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En attendant, voici une estimation obtenue en appliquant la hausse annoncée au taux horaire actuel de 12,31 € brut.   Les trois augmentations du Smic en 2026 Avec la hausse de décembre,"},{"link":"https://www.gerantdesarl.com/actualite/smic-decembre-2026-cout-gerant-sarl-president-sas","id":3275248,"title":"SMIC net à 1 502 € : quel coût pour un Gérant de SARL ou un Président de SAS ?","description":"Comme vous le savez, le SMIC augmentera de 1,6 % dès le 1er décembre 2026, pour atteindre1 502 € net par mois. Mais si vous êtes Gérant de SARL ou Président de SAS, vous verser une rémunération équivalente coûte nettement plus cher à votre société que pour un salarié. Voici les montants à prévoir selon votre"},{"link":"https://www.gerantdesarl.com/actualite/holding-societe-urssaf","description":"Votre holding facture des prestations à votre société ? 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Deux décrets publiés au Journal officiel du 3 novembre 2026 viennent de préciser les nouvelles règles du cumul emploi-retraite. Gérants de SARL, Présidents de SAS : voici ce qui vous","link":"https://www.gerantdesarl.com/actualite/cumul-emploi-retraite-2027-nouvelles-regles-gerants-sarl-presidents-sas"},{"description":"Adresse, horaires et accueil sans rendez-vous du CCAS de Brest : assistante sociale, aide alimentaire, microcrédit, Clic et portage de","title":"CCAS de Brest : accueil sans rendez-vous, Clic et aides pour les Brestois","id":3272587,"link":"https://www.aide-sociale.fr/ccas-brest/"},{"description":"Salaire d'un service civique en 2026 : 619,83 € nets par mois, soit 558,17 € bruts pour la part de l'État plus 114,85 € de l'organisme d'accueil, avec une majoration possible de 114,95 € nets. Détail brut/net, impôts et","title":"Salaire service civique 2026 : combien gagne-t-on par mois ?","id":3268265,"link":"https://www.aide-sociale.fr/service-civique-salaire/"},{"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053935742/2026-11-06","description":"Les frais occasionnés par la mise en œuvre de la procédure définie au présent chapitre sont à la charge du","title":"Modification article L126-5 du Code des procédures civiles d'exécution (2026-04-24)","id":3266695},{"title":"Modification article L126-2 du Code des procédures civiles d'exécution (2026-04-24)","id":3266696,"description":"Le commissaire de justice signifie au débiteur un commandement de payer la créance contenant à peine de nullité : 1° Une description de l'obligation dont découle la créance ; 2° Une description des montants réclamés, y compris les frais du commandement et, le cas échéant, les majorations, les pénalités, les frais et les intérêts ; 3° Le commandement de payer dans un délai d'un mois à compter de l'envoi du commandement de payer par le commissaire de justice et la manière dont le paiement peut être effectué. La contestation de la créance par le débiteur dans ce délai met fin à la procédure de recouvrement, sans préjudice des droits du créancier d'agir en","link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053935736/2026-11-06"},{"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053935734/2026-11-06","description":"Pour le recouvrement d'une créance ayant fait l'objet d'une facturation entre commerçants, une procédure simplifiée peut être mise en œuvre par un commissaire de justice, à la demande du créancier, selon les modalités définies aux articles L. 126-2 à L. 126-6 . La créance doit être certaine, liquide et","title":"Modification article L126-1 du Code des procédures civiles d'exécution (2026-04-24)","id":3266697},{"description":"En l'absence de paiement intégral ou de contestation de la dette, et au plus tôt huit jours après l'expiration du délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 126-2 , le commissaire de justice dresse un procès-verbal de","id":3266698,"title":"Modification article L126-3 du Code des procédures civiles d'exécution (2026-04-24)","link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053935738/2026-11-06"},{"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053935740/2026-11-06","title":"Modification article L126-4 du Code des procédures civiles d'exécution (2026-04-24)","id":3266699,"description":"A la demande du commissaire de justice, le procès-verbal de non-contestation est rendu exécutoire par le greffier de la juridiction compétente en matière commerciale, après vérification de la régularité de la procédure. Le procès-verbal revêtu de la formule exécutoire est, à l'initiative du créancier, signifié au débiteur. Il est non avenu s'il n'a pas été signifié dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle il a été rendu exécutoire. Le débiteur peut s'opposer au procès-verbal revêtu de la formule exécutoire. Le greffier de la juridiction compétente en matière commerciale transmet une copie certifiée conforme du procès-verbal revêtu de la formule exécutoire au président de la juridiction compétente en matière commerciale du siège social du"},{"description":"Seuls sont admis à faire valoir leurs droits sur le prix de la vente les créanciers saisissants ou opposants qui se sont manifestés avant la","title":"Modification article L233-2 du Code des procédures civiles d'exécution (2026-05-27)","id":3266700,"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054138371/2026-11-06"},{"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054138381/2026-11-06","description":"En cas de vente par adjudication, le montant de la mise à prix est fixé par le créancier poursuivant. Le débiteur peut, en cas d'insuffisance manifeste du montant de la mise à prix, saisir le juge de l'exécution afin de voir fixer une mise à prix en rapport avec la valeur vénale des droits incorporels et les conditions du","id":3266701,"title":"Modification article L233-1 du Code des procédures civiles d'exécution (2026-05-27)"},{"id":3266702,"title":"Modification article L212-15 du Code des procédures civiles d'exécution (2026-08-18)","description":"La section 1 du présent chapitre est applicable aux salaires et traitements des fonctionnaires civils et aux rémunérations des militaires. Pour les militaires, les accessoires de solde dont il n'est pas tenu compte pour le calcul de la retenue sont fixés par","link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054703063/2026-11-06"},{"description":"Sous réserve des adaptations prévues dans les articles ci-après, les dispositions suivantes de la partie législative du présent code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna : 1° Le livre Ier, à l'exception du 6° de l'article L. 112-2 et de l'article L. 162-2 ; 2° Le livre II ; 3° Le livre IV ; 4° Le livre V. L'article L. 111-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées. Les articles L. 111-5 et L. 121-4 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Les articles L. 125-1 et L. 126-1 à L. 126-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 précitée . L'article L. 161-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante. Les articles L. 211-1-1 , L. 433-2 et L. 523-1-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Les articles L. 112-3 , L. 211-3 et L. 221-5 sont applicables, dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 . L'article L. 212-15 du code des procédures civiles d'exécution est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. Les articles L. 233-1 et L. 233-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie","id":3266703,"title":"Modification article L641-1 du Code des procédures civiles d'exécution (2026-08-18)","link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054705781/2026-11-06"},{"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053497828/2026-11-06","description":"A compter de cette signification, le débiteur dispose d'un délai de quinze jours pour contester l'acte de conversion devant le juge de l'exécution du lieu où il demeure. Ce délai est prescrit à peine d'irrecevabilité. Sous la même sanction, la contestation est dénoncée le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au commissaire de justice qui a procédé à la saisie. L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple. En l'absence de contestation, le tiers saisi procède au paiement sur la présentation d'un certificat délivré par le greffe ou établi par le commissaire de justice qui a procédé à la saisie attestant qu'aucune contestation n'a été formée dans les quinze jours suivant la dénonciation de l'acte de conversion. Le paiement peut intervenir avant l'expiration de ce délai si le débiteur a déclaré ne pas contester l'acte de conversion. Cette déclaration doit être constatée par écrit. Lorsque le tiers saisi est un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt et que le certificat prévu au quatrième alinéa ou la déclaration prévue au cinquième alinéa lui sont transmis par un commissaire de justice, cette transmission est réalisée par voie","title":"Modification article R523-9 du Code des procédures civiles d'exécution (2026-02-17)","id":3266686},{"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053497799/2026-11-06","id":3266687,"title":"Modification article R211-18-1 du Code des procédures civiles d'exécution (2026-02-17)","description":"Lorsque la signification électronique de l'acte visé à l'article R. 211-1 est faite à domicile, le commissaire de justice est dispensé de l'envoi de la lettre simple mentionnée au troisième alinéa de l' article 662-1 du code de procédure civile"},{"title":"Modification article R212-1-34 du Code des procédures civiles d'exécution (2026-02-17)","id":3266688,"description":"En cas de notification au tiers saisi d'une saisie administrative à tiers détenteur relative à une créance non garantie par le privilège du Trésor public, conformément à l' article L. 262 du livre des procédures fiscales , le tiers saisi informe le comptable public de la saisie en cours et de l'identité du commissaire de justice répartiteur. Le comptable public adresse au commissaire de justice répartiteur une copie de la saisie administrative à tiers détenteur, relative à la créance non garantie par le privilège du trésor public et lui indique la date de sa notification au redevable. Le commissaire de justice répartiteur en avise les créanciers qui sont déjà parties à la procédure. La répartition est effectuée par le commissaire de justice répartiteur conformément aux articles D. 212-1-24 et R. 212-1-25 à R. 212-1-30 . A cet effet, la saisie administrative à tiers détenteur relative à une créance non garantie par le privilège du Trésor public est assimilée à une intervention. Le comptable public informe le commissaire de justice répartiteur de toute extinction, de toute suspension et de toute reprise des effets de la saisie administrative à tiers détenteur relative à une créance non garantie par le privilège du Trésor","link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053497815/2026-11-06"},{"title":"Modification article R211-3 du Code des procédures civiles d'exécution (2026-02-17)","id":3266689,"description":"A peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte de commissaire de justice dans un délai de huit jours. Cet acte contient à peine de nullité : 1° Une copie du procès-verbal de saisie et la reproduction des renseignements communiqués par le tiers saisi si l'acte a été signifié par voie électronique ; 2° En caractères très apparents, l'indication que les contestations doivent être soulevées, à peine d'irrecevabilité, dans le délai d'un mois qui suit la signification de l'acte par assignation, et la date à laquelle expire ce délai ainsi que l'indication que l'assignation est dénoncée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, au commissaire de justice ayant procédé à la saisie ; 3° La désignation de la juridiction devant laquelle les contestations peuvent être portées ; 4° L'indication, en cas de saisie de compte, du montant de la somme à caractère alimentaire laissée à la disposition du débiteur en application de l'article R. 162-2 ainsi que du ou des comptes sur lesquels cette mise à disposition est opérée. L'acte rappelle au débiteur qu'il peut autoriser par écrit le créancier à se faire remettre sans délai par le tiers saisi les sommes qui lui sont","link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053497803/2026-11-06"},{"title":"Modification article R211-13 du Code des procédures civiles d'exécution (2026-02-17)","id":3266690,"description":"Après la notification aux parties en cause de la décision rejetant la contestation, le tiers saisi paie le créancier sur présentation de cette décision. Lorsque le tiers saisi est un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt et que la décision lui est transmise par un commissaire de justice, cette transmission est réalisée par voie","link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053497812/2026-11-06"},{"description":"Sous réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes de la partie réglementaire du présent code sont applicables à Wallis-et-Futuna : 1° Le livre Ier, à l'exception du second alinéa de l'article R. 112-4 , des articles R. 162-2 , R. 162-3 et R. 162-7 ; L'article R. 121-1 dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 ; L'article R. 121-5 dans sa rédaction résultant du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 ; Les articles R. 121-6 , R. 121-11 , et R. 121-13 dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 ; Les articles R. 121-7 et R. 121-9 dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 ; L'article R. 121-20 dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 ; Les articles R. 121-23 et R. 125-1 dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 ; Les articles R. 125-2 à R. 125-5 et R. 125-7 dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019 ; L'article R. 131-2 dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 ; L'article R. 151-2 dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 ; Les dispositions du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 abrogeant l'article R. 121-3 sont applicables à Wallis-et-Futuna. 2° Le livre II, à l'exception du 4° de l'article R. 211-3 et des 3°, 5° et 6° de l'article R. 241-1 ; L'article R. 211-4 dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019 ; Les articles R. 211-3, R. 211-6, R. 211-7, R. 211-13, R. 211-18-1 et R. 213-7 dans leur rédaction résultant du décret n° 2026-96 du 16 février 2026 ; Les articles R. 221-14-1 , R. 221-31 , R. 221-32 , R. 221-36-1 , R. 221-39 , R. 222-6 , R. 223-10 , R. 223-11 , R. 223-13 et R. 251-5 , dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 ; Les articles R. 223-1 et R. 223-5 dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-97 du 14 février 2023. 3° Le livre IV, à l'exception du 2° de l'article R. 451-1 et de l'article R. 451-4 ; Les articles R. 412-1 , R. 412-2 , R. 433-1 à R. 433-3, R. 433-5 et R. 433-6 dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019 ; L'article R. 442-2 dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 ; L'article R. 442-3 dans sa rédaction résultant du décret n° 2012-783 du 30 mai 2012. 4° Le livre V, à l'exception du 6° de l'article R. 523-3 , des articles R. 532-1 , R. 532-2 , R. 532-7 en tant qu'il porte sur les immeubles et les fonds de commerce et R. 533-2 ; L'article R. 511-7 , dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 ; Le 2° de l'article R. 523-3 et l'article R. 523-4 dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019 ; L'article R. 523-9 dans sa rédaction résultant du décret n° 2026-96 du 16 février","title":"Modification article R641-1 du Code des procédures civiles d'exécution (2026-02-17)","id":3266691,"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053497861/2026-11-06"},{"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053935744/2026-11-06","title":"Modification article L126-6 du Code des procédures civiles d'exécution (2026-04-24)","id":3266692,"description":"Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du"},{"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053936502/2026-11-06","title":"Modification article L111-3 du Code des procédures civiles d'exécution (2026-04-24)","id":3266693,"description":"Seuls constituent des titres exécutoires : 1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ; 2° Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution, sans préjudice des dispositions du droit de l'Union européenne applicables ; 2° bis Les décisions rendues par la juridiction unifiée du brevet ; 3° Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties ; 4° Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ; 4° bis Les accords par lesquels les époux consentent mutuellement à leur divorce ou à leur séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposés au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues à l'article 229-1 du code civil ; 5° Le titre délivré par le commissaire de justice en cas de non-paiement d'un chèque ou en cas d'accord entre le créancier et le débiteur dans les conditions prévues à l'article L. 125-1 ; 6° Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement ; 7° Les transactions et les actes constatant un accord issu d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative, lorsqu'ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente ; 8° Le titre délivré par le greffier du tribunal de commerce en application de l'article L. 126-4 lorsqu'il a force"},{"id":3266694,"title":"Modification article L125-1 du Code des procédures civiles d'exécution (2026-04-24)","description":"Une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances peut être mise en œuvre par un commissaire de justice à la demande du créancier pour le paiement d'une créance ayant une cause contractuelle ou résultant d'une obligation de caractère statutaire et inférieure à un montant défini par décret en Conseil d'Etat, à l'exclusion des créances ayant fait l'objet d'une facturation entre commerçants. Cette procédure se déroule dans un délai d'un mois à compter de l'envoi par le commissaire d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou d'un message transmis par voie électronique invitant le débiteur à participer à cette procédure. L'accord du débiteur, constaté par le commissaire de justice, suspend la prescription. Le commissaire de justice qui a reçu l'accord du créancier et du débiteur sur le montant et les modalités du paiement délivre, sans autre formalité, un titre exécutoire. Les frais de toute nature qu'occasionne la procédure sont à la charge exclusive du créancier. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, notamment les règles de prévention des conflits d'intérêts lors de la délivrance par le commissaire de justice d'un titre","link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053936531/2026-11-06"},{"title":"Modification article R153-1 du Code des procédures civiles d'exécution (2025-11-06)","id":3266677,"description":"Si l'huissier de justice est dans l'obligation de requérir le concours de la force publique, il s'adresse au préfet de département ou, à Paris, au préfet de police. La réquisition contient une copie du dispositif du titre exécutoire. Elle est accompagnée d'un exposé des diligences auxquelles l'huissier de justice a procédé et des difficultés d'exécution. Toute décision de refus de l'autorité compétente est motivée. Le défaut de réponse dans un délai de deux mois équivaut à un refus. Ce refus est porté à la connaissance du créancier par l'huissier de","link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052522176/2026-11-06"},{"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052521553/2026-11-06","title":"Modification article R154-3 du Code des procédures civiles d'exécution (2025-11-06)","id":3266678,"description":"A réception de la demande, le préfet statue sur la responsabilité de l'Etat et sur le droit à indemnisation du bénéficiaire de la décision d'expulsion. Lorsque la responsabilité de l'Etat est engagée du fait du refus de concours de la force publique, le préfet communique au bénéficiaire le montant de l'indemnisation qu'il propose au vu des préjudices allégués après lui avoir demandé, le cas échéant, de fournir des pièces justificatives supplémentaires. L'indemnisation fait l'objet d'une transaction dans les conditions prévues par les articles L. 423-1 et suivants du code des relations du public avec l'administration . Dans ce cadre, le propriétaire s'engage à renoncer à tout recours, y compris juridictionnel, concernant le même litige, ainsi qu'à rembourser l'Etat de toute somme qu'il aurait perçue, ou percevra, tant de l'occupant sans droit ni titre, que d'organismes tiers. Dès la signature de la transaction, l'Etat est subrogé dans tous les droits et actions que détient le propriétaire contre l'occupant sans droit ni titre pour la période en cause. Le silence gardé par le préfet sur la demande d'indemnisation pendant un délai de deux mois suivant sa réception vaut rejet de celle-ci. Le bénéficiaire de la décision d'expulsion dont la demande d'indemnisation est rejetée par le préfet ou qui entend contester le montant de l'indemnisation proposée peut saisir le tribunal administratif dans le délai de recours"},{"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052521549/2026-11-06","title":"Modification article R154-1 du Code des procédures civiles d'exécution (2025-11-06)","id":3266679,"description":"Lorsque les conditions de l'expulsion prévues par le livre IV de la partie législative du présent code sont remplies, le refus de l'Etat de prêter son concours à l'exécution des jugements ou des autres titres exécutoires a pour effet d'engager sa responsabilité à compter de la date de la décision de refus du préfet de département ou, à Paris, du préfet de police, ou, en l'absence de décision explicite, à l'issue d'un délai de deux mois suivant la date de la demande de concours de la force"},{"id":3266680,"title":"Modification article R154-4 du Code des procédures civiles d'exécution (2025-11-06)","description":"I.-Lorsque le préfet a refusé au propriétaire des locaux le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion d'occupants sans droit ni titre, la période de responsabilité de l'Etat prend fin à la date de survenance de l'un des évènements suivants : -lorsque le préfet accorde ultérieurement le concours de la force publique ou à la date de sa mise en œuvre effective lorsque celle-ci intervient plus de quinze jours après sa décision, sauf si ce délai est imputable au propriétaire ou à son commissaire de justice ou justifié par des circonstances particulières ; -lorsque les occupants quittent volontairement les locaux, à la date à laquelle leur départ a été constaté ; -lorsque le bénéficiaire de la décision de justice renonce à poursuivre l'expulsion ; -lorsque le bien immobilier est vendu, à la date de signature de l'acte de vente ; -lorsque l'occupant décède. II.-Lorsque l'exercice d'une voie de recours conduit à l'infirmation de l'ordonnance ou du jugement d'expulsion alors que le préfet avait refusé au propriétaire des locaux le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion de ses occupants, le propriétaire ne peut justifier d'un préjudice susceptible de lui ouvrir droit à","link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052521555/2026-11-06"},{"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053281694/2026-11-06","id":3266681,"title":"Modification article L213-4 du Code des procédures civiles d'exécution (2025-12-31)","description":"La procédure de paiement direct est applicable aux termes à échoir de la pension alimentaire. Elle l'est aussi aux termes échus pour les six derniers mois avant la notification de la demande de paiement direct. Le règlement de ces sommes est fait par fractions égales sur une période de douze mois. Par dérogation aux deuxième et troisième alinéas, lorsqu'un organisme débiteur de prestations familiales agit pour le compte d'un créancier d'aliments, la procédure de paiement direct est applicable aux termes échus de la pension alimentaire dans la limite des cinq dernières années précédant la notification de la demande de paiement direct. Dans ce cas, le règlement de ces sommes s'effectue sur une période maximale de cinq ans dans des conditions définies par décret en conseil"},{"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053497823/2026-11-06","id":3266682,"title":"Modification article R213-7 du Code des procédures civiles d'exécution (2026-02-17)","description":"Les frais du paiement direct d'une pension alimentaire incombent au débiteur et aucune avance ne peut être demandée au créancier pour la mise en œuvre de la procédure. Si le débiteur ne peut être retrouvé ou si le paiement direct ne peut être obtenu, les émoluments du commissaire de justice sont avancés par le Trésor public selon les modalités prévues à l' article R. 214 du code de procédure pénale"},{"description":"Celui qui a reçu le paiement en donne quittance au tiers saisi et en informe le débiteur. Dans la limite des sommes versées, ce paiement éteint l'obligation du débiteur et celle du tiers saisi. Lorsque le tiers saisi est un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt et que la quittance lui est transmise par un commissaire de justice, cette transmission est réalisée par voie","id":3266683,"title":"Modification article R211-7 du Code des procédures civiles d'exécution (2026-02-17)","link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053497809/2026-11-06"},{"description":"Le montant maximal de l'amende civile mentionnée à l' article L. 212-14 est de 10.000","id":3266684,"title":"Modification article R212-1-41 du Code des procédures civiles d'exécution (2026-02-17)","link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053497820/2026-11-06"},{"title":"Modification article R211-6 du Code des procédures civiles d'exécution (2026-02-17)","id":3266685,"description":"Le tiers saisi procède au paiement sur la présentation d'un certificat délivré par le greffe ou établi par le commissaire de justice qui a procédé à la saisie attestant qu'aucune contestation n'a été formée dans le mois suivant la dénonciation de la saisie. Le paiement peut intervenir avant l'expiration de ce délai si le débiteur a déclaré ne pas contester la saisie. Cette déclaration est constatée par écrit. Lorsque le tiers saisi est un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt et que le certificat prévu au premier alinéa ou la déclaration prévue au second alinéa lui sont transmis par un commissaire de justice, cette transmission est réalisée par voie","link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053497806/2026-11-06"},{"description":"Le créancier dispose d'un délai de huit jours, à compter de la notification du projet de répartition, pour adresser au commissaire de justice répartiteur ses éventuelles observations. Il en est fait mention dans le projet de répartition à peine de nullité. Au vu des observations qui lui sont, le cas échéant, adressées, le commissaire de justice répartiteur dresse l'état de répartition, qui est notifié aux créanciers et, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au","title":"Modification article R212-1-27 du Code des procédures civiles d'exécution (2025-02-14)","id":3266668,"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051165036/2026-11-06"},{"title":"Modification article R212-1-40 du Code des procédures civiles d'exécution (2025-06-05)","id":3266669,"description":"La saisie peut être reprise sur réitération du procès-verbal de saisie à l'initiative d'un créancier dans les trois mois suivant la mention de la nullité ou de la caducité de l'acte de saisie sur le registre numérique des saisies des rémunérations. A défaut, la saisie prend fin. Elle est radiée par le commissaire de justice répartiteur du registre numérique des saisies des rémunérations. S'il n'est pas fait mention le jour même ou le premier jour ouvrable suivant de la reprise sur le registre numérique des saisies des rémunérations, l'acte de reprise est","link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051690844/2026-11-06"},{"description":"Les événements qui suspendent la saisie sont inscrits sans délai au registre numérique des saisies des","title":"Modification article R212-1-31-1 du Code des procédures civiles d'exécution (2025-06-05)","id":3266670,"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051690826/2026-11-06"},{"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051930997/2026-11-06","id":3266671,"title":"Modification article R121-5 du Code des procédures civiles d'exécution (2025-07-19)","description":"Sauf dispositions contraires, les dispositions communes du livre Ier et du livre V du code de procédure civile sont applicables, devant le juge de l'exécution, aux procédures civiles d'exécution à l'exclusion des articles 481-1 et 484 à 492"},{"title":"Modification article L612-2 du Code des procédures civiles d'exécution (2025-08-12)","id":3266672,"description":"Pour l'application de l'article L. 152-1, les mots : \" des régions, des départements \" et les mots : \" les régions, les départements \" sont remplacés respectivement par les mots : \" du Département-Région de Mayotte \" et par les mots : \" le Département-Région de Mayotte","link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052093447/2026-11-06"},{"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052521561/2026-11-06","id":3266673,"title":"Modification article R154-6 du Code des procédures civiles d'exécution (2025-11-06)","description":"Dans le cas particulier où un organisme d'habitations à loyer modéré conclut avec l'occupant un protocole d'accord de prévention de l'expulsion en application de l' article L. 353-15-2 du code de la construction et de l'habitation , la responsabilité de l'Etat est suspendue pendant la durée d'application de ce protocole. En cas de dénonciation de celui-ci, l'organisme doit réitérer sa demande de concours de la force"},{"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052521551/2026-11-06","id":3266674,"title":"Modification article R154-2 du Code des procédures civiles d'exécution (2025-11-06)","description":"Le bénéficiaire de la décision d'expulsion saisit d'une demande d'indemnisation le préfet qui a refusé le concours de la force publique, par tout moyen permettant d'en assurer la date de manière certaine. Il joint à sa demande toute pièce établissant la réalité et le montant des préjudices dont il demande réparation. Ceux-ci doivent être en lien direct et certain avec la décision de refus d'octroi du concours de la force publique. Cette demande fait l'objet d'un accusé de réception comportant les mentions prévues à l' article R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration"},{"id":3266675,"title":"Modification article R154-5 du Code des procédures civiles d'exécution (2025-11-06)","description":"Par dérogation aux dispositions de l'article R. 154-1 , lorsque la décision de refus de concours de la force publique intervient alors que l'occupant bénéficie du sursis prévu à l'article L. 412-6 ou d'un délai de gr'ce accordé par la juridiction ayant ordonné l'expulsion, la responsabilité de l'Etat n'est engagée qu'à l'issue de ce sursis ou de ce","link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052521559/2026-11-06"},{"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052521563/2026-11-06","title":"Modification article R154-7 du Code des procédures civiles d'exécution (2025-11-06)","id":3266676,"description":"Sont réparables par l'Etat les préjudices suivants, dès lors qu'ils surviennent pendant la période de responsabilité de l'Etat : -la perte des loyers et des charges locatives récupérables sur l'occupant ; -la perte de la valeur vénale du bien liée à une vente désavantageuse ; -les frais liés à l'impossibilité de vendre le bien ; -les frais de remise en état ; -les frais de commissaire de justice ; -la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ; -le trouble dans les conditions d'existence. Le montant de l'indemnité due au titre de la perte des loyers s'apprécie par rapport à la valeur locative des locaux. Celle-ci est évaluée par référence au contrat de bail, à l'exclusion de tout éventuel supplément de loyer ou de tous frais dont il ne serait pas établi qu'ils constituent, de manière directe et certaine, la conséquence du refus d'octroi du concours de la force publique. En l'absence de contrat de bail ou s'il apparaît que le loyer prévu par celui-ci ne correspond pas à la valeur locative réelle du bien, le demandeur établit cette dernière par tout moyen. Le montant de cette indemnité prend aussi en compte la compensation des charges locatives récupérables sous réserve que le propriétaire justifie s'en être acquitté. Dans le parc privé, leur liste est fixée en annexe du décret n° 87-713 du 26 août 1987 pris en application de l' article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et fixant la liste des charges récupérables. Dans le parc public, cette liste figure en annexe du décret n° 82-955 du 9 novembre 1982 pris en application de l' article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation"},{"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051165006/2026-11-06","title":"Modification article R212-1-26 du Code des procédures civiles d'exécution (2025-02-14)","id":3266659,"description":"Lorsque la saisie est pratiquée au profit de plusieurs créanciers, le commissaire de justice répartiteur notifie à chaque créancier saisissant ou intervenant le projet de"},{"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051164794/2026-11-06","title":"Modification article R212-1-5 du Code des procédures civiles d'exécution (2025-02-14)","id":3266660,"description":"Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent à l'accord mentionné à l'article L. 212-3"},{"title":"Modification article R212-1-38 du Code des procédures civiles d'exécution (2025-02-14)","id":3266661,"description":"La mainlevée de la saisie intervient : 1° Sur décision du juge de l'exécution ; 2° A la suite d'un accord de l'ensemble des créanciers ; 3° A l'initiative du commissaire de justice répartiteur lorsque la dette est apurée. En cas de mainlevée, le commissaire de justice répartiteur en informe, dans les huit jours, le tiers saisi et procède sans délai à la radiation de l'acte de saisie et des actes d'intervention sur le registre numérique des saisies des","link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051165115/2026-11-06"},{"title":"Modification article R212-1-8 du Code des procédures civiles d'exécution (2025-02-14)","id":3266662,"description":"A peine d'irrecevabilité relevée d'office, lorsqu'elle est formée dans le délai prévu au troisième alinéa de l'article L. 212-4 , la contestation est dénoncée le jour même ou le premier jour ouvrable suivant au commissaire de justice qui a signifié le commandement de","link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051164806/2026-11-06"},{"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051164810/2026-11-06","id":3266663,"title":"Modification article R212-1-9 du Code des procédures civiles d'exécution (2025-02-14)","description":"Le juge de l'exécution autorise la saisie pour la fraction non contestée de la dette. Cette décision est exécutoire au seul vu de la minute. Le deuxième alinéa de l'article R. 121-22 n'est pas"},{"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051164874/2026-11-06","description":"Le tiers saisi fournit au commissaire de justice répartiteur, au plus tard dans les quinze jours à compter de la notification de l'acte de saisie, les renseignements mentionnés à l'article L. 212-8 . En application du 1° de l'article L. 212-8, le tiers saisi indique s'il verse au débiteur une somme à titre de rémunérations et, le cas échéant, le montant de celle qui doit être versée au débiteur le mois suivant la signification de l'acte de","title":"Modification article R212-1-14 du Code des procédures civiles d'exécution (2025-02-14)","id":3266664},{"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051165076/2026-11-06","description":"Si le lien de droit entre le tiers saisi et le débiteur prend fin, la procédure de saisie peut être reprise, dans le délai d'un an, par la signification d'un acte de saisie entre les mains d'un nouvel employeur. A défaut, la saisie prend fin et les fonds sont répartis. Elle est radiée par le commissaire de justice répartiteur du registre numérique des saisies des","id":3266665,"title":"Modification article R212-1-32 du Code des procédures civiles d'exécution (2025-02-14)"},{"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051164782/2026-11-06","title":"Modification article R212-1-3 du Code des procédures civiles d'exécution (2025-02-14)","id":3266666,"description":"Le commandement de payer prévu à l'article L. 212-2 contient à peine de nullité : 1° La mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées avec le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ; 2° Le commandement d'avoir à payer dans le délai d'un mois les sommes indiquées ou de parvenir à un accord avec le créancier avec l'avertissement qu'à défaut, il pourra y être contraint par la saisie de ses rémunérations ; 3° L'indication que le débiteur peut adresser au commissaire de justice, par voie postale ou par voie électronique, un courrier l'informant de son acceptation de tenter de parvenir à un accord avec le créancier sur le montant ou les modalités de paiement de la dette et que l'absence de courrier en ce sens équivaut à un refus ; 4° La reproduction des articles R. 212-1-5 et R. 212-1-6 ; 5° L'indication que le débiteur peut, à tout moment, saisir le juge de l'exécution d'une contestation de la mesure ; 6° L'indication que, pour suspendre le cours de la procédure de saisie des rémunérations, les contestations doivent être soulevées par assignation dans le délai d'un mois suivant la notification du commandement, et la date à laquelle expire ce délai ; 7° L'indication que la contestation de la mesure ne fait pas obstacle à ce qu'un autre créancier délivre un commandement aux fins de saisie des rémunérations ; 8° La désignation de la juridiction devant laquelle les contestations peuvent être portées ; 9° L'indication que si le débiteur s'estime en situation de surendettement, il a la faculté de saisir la commission de surendettement des particuliers instituée par l' article L. 712-1 du code de la consommation . Les mentions prévues aux 5° à 9° figurent en caractères très"},{"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051164802/2026-11-06","description":"Les contestations, formées par assignation, sont portées devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur. Si celui-ci réside à l'étranger ou n'a pas de domicile connu, la contestation est portée devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le tiers saisi. Ces règles de compétence sont d'ordre","id":3266667,"title":"Modification article R212-1-7 du Code des procédures civiles d'exécution (2025-02-14)"},{"description":"A peine de caducité, l'acte de saisie est dénoncé au débiteur saisi dans un délai de huit jours. Cet acte contient à peine de nullité : 1° L'indication que, en cas de changement d'employeur, la saisie pourra être poursuivie, sans nouveau commandement de payer préalable, entre les mains du nouvel employeur ; 2° La désignation de la juridiction devant laquelle les contestations peuvent être","id":3266651,"title":"Modification article R212-1-15 du Code des procédures civiles d'exécution (2025-02-14)","link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051164913/2026-11-06"},{"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051165119/2026-11-06","description":"En cas de nullité ou de caducité de l'acte de saisie, le commissaire de justice répartiteur, d'office ou à la requête du débiteur, fait mention de la nullité ou de la caducité sur le registre numérique des saisies des rémunérations. Les frais et débours liés aux actes annulés ou caducs ne peuvent pas être mis à la charge du","title":"Modification article R212-1-39 du Code des procédures civiles d'exécution (2025-02-14)","id":3266652},{"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051164796/2026-11-06","description":"Si le débiteur, après avoir reçu le commandement de payer, accepte de rechercher un accord avec le créancier sur le montant et les modalités de paiement de la dette, il lui appartient de manifester sa volonté au commissaire de justice, par courrier postal ou électronique. Le débiteur joint à ce courrier tous les éléments qu'il estime utiles pour informer le commissaire de justice de ses revenus et charges. Le commissaire de justice peut, s'il l'estime nécessaire, entendre le créancier et le débiteur. Au regard des éléments recueillis, le commissaire de justice propose, s'il y a lieu, un accord sur le montant et les modalités de paiement de la dette. En cas d'accord entre le créancier et le débiteur, le commissaire de justice en dresse procès-verbal. Il en adresse une copie aux parties et mentionne l'établissement de cet accord dans le registre numérique des saisies des","id":3266653,"title":"Modification article R212-1-6 du Code des procédures civiles d'exécution (2025-02-14)"},{"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051164946/2026-11-06","title":"Modification article R212-1-19 du Code des procédures civiles d'exécution (2025-02-14)","id":3266654,"description":"Dès l'inscription de l'acte d'intervention sur le registre numérique des saisies des rémunérations, la répartition des sommes versées par le tiers saisi est effectuée en tenant compte de cette"},{"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051166449/2026-11-06","description":"Lorsque le comptable public cesse d'être assignataire de la créance saisie, il en informe le commissaire de justice répartiteur qui lui en donne acte. L'ordonnateur initial de la dépense est tenu, à la demande du créancier saisissant ou intervenant, d'indiquer la nouvelle situation administrative du","id":3266655,"title":"Modification article R212-5 du Code des procédures civiles d'exécution (2025-02-14)"},{"description":"En cas de notification d'une demande de paiement direct d'une créance alimentaire, le tiers saisi verse au débiteur la fraction de la rémunération prévue à l' article L. 3252-5 du code du travail . Il verse au créancier d'aliments les sommes qui lui sont dues. Si ces sommes n'excèdent pas la fraction insaisissable de la rémunération, le tiers saisi en remet le reliquat au débiteur. Le tiers saisi continue de verser au commissaire de justice répartiteur la fraction saisissable de la rémunération, après imputation, le cas échéant, des sommes versées au créancier","title":"Modification article R212-1-35 du Code des procédures civiles d'exécution (2025-02-14)","id":3266656,"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051165098/2026-11-06"},{"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051164840/2026-11-06","description":"Le procès-verbal de saisie est signifié au tiers saisi accompagné d'un certificat, établi par le commissaire de justice qui a délivré le commandement de payer, attestant que le débiteur n'a pas formé de contestation dans le mois suivant sa","id":3266657,"title":"Modification article R212-1-11 du Code des procédures civiles d'exécution (2025-02-14)"},{"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051164821/2026-11-06","id":3266658,"title":"Modification article R212-1-10 du Code des procédures civiles d'exécution (2025-02-14)","description":"Avant toute signification d'un acte de saisie, le créancier demande à la chambre nationale des commissaires de justice de désigner un commissaire de justice répartiteur. S'il est inscrit sur la liste mentionnée au 4° bis de l'article 16 de l'ordonnance du 2 juin 2016, le mandataire du créancier est désigné comme commissaire de justice répartiteur. A défaut, un commissaire de justice répartiteur inscrit sur cette même liste est désigné au moyen d'un système automatisé, intégré au registre numérique des saisies des rémunérations, à tour de rôle et conformément aux règles de compétence prévues au troisième alinéa du présent article. Seuls peuvent être désignés commissaires de justice répartiteurs les commissaires de justice dont le siège de l'office est situé dans le ressort de la cour d'appel du lieu de domicile du débiteur ou, dans le cas où ce dernier réside à l'étranger ou est sans domicile connu, au lieu du domicile du tiers"},{"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051164786/2026-11-06","id":3266642,"title":"Modification article R212-1-4 du Code des procédures civiles d'exécution (2025-02-14)","description":"Lorsqu'un acte de saisie est déjà inscrit sur le registre numérique des saisies des rémunérations, le commandement de payer délivré au débiteur comprend à peine de nullité les mentions prévues à l'article R. 212-1-3 , à l'exception de celles mentionnées aux 3° et 4° de cet article. Toutefois, l'avertissement prévu au 2° est remplacé par la sommation d'avoir à payer les sommes indiquées dans le délai d'un"},{"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051164772/2026-11-06","description":"Les envois, remises et notifications des actes de procédure, des formalités, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions des titres exécutoires sont effectués entre les personnes représentées par un commissaire de justice et entre les personnes représentées par un commissaire de justice et le commissaire de justice répartiteur par voie électronique. A défaut, les frais et débours y afférents ne peuvent être imputés au débiteur. Les envois, remises et notifications mentionnées au premier alinéa sont effectués selon la même voie au débiteur ou au tiers saisi qui a expressément consenti à ce mode de communication. Lorsque les envois, remises et notifications ne peuvent pas être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui les accomplit, ils sont effectués par tout autre moyen permettant de faire preuve de leur accomplissement. Lorsque pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, une notification sanctionnée à peine de caducité n'est pas réalisée dans le délai imparti, ce dernier est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable","title":"Modification article R212-1-1 du Code des procédures civiles d'exécution (2025-02-14)","id":3266643},{"description":"Le procès-verbal de saisie contient à peine de nullité : 1° L'indication des nom et domicile du débiteur ; 2° L'indication que le tiers saisi doit adresser tous les mois au commissaire de justice répartiteur une somme égale à la fraction saisissable du salaire ; 3° Le mode de calcul de la fraction saisissable et les modalités de son règlement ; 4° L'injonction de fournir au commissaire de justice, dans les quinze jours au plus tard à compter de la notification de l'acte de saisie, les renseignements prévus à l'article L. 212-8 ; 5° La reproduction des articles L. 212-7 , L. 212-8 et L. 212-14 ; 6° L'identité et les coordonnées du commissaire de justice répartiteur qui a été désigné ; 7° Le décompte distinct des sommes pour lesquelles la saisie est pratiquée, en principal, frais et intérêts ainsi que l'indication du taux des","title":"Modification article R212-1-12 du Code des procédures civiles d'exécution (2025-02-14)","id":3266644,"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051164856/2026-11-06"}]