[{"description":"La California High-Speed Rail Authority a signé un accord de co-développement avec le consortium Momentum Alliance Partners afin d'évaluer les opportunités d'accélération de l'extension du réseau au-delà du tronçon actuellement en construction entre Merced et Bakersfield (en rouge sur la carte). Le groupement compte deux français: Keolis et SNCF Voyageurs, associés dans une joint-venture, pour apporter leur expertise en matière d'exploitation et de maintenance ferroviaires. Pour mettre en place un montage de type public-privé, Monentum Alliance regroupe aussi fonds d'investissement, ingéniéristes et intégrateurs de systèmes. Parmi eux, Plenary Americas, CDPQ Infra, Jacobs, Sener, Systra, Setec, Arup, Steer et donc","title":"Keolis et SNCF Voyageurs à bord du projet de nouvelle LGV en Californie","id":3012111,"link":"https://www.ville-rail-transports.com/actualites-mobilites/keolis-et-sncf-voyageurs-a-bord-du-projet-de-nouvelle-lgv-en-californie/"},{"link":"https://www.ville-rail-transports.com/politique-transports/dereglement-climatique-lonu-appelle-les-etats-a-adapter-sans-attendre-leurs-infrastructures-de-transport/","id":3012112,"title":"Dérèglement climatique : l’ONU appelle les Etats à adapter sans attendre leurs infrastructures de transport","description":"L'ONU a appelé fin juin les Etats européens, d'Amérique du Nord et d'Asie centrale à adapter leurs infrastructures de transport aux conditions climatiques qui vont se dégrader. La commission économique des Nations Unies pour l'Europe (CEE-ONU) a ainsi rappelé, dans un rapport publié à Genève, que les routes, les voies ferrées, les voies navigables, les ports et les aéroports seront davantage exposés, entre 2050 et 2080, aux inondations, aux fortes chaleurs ou encore à l'élévation du niveau de la mer, Elle recommande de faire de l'adaptation une priorité compte tenu des délais longs de planification pour les infrastructures. \"Si"},{"description":"Italo a réussi sa pression en Allemagne. L'Agence fédérale des réseaux a en effet donné raison, fin juin, à la compagnie italienne qui l'avait saisi, accusant la Deutsche Bahn (DB) d'entraver la concurrence. Dans son projet de décision, le régulateur allemand souhaite garantir \"un niveau minimal d'accès dans le transport longue distance pour les concurrents\", arguant que jusqu'à présent, ces derniers \"ne sont pas sûrs d'obtenir suffisamment de droits d'utilisation du réseau\". La DB représente actuellement plus de 90 % du trafic longue distance. Si la décision est officiellement prise, la filiale de la DB gestionnaire des infrastructures, DB","link":"https://www.ville-rail-transports.com/ferroviaire/le-regulateur-allemand-souhaite-garantir-plus-dacces-aux-concurrents-de-la-deutsche-bahn/","title":"Le régulateur allemand souhaite garantir plus d’accès aux concurrents de la Deutsche Bahn","id":3012113},{"description":"Le donataire d’une somme d’argent l’apporte au capital d’une société. Au décès de la donatrice, il rapporte le montant nominal reçu, au motif que la souscription au capital n’était pas une acquisition au sens de l’article 860-1 du Code civil. La Cour de cassation tranche. La décision Madame W est décédée en avril 2015, laissant pour lui succéder ses deux enfants, et en l’état d’un testament olographe en date de novembre 2014 aux termes duquel elle indique avoir consenti « à son fils H, fin janvier 2008, la donation de la […] Pour consulter cet article dans son intégralité, vous devez être abonné à TOUS NOS ARTICLES EN ILLIMITE et être","id":3011482,"title":"DON DE SOMME D’ARGENT SUIVI D’UN APPORT AU CAPITAL D’UNE SOCIETE : QUID DU RAPPORT SUCCESSORAL ?","link":"https://www.resodinfo.fr/don-de-somme-dargent-suivi-dun-apport-au-capital-dune-societe-quid-du-rapport-successoral/"},{"description":"Un fils a reçu de ses parents des versements de sommes d’argent. Les juges du fond le condamnent pour recel successoral. La Cour de cassation se prononce. La décision Un mari puis sa femme décèdent respectivement en février 2011 et février 2014, laissant pour leur succéder leurs deux enfants. La fille assigne son frère en partage des successions et de la communauté. Le fils fait grief à l’arrêt – CA Lyon, 3 septembre 2024, RG n° 22/05410 – de le condamner à rapporter à l’actif de communauté des parents et […] Pour consulter cet article dans son intégralité, vous devez être abonné à TOUS NOS ARTICLES EN ILLIMITE et être","link":"https://www.resodinfo.fr/lheritier-qui-a-cache-avoir-recu-des-sommes-du-defunt-est-il-coupable-de-recel-successoral/","id":3011481,"title":"L’HERITIER QUI A CACHE AVOIR RECU DES SOMMES DU DEFUNT EST-IL COUPABLE DE RECEL SUCCESSORAL ?"},{"description":"Retrouvez une sélection de textes publiés au journal officiel qui auraient pu vous échapper et vous intéresser. Action sociale & solidarité Décret n° 2026-581 du 30 juin 2026 relatif à la protection universelle maladie à Mayotte le décret prévoit les modalités d'application de la mise en œuvre de la protection universelle maladie à Mayotte. NOR : SFHS2613538D Décret n° 2026-590 du 3 juillet 2026 relatif aux modalités de collecte, de transmission et d'utilisation des (...) - Au journal","title":"Les textes officiels de la semaine publiés entre le 29 juin et le 5 juillet 2026","id":3011427,"link":"https://www.observatoire-collectivites.org/spip.php?article9880"},{"link":"https://bjda.fr/la-revue/revue-n105/interruption-des-delais-de-prescription-par-le-biais-des-conclusionsmais-quid-de-linterruption-de-ces-delais-en-cas-de-conclusions-irrecevables/","title":"Interruption des délais de prescription par le biais des conclusions...Mais quid de l’interruption de ces délais en cas de conclusions irrecevables","id":3011004},{"id":3011000,"title":"Le préjudice d’anxiété est consécutif à un dommage corporel","link":"https://bjda.fr/la-revue/revue-n105/le-prejudice-danxiete-est-consecutif-a-un-dommage-corporel/"},{"link":"https://bjda.fr/la-revue/revue-n105/pas-de-force-majeure-pas-dexoneration-en-droit-de-la-responsabilite-civile-du-fait-des-choses/","title":"Pas de force majeure, pas d’exonération en droit de la responsabilité civile du fait des choses","id":3011001},{"link":"https://bjda.fr/la-revue/revue-n105/interdiction-du-commissionnement-de-lintermediaire-en-assurance-en-cas-de-radiation-du-registre-de-lorias/","title":"Interdiction du commissionnement de l’intermédiaire en assurance en cas de radiation du registre de l’ORIAS","id":3011002},{"id":3011003,"title":"Le non-lieu et la prescription, la fin d’une hésitation","link":"https://bjda.fr/la-revue/revue-n105/le-non-lieu-et-la-prescription-la-fin-dune-hesitation/"},{"description":"Colas Rail a annoncé le 25 juin, avoir remporté le contrat portant sur les études, la fourniture, l’installation et la mise en service des systèmes électriques, ainsi que du système SCADA (Supervisory Control and Data Acquisition) de la future ligne 9 du métro de Santiago au Chili. Le montant de ce contrat s’élève à environ 104 millions d’euros. Colas Rail construira notamment un centre de distribution, huit sous-stations de redressement, trente-neuf postes d’éclairage et de force, et installera le système SCADA dédié à l’énergie, à la traction et à la logique de traction. L’entreprise assurera la maintenance de l’ensemble","title":"Colas installera les systèmes électriques de la future ligne 9 de Santiago au Chili","id":3010596,"link":"https://www.ville-rail-transports.com/ferroviaire/colas-remporte-les-systemes-electriques-de-la-future-ligne-9-de-santiago-au-chili/"},{"id":3010597,"title":"Christophe Cotta élu président d’Agir","link":"https://www.ville-rail-transports.com/politique-transports/christophe-cotta-elu-president-dagir/","description":"Christophe Cotta a été élu à l'unanimité le 1er juillet à la présidence d'Agir Transport. Il succède à Catherine Pila qui était à la tête de l'association depuis 2021. Âgé de 59 ans, le vice-président de Saint-Nazaire Agglomération et adjoint au maire de Saint-Nazaire préside également la Société Publique Locale Mobilités (STRAN), le réseau de transport public de"},{"description":"Près de 1000 personnes, selon les organisateurs, se sont rassemblées et ont formé une chaîne humaine, le 4 juillet au sud de Bernos-Beaulac (Gironde), pour dire non au projet de ligne à grande vitesse entre Bordeaux, Toulouse et Dax. Les opposants, dont des élus locaux, ont dénoncé les ravages que fera subir ce projet notamment à la vallée du Ciron, au sud de Bordeaux, qualifiant cette vallée \"d'Arche de Noé de la buiodiversité\". Ils dénoncent \"de l'argent foutu en l'air pour gagner un peu de temps\" et demandent, alors que \"les caisses sont vides\", des moyens pour \"améliorer les","link":"https://www.ville-rail-transports.com/ferroviaire/le-projet-de-lgv-sud-ouest-remobilise-les-opposants/","title":"Le projet de LGV Sud Ouest remobilise les opposants","id":3010598},{"description":"L'actualité française du handicap et des personnes","id":3010461,"title":"Juillet 2026","link":"https://www.yanous.com/news/actualite/actualite2607.html"},{"description":"Un nouveau Centre d’état-major de la sûreté (CEMS) de la RATP a été inauguré le 2 juillet par Valérie Pécresse, présidente d’Île-de-France Mobilités, et par Xavier Piechaczyk, PDG du groupe RATP, en présence de Patrice Faure préfet de Police. Ce CEMS remplace l’ancien poste de commandement situé à la Maison de la RATP. Plus grand et plus moderne, il permet de réunir dans un seul lieu toutes les équipes chargées du suivi des faits de sûreté sur le réseau, de l’analyse des situations en cours, de l’exploitation des images et de la conception des dispositifs de sécurisation. Soit au","id":3008432,"title":"Un nouveau centre de sûreté pour surveiller le réseau RATP","link":"https://www.ville-rail-transports.com/actualites-mobilites/un-nouveau-centre-de-surete-pour-surveiller-le-reseau-ratp/"},{"link":"https://bjda.fr/la-revue/revue-n105/assurances-affinitaires-lassurance-pour-compte-ne-se-decrete-pas/","title":"Assurances affinitaires : l’assurance pour compte ne se décrète pas !","id":3005761},{"title":"Chronique de droit du dommage corporel (janv.-déc. 2025)","id":3005762,"link":"https://bjda.fr/la-revue/revue-n105/chronique-de-droit-du-dommage-corporel-janv-dec-2025/"},{"title":"La faute de la victime au milieu du gué : l’esquive causale de l’Assemblée plénière","id":3005763,"link":"https://bjda.fr/la-revue/revue-n105/la-faute-de-la-victime-au-milieu-du-gue-lesquive-causale-de-lassemblee-pleniere/"},{"id":3005760,"title":"Avantage de retraite : l’exigence d’un engagement et d’un financement de l’employeur","link":"https://bjda.fr/la-revue/revue-n105/avantage-de-retraite-lexigence-dun-engagement-et-dun-financement-de-lemployeur/"},{"description":"Après des années de préparation, la route est désormais payante pour les poids-lourds néerlandais et étrangers, selon leur utilisation au kilomètre parcouru. La taxe s'applique à presque toutes les autoroutes du pays ainsi qu'à un certain nombre de routes provinciales et communales. Parallèlement, l'Eurovignette est supprimée et les frais fixes pour les poids-lourds sont réduits. La taxe est enregistrée via un boîtier de péage (OBU) en service, lié à un contrat avec un prestataire de services de péage. Le gouvernement a prévu que la grande majorité des recettes générées soit réinjectée dans l'électrification des transports. Des subventions vont aider","id":3005562,"title":"La taxe sur les poids-lourds démarre aux Pays-Bas","link":"https://www.ville-rail-transports.com/actualites-mobilites/la-taxe-sur-les-poids-lourds-demarre-aux-pays-bas/"},{"description":"Un donataire ne déclare que trois ans après un don manuel de titres sociaux à son profit, en retenant comme base, leur valeur au jour du don. L’administration conteste, la valeur au jour de la déclaration étant plus importante. Le contribuable répond que cette règle ne peut pas s’appliquer, les titres ayant été revendus avant la déclaration du don manuel. La Cour d’appel d’Aix en Provence tranche. La décision En août 2011, Madame R reçoit de sa mère par don manuel divers titres de sociétés, qu’elle ne déclare que trois […] Pour consulter cet article dans son intégralité, vous devez être abonné à TOUS NOS ARTICLES EN ILLIMITE et être","id":3005283,"title":"LES DMTG SONT ILS DUS SUR LA VALEUR AU DON MANUEL OU A SA DECLARATION SI LES BIENS DONNES ONT ETE REVENDUS AVANT ?","link":"https://www.resodinfo.fr/les-dmtg-sont-ils-dus-sur-la-valeur-au-don-manuel-ou-a-sa-declaration-si-les-biens-donnes-ont-ete-revendus-avant/"},{"description":"Sécheresse, inondations, tempêtes... Un quart des communes françaises sont aujourd'hui vulnérables aux conséquences du changement climatique et à la dégradation des conditions d'assurance, selon les associations Reclaim Finance et Data For Good, qui ont lancé ce 1er juillet une carte interactive pour illustrer cette situation. Lire l'article complet sur :","link":"https://www.scoop.it/topic/insp-gestion-des-risques/p/4171824817/2026/07/03/evenements-climatiques-extremes-au-moins-un-quart-des-communes-francaises-vulnerables-selon-une-nouvelle-cartographie/original","id":3005281,"title":"Evénements climatiques extrêmes : au moins un quart des communes françaises vulnérables, selon une nouvelle cartographie"},{"link":"https://www.observatoire-collectivites.org/spip.php?article9884","title":"SMACL infos vous accompagne cet été","id":3005272,"description":"Votre nouveau SMACL infos est en ligne. Découvrez y notamment les extraits d'une interview croisée de plusieurs avocats spécialisés sur les impacts de la loi du 22 décembre 2025 quant à la répression de la prise illégale d'intérêts ! L'intégralité de l'interview sera à découvrir à la rentrée dans le prochain rapport annuel de l'Observatoire. 📖 Au sommaire de ce nouveau numéro : le Tour de France, avec un dossier complet et une interview de Jean-Yves Noyrey, maire de l'Alpe d'Huez ; (...) -"},{"link":"https://www.ville-rail-transports.com/actualites-mobilites/le-plus-grand-cycle-dinvestissements-en-infra-de-lhistoire-commence-selon-pwc/","id":3004702,"title":"Le plus grand cycle d’investissements en infrastructures de l’histoire commence, selon PWC","description":"Le cabinet de conseil PWC vient de livrer sa dernière étude sur les investissements dans les infrastructures d’ici à 2050 (Global Infrastructure Outlook). Selon ses estimations, le monde entre dans le plus grand cycle d'investissements en infrastructures de son histoire. Le transport va représenter un tiers du total des dépenses sur la période. Les montants consacrés à des projets de routes, réseaux ferrés ou aéroports, devraient augmenter de 75% de 2024 à 2050, passant de 1,4 par an à 2,4 trillions de dollars. « Les infrastructures sont devenues un marqueur de puissance. L’avantage ne se joue pas seulement sur"},{"description":"Les travaux de la commission du développement durable sur la loi-cadre sur les transports se terminent dans la nuit de jeudi à l'Assemblée nationale. La députée Christine Arrighi*, qui a participé aux débats en tant que rapporteure de la commission des finances, exprime sa frustration et ses inquiétudes. Comment s’est déroulé le travail parlementaire en commission ? La semaine dernière, la commission des finances s’est prononcée, pour avis, sur plusieurs articles du texte de loi. Il est depuis mardi examiné en commission du développement durable, où nous avons manqué de temps et de moyens. Le texte nous est arrivé","id":3004703,"title":"Loi-cadre sur les transports à l’Assemblée nationale : « Tout ça pour ça ! » regrette la rapporteure Arrighi","link":"https://www.ville-rail-transports.com/actualites-mobilites/loi-cadre-sur-les-transports-a-lassemblee-nationale-tout-ca-pour-ca-regrette-la-rapporteure-arrighi/"},{"description":"Une commune peut-elle voir sa responsabilité engagée après le décès d'un participant à une fête foraine heurté par le auvent d'un stand de restauration au motif que le maire n'aurait pas vérifié la solidité de l'installation ? Non répond ici la cour administrative d'appel de Toulouse. Sauf élément particulier révélant un risque pour la sécurité du public, le maire ne commet pas de faute en ne procédant pas à une vérification spécifique du dispositif du maintien de l'auvent d'un stand de (...) - Jurisprudence / Responsabilité administrative , Fêtes et manifestations ,","link":"https://www.observatoire-collectivites.org/spip.php?article9881","id":3004025,"title":"Fête foraine, chute d'un auvent : la responsabilité de la commune engagée ?"},{"link":"https://www.yanous.com/news/actualite/actualite2606.html","id":3003166,"title":"Juin, juillet 2026","description":"L'actualité française du handicap et des personnes"},{"description":"Actualité Lancement du nouveau registre public uni... Actualité+ 1Lancement du nouveau registre public unique banque et assurance : REGAFI.FRMise en ligne le 1 Juillet","id":3001904,"title":"Lancement du nouveau registre public unique banque et assurance : REGAFI.FR","link":"https://acpr.banque-france.fr/fr/actualites/lancement-du-nouveau-registre-public-unique-banque-et-assurance-regafifr"},{"description":"Selon le projet du Gouvernement [1], l’ACPR est désignée autorité de surveillance de marché du Règlement IA [2] pour les cas d’usage à « haut risque » liés aux services financiers [3]. Elle exercera, à partir du 2 décembre 2027, ses","link":"https://acpr.banque-france.fr/fr/communiques-de-presse/lacpr-lance-une-consultation-publique-sur-lequite-algorithmique","title":"L’ACPR lance une consultation publique sur l’équité algorithmique","id":3001905},{"description":"Des vents à 110 km/h, une chute brutale de la température passée de 36 °C à 17 °C, des grêlons de la taille de grosses balles de ping-pong et une douzaine d’arbres qui tombent sur le fil de contact et le fil porteur d'une caténaire... la violence des orages survenus dans la nuit du 27 au 28 juin à Villennes-sur-Seine (Yvelines) ont créé des dommages sur plusieurs centaines de mètres. Les intempéries, survenues à l’endroit d’une section de séparation des tensions entre l’Île-de-France (1500 V continu) et la région Normandie (25 kV alternatif), ont nécessité l'interruption totale du trafic sur une","title":"Le trafic ferroviaire reste fortement perturbé après de violents orages dans les Yvelines","id":3000061,"link":"https://www.ville-rail-transports.com/ferroviaire/le-trafic-ferroviaire-reste-fortement-perturbe-apres-de-violents-orages-dans-les-yvelines/"},{"link":"https://www.resodinfo.fr/usufruit-dun-portefeuille-de-valeur-mobilieres-quel-est-le-montant-de-la-restitution/","id":2999479,"title":"USUFRUIT D’UN PORTEFEUILLE DE VALEUR MOBILIERES : QUEL EST LE MONTANT DE LA RESTITUTION ?","description":"A l’occasion de la liquidation d’une succession, un contentieux se développe sur le montant d’une dette de restitution, les juges du fond se basant sur la valeur d’origine du compte-titres. La Cour de cassation intervient, mais la situation reste confuse entre quasi-usufruit, usufruit d’universalité et usufruit classique. Décryptage. La décision Monsieur B décède en mars 2014, laissant pour lui succéder sa troisième épouse Madame V, elle-même décédée 9 mois plus tard, E et K, ses enfants issus de sa première union, et S, sa fille issue de sa seconde union, […] Pour consulter cet article dans son intégralité, vous devez être abonné à TOUS NOS ARTICLES EN ILLIMITE et être"},{"link":"https://www.franceassureurs.fr/actualites/assureurs-alertent-dangers-conversation-telephonique/","title":"Les assureurs alertent sur les dangers d’une conversation téléphonique via un dispositif intégré au véhicule","id":2998120,"description":"Le téléphone reste l’un des premiers facteurs de distraction au volant. Une étude scientifique 2026 d’Assurance Prévention, l’association de prévention de France Assureurs, mesure pour la première fois l’impact réel d’une conversation téléphonique, même via un dispositif intégré au véhicule, sur la vigilance des conducteurs. Une vigilance qui se dégrade alors que le conducteur continue […] L’article Les assureurs alertent sur les dangers d’une conversation téléphonique via un dispositif intégré au véhicule est apparu en premier sur France Assureurs"},{"title":"Cinq millions de voyageurs transportés en un an par Transdev entre Marseille et Nice","id":2998112,"link":"https://www.ville-rail-transports.com/ferroviaire/cinq-millions-de-voyageurs-transportes-en-un-an-par-transdev-entre-marseille-et-nice/","description":"C'est avant tout un symbole pour la région Sud qui, la première, a ouvert ses TER à la concurrence : un an après son arrivée sur la ligne Marseille-Nice, elle a célébré le 30 juin cet anniversaire avec l'opérateur privé Transdev. La région demandait à Transdev de doubler l'offre avec un train toutes les heures pour desservir neuf gares gares : Marseille – Toulon – Carnoules – Les Arcs – Saint-Raphaël – Cannes – Antibes – Nice Saint-Augustin – Nice Ville. La fréquentation a suivi avec cinq millions de voyageurs transportés, ce qui représente une croissance de 45 %"},{"description":"La première plateforme indépendante de voyage en train en Europe, Trainline, change de directeur général. Ian Brown remplacera Jody Ford et rejoindra le conseil d'administration à compter du 28 septembre. L'ingénieur, diplômé d'Oxford et passé par le conseil, a assuré plusieurs directions exécutives d'entreprises internationales de la technologique et de la grande consommation comme Rentalcars.com, le groupe de paris en ligne Flutter Entertainment, ANS Group et Booking.com (division voyage). Trainline avait lancé un processus de recrutement il y a quelques mois. Brian McBride, président du conseil d'administration, compte sur sa recrue pour \"capitaliser sur les excellents résultats de l'application","link":"https://www.ville-rail-transports.com/actualites-mobilites/ian-brown-prend-la-tete-de-trainline/","id":2998113,"title":"Ian Brown prend la tête de Trainline"},{"title":"La Normandie suspend son appel d’offres pour l’exploitation des TER de l’Étoile de Rouen","id":2998114,"link":"https://www.ville-rail-transports.com/ferroviaire/la-normandie-suspend-son-appel-doffres-pour-lexploitation-des-ter-de-letoile-de-rouen/","description":"Après avoir lancé en juin un appel d'offres pour exploiter les TER de l'Étoile de Rouen, la Normandie l'a suspendu quelques jours plus tard, le 26 juin. En cause, selon un communiqué de la CGT Cheminots Normandie, le refus d'opérateurs privés, dont Transdev, d'utiliser le site de maintenance de SNCF Voyageurs. Face au risque de ne voir se maintenir que la seule SNCF Voyageurs, la région a préféré arrêté le processus, affirme le syndicat qui critique un recours coûteux à la concurrence si elle oblige à construire un nouveau site de maintenance alors que \"le technicentre de Sotteville-lès-Rouen a"},{"link":"https://acpr.banque-france.fr/fr/publications-et-statistiques/publications/ndeg-180-revalorisation-2025-des-contrats-dassurance-vie-et-de-capitalisation","title":"N° 180 : Revalorisation 2025 des contrats d’assurance-vie et de capitalisation","id":2997694,"description":"Les contrats d’assurance-vie individuelle sont en majeure partie des produits d’épargne. 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La Cour de cassation statue sur renvoi et clôt une affaire qui commençait sérieusement à durer, pour des questions de méthodologie d’analyse. La décision L’administration fiscale refuse à Monsieur H l’exonération partielle « Dutreil ISF » de 2011 à 2015 au motif que la société concernée exerçait à titre principal une activité civile non éligible. Le contribuable invoquait le fait que la condition […] Pour consulter cet article dans son intégralité, vous devez être abonné à TOUS NOS ARTICLES EN ILLIMITE et être","id":2997467,"title":"ISF : UNE TRESORERIE SUR-EXCEDENTAIRE PEUT-ELLE FAIRE PERDRE L’EXONERATION PARTIELLE DUTREIL ?","link":"https://www.resodinfo.fr/isf-une-tresorerie-sur-excedentaire-peut-elle-faire-perdre-lexoneration-partielle-dutreil/"},{"description":"Deux époux séparés de biens constituent une SCI. Après leur divorce, la société considère que Monsieur n’a pas libéré son apport en numéraire dans la mesure où l’argent versé provenait d’un compte joint entre son épouse et lui-même. La Cour de cassation tranche. La décision Par acte notarié de juillet 2001, Monsieur Z et Madame I, mariés en décembre 1990 sous le régime de la séparation de biens, constituent la SCI Catherine au capital de 190.700 € détenu à 99,9% par Monsieur. Madame est nommée gérante. En juillet 2001, la […] Pour consulter cet article dans son intégralité, vous devez être abonné à TOUS NOS ARTICLES EN ILLIMITE et être","id":2997468,"title":"SCI : UN APPORT EN NUMERAIRE EST-IL CONSIDERE COMME LIBERE SI L’ARGENT PROVIENT D’UN COMPTE JOINT ENTRE L’APPORTEUR ET UNE AUTRE PERSONNE ?","link":"https://www.resodinfo.fr/sci-un-apport-en-numeraire-est-il-considere-comme-libere-si-largent-provient-dun-compte-joint-entre-lapporteur-et-une-autre-personne/"},{"link":"https://www.ville-rail-transports.com/ferroviaire/trenitalia-renforce-son-offre-sur-la-ligne-paris-marseille/","id":2996162,"title":"Trenitalia renforce son offre sur la ligne Paris-Marseille","description":"Trenitalia renforce, pour les grands départs en vacances d'été, son offre sur la ligne Paris-Marseille \"afin d'accompagner la forte demande attendue sur cet axe majeur\". La compagnie italienne fera circuler, à partir du 5 juillet, deux trains Frecciarossa en unité multiple, ce qui lui permettra de faire passer la capacité d'accueil à bord de 462 places à 924 places. Depuis le lancement de ses trains sur cette liaison en juin 2025, Trenitalia annonce avoir transporté plus d'un million de"},{"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054251172/2026-06-30","title":"Modification article L132-23 du Code des assurances (2026-06-13)","id":2994979,"description":"Les assurances temporaires en cas de décès ainsi que les rentes viagères immédiates ou en cours de service ne peuvent comporter ni réduction ni rachat. Les assurances de capitaux de survie et de rente de survie, les assurances en cas de vie sans contre-assurance et les rentes viagères différées sans contre-assurance ne peuvent comporter de rachat. Les contrats d'assurance en cas de vie dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle, y compris les contrats qui relèvent du régime de retraite complémentaire institué par la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique, ne comportent pas de possibilité de rachat. Les contrats qui relèvent du régime de retraite complémentaire institué par la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique peuvent prévoir, à la date de liquidation des droits individuels intervenant à partir de la date de cessation d'activité professionnelle, une possibilité de rachat dans la limite de 20 % de la valeur des droits individuels résultant de ces contrats. La convention d'assurance de groupe dénommée \" complémentaire retraite des hospitaliers \" peut également prévoir, à la date de liquidation des droits individuels intervenant à partir de la date de cessation d'activité professionnelle, une possibilité de rachat dans la limite de 20 % de la valeur des droits individuels garantis par la convention à la date de liquidation. Si une possibilité de rachat lui est ouverte, l'affilié reçoit, lorsqu'il demande la liquidation de ses droits, une information détaillant les options soumises à son choix, dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. Toutefois, ces contrats doivent prévoir une faculté de rachat intervenant lorsque se produisent l'un ou plusieurs des événements suivants : -expiration des droits de l'assuré aux allocations chômage accordées consécutivement à une perte involontaire d'emploi, ou le fait pour un assuré qui a exercé des fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de membre de conseil de surveillance, et n'a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse, de ne pas être titulaire d'un contrat de travail ou d'un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation ; -cessation d'activité non salariée de l'assuré à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire en application des dispositions du livre VI du code de commerce ou toute situation justifiant ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation telle que visée à l' article L. 611-4 du code de commerce , qui en effectue la demande avec l'accord de l'assuré ; -invalidité de l'assuré correspondant au classement dans les deuxième ou troisième catégories prévues à l' article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ; - affection grave, handicap ou survenue d'un accident d'une particulière gravité chez l'enfant à la charge de l'assuré ; -décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; -situation de surendettement de l'assuré définie à l' article L. 711-1 du code de la consommation , sur demande adressée à l'assureur, soit par le président de la commission de surendettement des"},{"title":"Modification article L135-3 du Code des assurances (2026-06-26)","id":2994980,"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054313917/2026-06-30","description":"Les entreprises d'assurance mettent en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau élevé de sécurité ainsi que la protection des droits des personnes concernées. Elles s'assurent que les données à caractère personnel ne sont conservées que pendant une durée n'excédant pas celle strictement nécessaire au regard des finalités mentionnées à l'article L. 135-2 et que leur personnel, qui fait l'objet d'une habilitation spécifique, n'accède qu'aux données strictement nécessaires à ses missions. Les données à caractère personnel qui font l'objet d'un traitement autorisé en application du présent chapitre sont stockées exclusivement dans l'Espace économique européen, dans des conditions garantissant la protection des données contre tout accès par des autorités publiques d'Etats tiers non autorisé par le droit de l'Union européenne ou par la législation d'un Etat membre. Seuls des professionnels de santé et le personnel placé sous leur autorité chargé du contrôle médical ont accès, dans le cadre de leurs fonctions et pour la durée de celles-ci, aux données à caractère personnel relatives à la santé d'un assuré ou d'un ayant droit couvert par un contrat mentionné à l'article L. 135-1 , lorsqu'elles sont associées au numéro de code d'une pathologie diagnostiquée. Le personnel de l'entreprise d'assurance est soumis au secret professionnel pour toutes les données à caractère personnel relatives à la santé ou pour toutes les données d'identification et de facturation mentionnées au même article L."},{"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054334542/2026-06-30","id":2994981,"title":"Modification article L132-14 du Code des assurances (2026-06-26)","description":"Sous réserve des dispositions des articles L. 262 , L. 263 B et L. 273 A du livre des procédures fiscales , de l'article 387 bis du code des douanes, de l' article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales , de l' article L. 133-4-9 du code de la sécurité sociale et du II de l' article 128 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, le capital ou la rente garantis au profit d'un bénéficiaire déterminé ne peuvent être réclamés par les créanciers du contractant. Ces derniers ont seulement droit au remboursement des primes, dans le cas indiqué par l' article L. 132-13 , deuxième alinéa, en vertu soit de l' article 1341-2 du code civil , soit des articles L. 621-107 et L. 621-108 du code de commerce"},{"title":"Modification article L135-2 du Code des assurances (2026-06-26)","id":2994982,"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054313915/2026-06-30","description":"Peuvent faire l'objet du traitement prévu à l'article L. 135-1 les seules données strictement nécessaires : 1° Au remboursement et à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident dans le cadre des contrats mentionnés au même article L. 135-1, y compris dans le cadre du tiers payant ; 2° Au contrôle et à la vérification du respect des contrats couvrant les assurés et leurs ayants droit et des conventions souscrites avec les professionnels et les organismes ou les établissements de santé ; 3° A la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en"},{"description":"Par dérogation à l' article L. 1110-4 du code de la santé publique et pour les seuls besoins de la mise en œuvre du tiers payant, les professionnels de santé, les organismes ou les établissements dispensant des actes ou des prestations remboursés ou indemnisés dans le cadre des contrats mentionnés à l' article L. 135-1 du présent code à des assurés ou à leurs ayants droit couverts par ces contrats sont autorisés à communiquer aux entreprises d'assurance les données mentionnées à l' article L. 161-29 du code de la sécurité sociale et toute autre donnée strictement nécessaire à cette fin. Seuls des professionnels de santé et le personnel placé sous leur autorité chargé du contrôle médical ont accès, dans le cadre de leurs fonctions et pour la durée de celles-ci, aux données à caractère personnel relatives à la santé d'un assuré ou d'un ayant droit couvert par les contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 135-1 du présent code, lorsqu'elles sont associées au numéro de code d'une pathologie diagnostiquée. Le personnel des entreprises d'assurance est soumis au secret professionnel, dans les conditions prévues à l' article 226-13 du code pénal , pour toutes les informations communiquées en application du présent","link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054313919/2026-06-30","title":"Modification article L135-4 du Code des assurances (2026-06-26)","id":2994983},{"description":"Les entreprises d'assurance sont autorisées à traiter, en application du h du paragraphe 2 de l'article 9 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) et dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les données à caractère personnel relatives à la santé de leurs assurés et ayants droit couverts par un contrat d'assurance conclu pour le remboursement et l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, notamment les numéros de code des actes effectués et des prestations servies. Elles sont également autorisées à traiter les données d'identification et de facturation des professionnels et des organismes ou des établissements ayant prescrit ou dispensé ces actes ou ces","title":"Modification article L135-1 du Code des assurances (2026-06-26)","id":2994984,"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054313913/2026-06-30"},{"description":"Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise les modalités d'application du présent chapitre, notamment : 1° Les catégories de données traitées, en particulier celles mentionnées à l'article L. 135-2 qui peuvent être communiquées aux entreprises d'assurance pour la mise en œuvre du tiers payant ; 2° Les durées de conservation des données prévues au 1° du présent article ; 3° Les modalités d'information, dans les contrats et les conventions, des assurés, de leurs ayants droit et des professionnels de santé concernés ainsi que les modalités d'exercice des droits prévus par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des","id":2994985,"title":"Modification article L135-5 du Code des assurances (2026-06-26)","link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054313921/2026-06-30"},{"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054141684/2026-06-30","id":2994973,"title":"Modification article L113-12-1 du Code des assurances (2026-05-27)","description":"La résiliation unilatérale du contrat d'assurance par l'assureur, dans les cas prévus au présent livre ou en application du premier alinéa de l' article L. 113-12 , doit être"},{"description":"Pour les contrats d'assurance couvrant les dommages directs à des biens à usage professionnel souscrits par des microentreprises et des petites et moyennes entreprises, au sens de l' article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, l'assuré peut, après l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première prise d'effet, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles, à l'exclusion de ceux figurant sur une liste établie par un décret en Conseil d'Etat. L'assuré notifie à l'assureur ou à son représentant sa demande de résiliation dans les conditions prévues à l'article L. 113-14 du présent code. La résiliation prend effet un mois après cette notification. Le droit de résiliation prévu au premier alinéa du présent article est mentionné dans chaque contrat d'assurance. Il est rappelé avec chaque avis d'échéance de prime ou de cotisation. Lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au même premier alinéa, l'assuré n'est redevable que de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation. L'assureur est tenu de rembourser le solde à l'assuré dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation. A défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l'assuré produisent de plein droit intérêts au taux légal. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités et les conditions d'application du présent","title":"Modification article L113-15-2-1 du Code des assurances (2026-05-27)","id":2994974,"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054136980/2026-06-30"},{"id":2994975,"title":"Modification article L243-4 du Code des assurances (2026-05-27)","link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054141748/2026-06-30","description":"Toute personne assujettie à l'obligation de s'assurer qui, ayant sollicité la souscription d'un contrat auprès d'une entreprise d'assurance dont les statuts n'interdisent pas la prise en charge du risque en cause en raison de sa nature, se voit opposer un refus, peut saisir un bureau central de tarification dont les conditions de constitution et les règles de fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Le refus de souscription par l'entreprise d'assurance mentionne la possibilité de saisir le bureau central de tarification et précise les modalités de saisine de celui-ci. Le bureau central de tarification a pour rôle exclusif de fixer le montant de la prime moyennant laquelle l'entreprise d'assurance intéressée est tenue de garantir le risque qui lui a été proposé. Il peut déterminer le montant d'une franchise qui reste à la charge de l'assuré. Il statue dans un délai de trois mois sur les demandes qui lui sont"},{"description":"Toute personne assujettie à l'obligation d'assurance prévue à l'article L. 1142-2 du code de la santé publique qui, ayant sollicité la souscription d'un contrat auprès d'une entreprise d'assurance couvrant en France les risques de responsabilité civile mentionnée au même article, se voit opposer deux refus, peut saisir un bureau central de tarification dont les conditions de constitution et les règles de fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Le refus de souscription par l'entreprise d'assurance mentionne la possibilité de saisir le bureau central de tarification et précise les modalités de saisine de celui-ci. Le bureau central de tarification a pour rôle exclusif de fixer le montant de la prime moyennant laquelle l'entreprise d'assurance intéressée est tenue de garantir le risque qui lui a été proposé. Il peut, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, déterminer le montant d'une franchise qui reste à la charge de l'assuré. Il statue dans un délai de trois mois sur les demandes qui lui sont adressées. Le bureau central de tarification saisit le représentant de l'Etat dans le département lorsqu'une personne assujettie à l'obligation d'assurance prévue à l'article L. 1142-2 du code de la santé publique présente un risque d'assurance anormalement élevé. Il en informe le professionnel concerné. Dans ce cas, il fixe le montant de la prime pour un contrat dont la durée ne peut excéder six mois. Est nulle toute clause des traités de réassurance tendant à exclure certains risques de la garantie de réassurance en raison de la tarification adoptée par le bureau central de","id":2994976,"title":"Modification article L252-1 du Code des assurances (2026-05-27)","link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054141753/2026-06-30"},{"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054136978/2026-06-30","id":2994977,"title":"Modification article L121-18 du Code des assurances (2026-05-27)","description":"I. - Lorsque l'assureur désigne un expert pour déterminer les causes d'un sinistre et en évaluer les dommages, il adresse à l'assuré une proposition d'indemnisation ou de réparation en nature ou un refus motivé, dans un délai de six mois à compter de la déclaration du sinistre, sauf situations particulières prévues par décret en Conseil d'Etat. Si les causes du sinistre ou l'évaluation des dommages n'ont pu être établies à l'expiration de ce délai, l'assureur adresse à l'assuré une proposition d'acompte motivée ou notifie à l'assuré sa décision motivée de ne pas accorder d'acompte à ce stade. Lorsque l'assureur ne désigne pas d'expert, il adresse une proposition d'indemnisation ou de réparation en nature ou un refus motivé, dans un délai de deux mois à compter de la déclaration du sinistre, sauf situations particulières prévues par décret en Conseil d'Etat. A compter de la réception de l'accord de l'assuré sur la proposition d'indemnisation ou d'acompte, l'assureur dispose d'un délai d'un mois pour missionner l'entreprise chargée de procéder à la réparation du bien ou de vingt et un jours pour verser l'indemnisation ou l'acompte dû. A défaut, et sauf cas fortuit ou de force majeure, l'indemnité ou l'acompte dû par l'assureur produit, à compter de l'expiration de ce dernier délai, intérêts au taux de l'intérêt légal. II. - L'expert désigné en application du premier alinéa du I transmet son rapport définitif à l'assureur ainsi qu'à l'assuré. III. - L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s'assure que les pratiques des entreprises d'assurance et de réassurance sont conformes aux obligations prévues au I, notamment lorsqu'elle procède à un contrôle sur place mentionné à l' article L. 612-27 du code monétaire et financier . Lorsque l'Autorité établit que les pratiques commerciales d'une entreprise d'assurance ou de réassurance ne sont pas conformes à ces obligations, elle peut la mettre en demeure de prendre, dans un délai déterminé, toutes mesures destinées à mettre ses pratiques en conformité avec les obligations prévues au I du présent article, dans les conditions prévues à l' article L. 612-31 du code monétaire et financier . IV. - Un décret en Conseil d'Etat établit la liste des contrats et des garanties exclus du bénéfice du présent"},{"title":"Modification article L125-2 du Code des assurances (2026-05-27)","id":2994978,"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054141744/2026-06-30","description":"Les entreprises d'assurance doivent insérer dans les contrats mentionnés à l'article L. 125-1 une clause étendant leur garantie aux dommages visés au troisième alinéa dudit article. La garantie ainsi instituée ne peut excepter aucun des biens mentionnés au contrat ni opérer d'autre abattement que ceux qui seront fixés dans les clauses types prévues à l'article L. 125-3. Toutefois, pour les dommages ayant eu pour cause déterminante les mouvements de terrain différentiels mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 125-1, la garantie est limitée aux dommages susceptibles d'affecter la solidité du b'ti ou d'entraver l'usage normal du b'timent. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions de mise en œuvre de cette garantie, notamment la nature des dommages couverts et les modalités d'indemnisation. Elle est couverte par une prime ou cotisation additionnelle, individualisée dans l'avis d'échéance du contrat visé à l'article L. 125-1 et calculée à partir d'un taux unique défini par arrêté pour chaque catégorie de contrat. Ce taux est appliqué au montant de la prime ou cotisation principale ou au montant des capitaux assurés, selon la catégorie de contrat. A compter de la réception de la déclaration du sinistre ou de la date de publication, lorsque celle-ci est postérieure, de la décision administrative constatant l'état de catastrophe naturelle, l'assureur dispose d'un délai d'un mois pour informer l'assuré des modalités de mise en jeu des garanties prévues au contrat et pour ordonner une expertise lorsque l'assureur le juge nécessaire. Il fait une proposition d'indemnisation ou de réparation en nature résultant de cette garantie, dans un délai d'un mois à compter soit de la réception de l'état estimatif transmis par l'assuré en l'absence d'expertise, soit de la réception du rapport d'expertise définitif. A compter de la réception de l'accord de l'assuré sur la proposition d'indemnisation, l'assureur dispose d'un délai d'un mois pour missionner l'entreprise de réparation ou d'un délai de vingt et un jours pour verser l'indemnisation due. A défaut, et sauf cas fortuit ou de force majeure, l'indemnité due par l'assureur porte, à compter de l'expiration de ce dernier délai, intérêt au taux de l'intérêt légal. L'ensemble des délais auxquels sont soumis les assureurs s'applique sans préjudice des stipulations contractuelles plus favorables. Les indemnisations résultant de cette garantie sont soumises à une franchise dont les caractéristiques sont définies par décret. Ces caractéristiques, notamment le montant de cette franchise, tiennent compte de l'aléa ; pour les professionnels et pour les personnes morales de droit privé ou de droit public, elles tiennent compte de l'importance des capitaux assurés, de l'usage et la taille des biens assurés. Pour les véhicules terrestres à moteur et les biens qui ne sont pas destinés à un usage professionnel, elles peuvent tenir compte des franchises applicables aux autres garanties portant sur des aléas naturels prévues dans les contrats mentionnés à l'article L. 125-1. Les franchises ne s'appliquent qu'une seule fois en cas de succession d'aléas naturels sur une période courte, selon des modalités définies par décret. Les"},{"description":"Dans les terrains classés inconstructibles par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé dans les conditions fixées par les dispositions du chapitre II du titre VI du livre V du code de l'environnement, l'obligation prévue au premier alinéa de l'article L. 125-2 ne s'impose pas aux entreprises d'assurance à l'égard des biens et activités mentionnés à l'article L. 125-1 , à l'exception, toutefois, des biens et des activités existant antérieurement à la publication de ce plan. Cette obligation ne s'impose pas non plus aux entreprises d'assurance à l'égard des biens immobiliers construits et des activités exercées en violation des règles administratives en vigueur lors de leur mise en place et tendant à prévenir les dommages causés par une catastrophe naturelle. Les entreprises d'assurance ne peuvent toutefois se soustraire à cette obligation que lors de la conclusion initiale ou du renouvellement du contrat. A l'égard des biens et activités situés sur des terrains couverts par un plan de prévention des risques, les entreprises d'assurance peuvent exceptionnellement déroger aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 125-2 sur décision d'un bureau central de tarification, dont les conditions de constitution et les règles de fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d'Etat, lorsque le propriétaire ou l'exploitant ne se sera pas conformé dans un délai de cinq ans aux mesures visées au 4° du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement. Le bureau central de tarification fixe des abattements spéciaux dont les montants maxima sont déterminés par arrêté, par catégorie de contrat. Lorsqu'un assuré s'est vu refuser par une entreprise d'assurance, en raison de l'importance du risque de catastrophes naturelles auquel il est soumis, la souscription d'un des contrats mentionnés à l'article L. 125-1 du présent code, il peut saisir le bureau central de tarification, qui impose à l'entreprise d'assurance concernée la souscription du contrat demandé comprenant la garantie contre les effets des catastrophes naturelles. Le refus de souscription par l'entreprise d'assurance mentionne la possibilité de saisir le bureau central de tarification et précise les modalités de saisine de celui-ci. Lorsque le risque présente une importance ou des caractéristiques particulières, le bureau central de tarification peut demander à l'assuré de lui présenter, dans les mêmes conditions, un ou plusieurs autres assureurs afin de répartir le risque entre eux. Le bureau central de tarification statue dans un délai de trois mois sur les demandes qui lui sont adressées. Toute entreprise d'assurance ayant maintenu son refus de garantir un assuré dans les conditions fixées par le bureau central de tarification est considérée comme ne fonctionnant plus conformément à la réglementation en vigueur et encourt le retrait de l'agrément administratif prévu aux articles L. 321-1 ou L. 321-7 à L. 321-9 . Est nulle toute clause des traités de réassurance tendant à exclure le risque de catastrophe naturelle de la garantie de réassurance en raison des conditions d'assurance fixées par le bureau central de tarification. Le préfet ou le président de la caisse centrale de réassurance peuvent saisir le bureau central de tarification lorsque les conditions dans lesquelles un bien ou une activité bénéficie","title":"Modification article L125-6 du Code des assurances (2026-05-27)","id":2994966,"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054141795/2026-06-30"},{"description":"Toute personne assujettie à l'obligation d'assurance énoncée au g de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ou tout bailleur souscrivant une assurance habitation pour le compte d'un locataire dans les conditions définies au même g qui, ayant sollicité la souscription d'un contrat auprès d'une entreprise d'assurance couvrant en France les risques dont elle doit répondre en sa qualité de locataire, se voit opposer un refus peut saisir le bureau central de tarification prévu à l'article L. 212-1 . Le refus de souscription par l'entreprise d'assurance mentionne la possibilité de saisir le bureau central de tarification et précise les modalités de saisine de celui-ci. Le bureau central de tarification fixe le montant de la prime moyennant laquelle l'entreprise d'assurance intéressée est tenue de garantir le risque qui lui a été proposé. Il peut, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, déterminer le montant d'une franchise qui reste à la charge de l'assuré. Le bureau central de tarification statue dans un délai de trois mois sur les demandes qui lui sont adressées. Toute entreprise d'assurance qui maintient son refus de garantir le risque dont la prime a été fixée par le bureau central de tarification est considérée comme ne fonctionnant plus conformément à la réglementation en vigueur. Elle encourt, selon le cas, soit le retrait des agréments prévus aux articles L. 321-1 , L. 321-7, L. 321-8 ou L. 321-9 , soit les sanctions prévues à l'article L. 363-4","id":2994967,"title":"Modification article L215-1 du Code des assurances (2026-05-27)","link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054141778/2026-06-30"},{"description":"Tout copropriétaire ou tout syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, assujetti à l'obligation d'assurance prévue à l'article 9-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles b'tis, ayant sollicité la souscription d'un contrat auprès d'une entreprise d'assurance couvrant en France les risques mentionnés à ce même article et qui se voit opposer un refus, peut également saisir le bureau central de tarification mentionné à l'article L. 215-1 du présent code , qui fixe le montant de la prime moyennant laquelle l'entreprise d'assurance intéressée est tenue de garantir, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, le risque qui lui a été proposé. Le refus de souscription par l'entreprise d'assurance mentionne la possibilité de saisir le bureau central de tarification et précise les modalités de saisine de celui-ci. Le bureau central de tarification peut, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, déterminer le montant d'une franchise qui reste à la charge de l'assuré. Il statue dans un délai de trois mois sur les demandes qui lui sont adressées. Dans ce cas, le dernier alinéa du même article L. 215-1 est","id":2994968,"title":"Modification article L215-2 du Code des assurances (2026-05-27)","link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054141770/2026-06-30"},{"description":"Lors de la réalisation du risque, l'assureur informe l'assuré de son droit de solliciter, aux frais de ce dernier, une contre-expertise effectuée par un expert de son","title":"Modification article L113-5-1 du Code des assurances (2026-05-27)","id":2994969,"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054135495/2026-06-30"},{"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054141083/2026-06-30","title":"Modification article L127-4 du Code des assurances (2026-05-27)","id":2994970,"description":"Le contrat stipule qu'en cas de désaccord entre l'assureur et l'assuré au sujet de mesures à prendre pour régler un différend, cette difficulté peut être soumise à l'appréciation d'une tierce personne désignée d'un commun accord par les parties ou, à défaut, par le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond. Les frais exposés pour la mise en oeuvre de cette faculté sont à la charge de l'assureur. Toutefois, le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond peut en décider autrement lorsque l'assuré a mis en oeuvre cette faculté dans des conditions abusives. Si l'assuré a engagé à ses frais une procédure contentieuse et obtient une solution plus favorable que celle qui lui avait été proposée par l'assureur ou par la tierce personne mentionnée à l'alinéa précédent, l'assureur l'indemnise des frais exposés pour l'exercice de cette action, dans la limite du montant de la garantie. Lorsque la procédure visée au premier alinéa de cet article est mise en oeuvre, le délai de recours contentieux est interrompu pour toutes les instances juridictionnelles qui sont couvertes par la garantie d'assurance et que l'assuré est susceptible d'engager en demande. Il recommence à courir à compter de la date à laquelle la tierce personne chargée de proposer une solution en a fait connaître la"},{"id":2994971,"title":"Modification article L113-12 du Code des assurances (2026-05-27)","link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054141689/2026-06-30","description":"La durée du contrat et les conditions de résiliation, particulièrement le droit pour l'assureur et l'assuré de résilier le contrat tous les ans, sont fixées par la police. Toutefois, l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en adressant une notification dans les conditions prévues à l' article L. 113-14 à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance de ce contrat. Lorsque l'assuré a souscrit un contrat à des fins professionnelles, l'assureur a aussi le droit de résilier le contrat dans les mêmes conditions. Lorsque l'assuré est une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, l'assureur lui notifie la résiliation au moins six mois avant l'échéance du contrat. Dans les autres cas, l'assureur peut résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, à la condition d'envoyer une lettre recommandée à l'assuré au moins deux mois avant la date d'échéance du contrat. Il peut être dérogé à ces règles de résiliation annuelle pour les contrats individuels d'assurance maladie et pour la couverture des risques autres que ceux des particuliers. Lorsque l'assuré est une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, l'assureur lui notifie la résiliation au moins six mois avant sa prise d'effet. Le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste ou de la date d'expédition de la notification. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la"},{"description":"Toute personne assujettie à l'obligation d'assurance qui n'a pu obtenir la souscription d'un contrat pour les risques mentionnés à l'article L. 220-1 auprès d'au moins trois des entreprises agréées dans la branche correspondante à ces risques peut saisir un bureau central de tarification dont les conditions de constitution et les règles de fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Le refus de souscription par l'entreprise d'assurance mentionne la possibilité de saisir le bureau central de tarification et précise les modalités de saisine de celui-ci. Le bureau central de tarification a pour rôle exclusif de fixer le montant de la prime moyennant laquelle les entreprises d'assurance auprès desquelles la souscription d'un contrat a été sollicitée, ainsi qu'il est dit à l'alinéa ci-dessus, sont tenues de garantir le risque qui leur a été proposé. Il peut, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, déterminer le montant d'une franchise qui reste à la charge de l'assuré. Il statue dans un délai de trois mois sur les demandes qui lui sont adressées. Toute entreprise d'assurance ayant maintenu son refus de garantir un risque dont la prime a été fixée par le bureau central de tarification est considérée comme ne fonctionnant plus conformément à la réglementation en vigueur et encourt le retrait de l'agrément administratif prévu à l'article L. 321-1 . Est nulle toute clause des traités de réassurance tendant à exclure de la garantie de réassurance certains risques faisant l'objet de la présente","id":2994972,"title":"Modification article L220-5 du Code des assurances (2026-05-27)","link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054141760/2026-06-30"},{"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054031110/2026-06-30","title":"Modification article R131-1 du Code des assurances (2026-05-05)","id":2994960,"description":"I.-Les unités de comptes visées à l'article L. 131-1 sont : 1° Les actifs énumérés aux 1°, a) et c) du 2°, 2° bis, 2° ter, 3°, 4°, 5° et 8° de l'article R. 332-2 ; 2° Dans les conditions fixées aux articles R. 131-2 à R. 131-4, les parts ou actions visées au 9° bis de l'article R. 332-2 ; 3° Les parts visées au 7° de l'article R. 332-2 et les actions de sociétés de capital-risque mentionnées à l' article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 qui sont gérées par une société de gestion de portefeuille ; 4° Les actions de sociétés commerciales mentionnées au 6° de l'article R. 332-2 à l'exclusion de celles mentionnées au 3° du I du présent article ; 5° Les parts ou actions de fonds de fonds alternatifs mentionnés à l' article R. 214-186 du code monétaire et financier ; 6° Dans des conditions fixées aux articles R. 131-5 et R. 131-6 , les parts ou actions mentionnées au 9° ter de l'article R. 332-2 ; 7° Dans des conditions fixées aux articles R. 131-5 et R. 131-6, les parts ou actions mentionnées au 9° sexies de l'article R. 332-2 ; 8° Les parts de fonds communs de placement d'entreprise mentionnés au VII de l'article L. 214-164 du code monétaire et financier , uniquement dans le cadre des plans d'épargne retraite d'entreprise mentionnés à l'article L. 224-9 du même code ; 9° Les titres associatifs et les obligations émises par les fondations définis respectivement aux sous-sections 3 et 4 de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre II du code monétaire et financier. Lorsque les placements collectifs mentionnés au présent I sont des OPCVM nourriciers au sens de l' article L. 214-22 du code monétaire et financier ou des fonds d'investissement alternatifs nourriciers au sens du IV de l'article L. 214-24 du même code, leur maître doit lui-même être un placement collectif mentionné au présent article. II.-La structure des engagements du contrat respecte les règles suivantes : 1° L'encours des engagements exprimés en unités de compte relevant du 4° du I ne dépasse pas 10 % de l'ensemble de l'encours du contrat ; 2° L'encours des engagements exprimés en unités de compte relevant du 4° et du 5° du I ne dépasse pas 30 % de l'ensemble de l'encours du contrat ; 3° Pour les contrats relevant du I bis de l'article 990-I du code général des impôts, les plafonds définis au 1° et au 2° sont portés à 33 % ; 4° L'encours des engagements exprimés en unités de compte relevant du 7° du I ne dépasse pas 30 % de l'ensemble de l'encours du contrat ; 5° L'encours des engagements exprimés en unités de compte relevant du 9° du I du présent article ne dépasse pas 10 % de l'ensemble de l'encours du contrat. La sélection de ces unités de comptes est réservée aux souscripteurs répondant à la condition définie au 1° de l'article R. 131-1-2. Pour l'appréciation des plafonds définis au 2° et au 3°, en ce qui concerne les unités de compte relevant du 5° du I, seule la quote-part de ces actions ou parts investie dans des placements autres que ceux mentionnés aux 1° et 2° du I est prise en compte. Les plafonds définis aux 1°, 2°, 3° et 4° sont appréciés lors du versement d'une prime ou de la réalisation d'un arbitrage. Si, en dehors de ces"},{"description":"Seules sont admissibles en unités de compte les parts ou actions mentionnées au 6° ou au 7° du I de l'article R. 131-1 des organismes qui : a) D'une part prévoient dans leur statut ou règlement, sans autre restriction que celle prévue à l'article L. 214-67-1 du code monétaire et financier, le rachat des parts ou d'actions deux mois au plus tard après que le porteur en a effectué la demande ; b) D'autre part, emploient au moins 20 % de leurs actifs immobiliers en immeubles construits, loués ou offerts à la location, dans les conditions définies aux articles R. 214-86 à R. 214-88 du code monétaire et","id":2994961,"title":"Modification article R131-5 du Code des assurances (2026-05-05)","link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054031154/2026-06-30"},{"title":"Modification article R131-2 du Code des assurances (2026-05-05)","id":2994962,"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054031166/2026-06-30","description":"Dans le cas où le contrat se réfère à une part ou à une action de société immobilière non cotée mentionnée au 2° du I de l'article R. 131-1 , l'assureur fixe, suivant des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances, la valeur de cette action ou de cette part préalablement à la commercialisation du contrat et, par la suite, au moins une fois par an pendant la durée du"}]