[{"id":3105976,"description":"Ma tante est veuve et n'a pas d'enfant. Il y a quelques jours j'ai découvert qu'elle avait été placée dans un EPAHD. Je doute qu'elle ait pris cette décision seule. Son voisin m'a parlé de la possibilité qu'elle ait été mise sous tutelle. Comment le savoir","link":"https://www.notaires.fr/fr/faq/ma-tante-est-veuve-et-na-pas-denfant-il-y-quelques-jours-jai-decouvert-quelle-avait-ete-placee-dans-un-epahd-je-doute-quelle-ait-prit-cette-decision-seule-ma-parle-de-la-possibilite-quelle-ait-ete-mise-sous-tutelle-comment-le-savoir","title":"Ma tante est veuve et n'a pas d'enfant. Il y a quelques jours j'ai découvert qu'elle avait été placée dans un EPAHD. Je doute qu'elle ait prit cette décision seule. On m'a parlé de la possibilité qu'elle ait été mise sous tutelle. Comment le savoir ?"},{"title":"Je suis veuf et père d'un enfant mineur. Je souhaiterais prendre des dispositions pour le jour où je ne serais plus apte à m'occuper de lui. Un ami m'a parlé du mandat de protection future. Suis-je obligé d'aller voir un notaire ?","link":"https://www.notaires.fr/fr/faq/je-suis-veuf-et-pere-dun-enfant-mineur-je-souhaiterais-prendre-des-dispositions-pour-le-jour-ou-je-ne-serais-plus-apte-moccuper-de-lui-un-ami-ma-parle-du-mandat-de-protection-future-suis-je-oblige-daller-voir-un-notaire","description":"Je suis veuf et père d'un enfant mineur. Je souhaiterais prendre des dispositions pour le jour où je ne serai plus apte à m'occuper de lui. Un ami m'a parlé du mandat de protection future. Suis-je obligé d'aller voir un notaire","id":3105977},{"link":"https://www.notaires.fr/fr/faq/je-suis-pacsee-et-jai-designe-mon-partenaire-beneficiaire-de-mon-assurance-vie-sera-t-il-taxe-sur-le-montant-recu","title":"Je suis pacsée et j'ai désigné mon partenaire bénéficiaire de mon assurance-vie. Sera-t-il taxé sur le montant reçu ?","id":3105975,"description":"Je suis pacsée et j'ai désigné mon partenaire bénéficiaire de mon assurance-vie. Sera-t-il taxé sur le montant reçu"},{"link":"https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1101","title":"Quatrième réunion de travail du Groupe d’experts sur les monnaies numériques de banque centrale","id":3105566,"description":"Du 17 au 19 septembre 2025, le Groupe d'experts sur les monnaies numériques de banque centrale (MNBC) a tenu sa quatrième réunion de travail. Cette réunion, qui s'est déroulée en format hybride, a rassemblé près de 45 délégués inscrits et autres experts, représentant 16 Membres de la HCCH et sept Observateurs, en plus des membres du Bureau Permanent (BP) de la HCCH. Conformément à son mandat (C&D Nos 9 et 10 du CAGP de 2024), le Groupe d'experts"},{"title":"Ce qui change en septembre 2026","link":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A18397?xtor=RSS-111","description":"En septembre, plusieurs évolutions importantes entrent en vigueur. Retraite, assurance chômage, arrêt de travail, facturation électronique... voici les principaux","id":3104809},{"link":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A19044?xtor=RSS-111","title":"Obsèques : une notice d'information obligatoire pour mieux accompagner les familles","id":3104810,"description":"À compter du 1 er octobre 2026, les opérateurs funéraires devront remettre aux familles une notice d'information standardisée lors de l'organisation d'obsèques. Prévue par un décret et un arrêté publiés au Journal officiel du 14 août 2026, cette notice présentera les principales informations sur les droits des familles et les prestations"},{"description":"Je suis sous tutelle. Je souhaite donner mon bien immobilier à un de mes enfants. Puis-je signer seule l’acte notarié","id":3103862,"title":"Je suis sous tutelle. Je souhaite donner mon bien immobilier à un de mes enfants. Puis-je signer seule l’acte notarié ?","link":"https://www.notaires.fr/fr/faq/je-suis-sous-tutelle-je-souhaite-donner-mon-bien-immobilier-un-de-mes-enfants-puis-je-signer-seule-lacte-notarie"},{"title":"Ma compagne a acheté seule une maison dans laquelle nous vivons. Je paie les factures. Vais-je devenir propriétaire de la maison à son décès ?","link":"https://www.notaires.fr/fr/faq/ma-compagne-achete-seule-une-maison-dans-laquelle-nous-vivons-je-paie-les-factures-vais-je-devenir-proprietaire-de-la-maison-son-deces","description":"Ma compagne a acheté seule une maison dans laquelle nous vivons. Je paie les factures. Vais-je devenir propriétaire de la maison à son décès","id":3103863},{"title":"Nous ne sommes ni mariés, ni pacsés et nous voulons acheter un terrain à deux. Je vais payer 80% du prix de vente. Pouvons-nous indiquer dans l’acte que nous sommes propriétaires à hauteur de 50% chacun ?","link":"https://www.notaires.fr/fr/faq/nous-ne-sommes-ni-maries-ni-pacses-et-nous-voulons-acheter-un-terrain-deux-je-vais-payer-80-du-prix-de-vente-pouvons-nous-indiquer-dans-lacte-que-nous-sommes-proprietaires-hauteur-de-50-chacun","description":"Nous ne sommes ni mariés, ni pacsés et nous voulons acheter un terrain à deux. Je vais payer 80% du prix de vente. Pouvons-nous indiquer dans l’acte que nous sommes propriétaires à hauteur de 50% chacun","id":3103864},{"link":"https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1100","title":"L'Argentine ratifie la Convention Protection des enfants de 1996","id":3103764,"description":"Aujourd'hui, 18 septembre 2025, la République argentine a déposé son instrument de ratification de la Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (Convention Protection des enfants de 1996). Lors de la cérémonie, qui s'est tenue au ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas, dépositaire des Conventions de"},{"title":"Délégation de l'autorité parentale","link":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F3134","description":"2026-06-19 : La délégation de l'autorité parentale permet d'aider et/ou de soutenir des parents dans l'éducation de l'enfant mineur. Elle permet de transférer, partiellement ou totalement, les droits et devoirs des parents à un tiers. Elle peut être volontaire ou forcée. Nous vous donnons les informations à","id":3103574},{"link":"https://www.notaires.fr/fr/faq/maries-sous-la-separation-de-biens-passes-la-communaute-universelle-ma-femme-possedait-seule-notre-residence-secondaire-pour-la-vente-quelle-valeur-retenir-pour-la-plus-value-immobiliere","title":"Mariés sous la séparation de biens, passés à la communauté universelle, ma femme possédait seule notre résidence secondaire. Pour la vente, quelle valeur retenir pour la plus-value immobilière ?","id":3102659,"description":"Mariés sous la séparation de biens, passés à la communauté universelle, ma femme possédait seule notre résidence secondaire. Pour la vente, quelle valeur retenir pour la plus-value immobilière"},{"description":"Nous avons deux enfants et nous avons changé de régime matrimonial pour celui de la communauté universelle. Si l’un de nous décède, le conjoint survivant hérite-t-il de la totalité des biens communs","id":3102660,"title":"Nous avons deux enfants et nous avons changé de régime matrimonial pour celui de la communauté universelle. Si l’un de nous décède, le conjoint survivant hérite-t-il de la totalité des biens communs ?","link":"https://www.notaires.fr/fr/faq/nous-avons-deux-enfants-et-nous-avons-change-de-regime-matrimonial-pour-celui-de-la-communaute-universelle-si-lun-de-nous-decede-le-conjoint-survivant-herite-t-il-de-la-totalite-des-biens-communs"},{"link":"https://www.notaires.fr/fr/actualites/les-principales-mesures-de-la-loi-de-finances-pour-2024-pour-les-particuliers","title":"Les principales mesures de la loi de finances pour 2024 pour les particuliers","id":3102661,"description":"Retrouvez les mesures les plus significatives de la loi n°2023-1322 du 29 décembre"},{"link":"https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1099","title":"Table ronde et formation sur l’application des Conventions Enlèvement d’enfants de 1980 et Protection des enfants de 1996, en mettant particulièrement l’accent sur les enfants d’Ukraine","id":3102497,"description":"Les 11 et 12 septembre 2025, le Bureau Permanent (BP) de la HCCH a organisé une table ronde et une formation portant sur l'application des Conventions Enlèvement d'enfants de 1980 et Protection des enfants de 1996, en mettant particulièrement l'accent sur les enfants d'Ukraine. Cet événement, tenu en format hybride, a réuni près de 85 participants inscrits, représentant 25 Membres de la HCCH ainsi que trois observateurs, en plus des membres du BP. La table ronde et la formation ont permis"},{"description":"2026-06-08 : Vous êtes en couple et vous voulez adopter à 2 un enfant ? Vous pouvez l'adopter sous certaines conditions. Le mineur de plus de 13 ans doit consentir à son adoption. La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire. C'est au couple adoptant de présenter la demande d'adoption. Nous vous présentons les informations à","id":3102395,"title":"Adoption d'un mineur par un couple","link":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F3151"},{"link":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F15246","title":"Adoption simple et adoption plénière : quelles différences ?","id":3102393,"description":"2026-04-22 : Les 2 formes d'adoption diffèrent sur un certain nombre de sujets : liens avec la famille d'origine, autorité parentale, nom de la personne adoptée, héritage... Voici les informations à"},{"description":"2026-04-23 : Oui, gr'ce à l'aide d'un accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) et/ou d'un service d'éducation spéciale et de soins à domicile (Sessad).Ce service en ligne permet de faire une demande ou renouvellement de prestations Handicap auprès de la MDPH .À joindre à toute demande. Il doit dater d'au maximum 1 an.À joindre à toute demande. Il doit dater d'au maximum 1","id":3102394,"title":"Un enfant ou un adolescent en situation de handicap peut-il recevoir un accompagnement à l’école ou en dehors de l’école ?","link":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31448"},{"link":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A15404?xtor=RSS-111","title":"Indice des prix à la consommation : quelle évolution ?","id":3101444,"description":"Le 31 juillet, l'Insee a dévoilé le nouvel indice des prix à la consommation. Service Public vous informe et vous rappelle à quoi sert cet"},{"link":"https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A19042?xtor=RSS-111","title":"Les critères environnementaux des marchés publics évoluent le 21 août","id":3101445,"description":"À partir du 21 août, les critères environnementaux de la commande publique évoluent. De nouvelles obligations ont été mises en place par la loi Climat et Résilience et s'imposent aux acheteurs publics. Elle a pour objectif d’intégrer des mesures de prévention et d’adaptation dans les politiques publiques afin de renforcer la prise en compte des considérations environnementales. Les entreprises doivent se préparer dès maintenant à ces évolutions. Service Public Entreprendre vous"},{"title":"Une nouvelle aide pour l’achat d’une voiture électrique d’occasion : comment en bénéficier ?","link":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A19043?xtor=RSS-111","description":"Une aide pour l’achat ou la location d’une voiture électrique d’occasion est mise en place à partir du 1 er septembre. 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Est-il toujours possible de faire cette donation","id":3101035,"title":"Mon frère est sous mandat de protection future notarié et je suis son mandataire. Avant la mise en œuvre de cette mesure, il envisageait de donner à ma fille l’un de ses appartements. Est-il toujours possible de faire cette donation ?","link":"https://www.notaires.fr/fr/faq/mon-frere-est-sous-mandat-de-protection-future-notarie-et-je-suis-son-mandataire-avant-la-mise-en-oeuvre-de-cette-mesure-il-envisageait-de-donner-ma-fille-lun-de-ses-appartements-est-il-toujours-possible-de-faire-cette-donation"},{"description":"Suite au divorce de mes parents, ma mère s'est remariée, et son époux, qui m'a adopté il y a quelques années, veut me donner un appartement après leur propre divorce. Aurai-je droit à un abattement sur les droits de donation","id":3101036,"title":"Suite au divorce de mes parents, ma mère s'est remariée, et son époux, qui m'a adopté il y a quelques années, veut me donner un appartement après leur propre divorce. Aurai-je droit à un abattement sur les droits de donation ?","link":"https://www.notaires.fr/fr/faq/suite-au-divorce-de-mes-parents-ma-mere-sest-remariee-et-son-epoux-qui-ma-adopte-il-y-quelques-annees-veut-me-donner-un-appartement-apres-leur-propre-divorce-aurai-je-droit-un-abattement-sur-les-droits-de-donation"},{"id":3101034,"description":"Suite au décès de mes parents, mes frères et moi sommes devenus propriétaires d'une maison. 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Après le retour Délai visite de reprise 8 jours max. 📞 Coordonnées : affichage obligatoire en entreprise, bulletin de paie, contrat de travail ou représentants du personnel (CSE). 🔒 Confidentialité : vous pouvez demander un rendez-vous sans justification auprès de votre employeur, qui ne sera jamais informé du motif. 🩺 Visite de reprise obligatoire : congé maternité, maladie professionnelle (sans durée minimale), accident du travail ≥ 30"},{"title":"La République de Moldova adhère à la Convention Preuves de 1970","link":"https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1095","description":"Le 24 juillet 2025, la République de Moldova a déposé son instrument d'adhésion à la Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale (Convention Preuves de 1970). Lors de la cérémonie, qui s'est tenue au ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas, dépositaire des Conventions de la HCCH, la République de Moldova était représentée par S.E. M. Veaceslav Dobinda, Ambassadeur","id":3100909},{"description":"2026-08-05 : L'AED est une mesure de protection de l'enfance proposée par le service de l'aide sociale à l'enfance (Ase) du département. Elle permet d'accompagner les familles qui rencontrent des difficultés dans l'éducation ou la prise en charge de leur enfant, dans le but de préserver son bien-être, sa santé, sa sécurité ou son développement. Cette aide est mise en place avec l'accord des personnes concernées. Nous vous présentons les informations à","id":3100822,"title":"Qu’est-ce que l’aide éducative à domicile (AED) pour les familles en difficulté ?","link":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F970"},{"description":"2026-08-05 : En principe, la loi étrangère s'applique. 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Nous vous présentons les informations à","id":3100824,"title":"Scolarisation au collège ou lycée d'un élève venant de l'étranger","link":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F21304"},{"title":"Frais de notaire : de quoi s'agit-il ?","link":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F17701","description":"2026-08-05 : Si vous faites appel à un notaire, par exemple pour la vente de votre logement ou le règlement d'une succession, vous devrez le payer pour la prestation réalisée : ce sont les frais de notaire. Voici les informations à connaître sur le sujet. 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Pour cela, vous devez faire une procuration de vote. Faire cette démarche au plus tôt vous assure de pouvoir voter par procuration le jour du vote. La situation varie selon que vous faites la démarche en France ou à l’étranger. Nous vous présentons les informations à connaître.La démarche varie selon votre situation :La démarche varie selon votre situation :Cette démarche se fait en plusieurs étapes, selon que vous avez déjà ou non une identité numérique certifiée France Identité :Cette démarche se fait en plusieurs étapes, selon que vous avez déjà ou non une identité numérique certifiée France Identité :La démarche varie selon votre situation :La démarche varie selon votre situation :Vous pouvez résilier la procuration de 4 façons :Cette démarche se fait en plusieurs étapes, selon que vous avez déjà ou non une identité numérique certifiée France Identité :Vous pouvez résilier la procuration de 2 façons :Cette démarche se fait en plusieurs étapes, selon que vous avez déjà ou non une identité numérique certifiée France Identité","id":3099641,"title":"Vote par procuration","link":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1604"},{"id":3099581,"description":"2026-08-14 : Votre enfant est au collège ou au lycée et ne respecte pas ses obligations scolaires ? Selon la gravité des faits, plusieurs types de mesures peuvent être prises contre lui : punition, mesure de prévention, mesure conservatoire ou sanction. Ces mesures ne sont pas prises par les mêmes personnes et n'ont pas la même importance. Seule la sanction peut être contestée par un recours. Nous vous présentons la réglementation à","link":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F21057","title":"Quelles sont les punitions ou sanctions applicables au collège ou au lycée ?"},{"link":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F36527","title":"[RG - Contestation de la filiation]","id":3099577,"description":"2026-07-06 : [RG - Contestation de la"},{"description":"2026-07-07 : Vous êtes étudiant et vous vous posez des questions sur les frais d'inscription dans l'enseignement supérieur ? 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Il s’agit d’une aide versée par la Caf ou la MSA pour la prise en charge partielle des frais de garde. Nous vous présentons les informations à connaître.Les règles diffèrent selon votre situation :Les règles diffèrent selon votre situation :Plusieurs changements peuvent intervenir.Les règles diffèrent selon votre situation :Les règles diffèrent selon votre situation :Plusieurs changements peuvent intervenir.Les règles diffèrent selon votre situation :Les règles diffèrent selon votre situation :Plusieurs changements peuvent","link":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F345","title":"Complément de libre choix de mode de garde (CMG) : structure"},{"title":"Entreprises touchée par les incendies : une aide exceptionnelle est mise en place","link":"https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A19041?xtor=RSS-111","description":"Les TPE/PME ayant fait l’objet d’une mesure d’évacuation ou de confinement et ayant subi des conséquences suite aux incendies peuvent bénéficier d’une aide exceptionnelle mise en place un décret du 14 août. 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