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Dalloz Actualité - Droit pénal
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Fouilles en détention : un rapport appelle à la clarification du régime et à une hausse des moyens
Procès UBS : la défense dénonce « la contorsion procédurale » utilisée par le PNF
La justice pénale négociée au secours du verrou de Bercy ?
Copie « certifiée conforme » de la procédure après perte du dossier et critères de la flagrance
Surveillance de sécurité : le Royaume-Uni condamné pour son système d’interception et d’obtention de données
Violation des droits d’un avocat défenseur des droits de l’homme
Des courtes peines plus nombreuses et minoritairement aménagées
Amiante et maladies professionnelles : le temps de la causalité
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Motivation du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen
Ordonnance du JLD : pas d’obligation de se référer aux cotes du dossier
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Focus sur le contrôle de l’activité des OPJ et APJ par la chambre de l’instruction
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Procès en appel : la syndicaliste d’Areva a-t-elle mis en scène sa terrible agression ?
Projet de loi de programmation pour la justice : la Chancellerie dévoile ses derniers arbitrages
L’usage abusif de fonds publics peut constituer un abus de confiance
Le « crime passionnel » au XXI[SUP]e[/SUP] siècle existe-t-il encore ?
Décision subordonnant une mise en liberté et ordonnance de détention provisoire : mêmes délais
Condamnation à une amende civile : quelle motivation ?
La conférence Berry
Affaire [I]Érignac[/I] : les naufragés de la « piste agricole » devant la cour d’appel
Compétence personnelle de la loi française et indivisibilité : un mélange des genres
Pénal : entre 2007 et 2016, les viols représentent une infraction de violences sexuelles sur cinq
L’autorité « absolue » de chose jugée au pénal sur le civil et ses limites
Imbroglio juridique en Allemagne autour d’un prédicateur salafiste
Nadia M…, 37 ans, « était très virulente et ressentait une haine féroce contre les mécréants »
Sport : agression d’un arbitre constitutive d’une infraction aux règles du jeu
Droit au procès équitable : les enseignements de la CJUE sur le mandat d’arrêt européen
Rapport 2017 du ministère public : « nourrir la réflexion dans le cadre des chantiers de la justice »
Saisie d’un bien constituant le produit indirect et partiel de l’infraction : exigence de proportionnalité
Sécurité juridique et instabilité jurisprudentielle, selon la CEDH
Au cœur de Tracfin, « start-up administrative » au développement accéléré
Presse : possibilité d’obtenir la condamnation de la partie civile en cas de relaxe
Les députés font sauter le verrou de Bercy
FGTI : indemnisation de la victime d’un dommage subi au cours d’un conflit armé à l’étranger
Précisions sur la motivation de la peine de confiscation
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L’affaire [I]Benalla[/I] enflamme le Parlement
La motivation des peines criminelles n’est pas une exigence conventionnelle
Instruction : portée de l’absence de convocation de l’avocat régulièrement désigné
Fonctions successives et impartialité : du refus d’homologation d’une CRPC au placement en détention provisoire
Soustraction aux obligations parentales et motivation de la peine correctionnelle
L’annexe du TGI de Bobigny à Roissy ne fermera pas ses portes
La détention au cœur des nouvelles mesures antiterroristes
Nullités de procédure : des précisions toujours bienvenues
Procès des nationalistes corses : « on comprend qu’on est pris entre le FLNC et l’État »
Le visage de l’État moderne au travers de la photographie
Silence et détention provisoire : la privation de liberté du mi-taisant
C’était, paraît-il, le dernier procès des nationalistes corses
Renvoi d’une QPC relative au placement en garde à vue d’un majeur protégé
De la saisie pénale du produit présumé de l’infraction intervenant contre une personne « susceptible d’être mise en examen »
Détournement de fonds publics : application du délit à un parlementaire
Rétention dérogatoire par nécessité : illuminer un motif obscur
Opposition à un jugement par défaut et peine prescrite
La cour d’assises spéciale à l’épreuve du terrorisme islamiste
Des modalités de changement d’avocat en cours d’instruction
Une agence nationale pour doper le travail d’intérêt général ?
Détention provisoire : la saisine directe du JLD par le parquet est aussi applicable aux mineurs
Les enseignements du dernier rapport de suivi de la détention provisoire
Inconstitutionnalité du régime de restriction des communications en détention
Codification : bilan des travaux en cours et des perspectives
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