[{"title":"Arrêté du 30 juillet 2026 portant agrément d'un organisme pour délivrer au personnel les certificats mentionnés à l'article R. 521-59 du code de l'environnement","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054803823","description":"Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature: La société MasterGrid SAS est agréée pour la délivrance des certificats mentionnés à l'article 3 du règlement d'exécution (UE) 2025/627 susvisé, aux personnes physiques assurant : - l'installation, la maintenance, l'entretien, la réparation ou la mise hors service d'appareils de commutation électrique fixes contenant de l'hexafluorure de soufre (SF 6 ) - gaz à effet de serre fluorés inscrit à la section 3 de l'annexe I du règlement (UE) 2024/573 susvisé - qu'il se présente isolément ou dans un mélange ou ; - la récupération de l'hexafluorure de soufre (SF 6 ) qu'il se présente isolément ou dans un mélange contenu dans les appareils de commutation électrique fixes ; dans les conditions décrites dans sa demande d'agrément susvisée ainsi que pour assurer les missions mentionnées en annexe du présent arrêté. L'agrément est valable cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté. Si l'organisme agréé souhaite le renouvellement du présent agrément, il en fait la demande au moins deux mois avant son échéance en présentant un dossier dans les formes prévues à l' article 2 de l'arrêté du 23 avril 2026 susvisé. L'agrément peut être retiré dans les conditions prévues à l' article 6 de l'arrêté du 23 avril 2026 susvisé. L'organisme agréé transmet au ministre chargé de l'environnement un rapport d'activité tel que prévu à l' article 5 de l'arrêté du 23 avril 2026 susvisé portant sur l'exercice précédent, au plus tard le 31 mars de chaque année. L'organisme agréé informe sans délai le ministre chargé de l'environnement des changements intervenus dans les éléments de son dossier de demande d'agrément. L'arrêté du 17 octobre 2011 portant agrément d'un organisme pour délivrer au personnel les certificats mentionnés à l'article 4 du règlement (CE) n° 305/2008 de la Commission du 2 avril 2008, délivré pour la société Siemens Transmission & Distribution devenue MasterGrid SAS est abrogé. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Annexe MISSIONS DES ORGANISMES AGRÉÉS ANNEXÉES À LEUR AGRÉMENT DÉLIVRÉ EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 521-59 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT Le présent document décrit les missions pour lesquelles un organisme est agréé conformément à l' article R. 521-59 du code de l'environnement . L'organisme est agréé par le ministre chargé de l'environnement pour assurer les missions ci-dessous : 1. Délivrer les certificats prévus à l' article R. 521-59 du code de l'environnement . 2. Suspendre ou retirer les certificats. 3. Tenir à la disposition du public et des distributeurs de gaz à effet de serre fluorés une liste à jour des personnels titulaires d'une certification. 4. Transmettre à la caisse des dépôts conformément à l' article L. 6113-8 du code du travail , selon le modèle qui sera défini par cette dernière, les éléments concernant les personnes physiques a qui il a délivré le","id":3139341},{"description":"Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature: La société EURO-SYSTEM sarl est agréée pour la délivrance des certificats mentionnés à l'article 3 du règlement d'exécution (UE) 2025/627 susvisé, aux personnes physiques assurant : - l'installation, la maintenance, l'entretien, la réparation ou la mise hors service d'appareils de commutation électrique fixes contenant de l'hexafluorure de soufre (SF 6 ) - gaz à effet de serre fluorés inscrit à la section 3 de l'annexe I du règlement (UE) 2024/573 susvisé - qu'il se présente isolément ou dans un mélange ou ; - la récupération de l'hexafluorure de soufre (SF 6 ) qu'il se présente isolément ou dans un mélange contenu dans les appareils de commutation électrique fixes dans les conditions décrites dans sa demande d'agrément susvisée ainsi que pour assurer les missions mentionnées en annexe du présent arrêté. L'agrément est valable cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté. Si l'organisme agréé souhaite le renouvellement du présent agrément, il en fait la demande au moins deux mois avant son échéance en présentant un dossier dans les formes prévues à l' article 2 de l'arrêté du 23 avril 2026 susvisé. L'agrément peut être retiré dans les conditions prévues à l' article 6 de l'arrêté du 23 avril 2026 susvisé. L'organisme agréé transmet au ministre chargé de l'environnement un rapport d'activité tel que prévu à l' article 5 de l'arrêté du 23 avril 2026 susvisé portant sur l'exercice précédent, au plus tard le 31 mars de chaque année. L'organisme agréé informe sans délai le ministre chargé de l'environnement des changements intervenus dans les éléments de son dossier de demande d'agrément. L' arrêté du 16 avril 2021 portant agrément d'un organisme pour délivrer au personnel le certificat mentionné à l'article 3 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2066 du 17 novembre 2015 et prévu à l' article R. 521-59 du code de l'environnement , délivré pour la société EURO-SYSTEM sarl est abrogé. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Annexe MISSIONS DES ORGANISMES AGRÉÉS ANNEXÉES À LEUR AGRÉMENT DÉLIVRÉ EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 521-59 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT Le présent document décrit les missions pour lesquelles un organisme est agréé conformément à l' article R. 521-59 du code de l'environnement . L'organisme est agréé par le ministre chargé de l'environnement pour assurer les missions ci-dessous : 1. Délivrer les certificats prévus à l' article R. 521-59 du code de l'environnement . 2. Suspendre ou retirer les certificats. 3. Tenir à la disposition du public et des distributeurs de gaz à effet de serre fluorés une liste à jour des personnels titulaires d'une certification. 4. Transmettre à la caisse des dépôts conformément à l' article L. 6113-8 du code du travail , selon le modèle qui sera défini par cette dernière, les éléments concernant les personnes","id":3139342,"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054803788","title":"Arrêté du 30 juillet 2026 portant agrément d'un organisme pour délivrer au personnel les certificats mentionnés à l'article R. 521-59 du code de l'environnement"},{"id":3139343,"description":"Ministère du travail et des solidarités: Sont approuvés, tels qu'ils sont annexés au présent arrêté, les statuts de la Caisse de pensions de retraite de la Société anonyme des Journaux officiels de la République française. Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXE Le titre VI des statuts de la Caisse de pensions de retraite de la Société anonyme des Journaux officiels de la République française est modifié : I. - Au chapitre 1 er , après l'article 18, sont insérés quatre articles 18 bis à 18 quinquies ainsi rédigés : « Art. 18 bis. - I. - A compter du 1 er janvier 2027, l'adhérent mentionné au 1.a dont le contrat de travail n'a pas été suspendu ou l'adhérent mentionné au 1.c de l'article 1 er , qui bénéficie de la retraite progressive du régime général en application des dispositions des articles L. 161-22-1-5 à L. 161-22-1-9 , R. 161-19-5 à R. 161-19-11 et D. 161-2-24 à D-161-2-24-7 du code de la sécurité sociale , peut demander à bénéficier de la même fraction de retraite complémentaire dans le présent régime. « Le bénéfice de la retraite progressive entraîne la liquidation provisoire de la pension jusqu'à la liquidation complète de celle-ci. « II. - La fraction de pension est égale à la différence entre 100 % et la quotité de travail à temps partiel ou réduit globale ou la quotité totale travaillée accordée à l'adhérent, conformément au 1° et 3° du I de l' article D. 161-2-24-3 du code de la sécurité sociale . « III. - Cette fraction s'applique au montant de la pension calculée conformément aux dispositions de l'article 8, augmenté, le cas échéant, des bonifications, bonifications spéciales ainsi que de la majoration mentionnée à l'article 13. « Art. 18 ter. - I. - La demande de liquidation provisoire de la pension au titre du dispositif de retraite progressive mentionné à l'article 18 bis est adressée par écrit à la Commission administrative de la Caisse. La demande doit être accompagnée des pièces mentionnées à l' article R. 161-19-7 du code de la sécurité sociale attestant de la mise en œuvre du dispositif par le ou les régimes de base. La demande peut être transmise par voie postale ou dématérialisée. « Lorsque la demande est présentée concomitamment avec celle du ou des régimes de base, l'adhérent entre en jouissance de la fraction de sa pension de retraite complémentaire à la date à laquelle il bénéficie de celle desdits régimes ou, à défaut, à partir du premier jour du mois suivant la date de la demande de retraite progressive auprès de la Caisse. « II. - En aucun cas l'entrée en jouissance de la fraction de la pension de retraite progressive de la Caisse ne peut intervenir avant celle du ou des régimes de base. « Art. 18 quater. - Les dispositions des articles L. 161-22-1-7 , L. 161-22-1-8 , R. 161-19-11 et D. 161-2-24-4 du code de la sécurité sociale relatives aux causes de suspension, de suppression ou de révision de la retraite progressive du régime général sont applicables à la fraction de pension attribuée par le présent","title":"Arrêté du 3 septembre 2026 portant approbation des statuts de la Caisse de pensions de retraite de la Société anonyme des Journaux officiels de la République française","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054803758"},{"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054803735","title":"Arrêté du 3 septembre 2026 portant approbation du règlement intérieur du régime complémentaire de retraite des cadres des Journaux officiels de la République française","id":3139344,"description":"Ministère du travail et des solidarités: Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le règlement intérieur du régime complémentaire de retraite des cadres des Journaux officiels de la République française. Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXE Les dispositions du règlement intérieur du régime complémentaire de retraite des cadres des Journaux officiels de la République française sont ainsi modifiées : I. - Le titre III est ainsi modifié : a) Le cinquième alinéa de l'article 2 est complété par les mots : « , en son sein. » ; b) L'avant-dernier alinéa de l'article 3 est supprimé. II. - Au titre VI, après l'article 15, sont insérés quatre articles 15 bis à 15 quinquies ainsi rédigés : « Art. 15 bis. - I. - A compter du 1 er janvier 2027, l'adhérent dont le contrat de travail n'a pas été suspendu, qui bénéficie de la retraite progressive du régime général en application des dispositions des articles L. 161-22-1-5 à L. 161-22-1-9 , R. 161-19-5 à R. 161-19-11 et D. 161-2-24 à D. 161-2-24-7 du code de la sécurité sociale , peut demander à bénéficier de la même fraction de retraite complémentaire dans le présent régime. « Le bénéfice de la retraite progressive entraîne la liquidation provisoire de la pension jusqu'à la liquidation complète de celle-ci. « II. - La fraction de pension est égale à la différence entre 100 % et la quotité de travail à temps partiel ou réduit globale ou la quotité totale travaillée accordée à l'adhérent, conformément au 1° et 3° de l' article D. 161-2-24-3 du code de la sécurité sociale . « III. - Cette fraction s'applique au montant de la pension calculée conformément aux dispositions de l'article 12 arrêté à la date à laquelle l'assuré demande à bénéficier de la retraite progressive. « Art. 15 ter. - I. - La demande de liquidation provisoire de la pension au titre du dispositif de retraite progressive mentionné à l'article 15 bis est adressée par écrit à la Commission administrative de la Caisse. La demande doit être accompagnée des pièces mentionnées à l' article R. 161-19-7 du code de la sécurité sociale attestant de la mise en œuvre du dispositif par le ou les régimes de base. La demande peut être transmise par voie postale ou dématérialisée. « Lorsque la demande est présentée concomitamment avec celle du ou des régimes de base, l'adhérent entre en jouissance de la fraction de sa pension de retraite complémentaire à la date à laquelle il bénéficie de celle desdits régimes ou, à défaut, à partir du premier jour du mois suivant la date de la demande de retraite progressive auprès de la Caisse. « II. - En aucun cas l'entrée en jouissance de la fraction de la pension de retraite progressive de la Caisse ne peut intervenir avant celle du ou des régimes de base. « Art. 15 quater. - Les dispositions des articles L. 161-22-1-7 , L. 161-22-1-8 , R. 161-19-11 et D. 161-2-24-4 du code de la sécurité sociale relatives aux causes de suspension, de suppression ou de révision"},{"title":"Décision du 7 septembre 2026 modifiant la décision du 12 juin 2026 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale)","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054803728","id":3139345,"description":"Ministère de l'intérieur: L'article 4 de la décision du 12 juin 2026 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 4. - Délégation est donnée à M. Laurent MERCIER, inspecteur général des services actifs de la police nationale, chef d'état-major de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions. « En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent MERCIER, la délégation prévue au premier alinéa est dévolue à M. Pierre-Henri DRUESNE, contrôleur général des services actifs de la police nationale, adjoint au chef d'état-major de la police nationale. » La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République"},{"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054803708","title":"Arrêté du 4 septembre 2026 fixant le nombre de postes offerts aux concours de gardien de la paix de la police nationale au titre de la seconde session de l'année 2026","description":"Ministère de l'intérieur: Le nombre total de postes offerts aux concours de gardien de la paix de la police nationale, ouverts par arrêté du 21 avril 2026 susvisé, est fixé à 2 737 au titre de la seconde session de l'année 2026, dont 1 300 postes aux concours externes et 1 300 postes aux concours internes, répartis de la manière suivante : 1° Concours externe national à affectation nationale : 910 postes ; 2° Concours externe national à affectation régionale Ile-de-France : 390 postes ; 3° Premier concours interne national à affectation nationale : 182 postes ; 4° Premier concours interne national à affectation régionale Ile-de-France : 78 postes ; 5° Second concours interne national à affectation nationale : 728 postes ; 6° Second concours interne national à affectation régionale Ile-de-France : 312 postes. Les places offertes à l'un des deux concours internes qui n'auraient pas été pourvues par la nomination des candidats à l'un de ces concours peuvent être attribuées aux autres concours. En outre, 137 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre . A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de gardiens de la paix, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code . A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de gardien de la paix ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 242-7 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République","id":3139346},{"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054803935","title":"Décision du 4 septembre 2026 modifiant la décision du 1er mai 2026 portant délégation de signature (direction générale de l'énergie et du climat)","description":"Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature: La décision du 1 er mai 2026 susvisée est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 7. Après le premier alinéa de l'article 2, il est inséré l'alinéa suivant : « Mme Léa Boudinet, ingénieure des mines, adjointe au sous-directeur des marchés de l'énergie pour toutes les affaires relevant de la sous-direction des marchés de l'énergie. » Cet alinéa entre en vigueur le 1 er novembre 2026. Le troisième alinéa de l'article 2 est supprimé. Cette suppression entre en vigueur le 1 er novembre 2026. Le cinquième alinéa du I de l'article 3 est remplacé par l'alinéa suivant : « Mme Sidonie Blanchard, inspectrice des finances publiques, pour les décisions d'autorisation préalable pour l'importation de gaz naturel. » Le second alinéa de l'article 6 est remplacé par l'alinéa suivant : « Mme Catherine Bieth, ingénieure hors classe de l'industrie et des mines, cheffe du service de surveillance du marché des véhicules, et Mme Virginie Peyramaure, administrateur de l'Etat, adjointe à la cheffe du service de surveillance du marché des véhicules. » Le cinquième alinéa de l'article 9 est remplacé par l'alinéa suivant : « Mme Catherine Blot, attachée principale d'administration de l'Etat, détachée dans l'emploi fonctionnel de conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, cheffe de département, et M. Paul-Émile Taquoi, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, adjoint à la cheffe de département, pour les affaires relatives au contrôle technique des véhicules et aux affaires transversales. » Le troisième alinéa de l'article 10 est remplacé par l'alinéa suivant : « Mme Emmanuelle Marty, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de bureau, et M. Charles Quatreboeufs, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de bureau, pour les affaires relatives aux analyses et aux synthèses nécessaires à la formulation de la politique énergétique et climatique française, ainsi qu'à la gestion de la logistique de proximité pour les agents de la direction générale ». Cet alinéa entre en vigueur le 16 octobre 2026. La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République","id":3139335},{"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054803929","title":"Arrêté du 3 septembre 2026 fixant au titre de l'année 2027 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel d'accès au grade de chargé d'études documentaires principal du corps interministériel des chargés d'études documentaire","id":3139336,"description":"Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature: Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel d'accès au grade de chargé d'études documentaires principal au titre de l'année 2027 est fixé à 4. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République"},{"description":"Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature: L' arrêté du 29 mai 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent arrêté. L'article 3 est ainsi modifié : 1° Au paragraphe 4.1, les mots : « ne sont soumis qu'aux dispositions relatives à l'emballage, au marquage et à l'étiquetage des colis prescrites aux 4.1 et 5.2 ou au 3.4 ou au 3.5 de l'ADR. » sont remplacés par les mots : « ne sont autorisés que dans les cas d'exemptions prévus aux 1.1.3.4 et 1.1.3.6 de l'ADR. Lorsqu'ils ne relèvent pas des dispositions du 1.1.3.4, les quantités transportées n'excèdent pas les limites prévues au 1.1.3.6. Ces colis ne sont alors soumis qu'aux dispositions relatives à l'emballage, à l'emploi de suremballages, au marquage et à l'étiquetage des colis prescrites aux 4.1, 5.1.2 et 5.2 ou aux chapitres 3.4 ou 3.5 de l'ADR. En outre, les dispositions du chapitre 1.3 et de la section 7.5.4 sont respectées. » ; 2° Le paragraphe 4.2 est ainsi modifié : a) Après les mots : « est interdit pour le transport », sont insérés les mots : « des marchandises dangereuses à haut risque pour lesquelles figure le chiffre « 0 » dans la colonne relative aux colis dans le tableau du 1.10.3.1.2 de l'ADR, pour le transport » ; b) Les mots : « aux n° ONU 3291 et 3549, » sont remplacés par les mots : « au n° ONU 3291 ». L'annexe I est ainsi modifiée : 1° Le paragraphe 2.2.1.2 est modifié comme il suit : a) Au troisième alinéa, après les mots : « Toutefois, sont autorisés : », sont insérés les mots : « , lorsqu'il n'est pas possible d'opérer autrement » ; b) Au quatrième alinéa, les mots : « , s'ils ne portent pas d'étiquette du modèle n° 2.3, ainsi que le déchargement et la reprise des colis de la classe 2 portant une étiquette du modèle n° 2.3 lorsqu'il n'est pas possible d'opérer autrement » sont supprimés ; c) Au cinquième alinéa, après les mots : « le déchargement », sont insérés les mots : « et le chargement » ; d) Le septième alinéa est supprimé ; e) Au huitième alinéa, après les mots : « affectés au n° ONU 3291, », sont insérés les mots : « ou des matières affectées aux n os ONU 1992, 3286, 2922 ou 2923 relevant des groupes d'emballage II ou III, » ; f) Au neuvième alinéa, à la huitième entrée, les mots : « produit floculant à base de sels d'ammonium du n° ONU 3264. » sont remplacés par les mots : « produits coagulants ou floculants classés sous le n° ONU 3264. » ; g) A la fin du paragraphe 2.2.1.2 sont ajoutés les deux alinéas suivants ainsi rédigés : « Lors des opérations de chargement ou de déchargement, le conducteur délimite et balise la zone d'intervention à l'aide d'un dispositif approprié (cônes, rubalise...) afin d'éloigner et d'interdire la présence dans cette zone de toute personne étrangère à ces opérations. « Les matières et objets concernés par ces opérations de chargement, de déchargement ou de reprise de colis ne peuvent pas faire l'objet d'un dépôt préalable sur un emplacement","id":3139337,"title":"Arrêté du 3 septembre 2026 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054803916"},{"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054803890","title":"Arrêté du 3 septembre 2026 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection","description":"Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature: A l' article 3 de l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection, la rubrique : « Phasianidés (Galliformes) » est complétée par l'espèce suivante : « Grand tétras (Tetrao urogallus). » L' article 2 de l'arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces d'oiseaux sur le territoire national est abrogé. Au troisième alinéa de l' article 1 er de l'arrêté du 26 juin 1987 susvisé, les mots : « , tétras lyre (coq maillé) et tétras urogalle (coq maillé) » sont remplacés par les mots : « et tétras lyre (coq maillé) ». L' arrêté du 1 er septembre 2022 suspendant la chasse du grand tétras en France métropolitaine pour une durée de cinq ans est abrogé. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République","id":3139338},{"title":"Arrêté du 12 août 2026 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054803876","id":3139339,"description":"Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature: L' article 3 de l'arrêté du 29 octobre 2009 susvisé est complété par l'espèce suivante : « Phasianidés (Galliformes) « Lagopède alpin (Lagopus muta). » Au troisième alinéa de l' article 1 er de l'arrêté du 26 juin 1987 susvisé, les mots : « lagopède alpin, » sont supprimés. Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature et le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République"},{"id":3139340,"description":"Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature: La société WLENERGY est agréée pour la délivrance des certificats mentionnés à l'article 3 du règlement d'exécution (UE) 2025/627 susvisé, aux personnes physiques assurant : - l'installation, la maintenance, l'entretien, la réparation ou la mise hors service d'appareils de commutation électrique fixes contenant de l'hexafluorure de soufre (SF 6 ) - gaz à effet de serre fluorés inscrit à la section 3 de l'annexe I du règlement (UE) 2024/573 susvisé - qu'il se présente isolément ou dans un mélange ou ; - la récupération de l'hexafluorure de soufre (SF 6 ) qu'il se présente isolément ou dans un mélange contenu dans les appareils de commutation électrique fixes ; dans les conditions décrites dans sa demande d'agrément susvisé ainsi que pour assurer les missions mentionnées en annexe du présent arrêté. L'agrément est valable jusqu'au 18 août 2028. Si l'organisme agréé souhaite le renouvellement du présent agrément, il en fait la demande au moins deux mois avant son échéance en présentant un dossier dans les formes prévues à l' article 2 de l'arrêté du 23 avril 2026 susvisé. L'agrément peut être retiré dans les conditions prévues à l' article 6 de l'arrêté du 23 avril 2026 susvisé. L'organisme agréé transmet au ministre chargé de l'environnement un rapport d'activité tel que prévu à l' article 5 de l'arrêté du 23 avril 2026 susvisé portant sur l'exercice précédent, au plus tard le 31 mars de chaque année. L'organisme agréé informe sans délai le ministre chargé de l'environnement des changements intervenus dans les éléments de son dossier de demande d'agrément. L' arrêté du 22 décembre 2017 portant agrément d'un organisme pour délivrer au personnel les certificats mentionnés à l' article R. 521-59 du code de l'environnement délivré pour la société WLENERGY est abrogé. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Annexe MISSIONS DES ORGANISMES AGRÉÉS ANNEXÉES À LEUR AGRÉMENT DÉLIVRÉ EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 521-59 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT Le présent document décrit les missions pour lesquelles un organisme est agréé conformément à l' article R. 521-59 du code de l'environnement . L'organisme est agréé par le ministre chargé de l'environnement pour assurer les missions ci-dessous : 1. Délivrer les certificats prévus à l' article R. 521-59 du code de l'environnement . 2. Suspendre ou retirer les certificats. 3. Tenir à la disposition du public et des distributeurs de gaz à effet de serre fluorés une liste à jour des personnels titulaires d'une certification. 4. Transmettre à la caisse des dépôts conformément à l' article L. 6113-8 du code du travail , selon le modèle qui sera défini par cette dernière, les éléments concernant les personnes physiques a qui il a délivré le certificat prévu à l'article 3 du règlement d'exécution (UE) 2025/627. Dans le cas d'une suspension ou","title":"Arrêté du 30 juillet 2026 portant agrément d'un organisme pour délivrer au personnel les certificats mentionnés à l'article R. 521-59 du code de l'environnement","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054803848"},{"id":3139328,"description":"Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire: La section 1 du chapitre préliminaire du titre III du livre III de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée : I. - A l'article D. 330-1 : 1° Le II est remplacé par les dispositions suivantes : « II. - Le comité est présidé conjointement par le ministre chargé de l'agriculture et le président de Régions de France ou leurs représentants. Il comprend en outre : « 1° Les directeurs généraux de la performance économique et environnementale des entreprises et de l'enseignement et de la recherche à l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture ou leurs représentants ; « 2° Le vice-président du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux ou son représentant ; « 3° Un représentant des services de l'Etat compétents dans les régions de métropole, un représentant des services de l'Etat compétents dans les départements de métropole et un représentant des services de l'Etat compétents dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ; « 4° Un représentant des délégués départementaux de l'enseignement agricole mentionnés à l'article L. 810-3 ; « 5° Le président de Chambres d'agriculture France ou son représentant ; « 6° Le président-directeur général de l'Agence de service et de paiement ou son représentant ; « 7° Deux représentants de Régions de France ; « 8° Un représentant de chacune des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles représentatives au niveau national ; « 9° Un représentant de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole ; « 10° Un représentant de La Coopération Agricole ; « 11° Un représentant de la Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ; « 12° Un représentant de la Fédération nationale des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ; « 13° Un représentant de la Fédération nationale de la propriété privée rurale ; « 14° Un représentant du Conseil national du réseau CERFRANCE ; « 15° Un représentant de la Fédération nationale Accompagnement Stratégie (ASCLCP) ; « 16° Un représentant du groupement informel « initiative pour une agriculture responsable et citoyenne » (InPACT) ; « 17° Un représentant du Mouvement rural de jeunesse chrétienne ; « 18° Un représentant de l'Inter-Associations de formation collective à la gestion ; « 19° Un représentant du réseau des centres d'initiatives pour valoriser l'agriculture et le milieu rural ; « 20° Un représentant de la Fédération associative pour le développement de l'emploi agricole et rural ; « 21° Un représentant de la Fédération Terre de Liens ; « 22° Un représentant de l'association SOL ; « 23° Un représentant du Mouvement inter-régional des associations pour le maintien d'une agriculture paysanne ; « 24° Un représentant de l'association Solidarités paysans ; « 25° Un représentant de l'association Accueil","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054804188","title":"Décret n° 2026-844 du 7 septembre 2026 relatif aux instances de concertation de la politique d'installation et de transmission en agriculture"},{"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054804176","title":"Décret n° 2026-843 du 7 septembre 2026 relatif aux commissions de cotations pour les marchés des viandes et des œufs","description":"Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire: Le livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du II de l'article D. 654-24 et au deuxième alinéa de l'article D. 654-25, les mots : « conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé de l'agriculture » ; 2° L'article D. 654-26 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé de l'agriculture » ; b) Au deuxième alinéa, les mots : « un agent de l'Etat désigné par arrêté conjoint des préfets de région compétents pour le bassin de cotation concerné » sont remplacés par les mots : « le préfet de la région dans laquelle siège la commission, ou son représentant » ; c) Au quatrième alinéa, les mots : « directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou leurs représentants, » sont supprimés ; d) Au sixième alinéa, les mots : « arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie » sont remplacés par les mots : « décision du directeur général de l'établissement public mentionné à l' article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime » ; e) Au huitième alinéa, le mot : « informations » est remplacé par le mot : « cotations » ; f) Au neuvième alinéa, les mots : « conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé de l'agriculture » ; 3° Après le 8° de l'article D. 621-27, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 9° Nomme les membres professionnels des commissions de cotation mentionnés à l'article D. 654-26. » Les consultations des commissions de cotation prévues à l' article D. 654-26 du code rural et de la pêche maritime auxquelles il a été procédé avant le 31 mars 2027 demeurent valides en tant qu'elles ont été effectuées dans une composition conforme aux dispositions applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret. La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République","id":3139329},{"title":"Arrêté du 24 août 2026 autorisant la sortie du statut coopératif de la société coopérative de production TSARAP EXPERTISE","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054804163","id":3139330,"description":"Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat: La société coopérative de production TSARAP EXPERTISE identifiée sous le numéro SIREN 821 124 518 et sise 10 bis, rue Jacquard, à Lyon (69004), est autorisée à sortir du statut coopératif. Les réserves qui, à la date de la liquidation, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires conservent ce caractère. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République"},{"description":"Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat: La société coopérative d'intérêt collectif LA MAISON DE LA DANSE, identifiée sous le numéro SIREN 313 955 288 et sise 8, avenue Jean-Mermoz à Lyon (69008), est autorisée à sortir du statut coopératif. Les réserves qui, à la date de la liquidation, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires, conservent ce caractère. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République","id":3139331,"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054804153","title":"Arrêté du 24 août 2026 autorisant la sortie du statut coopératif de la société coopérative d'intérêt collectif LA MAISON DE LA DANSE"},{"title":"Arrêté du 31 juillet 2026 portant approbation des statuts de la Société française pour le tunnel routier du Fréjus","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054804068","description":"Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique: Sont approuvés les statuts de la Société française du tunnel routier du Fréjus, tels que figurant en annexe au présent arrêté. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Titre 1er : OBJET ET RAISON D'ÊTRE - SIÈGE - DURÉE Formation Il est formé entre les propriétaires d'actions composant le capital social et de celles qui pourront être créées ultérieurement, une société anonyme d'économie mixte qui prend la dénomination de Société française du tunnel routier du Fréjus. Objet et raison d'être La société a pour objet : a) La construction et l'exploitation, en collaboration avec la société concessionnaire italienne, d'un tunnel routier sous le Fréjus ainsi que des ouvrages et installations annexes conformément à la convention franco-italienne du 23 février 1972. La construction et l'exploitation des ouvrages dont elle a obtenu la concession en application des conventions franco-italiennes intervenues ; b) Par voie de contrat, de mandat, soit la conception, l'entretien et l'exploitation, soit l'entretien et l'exploitation d'autoroutes ou d'ouvrages d'art, y compris les voies d'accès et de raccordement, la réalisation des ouvrages annexes ou celle d'infrastructures d'échange intermodal sis en région Rhône-Alpes, l'aménagement des abords, le recueil, le traitement et la diffusion des informations liées au trafic et l'exécution de tous travaux ou activités s'y rapportant ; c) Par voie de contrat, de mandat, la réalisation de toute étude ou de toute activité soit d'entretien et d'exploitation, soit d'exploitation intéressant des systèmes intermodaux de transport transalpin de marchandises ; d) La construction et l'exploitation des infrastructures de télécommunication en lien avec son activité d'exploitant d'infrastructures de transport ; e) Toutes études et réalisations de procédés de matériels et d'équipements industriels et scientifiques liées directement ou indirectement à la conception, l'exploitation ou la réalisation d'infrastructures de transport ; f) Et, généralement, toute opération ou entreprise financière, commerciale, mobilière ou immobilière, y compris l'aménagement et l'acquisition de terrains et d'immeubles b'tis, se rattachant à l'objet social ci-dessus. La société a pour raison d'être : Gestionnaire d'un axe autoroutier international, trait d'union entre la France et l'Italie, nous agissons en faveur du développement économique et de l'attractivité de la Maurienne, en plaçant la sécurité et la qualité de notre réseau au cœur de notre action quotidienne. Face aux enjeux du développement durable, notre entreprise se mobilise pour préserver l'environnement et réduire les émissions de gaz à effet de serre. Employeur ancré dans son territoire, nous soutenons l'emploi local en veillant à l'évolution des compétences des salariés. Siège Le siège social est fixé à la plate-forme française du tunnel du Fréjus, 73500 Modane. Il pourra être transféré dans les conditions de l' article L. 225-36 du code de commerce . Durée La durée de la","id":3139332},{"description":"Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique: Sont approuvés les statuts de la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc, telles que figurant en annexe au présent arrêté. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Titre Ier : DÉNOMINATION - OBJET - DURÉE - SIÈGE SOCIAL La société a pour raison d'être : Agir pour la mobilité de demain en concevant et exploitant des infrastructures performantes et durables, en développant des services innovants avec l'objectif de contribuer à l'attractivité des territoires desservis, à l'effort de décarbonation et de réduction de l'empreinte environnementale. Il a été formé, entre les propriétaires des actions ci-après créées et celles qui pourraient l'être ultérieurement, une société d'intérêt général dont la dénomination est « SOCIETE CONCESSIONNAIRE FRANÇAISE POUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION DU TUNNEL ROUTIER SOUS LE MONT BLANC » et dont le sigle est « ATMB - AUTOROUTES ET TUNNEL DU MONT BLANC ». Elle est régie par les lois concernant les sociétés anonymes, la loi n° 57-506 du 17 avril 1957 relative à la construction d'un tunnel routier sous le Mont Blanc, et pour le surplus par les présents statuts. La société a pour objet : I. - a) La construction, en collaboration avec la société italienne par actions pour le Tunnel du Mont Blanc, d'un tunnel routier sous le massif du Mont Blanc entre les vallées de Chamonix et de Courmayeur ainsi que des annexes à ce tunnel ; b) L'exploitation du tunnel, conformément à l'article 3 de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif au tunnel routier sous le Mont Blanc signée à Lucques le 24 novembre 2006 ; c) L'aménagement, l'entretien et l'exploitation de la rampe d'accès à la plate-forme française du Tunnel depuis l'échangeur de La Vigie, et de toute autre emprise remise par l'Etat au concessionnaire pour contribuer à l'exploitation du tunnel. Ces missions peuvent être confiées au GEIE du tunnel du Mont Blanc. II. - Dans le cadre des concessions dont elle a obtenu ou sollicitera l'octroi, la construction d'autoroutes, y compris les voies d'accès, les ouvrages annexes, l'aménagement des abords et, de façon générale, l'exécution de tous travaux s'y rapportant ainsi que l'exploitation des ouvrages construits ou à construire. III. - Par voie de contrat, de concession, de mandat ou de toute autre forme de délégation : - la fourniture de tous services liés au trafic et à la circulation, dont notamment les services de supervision, de surveillance et de gestion de trafic, de sécurité, de maintenance technique, d'entretien et de viabilité hivernale des infrastructures routières, et de recueil, de traitement, d'exploitation et de diffusion d'informations liées au trafic ; - en lien avec son activité d'exploitant d'infrastructures de transports la construction et l'exploitation d'infrastructures de télécommunication et la fourniture de services de télécommunication ; - la gestion, l'exploitation et la construction de toute infrastructure de transports, centres routiers, parkings ou plates-formes multimodales.","id":3139333,"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054803989","title":"Arrêté du 31 juillet 2026 portant approbation des statuts de la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc"},{"id":3139334,"description":"Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique: Disposent du délai supplémentaire prévu au quatrième alinéa du III de l' article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 susvisée, les propriétaires de parcs de stationnement extérieurs dont la superficie est égale ou supérieure à 10 000 mètres carrés mentionnés au cinquième alinéa du même article qui installent des panneaux photovoltaïques répondant aux conditions suivantes : a) Valeur de l'efficacité énergétique ou rendement, définie comme le rapport entre l'énergie reçue par la surface exposée du panneau tel que mis en œuvre et l'énergie produite, strictement supérieure à 22 % ; b) Après la première année, baisse annuelle de l'efficacité énergétique inférieure à 0,4 % ; c) Valeur de l'évaluation carbone simplifiée du panneau inférieure à 740 kgCO 2 eq/kWc ; d) Garantie produit supérieure ou égale à 12 ans (couverture des défauts de fabrications) ; e) Garantie performance supérieure ou égale à 30 ans (le panneau doit produire au moins 80 % de sa capacité nominale) ; f) Assemblage du module par une entreprise qui ne réalise pas la majorité de sa production de modules dans un pays tiers représentant plus de 50 % de l'approvisionnement de l'Union européenne en panneaux photovoltaïques. La production est appréciée au niveau du groupe de sociétés au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), dont l'entreprise est une filiale le cas échéant. Si le propriétaire du parc de stationnement recourt, pour l'installation de panneaux photovoltaïques, à un tiers, il devra justifier dans les délais mentionnés au cinquième alinéa du III de l' article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 susvisée d'un contrat d'engagement et d'un bon de commande portant sur des panneaux photovoltaïques destinés à équiper le parc de stationnement concerné et respectant les conditions énoncées aux a à f du présent article. Les conditions énumérées aux a à f du présent article doivent être précisées par le contrat d'engagement ou par le bon de commande mentionnés au cinquième alinéa du III de l' article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 susvisée. Les modalités de contrôle du respect des conditions énoncées aux a à f du présent article, ainsi que la méthodologie de calcul de l'évaluation carbone simplifiée du panneau, sont détaillées en annexe. Disposent du délai supplémentaire prévu au quatrième alinéa du III de l' article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 susvisée les propriétaires de parcs de stationnement extérieurs dont la superficie est inférieure à 10 000 mètres carrées et supérieure à 1 500 mètres carrés mentionnés au sixième alinéa du même article qui installent des panneaux photovoltaïques répondant aux conditions suivantes : a) Valeur de l'efficacité énergétique ou rendement, définie comme le rapport entre l'énergie reçue par la surface exposée du panneau tel que mis en œuvre et l'énergie produite, strictement supérieure à 22 %","title":"Décret n° 2026-842 du 7 septembre 2026 relatif aux caractéristiques des panneaux solaires photovoltaïques permettant un report de l'échéance de l'obligation faite aux parcs de stationnement extérieurs d'une superficie supérieure à 1 500 mètres carrés","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054803961"},{"description":"Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées: L'annexe de l' arrêté du 3 juin 2025 susvisé est remplacée conformément aux dispositions qui figurent en annexe du présent arrêté. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXE (10 modifications) Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie, pour les spécialités déjà inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics, visées ci-dessous sont, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté. Code CIP Présentation 34009 551 061 0 4 AVTOZMA 20 mg/mL, solution à diluer pour perfusion, 10 ml en flacon (verre) (B/1) (laboratoires CELLTRION HEALTHCARE FRANCE SAS) 34009 551 061 2 8 AVTOZMA 20 mg/mL, solution à diluer pour perfusion, 20 ml en flacon (verre) (B/1) (laboratoires CELLTRION HEALTHCARE FRANCE SAS) 34009 551 060 8 1 AVTOZMA 20 mg/mL, solution à diluer pour perfusion, 4 ml en flacon (verre) (B/1) (laboratoires CELLTRION HEALTHCARE FRANCE SAS) 34009 551 049 8 8 DEXMEDETOMIDINE HIKMA 100 microgrammes/mL, solution à diluer pour perfusion, 2 mL en flacon (verre) (B/10) (laboratoires HIKMA FRANCE) 34009 302 364 1 3 FINGOLIMOD MYLAN 0,5 mg, gélules sous plaquette (PVC/PCTFE/alu) (B/7) (laboratoires VIATRIS SANTE) 34009 551 078 8 0 NEFOPAM VENIPHARM 20 mg/2 mL, solution injectable, 2 mL en ampoules (verre) (B/30) (laboratoires VENIPHARM) 34009 550 580 8 3 RIVAROXABAN ARROW 10 mg, comprimés pelliculés sous plaquette (PVC PVDC-Aluminium) (B/100) (laboratoires ARROW GENERIQUES) 34009 550 581 0 6 RIVAROXABAN ARROW 15 mg, comprimés pelliculés sous plaquette (PVC PVDC-Aluminium) (B/100) (laboratoires ARROW GENERIQUES) 34009 550 581 2 0 RIVAROXABAN ARROW 20 mg, comprimés pelliculés sous plaquette (PVC PVDC-Aluminium) (B/100) (laboratoires ARROW GENERIQUES) Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie, pour la spécialité visée déjà inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics ci-dessous sont : - en association, dans le traitement des crises généralisées tonico-cloniques primaires chez les adultes, les adolescents et les enfants à partir de 4 ans présentant une épilepsie généralisée idiopathique ; - en association, dans le traitement des crises partielles avec ou sans généralisation secondaire chez des patients épileptiques 'gés de 16 ans et plus ; - en monothérapie dans le traitement des partielles avec ou sans généralisation secondaire chez l'adultes et l'adolescents (16-18 ans) présentant une épilepsie ; - en monothérapie et en association dans le traitement des crises partielles avec ou sans généralisation secondaire chez les enfants à partir de 4 ans présentant une épilepsie. Code CIP Présentation 34009 303 182 3 2 LACOSAMIDE EUGIA 10 mg/mL, solution pour perfusion, 20 mL en flacon (verre) (B/1) (laboratoires ARROW","id":3139322,"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054804286","title":"Arrêté du 4 septembre 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics"},{"id":3139323,"description":"Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées: La liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXE (1 inscription) Est inscrite sur la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics la spécialité suivante. La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie est, pour la spécialité visée ci-dessous : - traitement des patients 'gés d'un an et plus présentant un syndrome du grêle court (SGC). Les patients doivent être en état stable après la période d'adaptation intestinale ayant suivi l'intervention chirurgicale. La prescription doit être instaurée et renouvelée annuellement par les praticiens des centres agréés de nutrition parentérale et après que toutes les mesures nécessaires à l'obtention d'un sevrage en nutrition parentérale ont été mises en œuvre. Code CIP Présentation 34009 303 333 5 8 TEDUGLUTIDE VIATRIS 5 mg, poudre et solvant pour solution injectable, 5 mg de poudre en flacon (verre) + 0,5 ml de solvant en seringue préremplie (verre), boîte de 28 flacons + 28 seringues préremplies (laboratoires VIATRIS","title":"Arrêté du 4 septembre 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054804268"},{"description":"Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées: La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe. Le présent arrêté prend effet à compter du quatrième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXE (1 inscription) Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante. La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est, pour la spécialité visée ci-dessous : - traitement des patients 'gés d'un an et plus présentant un syndrome du grêle court (SGC). Les patients doivent être en état stable après la période d'adaptation intestinale ayant suivi l'intervention chirurgicale. La prescription doit être instaurée et renouvelée annuellement par les praticiens des centres agréés de nutrition parentérale et après que toutes les mesures nécessaires à l'obtention d'un sevrage en nutrition parentérale ont été mises en œuvre. Code CIP Présentation 34009 303 333 5 8 TEDUGLUTIDE VIATRIS 5 mg, poudre et solvant pour solution injectable, 5 mg de poudre en flacon (verre) + 0,5 ml de solvant en seringue préremplie (verre), boîte de 28 flacons + 28 seringues préremplies (laboratoires VIATRIS","id":3139324,"title":"Arrêté du 4 septembre 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054804251"},{"description":"Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées: Par dérogation aux dispositions des articles D. 146-2 et D. 146-3 du code de l'action sociale et des familles , les mandats du président du Conseil national des personnes handicapées et de ses membres titulaires et suppléants mentionnés aux 1°, 2° et a à c du 3° de l' article D. 146-1 du même code , en cours à la date de publication du présent décret, sont prorogés jusqu'au 31 janvier 2027. La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République","id":3139325,"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054804242","title":"Décret n° 2026-846 du 7 septembre 2026 portant prorogation des mandats du président et des membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées"},{"title":"Décret n° 2026-845 du 7 septembre 2026 modifiant le décret n° 2016-1924 du 28 décembre 2016 relatif à la tenue de listes électorales consulaires et à l'organisation d'opérations de vote hors de France","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054804222","id":3139326,"description":"Ministère de l'Europe et des affaires étrangères: A l' article 1 er du décret du 28 décembre 2016 susvisé, le tableau est ainsi modifié : Après la troisième ligne : « Canada Consulat général de France à Montréal Consulat général de France à Moncton et Halifax », il est inséré une ligne ainsi rédigée : « Côte d'Ivoire Consulat général de France à Abidjan Consulat général de France à Ouagadougou ». A l' article 1 er du décret du 28 décembre 2016 susvisé, le tableau est ainsi modifié : La ligne : « Pakistan Ambassade de France au Pakistan Ambassade de France en Afghanistan Consulat général de France à Karachi » est remplacée par la ligne : « Pakistan Ambassade de France au Pakistan Ambassade de France en Afghanistan ». L' article 2 du décret du 28 décembre 2016 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 2. - En application de l'alinéa 2 de l'article 12 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée, de l' article L. 330-12 du code électoral et de l'article 15 ter de la loi du 22 juillet 2013 susvisée, le consulat général de France à Rome est chargé d'organiser les opérations de vote pour le compte de la circonscription consulaire de l'ambassade de France près le Saint-Siège, le consulat général de France à Beyrouth est chargé d'organiser les opérations de vote pour le compte de la circonscription consulaire de l'ambassade de France en Syrie, le consulat général de France à Tunis est chargé d'organiser les opérations de vote pour le compte de la circonscription consulaire de l'ambassade de France en Libye, l'ambassade de France à Djibouti est chargée d'organiser les opérations de vote pour le compte de la circonscription consulaire de l'ambassade de France au Yémen, l'ambassade de France au Pakistan est chargée d'organiser les opérations de vote pour le compte de la circonscription consulaire de l'ambassade de France en Afghanistan, le consulat général de France à Moscou est chargé d'organiser les opérations de vote pour le compte de la circonscription consulaire du consulat général de France à Ekaterinbourg, l'ambassade de France en Irak est chargée d'organiser les opérations de vote pour le compte de la circonscription consulaire du consulat général de France à Mossoul, l'ambassade de France en Ethiopie est chargée d'organiser les opérations de vote pour le compte de la circonscription consulaire de l'ambassade de France au Soudan, l'ambassade de France au Togo est chargée d'organiser les opérations de vote pour le compte de la circonscription consulaire de l'ambassade de France au Niger, l'ambassade de France au Danemark est chargée d'organiser les opérations de vote pour le compte de la circonscription consulaire de Nuuk, et le consulat général de France à Abidjan est chargé d'organiser les opérations de vote pour le compte de la circonscription consulaire de Ouagadougou. » Les dispositions du présent décret entrent en vigueur dès le lendemain de sa publication. Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et la ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger, sont chargés,"},{"title":"Arrêté du 7 septembre 2026 relatif à la composition des dossiers de demande d'agrément des structures de conseil et d'accompagnement du réseau France services agriculture","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054804204","description":"Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire: La demande d'agrément peut être déposée par : - une structure pour son propre compte ; - un mandataire pour le compte de chacune des structures mandantes. Le dossier prévu à l' article R. 330-14 du code rural et de la pêche maritime accompagnant la demande d'agrément ou de renouvellement d'une structure de conseil et d'accompagnement telle que mentionnée à l' article L. 330-7 du code rural et de la pêche maritime est ainsi composé : 1° Le cas échéant, le nom, l'adresse de courrier électronique et les coordonnées téléphoniques du mandataire ; 2° Pour chaque structure, sont renseignés dans le formulaire de demande d'agrément : a) Le nom, le numéro SIRET, le département d'implantation, l'adresse de courrier électronique et les coordonnées téléphoniques ; b) Conformément au I.A de l'annexe de l'article D. 330-9 et à l'article R. 330-11 susvisé, le ou les agréments pour lesquels la structure candidate ; c) La zone géographique pour laquelle l'agrément est demandé, soit un ou plusieurs départements d'une même région ; d) Le nombre total de salariés et le nombre de salariés consacrés aux missions concernées par la demande d'agrément ; e) La présentation des compétences en lien avec l'agrément demandé ; f) La liste des conseillers proposés par la structure. Conformément au c, est renseignée pour chaque conseiller la zone géographique dans laquelle il exerce les missions prévues à l'annexe de l'article D. 330-9 susvisé ; 3° Le formulaire visé au 2° est accompagné des pièces suivantes : a) L'organigramme de la structure ; b) Une description des activités de la structure ; c) Une présentation de la méthodologie d'accompagnement prévue dans le cadre du réseau France services agriculture ; d) Une description des moyens matériels d'accueil et d'accompagnement de France services agriculture ; e) Les CV des conseillers dédiés aux missions de conseil et d'accompagnement pour lesquelles le demandeur sollicite l'agrément et, le cas échéant, tout autre document justifiant de l'expertise et des compétences des conseillers ; f) Le cas échéant, un bilan d'activité des deux dernières années d'exercice de missions similaires à celles concernées par la demande d'agrément avec la description des moyens matériels et des méthodologies d'accompagnement ; g) Le cas échéant, les agréments détenus par la structure dans le cadre des dispositifs préexistants à France services agriculture. Durant la période de validité de l'agrément, si des mises à jour sont réalisées à la suite de départs ou d'arrivées de conseillers, la structure agréée ou le mandataire en informe le préfet de région. Il apporte toutes les pièces susmentionnées relatives à la justification des compétences des nouveaux conseillers. La structure ou, le cas échéant, le mandataire, envoie le dossier mentionné à l' article R. 330-14 du code rural et de la pêche maritime dans les conditions prévues par l'appel à candidature établi dans chaque région. La demande d'agrément peut être adressée au préfet de la région : 1° Par voie","id":3139327},{"description":"Ministère de l'intérieur: Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, sous-préfet de Blois (groupe IV), exercées par M. Faustin GADEN, administrateur de l'Etat du deuxième grade. Il sera appelé à de nouvelles fonctions. Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République","id":3139315,"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054804387","title":"Décret du 7 septembre 2026 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, sous-préfet de Blois - M. GADEN (Faustin)"},{"title":"Décret du 7 septembre 2026 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs, sous-préfète de Besançon (groupe III) - Mme VAUTHIER-BARDINET (Marie-Amélie)","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054804379","description":"Ministère de l'intérieur: Mme Marie-Amélie VAUTHIER-BARDINET, administratrice de l'Etat du deuxième grade, est nommée secrétaire générale de la préfecture du Doubs, sous-préfète de Besançon (groupe III), pour une durée initiale de trois ans. Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République","id":3139316},{"description":"Premier ministre: Il est mis fin aux fonctions de conseillère technique parlementaire (pôle parlementaire) exercées par Mme Agathe MADDALONE, à compter du 1 er septembre 2026. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République","id":3139317,"title":"Arrêté du 7 septembre 2026 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054804373"},{"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054804366","title":"Arrêté du 1er septembre 2026 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement","id":3139318,"description":"Premier ministre: Mme Maroussia KOSSONOGOW est nommée conseillère parlementaire chargée de la participation citoyenne au cabinet du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, à compter du 24 août 2026. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République"},{"title":"Arrêté du 7 septembre 2026 relatif aux modalités de gestion et de versement des bourses Talents","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054804345","id":3139319,"description":"Ministère de l'action et des comptes publics: Le nombre et la répartition des bourses Talents par région sont fixés, pour chaque année scolaire, conformément à l'annexe 1 du présent arrêté. Le montant de la bourse Talents, définie à l' article 1 er du décret du 28 novembre 2025 susvisé, s'élève à cinq mille euros par an pour les élèves inscrits au sein d'un cycle de formation dénommé Prépas Talents ou Parcours Talents. La bourse Talents est versée en deux fois au bénéficiaire. Un premier versement de deux mille cinq cents euros intervient sur présentation par la Prépa Talents ou le Parcours Talents concernés de la liste des personnes inscrites au sein de la préparation. Cette transmission intervient au plus tard dans le mois suivant le début de la préparation. Un second versement de deux mille cinq cents euros intervient à partir du mois de mars de l'année suivant l'attribution de la bourse Talents, sur présentation au préfet de région des justificatifs suivants : 1° Une attestation d'assiduité aux enseignements et de présentation aux examens dispensés au sein de la préparation, datée du mois de mars ou d'avril suivant l'année d'attribution de la bourse Talents. Ces documents sont attestés par la Prépa Talents ou le Parcours Talents qui les transmet au préfet de région ; 2° Une attestation de présence ou le relevé de notes aux épreuves pour au moins un des concours préparés dans le cadre de la Prépa Talents ou du Parcours Talents. Dans le cas où les épreuves du concours visé par le bénéficiaire ont lieu postérieurement à la date fixée par le préfet de région pour la transmission des justificatifs, le bénéficiaire transmet une attestation d'inscription à ce concours ou, si les inscriptions à ce concours ne sont pas encore ouvertes à cette même date, une attestation sur l'honneur de s'y inscrire. Dans ces deux derniers cas, le bénéficiaire transmet au préfet de région une attestation de présence au concours concerné dès que ce dernier a eu lieu. A défaut de transmission des justificatifs précités, le second versement de la bourse Talents est suspendu et le premier versement de la bourse Talents peut faire l'objet d'une récupération selon les modalités définies à l'article 4 du présent arrêté. La Prépa Talents ou le Parcours Talents concerné informe le préfet de région, dès qu'il en a connaissance, de toute interruption de la préparation, de tout manquement à l'obligation d'assiduité ou de tout manquement à l'obligation de se présenter à au moins un des concours préparés dans le cadre de la Prépa Talents ou du Parcours Talents. Après avoir invité le bénéficiaire concerné à produire tout justificatif permettant d'apprécier si l'interruption de la préparation, le manquement à l'obligation d'assiduité ou la non présentation à au moins un concours préparés dans le cadre de la Prépa Talents ou du Parcours Talents relèvent, soit de la réussite à un concours mentionné à l' article 1 er du décret du 28 novembre 2025 susvisé, soit de motifs sérieux et graves, le préfet de région procède à la récupération de la bourse Talents selon les"},{"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054804320","title":"Arrêté du 18 juin 2026 portant autorisation du traitement e-Manifeste","description":"Ministère de l'action et des comptes publics: Le ministre chargé des douanes (direction générale des douanes et droits indirects) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé dénommé e-Manifeste pour : 1° L'analyse de risque et le ciblage portant sur les marchandises et les produits du tabac mentionnés à l' article L. 513-1 du code des douanes , à partir des données des manifestes transmises par les compagnies maritimes ; 2° L'aide à la décision du contrôle des marchandises et des produits du tabac mentionnés au 1°. Les catégories de données à caractère personnel et informations qui peuvent être enregistrées sont les suivantes : 1° Données d'identification des agents du fret (nom et prénom concernant les personnes physiques ; numéro SIRET concernant les personnes morales), des dirigeants des sociétés de transport (nom), des parties au contrat (numéro SIRET) et des agents des douanes ; 2° Autres données (contrat de transport et données relatives aux marchandises). Les données collectées sont conservées pendant un délai maximum de cinq ans à compter de leur transmission par les compagnies maritimes, sous réserve de la nécessité de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale ou douanière. Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement. Les opérations de consultation et de communication enregistrées permettent d'établir l'identité de l'auteur, la date, l'heure et le motif de l'opération. Ces informations sont conservées pendant un délai d'un an. Ont seuls accès aux informations et données à caractère personnel contenues dans e-Manifeste, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents de la direction générale des douanes et droits indirects spécialement habilités par leur chef de service. Les droits d'accès, de rectification, à l'effacement des données et à la limitation du traitement s'exercent auprès du bureau de la lutte contre les trafics et la criminalité organisée de la direction générale des douanes et droits indirects, sise 11, rue des Deux-Communes, 93558 Montreuil, dans les conditions prévues respectivement aux articles 105 et 106 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée. Afin d'éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures administratives ou judiciaires, d'éviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l'exécution des sanctions pénales, les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation peuvent faire l'objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l' article 107 de la même loi . La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l' article 108 de la même loi . Le droit d'opposition, prévu à l' article 110 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, ne s'applique pas au présent traitement. Une information générale du public sur le traitement e-Manifeste est organisée par la direction générale des douanes et","id":3139320},{"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054804299","title":"Décret n° 2026-847 du 7 septembre 2026 modifiant le décret n° 2025-1149 du 28 novembre 2025 relatif au régime des bourses Talents","id":3139321,"description":"Ministère de l'action et des comptes publics: L' article 1 er du décret du 28 novembre 2025 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 1. - Les personnes inscrites dans un cycle de formation dénommé “Prépas Talents” ou “Parcours Talents”, dont la liste est fixée par arrêté du ministre en charge de la fonction publique, bénéficient d'une bourse Talents pour la préparation d'un ou plusieurs concours donnant accès à un emploi permanent de la fonction publique de catégorie A ou B, à un emploi en qualité de magistrat ainsi qu'à un emploi en qualité de militaire. » L' article 2 du même décret est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « Le nombre et le montant » sont remplacés par les mots : « Le nombre, le montant et les modalités de versement » ; 2° Le deuxième alinéa est supprimé ; 3° Au troisième alinéa, les mots : « , dans le cadre d'un contingent régional qui leur est notifié chaque année par le même ministre » sont supprimés ; 4° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'école ou l'établissement transmet la liste des demandeurs au préfet de région compétent, au plus tard dans le mois suivant le début de la scolarité. » Les articles 3 à 5 du même décret sont abrogés. A la seconde phrase de l' article 6 du même décret , les mots : « compte tenu des résultats obtenus à un ou plusieurs des concours préparés et, le cas échéant, de la situation particulière du demandeur » sont remplacés par les mots : « lorsque le demandeur concerné effectue une seconde année de formation au sein d'une Prépa Talents ou d'un Parcours Talents, conformément aux dispositions fixées par arrêté du ministre en charge de la fonction publique. » Le quatrième alinéa de l' article 7 du même décret est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Selon des modalités fixées par arrêté du ministre en charge de la fonction publique, il peut être dérogé à cette obligation de remboursement dans le cas où le bénéficiaire a été lauréat d'un autre concours mentionné à l'article 1 er durant la période de préparation mentionnée à l'article 1 er ou dans le cas où l'interruption de la préparation résulte de motifs graves et sérieux. » Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République"},{"id":3139308,"description":"Ministère de la justice: Mme Béatrice MOURE, magistrate du deuxième grade, est placée en position de détachement auprès de la direction des services judiciaires de la Principauté de Monaco, afin d'exercer les fonctions de substitute du procureur général, pour une durée de cinq ans, à compter du 7 septembre 2026. Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République","title":"Décret du 7 septembre 2026 portant détachement (magistrature) - Mme MOURE (Béatrice)","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054804451"},{"description":"Ministère de la justice: Mme Emilie ALMERO, magistrate du deuxième grade, est maintenue en position de détachement au sein du corps des magistrats de chambre régionale des comptes auprès de la Cour des comptes, en qualité de première conseillère, pour une durée de trois ans, à compter du 1 er septembre 2026. Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République","id":3139309,"title":"Décret du 7 septembre 2026 portant maintien en détachement (magistrature) - Mme ALMERO (Emilie)","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054804438"},{"title":"Décret du 7 septembre 2026 portant nomination et titularisation (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054804427","id":3139310,"description":"Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature: Les ingénieurs des travaux publics de l'Etat dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts à compter du 1 er septembre 2026 : - JAN Arthur ; - YOUSFI Walid. Les ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts à compter du 1 er septembre 2026 : - DUJARDIN Cécile ; - GROS François. L'ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe dont le nom suit est nommé et titularisé dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts à compter du 1 er septembre 2026 : - BAUER Philippe. L'ingénieure de l'agriculture et de l'environnement dont le nom suit est nommée et titularisée dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts à compter du 1 er septembre 2026 : - GONTIER Tatiana. Les ingénieurs divisionnaires de l'agriculture et de l'environnement dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts à compter du 1 er septembre 2026 : - DE SIMONE Lucia-Katharina ; - GROUALLE Ségolène ; - MAHIEUX Virginie. L'ingénieur des travaux de la météorologie dont le nom suit est nommé et titularisé dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts à compter du 1 er septembre 2026 : - CINOTTI Romaric. Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République"},{"title":"Décret du 7 septembre 2026 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, sous-préfet de Blois - M. FICHET (Guillaume)","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054804418","id":3139311,"description":"Ministère de l'intérieur: M. Guillaume FICHET, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne (groupe IV), est nommé secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, sous-préfet de Blois (groupe IV), pour une durée initiale de trois ans. Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République"},{"title":"Décret du 7 septembre 2026 portant nomination de la sous-préfète de Ch'teau-Chinon - Mme BERNARD (Florence)","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054804410","description":"Ministère de l'intérieur: Mme Florence BERNARD, attachée principale d'administration de l'Etat, est nommée sous-préfète de Ch'teau-Chinon (groupe V), pour une durée initiale de trois ans. Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République","id":3139312},{"title":"Décret du 7 septembre 2026 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - Mme ACQUISTAPACE (Emilie)","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054804403","id":3139313,"description":"Ministère de l'intérieur: Mme Emilie ACQUISTAPACE, sous-préfète de Ch'teau-Chinon (groupe V), est nommée sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe (groupe IV), pour une durée initiale de trois ans. Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République"},{"description":"Ministère de l'intérieur: M. Arnaud DURANTHON, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe (groupe IV), est nommé sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne (groupe IV), pour une durée initiale de trois ans. Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République","id":3139314,"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054804395","title":"Décret du 7 septembre 2026 portant nomination du directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne - M. DURANTHON (Arnaud)"},{"description":"Ministère de la justice: Mme BERNAUD (Eléna, Emeline), est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée « AREA Notaires Associés » à la résidence de Créteil (Val-de-Marne). Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République","id":3139301,"title":"Arrêté du 1er septembre 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054804502"},{"id":3139302,"description":"Ministère de la justice: Mme MELLING (Marie, Christine, Odette) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée « SARL JULIEN LAPIERRE, Notaire Associé » à la résidence de Bar-sur-Seine (Aube). Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054804498","title":"Arrêté du 1er septembre 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)"},{"id":3139303,"description":"Ministère de la justice: La démission de M. BESSIERE (Pierre, Emmanuel, Charles), notaire à la résidence de Puilboreau (Charente-Maritime), est acceptée. La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Clément JOURNAIX - NOTAIRE », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Puilboreau (Charente-Maritime), en remplacement de M. BESSIERE (Pierre, Emmanuel, Charles). M. JOURNAIX (Clément) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Clément JOURNAIX - NOTAIRE », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Puilboreau (Charente-Maritime). Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054804489","title":"Arrêté du 1er septembre 2026 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)"},{"id":3139304,"description":"Ministère de la justice: Mme SEZNEC (Camille, Anne-Gaëlle), ayant pour nom d'usage GUILLAUME, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « AKTÉ NOTAIRES, Nathalie FIORA, Frédéric DISDIER et Nicolas PRUDHOMME » à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône). Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054804485","title":"Arrêté du 1er septembre 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)"},{"description":"Ministère de la justice: Il est mis fin aux fonctions de M. BELONDRADE (Sylvain, Simon, Daniel), en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme ANDRADE (Julie), notaire à la résidence de Nîmes (Gard). La démission de Mme ANDRADE (Julie), notaire à la résidence de Nîmes (Gard), est acceptée. La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « ALPHANOT », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Nîmes (Gard), en remplacement de Mme ANDRADE (Julie). Mme ANDRADE (Julie) et M. BELONDRADE (Sylvain, Simon, Daniel) sont nommés notaire associés, membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « ALPHANOT », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Nîmes (Gard). Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République","id":3139305,"title":"Arrêté du 1er septembre 2026 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054804475"},{"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054804470","title":"Arrêté du 1er septembre 2026 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)","id":3139306,"description":"Ministère de la justice: Mme MARTINES (Margaux, Marie, Joséphine, Emilie) est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « MCM NOTAIRES », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Paris. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République"},{"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054804464","title":"Arrêté du 1er septembre 2026 portant suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)","description":"Ministère de la justice: La démission de Mme MARTINES (Margaux, Marie, Joséphine, Emilie), notaire à la résidence d'Eaubonne (Val-d'Oise), est acceptée. L'office de notaire à la résidence d'Eaubonne (Val-d'Oise), dont était titulaire Mme MARTINES (Margaux, Marie, Joséphine, Emilie), est supprimé. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République","id":3139307},{"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054804538","title":"Arrêté du 2 septembre 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)","id":3139294,"description":"Ministère de la justice: Mme HENCKY (Marie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « IPSO FACTO NOTAIRES » à la résidence de Douvaine (Haute-Savoie). Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République"},{"title":"Arrêté du 2 septembre 2026 portant nomination d'une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054804531","id":3139295,"description":"Ministère de la justice: Les retraits de Mme FATUS (Florence, Marie, Thérèse) ayant pour nom d'usage DINET, et de M. DINET (Guillaume, Pascal, Lucien), notaires associés, membres de la société civile professionnelle « DINET ET ASSOCIES », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Clamecy (Nièvre) et d'un office de notaire à la résidence d'Avon (Seine-et-Marne), sont acceptés. La société civile professionnelle « DINET & ASSOCIES, NOTAIRES », constituée pour l'exercice de la profession de notaire est nommée notaire à la résidence d'Avon (Seine-et-Marne), en remplacement de la société civile professionnelle « DINET ET ASSOCIES ». Mme FATUS (Florence, Marie, Thérèse) ayant pour nom d'usage DINET et M. DINET (Guillaume, Pascal, Lucien) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle « DINET & ASSOCIES, NOTAIRES », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence d'Avon (Seine-et-Marne). Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République"},{"title":"Arrêté du 2 septembre 2026 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054804522","description":"Ministère de la justice: Il est mis fin aux fonctions de Mme MATILE (Lynda, Marguerite), ayant pour nom d'usage MATILE-VILAIN, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « DINET ET ASSOCIES » à la résidence de Clamecy (Nièvre). Il est mis fin aux fonctions de Mme VERNET (Cindy, Sandryne), ayant pour nom d'usage VERNET-REY, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « PIERRE JOURDIER MARIE CHERAMY ET JEAN-CHARLES REROLLE » à la résidence de Decize (Nièvre). Mme MATILE (Lynda, Marguerite), ayant pour nom d'usage MATILE-VILAIN, et Mme VERNET (Cindy, Sandryne), ayant pour nom d'usage VERNET-REY, sont nommées notaires associées, membres de la société civile professionnelle « DINET ET ASSOCIES », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Clamecy (Nièvre). Le retrait de M. BOUCHER-BAUDARD (Alexandre, Nicolas), notaire associé, membre de la société civile professionnelle « DINET ET ASSOCIES », est accepté. La dénomination sociale de la société civile professionnelle « DINET ET ASSOCIES » est ainsi modifiée : « Lynda MATILE-VILAIN et Cindy VERNET-REY, notaires ». Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République","id":3139296},{"id":3139297,"description":"Ministère de la justice: Mme DUPONCHEL (Marie, Viviane, Laura) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « Demi-Lune & Associés » à la résidence de Notre-Dame-de-Bondeville (Seine-Maritime). Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République","title":"Arrêté du 2 septembre 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054804518"},{"id":3139298,"description":"Ministère de la justice: M. MALATRAY (Maxime) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « CAPERENNE » à la résidence de Chambéry (Savoie). Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054804514","title":"Arrêté du 2 septembre 2026 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)"},{"title":"Arrêté du 2 septembre 2026 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054804510","description":"Ministère de la justice: M. ALLIERES (Bastien) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « ESPAGNO et Associés », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Muret (Haute-Garonne). Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République","id":3139299},{"id":3139300,"description":"Ministère de la justice: Mme COHEN (Audrey, Irene) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Aurélie VERGNES et Aymeric PLY notaires associés, Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office Notarial » à la résidence de Cabris (Alpes-Maritimes). Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054804506","title":"Arrêté du 2 septembre 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)"},{"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054804576","title":"Arrêté du 2 septembre 2026 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)","id":3139286,"description":"Ministère de la justice: Il est mis fin aux fonctions de M. LEVY (Elie, Raphaël), en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Mickaël SOHET et Floriane de DAMAS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Molsheim (Bas-Rhin). La démission de Mme HURTH (Cordelia, Mélanie), ayant pour nom d'usage HURTH-LEPERCQ, notaire à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin), est acceptée. La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Cordélia HURTH-LEPERCQ et Elie LEVY, notaires associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin), en remplacement de Mme HURTH (Cordelia, Mélanie), ayant pour nom d'usage HURTH-LEPERCQ. Mme HURTH (Cordelia, Mélanie) ayant pour nom d'usage HURTH-LEPERCQ et M. LEVY (Elie, Raphaël) sont nommés notaires associés, membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Cordélia HURTH-LEPERCQ et Elie LEVY, notaires associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin). Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République"},{"title":"Arrêté du 2 septembre 2026 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054804571","description":"Ministère de la justice: Il est mis fin aux fonctions de M. LE ROUX (Pierre, Marie, Joseph), en qualité de notaire associé exerçant, au sein de l'office dont est titulaire la société par actions simplifiée « ALPHA NOTAIRES VINCENNES », à la résidence de Vincennes (Val-de-Marne). Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République","id":3139287},{"id":3139288,"description":"Ministère de la justice: Mme CORDONNIER (Caroline, Adeline, Marie), ayant pour nom d'usage DANTEC, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Les Notaires de l'Horloge » à la résidence du Plessis-Robinson (Hauts-de-Seine). Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054804567","title":"Arrêté du 2 septembre 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)"},{"title":"Arrêté du 2 septembre 2026 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054804561","description":"Ministère de la justice: M. TARATUTA (Guillaume) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle « NOTAIRES DE LA VALLEE », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Dormans (Marne), d'un office de notaire à la résidence de Ch'tillon-sur-Marne (Marne) et d'un office de notaire à la résidence d'Epernay (Marne), pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Dormans (Marne). Le retrait de Mme COINTIN (Sylvie, Marie-Carole), ayant pour nom d'usage COINTIN-TARATUTA, notaire associée, membre de la société civile professionnelle « NOTAIRES DE LA VALLEE », est accepté. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République","id":3139289},{"description":"Ministère de la justice: Mme MOYER (Sarah, Juliette, Louise), ayant pour nom d'usage BONNET, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « UBAYE NOTAIRES ET ASSOCIES » à la résidence de Barcelonnette (Alpes-de-Haute-Provence). Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République","id":3139290,"title":"Arrêté du 2 septembre 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054804557"},{"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054804553","title":"Arrêté du 2 septembre 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)","description":"Ministère de la justice: Mme PLOT (Sandra) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Pierre-Yves RONGY, Notaire, Associé unique d'une Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office Notarial à ARLANC » à la résidence d'Arlanc (Puy-de-Dôme). Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République","id":3139291},{"title":"Arrêté du 2 septembre 2026 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054804547","id":3139292,"description":"Ministère de la justice: Il est mis fin aux fonctions de Mme CHAFFORT (Aurore, Alexandra), ayant pour nom d'usage CHAFFORT-PRETKIEWICZ, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. VERDIER (Jean-Christophe, François, Robert) à la résidence de Saint-Lys (Haute-Garonne). Mme CHAFFORT (Aurore, Alexandra), ayant pour nom d'usage CHAFFORT-PRETKIEWICZ, est nommée notaire à la résidence de Fonsorbes (Haute-Garonne), en remplacement de Mme ALLEN (Sara, Ruth), démissionnaire. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République"},{"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054804542","title":"Arrêté du 2 septembre 2026 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)","description":"Ministère de la justice: Mme DURAND (Mathilde, Fanny, Jeanne) est nommée notaire associée, membre de la société par actions simplifiée « EFFICIENCE MONTPELLIER », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Montpellier (Hérault). Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République","id":3139293},{"title":"Arrêté du 23 juillet 2026 portant établissement de la liste d'aptitude au titre du concours d'administrateur territorial (session 2024) à compter du 16 septembre 2026","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054804623","id":3139279,"description":"Centre national de la fonction publique territoriale: Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 23 juillet 2026, est ajoutée à compter du 16 septembre 2026 à la liste d'aptitude prise par l' arrêté du 23 juin 2026 portant établissement de la liste d'aptitude au titre du concours d'administrateur territorial (session 2024), à compter du 1 er août 2026, la lauréate suivante : Mme COULON"},{"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054804615","title":"Décision n° DAG-2026-267 du 7 septembre 2026 portant nomination en qualité de secrétaire générale - Mme DA COSTA (Nicole)","id":3139280,"description":"Défenseur des droits: A compter du 14 septembre 2026, Mme Nicole DA COSTA, conseillère d'Etat, est nommée en qualité de secrétaire générale du Défenseur des droits. La présente décision peut faire l'objet d'un recours, à compter de sa notification, auprès du Tribunal administratif de Paris. Le directeur de l'administration générale est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République"},{"title":"Décret du 7 septembre 2026 portant nomination au conseil de surveillance de la Société des grands projets","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054804603","description":"Ministère des transports: Sont nommés membres du conseil de surveillance de l'établissement public Société des grands projets en qualité de représentants de l'Etat : Sur proposition du ministre chargé de l'urbanisme : M. Edouard GAYET, adjoint au directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, en remplacement de M. Vincent MONTRIEUX. Sur proposition du ministre chargé des collectivités territoriales : Mme Marie GAUTIER-MELLERAY, directrice générale des collectivités locales, en remplacement de Mme Cécile RAQUIN. Sur proposition du ministre chargé du budget : M. Louis PASQUIER DE FRANCLIEU, sous-directeur chargé de la quatrième sous-direction de la direction du budget, en remplacement de M. Thomas ESPEILLAC. Le ministre des transports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République","id":3139281}]