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Appel d’une ordonnance d’homologation d’une CRPC : les aveux peuvent être exploités par la cour d’appel
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Dalloz Actualité - Droit pénal
Justice négociée et lutte contre la fraude fiscale : quels enseignements tirer de la dernière CJIP Google ?
Abus de biens sociaux et défaut d’approbation d’une convention réglementée dans une SAS
Du cumul des infractions pénales et douanières
Détention provisoire consécutive à un mandat d’arrêt : délai pour statuer en appel
Agression sexuelle : confirmation de la caractérisation de la surprise par dissimulation de l’identité véritable du partenaire
Serge Portelli, [i]Qui suis-je pour juger l’autre ?[/i]
Précisions sur les éléments constitutifs du délit d’agression sexuelle commis sur mineur
QPC : conformité à la Constitution des cas de dénonciation obligatoire au parquet de faits de fraude fiscale
QPC relative à l’interdiction des enregistrements pendant les audiences juridictionnelles
QPC : conformité à la Constitution des notes d’audiences établies par le greffier lors des débats devant le tribunal correctionnel
Contraventions en matière nucléaire : d’intéressantes précisions
Droit de manifester : toujours une liberté ?
Violation du secret professionnel : l’ex-garde des Sceaux condamné à un mois de prison avec sursis
QPC : non-conformité totale à la Constitution de la visio devant la chambre de l’instruction
Procès Urvoas : le secret professionnel à la peine
Dessaisissement au profit d’une juridiction d’instruction interrégionale spécialisée
Immunité judiciaire : condition d’extranéité à la cause
De nouvelles réflexions autour de l’extraterritorialité de la loi pénale américaine anticorruption
Violences commises dans un « local de l’administration » : précisions de vocabulaire
Management au sein des juridictions : un organe [i]ad hoc[/i] pour évaluer les chefs de cours
27 interprètes traducteurs des tribunaux demandent la régularisation de leur situation
Terrorisme : inconstitutionnalité du régime de libération conditionnelle
Procédure d’extradition : précisions sur le rôle de la chambre de l’instruction
Mandat d’arrêt européen : d’intéressants rappels
Rappels sur l’action civile exercée devant les juridictions répressives
Garde à vue : retour sur l’un des serpents de mer de la procédure pénale française
Arbitrage [I]Tapie-Crédit Lyonnais[/I] : relaxes et relaps
La Cour de cassation et le Conseil d’État s’emparent de l’intelligence artificielle
La délicate gestion par les magistrats des affaires mettant en cause les policiers
Décryptage des nouvelles lignes directrices sur la mise en œuvre de la convention judiciaire d’intérêt public
Limite de la saisine de renvoi après cassation et requalification
Investigations réalisées par les agents de l’administration douanière : non renvoi d’une QPC
Jean-François Ricard : « le PNAT est fondé pour répondre à l’évolution de la menace terroriste »
Ordonnance de renvoi et nullité : précisions procédurales
Procès France Télécom : « À quoi ça sert d’être chef, si vous n’assumez rien ? »
Cumul du recel et du blanchiment et motivation de la peine de confiscation
De la compétence de la cour d’assises en matière de détention provisoire
Apologie du terrorisme : retour sur les éléments constitutifs de l’infraction
Procès France Télécom : « Les risques psychosociaux, c’était un concept nouveau »
La défense de MM. Claude et Al Jaber plaide la relaxe
Interdiction d’aggraver le sort de l’appelant sur son seul appel
Recours juridictionnel à l’encontre de la décision de placement d’animaux vivants
[I]Ma robe pour armure[/I], de Pascal-Pierre Garbarini
Interruption de la prescription de l’action publique et procès-verbal de constat de l’inspection du travail : quelques précisions
Peine correctionnelle : le juge tenu de s’expliquer sur la gravité des faits
Confirmation d’une ordonnance de non-lieu : quelques précisions
Justice restaurative : un dispositif encore trop peu utilisé
Demande de mise en liberté en cas d’ORTC non-définitive : compétence de la chambre de l’instruction
Procès France Télécom : « Comment ont-ils pu mettre en place une telle politique de la terreur ? »
Appel d’une ordonnance d’homologation d’une CRPC : les aveux peuvent être exploités par la cour d’appel
Procès France Télécom : « Je ferai les départs d’une façon ou d’une autre »
Contestation de crime contre l’humanité : Alain Soral condamné à un an d’emprisonnement ferme
Quatre ans ferme et mandat de dépôt requis contre « l’homme le plus honnête du monde »
Procès Balkany : « J’aurais préféré prendre une café avec vous »
Principe [I]ne bis in idem[/I] et cumul de qualifications : régression de la protection ?
Maintien en détention du mineur de moins de seize ans renvoyé pour crime
Saisies sur comptes bancaires : autorisation du parquet pouvant être donnée par tout moyen
Enfants tués par leurs familles : les défaillances de l’administration
Travail d’intérêt général, consentement du prévenu et motivation : [I]quid juris[/I] ?
Éthylomètre : les juges doivent tenir compte des marges d’erreur
Avec le parquet national antiterroriste, clap de fin pour la section C1
De la réparation du préjudice subi par les proches d’une victime décédée
Assises : oralité des débats, box vitré, bande organisée et motivation de la peine
Affaire [I]Aristophil[/I] : entreprise de démolition médiatique
Renseignement pénitentiaire : la CNCTR publie son troisième rapport d’activité
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