: L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et Tracfin publient des lignes directrices conjointes sur la déclaration de soupçon. Les lignes directrices précisent les attentes de la cellule de renseignement financier, comme celles du superviseur, concernant les obligations de déclaration et d’information à Tracfin, en matière notamment : - de mise en place de dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) adaptés et efficaces ; - de mesures de vigilance à mettre en œuvre en cas de fraude et notamment de fraude documentaire ; - de mesures de vigilance dans le cadre des opérations de rapatriement de fonds provenant de l’étranger avec régularisation fiscale ; - d’obligations de vigilance à l’égard de la clientèle occasionnelle.
: Sur les réseaux sociaux, de plus en plus d’influenceurs parlent d’investissements ou de bons plans pour faire fructifier son argent. Mais attention : il faut garder l’esprit critique ! Certains sont sincères et désintéressés, d’autres font de la publicité... voire relaient sans le savoir de vraies arnaques. Donner des conseils en investissement est un métier encadré par la loi qui nécessite d’obtenir des autorisations. Les influenceurs, eux, ne peuvent pas donner de conseils personnalisés. La loi leur interdit de promouvoir certains placements trop risqués. Elle les oblige aussi à préciser clairement lorsqu’ils sont payés pour faire la promotion d’une société ou d’un placement. Alors, avant de suivre les conseils d’un influenceur, posez-vous les bonnes questions : S’y connaît-il vraiment en finance ? Est-il rémunéré pour faire ce post ? Quels sont les risques du placement ? Et méfiez-vous des promesses de gains rapides : le placement miracle qui fera de vous une personne riche sans prendre de risque n’existe[...]
: Note de 2024 en republication. Le règlement européen sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier ( Digital Operational Resilience Act ou DORA ) établit des règles en matière de cybersécurité et de gestion des risques informatiques pour de nombreuses entités financières. Il entrera en application le 17 janvier 2025. Le règlement (UE) DORA qui vise la résilience des "entités financières" démontre ce que sont les banques : des infrastructures informatiques. Comme pour de nombreuses autres entreprises, la dimension numérique devient, en droit, la première réalité structurelle des entreprises. Sans un ensemble informatique large, profond et opérationnel il ne peut pas exister, la plupart du temps, d'entreprises d'envergure. Il faut être connecté : en interne, entre tous les acteurs, en externe pour les relations commerciales et financières avec les autres entreprises, avec les clients, sous-traitants, fournisseurs... en externe encore par les 50 administrations. La prégnance des systèmes numér[...]
: L’Autorité nationale des jeux publie un cadre de référence pour la lutte contre la fraude, le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme admin ven 17/09/2021 - 09:10 Le cadre de référence adopté par le collège de l’ANJ le 3 juin et proposé au ministre de l’économie, des finances et de la relance et au ministère de l’intérieur a été publié au Journal officiel. Il propose une boîte à outils complète pour faciliter la mise en conformité des opérateurs de jeux . Le contrôle Le cadre de référence présente une déclinaison opérationnelle du cadre juridique relatif à la lutte contre la fraude et contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme au secteur des jeux d’argent et de hasard. Il ressort en effet tant des analyses nationales qu’européennes que le secteur des jeux d’argent et de hasard, pris dans son ensemble, présente un niveau de risques élevé, qui diffère selon les types de jeu et les vecteurs de distribution. Il remplace les lignes directrices définies conjointement par la[...]
: Il me faudrait publier (republier en open science ) un vingtaine d'analyses approfondies... notamment sur HAL... mais écrire à temps plein empêche de faire autre chose. Pour une fois je le fais. I. La lecture d'un arrêt de la chambre criminelle confirme - rien d'étonnant - que le dépôt bancaire peut être vue en "placement" et permettre d'appliquer le délit de blanchiment. Le pénal entend largement (placement) ce que le droit bancaire et financier entend étroitement - bon, je vais vite, mais il y a de ça. Toute la difficulté est de distinguer un simple dépôt d'un placement qui a une vocation rémunératrice et encore plus un investissement La question n'a pas toujours passionné... Cet arrêt du 19 juin 2024 est à relever pour une autre raison mais il est publié avec pour référence ce point précis : "Sur la caractérisation d'une opération de placement par le simple dépôt ou virement du produit d'un crime ou d'un délit sur un compte bancaire y compris lorsqu'il s'agit de celui de l'auteur de l'infraction d'origine[...]
: L’Autorité nationale des jeux publie un cadre de référence pour la lutte contre la fraude, le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme admin ven 17/09/2021 - 09:10 Le cadre de référence adopté par le collège de l’ANJ le 3 juin et proposé au ministre de l’économie, des finances et de la relance et au ministère de l’intérieur a été publié au Journal officiel. Il propose une boîte à outils complète pour faciliter la mise en conformité des opérateurs de jeux . Le cadre de référence présente une déclinaison opérationnelle du cadre juridique relatif à la lutte contre la fraude et contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme au secteur des jeux d’argent et de hasard. Il ressort en effet tant des analyses nationales qu’européennes que le secteur des jeux d’argent et de hasard, pris dans son ensemble, présente un niveau de risques élevé, qui diffère selon les types de jeu et les vecteurs de distribution. Il remplace les lignes directrices définies conjointement par la Cellule d[...]
: I. – Le contrôle du respect, par les personnes mentionnées à l'article L. 561-2, des obligations prévues aux chapitres Ier et II du présent titre, des dispositions européennes directement applicables en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, y compris celles des règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que celles prises en application du même article 215 à d'autres fins et, le cas échéant, le pouvoir de sanction en cas de non-respect de celles-ci sont assurés : 1° Par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions définies à l'article L. 561-36-1 ; 2° Par l'Autorité des marchés financiers sur les sociétés de gestion de placements collectifs mentionnées à l'article L. 543-1 , sur les succursales des sociétés de gestion européennes d'OPCVM et de FIA mentionnées aux articles L. 532-20-1 et L. 532-21-3 , sur les placements collectif[...]
: ECLI:FR:CCASS:2026:CO00502: COMM. RM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 7 octobre 2026 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 502 F-B Pourvoi n° D 25-17.146 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 OCTOBRE 2026 1°/ Le comptable public responsable du pôle de recouvrement spécialisé (PRS) de [Localité 1], domicilié [Adresse 1], agissant sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques de Moselle et de la directrice générale des finances publiques, 2°/ la directrice générale des finances publiques, domiciliée [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° D 25-17.146 contre l'arrêt rendu le 20 mai 2025 par la cour d'appel de Metz (1re chambre civile), dans le litige les opposant à M. [R] [T], domicilié [Adresse 3], défendeur à la cassation. M. [T] a formé des pourvois incident et additionnel contre le même arrêt. Les demandeurs au p[...]
: Les investisseurs sont souvent d'une parfaite mauvaise foi. Ils tentent des opérations très dangereuses, ne faisant pas confiance et n'écoutant pas leurs banques (et autres professionnels avec devanture), et puis quand ils perdent leur argent ils se retournent vers ceux qui les auraient mieux conseillé. L'investisseur cherche des rentabilités fortes (en vérité immorale : qui est exploité ?) : les titres de bourse et les placements dits bancaires ne leur suffisent pas ! Il veulent des cryptomonnaies ! Notamment... Alors ils en cherchent, dans des conditions qu'ils partagent avec eux-mêmes, sans écouter aucun conseil. Ils en achètent. Ils investissent... dans des cryptomonnaie (terme non-juridique... ça commence bien). Ils donnent donc un ou des ordres de paiement à leur teneur de compte (PSP qui est banque ou EP établissement de paiement ou autre) pour réaliser leur "investissement. Ce prestataire de services de paiement (PSP) ne fait qu'exécuter un ordre de paiement au compte qu'on lui a donné (identifiant u[...]
: Les investisseurs sont souvent d'une parfaite mauvaise foi. Ils tentent des opérations très dangereuses, ne faisant pas confiance et n'écoutant pas leurs banques (et autres professionnels avec devanture), et puis quand ils perdent leur argent ils se retournent vers ceux qui les auraient mieux conseillé. L'investisseur cherche des rentabilités fortes (en vérité immorale : qui est exploité ?) : les titres de bourse et les placements dits bancaires ne leur suffisent pas ! Il veulent des cryptomonnaies ! Notamment... Alors ils en cherchent, dans des conditions qu'ils partagent avec eux-mêmes, sans écouter aucun conseil. Ils en achètent. Ils investissent... dans des cryptomonnaie (terme non-juridique... ça commence bien). Ils donnent donc un ou des ordres de paiement à leur teneur de compte (PSP qui est banque ou EP établissement de paiement ou autre) pour réaliser leur "investissement. Ce prestataire de services de paiement (PSP) ne fait qu'exécuter un ordre de paiement au compte qu'on lui a donné (identifiant u[...]
: Source :Fabien Roussel, le 13 septembre 2025 Etiqe :Bon courage Contenu : Une solution miracle ? Le 13 septembre 2025, invité du 13h de TF1, le secrétaire national du Parti communiste, Fabien Roussel, s’en est pris aux agences de notation américaines qui viennent de dégrader la note de la France . « Comment peut-on confier notre économie et le poids de notre dette à des agences privées qui n’ont aucun mandat ? » , a-t-il dénoncé , avant de proposer une alternative : que la Banque centrale européenne finance directement les États « à taux zéro » , afin de libérer des moyens pour « investir dans l’industrie et nos services publics » . À première vue, l’idée paraît séduisante. Aujourd’hui, quand la France emprunte sur les marchés financiers pour financer son déficit ou refinancer sa dette, elle doit payer des intérêts de plus en plus lourds, parfois supérieurs à 3 % , soit, en 2025 , un coût estimé à 55 milliards d'euros. Derrière la proposition de Fabien Roussel se cache donc une promesse simple : supprimer ce[...]
: France FinTech (FFT), l’association représentant les start-up du secteur financier, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et l’Autorité des marchés financiers (AMF) organisent la 6ème édition des French FinTech Weeks, qui se dérouleront du 29 septembre au 16 octobre 2026, dans toute la France. Lancée en 2020, cette initiative vise à mettre en lumière l’innovation, la diversité, le dynamisme et la maturité de l’écosystème fintech français, en s’appuyant sur la mobilisation des organisations publiques et privées qui contribuent au développement d’une finance innovante en France et en Europe. Dans un contexte marqué à la fois par l’accélération des transformations technologiques, les enjeux de souveraineté, l’évolution du cadre réglementaire et l’ajustement de certains modèles d’affaires pour garantir leur robustesse et leur pérennité, les French FinTech Weeks ont vocation à offrir un cadre privilégié d’échanges entre l’ensemble des parties prenantes du secteur. Devenues un temps fort annuel[...]
: Mathieu Durand , Le Mans Université ; Pierre Desvaux , Centre national de la recherche scientifique (CNRS) ; Rémy Dufal , Université Jean Moulin Lyon 3 et Vincent Jourdain La gestion des déchets pose aujourd’hui question. Depuis les années 1980, elle se caractérise par un fort désengagement des pouvoirs publics, à travers la mise en application de la responsabilité élargie des producteurs, ou REP. La gouvernance d’une autre matière, l’eau, pourrait pourtant inspirer le débat public et donner naissance à un nouveau modèle, davantage hybride. En France, les déchets ménagers sont aujourd’hui gérés à travers une organisation mêlant acteurs publics et privés. En place pour certaines filières depuis 1992, elle rencontre désormais certaines limites. En cause notamment, le fonctionnement de son principal outil : la responsabilité élargie du producteur (REP). Ce mécanisme consiste à confier aux producteurs et aux importateurs qui mettent sur les marchés des biens de consommation (emballages, meubles, électroménager, [...]
: A la une actuEL HSE Protection de la nature Trois ans après la publication de ses recommandations , le Taskforce on Nature-related Financial Disclosures (TNFD), groupe de travail mondial soutenu par les pouvoirs publics et composé d’acteurs du marché, a publié le 21 septembre son deuxième rapport d’étape . Ces recommandations fournissent aux entreprises et aux acteurs financiers un cadre pour évaluer et publier leurs dépendances, impacts, risques et opportunités liés à la nature. Elles s’articulent autour de 14 informations recommandées, portant notamment sur la gouvernance, la stratégie et la gestion des risques et impacts. Le rapport 2026 s’appuie sur une enquête menée auprès de plus de 500 acteurs du marché en juillet et août 2026, ainsi que sur plusieurs jeux de données et une analyse par intelligence artificielle des publications de 10 000 entreprises. Plus de 1 000 organisations publient des informations Selon l’analyse menée pour le TNFD, plus de 1 000 organisations réparties dans 56 pays ou régions p[...]
: Mintos , plateforme européenne d'investissement multi-actifs, lance un service d'investissement en actions sans frais de courtage. Cette nouvelle offre permet aux investisseurs d'accéder à plus de 4 000 actions américaines, européennes et mondiales parmi les plus négociées, à partir de 1 €, faisant de Mintos la seule plateforme en Europe où les investisseurs particuliers peuvent détenir des ETF, actions, obligations, prêts, biens immobiliers, ETP crypto et Smart Cash au sein d'un même compte. La participation des particuliers aux marchés boursiers progresse en Europe. Près d'un adulte sur dix dans l'UE, soit 35 millions de personnes, a acheté ou vendu des actions entre 2022 et 2025, selon l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF). En Allemagne, 14,1 millions de personnes détenaient des actions, des fonds d'actions ou des ETF en 2025, soit deux millions de plus que l'année précédente, selon l'Institut allemand des marchés financiers (Deutsches Aktieninstitut). En Espagne, les ménages détenaient 16,7[...]
: Pages 7 à 26 | Avant-propos | Elisabetta Bucolo, Teresa Da Silva Rosa, Corinne Delmas Pages 29 à 44 | Lutter ou « vivre avec » le moustique-tigre : adaptations citoyennes et relations à l’action publique plus formelle | Mélissa Mannucci, Geoffroy Carrère, Philippe Terral Pages 45 à 68 | « Crise des sargasses » : l’extension à t'tons du domaine des risques aux Antilles | Yann Bérard, Florence Menez Pages 69 à 94 | Comment intégrer recherche académique et politique environnementale ? Élaboration d’une norme de préparation de la population aux risques technologiques | Jacques Lolive, Cintia Okamura Pages 97 à 115 | Des connaissances pour l’action ? Rôle des indicateurs de biodiversité entre rationalisation et coordination de l’action publique environnementale | Baptiste Bedessem, Claire Burnel, Benoît Fontaine, Fanny Guillet Pages 117 à 136 | La politique de l’étiquette. L’individualisation du gouvernement des risques face aux pollutions de l’air intérieur | Renaud Hourcade, Jean-Pierre Le Bourhis Pages 137 à 1[...]
: Pages 7 à 26 | Avant-propos | Elisabetta Bucolo, Teresa Da Silva Rosa, Corinne Delmas Pages 29 à 44 | Lutter ou « vivre avec » le moustique-tigre : adaptations citoyennes et relations à l’action publique plus formelle | Mélissa Mannucci, Geoffroy Carrère, Philippe Terral Pages 45 à 68 | « Crise des sargasses » : l’extension à t'tons du domaine des risques aux Antilles | Yann Bérard, Florence Menez Pages 69 à 94 | Comment intégrer recherche académique et politique environnementale ? Élaboration d’une norme de préparation de la population aux risques technologiques | Jacques Lolive, Cintia Okamura Pages 97 à 115 | Des connaissances pour l’action ? Rôle des indicateurs de biodiversité entre rationalisation et coordination de l’action publique environnementale | Baptiste Bedessem, Claire Burnel, Benoît Fontaine, Fanny Guillet Pages 117 à 136 | La politique de l’étiquette. L’individualisation du gouvernement des risques face aux pollutions de l’air intérieur | Renaud Hourcade, Jean-Pierre Le Bourhis Pages 137 à 1[...]
: Toute cette affaire est fragile. Après une nomination de BAYROU, le président de la République aura à peine une autre cartouche ; un dernier Premier ministre qui ne sera plus du tout ménagé. La France de 2025 sera alors une France en danger. BAYROU est usé jusqu'à la corde, il a tout vu, tout entendu, tout connu, mais justement, et paradoxalement, il peut pour cela convenir. La pagaille est telle qu'on voit mal (ce qui est peut-être une erreur) une personnalité de la société civile être nommée Premier ministre. BARNIER n'était pas un mauvais choix, mais il a raté la fenêtre des économies et n'a parlé que budget. L'homme au 60 règlements et directives européennes en droit bancaire et financier, un sommet de la technocratie budgétivore et creux de toute idée réellement neuve, n'a pas eu la ressource de trouver une voie. La composition de son gouvernement le laissait entendre. E. MACRON en est en partie responsable, son point faible est de savoir trouver des gens à qui il donne le volant... Avec ce gouvernement[...]
: A la une actuEL DJ Banque - Finance Les épargnants semblent avoir bien compris l'intérêt de la médiation. Alors que l'année 2024 avait déjà connu une augmentation de 15 % du nombre de dossiers reçus par le médiateur de l'AMF, 2025 est à nouveau marquée par un bond de 37 %. Sur ces 3 010 demandes réceptionnées, près de la moitié (48 %) n’entrent pas dans le champ de compétence du médiateur. Mais même en excluant ces dernières, la hausse reste de 34 % en un an. Conséquence directe de cet afflux, le délai moyen de traitement s'allonge passant de trois mois et demi en 2024, à près de quatre mois et demi en 2025. Cette augmentation est notamment portée par la multiplication des litiges portant sur les plans d'épargne actions (PEA). Avec plus de 150 % de dossiers traités en un an, ce sujet constitue le premier motif de saisine. Dans les trois quarts des cas, le conflit est né d’une durée jugée excessive pour le transfert d'un établissement à l'autre. « Ces réclamations sont en partie liées à l'arrivée sur le march[...]