: La Fondation Simons International, XTX Markets et la Fondation de la famille Siegel soutiennent – gr'ce à un investissement de 17,2 millions de dollars, étalé sur une période de trois à cinq ans – le développement de la plateforme, les capacités organisationnelles et la mise en place d’arXiv en tant qu’organisme indépendant à but non
: Note de 2022 en republication. Il conviendrait de faire une place aux entités, ou organismes, dans les ouvrages d'introduction au droit. La loi consacre plusieurs entités, notamment les organismes de placement collectifs et les " fonds commun de placement ou fonds d'investissement ". Il existe diverses sortes de fonds, autant que de formes légales de sociétés prévues par dix codes ! Ces organismes ou entités sont tous prévus dans le code monétaire et financier. Le fait importe tellement que la remarque intéressera autant des étudiants de L1 que de L3 ou de M2 qui approfondissent le droit des affaires (j'épargne les L2 et M1). Ils n'ont pas d'immatriculation mais ils ont bien des formalités signant leur naissance... Ils n'ont pas de dirigeants sociaux mais ils sont représentés par des personnes... Ils n'ont pas de patrimoine social mais ils ont un patrimoine composé d'un actif et d'un passif... Ils n'ont pas de nom ou raison sociale mais on les désignera bel et bien... Ils n'ont pas la personnalité juridique [...]
: concernant les fonds d’investissement spécialisés, les sociétés d’investissement en capital à risque et les organismes de placement collectif soumis à la partie II de la loi du 17 décembre
: Règlement délégué (UE) 2023/511 de la Commission du 24 novembre 2022 complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation relatives au calcul des montants d’exposition pondérés des organismes de placement collectif selon l’approche fondée sur le mandat (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), C/2022/8377, JO L 71 du 9.3.2023, p. 1–3 ELI:
: MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS Brochure n° 3218 | Convention collective nationale IDCC : 1261 | ACTEURS DU LIEN SOCIAL ET FAMILIAL (Centres sociaux et socioculturels, associations d’accueil de jeunes enfants, associations de développement social local) Avenant n° 04-26 du 4 juin 2026 relatif à la désignation d’un organisme gestionnaire unique des fonds de solidarité et de l’action sociale NOR : ASET2650653M IDCC : 1261 Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) : ELISFA, d’une part, et le(s) syndicat(s) de salariés : USPAOC CGT ; CFDT FNSSSSS, d’autre part, il a été convenu ce qui suit : Préambule Les partenaires sociaux se sont accordés pour reconduire la centralisation de la gestion des fonds de solidarité et d’action social au titre des régimes de prévoyance et de complémentaire santé de la branche Alisfa. Le présent avenant intervient pour modifier les dispositions des chapitres XIII « Prévoyance » et XIV « Complémentaire santé » de la convention collective nationale des act[...]
: Les unités de compte définies à l'article L. 131-1-1 sont : 1° Les parts ou actions de fonds professionnels à vocation générale mentionnés à l' article L. 214-144 du code monétaire et financier ; 2° Les parts ou actions de fonds professionnels de capital investissement mentionnés à l' article L. 214-159 du code monétaire et financier ; 3° Les parts ou actions de fonds professionnels spécialisés mentionnés à l' article L. 214-154 du code monétaire et financier ou d'organismes de financement spécialisé mentionnés à l'article L. 214-190-1 du même code, à condition que ceux-ci respectent, directement ou indirectement : a) Le quota prévu au I de l'article L. 214-28 du même code. Les avances en compte courant mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 214-154 du même code sont prises en compte pour le calcul dudit quota lorsqu'elles sont consenties à des sociétés remplissant les conditions pour être retenues dans ce quota ; b) La limite fixée au troisième alinéa du II de l'article L. 214-160 relative aux actifs[...]
: I.-L'organisme d'information mentionné à l'article L. 451-1 est chargé de la mise en place d'un fichier des véhicules terrestres à moteur assurés conformément au chapitre Ier du titre Ier du livre II et des véhicules de l'Etat non soumis à cette obligation d'assurance, en vue de permettre, à partir des immatriculations, des données techniques et de la couverture d'assurance responsabilité civile desdits véhicules, l'information : 1° Des personnes prévue à l'article L. 451-1 ; 2° De l'Etat dans le cadre de sa mission de contrôle de l'obligation d'assurance de responsabilité civile automobile prévue au chapitre Ier du titre Ier du livre II ; 2° bis De l'Etat dans le cadre de sa mission de lutte contre la gestion illégale des véhicules hors d'usage ; 3° Du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages dans le cadre de ses missions prévues au V de l'article L. 421-1 ; 4° Des conducteurs d'un véhicule terrestre à moteur, identifiés selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie[...]
: L'indemnité mentionnée au sixième alinéa de l' article L. 132-21-1 ne peut excéder 5 % de la valeur actuelle des engagements respectivement pris par l'assureur et par les assurés du contrat mentionnée au premier alinéa du même article. Ce plafond est : 1° Porté à 20 % pour les engagements exprimés en unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 132-5-4 constituées de catégories d'organismes de placement collectif principalement investis directement ou indirectement en actifs non cotés, lorsque le rachat ne peut être intégralement exécuté par l'organisme de placement collectif en raison d'une suspension ou d'un plafonnement des rachats en application de stipulations des statuts de la société ou du règlement du fonds prévoyant, quand des circonstances exceptionnelles l'exigent et que l'intérêt des porteurs de parts ou actions ou du public le commande, une telle suspension ou un tel plafonnement ; 2° Porté à 10 % pour les engagements exprimés en unités de compte mentionné[...]
: Sources - Principes - MéthodesDividendes - Intérêts - Redevances Sources CJUE, 17 sept. 2026, C-139/25, Ishare Europe #Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 21 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenues distribués La CJUE juge qu’une restriction à la libre circulation des capitaux (TFUE, art. 63) peut être considérée comme neutralisée par l’application d’une convention fiscale bilatérale tendant à éviter la double imposition, conclue entre l’État de résidence d’un organisme de placement colle... L’article Dividendes perçus par un fonds d’investissement : neutralisation de la restriction à la libre circulation des capitaux au moyen d’une convention fiscale est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Lorsqu'elle est encourue comme peine complémentaire, la confiscation d'un animal ou d'une catégorie d'animal concerne l'animal qui a été utilisé pour commettre ou tenter de commettre l'infraction ou à l'encontre duquel l'infraction a été commise. Elle concerne également les animaux dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition, si ces animaux étaient susceptibles d'être utilisés pour commettre l'infraction ou si l'infraction aurait pu être commise à leur encontre. La juridiction qui prononce la confiscation de l'animal prévoit qu'il sera remis à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, qui pourra librement en disposer. Si l'animal n'a pas été placé en cours de procédure, le condamné doit, sur injonction qui lui est faite par le ministère public, le remettre à l'organisme visé à l'alinéa précédent. Les dispositions du cinquième alinéa de l'article 131-21 sont également applicables. Lorsque l'animal a été placé en cours de procédure[...]
: I.-Placée auprès du ministre chargé de l'économie, la commission de suivi mentionnée à l'article L. 451-5 comprend les membres suivants : 1° Le directeur général du Trésor ou son représentant, président de la commission ; 2° Le délégué à la sécurité routière ou son représentant ; 3° Le chef de l'unité de coordination de lutte contre l'insécurité routière ou son représentant, placé auprès du ministre de l'intérieur ; 4° Le directeur général du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages mentionné à l'article L. 421-1 ou son représentant ; 5° Le président de l'organisme d'information mentionné à l'article L. 451-1 ou son représentant ; 6° Le président de la Fédération française de l'assurance ou son représentant. II.-La commission de suivi peut formuler des recommandations relatives au fonctionnement des fichiers prévus à l'article L. 451-1-1. La commission se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Son secrétariat est assuré par la direction générale du Trésor. La comm[...]
: Lundi 27 juillet 2026 Embargos Ukraine L'action de la douane dans la mise en œuvre des sanctions européennes à l'encontre de la Fédération de Russie Dans le cadre de la mise en œuvre des sanctions de l'Union européenne à l'encontre de la Fédération de Russie. En matière d'opérations commerciales et douanières Notes aux opérateurs et mesures restrictives en réponse à l'agression militaire de la Russie Crise ukrainienne : impact sur les activités économiques En matière d'aide humanitaire d'urgence Les expéditions à caractère humanitaire destinées à des populations ou à des zones sinistrées sont soumises à des formalités différentes, en fonction de la qualité de l'organisation intervenante, de la nature des biens exportés (produits alimentaires, par exemple) et leur provenance (dons et collectes ou achats). UKRAINE - Aide humanitaire d’urgence : les règles à l’importation [PDF] UKRAINE - Aide humanitaire d’urgence : les règles à l’exportation [PDF] En matière de gel de fonds et de ressources économiques Les[...]
: La taxe prévue à l'article 990 D n'est pas applicable : 1° Aux organisations internationales, aux Etats souverains, à leurs subdivisions politiques et territoriales, ainsi qu'aux personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables qu'ils contrôlent majoritairement ; 2° Aux entités juridiques : personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables, a) Dont les actifs immobiliers, au sens de l'article 990 D, situés en France, représentent moins de 50 % des actifs français détenus directement ou par l'intermédiaire d'une ou plusieurs entités juridiques. Pour l'application de cette disposition, ne sont pas inclus dans les actifs immobiliers les actifs détenus directement ou indirectement que les entités juridiques définies à l'article 990 D ou les entités juridiques interposées affectent directement ou indirectement à leur activité professionnelle autre qu'immobilière ou à celle d'une entité juridique avec laquelle elles ont un lien de dépendance au sens du 12 de l' article 39 ; b) [...]
: A la une actuEL EC Fiscalité 1. L’article 17 du projet de loi de finances pour 2027 propose d’aménager les exonérations de la taxe pérenne sur les réductions de capital consécutives à un rachat de titres prévue à l’article 235 ter XB du CGI (*). Ces aménagements permettraient notamment de légaliser certaines solutions administratives. Rappelons que sont assujetties à la taxe les sociétés ayant leur siège en France et dont le chiffre d’affaires hors taxe réalisé au cours du dernier exercice clos (le cas échéant, ramené à 12 mois) excède 1 Md €. Opérations réalisées dans le cadre de dispositifs d’actionnariat salarié 2. La taxe frappe les opérations de réduction de capital par annulation de titres qui résultent d’un rachat par les sociétés de leurs propres titres, à l’exclusion de certaines opérations réalisées dans le cadre des principaux dispositifs d’actionnariat salarié. En particulier, conformément à l’article 235 ter XB, II-1°-b du CGI, la taxe n’est pas applicable aux opérations de réduction de capital [...]
: I.-L'officier de police judiciaire peut procéder ou faire procéder sous son contrôle, à l'égard des personnes mentionnées au premier, au deuxième ou au troisième alinéa de l'article 706-54, à un prélèvement biologique destiné à permettre l'analyse d'identification de leur empreinte génétique. Préalablement à cette opération, il peut vérifier ou faire vérifier par un agent de police judiciaire ou un assistant d'enquête placé sous son contrôle ou par un agent spécialisé, technicien ou ingénieur de police technique et scientifique placé sous son contrôle, que l'empreinte génétique de la personne concernée n'est pas déjà enregistrée, au vu de son seul état civil, dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques. La décision de procéder à un prélèvement biologique sur le fondement du présent alinéa est écrite et motivée. Pour qu'il soit procédé à cette analyse, l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de ce dernier, l'agent de police judiciaire peut requérir toute personne habilitée dans [...]
: I.-Pour l'application de l' article L. 132-5-4 , les profils d'investissement des allocations de l'épargne peuvent être qualifiés de prudent, équilibré et dynamique dans les documents remis au souscripteur ou adhérent. 1° Peuvent être qualifiés de prudent les profils d'investissement dont la part des engagements présentant un profil d'investissement à faible risque est au minimum égale à 50 % de l'encours. Par dérogation, si l'horizon de détention du souscripteur ou de l'adhérent est supérieur à 10 ans à la date de souscription du contrat ou d'actualisation de son profil, cette part est au minimum égale à 30 % ; 2° Peuvent être qualifiés d'équilibré les profils d'investissement dont : a) La part des engagements présentant un profil d'investissement à faible risque est au minimum égale à 30 % de l'encours. Par dérogation, si l'horizon de détention du souscripteur ou de l'adhérent est supérieur à 10 ans à la date de souscription du contrat ou d'actualisation de son profil, cette part est au minimum égale à 20 [...]
: MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS Convention collective nationale IDCC : 218 | ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE (8 février 1957) Avenant du 30 avril 2026 modifiant le protocole d’accord du 12 août 2008 relatif à la mise en place d’un régime complémentaire de couverture des frais de santé NOR : ASET2650729M IDCC : 218 Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) : UCANSS, d’une part, et le(s) syndicat(s) de salariés : CFE-CGC ; FEC FO ; PSTE CFDT ; PSE CFTC ; SNFOCOS, d’autre part, il a été convenu ce qui suit : Article 1er | Modification du préambule Dans le préambule du protocole d’accord du 12 août 2008, les termes « aux partenaires sociaux » sont remplacés par les termes « aux organisations syndicales représentatives au plan national et à l’employeur ». Article 2 | Modification de l’article 6 « Bénéficiaires » Au dernier paragraphe de l’article 6, les mots : « La commission paritaire de pilotage négocie et vérifie les conditions du contrat qui régit les adhérents à titre facultatif, ain[...]
: A la une Social actuEL EC Tous les prestataires d'actions concourant au développement des compétences doivent être certifiés Qualiopi pour prétendre aux fonds publics ou mutualisés de la formation professionnelle, conformément à l' article L.6316-1 du code du travail . ► Sont concernés les fonds versés par les Opco, les ATpro, l’Etat, les régions, la Caisse des dépôts et consignations, France Travail ou l’Agefiph. Un décret du 1er août 2026 actualise le référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences. Sept critères qualité La certification Qualiopi est délivrée par des organismes certificateurs ou des instances de labellisation sur la base de sept critères listés par l’ article R.6316-1 du code du travail . Un référentiel national fixe les indicateurs d'appréciation de ces critères qualitéen vertu de l' article D.6316-1-1 du code du travail . Pour attribuer cette certification, l’organisme certificateur évalue, au cours d’un audit initial, les critères qualité selo[...]
: I.-La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6 , de la commission mentionnée à l'article L. 146-9 . Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. 1° La mention " invalidité " est attribuée à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée dans la catégorie mentionnée au 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale . Cette mention permet notamment d'obtenir une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public, tant pour son titulaire que pour la personne qui l'accompagne dans ses déplacements. Elle permet également d'obtenir une priorité dans les files d'attente. Cette disposition doit être ra[...]
: Amah Kouevi, cofondateur et directeur de l'Institut français de l'expérience patient, est nommé président du Comité de Mission de Vivalto Santé. Il succède à Anne-Marie Armanteras, qui a accompagné une étape majeure de structuration et de montée en maturité de l'Entreprise à Mission du Groupe. Premier groupe d'hospitalisation privée devenu Entreprise à Mission en 2021, Vivalto Santé poursuit son engagement en faveur d'un modèle de santé conciliant excellence des soins, impact sociétal et développement durable. Cette nomination s'inscrit dans la volonté du Groupe d'accélérer la mise en œuvre de sa trajectoire à horizon 2030 au bénéfice des patients, des professionnels de santé, des territoires et de la société. Premier groupe d'hospitalisation privée à avoir adopté la qualité d'Entreprise à Mission en 2021, Vivalto Santé a inscrit dans ses statuts une raison d'être « Notre mission, au service de tous et de façon durable, est de soigner et d’accompagner les patients tout au long de leur parcours de soins et de[...]
: Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le Syndicat de la magistrature demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la dépêche du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 octobre 2026, relative au traitement judiciaire des violences, dégradations et pillages commis le 17 octobre 2026 en marge de la mobilisation nationale ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - sa requête est recevable dès lors que, d’une part, il a intérêt à agir et, d’autre part, la dépêche contestée fait grief en ce qu’elle revêt un caractère impératif, tenant à ce qu’elle oblige les magistrats du ministère public à renoncer à la faculté de choisir librement leurs réquisitions orales et qu’elle a des effets notables sur [...]
: Les ressources africaines, un enjeu de souveraineté. L’Afrique occupe une place centrale dans la compétition mondiale pour les ressources stratégiques. Uranium, cuivre, cobalt, lithium, terres rares, phosphates, pétrole et gaz sont indispensables à la transition énergétique, à l’industrie, à la défense et aux technologies numériques. La Chine, les États-Unis, la Turquie, les pays du Golfe, l’Italie et Israël développent des stratégies différenciées pour accéder à ces ressources, sécuriser les approvisionnements et renforcer leur influence économique. Dans cette compétition, la France doit défendre ses intérêts tout en tenant compte des ambitions de souveraineté et de transformation locale des pays producteurs. À cet effet, comment la France peut-elle préserver sa souveraineté industrielle et sa place économique en Afrique face à la concurrence internationale pour les minerais stratégiques, tout en construisant des partenariats équilibrés et durables avec les pays producteurs ? Entre abondance des matières pr[...]
: Les ressources africaines, un enjeu de souveraineté. L’Afrique occupe une place centrale dans la compétition mondiale pour les ressources stratégiques. Uranium, cuivre, cobalt, lithium, terres rares, phosphates, pétrole et gaz sont indispensables à la transition énergétique, à l’industrie, à la défense et aux technologies numériques. La Chine, les États-Unis, la Turquie, les pays du Golfe, l’Italie et Israël développent des stratégies différenciées pour accéder à ces ressources, sécuriser les approvisionnements et renforcer leur influence économique. Dans cette compétition, la France doit défendre ses intérêts tout en tenant compte des ambitions de souveraineté et de transformation locale des pays producteurs. À cet effet, comment la France peut-elle préserver sa souveraineté industrielle et sa place économique en Afrique face à la concurrence internationale pour les minerais stratégiques, tout en construisant des partenariats équilibrés et durables avec les pays producteurs ? Entre abondance des matières pr[...]
: Mathieu Durand , Le Mans Université ; Pierre Desvaux , Centre national de la recherche scientifique (CNRS) ; Rémy Dufal , Université Jean Moulin Lyon 3 et Vincent Jourdain La gestion des déchets pose aujourd’hui question. Depuis les années 1980, elle se caractérise par un fort désengagement des pouvoirs publics, à travers la mise en application de la responsabilité élargie des producteurs, ou REP. La gouvernance d’une autre matière, l’eau, pourrait pourtant inspirer le débat public et donner naissance à un nouveau modèle, davantage hybride. En France, les déchets ménagers sont aujourd’hui gérés à travers une organisation mêlant acteurs publics et privés. En place pour certaines filières depuis 1992, elle rencontre désormais certaines limites. En cause notamment, le fonctionnement de son principal outil : la responsabilité élargie du producteur (REP). Ce mécanisme consiste à confier aux producteurs et aux importateurs qui mettent sur les marchés des biens de consommation (emballages, meubles, électroménager, [...]
: A la une (brève) actuEL HSE Acteurs de la sécurité Présenté hier matin, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 reprend plusieurs pistes avancées cet été pour redresser les comptes de la branche AT/MP. Le dossier de présentation du budget (en pièce jointe) confirme également la volonté de rendre obligatoire, pour les entreprises multi-établissements, une tarification AT/MP au niveau de l’entreprise et non plus établissement par établissement. Ses modalités de mise en œuvre devraient être précisées par voie réglementaire. Cette réforme devrait améliorer le solde de la branche de 300 M€ en 2027. Le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 prévoit également de fiscaliser intégralement les indemnités journalières AT/MP, aujourd’hui imposables à 50 %. Et de supprimer le taux réduit de contribution sociale généralisée (CSG) applicable aux indemnités journalières versées en cas d’arrêt maladie et d’AT/MP. Le PLFSS prévoit que la branche AT/MP bénéficie à hauteur de 300 M€ du rendem[...]
: Note de 2024 en republication. Le règlement européen sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier ( Digital Operational Resilience Act ou DORA ) établit des règles en matière de cybersécurité et de gestion des risques informatiques pour de nombreuses entités financières. Il entrera en application le 17 janvier 2025. Le règlement (UE) DORA qui vise la résilience des "entités financières" démontre ce que sont les banques : des infrastructures informatiques. Comme pour de nombreuses autres entreprises, la dimension numérique devient, en droit, la première réalité structurelle des entreprises. Sans un ensemble informatique large, profond et opérationnel il ne peut pas exister, la plupart du temps, d'entreprises d'envergure. Il faut être connecté : en interne, entre tous les acteurs, en externe pour les relations commerciales et financières avec les autres entreprises, avec les clients, sous-traitants, fournisseurs... en externe encore par les 50 administrations. La prégnance des systèmes numér[...]
: La rémunération du Livret A est dorénavant fixée à 1,7% et devrait être à nouveau abaissée à 1,5% en février 2026. Si l’on fait le « plein » de versements sur le Livret (22 950 euros), la rémunération annuelle sera de 344 euros... De quoi éveiller l’attention d’escrocs qui n’hésitent pas, avec de fausses propositions de promettre une rémunération « sans risques » allant jusqu’à 8%. Ce qu’il faut éviter. Passer de 2,4% à 1,7% peut obliger à revoir ses placements « à vue ». Mais « à vue » ne veut pas dire « en aveugle ». Cette baisse du taux du Livret A (et du LDD, le Livret de Développement Durable) est due à un mécanisme d’ajustement entre le niveau de l’inflation et le taux interbancaire. La rémunération est faible mais sans aucun impôt, ni frais d’aucune sorte pour une disponibilité à tout instant. Il existe des alternatives, mais attention de bien comparer des rémunérations nettes d’impôts ou imposables plutôt que de ne considérer que la rémunération brute affichée et ... attentions aux arnaques ! Les al[...]
: A la une actuEL HSE Prévention Une ligne « IA » dans le Duerp ? Chez Veolia, c’est non. « On n’a pas identifié une ligne spécifique IA. En revanche, c’est plutôt un facteur de risque qu’on va rajouter aux dimensions déjà existantes, là où on estime que c’est pertinent », a expliqué Charles Jacquemard, responsable France QVCT et prévention des RPS et psychologue du travail chez Veolia, lors de la conférence d’ouverture de Préventica Lyon. Même son de cloche du côté d’Anthony Contat, DRH et président de l’ANDRH Rhône & Ain. « On n’a pas non plus fait un paragraphe dédié à l’IA », rebondit-il. L’entreprise l’a intégrée à la surcharge informationnelle et à la déconnexion : « Il y a la question des prompts : on peut prompter tout le temps, il y a une forme d’addiction. » À tel point que le DRH réfléchit à « couper les accès et les connexions aux outils en dehors de certaines plages horaires de travail ». Une piste encore en discussion, notamment en raison des activités de maintenance industrielle de l’entreprise.[...]
: : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 21/01806 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FRNJ [D] C/ Organisme [L] [M] [F] Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 20 Mai 2021, enregistrée sous le n° 2019/03003 COUR D'APPEL DE METZ 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2026 APPELANTE : Madame [R] [D] épouse [Q] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Agnès BIVER-PATE, avocat postulant au barreau de METZ et par Me François SOUCHON, avocat plaidant du barreau de CHARTRES INTIMÉE : [L] [M] [F] anciennement dénommée [L] [I] PROVOYANCE, représentée par son représentant légal [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me David ZACHAYUS, avocat postulant au barreau de METZ et par Me Vianney FERAUD, avocat plaidant du barreau de PARIS. DATE DES DÉBATS : En application de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 Juin 2026 tenue par M. Christian DONNADIEU, Magistrat rapporteur, qui a entendu l[...]