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Nouvelles - Thématiques - Pénal
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Agent immobilier : si la transaction repose sur le mandat de vente
http://www.2lr.fr/
Interdiction d'affichage conforme à la Convention européenne des droits de l'homme
http://www1.dalloz.fr/
Lamy Civil et Pénal
Agent immobilier : si la transaction repose sur le mandat de vente
Nouvel arrêt en matière d'infection nosocomiale
Saisie des rémunérations et compétence matérielle
Saisie des rémunérations : une limite personnelle
Procédure de divorce : précision relative à la tentative de conciliation
Le Comité Consultatif National d'ý‰thique contre la gestation pour autrui
Contestation du caractère exécutoire d'un avenant
Création d'un groupe d'experts en droit européen des contrats
106e Congrès des notaires : les propositions d'évolution du droit des couples
Adjonction de noms : seule la date de naissance importe
Une nouvelle forme pour les actes d'huissiers de justice
Le calendrier de la réforme du crédit à la consommation
De l'indépendance de la condamnation du chef de banqueroute
Clôture des Etats généraux de l'enfance fragilisée
Clause limitative de réparation et violation d'une obligation essentielle
Première QPC en matière de procédure civile d'exécution
Le plafond du Fonds Barnier vient d'être modifié
Amiante et indemnisation des préjudices
106e Congrès des Notaires de France : la nécessaire clarification des unions
106e Congrès des Notaires de France : clarifier et innover en matière de désunions
Pas de déclaration d'appel par télécopie !
Chaîne de contrats et action résolutoire
Liquidation judiciaire : arrêt de l'action en partage
La CNHJ lance le projet EJE avec l'appui de la Commission européenne
Indépendance des contrats
Le détournement d'honoraires n'est pas un abus de confiance
L'Europe veut réduire la complexité des divorces
Déclaration de nationalité française : quelle loi détermine la filiation ?
1er janvier 2013 : fin de l'actuel régime des conservateurs des hypothèques
Souscription au capital de PME et ISF : le dispositif dans son ensemble
Précisions sur l'évaluation des pertes de gains professionnels
Autonomie du préjudice de non-information du patient
Huissiers de justice vs acte d'avocat
Déclaration de succession et répétition d'acomptes versés
Navires et fret : l'exercice du privilège suppose une dette
Clauses abusives : même les clauses claires et compréhensibles peuvent être contrôlées
Mise en place du registre national des fiducies
La Cour de cassation épingle les sociétés privées de recouvrement de créances
En route vers la première coopération renforcée de l'histoire de l'UE!
Financement de la réforme des retraites
Seuils de l'interdiction de paiement en espèces
Annulation de l'astreinte pour perte de son fondement juridique
La peine d'inéligibilité jugée contraire à la Constitution
L'EIRL ouverte aux mineurs
La loi " anti arrêt-Perruche " validée par le Conseil constitutionnel
Restitution du déficit foncier en cas de cessation de la location
"Class action" : refus sénatorial
Une pierre de plus pour la communication électronique
Indivisaire agissant seul sur un bien indivis : acte nul ou inopposable ?
Vente d'un bien successoral : mandataire posthume v. administrateur légal
Le bâtonnier n'est pas toujours l'arbitre des avocats entre eux
Prescription du délit de favoritisme
Caution : quelle sanction pour la disproportion ?
Dénonciation calomnieuse : le commissaire aux comptes est une "autorité"
Successions transfrontalières en Europe: le site
Notification de promesse de vente aux acquéreurs : attention aux couples mariés !
Un nouveau décret pour les procédures civiles d'exécution
Sous-traitance : annonce d'une réforme de la loi de 1975?
Se défendre en France contre une société belge
Quand l'amélioration d'un bien indivis n'est pas une dépense d'amélioration
Fraude au mandat de vente : nature de la réparation accordée
Florilège de formulaires standards d'information et de rétractation
Responsabilité pénale des personnes morales
Dalloz Actualité - Droit pénal
Interdiction d'affichage conforme à la Convention européenne des droits de l'homme
Étrangers : les sénateurs ne veulent pas de l'inversion des juges
Mise en cause de la société Clearstream dans le documentaire « Les dissimulateurs » : la bonne foi reconnue
Frontière entre injure et diffamation : critère du fait précis
Réforme de la garde à vue : précisions sur l'intervention de l'avocat
La gestion pénale des risques psycho-sociaux
LOPPSI II : deuxième lecture devant le Sénat
Responsabilité pénale et trouble mental ayant altéré le discernement : adoption au Sénat
Action civile devant les juridictions répressives : précisions sur la faute commise par un agent du service public
Procédure de remise à la Cour pénale internationale
Garde à vue : fin de la première étape
Encellulement disciplinaire : condamnation de la France pour violation des articles 3 et 13
Groupement d'entreprises : identification de la personne morale pénalement responsable
Au JO du jour...
Appel et détention provisoire : point de départ du délai pour statuer
Visites et saisies anticoncurrentielles : la France doit - encore - revoir sa copie
Mineurs isolés : une mission d'études pour renforcer la coordination des acteurs
De la composition pénale à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) : un arrêt, deux principes
Commission d'indemnisation des victimes d'infractions : précisions sur la requête
Mandat d'arrêt et rétention : pas de renvoi de la QPC
Déchéance de plein droit de l'exercice d'une fonction de juge au tribunal de commerce : renvoi de la QPC
Viols sur mineurs commis par les ascendants : pas d'imprescriptibilité
Une Cour européenne des droits de l'homme toujours plus sollicitée
Confirmation de l'obligation de délivrer une nouvelle citation en cas de renvoi
Adhésion de l'Union européenne à la Conv. EDH : précisions sur la procédure
Le Sénat veut conserver le Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Le décret prévu par l'article 3 de la loi pénitentiaire « n'est pas nécessaire »
Note de la CNCDH sur les cas d'application du délit d'aide à l'entrée et au séjour irrégulier
Droit au suicide : un nouveau jalon posé par la Cour européenne
Homicide involontaire : la faute caractérisée de l'ami du conducteur alcoolisé
Comparaison de l'avortement à l'Holocauste : condamnation pour diffamation justifiée
Copropriété : réflexion sur un dispositif électronique pour les notifications
Quand le médecin-expert... n'est pas médecin
Criminalité organisée : dessaisissement au profit des juridictions interrégionales spécialisées
Prise en charge par les entreprises des frais de justice engagés par les salariés
Contestation d'un procès-verbal : appréciation de l'officier du ministère public
La détention de sûreté allemande (... et la garde à vue française) confrontée(s) à la Convention européenne des droits de l'homme
Le Défenseur des droits pourrait engager une action de groupe
Inconstitutionnalité de l'alinéa 4 de l'article 1741 du code général des impôts
Motivation des arrêts d'assises : transmission de la QPC
Définition stricte pour la complicité de crime de génocide
Décisions des cours d'assises et motivation
Éloignement des étrangers : la CEDH s'inquiète du nombre de demandes de mesures provisoires
Garde à vue : la chambre criminelle confirme sa position
Pas de renvoi de la QPC pour l'article L. 121-3, alinéa 3 du code de la route
Citation pour diffamation : visa subsidiaire de l'article 1382 du code civil
Adoption définitive de la LOPPSI II
Simplification du droit : les députés adoptent la proposition de loi en deuxième lecture
Peine pour conduite sous l'influence de stupéfiants : pas de renvoi de la QPC
Homicide involontaire : nouvelle illustration du lien de causalité indirect
Régime de fouilles intégrales : condamnation de la France
De la combinaison sursis-récidive
Peine complémentaire d'interdiction professionnelle : pas de renvoi de la QPC
Monopole de vente au détail des tabacs manufacturés : pas de renvoi de la QPC
Aux JO du week end...
La procédure d'évocation est-elle conforme aux droits de l'homme ?
Compétence pour juger de la légalité de la décision administrative désignant le centre de rétention
Nouvelle proposition de directive relative aux données des passagers
L'interdiction faite à des détenus d'arborer des symboles politiques relève de la marge d'appréciation étatique
Procédure à suivre en cas d'incidents contentieux sur l'exécution des sentences pénales
Précisions sur la procédure à suivre en cas d'incidents contentieux relatifs à l'exécution des sentences pénales.
Vers une modification de la législation sur la traite des êtres humains
Pas de renvoi de la QPC pour l'article L. 121-3, alinéa 3, du code de la route
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