[{"id":3168190,"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054877114","description":"Ministère de l'intérieur: I. - Délégation est donnée à M. Julien Gentile, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur national adjoint de la police aux frontières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger. II. - Pour la gestion de la carte achat, délégation est donnée à M. Julien Gentile, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur national adjoint de la police aux frontières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions et dans le cadre du dispositif de la carte achat de niveau 1 ou 3, tous documents comptables relatifs aux crédits de l'unité opérationnelle 0176-CCSC-CPAF du programme budgétaire 176 Police Nationale. I. - Délégation est donnée à M. François Mercier, commissaire divisionnaire, chef d'état-major à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger. II. - Délégation est donnée à M. Hubert Gattet, commandant divisionnaire à l'échelon fonctionnel, adjoint au chef d'état-major, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger. III. - Délégation est donnée à Mme Emmanuelle Mary, commissaire de police, adjointe au chef d'état-major à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger. IV. - Délégation est donnée à M. Stéphane Pidoux, commissaire divisionnaire de la police nationale, chef du groupement aérien et maritime de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger. V. - Délégation est donnée à M. Olivier Meisse commandant divisionnaire à l'échelon fonctionnel, adjoint au chef du groupement aérien et maritime de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger. VI. - Délégation est donnée à Mme Elisabeth Jougla, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe des affaires juridiques, budgétaires et du soutien logistique du groupement aérien et maritime de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger. VII. - Délégation est donnée à Mme Véronique Lefaure, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, cheffe du département du numérique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger. VIII. - Délégation est","title":"Décision du 10 septembre 2026 portant délégation de signature (direction nationale de la police aux frontières)"},{"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054877080","id":3168191,"title":"Arrêté du 11 septembre 2026 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle","description":"Ministère de l'intérieur: En application du code des assurances , les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les mouvements de terrain, les vents cycloniques et les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués. Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués. L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances , lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises. En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances , l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant. La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté dans les conditions prévues par les articles L. 125-2 et D. 125-5-9 du code des assurances . Le nombre de ces constatations figure dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation. La décision des ministres peut faire l'objet d'un recours administratif dans les conditions et les délais prévus par les articles L. 411-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et l' article D. 125-1-2 du code des assurances . Elle peut également être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent par les communes ayant sollicité la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision des ministres par le représentant de l'Etat dans le département, et par les autres personnes intéressées, dans un délai de deux mois courant à compter de la publication du présent arrêté. Les documents administratifs préparatoires aux décisions de reconnaissance ou de non reconnaissance d'une commune en état de catastrophe naturelle, notamment les rapports d'expertise, sont communicables, sur demande, auprès du service déconcentré de l'Etat dans le département en charge de l'instruction des demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans les conditions prévues par l' article D. 125-1-1 du code des assurances . Les communes qui ont déposé leur demande de reconnaissance de manière dématérialisée peuvent également"},{"id":3168184,"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054877214","description":"Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées: La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe. Le présent arrêté prend effet à compter du 7 octobre 2026. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXE (3 inscriptions) Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles la participation de l'assuré est supprimée au titre du premier alinéa de l' article R. 160-8 du code de la sécurité sociale . La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est, pour les spécialités visées ci-dessous : - en prophylaxie pour la prévention des épisodes hémorragiques chez les patients atteints d'hémophilie B (déficit congénital en facteur IX) avec inhibiteurs du FIX et 'gés de 12 ans ou plus. Code CIP Présentation 34009 303 051 1 9 ALHEMO 150 mg/1,5 ml (concizumab), solution injectable en stylo prérempli - cartouche en verre dans un stylo pré-rempli de 1,5 ml (B/1) (laboratoires NOVO NORDISK) 34009 303 050 8 9 ALHEMO 15 mg/1,5 ml (concizumab), solution injectable en stylo prérempli - cartouche en verre dans un stylo pré-rempli de 1,5 ml (B/1) (laboratoires NOVO NORDISK) 34009 303 050 9 6 ALHEMO 60 mg/1,5 ml (concizumab), solution injectable en stylo prérempli - cartouche en verre dans un stylo pré-rempli de 1,5 ml (B/1) (laboratoires NOVO","title":"Arrêté du 8 septembre 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux"},{"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054877197","id":3168185,"title":"Décision du 18 septembre 2026 autorisant à titre exceptionnel et temporaire les distributeurs à détenir en vue de la vente et à commercialiser un gazole de qualité été entre le 1er et le 15 novembre 2026","description":"Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique: Par dérogation à l' article 2 de l'arrêté du 23 décembre 1999 susvisé et en application de l' article 5 du même arrêté , les distributeurs sont autorisés, à titre exceptionnel, à détenir en vue de la vente et à commercialiser du gazole dont la température limite de filtrabilité (TLF) est de 0 °C maximum au lieu de - 15 °C maximum après le 1 er novembre 2026. Les autres caractéristiques sont conformes aux caractéristiques fixées par l' arrêté du 23 décembre 1999 précité. Les bénéficiaires de la présente décision assument l'entière responsabilité de tout problème pouvant survenir lors de l'utilisation de ce gazole. Les bénéficiaires de la présente décision devront informer leurs clients des risques liés à l'utilisation de ce produit dans les zones et durant les périodes où la température peut être inférieure à 0 °C (zones montagneuses, conditions climatiques hivernales). Les bénéficiaires tiendront le directeur signataire immédiatement informé de tout incident lié à la présente décision. La présente décision est valable jusqu'au 15 novembre 2026. La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République"},{"title":"Arrêté du 13 septembre 2026 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles et l'arrêté du 28 novembre 2003 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles dans les communes les plus importantes","description":"Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique: L' arrêté du 14 novembre 2001 susvisé est modifié selon les dispositions suivantes : 1° L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les tarifs maxima des frais relatifs à l'enlèvement et à la garde en fourrière sont fixés chaque année en tenant compte, notamment s'agissant du tarif d'enlèvement, de l'évolution du coût des carburants, de la main-d'œuvre, des assurances et des véhicules. » ; 2° L'annexe II est remplacée par les dispositions suivantes : « ANNEXE II « TARIFS MAXIMA DES FRAIS DE FOURRIÈRE AUTOMOBILE « FRAIS de fourrière CATÉGORIES de véhicules MONTANT (en euros) Immobilisation matérielle Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t 7,60 Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t 7,60 Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t 7,60 Voitures particulières 7,60 Autres véhicules immatriculés 7,60 Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception 7,60 Opérations préalables Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t 22,90 Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t 22,90 Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t 22,90 Voitures particulières 15,20 Autres véhicules immatriculés 7,60 Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception 7,60 Enlèvement Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t 274,40 Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t 213,40 Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t 122,00 Voitures particulières 135,00 Autres véhicules immatriculés 45,70 Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception 45,70 Garde journalière Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t 9,20 Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t 9,20 Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t 9,20 Voitures particulières 7,15 Autres véhicules immatriculés 3,00 Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception 3,00 Mise en vente Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t 120,00 Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t 120,00 Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t 120,00 Voitures particulières 100,00 Autres véhicules immatriculés 50,00 Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception 50,00 » L' arrêté du 28 novembre 2003 susvisé est modifié selon les dispositions suivantes : 1° L'article 1 er est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les tarifs maxima mentionnés au premier alinéa sont fixés chaque année en tenant compte, notamment s'agissant du tarif d'enlèvement, de l'évolution du coût des carburants, de la main-d'œuvre, des assurances et des véhicules. » 2° L'annexe I est remplacée par les dispositions suivantes : « ANNEXE I « TARIFS APPLICABLES AUX COMMUNES VISÉES À L'ARTICLE 2 « FRAIS de fourrière CATEGORIES de véhicules MONTANT (en euros) Enlèvement Voitures particulières 135,00 Garde journalière Voitures particulières 10,00 » Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er octobre 2026. Les dispositions prévues au 1° de l'article 1 er et au 1° de l'article 2 s'appliquent à compter","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054877184","id":3168186},{"id":3168187,"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054877171","description":"Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique: A l'annexe à l' arrêté du 11 janvier 1999 susvisé dans sa version modifiée par l' arrêté du 13 août 2026 susvisé, le paragraphe : « - une chambre funéraire gérée par une commune, un opérateur funéraire ou une association. Le séjour du corps en chambre funéraire est payant. Toutefois, lorsque l'autorisation du transfert du défunt a été demandée à la famille par l'établissement de santé sans chambre mortuaire ou l'EHPAD, les frais de transport du corps vers la chambre funéraire et les trois premiers jours suivant l'admission sont payés par l'établissement. Ces frais ne peuvent donc être facturés aux familles. » est remplacé par : « - une chambre funéraire gérée par une commune, un opérateur funéraire ou une association. Le séjour du corps en chambre funéraire est payant. Toutefois, lorsque le transfert du défunt a été demandé par le directeur d'un établissement de santé ne devant pas disposer d'une chambre mortuaire, et sur attestation écrite qu'il n'a pas réussi à joindre la famille dans un délai de dix heures à compter du décès, les frais de transport du corps vers la chambre funéraire et les trois premiers jours suivant l'admission sont payés par l'établissement. Ces frais ne peuvent donc être facturés aux familles. » Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er octobre 2026. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République","title":"Arrêté du 11 septembre 2026 modifiant la notice d'information relative aux prestations funéraires"},{"description":"Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature: L' arrêté du 12 décembre 2012 fixant la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, spécialité contrôle des transports terrestres est ainsi modifié : 1° L'article 2 est ainsi modifié : a) Au huitième alinéa, les mots : « comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté » sont supprimés ; b) Au neuvième alinéa, les mots : « ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles » sont remplacés par les mots : « est disponible » ; c) Il est ajouté un dixième alinéa ainsi rédigé : « Tout candidat n'ayant pas déposé son dossier RAEP dans les délais fixés par l'administration dans l'arrêté d'ouverture du concours ne sera pas convoqué à l'épreuve d'admission. » ; 2° L'annexe est supprimée. L' arrêté du 12 décembre 2012 fixant la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, spécialité administration générale est ainsi modifié : 1° L'article 1 er est ainsi modifié : a) Au huitième alinéa, les mots : « comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté » sont supprimés ; b) Au neuvième alinéa, les mots : « ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles » sont remplacés par les mots : « est disponible » ; c) Il est ajouté un dixième alinéa ainsi rédigé : « Tout candidat n'ayant pas déposé son dossier RAEP dans les délais fixés par l'administration dans l'arrêté d'ouverture du concours ne sera pas convoqué à l'épreuve d'admission. » ; 2° L'annexe est supprimée. L' arrêté du 12 décembre 2012 fixant la nature et le programme des épreuves du concours professionnel de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, spécialité administration générale est ainsi modifié : 1° L'article 1 er est ainsi modifié : a) Au huitième alinéa, les mots : « comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté » sont supprimés. b) Au neuvième l'alinéa, les mots : « ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles » sont remplacés par les mots : « est disponible ». c) Il est ajouté un dixième alinéa ainsi rédigé : « Tout candidat n'ayant pas déposé son dossier RAEP dans les délais fixés par l'administration dans l'arrêté d'ouverture du concours ne sera pas convoqué à l'épreuve d'admission. » ; 2° L'annexe est supprimée. L' article 1 er de l'arrêté du 12 décembre 2012 fixant la nature et le programme des épreuves du concours professionnel de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, spécialité","title":"Arrêté du 16 septembre 2026 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs à la nature et au programme des épreuves pour le recrutement dans le corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure et de classe exceptionnelle","id":3168188,"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054877144"},{"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054877133","id":3168189,"title":"Arrêté du 3 septembre 2026 portant transfert d'affectation de biens des collections du ministère chargé de la mer et de la pêche au bénéfice du ministère des armées et des anciens combattants","description":"Ministère des armées et des anciens combattants: Les biens dont la liste est annexée au présent arrêté, provenant des collections de l'ancien service des phares et balises, sont transférés à la direction de la mémoire, de la culture et des archives du ministère des armées et des anciens combattants. Ces biens sont radiés des inventaires du ministère chargé de la mer et de la pêche et portés aux inventaires du musée national de la marine. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Annexe Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de"},{"description":"Ministère des transports: Le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Vienne-Reventin annexé au présent arrêté est approuvé. Les servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Vienne-Reventin affectent le territoire des communes d'Auberives-sur-Varèze, Cheyssieu, Chonas-l'amballan, Les Côtes-d'arey, Reventin-Vaugris et Saint-Prim situées dans le département de l'Isère, d'Ampuis et Tupin-et-Semons situées dans le département du Rhône. Le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Vienne-Reventin comprend : - le plan d'ensemble n° PSA_A1_SNIA_LFHH à l'échelle 1/25 000 ; - le plan de détail n° PSA_A2_SNIA_LFHH à l'échelle 1/10 000 ; - la note annexe, comprenant la notice explicative, la liste des obstacles donnée à titre indicatif, et l'état des bornes de repérage d'axe et de calage. Une copie du plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Vienne-Reventin est déposée à la mairie des communes mentionnées à l'article 2 et au siège des établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels sont assises les servitudes. Le plan est tenu à la disposition du public conformément aux dispositions de l' article D. 6351-9 du code des transports . Les préfets du Rhône et de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République","title":"Arrêté du 3 septembre 2026 approuvant le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Vienne-Reventin (Isère)","id":3168177,"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054877325"},{"title":"Arrêté du 21 septembre 2026 portant délégation de signature au cabinet du ministre de l'action et des comptes publics","description":"Ministère de l'action et des comptes publics: Délégation permanente est donnée à M. Pierre-Alexandre CLAYET, chef de cabinet adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article premier du décret du 27 juillet 2005 susvisé. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054877315","id":3168178},{"title":"Arrêté du 18 septembre 2026 portant délégation de signature (direction générale de la recherche, de l'innovation et du numérique en santé)","description":"Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées: Délégation est donnée à M. David SAINATI, adjoint à la directrice générale de la recherche, de l'innovation et du numérique en santé, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la sécurité sociale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant des attributions suivantes de la délégation mentionnée au 2° de l'article 1 er de l'arrêté du 18 juin susvisé : 1° Proposer, mettre en œuvre et rendre compte de l'avancée de la feuille de route pluriannuelle du numérique en santé dans le cadre de la gouvernance mentionnée au 2° et en cohérence avec la stratégie numérique de l'Etat. Veiller également à la cohérence, avec cette feuille de route, des projets de création ou d'évolution des services numériques en santé développés par les services et organismes placés sous l'autorité des ministres mentionnés supra ; 2° Animer la gouvernance du numérique en santé, réunissant les représentants des acteurs du numérique en santé, notamment les représentants des usagers, des professionnels et établissements intervenant dans les secteurs sanitaire, social et médico-social, des éditeurs de services numériques en santé, les services de l'Etat et le secrétariat général pour l'investissement, les organismes nationaux d'assurance maladie, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, les agences régionales de santé, ainsi que les agences, autorités et organismes publics intervenant dans le domaine du numérique en santé ; 3° Proposer, dans le cadre de la gouvernance mentionnée au 2°, les évolutions du cadre juridique applicable aux services numériques en santé mentionnés à l' article L. 1470-1 du code de la santé publique , notamment en matière d'interopérabilité, de sécurité, d'éthique, de développement durable, d'accès égal à la santé, de protection des données et de respect du secret médical ; 4° Accompagner la mise en conformité des outils et services numériques utilisés par les professionnels et établissements mentionnés à l'article L. 1470-1 aux référentiels mentionnés à l' article L. 1470-5 du code de la santé publique ; 5° Assurer, de superviser ou d'accompagner la mise en œuvre de certaines plateformes ou services numériques relevant des politiques publiques conduites par les ministres mentionnés au I ; 6° Assurer, sans préjudice des missions du secrétariat général pour l'investissement et en étroite collaboration avec ce dernier, le suivi des financements publics, permettant une vision consolidée des moyens consacrés au numérique en santé portés par les services et des organismes placés sous l'autorité des ministres mentionnés au I ; 7° Représenter l'Etat au sein du groupement d'intérêt public mentionné à l' article L. 1111-24 du code de la santé publique ; 8° Orienter et coordonner l'action à l'échelle européenne et internationale des services et des organismes placés sous l'autorité des ministres mentionnés au I dans le domaine du numérique","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054877291","id":3168179},{"id":3168180,"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054877278","description":"Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées: La liste des groupes biologiques similaires pouvant donner lieu à la délivrance par le pharmacien d'un médicament biologique similaire par substitution au médicament biologique prescrit est fixée dans l'annexe au présent arrêté. 1° Les conditions générales de substitution et d'information du prescripteur et du patient à l'occasion de la substitution des spécialités applicables à l'ensemble des groupes listés en annexe sont les suivantes : - le prescripteur informe le patient de la possibilité de substitution par le pharmacien du médicament biologique prescrit ; - le pharmacien informe le patient lors de la dispensation de la substitution effective et des informations utiles associées, dont le rappel des règles de conservation de la spécialité dispensée ; - le pharmacien mentionne sur l'ordonnance le nom du médicament effectivement dispensé ; - le pharmacien informe le prescripteur quant au médicament dispensé ; - le pharmacien procède à l'enregistrement du nom du médicament délivré par substitution et son numéro de lot par tous moyens adaptés afin de mettre en œuvre la traçabilité requise pour tous les médicaments biologiques ; - le pharmacien assure la continuité de la dispensation du même médicament lors des dispensations suivantes ; 2° L'annexe au présent arrêté précise, le cas échéant, les conditions de substitution et d'information du prescripteur et du patient spécifiques à certains groupes listés à l'annexe susmentionnée. L'annexe à l'arrêté du 10 avril 2026 susvisé modifié est remplacée par l'annexe au présent arrêté. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXE LISTE DES GROUPES BIOLOGIQUES SIMILAIRES POUVANT DONNER LIEU À LA DÉLIVRANCE PAR SUBSTITUTION AU MÉDICAMENT BIOLOGIQUE PRESCRIT D'UN MÉDICAMENT BIOLOGIQUE SIMILAIRE Dénomination commune du groupe biologique similaire Médicament biologique de référence Médicament(s) biologique(s) similaire(s) Condition(s) spécifiques de substitution et d'information du prescripteur et du patient Groupe 1 Filgrastim NEUPOGEN® ACCOFIL® GRASTOFIL® NIVESTIM® RATIOGRASTIM® TEVAGRASTIM® ZARZIO® ZEFYLTI® Groupe 2 Pegfilgrastim NEULASTA® CEGFILA® DYRUPEG® FULPHILA® GRASUSTEK® NYVEPRIA® PELGRAZ® PELMEG® STIMUFEND® VIVLIPEG® ZIEXTENZO® Groupe 3 Ranibizumab LUCENTIS® RANIVISIO® BYOOVIZ® RIMMYRAH® XIMLUCI® VISLYFA® Groupe 4 Tériparatide FORSTEO® LIVOGIVA® MOVYMIA® SONDELBAY® TERROSA® - Le prescripteur peut indiquer sur la prescription le type de dispositif médical d'administration à privilégier pour un patient donné, - Les laboratoires mettent à disposition des dispositifs d'administration factices auprès des professionnels de santé et des patients, - A l'officine, le pharmacien accompagne le patient à l'apprentissage du nouveau dispositif le cas échéant, - Le patient peut revenir à la spécialité initialement délivrée si nécessaire, en fonction de ses retours. Groupe 5 Etanercept ENBREL® BENEPALI® ERELZI® NEPEXTO® FUBELV® - Le prescripteur peut indiquer sur la prescription le type de dispositif médical d'administration à privilégier pour un patient","title":"Arrêté du 17 septembre 2026 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2026 modifié fixant la liste des groupes biologiques similaires substituables par le pharmacien d'officine et les conditions de substitution et d'information du prescripteur et du patient telles que prévues au 2° de l'article L. 5125-23-2 du code de la santé publique"},{"description":"Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées: Les spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché, inscrites sur la liste prévue à l' article L. 5126-6 du code de la santé publique qui figurent en annexe sont prise en charge par l'assurance maladie conformément à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale . Cette annexe précise les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement de ces spécialités et à la suppression de la participation de l'assuré en application de l'article R. 160-8. Le présent arrêté prend effet le 7 octobre 2026. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXE (1 inscription) Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale . La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie et à la suppression de la participation de l'assuré est : « En prophylaxie pour la prévention des épisodes hémorragiques chez les patients atteints d'hémophilie B (déficit congénital en facteur IX) avec inhibiteurs du FIX et 'gés de 12 ans ou plus ». Code UCD Libellé Laboratoire exploitant 34008 900 553 4 5 ALHEMO 15MG/1,5ML INJ STYLO 1 NOVO NORDISK 34008 900 353 8 5 ALHEMO 150MG/1,5ML INJ STYLO 1 NOVO NORDISK 34008 900 353 9 2 ALHEMO 60MG/1,5ML INJ STYLO 1 NOVO","title":"Arrêté du 17 septembre 2026 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique","id":3168181,"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054877260"},{"title":"Arrêté du 17 septembre 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale","description":"Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées: La liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l' article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe. Le présent arrêté prend effet à compter du 7 octobre 2026. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXE (4 inscriptions) Les spécialités suivantes sont inscrites sur la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l' article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale . La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge en sus par l'assurance maladie est, pour les spécialités visées ci-dessous : - prophylaxie pour la prévention des épisodes hémorragiques chez les patients atteints d'hémophilie B (déficit congénital en facteur IX) avec inhibiteurs du FIX et 'gés de 12 ans ou plus. Dénomination commune internationale Libellé de la spécialité pharmaceutique Code UCD Libellé de l'UCD Laboratoire exploitant ou titulaire de l'autorisation de mise sur le marché CONCIZUMAB ALHEMO 15 mg/1,5 mL, solution injectable en stylo prérempli 3400890055345 ALHEMO 15MG/1,5ML INJ STYLO NOVO NORDISK CONCIZUMAB ALHEMO 60 mg/1,5 mL, solution injectable en stylo prérempli 3400890035392 ALHEMO 60MG/1,5ML INJ STYLO NOVO NORDISK CONCIZUMAB ALHEMO 150 mg/1,5 mL, solution injectable en stylo prérempli 3400890035385 ALHEMO 150MG/1,5ML INJ STYLO NOVO NORDISK CONCIZUMAB ALHEMO 300 mg/3,0 mL, solution injectable en stylo prérempli 3400890055352 ALHEMO 300MG/3ML INJ STYLO NOVO","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054877245","id":3168182},{"description":"Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées: La liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe. Le présent arrêté prend effet à compter du 7 octobre 2026. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXE (3 inscriptions) Sont inscrites sur la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes. La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie est, pour les spécialités visées ci-dessous : - en prophylaxie pour la prévention des épisodes hémorragiques chez les patients atteints d'hémophilie B (déficit congénital en facteur IX) avec inhibiteurs du FIX et 'gés de 12 ans ou plus. Code CIP Présentation 34009 303 051 1 9 ALHEMO 150 mg/1,5 ml (concizumab), solution injectable en stylo prérempli - cartouche en verre dans un stylo pré-rempli de 1,5 ml (B/1) (laboratoires NOVO NORDISK) 34009 303 050 8 9 ALHEMO 15 mg/1,5 ml (concizumab), solution injectable en stylo prérempli - cartouche en verre dans un stylo pré-rempli de 1,5 ml (B/1) (laboratoires NOVO NORDISK) 34009 303 050 9 6 ALHEMO 60 mg/1,5 ml (concizumab), solution injectable en stylo prérempli - cartouche en verre dans un stylo pré-rempli de 1,5 ml (B/1) (laboratoires NOVO","title":"Arrêté du 8 septembre 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics","id":3168183,"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054877230"},{"id":3168170,"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054877394","description":"Ministère de la justice: Mme Coline LEGEAY, magistrate du deuxième grade, est nommée sous-directrice de l'organisation judiciaire et de l'innovation à la direction des services judiciaires du ministère de la justice, pour une durée de trois ans, à compter du 21 septembre 2026, avec une période probatoire de six mois. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République","title":"Arrêté du 14 septembre 2026 portant nomination (administration centrale)"},{"title":"Arrêté du 11 septembre 2026 portant admission à la retraite (magistrature)","description":"Ministère de la justice: Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 septembre 2026, Mme Jocelyne PALENNE, vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1 er décembre","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054877392","id":3168171},{"title":"Arrêté du 21 septembre 2026 portant nomination (administration centrale)","description":"Ministère du travail et des solidarités: Mme Elise NOGUÉRA, directrice d'hôpital hors classe, est reconduite dans ses fonctions de directrice de projet (groupe I) chargée des chantiers de simplifications et territorialisation des agences régionales de santé auprès de la secrétaire générale, à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales, pour une période de trois mois, à compter du 1 er octobre 2026. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054877386","id":3168172},{"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054877382","id":3168173,"title":"Décret du 21 septembre 2026 portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents et francisation de noms et de prénoms (Accès protégé)","description":"Ministère de l'intérieur: En application de l'article L. 221-14, et des articles R. 221-15 et R. 221-16 pris après avis de la CNIL, du code des relations entre le public et l'administration , les actes individuels relatifs à l'état et à la nationalité des personnes ne peuvent être publiés au Journal officiel de la République française, que dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche. Les actes concernés sont accessibles sur le site Légifrance en \"Accès protégé\""},{"title":"Arrêté du 18 septembre 2026 modifiant l'arrêté du 22 juin 2026 portant nomination des membres du comité de sélection interministériel prévu à l'article 4 du décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat au titre de l'année 2026","description":"Premier ministre: L' article 1 er de l'arrêté du 22 juin 2026 susvisé est ainsi modifié : 1° M. Vincent BRACONNAY, administrateur de l'Etat, est remplacé par Mme Claire LIGNIERES-COUNATHE, administratrice de l'Etat ; 2° M. Yann DEBOS, administrateur de l'Etat, est remplacé par M. Jean-François HATTE, administrateur de l'Etat ; 3° Mme Elodie DEGIOVANNI, administratrice de l'Etat, est remplacée par M. Pascal SANJUAN, administrateur de l'Etat ; 4° Mme Myriam SAINT-PIERRE, administratrice de l'Etat, est remplacée par Mme Patrizianna SPARACINO-THIELLAY, administratrice de l'Etat ; 5° Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés : « En cas d'empêchement de Mme BLONDY-TOURET, la présidence du comité sera exercée par M. Frédéric PAPET. « En cas d'empêchement de Mme Anne BLONDY-TOURET et de M. Frédéric PAPET, la présidence sera exercée par M. Philippe CHARPENTIER. » Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054877372","id":3168174},{"description":"Ministère des transports: Est autorisée, au titre de l'année 2026, l'ouverture d'un concours externe spécial sur titres réservé aux titulaires d'un diplôme classé au niveau 7 ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes. Le nombre total de postes offerts au concours externe spécial sur titres d'accès au corps des ingénieurs des travaux de la météorologie au titre de 2026 est fixé à 5 et répartis de la façon suivante : - un poste dans la spécialité « sciences de l'atmosphère, de l'océan et du climat » ; - un poste dans la spécialité « génie logiciel et exploitation du calcul à hautes performances » ; - deux postes dans la spécialité « informatique » ; - un poste dans la spécialité « télécommunications, réseaux informatiques et sécurité ». La date d'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 5 octobre 2026. La date limite de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 6 novembre 2026, à 12 heures (heure de Paris). La date de réunion du jury d'admissibilité est fixée au lundi 16 novembre 2026. L'épreuve d'entretien se déroule à partir du mercredi 2 décembre 2026. Le document d'information et le dossier d'inscription peuvent être obtenus par téléchargement sur le site institutionnel de Météo-France https://meteofrance.fr L'inscription se fait en ligne (lien sur le site et dans le document d'information) et doit être formalisée au plus tard le vendredi 6 novembre 2026, 12 heures (heure de Paris), en cas de difficultés, écrire à concours@meteo.fr Les candidats en situation de handicap qui demandent un aménagement des épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre à ces candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation. Le certificat médical doit être transmis par ces candidats au plus tard le vendredi 13 novembre 2026, conformément aux dispositions de l' article R. 325-54 du code général de la fonction publique . Les candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution du 4 octobre 1958 ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence pour participer aux épreuves orales d'admission, dans les conditions prévues par l' arrêté du 8 juillet 2024 susvisé. La demande doit être adressée par courriel à l'adresse concours@meteo.fr, au plus tard, le vendredi 13 novembre 2026. Par ailleurs, les candidats en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, ayant demandé à bénéficier du recours à la visioconférence, devront produire un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement des épreuves orales relatif à la visioconférence. Le","title":"Décision du 18 septembre 2026 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un concours externe spécial sur titres pour le recrutement d'ingénieurs des travaux de la météorologie","id":3168175,"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054877351"},{"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054877338","id":3168176,"title":"Arrêté du 3 septembre 2026 approuvant le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome d'Avignon-Caumont (Vaucluse)","description":"Ministère des transports: Le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de d'Avignon-Caumont annexé au présent arrêté est approuvé. Les servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome d'Avignon-Caumont affectent le territoire des communes d'Avignon, Bédarrides, Caumont-sur-Durance, Ch'teauneuf-de-Gadagne, Ch'teauneuf-du-Pape, Jonquerettes, Le Pontet, Le Thor, Morières-lès-Avignon, Saint-Saturnin-lès-Avignon, Sorgues et Vedène situées dans le département du Vaucluse, Cabannes, Ch'teaurenard, Eygalières, Eyragues, Mollégès, Noves, Saint-Andiol, Saint-Rémy-de-Provence et Verquières situées dans le département des Bouches-du-Rhône. Le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome d'Avignon-Caumont comprend : - le plan d'ensemble n° PSA-A1_SNIA_LFMV à l'échelle 1/25 000 ; - le plan de détail n° PSA-A2_SNIA_LFMV à l'échelle 1/10 000 ; - la note annexe, comprenant la notice explicative, la liste des obstacles donnée à titre indicatif, et l'état des bornes de repérage d'axe et de calage. Une copie du plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome d'Avignon-Caumont est déposée à la mairie des communes mentionnées à l'article 2 et au siège des établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels sont assises les servitudes. Le plan est tenu à la disposition du public conformément aux dispositions de l' article D. 6351-9 du code des transports . Les préfets des Bouches-du-Rhône et du Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République"},{"description":"Ministère de la justice: Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 septembre 2026, la démission de Mme Laura NANTEUIL, candidate admise au concours de recrutement de magistrats du second grade et du premier grade de la hiérarchie judiciaire, session 2025, nommée en qualité de stagiaire et ayant bénéficié d'un report de scolarité, est acceptée, à compter du 15 septembre","title":"Arrêté du 18 septembre 2026 portant acceptation d'une démission d'une candidate admise au concours de recrutement de magistrats du second grade et du premier grade de la hiérarchie judiciaire, session 2025, nommée en qualité de stagiaire","id":3168164,"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054877436"},{"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054877432","id":3168165,"title":"Arrêté du 16 septembre 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)","description":"Ministère de la justice: Mme COSTA (Sabrina), est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « VANYSACKER, Notaires associés » à la résidence de Brie-Comte-Robert (Seine-et-Marne). Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République"},{"description":"Ministère de la justice: La démission de Mme AOUAD (Najat), notaire à la résidence de Saint-Jean-le-Blanc (Loiret), est acceptée. La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « BANCAUD NOTAIRE », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Jean-le-Blanc (Loiret), en remplacement de Mme AOUAD (Najat). M. BANCAUD (Augustin, Jean-Baptiste, Antoine) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « BANCAUD NOTAIRE », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Saint-Jean-le-Blanc (Loiret). Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République","title":"Arrêté du 16 septembre 2026 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)","id":3168166,"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054877423"},{"title":"Arrêté du 16 septembre 2026 portant dissolution d'une société civile professionnelle et nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)","description":"Ministère de la justice: Il est mis fin aux fonctions de Mme CHEVALIER (Sophie, Anne, Renée, Louise) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « François LE BRAS et Jean-François GUILLON, Notaires associés d'une Société Civile Professionnelle titulaire de plusieurs Offices Notariaux » à la résidence d'Argentan (Orne). Il est mis fin aux fonctions de Mme LECLUSE (Sarah, Maud, Magali) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « François LE BRAS et Jean-François GUILLON, Notaires associés d'une Société Civile Professionnelle titulaire de plusieurs Offices Notariaux » à la résidence de Falaise (Calvados). Les retraits de M. LE BRAS (François, Yves, Maurice) et de M. GUILLON (Jean-François, Régis), notaires associés, membres de la société civile professionnelle « François LE BRAS et Jean-François GUILLON, Notaires associés d'une Société Civile Professionnelle titulaire de plusieurs Offices Notariaux », titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Argentan (Orne) et d'un office de notaire à la résidence de Falaise (Calvados), sont acceptés. Par suite des retraits de M. LE BRAS (François, Yves, Maurice) et de M. GUILLON (Jean-François, Régis), la société civile professionnelle « François LE BRAS et Jean-François GUILLON, Notaires associés d'une Société Civile Professionnelle titulaire de plusieurs Offices Notariaux » est dissoute. La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « AXIS NOTAIRES », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Argentan (Orne) et notaire à la résidence de Falaise (Calvados), en remplacement de la société civile professionnelle « François LE BRAS et Jean-François GUILLON, Notaires associés d'une Société Civile Professionnelle titulaire de plusieurs Offices Notariaux ». M. GUILLON (Jean-François, Régis) et Mme CHEVALIER (Sophie, Anne, Renée, Louise) sont nommés notaires associés, membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « AXIS NOTAIRES », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence d'Argentan (Orne). Mme LECLUSE (Sarah, Maud, Magali) est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « AXIS NOTAIRES », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Falaise (Calvados). M. LE BRAS (François, Yves, Maurice) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « AXIS NOTAIRES » à la résidence de Falaise (Calvados). Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054877409","id":3168167},{"title":"Arrêté du 16 septembre 2026 relatif à une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)","description":"Ministère de la justice: M. BOSCHER (Alexandre, Frédéric, Robert, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société à responsabilité limitée « NOTARA », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Lyon (Rhône). Le retrait de M. BOSCHER (Frédéric, Georges, Marie, Michel), notaire associé, membre de la société à responsabilité limitée « NOTARA », est accepté. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054877403","id":3168168},{"title":"Arrêté du 15 septembre 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)","description":"Ministère de la justice: Mme MUNTLAK (Anouk, Myrla), ayant pour nom d'usage JANEL, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « 14 PYRAMIDES NOTAIRES » à la résidence de Paris. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054877399","id":3168169},{"title":"Délibération n° 2026-096 du 17 septembre 2026 portant élection du vice-président délégué de la Commission nationale de l'informatique et des libertés","description":"Commission nationale de l'informatique et des libertés: Mme Laurence FRANCESCHINI est élue vice-présidente déléguée de la Commission. Le bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés est ainsi composé de : Mme Marie-Laure DENIS, présidente. Mme Laurence FRANCESCHINI, vice-présidente déléguée. M. Fabien TARISSAN, vice-président. La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054877458","id":3168157},{"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054877455","id":3168158,"title":"Décisions du 3 septembre 2026 portant agrément d'association de financement d'un parti politique ou d'une organisation politique","description":"Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques: Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 3 septembre 2026 : - l'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE POUR AMIENS inscrite au registre national des associations sous la référence W802019498, dont le siège social est situé : 1, rue Manon-Lescaut, 80260, Coisy, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique POUR AMIENS inscrit au registre national des associations sous la référence W802019478 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire ainsi désigné : « régional des Hauts-de-France » ; - l'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU PARTI LE BON SENS DES TERRITOIRES inscrite au registre national des associations sous la référence W842013471, dont le siège social est situé : 4, rue de la République, 84000, Avignon, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique LE BON SENS DES TERRITOIRES inscrit au registre national des associations sous la référence W842013470 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire ainsi désigné : « national français » ; - l'ASSOCIATION DE FINANCEMENT D'ÉLAN CITOYEN inscrite au registre national des associations sous la référence W751284892, dont le siège social est situé : 21, rue Jean-Zay, 75014, Paris, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique ÉLAN CITOYEN inscrit au registre national des associations sous la référence W751284668 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire ainsi désigné : « de la République française, aussi bien en métropole qu'en outre-mer » ; - l'ASSOCIATION DE FINANCEMENT SERVIR COMPIÈGNE inscrite au registre national des associations sous la référence W603008355, dont le siège social est situé : 21, rue de la Haute-Borne, 60200, Compiègne, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique SERVIR COMPIÈGNE inscrit au registre national des associations sous la référence W603008316 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire ainsi désigné : « de l'arrondissement de Compiègne » ; - l'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE L'ASSOCIATION GSRC inscrite au registre national des associations sous la référence W451009459, dont le siège social est situé : 98, rue des Lilas, 45200, Amilly, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique ASSOCIATION GSRC inscrit au registre national des associations sous la référence W451009458 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire ainsi désigné : « national » ; - l'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE A FANO TIÀ inscrite au registre national des associations sous la référence W9P1012736, dont le siège social est situé : Lotissement AREVA REVA N°1-Faa'a Pamatai, 98704, Faaa, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique A FANO TIÀ inscrit au registre national des associations sous la référence W9P1012735 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire ainsi désigné : « Polynésie française » ; - l'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU PARTI BLEU inscrite au registre national des associations sous la référence W442032069, dont le siège social est situé : 6, rue"},{"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054877452","id":3168159,"title":"Arrêté du 17 septembre 2026 portant nomination (agents comptables)","description":"Ministère de l'action et des comptes publics: Par arrêté de la ministre de la culture, du ministre de l'action et des comptes publics et du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace en date du 17 septembre 2026, Mme Catherine BALLANGER, inspectrice principale des finances publiques, est nommée agent comptable de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Belleville, en remplacement de M. Kaddour BENKOUIDER-SAHRAOUI. Le présent arrêté prend effet à compter de la date d'installation de"},{"description":"Ministère de l'Europe et des affaires étrangères: Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 14 septembre 2026, M. Thomas LOIRE, adjoint administratif principal de 2 e classe de chancellerie, est nommé régisseur de recettes auprès de la direction générale de l'administration et de la modernisation, direction de la sécurité diplomatique, mission soutien et pilotage financier, bureau du pilotage budgétaire et de l'appui. M. Thomas LOIRE perçoit une indemnité de maniement de fonds dont le montant est fixé par l' arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux d'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents. En cas d'absence du régisseur pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Mme Marie-Claire DEL VECCHIO, adjointe administrative principale de 1 re classe de chancellerie, est nommée mandataire suppléante, et Mme Jessie MERLINI, adjointe administrative principale de 2 e classe de chancellerie, est nommée mandataire, afin de réaliser pour le compte du régisseur toutes les opérations afférentes à la régie dans les conditions fixées par le décret du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes","title":"Arrêté du 14 septembre 2026 portant nomination d'un régisseur de recettes auprès de la direction générale de l'administration et de la modernisation, direction de la sécurité diplomatique, mission soutien et pilotage financier, bureau du pilotage budgétaire et de l'appui du ministère de l'Europe et des affaires étrangères","id":3168160,"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054877447"},{"title":"Arrêté du 16 septembre 2026 portant admission à la retraite (inspecteurs de santé publique vétérinaire)","description":"Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire: Par arrêté de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire en date du 16 septembre 2026, Mme Christine GUERIN, inspectrice générale de santé publique vétérinaire de classe exceptionnelle, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1 er décembre 2026. L'intéressée est radiée des cadres à cette même","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054877444","id":3168161},{"description":"Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique: Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en date du 17 septembre 2026, M. Victor TISSANDIER est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de la société Chantiers de l'Atlantique, en remplacement de M. Jean","title":"Arrêté du 17 septembre 2026 portant nomination au conseil d'administration de la société Chantiers de l'Atlantique","id":3168162,"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054877441"},{"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054877438","id":3168163,"title":"Arrêté du 18 septembre 2026 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)","description":"Ministère de la justice: Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 18 septembre 2026, Mme Cécile NOUR, première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine, à compter du 1 er octobre 2026, et affectée au tribunal administratif de"},{"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054877497","id":3168151,"title":"Avis de vacance d'un emploi de chargé de mission à temps plein au secrétariat général pour les affaires régionales de la région Hauts-de-France","description":"Ministère de l'intérieur: Un emploi de chargé de mission auprès du préfet de région « Politiques sociales du logement, Intégration, Jeunesse, Sport et Santé », sera vacant au sein du secrétariat général pour les affaires régionales Hauts-de-France, à compter du 1 er octobre 2026. Le poste est situé au 12-14, rue Jean-Sans-Peur, à Lille. Positionnement Placé sous l'autorité hiérarchique directe du secrétaire général pour les affaires régionales et de son adjointe en charge des politiques publiques, le chargé de mission se voit confier par le préfet des missions à caractère interministériel. Le chargé de mission collabore de manière transversale avec les services déconcentrés et les opérateurs de l'Etat en Hauts-de-France ainsi qu'avec les collectivités concernées dans les domaines relevant de son champ de compétences. Intérêt du poste Située à une position stratégique au cœur d'un bassin de vie de 80 millions d'habitants de l'Europe du Nord-Ouest, la région Hauts-de-France compte une population de 6 millions d'habitants, population la plus jeune de France et est traversée par des axes de communication et de transports majeurs. Son économie est très développée, mais en reconversion et doit faire face à des indicateurs sanitaires et sociaux très dégradés. Le préfet de région doit donc répondre, en interministériel, à des enjeux majeurs de cohésion sociale, de réduction des inégalités, de développement économique et durable, d'aménagement et d'égalité des territoires, et enfin de coopération transfrontalière. Le secrétariat général pour les affaires régionales est organisé en deux pôles : - le premier conduit la mise en œuvre et la déclinaison des politiques publiques nationales au plan régional. Pour cela, il initie, conduit et évalue des projets à l'échelle territoriale. Il a également pour mission de suivre la conduite de grands projets ; - le deuxième pôle, chargé de la modernisation de l'action publique par le pilotage des fonctions supports au niveau territorial, comprend la direction des ressources régionales de l'Etat, la plate-forme régionale des achats, la plateforme de gestion interministérielle des ressources humaines et la mission modernisation et innovation publique. Outre ses deux pôles, le SGAR dispose également d'un service qui assure le pilotage stratégique et la coordination au sein du SGAR et de l'administration territoriale de l'Etat, dirigé par un chargé de mission. Missions Placé auprès du préfet de région, le chargé de mission impulse et coordonne l'action des services de l'Etat dans la région pour la mise en œuvre des politiques publiques dans son domaine de compétences. En articulation avec la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES), la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), l'agence régionale de santé (ARS), le chargé de mission assiste le préfet de région et lui apporte des éléments d'expertise nécessaires à l'évaluation et au pilotage des politiques régionales dans le domaine des"},{"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054877492","id":3168152,"title":"Documents publiés","description":"Sénat Documents publiés sur le site internet du Sénat le lundi 21 septembre 2026 N° 848 (2025-2026) Rapport fait par MM. Pierre MÉDEVIELLE, sénateur, et Jean-Luc FUGIT, député, au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques sur l'évaluation de la décarbonation du secteur des transports terrestres en application de l'article 73 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités. N° 949 (2025-2026) Rapport d'information fait par MM. Guillaume CHEVROLLIER, Damien MICHALLET et Simon UZENAT au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur l'empreinte environnementale de l'intelligence artificielle. N° 954 (2025-2026) Proposition de loi présentée par Mme Nathalie GOULET, portant simplification des moyens de paiement des dépenses courantes mis à disposition des élus locaux, envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le"},{"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054877489","id":3168153,"title":"Documents et publications","description":"Assemblée nationale Documents parlementaires Dépôt du lundi 21 septembre 2026 Dépôt d'une proposition de loi organique Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 septembre 2026, de Mme Nicole Sanquer, une proposition de loi organique visant à étendre la protection de l'emploi local aux emplois de la fonction publique civile de l'Etat exercés en Polynésie française. Cette proposition de loi organique, n° 3184, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement. Dépôt d'une proposition de résolution Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 septembre 2026, de Mme Marie-Christine Dalloz, une proposition de résolution visant à adapter les procédures Natura 2000 aux besoins d'adaptation climatique des systèmes fourragers et à simplifier les procédures applicables à certaines opérations agricoles, déposée en application de l'article 136 du règlement. Cette proposition de résolution a été déposée sous le n°"},{"title":"Commissions et organes de contrôle","description":"Assemblée nationale 1. Composition MODIFICATIONS À LA COMPOSITION DES COMMISSIONS DÉMISSIONS Affaires économiques M. Ian Boucard Mme Françoise Buffet M. François Piquemal M. Richard Ramos M. Matthias Tavel Affaires étrangères M. Aurélien Taché Affaires sociales M. Jérôme End Défense Mme Alma Dufour Développement durable Mme Pauline Cestrières M. Mickaël Cosson NOMINATIONS Le groupe Ensemble pour la République a désigné : Affaires économiques Mme Pauline Cestrières Développement durable Mme Françoise Buffet Le groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire a désigné : Affaires économiques Mme Alma Dufour M. Aurélien Taché Affaires étrangères M. François Piquemal Défense M. Matthias Tavel Le groupe Droite Républicaine a désigné : Affaires économiques M. Jérôme End Affaires sociales M. Ian Boucard Le groupe Les Démocrates a désigné : Affaires économiques M. Mickaël Cosson Développement durable M. Richard Ramos MODIFICATIONS À LA COMPOSITION DE LA COMMISSION SPÉCIALE CHARGÉE D'EXAMINER LA PROPOSITION DE LOI APPORTANT UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS ET LA PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE VISANT À ADAPTER L'AUTORITÉ JUDICIAIRE À LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES ET INTRAFAMILIALES DÉMISSIONS Mme Perrine Goulet Mme Sandra Regol NOMINATIONS Le groupe Écologiste et Social a désigné : M. Emmanuel Duplessy Le groupe Les Démocrates a désigné : Mme Sabine Gervais 2. Réunions Mardi 22 septembre 2026 Commission des affaires économiques, A 15 h 30 (Salle 6241 - Palais Bourbon, 2 e sous-sol) : - création d'une mission d'information sur l'avenir, la gestion et la gouvernance du foncier agricole ; - suite de l'examen du projet de loi, adopté par le Sénat, visant la relance et la décentralisation du logement (n° 3058) (Mme Annaïg Le Meur, rapporteure). A 21 h 30 (Salle 6241 - Palais Bourbon, 2 e sous-sol) : - suite de l'examen du projet de loi, adopté par le Sénat, visant la relance et la décentralisation du logement (n° 3058) (Mme Annaïg Le Meur, rapporteure). Commission des finances, A 16 h 30 (Salle 6350 - Palais Bourbon, 1 er étage) : - audition de M. Bernard Lejeune, président de la sixième chambre de la Cour des comptes, sur l'enquête demandée à la Cour des comptes en application du 2° de l'article 58 de la LOLF relative aux retraites des fonctionnaires. Commission d'enquête sur le coût réel des aides sociales et les effets de désincitation au travail engendrés par leur cumul, A 14 h 30 (Salle 7040 - 103, rue de l'Université, 2 e sous-sol) : - audition, ouverte à la presse, de M. Michel Houbedine, directeur de la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), Mme Yaëlle Hauseux, cheffe de la mission analyse économique (MAE), et M. Raphaël Lardeux, chef du département suivi et indemnisation des demandeurs d'emploi (DSIDE). Commission d'enquête sur les causes et les conséquences de l'augmentation de la pauvreté, notamment pour les travailleurs séniors et les personnes 'gées, et les manquements des politiques publiques pour y faire face, A 11 heures (Salle 4325 - Commission des affaires européennes, 9, rue de Bourgogne, 3 e étage) : - table ronde, ouverte à la presse, sur le sujet du non recours aux prestations sociales : M. Paul Hobeika, sociologue, Mme Héléna Revil (en","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054877487","id":3168154},{"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054877476","id":3168155,"title":"Délibération n° 2026-098 du 17 septembre 2026 portant élection de trois membres de la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés","description":"Commission nationale de l'informatique et des libertés: Mme Marie-Luce CAVROIS, Mme Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS et M. Eric THIERS sont élus membres de la formation restreinte de la Commission. La formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés est ainsi composée de : M. Philippe-Pierre CABOURDIN, président ; M. Vincent LESCLOUS, vice-président ; Mme Marie-Luce CAVROIS ; M. Didier KLING ; Mme Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS ; M. Eric THIERS. La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République"},{"description":"Commission nationale de l'informatique et des libertés: M. Fabien TARISSAN est élu vice-président de la Commission. Le bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés est ainsi composé de : Mme Marie-Laure DENIS, présidente ; Mme Laurence FRANCESCHINI, vice-présidente déléguée ; M. Fabien TARISSAN, vice-président. La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République","title":"Délibération n° 2026-097 du 17 septembre 2026 portant élection du vice-président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés","id":3168156,"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054877467"},{"description":"Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire: L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Roussillon » a déposé, en application de l' article L. 641-7 du code rural et de la pêche maritime , auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Roussillon ». En application de l' article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Roussillon » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française. Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Roussillon » peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus : - sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité : - INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil ; - INAO, site de Narbonne, rue du Pont-de-l'Avenir, CS 50127, 11100 Narbonne ; ou - sur le site internet de l'INAO : https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNO2026CDCAOPCotesduRoussillon.pdf Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Roussillon » en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, site de Narbonne, rue du Pont-de-l'Avenir, CS 50127, 11100","title":"Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Roussillon »","id":3168144,"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054877557"},{"title":"Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bandol »","description":"Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire: L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée « Bandol » a déposé, en application de l' article L. 641-7 du code rural et de la pêche maritime , auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bandol ». En application de l' article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bandol » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française. Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bandol » peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus : - sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité : - INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil ; - INAO, parc tertiaire Valgora, b'timent C, avenue Alfred-Kastler, 83160 La Valette-du-Var ; ou - sur le site internet de l'INAO : https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNO2026CDCAOPBandol.pdf Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bandol » en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, parc tertiaire Valgora, b'timent C, avenue Alfred-Kastler, 83160 La","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054877553","id":3168145},{"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054877542","id":3168146,"title":"Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur (administration centrale)","description":"Ministère des transports: Un emploi de sous-directeur sera prochainement vacant à l'administration centrale du ministère des transports, à la direction générale de l'aviation civile (DGAC), au sein de la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC), service à compétence nationale. Le ou la titulaire de cet emploi exercera, sous l'autorité du directeur de la DSAC, les fonctions de sous-directeur, directeur ou directrice technique « personnels navigants ». L'emploi est localisé sur le site du siège de la DGAC au 50, rue Henry-Farman, 75015 Paris. Missions principales et description de la structure à laquelle est rattaché l'emploi Avec plus de 10 000 agents, la DGAC traite de l'ensemble des composantes de l'aviation civile : la sécurité et la sûreté, la transition écologique du secteur, la navigation aérienne, la régulation économique, le soutien à la construction aéronautique, l'aviation générale et la formation aéronautique. Au sein de la DGAC, la DSAC est garante d'un haut niveau de sécurité et de sûreté aériennes. Elle est chargée de veiller au respect des normes internationales et des règlementations européennes en matière de sécurité, de sûreté et d'environnement applicables au domaine de l'aviation civile. Elle élabore la réglementation nationale en matière de sécurité. La DSAC est l'autorité de surveillance nationale de sécurité aérienne au sens de la réglementation européenne. Elle certifie et surveille les acteurs du secteur aérien ; elle les accompagne et les soutient dans leur démarche d'amélioration continue et de mise en œuvre de technologies innovantes. Elle participe à l'élaboration et à la diffusion des meilleures pratiques en matière de sécurité. Les directions interrégionales de la DSAC apportent leur concours à la direction du transport aérien pour la mise en œuvre des politiques publiques en matière d'aviation civile dans les territoires. Au sein de la DSAC, la direction technique « personnels navigants » (DSAC/PN) est chargée d'élaborer, de mettre en œuvre et d'animer la politique de sécurité en matière de : - certification et surveillance des organismes de formation des personnels navigants professionnels et privés, et d'approbation des programmes de formation que ces organismes mettent en œuvre ; - contribution à la surveillance des compagnies aériennes par l'expertise de leurs manuels d'exploitation, par le contrôle de leurs programmes de formation et par la réalisation de contrôles au sol et en vol de leurs personnels navigants ; - qualification des simulateurs d'entraînement au vol ; - gestion des examens aéronautiques théoriques et pratiques (pilotes professionnels et privés, personnels navigants commerciaux) ; - délivrance des titres aéronautiques ; - certification et surveillance des centres aéro-médicaux et des médecins examinateurs chargés de l'évaluation médicale des personnels navigants ; - suivi des activités d'aviation légère au travers de l'action des pilotes inspecteurs. Enjeux, responsabilités La direction technique « personnels navigants » - PN - est garante d'un haut niveau de sécurité de l'aviation civile dans son domaine d'attribution. Elle exerce son activité en conformité avec les référentiels internationaux, européens et"},{"title":"Avis de vacance d'un emploi de directeur adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe, chargé des fonctions de responsable du pôle « entreprise, emploi, compétences »","description":"Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique: L'emploi fonctionnel de responsable du pôle « entreprises, emploi, compétences » à la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de Guadeloupe sera prochainement vacant. Il s'agit d'un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat (DATE), relevant des dispositions du décret modifié n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat. Il est classé en groupe IV. La résidence administrative de l'emploi à pourvoir est au siège de la DEETS à Gourbeyre (971). Missions principales de la direction Aux termes de l' article 1 er du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 qui les crée, les DEETS sont les services déconcentrés communs aux ministres chargés de l'économie et des finances, du travail et des solidarités. La DEETS est placée sous l'autorité du préfet et, pour les missions relatives au système d'inspection du travail, sous celle du directeur général du travail. La DEETS est chargée : - de la politique du travail et des actions d'inspection de la mise en œuvre de la législation du travail ; - des actions de contrôle du bon fonctionnement des marchés et des relations commerciales entre entreprises, de protection économique des consommateurs et de sécurité des consommateurs ainsi que des actions de contrôle dans le domaine de la métrologie légale ; - des actions de mise en œuvre de la politique économique et sociale, dans les domaines de l'emploi, du développement des entreprises et notamment pour le soutien à l'innovation et la compétitivité de l'industrie, du marché du travail, de la formation professionnelle continue, de l'apprentissage, des mutations économiques, ainsi que celles conduites dans les domaines de l'intelligence et de la sécurité économiques ; - du pilotage et de la coordination des politiques sociales et de leur mise en œuvre, notamment les actions visant à mobiliser et coordonner les acteurs de l'insertion sociale et professionnelle et du monde économique sur le parcours des personnes les plus éloignées du marché du travail, la prévention et la lutte contre les exclusions, de la protection des personnes les plus vulnérables et notamment des primo-arrivants, de l'accès à l'hébergement et au logement des personnes en situation d'exclusion, de la promotion de l'accès à l'autonomie et à l'intégration sociale des personnes handicapées, du volet économique et social de la politique de la ville, de la prévention et la lutte contre les discriminations, de la promotion de l'égalité des chances, de la formation et la certification dans le domaine des professions sociales et des professions de santé non médicales. Gr'ce à l'observation, l'analyse et l'évaluation des politiques publiques susmentionnées qu'elle conduit, la DEETS apporte des éléments au préfet pour éclairer la situation économique du territoire. La DEETS est appelée à travailler avec de nombreux acteurs sur le terrain, dont les différents services déconcentrés de l'Etat et les opérateurs implantés en Guadeloupe. Environnement professionnel L'île de la Guadeloupe, avec une population de 384 315 habitants, est confrontée depuis plusieurs années à une triple","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054877531","id":3168147},{"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054877522","id":3168148,"title":"Avis de vacance d'un emploi de directeur régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire, chargé des fonctions de responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie »","description":"Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique: L'emploi fonctionnel de directeur régional adjoint, responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) des Pays de la Loire, sera prochainement vacant. Il s'agit d'un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat (DATE), relevant des dispositions du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat. Il est classé en groupe III. La résidence administrative de l'emploi à pourvoir est fixée au siège de la DREETS situé à Nantes (44). Missions principales de la direction régionale Aux termes de l' article 1 er du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 qui les crée, les DREETS sont les services déconcentrés communs aux ministres chargés de l'économie et des finances, du travail, de l'emploi et des solidarités. La DREETS est placée sous l'autorité du préfet de région et, pour les missions relatives au système d'inspection du travail, sous celle du directeur général du travail. Pour ces mêmes missions, le directeur régional dispose de l'autorité hiérarchique sur les cinq directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités (DDETS) de la région. La DREETS assure le pilotage, l'animation et la coordination régionale des politiques publiques qui lui sont confiées. Elle est chargée : - de la politique du travail et des actions d'inspection de la législation du travail ; - des actions de contrôle du bon fonctionnement des marchés et des relations commerciales entre entreprises, de protection économique des consommateurs et de sécurité des consommateurs ainsi que des actions de contrôle dans le domaine de la métrologie légale ; - des actions de mise en œuvre de la politique économique et sociale, dans les domaines de l'emploi, du développement des entreprises et notamment pour le soutien à l'innovation et la compétitivité de l'industrie, du marché du travail, de la formation professionnelle continue, de l'apprentissage, des mutations économiques, ainsi que celles conduites dans les domaines de l'intelligence et de la sécurité économiques ; - du pilotage et de la coordination des politiques sociales et de leur mise en œuvre, notamment les actions visant à mobiliser et coordonner les acteurs de l'insertion sociale et professionnelle et du monde économique au profit des personnes les plus éloignées du marché du travail, la prévention et la lutte contre les exclusions, la protection des personnes les plus vulnérables et notamment des étrangers primo-arrivants, l'accès à l'hébergement et au logement des personnes en situation d'exclusion, la promotion de l'accès à l'autonomie et à l'intégration sociale des personnes handicapées, le volet économique et social de la politique de la ville, la prévention et la lutte contre les discriminations, la promotion de l'égalité des chances, la formation et la certification dans le domaine des professions sociales et des professions de santé non médicales. Gr'ce à l'observation, l'analyse et l'évaluation des politiques publiques qu'elle conduit, la DREETS apporte des éléments tant"},{"id":3168149,"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054877511","description":"Ministère du travail et des solidarités: L'emploi fonctionnel de responsable du pôle « entreprises, emploi, compétences » à la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de Guadeloupe sera prochainement vacant. Il s'agit d'un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat (DATE), relevant des dispositions du décret modifié n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat. Il est classé en groupe IV. La résidence administrative de l'emploi à pourvoir est au siège de la DEETS, à Gourbeyre (971). Missions principales de la direction Aux termes de l' article 1 er du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 qui les crée, les DEETS sont les services déconcentrés communs aux ministres chargés de l'économie et des finances, du travail et des solidarités. La DEETS est placée sous l'autorité du préfet et, pour les missions relatives au système d'inspection du travail, sous celle du directeur général du travail. La DEETS est chargée : - de la politique du travail et des actions d'inspection de la mise en œuvre de la législation du travail ; - des actions de contrôle du bon fonctionnement des marchés et des relations commerciales entre entreprises, de protection économique des consommateurs et de sécurité des consommateurs ainsi que des actions de contrôle dans le domaine de la métrologie légale ; - des actions de mise en œuvre de la politique économique et sociale, dans les domaines de l'emploi, du développement des entreprises et notamment pour le soutien à l'innovation et la compétitivité de l'industrie, du marché du travail, de la formation professionnelle continue, de l'apprentissage, des mutations économiques, ainsi que celles conduites dans les domaines de l'intelligence et de la sécurité économiques ; - du pilotage et de la coordination des politiques sociales et de leur mise en œuvre, notamment les actions visant à mobiliser et coordonner les acteurs de l'insertion sociale et professionnelle et du monde économique sur le parcours des personnes les plus éloignées du marché du travail, la prévention et la lutte contre les exclusions, de la protection des personnes les plus vulnérables et notamment des primo-arrivants, de l'accès à l'hébergement et au logement des personnes en situation d'exclusion, de la promotion de l'accès à l'autonomie et à l'intégration sociale des personnes handicapées, du volet économique et social de la politique de la ville, de la prévention et la lutte contre les discriminations, de la promotion de l'égalité des chances, de la formation et la certification dans le domaine des professions sociales et des professions de santé non médicales. Gr'ce à l'observation, l'analyse et l'évaluation des politiques publiques susmentionnées qu'elle conduit, la DEETS apporte des éléments au préfet pour éclairer la situation économique du territoire. La DEETS est appelée à travailler avec de nombreux acteurs sur le terrain, dont les différents services déconcentrés de l'Etat et les opérateurs implantés en Guadeloupe. Environnement professionnel L'île de la Guadeloupe, avec une population de 384 315 habitants, est confrontée depuis plusieurs années à une triple problématique : décroissance et vieillissement démographique, taux de pauvreté","title":"Avis de vacance d'un emploi de directeur adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe, chargé des fonctions de responsable du pôle « entreprise, emploi, compétences »"},{"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054877502","id":3168150,"title":"Avis de vacance d'un emploi de directeur régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire, chargé des fonctions de responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie »","description":"Ministère du travail et des solidarités: L'emploi fonctionnel de directeur régional adjoint, responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) des Pays de la Loire, sera prochainement vacant. Il s'agit d'un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat (DATE), relevant des dispositions du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat. Il est classé en groupe III. La résidence administrative de l'emploi à pourvoir est fixée au siège de la DREETS situé à Nantes (44). Missions principales de la direction régionale Aux termes de l' article 1 er du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 qui les crée, les DREETS sont les services déconcentrés communs aux ministres chargés de l'économie et des finances, du travail, de l'emploi et des solidarités. La DREETS est placée sous l'autorité du préfet de région et, pour les missions relatives au système d'inspection du travail, sous celle du directeur général du travail. Pour ces mêmes missions, le directeur régional dispose de l'autorité hiérarchique sur les cinq directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités (DDETS) de la région. La DREETS assure le pilotage, l'animation et la coordination régionale des politiques publiques qui lui sont confiées. Elle est chargée : - de la politique du travail et des actions d'inspection de la législation du travail ; - des actions de contrôle du bon fonctionnement des marchés et des relations commerciales entre entreprises, de protection économique des consommateurs et de sécurité des consommateurs ainsi que des actions de contrôle dans le domaine de la métrologie légale ; - des actions de mise en œuvre de la politique économique et sociale, dans les domaines de l'emploi, du développement des entreprises et notamment pour le soutien à l'innovation et la compétitivité de l'industrie, du marché du travail, de la formation professionnelle continue, de l'apprentissage, des mutations économiques, ainsi que celles conduites dans les domaines de l'intelligence et de la sécurité économiques ; - du pilotage et de la coordination des politiques sociales et de leur mise en œuvre, notamment les actions visant à mobiliser et coordonner les acteurs de l'insertion sociale et professionnelle et du monde économique au profit des personnes les plus éloignées du marché du travail, la prévention et la lutte contre les exclusions, la protection des personnes les plus vulnérables et notamment des étrangers primo-arrivants, l'accès à l'hébergement et au logement des personnes en situation d'exclusion, la promotion de l'accès à l'autonomie et à l'intégration sociale des personnes handicapées, le volet économique et social de la politique de la ville, la prévention et la lutte contre les discriminations, la promotion de l'égalité des chances, la formation et la certification dans le domaine des professions sociales et des professions de santé non médicales. Gr'ce à l'observation, l'analyse et l'évaluation des politiques publiques qu'elle conduit, la DREETS apporte des éléments tant au préfet de région qu'aux préfets de département pour"},{"description":"En application de l'article L. 221-14, et des articles R. 221-15 et R. 221-16 pris après avis de la CNIL, du code des relations entre le public et l'administration, les actes individuels relatifs à l'état et à la nationalité des personnes ne peuvent être publiés au Journal officiel de la République française, que dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche. Les actes concernés sont accessibles sur le site Légifrance en \"Accès protégé\"","title":"Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 51 à 73)","id":3168141,"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054877569"},{"title":"Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques","description":"Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées: En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société NOVO NORDISK, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après. N° CIP Présentation PFHT PPTTC 34009 303 051 1 9 ALHEMO 150 mg/1,5 ml (concizumab), solution injectable en stylo prérempli - cartouche en verre dans un stylo pré-rempli de 1,5 ml (B/1) (laboratoires NOVO NORDISK) 9 885,12 € 10 226,23 € 34009 303 050 8 9 ALHEMO 15 mg/1,5 ml (concizumab), solution injectable en stylo prérempli - cartouche en verre dans un stylo pré-rempli de 1,5 ml (B/1) (laboratoires NOVO NORDISK) 988,51 € 1 094,73 € 34009 303 050 9 6 ALHEMO 60 mg/1,5 ml (concizumab), solution injectable en stylo prérempli - cartouche en verre dans un stylo pré-rempli de 1,5 ml (B/1) (laboratoires NOVO NORDISK) 3 954,05 € 4 170,61 € Cette décision entre en vigueur à compter du 7 octobre","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054877566","id":3168142},{"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054877562","id":3168143,"title":"Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application des articles L. 162-16-5 et L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale","description":"Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées: En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société NOVO NORDISK et en application du premier alinéa de l' article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale , le prix de cession hors taxes aux établissements de santé pour les spécialités ci-après est : Code UCD Libellé Laboratoire exploitant Prix de vente HT par UCD aux établissements de santé (en €) 34008 900 353 8 5 ALHEMO (concizumab) 150 mg / 1,5 mL, solution injectable en stylo prérempli NOVO NORDISK 9 885,123 34008 900 553 4 5 ALHEMO (concizumab) 15 mg / 1,5 mL, solution injectable en stylo prérempli NOVO NORDISK 988,512 34008 900 353 9 2 ALHEMO (concizumab) 60 mg / 1,5 mL, solution injectable en stylo prérempli NOVO NORDISK 3 954,049 En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société NOVO NORDISK et du I de l' article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale , le tarif de responsabilité et le prix limite de vente des spécialités ci-après sont : Code UCD Libellé Laboratoire exploitant Tarif de responsabilité HT par UCD (en €) Prix limite de vente HT par UCD aux établissements de santé (en €) 34008 900 353 8 5 ALHEMO (concizumab) 150 mg / 1,5 mL, solution injectable en stylo prérempli NOVO NORDISK 9 885,123 9 885,123 34008 900 553 4 5 ALHEMO (concizumab) 15 mg / 1,5 mL, solution injectable en stylo prérempli NOVO NORDISK 988,512 988,512 34008 900 353 9 2 ALHEMO (concizumab) 60 mg / 1,5 mL, solution injectable en stylo prérempli NOVO NORDISK 3 954,049 3 954,049 Cette décision entre en vigueur à compter du 7 octobre"},{"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054367131/2026-09-21","id":3166572,"title":"Modification article R523-9 du Code du patrimoine (2026-07-01)","description":"Dans les cas mentionnés aux 1° à 5° de l' article R. 523-4 , le préfet de région est saisi : 1° Pour les permis de construire, les permis d'aménager et les permis de démolir, par l'autorité compétente en matière d'autorisation d'urbanisme qui adresse au préfet de région, dès qu'elle a reçu les éléments transmis en application des articles R. 423-7 à R. 423-9 du code de l'urbanisme , les pièces complémentaires prévues par les arrêtés mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 423-2 du même code faisant notamment apparaître l'emplacement prévu des travaux sur le terrain d'assiette, leur superficie, leur impact sur le sous-sol ; 2° Pour les zones d'aménagement concerté, par la personne publique ayant pris l'initiative de la création de la zone ; celle-ci adresse au préfet de région le dossier de réalisation approuvé, prévu à l'article R. 311-7 du code de l'urbanisme ; 3° Pour les travaux énumérés à l' article R. 523-5 , par le propriétaire du terrain et, s'il n'assure pas lui-même la réalisation des travaux, par la personne chargée de celle-ci. Le dossier de déclaration adressé au préfet de région comporte un plan parcellaire, les références cadastrales, la ou les surfaces intéressées, le descriptif des travaux, leur destination et leur emplacement sur le terrain d'assiette de l'opération ainsi qu'une notice précisant les modalités techniques envisagées pour leur exécution et leur impact sur le sous-sol ; 4° Pour les aménagements et ouvrages mentionnés au 5° de l'article R. 523-4 qui sont soumis à une autorisation administrative autre qu'une autorisation d'urbanisme, par le service chargé de recevoir la demande d'autorisation ; celui-ci adresse au préfet de région une copie du dossier de cette demande ; 5° Pour les aménagements et ouvrages mentionnés au 5° de l'article R. 523-4 qui ne sont pas soumis à une autorisation administrative, par l'aménageur ; celui-ci adresse au préfet de région un dossier décrivant les travaux projetés, notamment leur emplacement prévu sur le terrain d'assiette, leur superficie, leur impact sur le sous-sol et indiquant la date à laquelle ils ont été"},{"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054367126/2026-09-21","id":3166573,"title":"Modification article R523-28 du Code du patrimoine (2026-07-01)","description":"La réalisation, par un service archéologique territorial, d'un diagnostic prescrit à l'occasion de travaux effectués pour le compte d'autres collectivités territoriales ou leurs groupements ou de l'Etat est soumise à l'accord de ces collectivités ou de leurs groupements ou de l'Etat. Cet accord est regardé comme acquis, sauf décision expresse de refus notifiée par l'aménageur au service archéologique territorial qui transmet cette décision au préfet de région dans un délai de sept jours à compter de la réception de la prescription de"},{"title":"Modification article R621-93 du Code du patrimoine (2026-08-04)","description":"I. – Sans préjudice de l'article R. 621-92, lorsque la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent élabore, modifie ou révise le plan local d'urbanisme ou le document d'urbanisme en tenant lieu ou lorsqu'il élabore ou révise la carte communale, le préfet saisit l'architecte des B'timents de France afin qu'il propose, le cas échéant, un projet de périmètre délimité des abords. II. – L'organe délibérant de l'autorité compétente se prononce sur le projet de périmètre délimité des abords en même temps qu'il arrête le projet de plan local d'urbanisme conformément à l'article L. 153-14 du code de l'urbanisme après avoir consulté, le cas échéant, la ou les communes concernées. En cas d'accord de l'architecte des B'timents de France et de cette autorité compétente sur le projet de périmètre délimité des abords, l'enquête publique prévue par l'article L. 153-19 du même code porte à la fois sur le projet de plan local d'urbanisme et sur le projet de périmètre délimité des abords. Lors de l'élaboration ou de la révision d'une carte communale, l'organe délibérant de l'autorité compétente se prononce sur le projet de périmètre délimité des abords après avoir consulté, le cas échéant, la ou les communes concernées. En cas d'accord de l'architecte des B'timents de France et de cette autorité compétente sur le projet de périmètre délimité des abords, l'enquête publique prévue par l'article L. 163-5 du code de l'urbanisme porte à la fois sur le projet de carte communale et sur le projet de périmètre délimité des abords. Lors de la modification d'un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu, l'organe délibérant de l'autorité compétente se prononce sur le projet de périmètre délimité des abords après avoir consulté, le cas échéant, la ou les communes concernées. En cas d'accord de l'architecte des B'timents de France et de cette autorité compétente sur le projet de périmètre délimité des abords, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent diligente une enquête publique unique portant à la fois sur le projet de modification du document d'urbanisme et sur le projet de périmètre délimité des abords. Dans tous les autres cas, le préfet organise une enquête publique dans les conditions fixées par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. III. – Lorsque le projet de périmètre délimité des abords concerne plusieurs départements, l'enquête peut être ouverte et organisée par une décision conjointe des préfets concernés pour ouvrir et organiser l'enquête. Dans ce cas, le préfet chargé de coordonner l'organisation de l'enquête et d'en centraliser les résultats est désigné conformément aux dispositions de l'article 69 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements. IV. – Le commissaire enquêteur consulte le","link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054616012/2026-09-21","id":3166574},{"title":"Modification article D423-6 du Code du patrimoine (2026-05-23)","description":"Les œuvres appartenant aux collections confiées à la garde des musées nationaux peuvent être prêtées à des personnes publiques ou à des personnes morales de droit privé, qui en garantissent l'accessibilité au public, pour l'organisation, en France ou à l'étranger : 1° D'expositions temporaires à caractère culturel tenues dans le cadre d'un projet culturel assorti le cas échéant d'actions de médiation ; 2° De manifestations culturelles à l'occasion desquelles les musées nationaux conduisent une opération de promotion culturelle ou de recherche de mécénat destinée notamment à la restauration ou à l'enrichissement de leurs collections. Les organismes bénéficiaires du prêt garantissent le respect des conditions de conservation, notamment en matière de sécurité et de sûreté, des œuvres prêtées. Une convention définit les conditions et modalités de l'opération de","link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054130350/2026-09-21","id":3166565},{"id":3166566,"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054130305/2026-09-21","description":"Les œuvres confiées à la garde des musées nationaux énumérés à l'article R. 421-2 dont la Commission scientifique des musées nationaux estime qu'elles ne sont pas nécessaires à la présentation des collections nationales peuvent être déposées au Mobilier national qui en dispose dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur. Les œuvres déposées au Mobilier national font l'objet d'un contrôle ou d'une inspection technique du responsable scientifique responsable, au sens de l'article L. 442-8 , des collections du musée déposant. Leur restauration est effectuée dans les conditions prévues à l'article D. 423-11","title":"Modification article D423-17 du Code du patrimoine (2026-05-23)"},{"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054130292/2026-09-21","id":3166567,"title":"Modification article D422-4 du Code du patrimoine (2026-05-23)","description":"La réunion des chefs des grands départements mentionnés à l'article R. 422-2 forme la Commission scientifique des musées nationaux. Elle conseille le ministre chargé de la culture sur toute question relative à la politique des musées. La Commission scientifique des musées nationaux est consultée, en tant que de besoin, par le directeur général des patrimoines et de l'architecture ou le responsable du service des musées de France, à la demande du président du Conseil artistique des musées nationaux dans les conditions fixées par l'article R. 422-5 , ou de la majorité des membres de ce conseil, sur les projets d'acquisition à titre onéreux ou gratuit des musées nationaux. Dans le cadre de sa mission consultative en matière de prêts et dépôts des biens faisant partie des collections des musées nationaux énumérés à l'article R. 421-2 , la commission vérifie notamment l'état de conservation des biens ainsi que les garanties de sécurité prévues pour le transport et le lieu d'exposition dans les conditions prévues par les articles R. 423-7 et R. 423-13"},{"title":"Modification article R423-15 du Code du patrimoine (2026-05-23)","description":"I. - Les décisions de déplacement des dépôts peuvent être prises : 1° Pour les musées érigés en services à compétence nationale, par le chef de ces services ; 2° Pour les musées érigés en établissements publics, par l'autorité compétente de ces établissements. II. - Les décisions de retrait définitif de dépôt sont prises : 1° Pour les musées érigés en services à compétence nationale, par le chef de ces services ; 2° Pour les musées érigés en établissements publics, par l'autorité compétente de ces établissements. Le retrait est obligatoirement prononcé, en cas d'insuffisance de soins, d'insécurité, de transfert de l'œuvre sans autorisation du déposant hors du lieu de dépôt déterminé initialement ou si l'œuvre n'est pas exposée au public. Les décisions de retrait définitif des dépôts des œuvres confiées à la garde des musées nationaux dont la liste est fixée à l'articles R. 421-2 sont prises après avis de la Commission scientifique des musées","link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054130315/2026-09-21","id":3166568},{"title":"Modification article R421-2 du Code du patrimoine (2026-05-23)","description":"Les musées nationaux ci-après sont soumis, en matière de projets d'acquisitions, aux dispositions prévues par l'article R. 422-5, et recueillent, en matière de prêts et de dépôts, l'avis préalable de la commission scientifique des musées nationaux mentionnée à l'article D. 422-4. 1° Le musée du Louvre ; 2° Le musée d'Orsay et le musée de l'Orangerie - Valéry Giscard d'Estaing ; 3° Le musée du Moyen Age - thermes et hôtel de Cluny ; 4° Le musée de la céramique à Sèvres ; 5° Le musée des arts asiatiques Guimet ; 6° Le musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée ; 7° Le musée des ch'teaux de Versailles et de Trianon ; 8° La salle du Jeu de Paume à Versailles (annexe du musée des ch'teaux de Versailles et de Trianon) ; 9° Le musée des carrosses (annexe du musée des ch'teaux de Versailles et de Trianon) ; 10° Le musée d'archéologie nationale (des origines à l'an mille) - ch'teau de Saint-Germain-en-Laye ; 11° Le musée des ch'teaux de Malmaison et de Bois-Préau ; 12° Le musée de la maison Bonaparte à Ajaccio (annexe du musée de Malmaison) ; 13° Le musée du ch'teau de Compiègne ; 14° Le musée de la voiture et du tourisme à Compiègne (annexe du musée du ch'teau de Compiègne) ; 15° Le musée du ch'teau de Fontainebleau ; 16° Le musée du ch'teau de Pau ; 17° Le musée franco-américain du ch'teau de Blérancourt ; 18° Le musée Gustave Moreau ; 19° Le musée d'Ennery ; 20° Le musée Rodin ; 21° Le musée Jean-Jacques Henner ; 22° Le musée Magnin à Dijon ; 23° Le musée Adrien Dubouché à Limoges ; 24° Le musée Clemenceau et de Lattre de Tassigny à Mouilleron-en-Pareds ; 25° Le musée napoléonien et le musée africain de l'île d'Aix, fondation Gourgaud (annexe du musée de Malmaison) ; 26° Le musée Fernand Léger à Biot ; 27° Le musée Marc Chagall à Nice ; 28° Le musée Eugène Delacroix ; 29° Le musée de Vallauris (La Guerre et la Paix de Picasso) ; 30° Le musée de Port-Royal des Champs à Magny-les-Hameaux ; 31° Le musée de préhistoire des Eyzies-de-Tayac ; 32° Le musée de la Renaissance - ch'teau d'Ecouen ; 33° Le musée Hébert ; 34° Le musée Picasso à Paris ; 35° Le musée des plans et","link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054130289/2026-09-21","id":3166569},{"id":3166570,"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054130340/2026-09-21","description":"I. - Les décisions de prêts d'œuvres confiées à la garde des musées nationaux énumérés à l'article R. 421-2 sont prises après avis de la Commission scientifique des musées nationaux. II. - Sauf dans le cas du prêt prévu au 2° de l'article D. 423-6 , décidé par arrêté du ministre chargé de la culture, les décisions de prêts d'œuvres confiées à la garde des musées nationaux sont prises : 1° Pour les musées érigés en services à compétence nationale, par le chef de ces services ; 2° Pour les musées érigés en établissements publics, par l'autorité compétente de ces établissements. III. - Les prêts ne peuvent être consentis que si le bénéficiaire accepte que, pendant toute leur durée, le responsable, au sens de l'article L. 442-8 , des collections du musée prêteur ou son représentant, ou un représentant de la direction générale des patrimoines et de l'architecture, exerce un contrôle des mesures prises pour assurer la protection de l'œuvre","title":"Modification article R423-7 du Code du patrimoine (2026-05-23)"},{"title":"Modification article R547-1 du Code du patrimoine (2026-07-01)","description":"Lorsqu'en application du présent livre et des articles L. 112-14 et L. 112-15 du code des relations entre le public et l'administration , le préfet de région notifie à toute personne un document par voie électronique, le destinataire est réputé en avoir reçu notification : 1° En cas d'utilisation d'un envoi recommandé électronique, le lendemain de la date d'envoi de l'information prévue au I de l' article R. 53-3 du code des postes et communications électroniques ; 2° En cas d'utilisation d'un procédé électronique mentionné à l' article R. 112-17 du code des relations entre le public et l'administration , par dérogation à l' article R. 112-20 du même code , le lendemain de la date d'envoi de l'avis de dépôt prévu par l' article R. 112-19 de ce code . Par dérogation à l' article R. 112-19 de ce code , cet avis mentionne le délai prévu au présent article. Le présent article est également applicable aux documents notifiés par voie électronique par les autorités administratives compétentes en application du dernier alinéa de l' article R. 522-1 du présent code , du chapitre II du titre III et de l'article R. 546-14","link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054366238/2026-09-21","id":3166571},{"description":"La demande de restitution est examinée, au regard des éléments mentionnés à l'article L. 115-11 , par un comité scientifique constitué en concertation avec l'Etat demandeur afin de représenter les deux Etats de manière équilibrée. Le Gouvernement informe les commissions permanentes chargées de la culture et des affaires étrangères de l'Assemblée nationale et du Sénat de la création d'un tel comité et de sa composition. Le comité établit un rapport détaillant les travaux conduits et déterminant la liste des biens culturels qui satisfont aux critères mentionnés au même article L. 115-11. Ce rapport est remis au Gouvernement, aux commissions permanentes chargées de la culture et des affaires étrangères de l'Assemblée nationale et du Sénat et à l'Etat demandeur. Il est rendu public, sous réserve de l'approbation de l'Etat demandeur. A l'issue de cet examen, la commission nationale de restitution de biens culturels mentionnée à l'article L. 430-1-1 , saisie par le ministre chargé de la culture, émet un avis public et motivé sur la demande de","title":"Modification article L115-13 du Code du patrimoine (2026-05-10)","id":3166558,"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054052565/2026-09-21"},{"id":3166559,"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054052685/2026-09-21","description":"La commission nationale de restitution de biens culturels est composée : 1° De deux députés et de deux sénateurs désignés respectivement par les commissions chargées de la culture de l'Assemblée nationale et du Sénat ; 2° De représentants de l'Etat ; 3° De représentants des collectivités territoriales ; 4° De représentants des personnels mentionnés à l'article L. 442-8 ; 5° D'un membre du Conseil d'Etat, qui la préside, et d'un magistrat de la Cour de cassation ; 6° De personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences respectives en matière d'histoire, d'histoire de l'art, de droit du patrimoine culturel, d'histoire du droit, d'archéologie, d'ethnologie et de patrimoine","title":"Modification article L430-1-2 du Code du patrimoine (2026-05-10)"},{"id":3166560,"link":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054053265/2026-09-21","description":"Le Haut Conseil des musées de France, placé auprès du ministre chargé de la culture, est composé, outre son président : a) D'un député et d'un sénateur, et, en nombre égal : b) De représentants de l'Etat ; c) De représentants des collectivités territoriales ; d) De représentants des personnels mentionnés aux articles L. 442-8 et L. 452-1 ; e) De personnalités qualifiées. Le Haut Conseil des musées de France est consulté dans les cas prévus aux articles L. 115-10 , L. 442-1 , L. 442-3 , L. 451-5 , L. 451-8 à L. 451-10 et L.","title":"Modification article L430-1 du Code du patrimoine (2026-05-10)"}]