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: Après avoir travaillé pendant onze ans en tant que vice-présidente du conseil départemental du Val-de-Marne en charge de la protection de l’enfance, la députée, Isabelle Santiago, vient d’être réélue rapporteure de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur les dysfonctionnements de l’aide sociale à l’enfance. Rencontre. Actu-Juridique : Pourquoi la remise en place de la commission
: Le rôle et fonctionnement des commissions CSSCT en entreprise suscite encore beaucoup d'interrogations chez les employeurs comme chez les représentants du personnel. Pourtant, cette instance représentative occupe une place centrale dans la prévention des risques professionnels. Depuis
: L'utilité publique est déclarée par décret pris sur l'avis conforme d'une commission placée auprès du Premier ministre. La composition et le fonctionnement de cette commission sont précisés par décret en Conseil
: Communiqué de presse30 septembre 2026La Commission européenne a proposé aujourd’hui de mettre en place un nouveau système de communication critique de l’UE afin de fournir aux premiers intervenants européens des canaux de communication sûrs et résilients dans les situations de
: Bonjour les Fiscalistes, la commission des finances de l'Assemblée nationale a rejeté vendredi, à une très large majorité (31 voix contre, 3 pour et 2 abstentions), la première partie du PLF 2027, après y avoir adopté plus de 200 amendements. Reste à faire le point sur ce que la commission avait modifié et sur le coût, souvent non chiffré, des mesures qu'elle avait
: Dans le cadre de l’examen du PLF2027, la commission des finances de l'Assemblée nationale a adopté un amendement qui crée une taxe annuelle de 2 % sur la valeur des titres de placement détenus par les holdings familiales, afin de limiter la pratique consistant à loger des portefeuilles financiers dans des sociétés soumises à l'impôt sur les
: I.-Placée auprès du ministre chargé de l'économie, la commission de suivi mentionnée à l'article L. 451-5 comprend les membres suivants : 1° Le directeur général du Trésor ou son représentant, président de la commission ; 2° Le délégué à la sécurité routière ou son représentant ; 3° Le chef de l'unité de coordination de lutte contre l'insécurité routière ou son représentant, placé auprès du ministre de l'intérieur ; 4° Le directeur général du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages mentionné à l'article L. 421-1 ou son représentant ; 5° Le président de l'organisme d'information mentionné à l'article L. 451-1 ou son représentant ; 6° Le président de la Fédération française de l'assurance ou son représentant. II.-La commission de suivi peut formuler des recommandations relatives au fonctionnement des fichiers prévus à l'article L. 451-1-1. La commission se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Son secrétariat est assuré par la direction générale du Trésor. La comm[...]
: La "sous-direction du continuum de la sécurité du quotidien" place Beauvau perd l'animation du "réseau territorial et partenarial" au profit d'un nouveau "service des affaires transverses, de l'animation des partenariats et de la communication". Ses autres attributions restent globalement inchangées, dont le secrétariat d'une commission consultative des polices municipales... qui ne s'est pas réunie depuis
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: Localtis : La Commission européenne a présenté, le 9 septembre 2026, son "Affordable Housing Act". Ce texte entend sécuriser juridiquement les interventions locales, notamment dans les zones tendues, tout en accélérant la construction et la rénovation. Une réponse qui place les villes au cœur de la lutte contre la crise du logement, mais soulève déjà la question des moyens financiers dont elles disposeront pour agir. Localtis : La Commission européenne a présenté, le 9 septembre 2026, son "Affordable Housing Act". Ce texte entend sécuriser juridiquement les interventions locales, notamment dans les zones tendues, tout en accélérant la construction et la rénovation. Une réponse qui place les villes au cœur de la lutte contre la crise du logement, mais soulève déjà la question des moyens financiers dont elles disposeront pour
: Heads of Customs administrations from around the world came together to participate in this year’s 92nd WCO Policy Commission and 145th/146th Council sessions, taking place in Brussels last
: Après avoir constaté plusieurs abus de position dominante qui favorisent chaque fois la place de marché publicitaire de Google, AdX, la Commission européenne décide d’une amende de près de 3 milliards d’euros et exige des remèdes dans les deux mois. Trump s’emporte... Le 5 septembre 2025, la Commission européenne a condamné Google à une amende de 2,95 milliards d’euros [...] L’article La Commission européenne sanctionne lourdement Google pour abus de position dominante dans la publicité est apparu en premier sur La revue européenne des médias et du numérique
: Article d'actualité14 juillet 2026La Commission européenne a autorisé une aide d'État allemande de 659 millions d'euros pour soutenir la mise en place de quatre installations uniques dans la chaîne de valeur des semi-conducteurs. Les mesures contribueront à renforcer la position et l’autonomie de l’UE dans la chaîne de valeur des semi-conducteurs en soutenant la construction d’installations pionnières, conformément aux objectifs énoncés dans la communication de la Commission intitulée «Un règlement sur les semi-conducteurs pour l’Europe» et aux orientations politiques de la Commission pour la période
: La situation des personnes mentionnées à l'article 706-25-23 est examinée, au moins un an avant la date prévue pour leur libération, par la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté prévue à l'article 763-10 afin d'évaluer leur dangerosité, dans les conditions prévues à l'article 706-25-23. A cette fin, la commission demande le placement de la personne, pour une durée d'au moins six semaines, dans un service spécialisé chargé de l'observation des personnes détenues, aux fins d'une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité assortie d'une expertise médicale réalisée par deux experts. Si la commission conclut à la particulière dangerosité du condamné, elle peut proposer, par un avis motivé, qu'il fasse l'objet d'une rétention de sûreté terroriste si : 1° Les obligations résultant de l'inscription dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes ainsi que les obligations résultant d'une injonction de soins ou d'un placement sous surveillance électronique mobile su[...]
: Bruxelles semble avoir trouvé la solution pour taxer Google, Apple et Meta sans provoquer la colère de Donald Trump. La Commission européenne envisage de mettre en place une taxe élargie sur toutes les grandes entreprises. Bruxelles veut éviter les représailles de Donald Trump La Commission européenne est à la recherche d’une solution pour taxer davantage
: Article d'actualité23 juin 2026La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, une mesure allemande d'un montant de 76 millions d'euros visant à aider QuantumDiamonds GmbH à mettre en place une nouvelle installation de production d'équipements d'essai de semi-conducteurs à
: Communiqué de presse23 juin 2026La Commission européenne accordera 5,8 millions d'euros pour la mise en place des deux premiers pôles régionaux de c'blodistribution, en mer Baltique et en mer Méditerranée. Elle lance également aujourd'hui un appel de 40 millions d'euros pour accroître la capacité européenne à réparer les c'bles de communication
: La Commission de régulation de l'énergie (CRE) s'est prononcée sur le rapport de paramétrage de RTE pour la première enchère de long terme du nouveau mécanisme de capacité. Pour rappel, dans le cadre de ce nouveau dispositif, qui entre en vigueur
: Règlement délégué (UE) 2023/511 de la Commission du 24 novembre 2022 complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation relatives au calcul des montants d’exposition pondérés des organismes de placement collectif selon l’approche fondée sur le mandat (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), C/2022/8377, JO L 71 du 9.3.2023, p. 1–3 ELI:
: Chargé d'assurer la discipline de la sécurité privée, le CNAPS, profondément réformé par l'ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022, a placé l'organisation de son action disciplinaire sous le signe de l'unité avec la commission de discipline en surplomb. Le nombre total des sanctions est resté assez stable, mais leur répartition est désormais équilibrée, et le recours aux pénalités financières a doublé. Face aux manquements graves et récurrents que son activité permet de distinguer, la commission de discipline suggère en réponse quelques voies d'amélioration à
: Press release23 juillet 2026Today, the European Commission took two decisions finding non-compliance by Google with the Digital Markets Act (DMA) for self-preferencing its own services on Google Search, and for putting in place restrictions on businesses to direct consumers to alternative, often cheaper, purchase channels on Google Play
: European Commission Daily news Brussels, 15 Oct 2026 Tripartite Social Summit takes place in Brussels EU leaders and social partners met in Brussels for the Tripartite Social Summit, a twice-yearly forum for
: Article d'actualité04 août 2026Aujourd’hui, la Commission européenne a achevé les dernières mesures juridiques visant à mettre en place le Fonds Scaleup Europe, qui commencera à encourager les entreprises européennes en expansion à croître plus rapidement et à être compétitives au niveau mondial, avec un objectif de 5 milliards
: L'Agence française anticorruption sanctionne une société d'investissement et son représentant pour n'avoir pas mis en place le programme de conformité anticorruption prévu à l'article 17 de la loi Sapin 2. La gravité des faits justifie que la commission inflige directement une sanction pécuniaire sans passer par la voie de l'injonction. AFA, déc., 9 juill.
: Arrivée sur le tard dans le monde agricole, Séverine Couvreur est aujourd’hui associée d’une maison de champagne, et présidente de la commission des viticultrices de la Champagne. En première ligne sur le sujet de la place des femmes dans le monde agricole, elle a participé aux premières rencontres nationales des agricultrices le 4 septembre à la foire de Ch'lons, en présence de la ministre Annie
: Pour l'application de l'article L. 115-2, la personne publique se prononce après avis d'une commission administrative, placée auprès du Premier ministre, compétente en matière de réparation des préjudices consécutifs aux spoliations de biens intervenues du fait des persécutions antisémites. Cet avis porte sur l'existence d'une spoliation et ses circonstances. Il est rendu
: La commission Pédagogie de l’ADBU propose un webinaire le vendredi 13 novembre de 12h à 13h sur le thème : Former à l’utilisation des bases de données : comment sensibiliser aux mécanismes de pistage à l’œuvre sur les plateformes des éditeurs ? Inscription gratuite et réservée aux personnes exerçant dans des établissements placés sous la
: The Commission has launched an EU startup and scaleup strategy to make Europe a great place for starting and growing global technology-driven companies. It’s part of the broader Choose Europe initiative, and it will help strengthen Europe's
: The Commission has launched an EU startup and scaleup strategy to make Europe a great place for starting and growing global technology-driven companies. It’s part of the broader Choose Europe initiative, and it will help strengthen Europe's
: Les opérations immobilières présentant un caractère secret poursuivies par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique par les services publics relevant du ministre de la défense, ou placés sous sa tutelle, sont soumises pour avis à la commission instituée auprès du Premier ministre par l' article R. 122-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
: Registration is now open for the conference on Innovation and Resilience in the Agrifood Chain - Regulation on Plants Obtained by New Genomic Techniques, organised by the European Commission and taking place on 3 December 2026 from 9.30 to
: L'intelligence artificielle occupe une place croissante dans la production et la consolidation des textes normatifs. Depuis 2021, le Gouvernement conduit ainsi le programme « Nouveaux outils de production normative » (NOPN), piloté par le Secrétariat général du Gouvernement et la Direction de l'information légale et administrative (DILA), afin de moderniser ces processus. Dans ce cadre, Via Stéphane
: Les commissions d'enquête parlementaire Auteur(s) : 5836,7454 Édition : 2026 ISBN: 978-2-731-41370-0 Présentation de l'éditeur Ala croisée de la visibilité médiatique et du travail d'enquête discret du Parlement, la commission d'enquête s'est imposée comme l'une des scènes privilégiées où se joue l'équilibre des pouvoirs dans les régimes politiques contemporains. Cet ouvrage collectif, réunissant spécialistes de droit, d'histoire et de science politique, Français et étrangers, propose une étude d'ampleur consacrée à ces institutions. De la Ille République aux expériences étrangères - de l'Allemagne aux États-Unis, du Royaume-Uni à la Colombie -, il met en lumière la diversité des modèles d'enquête parlementaire et interroge leur rôle dans la structuration des relations entre exécutif et législatif. L'analyse se concentre ensuite sur la V' République, à travers ses commissions les plus marquantes et les enjeux contemporains de cette forme singulière de contrôle: rapports avec la justice, médiatisation, place [...]
: Si le placement en vue de l'adoption cesse ou si le tribunal refuse de prononcer l'adoption, le président du conseil départemental procède à des investigations complémentaires sur les conditions d'accueil et, le cas échéant, peut retirer l'agrément. Lorsqu'il envisage de retirer l'agrément ou de le modifier, il saisit pour avis conforme la commission prévue à l'article R.
: Placée auprès du Premier ministre, la commission mentionnée à l'article R. 122-4 examine, en vue de leur déclaration d'utilité publique, les opérations poursuivies par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique par les services publics relevant soit du ministre de la défense, soit du ministre de l'intérieur ou placés sous leur tutelle, ainsi que leurs servitudes associées, et qui : -sont soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale ; -ou bénéficient de la qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale au titre de l' article L. 2391-1 du code de la défense ; -ou bénéficient de la qualification d'opération sensible intéressant la sécurité nationale au titre de l'article L. 112-3 du code de la sécurité
: « Aides d’État : la Commission autorise une mesure d’aide française d’un montant maximal de 1,4 milliard d’euros destinée à indemniser Air France pour les dommages subis en raison de la pandémie de coronavirus et du fait des restrictions de déplacement mises en place par les pouvoirs publics« Loïc Grard, Professeur de Droit public, Université de Bordeaux, [...] Lire la
: Le Haut Comité Juridique de la Place Financière de Paris vient de publier un rapport sur le Règlement européen (UE) 2023/1114 « MiCA ». Pour mémoire, ce règlement adopté le 31 mai 2023 par la Commission européenne, vise à instaurer un cadre réglementaire harmonisé et spécifique aux crypto-actifs en Europe. Il entrera en vigueur le... L’article Règlement MiCA : publication du rapport du HCJP est apparu en premier sur ANSA
: 2026-10-07 : Le comité social et économique (CSE) est l'instance de représentation du personnel dans l'entreprise. Il doit être mis en place dans les entreprises de 11 salariés et plus. Les missions, les compétences et la composition du CSE varient selon l'effectif de l'entreprise. Nous vous présentons la réglementation.La durée de la formation varie selon que le salarié est membre de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises de 300 salariés et plus ou
: Une Commission mixte paritaire vient d’adopter un nouvel article 58-1 (loi n° 71 1130 du 31 décembre 1971) rendant confidentielles les consultations juridiques rédigées par un juriste d’entreprise ou, à sa demande et sous son contrôle, par un membre de son équipe placé sous son autorité, au profit de son employeur. Le cadre juridique S’agissant...... Continuer la lecture The post L’introduction du « Legal privilege » à la française appeared first on La Revue
: La Fédération des Entreprises Sociales pour l’Habitat organisait le mardi 3 février 2026 la 3ème journée professionnelle de la commission « Nouveaux services », présidée par Julien PAUL, autour d’un enjeu central pour notre secteur : placer la relation client au … Continue reading → Cet article Journée esh « Nouveaux services » – 3 février 2026 – replay et supports de présentation est apparu en premier sur ESH
: European Commission Statement Strasbourg, 20 Oct 2026 Good afternoon, We have just adopted our new European Arctic Strategy. It was time to do so. The Arctic is one place where the tectonic plates of geopolitics
: Face aux tensions géopolitiques avec Washington et aux risques de sabotage des c'bles sous-marins aussi bien dans la Baltique qu’en mer Rouge, l’Union européenne entend renforcer son autonomie en matière de connectivité. La Commission européenne place […] L’article C'bles sous-marins : l’Europe veut tracer sa propre route numérique dans l’Arctique est apparu en premier sur IT for Business
: Règlement délégué (UE) 2024/911 de la Commission du 15 décembre 2023 complétant la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les informations à communiquer en ce qui concerne les activités transfrontières des sociétés de gestion et des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), C/2023/8703, JO L, 2024/911, 25.3.2024 ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2024/911/oj Directive
: Règlement délégué (UE) 2024/911 de la Commission du 15 décembre 2023 complétant la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les informations à communiquer en ce qui concerne les activités transfrontières des sociétés de gestion et des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), C/2023/8703, JO L, 2024/911, 25.3.2024 ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2024/911/oj Directive
: Entretien entre Mariana Mesa Tobon, étudiante du Master 2 Justice et droit du procès, pour la Revue de droit d’Assas, et Luis-Miguel Gutiérrez, enseignant-chercheur en droit public à l’Université de Lille et co-président de la Commission « Justice transitionnelle » de l’Association des juristes franco-colombiens. La commission est l’auteur d’une recherche collective à paraître sur la justice transitionnelle colombienne et singulièrement sur le régime spécifique de sanctions pénales émises par le Tribunal spécial pour la paix. L’entretien a été recueilli en marge de la conférence organisée par Cécile Chainais et Manuel Bosque au Centre de Recherche sur la Justice (CRJ) de l’Université Paris II, le 17 février
: Entretien entre Mariana Mesa Tobon, étudiante du Master 2 Justice et droit du procès, pour la Revue de droit d’Assas, et Luis-Miguel Gutiérrez, enseignant-chercheur en droit public à l’Université de Lille et co-président de la Commission « Justice transitionnelle » de l’Association des juristes franco-colombiens. La commission est l’auteur d’une recherche collective à paraître sur la justice transitionnelle colombienne et singulièrement sur le régime spécifique de sanctions pénales émises par le Tribunal spécial pour la paix. L’entretien a été recueilli en marge de la conférence organisée par Cécile Chainais et Manuel Bosque au Centre de Recherche sur la Justice (CRJ) de l’Université Paris II, le 17 février
: Entretien entre Mariana Mesa Tobon, étudiante du Master 2 Justice et droit du procès, pour la Revue de droit d’Assas, et Luis-Miguel Gutiérrez, enseignant-chercheur en droit public à l’Université de Lille et co-président de la Commission « Justice transitionnelle » de l’Association des juristes franco-colombiens. La commission est l’auteur d’une recherche collective à paraître sur la justice transitionnelle colombienne et singulièrement sur le régime spécifique de sanctions pénales émises par le Tribunal spécial pour la paix. L’entretien a été recueilli en marge de la conférence organisée par Cécile Chainais et Manuel Bosque au Centre de Recherche sur la Justice (CRJ) de l’Université Paris II, le 17 février
: European Commission Press release Strasbourg, 20 Oct 2026 Today, the European Commission and the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy presented a new Strategy for the Arctic. The Strategy presents a new framework of political cooperation for like-minded partners that places people, security, climate and prosperity at its core. It has four priorities: strengthening security and resilience, responding to climate change in the Arctic, prosperity, and opportunities for people and communities in the
: Le SAF mène depuis de nombreuses années un combat pour permettre aux élèves-avocat·es d’effectuer leur scolarité sous le statut d’apprentis comme le permettent d’ailleurs les dispositions légales en vigueur. Compte tenu de leur situation actuelle particulièrement précaire, sans bourse étudiante, ni RSA, la mise en place de l’apprentissage constitue une avancée majeure. A notre initiative, l’assemblée générale du CNB a adopté à l’unanimité une telle réforme. Nous ne pouvons que nous en féliciter ! Sous l’impulsion permanente du SAF, les partenaires sociaux de la branche réunis en Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI), ont négocié le vecteur conventionnel des décisions prises par le CNB. C’est avec une grande détermination, que le SAF a agi dans le sens de convaincre les partenaires sociaux de fixer la rémunération conventionnelle minimale à 100% du SMIC, et quel que soit l’'ge de l’apprenti. Le SAF considère que cette rémunération ne constitue pas une charge démesurée pour[...]
: Le GDR Connaissance de l’Europe médiane et le GIS Euro-Lab vous invitent à un débat événement. Ukraine and the European Union: War and Beyond L’Ukraine et l’Union européenne : la guerre et au-delà Avec Dmytro Kuleba (ancien Ministre des affaires étrangères d’Ukraine et Professeur invité à Sciences Po) et Raphaël Glucksmann (membre du Parlement Européen – Place Publique, membre de la Commission de la sécurité et
: The European Commission has launched a new plan to make Europe a global leader in life sciences by 2030. The plan will accelerate innovation, facilitate market access, and build public trust in new technologies, ensuring Europe becomes the most attractive place in the world for life
: Gilles Podeur, avocat associé chez Alerion Avocats, est l’un des auteurs du Guide pratique des procédures amiables et collectives internationales publié dans la Revue des Procédures Collectives Civiles et Commerciales de septembre-octobre 2025, en partenariat avec l’association Paris Place de Droit. Ce dossier a été élaboré dans le cadre des travaux de la commission “Difficultés […] The post Le Guide pratique des procédures amiables et collectives internationales est disponible ! appeared first on Alerion Avocats Paris
: The European Commission has launched a new plan to make Europe a global leader in life sciences by 2030. The plan will accelerate innovation, facilitate market access, and build public trust in new technologies, ensuring Europe becomes the most attractive place in the world for life
: La conférence Le Master 2 Droit de la Concurrence et des Contrats (M2CC) et le Laboratoire de Droit des Affaires et des Nouvelles TEchnologies, en partenariat avec Paris Place de Droit, organisent une conférence réunissant praticiens et universitaires autour d’un thème essentiel du droit de la concurrence : la réparation des préjudices concurrentiels. Les intervenants Patrick Sayer, Président du Tribunal des activités économiques de Paris Irène Luc, Première avocate générale à la Chambre commerciale de la Cour de cassation Vivien Terrien, Vice-président de l’Autorité de la concurrence Muriel Chagny, Directrice du M2 et responsable de la Commission justice économique de Paris Place de Droit Alexandre Predal, Avocat associé, Cabinet Predal Riquier Delphine Michot, Avocate associée, Cleary Gottlieb Steen & Hamilton LLP La remise des diplômes du M2CC La conférence sera suivie de la remise des diplômes du Master 2 Droit de la Concurrence et des Contrats (M2CC), de la révélation du parrain de la nouvelle promotion[...]
: L'Institut national de la consommation a pour objet de : 1° Fournir un appui technique aux associations de défense des consommateurs ; 2° Regrouper, produire, analyser et diffuser des informations, études, enquêtes et essais ; 3° Mettre en œuvre des actions et des campagnes d'information, de communication, de prévention, de formation et d'éducation sur les questions de consommation à destination du grand public, ainsi que des publics professionnels ou associatifs concernés ; 4° Apporter un appui technique aux commissions placées auprès de lui et collaborer à l'instruction de leurs avis et
: If you are unsure who is implementing and enforcing the EU AI Act and what the specific time frames are, you might find this post—and our post on the responsibilities of the European Commission (AI Office)—very helpful. The tables below provide you with a comprehensive list of all obligations and tasks that the AI Act places
: If you are unsure who is implementing and enforcing the new digital law and what the specific time frames are, you might find this post—and our post on the responsibilities of the EU Member States—very helpful. The tables below provide a comprehensive list of all obligations and tasks that the AI Act places upon to the