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2026/10/27:
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Communiqué de presse À cette occasion, le président a exprimé toute la solidarité de la Cour EDH face aux sanctions visant certaines juges depuis novembre 2025 et, désormais, l’institution
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2026/10/27:
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Communiqué de presse Réunis au siège du Conseil de l’Europe, une centaine d’experts, regroupant des représentantes et représentants des ministères de la Justice, des services pénitentiaires ainsi que des
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2026/10/27:
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Le Tribunal confirme la désignation de Stripchat comme très grande plateforme en ligne (14 octobre) Arrêt Technius c. Commission, aff. T-134/24 Saisi d’un recours en annulation, le Tribunal de
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2026/10/27:
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Le droit de l’Union ne s’oppose pas à ce qu’un Etat membre puisse interdire la diffusion d’émissions contraires aux bonnes mœurs (15 octobre) Arrêt Golf Bulgaria, aff. C-591/24 Saisie
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2026/10/27:
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Un délai de prescription ne dépendant pas de la complexité juridique ou factuelle d’une affaire n’est pas contraire aux règles européennes de lutte contre l’impunité (15 octobre) Arrêt Gidzhiov,
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2026/10/27:
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Le droit hongrois prive les sanctions de trafic d’êtres humains et d’aide à l’entrée irrégulière de leur caractère effectif, proportionné et dissuasif (15 octobre) Arrêt Commission c. Hongrie, aff.
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2026/10/27:
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Une décision de mise sur écoute et d’enregistrement des conversations au parloir est contraire à la Convention s’il n’a pas été procédé à une appréciation concrète et individualisée de
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2026/10/27:
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L’action civile en dommages-intérêts du droit ukrainien est un recours compensatoire effectif en matière d’indemnisation pour des conditions de détention (15 octobre) Zakutniy et autres c. Ukraine, requêtes n°52652/20
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2026/10/27:
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Le risque suffisamment important qu’une entité sanctionnée ait la capacité de disposer effectivement de fonds dont bénéficierait une entité non visée et n’ayant pas pris toutes les mesures pour
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2026/10/27:
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Appel de Rome Par cet appel, les barreaux de Paris et de Rome rappellent les menaces auxquelles font face les avocats à travers le monde, ainsi que les menaces
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2026/10/15:
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Communiqué de presse Ce nouvel accord vise à mettre en place des processus responsables et inclusifs en matière d’innovation et de développement des technologies, fondés sur les droits humains, l’État
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2026/10/15:
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Le Conseil des barreaux européens a publié sa position sur la proposition de la commission européenne visant à réformer la décision d’enquête européenne et à créer une décision européenne
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2026/10/15:
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Le Conseil des barreaux européens a publié sa position sur la proposition de la commission européenne visant à réformer l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services judiciaires
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2026/10/15:
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Le Conseil des barreaux européens a publié sa position sur la proposition de la commission européenne visant à réformer l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs
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2026/10/15:
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En vue de l’élaboration des lignes directrices portant sur la mise en œuvre de la CSDDD, le CCBE invite la Commission à tenir compte du cadre professionnel dans lequel
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2026/10/15:
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Le Conseil des barreaux européens a adopté une résolution de soutien aux avocat espagnols exerçant à Ceuta ainsi qu’une mise à jour du Guide pratique sur la Cour EDH
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2026/10/15:
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L’avocate générale Medina estime que le traitement des données à caractère personnel par les CRF ne relève pas du cadre général du RGPD mais du régime spécifique de la
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2026/10/15:
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Une procédure de réexamen d’une demande de délivrance, de maintien ou de prolongation de visas auprès d’autorités administratives hiérarchiquement dépendantes du pouvoir exécutif, ne constitue pas une voie de
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2026/10/15:
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Une évolution jurisprudentielle conduisant à une interprétation extensive des éléments constitutifs d’une infraction viole le principe de légalité si elle ne pouvait être raisonnablement prévue (6 octobre) Arrêt Daci
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2026/10/15:
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Un système forfaitaire de remboursement partiel des frais de justice par la partie ayant succombé dans le cadre d’une procédure administrative ne porte pas atteinte au droit d’accès à
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2026/10/08:
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Site internet Cette nouvelle interface reprend pour l’essentiel le contenu du disponible jusqu’alors sur l’ancienne version du site internet, en rationalisant l’interface afin de le rendre plus clair et
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2026/10/08:
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Le service de communication électronique de la Cour européenne des droits de l’Homme, Ecomms, sera prochainement ouvert aux tiers parties intervenantes (1er octobre)Communiqué de presse À partir du 1er
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2026/10/08:
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Le Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique du Conseil de l’Europe publie son 7ème rapport d’activités (29 septembre)RapportLe Groupe
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2026/10/08:
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L’octroi d’une protection temporaire n’a pour effet, ni d’interrompre ni de déplacer, le point de départ du délai d’étude d’une demande de protection internationale (1er octobre) Arrêt Jilin, aff.C-249/25
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2026/10/08:
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La Convention n’interdit pas l’existence, dans le droit interne, de sanctions fiscales automatiques, à condition que la sanction prévue par la loi soit elle-même déjà proportionnée (29 septembre) Avis
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2026/10/08:
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Face à une situation de violation systématique alléguée des principes de l’Etat de droit, les institutions européennes n’ont pas nécessairement à établir des violations individuelles à ces principes pour
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2026/10/08:
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La détention d’établissement d’enseignement bénéficiant de fonds européens par des fiducies d’intérêts public dans les conseils d’administrations desquels siègent des hauts responsables politiques, soulève des risques systémiques et généralisés
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2026/10/08:
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Le maintien de la paix et de la sécurité internationale constitue un objectif légitime d’intérêt général justifiant l’adoption de mesures restrictives emportant une confiscation des biens et des avoirs
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2026/10/08:
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La Commission européenne ouvre une procédure d’infraction à l’encontre de la France en raison du défaut de transposition intégrale de la directive relative à la prévention et la lutte
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2026/10/08:
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La Commission européenne a présenté un nouveau Plan en 5 points visant à garantir la sécurité des frontières extérieures de l’Union européenne (29 septembre) Plan en 5 points S’appuyant sur
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2026/09/22:
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L’amende forfaitaire d’un montant très élevé reçue par un routier ayant utilisé la carte de conducteur d’un tiers, sans possibilité pour l’autorité administrative ou judiciaire de moduler ce montant
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2026/09/22:
)
Selon l’avocat général Spielmann, le transfert de données collectées auprès de partenaires dont l’identité n’est pas connue par l’usager suppose un nouveau consentement de ce dernier (17 septembre) Conclusions
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2026/09/22:
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Selon l’avocat général Campos Sánchez-Bordona, le droit de l’Union ne devrait pas s’opposer à ce que des autorités nationales ouvrent une enquête portant sur des faits pouvant relever de
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2026/09/22:
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Selon l’avocate générale Medina, si la conclusion d’une union civile constitue un acte juridique significatif, elle n’équivaut pas à une vie de famille dans l’État où elle a été
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2026/09/22:
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La Cour EDH rappelle que l’article 3 de la Convention fait peser sur les États parties l’obligation positive de prendre des mesures appropriées pour que les personnes sous leur
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2026/09/22:
)
Le droit de l’Union s’oppose à une mesure nationale conditionnant la participation effective de citoyens aux élections européennes au versement d’une somme d’argent excessivement élevée, dont la restitution est
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2026/09/22:
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L’organisation non-gouvernementale International Institute for Democracy and Electoral Assistance a publié son rapport sur l’état de la démocratie en 2026 (15 septembre) Rapport International IDEA est une ONG fondée en 1995
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2026/09/22:
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La Commission européenne a présenté une proposition d’accord-cadre avec les États-Unis visant à lever les restrictions liées aux visas (11 septembre) Proposition de décision autorisant la conclusion d’un d’accord-cadre ; Recommandations
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2026/09/22:
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La surveillance des entretiens d’un détenu avec son avocat, l’enregistrement et le stockage électronique de sa correspondance privée violent l’article 8 de la Convention (15 septembre) Arrêt Benli c.
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2026/09/15:
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Le titulaire d’une marque renommée peut s’opposer à son usage par un tiers lorsque ce dernier n’a pas démontré que sa liberté d’expression prévalait sur les droits et intérêts
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2026/09/15:
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Le délit routier de conduite d’un véhicule à moteur sous l’influence de l’alcool ne constitue pas une infraction pénale au sens de l’article 2 §1 de la décision-cadre 2005/212 relative à
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2026/09/15:
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La confiscation de biens communs aux époux après la condamnation pénale du conjoint ne viole pas, sous condition du respect des droits fondamentaux de l’épouse, la Convention (3 septembre)
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2026/09/15:
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La sanction d’un juge en raison d’accusations et de propos critiques, tenus hors prétoire à titre privé, diffusés par voie d’huissier et reposant sur des éléments factuels suffisamment probants,
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2026/09/15:
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Les Etats disposent d’une marge importante pour décider s’ils souhaitent accorder le bénéfice du regroupement familial à des enfants issus de mariages polygames (10 septembre) Arrêt AA c. Pays-Bas,
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2026/09/15:
)
Le critère tenant à l’appartenance à un groupe d’individus influents exerçant leurs activités en Russie et dans un secteur constituant une source substantielle de revenus pour le gouvernement est
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2026/09/15:
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Les décisions mettant en œuvre la facilité européenne pour la paix relèvent des choix politiques et des orientations stratégiques de l’Union échappant à tout contrôle juridictionnel (9 septembre) Affaire
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2026/09/15:
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La Commission européenne a publié les lignes directrices relatives à l’application du règlement européen interdisant les produits issus du travail forcé sur le marché de l’Union (3 septembre) Lignes
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2026/09/15:
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La Commission européenne a publié des lignes directrices sur l’application de l’article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne relatif aux pratiques d’éviction abusives des entreprises dominantes
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2026/09/15:
)
La responsabilité d’un Etat membre pour violation de son obligation de renvoi préjudiciel, par l’une de ses juridictions, ne peut être engagée que si celle-ci s’accompagne de la méconnaissance
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2026/09/08:
)
Le navigateur Internet Edge de Microsoft ne constitue pas un point d’accès majeur au sens du DMA (2 septembre) Arrêt Opera Norway c. Commission, aff. T-357/24 Saisi d’un recours en annulation, le Tribunal de
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2026/09/08:
)
Seuls les frais et honoraires afférents à des prestations de services de conseils juridiques indispensables aux fins d’une procédure juridictionnelle et justifiés au regard des t'ches entreprises sont récupérables
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2026/09/08:
)
Le Tribunal estime que la Convention d’Aarhus ne peut pas être utilisée, de manière indirecte, pour contester la validité d’un acte législatif de l’Union (2 septembre) Arrêt Global Legal
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2026/09/08:
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Un individu abusivement condamné et maintenu en détention, après plusieurs décisions reconnaissant des violations de la Convention par la Cour EDH, doit être immédiatement libéré et voir les conséquences
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2026/09/08:
)
Le fait de ne pas fournir un suivi psychiatrique régulier à un détenu diagnostiqué bipolaire peut constituer un traitement inhumain ou dégradant (1er septembre) Arrêt D.T c. Grèce, requête n°51829/21
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2026/09/08:
)
La Commission européenne a lancé un appel à contributions ainsi qu’une consultation publique portant sur sa future stratégie relative aux droits des victimes (13 août) Consultation publique et appel à
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2026/09/08:
)
La Commission européenne a lancé un appel à contributions dans la perspective d’une évaluation et d’une analyse d’impact du Règlement Bruxelles I bis (1er septembre) Appel à contributions ; Règlement 1215/2012/UE Le règlement 1215/2012/UE
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2026/09/08:
)
L’Islande rejette le projet de reprise des négociations d’adhésion à l’Union européenne (29 août) Résultats Par une lettre signée par la Première ministre et la ministre des Affaires étrangères,
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2026/09/08:
)
Le Conseil d’administration du registre de transparence a publié ses priorités pour 2027 (30 août) Priorités annuelles du registre de transparence pour 2027 Conformément à l’accord interinstitutionnel du 20 mai
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2026/09/08:
)
La Commission européenne peut exiger la production de communications avec des juristes d’entreprise protégés au titre du secret professionnel par le droit d’Etats tiers dès lors qu’ils sont pertinents
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2026/07/28:
)
Le président de la Cour de justice de l’Union européenne, Koen Lenaerts, a été réélu pour un nouveau mandat de juge, à compter du 7 octobre 2027 jusqu’au 6 octobre 2033
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2026/07/28:
)
L’institut de droit européen publie le programme prévisionnel de sa conférence annuelle prévue au mois de septembre 2026 (17 juillet) Programme prévisionnel Plus communément nommée sous son nom anglais,
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2026/07/28:
)
La Commission européenne a publié son rapport 2026 sur l’Etat de droit (17 juillet) Rapport ; Chapitre consacré à la France Depuis sa 1ère édition en 2020, le rapport sur l’Etat de
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2026/07/22:
)
Le RGPD ne s’oppose pas à la publication en ligne du nom des sportifs sanctionnés pour dopage, à condition qu’une mise en balance individuelle des intérêts soit possible avant
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2026/07/22:
)
Une loi d’amnistie restreignant la notion d’infraction à caractère terroriste ne prive pas d’effet utile la directive européenne relative à la lutte contre le terrorisme (16 juillet) Arrêt Associació
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2026/07/22:
)
La Cour confirme l’incompatibilité d’un standard national de lex mitior avec la protection effective des intérêts financiers de l’Union (16 juillet) Arrêt Lin II, Grande chambre, aff. C-280/25 Saisie d’un renvoi préjudiciel
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2026/07/22:
)
Une décision de retour visant un ressortissant d’un Etat tiers fondée sur des informations confidentielles doit reposer sur une appréciation circonstanciée de la situation familiale du demandeur et préserver
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2026/07/22:
)
Le Tribunal considère que la condition de détention de 100% du capital d’une société par une autre pour faire partie d’un même « groupe TVA » est contraire au droit de
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2026/07/22:
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Un revirement de jurisprudence modifiant l’appréciation du critère matériel d’une infraction est suffisamment prévisible s’il est conforme à l’essence de cette infraction (16 juillet) Arrêt RB c. Italie, requête
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2026/07/22:
)
L’absence de cadre permettant de délivrer des repas végan à des personnes privées de liberté et sans possibilité de recours effectif viole la Convention (16 juillet) Arrêt G.K. et
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2026/07/22:
)
La saisie, pendant 5 ans, de biens communs à une personne faisant l’objet d’une enquête pénale et à son épouse, ne fait pas peser sur cette dernière une charge
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2026/07/22:
)
La Cour se prononce sur les conditions de la compatibilité des règles de la FIFA relatives aux agents de joueurs de football avec plusieurs aspects du droit de l’Union
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2026/07/22:
)
Le critère de sanction tenant à la facilitation des violations de l’interdiction de contournement des mesures restrictives est suffisamment clair et précis. (15 juillet) Arrêt Beloglazov c. Conseil, aff. T-492/24
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2026/07/14:
)
La Cour rappelle que la loi applicable à un contrat de travail est celle choisie par les parties à moins que le contrat ne présente des liens plus étroits
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2026/07/14:
)
L’interdiction automatique de manifestations de faible ampleur pendant la pandémie viole la Convention, faute de mise en balance effective des intérêts en présence et d’examen concret des circonstances (7
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2026/07/14:
)
La Cour EDH juge proportionnée au regard du droit au respect de la vie privée et familiale l’expulsion d’un ressortissant syrien condamné au Danemark, dès lors qu’une réadmission ultérieure
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2026/07/14:
)
La mise en œuvre, par un Etat tiers au Conseil de l’Europe, d’un programme extra-judiciaire de détention et de torture sur le territoire d’un Etat membre, lequel y concourt
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2026/07/14:
)
Un géoblocage « efficace » exclut la qualification de « communication au public » en ligne, même en cas de contournement possible par VPN (9 juillet) Arrêt Anne Frank
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2026/07/14:
)
La Cour EDH estime que les procédures disciplinaires visant des responsables d’un club de foot en raison d’accusations de corruption et de manipulation de matchs à l’encontre d’arbitres ne
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2026/07/14:
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Le Tribunal rejette les recours d’Apple contre plusieurs décisions adoptées par la Commission européenne au titre du règlement sur les marchés numériques (8 juillet) Arrêt Apple et Apple Distribution
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2026/07/14:
)
La Commission européenne a conclu, au nom de l’Union, un accord de coopération judiciaire en matière pénale entre Europol et la République libanaise (3 juillet) Décision de signature ; Décision de
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2026/07/14:
)
La mise à disposition en ligne d’informations sur les condamnations pénales d’individus, qui n’est accompagnée d’aucun travail de rédaction ou d’adaptation, ne constitue pas un traitement à des fins
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2026/07/07:
)
La Cour EDH rappelle que l’usage de la force lors d’une arrestation doit être strictement nécessaire et proportionné, un coup porté à la tête d’une personne confuse déjà maîtrisée
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2026/07/07:
)
La publication du nom d’un individu poursuivi pour des faits de corruption et de détournement de fonds sur des listes de personnes sanctionnées n’est pas, en soi, de nature à
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2026/07/07:
)
Le droit de l’Union ne s’oppose pas à ce que le délai de prescription de l’action d’une banque en restitution du capital d’un prêt invalidé pour clauses abusives court
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2026/07/07:
)
L’interdiction de participer à la diffusion de contenu audiovisuel de propagande dans l’Union européenne s’applique également aux personnes physiques fournissant un tel service à titre privé et gracieux (2
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2026/07/07:
)
La Commission européenne propose un règlement modifiant le cadre de fonctionnement d’Europol (26 juin) Proposition de règlement La nouvelle proposition de règlement élargirait le champ de compétences de l’Agence
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2026/07/07:
)
La Commission européenne a présenté une proposition de règlement visant à renforcer le cadre juridique et opérationnel de l’agence Eurojust (26 juin) Proposition de règlement Dans le cadre de son
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2026/07/07:
)
La nouvelle directive sur les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité a été publiée au journal officiel de l’Union européenne (30 juin) Directive 2026/1472
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2026/07/07:
)
Le GREVIO a effectué sa 1ère visite au sein de l’Union européenne depuis l’entrée en vigueur de la Convention d’Istanbul (26 juin) Communiqué de presse Cette visite s’inscrit dans le cadre
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2026/07/07:
)
Le Groupe d’Etats contre la corruption a publié son rapport général d’activités pour l’année 2025 (30 juin) Rapport Le Groupe d’Etats contre la corruption (« GRECO ») est un organe du
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2026/07/07:
)
Selon la Médiatrice européenne, la réponse de la Commission européenne concernant l’élaboration de ses propositions législatives urgentes ne permet pas de déterminer si le futur processus sera suffisamment transparent
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2026/06/30:
)
La Cour considère que l’exigence tenant à ce que l’accès à un secteur à honoraires différents soit subordonné à l’exercice d’une activité contractuelle d’assistant dans un établissement hospitalier est
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2026/06/30:
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Eu égard à la fonction essentielle du droit à un procès équitable, le fait qu’une juridiction tienne compte de preuves obtenues en violation du RGPD n’apparaît pas comme portant
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2026/06/30:
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L’arrestation et la condamnation administrative d’un manifestant ayant pacifiquement tenté d’installer une tente dans l’espace public violent la liberté d’expression, faute d’appréciation concrète des risques invoqués (23 juin) Arrêt
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2026/06/30:
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L’adoption d’une loi visant spécifiquement à annuler la gr'ce accordée à des individus peut être justifiée par la correction d’un vice fondamental et par la poursuite d’un motif impérieux
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2026/06/30:
)
Le cercle des individus appartenant à un « régime » politique ne saurait se distinguer de ceux constitutifs du gouvernement ou de l’Etat dont est issu ledit régime (19 juin) Arrêt Belaruski c.
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2026/06/30:
)
La Commission européenne a publié son rapport Eurobaromètre sur l’opinion des citoyens européens sur la transformation numérique dans l’UE Eurobaromètre spécial 572 ; Fiche pays (France) Etabli dans le cadre du
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2026/06/30:
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La Cour des comptes européenne a publié son rapport sur la stratégie antifraude de la Commission européenne (19 juin) Rapport Critiquant l’action de la Commission, la Cour des comptes
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2026/06/30:
)
Les institutions européennes ont présenté l’état d’avancement de la feuille de route « One Europe, One Market » (19 juin) Etat d’avancement des priorités législatives de 2026 ; Cycle des priorités 2026-2027 La
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2026/06/30:
)
La demande d’avis du Parlement européen auprès de la Cour de justice de l’Union européenne sur la compatibilité avec le droit de l’UE de certaines dispositions de l’accord de Partenariat
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2026/06/30:
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L’Union européenne a conclu la Convention des Nations-Unies contre la cybercriminalité (19 juin) Convention ; Décision de conclusion Signée par l’Union le 25 octobre 2025, la Convention entend renforcer les procédures
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2026/06/24:
)
Les dispositions nationales visant à préserver l’ordre, la sécurité et la santé publique peuvent relever du régime du « domaine coordonné » (16 juin) Arrêt WebGroup Czech Republic et NKL Associates,
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2026/06/24:
)
Le refus de communiquer une convention de cryptage donnant accès à des données autrement accessibles aux autorités par des moyens techniques n’est pas couvert par le droit de ne
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2026/06/24:
)
Le blocage d’une indemnisation octroyée pour conditions de détention inhumaines jusqu’à la libération d’un détenu condamné à perpétuité prive ce dernier d’un recours effectif et emporte violation de la
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2026/06/24:
)
En refusant la comparution d’un témoin et en s’appuyant uniquement sur le témoignage de l’officier de police ayant arrêté le requérant pour insultes, les juridictions serbes ont violé le
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2026/06/24:
)
La détention provisoire d’un journaliste en raison de ses activités professionnelles et de ses publications sur les réseaux sociaux, ne repose pas sur des raisons plausibles de soupçonner la
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2026/06/24:
)
L’Ukraine ne saurait être considérée comme un pays d’origine sûr en raison des graves menaces et des risques persistants pour la vie humaine résultant de l’agression armée par la
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2026/06/24:
)
La Commission européenne a publié son rapport Eurobaromètre sur l’attitude des citoyens concernant la corruption dans l’UE en 2026 Eurobaromètre spécial 576 ; Fiche pays (France) Publié depuis 2007, l’Eurobaromètre sur
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2026/06/24:
)
L’Albanie, l’Autriche et l’Espagne deviennent respectivement les 32, 33 et 34èmes Etats signataires de la Convention de protection de la profession d’avocat (15, 16 et 18 juin) Signatures et ratifications La
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2026/06/23:
)
La Cour EDH juge que CNews n’a pas apporté de contradiction suffisante à des propos controversés, diffusés à l’antenne à propos des vaccins contre la COVID-19 et conclut que
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2026/06/16:
)
La Fondation des avocats européens a publié un guide sur l’usage du portail e-Justice à l’attention des praticiens (12 juin) Guide Lancé en 2010 par la Commission européenne, le
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2026/06/16:
)
Selon l’Avocate générale Ćapeta, le recours formé par l’Assemblée nationale française contre le règlement de l’Union en matière d’asile et de migration, pour méconnaissance du principe de subsidiarité, devrait
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2026/06/16:
)
La question de la compatibilité de dispositions nationales régissant l’admissibilité d’éléments de preuves avec le droit de l’Union, ne saurait être recevable dès lors qu’elle ne présente aucun lien
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2026/06/16:
)
Un « groupement TVA » dont une entité ne répond pas aux conditions de l’exonération à la TVA en lien avec certaines activités d’intérêt général doit être assujetti à la TVA
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2026/06/16:
)
L’inscription d’une personne physique sur une liste de personnes visées par des sanctions américaines ne doit pas automatiquement aboutir au refus d’ouverture d’un compte de paiement assorti de prestations
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2026/06/16:
)
L’imposition de frais de justice disproportionnés supérieurs à l’indemnisation accordée et le défaut d’impartialité du tribunal militaire emportent violation de l’article 6 §1 de la Convention EDH (9 juin)
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2026/06/16:
)
L’absence de motivation d’une décision d’arbitrage en raison d’une renonciation expresse des parties à celle-ci et accompagnée de garanties minimales ne viole pas la Convention (9 juin) Arrêt Jiitee
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2026/06/16:
)
L’hospitalisation d’office d’une mère enceinte dont l’accouchement présente un risque pour sa vie et celui de son enfant à naître n’est pas une atteinte disproportionnée à la vie privée
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2026/06/16:
)
La charge de la preuve de la réalité de l’emploi effectué par son assistant parlementaire incombe à l’eurodéputé, lequel ne peut se prévaloir du délai raisonnable découlant du principe
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2026/06/16:
)
La notion de « membre de la famille proche » « tirant avantage » d’une personne sanctionnée, doit s’entendre comme visant toute relation impliquant un degré de proximité tel, qu’elle permettrait la dissimulation d’actifs
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2026/06/16:
)
L’accès d’une personne visée par des mesures restrictives à la totalité d’un dossier de preuves, dont certaines ne la concernent pas, ne saurait compromettre son bénéfice de l’accès effectif
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2026/06/09:
)
La conservation d’antécédents pénaux au sein du dossier professionnel d’un agent de police relève du champ d’application du RGPD et peut être justifiée par le respect d’une obligation légale
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2026/06/09:
)
La désignation de la société Meta comme contrôleuse d’accès des services de plateforme essentiels Messenger et Marketplace est partiellement annulée (3 juin) Arrêt Meta Platforms c. Commission, aff. T-1078/23 Saisi
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2026/06/09:
)
Un droit de séjour dérivé peut, sous certaines conditions, être accordé à un parent ressortissant d’un Etat tiers lorsqu’il existe avec son enfant, citoyen de l’UE, un lien de
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