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2026/11/13:
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Le Bureau Permanent a le plaisir d'annoncer l'élargissement de son partenariat avec des cabinets d'avocats de premier plan du monde entier, qui apportent leur soutien à la Base de données internationale sur l'enlèvement international d'enfants de la HCCH (INCADAT), la seule base de données juridique gratuite et mondiale en matière d'enlèvement international d'enfants. Dans le cadre des travaux post-conventionnels de la HCCH, INCADAT facilite la recherche de décisions judiciaires relevant du
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2026/11/10:
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Le 25 novembre 2025, la troisième réunion du Groupe de travail créé pour finaliser les Formulaires modèles dans le cadre du Chapitre II de la Convention Preuves de 1970 s'est tenue en ligne, sous l'égide du Bureau Permanent (BP). La réunion a rassemblé 50 délégués inscrits et autres experts, représentant 24 Membres de la HCCH et un Observateur, en plus des membres du personnel du BP. Conformément à son mandat (C&D No 50 du CAGP de 2025),
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2026/11/10:
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Les 21 octobre et 4 novembre 2026, les cinquième et sixième réunions du Groupe de travail sur le fonctionnement de l'article 33 de la Convention Protection des enfants de 1996 se sont tenues en ligne, sous l'égide du Bureau Permanent (BP). Près de 25 délégués et autres experts étaient inscrits à la réunion. Ils représentaient 15 Membres de la HCCH, une Partie contractante non Membre observatrice et une organisation observatrice, ainsi que des membres du
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2026/11/02:
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Du 26 au 29 octobre 2026, le Groupe d'experts sur les jetons numériques a tenu sa quatrième réunion, organisée en format hybride. Celle-ci a rassemblé environ 60 délégués et autres experts, représentant 16 Membres de la HCCH et huit Observateurs, ainsi que des membres du Bureau Permanent de la HCCH. Conformément à son mandat (C&D Nos 13 et 14 du CAGP de 2026), le Groupe d'experts a poursuivi ses travaux sur l'étude des questions de droit
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2026/10/18:
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Aujourd'hui, 5 novembre 2025, la République algérienne démocratique et populaire a déposé son instrument d'adhésion à la Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers (Convention Apostille de 1961). La cérémonie s'est tenue au ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas, dépositaire des Conventions de la HCCH. L'Algérie y était représentée par S.E. Mme
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2026/10/17:
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Le Bureau Permanent (BP) a le profond regret de faire part du décès du Professeur William Duncan, ancien Secrétaire général adjoint de la HCCH, survenu le 3 août 2025. Le Professeur Duncan était l'un des piliers de la HCCH et une figure éminente du développement du droit international de la famille. À compter de 1989, il a représenté l'Irlande en tant qu'expert et délégué à la HCCH, où il a joué un rôle central en tant que membre
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2026/10/17:
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Le Bureau Permanent a été informé que, le 13 octobre 2026, le Monténégro a déposé son instrument d'adhésion à la Convention du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes (Convention Protection des adultes de 2000). Avec cette adhésion, la Convention Protection des adultes de 2000 compte désormais 17 Parties contractantes. Elle entrera en vigueur pour le Monténégro le premier août 2027. Pour plus d'informations sur cette Convention,
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2026/09/25:
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Le 16 septembre 2026, la République de Moldova a déposé son instrument d'adhésion à la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille (Convention Recouvrement des aliments de 2007). Avec cette adhésion, 56 États et l'Union européenne sont liés par la Convention Recouvrement des aliments de 2007. Elle entrera en vigueur pour la République de Moldova le 22 septembre 2027. Pour
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2026/09/18:
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Aujourd'hui, 17 septembre 2026, l'État du Qatar a déposé son instrument d'acceptation du Statut de la HCCH, devenant ainsi son 95e Membre. Lors de la cérémonie, qui s'est tenue au ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas, dépositaire du Statut et des Conventions de la HCCH, le Qatar était représenté par S. E. Dr Mutlaq bin Majed Al-Qahtani, Ambassadeur de l'État du Qatar auprès du Royaume des Pays-Bas, ainsi que par d'autres
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2026/09/08:
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Du premier au 4 septembre 2026, le Groupe d'experts sur les monnaies numériques de banque centrale (MNBC) a tenu sa sixième réunion de travail. Organisée sous forme hybride, la réunion a rassemblé plus de 35 délégués inscrits et autres experts, représentant 13 Membres de la HCCH et sept Observateurs, ainsi que des membres du Bureau Permanent (BP) de la HCCH. Conformément à son mandat (C&D No 10 du CAGP de 2026), le Groupe d'experts a continué de progresser dans son étude
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2026/08/28:
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Du 28 avril au premier mai 2026, le Groupe d'experts sur les jetons numériques a tenu sa troisième réunion, organisée en format hybride. Celle-ci a rassemblé plus de 55 délégués et autres experts, représentant 18 Membres de la HCCH et neuf Observateurs, ainsi que des membres du Bureau Permanent (BP) de la HCCH. Conformément à son mandat, le Groupe d'experts a poursuivi ses travaux sur l'étude des questions de droit international privé soulevées par les
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2026/08/28:
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Du 27 au 30 octobre 2025, la HCCH et le gouvernement brésilien ont coorganisé le Deuxième forum sur la violence domestique et la Convention Enlèvement d'enfants de 1980 – avec un accent particulier sur le fonctionnement de l'article 13(1)(b) (voir la Conclusion et Décision No 26 du CAGP 2025) à Fortaleza (Brésil). Le Forum a réuni près de 500 participants inscrits, dont plus de 150 en personne, représentant des Membres de la HCCH, des Parties contractantes non membres, des
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2026/08/27:
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Le Bureau Permanent (BP) de la HCCH a le plaisir d'annoncer la publication de la Note sur l'application et l'interprétation de l'article 2 de la Convention Trusts de 1985 et sur les institutions analogues au trust (Note). La Convention Trusts de 1985 détermine la loi applicable aux trusts et régit leur reconnaissance dans les Parties contractantes. La Note est destinée à servir de document de référence aux praticiens du droit confrontés à des questions relatives à l'application et
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2026/08/26:
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Le Bureau Permanent (BP) a le plaisir d'annoncer la publication du Tome XXVII / Printemps-Été 2025 de la Lettre des juges sur la Protection internationale de l'enfant. La Lettre des juges fournit des informations concernant les développements portant sur les Conventions de la HCCH relatives aux enfants, en vue de faciliter la coopération judiciaire dans le domaine de la protection internationale des enfants. Ce dernier numéro de la Lettre des juges est consacré à la Conférence, intitulée " 15 ans de
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2026/08/26:
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Le Bureau Permanent (BP) a le plaisir d'annoncer la publication du tome XXVIII | Printemps-Été 2026 de La Lettre des juges sur la Protection internationale de l'enfant (Lettre des juges). La Lettre des juges fournit des informations sur les évolutions relatives aux Conventions de la HCCH relatives aux enfants, dans le but de faciliter la coopération judiciaire dans le domaine de la protection internationale de l'enfant. Cette dernière édition de La Lettre des juges est consacrée à la deuxième
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2026/08/25:
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Le 8 octobre 2025, la deuxième réunion du Groupe de travail établi en vue de parachever le document de Bonnes pratiques portant sur les Conventions Notification de 1965, Preuves de 1970 et Accès à la justice de 1980 s'est tenue en ligne, sous l'égide du Bureau Permanent. La réunion a rassemblé plus de 60 délégués inscrits représentant 24 Membres de la HCCH, ainsi que des membres du Bureau Permanent de la HCCH. Au cours de la réunion, les participants ont poursuivi
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2026/08/24:
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Le 9 juillet 2026, la Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers (Convention Apostille de 1961) est entrée en vigueur pour la République algérienne démocratique et populaire suite au dépôt de son instrument d'adhésion le 5 novembre 2025. La Convention Apostille de 1961 compte 130 Parties contractantes. De plus amples informations sur cette Convention sont disponibles sur l'Espace Apostille du site web de la HCCH. L'Algérie n'est pas
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2026/08/24:
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Les 6 et 7 octobre 2025, la deuxième réunion du Groupe de travail (Groupe de travail) sur l'étude relative aux institutions analogues aux trusts s'est tenue en ligne, sous l'égide du Bureau Permanent (BP). La réunion a rassemblé plus de 25 délégués et autres experts inscrits, représentant huit Membres de la HCCH et cinq Observateurs, en plus des membres du BP de la HCCH. Conformément à son mandat (C&D Nos 70 à 72 du CAGP de 2025), le Groupe de travail a examiné la version
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2026/08/23:
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Le Bureau Permanent (BP) de la Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH) recherche un ou une ASSISTANT(E) BIBLIOTHÈQUE (8 heures par semaine) Avec plus de 90 États membres issus de tous les continents, la HCCH (www.hcch.net) est une organisation intergouvernementale de taille modeste et dynamique. Creuset de traditions juridiques diverses, elle donne naissance à des instruments juridiques multilatéraux qui répondent à des besoins mondiaux, et en assure le suivi. Les travaux de préparation et
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2026/08/23:
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Le premier octobre 2025, la Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures tendant à la protection de l'enfant (Convention Protection des enfants de 1996) est entrée en vigueur pour le Belize après le dépôt de son instrument d'adhésion le 12 décembre 2024. La Convention Protection des enfants de 1996 compte désormais
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2026/08/22:
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Du 2 au 4 avril 2025, la conférence " 15 ans de la Déclaration de Washington de la HCCH : Progrès et perspectives en matière de déménagement international des familles " s'est tenue à l'Ambassade du Canada à Washington, D.C., aux États-Unis d'Amérique. Cette conférence a été organisée conjointement par l'Ambassade du Canada, l'Académie internationale des avocats en droit de la famille (IAFL) et la HCCH. Cette conférence a eu lieu à la suite des Conclusions
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2026/08/22:
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Le premier octobre 2025, la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille (Convention Recouvrement des aliments de 2007) est entrée en vigueur pour le Danemark après le dépôt de son instrument de ratification le 30 juin 2025. À l'heure actuelle, 55 États et l'Union européenne sont liés par la Convention Recouvrement des aliments de 2007. Pour plus d'informations sur cette Convention,
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2026/08/21:
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Aujourd'hui, le 30 juin 2026, le Royaume de Thaïlande a déposé son instrument d'adhésion à la Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers (Convention Apostille de 1961). Lors de la cérémonie, qui s'est tenue au ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas, dépositaire des Conventions de la HCCH, la Thaïlande était représentée par : S.E. M. Asi Mamanee, Ambassadeur
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2026/08/21:
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Le premier octobre 2025, la Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale (Convention Adoption de 1993) est entrée en vigueur pour la République de Corée après le dépôt de son instrument de ratification le 17 juin 2025. La Convention Adoption de 1993 compte désormais 107 Parties contractantes. Pour plus d'informations sur cette Convention, veuillez consulter l'Espace Adoption du site web de la HCCH. La République
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2026/08/20:
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Le 26 septembre 2025, la deuxième réunion du Groupe de travail créé pour finaliser les Formulaires modèles dans le cadre du Chapitre II de la Convention Preuves de 1970 s'est tenue en ligne, sous l'égide du Bureau Permanent (BP). La réunion a rassemblé 50 délégués inscrits et autres experts, représentant 24 Membres de la HCCH et un Observateur, en plus des membres du BP. Conformément à son mandat (C&D No 50 du CAGP de 2025), le Groupe a examiné
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2026/08/20:
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Du 17 au 19 septembre 2025, le Groupe d'experts sur les monnaies numériques de banque centrale (MNBC) a tenu sa quatrième réunion de travail. Cette réunion, qui s'est déroulée en format hybride, a rassemblé près de 45 délégués inscrits et autres experts, représentant 16 Membres de la HCCH et sept Observateurs, en plus des membres du Bureau Permanent (BP) de la HCCH. Conformément à son mandat (C&D Nos 9 et 10 du CAGP de 2024), le Groupe d'experts
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2026/08/19:
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Aujourd'hui, 18 septembre 2025, la République argentine a déposé son instrument de ratification de la Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (Convention Protection des enfants de 1996). Lors de la cérémonie, qui s'est tenue au ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas, dépositaire des Conventions de
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2026/08/19:
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Les 11 et 12 septembre 2025, le Bureau Permanent (BP) de la HCCH a organisé une table ronde et une formation portant sur l'application des Conventions Enlèvement d'enfants de 1980 et Protection des enfants de 1996, en mettant particulièrement l'accent sur les enfants d'Ukraine. Cet événement, tenu en format hybride, a réuni près de 85 participants inscrits, représentant 25 Membres de la HCCH ainsi que trois observateurs, en plus des membres du BP. La table ronde et la formation ont permis
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2026/08/18:
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Le 24 juillet 2025, la République de Moldova a déposé son instrument d'adhésion à la Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale (Convention Preuves de 1970). Lors de la cérémonie, qui s'est tenue au ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas, dépositaire des Conventions de la HCCH, la République de Moldova était représentée par S.E. M. Veaceslav Dobinda, Ambassadeur
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2026/08/18:
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Le Bureau Permanent (BP) de la HCCH a le plaisir d'annoncer la publication des cinquièmes éditions des Manuels pratiques sur le fonctionnement des Conventions Notification de 1965 et Preuves de 1970. Ces deux Conventions établissent des cadres uniformes de mécanismes de coopération visant à faciliter, respectivement, la transmission des documents à l'étranger aux fins de notification et l'obtention de preuves à l'étranger. Les Manuels pratiques visent à accompagner les utilisateurs
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2026/08/17:
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En mars 2025, le Conseil sur les affaires générales et la politique (CAGP) a approuvé la création d'un Groupe de travail composé de délégués et d'autres experts de diverses régions du monde afin de finaliser les Formulaires modèles dans le cadre du Chapitre II de la Convention Preuves de 1970 (voir Conclusion et Décision No 50 du CAGP de 2025). La première réunion du Groupe s'est tenue en ligne le 11 juillet 2025, sous l'égide du Bureau Permanent (BP).
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2026/08/17:
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Le 9 juillet 2025, le Bureau régional pour l'Afrique de la HCCH, hébergé par le Royaume du Maroc, a été officiellement inauguré à Rabat. La création de ce Bureau régional a été approuvée par le Conseil sur les affaires générales et la politique (CAGP) de la HCCH lors de sa réunion de mars 2025, à la suite d'une proposition soumise par le Gouvernement du Maroc. Le 2 juin 2025, S.E. M. Nasser Bourita, ministre des Affaires étrangères, de la Coopération
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2026/08/16:
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Le Bureau Permanent a le plaisir d'annoncer plusieurs nouveautés concernant la Base de données internationale sur l'enlèvement d'enfants (INCADAT) de la HCCH : la seule base de données juridique gratuite et mondiale en matière d'enlèvement international d'enfants. INCADAT, qui s'inscrit dans le cadre des travaux post-conventionnels de la HCCH, facilite la recherche des décisions judiciaires relevant du champ d'application de la Convention Enlèvement d'enfants de 1980. Elle offre
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2026/08/16:
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Le 5 juillet 2025, la Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale (Convention Preuves de 1970) est entrée en vigueur pour les Philippines, après le dépôt de son instrument d'adhésion le 6 mai 2025. La Convention compte désormais 68 Parties contractantes. Pour plus d'informations sur cette Convention, veuillez consulter l'Espace Preuves du site web de la HCCH. Les Philippines sont Membres de la HCCH depuis 2010 et
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2026/08/15:
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Le premier juillet 2025, la Convention du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for (Convention Élection de for de 2005) est entrée en vigueur pour le Royaume de Bahreïn, à la suite du dépôt de son instrument d'adhésion le 13 mars 2025. À l'heure actuelle, 37 États et l'Union européenne sont liés par la Convention Élection de for de 2005. Pour plus d'informations sur cette Convention, veuillez consulter l'Espace Élection de for du site web de
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2026/08/15:
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Le premier juillet 2025, la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille (Convention Recouvrement des aliments de 2007) est entrée en vigueur pour la République de Colombie, à la suite du dépôt de son instrument de ratification le 5 mars 2025. À l'heure actuelle, 55 États et l'Union européenne sont liés par la Convention Recouvrement des aliments de 2007. Pour plus d'informations sur
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2026/08/14:
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Le premier juillet 2025, la Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures tendant à la protection des enfants (Convention Protection des enfants de 1996) est entrée en vigueur pour la République d'El Salvador, à la suite du dépôt de son instrument d'adhésion le 10 septembre 2024. La Convention Protection des enfants de 1996 compte
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2026/08/14:
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Le premier juillet 2025, la Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale (Convention Jugements de 2019) est entrée en vigueur pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, à la suite du dépôt de son instrument de ratification le 27 juin 2024. À l'heure actuelle, 33 Membres de la HCCH sont liés par la Convention Jugements de 2019 ou sont des Parties contractantes pour lesquelles la Convention
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2026/08/13:
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Hier, 30 juin 2025, S.E. M. Ulf Melgaard, Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Royaume du Danemark auprès du Royaume des Pays-Bas, a signé, au nom du Danemark, la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille (Convention Recouvrement des aliments de 2007). Le Danemark a également déposé son instrument de ratification de la Convention. Lors de la cérémonie, qui s'est tenue au
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2026/08/13:
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Le 23 avril 2026, la cinquième réunion du Groupe de travail (GT) sur les aspects financiers de l'adoption internationale s'est tenue en ligne, organisée par le Bureau Permanent (BP). La réunion a rassemblé plus de 30 délégués inscrits et autres experts, représentant 16 Membres de la HCCH, trois Parties contractantes non Membres observatrices et trois organisations observatrices, en plus des membres du BP. Conformément à son mandat, le GT a finalisé ses travaux sur le projet de Note
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2026/08/12:
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La Semaine Asie-Pacifique 2025 de la HCCH s'est tenue à Séoul du 25 au 27 juin 2025. Elle a été organisée conjointement par la République de Corée et la HCCH. L'évènement a réuni plus de 400 participants, représentant des Membres de la HCCH, des États non membres, des organisations intergouvernementales, des organisations non gouvernementales internationales, ainsi que des experts indépendants. Depuis son édition inaugurale en 2014, la Semaine Asie Pacifique de la
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2026/08/12:
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Aujourd'hui, 11 août 2026, la République d'Indonésie a déposé son instrument d'acceptation du Statut de la HCCH, devenant ainsi son 94e Membre. Lors de la cérémonie, qui s'est tenue au ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas, dépositaire des Conventions de la HCCH, l'Indonésie était représentée par : Le ministère des Affaires étrangères de la République d'Indonésie S.E. M. Ricky Suhendar, Directeur général du
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2026/08/09:
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Le Bureau Permanent (BP) a le plaisir d'annoncer que la procédure d'inscription est désormais ouverte pour participer au 14e Forum international sur le Programme Apostille électronique (e-APP), qui se tiendra les mardi 12 et mercredi 13 mai 2026 à Marrakech (Maroc). Le Forum, qui se tiendra pour la première fois en Afrique, sera organisé conjointement par le Bureau régional pour l'Afrique de la HCCH, avec le soutien du ministère de la Justice du Maroc. Il se déroulera en anglais,
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2026/08/08:
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Le Groupe d'experts sur les jetons numériques s'est réuni pour la première fois du 16 au 18 juin 2025. La réunion, qui s'est tenue sous forme hybride, a rassemblé 53 délégués et autres experts, représentant 18 Membres de la HCCH et huit Observateurs, ainsi que des membres du Bureau Permanent (BP) de la HCCH. Conformément à la décision du Conseil sur les affaires générales et la politique (CAGP) de mars 2025, le Groupe a été
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2026/08/08:
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Du 19 au 21 mai 2025, la Quatrième réunion mondiale du Réseau international de juges de La Haye (RIJH) s'est tenue à Singapour, organisée conjointement par les Tribunaux de justice familiale de Singapour et la HCCH. La réunion a rassemblé plus de 50 juges représentant 34 Membres de la HCCH. La réunion s'est articulée autour de 18 sessions, réunissant des experts provenant de plus de 20 États. Après les allocations d'ouverture, la première session
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2026/08/07:
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La quatrième réunion du Groupe de travail sur le fonctionnement de l'article 33 de la Convention Protection des enfants de 1996 s'est tenue en ligne le 27 mai 2026, sous l'égide du Bureau Permanent (BP). Près de 65 délégués et autres experts étaient inscrits à la réunion. Ils représentaient 31 Membres de la HCCH, deux Parties contractantes non Membres observatrices et une organisation observatrice, ainsi que des membres du BP. Conformément à son
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2026/08/07:
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Le Groupe de travail sur les questions de compétence dans les litiges civils ou commerciaux transnationaux s'est réuni pour la neuvième fois du 20 au 24 octobre 2025. Cette réunion, organisée en format hybride, a rassemblé 60 délégués et autres experts, représentant 20 Membres de la HCCH et deux Observateurs, ainsi que des membres du personnel du Bureau Permanent de la HCCH. Conformément à son mandat, le Groupe de travail a réalisé de nouveaux progrès
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2026/08/07:
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La République de Corée a déposé aujourd'hui son instrument de ratification de la Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale (Convention Adoption de 1993). Avec cette ratification de la République de Corée, la Convention Adoption de 1993 compte désormais 107 Parties contractantes. Elle entrera en vigueur pour la République de Corée le premier octobre 2025. Pour plus d'informations sur cette Convention, veuillez
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2026/08/07:
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Le premier juin 2026, la Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l' exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale (Convention Jugements de 2019) est entrée en vigueur pour la Principauté d'Andorre à la suite du dépôt de son instrument d'adhésion le 13 mai 2025. À l'heure actuelle, 33 Membres de la HCCH sont liés par la Convention Jugements de 2019. Pour plus d'informations sur cette Convention, veuillez consulter
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2026/08/07:
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Le 21 mai 2026, l'Ukraine a déposé son instrument d'adhésion à la Convention du 25 octobre 1980 tendant à faciliter l'accès international à la justice (Convention Accès à la justice de 1980). Lors de la cérémonie, tenue au ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas, dépositaire des Conventions de la HCCH, l'Ukraine était représentée par S.E. M. Andriy Kostin, Ambassadeur aux Pays-Bas, et Mme Mariia
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2026/08/07:
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Du 9 au 11 mars 2026, l'Atelier régional sur le partage d'expériences relatives à la bonne mise en œuvre de la Convention Adoption de 1993 en Afrique (zone anglophone) s'est tenu au Cap (Afrique du Sud). L'évènement a réuni plus de 50 participants, représentant 10 Parties contractantes à la Convention Adoption de 1993, six Parties non contractantes, une organisation intergouvernementale et une organisation non gouvernementale, ainsi que des membres du Bureau Permanent (BP) de la HCCH. Cet atelier a
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2026/08/06:
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Le 21 mai 2026, la sixième réunion du Groupe de travail sur les aspects financiers de l'adoption internationale s'est tenue en ligne, sous l'égide du Bureau Permanent (BP). Environ 35 délégués et autres experts étaient inscrits à la réunion, représentant 16 Membres de la HCCH, trois Parties contractantes non Membres observatrices et trois organisations observatrices, ainsi que des membres du Bureau Permanent. Conformément à son mandat, le Groupe de travail
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2026/08/06:
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La deuxième réunion du Groupe de travail sur le fonctionnement de l'article 33 de la Convention Protection des enfants de 1996 s'est tenue le 22 avril 2026 sous l'égide du Bureau Permanent (BP). La réunion a rassemblé près de 65 délégués et autres experts, représentant 31 Membres de la HCCH, deux Parties contractantes observatrices, et une organisation observatrice, ainsi que des membres du personnel du BP. Conformément à son mandat (C&D No 26 du CAGP
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2026/08/06:
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Du 18 au 20 novembre 2025, le Groupe d'experts sur les jetons numériques a tenu sa deuxième réunion, organisée en format hybride. Celle-ci a rassemblé plus de 50 délégués et autres experts, représentant 17 Membres de la HCCH et huit Observateurs, ainsi que des membres du Bureau Permanent (BP) de la HCCH. Conformément à son mandat, le Groupe d'experts a poursuivi ses travaux sur l'étude des questions de droit international privé soulevées par les
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2026/08/06:
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La troisième réunion du Groupe de travail sur le fonctionnement de l'article 33 de la Convention Protection des enfants de 1996 s'est tenue en ligne le 13 mai 2026, sous l'égide du Bureau Permanent (BP). Près de 65 délégués et autres experts étaient inscrits à la réunion. Ils représentaient 31 Membres de la HCCH, deux Parties contractantes non Membres observatrices et une organisation observatrice, ainsi que des membres du BP. Conformément à son
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2026/08/06:
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Du 15 au 17 avril 2026, la Conférence de haut niveau sur l'universalisation de la Cour permanente d'arbitrage (CPA) et de la Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH) s'est tenue à Dakar (Sénégal). Elle a réuni plus de 65 participants représentant 17 États et cinq organisations intergouvernementales, dont les Secrétaires Généraux des deux organisations. La conférence a rassemblé des ministres et de hauts
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2026/08/06:
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Du 10 au 15 novembre 2025, le Groupe de travail sur la Filiation / Gestation pour autrui a tenu sa cinquième réunion, organisée en format hybride. Celle-ci a rassemblé 45 délégués et autres experts, représentant 24 Membres de la HCCH et trois Observateurs, ainsi que des membres du Bureau Permanent de la HCCH. Conformément à son mandat, le Groupe de travail a poursuivi l'examen des projets de dispositions d'un nouvel instrument sur la filiation en général,
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2026/08/05:
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Les 12 et 13 mai 2026, le 14e Forum international sur le Programme Apostille électronique (e-APP) s'est tenu à Marrakech (Maroc). Marquant le 20e anniversaire de l'e-APP, il s'agissait de la première édition du Forum organisée en Afrique. L'évènement a été organisé par le Bureau régional pour l'Afrique de la HCCH, avec le soutien du ministère de la Justice du Maroc. Le Forum, organisé en format hybride, a réuni plus de 320 participants
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2026/08/05:
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En mars 2024, le Conseil sur les affaires générales et la politique (CAGP) a mandaté la création d'un Groupe de travail sur le fonctionnement de l'article 33 de la Convention Protection des enfants de 1996, afin d'élaborer un Formulaire modèle dans un premier temps et un guide sur l'application de l'article 33 dans un second temps (voir C&D No 26 du CAGP de 2024). La première réunion du Groupe de travail s'est tenue en ligne le 8 avril 2026, sous l'égide du
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2026/08/05:
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Le 13 juin 2025, le Groupe de travail sur la médiation transfrontière en matière familiale dans le cadre du Processus de Malte (Groupe de travail) a tenu une réunion en ligne. Elle a réuni 30 participants représentant 13 Membres de la HCCH et 1 États observateurs, trois experts indépendants, ainsi que des membres du personnel du Bureau Permanent de la HCCH. Au cours de cette réunion, les experts indépendants ont présenté des exemples de cas de médiation entre des États contractants
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2026/08/05:
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Le Conseil sur les affaires générales et la politique (CAGP) de la HCCH s'est réuni du 3 au 6 mars 2026. La réunion a rassemblé 560 participants, représentant 80 Membres de la HCCH, 12 États non Membres, sept organisations intergouvernementales et 12 organisations non gouvernementales internationales, ainsi que des membres du Bureau Permanent (BP). Les Conclusions et Décisions adoptées par le CAGP sont désormais disponibles en anglais, français et espagnol. Lors de
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2026/08/05:
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Le 4 mars 2026, à l'occasion de la réunion annuelle du Conseil sur les affaires générales et la politique (CAGP) de la HCCH, la République du Guatemala a été accueillie en qualité de nouveau Membre de l'Organisation. S.E l'Ambassadrice Ana Cristina Rodríguez Pineda, Ambassadrice du Guatemala auprès du Royaume des Pays-Bas, a déposé l'instrument d'acceptation du Statut de la HCCH, faisant
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2026/08/05:
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Le Bureau Permanent a le plaisir d'annoncer la publication du Rapport annuel de 2025. Tout au long de l'année écoulée, la HCCH a poursuivi ses travaux normatifs et continué de promouvoir le bon fonctionnement de ses Conventions. À cette fin, elle a organisé avec succès les réunions de quatre Groupes d'experts et de six Groupes de travail. Parmi les temps forts figurent notamment la création d'un Groupe d'experts sur
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2026/08/04:
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Le premier mars 2026, la Convention du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for (Convention Élection de for de 2005) est entrée en vigueur pour la Principauté de Monaco après le dépôt de son instrument d'adhésion le 27 novembre 2025. À l'heure actuelle, 38 États et l'Union européenne sont liés par la Convention Élection de for de 2005. Pour plus d'informations sur cette Convention, veuillez consulter l'Espace Élection de for du site
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2026/08/04:
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Le premier mars 2026, la Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale (Convention Jugements de 2019) est entrée en vigueur pour le Monténégro après le dépôt de son instrument de ratification le 21 février 2025. À l'heure actuelle, 33 Membres de la HCCH sont liés par la Convention Jugements de 2019 ou sont des Parties contractantes pour lesquelles la Convention n'est pas encore entrée
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2026/08/04:
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Le premier mars 2026, la Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale (Convention Jugements de 2019) est entrée en vigueur pour la République d'Albanie après le dépôt de son instrument de ratification le 13 février 2025. À l'heure actuelle, 33 Membres de la HCCH sont liés par la Convention Jugements de 2019 ou sont des Parties contractantes pour lesquelles la Convention n'est pas
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2026/08/04:
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Le 7 février 2025, la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille (Convention Recouvrement des aliments de 2007) est entrée en vigueur pour El Salvador, à la suite du dépôt de son instrument d'adhésion le 6 février 2025. À l'heure actuelle, 55 États et l'Union européenne sont liés par la Convention Recouvrement des aliments de 2007. Pour plus d'informations
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2026/08/04:
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Du 2 au 4 février 2025, le Groupe d'experts sur les transferts internationaux d'aliments (Groupe) s'est réuni pour la septième fois. La réunion s'est tenue en ligne, organisée par le Bureau Permanent (BP). ? Elle a rassemblé 60 délégués et autres experts, représentant 26 Membres de la HCCH et deux Observateurs, ainsi que des membres du personnel du BP de la HCCH. Conformément à son mandat (C&R No 30 du CAGP de 2019), le Groupe a poursuivi
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2026/08/04:
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Le Bureau Permanent de la HCCH a le plaisir d'annoncer le lancement d'une consultation publique sur le projet de texte d'une éventuelle nouvelle convention sur les procédures parallèles et les demandes connexes. Cette consultation se déroulera du 18 novembre 2025 au 26 janvier 2026. Les experts, praticiens et juges représentant différentes traditions juridiques et ayant une expérience des litiges transfrontières et du droit international privé de manière plus générale sont
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2026/08/03:
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Le premier août 2026, la Convention du 25 octobre 1980 tendant à faciliter l'accès international à la justice (Convention Accès à la justice de 1980) est entrée en vigueur pour l'Ukraine à la suite du dépôt de son instrument d'adhésion le 21 mai 2026. La Convention Accès à la justice de 1980 compte désormais 29 Parties contractantes. Pour plus d'informations sur cette Convention, veuillez consulter l'Espace Accès à la justice du
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2026/08/03:
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Le Bureau Permanent a été informé que, le 31 décembre 2025, la République socialiste du Viet Nam a déposé son instrument d'adhésion à la Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers (Convention Apostille de 1961). Avec l'adhésion du Viet Nam, la Convention Apostille de 1961 compte désormais 129 Parties contractantes. Celle-ci entrera en vigueur pour le Viet Nam le 11 septembre 2026. Pour plus
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2026/08/03:
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Le premier janvier 2026, la Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures tendant à la protection de l'enfant (Convention Protection des enfants de 1996) est entrée en vigueur pour la République argentine à la suite du dépôt de son instrument de ratification le 18 septembre 2025. La Convention Protection des enfants de 1996 compte 58 Parties
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2026/08/03:
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Le premier janvier 2026, la Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures tendant à la protection de l'enfant (Convention Protection des enfants de 1996) est entrée en vigueur pour la République de Moldova après le dépôt de son instrument d'adhésion le 11 mars 2025. La Convention Protection des enfants de 1996 compte 58 Parties
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2026/08/03:
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Le Bureau Permanent a le plaisir d'annoncer la conclusion du projet de Profils d'États électroniques. Cette initiative a permis de développer et de moderniser une série de Profils d'États électroniques pour les principales Conventions suivantes de la HCCH : - Convention Notification de 1965 - Convention Preuves de 1970 - Convention Enlèvement d'enfants
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2026/08/02:
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En mars 2023, le Conseil sur les affaires générales et la politique (CAGP) de la HCCH a approuvé l'organisation, tant dans les États d'origine que dans les États d'accueil, d'ateliers virtuels dirigés par les États sur les services post-adoption. À la suite de cette réunion, un comité directeur chargé de l'organisation de ces ateliers virtuels a été constitué. Le premier atelier virtuel s'est tenu en 2023, coorganisé par le Canada et la Colombie.
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2026/08/02:
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Le 11 décembre 2025, le Bureau Permanent de la HCCH a organisé la présentation du livre intitulé The Hague Convention on Choice of Court Agreements: A Commentary, à l'occasion du dixième anniversaire de l'entrée en vigueur de la Convention Élection de for de 2005. Cet ouvrage a été coécrit par le professeur Gilles Cuniberti (Université du Luxembourg), la professeure associée Brooke Marshall (Université d'Oxford) et la professeure Louise Ellen Teitz (Faculté
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2026/08/02:
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Du 30 mars au premier avril 2026, le Groupe d'experts sur les monnaies numériques de banque centrale (MNBC) a tenu sa cinquième réunion, qui s'est déroulée en ligne. Elle a rassemblé près de 45 délégués inscrits et autres experts, représentant 14 Membres de la HCCH et six Observateurs, en plus des membres du Bureau Permanent (BP) de la HCCH. Conformément à son mandat (C&D No 10 du CAGP de 2026), le Groupe d'experts a poursuivi son étude
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2026/08/02:
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Le premier décembre 2025, la troisième réunion du Groupe de travail établi en vue de parachever le document de Bonnes pratiques portant sur les Conventions Notification de 1965, Preuves de 1970 et Accès à la justice de 1980 (Groupe) s'est tenue en ligne, sous l'égide du Bureau Permanent (BP) de la HCCH. La réunion a rassemblé près de 30 délégués représentant 17 Membres de la HCCH ainsi que des membres du BP. Conformément à son mandat (C&D No 47
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2026/08/01:
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Du 2 au 4 décembre 2025, le Groupe d'experts (Groupe) sur les marchés du carbone s'est réuni pour la troisième fois. La réunion, organisée en format hybride, a rassemblé plus de 50 délégués inscrits et autres experts, représentant 19 Membres de la HCCH et sept Observateurs, ainsi que des membres du Bureau permanent (BP) de la HCCH. Conformément à son mandat (C&D No 18 du CAGP de 2025), le Groupe a poursuivi ses travaux relatifs à l'examen
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2026/08/01:
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Aujourd'hui, le 4 décembre 2025, la République d'Indonésie a présenté sa demande pour devenir Membre de la HCCH. Lors de la cérémonie, qui s'est tenue au Ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas, dépositaire des Conventions de la HCCH, S.E. M. L. Amrih Jinangkung, Directeur général des affaires juridiques et des traités internationaux au Ministère des Affaires étrangères d'Indonésie, a présenté la demande
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2026/08/01:
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Le Bureau Permanent (BP) de la HCCH a le plaisir d'annoncer l'ouverture des inscriptions pour la présentation du livre The Hague Convention on Choice of Court Agreements: A Commentary, qui se tiendra en format hybride le 11 décembre 2025 de 13 h 30 à 16 h 45 (heure d'Europe centrale), avec une participation en ligne ouverte au grand public. Cet évènement coïncidera avec le dixième anniversaire de l'entrée en vigueur de la Convention Élection de for de 2005. Il
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2026/08/01:
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En mars 2025, le Conseil sur les affaires générales et la politique (CAGP) a approuvé la création d'un Groupe de travail (Groupe) composé de délégués issus de diverses régions du monde afin de finaliser le document sur les bonnes pratiques relatives aux Conventions Notification de 1965, Preuves de 1970 et Accès à la justice de 1980 (voir Conclusion et Décision No 47 du CAGP de 2025). La première réunion du Groupe s'est tenue en ligne le 5 juin 2025 et a
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2026/07/31:
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Le 2 juin 2025, un accord de siège a été signé à Rabat entre le Royaume du Maroc et la Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH), marquant l'établissement du Bureau régional pour l'Afrique de la HCCH. Cet accord a été signé par S.E. M. Nasser Bourita, Ministre des Affaires étrangères, de la Coopération africaine et des Marocains résidents à l'étranger, et par le Dr Christophe Bernasconi,
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2026/07/31:
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Le 28 mai 2025, le Groupe de travail (Groupe) chargé de finaliser le Profil d'État et de préparer le projet de Formulaire modèle recommandé de demande de coopération dans le cadre de la Convention Protection des enfants de 1996 a tenu sa neuvième réunion en ligne, dans les locaux du Bureau Permanent (BP). La réunion a été suivie par neuf délégués représentant sept Membres de la HCCH, ainsi que par des membres du BP. Conformément à son mandat
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2026/07/31:
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Le 14 mai 2025, le Bureau Permanent (BP) de la HCCH a organisé une séance de réflexion en ligne sur le Programme Apostille électronique (e-APP). Cet évènement a réuni 67 participants représentant 25 Membres de la HCCH, dont 24 Parties contractantes et une Partie non contractante à la Convention Apostille. Conformément au mandat confié par le Conseil sur les affaires générales et la politique (CAGP) de la HCCH en mars 2025 (voir Conclusion et Décision No 66 du CAGP
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2026/07/31:
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Le 22 mai 2025, la table ronde judiciaire de la HCCH s'est tenue à Singapour, organisée conjointement par les Tribunaux de justice familiale de Singapour et la HCCH. Elle a été précédée par la 4e réunion mondiale du RIJH, qui s'est déroulée du 19 au 21 mai 2025. La table ronde judiciaire de la HCCH, organisé en marge du troisième Forum des juges des affaires familiales de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ASEAN), a réuni plus de 65 juges
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2026/07/30:
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La HCCH a le plaisir d'annoncer que les inscriptions à la Semaine Asie-Pacifique 2025 de la HCCH sont désormais ouvertes au grand public. L'évènement se tiendra à Séoul (République de Corée) du 25 au 27 juin 2025. À travers plusieurs sessions réparties sur trois jours, la Semaine Asie-Pacifique 2025 de la HCCH offrira un forum d'échange d'idées et de perspectives provenant de l'ensemble de l'Asie et du Pacifique. Les discussions porteront sur certaines des
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2026/07/30:
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En mars 2025, le Conseil sur les affaires générales et la politique (CAGP) a approuvé la création d'un Groupe d'experts (Groupe) chargé d'examiner les questions de droit international privé soulevées par les marchés du carbone, comme exposé dans le Document préliminaire No 6 de novembre 2024 (voir la Conclusion et Décision No 18 du CAGP de 2025). La première réunion du Groupe s'est tenue du 13 au 15 mai 2025, en format hybride. Elle a
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2026/07/30:
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Du 8 au 10 octobre 2025, le Groupe d'experts (Groupe) sur les marchés du carbone a tenu sa deuxième réunion. La réunion, organisée selon un format hybride, a rassemblé 70 délégués inscrits et autres experts, représentant 22 Membres de la HCCH et six Observateurs, ainsi que des membres du Bureau Permanent (BP) de la HCCH. Conformément à son mandat (C&D No 18 du CAGP de 2025), le Groupe a poursuivi ses travaux sur l'examen des questions de droit international privé soulevées par
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2026/07/30:
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Du 19 au 21 mai 2025, la Quatrième réunion mondiale du Réseau international de juges de La Haye (RIJH) s'est tenue à Singapour, organisée conjointement par les Tribunaux de justice familiale de Singapour et la HCCH. La réunion a rassemblé plus de 50 juges représentant 34 Membres de la HCCH. La réunion s'est articulée autour de 18 sessions, réunissant des experts provenant de plus de 20 États. Après les allocations d'ouverture, la première session
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2026/07/29:
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Le 14 mai 2025, le Groupe de travail (Groupe) chargé de finaliser le Profil d'État et de préparer le projet de Formulaire modèle recommandé de demande de coopération dans le cadre de la Convention Protection des enfants de 1996 a tenu sa huitième réunion en ligne, dans les locaux du Bureau Permanent (BP). La réunion a été suivie par 16 délégués représentant 10 Membres de la HCCH, ainsi que par des membres du BP. Conformément à son mandat
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2026/07/29:
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Le 13 mai 2025, la Principauté d'Andorre a déposé son instrument d'adhésion à la Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale (Convention Jugements de 2019). Avec l'adhésion d'Andorre, 33 Membres de la HCCH sont désormais liés par la Convention Jugements de 2019 ou sont des Parties contractantes pour lesquelles la Convention n'est pas encore entrée en vigueur (Albanie,
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2026/07/29:
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En mars 2025, le Conseil sur les affaires générales et la politique (CAGP) de la HCCH a chargé le Bureau Permanent (BP) de convoquer des réunions en ligne afin que les Autorités centrales puissent échanger leurs expériences sur le fonctionnement des Conventions Notification de 1965, Preuves de 1970 et Accès à la justice de 1980. La première de ces réunions en ligne s'est tenue le 24 mars 2026 et a été organisée par le BP. Près de 125
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2026/07/29:
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En mars 2025, le Conseil sur les affaires générales et la politique (CAGP) a mandaté la création d'un Groupe de travail chargé d'examiner et de compléter l'étude sur l'application et l'interprétation de l'article 2 de la Convention Trust de 1985 et sur les institutions analogues aux trusts, en tenant dûment compte des éventuelles implications pour les Parties non contractantes, et sous réserve des ressources disponibles (voir Conclusions et Décisions Nos 70
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2026/07/28:
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Aujourd'hui, 12 mai 2025, la Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale (Convention Preuves de 1970) est entrée en vigueur pour le Royaume de Bahreïn à la suite du dépôt de son instrument d'adhésion le 13 mars 2025. La Convention Preuves de 1970 compte 68 Parties contractantes. Pour plus d'informations sur cette Convention, veuillez consulter l'Espace Preuves du site web de la HCCH. Bien qu'il ne soit pas
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2026/07/28:
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Le 6 mai 2025, la République des Philippines a déposé son instrument d'adhésion à la Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale (Convention Preuves de 1970). Avec l'adhésion des Philippines, la Convention Preuves de 1970 compte désormais 68 Parties contractantes. Elle entrera en vigueur pour les Philippines le 5 juillet 2025. Pour plus d'informations sur cette Convention, veuillez consulter l'Espace Preuves du
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2026/07/28:
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Le 30 avril 2025, le Groupe de travail (Groupe) chargé de finaliser le Profil d'État et de préparer le projet de Formulaire modèle recommandé de demande de coopération dans le cadre de la Convention Protection des enfants de 1996 a tenu sa septième réunion en ligne, dans les locaux du Bureau Permanent (BP). La réunion a été suivie par 21 délégués représentant 12 Membres de la HCCH, ainsi que par des membres du BP. Conformément à son mandat
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2026/07/28:
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Du 7 au 11 avril 2025, le Groupe de travail sur la Filiation / Gestation pour autrui a tenu sa quatrième fois, qui s'est tenue en format hybride. Cette réunion a rassemblé 41 délégués et autres experts, représentant 25 Membres de la HCCH et trois Observateurs, ainsi que des membres du Bureau Permanent de la HCCH. Conformément à son mandat, le Groupe de travail a poursuivi l'examen des projets de dispositions d'un nouvel instrument sur la filiation en général, y
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2026/07/27:
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Aujourd'hui, le 10 avril 2025, l'État du Qatar a présenté sa demande pour devenir Membre de la HCCH. Lors de la cérémonie, qui s'est tenue au ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas, dépositaire des Conventions de la HCCH, S.E. Dr Mutlaq Qahtani, Ambassadeur du Qatar, a présenté la demande officielle d'adhésion du Qatar à M. Rieks Boekholt, Conseiller juridique principal à la Division des traités,. M. Boekholt a ensuite remis
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2026/07/27:
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Le 30 mars 2025, la Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers (Convention Apostille de 1961) est entrée en vigueur pour la République populaire du Bangladesh suite au dépôt de son instrument d'adhésion le 29 juillet 2024. La Convention Apostille de 1961 compte 127 Parties contractantes. De plus amples informations sur cette Convention sont disponibles sur l'Espace Apostille du site web de la HCCH. Le Bangladesh n'est pas encore Membre de la HCCH et la Convention Apostille de 1961 est
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2026/07/27:
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Le 12 mai 2026, le Groupe de travail sur la médiation familiale transfrontière dans le cadre du Processus de Malte (Groupe de travail sur la médiation) s'est réuni en ligne. Vingt-cinq participants étaient inscrits à cette réunion, représentant 13 Membres de la HCCH et un État contractant non membre observateur, ainsi que des membres du personnel du Bureau Permanent de la HCCH. Au cours de la réunion, les participants de divers ressorts juridiques ont partagé leurs expériences
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2026/07/27:
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Du 24 au 26 mars 2025, le Groupe d'experts sur les monnaies numériques de banque centrale (MNBC) a tenu sa troisième réunion de travail, en ligne et hébergée par le Bureau Permanent (BP) à La Haye. La réunion a accueilli 29 délégués et autres experts, représentant 12 Membres de la HCCH et quatre observateurs, ainsi que des membres du BP de la HCCH. Conformément à son mandat (C&D Nos 9 et 10 du CAGP de 2024), le Groupe d'experts a progressé dans l'étude des questions de
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2026/07/26:
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Le Bureau Permanent (BP) de la HCCH a le plaisir d'annoncer l'ouverture des inscriptions pour HCCH a|Bridged – Édition 2025, dédiée à la Convention Jugements de 2019. Depuis 2019, la série HCCH a|Bridged réunit des experts et parties prenantes du monde entier afin d'examiner les travaux de la HCCH dans le contexte plus large de l'innovation en matière du contentieux civil ou commercial transnational. Les éditions précédentes ont porté sur la Convention Notification de
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2026/07/26:
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Le 23 mars 2025, la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille (Convention Recouvrement des aliments des 2007) est entrée en vigueur pour la République dominicaine suite au dépôt de son instrument d'adhésion le 21 mars 2024. À présent, 53 États et l'Union européenne sont liés par la Convention Recouvrement des aliments 2007. De plus amples informations sur cette Convention sont disponibles dans
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2026/07/26:
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Le Bureau Permanent a été informé que la République de Moldova a déposé, le 11 mars 2025, son instrument d'adhésion à la Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (Convention Protection des enfants de 1996). Avec l'adhésion de la République de Moldova, la Convention compte désormais 57 Parties contractantes. Elle entrera
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2026/07/26:
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Le 19 mars 2025, le Groupe de travail (GT) chargé de finaliser le Profil d'État et de préparer le projet de Formulaire modèle recommandé de demande de coopération dans le cadre de la Convention Protection des enfants de 1996 a tenu sa sixième réunion en ligne, dans les locaux du Bureau Permanent (BP) à La Haye. La réunion a été suivie par 21 délégués représentant 12 Membres de la HCCH, ainsi que par des membres du BP. Au cours de la réunion, les participants
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2026/07/25:
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Du 11 au 13 mars 2025, l'Atelier régional sur l'adoption internationale : Partage d'expériences sur la bonne mise en œuvre de la Convention Adoption de 1993 en Asie (atelier régional) s'est tenu à Manille (Philippines). Il a attiré 72 participants représentant huit Parties contractantes à la Convention Adoption de 1993, deux Parties non contractantes, une organisation intergouvernementale et une organisation non gouvernementale, ainsi que des membres du Bureau Permanent (BP) de la HCCH. L'atelier régional a permis
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2026/07/25:
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Le Bureau Permanent a été informé que le Royaume de Bahreïn a déposé, le 13 mars 2025, ses instruments d'adhésion à la Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale (Convention Preuves de 1970) et à la Convention du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for (Convention Élection de for de 2005). Avec l'adhésion de Bahreïn, la Convention Preuves de 1970 compte désormais 67 Parties contractantes. Elle entrera en
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2026/07/25:
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Le Conseil sur les affaires générales et la politique (CAGP) s'est réuni du 4 au 7 mars 2025. La réunion a rassemblé plus de 491 participants, représentant 75 Membres de la HCCH, quatre États non membres, cinq organisations intergouvernementales, neuf organisations non gouvernementales internationales, ainsi que des membres du Bureau Permanent (BP). Les Conclusions et Décisions adoptées par le CAGP sont désormais disponibles en anglais, en français et en espagnol. Le CAGP
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2026/07/25:
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Le 5 mars 2025, le Conseil sur les affaires générales et la politique (CAGP) de la HCCH a accueilli la République du Rwanda en tant que nouveau Membre de l'Organisation. Il a également été témoin de la présentation de la demande d'admission en tant que Membre de la République du Guatemala, de la signature de la Convention du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for (Convention Élection de for de 2005) par la République du Costa Rica, et de la ratification par
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2026/07/24:
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Le 27 novembre 2025, la Principauté de Monaco a déposé son instrument d'adhésion à la Convention du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for (Convention Élection de for de 2005). Lors de la cérémonie, tenue au ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas, dépositaire des Conventions de la HCCH, Monaco était représenté par S.E. M. Frédéric Labarrère, Ambassadeur auprès des Pays-Bas, et M. Johannes De Millo Terrazzani,
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2026/07/24:
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Le Bureau Permanent a le plaisir d'annoncer la publication du Rapport annuel 2024 de la HCCH. Au cours de l'année écoulée, la HCCH a poursuivi l'avancement de ses travaux législatifs et la promotion du bon fonctionnement de ses Conventions. Elle a organisé avec succès des réunions de deux Groupes d'experts, huit Groupes de travail et une Commission spéciale sur le fonctionnement pratique des Conventions Notification de 1965, Preuves de 1970, et Accès à la justice de 1980. Parmi les autres
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2026/07/24:
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Le 26 novembre 2025, le Groupe de travail sur la médiation familiale transfrontière dans le cadre du Processus de Malte (Groupe de travail sur la médiation) s'est réuni en ligne. La réunion, tenue par visioconférence, a rassemblé plus de 30 participants inscrits, représentant 16 Membres de la HCCH ainsi que deux États observateurs, en plus des membres du Bureau Permanent de la HCCH. Au cours de la réunion, les participants ont entendu une présentation sur le système de
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2026/07/24:
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Le premier mars 2025, la Convention du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for (Convention Élection de for de 2005) est entrée en vigueur pour la République de Macédoine du Nord à la suite du dépôt de son instrument d'adhésion le 21 novembre 2024. À l'heure actuelle, 36 États et l'Union européenne sont liés par la Convention Élection de for de 2005. Pour plus d'informations sur cette Convention, veuillez consulter
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2026/07/23:
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Le Bureau Permanent a été informé que, le 21 février 2025, le Monténégro a déposé son instrument de ratification de la Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale (Convention Jugements de 2019). Avec la ratification du Monténégro, 32 Membres de la HCCH sont liés par la Convention Jugements de 2019 ou sont des Parties contractantes pour lesquelles la Convention n'est pas encore
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2026/07/23:
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Le Bureau Permanent a été informé que, le 13 février 2025, la République d'Albanie a déposé son instrument de ratification de la Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale (Convention Jugements de 2019). Avec la ratification de l'Albanie, 31 Membres de la HCCH sont soit liés par la Convention Jugements de 2019, soit une Partie contractante pour laquelle la Convention n'est pas encore entrée
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2026/07/23:
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Le Groupe de travail sur les questions de compétence dans les litiges civils ou commerciaux transnationaux s'est réuni pour la huitième fois du 10 au 14 février 2025. Cette réunion, organisée en format hybride, a rassemblé 67 délégués et autres experts, représentant 23 Membres de la HCCH et 2 Observateurs, ainsi que des membres du personnel du Bureau Permanent de la HCCH. Conformément à son mandat, le Groupe de travail a réalisé de nouveaux progrès
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2026/07/23:
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Le BP a le plaisir d'annoncer la publication de l'édition Automne-Hiver 2024 (Tome XXVI). La Lettre des juges sur la protection internationale de l'enfant. La Lettre des juges fournit des informations sur les derniers développements intervenus dans le cadre des Conventions de la HCCH relatives aux enfants, dans le but de faciliter la coopération judiciaire dans le domaine de la protection internationale des enfants. Cette dernière édition de la Lettre des juges est consacrée à la réunion d'experts sur
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2026/07/22:
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Le 6 février 2025, la République d'El Salvador a déposé son instrument d'adhésion à la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille (Convention Recouvrement des aliments de 2007). Avec l'adhésion d'El Salvador, 53 États et l'Union européenne sont liés par la Convention Recouvrement des aliments de 2007. Elle entrera en vigueur pour El Salvador le 7 février
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2026/07/22:
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Du 3 au 5 février 2025, le Groupe d'experts sur les transferts internationaux d'aliments (Groupe) s'est réuni pour la sixième fois. La réunion s'est tenue en ligne, organisée par le Bureau Permanent (BP) situé à La Haye. Elle a rassemblé 50 délégués et autres experts, représentant 20 Membres de la HCCH et un Observateur, ainsi que des membres du personnel du BP de la HCCH. Conformément à son mandat (C&R No 30 du CAGP de 2019), le Groupe
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2026/07/22:
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Le premier février 2025, la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille (Convention Recouvrement des aliments de 2007) et le Protocole du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires (Protocole Obligations alimentaires de 2007) sont entrés en vigueur pour la République du Paraguay suite au dépôt de ses instruments de ratification le 25 octobre 2024. À l'heure actuelle, 52 États et l'Union européenne
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2026/07/22:
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Le 24 janvier 2025, le Groupe de travail sur la médiation transfrontière en matière familiale dans le cadre du Processus de Malte (Groupe de travail) a tenu une réunion en ligne. Elle a réuni 23 participants représentant 13 Membres de la HCCH et deux États observateurs, ainsi que des membres du personnel du Bureau Permanent de la HCCH. Au cours de la réunion, les participants ont discuté de la trajectoire future du Groupe de travail, en tenant compte des conclusions tirées du
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2026/07/21:
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Le 20 novembre 2025, le Bureau Permanent (BP) de la HCCH a organisé l'édition 2025 de l'évènement HCCH a|Bridged consacrée à la Convention Jugements de 2019. L'évènement a réuni plus de 190 participants provenant de 57 États, parmi lesquels des Membres de la HCCH, des États non membres, des organisations intergouvernementales et non gouvernementales, ainsi que des experts indépendants. Des experts du monde entier ont été invités à
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2026/07/21:
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Le Bureau Permanent de la HCCH (La Haye) est à la recherche d'un(e) Assistant(e) administratif(ve) (de préférence à temps plein (40 heures) avec une certaine flexibilité pour un temps partiel (32 heures)) Le ou la candidat(e) retenu(e) devra justifier du profil suivant : très bon niveau d'éducation secondaire, de préférence post-secondaire ; au moins trois années d'expérience professionnelle pertinente, de préférence dans un environnement
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2026/07/21:
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Du 15 au 19 juin 2026, le Groupe d'experts sur les marchés du carbone s'est réuni pour la quatrième fois. La réunion, organisée en format hybride, a rassemblé environ 55 délégués inscrits et autres experts, représentant 19 Membres de la HCCH et sept Observateurs, ainsi que des membres du Bureau Permanent de la HCCH. Conformément à son mandat (C&D No 18 du CAGP de 2025 et C&D No 12 du CAGP de 2026), le Groupe d'experts a poursuivi ses travaux
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2026/07/21:
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Le 10 janvier, des représentants de dix-neuf États africains francophones se sont réunis à Bruxelles en présence d'un délégué de l'Organisation internationale de la Francophonie (OIF), lors d'une réunion organisée conjointement par la Belgique, la France et la Suisse. L'ordre du jour de cette réunion portait sur les avantages de l'adhésion à la HCCH et à la Cour permanente d'arbitrage (CPA). Le Ministre belge des Affaires étrangères a pris
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2026/07/20:
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Le 12 janvier 2025, la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille (Convention Recouvrement des aliments de 2007) est entrée en vigueur pour la République du Cabo Verde suite au dépôt de son instrument d'adhésion le 9 janvier 2024. À l'heure actuelle, 52 États et l'Union européenne sont liés par la Convention Recouvrement des aliments de 2007. Pour plus d'informations sur
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2026/07/20:
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Le premier janvier 2025, la Convention du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for (Convention Élection de for de 2005) est entrée en vigueur pour la Confédération suisse suite au dépôt de son instrument d'adhésion le 18 septembre 2024. À l'heure actuelle, 36 États et l'Union européenne sont liés par la Convention Élection de for de 2005. De plus amples informations concernant cette Convention sont disponibles sur l'Espace Élection de for du site web de la HCCH. La Suisse est