Nouvelles.droit.org

DGCCRF (actus)

Description
Toute l'actualité de la DGCCRF.
Localisation
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/rss
FAQ Aide-mémoire du consommateur d’énergie (www.economie.gouv.fr)
( 2026/11/14: ) Le consommateur d’électricité ou de gaz naturel peut trouver des informations sur ses droits dans les rubriques suivantes
Gaz & électricité : mode d’emploi pour bien choisir son contrat (www.economie.gouv.fr)
( 2026/11/14: ) Le saviez-vous ? Depuis l’ouverture à la concurrence du marché de l’énergie, vous pouvez choisir librement votre fournisseur d’électricité ou de gaz naturel. La DGCCRF vous accompagne pour bien comprendre votre contrat et évitez les mauvaises
Amende de 910 000 € prononcée à l’encontre de la société ENSIO SAS (numéro de SIRET : 31050577100272) (www.economie.gouv.fr)
( 2026/11/14: )
Amende de 260 000 € prononcée à l’encontre de la société ADLER PELZER France GRAND EST (numéro de SIRET : 91572201100045) (www.economie.gouv.fr)
( 2026/11/14: )
« Made in France » : une origine qui doit pouvoir être démontrée (www.economie.gouv.fr)
( 2026/11/13: ) La DGCCRF a mené une enquête sur les mentions de l’origine française ou locale des produits non alimentaires. 1 271 établissements ont été contrôlés. Si la grande majorité des allégations examinées étaient justifiées, 9 % ont fait l’objet de suites correctives et répressives. L’enquête met en évidence les difficultés persistantes à distinguer l’origine réelle d’un produit de l’image française qui peut lui être associée. Les contrôles devront se
Amende transactionnelle de 12 000 € à l’encontre de la société GMS MOTORS TRADING, exploitant un établissement à Angers (www.economie.gouv.fr)
( 2026/11/13: )
Truffes et produits truffés : bien choisir son produit (www.economie.gouv.fr)
( 2026/11/12: ) « Diamant noir de la cuisine », la truffe fera étinceler vos plats de fête. Mais attention, restez vigilant : c’est un produit onéreux et les arnaques ne manquent pas
Chocolat : consultez les étiquettes ! (www.economie.gouv.fr)
( 2026/11/12: ) Parenthèse gourmande, le chocolat reste le produit sucré préféré des Français. Pour ne pas vous tromper, lisez bien les étiquettes
Marquage « CE » : pour des achats en toute tranquillité (www.economie.gouv.fr)
( 2026/11/12: ) Le marquage « CE » figure sur la majorité des produits non alimentaires. Il matérialise l’engagement du fabricant du produit sur sa conformité aux exigences fixées par la réglementation communautaire. Il doit être apposé avant qu’un produit ne soit mis sur le marché européen. Voici ce que l’apposition de ce marquage signifie et comment l’utiliser à bon
Non-conformité de produits en acier : les clients doivent être informés (www.economie.gouv.fr)
( 2026/11/12: )
Amende de 240 000 € prononcée à l’encontre de la société FRANCE ELEVATEUR (numéro de SIRET : 47899939400024) (www.economie.gouv.fr)
( 2026/11/11: )
Amende de 210 000 € prononcée à l’encontre de la société CRAM (numéro de SIRET : 78821266000013) (www.economie.gouv.fr)
( 2026/11/11: )
Amende de 138 000 € prononcée à l’encontre de la société DISTRIVERT (numéro de SIRET : 44533023600016) (www.economie.gouv.fr)
( 2026/11/11: )
Amende de 52 000 € prononcée à l’encontre de la société CAF REICHSHOFFEN (numéro de SIRET : 89347625900021) (www.economie.gouv.fr)
( 2026/11/11: )
Amende de 4 000 € prononcée à l’encontre de la société KONICA MINOLTA BUSINESS SOLUTIONS CENTRE LOIRE (numéro de SIRET : 56372037400849) (www.economie.gouv.fr)
( 2026/11/11: )
Amende de 81 000 € prononcée à l’encontre de la société ANTEA France (numéro de SIRET : 39320673500598) (www.economie.gouv.fr)
( 2026/11/11: )
Amende de 8 000 € prononcée à l’encontre de la société TRANSPORTS LE TORC’H (numéro de SIRET : 87150061700067) (www.economie.gouv.fr)
( 2026/11/11: )
Amende de 43 000 € prononcée à l’encontre de la société BYMYCAR COTE D'AZUR (numéro de SIRET : 05680129300129) (www.economie.gouv.fr)
( 2026/11/11: )
Amende de 2 000 € prononcée à l’encontre de la société GROUPE SERVICES FRANCE (numéro de SIRET : 77567529100428) (www.economie.gouv.fr)
( 2026/11/11: )
Amende de 2 000 € prononcée à l’encontre de la société MALHERBE SUD (numéro de SIRET : 50149682200054) (www.economie.gouv.fr)
( 2026/11/11: )
Amende de 44 000 € prononcée à l’encontre de la société SISLEY INDUSTRIE (numéro de SIRET : 45098234300011) (www.economie.gouv.fr)
( 2026/11/11: )
Amende de 56 000 € prononcée à l’encontre de la société PARAGON IDENTIFICATION (numéro de SIRET : 43181558800014) (www.economie.gouv.fr)
( 2026/11/11: )
Amende de 22 000 € prononcée à l’encontre de la société SODECO (numéro de SIRET : 99903120600017) (www.economie.gouv.fr)
( 2026/11/11: )
Amende de 75 000 € prononcée à l’encontre de la société SARENS FRANCE (numéro de SIRET : 42178340800113) (www.economie.gouv.fr)
( 2026/11/11: )
Amende de 6 000 € prononcée à l’encontre de la société MDA (numéro de SIRET : 49332030300016) (www.economie.gouv.fr)
( 2026/11/11: )
Amende de 34 000 € prononcée à l’encontre de la société LISI AUTOMOTIVE FORMER (numéro de SIRET : 32262470100221) (www.economie.gouv.fr)
( 2026/11/11: )
Amende de 28 000 € prononcée à l’encontre de la société BIOGROUP BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE (numéro de SIRET : 71282108100379) (www.economie.gouv.fr)
( 2026/11/11: )
Amende de 4 000 € prononcée à l’encontre de la société EURALIS NORMANDIE (numéro de SIRET : 77563786100078) (www.economie.gouv.fr)
( 2026/11/11: )
Amende de 3 000 € prononcée à l’encontre de la SOCIETE NOUVELLE TRANSPORTS BOUHALLIER (numéro de SIRET : 79335278200031) (www.economie.gouv.fr)
( 2026/11/11: )
Amende de 7 000 € prononcée à l’encontre de la société KOESIO NORD OUEST (numéro de SIRET : 45004107400045) (www.economie.gouv.fr)
( 2026/11/11: )
Défaut d’affichage des prix pour l’Hypermarché Leclerc Ferney-Voltaire (www.economie.gouv.fr)
( 2026/11/10: )
Défaut de transparence et d’information sur les prix des carburants (www.economie.gouv.fr)
( 2026/11/10: )
FAQ – Réglementation sur la publicité dans le secteur de la rénovation énergétique (www.economie.gouv.fr)
( 2026/11/10: ) Cette foire aux questions clarifie les principales exigences de l’arrêté du 7 juillet 2026 qui impose aux acteurs du secteur du b'timent d’informer le public sur l’existence et le rôle du service public de la performance énergétique du logement. Elle détaille : qui est concerné par l’obligation d’information, quels supports de promotion ou de publicité sont visés, les modalités d’affichage du bandeau obligatoire, ainsi que les exigences de simultanéité et de liaison vers le service public France
Obligation générale de sécurité (www.economie.gouv.fr)
( 2026/11/10: ) En tant que professionnel, vous êtes responsable de la sécurité du produit ou du service que vous commercialisez. A ce titre vous êtes tenu de vérifier que celui-ci respecte la réglementation et répond à l’obligation générale de sécurité
Amende transactionnelle de 50 000 € à l’encontre de GGP AUTO (concessionnaire automobile) situé à SECLIN (www.economie.gouv.fr)
( 2026/11/09: )
La SAS IMMOTHEP enjointe de se mettre en conformité avec la réglementation relative à l’entremise immobilière et à la LCB-FT (www.economie.gouv.fr)
( 2026/11/07: )
Black Friday : attention aux bonnes affaires financées à crédit (www.economie.gouv.fr)
( 2026/11/06: ) Le Black Friday, prévu le 27 novembre, interviendra une semaine après l’entrée en vigueur d’une nouvelle réglementation européenne sur les crédits à la consommation. L’occasion de rappeler quelques réflexes avant de payer ou de s’endetter. Si cette période est propice aux bonnes affaires, elle s’accompagne aussi de nombreuses offres de financement (crédit renouvelable, paiement fractionné, etc.). Avant de vous engager, prenez le temps de comprendre le type de crédit proposé et son coût
40 ans de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence (www.economie.gouv.fr)
( 2026/11/05: ) À l'occasion des quarante ans de l'ordonnance du 1er décembre 1986, célébrés par la DGCCRF et l'ADLC, 27 personnalités croisent leurs regards sur les évolution du droit de la concurrence et ses enjeux
Frais bancaires : transparence tarifaire et limites imposées (www.economie.gouv.fr)
( 2026/11/05: ) Les frais bancaires (tenue de compte, commission d’intervention, rejet de chèques, etc.) sont encadrés par la loi et votre banque doit présenter clairement leurs montants. À quoi faire attention dans votre convention de compte ? Qu’est-ce que votre banque peut vous facturer ? Sous quelles conditions
AMENDE TRANSACTIONNELLE de 50 191€ à l'encontre de la société MA BOUTIQUE AU NATUREL exploitant le site internet www.onatera.com (www.economie.gouv.fr)
( 2026/11/04: )
Amende de 88000 euros prononcée par la DDETSPP de Lot-et-Garonne à l'encontre de la SAS IDELEC. (www.economie.gouv.fr)
( 2026/11/02: )
La SAS AUCHAN HYPERMARCHÉ (54 LAXOU SAPINIÈRE) sanctionnée pour défaut de publicité des prix (www.economie.gouv.fr)
( 2026/10/31: )
10 000€ d’amende pour WAM PARK (73) pour défaut de mise en conformité des process de vérification des équipements de protection individuelle (www.economie.gouv.fr)
( 2026/10/30: )
Inexécution dans les délais d'une injonction : AXIS NUTRITION à Vergéze sanctionnée d'une amende de 1500 €. (www.economie.gouv.fr)
( 2026/10/30: )
La SAS NAUTILUS-FOOD SA enjointe de cesser une pratique commerciale de nature à induire en erreur sur l'espèce de poisson commercialisée (www.economie.gouv.fr)
( 2026/10/29: )
Moyens de paiement : quelle est la réglementation en vigueur ? (www.economie.gouv.fr)
( 2026/10/28: ) Les transactions financières, qu’elles soient commerciales, industrielles ou artisanales avec des professionnels ou des particuliers, sont des actes commerciaux. Pour cela, plusieurs moyens de paiement sont mis à la disposition des entreprises qui ont, généralement, le choix d’y recourir selon leur préférence, sauf obligation
Pompes funèbres : anomalies et pratiques trompeuses sanctionnées (www.economie.gouv.fr)
( 2026/10/27: ) En 2024 et 2025, la DGCCRF a contrôlé plus de 550 professionnels du secteur funéraire en France. Près de la moitié des établissements présentaient des manquements, allant de l’information incomplète au non-respect du devis standardisé, de clauses abusives dans les contrats à la facturation de prestations non
Amende de 830 000 € prononcée à l’encontre de la société BECTON DICKINSON France (numéro de SIRET : 05650171100115) (www.economie.gouv.fr)
( 2026/10/26: )
Amende de 845 000 € prononcée à l’encontre de la société AOSTE (numéro de SIRET : 38881872600027) (www.economie.gouv.fr)
( 2026/10/26: )
Amende de 300 000 € prononcée à l’encontre de la société SUEZ RV CENTRE EST (numéro de SIRET : 34348850800924) (www.economie.gouv.fr)
( 2026/10/26: )
Amende de 114 000 € prononcée à l’encontre de la société LVMH FASHION GROUP SUPPORT (numéro de SIRET : 80204618500053) (www.economie.gouv.fr)
( 2026/10/26: )
Amende de 277 000 € prononcée à l’encontre de la société AUTOGRILL COTE France (numéro de SIRET : 39137823900258) (www.economie.gouv.fr)
( 2026/10/26: )
Amende de 115 000 € prononcée à l’encontre de la société SQLI (numéro de SIRET : 35386190900458) (www.economie.gouv.fr)
( 2026/10/26: )
Amende de 115 000 € prononcée à l’encontre de la société BBL SERVICES (numéro de SIRET : 87940061200088) (www.economie.gouv.fr)
( 2026/10/26: )
Amende de 5 000 € prononcée à l’encontre de la société PRAXY CENTRE (numéro de SIRET : 51820597600021) (www.economie.gouv.fr)
( 2026/10/26: )
Amende de 13 000 € prononcée à l’encontre de la société ZP France (numéro de SIRET : 31966519600014) (www.economie.gouv.fr)
( 2026/10/26: )
Amende de 15 000 € prononcée à l’encontre de la société JOURDAN ET MARZE SUCCESSEURS (numéro de SIRET : 41255269700028) (www.economie.gouv.fr)
( 2026/10/26: )
Amende de 25 000 € prononcée à l’encontre de la société POTASSE ET PRODUITS CHIMIQUES SAS (numéro de SIRET : 77564285300011) (www.economie.gouv.fr)
( 2026/10/26: )
Amende de 15 900 € prononcée à l’encontre de la société COSMEUROP (numéro de SIRET : 77573002100034) (www.economie.gouv.fr)
( 2026/10/26: )
Amende de 13 000 € prononcée à l’encontre de la société SOCIETE LOUIS VUITTON SERVICES (numéro de SIRET : 34766245400110) (www.economie.gouv.fr)
( 2026/10/26: )
Amende de 65 000 € prononcée à l’encontre de la société STUDIO CANAL (numéro de SIRET : 05680129300129) (www.economie.gouv.fr)
( 2026/10/26: )
Amende de 83 000 € prononcée à l’encontre de la société SNADEC ENVIRONNEMENT SOCIETE NATIONALE (numéro de SIRET : 31159591200024) (www.economie.gouv.fr)
( 2026/10/26: )
Amende de 15 000 € prononcée à l’encontre de la société CIRIL GROUP (numéro de SIRET : 30516304000119) (www.economie.gouv.fr)
( 2026/10/26: )
Influenceurs : injonction de cesser des pratiques commerciales trompeuses et d’utiliser des allégations de santé interdites sur le compte Instagram de DIVA REBECCA « @divarebeccaofficiel » (www.economie.gouv.fr)
( 2026/10/24: )
La société BUT INTERNATIONAL enjointe de cesser les manquements relatifs au défaut d’information précontractuelle dans le cadre de la location longue durée (www.economie.gouv.fr)
( 2026/10/21: )
Jeux et loisirs sportifs : 13 parcs suspendus à la suite de contrôles (www.economie.gouv.fr)
( 2026/10/17: ) La DGCCRF a réalisé une enquête approfondie auprès des établissements proposant des activités sportives et de loisirs ludiques. En 2024, sur les 332 sites contrôlés, 13 % présentaient des manquements relatifs à la sécurité ou à la loyauté des pratiques commerciales. Trois accidents impliquant des trampolines ont marqué cette enquête, conduisant à des suspensions d’activité. L’enquête a également porté sur la loyauté des prestations de vérification de ces équipements par les organismes de contrôle. Le sérieux de ces organismes privés est parfois en
Amende de 300 000 € à l'encontre de la SAS AS MEDIA (www.economie.gouv.fr)
( 2026/10/16: )
Amende de 15 000 € prononcée à l’encontre de la société RED BEE MEDIA (numéro de SIRET : 45355774600055) (www.economie.gouv.fr)
( 2026/10/13: )
L’information du patient consommateur par les professionnels de santé : des points d’amélioration (www.economie.gouv.fr)
( 2026/10/12: ) La DGCCRF veille à la protection économique des patients et à la loyauté des informations qui leurs sont délivrées sur les prix des prestations de santé. Les contrôles qu’elle mène consistent notamment à vérifier la présence et la loyauté de l’affichage des prix et de mentions obligatoires relatives aux remboursements de l’Assurance maladie, mais aussi à s’assurer, pour les dentistes, de la remise du devis normalisé, du respect des conditions de l’offre « 100 % Santé », de la bonne information sur les frais facturables, ou sur l’origine des produits (prothèses
Bebe-nounou.com : pratique commerciale trompeuse sur les allégations de sécurité et de fiabilité (www.economie.gouv.fr)
( 2026/10/12: )
Amende de 29 000 € prononcée à l’encontre de la société RED BEE MEDIA (numéro de SIRET : 45355774600055) (www.economie.gouv.fr)
( 2026/10/12: )
Amende de 125 000 € prononcée à l’encontre de la société NGE ROUTES (numéro de SIRET : 67682013700278) (www.economie.gouv.fr)
( 2026/10/12: )
Amende de 123 000 € prononcée à l’encontre de la société TELESPAZIO FRANCE (numéro de SIRET : 43996956900029) (www.economie.gouv.fr)
( 2026/10/12: )
Amende de 120 000 € prononcée à l’encontre de la société EXAIL ROBOTICS (numéro de SIRET : 50923259100024) (www.economie.gouv.fr)
( 2026/10/12: )
Amende de 31 000 € prononcée à l’encontre de la société EDITIONS FLAMMARION (numéro de SIRET : 32192154600115) (www.economie.gouv.fr)
( 2026/10/12: )
Amende de 52 000 € prononcée à l’encontre de la société OCEA SMART BUILDING (numéro de SIRET : 41004969600405) (www.economie.gouv.fr)
( 2026/10/12: )
Amende de 86 000 € prononcée à l’encontre de la SA AEROPORT TOULOUSE BLAGNAC (numéro de SIRET : 49329240300018) (www.economie.gouv.fr)
( 2026/10/12: )
Amende de 11 000 € prononcée à l’encontre de la société KEOLIS MOBILITES BESANCON (numéro de SIRET : 82450078900022) (www.economie.gouv.fr)
( 2026/10/12: )
Amende de 11 000 € prononcée à l’encontre de la société C&K COMPONENTS (numéro de SIRET : 64204437400501) (www.economie.gouv.fr)
( 2026/10/12: )
Amende de 33 000 € prononcée à l’encontre de la société D’AUCY FRANCE (numéro de SIRET : 65200863200083) (www.economie.gouv.fr)
( 2026/10/12: )
Amende de 56 000 € prononcée à l’encontre de la société NOVACEL (numéro de SIRET : 31571029300020) (www.economie.gouv.fr)
( 2026/10/12: )
Amende de 65 000 € prononcée à l’encontre de la société BRETAGNE VIANDES DISTRIBUTION (numéro de SIRET : 42025997000010) (www.economie.gouv.fr)
( 2026/10/12: )
Amende de 75 000 € prononcée à l’encontre de la société EXTRUPLAST (numéro de SIRET : 41513341200023) (www.economie.gouv.fr)
( 2026/10/12: )
Amende de 47 000 € prononcée à l’encontre de la société ETABLISSEMENTS PROTEOR (numéro de SIRET : 54208370400529) (www.economie.gouv.fr)
( 2026/10/12: )
Amende de 54 000 € prononcée à l’encontre de la société METSO MINERALS FRANCE SA (numéro de SIRET : 68555044400010) (www.economie.gouv.fr)
( 2026/10/12: )
Amende de 15 000 € prononcée à l’encontre de la société SAME DEUTZ FAHR FRANCE (numéro de SIRET : 77573916200102) (www.economie.gouv.fr)
( 2026/10/12: )
Amende de 47 000 € prononcée à l’encontre de la société ROUSSELOT ISLE SUR LA SORGUE (numéro de SIRET : 48487014200011) (www.economie.gouv.fr)
( 2026/10/12: )
Amende de 21 000 € prononcée à l’encontre de la société INVEHO UFO (numéro de SIRET : 31517202300014) (www.economie.gouv.fr)
( 2026/10/12: )
Amende de 191 300€ à l'encontre de La Société Commerciale de Télécommunication agissant sous les marques SCT TELECOM et CLOUD ECO (www.economie.gouv.fr)
( 2026/10/10: )
Matinale "L’écoconception : nouveau droit des consommateurs, nouvel enjeu de concurrence" (www.economie.gouv.fr)
( 2026/10/10: ) Le 6 octobre, la DGCCRF a organisé une Matinale portant sur l'écoconception. Retrouvez en replay les échanges autour de ce
Injonction administrative de cesser de tromper ses clients lors des dépannages au GARAGE DE JAILLY de Marange (57) (www.economie.gouv.fr)
( 2026/10/09: )
Injonction administrative de cesser de tromper ses clients lors des dépannages au GARAGE HECTOR de St Avold (57) (www.economie.gouv.fr)
( 2026/10/09: )
Amende de 160 000 € prononcée à l’encontre de la société CARREFOUR BANQUE (numéro de SIRET : 31381151502140) (www.economie.gouv.fr)
( 2026/10/09: )
Amende de 211 000 € prononcée à l’encontre de la société MEDOTELS (numéro de SIRET : 42121627600285) (www.economie.gouv.fr)
( 2026/10/09: )
Amende de 300 000 € prononcée à l’encontre de la société TLD EUROPE (numéro de SIRET : 34099154600029) (www.economie.gouv.fr)
( 2026/10/09: )
Amende de 1 780 000 € prononcée à l’encontre de la société LEASEPLAN FRANCE (numéro de SIRET : 31360647700922) (www.economie.gouv.fr)
( 2026/10/09: )
Amende de 150 000 € prononcée à l’encontre de la société OCEALIA (numéro de SIRET : 77571559200314) (www.economie.gouv.fr)
( 2026/10/09: )
Facturation des professionnels et établissements de santé : qu'est ce qui peut vous être facturé ? (www.economie.gouv.fr)
( 2026/10/08: ) Les règles de facturation des professionnels et établissements de santé ne sont pas toujours bien connues des patients. Les établissements de santé, qu’ils soient publics ou privés, ne peuvent vous facturer que des prestations de soins rendues, ainsi que le forfait journalier hospitalier et certaines prestations que vous leur aurez demandées et dont la liste est strictement limitée. Comment ces prestations sont-elles encadrées
Démarchage téléphonique – Rénovation énergétique - Sanction à l’encontre de la SAS HCS ENERGIE (JOUE-LES-TOURS) (www.economie.gouv.fr)
( 2026/10/08: )
Crédit à la consommation : quelle formule choisir pour vos besoins ? (www.economie.gouv.fr)
( 2026/10/07: ) On parle de crédit à la consommation quand une banque prête à un consommateur ou avance pour son compte une somme allant jusqu’à 100 000 €. Il existe différentes formes de crédits à la consommation adaptées à chaque besoin. Pour prévenir le surendettement, le prêteur doit informer l’emprunteur sur les caractéristiques du crédit et doit vérifier sa capacité à
Écoconception des produits d’équipement de la maison : des progrès, mais encore trop d’infractions et de manquements (www.economie.gouv.fr)
( 2026/10/06: ) En 2025, la DGCCRF a mené une enquête sur la fiabilité et la conformité des informations obligatoires sur l’écoconception des appareils électroménagers et électroniques, notamment l’étiquetage énergétique et l’indice de réparabilité. Pour la première fois, les contrôles ont aussi porté sur l’indice de durabilité des téléviseurs et des lave-linge, venu progressivement remplacer l’indice de
Livraison : quelles sont les obligations du professionnel et les recours ? (www.economie.gouv.fr)
( 2026/10/06: ) Vous avez passé une commande, le professionnel a l’obligation de communiquer de manière claire et lisible au consommateur avant la signature du contrat la date ou le délai auquel il s’engage à livrer le bien ou à exécuter le
Délais de réflexion ou de rétractation : comment s'appliquent-t-ils ? (www.economie.gouv.fr)
( 2026/10/03: ) Le délai de réflexion est une période accordée au consommateur pour réfléchir à son engagement avant la signature du contrat. La loi oblige le professionnel à indiquer un délai de réflexion, sa durée est variable en fonction du type de
Le magasin INTERSPORT de Baie-Mahault enjoint de cesser toute pratique commerciale trompeuse sur le caractère promotionnel des prix (www.economie.gouv.fr)
( 2026/10/02: )
Étiquetage de nature à induire en erreur sur l'origine du beurre : transaction pénale de 90 000 € pour la SAS BRIOIS situé à LIEVIN (62) (www.economie.gouv.fr)
( 2026/09/25: )
Comme Emilie, devenez inspectrice à la DGCCRF ! (www.economie.gouv.fr)
( 2026/09/25: ) Juriste de formation, Emilie a choisi d'enquêter au service des consommateurs et des entreprises. Lauréate du concours d'inspecteur de la DGCCRF en 2025, elle revient sur son parcours, sa formation à l’ENCCRF et ses projets
Offres de coliving : un concept convivial qui peut dissimuler des pièges (www.economie.gouv.fr)
( 2026/09/24: ) Dans un contexte de tension locative accrue, nous avons renforcé notre action de contrôle sur les offres « innovantes » dans le cadre de la surveillance régulière du marché de l’immobilier qu’elle exerce. Nos services d’enquête se sont ainsi intéressés en 2025 aux pratiques commerciales existant dans le secteur du
Baptiste et Lucas MAZZOLENI, entrepreneurs, condamnés par la Justice pour pratiques commerciales trompeuses et agressives (www.economie.gouv.fr)
( 2026/09/19: )
Encadrement des jours, horaires et fréquence du démarchage téléphonique : la FAQ pour les professionnels (www.economie.gouv.fr)
( 2026/09/18: ) Foire aux questions à destination des professionnels sur la mise en œuvre du décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022 relatif à l’encadrement des jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non
Amende administrative de 1 101 228 d’euros prononcée par la DDPP de Paris à l’encontre de l’opérateur téléphonique SYMA MOBILE (www.economie.gouv.fr)
( 2026/09/17: )
Amende administrative infligée à la SAS POMPES FUNEBRES GARRETA (www.economie.gouv.fr)
( 2026/09/16: )
FAQ pour les professionnels sur l’encadrement des jours, horaires et fréquence du démarchage téléphonique (www.economie.gouv.fr)
( 2026/09/16: ) Foire aux questions à destination des professionnels sur la mise en œuvre du décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022 relatif à l’encadrement des jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non
Obsèques : une notice d'information obligatoire chez tous les opérateurs funéraires à partir du 1er octobre 2026 (www.economie.gouv.fr)
( 2026/09/16: ) À compter du 1er octobre 2026, tout opérateur funéraire devra afficher et mettre à disposition des familles, dans son établissement et sur son site internet s’il en possède un, une notice d’information standardisée. Cette mesure vise à renforcer la transparence et à permettre aux consommateurs de mieux connaître leurs droits, de comparer les offres et de distinguer clairement les prestations obligatoires de celles qui ne le sont
Salons des entrepreneurs : la DGCCRF sera présente à Lyon et Bordeaux (www.economie.gouv.fr)
( 2026/09/15: ) La DGCCRF accueillera les professionnels sur son stand le 24 septembre au salon Go Entrepreneurs de Lyon, puis le 28 septembre au Salon des entrepreneurs de Bordeaux. Une occasion unique pour tous les entrepreneurs d’obtenir les informations utiles à leur pratique gr'ce aux réponses éclairées des
La société SAS BAAS enjointe de cesser ses pratiques commerciales trompeuses à l’égard des consommateurs (www.economie.gouv.fr)
( 2026/09/14: )
Amende de 8 700 € pour manquement à l'information tarifaire pour l'établissement B&M de Bessoncourt (www.economie.gouv.fr)
( 2026/09/11: )
Injonction à l'encontre de la société PHARMACIE DU CARRE D'OR aux fins de cessation d'une pratique commerciale trompeuse par omission (www.economie.gouv.fr)
( 2026/09/10: )
Injonction à l’encontre de la société BUT, Aux Abymes (971) (www.economie.gouv.fr)
( 2026/09/10: )
Produits du petit-déjeuner : les consommateurs mieux informés ! (www.economie.gouv.fr)
( 2026/09/10: ) Quelle est la composition des produits que vous consommez pour votre petit-déjeuner ? Gr'ce à une nouvelle réglementation encadrant la composition et l’étiquetage des produits de ce premier repas quotidien (confitures, gelées et marmelades de fruits, crèmes de marrons, miels, jus de fruits...) , vous serez dorénavant mieux
Manquement à l'information tarifaire pour l'établissement B&M de Bessoncourt (www.economie.gouv.fr)
( 2026/09/09: )
La société CONFORAMA FRANCE enjointe de cesser les pratiques commerciales trompeuses sur le caractère promotionnel de ses prix (www.economie.gouv.fr)
( 2026/09/09: )
Amende de 57 000 € prononcée à l’encontre de la société HALADJIAN MOBILE EQUIPMENT (numéro de SIRET : 92206971100013) (www.economie.gouv.fr)
( 2026/09/09: )
Amende de 29 000 € prononcée à l’encontre de la SAS UNION MATERIAUX (numéro de SIRET : 45580048200016) (www.economie.gouv.fr)
( 2026/09/09: )
Amende de 50 000 € prononcée à l’encontre de la société SOLUTIONS 30 ETC (numéro de SIRET : 52023258800084) (www.economie.gouv.fr)
( 2026/09/09: )
Amende de 18 000 € prononcée à l’encontre de la société DOLCE & GABBANA FRANCE (numéro de SIRET : 43185814100069) (www.economie.gouv.fr)
( 2026/09/09: )
Amende de 87 000 € prononcée à l’encontre de la Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré de La Réunion (numéro de SIRET : 31089517200016) (www.economie.gouv.fr)
( 2026/09/09: )
Amende de 46 400 € prononcée à l’encontre du GIE I LATTAGHJI CORSI (numéro de SIRET : 50960183700016) (www.economie.gouv.fr)
( 2026/09/09: )
La DGCCRF sanctionne Boohoo d’une amende de 224 950 euros pour une information défaillante sur la qualité environnementale de ses produits (www.economie.gouv.fr)
( 2026/09/08: )