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Refus de restitution d’un bien saisi : étendue du contrôle de proportionnalité
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Dalloz Actualité - Droit pénal
Perquisitions chez un avocat : de la motivation de l’ordonnance
Cour d’assises (témoins) : conditions d’interrogation et de convocation
Nouvelles précisions sur la possibilité d’un cumul de sanctions fiscales et pénales pour fraude fiscale
Révocation du sursis avec mise à l’épreuve et mise en œuvre du principe de spécialité
Les vacances de Dalloz actualité
Comment passer de la loi au concret ?
Perquisitions chez un avocat : de la motivation de l'ordonnance
Cour d'assises (témoins) : conditions d'interrogation et de convocation
Restitution de biens saisis demandée par un héritier : point de départ du délai
Nullités de procédure : difficultés d’exécution de la décision
Saisies spéciales de sommes d'argent : accès au dossier et exigence d'indices
Nouvelles précisions sur la possibilité d'un cumul de sanctions fiscales et pénales pour fraude fiscale
Révocation du sursis avec mise à l'épreuve et mise en œuvre du principe de spécialité
Nullités de procédure : difficultés d'exécution de la décision
CEDH : appel au boycott des produits venant d'Israël et droit à la liberté d'expression
Affaire [I]Gaubert[/I] : quand la prescription des faits de blanchiment et le cumul des poursuites en matière fiscale sont à nouveau au cœur des discussions
Procès [I]Fillon[/I] : rejet des QPC et condamnations
Contrôle des mesures d’isolement ou de contention dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement : non conformité totale
Audition du condamné devant la CHAP sous certaines conditions particulières
Demandeurs d’asile : besoins élémentaires et traitements inhumains ou dégradants
Première évaluation des impacts de la crise covid sur la justice et la prison
CEDH : tentatives de suicide d’un détenu atteint de troubles psychiques
Terrorisme : l’Assemblée crée un nouveau régime de sûreté
Prélude de sortie de crise, en guise de vœux au prochain CGLPL
Débat sur la détention différé, permis de communiquer non réceptionné : le report doit être demandé
Les droits de la défense à l’épreuve du confinement
Projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 : les dispositions de nature pénale
Affaire des photographies du procès Merah : rejet du pourvoi de [I]Paris Match[/I]
Que prévoit le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 ?
Coronavirus : tous nos articles
Lutte contre le terrorisme : les bons et mauvais points de la Cour des comptes pour la justice
Indépendance de la justice : à quoi sert le garde des Sceaux ?
Recel d’apologie du terrorisme : renvoi au Conseil constitutionnel
Rassemblement festif sans déclaration préalable et responsabilité pénale
Échange du permis de conduire : d’intéressantes précisions
Le juge judiciaire : seul garant de la liberté individuelle ?
Nature juridique du contrôle en entreprise et étendue de la saisine de la chambre d’instruction saisie sur renvoi
« Il est purement inexact d’affirmer que le milieu carcéral ne protège pas des risques de pandémies »
Choix de la peine et motivation : qu’est-ce que la personnalité de l’auteur des faits ?
Mise en examen annulée et maintien d’une saisie pénale spéciale
Une mission parlementaire propose d’amender la loi renseignement
Contrôle des mesures d’isolement ou de contention dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement : non conformité totale
De l’entrée en vigueur des articles 15 et 18 de l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020
Article 40 du code de procédure pénale : quelles conséquences en cas d’exécution tardive ?
Prolongation de plein droit de la détention provisoire : applicabilité à la seule issue du délai maximum ?
Box vitrés : irrecevabilité de la demande formée par le bâtonnier et le Conseil de l’ordre des avocats
Caractérisation du blanchiment par concours apporté à une opération portant sur le produit de l’infraction principale
Douanes : articulation entre exercice du droit de visite et audition libre
Condamnation de l’ex-Front national pour abus de biens sociaux
Nouvelles précisions sur la possibilité d'un cumul de sanctions fiscales et pénales pour fraude fiscale
Saisie d’une somme d’argent par l’OPJ : délai d’intervention du juge
Saisies spéciales de sommes d'argent : accès au dossier et exigence d'indices
Cumul des poursuites et des sanctions : la situation des comptables de fait
Révocation du sursis avec mise à l'épreuve et mise en œuvre du principe de spécialité
Éric Dupond-Moretti sous le poids des responsabilités
Saisies spéciales de sommes d’argent : accès au dossier et exigence d’indices
CEDH : appel au boycott des produits venant d'Israël et droit à la liberté d'expression
Nullités de procédure : difficultés d'exécution de la décision
Ferdinand Bernhard, maire depuis trente ans, jugé pour six délits économiques
Les modalités de reprise d’activité au sein des juridictions
Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19
Violation du secret professionnel : commentaires d’un fonctionnaire de police à un journaliste
Second volet de l’affaire Balkany : analyse des peines prononcées
Retard d’accès au droit à un avocat en raison de l’absence de comparution dans le cadre d’un mandat d’arrêt européen : non-conformité du droit espagnol
Article 198 du code de procédure pénale et structure inter-barreaux
Le budget 2019 de la justice poursuit sa hausse
Dans le flux des audiences ECO-FI
Biens mal acquis : quatre ans de prison pour l’ancien dignitaire syrien Rifaat al-Assad
Procédure devant la cour d’assises : précisions en matière de questions spéciales
Coronavirus : rentrée chamboulée à l’ENM, sortie compliquée pour la promotion 2018
Exposition à l’amiante : constitutions de partie civile incidentes irrecevables faute de faits indivisibles
Les sénateurs veulent que la justice redémarre
Questions subsidiaires devant la cour d’assises et motivation des peines criminelles
Crédit de réduction de peines : d’intéressantes précisions
Loyauté de la preuve et stratagèmes : retour sur la mise au point de l’assemblée plénière
Affaire [I]Karachi[/I] : rejet par l’Assemblée plénière du pourvoi contre l’arrêt de renvoi
Déconfinement : Édouard Philippe et l’Assemblée s’interrogent sur leur confiance
Prélèvements d’échantillons ADN : entre atteinte à la vie privée et obstacle au bon déroulé de l’enquête pénale
Infraction flagrante : validité des prélèvements sanguins sans consentement
Cumul du délit d’association de malfaiteurs et de la circonstance aggravante de bande organisée
Saisie spéciale : précisions sur le contrôle de proportionnalité
Les centres de rétention se vident, l’administration persiste
CEDH : appel au boycott des produits venant d’Israël et droit à la liberté d’expression
Garde à vue d’un mineur et information du représentant légal
Affaire [i]Houlette[/i] ou l’hypocrite débat sur l’indépendance du parquet relancé
Coronavirus : « L’arbitrage doit se faire au profit des droits fondamentaux »
Dénonciation téméraire ou calomnieuse et conditions d’engagement de la responsabilité
Les cyberpoliciers en première ligne dans la crise sanitaire
Principe [I]ne bis in idem[/I] : rejet du cumul des délits de détention de dépôt d’armes et d’association de malfaiteurs
Le maire de Sanary, la promotion de sa maîtresse et la maison dans la pinède
Exercice de l’action civile devant la juridiction répressive
Délivrance d’un nouveau mandat de dépôt à raison des mêmes faits dans la même information : à quelles conditions ?
Détention provisoire : délai imparti à la CHINS pour statuer
Détermination du terme du délai de présentation de la demande de restitution d’objets placés sous main de justice
De la prolongation de la détention provisoire d’un prévenu appelant
Notification faite à la partie civile domiciliée chez son avocat
Recel d’apologie du terrorisme : un outil non nécessaire pour prévenir le terrorisme ou un outil de moins ?
Refus de restitution d’un bien saisi : étendue du contrôle de proportionnalité
Sommaire
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