[{"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054966889/2026-11-09","description":"I. - La décision de suspension de l'agrément prévue au II de l'article L. 521-28 est soumise au respect d'une procédure contradictoire préalable qui ne peut être inférieure à 15 jours. II. - La suspension prévue au II de l'article L. 521-8 peut être renouvelée une fois. La décision de renouvellement est soumise au respect d'une procédure contradictoire préalable qui ne peut être inférieure à 15 jours. III. - Le ménage reste éligible aux aides financières de l'agence mentionnée à l' article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors que son dossier de demande d'aides a été déposé antérieurement à la notification au professionnel de la décision de suspension de l'agrément prévu à l' article L. 232-3 du code de l'énergie . Par exception, l'agence mentionnée à l'article L. 321-1 peut rejeter tout dossier de demande d'aides en cas de pratique frauduleuse du professionnel fondant la décision de suspension. Est considérée comme une pratique frauduleuse toute action ou omission délibérée visant à tromper l'agence mentionnée à l' article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation , à obtenir indûment des subventions, à falsifier ou dissimuler des informations ou documents, ou à contourner les exigences légales et réglementaires liées à la délivrance des aides. IV. - L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 521-28 transmet la décision de suspension sans délai à l'agence mentionnée à l' article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation . V. - En complément de l'information des consommateurs prévue au II de l' article L. 232-3 du code de l'énergie , l'agence mentionnée à l' article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation informe de la suspension mentionnée au I ou au II : - les délégués territoriaux mentionnés à l' article R. 321-11 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les départements et groupements ayant conclu une convention de délégation mentionnée à l' article L. 321-1-1 du même code ; - les guichets concourant au service public de la performance énergétique de l'habitat mentionnés à l' article L. 232-2 du code de l'énergie . Cette information est mise en œuvre jusqu'au terme de cette suspension ou, le cas échéant, de son renouvellement. VI. - Lorsque l'agence mentionnée à l' article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation , après avoir examiné les éléments fondant la décision de suspension de l'agrément et mené, éventuellement, des investigations complémentaires, prononce le retrait dudit agrément ou décide de son maintien, elle informe sans délai l'autorité administrative mentionnée à l' article L. 521-28 du code de la consommation des suites","title":"Modification article D521-2-3 du Code de la consommation (2026-10-09)","id":3271568},{"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054966887/2026-11-09","id":3271569,"title":"Modification article D521-2-2 du Code de la consommation (2026-10-09)","description":"I. - La décision de suspension prévue au I de l'article L. 521-28 est soumise au respect d'une procédure contradictoire préalable qui ne peut être inférieure à 15 jours. II. - La suspension peut être renouvelée une fois. La décision de renouvellement est soumise au respect d'une procédure contradictoire préalable qui ne peut être inférieure à 15 jours. III. - Le ménage conserve le bénéfice de l'aide financière qui a été octroyée par l'agence mentionnée à l' article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation antérieurement à la notification au professionnel de la décision de suspension de son label ou de son signe de qualité. IV. - Les opérations engagées antérieurement à la notification au professionnel de la décision de suspension de son label ou signe de qualité donnent lieu à la délivrance de certificats d'économie d'énergie dans les conditions prévues aux articles L. 221-1 à L. 221-13 et R. 221-14 à R. 221-25 du code de l'énergie . V. - L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 521-28 transmet la décision de suspension du label ou du signe de qualité sans délai à l'agence mentionnée à l' article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation , aux fonctionnaires et agents mentionnés à l' article L. 222-9 du code de l'énergie , à l'organisme ayant délivré le label ou le signe de qualité suspendu ainsi qu'aux autres organismes délivrant des labels ou qualifications équivalents. VI. - L'agence mentionnée à l' article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation informe de la suspension mentionnée au I ou au II : - les délégués territoriaux mentionnés à l' article R. 321-11 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les départements et groupements ayant conclu une convention de délégation mentionnée à l' article L. 321-1-1 du même code ; - les guichets concourant au service public de la performance énergétique de l'habitat mentionnés à l' article L. 232-2 du code de l'énergie ; - les opérateurs agréés au titre de l' article L. 232-3 du code de l'énergie . Cette information est mise en œuvre jusqu'au terme de cette suspension ou, le cas échéant, de son renouvellement. VII. - Lorsque l'organisme ayant délivré le label ou le signe de qualité suspendu, après avoir examiné les éléments fondant la décision de suspension et mené, éventuellement, des investigations complémentaires, prononce son retrait ou décide de son maintien, il en informe sans délai l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 521-28. Lorsque l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 521-28 prononce une interdiction pour l'entreprise de demander l'obtention d'un ou de plusieurs signes de qualité ou labels pour une durée maximale de cinq ans à compter du jour de la notification de la décision, elle en informe sans délai les personnes mentionnées au"},{"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054559955/2026-11-09","description":"Le débiteur et les créanciers sont convoqués à l'audience d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un mois au moins avant la date de l'audience. Par dérogation, lorsqu'elles sont créancières, les personnes mentionnées à l'article 692-1 du code de procédure civile sont convoquées par tous moyens. S'il l'estime nécessaire, le juge peut inviter à se présenter à l'audience le service chargé d'une mesure d'aide ou d'action sociale mentionné par le débiteur dans son dossier de dépôt ou, à défaut, un travailleur social choisi sur une liste établie par le","title":"Modification article R742-4 du Code de la consommation (2026-07-29)","id":3271559},{"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054601988/2026-11-09","id":3271560,"title":"Modification article R412-38 du Code de la consommation (2026-08-01)","description":"Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 : 1° Les dispositions des articles 1er à 5 et 15 à 17 du règlement (CE) n° 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires ; 2° Les dispositions des articles 1er à 5 du règlement (CE) n° 1895/2005 de la Commission du 18 novembre 2005 concernant la limitation de l'utilisation de certains dérivés époxydiques dans les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires ; 3° Les dispositions des articles 1er à 7 du règlement (CE) n° 2023/2006 de la Commission du 22 décembre 2006 modifié relatif aux bonnes pratiques de fabrication des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et de son annexe ; 4° Les dispositions des articles 1er à 5,7,8, des paragraphes 1 à 6,8 et 9 de l'article 9, des paragraphes 1 à 7 de l'article 10, des articles 11 à 13, des paragraphes 2 et 3 de l'article 21, des paragraphes 1,3 et 4 de l'article 25, des paragraphes 1 et 2 de l'article 26 et de l'article 29 du règlement (UE) 2022/1616 de la Commission du 15 septembre 2022 relatif aux matériaux et objets en matière plastique recyclée destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires ; 5° Les dispositions des articles 4, 5 et 11 à 13 du règlement (CE) n° 450/2009 de la Commission du 29 mai 2009 concernant les matériaux et aux objets actifs et intelligents destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires ; 6° Les dispositions des articles 2 à 6 et 8 à 19 du règlement (UE) n° 10/2011 de la Commission du 14 janvier 2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires ; 7° Les dispositions des articles 1er à 5 et 8 du règlement (UE) 2024/3190 de la Commission du 19 décembre 2024 relatif à l'utilisation du bisphénol A (BPA) et d'autres bisphénols et dérivés des bisphénols faisant l'objet d'une classification harmonisée en raison de propriétés dangereuses spécifiques dans certains matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées"},{"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054597566/2026-11-09","id":3271561,"description":"Pour l'application du second alinéa de l'article L. 312-35-2, on entend par emprunteurs qui éprouvent des difficultés à respecter leurs engagements financiers les personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels pour lesquelles le prêteur constate un incident de paiement caractérisé déclarable au fichier mentionné à l'article L. 751-1, pour une opération de crédit consentie par ce dernier. Sans préjudice de la charte d'inclusion bancaire mentionnée à l'article L. 312-1-1-A du code monétaire et financier , le prêteur oriente ces emprunteurs vers des structures qui assurent des services de conseil aux personnes endettées, tels que définis au 18° de l'article L. 311-1. Ces structures peuvent notamment être des structures labellisées “points conseil budget”. Le prêteur communique à l'emprunteur les coordonnées d'au moins une de ces structures dans les conditions prévues par l'arrêté pris en application de l'article L. 751-4. Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 312-35-2, l'exigence d'indépendance et d'impartialité des structures de conseil aux personnes endettées est réputée satisfaite dès lors que ces structures ne sollicitent ni n'acceptent des instructions de la part d'un prêteur, d'un intermédiaire de crédit, d'un acheteur de crédit ou d'un gestionnaire de crédits au sens des 3° et 4° de l' article L. 54-11-1 du code monétaire et financier . La structure qui assure des services de conseil aux personnes endettées informe sans délai la personne endettée de la survenance de toute circonstance susceptible d'affecter son indépendance et son impartialité, ou de nature à créer un conflit d'intérêts ainsi que de la possibilité de solliciter une autre structure offrant les mêmes services. Ces services de conseil aux personnes endettées ne doivent tirer aucun avantage financier ou intérêt commercial de l'activité qui en découle. Le coût limité visé au troisième alinéa de l'article L. 312-35-2 ne couvre que les dépenses de fonctionnement permettant d'assurer ces services et ne doit pas faire peser une charge inutile sur les","title":"Modification article D312-36 du Code de la consommation (2026-08-02)"},{"id":3271562,"description":"Lorsque le prix de vente est directement imprimé sur l'emballage de fruits et légumes, frais ou secs, il est apposé dans le même champ visuel et à proximité immédiate de la mention relative à l'origine des produits. Il est présenté dans des conditions de visibilité et de lisibilité au moins équivalentes à celles retenues pour cette","title":"Modification article L412-4-1 du Code de la consommation (2026-08-19)","link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054715648/2026-11-09"},{"description":"I. - Sans préjudice de l' article L. 412-1 , dans les établissements proposant des repas à consommer sur place ou dans les établissements proposant des repas à consommer sur place et à emporter ou à livrer ou dans les établissements sans salle de consommation sur place et proposant seulement des repas à emporter ou à livrer, l'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance est obligatoire pour les plats contenant un ou plusieurs morceaux de viandes bovines au sens du règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine et abrogeant le règlement (CE) n° 820/97 du Conseil, de viandes porcines, ovines et de volailles au sens du règlement (UE) n° 1337/2013 de la Commission du 13 décembre 2013 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'indication des viandes fraîches, réfrigérées et congelées des animaux des espèces porcine, ovine, caprine et des volailles, ou de la viande bovine hachée au sens du règlement (CE) n° 1825/2000 de la Commission du 25 août 2000 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, ainsi que pour les viandes utilisées en tant qu'ingrédient dans des préparations de viandes et des produits à base de viande lorsque l'opérateur a connaissance de cette information en application d'une réglementation nationale ou européenne. L'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance est aussi obligatoire pour les produits mentionnés à l' article L. 654-27-1 du code rural et de la pêche maritime . II. - Les modalités d'application de l'indication de l'origine mentionnée au I sont fixées par décret. Les modalités d'affichage des mentions prévues au même I et les sanctions applicables sont définies par","title":"Modification article L412-9 du Code de la consommation (2026-08-19)","id":3271563,"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054786905/2026-11-09"},{"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054890158/2026-11-09","id":3271564,"title":"Modification article D412-51 du Code de la consommation (2026-09-24)","description":"Les fabricants sont soumis aux obligations suivantes : 1° Ils s'assurent, lorsqu'ils mettent leurs appareils sur le marché, que ceux-ci ont été conçus et fabriqués conformément aux exigences définies à l'arrêté mentionné au I de l'article L. 412-13 ; 2° Ils établissent la documentation technique conformément à l'annexe au présent article et mettent en œuvre la procédure d'évaluation de la conformité prévue à cette même annexe. Lorsqu'il a été démontré, à l'aide de cette procédure, qu'un produit respecte les exigences applicables en matière d'accessibilité, les fabricants établissent une déclaration UE de conformité et apposent le marquage CE ; 3° Ils conservent la documentation technique et la déclaration UE de conformité pendant cinq ans après que le produit a été mis sur le marché ; 4° Ils mettent en place des procédures pour que la production en série reste conforme à la présente section et à l'arrêté mentionné au I de l'article L. 412-13. Il est tenu compte de toute modification de la conception ou des caractéristiques du produit ainsi que de toute modification des normes harmonisées, ou des spécifications techniques, par rapport auxquelles la conformité d'un produit est déclarée ; 5° Ils mettent sur le marché des appareils portant un numéro type, de lot ou de série ou un autre élément permettant leur identification ou, lorsque la taille ou la nature du produit ne le permet pas, l'information requise est fournie sur l'emballage ou dans un document accompagnant le produit ; 6° Ils indiquent sur le produit leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée ainsi que l'adresse à laquelle ils peuvent être contactés ou, lorsque ce n'est pas possible, sur son emballage ou dans un document accompagnant le produit. L'adresse précise un point unique auquel le fabricant peut être contacté. Les coordonnées sont rédigées dans une langue aisément compréhensible par les utilisateurs finals et les autorités de contrôle et de surveillance du marché ; 7° Ils accompagnent les produits d'instructions et d'informations de sécurité fournies dans une langue aisément compréhensible par les consommateurs et les autres utilisateurs finals, déterminée par l'Etat membre concerné, en langue française pour les produits destinés à être mis à disposition sur le territoire national. Ces instructions et ces informations, ainsi que tout étiquetage, sont clairs, compréhensibles et intelligibles ; 8° Les fabricants qui considèrent ou ont des raisons de croire qu'un produit qu'ils ont mis sur le marché n'est pas conforme à la présente section ou à l'arrêté mentionné au I de l'article L. 412-13 prennent immédiatement les mesures correctives nécessaires pour le mettre en conformité ou, le cas échant, le retirer. En outre, lorsque le produit n'est pas conforme aux exigences en matière d'accessibilité définies en application du présent article, les fabricants en informent immédiatement les autorités nationales des Etats membres dans lesquels ils ont été mis à disposition, en fournissant des précisions, notamment sur la non-conformité et sur toute mesure corrective prise. Dans de tels cas, les fabricants tiennent un registre des produits non conformes aux"},{"id":3271565,"description":"Pour l'application de la présente section, on entend par : 1° “Prestataire de services” : toute personne physique ou morale qui fournit un service sur le marché de l'Union ou propose de fournir un service aux consommateurs dans l'Union ; 2° “Mise à disposition sur le marché” : toute fourniture d'un produit destiné à être distribué, consommé ou utilisé sur le marché de l'Union dans le cadre d'une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit ; 3° “Mise sur le marché” : la première mise à disposition d'un produit sur le marché de l'Union ; 4° “Fabricant” : toute personne physique ou morale qui fabrique, ou fait concevoir ou fabriquer un produit, et le commercialise sous son propre nom ou sa propre marque ; 5° “Mandataire” : toute personne physique ou morale établie dans l'Union ayant reçu un mandat écrit du fabricant pour agir en son nom aux fins de l'accomplissement de t'ches déterminées ; 6° “Importateur” : toute personne physique ou morale établie dans l'Union qui met un produit provenant d'un pays tiers sur le marché de l'Union ; 7° “Distributeur” : toute personne physique ou morale faisant partie de la chaîne d'approvisionnement, autre que le fabricant ou l'importateur, qui met un produit à disposition sur le marché ; 8° “Opérateur économique” : le fabricant, le mandataire, l'importateur, le distributeur ou le prestataire de services ; 9° “Norme harmonisée” : une norme harmonisée telle que définie à l'article 2, point 1) c, du règlement (UE) n° 1025/2012 ; 10° “Spécification technique” : une spécification technique telle que définie à l'article 2, point 4, du règlement (UE) n° 1025/2012 qui précise les exigences à respecter en matière d'accessibilité applicables à un produit ou un service ; 11° “Retrait” : toute mesure visant à empêcher la mise à disposition sur le marché d'un produit présent dans la chaîne d'approvisionnement ; 12° “Microentreprise” : l'entreprise définie à l'article 3 de la directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et","title":"Modification article D412-50-1 du Code de la consommation (2026-09-24)","link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054890156/2026-11-09"},{"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054890161/2026-11-09","id":3271566,"description":"Les importateurs sont soumis aux obligations suivantes : 1° Ils mettent sur le marché des produits conformes aux dispositions de la présente section et à l'arrêté mentionné au I de l'article L. 412-13 ; 2° Avant de mettre un produit sur le marché, ils s'assurent que la procédure d'évaluation de la conformité prévue à l'annexe de l'article D. 412-51 a été mise en œuvre par le fabricant. Ils s'assurent que le fabricant a établi la documentation technique, que le produit porte le marquage CE, qu'il est accompagné des documents requis et que le fabricant a respecté les exigences mentionnées aux 5° et 6° de l'article D. 412-51 ; 3° Lorsqu'un importateur considère ou à des raisons de croire qu'un produit n'est pas conforme aux exigences applicables en matière d'accessibilité définies à l'arrêté mentionné au I de l'article L. 412-13, il ne met pas le produit sur le marché tant qu'il n'a pas été mis en conformité. En outre, lorsque le produit n'est pas conforme aux exigences applicables en matière d'accessibilité, l'importateur en informe le fabricant et les autorités de contrôle et de surveillance du marché ; 4° Ils indiquent sur le produit leur nom, raison sociale ou marque déposée, ainsi que l'adresse à laquelle ils peuvent être contactés ou, lorsque ce n'est pas possible, sur son emballage ou dans un document accompagnant le produit. Les coordonnées sont rédigées dans une langue aisément compréhensible par les utilisateurs finals, ainsi que par les autorités de contrôle et de surveillance du marché ; 5° Ils vérifient que le produit est accompagné des instructions et des informations de sécurité rédigées dans une langue aisément compréhensible par les consommateurs et autres utilisateurs finals, déterminée par l'Etat membre concerné, en langue française pour les produits destinés à être mis à disposition sur le territoire national ; 6° Tant que le produit est sous leur responsabilité, ils s'assurent que les conditions de stockage ou de transport ne compromettent pas sa conformité avec les exigences applicables en matière d'accessibilité ; 7° Pendant une durée de cinq ans, ils tiennent une copie de la déclaration UE de conformité à la disposition des autorités de contrôle et de surveillance du marché et s'assurent que la documentation peut leur être fournie à leur demande ; 8° Les importateurs qui considèrent ou ont des raisons de croire qu'un produit qu'ils ont mis sur le marché n'est pas conforme à l'article D. 412-51 prennent immédiatement les mesures correctives nécessaires pour le mettre en conformité ou, s'il y a lieu, le retirer. En outre, lorsque le produit n'est pas conforme aux exigences en matière d'accessibilité prévues par l'article D. 412-51, les importateurs en informent immédiatement les autorités nationales compétentes des Etats membres dans lesquels ils ont mis le produit à disposition, en fournissant des précisions, notamment sur la non-conformité et sur toute mesure corrective prise. Dans de tels cas, les importateurs tiennent un registre des produits non conformes aux exigences applicables en matière d'accessibilité et des plaintes y afférentes ; 9° Sur demande motivée d'une autorité nationale compétente ou des autorités chargées","title":"Modification article D412-53 du Code de la consommation (2026-09-24)"},{"id":3271567,"description":"Les distributeurs sont soumis aux obligations suivantes : 1° Lorsqu'ils mettent un produit à disposition sur le marché, les distributeurs agissent avec la diligence requise en ce qui concerne les exigences de la présente section ; 2° Avant de mettre un produit à disposition sur le marché, les distributeurs vérifient qu'il porte le marquage CE, qu'il est accompagné des documents requis ainsi que d'instructions et d'informations de sécurité rédigées en langue française pour les produits destinés à être mis à disposition sur le marché national et que le fabricant et l'importateur se sont conformés aux exigences prévues respectivement aux 5° et 6° de l'article D. 412-51 et au 4° de l'article D. 412-53 ; 3° Lorsqu'un distributeur considère ou a des raisons de considérer qu'un produit n'est pas conforme aux exigences applicables en matière d'accessibilité définies par le présent décret, il ne met pas ce produit à disposition sur le marché tant qu'il n'a pas été mis en conformité. En outre, lorsque le produit n'est pas conforme aux exigences applicables en matière d'accessibilité, le distributeur en informe le fabricant ou l'importateur et les autorités de contrôle et de surveillance du marché ; 4° Tant qu'un produit est sous leur responsabilité, les distributeurs s'assurent que les conditions de stockage ou de transport ne compromettent pas sa conformité avec les exigences applicables en matière d'accessibilité ; 5° Les distributeurs qui considèrent ou ont des raisons de croire qu'un produit qu'ils ont mis sur le marché n'est pas conforme à l'article D. 412-51 prennent immédiatement les mesures correctives nécessaires pour le mettre en conformité ou, le cas échant, le retirer. En outre, lorsque le produit n'est pas conforme aux exigences en matière d'accessibilité définies par l'article D. 412-51, les distributeurs en informent immédiatement les autorités nationales des Etats membres dans lesquels ils ont mis le produit à disposition, en fournissant des précisions, notamment, sur la non-conformité et sur toute mesure corrective prise ; 6° Sur demande motivée des autorités de contrôle et de surveillance du marché, les distributeurs communiquent toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité d'un produit. Ces autorités les mettent à la disposition des consommateurs, sur demande, dans un format accessible, sauf lorsque ces informations ne peuvent être fournies pour des raisons de confidentialité conformément aux dispositions de l'article 17 du règlement (UE) 2019/1020. Ils coopèrent avec ces autorités, à leur demande, à toute mesure prise en vue d'éliminer la non-conformité avec les exigences applicables en matière d'accessibilité des produits qu'ils ont mis à disposition sur le","title":"Modification article D412-54 du Code de la consommation (2026-09-24)","link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054890164/2026-11-09"},{"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054491498/2026-11-09","description":"La sollicitation d'un consommateur par voie téléphonique à des fins de prospection commerciale, y compris celle visée à l'article L. 223-5 , n'est autorisée d'une part que du lundi au vendredi, sauf lorsque ces jours sont fériés en application de l' article L. 3133-1 du code du travail , et d'autre part seulement de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures, ces heures correspondant à celles du fuseau horaire du consommateur. Il est interdit à un même professionnel, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, de démarcher ou de tenter de démarcher téléphoniquement un même consommateur plus de quatre fois au cours d'une période de trente jours","title":"Modification article D223-9 du Code de la consommation (2026-07-25)","id":3271550},{"title":"Modification article R223-3 du Code de la consommation (2026-07-25)","description":"Le professionnel permet au consommateur de retirer à tout moment son consentement au démarchage téléphonique selon des modalités qui ne peuvent pas être plus complexes que celles de son recueil. Ce retrait peut être exprimé","id":3271551,"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054491452/2026-11-09"},{"title":"Modification article R741-11 du Code de la consommation (2026-07-29)","description":"Le greffe convoque chacune des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception quinze jours au moins avant la date de l'audience de contestation. Toutefois, lorsqu'elles sont créancières, les personnes mentionnées à l'article 692-1 du code de procédure civile sont convoquées par tous","id":3271552,"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054559952/2026-11-09"},{"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054559934/2026-11-09","title":"Modification article R713-4 du Code de la consommation (2026-07-29)","description":"Dans les cas où il statue par jugement, le juge convoque les parties intéressées ou les invite à produire leurs observations, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les convocations et demandes d'observations sont régulièrement faites à l'adresse préalablement indiquée par le destinataire. Dans ce cas, en cas de retour au secrétariat de la juridiction de ces notifications dont l'avis de réception n'a pas été signé par son destinataire ou par une personne munie d'un pouvoir à cet effet, la date de notification est celle de présentation et la notification est réputée faite à domicile ou à résidence. Par dérogation aux deux premiers alinéas, lorsqu'elles sont créancières, les personnes mentionnées à l' article 692-1 du code de procédure civile sont convoquées par tous moyens. Une copie du recours ou de la contestation formé est jointe aux convocations ou aux demandes d'observations. L' article 762 du code de procédure civile est applicable. Lorsque les parties sont convoquées, la procédure est orale. En cours d'instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge à condition de justifier que l'adversaire en a eu connaissance avant l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l' article 446-1 du code de procédure civile","id":3271553},{"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054559969/2026-11-09","title":"Modification article R742-35 du Code de la consommation (2026-07-29)","description":"En cas de contestation formée en application des dispositions de l'article R. 742-34 , les parties sont convoquées à une audience par le greffe du juge chargé des saisies immobilières, en application des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 124-7 du code des procédures civiles d'exécution , par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un mois au moins avant la date de l'audience. Par dérogation, lorsqu'elles sont créancières, les personnes mentionnées à l'article 692-1 du code de procédure civile sont convoquées par tous","id":3271554},{"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054559949/2026-11-09","id":3271555,"description":"Le greffe convoque chacune des parties à l'audience de contestation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception quinze jours au moins avant la date de l'audience. Toutefois, lorsqu'elles sont créancières, les personnes mentionnées à l'article 692-1 du code de procédure civile sont convoquées par tous","title":"Modification article R733-16 du Code de la consommation (2026-07-29)"},{"id":3271556,"description":"Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 771-2, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR REDACTION R. 711-2 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 R. 712-2 à R. 712-11 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 R. 712-12 Résultant du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017 R. 712-13 à R. 712-19 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 R. 713-2 Résultant du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 R. 713-3 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 Article R. 713-4 Décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 Articles R. 713-5 à R. 713-11 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 R. 721-1 à R. 721-5 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 R. 721-6 Résultant du décret n° 2026-96 du 16 février 2026 R. 722-1 à l'exception de son dernier alinéa et R. 722-2 à R. 722-4 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 R. 722-5 Résultant du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017 R. 722-6 Résultant du décret n° 2026-96 du 16 février 2026 R. 722-8 et R. 722-11 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 R. 723-1 à R. 723-8 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 R. 724-1 Résultant du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017 R. 724-2 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 R. 724-3 Résultant du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017 et R. 724-4 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 R. 724-5 Résultant du décret n° 2025-125 du 12 février 2025 R. 724-7 et R. 724-8 Résultant du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017 R. 731-1 Résultant du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017 R. 731-2 et R. 731-3 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 R. 732-1 et R. 732-2 Résultant du décret n° 2018-94 d u 13 février 2018 D. 732-3 Résultant du décret n° 2017-3 02 du 8 mars 2017 R. 733-1 Résultant du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017 R. 733-2 à R. 732-4 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 R. 733-5, R. 733-6 et R. 733-8 à R. 733-15 Résultant du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017 R. 733-16 et R. 733-17 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 R. 733-18 Résultant du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017 R. 741-1 et R. 741-2 Résultant du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017 R. 741-3 Résultant du décret n° 2018-94 du 13 février 2018 R. 741-4 à R. 741-10 Résultant du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017 R. 741-11 et R. 741-12 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 R. 741-13 à R. 741-18 Résultant du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017 R. 742-1 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 R. 742-2 Résultant du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017 R. 742-3 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 R. 742-4 Résultant du décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 R. 742-5 à R. 742-8 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 R. 742-9 Résultant du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017 R. 742-10 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 R. 742-11 Résultant du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017 R. 742-12 et R. 742-13 Résultant du décret n° 2016-884 du 29","title":"Modification article R771-1 du Code de la consommation (2026-07-29)","link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054560651/2026-11-09"},{"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054559958/2026-11-09","id":3271557,"title":"Modification article R742-14 du Code de la consommation (2026-07-29)","description":"Lorsque les créances ont été déclarées entre les mains du mandataire, celui-ci dresse, dans le délai de six mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture, le bilan économique et social du débiteur. Ce bilan comprend un état des créances et, le cas échéant, une proposition de plan comportant les mesures mentionnées aux articles L. 733-1 , L. 733-4 et L. 733-7 . Il est adressé au débiteur et aux créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et adressé par lettre simple ou remis au greffe du tribunal judiciaire. A sa réception, le greffe convoque, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un mois au moins avant la date de l'audience, le débiteur et les créanciers pour qu'il soit statué selon les modalités prévues à l'article R. 742-17 . Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsqu'elles sont créancières, les personnes mentionnées à l'article 692-1 du code de procédure civile sont convoquées par tous"},{"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054559965/2026-11-09","title":"Modification article R742-15 du Code de la consommation (2026-07-29)","description":"Lorsque les créances ont été déclarées au greffe du tribunal judiciaire, le greffe dresse un état des créances ainsi déclarées. Il notifie cet état au débiteur et aux créanciers et leur adresse dans le même temps la convocation pour qu'il soit statué selon les modalités prévues à l'article R. 742-17 , par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un mois au moins avant la date de l'audience. Par dérogation à l'alinéa précédent, les convocations et notifications adressées aux personnes mentionnées à l'article 692-1 du code de procédure civile, lorsqu'elles sont créancières, sont faites par tous","id":3271558},{"description":"L'absence de remise du formulaire type de rétractation prévu par l'article L. 221-9 ou la fourniture d'un formulaire non conforme aux dispositions du 7° de l'article L. 221-5 sont punies d'une amende de 150 000","title":"Modification article L242-6 du Code de la consommation (2026-05-27)","id":3271542,"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054141276/2026-11-09"},{"id":3271543,"title":"Modification article L314-20 du Code de la consommation (2026-06-13)","description":"L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement ou d'obtention du droit à l'allocation journalière de présence parentale prévue à l' article L. 544-1 du code de la sécurité́ sociale , suspendue par ordonnance du juge des contentieux de la protection dans les conditions prévues à l' article 1343-5 du code civil . L'ordonnance peut décider que, durant le délai de gr'ce, les sommes dues ne produiront point intérêt. En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de","link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054251150/2026-11-09"},{"id":3271544,"title":"Modification article L711-4 du Code de la consommation (2026-06-26)","description":"Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement : 1° Les dettes alimentaires ; 2° Les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale ; 3° Les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l' article L. 114-12 du code de la sécurité sociale ou des collectivités territoriales versant des prestations et des aides sociales; 4° Les dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l' article 1756 du code général des impôts et les dettes dues en application de l' article 1745 du même code et de l' article L. 267 du livre des procédures fiscales ; L'origine frauduleuse de la dette est établie soit par une décision de justice, soit par une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 114-17 , L. 114-17-1 et L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale , soit par une sanction prononcée par le président du conseil départemental dans les conditions prévues à l' article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles . Les amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale sont exclues de toute remise et de tout rééchelonnement ou","link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054334500/2026-11-09"},{"title":"Modification article L511-7 du Code de la consommation (2026-07-09)","description":"Les agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions ou les manquements aux dispositions : 1° Du règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires ; 2° De l'article 23 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ; 3° Des paragraphes 1 et 3 de l'article 3 du règlement (UE) 2021/1230 du Parlement européen et du Conseil du 14 juillet 2021 concernant les paiements transfrontaliers dans l'Union ; 4° Du règlement (UE) n° 1177/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure ; 5° Du règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 ; 6° Du d du 3, du 8 de l'article 5 et des articles 5 ter, 8,9 et 16 du règlement (UE) n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 14 mars 2012 modifié, établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) n° 924/2009 ; 7° De l'article L. 347-1 du code de l'action sociale et des familles et des articles L. 311-4, L. 311-4-1, L. 312-9 , L. 314-10-1 à L. 314-10-4, L. 342-1, L. 342-2, L. 342-3 et L. 342-4 du même code en ce qui concerne les manquements précisément énumérés aux articles L. 314-14 et L. 342-5 de ce code ; 8° De l'article L. 126-33, du II de l'article L. 231-4 et des articles L. 241-8, L. 271-1, L. 271-2 et L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation ; 9° Du dernier alinéa du I de l'article L. 112-6, des articles L. 112-11 à L. 112-13 et des sections 1 à 3 du chapitre VIII du titre IV du livre V du code monétaire et financier, 10° Du code pénal réprimant la vente forcée par correspondance ; 11° Des articles L. 1111-3 et L. 1111-3-2 à L. 1111-3-5 du code de la santé publique et des dispositions complémentaires prises pour leur application ; 12° Des quatre premiers alinéas de l'article L. 213-2 du code de la route ; 13° De l'article L. 165-9 du code de la sécurité sociale ; 14° De l'article L. 3142-5 du code des transports ; 15° Du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code du tourisme ; 16° De l'article 18-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles b'tis ; 17° Des titres Ier et III de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ; 18° De l'article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; 19° Du titre II de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ; 20° Du règlement (UE) n° 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte ; 21° De la section 1 du chapitre Ier du titre II du présent livre ; 22° Des articles L. 541-9-2, L. 541-9-3 et L. 541-15-9 du code de l'environnement ; 23° De l'article L. 541-15-8 du même code ; 24° Du I","id":3271545,"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054402960/2026-11-09"},{"description":"Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et les agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sont autorisés à se communiquer, spontanément ou sur demande, tous les renseignements et les documents détenus ou recueillis dans le cadre de leurs missions respectives et nécessaires à la recherche et à la constatation des infractions et des manquements à la réglementation relevant de leurs champs de compétences respectifs, sans que l' article 11 du code de procédure pénale ou les dispositions relatives au secret professionnel fassent obstacle à une telle","title":"Modification article L512-20-4 du Code de la consommation (2026-07-09)","id":3271546,"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054402924/2026-11-09"},{"title":"Modification article R223-1 du Code de la consommation (2026-07-25)","description":"I. - Pour l'application des trois premiers alinéas de l'article L. 223-1 , préalablement à toute sollicitation d'un consommateur par voie téléphonique à des fins de prospection commerciale, le professionnel ou le tiers agissant pour son compte recueille son consentement par l'intermédiaire d'une demande claire et compréhensible. Cette demande comprend les éléments suivants : 1° L'identité du professionnel et, le cas échéant, celle du tiers agissant pour son compte ainsi que la nature des biens ou services pour lesquels le consentement du consommateur est sollicité ; 2° La proposition faite au consommateur en vue de consentir ou non à être appelé à des fins commerciales par téléphone par la personne et pour l'objet du démarchage mentionnés au 1° ; 3° La période pendant laquelle le consommateur consent à être démarché, qui ne peut excéder un an à compter de la date de recueil du consentement ; 4° L'indication que le consommateur a la possibilité de retirer son consentement à tout moment, y compris pendant la période mentionnée au 3°, et les modalités par lesquelles ce retrait peut, conformément à l'article R. 223-3, être exercé ; 5° L'indication que le consommateur pourra accéder, à sa demande, au support durable comportant, en application de l'article R. 223-2, la preuve de son consentement. Ces informations peuvent être délivrées conjointement à celles requises en application du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE. Le consentement recueilli ne peut faire l'objet d'un renouvellement tacite ni être considéré comme tacitement reconduit à l'expiration du délai mentionné au 3°. II. - Le consommateur ne peut être regardé comme ayant consenti au démarchage téléphonique lorsqu'au moins l'une des conditions suivantes est remplie : 1° Toutes les informations mentionnées au I du présent article ne lui ont pas été données ou ne figurent pas sur la preuve de consentement mentionnée à l'article R. 223-2 ; 2° L'appel intervient en dehors de la période mentionnée au 3° du I du présent article ou, le cas échéant, de la date ou des jours et horaires autorisés en application des dispositions du sixième alinéa de l'article L. 223-1 ; 3° Le consentement ne résulte pas d'un acte positif clair. Ne constituent notamment pas un acte positif clair une mention prérédigée sur un document par laquelle le consommateur reconnaît, sans qu'aucun accord exprès de sa part ne soit nécessaire, consentir à être appelé, ou le simple fait qu'il poursuive sa navigation sur un site","id":3271547,"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054491464/2026-11-09"},{"title":"Modification article R223-4 du Code de la consommation (2026-07-25)","description":"Pour l'application du cinquième alinéa de l'article L. 223-1 , n'est pas considéré comme une prospection commerciale par voie téléphonique relative aux produits et services mentionnés à cet alinéa, l'appel d'un consommateur par un professionnel en vue de répondre à une demande d'information émanant de ce consommateur, sous réserve du respect des conditions suivantes : 1° Le professionnel peut justifier de la réalité de la demande d'information du consommateur ; 2° L'appel est passé dans les cinq jours ouvrables suivant la demande du consommateur ; 3° L'objet de l'appel ne concerne que les biens ou services pour lesquels le consommateur a demandé à être appelé. Le professionnel conserve et archive sous format numérique ces justifications pendant une période de trois ans à compter de la date de la demande d'information du consommateur. Il peut les conserver au-delà de cette période pour une durée n'excédant pas celle liée à l'exercice ou à la défense de ses droits en","id":3271548,"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054491448/2026-11-09"},{"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054491459/2026-11-09","description":"Le professionnel se dote d'un dispositif permettant la conservation et l'archivage sous format numérique des informations prévues au I de l'article R. 223-1 , de la date et de l'heure à laquelle le consommateur a donné son consentement ainsi que, le cas échéant, de la date et de l'horaire auxquels il accepte d'être appelé lorsque ceux-ci se trouvent en dehors des jours et plages horaires mentionnés au sixième alinéa de l'article L. 223-1 . Ces éléments sont conservés pendant une période de trois ans à compter de la date de recueil du consentement. Ils peuvent être conservés au-delà de cette période pour une durée n'excédant pas celle de l'exercice ou de la défense des droits en justice du professionnel. Pendant la période de trois ans mentionnée à l'alinéa précédent, le professionnel ou, le cas échéant, le tiers agissant pour son compte, fournit gratuitement sur un support durable, dans un délai raisonnable et de manière individualisée, au consommateur qui en fait la demande, la preuve de son consentement, comprenant les informations mentionnées au premier alinéa du présent article. Ce support durable peut consister dans l'accès à une interface en ligne dédiée. Dans ce cas, cet accès est garanti par une authentification sécurisée qui ne peut consister en la création d'un compte client ou en la réalisation de toute autre démarche imposant un traitement de données à caractère personnel autre que celui engendré par le recueil du","title":"Modification article R223-2 du Code de la consommation (2026-07-25)","id":3271549},{"id":3271534,"description":"Le fait pour le prêteur de ne respecter pas la formalité prévue à l'article L. 312-67 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e","title":"Modification article R341-15 du Code de la consommation (2026-02-20)","link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032807750/2026-11-09"},{"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053655848/2026-11-09","id":3271535,"description":"Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 les dispositions des articles 1 er à 6, 11, 12 et 21 et des annexes au règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 établissant un cadre pour l'étiquetage énergétique. Constituent également les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 : 1° Les dispositions des articles 1 à 7 et 9 à 11 du règlement délégué (UE) 2019/2013 de la Commission du 11 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'indication, par voie d'étiquetage, de la consommation d'énergie des dispositifs d'affichage électroniques et ses annexes ; 2° Les dispositions des articles 1 à 7 et 9 à 11 du règlement délégué (UE) 2019/2014 de la Commission du 11 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'étiquetage énergétique des lave-linge ménagers et des lave-linge séchants ménagers et ses annexes ; 3° Les dispositions des articles 1 à 7 et 9 à 11 du règlement délégué (UE) 2019/2016 de la Commission du 11 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des appareils de réfrigération et ses annexes ; 4° Les dispositions des articles 1 à 7 et 9 à 11 du règlement délégué (UE) 2019/2017 de la Commission du 11 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des lave-vaisselle ménagers et ses annexes ; 5° Les dispositions des articles 1er à 5 du règlement délégué (UE) n° 626/2011 de la Commission du 4 mai 2011 modifié, complétant la directive 2010/30/ UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'indication, par voie d'étiquetage, de la consommation d'énergie des climatiseurs et ses annexes ; 6° Les dispositions des articles 1 er à 5 du règlement délégué (UE) 2023/2534 de la Commission du 13 juillet 2023 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des sèche-linge domestiques à tambour et abrogeant le règlement délégué (UE) n° 392/2012 de la Commission et ses annexes ; 7° Les dispositions des articles 1 à 6 et 8 à 10 du règlement (UE) 2019/2015 de la Commission du 11 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des sources lumineuses et ses annexes ; 8° (Abrogé) ; 9° Les dispositions des articles 1er à 5 du règlement délégué (UE) n° 811/2013 de la Commission du 18 février 2013 modifié, complétant la directive 2010/30/ UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des dispositifs de chauffage des locaux, des dispositifs de chauffage mixtes, des produits combinés constitués d'un dispositif de chauffage des locaux, d'un régulateur de température et d'un dispositif solaire et des produits combinés constitués d'un dispositif de chauffage mixte, d'un régulateur de température","title":"Modification article R412-43-1 du Code de la consommation (2026-03-12)"},{"description":"L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 521-1 à L. 521-3-1 et à l'article L. 521-28 est le chef du service national des enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou le directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations. Ces autorités administratives peuvent déléguer leurs signatures aux fonctionnaires de catégorie A placés sous leur","title":"Modification article R521-1 du Code de la consommation (2026-03-15)","id":3271536,"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053675377/2026-11-09"},{"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053731451/2026-11-09","id":3271537,"title":"Modification article R822-32 du Code de la consommation (2026-03-29)","description":"I. - Des agents publics et des magistrats, le cas échéant détachés auprès de l'autorité administrative chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou mis à sa disposition, peuvent exercer des fonctions de secrétaire ou de collaborateur de la commission. Les titulaires de ces fonctions sont choisis par le directeur général de la concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes en accord avec le président de la commission. II. - Pour l'instruction d'avis ou de recommandations sous l'autorité du président ou de membres de la commission désignés à cet effet par celui-ci, ou pour l'accomplissement de travaux particuliers sous son autorité ou sous l'autorité de membres de la commission qu'il désigne à cet effet, le président de la commission demande au directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de désigner des agents ou de faire appel, avec l'accord du ministre intéressé, à des fonctionnaires de catégorie A ou des agents contractuels de l'Etat de niveau équivalent. Cette instruction peut être confiée à des personnes qualifiées choisies d'un commun accord entre le directeur général de la concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes et le président de la commission. III. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes ne peut refuser de donner suite aux demandes prévues au II que pour des motifs tirés de l'insuffisance des moyens. Dans l'exercice des fonctions ou l'accomplissement des travaux définis aux I et II, les agents ou personnes qualifiées ne reçoivent d'instructions que du président ou de membres de la commission désignés à cet effet par celui-ci. Ils ont qualité d'agents de la commission pendant toute la durée de leur collaboration. Ils ne rendent compte de leurs activités qu'au président et aux membres de la commission Le président de la commission peut les inviter à assister aux séances de la commission lorsque sont examinées les affaires à l'instruction desquelles ils ont apporté leur"},{"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053731469/2026-11-09","id":3271538,"description":"La commission des clauses abusives comprend treize membres répartis de la manière suivante : 1° Un magistrat de l'ordre judiciaire, président ; 2° Deux magistrats de l'ordre judiciaire ou administratif ou membres du Conseil d'Etat parmi lesquels est désigné le vice-président ; 3° Deux personnalités qualifiées en matière de droit ou de technique des contrats, choisies après avis du Conseil national de la consommation ; 4° Quatre représentants des professionnels ; 5° Quatre représentants des consommateurs. Le directeur général de la concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes ou son représentant peut participer aux séances de la commission des clauses abusives. Il ne prend pas part aux votes sur les recommandations et","title":"Modification article R822-18 du Code de la consommation (2026-03-29)"},{"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053731461/2026-11-09","id":3271539,"description":"Les avis et recommandations de la commission sont motivés. Le président de la commission communique l'avis ou la recommandation au ministre chargé de la consommation, aux ministres intéressés, à l'auteur de la saisine et aux professionnels entendus durant l'instruction. Le commissaire du Gouvernement désigné par le ministre chargé de la consommation établit chaque année et adresse à la commission instituée par ce même article un rapport sur les suites données aux avis et recommandations de cette","title":"Modification article R822-30 du Code de la consommation (2026-03-29)"},{"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054141283/2026-11-09","title":"Modification article L242-37 du Code de la consommation (2026-05-27)","description":"Le non-respect des obligations prévues à l'article L. 224-99 est puni d'une amende de 150 000","id":3271540},{"title":"Modification article L121-22 du Code de la consommation (2026-05-27)","description":"Est interdite toute publicité portant : 1° Sur une opération commerciale soumise à autorisation ou à déclaration au titre soit de l'article L. 122-24 du présent code, soit des articles L. 310-3 , L. 310-4 et L. 310-7 du code de commerce , soit des articles L. 752-1 et L. 752-16 du même code , et qui n'a pas fait l'objet de cette autorisation ou de cette déclaration ; 2° Sur une opération commerciale dont la réalisation nécessite l'emploi de personnel salarié requérant une autorisation au titre du chapitre II du titre III du livre Ier de la troisième partie du code du travail et réalisée sans l'obtention préalable de cette autorisation, ou qui est en infraction avec les dispositions du chapitre IV du titre III du livre Ier de la troisième partie du même code et de leurs textes d'application ; 3° Sur une opération commerciale réalisée ou devant être réalisée en infraction avec les dispositions de l' article L. 3132-29 du code du travail","id":3271541,"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054140114/2026-11-09"},{"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032807780/2026-11-09","title":"Modification article R341-25 du Code de la consommation (2026-02-20)","description":"Le fait pour un vendeur d'être rémunéré dans des conditions contraires aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 314-23 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e","id":3271525},{"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032807726/2026-11-09","description":"Le fait pour le prêteur de ne pas respecter les formalités prescrites à l'article L. 312-32 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e","title":"Modification article R341-6 du Code de la consommation (2026-02-20)","id":3271526},{"description":"Le fait pour le prêteur de ne respecter l'une des obligations relatives à la reconduction des contrats renouvelables prévues aux articles L. 312-75 à L. 312-83 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e","title":"Modification article R341-18 du Code de la consommation (2026-02-20)","id":3271527,"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032807756/2026-11-09"},{"description":"Le fait pour le prêteur de ne pas respecter les formalités prescrites à l'article L. 312-18 ou de ne pas prévoir un formulaire détachable dans l'offre de contrat de crédit, en application des dispositions de l'article L. 312-21 , est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e","title":"Modification article R341-4 du Code de la consommation (2026-02-20)","id":3271528,"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032807718/2026-11-09"},{"description":"Le fait pour le prêteur de ne pas respecter les obligations prévues à l'article L. 312-71 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e","title":"Modification article R341-17 du Code de la consommation (2026-02-20)","id":3271529,"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032807754/2026-11-09"},{"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032807778/2026-11-09","description":"Le fait de rémunérer ou de faire rémunérer un vendeur d'un bien mobilier ou immobilier dans des conditions contraires aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 314-23 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e","title":"Modification article R341-24 du Code de la consommation (2026-02-20)","id":3271530},{"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032807706/2026-11-09","title":"Modification article R341-1 du Code de la consommation (2026-02-20)","description":"Le fait pour l'annonceur de diffuser ou de faire diffuser une publicité non conforme aux obligations prévues aux articles L. 312-5, L. 312-6 et L. 312-8 à L. 312-11 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. Le tribunal peut également ordonner la publication du jugement et la rectification de la publicité aux frais du","id":3271531},{"title":"Modification article R341-7 du Code de la consommation (2026-02-20)","description":"Le fait pour l'annonceur de diffuser ou de faire diffuser une publicité non conforme aux obligations prévues aux dispositions de l'article L. 312-41 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. Le tribunal peut également ordonner la publication du jugement et la rectification de la publicité aux frais du","id":3271532,"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032807730/2026-11-09"},{"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032807732/2026-11-09","id":3271533,"description":"Le fait pour le vendeur de ne pas respecter les formalités prescrites à l'article L. 312-42 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e","title":"Modification article R341-8 du Code de la consommation (2026-02-20)"},{"id":3271516,"description":"La récidive des infractions punies aux articles R. 341-20 à R. 341-26 est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code","title":"Modification article R341-27 du Code de la consommation (2026-02-20)","link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032807784/2026-11-09"},{"description":"Le fait pour le vendeur ou le prestataire de services de ne pas préciser dans le contrat, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 312-45 , que le paiement du prix est acquitté à l'aide d'un crédit est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e","title":"Modification article R341-10 du Code de la consommation (2026-02-20)","id":3271517,"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032807738/2026-11-09"},{"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032807758/2026-11-09","id":3271518,"description":"La récidive des infractions punies aux articles R. 341-1 à R. 341-10 et R. 341-12 à R. 341-18 est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code","title":"Modification article R341-19 du Code de la consommation (2026-02-20)"},{"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032807710/2026-11-09","id":3271519,"description":"Le fait pour le prêteur de ne pas respecter les formalités prescrites à l'article L. 312-12 et au deuxième alinéa de l'article L. 312-13 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e","title":"Modification article R341-2 du Code de la consommation (2026-02-20)"},{"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032807722/2026-11-09","id":3271520,"description":"Le fait pour le prêteur de ne pas respecter les formalités prescrites aux articles L. 312-28 et L. 312-29 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e","title":"Modification article R341-5 du Code de la consommation (2026-02-20)"},{"id":3271521,"title":"Modification article R341-14 du Code de la consommation (2026-02-20)","description":"Le fait pour le prêteur de remettre un contrat non conforme aux dispositions des articles L. 312-64 et L. 312-65 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e","link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032807748/2026-11-09"},{"description":"Pour l'application de l'article R. 354-2 , à l'article R. 341-27 , la référence : “ R. 341-20 ” est remplacée par la référence : “ R. 341-24","title":"Modification article R354-3 du Code de la consommation (2026-02-20)","id":3271522,"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035190396/2026-11-09"},{"description":"Informations précontractuelles européennes en matière de crédit aux consommateurs relatives aux découverts remboursables dans un délai supérieur à un mois et inférieur ou égal à trois mois 1. Identité et coordonnées du prêteur/ de l'intermédiaire de crédit Prêteur Adresse Numéro de téléphone (*) Adresse électronique (*) Numéro de télécopieur (*) Adresse internet (*) [Identité] [Adresse géographique à utiliser par l'emprunteur] Le cas échéant Intermédiaire de crédit [Identité] Adresse Numéro de téléphone (*) Adresse électronique (*) Numéro de télécopieur (*) Adresse internet (*) [Adresse géographique à utiliser par l'emprunteur] 2. Description des principales caractéristiques du crédit Le type de crédit Le plafond des sommes disponibles La durée du contrat de crédit Le cas échéant Il peut vous être demandé à tout moment de rembourser le montant total du crédit. 3. Coût du crédit Le taux débiteur ou, le cas échéant, les différents taux débiteurs qui s'appliquent au contrat de crédit [Indiquer le taux exprimé en % : Préciser la nature du taux : fixe ou variable (avec l'indice ou le taux de référence applicable au taux débiteur initial) ou révisable-lorsque le taux est révisable, indiquer la période de validité du taux (ou : taux en vigueur au..) et la fréquence de modification du taux (ou l'information selon laquelle le taux sera/ peut être modifié en cours de contrat par décision du prêteur)] Taux annuel effectif global (TAEG) Il s'agit du coût total exprimé en pourcentage annuel du montant total du crédit. Le TAEG vous permet de comparer différentes offres. [Exprimé en %. Donner ici un exemple représentatif qui mentionne toutes les hypothèses utilisées pour calculer le taux] Le cas échéant Frais Le cas échéant Conditions dans lesquelles ces coûts peuvent être modifiés [Les frais applicables dès la conclusion du contrat de crédit] Frais en cas de défaillance Vous devrez payer [.. (taux d'intérêt applicable et, le cas échéant, frais d'inexécution)] en cas de défaillance. 4. Autres aspects juridiques importants Fin du contrat de crédit-résiliation [Les conditions et modalités selon lesquelles il peut être mis fin au contrat de crédit] Le prêteur doit, dans le cadre de la procédure d'octroi du crédit, consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. Le délai pendant lequel le prêteur est lié par les obligations précontractuelles. Ces informations sont valables du.. au.. 5. Le cas échéant : informations complémentaires en cas de vente à distance de services financiers au sens de l'article L. 222-1 du code de la consommation a) Informations relatives au prêteur Le cas échéant Représentant du prêteur dans l'Etat membre dans lequel vous résidez Adresse Numéro de téléphone (*) Adresse électronique (*) Numéro de télécopieur (*) Adresse internet (*) [Identité] [Adresse géographique à utiliser par l'emprunteur] Enregistrement [Le registre du commerce dans lequel le prêteur est inscrit et son numéro d'enregistrement ou un moyen équivalent d'identification dans ce registre] L'autorité de surveillance [Les","title":"Modification article Annexe à l'article R312-32 du Code de la consommation (2026-02-20)","id":3271523,"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032887080/2026-11-09"},{"title":"Modification article L822-3 du Code de la consommation (2026-02-20)","description":"Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'Institut national de la","id":3271524,"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032224238/2026-11-09"},{"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032807744/2026-11-09","description":"Le fait pour l'annonceur de diffuser ou de faire diffuser une publicité non conforme aux obligations prévues aux dispositions des articles L. 312-58 , L. 312-59 et L. 312-61 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. Le tribunal peut également ordonner la publication du jugement et la rectification de la publicité aux frais du","title":"Modification article R341-12 du Code de la consommation (2026-02-20)","id":3271507},{"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032807714/2026-11-09","id":3271508,"description":"Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit, de contrevenir aux dispositions de l'article L. 312-15 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e","title":"Modification article R341-3 du Code de la consommation (2026-02-20)"},{"title":"Modification article R312-14 du Code de la consommation (2026-02-20)","description":"Le contrat de location avec option d'achat est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit. Il comporte de manière claire et lisible les informations contractuelles prévues à l'article L. 312-28 figurant en annexe au présent","id":3271509,"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032807436/2026-11-09"},{"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032807734/2026-11-09","description":"Le fait pour le prêteur de ne pas respecter les formalités prescrites à l'article L. 312-43 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e","title":"Modification article R341-9 du Code de la consommation (2026-02-20)","id":3271510},{"id":3271511,"title":"Modification article R341-26 du Code de la consommation (2026-02-20)","description":"Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de ne pas respecter ses obligations prévues par les dispositions des articles L. 314-24 et L. 314-25 est puni de la peine d'amende prévue pour la contravention de 5e","link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032807782/2026-11-09"},{"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032224241/2026-11-09","title":"Modification article L822-2 du Code de la consommation (2026-02-20)","description":"L'Institut national de la consommation a pour objet de : 1° Fournir un appui technique aux associations de défense des consommateurs ; 2° Regrouper, produire, analyser et diffuser des informations, études, enquêtes et essais ; 3° Mettre en œuvre des actions et des campagnes d'information, de communication, de prévention, de formation et d'éducation sur les questions de consommation à destination du grand public, ainsi que des publics professionnels ou associatifs concernés ; 4° Apporter un appui technique aux commissions placées auprès de lui et collaborer à l'instruction de leurs avis et","id":3271512},{"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035190388/2026-11-09","title":"Modification article R354-2 du Code de la consommation (2026-02-20)","description":"Sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 354-3 , les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION R. 341-24 à R. 341-27 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin","id":3271513},{"id":3271514,"description":"Pour l'application de l'article R. 354-4 : 1° L'article R. 341-26 ne s'applique dans les îles Wallis et Futuna qu'aux obligations visées par l'article L. 314-25 ; 2° A l'article R. 341-27 , la référence : “ R. 341-20 ” est remplacée par la référence : “ R. 341-24","title":"Modification article R354-5 du Code de la consommation (2026-02-20)","link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035190426/2026-11-09"},{"id":3271515,"title":"Modification article R341-13 du Code de la consommation (2026-02-20)","description":"Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit de contrevenir aux obligations prévues par les dispositions des articles L. 312-62 et L. 312-63 en matière d'information précontractuelle est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e","link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032807746/2026-11-09"},{"id":3271498,"description":"Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 354-5 , les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION R. 341-24 à R. 341-27 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin","title":"Modification article R354-4 du Code de la consommation (2026-02-20)","link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035190411/2026-11-09"}]