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Abus de confiance : recevabilité de la constitution de partie civile
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Dalloz Actualité - Droit pénal
Rappels sur l’action civile exercée devant les juridictions répressives
Garde à vue : retour sur l’un des serpents de mer de la procédure pénale française
Arbitrage [I]Tapie-Crédit Lyonnais[/I] : relaxes et relaps
La Cour de cassation et le Conseil d’État s’emparent de l’intelligence artificielle
La délicate gestion par les magistrats des affaires mettant en cause les policiers
Décryptage des nouvelles lignes directrices sur la mise en œuvre de la convention judiciaire d’intérêt public
Limite de la saisine de renvoi après cassation et requalification
Investigations réalisées par les agents de l’administration douanière : non renvoi d’une QPC
Jean-François Ricard : « le PNAT est fondé pour répondre à l’évolution de la menace terroriste »
Ordonnance de renvoi et nullité : précisions procédurales
Procès France Télécom : « À quoi ça sert d’être chef, si vous n’assumez rien ? »
Cumul du recel et du blanchiment et motivation de la peine de confiscation
De la compétence de la cour d’assises en matière de détention provisoire
Apologie du terrorisme : retour sur les éléments constitutifs de l’infraction
Procès France Télécom : « Les risques psychosociaux, c’était un concept nouveau »
La défense de MM. Claude et Al Jaber plaide la relaxe
Interdiction d’aggraver le sort de l’appelant sur son seul appel
Recours juridictionnel à l’encontre de la décision de placement d’animaux vivants
[I]Ma robe pour armure[/I], de Pascal-Pierre Garbarini
Interruption de la prescription de l’action publique et procès-verbal de constat de l’inspection du travail : quelques précisions
Peine correctionnelle : le juge tenu de s’expliquer sur la gravité des faits
Confirmation d’une ordonnance de non-lieu : quelques précisions
Justice restaurative : un dispositif encore trop peu utilisé
Demande de mise en liberté en cas d’ORTC non-définitive : compétence de la chambre de l’instruction
Procès France Télécom : « Comment ont-ils pu mettre en place une telle politique de la terreur ? »
Appel d’une ordonnance d’homologation d’une CRPC : les aveux peuvent être exploités par la cour d’appel
Procès France Télécom : « Je ferai les départs d’une façon ou d’une autre »
Contestation de crime contre l’humanité : Alain Soral condamné à un an d’emprisonnement ferme
Quatre ans ferme et mandat de dépôt requis contre « l’homme le plus honnête du monde »
Procès Balkany : « J’aurais préféré prendre une café avec vous »
Principe [I]ne bis in idem[/I] et cumul de qualifications : régression de la protection ?
Maintien en détention du mineur de moins de seize ans renvoyé pour crime
Saisies sur comptes bancaires : autorisation du parquet pouvant être donnée par tout moyen
Enfants tués par leurs familles : les défaillances de l’administration
Travail d’intérêt général, consentement du prévenu et motivation : [I]quid juris[/I] ?
Éthylomètre : les juges doivent tenir compte des marges d’erreur
Avec le parquet national antiterroriste, clap de fin pour la section C1
De la réparation du préjudice subi par les proches d’une victime décédée
Assises : oralité des débats, box vitré, bande organisée et motivation de la peine
Affaire [I]Aristophil[/I] : entreprise de démolition médiatique
Renseignement pénitentiaire : la CNCTR publie son troisième rapport d’activité
Le Conseil d’État face à la question du rapatriement des enfants de djihadistes
Mandat d’arrêt européen : contrôle par l’État d’exécution
Bien mal acquis : et si l’argent revenait aux pays pauvres ?
Cybercriminalité : la cour d’appel de Paris fait machine arrière
Abus de confiance : recevabilité de la constitution de partie civile
Décision de non-restitution et recours devant la chambre de l’instruction
Contrôle constitutionnel [I]a priori[/I] de la loi Anticasseurs : censure partielle
Cour d’assises : contrôle minimal de l’exigence de motivation de la peine
Avis de fin d’information et prescription de l’action publique : des précisions bienvenues
Les pratiques commerciales trompeuses nécessitent-elles un lien contractuel direct ?
Le tribunal administratif rejette les demandes de rapatriement de Syrie de deux mères et de leurs enfants
« Est-ce que la vie ou la mort de ces enfants peut être conditionnée à un agenda politique ? »
Justice pénale : 64 % des Français interrogés se déclarent insatisfaits
« Bernard Tapie n’a commis aucune infraction pénale ! »
Procès Tapie : « L’ordonnance de renvoi, c’est une thèse complotiste »
Dans la boîte noire des commissions mixtes paritaires
Conditions carcérales : l’élargissement de l’office du juge du référé-liberté en débat devant le Conseil d’État
La CGLPL demande la suppression complète des box vitrés
Dénonciation calomnieuse : indemnisation en cas de relaxe
La condamnation de Marcel Campion pour diffamation envers DSK jugée conforme à la Convention
Administration de substances nuisibles : non-lieu en l’absence de contamination de la victime
Lanceurs d’alerte : les apports de la directive pour une meilleure protection
CNDA : les avocats reconduisent la grève des vidéoaudiences
Attentat et action civile d’une commune : [I]quid juris[/I] ?
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