[{"title":"Émeute : indemnisation d’un commerce pillé ou détruit","link":"https://www.ellipsis-avocats.com/2026/10/18/indemnisation-commerce-emeute-pillage/","description":"Commerce pillé ou détruit lors d'une émeute : déclaration à l'assurance, garanties mobilisables et responsabilité de l'État (art. L. 211-10 CSI). Délais et procédure. L’article Émeute : indemnisation d’un commerce pillé ou détruit est apparu en premier sur Ellipsis Avocats","id":3227317},{"link":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2495","title":"Faire appel devant le Conseil d'État","id":3226473,"description":"2026-10-16 : Le Conseil d'État joue le rôle de juge d'appel à la place de la cour administrative d'appel pour certaines décisions prises par le tribunal administratif. Il s'agit des décisions qui concernent les élections municipales et départementales, la légalité ou l’interprétation d’un acte relevant de la compétence du tribunal administratif en premier ressort et la sauvegarde d'une liberté fondamentale (référé-liberté). Nous vous présentons les informations à connaître.Vous pouvez faire la demande en ligne, sur place ou par courrier :Le délai varie selon la nature de votre appel :Le délai varie selon la nature de votre appel :Le délai varie selon la nature de votre appel"},{"description":"2026-05-22 : La médaille d'honneur régionale, départementale et communale (MHRDC) récompense la compétence professionnelle et le dévouement des élus locaux ou agents publics des collectivités territoriales et de leurs établissements. Vous souhaitez connaître les conditions d'obtention et comment faire la demande de cette médaille ? Nous vous présentons les informations à","id":3226472,"title":"Médaille d'honneur régionale, départementale et communale (MHRDC)","link":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F12086"},{"link":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F38054","title":"Harcèlement scolaire à l'école primaire","id":3226426,"description":"2026-10-15 : Un élève subit, de manière répétée, des violences verbales, morales ou physiques de la part d'un ou plusieurs autres élèves ? Il est alors victime de harcèlement scolaire. Il s'agit d'une infraction punie par la loi. Voici les informations à connaître pour faire face à une situation de harcèlement"},{"description":"2026-10-15 : Dans chaque établissement scolaire, le personnel de santé et d'action sociale assure un suivi de la santé des élèves. Des actions de prévention et d'éducation à la santé sont aussi mises en place dans le cadre d'un parcours éducatif de santé. Enfin, la scolarité des élèves malades peut être aménagée. Nous vous présentons les informations à","id":3226427,"title":"Santé au collège et au lycée","link":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F197"},{"link":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1879","title":"Santé à l'école primaire (maternelle ou élémentaire)","id":3226428,"description":"2026-10-15 : Votre enfant entre à l'école maternelle ou élémentaire et vous voulez savoir comment est assuré le suivi de sa santé ? Vaccinations, visites médicales, mesures de prévention et d'éducation à la santé, scolarisation de l'élève malade, lutte contre le harcèlement scolaire : voici les informations à connaître sur la santé de votre enfant à l'école"},{"link":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2787","title":"Un étranger peut-il percevoir des prestations familiales en France ?","id":3226429,"description":"2026-10-16 : Si vous êtes étranger, vous pouvez bénéficier de prestations familiales (allocations familiales, prestation d'accueil du jeune enfant...) à certaines conditions. En effet, vous devez résider avec votre famille en France et respecter des conditions particulières liées à votre séjour. Nous vous exposons la réglementation à"},{"link":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F15882","title":"Recherche de paternité","id":3226424,"description":"2026-10-01 : Un enfant souhaite établir un lien de filiation avec l'homme qui n'est pas marié avec sa mère et qu'il pense être son père ? Il doit effectuer une action en recherche de paternité. La procédure s'effectue devant le tribunal. Si l'enfant est mineur, cela peut avoir des conséquences sur l'exercice de l'autorité parentale, la contribution du père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire) et le nom de l'enfant. Nous vous présentons les informations à connaître selon la situation de"},{"title":"Établissement de la filiation en l'absence de reconnaissance du père","link":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F15395","description":"2026-10-01 : Un enfant n'a pas été reconnu par son père supposé ? Il est encore possible d'établir un lien de filiation. Il faut prouver l'existence d'une relation entre le père et l'enfant, même sans lien biologique. Un notaire doit constater ces liens dans un acte de notoriété. Cet acte permet d'établir officiellement le lien de filiation. Nous vous présentons les informations à","id":3226425},{"title":"Quelles sont les punitions ou sanctions applicables au collège ou au lycée ?","link":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F21057","description":"2026-08-14 : Votre enfant est au collège ou au lycée et ne respecte pas ses obligations scolaires ? Selon la gravité des faits, plusieurs types de mesures peuvent être prises contre lui : punition, mesure de prévention, mesure conservatoire ou sanction. Ces mesures ne sont pas prises par les mêmes personnes et n'ont pas la même importance. Seule la sanction peut être contestée par un recours. Nous vous présentons la réglementation à","id":3226423},{"id":3226420,"description":"2026-08-05 : L'AED est une mesure de protection de l'enfance proposée par le service de l'aide sociale à l'enfance (Ase) du département. Elle permet d'accompagner les familles qui rencontrent des difficultés dans l'éducation ou la prise en charge de leur enfant, dans le but de préserver son bien-être, sa santé, sa sécurité ou son développement. Cette aide est mise en place avec l'accord des personnes concernées. Nous vous présentons les informations à","link":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F970","title":"Qu’est-ce que l’aide éducative à domicile (AED) pour les familles en difficulté ?"},{"link":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F21304","title":"Scolarisation au collège ou lycée d'un élève venant de l'étranger","id":3226421,"description":"2026-08-05 : Vous venez de vous installer en France et vous souhaitez organiser la scolarisation de votre enfant adolescent ? Il doit être scolarisé au collège ou au lycée jusqu'à l''ge de 16 ans. La procédure d'inscription et les règles de scolarisation sont différentes selon qu'il s'agit d'une première installation ou d'un retour en France. Nous vous présentons les informations à"},{"id":3226422,"description":"2026-08-05 : Si vous faites appel à un notaire, par exemple pour la vente de votre logement ou le règlement d'une succession, vous devrez le payer pour la prestation réalisée : ce sont les frais de notaire. Voici les informations à connaître sur le sujet. Elles varient selon que vous êtes en métropole ou dans un département ou région d’outre-mer","link":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F17701","title":"Frais de notaire : de quoi s'agit-il ?"},{"id":3226419,"description":"2026-07-16 : Les règles d'état civil diffèrent selon que l'enfant décédé à la naissance est né vivant et viable ou","link":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F19224","title":"Enfant décédé à la naissance : quelles sont les règles d'état civil ?"},{"id":3226227,"description":"Contrats Pfizer dévoilés : obligation de moyens, absence de garantie de résultat, clauses d'indemnisation et recours des victimes. Analyse juridique. L’article Contrats Pfizer dévoilés : quand la réussite n’est pas garantie est apparu en premier sur Ellipsis Avocats","link":"https://www.ellipsis-avocats.com/2026/10/18/contrats-pfizer-devoiles-quand-la-reussite-n-est-pas-garantie/","title":"Contrats Pfizer dévoilés : quand la réussite n’est pas garantie"},{"id":3226226,"description":"Piratage Ledger CryptoBilis : 93 M$ drainés, implant matériel. Analyse juridique : vices cachés, responsabilité, vol, MiCA, fiscalité et recours des victimes. L’article Piratage des portefeuilles Ledger : enjeux juridiques du vol de crypto-actifs est apparu en premier sur Ellipsis Avocats","link":"https://www.ellipsis-avocats.com/2026/10/18/piratage-des-portefeuilles-ledger-enjeux-juridiques-du-vol-de-crypto-actifs/","title":"Piratage des portefeuilles Ledger : enjeux juridiques du vol de crypto-actifs"},{"title":"Dans quelle réserve peut-on s'engager ?","link":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F34283","description":"2026-08-18 : Plusieurs dispositifs de réserve permettent à des volontaires de s'investir au service de l'intérêt général : réserve militaire, réserve de la police, réserve citoyenne, réserve sanitaire, etc. Les conditions d''ge et les profils varient selon l'engagement choisi. Les réserves opérationnelles indemnisent leurs volontaires, tandis que les réserves citoyennes accueillent des bénévoles. Nous vous indiquons les informations à","id":3226031},{"description":"2026-08-20 : Vous êtes étudiant et vous vous posez des questions sur les frais d'inscription dans l'enseignement supérieur ? Voici les informations à retenir : elles diffèrent selon votre","id":3226003,"title":"Coût d'une inscription dans l'enseignement supérieur","link":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2865"},{"description":"2026-09-03 : Vous avez obtenu une mention « Très bien » au bac et vous intégrez l'enseignement supérieur à la rentrée ? Vous pouvez, sous conditions, bénéficier de l'aide au mérite. Cette aide est un complément à la bourse sur critères sociaux. Nous vous présentons les informations à","id":3226004,"title":"Aide au mérite pour étudiant boursier","link":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1010"},{"title":"[RG - Contestation de la filiation]","link":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F36527","description":"2026-07-06 : [RG - Contestation de la","id":3226000},{"title":"Disparition d'un adulte","link":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31558","description":"2026-07-08 : Une personne d’au moins 18 ans qui fait partie de votre entourage a disparu. Que faire et comment agir ? La procédure est différente selon que la disparition a eu lieu en France ou à l'étranger. Nous vous donnons les informations à","id":3226001},{"title":"Filiation d'un enfant né dans un couple marié hétérosexuel","link":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F15393","description":"2026-07-08 : Vous êtes mariés, de sexe différent et vous avez un enfant ? La filiation est le lien de parenté unissant un enfant à son père et à sa mère. Pour les couples mariés de sexe différent, l'établissement de la filiation d'un enfant est automatique. Toutefois, la paternité n'est pas présumée dans certaines situations. Nous vous présentons les règles concernant la filiation à l'égard du père et à l'égard de la","id":3226002},{"title":"L’Algérie adhère à la Convention Apostille de 1961","link":"https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1115","description":"Aujourd'hui, 5 novembre 2025, la République algérienne démocratique et populaire a déposé son instrument d'adhésion à la Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers (Convention Apostille de 1961). La cérémonie s'est tenue au ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas, dépositaire des Conventions de la HCCH. L'Algérie y était représentée par S.E. Mme","id":3224738},{"description":"2026-02-13 : Si vous êtes salarié du secteur privé, le congé de solidarité internationale (CSI) vous permet de participer à une mission d'entraide à l'étranger. Ce congé n’est pas rémunéré. Il peut être refusé par l'employeur. Les règles diffèrent selon que l'entreprise relève ou non d'un accord collectif, convention collective ou accord d'entreprise ou de branche. Nous vous indiquons les informations à","id":3224553,"title":"Comment un salarié peut-il prendre un congé de solidarité internationale ?","link":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F92"},{"title":"Quel est le calendrier des vacances scolaires 2026-2027 et 2027-2028 ?","link":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31952","description":"2026-09-02 : Les dates de la rentrée scolaire et des vacances scolaires de Toussaint, Noël, Février, Printemps et des grandes vacances dépendent de la zone (A, B ou","id":3224526},{"title":"En quoi consiste l'usufruit ?","link":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F934","description":"2026-07-03 : Le droit de propriété d'un bien est composé de l'usufruit et de la nue-propriété. L'usufruit est le droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les revenus, sans en être propriétaire. Le droit à l'usufruit est temporaire. Voici les règles à","id":3224524},{"id":3224525,"description":"2026-07-22 : À titre exceptionnel, et sous certaines conditions, il est possible d'enterrer un cercueil ou une urne funéraire dans le jardin d'une propriété","link":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1114","title":"Peut-on enterrer un cercueil ou une urne dans une propriété privée ?"},{"link":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1441","title":"Qu'est-ce qu'un programme personnalisé de réussite éducative (PPRE) ?","id":3224522,"description":"2026-06-19 : Le programme personnalisé de réussite éducative (PPRE) est un plan d'actions pouvant être mis en place quand votre enfant rencontre des difficultés d'apprentissage dans sa scolarité. L'objectif du PPRE est d'accompagner votre enfant individuellement pour l'aider à maîtriser le niveau suffisant du socle de connaissances et de compétences. Nous vous présentons les informations à"},{"link":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F32915","title":"Prime pour l'achat d'équipement de l'élève inscrit dans la voie professionnelle","id":3224523,"description":"2026-06-30 : Votre enfant est inscrit dans la voie professionnelle (brevet de technicien, CAP, bac pro, etc.) et perçoit la bourse de lycée ? Vous pouvez alors bénéficier de la prime d'équipement. La prime est versée une seule fois pendant la scolarité. Voici les informations à"},{"description":"Le Bureau Permanent (BP) a le profond regret de faire part du décès du Professeur William Duncan, ancien Secrétaire général adjoint de la HCCH, survenu le 3 août 2025. Le Professeur Duncan était l'un des piliers de la HCCH et une figure éminente du développement du droit international de la famille. À compter de 1989, il a représenté l'Irlande en tant qu'expert et délégué à la HCCH, où il a joué un rôle central en tant que membre","id":3224116,"title":"Décès de l’ancien Secrétaire général adjoint William Duncan","link":"https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1097"},{"id":3224096,"description":"2026-05-22 : L'administration a l'obligation de motiver certaines décisions. La motivation d'une décision administrative consiste à présenter et à expliquer les raisons qui ont amené l'administration à prendre la décision. Nous vous indiquons dans quels cas l'administration doit motiver sa décision et quelles démarches vous pouvez entreprendre lorsque cette obligation n'est pas","link":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2473","title":"Obligation de motivation d'une décision administrative"},{"id":3224064,"description":"2026-06-18 : Vous êtes français et vous souhaitez vous marier à l'étranger avec un Français ou avec une personne de nationalité étrangère ? Mieux vaut vous y prendre plusieurs mois à l'avance, car il faut du temps pour obtenir certains documents. Après le mariage, vous devrez dans certains cas accomplir des démarches pour que votre union soit reconnue en France. Nous vous présentons les informations à connaître.La démarche dépend de votre situation :La démarche dépend de votre situation :La démarche dépend de votre situation :La démarche dépend de votre situation :La démarche dépend de votre situation :La démarche dépend de votre situation","link":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F21614","title":"Mariage d'un Français à l'étranger"},{"description":"2026-06-19 : Oui, un citoyen d'un pays membre de l'Union européenne (UE) peut adopter en France, mais sous certaines conditions. La réglementation européenne n'est pas uniforme : chaque pays a ses propres règles. La loi française et la loi du pays d'origine de l'adoptant et de l'adopté doivent être respectées. Nous vous présentons les informations à","id":3224065,"title":"Un Européen peut-il adopter en France ?","link":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F36491"},{"id":3224066,"description":"2026-06-19 : Votre situation dépend de votre lieu de naissance :Votre situation dépend de votre lieu de naissance","link":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F35515","title":"Dans quel cas peut-on obtenir une attestation de Pacs ?"},{"id":3224067,"description":"2026-06-19 : Un de vos proches (père, mère, frère, grand-parent..) n'est plus en mesure d'exprimer sa volonté et de prendre des décisions ? Vous pouvez demander une habilitation familiale. Elle permet à un ou plusieurs membres de la famille d’assister ou de représenter cette personne. Nous vous présentons les informations à","link":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F33367","title":"Habilitation familiale"},{"title":"École primaire (maternelle ou élémentaire) pour un élève venant de l'étranger","link":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1866","description":"2026-06-19 : Vous venez de vous installer en France et vous souhaitez organiser la scolarisation de votre enfant ? Vous devez l'inscrire à l'école dès ses 3 ans. La procédure d'inscription et les règles de scolarisation sont différentes selon qu'il s'agit d'une première installation ou d'un retour en France. Nous vous présentons les informations à","id":3224068},{"link":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1621","title":"Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?","id":3224063,"description":"2026-06-16 : En cas de décès de votre partenaire, votre Pacs prend fin. Vous n'êtes pas héritier. Vos droits sur la succession diffèrent selon que le défunt a fait un testament ou non. Nous vous présentons les informations à connaître.Les règles diffèrent selon que votre partenaire de Pacs était seul titulaire du bail ou non :Les règles diffèrent selon que la propriété était partagée ou non :Les règles diffèrent selon que votre partenaire de Pacs était seul titulaire du bail ou non"},{"description":"Le Bureau Permanent a été informé que, le 13 octobre 2026, le Monténégro a déposé son instrument d'adhésion à la Convention du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes (Convention Protection des adultes de 2000). Avec cette adhésion, la Convention Protection des adultes de 2000 compte désormais 17 Parties contractantes. Elle entrera en vigueur pour le Monténégro le premier août 2027. Pour plus d'informations sur cette Convention,","id":3223058,"title":"Le Monténégro adhère à la Convention Protection des adultes de 2000","link":"https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1169"},{"description":"2026-08-25 : Vous voulez changer de nom de famille pour prendre un nom issu de votre filiation (nom de votre père, ou nom de votre mère, ou leurs 2 noms accolés dans l'ordre choisi et dans la limite d'un nom pour chacun des parents) ? Nous vous indiquons les étapes à suivre pour utiliser la procédure simplifiée et gratuite de changement de","id":3222581,"title":"Procédure simplifiée de changement de nom de famille","link":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F36379"},{"link":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F36224","title":"En cas de délaissement parental, l'adoption d'un enfant est-elle possible ?","id":3222552,"description":"2026-08-14 : Oui, l'adoption d'un enfant mineur qui a fait l'objet d'une procédure de délaissement parental est possible. Le juge prononce le délaissement de l'enfant lorsque ses parents n’entretiennent plus avec lui les liens nécessaires à son éducation et à son"},{"title":"Comment obtenir la copie d'un diplôme ?","link":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F35841","description":"2026-08-14 : Comment obtenir la copie d'un diplôme","id":3222553},{"link":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F39656","title":"Qu’est-ce que le compte de gestion dans le cadre d’une mesure de protection (tutelle, curatelle...) ?","id":3222550,"description":"2026-08-14 : Le compte de gestion est un document qui retrace les opérations financières (dépenses, revenus...) qui ont été effectuées dans le cadre d’une mesure de protection. Tous les ans, la personne chargée de l’exercice de la mesure établit ce compte de gestion pour la personne protégée sauf en cas de dispense du juge. Le compte de gestion permet un suivi transparent et précis de la gestion faite par la personne chargée de l’exercice de la"},{"id":3222551,"description":"2026-08-14 : Le délaissement parental est prononcé par le juge quand un parent néglige gravement ses responsabilités envers son enfant. Il ouvre la voie à une délégation de l'autorité parentale et dans certains cas à l'adoption. Nous vous présentons les informations à","link":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F38708","title":"Qu'est-ce que le délaissement parental ?"},{"id":3222549,"description":"2026-06-16 : L'un de vos proches vient de décéder et vous voulez savoir si vous héritez et calculer votre part d'héritage ? Vous devez distinguer 2 situations. Si le défunt n'a pas fait de testament, c'est l'ordre de priorité des héritiers qui détermine les parts d'héritage. Si le défunt a fait un testament, il doit réserver une partie de son patrimoine à certains héritiers et peut attribuer la part restante aux personnes de son choix. Nous vous présentons les informations à connaître.Les parts d'héritage sont attribuées différemment selon que le défunt était marié ou non.Les parts d'héritage sont attribuées différemment selon que le défunt laisse uniquement des enfants issus du couple ou non.La part de l'époux présentée ici concerne le régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts. Elle pourra être différente si les époux ont conclu un contrat de mariage.Les parts d'héritage sont attribuées différemment selon que le défunt était marié ou non.La situation d'un défunt non marié, sans enfant, est la même que celle d'un défunt veuf ou divorcé.Le règlement de la succession est différent selon les cas suivants","link":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2529","title":"Quelles sont les règles pour hériter ?"},{"id":3222548,"description":"2026-06-01 : Vous souhaitez savoir en quoi consiste le métier d'assistant(e) familial(le), quelle est la durée de la mission, si vous devez obtenir un agrément, suivre une formation, comment est déterminé la rémunération... ? Vous vous demandez également si les droits et devoirs vis-à-vis de l'enfant (autorité parentale) sont transférés à l'assistant(e) familial(le) ? Nous vous présentons les informations à","link":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1260","title":"Famille d'accueil (assistant familial)"},{"id":3222314,"description":"Vous souhaitez protéger votre entreprise face à la cybercriminalité ? 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Le montant de l'aide varie en fonction de vos ressources et des besoins de celui qui la demande. Nous vous présentons les informations à connaître.L’obligation dépend de votre situation","link":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1196","title":"Obligation alimentaire liée au mariage : époux(se), beaux-parents...."},{"link":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1383","title":"Adoption : comment faire une demande d'agrément ?","id":3221673,"description":"2026-07-22 : Pour adopter un enfant pupille de l'État ou un enfant étranger qui n'est pas celui de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin de l'adoptant, il faut obtenir un agrément. Cet agrément est délivré par le président du conseil départemental du département de résidence de l'adoptant. Pour obtenir cet agrément, l'adoptant doit respecter les étapes"},{"id":3221674,"description":"2026-07-27 : Vous souhaitez connaître les modes d'accueil pour votre enfant en situation de handicap 'gé de moins de 3 ans ? Si le handicap de votre enfant lui permet d'être accueilli dans une structure ordinaire, il peut être inscrit dans une crèche, une halte-garderie, ou un jardin d'enfants. En revanche, si votre enfant a des besoins spécifiques qui ne peuvent pas être satisfaits dans une structure ordinaire, des structures spécialisées existent. Nous vous présentons les informations à connaître.Ce service en ligne permet de faire une demande ou renouvellement de prestations Handicap auprès de la MDPH .À joindre à toute demande. Il doit dater d'au maximum 1","link":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1868","title":"Modes d'accueil d'un enfant en situation de handicap 'gé de moins de 3 ans"},{"id":3221675,"description":"2026-07-29 : Vous voulez savoir dans quels cas un majeur peut être mis sous curatelle, connaître les conditions d’ouverture et de fin de cette mesure ? Nous vous présentons les informations à","link":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2094","title":"Curatelle d’une personne majeure"},{"description":"2026-07-07 : Vous souhaitez savoir dans quels cas un majeur peut être mis sous tutelle, connaître les conditions d'ouverture et de fin de cette mesure ? Nous vous présentons les informations à","id":3221671,"title":"Tutelle d'un majeur","link":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2120"},{"link":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F984","title":"Bourse de collège","id":3221670,"description":"2026-04-30 : Votre enfant est inscrit au collège et vous vous demandez si vous avez droit à la bourse de collège ? Pour en bénéficier, vos ressources annuelles ne doivent pas dépasser des plafonds, selon le nombre d'enfants que vous avez à charge. Les règles diffèrent selon que l'enfant est scolarisé dans un collège public ou privé ou au Cned. Nous vous présentons les informations à connaître.Vous pouvez créer vous-même votre identifiant et votre mot de passe de connexion, ou bien vous les avez obtenus par courrier ou mail directement auprès de l'établissement.Vous pouvez également vous connecter par"},{"link":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F34240","title":"Élections : peut-on s'inscrire sur la liste électorale d'une mairie et voter la même année ?","id":3219878,"description":"2026-08-13 : Oui, vous pouvez vous inscrire et voter la même année. Mais vous devez vous inscrire au plus tard le 6e vendredi qui précède le 1er tour. Ce délai est reporté au 10e jour avant le 1er tour si vous êtes dans une situation particulière (jeune de 18 ans sans recensement citoyen, déménagement récent, acquisition récente de la nationalité française, droit de vote récemment recouvré).Si vous n'êtes pas inscrit, vous pouvez vous inscrire de 3 façons en respectant une date limite.Attention, pour l’inscription en ligne, vous devez déjà avoir atteint l’'ge de 18 ans.Les documents à fournir varient selon que la demande est faite par vous ou par l’intermédiaire d’une autre personne :Si vous n'êtes pas inscrit, vous avez jusqu'au 10e jour avant le 1er tour pour demander à la mairie de vous inscrire. Vous pourrez alors voter lors des 2 tours de l'élection.Vous pouvez vous inscrire de 2 façons en respectant une date limite :Les documents à fournir varient selon que la demande est faite par vous ou par l’intermédiaire d’une autre personne :Si vous n'êtes pas inscrit, vous avez jusqu'au 10e jour avant le 1er tour pour demander à la mairie de vous inscrire. Vous pourrez uniquement voter lors du 2d tour de l'élection.Vous pouvez vous inscrire de 2 façons en respectant une date limite :Les documents à fournir varient selon que la demande est faite par vous ou par l’intermédiaire d’une autre personne :Pour voter dans votre nouvelle commune, vous devez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune au plus tard le 6e vendredi avant le 1er tour.Vous pouvez vous inscrire de 3 façons en respectant une date limite. Attention : vous pouvez faire votre demande en ligne uniquement si vous avez déjà atteint l''ge de 18 ans.Les documents à fournir varient selon que la demande est faite par vous ou par l’intermédiaire d’une autre personne :La date d’inscription sur la liste électorale varie selon votre situation :Si vous avez été admis à la retraite après le 6e vendredi avant le 1er tour, vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune jusqu'au 10e jour avant le 1er tour. Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date de votre départ à la retraite ont le même délai pour s'inscrire.Vous pouvez vous inscrire de 2 façons en respectant une date limite :Les documents à fournir varient selon que la demande est faite par vous ou par l’intermédiaire d’une autre personne :Les règles varient selon votre situation :Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune jusqu'au 10e jour avant le 1er tour si vous êtes renvoyé dans votre foyer après avoir satisfait aux obligations légales d'activité, ou libéré d'un rappel de classe, ou démobilisé, ou ayant déménagé lors de votre retour à la vie civile après le 6e vendredi avant le 1er tour.Vous pouvez vous inscrire de 2 façons en respectant une date limite :Les documents à fournir varient selon que la demande est faite par vous ou par l’intermédiaire d’une autre personne :Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune jusqu'au 10e jour avant le 1er tour, si vous déménagez à cause de votre travail (y compris mutation) après le 6e vendredi avant le 1er tour. Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date du déménagement (ou de la mutation) ont également ce"},{"link":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F13158","title":"Litige avec l'administration : saisir le Défenseur des droits","id":3219877,"description":"2026-04-29 : Vous avez un litige avec une administration ou un service public ? Si vous n'arrivez pas à trouver une solution amiable, vous pouvez saisir le Défenseur des droits. Le Défenseur des droits peut vous aider dans certains cas à régler le litige. Nous vous présentons les informations à"},{"link":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2551","title":"Litige avec l'administration : référé-liberté","id":3219876,"description":"2026-04-27 : Le référé-liberté est une procédure d'urgence. Il permet de demander au juge des référés de prendre en urgence des mesures pour préserver l'exercice d'une liberté fondamentale en cas d'atteinte grave et manifestement illégale à cette liberté par l'administration. Nous vous présentons la procédure à suivre.Vous pouvez faire la demande en ligne, sur place, ou par courrier"},{"id":3219843,"description":"2026-06-16 : Quelles sont les règles pour hériter","link":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F36739","title":"Quelles sont les règles pour hériter ?"},{"id":3219844,"description":"2026-06-18 : Vous venez d'avoir un enfant ? La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l'accouchement. Elle permet d'établir l'acte de naissance. En cas de naissance d'un enfant français à l'étranger, la déclaration doit être faite selon des formalités spécifiques. Nous vous indiquons les informations à connaître.La déclaration de naissance est obligatoire dans le délai fixé par la loi. Elle permet à l'officier d'état civil d'établir l'acte de naissance de l'enfant.Le délai dépend du lieu de naissance :La déclaration de naissance peut se faire soit devant l'officier de l'état civil du pays, soit devant les autorités consulaires françaises.Dans de nombreux pays, la législation locale oblige les ressortissants étrangers à déclarer les naissances à l'officier de l'état civil","link":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F961","title":"Déclaration de naissance"},{"id":3219841,"description":"2026-06-05 : Vous venez d'obtenir votre licence et vous voulez vous inscrire en Master 1 dans une autre région académique ? Si vous êtes boursier, vous pouvez bénéficier d'une aide à la mobilité. 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