[{"description":"Depuis la loi relative à la lutte contre les fraudes fiscales et sociales, l’administration fiscale dispose désormais de davantage de temps et d'un contrôle étendu. Voici","id":3140857,"title":"Contrôle fiscal : extension et allongement des pouvoirs de contrôle","link":"https://www.gerantdesarl.com/actualite/controle-fiscal-delai"},{"id":3140843,"description":"CGOS : numéro unique 01 45 70 82 20 (lun-ven, 9h-17h), espace personnel sur pm.cgos.info et coordonnées de votre délégation","title":"CGOS contact : téléphone, espace personnel et adresses","link":"https://www.aide-sociale.fr/cgos-contact/"},{"id":3140090,"description":"Pour de nombreux conjoints collaborateurs, l’échéance approche : ceux qui avaient déjà ce statut au 1er janvier 2022 et souhaitent continuer à travailler dans l’entreprise devront en changer au plus tard le 31 décembre","title":"Conjoint collaborateur : n’attendez pas décembre pour changer de statut","link":"https://www.gerantdesarl.com/actualite/conjoint-collaborateur-changer-statut-avant-31-decembre-2026"},{"description":"À l’occasion de la deuxième édition de Choose France – Édition France le 23 novembre 2026, le ministère chargé de l’Économie met à l’honneur les entreprises françaises (start-ups, PME, ETI, grandes en... 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Surtout, cette aide n’est pas réservée aux particuliers et votre SARL peut elle aussi en","id":3139094,"link":"https://www.gerantdesarl.com/actualite/voiture-electrique-occasion-nouvelle-aide-sarl","title":"Nouvelle aide pour les voitures électriques d’occasion : votre SARL peut aussi en profiter"},{"description":"Récapitulatif : AEEH et prime de Noël ✓ Vérifié par Séverine Burel Non éligible seule AEEH base + compl. cat. 6 1 451,45 € /mois Cumulable Prime de Noël (RSA seul) 152,45 € /min ❌ L’AEEH seule : aucun droit à la prime de Noël, quel que soit son montant. Ce n’est pas un minimum social, mais une prestation de compensation du handicap. 🔄 Cumul AEEH + RSA/ASS/AER : la prime de Noël est due, gr'ce au minimum social perçu en parallèle — pas gr'ce à l’AEEH elle-même.","id":3139090,"link":"https://www.aide-sociale.fr/aeeh-prime-de-noel/","title":"AEEH et prime de Noël : avez-vous droit à cette aide de fin d’année ?"},{"title":"Modification article L212-15 du Code des procédures civiles d'exécution (2026-08-18)","link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054703063/2026-09-06","description":"La section 1 du présent chapitre est applicable aux salaires et traitements des fonctionnaires civils et aux rémunérations des militaires. Pour les militaires, les accessoires de solde dont il n'est pas tenu compte pour le calcul de la retenue sont fixés par","id":3136592},{"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054705781/2026-09-06","title":"Modification article L641-1 du Code des procédures civiles d'exécution (2026-08-18)","description":"Sous réserve des adaptations prévues dans les articles ci-après, les dispositions suivantes de la partie législative du présent code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna : 1° Le livre Ier, à l'exception du 6° de l'article L. 112-2 et de l'article L. 162-2 ; 2° Le livre II ; 3° Le livre IV ; 4° Le livre V. L'article L. 111-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées. Les articles L. 111-5 et L. 121-4 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Les articles L. 125-1 et L. 126-1 à L. 126-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 précitée . L'article L. 161-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante. Les articles L. 211-1-1 , L. 433-2 et L. 523-1-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Les articles L. 112-3 , L. 211-3 et L. 221-5 sont applicables, dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 . L'article L. 212-15 du code des procédures civiles d'exécution est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. Les articles L. 233-1 et L. 233-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie","id":3136593},{"description":"Les frais occasionnés par la mise en œuvre de la procédure définie au présent chapitre sont à la charge du","id":3136585,"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053935742/2026-09-06","title":"Modification article L126-5 du Code des procédures civiles d'exécution (2026-04-24)"},{"id":3136586,"description":"Une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances peut être mise en œuvre par un commissaire de justice à la demande du créancier pour le paiement d'une créance ayant une cause contractuelle ou résultant d'une obligation de caractère statutaire et inférieure à un montant défini par décret en Conseil d'Etat, à l'exclusion des créances ayant fait l'objet d'une facturation entre commerçants. Cette procédure se déroule dans un délai d'un mois à compter de l'envoi par le commissaire d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou d'un message transmis par voie électronique invitant le débiteur à participer à cette procédure. L'accord du débiteur, constaté par le commissaire de justice, suspend la prescription. Le commissaire de justice qui a reçu l'accord du créancier et du débiteur sur le montant et les modalités du paiement délivre, sans autre formalité, un titre exécutoire. Les frais de toute nature qu'occasionne la procédure sont à la charge exclusive du créancier. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, notamment les règles de prévention des conflits d'intérêts lors de la délivrance par le commissaire de justice d'un titre","title":"Modification article L125-1 du Code des procédures civiles d'exécution (2026-04-24)","link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053936531/2026-09-06"},{"id":3136587,"description":"Pour le recouvrement d'une créance ayant fait l'objet d'une facturation entre commerçants, une procédure simplifiée peut être mise en œuvre par un commissaire de justice, à la demande du créancier, selon les modalités définies aux articles L. 126-2 à L. 126-6 . La créance doit être certaine, liquide et","title":"Modification article L126-1 du Code des procédures civiles d'exécution (2026-04-24)","link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053935734/2026-09-06"},{"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053936502/2026-09-06","title":"Modification article L111-3 du Code des procédures civiles d'exécution (2026-04-24)","description":"Seuls constituent des titres exécutoires : 1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ; 2° Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution, sans préjudice des dispositions du droit de l'Union européenne applicables ; 2° bis Les décisions rendues par la juridiction unifiée du brevet ; 3° Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties ; 4° Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ; 4° bis Les accords par lesquels les époux consentent mutuellement à leur divorce ou à leur séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposés au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues à l'article 229-1 du code civil ; 5° Le titre délivré par le commissaire de justice en cas de non-paiement d'un chèque ou en cas d'accord entre le créancier et le débiteur dans les conditions prévues à l'article L. 125-1 ; 6° Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement ; 7° Les transactions et les actes constatant un accord issu d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative, lorsqu'ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente ; 8° Le titre délivré par le greffier du tribunal de commerce en application de l'article L. 126-4 lorsqu'il a force","id":3136588},{"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053935744/2026-09-06","title":"Modification article L126-6 du Code des procédures civiles d'exécution (2026-04-24)","description":"Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du","id":3136589},{"description":"En cas de vente par adjudication, le montant de la mise à prix est fixé par le créancier poursuivant. Le débiteur peut, en cas d'insuffisance manifeste du montant de la mise à prix, saisir le juge de l'exécution afin de voir fixer une mise à prix en rapport avec la valeur vénale des droits incorporels et les conditions du","id":3136590,"title":"Modification article L233-1 du Code des procédures civiles d'exécution (2026-05-27)","link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054138381/2026-09-06"},{"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054138371/2026-09-06","title":"Modification article L233-2 du Code des procédures civiles d'exécution (2026-05-27)","description":"Seuls sont admis à faire valoir leurs droits sur le prix de la vente les créanciers saisissants ou opposants qui se sont manifestés avant la","id":3136591},{"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053497820/2026-09-06","title":"Modification article R212-1-41 du Code des procédures civiles d'exécution (2026-02-17)","id":3136579,"description":"Le montant maximal de l'amende civile mentionnée à l' article L. 212-14 est de 10.000"},{"description":"Lorsque la signification électronique de l'acte visé à l'article R. 211-1 est faite à domicile, le commissaire de justice est dispensé de l'envoi de la lettre simple mentionnée au troisième alinéa de l' article 662-1 du code de procédure civile","id":3136580,"title":"Modification article R211-18-1 du Code des procédures civiles d'exécution (2026-02-17)","link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053497799/2026-09-06"},{"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053497861/2026-09-06","title":"Modification article R641-1 du Code des procédures civiles d'exécution (2026-02-17)","id":3136581,"description":"Sous réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes de la partie réglementaire du présent code sont applicables à Wallis-et-Futuna : 1° Le livre Ier, à l'exception du second alinéa de l'article R. 112-4, des articles R. 162-2, R. 162-3 et R. 162-7 ; L'article R. 121-1 dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 ; L'article R. 121-5 dans sa rédaction résultant du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 ; Les articles R. 121-6, R. 121-11, et R. 121-13 dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 ; Les articles R. 121-7 et R. 121-9 dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 ; L'article R. 121-20 dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 ; Les articles R. 121-23 et R. 125-1 dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 ; Les articles R. 125-2 à R. 125-5 et R. 125-7 dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019 ; L'article R. 131-2 dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 ; L'article R. 151-2 dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 ; Les dispositions du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 abrogeant l'article R. 121-3 sont applicables à Wallis-et-Futuna. 2° Le livre II, à l'exception du 4° de l'article R. 211-3 et des 3°, 5° et 6° de l'article R. 241-1 ; L'article R. 211-4 dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019 ; Les articles R. 211-3, R. 211-6, R. 211-7, R. 211-13, R. 211-18-1 et R. 213-7 dans leur rédaction résultant du décret n° 2026-96 du 16 février 2026 ; Les articles R. 221-14-1, R. 221-31, R. 221-32, R. 221-36-1, R. 221-39, R. 222-6, R. 223-10, R. 223-11, R. 223-13 et R. 251-5, dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 ; Les articles R. 223-1 et R. 223-5 dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-97 du 14 février 2023. 3° Le livre IV, à l'exception du 2° de l'article R. 451-1 et de l'article R. 451-4 ; Les articles R. 412-1, R. 412-2, R. 433-1 à R. 433-3, R. 433-5 et R. 433-6 dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019 ; L'article R. 442-2 dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 ; L'article R. 442-3 dans sa rédaction résultant du décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 . 4° Le livre V, à l'exception du 6° de l'article R. 523-3, des articles R. 532-1, R. 532-2, R. 532-7 en tant qu'il porte sur les immeubles et les fonds de commerce et R. 533-2 ; L'article R. 511-7, dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 ; Le 2° de l'article R. 523-3 et l'article R. 523-4 dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019 ; L'article R. 523-9 dans sa rédaction résultant du décret n° 2026-96 du 16 février"},{"title":"Modification article L126-2 du Code des procédures civiles d'exécution (2026-04-24)","link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053935736/2026-09-06","description":"Le commissaire de justice signifie au débiteur un commandement de payer la créance contenant à peine de nullité : 1° Une description de l'obligation dont découle la créance ; 2° Une description des montants réclamés, y compris les frais du commandement et, le cas échéant, les majorations, les pénalités, les frais et les intérêts ; 3° Le commandement de payer dans un délai d'un mois à compter de l'envoi du commandement de payer par le commissaire de justice et la manière dont le paiement peut être effectué. La contestation de la créance par le débiteur dans ce délai met fin à la procédure de recouvrement, sans préjudice des droits du créancier d'agir en","id":3136582},{"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053935740/2026-09-06","title":"Modification article L126-4 du Code des procédures civiles d'exécution (2026-04-24)","description":"A la demande du commissaire de justice, le procès-verbal de non-contestation est rendu exécutoire par le greffier de la juridiction compétente en matière commerciale, après vérification de la régularité de la procédure. Le procès-verbal revêtu de la formule exécutoire est, à l'initiative du créancier, signifié au débiteur. Il est non avenu s'il n'a pas été signifié dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle il a été rendu exécutoire. Le débiteur peut s'opposer au procès-verbal revêtu de la formule exécutoire. Le greffier de la juridiction compétente en matière commerciale transmet une copie certifiée conforme du procès-verbal revêtu de la formule exécutoire au président de la juridiction compétente en matière commerciale du siège social du","id":3136583},{"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053935738/2026-09-06","title":"Modification article L126-3 du Code des procédures civiles d'exécution (2026-04-24)","id":3136584,"description":"En l'absence de paiement intégral ou de contestation de la dette, et au plus tôt huit jours après l'expiration du délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 126-2 , le commissaire de justice dresse un procès-verbal de"},{"description":"A peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte de commissaire de justice dans un délai de huit jours. Cet acte contient à peine de nullité : 1° Une copie du procès-verbal de saisie et la reproduction des renseignements communiqués par le tiers saisi si l'acte a été signifié par voie électronique ; 2° En caractères très apparents, l'indication que les contestations doivent être soulevées, à peine d'irrecevabilité, dans le délai d'un mois qui suit la signification de l'acte par assignation, et la date à laquelle expire ce délai ainsi que l'indication que l'assignation est dénoncée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, au commissaire de justice ayant procédé à la saisie ; 3° La désignation de la juridiction devant laquelle les contestations peuvent être portées ; 4° L'indication, en cas de saisie de compte, du montant de la somme à caractère alimentaire laissée à la disposition du débiteur en application de l'article R. 162-2 ainsi que du ou des comptes sur lesquels cette mise à disposition est opérée. L'acte rappelle au débiteur qu'il peut autoriser par écrit le créancier à se faire remettre sans délai par le tiers saisi les sommes qui lui sont","id":3136572,"title":"Modification article R211-3 du Code des procédures civiles d'exécution (2026-02-17)","link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053497803/2026-09-06"},{"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053497809/2026-09-06","title":"Modification article R211-7 du Code des procédures civiles d'exécution (2026-02-17)","description":"Celui qui a reçu le paiement en donne quittance au tiers saisi et en informe le débiteur. Dans la limite des sommes versées, ce paiement éteint l'obligation du débiteur et celle du tiers saisi. Lorsque le tiers saisi est un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt et que la quittance lui est transmise par un commissaire de justice, cette transmission est réalisée par voie","id":3136573},{"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053497823/2026-09-06","title":"Modification article R213-7 du Code des procédures civiles d'exécution (2026-02-17)","id":3136574,"description":"Les frais du paiement direct d'une pension alimentaire incombent au débiteur et aucune avance ne peut être demandée au créancier pour la mise en œuvre de la procédure. Si le débiteur ne peut être retrouvé ou si le paiement direct ne peut être obtenu, les émoluments du commissaire de justice sont avancés par le Trésor public selon les modalités prévues à l' article R. 214 du code de procédure pénale"},{"description":"Après la notification aux parties en cause de la décision rejetant la contestation, le tiers saisi paie le créancier sur présentation de cette décision. Lorsque le tiers saisi est un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt et que la décision lui est transmise par un commissaire de justice, cette transmission est réalisée par voie","id":3136575,"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053497812/2026-09-06","title":"Modification article R211-13 du Code des procédures civiles d'exécution (2026-02-17)"},{"id":3136576,"description":"En cas de notification au tiers saisi d'une saisie administrative à tiers détenteur relative à une créance non garantie par le privilège du Trésor public, conformément à l' article L. 262 du livre des procédures fiscales , le tiers saisi informe le comptable public de la saisie en cours et de l'identité du commissaire de justice répartiteur. Le comptable public adresse au commissaire de justice répartiteur une copie de la saisie administrative à tiers détenteur, relative à la créance non garantie par le privilège du trésor public et lui indique la date de sa notification au redevable. Le commissaire de justice répartiteur en avise les créanciers qui sont déjà parties à la procédure. La répartition est effectuée par le commissaire de justice répartiteur conformément aux articles D. 212-1-24 et R. 212-1-25 à R. 212-1-30 . A cet effet, la saisie administrative à tiers détenteur relative à une créance non garantie par le privilège du Trésor public est assimilée à une intervention. Le comptable public informe le commissaire de justice répartiteur de toute extinction, de toute suspension et de toute reprise des effets de la saisie administrative à tiers détenteur relative à une créance non garantie par le privilège du Trésor","link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053497815/2026-09-06","title":"Modification article R212-1-34 du Code des procédures civiles d'exécution (2026-02-17)"},{"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053497806/2026-09-06","title":"Modification article R211-6 du Code des procédures civiles d'exécution (2026-02-17)","description":"Le tiers saisi procède au paiement sur la présentation d'un certificat délivré par le greffe ou établi par le commissaire de justice qui a procédé à la saisie attestant qu'aucune contestation n'a été formée dans le mois suivant la dénonciation de la saisie. Le paiement peut intervenir avant l'expiration de ce délai si le débiteur a déclaré ne pas contester la saisie. Cette déclaration est constatée par écrit. Lorsque le tiers saisi est un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt et que le certificat prévu au premier alinéa ou la déclaration prévue au second alinéa lui sont transmis par un commissaire de justice, cette transmission est réalisée par voie","id":3136577},{"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053497828/2026-09-06","title":"Modification article R523-9 du Code des procédures civiles d'exécution (2026-02-17)","id":3136578,"description":"A compter de cette signification, le débiteur dispose d'un délai de quinze jours pour contester l'acte de conversion devant le juge de l'exécution du lieu où il demeure. Ce délai est prescrit à peine d'irrecevabilité. Sous la même sanction, la contestation est dénoncée le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au commissaire de justice qui a procédé à la saisie. L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple. En l'absence de contestation, le tiers saisi procède au paiement sur la présentation d'un certificat délivré par le greffe ou établi par le commissaire de justice qui a procédé à la saisie attestant qu'aucune contestation n'a été formée dans les quinze jours suivant la dénonciation de l'acte de conversion. Le paiement peut intervenir avant l'expiration de ce délai si le débiteur a déclaré ne pas contester l'acte de conversion. Cette déclaration doit être constatée par écrit. Lorsque le tiers saisi est un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt et que le certificat prévu au quatrième alinéa ou la déclaration prévue au cinquième alinéa lui sont transmis par un commissaire de justice, cette transmission est réalisée par voie"},{"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052522176/2026-09-06","title":"Modification article R153-1 du Code des procédures civiles d'exécution (2025-11-06)","description":"Si l'huissier de justice est dans l'obligation de requérir le concours de la force publique, il s'adresse au préfet de département ou, à Paris, au préfet de police. La réquisition contient une copie du dispositif du titre exécutoire. Elle est accompagnée d'un exposé des diligences auxquelles l'huissier de justice a procédé et des difficultés d'exécution. Toute décision de refus de l'autorité compétente est motivée. Le défaut de réponse dans un délai de deux mois équivaut à un refus. Ce refus est porté à la connaissance du créancier par l'huissier de","id":3136565},{"id":3136566,"description":"Dans le cas particulier où un organisme d'habitations à loyer modéré conclut avec l'occupant un protocole d'accord de prévention de l'expulsion en application de l' article L. 353-15-2 du code de la construction et de l'habitation , la responsabilité de l'Etat est suspendue pendant la durée d'application de ce protocole. En cas de dénonciation de celui-ci, l'organisme doit réitérer sa demande de concours de la force","link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052521561/2026-09-06","title":"Modification article R154-6 du Code des procédures civiles d'exécution (2025-11-06)"},{"title":"Modification article R154-1 du Code des procédures civiles d'exécution (2025-11-06)","link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052521549/2026-09-06","description":"Lorsque les conditions de l'expulsion prévues par le livre IV de la partie législative du présent code sont remplies, le refus de l'Etat de prêter son concours à l'exécution des jugements ou des autres titres exécutoires a pour effet d'engager sa responsabilité à compter de la date de la décision de refus du préfet de département ou, à Paris, du préfet de police, ou, en l'absence de décision explicite, à l'issue d'un délai de deux mois suivant la date de la demande de concours de la force","id":3136567},{"title":"Modification article R154-5 du Code des procédures civiles d'exécution (2025-11-06)","link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052521559/2026-09-06","description":"Par dérogation aux dispositions de l'article R. 154-1 , lorsque la décision de refus de concours de la force publique intervient alors que l'occupant bénéficie du sursis prévu à l'article L. 412-6 ou d'un délai de gr'ce accordé par la juridiction ayant ordonné l'expulsion, la responsabilité de l'Etat n'est engagée qu'à l'issue de ce sursis ou de ce","id":3136568},{"description":"Sont réparables par l'Etat les préjudices suivants, dès lors qu'ils surviennent pendant la période de responsabilité de l'Etat : -la perte des loyers et des charges locatives récupérables sur l'occupant ; -la perte de la valeur vénale du bien liée à une vente désavantageuse ; -les frais liés à l'impossibilité de vendre le bien ; -les frais de remise en état ; -les frais de commissaire de justice ; -la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ; -le trouble dans les conditions d'existence. Le montant de l'indemnité due au titre de la perte des loyers s'apprécie par rapport à la valeur locative des locaux. Celle-ci est évaluée par référence au contrat de bail, à l'exclusion de tout éventuel supplément de loyer ou de tous frais dont il ne serait pas établi qu'ils constituent, de manière directe et certaine, la conséquence du refus d'octroi du concours de la force publique. En l'absence de contrat de bail ou s'il apparaît que le loyer prévu par celui-ci ne correspond pas à la valeur locative réelle du bien, le demandeur établit cette dernière par tout moyen. Le montant de cette indemnité prend aussi en compte la compensation des charges locatives récupérables sous réserve que le propriétaire justifie s'en être acquitté. Dans le parc privé, leur liste est fixée en annexe du décret n° 87-713 du 26 août 1987 pris en application de l' article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et fixant la liste des charges récupérables. Dans le parc public, cette liste figure en annexe du décret n° 82-955 du 9 novembre 1982 pris en application de l' article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation","id":3136569,"title":"Modification article R154-7 du Code des procédures civiles d'exécution (2025-11-06)","link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052521563/2026-09-06"},{"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052521553/2026-09-06","title":"Modification article R154-3 du Code des procédures civiles d'exécution (2025-11-06)","id":3136570,"description":"A réception de la demande, le préfet statue sur la responsabilité de l'Etat et sur le droit à indemnisation du bénéficiaire de la décision d'expulsion. Lorsque la responsabilité de l'Etat est engagée du fait du refus de concours de la force publique, le préfet communique au bénéficiaire le montant de l'indemnisation qu'il propose au vu des préjudices allégués après lui avoir demandé, le cas échéant, de fournir des pièces justificatives supplémentaires. L'indemnisation fait l'objet d'une transaction dans les conditions prévues par les articles L. 423-1 et suivants du code des relations du public avec l'administration . Dans ce cadre, le propriétaire s'engage à renoncer à tout recours, y compris juridictionnel, concernant le même litige, ainsi qu'à rembourser l'Etat de toute somme qu'il aurait perçue, ou percevra, tant de l'occupant sans droit ni titre, que d'organismes tiers. Dès la signature de la transaction, l'Etat est subrogé dans tous les droits et actions que détient le propriétaire contre l'occupant sans droit ni titre pour la période en cause. Le silence gardé par le préfet sur la demande d'indemnisation pendant un délai de deux mois suivant sa réception vaut rejet de celle-ci. Le bénéficiaire de la décision d'expulsion dont la demande d'indemnisation est rejetée par le préfet ou qui entend contester le montant de l'indemnisation proposée peut saisir le tribunal administratif dans le délai de recours"},{"title":"Modification article L213-4 du Code des procédures civiles d'exécution (2025-12-31)","link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053281694/2026-09-06","id":3136571,"description":"La procédure de paiement direct est applicable aux termes à échoir de la pension alimentaire. Elle l'est aussi aux termes échus pour les six derniers mois avant la notification de la demande de paiement direct. Le règlement de ces sommes est fait par fractions égales sur une période de douze mois. Par dérogation aux deuxième et troisième alinéas, lorsqu'un organisme débiteur de prestations familiales agit pour le compte d'un créancier d'aliments, la procédure de paiement direct est applicable aux termes échus de la pension alimentaire dans la limite des cinq dernières années précédant la notification de la demande de paiement direct. Dans ce cas, le règlement de ces sommes s'effectue sur une période maximale de cinq ans dans des conditions définies par décret en conseil"},{"description":"Lorsqu'un acte de saisie est déjà inscrit sur le registre numérique des saisies des rémunérations, le commandement de payer délivré au débiteur comprend à peine de nullité les mentions prévues à l'article R. 212-1-3 , à l'exception de celles mentionnées aux 3° et 4° de cet article. Toutefois, l'avertissement prévu au 2° est remplacé par la sommation d'avoir à payer les sommes indiquées dans le délai d'un","id":3136558,"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051164786/2026-09-06","title":"Modification article R212-1-4 du Code des procédures civiles d'exécution (2025-02-14)"},{"title":"Modification article R212-1-40 du Code des procédures civiles d'exécution (2025-06-05)","link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051690844/2026-09-06","id":3136559,"description":"La saisie peut être reprise sur réitération du procès-verbal de saisie à l'initiative d'un créancier dans les trois mois suivant la mention de la nullité ou de la caducité de l'acte de saisie sur le registre numérique des saisies des rémunérations. A défaut, la saisie prend fin. Elle est radiée par le commissaire de justice répartiteur du registre numérique des saisies des rémunérations. S'il n'est pas fait mention le jour même ou le premier jour ouvrable suivant de la reprise sur le registre numérique des saisies des rémunérations, l'acte de reprise est"},{"description":"Les événements qui suspendent la saisie sont inscrits sans délai au registre numérique des saisies des","id":3136560,"title":"Modification article R212-1-31-1 du Code des procédures civiles d'exécution (2025-06-05)","link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051690826/2026-09-06"},{"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051930997/2026-09-06","title":"Modification article R121-5 du Code des procédures civiles d'exécution (2025-07-19)","id":3136561,"description":"Sauf dispositions contraires, les dispositions communes du livre Ier et du livre V du code de procédure civile sont applicables, devant le juge de l'exécution, aux procédures civiles d'exécution à l'exclusion des articles 481-1 et 484 à 492"},{"description":"Pour l'application de l'article L. 152-1, les mots : \" des régions, des départements \" et les mots : \" les régions, les départements \" sont remplacés respectivement par les mots : \" du Département-Région de Mayotte \" et par les mots : \" le Département-Région de Mayotte","id":3136562,"title":"Modification article L612-2 du Code des procédures civiles d'exécution (2025-08-12)","link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052093447/2026-09-06"},{"title":"Modification article R154-4 du Code des procédures civiles d'exécution (2025-11-06)","link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052521555/2026-09-06","id":3136563,"description":"I.-Lorsque le préfet a refusé au propriétaire des locaux le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion d'occupants sans droit ni titre, la période de responsabilité de l'Etat prend fin à la date de survenance de l'un des évènements suivants : -lorsque le préfet accorde ultérieurement le concours de la force publique ou à la date de sa mise en œuvre effective lorsque celle-ci intervient plus de quinze jours après sa décision, sauf si ce délai est imputable au propriétaire ou à son commissaire de justice ou justifié par des circonstances particulières ; -lorsque les occupants quittent volontairement les locaux, à la date à laquelle leur départ a été constaté ; -lorsque le bénéficiaire de la décision de justice renonce à poursuivre l'expulsion ; -lorsque le bien immobilier est vendu, à la date de signature de l'acte de vente ; -lorsque l'occupant décède. II.-Lorsque l'exercice d'une voie de recours conduit à l'infirmation de l'ordonnance ou du jugement d'expulsion alors que le préfet avait refusé au propriétaire des locaux le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion de ses occupants, le propriétaire ne peut justifier d'un préjudice susceptible de lui ouvrir droit à"},{"title":"Modification article R154-2 du Code des procédures civiles d'exécution (2025-11-06)","link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052521551/2026-09-06","id":3136564,"description":"Le bénéficiaire de la décision d'expulsion saisit d'une demande d'indemnisation le préfet qui a refusé le concours de la force publique, par tout moyen permettant d'en assurer la date de manière certaine. Il joint à sa demande toute pièce établissant la réalité et le montant des préjudices dont il demande réparation. Ceux-ci doivent être en lien direct et certain avec la décision de refus d'octroi du concours de la force publique. Cette demande fait l'objet d'un accusé de réception comportant les mentions prévues à l' article R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration"},{"description":"L'acte d'intervention contient à peine de nullité : 1° Les nom, prénoms et domicile du débiteur ; 2° La mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées avec le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des","id":3136551,"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051164942/2026-09-06","title":"Modification article R212-1-18 du Code des procédures civiles d'exécution (2025-02-14)"},{"title":"Modification article R212-1-36 du Code des procédures civiles d'exécution (2025-02-14)","link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051165102/2026-09-06","id":3136552,"description":"Lorsque le débiteur perçoit plusieurs rémunérations, le commissaire de justice répartiteur détermine les tiers saisis chargés d'opérer les"},{"id":3136553,"description":"Lorsqu'aucun projet de répartition n'est établi dans le délai de six semaines suivant la saisie ou le précédent état de répartition, tout intéressé peut en référer au","link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051165048/2026-09-06","title":"Modification article R212-1-30 du Code des procédures civiles d'exécution (2025-02-14)"},{"id":3136554,"description":"Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent à l'accord mentionné à l'article L. 212-3","title":"Modification article R212-1-5 du Code des procédures civiles d'exécution (2025-02-14)","link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051164794/2026-09-06"},{"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051164806/2026-09-06","title":"Modification article R212-1-8 du Code des procédures civiles d'exécution (2025-02-14)","description":"A peine d'irrecevabilité relevée d'office, lorsqu'elle est formée dans le délai prévu au troisième alinéa de l'article L. 212-4 , la contestation est dénoncée le jour même ou le premier jour ouvrable suivant au commissaire de justice qui a signifié le commandement de","id":3136555},{"title":"Modification article R212-1-19 du Code des procédures civiles d'exécution (2025-02-14)","link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051164946/2026-09-06","id":3136556,"description":"Dès l'inscription de l'acte d'intervention sur le registre numérique des saisies des rémunérations, la répartition des sommes versées par le tiers saisi est effectuée en tenant compte de cette"},{"title":"Modification article R212-1-12 du Code des procédures civiles d'exécution (2025-02-14)","link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051164856/2026-09-06","description":"Le procès-verbal de saisie contient à peine de nullité : 1° L'indication des nom et domicile du débiteur ; 2° L'indication que le tiers saisi doit adresser tous les mois au commissaire de justice répartiteur une somme égale à la fraction saisissable du salaire ; 3° Le mode de calcul de la fraction saisissable et les modalités de son règlement ; 4° L'injonction de fournir au commissaire de justice, dans les quinze jours au plus tard à compter de la notification de l'acte de saisie, les renseignements prévus à l'article L. 212-8 ; 5° La reproduction des articles L. 212-7 , L. 212-8 et L. 212-14 ; 6° L'identité et les coordonnées du commissaire de justice répartiteur qui a été désigné ; 7° Le décompte distinct des sommes pour lesquelles la saisie est pratiquée, en principal, frais et intérêts ainsi que l'indication du taux des","id":3136557},{"description":"Tout créancier muni d'un titre exécutoire peut, un mois après la délivrance d'un commandement de payer constatant une créance liquide et exigible, intervenir à une procédure de saisie des sommes dues à titre de rémunération en cours, afin de participer à la répartition des sommes","id":3136544,"title":"Modification article R212-1-16 du Code des procédures civiles d'exécution (2025-02-14)","link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051164934/2026-09-06"},{"description":"Le créancier dispose d'un délai de huit jours, à compter de la notification du projet de répartition, pour adresser au commissaire de justice répartiteur ses éventuelles observations. Il en est fait mention dans le projet de répartition à peine de nullité. Au vu des observations qui lui sont, le cas échéant, adressées, le commissaire de justice répartiteur dresse l'état de répartition, qui est notifié aux créanciers et, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au","id":3136545,"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051165036/2026-09-06","title":"Modification article R212-1-27 du Code des procédures civiles d'exécution (2025-02-14)"},{"description":"Avant toute signification d'un acte de saisie, le créancier demande à la chambre nationale des commissaires de justice de désigner un commissaire de justice répartiteur. S'il est inscrit sur la liste mentionnée au 4° bis de l'article 16 de l'ordonnance du 2 juin 2016, le mandataire du créancier est désigné comme commissaire de justice répartiteur. A défaut, un commissaire de justice répartiteur inscrit sur cette même liste est désigné au moyen d'un système automatisé, intégré au registre numérique des saisies des rémunérations, à tour de rôle et conformément aux règles de compétence prévues au troisième alinéa du présent article. Seuls peuvent être désignés commissaires de justice répartiteurs les commissaires de justice dont le siège de l'office est situé dans le ressort de la cour d'appel du lieu de domicile du débiteur ou, dans le cas où ce dernier réside à l'étranger ou est sans domicile connu, au lieu du domicile du tiers","id":3136546,"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051164821/2026-09-06","title":"Modification article R212-1-10 du Code des procédures civiles d'exécution (2025-02-14)"},{"title":"Modification article R212-6 du Code des procédures civiles d'exécution (2025-02-14)","link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051166445/2026-09-06","description":"Le comptable public verse tous les mois au commissaire de justice répartiteur le montant des sommes correspondant aux retenues effectuées. Il adresse également au commissaire de justice répartiteur un état nominatif indiquant les références du saisi, de la saisie et du montant retenu. Le commissaire de justice répartiteur notifie au comptable la mainlevée de la","id":3136547},{"title":"Modification article R212-1-26 du Code des procédures civiles d'exécution (2025-02-14)","link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051165006/2026-09-06","id":3136548,"description":"Lorsque la saisie est pratiquée au profit de plusieurs créanciers, le commissaire de justice répartiteur notifie à chaque créancier saisissant ou intervenant le projet de"},{"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051164938/2026-09-06","title":"Modification article R212-1-17 du Code des procédures civiles d'exécution (2025-02-14)","description":"L'intervention mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 212-2 est notifiée au commissaire de justice répartiteur à moins qu'elle ne soit formée par le créancier qu'il représente. S'il n'a pas été désigné, l'intervention pratiquée conformément au 2° de l'article L. 212-3 est signifiée au créancier dont le commandement a été inscrit le premier sur le registre numérique des saisies des rémunérations. A peine de caducité, l'acte d'intervention est dénoncé au débiteur dans un délai de huit jours à compter de la signification mentionnée au premier alinéa ou, à défaut, de celle mentionnée au second. Sous la même sanction, il doit être inscrit le jour même ou le premier jour ouvrable suivant sur le registre numérique des saisies des rémunérations. L'acte d'intervention n'est opposable aux autres créanciers qu'à compter de son","id":3136549},{"title":"Modification article R212-1-20 du Code des procédures civiles d'exécution (2025-02-14)","link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051164955/2026-09-06","description":"Les articles R. 212-1-7 à R. 212-1-9 sont applicables à","id":3136550},{"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051165119/2026-09-06","title":"Modification article R212-1-39 du Code des procédures civiles d'exécution (2025-02-14)","description":"En cas de nullité ou de caducité de l'acte de saisie, le commissaire de justice répartiteur, d'office ou à la requête du débiteur, fait mention de la nullité ou de la caducité sur le registre numérique des saisies des rémunérations. Les frais et débours liés aux actes annulés ou caducs ne peuvent pas être mis à la charge du","id":3136536},{"id":3136537,"description":"Si le lien de droit entre le tiers saisi et le débiteur prend fin, la procédure de saisie peut être reprise, dans le délai d'un an, par la signification d'un acte de saisie entre les mains d'un nouvel employeur. A défaut, la saisie prend fin et les fonds sont répartis. Elle est radiée par le commissaire de justice répartiteur du registre numérique des saisies des","title":"Modification article R212-1-32 du Code des procédures civiles d'exécution (2025-02-14)","link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051165076/2026-09-06"},{"title":"Modification article R212-1-29 du Code des procédures civiles d'exécution (2025-02-14)","link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051165044/2026-09-06","id":3136538,"description":"Dès que la contestation lui est dénoncée, le commissaire de justice répartiteur procède à la consignation des fonds entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations. Les sommes sont déconsignées au profit des bénéficiaires sur production de la décision de justice statuant sur la répartition et de toutes pièces de nature à établir leur identité et le cas échéant leur qualité. Le juge peut décider que les frais occasionnés par la contestation sont provisoirement prélevés sur ces"},{"title":"Modification article R212-5 du Code des procédures civiles d'exécution (2025-02-14)","link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051166449/2026-09-06","description":"Lorsque le comptable public cesse d'être assignataire de la créance saisie, il en informe le commissaire de justice répartiteur qui lui en donne acte. L'ordonnateur initial de la dépense est tenu, à la demande du créancier saisissant ou intervenant, d'indiquer la nouvelle situation administrative du","id":3136539},{"description":"La saisie et la cession des rémunérations sont régies respectivement par les articles R. 3251-1 à R. 3252-5 et R. 3252-45 à R. 3252-49 du code du travail et par les dispositions du présent","id":3136540,"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051166355/2026-09-06","title":"Modification article R212-1 du Code des procédures civiles d'exécution (2025-02-14)"},{"id":3136541,"description":"L'état de répartition peut être contesté dans les huit jours de sa notification par un créancier ou le débiteur. A peine d'irrecevabilité, la contestation est dénoncée au commissaire de justice répartiteur le jour même ou le premier jour ouvrable suivant par lettre recommandée avec demande d'avis de","title":"Modification article R212-1-28 du Code des procédures civiles d'exécution (2025-02-14)","link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051165040/2026-09-06"},{"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051165106/2026-09-06","title":"Modification article R212-1-37 du Code des procédures civiles d'exécution (2025-02-14)","id":3136542,"description":"En cas de cession de la créance qui fonde les poursuites, le créancier cédant en informe le commissaire de justice répartiteur. Le débiteur informe également le commissaire de justice répartiteur de tout changement de"}]