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Violences conjugales : mesures de surveillance applicables aux auteurs lors de leur libération (Dalloz Actualité - Droit pénal)
Affaire [I]Tapie-Crédit Lyonnais[/I] : entre extinction et condamnations (Dalloz Actualité - Droit pénal)
Réquisition de données de connexion dans le cadre d’une enquête préliminaire : inconstitutionnalité (Dalloz Actualité - Droit pénal)
Désistement d’appel par le ministère public : pas de caducité des appels incidents (Dalloz Actualité - Droit pénal)
Injures racistes : nécessité de caractériser le mobile ségrégationniste (Dalloz Actualité - Droit pénal)
Violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente : acception large (Dalloz Actualité - Droit pénal)
Soustraction à l’exécution d’une mesure d’éloignement à l’aune de la covid-19 (Dalloz Actualité - Droit pénal)
[i] Ne bis in idem [/i] et le renouveau du cumul des qualifications (Dalloz Actualité - Droit pénal)
Décisions de la commission d’instruction de la Cour de justice de la République : refus de l’appel (Dalloz Actualité - Droit pénal)
Petite pause automnale (Dalloz Actualité - Droit pénal)

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