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Actualité juridique du dommage corporel

Description
Créée en 2014, ActualitĂ© juridique du dommage corporel est une revue consacrĂ©e Ă  la rĂ©paration du dommage corporel. Elle a pour ambition d’assurer une veille lĂ©gislative et jurisprudentielle du droit du dommage corporel. Elle a Ă©galement pour objectif d’offrir aux professionnels de la matiĂšre des donnĂ©es chiffrĂ©es sur la rĂ©paration du dommage corporel.
Localisation
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Cass. 1e Civ., 15 novembre 2023, n° 22-21.180 (produits défectueux) (publications-prairial.fr)
( 2024/06/03: ) « (...) 1. Selon l’arrêt attaqué (Versailles, 7 juillet 2022), Mme [I] [V], épouse [Y], à laquelle a été prescrit du Mediator de 2004 à 2010, a présenté des lésions cardiaques. Le 17 septembre 2012, elle a saisi le collège d’experts de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l’ONIAM) qui, par un avis du 8 avril 2015, a retenu que son dommage était imputable à ce médicament. Par lettre du 3 juillet 2015, la société Les Laboratoires Servier, producteur du Mediator (le producteur), a adressé à Mme [Y] une offre d’indemnisation qu’elle a refusée. 2. Le 7 juillet 2020, Mme [I] [Y] et son conjoint, M. [B] [Y], agissant tant en leur nom personnel qu’ès qualités de représentants légaux de leur fils mineur [C] [Y] (les c
L’expertise du dommage corporel (publications-prairial.fr)
( 2024/06/03: ) L’Antenne nationale de documentation sur le dommage corporel (ANADOC) a été créée en octobre 2019. Il s’agit d’une structure paritaire, dotée d’un centre de recherche et de documentation, fondée à l’initiative de l’Association nationale des avocats de victimes de dommages corporels (ANADAVI) et de l’Association nationale des médecins-conseils de victimes d’accident avec dommage corporel (ANAMEVA). Cette association indépendante a pour objet : « d’étudier des moyens permettant de définir et d’harmoniser la méthodologie et les techniques d’évaluation et de réparation du dommage corporel ; de concourir à des travaux multidisciplinaires et à l’élaboration d’outils médico-légaux dans cette optique-là ; d’apporter un soutien documentaire et logistique aux actions de professionnels engag&ea
Le dĂ©lit d’homicide routier : postulats (publications-prairial.fr)
( 2024/06/03: ) Le 11 février 2023, le journal national Le Monde titrait l’affaire qui allait défrayer la chronique et remuer l’opinion publique pendant plusieurs mois : « Accident de Pierre Palmade : l’humoriste positif à la cocaïne, une enquête ouverte pour “homicide et blessures involontaires” ». En effet, en ce jour tragique, un véhicule familial était percuté par l’humoriste et acteur. À son bord, trois blessés graves : un homme, son jeune fils et une femme enceinte de sept mois qui devait perdre son enfant à naître dans l’accident. Quelque temps plus tard, venait s’ajouter indépendamment à ce drame le décès de trois policiers tués dans un accident de la circulation, puis d’une fillette de six ans fauchée par un véhicule. Il n’en fallait pas plus pour que le gouvernement mette en branle l’arsenal législatif po
Confirmation de la solidaritĂ© de l’organisme notifiĂ© chargĂ© de contrĂŽler et de certifier des dispositifs mĂ©dicaux (publications-prairial.fr)
( 2024/06/03: ) La Cour de cassation retient la responsabilité́ in solidum des sociétés chargées de certifier la conformité de matériel médical lorsqu’il apparait postérieurement à la certification que les produits visés ne sont pas conformes aux exigences de sécurité sanitaire et que l’organisme notifié a failli à sa mission de contrôle, de prudence et de vigilance en ne réalisant pas les contrôles
Jusqu’oĂč peut aller la force probante du rapport d’expertise amiable ? (publications-prairial.fr)
( 2024/06/03: ) La Cour de cassation considère qu’un rapport d’expertise amiable a force probante : le juge ne peut refuser de l’examiner dès lors qu’il a régulièrement été versé aux débats, qu’il est corroboré par d’autres éléments de preuve et soumis à la discussion contradictoire des parties. Dans son arrêt du 14 juin 2023, la Cour de cassation retient qu’il peut servir de fondement à une décision, y compris lorsqu’il n’est pas versé aux débats, tant que les pièces du dossier établissent qu’une expertise dont les conclusions étaient convergentes avait été réalisée à la demande d’une autre
Confirmation de la réparation distincte du déficit fonctionnel permanent (publications-prairial.fr)
( 2024/06/03: ) À la suite d’un revirement inattendu de jurisprudence le 20 janvier 2023, la Cour de cassation reconnaît désormais que la rente accident du travail ou maladie professionnelle n’indemnise plus le déficit fonctionnel permanent. Cet arrêt du 15 juin 2023 vient réaffirmer cette décision, qui est pourtant aujourd’hui mise en péril par l’article 39 du projet de loi de financement de la sécurité
L’aggravation situationnelle de l’état de la victime directe (publications-prairial.fr)
( 2024/06/03: ) « Fait une exacte application de l’article 2226 du Code civil, la cour d’appel qui, en l’absence d’aggravation de l’état de santé de la victime, déclare prescrite la demande d’indemnisation de frais liés à l’acquisition de prothèses et de fauteuils roulants plus performants ou destinés à la pratique d’un handisport, présentée plus de dix ans après la date de consolidation, en retenant qu’ils ne constituent ni une aggravation situationnelle ni un préjudice nouveau
La possible indemnisation du prĂ©judice personnel des proches d’une victime directe survivante d’acte terroriste par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (publications-prairial.fr)
( 2024/06/03: ) La Cour de cassation confirme sa position, de jurisprudence constante, selon laquelle les proches d’une victime directe d’un acte terrorisme peuvent se voir indemniser, par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, de leur préjudice personnel même en cas de survie de la victime
Le prĂ©judice d’anxiĂ©tĂ© : un outil juridique au service du dĂ©passement des incertitudes causales (publications-prairial.fr)
( 2024/06/03: ) Dans le contentieux du Distilbène, le lien de causalité entre la prise de ce médicament, une pathologie donnée et les préjudices qui en découlent peut s’avérer complexe à établir, même si cette prise n’a pas à être la cause exclusive du dommage. Aussi, les personnes ayant été exposées à ce produit ont un intérêt probatoire à demander la réparation d’un préjudice d’anxiété de souffrir d’une maladie à venir, la preuve du lien de causalité entre ce préjudice d’anxiété et l’exposition au Distilbène étant bien plus
PrĂ©cisions jurisprudentielles relatives Ă  la mĂ©thode d’évaluation de la perte de revenus des proches en cas de dĂ©cĂšs de la victime directe (publications-prairial.fr)
( 2024/06/03: ) Par ces deux arrêts, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation vient nous apporter quelques précisions relatives à la méthode d’évaluation de la perte de revenus des proches en cas de décès de la victime directe : « [...] en cas de décès de la victime directe, le préjudice subi par la famille proche du défunt doit être évalué en prenant en compte, comme élément de référence, le revenu annuel du foyer avant le dommage ayant entraîné le décès de la victime directe, en tenant compte de la part de consommation personnelle de celle-ci et des revenus que continue de percevoir, après son décès, le conjoint, le partenaire d’un pacte civil de solidarité ou le concubin survivant [...] » ; « [...] la méthode d’évaluation du préjudice économique du conjoint survivant
Crédits et informations légales (publications-prairial.fr)
( 2024/04/26: ) Informations légales Éditeur : université Lumière Lyon 2 Directrice de publication : Nathalie Dompnier, présidente de l’université Lumière Lyon 2 Rédactrice en chef : Émeline Augier-Francia, maître de conférences de droit privé, université Clermont-Auvergne Secrétariat d’édition et mise en ligne : Laëtitia Le Couédic (2019-2023) ; Laurent Gallet (2024-) Crédits du site Développements et maquette web : Olivier Crouzet (Prairial), Chapitre neuf [https://www.chapitreneuf.org/] Coordination de l’accueil sur Prairial : Laëtitia Le Couédic Intégration graphique : Olivier Crouzet (Prairial) Création graphique Conception du bandeau : Damien Pineau Conception de la couverture : Maxime Colot Site édité avec
Contacts (publications-prairial.fr)
( 2024/04/26: ) Adresse électronique emeline.augier@uca.fr Adresse postale Actualité juridique du dommage corporelTransversalesMSH Lyon-Saint-Étienne14 avenue Berthelot69007 Lyon URL
Indemnisation de la perte de chance de participer aux Jeux olympiques (publications-prairial.fr)
( 2024/04/14: ) Selon le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, toute perte de chance ouvre droit à réparation. En cela, il n’est pas admissible de refuser à un athlète professionnel, l’indemnisation d’une perte de chance de participer aux Jeux olympiques, au seul motif que celui-ci n’ait pas démontré l’existence d’une chance « sérieuse » de pouvoir y
Qualification uniforme de la notion d’infection nosocomiale (publications-prairial.fr)
( 2024/04/14: ) Au travers de cette solution la Cour de cassation reprend, à son compte, la définition de la notion d’infection nosocomiale traditionnellement consacrée par le Conseil d’État en acceptant, à titre extensif, que l’infection puisse avoir « une autre origine que la prise en charge
Éditorial (publications-prairial.fr)
( 2024/04/14: ) Après quarante-six années de service, le procureur général près la Cour de cassation, François Molins, quitte ses fonctions, et prend sa retraite le 30 juin 2023. Dans une très belle interview accordée au journal Libération, il livre sans détour : « J’ai sans doute fait des erreurs, mais ce métier-là n’en était pas une. » Il faut dire qu’il est devenu, au fil des années, une figure emblématique de la justice. Sa longue carrière a été ponctuée de multiples défis auxquels il a su faire face avec courage, rigueur et raison : la catastrophe du stade de Furiani, les violences urbaines, le terrorisme, les affaires politico-financières, etc. Il restera, notamment, dans la mémoire collective cette voix rassurante et professionnelle lorsque les attentats sont venus nous bouleverser ces dernières années. Impliqué dans
Les enjeux juridiques de l’interprĂ©tation de l’imagerie mĂ©dicale dans le cadre du syndrome du bĂ©bĂ© secouĂ© (publications-prairial.fr)
( 2024/04/14: ) Le syndrome du bébé secoué (« SBS »), aussi appelé traumatisme cr'nien non-accidentel (« TCNA »), est défini par l’assurance maladie (ameli.fr) comme « un traumatisme cr'nien qui survient lorsque l’on secoue violemment un jeune enfant ». Le ministère de la Santé ajoute que ces secousses, toujours extrêmement violentes, « sont produites le plus souvent lors de la saisie du bébé sous les aisselles ou par le thorax. Sa tête se balance rapidement d’avant en arrière et son cerveau heurte les parois de son cr'ne » (solidarité-santé.gouv). Elles sont le plus souvent à l’origine de lésions cérébrales irréversibles, et peuvent avoir un impact sur la vie de l’enfant. La Haute Autorité de Santé (« HAS ») précise que ce syndrome « touche en majorité des nourr
Le rîle de l’avocat dans le cadre de l’indemnisation des victimes de dommages corporels (publications-prairial.fr)
( 2024/04/14: ) Dans le cadre de l’indemnisation des victimes de dommages corporels, comme l’explique Gisèle Mor, « Il devrait y avoir un seul et même objectif : permettre à la victime de vivre dignement après et avec l’irréparable » (Mor G, « L’avocat spécialisé en droit du dommage corporel, l’homme-orchestre », Gaz. Pal., 2011, no 272, p. 7). En cela, il est évident que l’avocat a un rôle à jouer afin de permettre la réalisation de cet objectif, il s’agira simplement de définir lequel. Rappelons, d’abord, que la notion de dommage corporel peut être définie comme une atteinte à l’intégrité physique et psychique d’une personne ouvrant à la victime un droit à réparation par le tiers responsable (Lambert-Faivre Y., « Le rôle de l’avocat dans l’indemnisation du dommage corporel »,
Les difficultĂ©s de chiffrage ne permettent pas d’excuser l’absence d’indemnisation de la part des magistrats (dĂ©penses de santĂ© futures) (publications-prairial.fr)
( 2024/04/14: ) Dans la mesure où la victime nécessite – consécutivement à l’accident – un traitement à vie, celui-ci doit faire l’objet d’une réparation de la part des juridictions (au titre des dépenses de santé futures) ; même en l’absence d’information sur la prise en charge par les organismes
Autonomisation de l’assistance par tierce personne temporaire (publications-prairial.fr)
( 2024/04/14: ) L’assistance par tierce personne de la victime directe doit pouvoir être indemnisée, en toute autonomie, à titre temporaire, dès lors que la victime était dans l’impossibilité de vivre seule pendant une période
La rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent ! (publications-prairial.fr)
( 2024/04/14: ) La Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence le 20 janvier 2023 en affirmant que la rente versée aux victimes de maladie professionnelle ou d’accident du travail (AT-MP) ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. La victime d’une faute inexcusable de l’employeur peut donc espérer obtenir une réparation distincte du préjudice causé par les souffrances physiques et morales
PrĂ©cision des conditions de constitution de partie civile devant le juge d’instruction (publications-prairial.fr)
( 2024/04/14: ) Pour qu’une constitution de partie civile, liée à un attentat, soit recevable devant le juge d’instruction, il faut que les victimes soient directement confrontées aux faits de manière à être pleinement conscientes de l’acte qui est en train de se dérouler. Autrement, elles ne seront considérées que comme témoins des conséquences de l’acte, mais non comme des victimes
L’acceptation de l’indemnisation du prĂ©judice d’anxiĂ©tĂ© liĂ© Ă  l’exposition Ă  l’amiante d’un travailleur par l’entreprise utilisatrice (publications-prairial.fr)
( 2024/04/14: ) Depuis que la Cour de cassation a admis la réparation du préjudice d’anxiété d’un salarié exposé à l’amiante, elle n’a eu de cesse d’ouvrir de nouvelles voies d’indemnisation. Par un arrêt du 8 février 2023, la Cour de cassation vient d’en créer une autre : le salarié exposé à l’amiante peut également engager la responsabilité civile délictuelle de l’entreprise utilisatrice, au sein de laquelle il a