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Réforme de la garde à vue : précisions sur l'intervention de l'avocat
http://www1.dalloz.fr/
Le bâtonnier n'est pas toujours l'arbitre des avocats entre eux
http://www.2lr.fr/
Lamy Civil et Pénal
Le bâtonnier n'est pas toujours l'arbitre des avocats entre eux
Une pierre de plus pour la communication électronique
Sous-traitance : annonce d'une réforme de la loi de 1975?
Nouvel arrêt en matière d'infection nosocomiale
Se défendre en France contre une société belge
Le calendrier de la réforme du crédit à la consommation
Pas de déclaration d'appel par télécopie !
Dénonciation calomnieuse : le commissaire aux comptes est une "autorité"
Souscription au capital de PME et ISF : le dispositif dans son ensemble
Quand l'amélioration d'un bien indivis n'est pas une dépense d'amélioration
Saisie des rémunérations : une limite personnelle
Responsabilité pénale des personnes morales
Adjonction de noms : seule la date de naissance importe
Amiante et indemnisation des préjudices
Le plafond du Fonds Barnier vient d'être modifié
En route vers la première coopération renforcée de l'histoire de l'UE!
Un nouveau décret pour les procédures civiles d'exécution
Prescription du délit de favoritisme
Création d'un groupe d'experts en droit européen des contrats
Indivisaire agissant seul sur un bien indivis : acte nul ou inopposable ?
1er janvier 2013 : fin de l'actuel régime des conservateurs des hypothèques
Contestation du caractère exécutoire d'un avenant
106e Congrès des notaires : les propositions d'évolution du droit des couples
Procédure de divorce : précision relative à la tentative de conciliation
Précisions sur l'évaluation des pertes de gains professionnels
Mise en place du registre national des fiducies
106e Congrès des Notaires de France : clarifier et innover en matière de désunions
Indépendance des contrats
Le détournement d'honoraires n'est pas un abus de confiance
Chaîne de contrats et action résolutoire
La CNHJ lance le projet EJE avec l'appui de la Commission européenne
Déclaration de nationalité française : quelle loi détermine la filiation ?
Liquidation judiciaire : arrêt de l'action en partage
L'Europe veut réduire la complexité des divorces
Une nouvelle forme pour les actes d'huissiers de justice
Florilège de formulaires standards d'information et de rétractation
Huissiers de justice vs acte d'avocat
La Cour de cassation épingle les sociétés privées de recouvrement de créances
Autonomie du préjudice de non-information du patient
La loi " anti arrêt-Perruche " validée par le Conseil constitutionnel
Seuils de l'interdiction de paiement en espèces
Annulation de l'astreinte pour perte de son fondement juridique
De l'indépendance de la condamnation du chef de banqueroute
Clauses abusives : même les clauses claires et compréhensibles peuvent être contrôlées
Navires et fret : l'exercice du privilège suppose une dette
Financement de la réforme des retraites
Caution : quelle sanction pour la disproportion ?
Clause limitative de réparation et violation d'une obligation essentielle
L'EIRL ouverte aux mineurs
Clôture des Etats généraux de l'enfance fragilisée
Successions transfrontalières en Europe: le site
Notification de promesse de vente aux acquéreurs : attention aux couples mariés !
"Class action" : refus sénatorial
Agent immobilier : si la transaction repose sur le mandat de vente
Vente d'un bien successoral : mandataire posthume v. administrateur légal
Déclaration de succession et répétition d'acomptes versés
Première QPC en matière de procédure civile d'exécution
Le Comité Consultatif National d'ý‰thique contre la gestation pour autrui
106e Congrès des Notaires de France : la nécessaire clarification des unions
Restitution du déficit foncier en cas de cessation de la location
Fraude au mandat de vente : nature de la réparation accordée
La peine d'inéligibilité jugée contraire à la Constitution
Saisie des rémunérations et compétence matérielle
Dalloz Actualité - Droit pénal
Réforme de la garde à vue : précisions sur l'intervention de l'avocat
Garde à vue : fin de la première étape
Pas de renvoi de la QPC pour l'article L. 121-3, alinéa 3, du code de la route
Encellulement disciplinaire : condamnation de la France pour violation des articles 3 et 13
Criminalité organisée : dessaisissement au profit des juridictions interrégionales spécialisées
Interdiction d'affichage conforme à la Convention européenne des droits de l'homme
La détention de sûreté allemande (... et la garde à vue française) confrontée(s) à la Convention européenne des droits de l'homme
Le Défenseur des droits pourrait engager une action de groupe
Action civile devant les juridictions répressives : précisions sur la faute commise par un agent du service public
Commission d'indemnisation des victimes d'infractions : précisions sur la requête
Groupement d'entreprises : identification de la personne morale pénalement responsable
Au JO du jour...
Mineurs isolés : une mission d'études pour renforcer la coordination des acteurs
Mandat d'arrêt et rétention : pas de renvoi de la QPC
De la composition pénale à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) : un arrêt, deux principes
Aux JO du week end...
LOPPSI II : deuxième lecture devant le Sénat
Compétence pour juger de la légalité de la décision administrative désignant le centre de rétention
Précisions sur la procédure à suivre en cas d'incidents contentieux relatifs à l'exécution des sentences pénales.
Nouvelle proposition de directive relative aux données des passagers
Peine complémentaire d'interdiction professionnelle : pas de renvoi de la QPC
La gestion pénale des risques psycho-sociaux
Vers une modification de la législation sur la traite des êtres humains
Définition stricte pour la complicité de crime de génocide
Monopole de vente au détail des tabacs manufacturés : pas de renvoi de la QPC
Éloignement des étrangers : la CEDH s'inquiète du nombre de demandes de mesures provisoires
La procédure d'évocation est-elle conforme aux droits de l'homme ?
Prise en charge par les entreprises des frais de justice engagés par les salariés
Quand le médecin-expert... n'est pas médecin
Simplification du droit : les députés adoptent la proposition de loi en deuxième lecture
Contestation d'un procès-verbal : appréciation de l'officier du ministère public
Procédure de remise à la Cour pénale internationale
Peine pour conduite sous l'influence de stupéfiants : pas de renvoi de la QPC
Responsabilité pénale et trouble mental ayant altéré le discernement : adoption au Sénat
L'interdiction faite à des détenus d'arborer des symboles politiques relève de la marge d'appréciation étatique
Copropriété : réflexion sur un dispositif électronique pour les notifications
Comparaison de l'avortement à l'Holocauste : condamnation pour diffamation justifiée
Droit au suicide : un nouveau jalon posé par la Cour européenne
Homicide involontaire : la faute caractérisée de l'ami du conducteur alcoolisé
Note de la CNCDH sur les cas d'application du délit d'aide à l'entrée et au séjour irrégulier
Adhésion de l'Union européenne à la Conv. EDH : précisions sur la procédure
Le Sénat veut conserver le Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Le décret prévu par l'article 3 de la loi pénitentiaire « n'est pas nécessaire »
Une Cour européenne des droits de l'homme toujours plus sollicitée
Confirmation de l'obligation de délivrer une nouvelle citation en cas de renvoi
Viols sur mineurs commis par les ascendants : pas d'imprescriptibilité
Déchéance de plein droit de l'exercice d'une fonction de juge au tribunal de commerce : renvoi de la QPC
Motivation des arrêts d'assises : transmission de la QPC
Inconstitutionnalité de l'alinéa 4 de l'article 1741 du code général des impôts
Décisions des cours d'assises et motivation
Adoption définitive de la LOPPSI II
Pas de renvoi de la QPC pour l'article L. 121-3, alinéa 3 du code de la route
Mise en cause de la société Clearstream dans le documentaire « Les dissimulateurs » : la bonne foi reconnue
Citation pour diffamation : visa subsidiaire de l'article 1382 du code civil
Frontière entre injure et diffamation : critère du fait précis
Homicide involontaire : nouvelle illustration du lien de causalité indirect
Régime de fouilles intégrales : condamnation de la France
De la combinaison sursis-récidive
Appel et détention provisoire : point de départ du délai pour statuer
Procédure à suivre en cas d'incidents contentieux sur l'exécution des sentences pénales
Étrangers : les sénateurs ne veulent pas de l'inversion des juges
Garde à vue : la chambre criminelle confirme sa position
Visites et saisies anticoncurrentielles : la France doit - encore - revoir sa copie
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