou l'assigne à résidence, elle est immédiatement notifiée au procureur de la République. L'étranger est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de cette notification, à moins que le procureur de la République n'en dispose","link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054527423/2026-09-21"},{"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054604003/2026-09-21","description":"L'information relative au ressort territorial des chambres de la Cour nationale du droit d'asile et la décision du président de la Cour, mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 131-3, fixant, pour chaque chambre, les pays d'origine et les langues utilisées sont publiées sur le site internet de la Cour nationale du droit","id":3166331,"title":"Modification article R131-5-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2026-08-02)"},{"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054603998/2026-09-21","title":"Modification article R131-5-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2026-08-02)","id":3166332,"description":"Le nombre des sections et des chambres de la Cour nationale du droit d'asile est fixé par arrêté du vice-président du Conseil"},{"description":"Lorsque la Cour nationale du droit d'asile est saisie de recours distincts mais connexes relevant de la compétence de chambres différentes, le président de la Cour peut, par dérogation à l'article R. 131-6-2, déterminer la chambre compétente pour connaître de ces recours. En outre, lorsque des considérations de bonne administration de la justice l'imposent, le président de la Cour attribue, par une décision qui n'est pas susceptible de recours, le jugement d'un ou plusieurs recours à la chambre qu'il","id":3166333,"title":"Modification article R131-6-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2026-08-02)","link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054604009/2026-09-21"},{"description":"Le siège de la Cour est à Montreuil. Les chambres territoriales ont leur siège à Bordeaux, Lyon, Marseille, Nancy, Nantes et Toulouse. Leur ressort est fixé par arrêté du vice-président du Conseil","title":"Modification article R131-6-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2026-08-02)","id":3166334,"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054604006/2026-09-21"},{"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054603989/2026-09-21","description":"Les formations de jugement de la Cour nationale du droit d'asile sont regroupées en chambres, elles-mêmes regroupées en sections. La Cour peut comprendre, en dehors de son siège, des chambres territoriales. Le président de la Cour affecte les membres des formations de jugement dans les chambres. Il peut en outre spécialiser les chambres en fonction du pays d'origine et des langues","id":3166335,"title":"Modification article L131-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2026-08-02)"},{"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054748553/2026-09-21","description":"La décision de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui refuse, partiellement ou totalement, les conditions matérielles d'accueil, prise en application de l'article L. 551-15 , est écrite et motivée. Elle prend en compte la situation particulière et la vulnérabilité de la personne concernée. Elle prend effet à compter de sa signature. Dans les cas prévus aux 1° à 4° de l'article L. 551-15, l'Office français de l'immigration et de l'intégration peut : a) Refuser l'allocation journalière d'un demandeur, prévue à l'article D. 553-8 ; b) Procéder à la limitation de l'allocation financière, dans les conditions prévues à l'annexe 8 du présent décret ; c) Refuser de proposer l'hébergement prévu à l'article L. 552-1, ou le montant additionnel prévu au 3° de l'article D. 553-8, lorsque cela est dûment justifié, après examen et en tenant compte de la situation personnelle du demandeur. Dans le cas prévu au 2° de l'article L. 551-15, l'Office français de l'immigration et de l'intégration peut refuser l'octroi de l'allocation","title":"Modification article D551-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2026-08-26)","id":3166336},{"description":"Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 , sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous. Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 700-1 Au titre I L. 710-1 L. 711-1 et L. 711-2 Au titre I L. 720-1 L. 721-1 à L. 721-4 L. 721-5 Application de plein droit L. 721-6 à L. 722-11 Au titre III L. 730-1 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 730-2 L. 731-1 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 731-2 à L. 732-1 L. 732-2 à L. 732-5 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 732-6 et L. 732-7 L. 732-8 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 732-9 à L. 733-6 L. 733-7 et L. 733-8 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 733-9 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 L. 733-10 et L. 733-11 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 733-12 à L. 733-17 Au titre IV L. 740-1 et L. 740-2 L. 741-1 et L. 741-2 La loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive L. 741-3 et L. 741-4 L. 741-5 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 741-6 La loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive L. 741-7 et L. 741-7-1 La loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat L. 741-8 et L. 741-9 L. 741-10 et L. 742-1 La loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive L. 742-2 L. 742-3 et L. 742-4 La loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive L. 742-6 et L. 742-7 La loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat L. 742-8 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 L. 742-9 L. 742-10 à L. 743-2 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 L. 743-3 L. 743-4 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 743-5 et L. 743-6 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 L. 743-7 et L. 743-8 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration,","title":"Modification article L766-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2026-07-28)","id":3166323,"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054527426/2026-09-21"},{"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054527536/2026-09-21","description":"Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Martin dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 , sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous. Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 700-1 Au titre I L. 710-1 L. 711-1 et L. 711-2 Au titre II L. 720-1 L. 721-1 à 721-4 L. 721-5 Application de plein droit L. 721-6 à L. 722-6 L. 722-8 à L. 722-11 Au titre III L. 730-1 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 730-2 L. 731-1 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 731-2 à L. 732-1 L. 732-2 à L. 732-5 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 732-6 et L. 732-7 L. 732-9 à L. 733-6 L. 733-7 et L. 733-8 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 733-9 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 L. 733-10 et L. 733-11 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 733-12 à L. 733-17 Au titre IV L. 740-1 et L. 740-2 L. 741-1 et L. 741-2 La loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive L. 741-3 et L. 741-4 L. 741-5 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 741-6 La loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive L. 741-7 et L. 741-7-1 La loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat L. 741-8 et L. 741-9 L. 741-10 et L. 742-1 La loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive L. 742-2 L. 742-3 à L. 742-5 La loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive L. 742-6 et L. 742-7 La loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat L. 742-8 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 L. 742-9 L. 742-10 à L. 743-2 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 L. 743-3 L. 743-4 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 743-5 et L. 743-6 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 L. 743-7 et L. 743-8 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 743-9 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de","title":"Modification article L763-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2026-07-28)","id":3166324},{"description":"I. - L'autorité administrative peut prendre une nouvelle décision de placement en rétention en vue de l'exécution de la même mesure d'éloignement si le comportement de l'étranger représente toujours une menace pour l'ordre public, s'il s'est soustrait aux mesures de surveillance dont il faisait l'objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu'il n'a pas respecté les conditions de son assignation à résidence depuis le terme de sa dernière rétention. Cette décision, spécialement motivée et qui tient compte des précédentes périodes de rétention dont l'étranger a fait l'objet, ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter du terme du précédent placement. Toutefois, si ce précédent placement a pris fin en raison de la soustraction de l'étranger aux mesures de surveillance dont il faisait l'objet, l'autorité administrative peut décider d'un nouveau placement en rétention avant l'expiration de ce délai. II. - La durée cumulée des périodes de rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement ne peut excéder trois cent soixante jours. Toutefois, pour l'étranger dont la rétention a été prolongée en application de l'article L. 742-6 , cette durée est portée à cinq cent quarante jours. L'étranger ne peut faire l'objet de plus de cinq placements en rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement. III. - Le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi d'une nouvelle décision de placement en rétention en vue de l'exécution d'une même mesure d'éloignement ou saisi aux fins de sa prolongation, contrôle si la privation de liberté n'excède pas la rigueur nécessaire en tenant compte des précédentes périodes de rétention dont l'étranger a déjà fait","title":"Modification article L741-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2026-07-28)","id":3166325,"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054527414/2026-09-21"},{"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054527461/2026-09-21","description":"Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 , sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous. Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 700-1 Au titre I L. 710-1 L. 711-1 et L. 711-2 Au titre II L. 720-1 L. 721-1 à L. 721-4 L. 721-5 Application de plein droit L. 721-6 à L. 722-11 Au titre III L. 730-1 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 730-2 L. 731-1 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 731-2 à L. 732-1 L. 732-2 à L. 732-5 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 732-6 et L. 732-7 L. 732-8 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 732-9 à L. 733-6 L. 733-7 et L. 733-8 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 733-9 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 L. 733-10 et L. 733-11 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 733-12 à L. 733-17 Au titre IV L. 740-1 et L. 740-2 L. 741-1 et L. 741-2 La loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive L. 741-3 et L. 741-4 L. 741-5 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 741-6 La loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive L. 741-7 et L. 741-7-1 La loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat L. 741-8 et L. 741-9 L. 741-10 et L. 742-1 La loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive L. 742-2 L. 742-3 et L. 742-4 La loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive L. 742-6 et L. 742-7 La loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat L. 742-8 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 L. 742-9 L. 742-10 à L. 743-2 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 L. 743-3 L. 743-4 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 743-5 et L. 743-6 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 L. 743-7 et L. 743-8 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration,","id":3166326,"title":"Modification article L765-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2026-07-28)"},{"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054527570/2026-09-21","title":"Modification article L762-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2026-07-28)","id":3166327,"description":"Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Barthélemy dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 , sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous. Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 700-1 Au titre I L. 710-1 L. 711-1 et L. 711-2 Au titre II L. 720-1 L. 721-1 à L. 721-4 L. 721-5 Application de plein droit L. 721-6 à L. 722-6 L. 722-8 à L. 722-11 Au titre III L. 730-1 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 730-2 L. 731-1 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 731-2 à L. 732-1 L. 732-2 à L. 732-5 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 732-6 et L. 732-7 L. 732-9 à L. 733-6 L. 733-7 et L. 733-8 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 733-9 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 L. 733-10 et L. 733-11 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 733-12 à L. 733-17 Au titre IV L. 740-1 et L. 740-2 L. 741-1 et L. 741-2 La loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive L. 741-3 et L. 741-4 L. 741-5 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 741-6 La loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive L. 741-7 et L. 741-7-1 La loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat L. 741-8 et L. 741-9 L. 741-10 et L. 742-1 La loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive L. 742-2 L. 742-3 et L. 742-4 La loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive L. 742-6 et L. 742-7 La loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat L. 742-8 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 L. 742-9 L. 742-10 à L. 743-2 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 L. 743-3 L. 743-4 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 743-5 et L. 743-6 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 L. 743-7 et L. 743-8 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 743-9 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation"},{"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054527496/2026-09-21","description":"Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 , sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous. Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 700-1 Au titre I L. 710-1 L. 711-1 et L. 711-2 Au titre II L. 720-1 L. 721-1 à L. 721-4 L. 721-5 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 721-6 à L. 722-11 Au titre III L. 730-1 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 730-2 L. 731-1 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 731-2 à L. 732-1 L. 732-2 à L. 732-5 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 732-6 et L. 732-7 L. 732-8 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 732-9 à L. 733-6 L. 733-7 et L. 733-8 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 733-9 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 L. 733-10 et L. 733-11 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 733-12 à L. 733-17 Au titre IV L. 740-1 et L. 740-2 L. 741-1 et L. 741-2 La loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive L. 741-3 et L. 741-4 L. 741-5 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 741-6 La loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive L. 741-7 et L. 741-7-1 La loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat L. 741-8 et L. 741-9 L. 741-10 et L. 742-1 La loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive L. 742-2 L. 742-3 et L. 742-4 La loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive L. 742-6 et L. 742-7 La loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat L. 742-8 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 L. 742-9 L. 742-10 à L. 743-2 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 L. 743-3 L. 743-4 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 743-5 et L. 743-6 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 L. 743-7 et L. 743-8 La loi n° 2024-42 du 26 janvier","id":3166328,"title":"Modification article L764-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2026-07-28)"},{"id":3166329,"title":"Modification article L742-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2026-07-28)","description":"Par dérogation à l'article L. 742-4 , le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut également être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-dix jours si l'étranger a été condamné à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV du code pénal ou s'il fait l'objet d'une décision d'expulsion édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste pénalement constatées, dès lors que son éloignement demeure une perspective raisonnable et qu'aucune décision d'assignation à résidence ne permettrait un contrôle suffisant de cet étranger. A titre exceptionnel, peut être prolongée au delà de quatre-vingt-dix jours, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, la rétention de l'étranger qui représente une menace réelle, actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public et qui fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'un des crimes ou des délits suivants punis de cinq ans ou plus d'emprisonnement : 1° Les crimes et les délits prévus au livre II du code pénal ; 2° Les crimes et les délits de vol aggravé avec violences prévus aux articles 311-5 à 311-11 du même code ; 3° Les crimes et les délits d'extorsion prévus aux articles 312-1 à 312-9 dudit code ; 4° Les crimes et les délits de destruction, de dégradation et de détérioration dangereuses pour les personnes prévus aux articles 322-6 à 322-11-1 du même code ; 5° Les crimes et les délits de participation à une association de malfaiteurs prévus à l' article 450-1 du même code , lorsque l'association de malfaiteurs a pour objet la préparation d'un crime ou d'un délit mentionné aux 1° à 4° du présent article. L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2 . Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours qui peut être renouvelée. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas cent quatre-vingts","link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054527403/2026-09-21"},{"description":"Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 431-20 , lorsque la demande de titre de séjour peut, sur prescription du préfet, être déposée auprès d'un établissement d'enseignement supérieur ayant souscrit à cet effet une convention avec l'Etat, le préfet compétent pour délivrer les cartes de séjour prévues aux articles L. 422-1 , L. 422-2 , L. 422-5 ou L. 422-6 est le préfet de la collectivité où se situe cet établissement. La demande de titre de séjour lui est transmise sans délai. Il est remis au demandeur un document attestant du dépôt de sa demande. Ce document ne vaut pas autorisation de","id":3166317,"title":"Modification article R445-3-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2026-06-24)","link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054303004/2026-09-21"},{"description":"Pour l'application des dispositions du présent livre à Saint-Barthélemy : 1° L'accès au travail des étrangers s'exerce dans les conditions prévues par la législation et la réglementation applicables localement et dans le respect des compétences de la collectivité de Saint-Barthélemy ; 2° Les références au préfet sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité et les références à la préfecture ou à la sous-préfecture sont remplacés par la référence à la représentation de l'Etat ; 3° L' article R. 414-6 est ainsi rédigé : \" Art. R. 414-6 .-L'exercice par un étranger d'une activité professionnelle salariée à Saint-Barthélemy est autorisé dans les conditions définies par les dispositions applicables localement. \" ; 4° A l'article R. 421-4, les mots : \" ans les conditions définies aux articles R. 5221-1 et suivants du code du travail \" sont remplacés par les mots : \" dans les conditions fixées par les dispositions applicables localement en matière d'accès au travail des étrangers \" ; 4° bis A l'article R. 421-9, la référence au service en charge de la main d'œuvre étrangère compétent dans le département est remplacée par la référence au service compétent localement en matière d'accès au travail des étrangers ; 4° ter Aux articles R. 421-33 et R. 421-34-1, la référence au ministère chargé de l'économie est remplacée par la référence au service compétent localement en matière d'accès au travail des étrangers ; 5° A l'article R. 421-59, les mots : \" au titre de la directive 2014/36/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi en tant que travailleur saisonnier \" sont supprimés ; 5° bis A l'article R. 426-20, les mots : “ établissement public de santé ou l'organisme de formation ” sont remplacés par les mots : “ établissement de santé public ou privé à but non lucratif ” ; 6° A l'article R. 430-2, la référence à l' article R. 431-22 est supprimée ; 6° bis A l'article R. 431-15-2, les mots : “ autorise son titulaire à exercer une activité professionnelle sur le territoire de la France métropolitaine dans le cadre de la réglementation en vigueur ” sont remplacés par les mots : “ autorise son titulaire à exercer une activité professionnelle sur le territoire de la collectivité dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables localement ” ; 6° ter Aux articles R. 431-15-3 et R. 431-15-4, les mots : “ droit d'exercer la profession de son choix dans les conditions prévues à l'article L. 414-10 ” sont remplacés par les mots : “ droit d'exercer la profession de son choix dans le respect de la législation et de la réglementation applicables localement ” ; 6° quater A l'article R. 432-9, la mention : “ Il autorise son titulaire à travailler ” est remplacée par la mention : “ Il autorise son titulaire à travailler dans le respect de la législation et de la réglementation applicables localement ” ; 7° L' article R. 434-5 est ainsi","title":"Modification article R442-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2026-06-24)","id":3166318,"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054303061/2026-09-21"},{"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054303052/2026-09-21","title":"Modification article R445-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2026-06-24)","id":3166319,"description":"Pour l'application du présent livre en Polynésie française : 1° L'accès au travail des étrangers s'exerce dans les conditions prévues par la législation et la réglementation applicables localement et dans le respect des compétences de la collectivité de Polynésie française ; 2° Les mots : \" en France \" sont remplacés par les mots : \" sur le territoire de la Polynésie française \", les mots : \" hors de France \" par les mots : \" hors du territoire de la Polynésie française \" et les mots : \" territoire français \" par les mots : \" territoire de la Polynésie française \", à l'exception de leur mention à l'article R. 413-1 et au 1° de l'article R. 431-16 ; 3° Les références au préfet sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française et les références à la préfecture ou à la sous-préfecture sont remplacées par la référence aux services de l'Etat sur le territoire de la collectivité ; 4° Les références au salaire minimum de croissance sont remplacées par la référence au salaire minimum ; 5° Aux articles R. 421-3, R. 421-4, R. 426-16, R. 426-19 et R. 431-14, les références aux dispositions du code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 6° Aux articles R. 425-4, R. 425-7 et R. 426-19, les références respectives à l'article 160-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L. 124-4 et L. 124-6 du code de l'éducation et aux articles L. 251-1 et L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 7° L'article R. 414-6 est ainsi rédigé : \" Art. R. 414-6.-L'exercice par un étranger d'une activité professionnelle salariée en Polynésie française est autorisé dans les conditions définies par les dispositions applicables localement. \" ; 8° A l'article R. 421-2, les mots : \" et, le cas échéant, à ses droits au regard des régimes d'indemnisation des travailleurs privés d'emploi \" sont supprimés ; 9° A l'article R. 421-5, les mots : \" ou de détachement initial \" et les mots : \" ou de prolongation de son détachement \" sont supprimés ; 10° L'article R. 421-7 est ainsi rédigé : \" Art. R. 421-7.-Les dispositions de l'article L. 421-5 sont applicables à l'étranger dont l'activité non salariée nécessite une immatriculation à un registre applicable localement et la délivrance d'un numéro TAHITI. \" ; 11° A l'article R. 421-9, la référence au service en charge de la main d'œuvre étrangère compétent dans le département est remplacée par la référence au service compétent localement en matière d'accès au travail des étrangers ; 12° A l'article R. 421-11, les références aux articles L. 421-9 à L. 421-11, L. 421-15, L. 421-16 et L. 421-23 ainsi qu'au passeport talent-carte bleue européenne et au passeport talent-chercheur-programme de mobilité sont supprimées ; 13° A l'article R. 421-12, les références aux articles L. 421-9, L. 421-10 et L. 421-11 ainsi qu'au passeport talent-carte bleue européenne et"},{"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054446325/2026-09-21","title":"Modification article R532-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2026-07-18)","id":3166320,"description":"Les communications avec les requérants sont effectuées au moyen de lettres simples, à l'exception de l'avis de réception prévu à l'article R. 532-9 , de l'ordonnance de clôture de l'instruction prévue à l'article R. 532-21 , de l'information prévue à l'article R. 532-26 , de l'avis d'audience prévu à l'article R. 532-32 et de la décision elle-même, notifiés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque le requérant est placé en rétention ou en détention, maintenu en zone d'attente ou assigné à résidence, les communications avec lui sont effectuées par tout moyen garantissant la confidentialité et la réception"},{"id":3166321,"title":"Modification article L742-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2026-07-28)","description":"A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-6 , dans les cas prévus aux 2° et 3° de l'article L. 742-4 . Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée totale de la rétention n'excède alors pas deux cent dix","link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054527398/2026-09-21"},{"description":"Les durées mentionnées au II de l'article L. 741-7 constituent, pour l'application des paragraphes 5 et 6 de l'article 15 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, la durée maximale de rétention pour l'exécution d'une même décision","title":"Modification article L741-7-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2026-07-28)","id":3166322,"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054527420/2026-09-21"},{"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054303038/2026-09-21","description":"Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 , sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous. Articles applicables Dans leur rédaction résultant de Au titre I R. 410-1 R. 413-1 R. 414-2 R. 414-5 et R. 414-6 Au titre II R. 421-1 à R. 421-5 R. 421-7 et R. 421-8 R. 421-9 du décret n° 2025-539 du 13 juin 2025 R. 421-10 à R. 421-15 R. 421-26 à R. 421-28 R. 421-34-1 du décret n° 2021-1222 du 23 septembre 2021 R. 421-35 à R. 421-36 R. 421-37 à R. 421-37-6 du décret n° 2025-539 du 13 juin 2025 R. 421-51 R. 421-55 et R. 421-56 R. 421-58 à R. 421-60 R. 422-1 R. 422-2 du décret n° 2026-526 du 22 juin 2026 R. 422-3 à R. 422-5 R. 422-7 R. 422-8 du décret n° 2026-526 du 22 juin 2026 R. 422-9 R. 422-11 et R. 422-12 R. 422-14 du décret n° 2025-539 du 13 juin 2025 R. 423-1 à R. 423-5 R. 424-1 R. 424-4 R. 424-7 R. 424-11 R. 425-1 à R. 425-8 R. 425-10 à R. 425-12 R. 425-14 R. 426-1 à R. 426-3 R. 426-9 à R. 426-11 R. 426-16 du décret n° 2022-1740 du 30 décembre 2022 R. 426-17 à R. 426-21 R. 426-22 du décret n° 2022-1740 du 30 décembre 2022 Au titre III R. 430-1 et R. 430-2 R. 431-2 à R. 431-6 R. 431-8 et R. 431-9 R. 431-11 du décret n° 2025-539 du 13 juin 2025 R. 431-12 à R. 431-18 R. 431-20 et R. 431-21 R. 431-23 et R. 431-24 R. 432-2 R. 432-3 du décret n° 2025-539 du 13 juin 2025 R. 432-4 à R. 432-15 R. 433-1 à R. 433-4 R. 433-6 R. 434-1 à R. 434-12 R. 434-14 et R. 434-15 R. 434-17 à R. 434-19 R. 434-21 et R. 434-22 R. 434-24 R. 434-26 à R. 434-34 R. 434-36 R. 435-1 et R. 435-2 R.","title":"Modification article R445-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2026-06-24)","id":3166310},{"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054303025/2026-09-21","title":"Modification article R442-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2026-06-24)","id":3166311,"description":"Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Barthélemy dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 , sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous. Articles applicables Dans leur rédaction résultant de Au titre I R. 410-1 R. 413-1 à R. 413-12 R. 413-13 du décret n° 2021-1790 du 23 décembre 2021 R. 413-14. et R. 413-15 R. 414-2 R. 414-5 et R. 414-6 Au titre II R. 421-1 à R. 421-5 R. 421-7 et R. 421-8 R. 421-9 du décret n° 2025-539 du 13 juin 2025 R. 421-10 à R. 421-15 R. 421-21 R. 421-21 A et R. 421-21 B du décret n° 2025-539 du 13 juin 2025 R. 421-22 R. 421-23 et R. 421-24 du décret n° 2025-539 du 13 juin 2025 R. 421-25 à R. 421-27 R. 421-27-1 du décret n° 2025-539 du 13 juin 2025 R. 421-28 et R. 421-29 R. 421-31 R. 421-33 du décret n° 2021-1222 du 23 septembre 2021 R. 421-34 R. 421-34-1 du décret n° 2021-1222 du 23 septembre 2021 R. 421-35 et R. 421-36 R. 421-37 à R. 421-37-7 du décret n° 2025-539 du 13 juin 2025 R. 421-38 à R. 421-51 R. 421-53 à R. 421-60 R. 422-1 R. 422-2 du décret n° 2026-526 du 22 juin 2026 R. 422-4 et R. 422-5 R. 422-7 R. 422-8 du décret n° 2026-526 du 22 juin 2026 R. 422-9 R. 422-11 et R. 422-12 R. 422-14 du décret n° 2025-539 du 13 juin 2025 R. 422-15 du décret n° 2025-539 du 13 juin 2025 R. 423-1 à R. 423-5 R. 424-1 à R. 424-12 R. 425-1 à R. 425-14 R. 426-1 R. 426-2 du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 R. 426-3 R. 426-4 du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 R. 426-5 R. 426-6 du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 R. 426-7 à R. 426-11 R. 426-13 à R. 426-15 R. 426-16 du décret n° 2022-1740 du 30 décembre 2022 R. 426-17 à R. 426-21 R. 426-22 du décret n° 2022-1740 du 30 décembre 2022 Au titre III R. 430-1 et R. 430-2 R. 431-1 R. 431-2 du décret n° 2023-191 du 22 mars 2023 R. 431-3 à R. 431-5 du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 R. 431-6 R. 431-8 du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 R. 431-9 et R. 431-10 R. 431-11 du décret n° 2025-539 du 13 juin 2025 R. 431-12 à R. 431-15 R. 431-11 du décret n° 2025-539 du 13 juin 2025 R. 431-12 à R. 431-15 R. 431-15-1 à R. 431-15-4 du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 R. 431-16 et R. 431-17 R. 431-18 du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 R. 431-20 du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 R. 431-21 R. 431-23 et R. 431-24 R. 432-2 et R. 432-3 du décret n° 2025-539 du 13 juin 2025 R. 432-4 à R. 432-8 R. 432-9 du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 R. 432-10 à R. 432-15 R. 433-1 à R. 433-6 R. 434-1 à R. 434-36 R. 435-1 et R. 435-2 R."},{"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054302995/2026-09-21","id":3166312,"title":"Modification article R422-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2026-06-24)","description":"Pour l'application de l'article L. 422-4, l'établissement d'accueil en France de l'étranger admis au séjour dans un autre Etat membre de l'Union européenne notifie au préalable le projet de mobilité de l'étranger au ministre chargé de l'immigration dans les conditions prévues par arrêté conjoint du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche. Cet arrêté établit également le modèle type de formulaire de notification de la mobilité et fixe la liste des pièces justificatives à joindre à cette"},{"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054303055/2026-09-21","id":3166313,"title":"Modification article R444-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2026-06-24)","description":"Pour l'application du présent livre dans les îles Wallis et Futuna : 1° L'accès au travail des étrangers s'exerce dans les conditions prévues par la législation et la réglementation applicables localement et dans le respect des compétences de la collectivité des îles Wallis et Futuna ; 2° Les mots : \"en France \" sont remplacés par les mots : \" sur le territoire des îles Wallis et Futuna \", les mots : \" hors de France \" par les mots : \" hors du territoire des îles Wallis et Futuna \" et les mots : \" territoire français \" par les mots : \" territoire des îles Wallis et Futuna \", à l'exception de leur mention à l'article R. 413-1 et au 1° de l'article R. 431-16 ; 3° Les références au préfet sont remplacées par la référence à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna et les références à la préfecture ou à la sous-préfecture sont remplacées par la référence aux services de l'Etat dans les îles Wallis et Futuna ; 4° Les références au maire sont remplacées par la référence au chef de la circonscription territoriale, sauf mention contraire dans le présent livre ; 5° Les références au salaire minimum de croissance sont remplacées par la référence au salaire minimum ; 6° Aux articles R. 421-1, R. 421-4, R. 426-16, R. 426-19 et R. 431-14, les références aux dispositions du code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 7° Aux articles R. 425-4, R. 425-7 et R. 426-19, les références à l'article 160-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L. 124-4 et L. 124-6 du code de l'éducation et aux articles L. 251-1 et L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles sont remplacées par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 8° L'article R. 414-6 est ainsi rédigé : \" Art. R. 414-6 .-L'exercice par un étranger d'une activité professionnelle salariée dans les îles Wallis et Futuna est autorisé dans les conditions définies par les dispositions applicables localement. \" ; 9° A l'article R. 421-2, les mots : \" et, le cas échéant, à ses droits au regard des régimes d'indemnisation des travailleur privés d'emploi \" sont supprimés ; 10° A l'article R. 421-5, les mots : \" ou de détachement initial \" et les mots : \" ou de prolongation de son détachement \" sont supprimés ; 11° L' article R. 421-7 est ainsi rédigé : \" Art. R. 421-7 .-Les dispositions de l'article L. 421-5 sont applicables à l'étranger dont l'activité non salariée nécessite une immatriculation à un registre applicable localement et la délivrance d'un numéro à ce titre. \" ; 12° A l'article R. 421-9, la référence au service en charge de la main d'œuvre étrangère compétent dans le département est remplacée par la référence au service compétent localement en matière d'accès au travail des étrangers ; 13° A l'article R. 421-11, les références aux articles L. 421-9 à L. 421-11, L. 421-15, L. 421-16 et L. 421-23 ainsi qu'au passeport talent-carte bleue européenne et au passeport talent-chercheur-programme de mobilité sont supprimées ; 14° A"},{"description":"Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 , sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous. Articles applicables Dans leur rédaction résultant de Au titre I R. 410-1 R. 413-1 R. 414-2 R. 414-5 et R. 414-6 Au titre II R. 421-1 à R. 421-5 R. 421-7 et R. 421-8 R. 421-9 du décret n° 2025-539 du 13 juin 2025 R. 421-10 à R. 421-15 R. 421-26 à R. 421-28 R. 421-34-1 du décret n° 2021-1222 du 23 septembre 2021 R. 421-35 à R. 421-36 R. 421-37 à R. 421-37-6 du décret n° 2025-539 du 13 juin 2025 R. 421-51 R. 421-55 et R. 421-56 R. 421-58 à R. 421-60 R. 422-1 R. 422-2 R. 422-3 à R. 422-5 R. 422-3 à R. 422-5 R. 422-7 R. 422-8 du décret n° 2026-526 du 22 juin 2026 R. 422-9 R. 422-11 et R. 422-12 R. 422-14 du décret n° 2025-539 du 13 juin 2025 R. 423-1 à R. 423-5 R. 424-1 R. 424-4 R. 424-7 R. 424-11 R.425-1 à R. 425-8 R. 425-10 à R. 425-12 R. 425-14 R. 426-1 à R. 426-3 R. 426-9 à R. 426-11 R. 426-16 à R. 426-22 Au titre III R. 430-1 et R. 430-2 R. 431-2 à R. 431-6 R. 431-8 et R. 431-9 R. 431-11 du décret n° 2025-539 du 13 juin 2025 R. 431-12 à R. 431-18 R. 431-20 et R. 431-21 R. 431-23 et R. 431-24 R. 432-2 R. 432-3 du décret n° 2025-539 du 13 juin 2025 R. 432-4 à R. 432-15 R. 433-1 à R. 433-4 R. 433-6 R. 434-1 à R. 434-12 R. 434-14 et R. 434-15 R. 434-17 à R. 434-19 R. 434-21 et R. 434-22 R. 434-24 R. 434-26 à R. 434-34 R. 434-36 R.435-1 et R. 435-2 R.","title":"Modification article R446-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2026-06-24)","id":3166314,"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054303033/2026-09-21"},{"id":3166315,"title":"Modification article R444-3-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2026-06-24)","description":"Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 431-20 , lorsque la demande de titre de séjour peut, sur prescription du préfet, être déposée auprès d'un établissement d'enseignement supérieur ayant souscrit à cet effet une convention avec l'Etat, le préfet compétent pour délivrer les cartes de séjour prévues aux articles L. 422-1 , L. 422-2 , L. 422-5 ou L. 422-6 est le préfet de la collectivité où se situe cet établissement. La demande de titre de séjour lui est transmise sans délai. Il est remis au demandeur un document attestant du dépôt de sa demande. Ce document ne vaut pas autorisation de","link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054302997/2026-09-21"},{"description":"Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Martin dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 , sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous. Articles applicables Dans leur rédaction résultant de Au titre I R. 410-1 R. 413-1 à R. 413-12 R. 413-13 du décret n° 2021-1790 du 23 décembre 2021 R. 413-14. et R. 413-15 R. 414-2 R. 414-5 et R. 414-6 Au titre II R. 421-1 à R. 421-5 R. 421-7 et R. 421-8 R. 421-9 du décret n° 2025-539 du 13 juin 2025 R. 421-10 à R. 421-15 R. 421-21 R. 421-21 A et R. 421-21 B du décret n° 2025-539 du 13 juin 2025 R. 421-22 R. 421-23 et R. 421-24 du décret n° 2025-539 du 13 juin 2025 R. 421-25 à R. 421-27 R. 421-27-1 du décret n° 2025-539 du 13 juin 2025 R. 421-28 et R. 421-29 R. 421-31 R. 421-33 du décret n° 2021-1222 du 23 septembre 2021 R. 421-34 R. 421-34-1 du décret n° 2021-1222 du 23 septembre 2021 R. 421-35 et R. 421-36 R. 421-37 à R. 421-37-7 du décret n° 2025-539 du 13 juin 2025 R. 421-38 à R. 421-51 R. 421-53 à R. 421-60 R. 422-1 R. 422-2 du décret n° 2026-526 du 22 juin 2026 R. 422-4 et R. 422-5 R. 422-7 R. 422-8 du décret n° 2026-526 du 22 juin 2026 R. 422-9 R. 422-11 et R. 422-12 R. 422-14 du décret n° 2025-539 du 13 juin 2025 R. 422-15 du décret n° 2025-539 du 13 juin 2025 R. 423-1 à R. 423-5 R. 424-1 à R. 424-12 R. 425-1 à R. 425-14 R. 426-1 R. 426-2 du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 R. 426-3 R. 426-4 du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 R. 426-5 R. 426-6 du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 R. 426-7 à R. 426-11 R. 426-13 à R. 426-15 R. 426-16 du décret n° 2022-1740 du 30 décembre 2022 R. 426-17 à R. 426-21 R. 426-22 du décret n° 2022-1740 du 30 décembre 2022 Au titre III R. 430-1 et R. 430-2 R. 431-1 R. 431-2 du décret n° 2023-191 du 22 mars 2023 R. 431-3 à R. 431-5 du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 R. 431-6 R. 431-8 du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 R. 431-9 et R. 431-10 R. 431-11 du décret n° 2025-539 du 13 juin 2025 R. 431-12 à R. 431-15 R. 431-15-1 à R. 431-15-4 du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 R. 431-16 et R. 431-17 R. 431-18 du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 R. 431-20 du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 R. 431-21 R. 431-23 et R. 431-24 R. 432-2 et R. 432-3 du décret n° 2025-539 du 13 juin 2025 R. 432-4 et R. 432-5 R. 432-15 R. 433-1 à R. 433-6 R. 434-1 à R. 434-36 R. 435-1 et R. 435-2 R.","id":3166316,"title":"Modification article R443-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2026-06-24)","link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054303018/2026-09-21"},{"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054252061/2026-09-21","title":"Modification article Annexe 8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2026-06-13)","id":3166304,"description":"ANNEXE 8 MENTIONNÉE À L'ARTICLE D. 553-10 I. - Barème de l'allocation pour demandeur d'asile Le tableau ci-après présente, pour chaque composition familiale, le montant de l'allocation journalière ainsi que le montant de l'allocation financière et le montant journalier total. Tableau 1. - Barème de référence COMPOSITION FAMILIALE Montant de l'allocation journalière Montant de l'allocation financière MONTANT JOURNALIER TOTAL 1 personne 1,00 € 5,80 € 6,80 € 2 personnes 2,00 € 8,20 € 10,20 € 3 personnes 3,00 € 10,60 € 13,60 € 4 personnes 4,00 € 13,00 € 17,00 € 5 personnes 5,00 € 15,40 € 20,40 € 6 personnes 6,00 € 17,80 € 23,80 € 7 personnes 7,00 € 20,20 € 27,20 € 8 personnes 8,00 € 22,60 € 30,60 € 9 personnes 9,00 € 25,00 € 34,00 € 10 personnes 10,00 € 27,40 € 37,40 € Un montant journalier additionnel de 7,40 euros est versé en application des dispositions des articles D. 553-8 et D. 553-9 à chaque demandeur d'asile adulte ayant accepté l'offre de prise en charge, qui a manifesté un besoin d'hébergement et n'a pas accès gratuitement à un hébergement ou un logement à quelque titre que ce soit. Tableau 2. - Barème en cas de retrait de l'allocation journalière et de limitation de l'allocation financière COMPOSITION FAMILIALE MONTANT JOURNALIER Nombre de personnes du foyer concernées par la minoration 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 1 personne 3,48 € - - - - - - - - - 2 personnes 7,56 € 4,92 € - - - - - - - - 3 personnes 11,19 € 8,77 € 6,36 € - - - - - - - 4 personnes 14,70 € 12,40 € 10,10 € 7,80 € - - - - - - 5 personnes 18,17 € 15,94 € 13,70 € 11,47 € 9,24 € - - - - - 6 personnes 21,61 € 19,43 € 17,24 € 15,05 € 12,87 € 10,68 € - - - - 7 personnes 25,05 € 22,89 € 20,74 € 18,58 € 16,43 € 14,27 € 12,12 € - - - 8 personnes 28,47 € 26,34 € 24,21 € 22,08 € 19,95 € 17,82 € 15,69 € 13,56 € - - 9 personnes 31,89 € 29,78 € 27,67 € 25,56 € 23,44 € 21,33 € 19,22 € 17,11 € 15,00 € - 10 personnes 35,30 € 33,21 € 31,11 € 29,02 € 26,92 € 24,82 € 22,73 € 20,63 € 18,54 € 16,44 € II. - Barème applicable en Guyane et à Saint-Martin Le tableau ci-après présente, pour chaque composition familiale, le montant de l'allocation journalière ainsi que le montant de l'allocation financière et le montant journalier total. Tableau 3. - Barème de référence COMPOSITION FAMILIALE Montant de l'allocation journalière Montant de l'allocation financière MONTANT JOURNALIER TOTAL 1 personne 0,70 € 3,10 € 3,80 € 2 personnes 1,40 € 5,80 € 7,20 € 3 personnes 2,10 € 8,50 € 10,60 € 4 personnes 2,80 € 11,20 € 14,00 € 5 personnes 3,50 € 13,90 € 17,40 € 6 personnes 4,20 € 16,60 € 20,80 € 7 personnes 4,90 € 19,30 € 24,20 € 8 personnes 5,60 € 22,00 € 27,60 € 9 personnes 6,30 € 24,70 € 31,00 € 10 personnes 7,00 € 27,40 € 34,40 € Un montant journalier additionnel de 4,70 euros est versé à chaque demandeur d'asile adulte ayant accepté l'offre de prise en charge, qui a manifesté un besoin d'hébergement et n'a pas accès gratuitement à un hébergement ou un logement à quelque titre que ce soit. Tableau 4. - Barème en cas de retrait de l'allocation journalière et de limitation de l'allocation financière"},{"title":"Modification article R422-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2026-06-24)","id":3166305,"description":"Pour l'application des articles L. 422-1, L. 422-4, L. 422-5 et L. 422-6, l'étranger justifie disposer de moyens d'existence mensuels correspondant au moins à 47 % du montant brut du salaire minimum de croissance mensuel en vigueur au jour du dépôt de sa demande pour une activité à temps","link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054301706/2026-09-21"}]