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L’obligation de déclarer des comptes est étendue (Francis Lefebvre - Patrimoine)
L’encadrement par décret des loyers d’habitation reconduit pour un an (Francis Lefebvre - Patrimoine)
Aménagement des délais pendant la période d’urgence sanitaire : focus sur le bail commercial (Francis Lefebvre - Patrimoine)
Un époux dans le besoin pendant le divorce peut obtenir une pension alimentaire (Famille - Service Public)
L’exception de nullité d’une délibération peut être formée une fois l’action en nullité prescrite (Francis Lefebvre - Patrimoine)
Même fait sans assistance du curateur, un acte peut interrompre le délai de péremption de l’instance (Francis Lefebvre - Patrimoine)
Abattement dirigeant : les titres du concubin exclus pour apprécier le seuil de détention de 25 % (Francis Lefebvre - Patrimoine)
Un acte régulièrement accompli avec l’assistance du curateur peut être annulé pour insanité d’esprit (Francis Lefebvre - Patrimoine)
La fiscalité de la prestation compensatoire sous forme de capital et de rente est inconstitutionnelle (Francis Lefebvre - Patrimoine)
Ordonnances « délais » : de nombreux impacts en matière fiscale (Francis Lefebvre - Patrimoine)

Cabinet Nolwenn Leroux

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Francis Lefebvre - Patrimoine