[{"description":"Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 avril 2026, 24-13.191, Publié au bulletin – Légifrance Initialement, le litige opposait une bailleresse, propriétaire d’un appartement à bail d’habitation principale et un couple, locataires en titre. Le 1er mars 2018, la bailleresse a notifié aux locataires un congé aux fins de reprise pour habiter elle-même le […] L’article Bail d'habitation : l'héritier du bailleur ne peut se prévaloir du congé pour reprise délivré par le défunt est apparu en premier sur Ellipsis Avocats","id":2900243,"title":"Bail d’habitation : l’héritier du bailleur ne peut se prévaloir du congé pour reprise délivré par le défunt","link":"https://www.ellipsis-avocats.com/2026/05/21/bail-dhabitation-lheritier-du-bailleur-ne-peut-se-prevaloir-du-conge-pour-reprise-delivre-par-le-defunt/"},{"description":"Du 15 au 17 avril 2026, la Conférence de haut niveau sur l'universalisation de la Cour permanente d'arbitrage (CPA) et de la Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH) s'est tenue à Dakar (Sénégal). Elle a réuni plus de 65 participants représentant 17 États et cinq organisations intergouvernementales, dont les Secrétaires Généraux des deux organisations. La conférence a rassemblé des ministres et de hauts","id":2899191,"title":"Conférence de haut niveau sur l’universalisation de la PCA et de la HCCH","link":"https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1147"},{"link":"https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1148","title":"Deuxième réunion du Groupe de travail sur l’article 33 de la Convention Protection des enfants de 1996","id":2899192,"description":"La deuxième réunion du Groupe de travail sur le fonctionnement de l'article 33 de la Convention Protection des enfants de 1996 s'est tenue le 22 avril 2026 sous l'égide du Bureau Permanent (BP). La réunion a rassemblé près de 65 délégués et autres experts, représentant 31 Membres de la HCCH, deux Parties contractantes observatrices, et une organisation observatrice, ainsi que des membres du personnel du BP. Conformément à son mandat (C&D No 26 du CAGP"},{"link":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F16904","title":"Vote d'un Français installé à l'étranger","description":"2026-04-10 : Si vous habitez à l'étranger, vous pouvez voter depuis l'étranger pour les élections législatives, européennes, présidentielle, conseillers des Français de l'étranger et les référendums. Pour cela, vous devez être inscrit sur la liste électorale consulaire. Mais pour voter notamment lors des élections régionales, départementales et communales, vous devez être inscrit sur la liste électorale d'une commune. Nous vous présentons les informations à connaître dans le cadre des différentes élections.Accessible avec un compte Service Public ou via France Connect.Chaque adulte doit avoir son propre compte.Accessible avec un compte Service Public ou via France Connect.Chaque adulte doit avoir son propre compte.Accessible avec un compte Service Public ou via France Connect.Chaque adulte doit avoir son propre compte.Accessible avec un compte Service Public ou via France Connect.Chaque adulte doit avoir son propre","id":2898599},{"title":"Accès aux documents administratifs","link":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2467","description":"2025-10-08 : Vous souhaitez consulter un document administratif, par exemple un certificat d'urbanisme ou un dossier scolaire ? Nous vous indiquons comment faire la demande et comment saisir la Cada en cas de","id":2898595},{"id":2898596,"description":"2025-10-13 : Pour voter le jour de l'élection (ou du référendum), vous devez vous rendre au bureau de vote. Le bureau de vote ouvre à 8h. Généralement, il ferme à 18h, mais cet horaire peut être repoussé jusqu'à 20h dans certains cas. Nous vous présentons les informations à connaître selon que le vote a lieu à l’urne (cas général) ou dans un bureau de vote équipé d’une machine à","title":"Élections politiques : déroulement du scrutin","link":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F16828"},{"link":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1411","title":"Légalisation de signature sur un document établi sous signature privée (CMS)","description":"2025-10-28 : Vous devez faire légaliser votre signature et vous vous demandez à qui vous devez vous adresser ? Nous vous indiquons les informations à connaître sur la légalisation de signature, dite aussi certification matérielle de signature","id":2898597},{"description":"2025-10-29 : Vous êtes marié(e) et vous vous demandez si vous pouvez porter le nom de famille de votre époux(se) comme nom d'usage ? Nous vous indiquons les informations à","id":2898598,"link":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F868","title":"Nom d'usage : utilisation du nom de sa femme ou de son mari"},{"id":2898568,"description":"2026-05-13 : Vous voulez adopter seul un enfant ? Vous pouvez l'adopter que vous soyez célibataire, marié ou en couple, sous certaines conditions. L'enfant de plus de 13 ans doit consentir à son adoption. La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire. C'est l'adoptant qui doit faire la demande d'adoption. Nous vous présentons les informations à","title":"Adoption d'un mineur par une personne seule","link":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1385"},{"description":"2026-03-01 : Vous élevez seule votre enfant, vous êtes gravement malade et vous souhaitez que ses grands-parents recueillent votre enfant mineur et s'en occupent ? Vous pouvez demander une délégation d'autorité parentale. Elle est parfois imposée par le juge. Nous vous donnons les informations à","id":2898567,"link":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F3134","title":"Délégation de l'autorité parentale"},{"description":"2026-03-01 : Vous êtes mariés et vous voulez vous séparer ? La séparation de corps autorise les époux à résider séparément sans rompre les liens du mariage. Nous vous présentons les informations à","id":2898564,"title":"Séparation de corps","link":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F980"},{"description":"2026-03-01 : Vous voulez divorcer mais vous n'arrivez pas à vous mettre d'accord sur les conséquences du divorce (garde des enfants, partage de vos biens...) ? Vous pouvez entamer une procédure judiciaire devant le juge aux affaires familiales. Nous vous détaillons les informations à","id":2898565,"link":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F35837","title":"Divorce judiciaire : procédure"},{"description":"2026-03-01 : Vous êtes en couple et vous voulez adopter un enfant ? Vous pouvez l'adopter sous certaines conditions. Le mineur de plus de 13 ans doit consentir à son adoption. La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire. L'adoption crée un lien de filiation entre les adoptants et l'adopté. Nous vous présentons les informations à","id":2898566,"title":"Adoption d'un mineur par un couple","link":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F3151"},{"id":2898331,"description":"La banque qui obtient l'inopposabilité d'une libéralité pour fraude doit, pour contester celle subséquente sur les mêmes biens, agir dans les cinq ans de la publication régulière de cette dernière, le fichier immobilier permettant de suivre la situation des","link":"https://www.efl.fr/actualite/actu_f68fed074-433f-4861-8067-870624b687dc","title":"Libéralités successives sur les mêmes biens et actions pauliennes : pas de report de la prescription"},{"title":"La Défenseure des droits présente le rapport annuel d’activité devant la Commission des lois de l’Assemblée nationale","link":"https://www.defenseurdesdroits.fr/la-defenseure-des-droits-presente-le-rapport-annuel-dactivite-devant-la-commission-des-lois-de-1145","id":2898046,"description":"La Défenseure des droits présente le rapport annuel d’activité devant la Commission des lois de l’Assemblée nationale Services publics Droits de l'enfant Déontologie de la sécurité Discrimination Lanceurs d'alerte E.sarazin jeu 21/05/2026 - 08:45 Le 20 mai 2026, la Défenseure des droits a présenté le rapport annuel d’activité 2025 devant la Commission des lois de l'Assemblée nationale. Accompagnée par Cécile BARROIS DE SARIGNY, adjointe en charge de la protection des lanceurs d’alerte, Céline ROUX, adjointe en charge du respect de la déontologie par les professionnels de la sécurité et Mireille LE CORRE, Secrétaire générale de l’institution, Claire Hédon a dressé le bilan de l’année écoulée et présenté les atteintes aux droits constatées dans les cinq domaines de compétences de l’institution est recommandations pour y"},{"title":"Impossibilité de désigner les père et mère tiers administrateurs selon l’article 384 du Code civil","link":"https://www.cridon-ne.org/impossibilite-de-designer-les-pere-et-mere-tiers-administrateurs/","description":"Octroyer des libéralités à un mineur est chose ordinaire. Les éléments d’actifs reçus rentrent dans les pouvoirs de gestion de ses parents, administrateurs légaux. L’article Impossibilité de désigner les père et mère tiers administrateurs selon l’article 384 du Code civil est apparu en premier sur Cridon Nord Est","id":2898026},{"description":"La persistance du manquement du bailleur à ses obligations de délivrance et de jouissance paisible justifie l’exécution forcée à la demande du","id":2897915,"title":"La persistance du manquement du bailleur à ses obligations de délivrance et de jouissance paisible justifie l’exécution forcée à la demande du locataire","link":"https://www.lagbd.org/La_persistance_du_manquement_du_bailleur_a_ses_obligations_de_delivrance_et_de_jouissance_paisible_justifie_l_execution_forcee_a_la_demande_du_locataire"},{"description":"Je me suis pacsé à la mairie. Aujourd’hui je souhaite acheter un bien immobilier avec mon partenaire. Quel est le régime qui s’applique","id":2897875,"title":"Je me suis pacsé à la mairie. Aujourd’hui je souhaite acheter un bien immobilier avec mon partenaire. Quel est le régime qui s’applique ?","link":"https://www.notaires.fr/fr/faq/je-me-suis-pacse-la-mairie-aujourdhui-je-souhaite-acheter-un-bien-immobilier-avec-mon-partenaire-quel-est-le-regime-qui-sapplique"},{"title":"Nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens. Nous souhaitons adopter la communauté d’acquêts pour nous protéger. Le notaire nous parle d’une « clause de préciput ». Qu’est-ce que c’est ?","link":"https://www.notaires.fr/fr/faq/nous-sommes-maries-sous-le-regime-de-la-separation-de-biens-nous-souhaitons-adopter-la-communaute-dacquets-pour-nous-proteger-le-notaire-nous-parle-dune-clause-de-preciput-quest-ce-que-cest","id":2897876,"description":"Nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens. Nous souhaitons adopter la communauté d’acquêts pour nous protéger. Le notaire nous parle d’une « clause de préciput ». Qu’est-ce que c’est"},{"description":"Je me suis mariée l’année dernière sous le régime légal de la communauté des acquêts. Nous souhaitons aujourd’hui changer de régime matrimonial. Est-ce possible","id":2897874,"title":"Je me suis mariée l’année dernière sous le régime légal de la communauté des acquêts. Nous souhaitons aujourd’hui changer de régime matrimonial. Est-ce possible ?","link":"https://www.notaires.fr/fr/faq/je-me-suis-mariee-lannee-derniere-sous-le-regime-legal-de-la-communaute-des-acquets-nous-souhaitons-aujourdhui-changer-de-regime-matrimonial-est-ce-possible"},{"link":"https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1153","title":"Troisième réunion du Groupe de travail sur l’article 33 de la Convention Protection des enfants de 1996","description":"La troisième réunion du Groupe de travail sur le fonctionnement de l'article 33 de la Convention Protection des enfants de 1996 s'est tenue en ligne le 13 mai 2026, sous l'égide du Bureau Permanent (BP). Près de 65 délégués et autres experts étaient inscrits à la réunion. Ils représentaient 31 Membres de la HCCH, deux Parties contractantes non Membres observatrices et une organisation observatrice, ainsi que des membres du BP. Conformément à son","id":2897710},{"title":"Cinquième réunion du Groupe de travail sur la Filiation / Gestation pour autrui","link":"https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1118","id":2897709,"description":"Du 10 au 15 novembre 2025, le Groupe de travail sur la Filiation / Gestation pour autrui a tenu sa cinquième réunion, organisée en format hybride. Celle-ci a rassemblé 45 délégués et autres experts, représentant 24 Membres de la HCCH et trois Observateurs, ainsi que des membres du Bureau Permanent de la HCCH. Conformément à son mandat, le Groupe de travail a poursuivi l'examen des projets de dispositions d'un nouvel instrument sur la filiation en général,"},{"description":"2026-01-01 : Vous avez un motif légitime pour changer votre nom de famille ? Par exemple, votre nom est difficile à porter ? Vous pouvez utiliser la procédure de changement de nom par décret. Cette page vous indique les étapes à suivre pour faire cette démarche. Elle diffère selon que vous résidez en France ou à l'étranger.Vous pouvez demander à changer de nom si vous souhaitez porter le même nom à l'état civil français que le nom inscrit sur votre acte de naissance étranger.Vous êtes concerné si vous êtes une personne de nationalité étrangère, ou binationale née en France, ou française née à l'étranger.La démarche varie selon votre lieu de naissance.La démarche varie selon qui présente le dossier.Vous pouvez demander à changer de nom si vous souhaitez porter le même nom à l'état civil français que le nom inscrit sur votre acte de naissance étranger.Vous êtes concerné si vous êtes une personne de nationalité étrangère, ou binationale née en France, ou française née à l'étranger.La démarche varie selon votre lieu de naissance.La démarche varie selon qui présente le","id":2897605,"title":"Procédure de changement de nom de famille par décret (motif légitime)","link":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1656"},{"link":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1373","title":"Passeport en urgence : passeport temporaire pour un majeur","id":2897601,"description":"2025-10-06 : Un passeport temporaire peut être délivré en urgence pour un motif d'ordre médical, humanitaire ou pour des raisons professionnelles. La délivrance en urgence est accordée de manière exceptionnelle et n'a pas de caractère automatique. Nous vous présentons les informations à"},{"id":2897602,"description":"2025-10-06 : Un passeport temporaire peut être délivré en urgence pour des motifs d'ordre médicaux ou humanitaires. Les services préfectoraux décident de la délivrance en fonction de la situation. Le passeport qui est délivré est valide seulement pendant 1 an. Nous vous présentons les informations à connaître.Un passeport temporaire peut être délivré en urgence pour des motifs d'ordre médicaux ou humanitaires. Les autorités décident de la délivrance en fonction de la situation. Le passeport qui est délivré est valide seulement pendant 1 an. Nous vous présentons les informations à","title":"Passeport en urgence : passeport temporaire pour un mineur","link":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1035"},{"link":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F35316","title":"Que doit faire un électeur chargé d'une procuration de vote ?","id":2897603,"description":"2025-10-07 : Si vous êtes chargé de voter à la place d'un autre électeur, le jour du vote, vous devez vous rendre à son bureau de vote. Vous votez à sa place, après avoir présenté votre carte d'identité. Vous n'avez besoin d'aucun autre document. Nous vous présentons les informations à"},{"description":"2025-10-08 : Pour savoir sur quelle liste électorale vous êtes inscrit, pour vérifier votre bureau de vote et vos procurations en cours, vous devez utiliser un","id":2897604,"title":"Liste électorale, bureau de vote... : comment vérifier son inscription ?","link":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F34687"},{"title":"Comment se déroule la scolarité d'une jeune femme enceinte ?","link":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2325","description":"2026-02-24 : Si vous êtes scolarisée au collège ou au lycée et que vous êtes enceinte, vous pouvez poursuivre votre scolarité dans votre établissement ou à domicile. Votre grossesse ne peut pas justifier votre exclusion d'un établissement scolaire public. Des aménagements (temps de repos à l'infirmerie, autorisations d'absence pour les consultations médicales) peuvent vous être accordés. Nous vous présentons vos droits et qui peut vous","id":2897573},{"title":"Médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur : comment y recourir ?","link":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1897","id":2897574,"description":"2026-02-24 : Si vous avez un litige avec un service de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur et que vous n'avez pas pu le régler seul, vous pouvez saisir le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. Le médiateur recherche, dans un délai court, des solutions pour régler le litige. Il existe un médiateur national et des médiateurs académiques. Voici les informations à connaître.Le formulaire papier à envoyer dépend de votre situation"},{"link":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F24569","title":"Cantine scolaire au collège et au lycée","description":"2026-02-25 : Votre enfant prend son repas à la cantine de son établissement scolaire et vous vous posez des questions sur l'organisation de ce service ? Le département est responsable de la restauration scolaire au collège. La région est responsable de celle du lycée. Conditions de fréquentation, tarif, déroulement et composition d'un repas : voici les règles à connaître sur la cantine scolaire au collège et au","id":2897575},{"description":"2026-02-20 : L'établissement scolaire doit surveiller les élèves qui lui sont confiés. Il doit donc veiller à la sécurité de votre enfant. Vous vous demandez comment cette surveillance est assurée au collège et au lycée ? Voici les règles à","id":2897571,"title":"Collège et lycée : surveillance des élèves","link":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F21766"},{"title":"Quelles sont les punitions ou sanctions applicables au collège ou au lycée ?","link":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F21057","description":"2026-02-20 : Votre enfant est au collège ou au lycée et ne respecte pas ses obligations scolaires ? Selon la gravité des faits, plusieurs types de mesures peuvent être prises contre lui : punition, mesure de prévention, mesure conservatoire ou sanction. Ces mesures ne sont pas prises par les mêmes personnes et n'ont pas la même importance. Seule la sanction peut être contestée par un recours. Nous vous présentons la réglementation à","id":2897572},{"description":"La loi de finances pour 2026 fait évoluer la fiscalité sur les logements vacants. Actuellement, il existe 2 taxes distinctes, applicables l’une ou l’autre en fonction de la commune où le bien immobilier vacant est situé. Ces 2 taxes fusionneront en 2027. Service Public vous","id":2897365,"link":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A18896?xtor=RSS-111","title":"Une taxe unique pour les logements vacants à partir de 2027"},{"title":"Tout savoir sur la proposition de loi n°1943 visant à réformer le droit des mesures de protection des adultes vulnérables","link":"https://www.tutelleauquotidien.fr/actualite/tout-savoir-sur-la-proposition-de-loi-n-1943-visant-a-reformer-le-droit-des-mesures-de-protection-des-adultes-vulnerables.html","description":"La proposition de loi n°1943, déposée par la députée Annie Vidal avec 52 cosignataires pluripartisans, vise à moderniser le droit de la protection juridique des majeurs sans en refondre","id":2896382},{"title":"Première réunion du Groupe de travail sur l’article 33 de la Convention Protection des enfants de 1996","link":"https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1146","description":"En mars 2024, le Conseil sur les affaires générales et la politique (CAGP) a mandaté la création d'un Groupe de travail sur le fonctionnement de l'article 33 de la Convention Protection des enfants de 1996, afin d'élaborer un Formulaire modèle dans un premier temps et un guide sur l'application de l'article 33 dans un second temps (voir C&D No 26 du CAGP de 2024). La première réunion du Groupe de travail s'est tenue en ligne le 8 avril 2026, sous l'égide du","id":2896019},{"title":"Réunion du Groupe de travail sur la médiation","link":"https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1079","id":2896018,"description":"Le 13 juin 2025, le Groupe de travail sur la médiation transfrontière en matière familiale dans le cadre du Processus de Malte (Groupe de travail) a tenu une réunion en ligne. Elle a réuni 30 participants représentant 13 Membres de la HCCH et 1 États observateurs, trois experts indépendants, ainsi que des membres du personnel du Bureau Permanent de la HCCH. Au cours de cette réunion, les experts indépendants ont présenté des exemples de cas de médiation entre des États contractants"},{"title":"Médaille d'honneur du travail","link":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10","description":"2026-03-30 : La médaille d'honneur du travail est une distinction honorifique. Elle récompense, entre autres, l'ancienneté de services d'un salarié du secteur privé. Vous souhaitez connaître les conditions d'obtention de la médaille ou si vous pouvez bénéficier d'une gratification de votre employeur ? Nous vous présentons les informations à connaître.Selon le lieu où vous habitez, elle peut être faite en ligne (exclusivement) ou par courrier","id":2895615},{"title":"Volontariat international en entreprise (VIE)","link":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10040","description":"2025-12-02 : Vous souhaitez effectuer une mission VIE ? Ce dispositif vous permet, sous certaines conditions, d'exercer une mission (technique, commerciale, support, etc.) à l'étranger. Vous devez avoir entre 18 et 28 ans pour vous inscrire. Vous serez indemnisé. Nous vous présentons les informations à","id":2895614},{"id":2895611,"description":"2025-10-01 : Pour vous inscrire sur une liste électorale, vous devez fournir un justificatif d'identité. Le justificatif à fournir dépend notamment de la liste électorale sur laquelle vous voulez vous inscrire : liste électorale d'une commune ou liste électorale","link":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F34779","title":"S'inscrire sur les listes électorales : avec quel justificatif d'identité ?"},{"title":"S'inscrire sur une liste électorale consulaire : quel justificatif de domicile ?","link":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F34780","description":"2025-10-02 : Le justificatif à fournir pour s'inscrire sur une liste électorale consulaire est différent selon que vous avez votre domicile à l'étranger, que vous y êtes hébergé (par un proche, un ami...) ou que vous y avez des intérêts économiques et familiaux. Nous vous","id":2895612},{"title":"S'inscrire sur la liste électorale en mairie : quel justificatif de domicile ?","link":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1965","id":2895613,"description":"2025-10-02 : Pour demander à être inscrit sur la liste électorale d'une commune, vous devez soit y habiter ou y résider, soit être un de ses contribuables, soit être le gérant ou l'associé d'une entreprise située dans cette commune. Selon votre situation, il faut fournir un ou plusieurs justificatifs.Les justificatifs à fournir varient selon que vous avez moins de 26 ans ou plus"},{"link":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F15246","title":"Adoption simple et adoption plénière : quelles différences ?","description":"2026-04-22 : Les 2 formes d'adoption diffèrent sur un certain nombre de sujets : liens avec la famille d'origine, autorité parentale, nom de la personne adoptée, héritage... Voici les informations à","id":2895605},{"title":"Un enfant ou un adolescent en situation de handicap peut-il recevoir un accompagnement à l’école ou en dehors de l’école ?","link":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31448","description":"2026-04-23 : Oui, gr'ce à l'aide d'un accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) et/ou d'un service d'éducation spéciale et de soins à domicile (Sessad).Ce service en ligne permet de faire une demande ou renouvellement de prestations Handicap auprès de la MDPH .À joindre à toute demande. Il doit dater d'au maximum 1 an.À joindre à toute demande. Il doit dater d'au maximum 1","id":2895606},{"id":2895604,"description":"2026-04-01 : Vous souhaitez passer par une structure pour garder vos enfants ? Cela peut passer par un organisme, une micro-crèche ou une crèche familiale. Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) «structure» peut alors vous intéresser. Il s’agit d’une aide versée par la Caf ou la MSA pour la prise en charge partielle des frais de garde. Nous vous présentons les informations à connaître.Les règles diffèrent selon votre situation :Les règles diffèrent selon votre situation :Plusieurs changements peuvent intervenir.Les règles diffèrent selon votre situation :Les règles diffèrent selon votre situation :Plusieurs changements peuvent intervenir.Les règles diffèrent selon votre situation :Les règles diffèrent selon votre situation :Plusieurs changements peuvent","title":"Complément de libre choix de mode de garde (CMG) : structure","link":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F345"},{"id":2895603,"description":"2026-03-01 : Vous voulez connaître les situations dans lesquelles le retrait de l'autorité parentale peut être décidé ? Nous vous donnons les renseignements","link":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F3135","title":"Retrait de l'autorité parentale"},{"id":2895602,"description":"2026-02-17 : Le collège ou le lycée de votre enfant organise des sorties et des voyages scolaires dans un objectif pédagogique précis. Contrairement aux voyages, les sorties ne comportent pas de nuitée. À quelles conditions votre enfant peut-il y participer ? Encadrement, documents à fournir, participation financière, assurance : voici les règles à respecter.Les sorties peuvent être facultatives ou obligatoires. Elles ne comportent pas de nuitée.Les voyages sont facultatifs et ne sont pas prévus dans l'emploi du temps de la classe.Les documents à fournir sont différents selon que votre enfant est mineur ou majeur :Les documents varient selon que l'enfant mineur est de nationalité française ou étrangère","link":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F22575","title":"Sortie ou voyage scolaires au collège et au lycée"},{"title":"Le réservataire ne saurait surseoir à la délivrance d'un legs universel jusqu'au calcul de la quotité disponible","link":"https://www.efl.fr/actualite/actu_fba6950ea-a76c-4206-be11-140d4c27d582","id":2895367,"description":"La délivrance d'un legs est une mesure essentiellement provisoire, qui n'enlève aux héritiers et autres intéressés aucun des moyens de forme et de fond qu'ils peuvent avoir à proposer pour faire établir leurs droits dans la"},{"id":2895206,"description":"Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 mars 2026, 24-15.532 Le 27 mai 2012, un homme décède dans un accident de la circulation impliquant un véhicule automobile. Par un jugement du 12 décembre 2019, un enfant a été reconnu comme étant son fils. Sa mère, agissant en son nom personnel et en la qualité […] L’article La Cour de cassation encadre l’évaluation du préjudice après la perte d’un parent est apparu en premier sur Ellipsis Avocats","link":"https://www.ellipsis-avocats.com/2026/05/20/la-cour-de-cassation-encadre-levaluation-du-prejudice-apres-la-perte-dun-parent/","title":"La Cour de cassation encadre l’évaluation du préjudice après la perte d’un parent"},{"description":"Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 février 2026, 24-19.433, Inédit – Légifrance Dans un arrêt du 4 février 2026, la Cour de cassation rappelle qu’une transaction conclue après une rupture conventionnelle ne peut pas empêcher un salarié de demander un complément d’indemnité lorsque le litige porte directement sur la rupture du contrat de travail. […] L’article Transaction après une rupture conventionnelle : le salarié peut encore demander un complément d’indemnité est apparu en premier sur Ellipsis Avocats","id":2895205,"title":"Transaction après une rupture conventionnelle : le salarié peut encore demander un complément d’indemnité","link":"https://www.ellipsis-avocats.com/2026/05/20/transaction-apres-une-rupture-conventionnelle-le-salarie-peut-encore-demander-un-complement-dindemnite/"},{"title":"14e Forum international sur le Programme Apostille électronique (e-APP)","link":"https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1152","description":"Les 12 et 13 mai 2026, le 14e Forum international sur le Programme Apostille électronique (e-APP) s'est tenu à Marrakech (Maroc). Marquant le 20e anniversaire de l'e-APP, il s'agissait de la première édition du Forum organisée en Afrique. L'évènement a été organisé par le Bureau régional pour l'Afrique de la HCCH, avec le soutien du ministère de la Justice du Maroc. Le Forum, organisé en format hybride, a réuni plus de 320 participants","id":2894780},{"description":"Le premier mars 2026, la Convention du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for (Convention Élection de for de 2005) est entrée en vigueur pour la Principauté de Monaco après le dépôt de son instrument d'adhésion le 27 novembre 2025. À l'heure actuelle, 38 États et l'Union européenne sont liés par la Convention Élection de for de 2005. Pour plus d'informations sur cette Convention, veuillez consulter l'Espace Élection de for du site","id":2894776,"title":"La Convention Élection de for de 2005 entre en vigueur pour Monaco","link":"https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1138"},{"title":"Publication du Rapport annuel de 2025 de la HCCH","link":"https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1139","description":"Le Bureau Permanent a le plaisir d'annoncer la publication du Rapport annuel de 2025. Tout au long de l'année écoulée, la HCCH a poursuivi ses travaux normatifs et continué de promouvoir le bon fonctionnement de ses Conventions. À cette fin, elle a organisé avec succès les réunions de quatre Groupes d'experts et de six Groupes de travail. Parmi les temps forts figurent notamment la création d'un Groupe d'experts sur","id":2894777},{"id":2894778,"description":"Le 4 mars 2026, à l'occasion de la réunion annuelle du Conseil sur les affaires générales et la politique (CAGP) de la HCCH, la République du Guatemala a été accueillie en qualité de nouveau Membre de l'Organisation. S.E l'Ambassadrice Ana Cristina Rodríguez Pineda, Ambassadrice du Guatemala auprès du Royaume des Pays-Bas, a déposé l'instrument d'acceptation du Statut de la HCCH, faisant","title":"Le Guatemala devient le 93e Membre de la HCCH lors de la réunion de 2026 du Conseil sur les affaires générales et la politique","link":"https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1140"},{"description":"Le Conseil sur les affaires générales et la politique (CAGP) de la HCCH s'est réuni du 3 au 6 mars 2026. La réunion a rassemblé 560 participants, représentant 80 Membres de la HCCH, 12 États non Membres, sept organisations intergouvernementales et 12 organisations non gouvernementales internationales, ainsi que des membres du Bureau Permanent (BP). Les Conclusions et Décisions adoptées par le CAGP sont désormais disponibles en anglais, français et espagnol. Lors de","id":2894779,"title":"CAGP de 2026 - Conclusions et Décisions désormais disponibles !","link":"https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1141"},{"description":"2026-04-27 : Vous souhaitez faire une première demande de carte d’identité pour un mineur ? Un mineur français peut avoir une carte d’identité quel que soit son 'ge (même un bébé). La procédure varie selon que la demande est faite en France ou à l'étranger et selon l''ge du mineur. Dans tous les cas, la carte d'identité est gratuite. Nous vous présentons les étapes de la démarche.Accessible avec un compte ANTS ou via FranceConnect.Les documents à fournir varient selon la situation familiale du mineur :Les documents à fournir varient selon le mode de garde du mineur :Les documents à fournir varient selon le mode de garde du mineur :Les documents à fournir varient selon la situation familiale du mineur :Les documents à fournir varient selon le mode de garde du mineur :Les documents à fournir varient selon la situation familiale du mineur :Les documents à fournir varient selon le mode de garde du mineur :Vous devrez saisir le numéro de demande fourni au dépôt du dossier.Accessible avec un compte ANTS ou via FranceConnect.Les documents à fournir varient selon la situation familiale du mineur :Les documents à fournir varient selon le mode de garde du mineur :Les documents à fournir varient selon le mode de garde du mineur :Les documents à fournir varient selon la situation familiale du mineur :Les documents à fournir varient selon le mode de garde du mineur :Les documents à fournir varient selon la situation familiale du mineur :Les documents à fournir varient selon le mode de garde du mineur","id":2894689,"link":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1342","title":"Carte d'identité d'un mineur : première demande"},{"id":2894688,"description":"2026-04-08 : Vous êtes majeur et souhaitez demander votre première carte nationale d'identité ? La procédure varie selon que la demande est faite en France ou à l'étranger et si vous avez déjà un passeport ou non. Dans tous les cas, la carte d'identité est gratuite. Nous vous présentons les étapes de la démarche.Accessible avec un compte ANTS ou via FranceConnect.Se munir du numéro de demande fourni au dépôt du dossier.Accessible avec un compte ANTS ou via","link":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1341","title":"Carte d'identité d'un majeur : première demande"},{"link":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F14930","title":"Passeport d'un mineur : première demande","description":"2026-03-06 : Vous souhaitez faire une première demande de passeport pour un mineur ? Un mineur français peut avoir un passeport quel que soit son 'ge (même un bébé). La procédure varie selon que la demande est faite en France ou à l'étranger et selon l''ge du mineur. Nous vous présentons les étapes de la démarche.Accessible avec un compte ANTS ou via France Connect.La situation varie selon la date d’expiration de la carte d’identité :Se munir d'une carte bancaire.Vous devez avoir le numéro de demande fourni au dépôt du dossier.Accessible avec un compte ANTS ou via France Connect.La situation varie selon la date d’expiration de la carte d’identité :Se munir d'une carte bancaire.Vous devez avoir le numéro de demande fourni au dépôt du dossier.Vous devez avoir votre numéro de passeport, le code secret reçu par courriel et le scan de l'attestation de remise datée et","id":2894687},{"link":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F13279","title":"Volontariat international en administration (VIA)","id":2894686,"description":"2025-12-02 : Vous souhaitez participer à l'action de la France dans le monde ? Le VIA est ouvert, sous certaines conditions, à des jeunes de 18 à 28 ans. La mission dure entre 6 et 24 mois. Elle peut être renouvelée une fois de 2 ans maximum. Le volontaire reçoit une indemnité. Nous vous indiquons les informations à"},{"id":2894685,"description":"2025-09-30 : Durant cette cérémonie, le jeune de 18 ans nouvellement inscrit sur les listes électorales se voit remettre sa carte électorale (ou carte","link":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F13277","title":"Qu'est-ce qu'une cérémonie de citoyenneté et de remise des cartes électorales ?"},{"link":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1383","title":"Adoption : comment faire une demande d'agrément ?","description":"2026-02-13 : Pour adopter un enfant pupille de l'État ou un enfant étranger qui n'est pas celui de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin de l'adoptant, il faut obtenir un agrément. Cet agrément est délivré par le président du conseil départemental du département de résidence de l'adoptant. Pour obtenir cet agrément, l'adoptant doit respecter les étapes","id":2894660},{"title":"Peut-on hériter si l'on est fautif vis-à-vis du défunt ?","link":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2527","id":2894656,"description":"2026-02-06 : Si vous êtes héritier et que vous avez commis une faute grave à l'égard du défunt, vous pouvez être exclu de sa succession pour indignité. Toutefois, le défunt a pu de son vivant, sous conditions, autoriser que vous receviez votre part d'héritage. Nous vous présentons les informations à"},{"link":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F20395","title":"Orientation au lycée professionnel","id":2894657,"description":"2026-02-06 : Votre enfant prépare un certificat d'aptitude professionnelle (CAP) ou un bac professionnel et vous vous posez des questions sur son orientation ? Accompagnement, poursuite d'études : voici les informations à connaître sur l'orientation de votre"},{"description":"2026-02-13 : Si vous êtes en troisième, vous pouvez décider de poursuivre votre formation en apprentissage après le","id":2894658,"link":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F32709","title":"Peut-on entrer en apprentissage après la classe de 3e ?"},{"title":"Enfant handicapé scolarisé : quelle prise en charge des frais de transport ?","link":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1894","description":"2026-02-13 : Les frais de transport peuvent être remboursés. Le remboursement dépend du mode de transport utilisé","id":2894659}]