: Le recours à l’externalisation / l’Outsourcing s’intègre de plus en plus dans la stratégie globale des établissements pour des activités très diverses et même parfois sensibles. Si les avantages et les risques sont en général connus, certains établissements rencontrent des difficultés à mettre en place un dispositif opérationnel efficient en matière de gestion et de […] The post Culture outsourcing – Gestion et pilotage des PIC – 30 mars 2026 appeared first on OCBF
: Le recours à l’externalisation / l’Outsourcing s’intègre de plus en plus dans la stratégie globale des établissements pour des activités très diverses et même parfois sensibles. Si les avantages et les risques sont en général connus, certains établissements rencontrent des difficultés à mettre en place un dispositif opérationnel efficient en matière de gestion et de […] The post Culture outsourcing – Gestion et pilotage des PIC – 29 mai 2026 appeared first on OCBF
: L’outsourcing s’intègre de plus en plus dans la stratégie globale des établissements pour des activités très diverses et souvent sensibles. Si les avantages et les risques sont en général connus, certains établissements rencontrent des difficultés à mettre en place un dispositif opérationnel efficace en matière de gestion et de contrôle de ces activités avec leurs […] The post Outsourcing – Contrôle des prestations essentielles /critiques au regard des nouvelles exigences de l'ABE appeared first on OCBF
: Règlement délégué (UE) 2024/911 de la Commission du 15 décembre 2023 complétant la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les informations à communiquer en ce qui concerne les activités transfrontières des sociétés de gestion et des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), C/2023/8703, JO L, 2024/911, 25.3.2024 ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2024/911/oj Directive
: Règlement délégué (UE) 2024/911 de la Commission du 15 décembre 2023 complétant la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les informations à communiquer en ce qui concerne les activités transfrontières des sociétés de gestion et des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), C/2023/8703, JO L, 2024/911, 25.3.2024 ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2024/911/oj Directive
: Appel à commentaires sur l’ajout d’un volet gestion de crise au référentiel PRIS anssiadm lun 24/03/2025 - 08:36 Afin d’enrichir le référentiel d’exigences applicables aux prestataires de réponse aux incidents de sécurité (PRIS), l’ANSSI propose l’intégration d’une activité de « gestion de crise ». Afin de compléter la labellisation de prestataires compétents sur la préparation à la gestion de crise d’origine cyber au travers des prestataires d’accompagnement et de conseil en sécurité des systèmes d’information (PACS), l’ANSSI souhaite intégrer une activité de gestion de crise au sein du référentiel d’exigences applicables aux prestataires de réponse aux incidents de sécurité (PRIS). L’activité de gestion de crise est nécessaire dans le cas de situations graves ou complexes, notamment par l’ampleur et les impacts de l’incident vis-à-vis des activités métiers du bénéficiaire et sur besoin capacitaire ou d’expertise relative à la gestion de crise. Elle peut aussi être essentielle si le bénéficiaire n’a pas eff[...]
: En raison de la décentralisation, qui a renforcé les compétences des collectivités territoriales, et du contexte budgétaire contraint qu’il connaît actuellement, l’État territorial est incité à se recentrer sur son "cœur de métier" et à ne pas multiplier des compétences où sa plus-value est minime. Le plan "préfectures nouvelle génération" (PPNG), mis en place à partir de 2016, s’inscrit dans cette logique. Il invite les préfectures à se polariser sur quatre missions prioritaires : l’ordre public, la gestion de crise, le contrôle de légalité et l’inter-ministérialité. Pour permettre d’affecter des agents supplémentaires sur ces missions, le PPNG prévoit corrélativement une diminution de l’activité préfectorale de délivrance des titres (Carte nationale d’identité, permis de conduire, etc.) par la mise en place de plateformes numériques interdépartementales affectées à cette t'che. Un tel changement implique un bouleversement de la culture des services préfectoraux et interroge notamment le devenir des compéte[...]
: La chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur a réalisé un contrôle des comptes et de la gestion du centre hospitalier intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël pour les exercices 2019 et suivants. Il s’agit du deuxième établissement public de santé du Var qui dispose d’environ 550 lits et places. Ce contrôle porte sur l’activité, la gouvernance, la situation financière et l’analyse des enjeux immobiliers, notamment l’adaptation aux changements climatiques. Ce centre hospitalier voit son activité progresser mais demeure confronté à des difficultés de gouvernance, d’organisation et à une dégradation marquée de sa situation financière. La chambre souligne la nécessité de renforcer le pilotage de l’établissement, de poursuivre les restructurations engagées sur le plan immobilier et de sécuriser le financement de ses projets d’investissement.
: Cet article interroge l’implantation et l’impact des caméras portées sur le corps ( bodycams ) à partir d’une enquête ethnographique auprès de la police. Après un regard historique sur la place des images dans la police, l’article se penche en particulier sur les effets des bodycams sur la « vision professionnelle » des policiers, c’est-à-dire comment ces dispositifs influencent leur compétence visuelle dans les activités quotidiennes d’observation et de surveillance. Il suggère que, bien que les bodycams puissent améliorer le professionnalisme, elles produisent également des interférences qui peuvent compliquer la gestion des situations et l’interprétation après les faits. Le concept de « profilmie policière » est introduit pour décrire la manière dont les policiers, conscients de la présence de la caméra, peuvent adapter leurs actions pour influencer la perception publique de leur travail, ajoutant ainsi une dramaturgie aux interactions sécuritaires. L’article conclut sur
: REMPAR25 : les inscriptions sont ouvertes ! anssiadm ven 28/03/2025 - 13:36 Fort du succès de REMPAR22 et de ses enseignements, l’ANSSI avec le soutien du Club de la Continuité d'Activité (CCA) et du Club de la sécurité de l’information français (CLUSIF) vous invitent à participer à l'exercice de crise massifié REMPAR25 le 18 septembre 2025. L'objectif de l’exercice ? Eprouver les capacités des organisations à faire face à une cyberattaque systémique. REMPAR25 vise à aider les organisations participantes de franchir une première étape en matière de maturité à la gestion de crise, en continuité d’activité cyber ainsi que de tester leurs dispositifs en place, pour ceux qui en disposent. Cet exercice de crise de niveau stratégique et opérationnel, s'adresse à toutes les organisations, quel que soit leur maturité en gestion de crise cyber, leur taille et leur secteur d'activité. Déployée dans tous les territoires, cette nouvelle édition offre la possibilité de participer dans toute la France. REMPAR25 est dédié [...]
: Ministère de l'intérieur: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Patricia MIRALLES, délégation est donnée à Mme Sylvie SCHLANGER, magistrate de l'ordre judiciaire, secrétaire générale de la délégation ministérielle à la prévention de la délinquance, de la radicalisation, de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires - VigiRep, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux affaires placées sous son autorité, dans la limite des attributions de la déléguée interministérielle à la prévention de la délinquance, de la radicalisation de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie SCHLANGER, délégation est donnée à M. Maxence LE BRETON, attaché d'administration de l'Etat, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux affaires placées sous son autorité, dans la limite de[...]
: I.-L'organisme d'information mentionné à l'article L. 451-1 est chargé de la mise en place d'un fichier des véhicules terrestres à moteur assurés conformément au chapitre Ier du titre Ier du livre II et des véhicules de l'Etat non soumis à cette obligation d'assurance, en vue de permettre, à partir des immatriculations, des données techniques et de la couverture d'assurance responsabilité civile desdits véhicules, l'information : 1° Des personnes prévue à l'article L. 451-1 ; 2° De l'Etat dans le cadre de sa mission de contrôle de l'obligation d'assurance de responsabilité civile automobile prévue au chapitre Ier du titre Ier du livre II ; 2° bis De l'Etat dans le cadre de sa mission de lutte contre la gestion illégale des véhicules hors d'usage ; 3° Du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages dans le cadre de ses missions prévues au V de l'article L. 421-1 ; 4° Des conducteurs d'un véhicule terrestre à moteur, identifiés selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie[...]
: A la une actuEL EC Vie du cabinet La gestion des ressources humaines (GRH) est perçue comme la "mission de demain" la plus importante - au-delà des missions traditionnelles - par les cabinets d’expertise comptable, selon un baromètre du think tank CEG (club des experts en gestion) publié le 9 septembre (*). Cette activité est déjà bien déployée dans les cabinets. Aujourd’hui, 68 % des répondants pratiquent la GRH. Et 74 % des professionnels interrogés souhaitent la développer. "C’est la mission pour laquelle les cabinets sont les plus engagés et les plus avancés", résume l’étude. Des besoins clients au-delà de la gestion de la paie De même, le niveau d’appétence (perçue) des clients est le plus haut du baromètre (6,8/10). Les besoins de ces derniers dépassent désormais la gestion de la paie. Les demandes les plus fortes portent sur la gestion administrative des salariés (temps, absences et congés), la mise en place d'avantages sociaux et l'audit des contrats de prévoyance, mutuelle, CSE et retraite. "Les tro[...]
: AU NIVEAU FISCAL "Vouloir transformer des salaires en dividendes, soumis à un régime fiscal plus favorable, peut amener les contribuables à payer une addition salée sur le terrain de l’abus de droit, lorsque l’administration parvient à démasquer l’artifice, ainsi que l’illustrent les présents pourvois. " Histoire de l’abus de droit fiscal .(2012).. Telle est l introduction des conclusions de Mme Céline GUIBE, (cliquez )Rapporteure publique dans trois affaires Carmignac jugées en novembre 2024 L’ affaire CARMIGNAC GESTION la première convention judiciaire d'intérêt public (CJIP)pour fraude fiscale la convention N ° 487706 - M. H ... N° 487707 – M. C... N° 487793 – M. L... ANALYSE A la suite de vérifications de la comptabilité des deux sociétés françaises, CGSA et CDIF, et de contrôles sur pièces des intéressés personnes physiques, l’administration fiscale a considéré que ce montage avait été mis en place pour maquiller en dividendes la rémunération versée à ceux-ci par la société CGSA au titre de l[...]
: L’article s’interroge sur le risque dont la probabilité d’occurrence se révèle très faible mais dont les enjeux sont considérables. Comment le gérer ? Doit-il être appréhendé comme un risque résiduel, inhérent à l’activité humaine ? Comme une conséquence du développement ? Est-il négligeable ? Est-il possible de penser l’improbable ? Lorsque le risque est connu ou suspecté, des actions de prévention ou de précaution sont possibles. Celles-ci visent l’évitement du risque et rendent le risque gérable : des relations causales sont construites. L’assurance participe à cette maîtrise. Mais le cadre décisionnel est tout autre lorsque le risque se révèle peu probable voire indéterminé. L’approche peut-elle encore être scientifique dès lors que cette dernière ne permet pas d’établir des seuils acceptables (supportables ?) sur le plan sanitaire et/ou environnemental ? Doit-elle être politique ? Deux dimensions plaident pour une remise en cause de la place de l’expert et du scientifique : l’urgence de la décision et l[...]
: L’article s’interroge sur le risque dont la probabilité d’occurrence se révèle très faible mais dont les enjeux sont considérables. Comment le gérer ? Doit-il être appréhendé comme un risque résiduel, inhérent à l’activité humaine ? Comme une conséquence du développement ? Est-il négligeable ? Est-il possible de penser l’improbable ? Lorsque le risque est connu ou suspecté, des actions de prévention ou de précaution sont possibles. Celles-ci visent l’évitement du risque et rendent le risque gérable : des relations causales sont construites. L’assurance participe à cette maîtrise. Mais le cadre décisionnel est tout autre lorsque le risque se révèle peu probable voire indéterminé. L’approche peut-elle encore être scientifique dès lors que cette dernière ne permet pas d’établir des seuils acceptables (supportables ?) sur le plan sanitaire et/ou environnemental ? Doit-elle être politique ? Deux dimensions plaident pour une remise en cause de la place de l’expert et du scientifique : l’urgence de la décision et l[...]
: Les banques américaines commencent à détecter des agents IA tiers non autorisés opérant au sein des comptes de leurs clients. Révélée par Axios , cette actualité soulève une question majeure pour les banques : comment sécuriser l’accès des agents IA aux comptes de leurs clients sans freiner le développement du commerce agentique ? Alors que les agents autonomes sont appelés à transformer les parcours d’achat en ligne, leur sécurisation devient un enjeu stratégique. Bloquer ces agents pour limiter les risques de fraude pourrait freiner l’émergence de nouveaux usages. À l’inverse, leur permettre d’agir sans contrôler précisément leurs actions expose les entreprises à de nouveaux risques. Pour Gareth Davies, Chief Product Officer d’Auth0 (Okta) , la réponse passe par une évolution de la gestion des identités : il ne suffit plus de vérifier qu’un agent est authentifié. Il faut également s’assurer que ses actions correspondent à l’intention de l’utilisateur et qu’elles restent dans les limites de ce qu’il est aut[...]
: Le 10 février dernier, le calme apparent du CH de l’Estran a laissé place à une agitation inhabituelle. Forces de l’ordre, équipes médicales, autorités préfectorales... toutes étaient mobilisées pour un exercice de crise inédit. L’objectif ? Tester la capacité de l’établissement à faire face à un acte malveillant, et surtout, apprendre à mieux travailler ensemble. 10 février, au petit matin. Dans les couloirs du CH de l’Estran, l’activité s’intensifie rapidement. Le scénario se met en place : une attaque terroriste fictive au sein même de l’établissement. Autour des équipes hospitalières, un large panel d’acteurs est mobilisé : la préfecture de la Manche, le Samu 50, la gendarmerie nationale, la Croix-Rouge française, le SDIS (sapeurs-pompiers), le groupe d’extraction des sapeurs-pompiers (GREX), le PSIG, le GIGN, la Cellule d’Unité Medico-Psychologique, la Direction du CH de l’Estran, les élèves du Bac Professionnel Métiers de la Sécurité de Institut Saint-Lô, des collectivités locales et des partenaires in[...]
: L'Institut européen des sciences avancées de la sécurité (IESAS) convie les professionnels de la sécurité, de la cybersécurité et de l'intelligence économique à une soirée placée sous le signe des échanges et de la réflexion stratégique. Le mercredi 9 décembre 2026, dans le cadre prestigieux du Salon d'Honneur de la Caserne des Célestins à Paris, experts et décideurs se réuniront pour débattre des enjeux émergents de la cybersécurité, de la gestion des risques liés aux tiers et de la protection des données. Téléchargez le programme et l'invitation Pour vous inscrire Bilan des activités de l’Institut pour l’année 2026 Le 9 décembre 2026, Isabelle Dreuilhe-Leiterer , présidente de l’IESAS, ouvrira la soirée dès 18 h 10 au prestigieux Salon d’Honneur de la Caserne des Célestins. Cette séquence introductive permettra de dresser le bilan des activités de l’Institut pour l’année 2026 et de rappeler les grands axes de réflexion qui animent ses travaux en matière de sécurité et d’anticipation stratégique. Grandes ac[...]
: L'Institut européen des sciences avancées de la sécurité (IESAS) convie les professionnels de la sécurité, de la cybersécurité et de l'intelligence économique à une soirée placée sous le signe des échanges et de la réflexion stratégique. Le mercredi 9 décembre 2026, dans le cadre prestigieux du Salon d'Honneur de la Caserne des Célestins à Paris, experts et décideurs se réuniront pour débattre des enjeux émergents de la cybersécurité, de la gestion des risques liés aux tiers et de la protection des données. Téléchargez le programme et l'invitation Pour vous inscrire Bilan des activités de l’Institut pour l’année 2026 Le 9 décembre 2026, Isabelle Dreuilhe-Leiterer , présidente de l’IESAS, ouvrira la soirée dès 18 h 10 au prestigieux Salon d’Honneur de la Caserne des Célestins. Cette séquence introductive permettra de dresser le bilan des activités de l’Institut pour l’année 2026 et de rappeler les grands axes de réflexion qui animent ses travaux en matière de sécurité et d’anticipation stratégique. Grandes ac[...]
: Le GT « Gestion de Crise et Entraînement » met à disposition de nouvelles ressources anssiadm mar 15/10/2024 - 12:10 Dans le cadre de ses travaux, le groupe de travail « Gestion de Crise et Entraînement » publie des fiches scénarios d’exercices (rançongiciel, Supply Chain, DDoS, Défacement, Exfiltration, Systèmes industriels) et des fiches pratiques de doctrine. Depuis sa création en septembre 2022, le Groupe de Travail « Gestion de Crise et Entraînement » au Campus Cyber s’est donné pour mission de publier régulièrement des ressources destinées à renforcer la résilience des organisations face aux crises d’origine cyber. Ce groupe mené par l’ANSSI fédère des acteurs de premier plan, tels que le Campus Cyber, ainsi que des associations professionnelles telles que CESIN, Clusif, CDSE, CCA, AMRAE, en plus de diverses entreprises et administrations publiques. Ensemble, ces acteurs s’engagent à améliorer les pratiques et les dispositifs pour la gestion efficace des crises et le maintien de la continuité d’activit[...]
: Les inégalités territoriales d'accès à l'imagerie médicale constituent aujourd'hui l'un des défis majeurs du système de santé français. Les Plateformes d'Imagerie Médicale Mutualisées (PIMM) offrent un cadre structurant pour y répondre à l'échelle d'un territoire. Enovacom, filiale santé d'Orange Business, accompagne ces plateformes avec une solution de téléradiologie complète et sécurisée. Qu'est-ce qu'un PIMM ? Créé par la loi du 26 janvier 2016, le Plateau d'Imagerie Médicale Mutualisé représente une rupture franche avec les modèles de coopération traditionnels. Là où ces derniers se limitaient le plus souvent à une mutualisation des équipements matériels lourds, le PIMM va bien plus loin : locaux, équipements, personnels médicaux et non médicaux, permanence des soins... tout est mutualisé autour d'un projet médical commun, défini en étroite liaison avec l'Agence Régionale de Santé compétente. Sa mise en place est un travail de longue haleine, du sur-mesure, qui exige des acteurs concernés un investisseme[...]
: I. – Le contrôle du respect, par les personnes mentionnées à l'article L. 561-2, des obligations prévues aux chapitres Ier et II du présent titre, des dispositions européennes directement applicables en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, y compris celles des règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que celles prises en application du même article 215 à d'autres fins et, le cas échéant, le pouvoir de sanction en cas de non-respect de celles-ci sont assurés : 1° Par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions définies à l'article L. 561-36-1 ; 2° Par l'Autorité des marchés financiers sur les sociétés de gestion de placements collectifs mentionnées à l'article L. 543-1 , sur les succursales des sociétés de gestion européennes d'OPCVM et de FIA mentionnées aux articles L. 532-20-1 et L. 532-21-3 , sur les placements collectif[...]
: A la une actuEL EC Commissariat aux comptes Christian Latouche sera-t-il définitivement mis hors de cause dans l'affaire qui l'oppose à la H2A (haute autorité de l'audit) ? Cette question demeure après la décision ( n° 509698 ) rendue le 2 octobre 2026 par le Conseil d'Etat. La plus haute juridication administrative a choisi de surseoir à statuer sur la requête de la présidente du gendarme de l'audit légal jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) se soit prononcée. Dans cette requête, Florence Peybernès conteste la position de septembre 2025 de la commission des sanctions de la H2A qui a décidé de ne rien infliger au plan disciplinaire au fondateur de Fiducial. Elle demande notamment qu'il soit radié de la liste des commissaires aux comptes et qu'il lui soit imposé une sanction pécuniaire de 250 000 euros. Prestations de sécurité, vente de fournitures, agent immobilier... Le contentieux, qui a été initié en 2022 par la formation du H3C sur les cas individuels, porte sur des activités co[...]
: Le 24 juin 2024 Fruit d’un projet de loi présenté au Conseil des ministres le 16 mai 2023 et déposé au Sénat le même jour, ce texte voté dans un contexte de crises (climatique, énergétique, politique) introduit diverses dispositions visant à relancer l’industrie française par le biais de financements publics et privés tout en favorisant la transition écologique, et ce en renforçant les mesures de protection de l’environnement. La Loi Industrie Verte vient apporter des modifications substantielles pouvant avoir un impact sur les activités des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Quelques apports Renforcement des pouvoirs de l’Administration vis-à-vis des exploitants . Les autorités compétentes (le préfet, autorité de police spéciale des ICPE) disposent de nouveaux outils pour garantir la mise en conformité des installations et pour remettre en état les sites ayant accueilli des ICPE. Cela passe notamment par des mécanismes de sanction en matière de mise en demeure renforcés, [...]
: La taxe prévue à l'article 990 D n'est pas applicable : 1° Aux organisations internationales, aux Etats souverains, à leurs subdivisions politiques et territoriales, ainsi qu'aux personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables qu'ils contrôlent majoritairement ; 2° Aux entités juridiques : personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables, a) Dont les actifs immobiliers, au sens de l'article 990 D, situés en France, représentent moins de 50 % des actifs français détenus directement ou par l'intermédiaire d'une ou plusieurs entités juridiques. Pour l'application de cette disposition, ne sont pas inclus dans les actifs immobiliers les actifs détenus directement ou indirectement que les entités juridiques définies à l'article 990 D ou les entités juridiques interposées affectent directement ou indirectement à leur activité professionnelle autre qu'immobilière ou à celle d'une entité juridique avec laquelle elles ont un lien de dépendance au sens du 12 de l' article 39 ; b) [...]
: AU NIVEAU FISCAL "Vouloir transformer des salaires en dividendes, soumis à un régime fiscal plus favorable, peut amener les contribuables à payer une addition salée sur le terrain de l’abus de droit, lorsque l’administration parvient à démasquer l’artifice, ainsi que l’illustrent les présents pourvois. " Telle est l introduction des conclusions de Mme Céline GUIBE, Rapporteure publique danq trois affaire Carmignac jugées en novembre 2024 L’ affaire CARMIGNAC GESTION la première convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) pour fraude fiscale la convention N ° 487706 - M. H ... N° 487707 – M. C... N° 487793 – M. L... ANALYSE A la suite de vérifications de la comptabilité des deux sociétés françaises, CGSA et CDIF, et de contrôles sur pièces des intéressés personnes physiques, l’administration fiscale a considéré que ce montage avait été mis en place pour maquiller en dividendes la rémunération versée à ceux-ci par la société CGSA au titre de l’activité opérationnelle de promotion int[...]
: I. - Le comité opérationnel départemental de l'installation et de la transmission, instance de concertation placée auprès du préfet de département, assure le suivi et la coordination de l'activité du réseau France services agriculture au niveau départemental. 1° Il est notamment chargé au titre de ses missions de suivi : a) De préparer à destination du comité régional de l'installation et de la transmission un bilan annuel de l'activité du réseau France services agriculture ; b) D'évaluer la qualité du service rendu aux usagers ; c) D'alerter les services de l'Etat compétents en cas de dysfonctionnements ; d) D'animer des travaux thématiques liés à l'activité du réseau France services agriculture, notamment pour faciliter l'installation des femmes en agriculture ; 2° Il est notamment chargé au titre de sa mission de coordination : a) De résoudre les difficultés rencontrées par les usagers et les membres du réseau, notamment en favorisant la résolution des différends susceptibles de s'élever entre eux ; b) De[...]
: Les informations relatives à l'existence, la catégorie et la validité du permis de conduire sont communiquées : 1° Au titulaire du permis ou au conducteur mentionné au I de l' article L. 223-10 , à son avocat ou à son mandataire ; 2° Aux autorités compétentes des territoires et collectivités territoriales d'outre-mer, aux fins d'authentification du permis de conduire ; 3° Aux autorités étrangères compétentes, aux fins d'authentification du permis de conduire, conformément aux accords internationaux en vigueur ; 4° Aux officiers ou agents de police judiciaire agissant dans le cadre d'une enquête préliminaire ; 5° Aux militaires de la gendarmerie ou aux fonctionnaires de la police nationale habilités à effectuer des contrôles routiers en application des dispositions du présent code ; 5° bis Aux agents de police judiciaire adjoints et aux gardes champêtres, aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions au présent code qu'ils sont habilités à constater ; 5° ter Aux agents de la police nationale, aux m[...]
: Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite S’inscrire surTwitter: Etudes fiscales Internationale Le trust est un formidable système juridique utilisé pour le bienfait des millions de citoyens et de leurs familles dans le monde entier LE TRUST EN COMMON LAW ATTENTION AU SHAM TRUST ??? En France le code civil des Francais de 1804 a interdit les pactes sur succession future Article 1130.(version 1804) « Les choses futures peuvent être l'objet d'une obligation. On ne peut cependant renoncer à une succession non ouverte, ni faire aucune stipulation sur une pareille succession, même avec le consentement de celui de la succession duquel il s'agit. » Cet article, légèrement modifié depuis, est d’ordre public et est devenu le fondement de l’inopposabilité des trusts dans les successions ouvertes en France LE TRUST EN DROIT CIVIL , le trust peut devenir un moyen d’évasion fiscale internationale, le secret bancaire ayant é[...]
: MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS Brochure n° 3218 | Convention collective nationale IDCC : 1261 | ACTEURS DU LIEN SOCIAL ET FAMILIAL (Centres sociaux et socioculturels, associations d’accueil de jeunes enfants, associations de développement social local) Avenant n° 05-26 du 4 juin 2026 relatif à la modification de l’article 1er « Champ d’application » du préambule de la convention collective NOR : ASET2650735M IDCC : 1261 Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) : ELISFA, d’une part, et le(s) syndicat(s) de salariés : FNAS FO ; CFDT FNSSSSS, d’autre part, il a été convenu ce qui suit : Préambule Au regard des évolutions de la nomenclature nationale d’activités française (NAF) et des modifications pouvant être apportées aux codes APE, pouvant être source de confusion, et dans l’objectif de recentrer la lecture et la compréhension du champ d’application de la convention collective autour de la réalité de l’activité principale exercée par les structures concernées, les partenaires s[...]
: Désormais porté exclusivement par la Faculté de droit, ce diplôme évolue à travers une nouvelle maquette pédagogique et un positionnement repensé, afin de mieux répondre aux besoins actuels des étudiants comme des professionnels confrontés aux enjeux juridiques du secteur de la santé. Cette nouvelle formule est également le fruit d’une réflexion menée avec des enseignants-chercheurs de différentes universités et établissements de santé, notamment l’Université Lyon 1, l’Université Grenoble Alpes et le CHU Grenoble Alpes. Leur expérience acquise au sein d’autres diplômes universitaires en droit médical aujourd’hui fermés a permis d’enrichir la construction de cette formation. Ces enseignants interviendront également comme co-responsables pédagogiques du diplôme. Placée sous la responsabilité de Benjamin Menard, la formation conserve une ambition claire : transmettre des bases solides en droit médical tout en proposant une approche concrète, directement mobilisable dans la pratique professionnelle. Le D.U. s’ad[...]
: Dans un monde d’infobésité, où l’information se consulte en quelques secondes et s’oublie parfois tout aussi vite, certaines organisations font le choix du temps long. À l’Ardans Users’Group Meeting, les témoignages de l’Andra, de Vallourec et d’autres industriels m’ont fait mesurer à quel point la mémoire collective pouvait devenir un capital immatériel stratégique. Le 13 octobre, près de quatre-vingts professionnels se retrouvent à l’Atelier des Abbesses, à Paris, pour la neuvième édition de l’ Ardans Users’Group Meeting . J’y arrive en observateur. Je connais les enjeux de collecte, de structuration et de transmission de l’information. Beaucoup moins le Knowledge Management lorsqu’il est poussé à ce niveau de réflexion. Nous vivons dans un environnement où l’information arrive en continu. On la recherche en quelques secondes, on la consulte, on la partage, puis une autre vient prendre sa place. À l’ AUGM , le sujet est presque inverse : que faut-il faire pour qu’une organisation n’oublie pas ? Lors de not[...]
: Dans chaque bassin ou groupement de bassins visé à l'article L. 212-1 , une agence de l'eau, établissement public de l'Etat à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de l'environnement, en association avec les ministres chargés de la santé, de l'aménagement du territoire, de l'économie et de l'agriculture sur les sujets qui les concernent, met en œuvre les schémas visés aux articles L. 212-1 et L. 212-3 , en favorisant une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques, l'alimentation en eau potable, la régulation des crues et le développement durable des activités économiques. Elle peut contribuer à la connaissance, à la protection et à la préservation de la biodiversité terrestre et marine ainsi que du milieu marin, en particulier dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie nationale et des stratégies régionales pour la biodiversité mentionnées à l'article L. 110-3 ainsi que du plan d'action pour le milieu marin mentionné à l'article L. 219-9 .[...]
: Par Chaton en chef Nous parlons greffier, nous parlons adjoint, faisant fonction de greffier ou non. Mais nous parlons peu des greffiers en chef, directeurs de greffe et chefs de greffe (greffier faisant fonction de greffier en chef) La rue en parle peu, la réforme elle même en parle peu… Je ne suis qu’un chaton (*) parmi les greffiers en chef, tout juste stagiaire et bien loin de la titularisation. Pourtant, je ne pense pas être un chaton au sein des services judiciaires. Il y a un peu plus de dix ans de ça, je foulais pour la première fois le sol d’un TGI en tant qu’adjoint administratif. J’ai ensuite été faisant fonction de greffier durant quelques années puis greffier, avant de réussir à intégrer ce corps de catégorie A. J’ai connu des juridictions de taille plus ou moins importantes, du sud au nord et d’ouest en est du territoire national. J’avais d’ailleurs déjà laissé mon empreinte sur ce blog, lorsque le maitre des lieux l’avait ouvert à la grogne du monde judiciaire. C’était un 23 octobre, on était [...]
: A la une actuEL DJ Profession / Management La Nuit du Droit Le 5 octobre, la Nuit du droit revient dans toute la France et pour les directions juridiques, rendez-vous au TAE de Paris, sous l’égide de Paris Place de droit, pour quatre tables rondes et une conférence plénière de clôture autour du thème : La justice économique en actes. Horaires : de 18h30 à 23h00 Lieu : Tribunal des activités économiques de Paris, 1 quai de la Corse, 75004 Paris Programme et inscription *** SAFE Organisé par Décideurs Juridiques, SAFE propose de revenir sur l’actualité et les grands enjeux du risque et de la responsabilité. Cyberattaque, risque politique et géopolitique, produits défectueux, risque environnemental, climat et risques ESG, IA ... sont autant de sujets qui seront abordés le 7 octobre. Horaires : de 13h30 à 21h00 Lieu : Salons Hoche, 9, avenue Hoche, 75008 Paris Programme et inscription *** Business & Legal Forum Retrouvez le désormais traditionnel Business & Legal Forum le 15 octobre avec deux plénières, une keyn[...]
: Les violences urbaines et les pillages ne sont pas seulement des faits divers ou des crises d’ordre public. Pour les dirigeants d’entreprise, ils constituent un signal d’alarme de fragilisation du cadre sociétal dans lequel opèrent leurs activités... ... Ces épisodes mettent en lumière des questions centrales d’intelligence économique et stratégique : comment des individus s’approprient ou détruisent collectivement des biens qui ne leur appartiennent pas, pourquoi certains y participent tandis que d’autres s’abstiennent, et ce que cela révèle de l’état des institutions, des rapports sociaux et des mécanismes de régulation. En croisant philosophie, sociologie, psychologie et sciences politiques avec l’approche cindynique, cet article propose une lecture opérationnelle destinée aux décideurs : identifier les difficultés structurelles et formuler des actions concrètes pour renforcer la résilience de leur entreprise. Appropriation, biens et rapports de puissance : une lecture stratégique des enjeux patrimoniaux[...]
: Notification préalable d’une concentration (Affaire M.12579 — SVP / MARELLI CORPORATION) Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (C/2026/5722) 1. Le 21 octobre 2026, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil, d’un projet de concentration (1). Cette notification concerne les entreprises suivantes: — Strategic Value Partners, LLC («SVP», États-Unis d’Amérique), — Marelli Corporation («Marelli», Japon), contrôlée par KKR & Co. Inc. («KKR», États-Unis d’Amérique). SVP acquerra, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble de Marelli. La concentration est réalisée par achat d’actions. 2. Les activités des entreprises concernées sont les suivantes: — SVP est une société d’investissement privée active dans la gestion d’un instrument de fonds spéculatifs et de fonds propres privés hybrides investissant sur les marchés des actions[...]
: I. - Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement et des centres qui le constituent, après avis des conseils compétents et après avoir entendu le rapport du directeur de l'établissement. Il arrête son règlement intérieur. II. - Le conseil d'administration adopte par délibération notamment : 1° Le projet d'établissement mentionné à l' article L. 811-8 du présent code et l'organisation des activités complémentaires prévues à l' article L. 216-1 du code de l'éducation ; 2° Les règlements intérieurs des centres ; 3° Le rapport annuel du directeur sur la gestion de l'établissement ; 4° (Abrogé) ; 5° Le budget et les décisions modificatives ; 6° Le compte financier et l'affectation des résultats ; 7° Les admissions en non-valeur et les remises gracieuses, sous réserve pour ces dernières des dispositions de l'article R. 811-66 du présent code ; 8° Les emprunts et les concours bancaires ; 9° La souscription et la vente de parts en capital social des organismes agricoles coo[...]
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