AUREP actualitĂ©s Localisationhttps://droit.org/Feedz/NDO-Aurep.rss đ ExonĂ©ration de DMTG de lâarticle 790 A bis du CGI : une construction ne constitue pas lâacquisition dâun logement neuf (www.aurep.com) ( 2026/02/18: ) đ Article 151 septies A : un texte dĂ©sormais plus souple pour les agents gĂ©nĂ©raux dâassurance (www.aurep.com) ( 2025/02/03: ) đ Article 774 bis du CGI, commentaires administratifs et cas pratique chiffrĂ© (www.aurep.com) ( 2025/01/17: ) đ Article 774 bis du CGI : des commentaires administratifs liquidatifs utiles Ă plus dâun titre... (www.aurep.com) ( 2024/12/06: ) đ Quasi-usufruit, dette de restitution et article 774 bis du CGI : (www.aurep.com) ( 2024/11/15: ) đ Usufruit Ă terme fixe et article 13, 5° du CGI : Prorogation, cession, quelles sont les opĂ©rations concernĂ©es ? (www.aurep.com) ( 2024/10/18: ) đ Assurance-vie : Pas de refonte en vue de lâarticle 757 B du CGI (www.aurep.com) ( 2024/06/12: ) đ Prorogation dâun usufruit temporaire et article 13-5 du CGI (www.aurep.com) ( 2024/02/16: ) đ Newsletter Nouveau rĂ©gime dâexonĂ©ration en faveur de certains biens ruraux : cas pratique chiffrĂ© DĂ©jĂ ardue, la mise en Ćuvre des rĂ©gimes dâexonĂ©ration dont bĂ©nĂ©ficient certains biens ruraux en application des articles 793-1-4°, 793-2-3°... Droit fiscal François FRULEUX Docteur en droit, DiplĂŽmĂ© SupĂ©rieur du Notariat MaĂźtre de confĂ©rences associĂ© Ă lâUniversitĂ© Paris-Dauphine Membre du Centre de Recherche Droit Dauphine (CR2D) Directeur du Jurisclasseur Fiscal Enregistrement TraitĂ© Membre du comitĂ© scientifique de la revue Actes pratiques et stratĂ©gie patrimoniale, du Jurisclasseur IngĂ©nierie du patrimoine et du Lexis Pratique Fiscal Consultant auprĂšs du CRIDON Nord-Est Enseignant Ă lâAUREP Docteur en droit, DiplĂŽmĂ© SupĂ©rieur du Notariat MaĂźtre de confĂ©rences associĂ© Ă lâUniversitĂ© Paris-... 15 Dec. 2023 (www.aurep.com) ( 2023/12/15: ) đ ActualitĂ© RĂ©gime matrimonial, stock-options et rĂ©compenses Dans un arrĂȘt du 25 octobre dernier (Cass. 1Ăšre civ., 25 oct. 203, n° 21-23.139), la Cour de cassation procĂšde... Droit civil Natacha Fauchier Responsable Scientifique AUREPDiplĂŽmĂ©e Notaire 12 Dec. 2023 (www.aurep.com) ( 2023/12/13: ) đ ActualitĂ© Donation de sommes dâargent avec rĂ©serve dâusufruit : vers la non-dĂ©ductibilitĂ© de la dette de restitution ? Un amendement adoptĂ© (n°I-1868 rect. bis) le 25 novembre 2023 par le SĂ©nat dans le cadre de lâexamen du projet... Droit fiscal Thomas GIMENEZ ChargĂ© de Recherche AUREP 11 Dec. 2023 (www.aurep.com) ( 2023/12/11: ) đ Newsletter Quasi-usufruit et assurance vie : les vases non communicants ? Notre sujet a fait lâobjet derniĂšrement de deux newsletters de lâAUREP[1] et la Cour de cassation, Ă lâoccasion dâune dĂ©cision... Droit civil Pascal PINEAU Responsable pĂ©dagogique Formation IPCEGĂ©rant cabinet af2p 8 Dec. 2023 (www.aurep.com) ( 2023/12/08: ) đ Newsletter Les Ă©volutions rĂ©centes en matiĂšre de location meublĂ©e et de location amĂ©nagĂ©e La jurisprudence s'est rĂ©cemment dĂ©menĂ©e pour mettre Ă mal la doctrine administrative concernant l'Ă©ligibilitĂ© du dispositif Dutreil de la location... Droit fiscal Pierre FERNOUX Consultant en droit fiscal 1 Dec. 2023 (www.aurep.com) ( 2023/12/01: ) đ ActualitĂ© De la qualification des sociĂ©tĂ©s Ă prĂ©pondĂ©rance immobiliĂšre Sâil est plus courant dâĂ©voquer la notion de sociĂ©tĂ© Ă prĂ©pondĂ©rance immobiliĂšre en matiĂšre de plus-value immobiliĂšre des particuliers (art... Droit fiscal Thomas GIMENEZ ChargĂ© de Recherche AUREP 30 Nov. 2023 (www.aurep.com) ( 2023/11/30: ) đ ActualitĂ© La Cour dâappel de Poitiers confirme : le prĂ©ciput nâest pas soumis au droit de partage ! ActualitĂ© publiĂ©e dans le magazine Gestion de Fortune n°351 Novembre 2023 En raison de nombreuses notifications de redressement adressĂ©es... Droit civil Thomas GIMENEZ ChargĂ© de Recherche AUREP 29 Nov. 2023 (www.aurep.com) ( 2023/11/29: ) đ ActualitĂ© CommunautĂ© universelle, avantage matrimonial et calcul de plus-value Le mĂ©diateur de lâAMF (AMF, Journal de bord du MĂ©diateur, 2 oct. 2023) a rĂ©cemment Ă©tĂ© confrontĂ© Ă la question... Droit fiscal Thomas GIMENEZ ChargĂ© de Recherche AUREP 28 Nov. 2023 (www.aurep.com) ( 2023/11/28: ) đ ActualitĂ© SociĂ©tĂ© par Actions SimplifiĂ©e : La minoritĂ© peut-elle lâemporter ? ActualitĂ© publiĂ©e dans le magazine Gestion de Fortune n°350 Octobre 2023 La SAS, objet mĂȘme dâune certaine souplesse confĂ©rĂ©e... Droit des SociĂ©tĂ©s Droit civil Thomas GIMENEZ ChargĂ© de Recherche AUREP 27 Nov. 2023 (www.aurep.com) ( 2023/11/27: ) đ Newsletter ExonĂ©ration en faveur des transmissions de biens ruraux : nouveautĂ©s estivales La loi de finances pour 2023 a renforcĂ© les exonĂ©rations de droits de donation et succession en faveur de certains... Droit fiscal François FRULEUX Docteur en droit, DiplĂŽmĂ© SupĂ©rieur du Notariat MaĂźtre de confĂ©rences associĂ© Ă lâUniversitĂ© Paris-Dauphine Membre du Centre de Recherche Droit Dauphine (CR2D) Directeur du Jurisclasseur Fiscal Enregistrement TraitĂ© Membre du comitĂ© scientifique de la revue Actes pratiques et stratĂ©gie patrimoniale, du Jurisclasseur IngĂ©nierie du patrimoine et du Lexis Pratique Fiscal Consultant auprĂšs du CRIDON Nord-Est Enseignant Ă lâAUREP Docteur en droit, DiplĂŽmĂ© SupĂ©rieur du Notariat MaĂźtre de confĂ©rences associĂ© Ă lâUniversitĂ© Paris-... 24 Nov. 2023 (www.aurep.com) ( 2023/11/24: ) đ ActualitĂ© Indivision : la dĂ©tention des clĂ©s par un seul indivisaire constitue-t-elle une jouissance privative et exclusive ? LâarrĂȘt commentĂ© (Cass. 1Ăšre Civ., 20 sept. 2023 n° 21-23.877) sâil ne traite pas dâune question nouvelle permet de revenir... Droit civil Thomas GIMENEZ ChargĂ© de Recherche AUREP 23 Nov. 2023 (www.aurep.com) ( 2023/11/23: ) đ Newsletter Lâimposition en BNC des associĂ©s des SEL : consĂ©quences du changement de la doctrine administrative Ă compter du 1er janvier 2024 - 2Ăšme PARTIE II â Les questions fiscales posĂ©es par ce changement de doctrine Lâimposition de lâassociĂ© de la SEL dans la... Droit fiscal Pierre VINCENT Consultant Fiscaliste 17 Nov. 2023 (www.aurep.com) ( 2023/11/17: ) đ Newsletter Lâimposition en BNC des associĂ©s des SEL : consĂ©quences du changement de la doctrine administrative Ă compter du 1er janvier 2024 Lâimposition en BNC des associĂ©s des SEL : consĂ©quences du changement de la doctrine administrative Ă compter du 1er janvier... Droit fiscal Pierre VINCENT Consultant Fiscaliste 10 Nov. 2023 (www.aurep.com) ( 2023/11/10: ) đ Newsletter DĂ©finition des activitĂ©s « commerciales » Ă©ligibles Ă lâexonĂ©ration Dutreil : au tour du conseil dâEtat de dĂ©savouer la doctrine administrative Quelques semaines aprĂšs un arrĂȘt de la Cour de cassation ayant statuĂ© dans le mĂȘme sens (Cass. com., 1er juin... Droit fiscal François FRULEUX Docteur en droit, DiplĂŽmĂ© SupĂ©rieur du Notariat MaĂźtre de confĂ©rences associĂ© Ă lâUniversitĂ© Paris-Dauphine Membre du Centre de Recherche Droit Dauphine (CR2D) Directeur du Jurisclasseur Fiscal Enregistrement TraitĂ© Membre du comitĂ© scientifique de la revue Actes pratiques et stratĂ©gie patrimoniale, du Jurisclasseur IngĂ©nierie du patrimoine et du Lexis Pratique Fiscal Consultant auprĂšs du CRIDON Nord-Est Enseignant Ă lâAUREP Docteur en droit, DiplĂŽmĂ© SupĂ©rieur du Notariat MaĂźtre de confĂ©rences associĂ© Ă lâUniversitĂ© Paris-... 3 Nov. 2023 (www.aurep.com) ( 2023/11/03: ) đ ActualitĂ© Cession de contrĂŽle et obligation solidaire de restitution Il est de jurisprudence ancienne, que la cession de parts ou actions de sociĂ©tĂ© revĂȘt un caractĂšre civil. Toutefois, et... Droit civil Thomas GIMENEZ ChargĂ© de Recherche AUREP 31 Oct. 2023 (www.aurep.com) ( 2023/10/31: ) đ ActualitĂ© Construction sur sol dâautrui et indemnisation La prĂ©sente affaire (Cass. 3Ăšme Civ., 21 sept. 2023, 22-15.359) est lâoccasion de revenir sur lâapplication de lâarticle 555 du... Droit civil Thomas GIMENEZ ChargĂ© de Recherche AUREP 30 Oct. 2023 (www.aurep.com) ( 2023/10/31: ) đ Newsletter LA CONVERSION DE LâUSUFRUIT EN RENTE UN DISPOSITIF DĂLAISSĂ ! Le lĂ©gislateur imagine des dispositifs dans le souci de rĂ©pondre aux prĂ©occupations patrimoniales des citoyens. Câest le cas par... Droit civil Droit fiscal 27 Oct. 2023 (www.aurep.com) ( 2023/10/27: ) đ ActualitĂ© DĂ©faut de paiement dâune rente viagĂšre, clause rĂ©solutoire et restitution du bouquet En dĂ©pit dâune jurisprudence abondante, la Cour de cassation eut une nouvelle fois Ă se prononcer sur les consĂ©quences entourant... Droit civil Thomas GIMENEZ ChargĂ© de Recherche AUREP 25 Oct. 2023 (www.aurep.com) ( 2023/10/25: ) đ ActualitĂ© De la qualitĂ© dâassociĂ© du propriĂ©taire indivis de droits sociaux La qualitĂ© dâassociĂ© de lâindivisaire de droits sociaux ne fait nul doute, le principe est Ă©tabli par la jurisprudence depuis... Droit civil Thomas GIMENEZ ChargĂ© de Recherche AUREP 24 Oct. 2023 (www.aurep.com) ( 2023/10/24: ) đ Newsletter Location meublĂ©e et prestations parahĂŽteliĂšres De tous temps le lĂ©gislateur fiscal sâest montrĂ© prĂ©occupĂ© par la question de lâĂ©galitĂ© devant lâimpĂŽt. Ainsi, deux contribuables situĂ©s... Droit fiscal Pierre FERNOUX Consultant en droit fiscal 20 Oct. 2023 (www.aurep.com) ( 2023/10/21: ) đ ActualitĂ© Quid de la prorogation dâune sociĂ©tĂ© aprĂšs son terme ? Relativement inhabituelle, la question de la prorogation dâune sociĂ©tĂ© peut ĂȘtre source de conflits entre associĂ©s. DĂšs lors, mieux vaut... Droit civil Thomas GIMENEZ ChargĂ© de Recherche AUREP 17 Oct. 2023 (www.aurep.com) ( 2023/10/18: ) đ ActualitĂ© La rĂ©duction de capital par voie dâannulation de titres met fin au report dâimposition (RĂ©p. Woerth : AN 29-8-2023 n° 7128) En vertu de lâarticle 150-0 B ter du Code GĂ©nĂ©ral des ImpĂŽts le contribuable apportant des titres Ă une sociĂ©tĂ©... Droit fiscal Thomas GIMENEZ ChargĂ© de Recherche AUREP 16 Oct. 2023 (www.aurep.com) ( 2023/10/17: ) đ Newsletter Les difficultĂ©s pratiques inhĂ©rentes Ă la reprise de actes accomplis pour le compte dâune sociĂ©tĂ© civile en formation En pratique, il est frĂ©quent quâun acte soit conclu au nom dâune sociĂ©tĂ©, par lâun de ses fondateurs, avant son... Droit civil Henri LEYRAT Docteur en droit privĂ© â HDR DiplĂŽmĂ© Notaire 13 Oct. 2023 (www.aurep.com) ( 2023/10/13: ) đ ActualitĂ© Droits de mutation acquittĂ©s par le donateur et calcul de la plus-value Lâaffaire objet de notre analyse traite dâune question relativement frĂ©quente en pratique. Les faits Ă©taient simples. Des parents avaient... Droit fiscal Thomas GIMENEZ ChargĂ© de Recherche AUREP 12 Oct. 2023 (www.aurep.com) ( 2023/10/12: ) đ ActualitĂ© Pacte Dutreil & Location MeublĂ©e : prudence tout de mĂȘme ! Le Conseil dâEtat (CE, 29 sept. 2023, N° 473972) a Ă©tĂ© derniĂšrement saisi dâun recours pour excĂšs de pouvoir tendant... Droit fiscal Thomas GIMENEZ ChargĂ© de Recherche AUREP 11 Oct. 2023 (www.aurep.com) ( 2023/10/11: ) đ ActualitĂ© Les mandataires judiciaires Ă la protection des majeurs et la gestion du patrimoine des seniors : GPS Le dĂ©bat est lancĂ©, il est totalement lĂ©gitime. Quel doit ĂȘtre le niveau de formation des mandataires judiciaires qui accompagnent... Droit civil Jean AULAGNIER PrĂ©sident d'honneur AUREP PrĂ©sident de la Commission PĂ©dagogique et Scientifique de l'AUREP 10 Oct. 2023 (www.aurep.com) ( 2023/10/11: ) đ Newsletter InĂ©ligibilitĂ© de sociĂ©tĂ©s holdings « animatrices » nouvellement constituĂ©es Ă lâexonĂ©ration Dutreil : confirmation jurisprudentielle et bonnes pratiques En douze Questions/rĂ©ponses Trois arrĂȘts rendus par la cour de cassation (Cass. com., 11 mai 2023, n° 21-16.923... Droit fiscal François FRULEUX Docteur en droit, DiplĂŽmĂ© SupĂ©rieur du Notariat MaĂźtre de confĂ©rences associĂ© Ă lâUniversitĂ© Paris-Dauphine Membre du Centre de Recherche Droit Dauphine (CR2D) Directeur du Jurisclasseur Fiscal Enregistrement TraitĂ© Membre du comitĂ© scientifique de la revue Actes pratiques et stratĂ©gie patrimoniale, du Jurisclasseur IngĂ©nierie du patrimoine et du Lexis Pratique Fiscal Consultant auprĂšs du CRIDON Nord-Est Enseignant Ă lâAUREP Docteur en droit, DiplĂŽmĂ© SupĂ©rieur du Notariat MaĂźtre de confĂ©rences associĂ© Ă lâUniversitĂ© Paris-... 6 Oct. 2023 (www.aurep.com) ( 2023/10/06: ) đ ActualitĂ© Gare aux fausses donations-partages Comme son intitulĂ© le laisse entendre, la donation-partage suppose deux opĂ©rations : une donation et un partage des biens. Si le... Droit civil Thomas GIMENEZ ChargĂ© de Recherche AUREP 5 Oct. 2023 (www.aurep.com) ( 2023/10/06: ) đ ActualitĂ© PrĂȘt libellĂ© en devises Ă©trangĂšres et action en responsabilitĂ© Dans cette affaire (Cass. 1Ăšre Civ., 28 juin 2023, n° 21-24.720), des clients français avaient souscrit auprĂšs de leur banque... Droit civil Obligations Professionnelles Thomas GIMENEZ ChargĂ© de Recherche AUREP 4 Oct. 2023 (www.aurep.com) ( 2023/10/04: ) đ ActualitĂ© Un livre destinĂ© au grand public Un livre destinĂ© au grand public Ă©crit par Mamadou FALL, banquier privĂ©, fort dâune riche expĂ©rience professionnelle, ancien Ă©lĂšve diplĂŽmĂ© de... Autres Jean AULAGNIER PrĂ©sident d'honneur AUREP PrĂ©sident de la Commission PĂ©dagogique et Scientifique de l'AUREP 3 Oct. 2023 (www.aurep.com) ( 2023/10/04: ) đ ActualitĂ© Indivision et dĂ©pense personnelle : mise au clair Lâarticle 815-13 du Code Civil dĂ©finit le droit au remboursement de certaines dĂ©penses exposĂ©es aux frais dâun indivisaire sur le... Droit civil Thomas GIMENEZ ChargĂ© de Recherche AUREP 2 Oct. 2023 (www.aurep.com) ( 2023/10/02: ) đ Newsletter LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE Cas Chalard/Blondel Madame BLONDEL Lucette, (89 ans) veuve de Monsieur CHALARD Marcel, nĂ©e Ă Lezoux, le 6 octobre 1933. Elle demeure Route... Droit civil Jean AULAGNIER PrĂ©sident d'honneur AUREP PrĂ©sident de la Commission PĂ©dagogique et Scientifique de l'AUREP 29 Sep. 2023 (www.aurep.com) ( 2023/09/29: ) đ Newsletter LâĂ©chec du prĂȘt viager hypothĂ©caire et ses pistes dâamĂ©lioration proposĂ©es par le notariat Origines du prĂȘt viager hypothĂ©caire. Dâinspiration anglo-saxonne, le prĂȘt viager hypothĂ©caire est issu de lâordonnance du 23 mars 2006 portant... Droit civil Droit Immobilier Henri LEYRAT Docteur en droit privĂ© â HDR DiplĂŽmĂ© Notaire 22 Sep. 2023 (www.aurep.com) ( 2023/09/22: ) đ Newsletter La reprĂ©sentation successorale : aspects fiscaux Dans la continuitĂ© dâune prĂ©cĂ©dente newsletter rĂ©digĂ©e par Monsieur Henri LEYRAT et traitant des aspects civils de la reprĂ©sentation... Droit fiscal Thomas GIMENEZ Assistant de Recherche Junior AUREP 15 Sep. 2023 (www.aurep.com) ( 2023/09/15: ) đ Newsletter La donation dâune somme dâargent avec rĂ©serve de quasi-usufruit : conditions de validitĂ© et prĂ©cautions pratiques Une affaire rĂ©cente portĂ©e devant le ComitĂ© de lâabus de droit fiscal (CADF) est lâoccasion de revenir sur la libĂ©ralitĂ©... Droit fiscal Droit civil Henri LEYRAT Docteur en droit privĂ© â HDR DiplĂŽmĂ© Notaire 8 Sep. 2023 (www.aurep.com) ( 2023/09/08: ) đ ActualitĂ© Cession de parts sociales avant la clĂŽture de lâexercice Cette affaire est lâoccasion de revenir sur une problĂ©matique fiscale tenant Ă la qualification des sommes perçues par un associĂ©... Droit fiscal Thomas GIMENEZ Assistant de Recherche Junior AUREP 6 Sep. 2023 (www.aurep.com) ( 2023/09/06: ) đ Newsletter Entreprise individuelle, exploitation personnelle et exonĂ©ration « Dutreil » Un arrĂȘt de la cour de cassation en date du 21 juin 2023 concernant la transmission dâune entreprise individuelle de... Droit fiscal François FRULEUX Docteur en droit, DiplĂŽmĂ© SupĂ©rieur du Notariat MaĂźtre de confĂ©rences associĂ© Ă lâUniversitĂ© Paris-Dauphine Membre du Centre de Recherche Droit Dauphine (CR2D) Directeur du Jurisclasseur Fiscal Enregistrement TraitĂ© Membre du comitĂ© scientifique de la revue Actes pratiques et stratĂ©gie patrimoniale, du Jurisclasseur IngĂ©nierie du patrimoine et du Lexis Pratique Fiscal Consultant auprĂšs du CRIDON Nord-Est Enseignant Ă lâAUREP Docteur en droit, DiplĂŽmĂ© SupĂ©rieur du Notariat MaĂźtre de confĂ©rences associĂ© Ă lâUniversitĂ© Paris-... 1 Sep. 2023 (www.aurep.com) ( 2023/09/02: ) đ ActualitĂ© Remboursement anticipĂ© dâun prĂȘt in fine et perte de chance Nouvel Ă©pisode dans la saga « responsabilitĂ©, devoirs de conseil et dâinformation », il est question ici du remboursement anticipĂ© dâun prĂȘt... Obligations Professionnelles Thomas GIMENEZ Assistant de Recherche Junior AUREP 31 AoĂ»t. 2023 (www.aurep.com) ( 2023/08/31: ) đ ActualitĂ© Une bonne nouvelle ... Une bonne nouvelle : Gestion du Patrimoine des Seniors (GPS) de lâAUREP inscrit au registre spĂ©cifique de France CompĂ©tences Par un... Autres Jean AULAGNIER PrĂ©sident d'honneur AUREP PrĂ©sident de la Commission PĂ©dagogique et Scientifique de l'AUREP 29 AoĂ»t. 2023 (www.aurep.com) ( 2023/08/29: ) đ Newsletter PROTĂGER CADRE ET NIVEAU DE VIE DES SENIORS le cas de mesdames Latreille/Joubert UN DES DEUX SUJETS proposĂ a la 1Ăšre session du certificat GPS Mme Latreille... Droit civil Jean AULAGNIER PrĂ©sident d'honneur AUREP PrĂ©sident de la Commission PĂ©dagogique et Scientifique de l'AUREP 25 AoĂ»t. 2023 (www.aurep.com) ( 2023/08/25: ) đ ActualitĂ© Ventes successives de rĂ©sidences principales : activitĂ© de marchand de biens ? Loin sans faute repose lâidĂ©e selon laquelle des cessions rĂ©pĂ©tĂ©es de rĂ©sidences principales acquerront dĂ©finitivement lâexonĂ©ration prĂ©vue Ă lâarticle 150-U... Droit fiscal Thomas GIMENEZ Assistant de Recherche Junior AUREP 24 AoĂ»t. 2023 (www.aurep.com) ( 2023/08/25: ) đ ActualitĂ© AUREP - Fermeture estivale du 31 juillet au 15 aoĂ»t 🌴🌞💦 L'Ă©quipe de l'AUREP vous souhaite de passer d'excellentes vacances. Rendez-vous le 16 aoĂ»t, trĂšs bel Ă©tĂ© ! ✅ contact@aurep.com Autres Communication AUREP AUREP 26 Juil. 2023 (www.aurep.com) ( 2023/07/26: ) đ ActualitĂ© Conditions dâoctroi de crĂ©dits immobiliers : un peu plus de flexibilitĂ© Le Haut Conseil de stabilitĂ© financiĂšre, dans une dĂ©cision du 29 juin 2023 (HCSF, 29 juin 2023, n°ECOT2316171S) est revenu... Droit civil Thomas GIMENEZ Assistant de Recherche Junior AUREP 24 Juil. 2023 (www.aurep.com) ( 2023/07/25: ) đ ActualitĂ© Conditions dâoctroi de crĂ©dits immobiliers : moins de flexibilitĂ© Le Haut Conseil de stabilitĂ© financiĂšre, dans une dĂ©cision du 29 juin 2023 (HCSF, 29 juin 2023, n°ECOT2316171S) est revenu... Droit civil Thomas GIMENEZ Assistant de Recherche Junior AUREP 24 Juil. 2023 (www.aurep.com) ( 2023/07/24: ) đ ActualitĂ© Vente de terrain constructible : lâobligation de dĂ©livrance conforme sâapprĂ©cie Ă la date du transfert de propriĂ©tĂ© (Cass. 3Ăšme Civ., 25 mai 2023, n°22-12.870) Dans cette affaire, un terrain Ă b'tir a Ă©tĂ© vendu Ă deux Ă©poux en date du 31 janvier 2012. Selon... Droit civil Thomas GIMENEZ Assistant de Recherche Junior AUREP 20 Juil. 2023 (www.aurep.com) ( 2023/07/21: ) đ ActualitĂ© Droit de prĂ©emption du preneur dâun bail commercial Dans un arrĂȘt rĂ©cent, la Cour de cassation est venue prĂ©ciser les contours du droit de prĂ©emption du locataire... Droit commercial Droit civil Thomas GIMENEZ Assistant de Recherche Junior AUREP 19 Juil. 2023 (www.aurep.com) ( 2023/07/20: ) đ ActualitĂ© ResponsabilitĂ© du CGP : obligation de conseil et dâinformation A lâaube dâune dĂ©cision rĂ©cemment commentĂ©e, les obligations de conseil et dâinformation du conseil en gestion de patrimoine sont ici... Finance Economie Obligations Professionnelles Thomas GIMENEZ Assistant de Recherche Junior AUREP 17 Juil. 2023 (www.aurep.com) ( 2023/07/18: ) đ ActualitĂ© Abus de faiblesse et dĂ©lai de prescription Cette affaire est lâoccasion de revenir sur lâabus de faiblesse, infraction encadrĂ©e par le Code pĂ©nal (art. 223-15-2 du Code... Droit civil Thomas GIMENEZ Assistant de Recherche Junior AUREP 13 Juil. 2023 (www.aurep.com) ( 2023/07/17: ) đ Newsletter La vente Ă prix ajustĂ© La vente en nue-propriĂ©tĂ© Ă prix ajustĂ©, pour garantir lâĂ©quilibre de la transaction entre un vendeur senior qui reste occupant... Droit civil Economie Jean AULAGNIER PrĂ©sident d'honneur AUREP PrĂ©sident de la Commission PĂ©dagogique et Scientifique de l'AUREP Thomas ABINAL Co-fondateur et DG de Monetivia 11 Juil. 2023 (www.aurep.com) ( 2023/07/14: ) đ ActualitĂ© La demande en dĂ©livrance dâun legs Retour sur un concept assez abstrait mais source de consĂ©quences pratiques : la demande en dĂ©livrance dâun legs (Cass. Civ 1Ăšre... Droit civil Thomas GIMENEZ Assistant de Recherche Junior AUREP 12 Juil. 2023 (www.aurep.com) ( 2023/07/12: ) đ Newsletter La vente Ă usage et valeur garantis La vente en nue-propriĂ©tĂ© Ă prix ajustĂ©, pour garantir lâĂ©quilibre de la transaction entre un vendeur senior qui reste occupant... Droit civil Economie Jean AULAGNIER PrĂ©sident d'honneur AUREP PrĂ©sident de la Commission PĂ©dagogique et Scientifique de l'AUREP Thomas ABINAL Co-fondateur et DG de Monetivia 11 Juil. 2023 (www.aurep.com) ( 2023/07/11: ) đ ActualitĂ© OpĂ©ration de dĂ©fiscalisation : gare Ă la responsabilitĂ© du conseil en gestion de patrimoine Dans cette affaire (Cass. 3Ăšme Civ., 8 juin 2023, n°22-12.302), des contribuables avaient mandatĂ© une sociĂ©tĂ© pour la recherche de... Droit fiscal Thomas GIMENEZ Assistant de Recherche Junior AUREP 10 Juil. 2023 (www.aurep.com) ( 2023/07/10: ) đ Newsletter ExonĂ©ration « Dutreil » Dans un arrĂȘt du 1er juin 2023, la cour de cassation dĂ©savoue Ă un double titre lâactuelle doctrine administrative dĂ©finissant... Droit fiscal François FRULEUX Docteur en droit, DiplĂŽmĂ© SupĂ©rieur du Notariat MaĂźtre de confĂ©rences associĂ© Ă lâUniversitĂ© Paris-Dauphine Membre du Centre de Recherche Droit Dauphine (CR2D) Directeur du Jurisclasseur Fiscal Enregistrement TraitĂ© Membre du comitĂ© scientifique de la revue Actes pratiques et stratĂ©gie patrimoniale, du Jurisclasseur IngĂ©nierie du patrimoine et du Lexis Pratique Fiscal Consultant auprĂšs du CRIDON Nord-Est Enseignant Ă lâAUREP Docteur en droit, DiplĂŽmĂ© SupĂ©rieur du Notariat MaĂźtre de confĂ©rences associĂ© Ă lâUniversitĂ© Paris-... 7 Juil. 2023 (www.aurep.com) ( 2023/07/08: ) đ ActualitĂ© Mise Ă jour du BOFIP sâagissant du Dispositif dâEncouragement Fiscal au titre des Investissements forestiers Mise Ă jour du BOFIP sâagissant du Dispositif dâEncouragement Fiscal au titre des Investissements forestiers (DEFI) (loi n° 2022-1726 du... Droit fiscal Thomas GIMENEZ Assistant de Recherche Junior AUREP 6 Juil. 2023 (www.aurep.com) ( 2023/07/06: ) đ ActualitĂ© Indivision de jouissance entre nus-propriĂ©taires: sĂ»rement pas ! Dans cette affaire (Cass. 1Ăšre Civ., 1 juin 2023, n° 21-14.924), il est question dâun bien immobilier dĂ©membrĂ© : - ... Droit civil Thomas GIMENEZ Assistant de Recherche Junior AUREP 3 Juil. 2023 (www.aurep.com) ( 2023/07/04: ) đ Newsletter La reprĂ©sentation en ligne directe : aspects civils Les successions dĂ©volues en ligne directe, en prĂ©sence ou non dâun conjoint survivant, sont Ă©videmment les plus nombreuses. Or il... 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