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Veille juridique 17 Sep 2025 Peut-on tout faire avec les placements d’un enfant mineur ? (Etude Cheuvreux)
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Placement à l'ASE d'un enfant autistique en raison de l'épuisement des parents (Francis Lefebvre - Patrimoine)
: Le placement d'un mineur est justifié par l'existence d'un danger pour celui-ci et de la nécessité de l'en protéger, peu important les causes de cette situation : le danger peut résulter d'un épuisement des parents et pas forcément de carences
Quels produits d'épargne pouvez-vous ouvrir pour votre enfant ? (Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie)
: Naissances, fêtes de fin d'année, anniversaires... De nombreuses occasions peuvent donner lieu au versement d'argent à un enfant. Il est possible que vous souhaitiez placer ces sommes pour que votre enfant en profite à partir de ses 18 ans. Quels sont les produits d'épargne adaptés aux mineurs ? Comment s'y retrouver dans l'offre disponible ? On fait le
[hal-04904549] Santé mentale de l'enfant : la complexe question du consentement en pédopsychiatrie (revue JDSAM)
: Le consentement aux soins chez les mineurs est un problème complexe, impliquant l’enfant lui-même mais également ses représentants légaux. A travers cet article, traitant de cette problématique spécifiquement appliquée aux soins psychiatriques, nous nous intéresserons, d’une part, à la place des parents, titulaires de l’autorité parentale, dans la prise en charge de la santé mentale de l’enfant ainsi que, d’autre part, au rôle de l’enfant en la
Deux centres éducatifs fermés pour mineurs épinglés par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (Revue des Droits de l'Homme)
: Dans ses re commandations , publiées le 13 novembre 2013 au Journal Officiel dans le cadre d’une procédure d’urgence, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) – autorité administrative indépendante créée par une loi du 30 octobre 2007 – révèle l’existence au sein des centres éducatifs fermés (CEF) d’Hendaye et de Pionsat d’atteintes graves aux droits fondamentaux des mineurs qui y sont placés. Sans se prononcer sur la légitimité de telles structures, le CGLPL fait état des violations des droits fondamentaux constatées à l’occasion des visites effectuées au sein de ces deux établissements. Il relève ainsi, d’une part, la violation de l’ article 3§3 de la Convention Internationale des droits de l’enfant (CIDE) qui prévoit une protection particulière des enfants en matière de sécurité et de santé et, d’autre part, l’absence de « suivi éducatif et pédagogique renforcé et adapté » aux mineurs accueillis dans ces centres, et ce en violation de l’ article 29 de la CIDE
Les parents d’un enfant en situation de handicap peuvent-ils organiser sa protection pour le cas où ils ne seraient plus en mesure de s’occuper de lui ? (Social - Service Public)
: 2026-05-20 : Vous pouvez organiser à l’avance la protection de votre enfant en situation de handicap (mineur ou majeur) lorsque vous ne serez plus en mesure de vous occuper de lui en raison d’une incapacité (par exemple : maladie invalidante, troubles psychiques sévères, handicap, hospitalisation longue, incarcération) ou d’un décès. Certaines mesures s’appliquent tout de suite si vous en avez besoin, tandis que d’autres peuvent être prévues pour l’avenir. Nous vous indiquons les informations à connaître selon que votre enfant est mineur ou majeur.Des mesures peuvent être mises en place immédiatement ou pour plus tard.Ce service en ligne permet de faire une demande ou renouvellement de prestations Handicap auprès de la MDPH .À joindre à toute demande. Il doit dater d'au maximum 1 an.Des mesures peuvent être mises en place immédiatement ou pour plus tard.Ce service en ligne permet de faire une demande ou renouvellement de prestations Handicap auprès de la MDPH .À joindre à toute demande. Il doit dater d'au ma[...]
Le rapport souligne l’importance de la législation sur les services numériques pour la protection des mineurs en ligne (Digital EU strategy news)
: Communiqué de presse02 juillet 2026Le deuxième rapport annuel sur les risques systémiques et les mesures d’atténuation au titre de la législation sur les services numériques a mis en évidence les risques pour les enfants et les jeunes en ligne et la manière dont la législation sur les services numériques met en place une approche efficace à long terme pour lutter contre ces
Modification article R811-15 du Code rural et de la pêche maritime (2026-08-15) (Code rural et de la pêche maritime - Modifications)
: Les représentants titulaires et suppléants des élèves sont élus au scrutin uninominal à deux tours. Sont électeurs et éligibles tous les élèves, étudiants, apprentis et stagiaires de l'établissement. Les représentants titulaires et suppléants des parents d'élèves sont élus au scrutin proportionnel au plus fort reste parmi les parents des élèves, étudiants ou apprentis des centres de l'établissement. Chaque parent d'élève, d'étudiant ou d'apprenti est électeur et éligible sous réserve, pour les parents d'enfant mineur, d'exercer l'autorité parentale. Il ne dispose que d'une voix quel que soit le nombre de ses enfants inscrits dans le même établissement. Lorsque l'enfant a été confié à un tiers qui accomplit tous les actes usuels relatifs à la surveillance et à l'éducation de l'enfant, ce tiers exerce à la place des parents le droit de voter et de se porter candidat. Ce droit de suffrage est non cumulatif avec celui dont il disposerait déjà au titre de parent d'un ou plusieurs enfants inscrits dans
Majorité numérique à 15 ans : 70% des enfants de 10 à 14 ans pensent que c'est une bonne idée (Arcom les Mediathèques)
: La protection des publics dans l'espace audiovisuel et numérique est une des missions historiques de l'Arcom. En particulier, le renforcement de la protection des mineurs en ligne est devenu un axe prioritaire annoncé dans le projet stratégique 2026-2028 . En ce sens, l'Arcom a mené une consultation inédite sur l'utilisation des réseaux sociaux et des plateformes de partage de vidéos auprès des principaux concernés par cette réforme : les enfants de 10 à 14 ans. Celle-ci a été permise gr'ce à la mobilisation de l’observatoire jeune public mis en place par l’Arcom aux côtés du comité d’experts jeune public.
Majorité numérique à 15 ans : 70% des enfants de 10 à 14 ans pensent que c'est une bonne idée (Arcom les Mediathèques)
: La protection des publics dans l'espace audiovisuel et numérique est une des missions historiques de l'Arcom. En particulier, le renforcement de la protection des mineurs en ligne est devenu un axe prioritaire annoncé dans le projet stratégique 2026-2028 . En ce sens, l'Arcom a mené une consultation inédite sur l'utilisation des réseaux sociaux et des plateformes de partage de vidéos auprès des principaux concernés par cette réforme : les enfants de 10 à 14 ans. Celle-ci a été permise gr'ce à la mobilisation de l’observatoire jeune public mis en place par l’Arcom aux côtés du comité d’experts jeune public.
Modification article 375-3 du Code civil (2022-02-08) (Code Civil (MAJ))
: Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : 1° A l'autre parent ; 2° A un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance ; 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ; 4° A un service ou à un établissement habilité pour l'accueil de mineurs à la journée ou suivant toute autre modalité de prise en charge ; 5° A un service ou à un établissement sanitaire ou d'éducation, ordinaire ou spécialisé. Sauf urgence, le juge ne peut confier l'enfant en application des 3° à 5° qu'après évaluation, par le service compétent, des conditions d'éducation et de développement physique, affectif, intellectuel et social de l'enfant dans le cadre d'un accueil par un membre de la famille ou par un tiers digne de confiance, en cohérence avec le projet pour l'enfant prévu à l'article L. 223-1-1 du code de l'action sociale et des familles, et après audition de l'enfant lorsque ce dernier est capable de discernement. Toutefois, lorsqu'une demande en divorce a été[...]
Peut-on supprimer les allocations des parents de « casseurs » lycéens, comme le veut Éric Ciotti ? (Les Surligneurs)
: Source :Compte X d'Éric Ciotti, 1er octobre 2026 Etiqe :Inconstitutionnel Contenu : En réaction aux blocages de lycées, Éric Ciotti , président de l’UDR, demande que les parents des auteurs des violences prennent en charge les réparations et propose des sanctions concernant certaines prestations sociales, jusqu’au retrait du logement social. Une proposition qui fait écho à celle d’Éric Zemmour visant les élèves responsables de harcèlement. Mais supprimer les aides sociales d’une famille pour sanctionner le comportement d’un enfant est contraire à la Constitution. Un jugement préalable indispensable La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui constituent un délit ( article 322-1 du Code pénal ). C’est donc bien l’élève lui-même qu’il faut identifier et poursuivre pour le faire condamner par la juridiction des mineurs. Pour supprimer les allocations bénéficiant à la famille, il faudrait ensuite aviser la caisse d’allocations familiales de cette condamnation. Ce partage d’i[...]
Une circulaire qui n’a rien d’éducatif (Le SAF)
: Le 11 février 2026, le Garde des Sceaux a diffusé une circulaire intitulée « circulaire de politique pénale et éducative relative à la justice des mineurs », qui « expose la nouvelle conception du placement, et réaffirme [l’]ambition de renforcer l’intervention en milieu ouvert ». Le Ministre de la Justice juge et disserte sur « la réussite éducative » des enfants, pour ne pas assumer l’échec des politiques coercitives et du manque de moyens alloués à la justice des enfants. Il est prévu la création d’« un nouveau modèle » les « unités judiciaires à priorité éducative », les UJPE, en lieu et place des CEF (d’abord du secteur public, puis du secteur habilité) et des Unités Educatives d’Hébergement Collectif. Fin novembre 2025, la fin des centres éducatifs fermés (CEF) avait été annoncée. Nos organisations ne pouvaient que s’en réjouir, tant ces structures mobilisent des moyens colossaux pour une pertinence contestable et contestée[1], au détriment des mesures de milieu ouvert et des alternatives à l’enfermeme[...]
[Cycle de conférences - Confluences juridiques et sociales] Ce qui entrave la parole de l'enfant (1) – La question de « l’aliénation parentale »" (Gazette Juridique Lyon 3)
: Fort du vif succès de sa séance inaugurale qui a réuni près de 200 participants, le Centre de droit de la famille de l’Université Jean Moulin Lyon 3 a le plaisir de vous convier à la deuxième rencontre de son cycle de conférences trimestrielles : « Confluences juridiques et sociales : penser l’enfant et la famille ». Penser l'enfant et les dynamiques familiales exige de dépasser la seule approche juridique. Ce cycle de conférences repose sur l’idée de faire dialoguer le droit avec les autres champs du savoir — histoire, sociologie, psychologie ou médecine. Tous les trois mois, des juristes et des spécialistes d’autres disciplines croisent leurs regards pour éclairer une problématique contemporaine. Ce rendez-vous est conçu comme un espace de réflexion et de formation, ouvert aux professionnels du droit, aux travailleurs sociaux ainsi qu’aux étudiants, afin de favoriser une culture commune de la protection et de l’accompagnement des familles. Deuxième conférence : Ce qui entrave la parole de l'enfant (1) – La[...]
Modification article D591-13-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2026-06-10) (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (MAJ))
: Pour la détermination du montant des aides matérielles, les enfants non mariés sont pris en compte, à la date d'enregistrement de la demande, à la condition d'être à la charge du bénéficiaire. La naissance d'un enfant est prise en compte pour le calcul du montant des aides matérielles à compter de la réception de l'original de l'extrait d'acte de naissance et, le cas échéant, de l'attestation signée par l'opérateur d'hébergement ou la structure chargée de l'accompagnement des demandeurs d'asile. En cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de la vie commune des concubins, le demandeur bénéficiaire d'aides matérielles qui bénéficie de la prise en compte de l'enfant dans le calcul du montant de l'aide matérielle est celui qui en a la charge effective et permanente. Lorsque le demandeur d'asile est rejoint, postérieurement au dépôt de sa demande d'aide matérielle, par un membre de famille qui est majeur, celui-ci est pris en compte dans le calcul de l'aide matérielle s'il a été[...]
Attention à ces fausses images illustrant le sauvetage de 163 enfants portés disparus en Floride (Les Surligneurs)
: Source :Compte Facebook, le 31 août 2026 Etiqe :trompeur Contenu : C’est le genre d’actualité qui ne laisse guère insensible : aux États-Unis, une opération menée conjointement entre différents services de police et de justice, a permis de sauver 163 enfants jusque-là portés disparus. Rendue publique le 25 août dernier, l’opération intitulée en anglais « Statewide Shield » (Bouclier d’État) et qui s’est étalée sur quatre jours a fait réagir de nombreux Internautes sur les réseaux sociaux. Certaines publications ont même avancé des détails précis concernant l’affaire. Ainsi, l’une d’entre elles affirme que les enfants sauvés ont été « kidnappés dans des cages souterraines avec du ruban adhésif sur la bouche ». Une autre assure que « ces enfants ont été découverts dans des foyers d'accueil douteux et dans des opérations de trafic d'êtres humains ». Une grande partie des posts relayant cette actualité était également accompagnée de vidéos avec des images saisissantes où l'on voit, entre autres choses, des enfan[...]
Protection de l’enfance et pauvreté | Revue française des affaires sociales (2023/3) (Cairn.info - Revue française des affaires sociales)
: Pages 7 à 27 | Avant-propos | Flore Capelier, Isabelle Frechon Pages 31 à 48 | What if Universal Services Don’t Have a Universal Impact ? A Spatial Equity Perspective on the Prevalence of Child Protection Intervention in a Canadian Province | Tonino Esposito, Johanna Caldwell, Martin Chabot, Sonia Hélie, Nico Trocmé Pages 49 à 72 | Un mandat de surveillance étendu. Une analyse des effets de la pauvreté sur la surexposition au signalement à la maternité et à l’école | Aubrie Jouanno Pages 73 à 87 | Et les enfants en danger issus de classes moyennes et favorisées ? Regards de deux magistrates et d’une avocate | Solenne Donal, Magali Fougère-Ricaud, Julie Pierrot-Blondeau, Flore Capelier, Isabelle Frechon Pages 91 à 110 | De l’invisibilisation de la pauvreté à la visibilité des « désordres » familiaux | Vanessa Stettinger Pages 111 à 129 | Protection de l’enfance et scolarités : le milieu ouvert à l’épreuve de la précarité | Alice Anton, Benjamin Denecheau Pages 131 à 156 | Renforcement des liens familiaux dans[...]
Protection de l’enfance et pauvreté | Revue française des affaires sociales (2023/3) (Cairn.info - Revue française des affaires sociales)
: Pages 7 à 27 | Avant-propos | Flore Capelier, Isabelle Frechon Pages 31 à 48 | What if Universal Services Don’t Have a Universal Impact ? A Spatial Equity Perspective on the Prevalence of Child Protection Intervention in a Canadian Province | Tonino Esposito, Johanna Caldwell, Martin Chabot, Sonia Hélie, Nico Trocmé Pages 49 à 72 | Un mandat de surveillance étendu. Une analyse des effets de la pauvreté sur la surexposition au signalement à la maternité et à l’école | Aubrie Jouanno Pages 73 à 87 | Et les enfants en danger issus de classes moyennes et favorisées ? Regards de deux magistrates et d’une avocate | Solenne Donal, Magali Fougère-Ricaud, Julie Pierrot-Blondeau, Flore Capelier, Isabelle Frechon Pages 91 à 110 | De l’invisibilisation de la pauvreté à la visibilité des « désordres » familiaux | Vanessa Stettinger Pages 111 à 129 | Protection de l’enfance et scolarités : le milieu ouvert à l’épreuve de la précarité | Alice Anton, Benjamin Denecheau Pages 131 à 156 | Renforcement des liens familiaux dans[...]
Numéro 2023/3 - - Protection de l’enfance et pauvreté (Cairn.info - Revue française des affaires sociales)
: Page 7 à 27 : Flore Capelier et Isabelle Frechon - Avant-propos | Page 31 à 48 : Tonino Esposito, Johanna Caldwell, Martin Chabot, Sonia Hélie et Nico Trocmé - What if Universal Services Don’t Have a Universal Impact ? A Spatial Equity Perspective on the Prevalence of Child Protection Intervention in a Canadian Province | Page 49 à 72 : Aubrie Jouanno - Un mandat de surveillance étendu. Une analyse des effets de la pauvreté sur la surexposition au signalement à la maternité et à l’école | Page 73 à 87 : Solenne Donal, Magali Fougère-Ricaud, Julie Pierrot-Blondeau, Flore Capelier et Isabelle Frechon - Et les enfants en danger issus de classes moyennes et favorisées ? Regards de deux magistrates et d’une avocate | Page 91 à 110 : Vanessa Stettinger - De l’invisibilisation de la pauvreté à la visibilité des « désordres » familiaux | Page 111 à 129 : Alice Anton et Benjamin Denecheau - Protection de l’enfance et scolarités : le milieu ouvert à l’épreuve de la précarité | Page 131 à 156 : Sylvia Garcia Delahaye e[...]
Cour de cassation - Chambre criminelle (2026-10-20) (Autre) (Cour de cassation - Chambre criminelle)
: ECLI:FR:CCASS:2026:CR01537: N° R 26-85.103 F-B N° 01537 ODVS 20 OCTOBRE 2026 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 20 OCTOBRE 2026 Mme [S] [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 3e section, en date du 23 juin 2026, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs de recel en bande organisée, blanchiment, blanchiment aggravé et associations de malfaiteurs, en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention la plaçant en détention provisoire. Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de Mme Merloz, conseillère référendaire, les observations de Me Laurent Goldman, avocat de Mme [S] [P], et les conclusions de M. Cimamonti, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 octobre 2026 où étaient présents M. B[...]
Mobilisation lycéenne : est-ce aux procureurs de faire payer les parents ? (Les Surligneurs)
: Source :RTL, 2 octobre 2026 Etiqe :Imprécis Contenu : Au plus fort des manifestations lycéennes le 2 octobre, Gérald Darmanin a signé une circulaire relative au renforcement de la réponse judiciaire face aux infractions commises dans le cadre du blocage des établissements scolaires. Le même jour, invité de RTL , le ministre de la Justice a déclaré avoir demandé aux procureurs de requérir la responsabilité civile des parents, une loi permettant désormais, selon lui, de le faire. C’est vrai, depuis très longtemps les parents répondent de plein droit des dommages causés par leurs enfants mineurs. Mais la déclaration du ministre se heurte à deux obstacles. Le premier est procédural : le parquet n’est pas titulaire de l’action civile et ne peut pas réclamer réparation à la place des victimes. Le second est économique : lorsque la victime agit, c’est en principe l’assureur des familles, et non elles-mêmes, qui supporte la charge de l’indemnisation. Que dit la circulaire de Gérald Darmanin ? La circulaire du 2 octo[...]
Modification article R225-53 du Code de l'action sociale et des familles (2025-12-19) (Code de l'action sociale et des familles)
: I.-Sont enregistrés et conservés dans le traitement “ Base de données nationale des agréments en vue d'adoption ” : 1° Les documents suivants : a) Les demandes d'agrément, confirmations et déclarations adressées au président du conseil départemental ou du conseil exécutif de Corse en application des articles R. 225-1, R. 225-2 et R. 225-7, ainsi que les pièces justificatives et le questionnaire complété mentionnés à l'article R. 225-3 ; b) Les documents, avis et évaluations établis dans le cadre de la gestion et du suivi des dossiers d'agrément en application des articles R. 225-4 à R. 225-7 ; c) Les arrêtés du président du conseil départemental ou du conseil exécutif de Corse délivrant l'agrément, ainsi que les notices jointes à ces agréments, mentionnés à l'article D. 225-6 ; d) Les décisions de refus d'agrément et arrêtés de retrait d'agrément du président du conseil départemental ou du conseil exécutif de Corse, mentionnés à l'article L. 225-5 ; e) Les documents et rapports établis dans le cadre de l'acc[...]
[COLLOQUE] "La protection de l’enfance à la croisée des chemins : réformer, refonder, se réinventer ?" (Gazette Juridique Lyon 3)
: Sous la direction scientifique de Christine BIDAUD , Professeure à l’Université Jean Moulin Lyon 3, Directrice du Centre de Droit de la famille et Co-directrice de l’Équipe Louis Josserand Younès BERNAND , Professeur associé à l’Université Jean Moulin Lyon 3 et Vice-président en charge des fonctions de juge des enfants au tribunal judiciaire de Vienne Pour la quatrième année consécutive, le Centre de droit de la famille de l’Université Jean Moulin Lyon 3 réunit les acteurs de la protection de l’enfance lors de son colloque annuel intitulé « La protection de l’enfance à la croisée des chemins : réformer, refonder, se réinventer ? ». Face à un système en crise et à une matière juridique en constante mutation, cet événement croise différents regards pour analyser les projets de loi en cours, clarifier la place de l’avocat d’enfant et, plus largement, réfléchir à des solutions pragmatiques dont pourront se saisir les professionnels. PROGRAMME 13h30 | Accueil des participants 13h45 | Propos introductifs Christine[...]
Journée internationale de tolérance zéro à l’égard des MGF (Ofpra actualités)
: Journée internationale de tolérance zéro à l’égard des MGF AngeR jeu 06/02/2025 Chapô Le 6 février 2025, à l’occasion de la Journée internationale de tolérance zéro à l’égard des mutilations génitales féminines, l’Ofpra a cosigné le « Plan francilien de lutte contre les mutilations sexuelles féminines (2024-2027) ». Image Signature du plan francilien de lutte contre les mutilations sexuelles féminines le 6 février 2025 image 44.93 Ko, le 06/02/2025 Paragraphes Texte riche Les mutilations sexuelles féminines ( MSF ) désignent toute intervention sur les organes sexuels féminins externes réalisée sans justification médicale. Leurs conséquences sont multiples et de gravité variable. Plusieurs études montrent que la population francilienne est particulièrement exposée à ce phénomène, avec une prévalence des mutilations sexuelles féminines nettement supérieure à la moyenne nationale. La crainte de subir une MSF peut constituer un motif valable de protection internationale. Ainsi, au 31 décembre 2024, près de 24 80[...]
L'EDPB adopte une déclaration sur l'assurance de l''ge, crée un groupe de travail sur l'application de l'IA et formule des recommandations à l'AMA (EDPB News)
: Bruxelles, le 12 février - Lors de sa réunion plénière de février 2025, le comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté une déclaration sur l’assurance de l’'ge et a décidé de créer un groupe de travail sur l’application de l’IA. En outre, le Conseil a également adopté des recommandations sur le Code mondial antidopage de l'Agence mondiale antidopage (AMA) de 2027. Dans une déclaration sur la garantie de l’'ge, l’EDPB énumère dix principes pour le traitement conforme des données à caractère personnel lors de la détermination de l’'ge ou de la tranche d’'ge d’une personne. La déclaration vise à garantir une approche européenne cohérente de la garantie de l''ge, afin de protéger les mineurs tout en respectant les principes de protection des données. Le président du comité européen de la protection des données, Anu Talus, a déclaré: «L’assurance de l’'ge est essentielle pour garantir que les enfants n’ont pas accès à des contenus qui ne sont pas adaptés à leur 'ge. Dans le même temps, la méth[...]
Cour de cassation - Première chambre civile (2026-09-30) (Autre) (Cour de cassation - Première chambre civile)
: ECLI:FR:CCASS:2026:C100572: CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 30 septembre 2026 Non-lieu à statuer Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 572 F-D Pourvoi n° T 25-16.469 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 SEPTEMBRE 2026 Mme [T] [L], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 25-16.469 contre l'arrêt rendu le 30 avril 2025 par la cour d'appel de Nîmes (chambre spéciale des mineurs), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [Q] [F], 2°/ à M. [E] [F], 3°/ à M. [R] [F], tous trois domiciliés [Adresse 2], 4°/ au département du Vaucluse - Aide sociale à l'enfance, direction enfance famille, dont le siège est [Adresse 3], 5°/ au président du conseil départemental du Vaucluse, domicilié [Adresse 4], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Marilly, conseillère référendaire, les observations de l[...]
Le confinement de procédure pénale (Journal d'un avocat)
: J'inaugure avec ce billet une nouvelle catégorie de billet, qui sera, sinon éphémère, du moins provisoire, sur ce que le confinement que connait la France entraîne comme conséquences sur notre droit. Et pour commencer, ce blog étant la maison des pénalistes, voici un petit vademecum de ce que l'ordonnance à paraître très prochainement (Mise à jour 26/03/2020 : le texte est paru ce matin.) va changer en procédure pénale, sous réserve des changements de dernière minute avant sa signature et sa publication, qui le cas échéant donneront lieu à correction ici même. Ces modifications, qui ne sont pas de détail, ont une durée de vie limitée : elles prendront fin un mois après la levée de l'état d'urgence sanitaire qui, attention, ne sera pas forcément la fin du confinement, qui n'en est qu'une des modalités. Voici les mesures en question (les numéros entre parenthèses renvoie au numéro de l'article de l'ordonnance). Suspension de tous les délais de prescription de l'action publique et de la peine (3) Tous ces délai[...]
Eolas contre Institut pour la Justice : Episode 1. Le Compteur Fantôme. (Journal d'un avocat)
: L’affaire judiciaire m’ayant opposé à l’association ” Institut pour la Justice “, les guillemets sont importants car cette association n’est ni un institut ni pour la justice, cette affaire donc a donc connu un dénouement heureux après sept ans de procédure. Je suis au fil de ces sept années resté aussi coi qu’un de mes clients en garde à vue, laissant mes adversaires s’exprimer sur le sujet. À présent, pour citer le grand philosophe Jules Winnfield : « Allow me to retort. » Ce récit des faits se veut, comme à l’accoutumée ici, factuel. Je citerai les décisions de justice qui ont été rendues, sinon in extenso du moins l’intégralité des passages pertinents. J’y ajouterai mon commentaire, car je suis ici chez moi, vous en ferez ce que vous voudrez (si vous manquez d’idées, vous trouverez au fil de ces billets quelques suggestions sur quoi en faire), l’essentiel étant qu’à la fin, vous saurez tout. Cette saga aura lieu en cinq chapitres, qui couvriront l’affaire en ordre chronologique. Le premier, que vous tene[...]
Eolas contre Institut pour la Justice : Episode 1. Le Compteur Fantôme. (Journal d'un avocat)
: L'affaire judiciaire m'ayant opposé à l'association ” Institut pour la Justice “, les guillemets sont importants car cette association n'est ni un institut ni pour la justice, cette affaire donc a donc connu un dénouement heureux après sept ans de procédure. Je suis au fil de ces sept années resté aussi coi qu'un de mes clients en garde à vue, laissant mes adversaires s'exprimer sur le sujet. À présent, pour citer le grand philosophe Jules Winnfield : ' Allow me to retort. ' Ce récit des faits se veut, comme à l'accoutumée ici, factuel. Je citerai les décisions de justice qui ont été rendues, sinon in extenso du moins l'intégralité des passages pertinents. J'y ajouterai mon commentaire, car je suis ici chez moi, vous en ferez ce que vous voudrez (si vous manquez d'idées, vous trouverez au fil de ces billets quelques suggestions sur quoi en faire), l'essentiel étant qu'à la fin, vous saurez tout. Cette saga aura lieu en cinq chapitres, qui couvriront l'affaire en ordre chronologique. Le premier, que vous tene[...]