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2026/11/06:
)
Règlement sur les prix à payer pour les licences de distributeurs autorisés de drogues contrôlées et de stupéfiants (usage vétérinaire) a été modifié ou est entrée en vigueur le
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2026/10/23:
)
Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la Loi sur les espèces en péril (Pèlerin population de l'Atlantique et quatorze autres espèces sauvages) a été modifié ou est entrée en vigueur le
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2026/10/23:
)
Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la Loi sur les espèces en péril (paruline du Canada et six autres espèces sauvages) a été modifié ou est entrée en vigueur le
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2026/10/23:
)
Décret ordonnant que le rapport annuel de la Commission canadienne de sûreté nucléaire et le rapport annuel du conseil d'administration de la Régie canadienne de l'énergie ne soient plus préparés a été modifié ou est entrée en vigueur le
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2026/10/23:
)
Décret transférant du Secrétariat du Conseil du Trésor à Services partagés Canada la responsabilité à l'égard du Secteur de la transformation de la gestion financière et de la Division des solutions de planification des ressources de l'entreprise a été modifié ou est entrée en vigueur le
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2026/10/23:
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Règlement sur la banque de données concernant les délinquants sexuels à risque élevé (infractions sexuelles visant les enfants) a été modifié ou est entrée en vigueur le
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2026/10/23:
)
Règlement sur le contrôle de l'importation et de l'exportation aux fins de la non-prolifération nucléaire a été modifié ou est entrée en vigueur le
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2026/10/23:
)
Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires de la commission canadienne de sûreté nucléaire a été modifié ou est entrée en vigueur le
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2026/10/02:
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Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement à la 2e Conférence internationale sur le retour des enfants ukrainiens, des civils détenus et des prisonniers de guerre a été modifié ou est entrée en vigueur le
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2026/10/02:
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Règlement-cadre sur les opérations relatives aux hydrocarbures dans la zone extracôtière Canada — Nouvelle-Écosse a été modifié ou est entrée en vigueur le
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2026/10/02:
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Règlement-cadre sur les opérations relatives aux hydrocarbures dans la zone extracôtière Canada — Terre-Neuve-et-Labrador a été modifié ou est entrée en vigueur le
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2026/09/25:
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Arrêté visant l'habitat essentiel du pluvier siffleur de la sous-espèce melodus (Charadrius melodus melodus) a été modifié ou est entrée en vigueur le
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2026/09/25:
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Décret transférant du ministère des Ressources naturelles au ministère de l'Environnement la responsabilité à l'égard de l'Office de l'efficacité énergétique a été modifié ou est entrée en vigueur le
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2026/09/25:
)
Ordonnance sur les redevances à payer pour la promotion et la recherche liées au chanvre industriel au Canada a été modifié ou est entrée en vigueur le
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2026/09/25:
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Règlement administratif de la Société d'assurance-dépôts du Canada relatif à la police d'assurance-dépôts a été modifié ou est entrée en vigueur le
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2026/09/25:
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Règlement administratif no 1 de l'association canadienne des paiements — dispositions générales a été modifié ou est entrée en vigueur le
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2026/09/25:
)
Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur la République démocratique du Congo a été modifié ou est entrée en vigueur le
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2026/09/25:
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Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d'application — Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) a été modifié ou est entrée en vigueur le
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2026/09/25:
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Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics a été modifié ou est entrée en vigueur le
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2026/09/25:
)
Règlement sur les mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses a été modifié ou est entrée en vigueur le
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2026/09/25:
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Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d'application — Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) a été modifié ou est entrée en vigueur le
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2026/09/19:
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Arrêté prévoyant le recours à des décisions d'autorités réglementaires étrangères, ou à des documents émanant de celles-ci, à l'égard de certaines drogues a été modifié ou est entrée en vigueur le
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2026/09/19:
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Décret désignant le ministre de l'Infrastructure et des Collectivités à titre de ministre chargé de l'application de la Loi sur Maisons Canada a été modifié ou est entrée en vigueur le
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2026/09/19:
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Décret désignant le président du Conseil prive´ du Roi pour le Canada à titre de ministre chargé de l'application de la Loi sur Investir au Canada a été modifié ou est entrée en vigueur le
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2026/09/19:
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Décret transférant du ministère de l'Industrie au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux la responsabilité à l'égard de la Direction générale des retombées industrielles et technologiques à l'exception de la Direction de la recherche et de l'analyse a été modifié ou est entrée en vigueur le
(
2026/09/19:
)
Décret transférant du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile au ministère de l'Emploi et du Développement social la responsabilité à l'égard de l'équipe spéciale sur la Loi sur les chaînes d'approvisionnement a été modifié ou est entrée en vigueur le
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2026/09/19:
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Règlement administratif de la Société d'assurance-dépôts du Canada sur les primes différentielle a été modifié ou est entrée en vigueur le
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2026/09/19:
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Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d'application — Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) a été modifié ou est entrée en vigueur le