(
2026/09/25:
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Loi sur l'office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement a été modifié ou est entrée en vigueur le
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2026/09/19:
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Loi sur des mesures de réforme concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine a été modifié ou est entrée en vigueur le
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2026/08/29:
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Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire a été modifié ou est entrée en vigueur le
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2026/08/14:
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Loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois a été modifié ou est entrée en
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2026/08/14:
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Loi sur des mesures de réforme concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine a été modifié ou est entrée en vigueur le
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2026/06/02:
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Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes a été modifié ou est entrée en vigueur le