: La mise en place d'une mesure de protection judiciaire (tutelle, curatelle) est gratuite. Toutefois, certains frais sont à la charge de la personne à protéger comme le certificat médical
: Le mandat de protection future est une mesure qui permet à une personne de se protéger contre la survenance d’un événement qui l’empêchera de pourvoir seule à ses intérêts (AVC, maladie neurodégénérative, accident...). Ainsi, la personne anticipe son incapacité future et charge la personne de son choix (le mandataire) de gérer ses biens. Le mandat de protection future présente un intérêt certain pour toute personne, et encore plus pour un entrepreneur. De quoi s’agit-il exactement ? Comment mettre en place un mandat de protection future ? Quels sont les pouvoirs et les obligations du mandataire ? Quand le mandat prend-il fin ? Voici ce qu’il faut retenir à ce sujet. Le mandat de protection future : de quoi s’agit-il ? […] Read More: Entrepreneur : pourquoi et comment mettre en place un mandat de protection future
: Sur les réseaux sociaux, de plus en plus d’influenceurs parlent d’investissements ou de bons plans pour faire fructifier son argent. Mais attention : il faut garder l’esprit critique ! Certains sont sincères et désintéressés, d’autres font de la publicité... voire relaient sans le savoir de vraies arnaques. Donner des conseils en investissement est un métier encadré par la loi qui nécessite d’obtenir des autorisations. Les influenceurs, eux, ne peuvent pas donner de conseils personnalisés. La loi leur interdit de promouvoir certainsplacements trop risqués. Elle les oblige aussi à préciser clairement lorsqu’ils sont payés pour faire la promotion d’une société ou d’un placement. Alors, avant de suivre les conseils d’un influenceur, posez-vous les bonnes questions : S’y connaît-il vraiment en finance ? Est-il rémunéré pour faire ce post ? Quels sont les risques du placement ? Et méfiez-vous des promesses de gains rapides : le placement miracle qui fera de vous une personne riche sans prendre de risque n’existe[...]
: L’ACPR reçoit régulièrement des signalements de victimes de fraudes ou de personnes ayant fait l’objet de tentatives de fraude. Parmi ces signalements, 66 % concernent de faux placements et 32 % de faux crédits. Dans certains cas, les pertes
: Le climat toxique instauré par certaines personnes haut placées dans l’entreprise Ubisoft avait été révélé au grand jour en 2020. Accusés de harcèlement moral, sexuel et d'agression sexuelle, trois cadres du leader mondial de jeux vidéo devaient être jugés à partir du 10 mars. L’affaire est reportée à
: Aujourd’hui plus que jamais, l’Intelligence Artificielle, aussi nommée IA, prend une place particulière dans notre société. Dû à leur autonomie, il est parfois difficile de suivre le raisonnement qu’elles abordent, posant de nombreuses questions pour la sécurité et la fiabilité de ces IA.Toutefois, certaines personnes analysent et peuvent anticiper le comportement d’une IA, gr'ce aux… Read
: En France, le temps partiel est moins répandu que dans le nord de l’Europe, mais plus souvent involontaire. Plus d’une personne à temps partiel sur cinq déclare ne pas avoir trouvé d’emploi à temps plein. Pour mieux comprendre, la DG Trésor a comparé la situation dans sept pays européens. Résultat : là où le temps partiel est le plus répandu, il est aussi le plus souvent choisi. Certains pays ont mis en place des dispositifs pour favoriser le passage à temps
: I.-Le montant du forfait global de soins prévu au 1° du II de l'article L. 314-2-1 est égal à la somme : 1° D'un montant versé au titre des frais de structure et de déplacement, calculé à partir du nombre de places autorisées, dans les conditions définies au II ; 2° D'un montant versé au titre des interventions au domicile des personnes accompagnées, calculé à partir du nombre d'interventions, dans les conditions définies au III. Il est calculé chaque année pour l'année suivante sur la base des données recueillies dans les conditions prévues à l'article R. 314-138-1. II.-Le montant versé au titre des frais de structure et de déplacement est calculé en multipliant le nombre de places autorisées du service pour l'activité de soins à domicile au titre du 6° ou du 7° du I de l'article L. 312-1 au 31 décembre de l'année précédente par l'un des montants forfaitaires fixés par arrêté pour assurer la couverture des charges mentionnées au 2° et au 4° du I de l'article R. 314-137. III.-Le montant versé au titre des in[...]
: Les lois néerlandaises sur la sécurité sociale sont devenues trop complexes pour être mises en œuvre de manière adéquate, rapide et correcte. Un appel à une révision approfondie du système existe depuis un certain temps, mais des conditions politiques et législatives favorables semblent maintenant se mettre en place à la suite de divers scandales et abus involontaires. Environ 70 % des Néerlandais ont droit à une forme d’ aide au revenu , telle que des allocations, une assurance sociale ou des prestations sociales. Cette aide n’est pas réservée aux personnes à faible revenu. Les personnes à revenus moyens et élevés y ont également recours, car cette aide au revenu comprend, outre certaines allocations, également des régimes d’assurance en faveur des salariés, tels que l’assurance chômage (WW) et l’assurance invalidité (WIA), ainsi que des régimes d’assurance des résidents comme la pension de vieillesse du premier pilier (AOW) et les allocations familiales. Le concept d’ aide au revenu
: La Constitution peut et doit désormais être complétée par quelques alinéas pour assurer une claire information publique des citoyens ! Invoquons cet impérieux besoin en termes actuels : il en va de la transparence politique. La place de ces alinéas ne serait pas systématiquement indifférente... bien entendu ! Certains alinéas s'imposeraient véritablement, d'autres sont un clin d’œil au monde politique... Comme tout dispositif juridique, certains alinéas posent autant de questions qu'ils n'en règlent, ainsi est la vie du Droit. Le véritable carnaval politique de ces derniers mois, largement permis par la Constitution, serait ainsi un peu moins carnavalesque. Voilà 5 propositions d'alinéas, on doit pouvoir en trouver sans de grands efforts une vingtaine, cette note de blog est donc à suivre ! _______________________ Le président de la République qui reçoit la démission du gouvernement du Premier ministre peut lui demander de rester en place dans l'attente de la nomination d'un autre gouvernement et d'expédier [...]
: Résumé Plusieurs différences séparent le droit français et le droit allemand s’agissant de la manière de protéger la vie extraprofessionnelle du salarié. Certaines sont d’ordre conceptuel. Tandis que le droit français protège la « vie personnelle » du salarié, le droit allemand met en exergue son « droit général de la personnalité ». Le premier recourt à un jeu de qualifications afin de soumettre les mesures patronales à des régimes juridiques divers ; le second utilise des règles similaires pour l’ensemble des décisions patronales et accorde une place cardinale au test de proportionnalité. D’autres différences sont d’ordre pratique. Tandis que les mesures d’inspection d’un espace sont facilement considérées comme licites en France, elles font l’objet d’un encadrement plus strict en Allemagne. À l’inverse, certains procédés de surveillance d’une activité sont considérés comme illicites dans l’Hexagone alors qu’ils sont admis outre-Rhin. Au-delà de ces différences, le droit français et le droit allemand sont [...]
: 2026-09-25 : Vous souhaitez construire un garage. Selon votre projet (son emplacement, sa surface, son aspect extérieur), vous devez déposer un permis de construire ou une déclaration préalable, mais vous pouvez en être dispensé. Dans certains cas, vous devez aussi respecter des règles concernant le voisinage, la copropriété ou le lotissement. Nous vous présentons les étapes de la démarche. Elles varient si votre garage est communicant, c’est-à-dire avec un accès ou une porte communicante entre le garage et un b'timent existant, ou s’il est indépendant.L’autorisation d’urbanisme à demander dépend de l’emprise au sol de votre projet :Votre projet nécessite une déclaration préalable (DP).Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier à la mairie est différent :Par voie dématérialisée (sur internet) selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)Par lettre RAR ou en main propre contre récépissé signé par la mairie (formulaire).Votre proje[...]
: La réglementation des locations meublées de tourisme a été profondément remaniée par la loi Le Meur (applicable depuis le 1er janvier 2025) afin de mieux encadrer cette activité dans l’objectif de préserver le marché locatif d’habitation. De nombreuses restrictions administratives sont ainsi mises en place (I) Ce tour de vis législatif organise également une réduction de l’attractivité de la fiscalité du dispositif (II). Location meublée touristique : c’est la location de courte durée d’un bien meublé pour une clientèle de passage (qui n’y élit pas domicile), à son usage exclusif. De nouvelles restrictions administratives Afin de renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale, la loi Le Meur permet le renforcement ou la mise en place de mesures restrictives, spécialement : Généralisation de la procédure d’enregistrement des locations touristiques : désormais, la déclaration du bien loué en meublé touristique est obligatoire, même pour les résidences principales et ce sur to[...]
: Ce dossier représente une première pour la revue puisqu’aucun dossier (et même article) situant les émotions au cœur de l’analyse n’a été publié durant ses 20 années d’existence. En fait, la littérature scientifique qui touche le domaine pénal donne rarement une place centrale aux émotions bien que soit souvent mentionné très rapidement le rôle de l’émotivité dans les politiques pénales, la création des lois ou dans certaines pratiques pénales, particulièrement depuis le « virage punitif » des années 1980 dans les pays de l’OCDE. Et pourtant, les émotions sont omniprésentes dans le processus pénal ; que ce soit celles qui sont suscitées par le droit pénal (peur, vengeance...), celles qui sont ressenties par ceux qui réclament justice (colère, dégout, empathie...), celles qui sont exprimées par les victimes (crainte, souffrance...) ou celles qui sont attendues des personnes jugées (honte, remords...). Mais ces émotions semblent le plus souvent émaner de l’extérieur du pénal
: Journée internationale contre l’homophobie, la transphobie et la biphobie AngeR mer 17/05/2023 Chapô Parce que la lutte contre les violences faites aux personnes LGBT+ est l’affaire de tous, l’Ofpra est mobilisé pour exercer du mieux possible sa mission de protection des personnes craignant la persécution en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre , dans le cadre juridique applicable. Image 17 mai.png image 298.7 Ko, le 17/05/2023 Paragraphes Texte riche Les besoins de protection internationale attachés aux persécutions dont les personnes LGBT+ sont victimes dans le monde sont bien connus de l’Ofpra. L’orientation sexuelle et l’identité de genre sont invoquées par des ressortissants de la plupart des pays d’origine des demandeurs d’asile et les demandes d’asile sur ce fondement progressent de manière plus ou moins marquée selon les pays. S’appuyant sur une large concertation avec les associations de défense des droits des personnes LGBT+, l’Office a mis en place depuis dix ans plusie[...]
: La pensée juridique de... Charles de Gaulle Auteur(s) : 6090 Édition : 2026 ISBN: 978-2-386-00327-1 Présentation de l’éditeur À deux reprises, en 1940 et 1958, le général de Gaulle a sauvé la France, protégeant ainsi le système juridique français du fascisme et du déclin. Ce livre souhaite rendre justice à l'oeuvre législative et constitutionnelle de Charles de Gaulle , commencée un certain 18 juin 1940 et interrompue par la perte du référendum du 27 avril 1969. Pour le général de Gaulle , il ne peut y avoir de droit que s'il y a d'abord la France, ensuite l'État et que les intérêts majeurs de la France et de l'État sont sauvegardés. Cette conception peut être comprise de deux façons. Chronologiquement : en 1940, il fallait d'abord sauver la France et continuer l'État à Londres. Le droit est venu ensuite, au fur et à mesure des ralliements des personnes et des territoires à la France libre. Hiérarchiquement : le droit est en dessous de l'État, qui lui-même est en dessous de la France. Le général de Gaulle a [...]
: Dans le cadre de son programme de contrôle pour l’année 2025, la chambre régionale des comptes de Martinique s’est intéressée, à l’échelle du territoire de l’île aux fleurs , à la qualité de prise en charge des personnes 'gées, à domicile et en Éhpad, face au défi que représente le vieillissement rapide de ce territoire. En effet, en moins de quarante ans, la Martinique, qui était un des territoires les plus jeunes de France, est devenue la région la plus 'gée, avant la Guadeloupe, la Corse ou la Bourgogne Franche-Comté. En 2030, plus d’un tiers des Martiniquais aura plus de 60 ans, et en 2050, près de la moitié de la population sera composée de séniors. Le nombre de places en Éhpad (près de 2 000 en 2026) est désormais insuffisant pour faire face au défi de cette prise en charge. En outre, la chambre régionale des comptes a également examiné les conditions économiques et financières dans lesquelles interviennent les établissements prenant en charge les personnes 'gées en Éhpad ou à domicile. Pour analyser [...]
: 2026-07-17 : Vous envisagez de faire des travaux à l'extérieur de votre maison. Il peut s'agir de modifications de l'aspect extérieur comme un élément de la maison ou une ITE, d’installations et de travaux divers. Certains peuvent être réalisés sans autorisation particulière, d'autres, selon leur nature ou leur importance, peuvent nécessiter une autorisation d'urbanisme ou une déclaration. Nous vous présentons la réglementation.Si vos travaux d’entretien ou de réparation modifient l'aspect extérieur de votre maison, vous devez déposer une déclaration préalable (DP). C'est le cas, par exemple, si vous changez vos fenêtres, remplacez les tuiles de votre toiture par un autre modèle ou modifiez la couleur ou les matériaux de votre façade lors d’un ravalement.Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier est différent :Vous pouvez déposer votre dossier :Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)Par lettre RAREn[...]
: Alors que l’intelligence artificielle et les technologies numériques transforment notre quotidien, les Français portent sur cette évolution un regard à la fois ouvert et exigeant. S’ils reconnaissent son potentiel pour améliorer l’accès à l’information, faciliter certaines t'ches ou faire progresser le système de santé, ils expriment également de fortes attentes en matière de protection des données, de régulation et de maintien de la relation humaine. À l’occasion de la publication du volet « Intelligence artificielle et nouvelles technologies » de son Baromètre prospectif Les grandes transformations en France à horizon 10 ans : le regard des Français, réalisé avec Ipsos bva, le Groupe VYV explore les conditions de confiance nécessaires au déploiement de ces innovations. Dans quelle mesure les Français sont-ils prêts à partager leurs données personnelles pour bénéficier des promesses de l’intelligence artificielle en matière de santé ? Comment concilier innovation technologique, protection de la vie privée e[...]
: Le 04 décembre 2024 Le Gouvernement a affirmé son souhait de développer les logements locatifs intermédiaires (LLI). Pour ce faire, des mesures gouvernementales ont été annoncées afin de faciliter l’accès à la location aux classes moyennes et intermédiaires, notamment en encourageant le développement de nouveaux logements locatifs intermédiaires. Qu’est-ce que le Logement Locatif Intermédiaire ? Mis en place en 2014, il s’agit d’un dispositif s’adressant aux foyers ayant des revenus modestes qui souhaitent bénéficier de loyers inférieurs à ceux du marché dans les zones les plus tendues. L’article L302-16 du Code de la construction et de l’Habitation définit les logements intermédiaires. Ces sont des logements : Qui font l’objet d’une aide directe ou indirecte de l’Etat pendant une certaine durée ; Destinés à être occupés à titre de résidence principale ; Situés dans des zones de tensions locatives, dites « tendues » ; Loués par des personnes physiques qui respectent des plafonds de revenus ; Dont le prix[...]
: Source : Etiqe : Contenu : Depuis sa mise en examen, le 10 juin 2026, Patrick Bruel est visé par de nouvelles plaintes pour violences sexistes et sexuelles. Si certains faits dénoncés apparaissent a priori prescrits, l’accumulation de plaintes pourrait permettre d’écarter certaines prescriptions. Des plaintes qui ne cessent de s’accumuler. Le 10 juin 2026 , Patrick Bruel a été mis en examen dans quatre dossiers pour viol, tentative de viol, agression sexuelle et harcèlement sexuel. Il a également été placé sous le statut de témoin assisté dans quatre autres affaires d’infractions sexuelles. Depuis, de nouvelles plaintes ont été déposées . Au total, ce sont plus de 30 femmes qui accusent le chanteur d’infractions sexuelles sur une période s’étalant de 1991 à 2019. Patrick Bruel, qui bénéficie de la présomption d’innocence, a, quant à lui, réfuté « toute accusation de viol » et plus largement toutes « les allégations de violence, de brutalité ou de contrainte » , assurant n’avoir « jamais outrepassé un refus »[...]
: Trois experts du groupe BPCE, à savoir José Bardaji, directeur Études et Prospective, Eric Buffandeau, directeur adjoint Études et Prospective et Marion Stephan, responsable des études socio-économiques, se sont penchés sur deux thèmes d'actualité : Quels arbitrages en matière de placements financiers face aux chocs ? et ci-dessous, Quelle place des crypto-actifs dans l’épargne des Français ? Les crypto-actifs dans le Monde : un état des lieux 1. Qu’est-ce qu’un crypto-actif ? Il s’agit d’une représentation numérique d’une valeur ou d’un droit, qui peut être transférée et stockée de manière électronique, au moyen de technologies de registres distribués (DLT selon l’acronyme anglais) ou d’une technologie similaire. Deux générations sont distinguées : la 1ère sans passif correspondant, par exemple les Bitcoins, correspondent à des actifs non financiers ; la 2e, avec passif correspondant et qualifiée de stablecoins, correspondent à des actifs financiers. 2. Que représentent les crypto-actifs dans le Monde ? À d[...]
: I. - A peine de nullité, la cession de parts sociales ou d'actions d'une personne morale à prépondérance immobilière, au sens du 2° du I de l' article 726 du code général des impôts , est constatée par : 1° Un acte authentique ; 2° Un acte contresigné par avocat, au sens de l' article 1374 du présent code ; 3° Dans les seuls cas où un expert-comptable est légalement habilité à le rédiger en application du 2° de l' article 22 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable et de l' article 59 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, un acte sous signature privée rédigé par celui-ci. Les professionnels concernés réalisent ces actes dans le respect des obligations de vigilance, de déclaration et d'information prévues au titre VI du livre V du code monétaire et financier . II. - Le I du présent article n'est pas applicable aux cessi[...]
: Billet écrit à quatre mains par Titetinotino, conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation, et votre serviteur. Des quatre mains, trois furent celles de Titetinotino, outre quatre bons doigts. Tout ce que ce billet contiendra de bon est la seule œuvre de Titetinotino, les maladresses, erreurs et approximations seront de mon seul fait. Eolas « Tout au bout de nos peines Si le ciel est le même Tout au bout de nos vies Aurons nous tout écrit ? De nos chagrins immenses De nos simples violences Qu’aurons nous fait de vivre ? Qu’aurons nous fait de nous ?… » Qu’aurons-nous fait de nous ? C’est par cette chanson d’Isabelle Boulay, -ay, et non -et, que m’est venue l’idée de ce billet. En effet, en cette période pré-électorale où il est de bon ton de parler de Justice et de sécurité, la question de la prison et des peines occupe régulièrement ceusses et celles qui s’interrogent sur leur efficacité (cherchent à récolter le maximum de voix – rayer la mention inutile). Je suis conseillère pénitentiaire d’inserti[...]
: Euro de football et paris sportifs : l’ANJ réunit les opérateurs et annonce un plan d’action énergique et structurant admin mer 21/07/2021 - 11:08 Le 20 juillet, l’Autorité nationale des jeux a réuni les opérateurs de paris sportifs pour faire le bilan de l’Euro de Football, qui a été marqué par certaines dérives. A l’issue d’un échange constructif, ces derniers se sont accordés sur la nécessité de procéder à un rééquilibrage de leurs pratiques afin de préserver le modèle récréatif du marché français des jeux d’argent. A ce titre, l’ANJ a présenté un plan d’action qui vise à renforcer la conformité des opérateurs, à adapter et compléter les outils existants et, le cas échéant, à recourir à des procédures de sanction. Le marché Le contrôle Des pratiques contestables mises en avant pendant l’Euro L’Euro de football 2021 a confirmé une place toujours plus croissante du pari sportif en France avec 434 millions d’euros de mises en ligne. Les matchs de l’équipe de France ont suscité un fort engouement en totalisan[...]
: Euro de football et paris sportifs : l’ANJ réunit les opérateurs et annonce un plan d’action énergique et structurant admin mer 21/07/2021 - 11:08 Le 20 juillet, l’Autorité nationale des jeux a réuni les opérateurs de paris sportifs pour faire le bilan de l’Euro de Football, qui a été marqué par certaines dérives. A l’issue d’un échange constructif, ces derniers se sont accordés sur la nécessité de procéder à un rééquilibrage de leurs pratiques afin de préserver le modèle récréatif du marché français des jeux d’argent. A ce titre, l’ANJ a présenté un plan d’action qui vise à renforcer la conformité des opérateurs, à adapter et compléter les outils existants et, le cas échéant, à recourir à des procédures de sanction. Des pratiques contestables mises en avant pendant l’Euro L’Euro de football 2021 a confirmé une place toujours plus croissante du pari sportif en France avec 434 millions d’euros de mises en ligne. Les matchs de l’équipe de France ont suscité un fort engouement en totalisant 88 millions d’eur[...]
: Les pillages et les violences commis en marge des manifestations du 17 octobre 2026 ont focalisé l’attention sur les « casseurs ». Mais le recours à ce terme ne pose-t-il pas plus de questions qu’il n’apporte de réponses ? Le sociologue Paolo Stuppia revient sur la situation inédite à laquelle ont été confrontées différentes villes dans toute la France, et la complexité de mouvements conjuguant la mobilité de groupes aux motivations floues avec l’extrême agilité des réseaux sociaux. The Conversation : Les scènes de pillage auxquelles on a assisté en marge des manifestations du 17 octobre sont-elles inédites ? Paolo Stuppia : Ce qui peut être inédit, c’est l’ampleur des destructions de biens privés et du vol de marchandises. Il faut bien voir néanmoins que toutes les personnes qui ont pillé n’étaient pas forcément structurées dans des groupes identifiables, du moins politiquement. En effet, comme l’ont souligné en 2021 le politiste Xavier Crettiez, la sociologue Isabelle Sommier et l’historien François Audigi[...]
: La disparition de Lyhanna, onze ans, bouleverse notre pays et derrière l’émotion légitime que suscite ce drame, il importe d’être à la hauteur. Or, certains responsables politiques cherchent avant tout à esquiver leurs responsabilités. Ce n’est pas digne. Plutôt que de bl'mer des magistrat.es, comme a choisi de le faire le Garde des Sceaux, ancien ministre de l’Intérieur pendant plus de quatre ans, cette émotion doit conduire à un constat lucide : la chaîne pénale, et bien plus la chaine judiciaire, sont agonisantes. Au-delà des victimes qui paient un prix insupportable, tous ses maillons en sont exsangues. Nos organisations alertent depuis des années sur l’état désastreux de la protection de l’enfance et plus généralement de notre justice : des réformes précipitées et sans vision, des budgets chroniquement insuffisants, une politique pénale réduite à la communication et aux coups d’éclat. Personne n’a voulu entendre. C’est d’abord la capacité des services d’enquête à recevoir et à traiter les plaintes qui e[...]
: Source :Libération, 21 septembre 2022 Etiqe :Lapsus ? Contenu : La proposition de répartition des “étrangers” doit être concrétisée dans le projet de loi sur l’immigration qui sera présenté début janvier 2023. En attendant, il faut revenir sur cette suggestion floue et déjà en place. S’agissant du logement, ne pas confondre “étranger” et “demandeur d’asile” La répartition ne concerne, actuellement, que les demandeurs d’asile et non les “étrangers” de façon générale. Répartir des personnes sur un territoire implique de les loger, que ce soit par des organismes publics ou par des hébergeurs privés subventionnés à cette fin. Seuls les demandeurs d’asile sont inclus dans un dispositif de logement dans l’attente de leur entretien pour déterminer s’ils obtiendront ensuite le statut de réfugié ou non. Cette répartition des demandeurs d’asile a été pensée dès 2018 et mise en œuvre en décembre 2020 avec le “ schéma national d'accueil des demandeurs d’asile et d’intégration des réfugiés” , pour la période 2021-2023 (p[...]
: Source :Libération, 21 septembre 2022 Etiqe :Lapsus ? Contenu : La proposition de répartition des “étrangers” doit être concrétisée dans le projet de loi sur l’immigration qui sera présenté début janvier 2023. En attendant, il faut revenir sur cette suggestion floue et déjà en place. S’agissant du logement, ne pas confondre “étranger” et “demandeur d’asile” La répartition ne concerne, actuellement, que les demandeurs d’asile et non les “étrangers” de façon générale. Répartir des personnes sur un territoire implique de les loger, que ce soit par des organismes publics ou par des hébergeurs privés subventionnés à cette fin. Seuls les demandeurs d’asile sont inclus dans un dispositif de logement dans l’attente de leur entretien pour déterminer s’ils obtiendront ensuite le statut de réfugié ou non. Cette répartition des demandeurs d’asile a été pensée dès 2018 et mise en œuvre en décembre 2020 avec le “ schéma national d’accueil des demandeurs d’asile et d’intégration des réfugiés” , pour la période 2021-2023 (p[...]
: À quelques jours de la Journée internationale des droits de l’enfant du 20 novembre, et alors que 381 000 enfants sont placé·es à l’aide sociale à l’enfance (ASE) en France, la Conférence des présidents de l’Assemblée nationale a validé l’examen de deux propositions de loi majeures le 11 décembre 2025. Issues d’un large travail réunissant militant·es, personnes concernées et professionnel·les, elles doivent mettre fin à une situation intolérable : en 2025, des enfants placé·es ou isolé·es sont encore privés de droits garantis par la Convention internationale des droits de l’enfant. Elles réaffirment la primauté de leur intérêt supérieur et ouvrent une occasion historique de changer la donne. De la reconnaissance des violences à l’action politique Un an après la commission d’enquête parlementaire sur les manquements des politiques de protection de l’enfance ayant mis en lumière le caractère systémique des violences institutionnelles, ces textes traduisent enfin une volonté d’agir pour renforcer la protection [...]
: A la une actuEL HSE AT/MP « Quand on met en place une démarche d’enquête systématique, on met en évidence l’exposition à de multiples cancérogènes au travail et on favorise la reconnaissance des cancers d’origine professionnelle et donc leur prévention. » Tel est le bilan, dressé par la sociologue Anne Marchand, co-directrice du Groupement d’intérêt scientifique sur les cancers d’origine professionnelle et environnementale en Seine-Saint-Denis, le Giscop 93, de 24 années d’une recherche-action inédite. Ce compte rendu était présenté lors d’une rencontre organisée au CNRS le 30 septembre dernier. Une exposition systématique Les équipes pluridisciplinaires du Giscop 84 et du Giscop 93 réalisent respectivement une enquête hospitalière systématique auprès de patients atteints de cancers du sang, de cancers broncho-pulmonaires et des voies urinaires. Elles reconstituent ensuite les parcours professionnels des personnes à l’aide d’entretiens approfondis pour identifier d’éventuelles expositions à des cancérogènes.[...]
: Les outils d’intelligence artificielle générative sont aujourd’hui largement accessibles au grand public et prennent une place croissante dans les parcours d'information en santé. Si l’IA générative peut constituer un appui utile pour mieux comprendre certaines informations de santé, elle ne garantit pas toujours des réponses fiables. Par ailleurs, son usage appelle une attention particulière, notamment en matière de protection des données personnelles. Dans ce contexte, disposer de repères clairs, pédagogiques et accessibles apparaît essentiel. Engagée depuis plusieurs années sur les enjeux du numérique et de l’intelligence artificielle en santé, la HAS accompagne déjà les professionnels dans l’évaluation et le bon usage de ces technologies. Face à la montée en puissance des usages de l’IA générative en santé, la HAS élargit aujourd’hui son action au grand public, afin de permettre à chacun : de mieux comprendre le fonctionnement de l’IA générative ; d’identifier ses limites ; d’adopter les bons réflexes da[...]
: I. – Le contrôle du respect, par les personnes mentionnées à l'article L. 561-2, des obligations prévues aux chapitres Ier et II du présent titre, des dispositions européennes directement applicables en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, y compris celles des règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que celles prises en application du même article 215 à d'autres fins et, le cas échéant, le pouvoir de sanction en cas de non-respect de celles-ci sont assurés : 1° Par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions définies à l'article L. 561-36-1 ; 2° Par l'Autorité des marchés financiers sur les sociétés de gestion de placements collectifs mentionnées à l'article L. 543-1 , sur les succursales des sociétés de gestion européennes d'OPCVM et de FIA mentionnées aux articles L. 532-20-1 et L. 532-21-3 , sur les placements collectif[...]
: Source :Compte X, le 17 octobre 2026 Etiqe :IA Contenu : La journée de mobilisation du 17 octobre, qui a réuni entre 550 000 et 800 000 manifestants selon les estimations du ministère de l’Intérieur et des organisateurs, aura également été marquée par des débordements. Un contexte favorable à la prolifération de fausses informations sur les réseaux sociaux. « Un couple de 80 ans a été dépouillé de ses effets personnels, roué de coups et retrouvé nu dans la rue » , affirme par exemple un internaute sur Facebook . « Nous avons atteint un point de non-retour » , renchérit un autre , relayant la même rumeur. Chacun de ces posts est accompagné d’une image censée représenter le couple agressé, certaines d’entre elles plaçant la scène aux abords de la place de la République, à Paris. Ces visuels ont en réalité été créés avec l'intelligence artificielle (IA), et l’information de ladite agression émane d’une source policière relayée par Le Parisien et BFM TV, que Les Surligneurs n’ont pas été en mesure de confirmer à[...]
: dc.contributor.author: Sauvageau, Anick dc.date.issued: 2026-10 dc.description.abstract: Introduction : Les Recovery Colleges (RCs) sont des centres de formation sur le bien-être, le mieux-vivre ensemble et la santé mentale largement implantés partout dans le monde. Au cours des dernières années, les RCs se sont distingués par la mise en place d’un contexte d’apprentissage distinct. Certaines études ont documenté les caractéristiques essentielles et les mécanismes d’action (MA) des RCs. Parmi les MA des RCs, on retrouve le contexte d’apprentissage propice à l’épanouissement personnel et à l’autodétermination, ainsi que le fait d’établir de nouvelles formes de relations interpersonnelles entre les personnes apprenantes. Peu d’études ont approfondi l’analyse du rôle des relations interpersonnelles dans ces MA ni examiné comment le contexte d’apprentissage RC soutient l’autodétermination. Ces lacunes sont d’autant plus pertinentes dans un contexte postpandémique, marqué par la transformation des contextes d’app[...]
: Source :Compte Facebook, le 19 octobre 2026 Etiqe :Faux Contenu : Plusieurs jours après la mobilisation contre la vie chère, des internautes s'interrogent encore . Un « street médic » frappé par des policiers place de la République, à Paris, est-il mort le 17 octobre 2026 ? Après la diffusion sur les réseaux sociaux d’une vidéo montrant la violente interpellation d’un soignant bénévole dans le XIᵉ arrondissement de Paris, certains internautes ( ici , ici et ici ) affirment que l’homme a succombé à ses blessures. Il aurait fait un malaise et serait mort d’un arrêt cardiaque. Ces publications font le rapprochement avec l’annonce par la préfecture de police de Paris et le parquet de Paris, auprès de plusieurs médias ( ici , ici et ici ), d’un décès survenu samedi 17 octobre 2026 en marge du cortège parisien. Les autorités ont rapporté la mort d’un homme, décédé après un malaise sur le boulevard Magenta. Transporté par des manifestants jusqu’à un centre de secours situé rue Ch'teau d'Eau, il serait mort d’un arr[...]
: A la une (brève) actuEL HSE Acteurs de l'environnement La France a signé, le 18 septembre, la Convention sur la protection de l’environnement par le droit pénal du Conseil de l’Europe. Il s’agit du premier instrument international juridiquement contraignant spécifiquement consacré à la criminalité environnementale. Adoptée le 14 mai 2025 par le Comité des ministres et ouverte à la signature le 3 décembre de la même année, la convention fixe des règles communes pour prévenir et réprimer les atteintes graves à l’environnement. Elle couvre notamment des infractions liées à la pollution, aux substances et produits dangereux, aux déchets, à la faune et à la flore sauvages ou encore à la dégradation d’habitats protégés. Elle prévoit également une infraction particulièrement grave pour certains actes intentionnels illicites susceptibles d’entraîner des dommages étendus et substantiels ou irréversibles à l’environnement. Pour les entreprises, le texte prévoit la possibilité d’engager la responsabilité des personnes [...]
: Billet écrit à quatre mains par Titetinotino, conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation, et votre serviteur. Des quatre mains, trois furent celles de Titetinotino, outre quatre bons doigts. Tout ce que ce billet contiendra de bon est la seule œuvre de Titetinotino, les maladresses, erreurs et approximations seront de mon seul fait. Eolas ' Tout au bout de nos peines Si le ciel est le même Tout au bout de nos vies Aurons nous tout écrit ? De nos chagrins immenses De nos simples violences Qu’aurons nous fait de vivre ? Qu’aurons nous fait de nous ?… ' Qu’aurons-nous fait de nous ? C’est par cette chanson d’Isabelle Boulay, -ay, et non -et, que m’est venue l’idée de ce billet. En effet, en cette période pré-électorale où il est de bon ton de parler de Justice et de sécurité, la question de la prison et des peines occupe régulièrement ceusses et celles qui s’interrogent sur leur efficacité (cherchent à récolter le maximum de voix – rayer la mention inutile). Je suis conseillère pénitentiaire d’inserti[...]
: C’est à ce besoin très concret que répond la nouvelle licence professionnelle Mandataire judiciaire à la protection des majeurs, ouverte par la Faculté de droit de l’Université Jean Moulin Lyon 3. Accessible après un bac +2, cette formation d’un an s’adresse à des étudiants issus de cursus juridiques, sociaux ou de gestion, ainsi qu’à des professionnels en reprise de formation. Elle vise à former des personnes capables d’intervenir dans l’ensemble des champs de la protection juridique des majeurs. Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs intervient lorsque le juge des tutelles décide qu’une personne doit être protégée et qu’aucun membre de la famille ou proche ne peut être désigné pour assurer cette mission. Son rôle peut concerner des aspects très variés de la vie quotidienne : démarches administratives, gestion budgétaire, suivi social, protection du patrimoine, actes juridiques ou relations avec les institutions. Il agit dans un cadre fixé par le juge, mais au contact direct de la personne pro[...]
: I. - Relèvent de la mode ultra-express les pratiques industrielles et commerciales des producteurs, au sens de l'article L. 541-10, qui ont pour conséquence la diminution de la durée d'usage ou de la durée de vie de produits mentionnés au 11° de l'article L. 541-10-1 en raison de la mise sur le marché d'un nombre élevé de références de produits neufs et de la faible incitation à réparer ces produits. La mise à disposition ou la distribution, par des vendeurs distincts des producteurs des collections, de produits mentionnés au même 11° invendus ne relèvent pas de la pratique mentionnée au premier alinéa du présent I. II. - Lorsqu'une personne physique ou morale permet, par l'utilisation d'une interface en ligne telle qu'une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire, la vente à distance ou la livraison de produits mentionnés au 11° de l'article L. 541-10-1, la pratique de mode ultra-express est appréciée dans les mêmes conditions, selon les critères mentionnés au I du présent artic[...]
: On peut être étonné des mises en cause graves, nombreuses, précises et concordantes de gens, parfois connus voire célèbres, qui apparaissaient "si bien sous tous rapports". Des gens souvent connus voire adorés par le public, et malheureusement souvent d'un genre (H). Il s'agit parfois ou souvent (est-ce bien un paradoxe ?) de donneurs de leçon de morale religieuse, de philosophie politique, d'éthique millénaire ou donneurs de leçons des bons sentiments du moment qui prônent toutes les solidarités en vogue. Lorsque ces mises en cause concernent des faits identiques ou proches, qu'elles s'étalent sur des décennies, lorsque ces faits sont dénoncés par de nombreuses personnes, souvent de profils différents, lorsque par ailleurs des témoignages parallèles disent que l'on se méfiait de la personne au point de prendre des mesures de sûretés... lorsque cela survient, c'est un drame social ! Un drame pour toutes les victimes, drame qui ressurgit. Un drame social qui n'est pas dénoncé sur ce plan très général, social.[...]
: Les personnes doivent être informées, dans un délai de deux mois après s'être adressées au président du conseil départemental : 1° Des dimensions psychologiques, éducatives et culturelles de l'adoption pour l'enfant et les parents adoptifs ; 2° De la procédure judiciaire de l'adoption et de la procédure administrative préalable fixée par la présente sous-section, et notamment des dispositions relatives : a) Au droit d'accès des intéressés à leur dossier ; b) Au fonctionnement de la commission d'agrément ; c) À la possibilité de demander que tout ou partie des investigations soit accompli une seconde fois conformément au deuxième alinéa de l'article L. 225-3 ; d) A l'obligation de suivre une préparation à l'adoption. Un document récapitulant ces informations doit être remis aux personnes ; 3° De l'effectif, de l''ge, de la situation au regard de l'adoption des pupilles de l'Etat du département ainsi que des conditions d'admission dans ce statut ; 4° Des principes régissant l'adoption internationale et résulta[...]
: <p>Comme pas mal de gens autour de moi, j’ai arrêté d’utiliser Twitter. Ce site ne me convenait plus du tout, que ce soit comme source de veille ou comme espace de sociabilité.</p> <p>Je dis « pas mal de gens » ; je ne sais pas objectivement si nous sommes nombreux ou pas à être partis. Mais certains parlent de « migration numérique », comme dans la Lettre de l’INSHS de mars dernier – titrée « <a href="https://www.inshs.cnrs.fr/fr/cnrsinfo/le-declin-de-twitter-migrations-numeriques-et-promesses-des-reseaux-sociaux-decentralises">Le déclin de Twitter</a> ». On peut y lire que, fatigués des réseaux centralisés et propriétaires, de nombreux internautes cherchent désormais à investir des lieux « communs ». Il faut entendre ce terme au sens que lui donne par exemple Louise Merzeau : des espaces collectivement construits et administrés <span class="citation" data-cites="merzeau2016">(Merzeau 2016)</span>.</p> <p>Mastodon est un logiciel qui permet de créer de tels espaces. Quelqu’un installe le logiciel sur un ser[...]
: La Haute Autorité de santé, autorité publique indépendante à caractère scientifique, est chargée de : 1° Procéder à l'évaluation périodique du service attendu des produits, dont les aides techniques à usage individuel favorisant l'autonomie de la personne, actes ou prestations de santé et du service qu'ils rendent, et contribuer par ses avis à l'élaboration des décisions relatives à l'inscription, au remboursement et à la prise en charge par l'assurance maladie des produits, dont les aides techniques à usage individuel favorisant l'autonomie de la personne, actes ou prestations de santé ainsi qu'aux conditions particulières de prise en charge des soins dispensés aux personnes atteintes d'affections de longue durée. A cet effet, elle émet également un avis sur les conditions de prescription, de réalisation ou d'emploi des actes, produits, dont les aides techniques à usage individuel favorisant l'autonomie de la personne, ou prestations de santé ainsi que sur leur efficience. Elle réalise ou valide notamment l[...]
: En raison des contraintes sanitaires actuelles, les avocats de victimes se trouvent confrontés à une double injonction : - D’une part, veiller à ce que ni les victimes ni les acteurs habituels des expertises (experts judiciaires, médecins conseils d’assurances et de victimes, avocats, inspecteurs de compagnies) ne se mettent en danger face aux risques de l’épidémie- que ce soit en prenant les transports pour venir aux expertises ou pendant l’expertise elle-même ; - D’autre part, poursuivre leur mission de défense et d’assistance afin que les victimes de dommages corporels puissent être indemnisées dans les meilleures conditions possibles et dans des délais qui ne soient pas encore augmentés par rapport à ceux, déjà trop longs, que nous connaissons. La situation se décante progressivement puisque le conseil de l’ordre des médecins a autorisé la reprise des expertises sous réserve du respect d’un certain nombre de règles sanitaires. L’ANAMEVA, association de médecins conseils de victimes dans les suites de ce [...]
: Source :Compte Facebook, le 12 mars 2025 Etiqe :Trompeur Contenu : Les Français seraient-ils prêts à abandonner l’Ukraine en rase campagne ? C’est ce que laisse entendre une image qui circule sur les réseaux sociaux. « L’Europe a-t-elle raison de continuer à soutenir Zelensky ? » , est-il écrit sur une photo du président ukrainien. « Vous êtes plus de 99 % à dire non ! » , affirme la publication, sans mentionner de source ni spécifier la composition de l’échantillon de personnes qui se seraient prononcées. L’intitulé de la question posée par ce photomontage est exactement le même que celui d’un sondage mis en ligne par le journal Le Figaro le 24 février dernier. Mais il n’affiche pas le même résultat. Deux tiers des lecteurs du quotidien s’expriment en faveur du soutien européen à Volodymyr Zelensky. Le site de CNews a lui aussi posé la question à ses lecteurs, qui sont seulement 45 % à approuver l’aide financière de l’UE à l’Ukraine, à la date du 20 mars 2025. Cependant, à l’inverse des sondages publiés par[...]
: Source :Compte X d'Éric Ciotti, 1er octobre 2026 Etiqe :Inconstitutionnel Contenu : En réaction aux blocages de lycées, Éric Ciotti , président de l’UDR, demande que les parents des auteurs des violences prennent en charge les réparations et propose des sanctions concernant certaines prestations sociales, jusqu’au retrait du logement social. Une proposition qui fait écho à celle d’Éric Zemmour visant les élèves responsables de harcèlement. Mais supprimer les aides sociales d’une famille pour sanctionner le comportement d’un enfant est contraire à la Constitution. Un jugement préalable indispensable La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui constituent un délit ( article 322-1 du Code pénal ). C’est donc bien l’élève lui-même qu’il faut identifier et poursuivre pour le faire condamner par la juridiction des mineurs. Pour supprimer les allocations bénéficiant à la famille, il faudrait ensuite aviser la caisse d’allocations familiales de cette condamnation. Ce partage d’i[...]
: dc.contributor.author: Akplogan, Fiacre Sètondji Dibe dc.date.issued: 2026-10 dc.description.abstract: La production scientifique au Québec a connu une croissance soutenue au cours des dernières années, mais l’utilisation de ces connaissances dans les milieux de pratique demeure limitée. Ce mémoire par article présente une étude visant à explorer le développement des compétences en mobilisation des connaissances chez des personnes étudiantes universitaires dans des domaines liés à la santé, en s’appuyant sur le modèle d’apprentissage expérientiel de David Kolb. S’inscrivant dans un devis qualitatif descriptif, douze entrevues semi-structurées ont été réalisées auprès de personnes étudiantes inscrites à la maîtrise ou au doctorat de recherche dans différentes universités québécoises. Une analyse thématique a permis d’identifier les compétences mobilisées ainsi que les barrières et facilitateurs influençant leur développement. Les résultats mettent en évidence dix compétences clés en mobilisation des connaissa[...]
: Source :Compte Threads, le 22 mai 2024 Etiqe :Faux Contenu : Organiser les Jeux olympiques n’est pas un long fleuve tranquille. La mairie de Paris en sait quelque chose. Un tel évènement est cible de critiques et parfois de moqueries. Parmi les sujets qui amusent — ou agacent — le plus les internautes : la qualité de l’eau de la Seine qui doit accueillir plusieurs épreuves à partir du mois de juillet 2024. Il faut dire que la maire de Paris, Anne Hidalgo, a promis de se baigner dans le fleuve qui traverse la capitale, à la veille de l’ouverture des JO. Un geste symbolique qui doit traduire la réussite de la politique mise en place par la municipalité pour assainir le fleuve. Un défi qui relève cependant de l’exploit quand on sait que la baignade y est interdite depuis 1923 . Et si les premières analyses se sont révélées encourageantes , une étude de l’ONG Surfrider France, publiée en mai 2024 , estimait que la qualité de l’eau du fleuve était encore “ alarmante ” pour la période janvier-février 2024. Dans ce[...]
: A la une actuEL DJ Profession / Management « Aujourd’hui, l’utilisation de l’IA est devenue un critère de recrutement au niveau global de l’entreprise. Nous ne recherchons pas des techniciens mais des profils ayant une appétence à l’IA dans l’usage professionnel », déclare Ghislain Houssel, Head of legal chez Qonto, lors de la troisième édition de Now, organisée par Tomorro le 8 octobre. Les recrutements de la legal tech ont drastiquement changé depuis deux ans. Si recourir à l’intelligence artificielle pour la réalisation d’un business case était suspect en 2024, ce serait aujourd’hui passer à côté de l’exercice. Qonto, comme d’autres entreprises déjà très avancées, attendent d’un candidat que l’IA soit « challengée ». « Nos débriefs sont importants pour estimer ensuite la corrélation entre ce qui a été fait dans le business case et comment on l’explique », précise Charlotte Meudic, Head of legal chez Qonto. L’objectif du recrutement est donc de déterminer si un candidat sait utiliser un outil d’IA sans lui[...]
: <p>Peut-on parler de communication à propos d’interaction humain-machine ? À la suite de travaux récents qui proposent une approche en ce sens, nous examinons les relations entre humain et machine au sein d’un dispositif de documentation personnelle hypertextuelle, en utilisant les concepts de la communicologie (Estivals) et de la mécanologie (Simondon). Nous qualifions ces relations de co-construction, en observant qu’elles alimentent à la fois les pratiques réflexives et la concrétisation technique.</p> <hr/> <div class="epigraph"> <blockquote> <p>With the outstanding exception of Peirce, I have learned most from writers with whose positions I have in the end been compelled to disagree.</p> <p><span class="smallcaps">Dewey</span>, <em>Logic. The Theory of Inquiry</em></p> </blockquote> </div> <section id="introduction" class="level1"> <h1>Introduction</h1> <p>En sciences de l’information et de la communication, les études sur la dimension personnelle du travail de la connaissance font généralement appel à [...]
: L’ESSENTIEL Djihadisme et ultradroite reposent sur des idéologies distinctes, mais les trajectoires de radicalisation révèlent de fortes convergences. En dix ans, la France a accumulé des connaissances et des savoir-faire importants sur ces trajectoires à travers le djihadisme. L’enjeu est désormais de transposer ces acquis à l’ultradroite et de structurer la prévention en amont, avant que la violence ne s’intensifie et ne débouche sur des crimes de masse. Le 25 septembre dernier, les militants d’ultradroite Loïk Le Priol et Romain Bouvier ont été condamnés respectivement à vingt-six et dix-neuf ans de prison , le premier pour le meurtre du rugbyman argentin Federico Martin Aramburu, le second pour tentative de meurtre. Fin août 2026, un policier affecté dans les Yvelines , soupçonné de préparer un projet d’action terroriste et présenté comme proche de l’ultradroite, a été mis en examen et placé en détention provisoire. Quelques semaines plus tard, un adolescent de 15 ans était interpellé à Lyon , soupçonné [...]
: Source :Compte Facebook, le 9 septembre 2026 Etiqe :Déformé Contenu : Ce sont des images qui ont fait le tour du monde. Le 11 septembre 2001, à New York, les tours jumelles sont en feu . Deux avions viennent de s’écraser sur le World Trade Center et les États-Unis vivent l’attentat le plus meurtrier de leur histoire, avec la mort de 2977 personnes. Vingt-cinq ans après les faits, ces attaques font toujours l’objet de nombreuses théories . Parmi elles, certains internautes affirment que le World Trade Center n’aurait pas été attaqué par deux avions mais « un missile » . Ils en veulent pour preuve une vidéo d’une interview de Donald Trump où celui-ci relate sa journée du 11 septembre 2001. Néanmoins, le président états-unien n’a pas affirmé, durant cette interview, qu’un missile était à l’origine de l’attaque du World Trade Center. De plus, de nombreuses preuves permettent d’affirmer que ce sont bien deux avions qui se sont écrasés, ce jour-là, contre les tours jumelles. Des propos déformés Dans la vidéo utili[...]
: Le procureur de la République procède ou fait procéder à tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions à la loi pénale. A cette fin, il dirige l'activité des officiers et agents de la police judiciaire dans le ressort de son tribunal. Lorsqu'il s'agit d'actes d'enquête devant être exécutés dans un autre ressort que celui du tribunal judiciaire, il peut demander au procureur de la République territorialement compétent d'y procéder ou d'y faire procéder par un officier de police judiciaire ou par un agent de police judiciaire. Il peut toutefois également requérir directement tout officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de ce dernier, un agent de police judiciaire sur l'ensemble du territoire national de procéder à ces actes. Le procureur de la République contrôle les mesures de garde à vue. Il visite les locaux de garde à vue chaque fois qu'il l'estime nécessaire et au moins une fois par an ; il tient à cet effet un registre répertoriant le nombre et la fréquence des co[...]
: Étienne KLEIN est quelqu'un de brillant (Centralien qui a obtenu aussi un DEA de Physique, Wikipédia sert encore !). Néanmoins, selon l'université dans laquelle il a obtenu un doctorat, il a, a priori peut-on dire désormais, cédé à la facilité pour obtenir un doctorat de philosophie des sciences en 1999... Le "plagiat" (terme courant qui s'impose) existe au moins sous deux formes en droit ; pour une fraude dans une thèse, ou dans un article, il s'agit soit de contrefaçon, id est la violation du droit d'auteur de ceux à qui on "emprunte" des phrases, expressions, paragraphes (pour bénéficier de leurs idées... sans les citer), soit , outre la propriété intellectuelle, d'atteintes et irrégularités plus ordinaires de droit administratif (car il n'y a pas de droits d'auteur sur les œuvres copiées), lesquelles portent atteinte à la probité de la recherche et à l'intégrité exigée du chercheur (trop s'inspirer de rapports officiels). Dans les recherches techniques d'autres droits de propriété intellectuelle doivent [...]
: Les informations relatives à l'existence, la catégorie et la validité du permis de conduire sont communiquées : 1° Au titulaire du permis ou au conducteur mentionné au I de l' article L. 223-10 , à son avocat ou à son mandataire ; 2° Aux autorités compétentes des territoires et collectivités territoriales d'outre-mer, aux fins d'authentification du permis de conduire ; 3° Aux autorités étrangères compétentes, aux fins d'authentification du permis de conduire, conformément aux accords internationaux en vigueur ; 4° Aux officiers ou agents de police judiciaire agissant dans le cadre d'une enquête préliminaire ; 5° Aux militaires de la gendarmerie ou aux fonctionnaires de la police nationale habilités à effectuer des contrôles routiers en application des dispositions du présent code ; 5° bis Aux agents de police judiciaire adjoints et aux gardes champêtres, aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions au présent code qu'ils sont habilités à constater ; 5° ter Aux agents de la police nationale, aux m[...]
: Cahier des charges définissant les missions, l'organisation et le fonctionnement des centres médico-psycho-pédagogiques En tant que structure relevant du 2° du I de l'article L. 312-1, le centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) exerce ses missions dans le respect des règles applicables aux établissements et services médico-sociaux (ESMS), en particulier celles figurant aux articles L. 311-1 et suivants et L. 312-8, ainsi que dans le respect des recommandations de bonnes pratiques professionnelles élaborées par la Haute Autorité de santé et des règles d'exercice professionnel des intervenants. I. - Les publics accueillis au sein du CMPP Le CMPP s'adresse aux enfants, adolescents et jeunes adultes 'gés de zéro à vingt ans en difficulté ou en souffrance présentant des troubles psychiques, psychologiques, comportementaux, dans les apprentissages, des troubles du neurodéveloppement répertoriés dans les classifications internationales en vigueur, en lien avec leur environnement. Les troubles des enfants, adolescen[...]
: Cahier des charges définissant les missions, l'organisation et le fonctionnement des centres d'action médico-sociale précoce En tant que structure relevant du 3° du I de l'article L. 312-1, le centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP) exerce ses missions dans le respect des règles applicables aux établissements et services médico-sociaux (ESMS), en particulier celles figurant aux articles L. 311-1 et suivants et L. 312-8, ainsi que dans le respect des recommandations de bonnes pratiques professionnelles élaborées par la Haute Autorité de santé et des règles d'exercice professionnel des intervenants. I. - Publics accueillis au sein du CAMSP Le CAMSP s'adresse à des enfants 'gés de zéro à six ans ayant un risque de présenter ou qui présentent des difficultés ou des retards au cours de leur développement, liés à des troubles ou des altérations répertoriés dans les classifications internationales en vigueur. Il accompagne les enfants, leur famille et entourage, quels que soient les troubles, altérations ou [...]
: A la une actuEL HSE Acteurs de l'environnement « L'été 2026, ses canicules, ses sécheresses et ses incendies nous ont rappelé ce que la science indique depuis plusieurs décennies concernant le changement climatique », écrit le Premier ministre dans une note du 15 septembre 2026 adressée au président du Haut Conseil pour le climat et rendue publique le 22 septembre . Il constate néanmoins que la désinformation climatique continue de « perturber le débat public et le déploiement des politiques associées ». Une analyse du HCC à venir sur la désinformation climatique Dans ce contexte, il demande au HCC de rendre un avis sur la place des faits scientifiques relatifs au changement climatique et de la parole des scientifiques dans le débat public et dans les médias, dans un délai de 6 mois. Plus concrètement, le HCC devra recenser les principaux discours de désinformation climatique, identifier leurs vecteurs et leurs modes de diffusion, notamment ceux liés aux ingérences numériques étrangères et à l’intelligence a[...]
: Paris et Tokyo, les deux grandes capitales mondiales attirent les touristes, étudiants, artistes et investisseurs nationaux et étrangers. Pour faire face à leurs compétiteurs, ces deux grandes villes lancent plusieurs projets d'urbanisme. À Paris comme à Tokyo, les chantiers se trouvent dans plusieurs quartiers. Mais la procédure de l'établissement d'un plan d'urbanisme et le processus de sa réalisation sont très différents dans les deux pays. La France est un pays décentralisé comme le déclare l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 : « l'organisation de la République » est décentralisée. Le Japon est, par contre, un pays très centralisé. Les Japonais s'adaptent au pilotage directif, les Français apprécient le pilotage participatif. Le plan d'urbanisme est donc établi au niveau local en France, tandis que l'État et les départements prennent l'initiative au Japon, même si le pouvoir de l'élaboration d'un plan local d'urbanisme (Masterplan) est attribué aux collectivités publiques depuis 2000. Le M[...]
: Paris et Tokyo, les deux grandes capitales mondiales attirent les touristes, étudiants, artistes et investisseurs nationaux et étrangers. Pour faire face à leurs compétiteurs, ces deux grandes villes lancent plusieurs projets d'urbanisme. À Paris comme à Tokyo, les chantiers se trouvent dans plusieurs quartiers. Mais la procédure de l'établissement d'un plan d'urbanisme et le processus de sa réalisation sont très différents dans les deux pays. La France est un pays décentralisé comme le déclare l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 : « l'organisation de la République » est décentralisée. Le Japon est, par contre, un pays très centralisé. Les Japonais s'adaptent au pilotage directif, les Français apprécient le pilotage participatif. Le plan d'urbanisme est donc établi au niveau local en France, tandis que l'État et les départements prennent l'initiative au Japon, même si le pouvoir de l'élaboration d'un plan local d'urbanisme (Masterplan) est attribué aux collectivités publiques depuis 2000. Le M[...]
: Cher Maitre Eolas, Ainsi vous nous invitez à nous exprimer, nous les ‘petites mains’ de la machine. Alors je vais me permettre de raconter mon histoire, celui d’un catégorie “C” par volonté, œuvrant depuis plus de 25 ans dans un Tribunal de Grande Instance de taille moyenne. Par avance je prie le lecteur du blog, habitué à la fulgurance, d’excuser la pauvreté et la confusion de mon style. Je n’ai pas l’éloquence de magistrats et d’avocats plus habitués à l’ exercice. je suis entré au ministère de la Justice en 1988 sur concours et par choix. J’étais fier d’intégrer ce milieu, qui m’apparaissait beaucoup plus intéressant et chargé de plus de sens, que celui de l’éducation nationale par exemple. A l’époque il y avait des corps de métier. De par ma formation j’ intégrais après un concours celui d”Ouvrier professionnel” Un Greffe ce ne sont pas que des greffiers, il y avait à l’époque (et il y a toujours , mais de moins en moins ! )plusieurs fonctions. J’avais donc un métier, celui d’imprimeur, et je me mis à tr[...]
: Bruxelles, le 5 novembre – Lors de sa dernière session plénière, le comité européen de la protection des données a adopté un avis sur le projet de décision de la Commission européenne sur le niveau adéquat de protection des données à caractère personnel au Brésil *. Une fois adoptée, la décision garantira que les données à caractère personnel peuvent circuler librement d’Europe vers le Brésil et que les personnes physiques peuvent conserver le contrôle de leurs données. Dans son avis, demandé par la Commission, l’EDPB évalue si le cadre brésilien de protection des données et les règles relatives à l’accès des pouvoirs publics aux données à caractère personnel transférées depuis l’Europe offrent des garanties essentiellement équivalentes à celles prévues par la législation de l’UE. Le comité prend acte avec satisfaction de l’alignement étroit sur la législation de l’UE et la jurisprudence de la Cour de justice de l’UE. L’EDPB examine également si les garanties prévues par le cadre juridique brésilien sont en [...]