[{"title":"La transaction suspend la prescription de l’action en contestation du licenciement","description":"Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 avril 2026, 25-11.570 À la suite d’un licenciement pour faute grave, la salariée et l’employeur avaient conclu une transaction mettant un terme au litige le 5 mars 2018. Le 26 avril 2019, la salariée a saisi le conseil de prud’hommes afin de contester la validité de la transaction […] L’article La transaction suspend la prescription de l'action en contestation du licenciement est apparu en premier sur Ellipsis Avocats","link":"https://www.ellipsis-avocats.com/2026/05/13/la-transaction-suspend-la-prescription-de-laction-en-contestation-du-licenciement/","id":2881187},{"title":"Fermeture exceptionnelle – 15 mai 2026","description":"Nous vous informons qu’à titre exceptionnel, le CRIDON Nord-Est sera fermé le vendredi 15 mai. La permanence téléphonique ne sera donc pas assurée ce jour-là. L’article Fermeture exceptionnelle – 15 mai 2026 est apparu en premier sur Cridon Nord Est","link":"https://www.cridon-ne.org/fermeture-exceptionnelle-15mai/","id":2881171},{"link":"https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1045","id":2880451,"title":"Huitième réunion du Groupe de travail sur la compétence","description":"Le Groupe de travail sur les questions de compétence dans les litiges civils ou commerciaux transnationaux s'est réuni pour la huitième fois du 10 au 14 février 2025. Cette réunion, organisée en format hybride, a rassemblé 67 délégués et autres experts, représentant 23 Membres de la HCCH et 2 Observateurs, ainsi que des membres du personnel du Bureau Permanent de la HCCH. Conformément à son mandat, le Groupe de travail a réalisé de nouveaux progrès"},{"description":"Le Bureau Permanent a été informé que, le 13 février 2025, la République d'Albanie a déposé son instrument de ratification de la Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale (Convention Jugements de 2019). Avec la ratification de l'Albanie, 31 Membres de la HCCH sont soit liés par la Convention Jugements de 2019, soit une Partie contractante pour laquelle la Convention n'est pas encore entrée","title":"L’Albanie ratifie la Convention Jugements de 2019","link":"https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1046","id":2880452},{"description":"Le Bureau Permanent a été informé que, le 21 février 2025, le Monténégro a déposé son instrument de ratification de la Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale (Convention Jugements de 2019). Avec la ratification du Monténégro, 32 Membres de la HCCH sont liés par la Convention Jugements de 2019 ou sont des Parties contractantes pour lesquelles la Convention n'est pas encore","title":"Le Monténégro ratifie la Convention Jugements de 2019","id":2880453,"link":"https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1047"},{"id":2880248,"link":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2555","title":"Litige avec l'administration : référé-instruction (ou référé-expertise)","description":"2025-06-26 : Votre immeuble risque d’être impacté par la réalisation de travaux publics ? C’est un des cas de figure pour lequel vous pouvez demander au juge administratif d’ordonner une mesure d'instruction ou une expertise, avant même que l’administration ne prenne une décision. Pour cela, vous devez utiliser la procédure du référé-instruction, encore appelée référé-expertise. Nous vous présentons la procédure à suivre.Vous pouvez faire la demande en ligne, sur place ou par"},{"link":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2497","id":2880247,"title":"Comment faire appliquer une décision du juge administratif ?","description":"2025-06-23 : En cas d'inexécution de la décision, vous pouvez demander le paiement après un délai de 2 mois ou saisir ou le juge"},{"id":2880208,"link":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F13214","description":"2026-04-01 : Qu'est-ce que le complément familial ? C'est une prestation versée sous conditions de revenus aux personnes ayant au moins 3 enfants tous 'gés d'au moins 3 ans à charge. Il n'y a pas de démarche à faire pour l'obtenir. Son montant varie uniquement en fonction du niveau des revenus. Nous vous présentons les règles à connaître.Plusieurs changements peuvent","title":"Famille de 3 enfants et plus : complément familial"},{"title":"Les prestations familiales sont-elles versées sous conditions de ressources ?","description":"2026-01-01 : La plupart du temps, les prestations familiales sont soumises à conditions de","id":2880207,"link":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F13212"},{"title":"Décret du 30 avril 2026 : quelles sont les évolutions en matière de formalités d’entreprise ?","description":"Le décret du 30 avril 2026 apporte différentes modifications notables afin de simplifier les formalités d’entreprise.","id":2879993,"link":"https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A18904?xtor=RSS-111"},{"title":"Comment bénéficier de l'aide à la mobilité Parcoursup ?","description":"Lycéen boursier, vous répondez actuellement aux propositions d'admission sur Parcoursup ?Sachez que si vous acceptez un vœu en dehors de votre académie d'origine, vous êtes éligible à une aide à la mobilité. La campagne 2026-2027 pour effectuer une demande va bientôt","id":2879994,"link":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A14059?xtor=RSS-111"},{"link":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A17251?xtor=RSS-111","id":2879995,"description":"Comment gérer un budget ? Qu'est-ce qu'un crédit ? Que signifie épargner ? Pour sensibiliser les jeunes générations aux questions budgétaires, des cours d’éducation financière seront généralisés au collège à partir de la rentrée prochaine avec le passeport Educfi. Service Public vous en dit","title":"Des cours d’éducation financière pour tous les élèves de 4e à la rentrée"},{"id":2879992,"link":"https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A18907?xtor=RSS-111","description":"En raison du conflit au Moyen-Orient, les coûts du carburant connaissent une forte hausse. 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Il a été relaxé de ce […] L’article L'insuffisance de motivation du juge suffit à censurer le prononcé d'une peine d’emprisonnement ferme est apparu en premier sur Ellipsis Avocats"},{"link":"https://www.ellipsis-avocats.com/2026/05/12/le-prejudice-sexuel-de-la-victime-dun-viol-est-autonome-du-prejudice-moral/","id":2879745,"description":"Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 mars 2026, 24-82.494, Publié au bulletin – Légifrance La Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 10 mars 2026 (Crim., 10 mars 2026, n° 24-82.494 B), est venue préciser avec force la nature et le contenu du préjudice sexuel subi par la victime d’un […] L’article Le préjudice sexuel de la victime d'un viol est autonome du préjudice moral est apparu en premier sur Ellipsis Avocats","title":"Le préjudice sexuel de la victime d’un viol est autonome du préjudice moral"},{"description":"Le site reaction19 (https://reaction19.fr) a publié les contrats Pfizer que la commissions a finalement été obligée de dévoiler sous la pression des parlementaires européens. 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Ici, vous pouvez solliciter en une seule fois l’ensemble des régimes de retraite (régimes […] Pension de réversion non réclamée : rétroactivité et limites à","link":"https://www.aide-sociale.fr/pension-de-reversion-non-reclamee/","id":2879539},{"description":"Le BP a le plaisir d'annoncer la publication de l'édition Automne-Hiver 2024 (Tome XXVI). La Lettre des juges sur la protection internationale de l'enfant. La Lettre des juges fournit des informations sur les derniers développements intervenus dans le cadre des Conventions de la HCCH relatives aux enfants, dans le but de faciliter la coopération judiciaire dans le domaine de la protection internationale des enfants. Cette dernière édition de la Lettre des juges est consacrée à la réunion d'experts sur","title":"Publication du Tome XXVI de la Lettre des juges sur la protection internationale de l’enfant","link":"https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1044","id":2879347},{"title":"Sixième réunion du Groupe d’experts sur les transferts internationaux d’aliments","description":"Du 3 au 5 février 2025, le Groupe d'experts sur les transferts internationaux d'aliments (Groupe) s'est réuni pour la sixième fois. La réunion s'est tenue en ligne, organisée par le Bureau Permanent (BP) situé à La Haye. Elle a rassemblé 50 délégués et autres experts, représentant 20 Membres de la HCCH et un Observateur, ainsi que des membres du personnel du BP de la HCCH. Conformément à son mandat (C&R No 30 du CAGP de 2019), le Groupe","link":"https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1042","id":2879345},{"id":2879346,"link":"https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1043","description":"Le 6 février 2025, la République d'El Salvador a déposé son instrument d'adhésion à la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille (Convention Recouvrement des aliments de 2007). Avec l'adhésion d'El Salvador, 53 États et l'Union européenne sont liés par la Convention Recouvrement des aliments de 2007. Elle entrera en vigueur pour El Salvador le 7 février","title":"El Salvador adhère à la Convention Recouvrement des aliments de 2007"},{"description":"2025-06-16 : La durée de validité des documents d'état civil n'est pas limitée. 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Nous vous vous indiquons les informations à connaître.Il est conseillé de remplir l'arbre généalogique joint au formulaire cerfa n°16237 pour faciliter la compréhension de votre situation familiale.Vous pouvez aussi établir un arbre généalogique sur le même modèle.Il est conseillé de remplir l'arbre généalogique joint au formulaire cerfa n°16237 pour faciliter la compréhension de votre situation familiale.Vous pouvez aussi établir un arbre généalogique sur le même modèle.Il est conseillé de remplir l'arbre généalogique joint au formulaire cerfa n°16237 pour faciliter la compréhension de votre situation familiale.Vous pouvez aussi établir un arbre généalogique sur le même","title":"Certificat de nationalité française (CNF)"},{"id":2879224,"link":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1336","title":"Mesure d'accompagnement social personnalisé (Masp) ou judiciaire (Maj)","description":"2026-04-27 : Les mesures d'accompagnement permettent une prise en charge globale de majeurs qui ne sont pas atteints d’une altération de leurs facultés mentales ou corporelles. 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Nous vous présentons les informations à connaître.Le plafond de ressources varie selon le nombre de vos enfants :Le plafond de ressources varie selon le nombre de vos enfants :Plusieurs changements peuvent","link":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F15132","id":2877762},{"link":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2550","id":2877761,"title":"Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) : prime à la naissance","description":"2026-04-01 : La prime à la naissance de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) est une prime versée sous condition de ressources, pendant la grossesse, pour préparer l'arrivée de l'enfant. Elle vous aide à financer les dépenses liées à la naissance d'un d'enfant. Nous vous présentons la réglementation à connaître.Plusieurs changements peuvent"},{"link":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A14944?xtor=RSS-111","id":2877492,"description":"Votre enfant entre au lycée en septembre ou y est réinscrit ? Voici les modalités pour demander une bourse de lycée et les dates de la campagne 2026-2027. Si vous avez opté l’année dernière pour l'étude automatique du droit à la bourse, vous n’avez pas de démarche à effectuer cette","title":"Bourse de lycée : toutes les informations pour la rentrée 2026"},{"description":"La journée de solidarité a été mise en place en 2004 pour financer des actions en faveur de l'autonomie des personnes 'gées ou handicapées. Comment s'applique-t-elle pour les salariés du secteur privé et pour les agents publics ? 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La Chambre des notaires de Paris, en partenariat avec le cabinet Futuribles*, publie aujourd’hui son Livre blanc - « Horizon 2040 », une réflexion prospective inédite et singulière visant à anticiper les transformations majeures qui impacteront la société, les familles, le logement, les territoires et l’économie dans les quinze prochaines années. La Chambre de Paris innove avec ce livre qui ne ressemble à aucun autre : auto-édité, à mi-chemin entre le magazine et l’essai, ce livre de 182 pages privilégiant un design graphique épuré et fluide, mêle articles de fond et « punchlines » décalées, parfois caustiques, pour une lecture à la fois stimulante, claire et vivante. Une ambition : anticiper pour protéger Face à l’accélération des mutations démographiques, technologiques et sociétales, les notaires de Paris font le choix de l’anticipation. Ce Livre blanc constitue une démarche stratégique collective visant à éclairer l’avenir et à adapter la mission notariale aux défis du XXIe siècle. Quatre transformations majeures Le Livre blanc met en évidence quatre mutations structurantes : Une société plus complexe , marquée par la diversification des familles, l’allongement de la vie et la montée des vulnérabilités Une révolution numérique , transformant profondément les conditions de la preuve, de l’identité et de la confiance Un Grand Paris en mutation , confronté à des enjeux fonciers, environnementaux et sociaux majeurs Une “grande transmission” , avec près de 9 000 milliards d’euros de patrimoine transmis d’ici 2040. Le notaire : tiers de confiance du monde à venir Dans ce contexte, le notaire confirme son rôle de repère stable dans une société en transformation. Officier public, il garantit l’authenticité, sécurise les parcours de vie et accompagne les décisions majeures des citoyens. À l’horizon 2040, son rôle évolue : conseiller des parcours de vie complexes garant de la confiance numérique acteur de la cohésion territoriale expert des transmissions patrimoniales Une responsabilité collective Pour la Chambre des notaires de Paris, ce Livre blanc constitue un appel à l’engagement : « Le notaire n’est pas un acteur périphérique des transformations en cours. Il en est l’un des pivots » Pierre TARRADE, Président de la Chambre des notaires de Paris. « En 2040, le notariat parisien doit être plus qu’un juriste : un garant du vrai, un acteur de cohésion sociale et un partenaire des grandes transitions et transformations » ou « Dans une société en mutation, les enjeux juridiques deviennent plus complexes, mais aussi plus stratégiques. C’est précisément là que le notariat doit affirmer sa valeur ». Sophie THIBERT-BELAMAN, Première vice-Présidente Une feuille de route opérationnelle Ce Livre blanc identifie 14 chantiers prioritaires pour adapter la profession aux enjeux futurs : innovation technologique, formation, organisation du travail, responsabilité sociale et environnementale. « Ce Livre blanc est original parce qu’il ne part pas seulement du notariat, mais du"},{"title":"Calendrier de paiement de la rente accident du travail 2026 : dates mois par mois","description":"Rente d’accident du travail : qui y a droit et à quelle fréquence ? Après consolidation de votre état de santé, le médecin-conseil de la CPAM ou de la MSA évalue vos séquelles et fixe un taux d’incapacité permanente (IPP). C’est ce taux qui détermine si vous percevez une indemnité unique ou une rente viagère, et à quelle fréquence. Le régime AT/MP s’applique aussi bien aux accidents de trajet domicile-travail qu’aux accidents survenus sur le lieu de travail. La rente est versée jusqu’au décès de la victime. Elle […] Calendrier de paiement de la rente accident du travail 2026 : dates mois par","id":2877058,"link":"https://www.aide-sociale.fr/calendrier-rente-accident-travail/"},{"id":2876918,"link":"https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1121","title":"Édition 2025 de l’évènement HCCH a|Bridged : Améliorer la circulation mondiale des jugements avec la Convention HCCH Jugements de 2019","description":"Le 20 novembre 2025, le Bureau Permanent (BP) de la HCCH a organisé l'édition 2025 de l'évènement HCCH a|Bridged consacrée à la Convention Jugements de 2019. L'évènement a réuni plus de 190 participants provenant de 57 États, parmi lesquels des Membres de la HCCH, des États non membres, des organisations intergouvernementales et non gouvernementales, ainsi que des experts indépendants. Des experts du monde entier ont été invités à"},{"link":"https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1037","id":2876916,"description":"Le 12 janvier 2025, la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille (Convention Recouvrement des aliments de 2007) est entrée en vigueur pour la République du Cabo Verde suite au dépôt de son instrument d'adhésion le 9 janvier 2024. À l'heure actuelle, 52 États et l'Union européenne sont liés par la Convention Recouvrement des aliments de 2007. Pour plus d'informations sur","title":"La Convention Recouvrement des aliments de 2007 entre en vigueur pour le Cabo Verde"},{"description":"Le 10 janvier, des représentants de dix-neuf États africains francophones se sont réunis à Bruxelles en présence d'un délégué de l'Organisation internationale de la Francophonie (OIF), lors d'une réunion organisée conjointement par la Belgique, la France et la Suisse. L'ordre du jour de cette réunion portait sur les avantages de l'adhésion à la HCCH et à la Cour permanente d'arbitrage (CPA). 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On parle parfois d'incinération. Elle est réalisée dans un crématorium dans un délai de 14 jours calendaires au plus après le décès, sauf exceptions. L'entreprise de pompes funèbres s'occupe des démarches. Le devenir des cendres est encadré (dispersion, inhumation de l'urne...). Nous vous présentons les informations à connaître.La situation dépend du contrat souscrit par le défunt.Les règles dépendent de la situation du défunt","title":"Crémation","id":2876816,"link":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1558"},{"link":"https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1036","id":2876165,"title":"La Convention Élection de for de 2005 entre en vigueur pour la Suisse","description":"Le premier janvier 2025, la Convention du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for (Convention Élection de for de 2005) est entrée en vigueur pour la Confédération suisse suite au dépôt de son instrument d'adhésion le 18 septembre 2024. À l'heure actuelle, 36 États et l'Union européenne sont liés par la Convention Élection de for de 2005. De plus amples informations concernant cette Convention sont disponibles sur l'Espace Élection de for du site web de la HCCH. La Suisse est"},{"title":"Publication du Manuel pratique sur le fonctionnement de la Convention Protection des adultes de 2000","description":"Le Bureau Permanent (BP) a le plaisir d'annoncer la publication du Manuel pratique sur le fonctionnement de la Convention Protection des adultes de 2000 (Manuel pratique). Le Manuel pratique vise à aider les Parties contractantes actuelles et futures à la Convention Protection des adultes de 2000 en fournissant des conseils pratiques sur la mise en œuvre et le fonctionnement de la Convention, qui prévoit la protection, dans les situations à caractère internationale, des adultes qui, en raison d'une altération ou","link":"https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1034","id":2876163},{"description":"Le BP a le plaisir d'annoncer la publication de l'édition Printemps-Été 2024 (tome XXV) de la Lettre des juges sur la protection internationale de l'enfant (Lettre des juges). La Lettre des juges fournit des informations sur les derniers développements intervenus dans le cadre des Conventions de la HCCH relatives aux enfants, dans le but de faciliter la coopération judiciaire dans le domaine de la protection internationale des enfants. Cette dernière édition de la Lettre des juges, qui peut être téléchargée","title":"Nouvelles de la Lettre des juges sur la protection internationale de l’enfant","link":"https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1035","id":2876164},{"link":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F34826","id":2876064,"title":"Modification de la mention du sexe à l'état civil","description":"2026-05-04 : Vous vous demandez comment faire une demande de changement de la mention du sexe à l'état civil lorsque le sexe de naissance n’est pas celui auquel on s’identifie (identité de genre) ? Nous vous indiquons les informations à connaître et les étapes de la"},{"description":"2026-04-10 : Chaque jeune Français (fille ou garçon) doit faire son recensement citoyen (parfois appelé par erreur recensement militaire) à partir de l’'ge de 16 ans. Faire son recensement citoyen est obligatoire, que le jeune vive en France ou à l'étranger. Nous vous présentons les informations à connaître.Vous pouvez faire votre recensement citoyen en ligne, ou à la mairie de votre domicile :La démarche à faire dépend de votre situation :Les règles sont différentes selon que vous faites votre recensement citoyen en ligne, ou à la mairie de votre domicile :Les règles sont différentes selon que vous faites le recensement citoyen en ligne, ou à la mairie de votre domicile :Les règles sont différentes selon que vous faites le recensement citoyen en ligne, ou à la mairie de votre domicile","title":"Recensement citoyen","id":2876063,"link":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F870"},{"description":"2026-05-06 : Le don du corps à la science consiste à donner son corps au moment de son décès à des fins d'enseignement médical et de recherche. La décision doit être prise de votre vivant et le consentement exprimé par écrit. C'est une démarche personnelle, volontaire, révocable et soumise à certaines règles. Nous vous exposons la réglementation à","title":"Don du corps à la science","id":2876043,"link":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F180"},{"id":2876042,"link":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F16947","description":"2026-01-01 : Pour ouvrir droit aux prestations familiales, un enfant doit être à la charge effective et permanente de l'allocataire (parent, tuteur, etc.). S'il travaille, sa rémunération ne doit pas dépasser 55 % du Smic. D'autres conditions ('ge à ne pas dépasser, autonomie de l’enfant) doivent être remplies. 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Conformément à son mandat (C&D No 50 du CAGP de 2025),"},{"description":"Aujourd'hui, 12 décembre 2024, le Belize a déposé son instrument d'adhésion à la Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (Convention Protection des enfants de 1996). Avec l'adhésion du Belize, la Convention compte désormais 56 Parties contractantes. 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La réunion, qui s'est tenue en format hybride, a été suivie par 39 délégués et autres experts, représentant 16 Membres de la HCCH, trois Parties contractantes non membres, et trois Observateurs, ainsi que par des membres du Bureau Permanent de la HCCH. Dans le cadre de son mandat, le Groupe de travail a continué à faire le point","link":"https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1031","id":2875236}]