: Avec l’IA, on peut aujourd’hui obtenir des recommandations d’investissement basées sur l’analyse de milliers de données. Impressionnant... mais attention : ce n’est pas magique ! Une IA peut aider à analyser les résultats passés d’une société cotée ou à repérer les tendances d’un secteur d’activité, mais elle n’est pas infaillible et peut se tromper. Avant de prendre une décision, il faut toujours croiser les informations avec d’autres sources pour se forger sa propre opinion. Les IA conversationnelles, comme ChatGPT, Le Chat ou Gemini, ne sont pas des conseillers financiers. Elles ne remplacent pas l’expertise d’un professionnel et rien ne garantit que les placements qu’elles suggèrent soient adaptés à vos besoins ou qu’ils offriront le rendement attendu. Aucune IA ne peut prédire l’avenir des marchés. Il existe également plusieurs risques à connaître : ces outils échappent à toute supervision, alors que les conseillers financiers sont tenus à des obligations légales, leurs informations peuvent être incompl[...]
: Les outils d’intelligence artificielle générative sont aujourd’hui largement accessibles au grand public et prennent une place croissante dans les parcours d'information en santé. Si l’IA générative peut constituer un appui utile pour mieux comprendre certaines informations de santé, elle ne garantit pas toujours des réponses fiables. Par ailleurs, son usage appelle une attention particulière, notamment en matière de protection des données personnelles. Dans ce contexte, disposer de repères clairs, pédagogiques et accessibles apparaît essentiel. Engagée depuis plusieurs années sur les enjeux du numérique et de l’intelligence artificielle en santé, la HAS accompagne déjà les professionnels dans l’évaluation et le bon usage de ces technologies. Face à la montée en puissance des usages de l’IA générative en santé, la HAS élargit aujourd’hui son action au grand public, afin de permettre à chacun : de mieux comprendre le fonctionnement de l’IA générative ; d’identifier ses limites ; d’adopter les bons réflexes da[...]
: La presse fait un mal considérable aux étudiants en droit. Et ce à chaque grande décision du Conseil constitutionnel ou, du moins, décision qui marque l’opinion publique. Tel est le cas en ces doux jours d’août. La presse utilise pour des situations juridiques des mots ou expressions qui ne veulent rien dire (voyez ci-dessous le lien sur le dictionnaire des expressions). Ce faisant, elle occulte les termes en place et indispensables pour décrire précisément la situation juridique. Les expressions imaginées par la presse sont de nature à égarer fatalement les étudiants (vive les ouvrages d'introduction générale au droit ! Illustration !). Ainsi, le verbe "retoquer" peut masquer l'idée d'avis ou l'idée de décision, des notions élémentaires. Si l'étudiant les oublie, ce sera zéro pour lui. Sachant qu'un professionnel du droit n'utilisera jamais ce terme qui le ferait passer pour un pitre. Ainsi donc du "retoquage juridique" inventé par les journalistes. Retoquer est un mot qui plaît... il a un côté gnagnagna de[...]
: Un gestionnaire locatif reçoit chaque jour des dizaines d'e-mails de locataires, de propriétaires et de prestataires, et passe une part importante de sa journée à les lire, les classer et y répondre. Rivage , la proptech française qui automatise la gestion locative, lance sa messagerie intelligente : les e-mails remontent directement dans le logiciel métier, sont catégorisés, rattachés au bon dossier et contextualisés à partir de l'historique du bien, et l'IA prépare une réponse que le gestionnaire n'a plus qu'à valider. Objectif : rendre aux équipes le temps absorbé par leur boîte mail, sans jamais leur retirer la décision. La boîte mail, premier poste de temps perdu en gestion locative La boîte mail est aujourd'hui le point d'entrée de presque toutes les demandes qui arrivent dans une agence : un locataire signale une fuite, un propriétaire réclame son compte rendu de gestion, un plombier envoie son devis, un garant demande une attestation... Chaque message doit être lu, identifié, rattaché au bon lot et a[...]
: La Haute Autorité de santé, autorité publique indépendante à caractère scientifique, est chargée de : 1° Procéder à l'évaluation périodique du service attendu des produits, dont les aides techniques à usage individuel favorisant l'autonomie de la personne, actes ou prestations de santé et du service qu'ils rendent, et contribuer par ses avis à l'élaboration des décisions relatives à l'inscription, au remboursement et à la prise en charge par l'assurance maladie des produits, dont les aides techniques à usage individuel favorisant l'autonomie de la personne, actes ou prestations de santé ainsi qu'aux conditions particulières de prise en charge des soins dispensés aux personnes atteintes d'affections de longue durée. A cet effet, elle émet également un avis sur les conditions de prescription, de réalisation ou d'emploi des actes, produits, dont les aides techniques à usage individuel favorisant l'autonomie de la personne, ou prestations de santé ainsi que sur leur efficience. Elle réalise ou valide notamment l[...]
: Nous entrons dans l'année terrible qui précède une élection présidentielle, doublement terrible puisque le président en place termine son deuxième et dernier mandat, la place se libérera forcément. Triplement terrible même puisque depuis des années, les partis qui ont le vent en poupe ne sont pas réputés pour la modération de leurs idées, la mesure dans leurs discours ou la subtilité de leurs méthodes. Et comme à chaque fois, le thème de la sécurité va être exploité, avec l'antienne indémodable, hélas, de la justice qui décidément fait n'importe quoi alors qu'avec un peu de bon sens ça irait plus vite et on rendrait de meilleures décisions. Je reprends donc pour ma part mon b'ton de pélerin et vais t'cher de faire œuvre civique en démontant les nombreux mensonges qui vous seront présentés dans l'espoir de vous mettre en colère, car seule cette mauvaise conseillère peut vous faire voter pour les moins républicains des candidats, en vous donnant les explications sur la réalité du droit et de la justice en la m[...]
: Chat GPT, Mistral, Gemini, Copilot..., la liste des outils d’IA est longue et ses applications nombreuses depuis la mise en place de l’IA générative qui peut dans une large mesure faire tout un travail de recherche pour nous dans tous les domaines et, l’univers du droit n’y échappe pas. Mais attention ! Des avocats se sont vus sanctionnés par leur ordre professionnel mais aussi par les tribunaux pour avoir pris pour argent comptant des décisions de justices sorties de leur contexte ou tout bonnement inventés par l’IA. Pour ne pas tomber dans le piège de la facilité (l’avocat, le magistrat, le notaire restent responsables de leurs propos), il faut avoir en mémoire quelques éléments clés. L’IA est une gigantesque compilation de données de toute sorte (DATA). Ce n’est pas en soi une enveloppe qualitative mais quantitative provenant de toutes sortes de sources dont certaines ne sont pas forcément potables. La réponse donnée par l’IA, dépend de la formulation de la question. Une même question formulée[...]
: OneStream, le système d’exploitation basé sur l’IA conçu pour les directions financières modernes, qui unifie les principaux processus financiers et opérationnels en intégrant les mécanismes de gouvernance, le contexte et le contrôle nécessaires au bon fonctionnement de l’IA, publie la première édition de son Forward Finance Index. Ce rapport évalue les directions financières les plus avancées au regard du Forward Finance Blueprint, un nouveau modèle opérationnel fondé sur l’IA, conçu pour aider les directions financières à piloter la stratégie et à accompagner le développement de l’entreprise. L’étude met en évidence un écart important entre le rythme d’adoption de l’IA dans les directions financières et les bénéfices qu’en retire l’entreprise. Alors que près des trois quarts (74 %) des équipes financières utilisent désormais l’IA pour réduire les t'ches manuelles, seules 14 % déclarent que leurs investissements ont généré une véritable « création de valeur à l’échelle de l’entreprise et un impact sur la pr[...]
: 1. Les revenus nets des diverses catégories entrant dans la composition du revenu net global sont évalués d'après les règles fixées aux articles 12 et 13 et dans les conditions prévues aux 2 à 6 ter ci-après, sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant que ces revenus ont leur source en France ou hors de France. Toutefois, en ce qui concerne les entreprises et exploitations situées hors de France, les règles fixées par le présent code pour la détermination forfaitaire des bénéfices imposables ne sont pas applicables. 2. Le revenu net foncier est déterminé conformément aux dispositions des articles 14 à 33 quinquies. 3.1° Les revenus de capitaux mobiliers pris en compte dans l'assiette du revenu net global comprennent les produits des bons ou contrats de capitalisation ou placements de même nature mentionnés au 6° de l'article 120 et au 1° du I de l'article 125-0 A, attachés à des primes versées jusqu'au 26 septembre 2017 et n'ayant pas supporté le prélèvement prévu au 1 du II du même article 125-0 A, ainsi q[...]
: L’ESSENTIEL En France, la défiance démocratique est plus forte qu’en Belgique et en Italie, deux pays ayant connu une crise politique. Les Français critiquent surtout le manque d’écoute, de représentation et de contre-pouvoirs. La place centrale de l’élection présidentielle empêche d’imaginer d’autres formes de démocratie. Année après année, diverses grandes enquêtes mettent en avant le profond pessimisme démocratique des Français comparés à leurs concitoyens européens. En 2026, le Baromètre de la confiance du Cevipof souligne ainsi une défiance plus profonde que jamais : 76 % des interrogés considèrent qu’en France la démocratie fonctionne mal (contre 49 % en 2009), soit un point de plus qu’en Roumanie, une jeune démocratie comptant parmi les pays d’Europe où la confiance dans les institutions est la plus faible . Les préférences des citoyens à l’égard de la manière dont doivent être prises les décisions politiques constituent un agenda de recherche foisonnant dans un contexte de remise en cause frontale de[...]
: Sous-titre Outil pédagogique rescensé par la pédagothèque de l'INC Objectif(s) Jeu de coopération autour du gaspillage alimentaire. Protéger la santé des hommes et leur environnement. Lutter contre les foyers d’obésité, de cancer, des maladies zoonotiques, le pillage des ressources naturelles et la déforestation. Abandonner les monocultures au profit d’une agriculture plus respectueuse de la terre et d’un élevage à petite échelle (par amour des bêtes). Connaître et promouvoir ce qui est bon pour la santé comme la consommation des fruits et légumes. Contenu Ce jeu de coopération est composé : de cartes "Questions-réponses", de plateaux de jeu, de pièces de puzzles, d'1 règle du jeu. Prévoir : une imprimante (couleur de préférence) ou une clé USB pour faire des impressions chez son imprimeur, une paire de ciseaux, de la colle, un peu de patience. Observations du Comité Paritaire Excellent jeu pédagogique, bien élaboré et bien pensé. Cet outil est instructif, utile, coopératif et amusant. Il ne laisse pas la pl[...]
: patrickmichaud@orange.fr pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous a droite La pratique des règlements d’ensemble vient de faire l’objet d’un rapport parlementaire critique de la part de deux deputés Mme Mathilde Feld (lfi) et N. Nicolas Sansu ,(pcf) rapporteurs spéciaux rapport d’information sur le montant, l’évolution et la justification des règlements relatif aux montants, à l’évolution et aux justifications des règlements d ensemble La conclusion du rapport de nos deux parlementaires sans remettre en cause la pertinence des règlements d’ensemble, les rapporteurs appellent à renforcer le cadre qui les régit ainsi que l’information disponible à leur sujet, tout en repensant la place du contrôle fiscal En 2024, l’Etat a conclu des accords amiables avec 92 particuliers et 223 entreprises en délicatesse avec le fisc. Les montants demandés ont été réduits de 71,5 %. Bercy a ainsi renoncé à 1,9 milliard d’euros, un record. Une pratique contestée par ce rapport parlementaire comme nous le rappelle De[...]
: Fonction publique : la prise en compte de l’état de santé de l’agent dans l’appréciation de la sanction En droit de la fonction publique, la sanction disciplinaire est la décision par laquelle une Autorité administrative inflige, dans l’exercice de son pouvoir disciplinaire, une sanction à un agent placé sous ses ordres (article L. 530-1 du code général de la fonction publique ). Elle a pour seul objet de tirer, en vue du bon fonctionnement du service, les conséquences que le comportement de cet agent emporte sur sa situation vis-à-vis de l’Administration. Cela étant, l’Administration doit tenir compte de tous les éléments dont elle a connaissance. Le 9 novembre 2023, le Président du Conseil départemental de la Mayenne a pris un arrêté prononçant une sanction d’exclusion temporaire de fonctions d’une durée d’un jour à l’encontre de la dame B, Adjointe technique territoriale principale de première classe, au motif qu’elle a fortement élevé la voix lorsqu’elle s’est adressée à ses collègues et qu’elle a utilis[...]
: La liberté contractuelle existe encore pour les banques et en réalité pour les trente professionnels régis par le Code monétaire et financier. Qu'on se le dise ! Il me plaît de vous renvoyer à mon ouvrage (Droit bancaire et financier, mare & martin, 2026, p. 427, n°796, à paraître, la décision a pris place dans un paragraphe dont le titre noyé est "Services payants" ; insister sur la notion de services tout le long de cet ouvrage permet ce réalisme). Le législateur ne peut pas décréter des services gratuits, dans le charabia qui vise "les frais", comme surligné sur l'image (DC QPC 26 juin 2026). La loi ne peut pas inventer le travail qui ne paye pas ! Bon, ce début de phrase est formellement faux , le droit au compte qui permet une douzaine de services gratuits la dénie ; sauf qu'il s'agit d'une exception avec une motivation profonde (la bancarisation du monde oblige à disposer d'un compte). On passe sur les circonstances malheureuses de l'affaire (le législateur ne doit pas faire une loi pour un cas qui fai[...]
: Ce billet est initialement paru sous forme de tribune sur Liberation le 10 octobre 2022 . La République exemplaire n’est plus. Et elle a emporté avec elle la République des responsables. Pour la première fois dans l’histoire de la Ve République, un ministre en exercice – et non des moindres, puisqu’il s’agit du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice – est renvoyé devant la Cour de Justice de la République, cette instance compétente pour juger de la responsabilité pénale des membres du Gouvernement. Il s’agit de l’étape intervenant après une mise en examen, dès lors que la commission de l’instruction a estimé que les faits reprochés sont constitutifs d’un crime ou d’un délit. Le bon sens, à l’époque où il était « la chose du monde la mieux partagée », mais surtout le sens de la responsabilité politique, auraient commandé qu’un tel ministre démissionne immédiatement. Car la responsabilité politique ne consiste pas uniquement à répondre de ses actes, mais aussi à savoir en tirer soi-même les conséquences. Il [...]
: Billet écrit à quatre mains par Titetinotino, conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation, et votre serviteur. Des quatre mains, trois furent celles de Titetinotino, outre quatre bons doigts. Tout ce que ce billet contiendra de bon est la seule œuvre de Titetinotino, les maladresses, erreurs et approximations seront de mon seul fait. Eolas « Tout au bout de nos peines Si le ciel est le même Tout au bout de nos vies Aurons nous tout écrit ? De nos chagrins immenses De nos simples violences Qu’aurons nous fait de vivre ? Qu’aurons nous fait de nous ?… » Qu’aurons-nous fait de nous ? C’est par cette chanson d’Isabelle Boulay, -ay, et non -et, que m’est venue l’idée de ce billet. En effet, en cette période pré-électorale où il est de bon ton de parler de Justice et de sécurité, la question de la prison et des peines occupe régulièrement ceusses et celles qui s’interrogent sur leur efficacité (cherchent à récolter le maximum de voix – rayer la mention inutile). Je suis conseillère pénitentiaire d’inserti[...]
: ECLI:FR:CCASS:2026:C100588: CIV. 1 MA8 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 7 octobre 2026 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 588 F-D Pourvoi n° Y 24-21.783 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 OCTOBRE 2026 1°/ M. [L] [S], 2°/ Mme [X] [H], épouse [S], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° Y 24-21.783 contre l'arrêt rendu le 5 septembre 2024 par la cour d'appel de Chambéry (2e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la société BNP Personal Finance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Cetelem, 2°/ à la société Prestige éco habitat, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la société Herbaut-Pécou, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Prestige éco habitat, défenderesses à [...]
: Vendredi 2 octobre 2026 CITES Lutte contre la fraude et les trafics 138 animaux protégés saisis durant l’été 2026, des scorpions aux alligators Un scorpion qui s’échappe d’un colis, des iguanes ligotés dans un carton, des hippocampes séchés dissimulés dans un auto-cuiseur, des têtes d’alligator dans une valise... Malgré les rappels de la Douane lors de sa traditionnelle « Campagne voyageurs », certains ont encore franchi la ligne rouge cet été. Les douaniers sont restés vigilants pour la protection de la faune et de la flore, en témoignent les chiffres de juillet-août 2026 : 138 animaux saisis, dont 44 animaux vivants (597 dont 35 animaux vivants sur cette même période en 2025). Si certains animaux ont pu être sauvés et confiés à des refuges comme les magnifiques oiseaux retrouvés entassés dans des cages minuscules, d’autres ont eu moins de chance. Récit d’un été au service de la biodiversité pour la Douane française. 45 concombres épineux découverts dans une boîte par les douaniers de Roissy Le 28 août, à [...]
: Billet écrit à quatre mains par Titetinotino, conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation, et votre serviteur. Des quatre mains, trois furent celles de Titetinotino, outre quatre bons doigts. Tout ce que ce billet contiendra de bon est la seule œuvre de Titetinotino, les maladresses, erreurs et approximations seront de mon seul fait. Eolas ' Tout au bout de nos peines Si le ciel est le même Tout au bout de nos vies Aurons nous tout écrit ? De nos chagrins immenses De nos simples violences Qu’aurons nous fait de vivre ? Qu’aurons nous fait de nous ?… ' Qu’aurons-nous fait de nous ? C’est par cette chanson d’Isabelle Boulay, -ay, et non -et, que m’est venue l’idée de ce billet. En effet, en cette période pré-électorale où il est de bon ton de parler de Justice et de sécurité, la question de la prison et des peines occupe régulièrement ceusses et celles qui s’interrogent sur leur efficacité (cherchent à récolter le maximum de voix – rayer la mention inutile). Je suis conseillère pénitentiaire d’inserti[...]
: ECLI:FR:CCASS:2026:C100587: CIV. 1 MA8 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 7 octobre 2026 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 587 F-D Pourvoi n° P 24-19.681 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 OCTOBRE 2026 1°/ M. [Q] [G]-[O], 2°/ Mme [H] [E]-[O], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° P 24-19.681 contre l'arrêt rendu le 5 juin 2024 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Domofinance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société [Z], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Futura internationale, défenderesses à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport d[...]
: Pas de vacances pour les démagogues, qui profitent toujours du calme de l’actualité politique pour exercer leur passion : montrer leur tête à la télé. Dans ce rôle où pourtant il ne nous avait pas trop habitué se trouve Thierry Solère, qui a fait usage du droit que lui donne sa fonction de député pour aller visiter un établissement pénitentiaire, ce qui est sur le principe une excellente idée. Il a opté pour Fleury-Mérogis, ce qui en est une meilleure encore, tant la situation du plus grand centre pénitentiaire d’Europe est préoccupante, quand bien même une longue période de travaux vient de s’achever qui a donné une nouvelle jeunesse à cette prison qui en avait bien besoin, du fait de son taux d’occupation. De fait, ce gouvernement, présenté de manière pavlovienne comme laxiste, détient le record du nombre de personnes détenues. Mais personne n’a jamais accusé l’opposition de nourrir une passion dévorante pour les faits. Comme c’était prévisible, il en est sorti indigné. Hélas pas pour ce qu’on aurait pu cr[...]
: Par Anonyme Entrée dans les greffes non pas par vocation de l’administratif mais du judiciaire, cela fait environ trois ans (missions de vacataire comprises) et trois juridictions que je suis dans ce domaine. Après une licence en droit, un concours et 18 mois de formation… bienvenue dans une juridiction parisienne ! Comme vacataire, y compris en région parisienne, j’ai pu être confrontée à diverses situations, dont certaines complètement déroutantes (du style la collègue faisant fonction si peu respectée par une magistrate qu’elles ne s’adressaient plus la parole et communiquaient par post-its interposés ou alors quatre bureaux se partageant une agrafeuse). A mon arrivée, encore stagiaire, j’ai découvert Jimminy Pointeuse, outil censé nous permettre de réguler nos heures, en nous empêchant de dépasser le cota prévu dans la chartre des temps. En écoutant l’ENG (qui reste notre supérieur hiérarchique jusqu’au jour de notre titularisation), le stagiaire ne doit pas faire plus de 35 heures par semaine. Euh oui m[...]
: L’interpellation ce jour par les forces de police belges (travaillant en conjonction avec la police française) de Salah Abdeslam, seul survivant de ceux soupçonnés d’avoir directement participé aux attentats de novembre est une bonne nouvelle, denrée assez rare pour que nous ne renâclions point à nous réjouir. À ce stade, la suite des opérations est aussi prévisible qu’une série judiciaire française, ce qui va me permettre de répondre à nombre d’interrogations qui m’ont été faites. Tout d’abord, un point de vocabulaire : Salah Abdeslam ne sera pas extradé vers la France. Sérieusement, ça fait 12 ans qu’il n’y a plus d’extradition intra-européenne, au sens de l’Union européenne. Il faudrait que la presse s’y fasse. Au sein de l’UE, on parle de mandat d’arrêt européen. Chaque pays de l’UE (même le Royaume-Uni, c’est dire) a adopté une loi transposant une décision-cadre. En droit français, ce sont les articles 695-11 et suivants du code de procédure pénale. En Belgique, c’est la loi du 19 décembre 2003. La proc[...]
: À deux reprises, des élus de la République ont cru devoir, cet été, abuser de la justice administrative pour s’offrir des victoires médiatiques d’autant plus triomphales qu’elles étaient inexistantes. La ruse est grossière pour un juriste, vous allez voir. Et comme par hasard, car ce n’est naturellement pas un hasard, c’est en s’attaquant, ou feignant plus exactement de s’attaquer à nos concitoyens musulmans que ces élus s’offrent à bon compte ces triomphes sans victoire. À tout seigneur tout honneur, le premier de ces généraux d’opérette à s’offrir des lauriers dans l’espoir d’acquérir la gloire qui va avec est le maire de Châlon-Sur-Saône, Gilles Platret (du décidément bien mal-nommé parti Les Républicains) avec son arrêté supprimant les menus différenciés sans porc. Du moins dit-il. Il est de pratique courante dans les cantines scolaires de prévoir, les jours où du porc est au menu, une viande alternative, généralement du poulet, pour les élèves venant de familles où ledit animal est présenté, pour des ra[...]
: Aujourd’hui, la profession d’avocat, mais pas qu’elle, il y aura d’autres professions judiciaires à ses côtés, manifeste. C’est assez rare dans son histoire, encore que ces dernières années, ça devient récurrent. Et cet après-midi, c’est avec joie et fierté que je serai à côté de centaines de mes confrères, venus de toute la France dans le cadre de cette journée justice morte, pour porter la colère croissante d’année en année qui nous anime. Mais battre le pavé, c’est bien. Cela attire l’attention des médias, donc du gouvernement, mais se présente aussitôt une difficulté de taille. Faire comprendre à nos concitoyens, nos égaux, nos frères dans la République, pourquoi nous défilons, et en quoi c’est un peu pour nous, et beaucoup pour vous. Une réforme de la justice, c’est un catalogue de mesures, sans lien entre elles hormis un : faire des économies de bouts de chandelles pour pousser un système déjà à bout de souffle à faire un peu plus pour beaucoup moins. Donc les revendications deviennent aisément une lis[...]
: Un éditorial de l’Opinion, sur lequel mon ami Bruce d’e-penser (ce “de” est bien sûr une particule) a attiré mon attention, réussit l’exploit de condenser l’essence de l’incompréhension des non-juristes sur la logique juridique, qui est toute pardonnable, et des clichés que cette incompréhension peut susciter pour peu que l’aveuglement idéologique s’en mêle, ce qui l’est moins, pardonnable. Bravo à Olivier Auguste donc pour ce tour de force. Pour les esprits un peu plus curieux qui voudraient comprendre avant de se faire une opinion, sans majuscule celle-ci, je propose quelques mots d’explication qui je l’espère vous feront comprendre que dans cette affaire, non seulement la Cour de cassation ne pouvait faire autrement que de statuer ainsi, mais qu’en outre, c’est très bien qu’elle ait statué ainsi, eu égard aux enjeux, qui dépassent, et de loin, un trottoir devant la propriété de notre héros malgré lui dans cette affaire. Avouez que mes phrases interminables vous avaient manqué. Voici les faits, tels qu’ils[...]
: L’affaire de la condamnation de Jacqueline Sauvage en décembre dernier, et de la grâce partielle dont elle vient de faire l’objet provoque beaucoup de commentaires, laudatifs ou non, et surtout beaucoup d’interrogations sur cette affaire, qui est présentée hélas avec beaucoup de complaisance sur certains médias. Quand une affaire devient le symbole d’une cause, ce n’est jamais bon signe pour la personne jugée, qui passe trop souvent au second plan. Faisons donc un point sur cette affaire et sur la situation de cette dame, qui n’est pas simple. Les faits remontent au 10 septembre 2012, quand Jacqueline Sauvage abat son mari Norbert Marot de trois balles de fusil de chasse, tirées dans son dos. Elle expliquera avoir agi ainsi pour mettre fin à l’enfer que lui faisait vivre son mari, et ce depuis 47 ans, s’en prenant régulièrement à elle mais aussi aux trois filles qu’ils ont eu ensemble. Ces trois filles d’ailleurs soutiendront sans faille leur mère et confirmeront le caractère violent de la victime, que perso[...]
: Boris Johnson, premier ministre de sa gracieuse Majesté, vient d'annoncer par surprise la fin de la session parlementaire du Royaume-Uni, provoquant là-bas, la colère de nombres de figures politiques de premier plan, et ici des regards embarrassés sur ce que diable était cette prorogation et pourquoi diable met-elle tout le monde en colère. Le droit français ne me suffisant pas, je me suis toujours intéressé aux droits étrangers, et le droit britannique, et son petit cousin turbulent le droit américain, m'ont toujours passionnés. Je ne vais pas me bombarder membre du Privy Council, mes lecteurs plus au fait que moi des us et coutumes au pays de Sa Majesté me pardonneront et auront la légendaire courtoisie de leur pays de rectifier mes quelques erreurs, que je promets de cantonner au strict minimum. Au Royaume-Uni, les sessions parlementaires n'ont pas de durée fixe, hormis bien sûr la durée de la législature, qui est de cinq ans. L'usage est qu'elles durent peu ou prou la durée de l'année civile, et jusqu'à [...]
: Par Wonderwoman NB : on parle ici non pas de l’instruction publique donnée dans les écoles, mais de l’instruction judiciaire, c’est à dire, une enquête judiciaire approfondie sur un crime ou délit confiée à un juge enquêteur, le juge d’instruction. NdEolas Idée reçue : un fonctionnaire ne travaille que de 8h à 12h00 et de 13h30 à 17h00. Si seulement ! 7h30 : Arrivée au tribunal. Dans mon bureau, le fax est déjà plein à craquer. Des interpellations ont eu lieu la veille dans un gros dossier de stups, et 6 personnes ont été placées en garde à vue. Les défèrements sont prévus aujourd’hui, la journée promet d’être mouvementée. J’ai 1h30 avant l’ouverture au public pour travailler dans le calme et avancer le plus rapidement possible… Cassiopée me voilà ! Création, fusion, modification, impression… ça avance ça avance. 9h00 : premiers coups de fils et premières intrusions dans mon bureau. La famille de détenus me harcèle pour savoir quand vont être délivrés leur permis de visite, un avocat rentre pour me demander [...]
: Par Greffierencol Puisque ce blog nous est ouvert (merci pour l’invitation), puisqu’il n’est pas lu uniquement par d’éminents juristes et pour vous permettre à vous lecteurs de comprendre ce mouvement de colère si discret aux yeux du grand public, si fort et si puissant à nos yeux, ainsi que la grève prévue le 29 avril prochain, quelques explications s’imposent. Je ne reprendrai pas ici le portrait si juste dressé de nos fonctions par le maître de ces lieux, j’ajouterai simplement quelques précisions et quelques exemples qui, s’ils ne concernent pas tous les personnels de greffe, en concernent tout de même un certain nombre. Plusieurs corps de métiers composent les greffes des tribunaux de l’ordre judiciaire : les secrétaires administratives, les adjoints techniques, les adjoints administratifs, les greffiers et les greffiers en chef. Et le mouvement actuel concerne tous ces personnels, qu’ils relèvent des catégories A, B ou C. Traditionnellement, à chaque catégorie correspond des fonctions différentes et de[...]
: Par Wonderwoman NB : on parle ici non pas de l’instruction publique donnée dans les écoles, mais de l’instruction judiciaire, c’est à dire, une enquête judiciaire approfondie sur un crime ou délit confiée à un juge enquêteur, le juge d’instruction. NdEolas Idée reçue : un fonctionnaire ne travaille que de 8h à 12h00 et de 13h30 à 17h00. Si seulement ! 7h30 : Arrivée au tribunal. Dans mon bureau, le fax est déjà plein à craquer. Des interpellations ont eu lieu la veille dans un gros dossier de stups, et 6 personnes ont été placées en garde à vue. Les défèrements sont prévus aujourd’hui, la journée promet d’être mouvementée. J’ai 1h30 avant l’ouverture au public pour travailler dans le calme et avancer le plus rapidement possible… Cassiopée me voilà ! Création, fusion, modification, impression… ça avance ça avance. 9h00 : premiers coups de fils et premières intrusions dans mon bureau. La famille de détenus me harcèle pour savoir quand vont être délivrés leur permis de visite, un avocat rentre pour me demander [...]
: Par Wonderwoman NB : on parle ici non pas de l’instruction publique donnée dans les écoles, mais de l’instruction judiciaire, c’est à dire, une enquête judiciaire approfondie sur un crime ou délit confiée à un juge enquêteur, le juge d’instruction. NdEolas Idée reçue : un fonctionnaire ne travaille que de 8h à 12h00 et de 13h30 à 17h00. Si seulement ! 7h30 : Arrivée au tribunal. Dans mon bureau, le fax est déjà plein à craquer. Des interpellations ont eu lieu la veille dans un gros dossier de stups, et 6 personnes ont été placées en garde à vue. Les défèrements sont prévus aujourd’hui, la journée promet d’être mouvementée. J’ai 1h30 avant l’ouverture au public pour travailler dans le calme et avancer le plus rapidement possible… Cassiopée me voilà ! Création, fusion, modification, impression… ça avance ça avance. 9h00 : premiers coups de fils et premières intrusions dans mon bureau. La famille de détenus me harcèle pour savoir quand vont être délivrés leur permis de visite, un avocat rentre pour me demander [...]
: L’affaire judiciaire m’ayant opposé à l’association ” Institut pour la Justice “, les guillemets sont importants car cette association n’est ni un institut ni pour la justice, cette affaire donc a donc connu un dénouement heureux après sept ans de procédure. Je suis au fil de ces sept années resté aussi coi qu’un de mes clients en garde à vue, laissant mes adversaires s’exprimer sur le sujet. À présent, pour citer le grand philosophe Jules Winnfield : « Allow me to retort. » Ce récit des faits se veut, comme à l’accoutumée ici, factuel. Je citerai les décisions de justice qui ont été rendues, sinon in extenso du moins l’intégralité des passages pertinents. J’y ajouterai mon commentaire, car je suis ici chez moi, vous en ferez ce que vous voudrez (si vous manquez d’idées, vous trouverez au fil de ces billets quelques suggestions sur quoi en faire), l’essentiel étant qu’à la fin, vous saurez tout. Cette saga aura lieu en cinq chapitres, qui couvriront l’affaire en ordre chronologique. Le premier, que vous tene[...]
: L'affaire judiciaire m'ayant opposé à l'association ” Institut pour la Justice “, les guillemets sont importants car cette association n'est ni un institut ni pour la justice, cette affaire donc a donc connu un dénouement heureux après sept ans de procédure. Je suis au fil de ces sept années resté aussi coi qu'un de mes clients en garde à vue, laissant mes adversaires s'exprimer sur le sujet. À présent, pour citer le grand philosophe Jules Winnfield : ' Allow me to retort. ' Ce récit des faits se veut, comme à l'accoutumée ici, factuel. Je citerai les décisions de justice qui ont été rendues, sinon in extenso du moins l'intégralité des passages pertinents. J'y ajouterai mon commentaire, car je suis ici chez moi, vous en ferez ce que vous voudrez (si vous manquez d'idées, vous trouverez au fil de ces billets quelques suggestions sur quoi en faire), l'essentiel étant qu'à la fin, vous saurez tout. Cette saga aura lieu en cinq chapitres, qui couvriront l'affaire en ordre chronologique. Le premier, que vous tene[...]