[{"id":3237352,"link":"https://www.ville-rail-transports.com/actualites-mobilites/velib-se-prepare-a-un-nouveau-samedi-noir/","description":"L’Agemob et le prestataire de Velib’ Métropole se préparent aux manifestations de ce week-end à Paris. Sur demande de la Préfecture de police, tous les opérateurs de mobilité partagée ont été invités à retirer les vélos de certains quartiers afin de faciliter le maintien de l’ordre public. Des fermetures ponctuelles de stations sont prévues. Samedi 17 octobre, 20 stations, représentant 551 points d’attache, ont été concernées. Selon le prestataire de Velib’, 350 vélos, soit 1, 6 % du parc actuel, auraient été endommagés, ainsi que plusieurs stations. 500 Velib’ ont été réinjectés dans le réseau afin de renforcer rapidement","title":"Vélib’ se prépare à un nouveau samedi noir"},{"title":"Greater Anglia renouvelle le contrat d’Alstom pour l’entretien de ses trains de banlieue","description":"Alstom a annoncé le 15 octobre avoir vu renouveler pour 15 ans son contrat d’entretien des trains de banlieue de Greater Anglia. Le contrat, qui représente environ 947 millions d’euros, va permettre au constructeur français d’assurer la maintenance de la flotte de l’opérateur britannique, composée de 133 rames électriques de classe 720 Aventra à cinq voitures, jusqu’en 2040. Il permet de garantir une centaine d’emplois chez Alstom, précise le","id":3237353,"link":"https://www.ville-rail-transports.com/ferroviaire/greater-anglia-renouvelle-le-contrat-dalstom-pour-lentretien-de-ses-trains-de-banlieue/"},{"link":"https://www.observatoire-collectivites.org/spip.php?article9936","id":3237066,"description":"Le fait qu'un agent se sente mal avant sa prise de service suffit-il à écarter la responsabilité du service en cas d'accident ? Non. Le seul fait qu'un agent ne se sente pas bien avant sa prise de service ne suffit pas à écarter l'imputabilité au service d'un accident survenu pendant le travail. Dans cette affaire, un agent de surveillance de la voie publique a été victime d'un malaise avec chute alors qu'il effectuait une patrouille. La commune estimait que l'accident ne pouvait être (...) - Jurisprudence / Hygiène et sécurité au travail , Accident de service , Maladie ,","title":"Malaise d'un agent pendant son service : l'imputabilité au service est présumée même s'il ne se sentait pas bien avant sa prise de poste"},{"id":3236602,"link":"https://www.ville-rail-transports.com/ferroviaire/reouverture-de-la-ligne-nancy-contrexeville-une-nouvelle-etape-avec-la-pose-des-rails/","title":"Réouverture de la ligne Nancy-Contrexéville : nouvelle étape avec la pose des rails","description":"Le projet de réouverture de la la ligne Nancy - Contrexéville, fermée depuis dix ans, franchit une nouvelle étape avec la pose des nouveaux rails depuis début octobre. Les travaux sont menés par le groupement Nova14 qui a remporté la concession de la ligne en 2024 auprès de la région Grand Est. Il réunit NGE Concessions (50 %), Transdev (20 %) et la Banque des Territoires (30 %). Le renouvellement de la voie se concentre actuellement sur un tronçon de 55 km entre Pont-Saint-Vincent et Mirecourt, bien que la rénovation de la ligne concerne un total de 75 kilomètres"},{"description":"Île-de-France Mobilités a approuvé mi-octobre le renouvellement de 300 caméras de vidéoprotection dans dix gares* du nord du RER B ainsi que la pose de nouvelles caméras complémentaires pour améliorer la couverture vidéo des espaces en gare. Leur installation est prévue au premier trimestre 2027 pour un coût de 5 millions d’euros. Plus de 80 000 caméras sont implantées sur l’ensemble du réseau de transport francilien, dont 500 l’ont été à l’occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, rappelle à cette occasion IDFM. *Les gares concernées sont Aulnay-sous-Bois, Le Blanc-Mesnil, La Courneuve–Aubervilliers, Drancy, Mitry–Claye, Sevran–Beaudottes, Sevran–Livry, Vert-Galant,","title":"300 caméras vont être renouvelées sur le RER B","id":3236603,"link":"https://www.ville-rail-transports.com/ferroviaire/300-cameras-vont-etre-renouvelees-sur-le-rer-b/"},{"link":"https://www.ville-rail-transports.com/actualites-mobilites/a-peine-14-de-moins-de-29-ans-dans-lindustrie-ferroviaire-europeenne/","id":3236601,"title":"A peine 14% de moins de 29 ans dans l’industrie ferroviaire européenne","description":"Une enquête inédite menée par l’Union des industries ferroviaires européenne, l’Unife, dresse un constat alarmant de la situation du secteur au regard de la diversité et de l'inclusion. Elle révèle aussi un besoin urgent d’accélérer la mise en place d’une nouvelle stratégie de gestion des talents. « Nous ne sommes pas là où nous devrions être », résume Enno Wiebe, directeur général de l’association. Cette prise de conscience concerne une majorité des entreprises interrogées, qui ont souvent déjà engagé une intensification de leurs programmes consacrés à la formation des cadres et à leur fidélisation. Trois fois plus de plus de"},{"title":"Procédure de passation, par la société Escota, d’un contrat portant sur la conception, la construction et/ou la rénovation, le réaménagement, l’exploitation, l’entretien et la maintenance d’installations annexes à caractère commercial assurant des activités de distribution de carburants et d’énergies, de boutique et de restauration sur l’aire de Canaver située sur l’autoroute A8 – Avis n°2026-091 du 12 octobre 2026","description":"Avis publié le 22 octobre 2026 Thèmes : Contrats","link":"https://www.autorite-transports.fr/wp-content/uploads/2026/10/avis-n2026-091vnc.pdf","id":3234602},{"id":3234601,"link":"https://www.autorite-transports.fr/wp-content/uploads/2026/10/avis-n2026-090-vnc.pdf","description":"Avis publié le 22 octobre 2026 Thèmes : Contrats","title":"Procédure de passation, par la société ASF, d’un contrat portant sur la conception, la construction et/ou la rénovation, le réaménagement, l’exploitation, l’entretien et la maintenance d’installations annexes à caractère commercial assurant des activités de distribution de carburants, de recharge pour véhicules électriques légers et poids lourds, de boutique et de restauration sur l’aire des Terres de Graves Nord située sur l’autoroute A62 – Avis n°2026-090 du 12 octobre 2026"},{"description":"Il n’est pas là pour bousculer les 70 000 salariés du groupe mais pour leur redonner « l’amour du maillot ». Il sait le groupe RATP à un tournant historique et il est là pour incarner ce changement. Pour l’accompagner, il promet plus d’autonomie et une organisation plus agile. En revanche, c’est lui le président et les arbitrages, c’est lui qui les fait. La feuille de route présentée par Xavier Piechaczyk aux 500 managers du groupe en France, à 200 cadres basés à l’étranger, aux représentants syndicaux et hier à la presse, a été on ne peut plus claire. Lié par","title":"Xavier Piechaczyk veut un groupe RATP plus agile et décentralisé","link":"https://www.ville-rail-transports.com/actualites-mobilites/xavier-piechaczyk-veut-un-groupe-ratp-plus-agile-et-decentralise/","id":3234573},{"link":"https://www.ville-rail-transports.com/ferroviaire/un-nouveau-campus-sncf-au-mans-pour-sadapter-aux-nouveaux-materiels-et-technologies-ferroviaires/","id":3233769,"description":"Le nouveau campus de l’Université du Matériel SNCF Voyageurs au Mans, a été inauguré le 30 septembre, par Jean Castex et Stéphane Le Foll, maire du Mans et président de Le Mans Métropole. Il remplace l’ancien campus installé depuis 2010 sur le Technoparc des 24h, près du circuit automobile, et fonctionne depuis mai 2026. Le premier coup de pelle avait été donné le 7 juin 2024, par l’ancien président de la SNCF. Ce nouveau campus symbolise l’évolution de la formation à l’Université du Matériel (UDM) qui doit transformer son offre de formation. Fonctionnant, jusque-là, par Activités (TER, TGV - Intercités,","title":"Un nouveau campus SNCF au Mans pour s’adapter aux nouveaux matériels et technologies ferroviaires"},{"title":"Canicule et activité économique : que nous disent les entreprises ? | Banque de France","description":"L’Enquête mensuelle de conjoncture (EMC) interroge chaque mois jusqu’à 8500 entreprises sur la progression de leur activité économique, leurs effectifs, leurs livraisons, leurs carnets de commande, etc. Ces réponses sont agrégées en soldes","link":"https://acpr.banque-france.fr/fr/publications-et-statistiques/publications/canicule-et-activite-economique-que-nous-disent-les-entreprises","id":3233381},{"link":"https://acpr.banque-france.fr/fr/statistiques/a-quoi-servent-statistiques-banque-de-france","id":3233382,"description":"3 minutes pour comprendre l’économie autrementLa Banque de France collecte, produit et analyse des statistiques sur le financement de l’économie, les échanges avec l’étranger, la situation des entreprises et les évolutions conjoncturelles.","title":"À quoi servent les statistiques de la Banque de France ?"},{"link":"https://www.observatoire-collectivites.org/spip.php?article9934","id":3233064,"description":"Agressions verbales ou physiques, menaces, diffamations, atteintes à la réputation, mises en cause pénale : l'exercice d'un mandat local expose les élus à des risques multiples. Ces situations n'appellent toutefois ni les mêmes réponses ni les mêmes mécanismes de protection. C'est tout l'enjeu du rendez-vous en ligne organisé par SMACL Assurances le 16 octobre 2026 : comprendre dans quelles circonstances la collectivité doit protéger un élu, cerner les limites de la protection (...) -","title":"Protection fonctionnelle et assurance personnelle des élus : anticiper pour mieux se protéger"},{"title":"Un pôle d’échange multimodal en construction à Toulouse","description":"La région Occitanie a lancé le 20 octobre les travaux de réalisation d'une Halle des mobilités. Le b'timent, relié à la gare de Toulouse Matabiau, « permettra de fluidifier le flux de voyageurs en transit ou en attente et de faciliter les correspondances entre les différents modes de transports (train, métro, bus ou vélo) », indique la collectivité dans un communiqué. L'objectif, selon elle, est de préparer le triplement de la fréquentation du pôle Matabiau à l’horizon 2032, avec l’arrivée de la ligne à grande vitesse entre Toulouse et Bordeaux, de la troisième ligne de métro et le développement du SERM. «","id":3232006,"link":"https://www.ville-rail-transports.com/politique-transports/un-pole-dechange-multimodal-en-construction-a-toulouse/"},{"title":"Dijon confie la maîtrise d’œuvre de la réalisation de sa ligne T3 de tramway au groupement EOS","description":"Le groupe d’ingénierie et de conseil Ingérop a annoncé le 5 octobre avoir été retenu en tant que mandataire du groupement EOS, aux côtés d’Artelia et de landForma (ex. Richez Associés), pour assurer la maîtrise d’œuvre complète de la réalisation de la future ligne T3 du tramway de Dijon qui doit mise en service à la fin 2030. Le montant des honoraires versés à EOS par Dijon Métropole s’élève à près de 16 millions d’euros. La ligne T3, longue d’environ 11 km de voie double, sera constituée de 8 km d’infrastructure nouvelle et 3 km de tronçons communs avec","id":3232004,"link":"https://www.ville-rail-transports.com/ferroviaire/dijon-confit-la-maitrise-doeuvre-de-la-realisation-de-sa-ligne-t3-de-tramway-au-groupement-eos/"},{"id":3232005,"link":"https://www.ville-rail-transports.com/ferroviaire/bernard-attali-a-la-tete-dune-mission-sur-la-prevention-des-risques-dans-les-transports/","title":"Bernard Attali à la tête d’une mission sur la prévention des risques dans les transports","description":"Bernard Attali s’est vu confier, par Philippe Tabarot, le ministre des Transports, une mission sur la prévention systémique des risques dans les transports. L’ancien président d’Air France, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes et senior advisor d’August Debouzy, devrait présider une commission interministérielle qu’il sera chargé de constituer avec des représentants des services de l’État et des opérateurs ainsi que des experts du secteur privé, selon La Correspondance économique. Il s’agit de cartographier la vulnérabilité des réseaux face au changement climatique et aux cybermenaces, et de recommander des moyens de renforcer la résilience, d’adapter le cadre des"},{"title":"L’APPORT DE TITRES D’UNE SARL A UNE HOLDING LUXEMBOURGEOISE EST-IL FISCALEMENT CRITIQUABLE ?","description":"L’associé d’une SARL française apporte ses titres à sa SOPARFI. L’administration taxe entre ses mains, à l’IR et aux contributions sociales, sur le fondement de l’article 123 bis du CGI, les bénéfices réalisés par la holding. Le Conseil d’Etat tranche la question dans une décision rassurante. Décryptage. La décision Monsieur et Madame B détiennent 100% du capital de la société luxembourgeoise Level One, constituée sous la forme de société de participations financières SOPARFI, et ayant pour objet la gestion de ses participations. Monsieur B apporte en 2009, 100% des parts […] Pour consulter cet article dans son intégralité, vous devez être abonné à TOUS NOS ARTICLES EN ILLIMITE et être","link":"https://www.resodinfo.fr/lapport-de-titres-dune-sarl-a-une-holding-luxembourgeoise-est-il-fiscalement-critiquable/","id":3231688},{"description":"Philippe Docx a pris le 15 octobre la direction générale de la zone Europe du Nord (Belgique, Pays-Bas, Danemark et Suède) et rejoint à ce titre le comex de l'opérateur de transport public. Il remplace Jan Kilström, qui a quitté le groupe en septembre. Titulaire d'un master en criminologie de la KU Leuven et d'un Executive MBA de la Vlerick Business School, il était depuis 2023 directeur général de Keolis Belgique. Sa nomination entre dans le cadre du plan stratégique EMBARK 2030, annoncé le 15 octobre par le PDG du groupe, Frédéric Van","title":"Philippe Docx nommé DG Europe du Nord de Keolis","id":3231136,"link":"https://www.ville-rail-transports.com/politique-transports/philippe-docx-nomme-dg-europe-du-nord-de-keolis/"},{"link":"https://www.ville-rail-transports.com/actualites-mobilites/les-deputes-europeens-votent-pour-la-grande-vitesse/","id":3231137,"description":"Une nouvelle étape vers un réseau ferroviaire européen à grande vitesse « interopérable, innovant, accessible et intermodal » vient d’être franchie à Bruxelles. Le Parlement européen a approuvé mardi le rapport et les recommandations qu’il contient pour accélérer le développement des liaisons ferroviaires à grande vitesse dans l’UE. Le texte, élaboré en réponse au plan d‘action de la Commission, a été adopté par 558 voix pour, 23 contre et 73 abstentions. L’objectif visé par les députés est que le cadre financier pluriannuel 2028-2034 prévoit des financements dédiés suffisants pour renforcer le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) et soutienne les","title":"Les députés européens votent pour la grande vitesse"},{"link":"https://www.resodinfo.fr/la-cession-dun-actif-a-prix-minore-est-elle-toujours-un-acte-anormal-de-gestion/","id":3230802,"title":"LA CESSION D’UN ACTIF A PRIX MINORE EST-ELLE TOUJOURS UN ACTE ANORMAL DE GESTION ?","description":"Une cession de 4 filiales est réalisée au sein du même groupe pour un prix de 8 M€, au lieu de 29 M€ selon l’administration. La différence est réintégrée dans le résultat de la société cédante sur le fondement de l’acte anormal de gestion. La Cour administrative d’appel de Paris se prononce en application de la jurisprudence « Croë Suisse » du Conseil d’Etat. Décryptage. La décision La holding de contrôle du groupe intégré Afflelou détient les titres de la holding d’acquisition, laquelle détient les titres de la SAS de franchise. En […] Pour consulter cet article dans son intégralité, vous devez être abonné à TOUS NOS ARTICLES EN ILLIMITE et être"},{"link":"https://www.ville-rail-transports.com/dossiers/iveco-pret-a-passer-sous-pavillon-indien/","id":3229982,"description":"Les retards de livraisons sont en passe d’être réglés, promet la direction du numéro deux européen du bus dont le rachat par Tata Motors est en train de se concrétiser. Annoncée il y a un an, l’acquisition d’Iveco par Tata Motors est entrée dans la dernière ligne droite. Elle devrait être finalisée après l’été, une fois les dernières autorisations obtenues, notament de la part des autorités de la concurrence. « Elles font l’objet de démarches actives afin de permettre une finalisation de l’opération dans les meilleurs délais », assure le groupe dans un communiqué. Les bus Iveco, Heuliez, le Defenfer","title":"Iveco prêt à passer sous pavillon indien"},{"id":3229983,"link":"https://www.ville-rail-transports.com/ferroviaire/jo-dhiver-une-nouvelle-enveloppe-de-300-millions-pour-les-transports-en-auvergne-rhone-alpes/","description":"Le ministère des Transports et celui des Sports ont annoncé le 16 octobre une enveloppe de 300 millions d’euros pour rénover et développer des infrastructures de transport en Auvergne-Rhône-Alpes. Ce budget, financé à parité par l’État et la région, s’inscrit dans le cadre de l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2030. Plus de 100 millions seront consacrés au ferroviaire, en particulier pour moderniser la ligne TER Grenoble-Veynes, quatrième « branche » de l’étoile ferroviaire de Veynes qui dessert aussi Marseille, Briançon et Valence, selon le ministère des Transports. Il est également prévu la mise en accessibilité de plusieurs gares savoyardes","title":"JO d’hiver : une nouvelle enveloppe de 300 millions pour les transports en Auvergne-Rhône-Alpes"},{"description":"L’objet social d’une SCI ne vise expressément que la propriété et toutes opérations s’y rattachant. Les statuts indiquent que la vente d’un immeuble requiert la majorité simple, mais que la modification des statuts requiert la majorité qualifiée des 2/3. La Cour d’appel de Poitiers annule l’AG décidant de la vente à la majorité simple. La Cour de cassation se prononce. Quelle attitude le notaire doit-il adopter ? La décision En 1995, est constituée une SCI entre Monsieur O, associé pour 3/8èmes, et ses 5 sœurs, associées chacune pour 1/8ème. Par AG […] Pour consulter cet article dans son intégralité, vous devez être abonné à TOUS NOS ARTICLES EN ILLIMITE et être","title":"SCI DONT L’OBJET N’AUTORISE PAS EXPRESSEMENT LA VENTE D’IMMEUBLES : QUELLE EST LA MAJORITE REQUISE ?","id":3229735,"link":"https://www.resodinfo.fr/sci-dont-lobjet-nautorise-pas-expressement-la-vente-dimmeubles-quelle-est-la-majorite-requise/"},{"description":"Agir Transports, l’association qui représente les collectivités et opérateurs indépendants, organise du 6 au 8 octobre, à Angers, son rendez-vous annuel. Christophe Cotta, son nouveau président, explique sa démarche pour améliorer les transports publics malgré des marges de manœuvre contraintes. Le secteur appelle régulièrement à un « choc d’offre » dans les transports publics. AGIR partage-t-il cet objectif ? Nous sommes favorables à un choc d’offres s’il permet de répondre efficacement aux attentes des usagers. Pour y parvenir, ce choc doit être territorialisé. C’est l’attente des adhérents d’AGIR Transport qui connaissent bien les réalités de terrain. Il existe évidemment des territoires","title":"« Il faut passer d’une logique quantitative à une logique de performance du service rendu »","id":3229220,"link":"https://www.ville-rail-transports.com/dossiers/il-faut-passer-dune-logique-quantitative-a-une-logique-de-performance-du-service-rendu/"},{"link":"https://www.ville-rail-transports.com/actualites-mobilites/les-zfe-a-nouveau-maintenues-envers-et-contre-beaucoup-de-mecontents/","id":3229218,"description":"Le parcours parlementaire chaotique du dispositif des zones à faibles émissions-mobilités s’est interrompu, le 8 octobre, sans vote, malgré la motivation de ses opposants. Les douze coups de minuit ont été fatals à la proposition de loi du Rassemblement national visant à «abroger les zones à faibles émissions-mobilités», ou ZFE. Le groupe de Marine Le Pen avait inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, pour leur journée réservée, l’abrogation des ZFE. Le dépôt de sous-amendements, la multiplication des suspensions et de rappels au règlement ont perturbé la séance au point d’empêcher le vote avant le sifflet final, peu","title":"Les ZFE à nouveau maintenues, envers et contre beaucoup de mécontents"},{"id":3229219,"link":"https://www.ville-rail-transports.com/ferroviaire/valerie-pecresse-demande-le-report-des-travaux-sur-la-ligne-j/","title":"Valérie Pécresse demande le report des travaux sur la ligne J","description":"Valérie Pécresse a demandé le 15 octobre à SNCF Réseau de reporter les travaux prévus au printemps prochain sur la ligne J partant de la gare de Paris Saint Lazare pour desservir plusieurs villes des Yvelines et du Val d'Oise et allant jusqu'à Gisors dans l'Eure. La présidente de l’Île-de-France estime en effet que, même si les travaux programmés sont essentiels, les usagers de cet axe ont déjà subi pendant de longs mois la « crise des essieux », un rail ayant endommagé les roues des rames de cette ligne, ce qui a entrainé de fortes perturbations de trafic"},{"description":"Il est établi à l’occasion du décès d’une personne qu’elle avait initié divers flux financiers au profit de l’une de ses filles. Les juges du fond y voient des dons manuels rapportables. La Cour de cassation rappelle les règles de base. La décision Madame V décède en février 2018, laissant pour lui succéder ses deux filles T et O. Suite à des difficultés dans le règlement de la succession, T assigne O en liquidation partage. O fait grief à l’arrêt – CA de Paris du 29 mai 2024 – d’ordonner […] Pour consulter cet article dans son intégralité, vous devez être abonné à TOUS NOS ARTICLES EN ILLIMITE et être","title":"LES NOMBREUX FLUX FINANCIERS RECUS PAR UN ENFANT SONT-ILS NECESSAIREMENT RAPPORTABLES A LA SUCCESSION ?","link":"https://www.resodinfo.fr/les-nombreux-flux-financiers-recus-par-un-enfant-sont-ils-necessairement-rapportables-a-la-succession/","id":3228863},{"description":"Retrouvez une sélection de textes publiés au journal officiel qui auraient pu vous échapper et vous intéresser. L'essentiel à retenir cette semaine 🗳️ Majoration de durée d'assurance pour mandat local : le décret d'application et son arrêté sont publiés. Le décret n° 2026-948 du 12 octobre 2026 définit les modalités d'application de la majoration de durée d'assurance retraite instituée par la loi portant statut de l'élu local, au bénéfice des anciens élus locaux ayant exercé une (...) - Au journal","title":"Les textes officiels de la semaine publiés entre le 12 et le 18 octobre 2026","id":3228845,"link":"https://www.observatoire-collectivites.org/spip.php?article9931"},{"id":3227976,"link":"https://www.ville-rail-transports.com/ferroviaire/un-terminal-de-ferroutage-inaugure-au-port-de-dunkerque/","description":"Le port de Dunkerque a inauguré le 15 octobre un terminal de ferroutage, qui s’étend sur 9,6 hectares et dispose de quatre voies ferrées de 750 mètres. L’investissement, de 25 millions d’euros, doit permettre de renforcer le report de la route vers le rail gr'ce à des trains pouvant embarquer des semi-remorques ou des caisses mobiles. Trois allers-retours hebdomadaires entre Dunkerque et Lyon ont déjà été lancés par la société Modal Group qui exploite ce nouveau terminal. Un prolongement de la ligne vers l’Italie est prévu en 2027, selon Modal Group qui a créé cet été, dans le cadre","title":"Un terminal de ferroutage inauguré au port de Dunkerque"},{"id":3227977,"link":"https://www.ville-rail-transports.com/dossiers/grands-prix-de-la-region-capitale-2026/","title":"GRANDS PRIX DE LA RÉGION CAPITALE 2026","description":"Les investissements en faveur des transports publics en Île-de-France restent massifs. Le nouveau métro MF 19 a ainsi fait ses premières apparitions sur la ligne 10 à l’automne 2025. Il remplacera les trains de huit lignes du métro parisien d’ici à 2033. Les nouvelles rames du RER B (des Mi20), très attendues, pourraient de leur côté arriver dans moins de trois ans, espère la présidente de région, Valérie Pécresse. Citons encore les trains du RER C, dont certains dépassent les 50 ans, qui vont aussi être renouvelés. IDFM, l’autorité organisatrice, déploie ainsi son vaste programme de renouvellement du matériel"},{"id":3227312,"link":"https://www.ville-rail-transports.com/ferroviaire/la-nouvelle-aquitaine-va-connaitre-dimportants-travaux-ferroviaires-dici-la-fin-de-lannee/","title":"La Nouvelle-Aquitaine va connaître d’importants travaux ferroviaires d’ici la fin de l’année","description":"Le programme de travaux ferroviaire prévu cette année en Nouvelle-Aquitaine est conséquent et va continuer à l'être jusqu'à la fin 2026. Le trafic a été déjà interrompu sur la ligne Libourne – Coutras, pendant 24 heures, du 3 au 4 octobre, afin d’entretenir l’ouvrage hydraulique, qui passe sous les voies, au nord de Libourne. Ce type d’ouvrage permet l’évacuation des eaux pluviales, évite que les abords des voies ne s’érodent et ne finissent par déstabiliser les sous-couches sur lesquelles repose la voie. Les circulations ont aussi été interrompues ce même week-end sur la ligne Bayonne – Hendaye pour des"},{"description":"SNCF Réseau a été condamné le 17 septembre par la Cour d’appel de Paris pour manquement à son obligation de sécurité à l’égard de 39 salariés exposés à l’amiante. Le gestionnaire des infrastructures devra verser 8000 euros à chacun des salariés en raison de leur préjudice d’anxiété, selon le journal L’informé qui a dévoilé l’information. Des agents de l’Infrapôle Paca avaient en effet saisi en 2022 les Prud’hommes, qui ont rejeté en 2024 leur requête. La Cour d’appel a annulé en septembre dernier cette décision en se fondant notamment sur un rapport établi par un cabinet mandaté par le","title":"Amiante : SNCF Réseau condamné pour manquement à son obligation de sécurité","link":"https://www.ville-rail-transports.com/ferroviaire/amiante-sncf-reseau-condamne-pour-manquement-a-son-obligation-de-securite/","id":3227313},{"title":"RAPPORT DE DONATION SIMPLE : ILLUSTRATION DE LA DIFFERENCE ENTRE RAPPORT LEGAL ET RAPPORT CONVENTIONNEL","description":"Un enfant est tenu aux termes d’une donation simple à rapporter une valeur distincte de celle imposée par les dispositions légales. La Cour de cassation rappelle la rigueur du raisonnement qui s’impose. Décryptage. La décision Monsieur Y décède en novembre 2015, laissant pour lui succéder un fils et une fille. Par acte de juin 2001, il avait consenti à son fils une donation en avancement de part portant sur deux appartements. Après le décès de son père, le fils vend un des appartements. Des difficultés surviennent dans le règlement de […] Pour consulter cet article dans son intégralité, vous devez être abonné à TOUS NOS ARTICLES EN ILLIMITE et être","link":"https://www.resodinfo.fr/rapport-de-donation-simple-illustration-de-la-difference-entre-rapport-legal-et-rapport-conventionnel/","id":3226705},{"title":"Grand Paris Express. Rendez-vous avec la ligne 18","description":"Avec la mise en service du premier tronçon de sa première ligne, la 18, programmée en décembre 2026, le nouveau réseau de métro francilien révèle toute sa complexité. Les 68 gares qui sont en train de sortir de terre confirment elles aussi l’ambition du projet et la diversité des chantiers. Au défi architectural s’ajoutent des contraintes liées à la commande publique massive et inédite d’oeuvres d’artistes parmi les plus en vue du moment. Première nouvelle ligne mise en service depuis trente ans à Paris, pionnière des 200 kilomètres de voies du Grand Paris Express qui vont doubler le réseau","id":3223871,"link":"https://www.ville-rail-transports.com/dossiers/grand-paris-express-rendez-vous-avec-la-ligne-18/"},{"title":"Enfant allergique à la cantine : attention aux obligations de la commune","description":"Une commune peut-elle imposer un panier-repas à un enfant allergique alors que son projet d'accueil individualisé (PAI) ne le prévoit plus ? Non répond le tribunal administratif de Lyon ; les difficultés d'organisation du service et la crainte d'engager la responsabilité de la commune ne justifient pas le refus de servir les repas. Le tribunal relève que : le projet d'accueil individualisé (PAI) révisé n'imposait plus la fourniture d'un panier-repas et autorisait la consommation de (...) - Jurisprudence / Services périscolaires , Responsabilité communale , Responsabilité","link":"https://www.observatoire-collectivites.org/spip.php?article9932","id":3223101},{"link":"https://www.ville-rail-transports.com/transports-urbains/frederic-van-heems-embarque-keolis-dans-un-nouveau-plan-strategique/","id":3222133,"title":"Frédéric Van Heems embarque Keolis dans un nouveau plan stratégique","description":"A nouveau patron, nouveau plan stratégique. Après celui de Jean Castex et de Xavier Piechaczyk, Frédéric Van Heems, nommé en février à la présidence de Keolis, vient de livrer sa feuille de route. Son plan pour 2027-2030, baptisé EMBARK 2030, fixe une série d’objectifs chiffrés. Le résultat net du groupe doit atteindre 1,5 %, le taux de fréquence des accidents avec arrêt (LTIFR) s’établir à 15, l’engagement des collaborateurs dépasser la note de 8,2/10 et la satisfaction clients se hisser au-delà de 8/10. La construction de la nouvelle stratégie s’est nourrie de la participation de nombreux collaborateurs, précise le"},{"description":"Le projet de loi de finances 2027 a réussi à faire l’unanimité contre lui auprès des maires de communes de toutes tailles, rurales ou périurbaines et même de grandes agglomérations. Le texte prévoit de ponctionner leur budget de l’équivalent de plus de six milliards d’euros, menaçant sérieusement l’investissement local. Les deux grandes organisations nationales qui représentent les élus, l’AMF (Association des Maires de France) et France urbaine, s’alarment des conséquences de ce budget pour le financement de projets en cours et à venir. « Les collectivités ne refusent pas de participer au redressement des comptes publics mais demandent un","title":"L’investissement local « fortement menacé » par le projet de loi de finances, selon les maires","id":3222134,"link":"https://www.ville-rail-transports.com/actualites-mobilites/linvestissement-local-fortement-menace-par-le-projet-de-loi-de-finances-selon-les-maires/"},{"title":"Vincent Pouyet (Alpha Trains): « l’appel d’offres des trains de nuit doit aller au bout »","description":"L’appel d’offres à 1,1 milliard d'euros, pour le remplacement du matériel des cinq lignes de trains de nuit opérées en France est entré dans la dernière ligne droite. On devrait savoir dans les jours à venir si le seul concurrent encore en lice, Alpha Trains, remporte le contrat de location de locomotives et de voitures neuves. Des quatre offres remises, dont celle du français Akiem (détenu par le fonds québécois La Caisse), Alpha Trains est le seul à être entré en phase de dialogue compétitif avec la DGITM (direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités) qui pilote","id":3222135,"link":"https://www.ville-rail-transports.com/actualites-mobilites/vincent-pouyet-alpha-trains-lappel-doffres-des-trains-de-nuit-doit-aller-au-bout/"},{"id":3222136,"link":"https://www.ville-rail-transports.com/actualites-mobilites/le-nouveau-contrat-idfm-sncf-voyageurs-enfin-signe/","title":"Le nouveau contrat IDFM-SNCF Voyageurs enfin signé","description":"Île-de-France Mobilités (IDFM) et SNCF Voyageurs ont voté jeudi, lors de leurs conseils d'administrations respectifs, le nouveau contrat qui les lie jusqu'en 2030 et qu'ils négociaient depuis l'été 2025. 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La décision Le jugement prononçant le divorce de Monsieur et Madame A met à la charge de Monsieur une indemnité d’occupation de la date d’attribution […] Pour consulter cet article dans son intégralité, vous devez être abonné à TOUS NOS ARTICLES EN ILLIMITE et être","title":"DIVORCE : L’INDEMNITE D’OCCUPATION EST-ELLE UN REVENU FONCIER OU UN BIC ?","id":3215476,"link":"https://www.resodinfo.fr/divorce-lindemnite-doccupation-est-elle-un-revenu-foncier-ou-un-bic/"},{"description":"Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise les modalités d'application du présent chapitre, notamment : 1° Les catégories de données traitées, en particulier celles mentionnées à l'article L. 135-2 qui peuvent être communiquées aux entreprises d'assurance pour la mise en œuvre du tiers payant ; 2° Les durées de conservation des données prévues au 1° du présent article ; 3° Les modalités d'information, dans les contrats et les conventions, des assurés, de leurs ayants droit et des professionnels de santé concernés ainsi que les modalités d'exercice des droits prévus par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des","title":"Modification article L135-5 du Code des assurances (2026-06-26)","link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054313921/2026-10-14","id":3214841},{"description":"Peuvent faire l'objet du traitement prévu à l'article L. 135-1 les seules données strictement nécessaires : 1° Au remboursement et à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident dans le cadre des contrats mentionnés au même article L. 135-1, y compris dans le cadre du tiers payant ; 2° Au contrôle et à la vérification du respect des contrats couvrant les assurés et leurs ayants droit et des conventions souscrites avec les professionnels et les organismes ou les établissements de santé ; 3° A la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en","title":"Modification article L135-2 du Code des assurances (2026-06-26)","link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054313915/2026-10-14","id":3214842},{"description":"Les entreprises d'assurance mettent en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau élevé de sécurité ainsi que la protection des droits des personnes concernées. Elles s'assurent que les données à caractère personnel ne sont conservées que pendant une durée n'excédant pas celle strictement nécessaire au regard des finalités mentionnées à l'article L. 135-2 et que leur personnel, qui fait l'objet d'une habilitation spécifique, n'accède qu'aux données strictement nécessaires à ses missions. Les données à caractère personnel qui font l'objet d'un traitement autorisé en application du présent chapitre sont stockées exclusivement dans l'Espace économique européen, dans des conditions garantissant la protection des données contre tout accès par des autorités publiques d'Etats tiers non autorisé par le droit de l'Union européenne ou par la législation d'un Etat membre. Seuls des professionnels de santé et le personnel placé sous leur autorité chargé du contrôle médical ont accès, dans le cadre de leurs fonctions et pour la durée de celles-ci, aux données à caractère personnel relatives à la santé d'un assuré ou d'un ayant droit couvert par un contrat mentionné à l'article L. 135-1 , lorsqu'elles sont associées au numéro de code d'une pathologie diagnostiquée. Le personnel de l'entreprise d'assurance est soumis au secret professionnel pour toutes les données à caractère personnel relatives à la santé ou pour toutes les données d'identification et de facturation mentionnées au même article L.","title":"Modification article L135-3 du Code des assurances (2026-06-26)","link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054313917/2026-10-14","id":3214843},{"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054313919/2026-10-14","id":3214844,"title":"Modification article L135-4 du Code des assurances (2026-06-26)","description":"Par dérogation à l' article L. 1110-4 du code de la santé publique et pour les seuls besoins de la mise en œuvre du tiers payant, les professionnels de santé, les organismes ou les établissements dispensant des actes ou des prestations remboursés ou indemnisés dans le cadre des contrats mentionnés à l' article L. 135-1 du présent code à des assurés ou à leurs ayants droit couverts par ces contrats sont autorisés à communiquer aux entreprises d'assurance les données mentionnées à l' article L. 161-29 du code de la sécurité sociale et toute autre donnée strictement nécessaire à cette fin. Seuls des professionnels de santé et le personnel placé sous leur autorité chargé du contrôle médical ont accès, dans le cadre de leurs fonctions et pour la durée de celles-ci, aux données à caractère personnel relatives à la santé d'un assuré ou d'un ayant droit couvert par les contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 135-1 du présent code, lorsqu'elles sont associées au numéro de code d'une pathologie diagnostiquée. Le personnel des entreprises d'assurance est soumis au secret professionnel, dans les conditions prévues à l' article 226-13 du code pénal , pour toutes les informations communiquées en application du présent"},{"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054334542/2026-10-14","id":3214845,"title":"Modification article L132-14 du Code des assurances (2026-06-26)","description":"Sous réserve des dispositions des articles L. 262 , L. 263 B et L. 273 A du livre des procédures fiscales , de l'article 387 bis du code des douanes, de l' article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales , de l' article L. 133-4-9 du code de la sécurité sociale et du II de l' article 128 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, le capital ou la rente garantis au profit d'un bénéficiaire déterminé ne peuvent être réclamés par les créanciers du contractant. Ces derniers ont seulement droit au remboursement des primes, dans le cas indiqué par l' article L. 132-13 , deuxième alinéa, en vertu soit de l' article 1341-2 du code civil , soit des articles L. 621-107 et L. 621-108 du code de commerce"},{"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054711331/2026-10-14","id":3214846,"description":"L'assurance en cas de décès est de nul effet si l'assuré se donne volontairement la mort au cours de la première année du contrat. L'assurance en cas de décès doit couvrir le risque de suicide à compter de la deuxième année du contrat. En cas d'augmentation des garanties en cours de contrat, le risque de suicide, pour les garanties supplémentaires, est couvert à compter de la deuxième année qui suit cette augmentation. Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux contrats mentionnés à l'article L. 141-1 souscrits par les organismes mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 141-6. L'assurance en cas de décès doit couvrir dès la souscription, dans la limite d'un plafond qui sera défini par décret, les contrats mentionnés à l'article L. 141-1 souscrits par les organismes mentionnés à la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 141-6, pour garantir le remboursement d'un prêt contracté pour financer l'acquisition du logement principal de l'assuré. L'assurance en cas de décès couvre le décès résultant de la mise en œuvre de l'aide à mourir prévue à l'article L. 1111-12-1 du code de la santé","title":"Modification article L132-7 du Code des assurances (2026-08-19)"},{"title":"Modification article L113-15-2-1 du Code des assurances (2026-05-27)","description":"Pour les contrats d'assurance couvrant les dommages directs à des biens à usage professionnel souscrits par des microentreprises et des petites et moyennes entreprises, au sens de l' article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, l'assuré peut, après l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première prise d'effet, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles, à l'exclusion de ceux figurant sur une liste établie par un décret en Conseil d'Etat. L'assuré notifie à l'assureur ou à son représentant sa demande de résiliation dans les conditions prévues à l'article L. 113-14 du présent code. La résiliation prend effet un mois après cette notification. Le droit de résiliation prévu au premier alinéa du présent article est mentionné dans chaque contrat d'assurance. Il est rappelé avec chaque avis d'échéance de prime ou de cotisation. Lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au même premier alinéa, l'assuré n'est redevable que de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation. L'assureur est tenu de rembourser le solde à l'assuré dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation. A défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l'assuré produisent de plein droit intérêts au taux légal. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités et les conditions d'application du présent","id":3214834,"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054136980/2026-10-14"},{"title":"Modification article L113-12 du Code des assurances (2026-05-27)","description":"La durée du contrat et les conditions de résiliation, particulièrement le droit pour l'assureur et l'assuré de résilier le contrat tous les ans, sont fixées par la police. Toutefois, l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en adressant une notification dans les conditions prévues à l' article L. 113-14 à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance de ce contrat. Lorsque l'assuré a souscrit un contrat à des fins professionnelles, l'assureur a aussi le droit de résilier le contrat dans les mêmes conditions. Lorsque l'assuré est une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, l'assureur lui notifie la résiliation au moins six mois avant l'échéance du contrat. Dans les autres cas, l'assureur peut résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, à la condition d'envoyer une lettre recommandée à l'assuré au moins deux mois avant la date d'échéance du contrat. Il peut être dérogé à ces règles de résiliation annuelle pour les contrats individuels d'assurance maladie et pour la couverture des risques autres que ceux des particuliers. Lorsque l'assuré est une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, l'assureur lui notifie la résiliation au moins six mois avant sa prise d'effet. Le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste ou de la date d'expédition de la notification. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la","id":3214835,"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054141689/2026-10-14"}]