: Communiqué de presse Ce nouvel accord vise à mettre en place des processus responsables et inclusifs en matière d’innovation et de développement des technologies, fondés sur les droits humains, l’État
: À partir du 1er juillet 2025, les employeurs devront mettre en place des mesures de prévention face aux épisodes de chaleur intense : adaptation des locaux, organisation du travail, équipements, protection des salariés vulnérables. The post Canicule : nouvelles obligations des employeurs à compter du 1er juillet 2025 appeared first on Petrel et Associés
: L’économie de la Nouvelle-Zélande monte en puissance, gr'ce à la baisse des taux d’intérêt et à des exportations qui résistent bien, mais la demande intérieure de biens et de services reste faible. Pour stimuler la croissance, il faudra mettre en place des réformes énergiques à même d’améliorer la sécurité énergétique et l’accessibilité
: L’outsourcing s’intègre de plus en plus dans la stratégie globale des établissements pour des activités très diverses et souvent sensibles. Si les avantages et les risques sont en général connus, certains établissements rencontrent des difficultés à mettre en place un dispositif opérationnel efficace en matière de gestion et de contrôle de ces activités avec leurs […] The post Outsourcing – Contrôle des prestations essentielles /critiques au regard des nouvelles exigences de l'ABE appeared first on OCBF
: Le ministère du Travail vient de mettre en place un nouveau téléservice dénommé : Mes démarches travail. Il s’agit de faciliter et accélérer les démarches que doivent réaliser les entreprises auprès des services du ministère du Travail ou de l’inspection du travail. Il centralise l’accès à des services existants (exemple : teleRC) et intègre deux nouvelles déclarations : La régularisation d’ une déclaration
: François Bayrou : Cette circulaire s’inscrit dans le cadre de l’action du gouvernement pour produire de nouvellesplaces de logement abordables destinées aux étudiants, sujet qui a été déclaré politique prioritaire du Gouvernement (PPG). Elle fixe une feuille de route régionale pour recenser et mobiliser le foncier nécessaire, faire connaître le logement locatif intermédiaire (LLI) et favoriser les opérations innovantes et organise la gouvernance en demandant de mettre en place un comité de pilotage
: Article d'actualité23 juin 2026La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, une mesure allemande d'un montant de 76 millions d'euros visant à aider QuantumDiamonds GmbH à mettre en place une nouvelle installation de production d'équipements d'essai de semi-conducteurs à
: Notre époque est en mal d’avenir. Face à la crise climatique et aux crispations économiques, sociales et géopolitiques, hommes d’État et citoyens semblent avoir renoncé à se projeter. Une victoire du court-termisme que l’historien et sociologue Pierre Rosanvallon dissèque dans son dernier ouvrage, La Tyrannie du présent (Seuil, 2026), nouvel opus de son cycle de réflexion sur la « crise démocratique » que traversent nos sociétés.
: Le trouble du spectre de l’autisme (TSA) se manifeste le plus souvent dès l’enfance et perdure tout au long de la vie. Identifier le plus tôt possible les signes d’un TSA, y compris chez le nourrisson, permet de mettre en place des interventions précoces, adaptées et régulières. La Haute Autorité de santé (HAS) publie aujourd’hui de nouvelles recommandations pour aider les professionnels dans leurs pratiques, qu’ils soient issus du secteur sanitaire, social, médico-social ou encore de l’éducation. L’enjeu est d’assurer à chaque enfant un parcours de vie cohérent et inclusif en favorisant son
: Le trouble du spectre de l’autisme (TSA) se manifeste le plus souvent dès l’enfance et perdure tout au long de la vie. Identifier le plus tôt possible les signes d’un TSA, y compris chez le nourrisson, permet de mettre en place des interventions précoces, adaptées et régulières. La Haute Autorité de santé (HAS) publie aujourd’hui de nouvelles recommandations pour aider les professionnels dans leurs pratiques, qu’ils soient issus du secteur sanitaire, social, médico-social ou encore de l’éducation. L’enjeu est d’assurer à chaque enfant un parcours de vie cohérent et inclusif en favorisant son
: Vous avez pour projet de vous installer en tant que conseiller indépendant et votre projet est en phase terminale ? Pour lancer officiellement votre nouvelle activité professionnelle, vous allez désormais devoir accomplir plusieurs formalités : immatriculer votre entreprise au registre du commerce et des sociétés, souscrire une assurance professionnelle, ouvrir un compte bancaire pour votre entreprise, et mettre en place votre comptabilité. Ce dossier vous informe sur les dernières étapes pour démarrer votre activité de conseiller indépendant : Valider les choix de création d’entreprise Avant de lancer les démarches d’immatriculation de son entreprise, le conseiller indépendant doit valider ses choix de création d’entreprise, à savoir : la forme juridique de l’entreprise, le régime d’imposition des bénéfices, et son régime de […] Read More: Créer son entreprise pour démarrer son activité de conseiller
: La présente étude a pour objet de savoir si le Maroc en tant que pays en voie de développement dispose de dispositifs juridiques lui permettant de construire durablement.Le rapport Meadows publié en 1972 annonçant « les limites de la croissance » a incité la communauté internationale à prendre conscience de l’urgence écologique et à agir. Ainsi, plusieurs conférences internationales ont été organisées afin de mettre en place une nouvelle vision de l’avenir de l’humanité. C’est dans ce contexte international marqué par l’accroissement du conflit entre les préoccupations environnementales et le développement économique que la notion de développement durable a vu le jour. Le secteur de la construction parait-il le mieux à pouvoir intégrer ces préoccupations.Un b'timent durable doit être pensé dès sa conception. Tout le cycle de vie de l’ouvrage a un impact sur l’environnement. C’est pourquoi son développement est subordonné à l’adoption d’un cadre juridique imposant le recours à des matériaux de construction éc[...]
: La présente étude a pour objet de savoir si le Maroc en tant que pays en voie de développement dispose de dispositifs juridiques lui permettant de construire durablement.Le rapport Meadows publié en 1972 annonçant « les limites de la croissance » a incité la communauté internationale à prendre conscience de l’urgence écologique et à agir. Ainsi, plusieurs conférences internationales ont été organisées afin de mettre en place une nouvelle vision de l’avenir de l’humanité. C’est dans ce contexte international marqué par l’accroissement du conflit entre les préoccupations environnementales et le développement économique que la notion de développement durable a vu le jour. Le secteur de la construction parait-il le mieux à pouvoir intégrer ces préoccupations.Un b'timent durable doit être pensé dès sa conception. Tout le cycle de vie de l’ouvrage a un impact sur l’environnement. C’est pourquoi son développement est subordonné à l’adoption d’un cadre juridique imposant le recours à des matériaux de construction éc[...]
: A la une (brève) actuEL DJ Environnement / Droits humains Le 29 mai 2026, le tribunal judiciaire de Rodez a validé une nouvelle convention judiciaire d'intérêt public en matière environnementale (CJIPE). Cette dernière concerne des violations répétées des seuils du débit réservé dans le cours d'eau Le Siniq aux fins d'alimentation d'une usine de potabilisation. Aux termes de cette convention, la communauté de communes Aubrac Carladez et Viadene s'est notamment engagée à : verser au Trésor public une amende d'intérêt public de 1000 € ; définir un plan d'action pour mettre en place une solution alternative en cas de dépassemement du débit réservé du Siniq et sécuriser l'approvisionnement en eau ; verser 4 900 € à l'association France Nature Environnement en réparation de son préjudice. Ces mesures doivent « être intégralement réalisées au 29 mai 2027 », précise le communiqué du ministère de la Justice, soit 12 mois à compter de la date de la décision. Visuel réduit: Visibilite: privé Signature: Joséphine Bo[...]
: Les banques américaines commencent à détecter des agents IA tiers non autorisés opérant au sein des comptes de leurs clients. Révélée par Axios , cette actualité soulève une question majeure pour les banques : comment sécuriser l’accès des agents IA aux comptes de leurs clients sans freiner le développement du commerce agentique ? Alors que les agents autonomes sont appelés à transformer les parcours d’achat en ligne, leur sécurisation devient un enjeu stratégique. Bloquer ces agents pour limiter les risques de fraude pourrait freiner l’émergence de nouveaux usages. À l’inverse, leur permettre d’agir sans contrôler précisément leurs actions expose les entreprises à de nouveaux risques. Pour Gareth Davies, Chief Product Officer d’Auth0 (Okta) , la réponse passe par une évolution de la gestion des identités : il ne suffit plus de vérifier qu’un agent est authentifié. Il faut également s’assurer que ses actions correspondent à l’intention de l’utilisateur et qu’elles restent dans les limites de ce qu’il est aut[...]
: La réglementation des locations meublées de tourisme a été profondément remaniée par la loi Le Meur (applicable depuis le 1er janvier 2025) afin de mieux encadrer cette activité dans l’objectif de préserver le marché locatif d’habitation. De nombreuses restrictions administratives sont ainsi mises en place (I) Ce tour de vis législatif organise également une réduction de l’attractivité de la fiscalité du dispositif (II). Location meublée touristique : c’est la location de courte durée d’un bien meublé pour une clientèle de passage (qui n’y élit pas domicile), à son usage exclusif. De nouvelles restrictions administratives Afin de renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale, la loi Le Meur permet le renforcement ou la mise en place de mesures restrictives, spécialement : Généralisation de la procédure d’enregistrement des locations touristiques : désormais, la déclaration du bien loué en meublé touristique est obligatoire, même pour les résidences principales et ce sur to[...]
: Souscrire à distance, via internet ou par téléphone, à des offres de services financiers (assurance, prêt, produit d’épargne...) s’est fortement développé au cours des dernières années. Afin de mieux protéger les consommateurs, de nouvelles règles concernant la commercialisation et la conclusion à distance de contrats de services financiers sont mises en place depuis le 19 juin 2026. Rappel : La directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 > relative aux droits des consommateurs en matière de contrats à distance ne concernait pas les contrats de services financiers. Aussi, l’adoption de la directive (UE) 2023/2673 du 22 novembre 2023 sur les contrats financiers conclus à distance est apparue nécessaire pour mieux protéger les consommateurs souscrivant à des services financiers en ligne ou par téléphone. L ’ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 transpose cette directive et un décret n° 2026-3 du 5 janvier 2026 introduit des nouvelles dispositions, notamment en matière de droit de rétractation et d’informations du[...]
: A la une Social actuEL EC Peu importe que le salarié ne soit soumis à aucune clause de non-concurrence et que son nouvel employeur ignore la présence de ces fichiers sur le matériel mis à sa disposition. Dès lors que leur caractère confidentiel est établi, leur seule détention suffit à caractériser leur appropriation par le nouvel employeur et, par conséquent, un acte de concurrence déloyale. C'est ce que vient de juger la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 2 septembre dernier. Informations confidentielles appartenant à son ancien employeur Dans cette affaire, un salarié ayant précédemment travaillé pour une société concurrente, avait été recruté par un nouvel employeur. Des informations confidentielles appartenant à son ancienne entreprise avaient été retrouvées sur son ordinateur professionnel, parmi lesquelles un fichier contenant des coordonnées de clients ainsi que plusieurs modèles d'offres de prix. L'ancien employeur avait alors engagé une action en concurrence déloyale contr[...]
: Le 30 mars 2026, la Commission européenne a publié ses lignes directrices sur l’application du Règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux dé... - Le Règlement (UE) n°2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages (PPWR) est entré en vigueur le 11 février 2025 et s’appliquera à compter du 12 août 2026. La mise en œuvre pratique des nouvelles règles a suscité de nombreuses questions en raison de leur nouveauté et de leur complexité. Ces lignes directrices entendent répondre aux questions pour lesquelles, indique la Commission, “il existe une marge d’appréciation juridique évidente”. Pour les autres questions reçues, la DG ENV a publié une FAQ, qui sera régulièrement mis à jour. Les lignes directrices Ce document d’orientation clarifie les règles du PPWR qui nécessitent une interprétation plus précise, ainsi que les domaines dans lesquels les parties prenantes ont sollicité une aide. Il précise notamment dans quels cas une entreprise est considérée comme un fabricant ou un producteur, ains[...]
: TERRITORIALITÉ - RÉSIDENCE - ÉTABLISSEMENT STABLE Dispositif « GloBE » : vers une compétence fiscale universelle ? Point de vue d’un internationaliste #Revue: FI, 4-2022, Novembre 2022 #Typeart: Article dossier #Date: 15 oct. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité des impôts #Mots-clés: OCDE, Pilier 2, Règles GloBE, compétence universelle, territorialité #Num art: 02.4 #Auteur: Jean-Louis¤ ITEN #Qualités: Professeur de droit public à l’Université Paris 8 (Vincennes - Saint-Denis) Le dispositif « GloBE » vise à ce que les plus grandes entreprises multinationales soient soumises à un impôt minimum de 15 % sur les bénéfices qu’elles réalisent sur le territoire de chacun des États où elles exercent leurs activités. Pour cela, il deviendrait possible pour les États de mettre en place un impôt complémentaire si le taux minimum n’est pas appliqué par l’une des juridictions dont l’entreprise dépend. Si cet empiètement[...]
: Le CHU de Lille lance sa toute nouvelle campagne marque employeur, fruit d’une réflexion initiée en janvier 2026. Avec la diffusion du 9 au 23 septembre d’une campagne d’affichage mettant en avant les multiples métiers et visages du CHU, elle vise à attirer de futurs collaborateurs et à faire reconnaitre le CHU de Lille comme un employeur de référence dans la région. Le CHU de Lille est le premier employeur de la région Hauts-de-France. Il compte en effet près de 16 500 professionnels et plus de 220 métiers différents. La nouvelle campagne marque employeur a vocation à mettre en lumière l’ensemble des métiers que l’on peut exercer à l’hôpital : ceux du soin bien sûr, mais aussi les nombreuses autres professions, moins identifiées par les candidats mais qui sont pourtant essentielles : cuisinier, agent de maintenance, électricien, contrôleur de gestion, informaticien, ingénieur... Le CHU de Lille entend ainsi attirer, recruter et fidéliser les talents, en différenciant le CHU de Lille sur le marché de l’emplo[...]
: Le 4 août 2026, le Conseil d’État a rejeté les demandes en appel du préfet de police de Paris tendant à l’annulation de multiples injonctions obtenues en référé-liberté par le SAF Paris, la LDH et l’association Avocats Droits et Psychiatrie. Cette nouvelle décision confirme l’urgence à rendre effectifs les droits des personnes retenues à l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris. Près d’ici mais loin des regards, se perpétuent depuis des années une somme d’atteintes aux droits fondamentaux des personnes placées sans consentement à l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police (IPPP). Si plusieurs autorités de contrôle ont appelé à sa nécessaire réforme, une récente visite du CGLPL a mis en évidence des violations graves des droits les plus élémentaires. Saisi par le SAF Paris et la LDH, avec l’intervention volontaire de l’association Avocats Droits et Psychiatrie, le tribunal administratif de Paris a, le 13 juillet 2026, constaté l’illégalité des pratiques préfectorales et ordonn[...]
: Face à la dégradation de notre système de santé et alors que les dépenses de santé représentent 11,5 % du PIB, l’Académie Nationale de Chirurgie appelle à engager sans attendre des réformes structurelles. À l’horizon 2035, l’organisation de la chirurgie doit évoluer pour répondre simultanément aux enjeux de qualité et de sécurité des soins, d’efficience, d’innovation et d’accès des patients aux progrès médicaux. Dans son rapport « La Chirurgie en 2035 : constats et propositions », l’Académie Nationale de Chirurgie formule neuf propositions articulées autour de quatre priorités : développer les alternatives à l’hospitalisation, restructurer la carte hospitalière, favoriser l’accès aux innovations et mieux mesurer la qualité et la pertinence des soins. DÉVELOPPER LES ALTERNATIVES À L’HOSPITALISATION 1. Poursuivre activement le développement de la chirurgie ambulatoire La chirurgie ambulatoire doit continuer à se développer chaque fois que les conditions médicales et organisationnelles le permettent, afin d’ada[...]
: 20 000 participants, 196 Parties, 4 objectifs, 23 cibles, 8 ans pour les mettre en œuvre. L’adoption, le 19 décembre 2022, de l’Accord de Kunming-Montréal entérinant le « cadre mondial pour la biodiversité à l’horizon 2030 » a engendré une réaction enthousiaste et unanime des délégations et des divers observateurs. Sur le fond, l’Accord de Kunming-Montréal consacre l’objectif emblématique et majeur de protéger 30% de la planète d’ici 2030 et de restaurer 30% des écosystèmes dégradés, ou encore celui de réduire de moitié les risques liés aux pesticides ainsi que ceux liés à la pollution plastique. Les pays développés devront fournir aux pays en développement au moins 20 milliards de dollars par an d’ici 2025, et au moins 30 milliards d’ici 2030 ; enfin, un mécanisme de suivi est mis en place, fondé sur le reporting régulier des États. Des objectifs en accord avec les préoccupations environnementales actuelles ainsi qu’un financement et un suivi assurés et renforcés ont ainsi été présentés comme la clé pour un[...]
: 20 000 participants, 196 Parties, 4 objectifs, 23 cibles, 8 ans pour les mettre en œuvre. L’adoption, le 19 décembre 2022, de l’Accord de Kunming-Montréal entérinant le « cadre mondial pour la biodiversité à l’horizon 2030 » a engendré une réaction enthousiaste et unanime des délégations et des divers observateurs. Sur le fond, l’Accord de Kunming-Montréal consacre l’objectif emblématique et majeur de protéger 30% de la planète d’ici 2030 et de restaurer 30% des écosystèmes dégradés, ou encore celui de réduire de moitié les risques liés aux pesticides ainsi que ceux liés à la pollution plastique. Les pays développés devront fournir aux pays en développement au moins 20 milliards de dollars par an d’ici 2025, et au moins 30 milliards d’ici 2030 ; enfin, un mécanisme de suivi est mis en place, fondé sur le reporting régulier des États. Des objectifs en accord avec les préoccupations environnementales actuelles ainsi qu’un financement et un suivi assurés et renforcés ont ainsi été présentés comme la clé pour un[...]
: Depuis les années 1990, les mutations urbaines et architecturales suscitent une sensibilité accrue à l'égard du patrimoine urbain et architectural ordinaire. Celle-ci conduit à élaborer des nouvelles démarches dans le sens de la participation citoyenne aux projets patrimoniaux. La démarche participative prend en considération la singularité des histoires urbaines et la diversité des patrimoines non monumentaux des communautés d'habitants, visant ainsi à l'affirmation d'une identité culturelle locale face à la vision du patrimoine formulée par les instances nationales et internationales. Ceci marque un tournant dans la façon de considérer le patrimoine et de concevoir le projet patrimonial. Cette thèse vise à mettre en évidence la place du patrimoine urbain ordinaire et l'entrée en jeu de la société civile dans la constitution du champ patrimonial à Chiang Mai entre 1990 et 2014, période de la transition de la politique centralisatrice de l'État au principe de la décentralisation du pouvoir de gestion patrimo[...]
: Depuis les années 1990, les mutations urbaines et architecturales suscitent une sensibilité accrue à l'égard du patrimoine urbain et architectural ordinaire. Celle-ci conduit à élaborer des nouvelles démarches dans le sens de la participation citoyenne aux projets patrimoniaux. La démarche participative prend en considération la singularité des histoires urbaines et la diversité des patrimoines non monumentaux des communautés d'habitants, visant ainsi à l'affirmation d'une identité culturelle locale face à la vision du patrimoine formulée par les instances nationales et internationales. Ceci marque un tournant dans la façon de considérer le patrimoine et de concevoir le projet patrimonial. Cette thèse vise à mettre en évidence la place du patrimoine urbain ordinaire et l'entrée en jeu de la société civile dans la constitution du champ patrimonial à Chiang Mai entre 1990 et 2014, période de la transition de la politique centralisatrice de l'État au principe de la décentralisation du pouvoir de gestion patrimo[...]
: CRA, l’ANSSI encourage l’implication d’organismes d’évaluation de la conformité anssiadm jeu 24/07/2025 - 07:37 Pour certains acteurs, la conformité au règlement CRA impliquera dès juin 2026 des évaluations qui seront menées par des organismes d’évaluation de la conformité (OEC) accrédités. Nouvelle règlementation de l’Union européenne, le Cyber Resilience Act (CRA) vise à renforcer la cybersécurité des produits comportant des éléments numériques en établissant un cadre juridique uniforme par le biais d’exigences essentielles de cybersécurité et des procédures d’évaluation de la conformité. Les objectifs sont pluriels : responsabiliser les fabricants, les importateurs et les distributeurs et renforcer la confiance des consommateurs. L'ANSSI, en tant qu'autorité nationale en matière de cybersécurité et de cyberdéfense, est fortement impliquée dans la mise en application du CRA. Autorité nationale de certification de cybersécurité au titre du Cyber Security Act (CSA), l’ANSSI assurera également le rôle d’autor[...]
: Retour sur la participation de l’ANSSI à l’édition 2025 de Locked Shields anssiadm mer 14/05/2025 - 08:02 Après deux semaines d’exercice, la France et la Pologne terminent à la seconde place de Locked Shield 2025 organisé par le CCDCOE entre le 28 avril et le 9 mai. Mettre à l’épreuve les compétences des cybercombattants français Le Centre d’excellence de cyberdéfense coopérative de l’OTAN (CCDCOE) a organisé la nouvelle édition de Locked Shields. Plus grand exercice de cyberdéfense international, il s’est déroulé en Estonie, 28 avril au 9 mai 2025 . Cet événement a rassemblé 4 000 spécialistes en lutte offensive et cyberdéfense provenant de diverses organisations issues de 41 nations. La France s’est investie pleinement dans cet exercice avec la participation cette année encore des experts de l’ANSSI. Locked Shields a mis à l’épreuve les compétences des participants et testé leurs capacités à répondre à un incident cyber de grande ampleur dans un environnement contrôlé et réaliste. Cet évènement est égaleme[...]
: A la une Social actuEL EC Tous les prestataires d'actions concourant au développement des compétences doivent être certifiés Qualiopi pour prétendre aux fonds publics ou mutualisés de la formation professionnelle, conformément à l' article L.6316-1 du code du travail . ► Sont concernés les fonds versés par les Opco, les ATpro, l’Etat, les régions, la Caisse des dépôts et consignations, France Travail ou l’Agefiph. Un décret du 1er août 2026 actualise le référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences. Sept critères qualité La certification Qualiopi est délivrée par des organismes certificateurs ou des instances de labellisation sur la base de sept critères listés par l’ article R.6316-1 du code du travail . Un référentiel national fixe les indicateurs d'appréciation de ces critères qualitéen vertu de l' article D.6316-1-1 du code du travail . Pour attribuer cette certification, l’organisme certificateur évalue, au cours d’un audit initial, les critères qualité selo[...]
: 31 mots de la nature en ville BORDEAUX 15 juin 2026 Aménagement urbain, Environnement – paysage 31 mots de la nature en ville (application/pdf) L’artificialisation croissante des villes conduit à l’appauvrissement et la raréfaction de la biodiversité propre aux milieux urbains ainsi qu’à la rupture des continuités écologiques qui y subsistaient. Pourtant, l’adaptation, comme l’atténuation des effets du changement climatique, doivent s’appuyer durablement sur des solutions fondées sur la nature. Les villes ont donc l’impérieuse nécessité de redonner une place à la nature. La ville s’est construite contre la nature. Elle constitue quand même un milieu de vie pour des espèces particulières, anthropophiles ou opportunistes, dont les populations déclinent fortement. L’aménagement urbain et l’adaptation du b'ti aux nouvelles conditions climatiques doivent intégrer les conditions d’accueil de la nature pour maintenir et développer ces populations. La Stratégie Régionale pour la Biodiversité en Nouvelle-Aquitaine, a[...]
: La Journée Interdisciplinaire sur la Condition Animale est un événement annuel organisé par des universitaires francophones depuis 2018, et par le réseau prospectif CNRS ORCA depuis 2023. La JICA vise à décloisonner les savoirs portant sur la condition animale et sur les études des relations entre les êtres humains et les autres animaux. Elle entend mettre en dialogue différentes disciplines académiques, issues des sciences humaines et sociales, des arts et des lettres, autant que des sciences du vivant : anthropologie, biologie, droit, éthologie, économie, études culturelles, géographie, littérature, philosophie, sciences vétérinaires, sciences du langage, sociologie, etc. Une nouvelle fois placée sous le signe de l’interdisciplinarité, la 7ème édition de la JICA s’organisera cette année en deux temps : Une matinée généraliste Une après-midi thématique, consacrée à « La condition des animaux dans l’élevage » Trois enjeux seront envisagés : Les fondements théoriques et historiques d’une appréhension de la co[...]
: Droit du travail 2027 Auteur(s) : 3040,5454,5854 Édition : 2026 ISBN: 978-2-247-24894-0 Présentation de l'éditeur Le Précis de droit du travail envisage la matière sous tous ses aspects, tant collectifs qu'individuels. L'ouvrage a plusieurs ambitions : présenter de façon pédagogique, fidèle et complète les solutions du droit positif ; replacer les règles et les solutions jurisprudentielles dans leur contexte social et économique ; mettre en lumière de possibles évolutions légales et jurisprudentielles ; présenter et éclairer les réflexions doctrinales, multiples et divergentes, qui agitent la discipline. La richesse de ses développements et de ses références en a fait un classique de la matière. Cette nouvelle édition, dont plusieurs parties ont connu une substantielle refonte, intègre les quelques textes légaux et réglementaires adoptés depuis la précédente. La jurisprudence, toujours aussi foisonnante et capitale pour la compréhension du droit du travail, occupe évidemment une place centrale. Initialement,[...]
: Depuis les années 1990, les mutations urbaines et architecturales suscitent une sensibilité accrue à l'égard du patrimoine urbain et architectural ordinaire. Celle-ci conduit à élaborer des nouvelles démarches dans le sens de la participation citoyenne aux projets patrimoniaux, face aux menaces de destruction pesant sur les quartiers et édifices anciens et comme alternatives aux positions des institutions officielles en matière de sauvegarde. La démarche participative prend en considération les ensembles urbains ordinaires associés aux pratiques domestiques et coutumières des collectivités locales, qui ont été jusqu'alors négligés au profit d'une vision nationale du patrimoine. Ceci marque un tournant dans la façon de considérer le patrimoine et de concevoir le projet patrimonial. Cette recherche vise à mettre en évidence la place du patrimoine urbain ordinaire et celle de la participation citoyenne dans la constitution du champ patrimonial à Chiang Mai entre 1990 et 2014, période de transition du pouvoir de[...]
: Depuis les années 1990, les mutations urbaines et architecturales suscitent une sensibilité accrue à l'égard du patrimoine urbain et architectural ordinaire. Celle-ci conduit à élaborer des nouvelles démarches dans le sens de la participation citoyenne aux projets patrimoniaux, face aux menaces de destruction pesant sur les quartiers et édifices anciens et comme alternatives aux positions des institutions officielles en matière de sauvegarde. La démarche participative prend en considération les ensembles urbains ordinaires associés aux pratiques domestiques et coutumières des collectivités locales, qui ont été jusqu'alors négligés au profit d'une vision nationale du patrimoine. Ceci marque un tournant dans la façon de considérer le patrimoine et de concevoir le projet patrimonial. Cette recherche vise à mettre en évidence la place du patrimoine urbain ordinaire et celle de la participation citoyenne dans la constitution du champ patrimonial à Chiang Mai entre 1990 et 2014, période de transition du pouvoir de[...]
: A la une actuEL HSE Energie « Les prévisions sont très difficiles, surtout quand elles concernent le futur », plaisante Eberhard Röhm-Malcotti, responsable de la politique énergétique européenne chez Axpo France, producteur d’énergie renouvelable, lorsqu’on lui demande ce qui se passera lors de la prochaine crise énergétique. Quatre ans après celle de 2022, une table ronde du salon Gazelec, consacrée aux stratégies d’achat d’énergie, s’est penchée sur les enseignements et les pistes pour affronter un nouveau choc. Eberhard Röhm-Malcotti retient trois leçons de la crise de 2022. La première est rassurante : « Les marchés ont bien marché. » Face à la chute des approvisionnements russes, l’Europe a réorganisé ses flux et a réussi à attirer du gaz naturel liquéfié (GNL). Deuxième enseignement : les États membres ont réagi et mis en place des solutions pour amortir le choc. « Enfin, l’exagération des mesures nationales, comme le plafonnement des prix, les taxes exceptionnelles ou les restrictions d’exportation, a[...]
: Chronique actuEL EC Organisations professionnelles À l'heure où tout le monde dort, elle travaille. Inlassablement, sans fatigue, sans stress, l'intelligence artificielle prend peu à peu notre place. Ce n'est pas une critique, c'est un constat. Un constat qui doit nous amener à réfléchir à nos modèles de cabinet. Comme beaucoup d'entre vous, je trouve l'IA spectaculaire. Fascinante, même. Sur la production, elle remplace largement un collaborateur et surclasse la plupart des outils du marché. Le nier serait confortable, et faux. Mon propos n'est pas de détruire un outil précieux. Il est d'alerter avant que nous n'ayons plus la main sur la façon dont il s'installe chez nous. Ce qui nous différencie de la machine Nous sommes une profession réglementée. Cela emporte une conséquence que rien n'atténuera : nous devons surveiller l'intégralité de nos travaux. Chaque écriture produite par une machine reste une écriture dont nous répondons. Et nous devons, sans jamais y déroger, exercer notre jugement professionnel [...]
: Depuis le 1 er mars 1994, en application des dispositions de l’article 227-24 du code pénal, introduit par la loi n°92-684 du 22 juillet 1992, il est interdit d’exposer des mineurs à un contenu à caractère pornographique. L’article 23 de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales a confié à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) une prérogative de mise en demeure d’un service de communication au public ne respectant pas cette obligation pénale et de saisine du juge aux fins de blocage de ce site si ce dernier ne se conforme pas à cette mise en demeure. L’Arcom s’est attachée depuis trois ans à exercer ces nouvelles compétences. Elle a ainsi mis en demeure treize sites et saisi le juge de la situation de cinq de ces sites. La loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (dite loi "SREN") abroge cet article 23, et prévoit de confier à l’Arcom un pouvoir de blocage administratif des se[...]
: Depuis le 1 er mars 1994, en application des dispositions de l’article 227-24 du code pénal, introduit par la loi n°92-684 du 22 juillet 1992, il est interdit d’exposer des mineurs à un contenu à caractère pornographique. L’article 23 de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales a confié à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) une prérogative de mise en demeure d’un service de communication au public ne respectant pas cette obligation pénale et de saisine du juge aux fins de blocage de ce site si ce dernier ne se conforme pas à cette mise en demeure. L’Arcom s’est attachée depuis trois ans à exercer ces nouvelles compétences. Elle a ainsi mis en demeure treize sites et saisi le juge de la situation de cinq de ces sites. La loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (dite loi "SREN") abroge cet article 23, et prévoit de confier à l’Arcom un pouvoir de blocage administratif des se[...]
: L’investissement responsable séduit, mais les épargnants veulent désormais pouvoir juger sur pièces. Selon le Baromètre Ifop pour Altaprofits 2026 , 73 % des Français accordent de l’importance au caractère responsable d’un placement, mais seuls 20 % en font un critère déterminant. Parmi ceux pour lesquels ce critère n’est pas déterminant, le manque d’information reste le premier frein et 27 % redoutent le greenwashing, soit 4 points de plus qu’en 2025. Cette vigilance est particulièrement marquée chez les épargnants les plus dotés en capital financier et éducatif. Comment, dès lors, passer de l’adhésion de principe à une décision d’investissement éclairée ? Quels indicateurs mettre à disposition des épargnants pour leur permettre d’apprécier concrètement la dimension durable d’un placement ? Et comment articuler critères extra-financiers, risque et performance sans réduire l’investissement responsable à une promesse ? Pour Catherine Baudeneau, Directrice Marketing Offre et Communication d’Altaprofits : « Les[...]
: A la une (brève) actuEL HSE Acteurs de l'environnement Le ministre délégué chargé de la transition écologique, Mathieu Lefèvre, a annoncé , le 15 octobre, la création d’une Autorité environnementale unique d’ici au 1er mai 2027 au sein de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (Igedd), ainsi qu’une « simplification des procédures ». Les vingt missions régionales d’autorité environnementale (MRAe), qui rendent depuis 2016 des avis consultatifs et publics sur les impacts environnementaux des documents d’urbanisme, de certaines installations industrielles ou encore des infrastructures de transport, deviendront des délégations régionales. Les pôles d’évaluation environnementale des DREAL « continueront d’apporter leur appui pour l’élaboration des projets d’avis et des décisions », explique le ministère. Cette réorganisation a vocation à « harmoniser les pratiques et l’analyse des enjeux et à renforcer les échanges au sein de la communauté de travail », poursuit-il. La nouvelle organ[...]
: Ce billet est initialement paru sous forme de tribune dans Libération . En ce 4 septembre, nous célébrons le 153 e anniversaire de la République, proclamée de manière définitive en 1870. C’est aussi le 65 e anniversaire du discours par lequel le Général de Gaulle présenta, en 1958, le projet de Constitution , place de la République, à Paris. Ni la date ni le lieu n’étaient laissés au hasard pour exposer la nouvelle norme fondamentale que les Français ont adoptée en masse le 28 septembre suivant et qui est entrée en vigueur le 4 octobre. Elle rappelle que notre République est « laïque, démocratique et sociale » ( art. 1 er ) et que sa devise est « Liberté, Égalité, Fraternité » ( art. 2 ), autant de règles qui doivent guider l’action publique. Ainsi, dans quelques semaines, la Constitution de la V e République aura soixante-cinq ans. S’il faudra encore attendre quatre mois pour qu’elle passe effectivement à la postérité comme la plus durable de notre histoire (le 21 février 2024), cet anniversaire compte : no[...]
: Du 14 au 16 octobre 2026, les 9èmes Journées francophones de biologie médicale (JFBM) réuniront les professionnels de la spécialité au Havre. À travers un programme qui fera la part belle à la décarbonation, à l’attractivité, aux innovations et aux actualités scientifiques, cette nouvelle édition entend faire écho aux grandes transformations qui traversent aujourd’hui la biologie médicale. À quelques semaines du rendez-vous, le Dr Raphaël Bérenger, président du Syndicat national des biologistes des hôpitaux (SNBH), revient sur ces enjeux et dévoile les temps forts d’un événement placé sous le signe de la réflexion collective. Quels ont été, cette année, les principaux axes de travail du SNBH ? Dr Raphaël Bérenger : Nous avons poursuivi les travaux engagés les années précédentes, notamment sur la décarbonation de la biologie médicale. Aux JFBM 2025, nous avions d’ailleurs proposé pour la première fois une thématique de posters consacrée à cet enjeu, avec plusieurs soumissions. Cela témoigne d’une réelle volo[...]
: MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS Brochure n° 3218 | Convention collective nationale IDCC : 1261 | ACTEURS DU LIEN SOCIAL ET FAMILIAL (Centres sociaux et socioculturels, associations d’accueil de jeunes enfants, associations de développement social local) Avenant n° 04-26 du 4 juin 2026 relatif à la désignation d’un organisme gestionnaire unique des fonds de solidarité et de l’action sociale NOR : ASET2650653M IDCC : 1261 Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) : ELISFA, d’une part, et le(s) syndicat(s) de salariés : USPAOC CGT ; CFDT FNSSSSS, d’autre part, il a été convenu ce qui suit : Préambule Les partenaires sociaux se sont accordés pour reconduire la centralisation de la gestion des fonds de solidarité et d’action social au titre des régimes de prévoyance et de complémentaire santé de la branche Alisfa. Le présent avenant intervient pour modifier les dispositions des chapitres XIII « Prévoyance » et XIV « Complémentaire santé » de la convention collective nationale des act[...]
: Premiers réflexes ! S’unir et parfois de désunir, par une rupture de la vie commune ou par un décès, cela se prépare ou se subit. Comme il existe plusieurs façons de vivre ensemble , il y a aussi plusieurs façons de se séparer, avec des conséquences patrimoniales importantes et différentes selon que l’on a anticipé ou non ces changements. Des gardes fous peuvent être mis en place par un notaire pour « sécuriser » et « actualiser » ces deux moments. Dis-moi comment tu vis, je te dirai comment amoindrir les conséquences d’une rupture. Le « vivre ensemble » prend des formes diverses qui vont du simple concubinage au mariage en passant par le PACS. Ces trois possibilités n’entrainent pas les mêmes conséquences mais elles empruntent un tronc commun en utilisant souvent des « outils » qu’il faut savoir mettre à jour. Les principaux d’entre eux sont la rédaction d’un testament, la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance -vie et la gestion d’un compte bancaire. La rédaction (et/ou la modification) d’un testamen[...]
: A la une actuEL HSE ICPE « L’analyse des accidents industriels en France qui peuvent être rattachés au PMII [plan de modernisation des installations industrielles] entre les années 2000 et 2023 montre une réduction du nombre de leurs occurrences et de leur gravité », souligne un rapport conjoint du Conseil général de l'économie (CGE) et de l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD), daté de novembre 2025 et publié le 5 octobre 2026. À l'inverse, le nombre d'accidents augmente sur des équipements affectés par le vieillissement mais non soumis au PMII, notamment dans le secteur de la métallurgie. Pour mémoire, le PMII impose notamment aux exploitants concernés d'identifier les équipements susceptibles de vieillir, d'établir leur état initial et de mettre en œuvre des programmes de surveillance et d'inspection. Le rapport formule plusieurs recommandations visant à simplifier les obligations réglementaires, au regard des difficultés rencontrées par les exploitants dans la mise e[...]
: Ce billet est initialement paru sous forme de chronique dans « Un œil sur la Constitution », in Nouvel Obs , le 27 août * Prenant de court tant le mouvement « Bloquons tout » du 10 septembre que La France insoumise et la motion de censure qu’elle entendait déposer à l’ouverture de la session extraordinaire, François Bayrou a décidé de solliciter la confiance des députés, le 8 septembre prochain. Ce mécanisme se distingue de la motion de censure, dont avait l’objet Michel Barnier, le 4 décembre dernier. Le premier est « descendant », à l’initiative du Premier ministre qui sollicite les députés, tandis que le second est « ascendant », à partir de députés qui mettent en cause le Gouvernement et décident de le renvoyer. De plus, pour qu’une motion de censure soit adoptée, il faut qu’une majorité absolue des députés composant l’Assemblée nationale la vote, sachant que seuls sont comptabilisés les votes qui lui sont favorables : s’abstenir revient à voter contre. Au contraire, la confiance est accordée à la major[...]
: De zéro à 150 milliards en six ans Au moment de son lancement, le PER partait de zéro. Fin janvier 2020, trois mois après l'ouverture à la commercialisation, les encours atteignaient à peine 5,9 milliards d'euros. La dynamique s'est ensuite enclenchée progressivement : 31,7 milliards fin 2020, 57,9 milliards fin 2021, puis une accélération nette avec 80,7 milliards fin 2022 et 108,8 milliards fin 2023. En 2024 et 2025, la croissance s'est encore intensifiée. Les encours totaux atteignent désormais 150,4 milliards d'euros au 31 décembre 2025 , en progression de +20 % sur la seule année 2025 et de +46 % en deux ans. Le PER compte aujourd'hui 12,9 millions de titulaires . Cette trajectoire est d'autant plus significative qu'elle ne résulte que très minoritairement de transferts d'anciens produits : elle reflète une adhésion organique, croissante et continue des ménages à ce nouveau cadre d'épargne retraite. Trois compartiments, une dynamique partagée La progression concerne l'ensemble des compartiments : Le P[...]
: La propriété foncière représente une question intéressante et fondamentale au Vietnam. Le rapport à la terre a été encadré de différentes manières tout au long de l’histoire de ce pays, dans les périodes tant féodale que coloniale et socialiste. Les différences au niveau de la conception ainsi que de la technique d’administration des sols à chaque époque expliquent la complexité du droit foncier vietnamien contemporain ; complexité accrue dans un contexte d’économie de marché avec l’orientation socialiste maintenue par le Parti communiste. Cette situation ambiguë renvoie à l’image d’un pays qui est prêt à mettre en place des réformes structurelles, particulièrement dans le secteur économique, sans pour autant rompre avec son idéologie socialiste. La question foncière constitue un axe majeur des problématiques actuelles, au centre desquelles réside la confusion entre la propriété publique et la propriété privée. À la suite de lois foncières et d’amendements divers, notamment après la Constitution de 2013, le [...]
: La propriété foncière représente une question intéressante et fondamentale au Vietnam. Le rapport à la terre a été encadré de différentes manières tout au long de l’histoire de ce pays, dans les périodes tant féodale que coloniale et socialiste. Les différences au niveau de la conception ainsi que de la technique d’administration des sols à chaque époque expliquent la complexité du droit foncier vietnamien contemporain ; complexité accrue dans un contexte d’économie de marché avec l’orientation socialiste maintenue par le Parti communiste. Cette situation ambiguë renvoie à l’image d’un pays qui est prêt à mettre en place des réformes structurelles, particulièrement dans le secteur économique, sans pour autant rompre avec son idéologie socialiste. La question foncière constitue un axe majeur des problématiques actuelles, au centre desquelles réside la confusion entre la propriété publique et la propriété privée. À la suite de lois foncières et d’amendements divers, notamment après la Constitution de 2013, le [...]
: A la une actuEL DJ Profession / Management Un décret du 6 août 2026 comporte diverses mesures de clarification et de modernisation de la procédure arbitrale en France. Celle-ci est régie par le code de procédure civile, que le décret modifie en conséquence. Selon un post publié sur Linkedin par le ministre de la Justice, Gerald Darmanin, il doit permettre « d’accélérer l’exécution des sentences, gr'ce à la suppression du recours suspensif, de renforcer les pouvoirs du juge d’appui, de sécuriser la sentence arbitrale électronique et de faciliter l’usage de langues étrangères devant la cour d’appel en matière internationale. Ces nouvelles mesures, essentielles pour conforter la France comme place centrale de l’arbitrage, s’inscrivent dans le chantier important que nous porterons à la rentrée pour créer un code de l’arbitrage ». Comportant 24 articles, ce décret entre en vigueur 1 er janvier 2027, sous réserve des dispositions spécifiques prévues à son article 22. L’arbitrage interne L’article 3 du décret donne[...]
: Source : Etiqe : Contenu : Depuis quelques jours, le commissaire européen au marché intérieur et au numérique, Thierry Breton, intensifie son combat contre les plateformes numériques qui rechignent à lutter contre la haine en ligne et la désinformation. X (ex-Twitter), mais partie des plus mauvais élèves. Dans une tribune publiée par un collectif emmené par le journaliste fact-checker de France TV, Julien Pain, et les spécialistes du complotisme Tristan Mendès-France et Rudy Reichstadt, lundi 23 octobre 2023, une trentaine de journalistes et spécialiste de la lutte contre la désinformation appelle à une « grève du tweet » vendredi 27 octobre pour protester contre la « prime de visibilité aux contenus toxiques » sur la plateforme du milliardaire Elon Musk. Mardi 10 octobre 2023, Thierry Breton, commissaire au numérique de la Commission européenne, a posté sur la plateforme « X » une lettre dépêchant Elon Musk, propriétaire de la plateforme, de mettre en place promptement des méthodes d’actions face à la proli[...]
: A la une actuEL EC Vie du cabinet "Avec ma sœur, nous avons baigné dans l’activité de nos parents dès notre plus jeune 'ge. Les bureaux étaient collés à la maison : nous nous amusions à glisser sur une grande étagère inclinée qui faisait office de toboggan !" Dans un sourire, Valentin Dreux, co-dirigeant du cabinet comptable rhônalpin DV Experts (55 collaborateurs), se remémore à quel point cette entreprise fondée par ses parents Damien et Carole cimente la famille...tant et si bien qu’il l’a rachetée avec sa sœur, en 2024. Florence Martini a connu le même engouement précoce pour le métier d’expert-comptable et dirige aujourd’hui Martini & Associés (30 collaborateurs à Rouen), cabinet créé par son père Jacques. "J’ai toujours vu mon père épanoui au travail. Cela m’a donné envie d’exercer son métier", reconnaît-elle. Travailler en famille s’avère très positif, selon les experts-comptables concernés. "Cela permet une parfaite connaissance de l’entreprise et des collaborateurs et surtout une parfaite connaissan[...]
: France FinTech (FFT), l’association représentant les start-up du secteur financier, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et l’Autorité des marchés financiers (AMF) organisent la 6ème édition des French FinTech Weeks, qui se dérouleront du 29 septembre au 16 octobre 2026, dans toute la France. Lancée en 2020, cette initiative vise à mettre en lumière l’innovation, la diversité, le dynamisme et la maturité de l’écosystème fintech français, en s’appuyant sur la mobilisation des organisations publiques et privées qui contribuent au développement d’une finance innovante en France et en Europe. Dans un contexte marqué à la fois par l’accélération des transformations technologiques, les enjeux de souveraineté, l’évolution du cadre réglementaire et l’ajustement de certains modèles d’affaires pour garantir leur robustesse et leur pérennité, les French FinTech Weeks ont vocation à offrir un cadre privilégié d’échanges entre l’ensemble des parties prenantes du secteur. Devenues un temps fort annuel[...]
: La Journée Interdisciplinaire sur la Condition Animale est un événement annuel organisé par des universitaires francophones depuis 2018, et par le réseau prospectif CNRS ORCA depuis 2023. La JICA vise à décloisonner les savoirs portant sur la condition animale et sur les études des relations entre les êtres humains et les autres animaux. Elle entend mettre en dialogue différentes disciplines académiques, issues des sciences humaines et sociales, des arts et des lettres, autant que des sciences du vivant : anthropologie, biologie, droit, éthologie, économie, études culturelles, géographie, littérature, philosophie, sciences vétérinaires, sciences du langage, sociologie, etc. Une nouvelle fois placée sous le signe de l’interdisciplinarité, la 7e édition de la JICA s’organisera cette année en deux temps : Une matinée généraliste Les travaux de la matinée ont pour objectif d’illustrer le foisonnement des idées dans la recherche, dans tous les domaines scientifiques et sur tous les aspects liés à la condition ani[...]
: Source :Compte Facebook, le 2 août 2026 Etiqe :daté Contenu : Les « free party », ou rave-parties non déclarées, sont devenus ces derniers mois l’obsession du ministère de l’Intérieur, sous l’impulsion de Bruno Retailleau et de son successeur Laurent Nuñez. Le gouvernement cherche à tout prix à mettre fin à ces fêtes sauvages, mettant en avant les problématiques de sécurité publique et d’occupation des terrains agricoles. C’est un des objectifs de la loi RIPOST , actuellement examinée par le Conseil constitutionnel, qui doit élargir l’arsenal répressif contre organisateurs et participants. Devenu un phénomène de société, ces free parties divisent, et chaque événement devient une occasion pour défenseurs et détracteurs de s’écharper sur les réseaux sociaux. Dernier épisode en date, ce samedi 1er août, où près de 2 000 fêtards se sont regroupés sur deux terrains agricoles privés dans les Deux-Sèvres. Poussés à la sortie par une cinquantaine d’agriculteurs venus soutenir leurs collègues, les teufeurs ont dénonc[...]
: Ce billet est paru sous forme de tribune dans Libération le 18 février 2022, dont la version en ligne peut être consultée ici . Justice must not only be done, it must also be seen to be done. Cette célèbre formule traduit ce que l’on appelle habituellement la « théorie des apparences » : non seulement la justice doit être rendue de façon indépendante et impartiale, mais les justiciables doivent aussi avoir l’impression qu’elle est indépendante et impartiale. Or certaines nominations pressenties pour le Conseil constitutionnel interrogent sur ce sujet. Rappelons que le Conseil constitutionnel est composé de neuf membres, renouvelés par tiers tous les trois ans. Le mandat de trois d’entre eux vient à échéance le 13 mars prochain. Le Président de la République, le Président du Sénat et le Président de l’Assemblée nationale viennent ainsi de proposer trois noms pour intégrer le Conseil à compter du 14 mars, sous réserve de l’absence d’opposition par les Commissions des Lois des assemblées. La politique n’a pas s[...]
: L’ESSENTIEL Très réticent à s’engager aux côtés de l’Arabie saoudite face aux houthistes du Yémen, Donald Trump semble laisser à d’autres acteurs le rôle de protecteurs de Riyad. Une alliance avec Israël serait politiquement trop coûteuse pour les dirigeants saoudiens, et le pacte passé avec le Pakistan et la Turquie est exclusivement défensif. Dès lors, les pays européens, au premier rang desquels la France, pourraient bien devenir les nouveaux « gendarmes du Golfe ». « Nous le pourrions (intervenir militairement). Nous allons examiner cela. » C’est en ces termes pour le moins hésitants que Donald Trump résume la réponse américaine aux attaques des houthistes ayant touché l’aéroport de Riyad le 10 octobre. La timidité de la réaction américaine est surprenante si l’on considère les liens militaires étroits qui relient les deux pays. L’Arabie saoudite abandonnée par Washington Depuis la signature du pacte du Quincy en 1945 , l’Arabie saoudite a construit sa sécurité sur le partenariat militaire avec les États[...]
: A la une actuEL HSE CSE/CSSCT Au sein de la société Adecco France, deux élus du CSE d’établissement Adecco Ouest s’appuient sur l’accord d’entreprise relatif à la mise en place des nouvelles institutions représentatives du personnel pour solliciter l’organisation d’une réunion extraordinaire de la commission santé, sécurité et conditions de travail. L’accord prévoit que le CSE délègue à la CSSCT « toutes ses attributions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité ». Il est également précisé que « des réunions extraordinaires de la CSSCT peuvent être organisées à la demande du président du CSE ou de deux représentants du personnel au CSE ». L’ordre du jour joint à leur demande comporte 21 points. Parmi eux, une « présentation des entrées et sorties du personnel permanent du site », l’organisation des « moments de convivialité équipe », les « dates du CDD de la directrice d'agence », « le nombre de CDD sur cha[...]
: Cher Maitre Eolas, Ainsi vous nous invitez à nous exprimer, nous les ‘petites mains’ de la machine. Alors je vais me permettre de raconter mon histoire, celui d’un catégorie “C” par volonté, œuvrant depuis plus de 25 ans dans un Tribunal de Grande Instance de taille moyenne. Par avance je prie le lecteur du blog, habitué à la fulgurance, d’excuser la pauvreté et la confusion de mon style. Je n’ai pas l’éloquence de magistrats et d’avocats plus habitués à l’ exercice. je suis entré au ministère de la Justice en 1988 sur concours et par choix. J’étais fier d’intégrer ce milieu, qui m’apparaissait beaucoup plus intéressant et chargé de plus de sens, que celui de l’éducation nationale par exemple. A l’époque il y avait des corps de métier. De par ma formation j’ intégrais après un concours celui d”Ouvrier professionnel” Un Greffe ce ne sont pas que des greffiers, il y avait à l’époque (et il y a toujours , mais de moins en moins ! )plusieurs fonctions. J’avais donc un métier, celui d’imprimeur, et je me mis à tr[...]
: Mintos , plateforme européenne d'investissement multi-actifs, lance un service d'investissement en actions sans frais de courtage. Cette nouvelle offre permet aux investisseurs d'accéder à plus de 4 000 actions américaines, européennes et mondiales parmi les plus négociées, à partir de 1 €, faisant de Mintos la seule plateforme en Europe où les investisseurs particuliers peuvent détenir des ETF, actions, obligations, prêts, biens immobiliers, ETP crypto et Smart Cash au sein d'un même compte. La participation des particuliers aux marchés boursiers progresse en Europe. Près d'un adulte sur dix dans l'UE, soit 35 millions de personnes, a acheté ou vendu des actions entre 2022 et 2025, selon l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF). En Allemagne, 14,1 millions de personnes détenaient des actions, des fonds d'actions ou des ETF en 2025, soit deux millions de plus que l'année précédente, selon l'Institut allemand des marchés financiers (Deutsches Aktieninstitut). En Espagne, les ménages détenaient 16,7[...]
: MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DE L’AGRO-ALIMENTAIRE ET DE LA SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE Convention collective nationale IDCC : 7024 | PRODUCTION AGRICOLE ET CUMA (15 septembre 2020) Convention collective IDCC : 9762 | EXPLOITATIONS MARAÎCHÈRES ET LÉGUMIÈRES DE PLEIN CHAMP (Seine-Maritime) (5 juin 2007) (Étendue par arrêté du 18 février 2008, Journal officiel du 26 février 2008) Avenant n° 13 du 3 mars 2026 relatif à l’abrogation de l’accord territorial du 5 juin 2007 NOR : AGRS2697066M IDCC : 7024, 9762 Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) : Fédération régionale des syndicats d’exploitants agricoles de Normandie (FRSEA) (en vertu du mandat donné par la FNSEA de Seine-Maritime), d’une part, et le(s) syndicat(s) de salariés : Union professionnelle régionale agricole, CFDT de Normandie ; Fédération CFTC de l’agriculture, CFTC Agri ; Fédération générale des travailleurs de l’agriculture, de l’alimentation et des secteurs connexes Force ouvrière FGTA FO ; Syndicat national des cadres d’entre[...]
: MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DE L’AGRO-ALIMENTAIRE ET DE LA SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE Convention collective nationale IDCC : 7024 | PRODUCTION AGRICOLE ET CUMA (15 septembre 2020) Convention collective IDCC : 9761 | EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE ET D’ÉLEVAGE (Seine-Maritime) (28 février 1983) (Étendue par arrêté du 20 février 1984, Journal officiel du 1er mars 1984) Avenant n° 59 du 3 mars 2026 relatif à l’abrogation de l’accord territorial du 28 février 1983 NOR : AGRS2697073M IDCC : 7024, 9761 Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) : Fédération régionale des syndicats d’exploitants agricoles de Normandie (FRSEA) (en vertu du mandat donné par la FNSEA de Seine-Maritime) ; Fédération des CUMA Seine Normande, d’une part, et le(s) syndicat(s) de salariés : Syndicat général Agroalimentaire CFDT ; Fédération CFTC Agri ; Fédération générale des travailleurs de l’agriculture, de l’alimentation et des secteurs connexes Force ouvrière FGTA FO ; Syndicat national des cadres d’entreprises agricole[...]